Comité des droits de l ’ homme

Quatre-vingt- dix-septième session

Compte rendu analytique de la 2664 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le vendredi 16 octobre 2009, à 10 heures

Président:M. Iwasawa

S ommaire

Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article40 du Pacte (suite)

Sixième rapport périodique de la Fédération de Russie (suite)

La séance est ouverte à 10 h 10.

Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 40 du Pacte (point 6 de l ’ ordre du jour) (suite)

Sixième rapport périodique de la Fédération de Russie (HRI/CORE/1/Add.52/Rev.1; CCPR/C/RUS/6; CCPR/C/RUS/Q/6; CCPR/C/RUS/Q/6/Add.1)

1 . Sur l ’ invitation du Président, la délégation russe reprend place à la table du Comité.

2.Le Président invite la délégation russeà répondre aux questions posées par les membres du Comité à la séance précédente.

3.M. Davidov (Fédération de Russie) remercie les membres du Comité de leurs questions aussi nombreuses que pertinentes, qui témoignent de leur niveau élevé de compétences et de l’intérêt qu’ils portent à la situation en Fédération de Russie. Il se concentrera pour sa part sur les questions en rapport avec l’administration de la justice. Lorsqu’il apparaît que la Convention européenne des droits de l’homme a été violée dans le cadre de l’examen d’une affaire pénale par un tribunal national, le Présidium de la Cour suprême est habilité par la loi à annuler le jugement rendu, compte tenu des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. En revanche, les constatations du Comité ne donnent lieu au réexamen d’une décision rendue par une juridiction nationale que lorsque la violation du Pacte constatée par le Comité a des conséquences sur la légalité et le bien-fondé de la décision en question. Les vues du Comité sur l’interprétation et l’application du Pacte jouent néanmoins un rôle non négligeable en ce qu’elles peuvent appeler l’attention du législateur et des responsables de l’application de la loi sur d’éventuelles lacunes dans la législation ou sa mise en œuvre et ainsi permettre qu’il y soit remédié. Les victimes de violations des droits protégés par le Pacte peuvent également s’appuyer sur les constatations du Comité pour motiver leur recours en réparation.

4.Le Code de procédure pénale dispose qu’un suspect doit pouvoir prendre contact avec un avocat ou s’en voir commettre un d’office dans les trois heures suivant son arrestation, et informer les membres de sa famille de sa situation dans les douze heures suivant son arrestation. S’il est vrai qu’avant l’adoption du nouveau Code de procédure pénale, en 2001, et son entrée en vigueur en 2002, ces garanties n’existaient pas, non plus que des mécanismes rapides et efficaces de contrôle judiciaire de l’arrestation et du placement en détention, les améliorations apportées depuis 2002 devraient néanmoins permettre de tourner définitivement cette sombre page de l’histoire de la Fédération de Russie.

5.Sir Nigel Rodley a laissé entendre que la peine de mort pouvait et devait être abolie même si l’opinion publique n’y était pas favorable. M. Davidov ne partage pas cet avis et estime qu’il est du devoir du chef de l’État et du Parlement de tenir compte du sentiment de la population qui les a portés au pouvoir et de ne pas la provoquer en cherchant à lui imposer une chose à laquelle elle est fermement opposée. L’évolution de l’opinion publique sur une question aussi délicate prend nécessairement du temps. Il ne faut pas oublier qu’entre l’adoption du Pacte, qui permet l’application de la peine de mort pour les crimes les plus graves, et celle du Protocole facultatif visant à abolir la peine de mort, plus de vingt ans se sont écoulés. Voilà plus de dix ans qu’il n’y a plus d’exécutions ni de condamnations à mort en Fédération de Russie, et cela continuera jusqu’à ce que la peine de mort soit abolie par la loi.

6.Non seulement les juges ne s’opposent pas à la réforme du système judiciaire mais ils l’encouragent, comme le montrent les nombreux projets de loi qui ont été élaborés à leur initiative. Depuis le lancement de la réforme, le Présidium de la Cour suprême a présenté un certain nombre de propositions visant à améliorer le fonctionnement de la justice. Des textes fondamentaux ont été adoptés dans ce sens, notamment la loi sur le statut des juges, qui régit la nomination et la révocation des juges et renforce leur indépendance, la loi constitutionnelle fédérale sur les tribunaux et les révisions du Code civil, du Code de procédure civile, du Code pénal et du Code de procédure pénale. Le corps judiciaire a également été renforcé et compte aujourd’hui 31 000 juges. Le nombre d’actions civiles a considérablement augmenté, passant d’environ 1,5 million en 1991 à 11 millions à 2008. Au total, quelque 17 millions d’affaires sont traitées par les tribunaux de droit commun chaque année. Une réforme en profondeur des juridictions du second degré devrait être entreprise dans les deux ou trois ans à venir. Une refonte complète du système de contrôle juridictionnel, que la Cour européenne des droits de l’homme a jugé à plusieurs reprises incompatible avec les principes de la sécurité juridique est également prévue. L’accès à la justice n’est en principe limité en rien. Tout citoyen peut saisir les tribunaux moyennant le versement d’une somme modique de 100 roubles – soit environ trois dollars. Les citoyens peuvent aussi s’adresser directement à la Cour suprême, qui examine les plaintes sur le fond et prend les décisions de procédure qui s’imposent. Dans le cadre d’un projet pilote sur l’organisation de la justice pour mineurs, trois tribunaux pour mineurs ont été mis en place en 2004 et 2005 dans la région de Rostov. L’expérience s’est révélée concluante et elle a été étendue à d’autres régions du pays. Le Président a demandé que les travaux dans ce sens se poursuivent et un débat sur la question de la justice pour mineurs aura lieu au Parlement en novembre 2009.

7.Des membres du Comité ont émis des doutes quant à l’indépendance des juges à l’égard des procureurs. Pour qui ne connaît pas suffisamment bien le fonctionnement de la procédure pénale en Fédération de Russie, le très faible taux d’acquittement − 1 % des décisions pénales − peut susciter des interrogations; or pour interpréter correctement ce chiffre, il faut prendre en considération d’autres facteurs. En première instance, la procédure pénale comporte deux étapes − l’instruction préliminaire, suivie de l’examen par le juge − et environ 50 % des affaires pénales font l’objet d’un marchandage judiciaire, c’est-à-dire de la reconnaissance par la personne poursuivie des faits qui lui sont reprochés, dans la perspective d’une réduction de peine. Il est bien évident que, en pareil cas, l’acquittement est impossible. Dans les procès avec jury en revanche, la proportion d’acquittements atteint 20 %. Le Comité doit en outre savoir que toutes les affaires ne débouchent pas nécessairement sur une condamnation et que, dans beaucoup de cas, il est simplement mis un terme à la procédure pour différents motifs prévus par la loi. Le juge, la défense et l’accusation ont chacun un rôle clairement défini par la loi, et la position du juge n’est en rien dictée par celle du procureur, hormis lorsque le procureur abandonne les poursuites, auquel cas le juge prononce l’acquittement.

8.Des préoccupations ont été exprimées au sujet des mesures disciplinaires pouvant être prises à l’égard des juges et du danger qu’elles pouvaient représenter pour l’indépendance des juges, notamment en les exposant à des révocations arbitraires. Le Collège supérieur de qualification des juges est le seul organe habilité par la loi à ouvrir une procédure disciplinaire à l’égard d’un juge. Élu au Congrès des juges, il se compose de 29 membres, dont 18 magistrats, 10 représentants de la société civile désignés par la Chambre haute du Parlement et 1 représentant du Président. Les décisions de révocation rendues par cet organe sont susceptibles de recours devant la Cour suprême, qui connaît des plaintes des juges en tant que juridiction de première instance. Afin de renforcer l’objectivité de l’examen des plaintes présentées par les juges, un nouvel organe d’examen de ces plaintes, composé de trois juges de la Cour suprême et de trois juges du Tribunal supérieur d’arbitrage, a été créé en 2009.

9.M. Sizov (Fédération de Russie), répondant à la question relative aux droits susceptibles d’être restreints en application de la loi fédérale relative à la lutte contre le terrorisme, énumère les mesures qui peuvent être mises en œuvre sur un territoire soumis au régime juridique d’une opération antiterroriste pendant la durée de cette opération. Il est notamment possible de contrôler les papiers d’identité d’une personne et, en l’absence de tels documents, de remettre l’intéressé aux organes du Ministère de l’intérieur pour vérification d’identité; d’éloigner les personnes et les véhicules ce certains endroits; de renforcer le maintien de l’ordre public et la protection des objets placés sous la garde de l’État, des objets vitaux pour la population et des ouvrages ayant une importance matérielle, historique, scientifique, artistique ou culturelle particulière; de surveiller les communications téléphoniques et d’autres informations transmises par les moyens de télécommunication ou par la poste afin d’élucider les circonstances d’un acte terroriste et en identifier les auteurs, ou de prévenir d’autres actes terroristes; de suspendre la fourniture de services de communication à des personnes physiques ou morales ou de restreindre l’utilisation des moyens de communication; de déplacer temporairement dans un lieu sûr les personnes qui résident sur le territoire soumis au régime juridique d’une opération antiterroriste; et de restreindre les mouvements des véhicules et des piétons.

10.Une question a également été posée au sujet de la loi portant modification de plusieurs textes législatifs relatifs à la lutte contre le terrorisme. Cette loi modifie différentes dispositions visant à qualifier des infractions telles que les actes terroristes, la prise d’otages ou le sabotage. Elle réprime la dissimulation d’infractions comme la prise d’otages, l’organisation de groupes armés illégaux ou la participation à de tels groupes, ainsi que la fuite par voie terrestre, aérienne ou navale. En outre, elle limite la compétence du Tribunal fédéral de juridiction générale doté d’un jury chargé des affaires pénales relatives aux infractions terroristes. La loi modifie également le Code de procédure pénale de façon à préciser la composition des tribunaux chargés du règlement de différents types d’affaires. Enfin, elle modifie la loi fédérale relative à la lutte contre le terrorisme, dont la définition des acteurs de la lutte contre le terrorisme comportait des lacunes, de façon à faire figurer parmi eux les juges d’instruction de la Procurature. Elle n’apporte aucun changement à des textes non législatifs. Il faut distinguer la loi fédérale relative à la lutte contre le terrorisme de la loi fédérale relative à la lutte contre les activités extrémistes, mais l’une et l’autre disposent que toute personne qui se trouve sur le territoire de la Fédération de Russie, qu’elle soit russe, étrangère ou apatride, et qui se livre à des actes à caractère terroriste ou extrémiste, selon le cas, engage sa responsabilité pénale, civile et administrative. Le Code pénal prévoit des peines d’emprisonnement et le Code des infractions administratives prévoit des amendes. Une infraction administrative ne peut être punie d’une privation de liberté que dans le seul cas visé à l’article 20.29 du Code correspondant: la diffusion d’informations ou documents à caractère extrémiste aux fins de profit commercial; il s’agit alors d’une peine de «détention administrative», dont la durée est de quinze jours. C’est par une décision judiciaire qu’une organisation est déclarée terroriste ou extrémiste. Le tribunal est saisi par le procureur et se fonde sur les éléments de preuve rassemblés par les autorités chargées de l’instruction. La décision est susceptible d’appel. Seules les organisations ainsi qualifiées figurent sur la liste des organisations interdites, qui est établie et publiée par les services de sécurité fédéraux. Cette liste n’est donc pas sujette à interprétation. Les personnes physiques qui ont fait l’objet d’une décision de justice pour les mêmes raisons y figurent également. À ce propos, il faut préciser qu’aucune organisation du Caucase du Nord ne figure sur la liste; les organisations religieuses de cette région qui ont fait l’objet de poursuites s’étaient rendues coupables de diffamation. Il est inexact que les organisations du Caucase du Nord sont particulièrement visées par les autorités judiciaires.

11.Des précisions ont été demandées sur ce que l’on entend par «empêcher» les organisations − religieuses ou autres − de mener des activités à caractère extrémiste ou de diffuser des informations de cette nature. L’objectif de la loi est d’abord de prévenir de tels actes mais, si les faits se répètent, une interdiction sera prononcée. Dans ce cas aussi, la décision est susceptible d’appel. De même, des précisions ont été demandées sur le sens de «groupes sociaux», notamment en relation avec l’affaire Terentieva. Les actes visant un groupe social donné sont en effet réprimés par le Code pénal. C’est là une disposition récente, mais plusieurs décisions de justice ont déjà été rendues à ce sujet. Le tribunal établit, sur la base d’une expertise sociologique, si le groupe en question peut ou non être considéré comme un «groupe social» au sens de la loi.

12.À propos des homicides dans le Caucase du Nord, il faut rappeler que la situation dans cette région est complexe car une centaine de nationalités y cohabitent, mais on ne peut pas dire que les personnes originaires d’Asie centrale y sont plus visées que les autres. Le ministère public dispose de statistiques sur les étrangers victimes de crimes violents et celles-ci ne permettent pas de tirer une telle conclusion.

13.M. Mashoha (Fédération de Russie) explique que le Comité d’instruction est un nouvel organe dont la tâche est complexe. Il se compose d’une direction principale de l’instruction à Moscou et d’administrations équivalentes dans chaque sujet de la Fédération, dotées d’administrations d’instruction spécialisées − notamment en matière militaire −, la même structure étant ensuite reproduite à l’échelon des arrondissements et des villes. La direction centrale est responsable des affaires les plus délicates ou qui touchent des intérêts communs à plusieurs régions. Le juge instructeur est indépendant et jouit d’une ample marge de manœuvre. Ainsi, il peut décider de la façon dont il va organiser son enquête et peut engager des poursuites de sa propre initiative. Il collabore cependant avec diverses institutions, y compris avec la Procurature générale et l’armée. Il enquête à la demande du procureur sur les infractions pénales graves. Depuis sa création, le Comité d’instruction a accordé une attention particulière aux crimes à caractère terroriste et aux atteintes contre les civils dans le Caucase du Nord. Dans cette région, les chiffres de la criminalité sont accablants, mais la situation a tendance à s’améliorer. En Tchétchénie, le nombre d’enlèvements est passé d’environ 500 par an au début des années 2000 à seulement 12 en 2008. À l’invitation du Conseil de l’Europe, des juges du Comité d’instruction ont suivi une formation à Strasbourg pour se familiariser avec l’expérience des autorités britanniques dans la lutte contre l’IRA. Une attention spéciale est accordée aux victimes et à leurs proches, en particulier dans les affaires de disparition. Lorsque des militaires ou des policiers sont impliqués dans une affaire, ils n’échappent pas à l’inculpation ni aux poursuites.

14.M. Matyushkin (Fédération de Russie) dit que depuis 2005 la Cour européenne des droits de l’homme a examiné 118 affaires concernant la Tchétchénie, dont la plupart portaient sur des disparitions de civils. Il faut rappeler à ce propos que les faits avaient généralement eu lieu entre 2000 et 2002, c’est-à-dire pendant la phase active des opérations de lutte contre le terrorisme, et que ces décisions reposent sur une présomption: la personne disparue est réputée morte, mais ce n’est pas un fait établi. En outre, les enquêtes nationales sur ces affaires se poursuivent; certaines ont pu être suspendues provisoirement, ce qui ne signifie pas qu’elles soient closes. Il faut préciser enfin que nombre de membres des forces de sécurité qui auraient pu témoigner sont aujourd’hui décédés. En tout état de cause, la Fédération de Russie donne la suite voulue à tous les arrêts de la Cour européenne, y compris en ce qui concerne l’indemnisation.

15.M me Kurovskaya (Fédération de Russie) dit que le Gouvernement accorde une grande attention à la violence contre les femmes. Ce problème exige une approche globale, et nombre de mesures ont déjà été prises. Les services sociaux pour les femmes et les enfants viennent en aide aux victimes de la traite, de violence ou de traitement cruel, notamment en leur offrant une aide à la réadaptation et des formations professionnelles. Ces services collaborent étroitement avec les organisations non gouvernementales, qui gèrent une cinquantaine de foyers d’accueil. Il reste encore à instituer des mécanismes juridiques pour l’indemnisation des victimes; le Conseil chargé de ces questions y travaille.

16.En ce qui concerne la lutte contre la discrimination, il faut souligner que la législation ne permet plus aucune restriction des droits des citoyens, y compris des membres des minorités nationales, en matière d’éducation, de travail, de libre circulation, etc. D’ailleurs, il n’est plus nécessaire d’indiquer sa nationalité sur les formulaires d’emploi. Toute personne qui s’estime atteinte dans ses droits en raison de son appartenance à une minorité peut saisir le procureur en vertu de l’article 136 du Code pénal, qui punit cette forme de discrimination d’un emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans. Les affaires de ce genre restent cependant très rares: il n’y en a eu que trois en 2008. La discrimination fondée sur l’orientation sexuelle est pareillement interdite, et la loi garantit l’égalité de tous dans ce domaine. C’est pourquoi l’interdiction des Gay Pride Parades était motivée exclusivement par des raisons de logistique et de sécurité. La société reste certes assez négative à l’égard des personnes ayant une orientation sexuelle non traditionnelle, mais le Gouvernement ne considère pas que ces personnes représentent un groupe vulnérable qui exigerait des mesures d’action positive.

17.Les abus de pouvoir commis par des agents de la force publique sont réprimés de manière efficace. Ils représentent moins de 2 % du total des plaintes déposées contre des agents de la force publique. Il convient de préciser que les chiffres fournis dans le rapport de l’État partie à ce propos sont des données générales de la comptabilité statistique publique, qui ne concernent pas seulement les agents fédéraux de la force publique mais aussi le personnel d’autres organes et institutions de l’ensemble des sujets de la Fédération de Russie. En 2007, les tribunaux ont examiné 284 affaires concernant des agents de la force publique qui avaient commis des actes illégaux et, en 2008, ils en ont examiné 374. Dans ce type d’affaires, le pourcentage de condamnés par rapport au nombre d’affaires renvoyées devant les tribunaux est de plus de 80 %. L’organe chargé de les instruire est le Comité d’instruction du parquet, avec lequel les victimes coopèrent généralement activement. La légalité des actes de cet organe fait l’objet de contrôles, effectués notamment par la Procurature générale qui communique ses observations aux procureurs des sujets de la Fédération de Russie et au Ministère de l’intérieur.

18.La Fédération de Russie refuse de renvoyer des étrangers en exécution d’une décision si les faits pour lesquels ils sont recherchés ne sont pas qualifiés d’infractions dans le Code pénal russe et si, quand l’extradition est demandée, la personne réclamée a obtenu le statut de citoyen de la Fédération de Russie. Parfois, la décision est déterminée par le fait que la personne réclamée a présenté une requête à la Cour européenne des droits de l’homme. De 2007 à 2009, 40 personnes ont adressé de telles plaintes à la Cour européenne, qui en a déclaré 30 recevables, et a demandé le sursis à exécution de l’extradition, en application de l’article 39 de son règlement (mesures provisoires). Concernant les ressortissants d’Ouzbékistan poursuivis pour des actes extrémistes et terroristes, la Cour européenne a rendu en avril 2008 un arrêt défavorable à la Russie, considérant que leur extradition vers l’Ouzbékistan était illégale.

19.M me Kurunova (Fédération de Russie) évoque les compétences et les activités du Commissaire aux droits de l’homme en Fédération de Russie et du Conseil présidentiel pour la société civile et les droits de l’homme. En vertu de la loi fédérale sur le statut du Commissaire aux droits de l’homme de la Fédération de Russie, celui-ci peut s’adresser directement aux autorités judiciaires. Le nombre de plaintes adressées au Commissaire a diminué à partir de 2006, non pas parce que son autorité se serait affaiblie mais parce que la situation économique du pays s’est considérablement améliorée entre 2006 et 2008. Les revenus ont augmenté, le chômage a régressé et les salaires et pensions de retraite ont été versés en temps voulu, ce qui a entraîné une réduction considérable du nombre de plaintes concernant la violation des droits économiques et sociaux des citoyens, qui constituent le gros des plaintes adressées au Commissaire aux droits de l’homme. Il est à craindre qu’avec la crise économique et financière actuelle ce nombre augmente de nouveau. Il convient aussi de signaler que l’éducation juridique des citoyens s’est améliorée et que le système judiciaire a gagné en efficacité.

20.Le Conseil présidentiel chargé des questions concernant la société civile et les droits de l’homme a été créé en 2000 par décret présidentiel du Président Poutine et sa composition a été renouvelée en 2009 par le Président Medvedev, ce qui lui a insufflé une nouvelle dynamique. La présidence du Conseil est toujours assumée par la même personne, Mme Pamfilova. Le Conseil est un organe d’experts, qui conseille le Président sur les questions les plus actuelles et prépare à son intention des recommandations et des propositions.

21.M me Levitskaya (Fédération de Russie) explique que le Ministère russe de l’éducation et des sciences a mis sur pied un programme stratégique national en faveur de la tolérance et de la concorde entre les citoyens, visant à sensibiliser la population et, notamment, les jeunes à la nécessité de la tolérance dans une société multiculturelle. Ce programme, lancé en 2001, offre des outils et des techniques socioculturels efficaces, qui servent à élaborer des méthodes de formation et de recyclage des pédagogues et des enseignants. C’est au titre de ce programme qu’ont été rédigés des manuels sur la tolérance et la prévention des comportements destructeurs et qu’ont été mis sur pied des programmes de formation à la tolérance et à l’esprit de paix visant les agents de l’État, les forces de l’ordre, les organes de la puissance publique, les médias ou encore les responsables de l’enseignement de la pédagogie et de l’enseignement professionnel. Le programme aura une suite puisqu’un nouveau programme quinquennal, qui débutera en 2011, a déjà été approuvé.

22.Depuis trois ans, le Ministère de l’éducation s’est aussi attaché à établir de nouvelles normes en matière d’éducation, privilégiant notamment le principe pluriculturel de l’éducation et la formation éthique et morale ainsi que le respect des valeurs citoyennes, des traditions et d’une culture pluriconfessionnelle, sans pour autant négliger l’aspect de l’épanouissement personnel. Ces cinq dernières années, un projet pilote concernant un nouveau modèle éducatif bilingue et pluriculturel, fruit d’une collaboration entre le Ministère de l’éducation et l’UNESCO, a vu le jour dans l’un des sujets de la Fédération de Russie, la République d’Ossétie du Nord-Alania. Analysée par les spécialistes du Ministère de l’éducation et avec l’UNESCO, cette expérience va bientôt donner lieu à un grand projet expérimental qui sera appliqué dans plusieurs régions, dont la Tchétchénie et le Tatarstan, dans le but d’élaborer un modèle éducatif pluriculturel concernant la formation de l’identité nationale à appliquer dans les écoles de la Fédération de Russie. À l’issue de cette phase expérimentale, il s’agira en effet d’appliquer ce modèle dans l’ensemble de la Fédération de Russie. Le 1er septembre 2008, jour de la rentrée scolaire et Journée nationale de la connaissance, le Président Medvedev a préparé une leçon sur le thème de la tolérance à l’intention de tous les élèves de la Fédération.

23.M. Matyushkin (Fédération de Russie) dit que des progrès notables ont été accomplis en ce qui concerne les droits des personnes handicapées. En particulier, la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie a statué dans l’affaire Shtukaturova, reconnaissant que les décisions précédentes de la justice concernant l’internement psychiatrique de l’intéressé n’étaient pas conformes à la Constitution. Le dossier a été rouvert et l’affaire suit son cours, ce qui indique clairement qu’il est possible de faire réexaminer des affaires. On notera qu’il existe un projet de loi qui vise la modification du Code de procédure civile et la loi sur l’assistance psychiatrique.

24.La communauté internationale a reconnu qu’en août 2008 les forces de maintien de la paix russes présentes en Ossétie du Sud avaient subi une agression de la part de la Géorgie. Lorsque les troupes russes ont répondu à l’agression géorgienne et que les troupes géorgiennes ont commencé à reculer, il s’est produit un vide à l’arrière de la ligne de front, les soldats russes étant tous occupés au front. Les auteurs présumés d’atteintes aux droits de l’homme qui auraient alors été commises à l’arrière du front ont été remis à la partie ossète. Pour ce qui est des allégations de telles atteintes qui auraient été commises par des militaires, elles sont entre les mains des autorités compétentes. La Fédération de Russie a déjà donné des détails par écrit sur les violations commises par la partie géorgienne au conflit. Un millier de témoignages d’Ossètes ont été remis à la Cour européenne des droits de l’homme et au bureau du Procureur de la Cour internationale de Justice pour examen. Quant à la question du retour des Géorgiens de souche, la Fédération de Russie reconnaît le droit au retour pour les réfugiés, étant entendu que trois conditions doivent être réunies: le retour doit être volontaire, sans danger et avoir lieu dans la dignité. Des consultations réunissant toutes les parties concernées sont en cours; il s’agit des consultations dites de Genève. Pour ce qui est de l’aspect humanitaire de la question, les Géorgiens de souche résidant en Fédération de Russie continuent d’occuper une place importante dans la vie de la société, dans le monde des affaires, de l’art, de la culture, des sports et même dans la fonction publique et il n’y a pas de fait attesté de discrimination à leur endroit. Pendant le conflit, à Tskhinvali, la capitale de l’Ossétie du Sud, l’école géorgienne de la rue Rustaveli est restée ouverte et fonctionne encore aujourd’hui, ce qui atteste la tolérance qui existe au sein de la société. Il n’en faudra pas moins des années pour guérir les blessures causées par l’aventurisme politique de certains.

25.M. Thelin dit qu’il a pris note des explications apportées au sujet du faible pourcentage d’acquittements (1 %) dans les affaires portées devant les tribunaux. Ces explications dissipent un peu l’impression de collusion entre les juges et le parquet qu’on pouvait avoir. Il est satisfait d’apprendre que le pouvoir judiciaire a pris un certain nombre d’initiatives de réforme, notamment pour éliminer la corruption. Les jours anciens de la justice par téléphone, où le pouvoir exécutif dictait les sentences aux magistrats, sont donc révolus. L’augmentation du nombre d’affaires civiles observée depuis 1991 est également un bon signe. Leur nombre se serait en effet multiplié par 10. Il est aussi réconforté d’apprendre que les questions disciplinaires concernant les magistrats sont traitées par des chambres collégiales de juges comptant une proportion importante de membres de la société civile. Il souhaite savoir si les cas de corruption flagrante sont traités de cette manière ou si c’est la procédure habituelle qui leur est appliquée. Il demande de nouveau si la nouvelle loi anticorruption a été appliquée avec succès et aimerait disposer de chiffres à ce sujet; il souhaite aussi des précisions sur les circonstances de deux affaires de juges limogés, a appris en effet qu’une magistrate moscovite, Olga Kudeshkina, avait été révoquée parce qu’elle avait fait des déclarations au sujet de pressions exercées sur les juges et d’autres mécanismes de coercition visant à contraindre les magistrats à prononcer certains verdicts. Il souhaite aussi en savoir plus sur le cas d’une autre magistrate, Marianna Lukyanovskaya, de Volgograd, révoquée récemment parce qu’elle aurait fait remettre en liberté un détenu arrêté dans des conditions illicites. Le 27 août 2009, le tribunal du juge Davidov a rejeté l’appel formé par cette magistrate et confirmé la décision prise en première instance. M. Thelin demande aussi quel est le nombre de magistrats qui ont fait l’objet de sanctions disciplinaires sur les plus de 30 000 magistrats que compte le système judiciaire russe. Concernant le Comité d’instruction, il souhaite savoir s’il existe un mécanisme spécial pour enquêter sur les allégations de torture et autres mauvais traitements commis par la police, connaître les mesures prises par le médiateur lorsque des plaintes lui parviennent et savoir s’il est exact qu’il n’a pas été autorisé à s’exprimer devant la Douma.

26.En ce qui concerne la question de l’extradition (question no 16), M. Thelin voudrait savoir quelles sont concrètement les incidences sur les affaires ouzbèkes des accords conclus en 2001 dans le cadre de l’Organisation de Shanghai pour la coopération, qui scellent la coopération entre la Russie, la Chine et, notamment, l’Ouzbékistan dans divers domaines, dont la lutte contre le terrorisme et en vertu desquels les agents d’un de ces États peuvent agir sur le territoire des autres États lorsque l’efficacité l’exige. Il se demande si ces accords comportent des dispositions sur l’extradition et sur la chaîne des responsabilités, lorsqu’un agent d’un État membre de l’Organisation se trouvant sur le territoire d’un autre État membre commet des violations du Pacte.

27.M. Amor dit qu’il souhaite s’attacher à la question de la peine de mort. La délégation a dit que le Gouvernement devait tenir compte de l’opinion publique, qui est hostile à son abolition. Toutefois, on sait que l’opinion publique est généralement conservatrice sur cette question; il ne serait donc pas antidémocratique qu’un État, plutôt que de suivre l’opinion publique, la précède et cherche à la modifier. Le rôle de l’État est très important puisqu’il a la possibilité, par le droit, de transformer la société et les mentalités. Il serait intéressant de connaître les mesures prises par le Gouvernement, outre les actions menées par la société civile, pour préparer le terrain en vue d’un tel changement, notamment au niveau des programmes scolaires et des médias. Cela fait treize ans qu’il n’y a pas eu d’exécution et dix ans que la Cour constitutionnelle a instauré un moratoire sur les condamnations à mort, en application de l’article 20 de la Constitution qui donne une orientation en la matière. Ne pourrait-on pas dès lors considérer que la non-application de la peine capitale a conduit, en termes de droit, à la désuétude de cette peine? Dans la négative, il serait intéressant de savoir si le moratoire qui a été prononcé peut être juridiquement retiré.

28.M. O ’ Flaherty remercie la délégation de ses réponses détaillées. Il souhaiterait néanmoins des précisions au sujet de la question qu’il a posée à la séance précédente, à laquelle il était difficile de répondre sur le vif étant donné qu’elle ne figurait pas dans la liste des points à traiter. La délégation a reconnu qu’en Russie, comme dans de nombreux pays, il existait des préjugés à l’encontre des personnes appartenant à une minorité sexuelle. Le Comité voudrait comprendre, à la lumière du commentaire de la délégation qui a affirmé que les garanties d’égalité et de non-discrimination prévues par la loi s’appliquaient sans réserve aux minorités sexuelles, pour quelle raison l’article 282 du Code pénal interdisant l’incitation à la haine contre des groupes sociaux ne vise pas ces groupes. Il semblerait que les homosexuels et les autres minorités sexuelles n’aient pas le statut de «groupe social», qui serait pourtant accordé à de nombreux autres groupes de la société, notamment la police. En ce qui concerne la liberté de réunion, les informations dont dispose le Comité indiquent que pas une seule demande d’autorisation pour les Gay Prides ou autres manifestations de ce type n’a été accordée au cours des quatre dernières années. Il semble cependant que les autorités aient l’habitude, lorsqu’elles reçoivent des demandes pour l’organisation de manifestations susceptibles d’engendrer des troubles de l’ordre public, tels que des rassemblements politiques, de proposer d’autres lieux où tenir la manifestation. Toutefois, elles ne le feraient pas pour les Gay Prides, et il serait intéressant de savoir pourquoi. De plus, les médias ont publié à plusieurs reprises des déclarations du maire de Moscou affirmant qu’il n’autoriserait jamais ce genre de manifestations. Il aurait notamment déclaré dans un discours prononcé en décembre 2008 à Belgrade que les homosexuels étaient libres de se divertir à Moscou, la seule restriction étant qu’ils n’étaient pas autorisés à manifester dans les rues. Il semble donc que ce refus absolu d’autoriser les manifestations de minorités sexuelles n’ait pas grand chose à voir avec la justification relative au maintien de l’ordre public avancée par la délégation. Celle-ci voudra peut-être expliquer en quoi elle considère que l’ordre public justifie le rejet systématique des demandes d’autorisation de manifestations de ce type.

29.M me Keller demande des précisions concernant la loi sur la lutte contre le terrorisme. La délégation a énuméré les nombreuses mesures qui peuvent être prises lors d’opérations antiterroristes, parmi lesquelles figurent des restrictions importantes aux libertés comme la surveillance des communications. Il serait intéressant de savoir si l’application de ces mesures est limitée dans le temps et si des garanties existent pour faire en sorte que leurs résultats ne puissent pas être utilisés à mauvais escient. Par exemple, s’il apparaît qu’une personne qui a fait l’objet d’une surveillance téléphonique n’est pas un terroriste, comment l’intéressé peut-il avoir l’assurance que les enregistrements seront détruits? En ce qui concerne la loi sur la lutte contre l’extrémisme, il semblerait que le groupe d’experts joue un rôle très important. Il serait intéressant de savoir ce qui est fait pour garantir l’impartialité des avis qu’il rend, eu égard en particulier à l’article 14 du Pacte. Mme Keller ne croit pas avoir reçu de réponse claire à la question qu’elle avait posée au sujet des groupes sociaux. Il serait utile d’avoir une définition précise de cette notion essentielle pour l’application de la loi.

30.M me Wedgwood remercie la délégation de ses réponses approfondies. Il est toutefois intéressant qu’une délégation officielle de la Fédération de Russie n’arrive pas à répondre à certaines questions, en particulier qu’elle ne parvienne pas à expliquer pour quelles raisons les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes sont très souvent la cible d’actes de violence, pourquoi tant d’affaires ne sont pas résolues, et ce qui pourrait être fait pour remédier à la situation.

31.En ce qui concerne la Géorgie, la question posée par Mme Wedgwood ne visait pas tant à déterminer qui a commencé la guerre, mais à souligner un point important: le fait que les personnes qui s’engagent dans le sillage d’une armée ne soient pas membres de cette armée ne la décharge pas de sa responsabilité quant à leurs actes. Ainsi, le fait que les milices qui ont suivi l’armée russe étaient composées d’Ossètes du Sud ne dispense pas la Russie de surveiller leurs actes.

32.Enfin, Mme Wedgwood souhaiterait des informations concernant M. Paul Joyal, victime d’une fusillade dans le comté de Prince George.

33.Sir Nigel Rodley remercie la délégation russe des réponses détaillées qu’elle a données aux nombreuses questions des membres du Comité. Un point cependant n’a toujours pas été éclairci: celui de savoir si l’État partie reconnaissait que les violations constatées par la Cour européenne des droits de l’homme dans un grand nombre d’affaires de disparition en rapport avec les opérations menées en République tchétchène étaient symptomatiques de l’existence d’un réel problème. Le chef de la délégation a objecté que ces décisions reposaient sur la présomption que la personne disparue était réputée morte. Il n’empêche que dans de nombreux cas, la Cour a établi que les victimes avaient disparu après avoir été arrêtées par les autorités − affaire Bazorkina −, ou que les autorités étaient directement impliquées dans des faits de torture − affaire Chitayev et Chitayev . La délégation a fait valoir qu’un grand nombre des militaires qui auraient pu donner des informations capitales pour l’élucidation des faits sont décédés. Mais à l’évidence tous ne sont pas morts, tel l’ancien chef du Bureau des opérations de la police et des recherches no 2, qui d’après une lettre du Vice-Président tchétchène à Amnesty International, aurait simplement été transféré en juillet 2007. Le Comité reste convaincu que beaucoup d’autres sont toujours en vie et pourraient utilement être interrogés.

34.Il n’a pas été donné d’explication pour justifier qu’aucune recherche ne soit effectuée pour identifier les corps enterrés dans des fosses communes, faire la lumière sur les circonstances de la mort des victimes et informer leur famille. Toute précision que la délégation pourra apporter à ce sujet sera bienvenue. D’après certaines informations, des personnes supposées avoir des liens de parenté avec des terroristes ou des extrémistes présumés auraient été la cible de représailles, qui auraient été encouragées par les propos haineux de représentants politiques dans les médias. Ces allégations sont très préoccupantes et le Comité attendra avec intérêt les commentaires de la délégation.

35.Les réponses données par la délégation au sujet de la question no 16 de la liste de points à traiter ont porté essentiellement sur les extraditions, mais les informations reçues par le Comité faisaient également état de transferts officieux qui, dans certains cas, auraient été exécutés si rapidement que la Cour européenne des droits de l’homme n’aurait pas eu le temps de demander la suspension provisoire de la décision de renvoi. On voit mal comment une procédure aussi expéditive peut être conciliée avec la mise en place des mécanismes nécessaires pour garantir aux personnes visées la possibilité d’exercer un recours contre leur expulsion et l’obligation incombant à l’État partie de ne pas renvoyer des personnes dans des pays où elles sont exposées à de graves violations de leurs droits.

36.M me Motoc remercie la délégation de ses réponses complètes. Il semble que la question de la violence contre les femmes ne fait pas partie des priorités du Gouvernement à l’heure actuelle, et il serait intéressant de savoir si la délégation estime que le problème devrait être inscrit sur la liste des questions prioritaires. Il serait également utile de savoir si les victimes d’actes de violence, telles que les femmes et les personnes appartenant à une minorité ethnique, disposent de recours effectifs.

37.M. Matyushkin (Fédération de Russie) dit que la question des droits des minorités sexuelles ne relève pas de l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, mais qu’il s’agit d’un problème de discrimination et que des réponses ont été apportées à ce sujet dans le cadre des explications qui ont été données concernant le bien-fondé des mesures prises par la police. Aucun des instruments internationaux auxquels la Russie est partie ne lui fait obligation de promouvoir les droits de ces sous-cultures. Les Gay Prides ne sont pas interdites. C’est aux autorités locales qu’il appartient de décider s’il y a lieu d’accorder l’autorisation de tenir une manifestation, compte tenu du contexte, des traditions et de l’opinion publique dans la région concernée. Les autorités locales, étant mandatées par la population, doivent néanmoins tenir compte de son sentiment. Elles ne sauraient prendre des décisions contraires à l’avis de la population. Les décisions des autorités de ne pas autoriser des Gay Prides, notamment à Moscou, étaient donc avant tout fondées sur l’opinion publique et avaient pour but de garantir la sécurité de la population, notamment des personnes qui auraient pu participer à ces manifestations. Il a été dit que ces défilés étaient systématiquement interdits. Il n’en est rien: une Gay Pride a récemment été organisée à Saint-Pétersbourg, qui est la deuxième ville du pays et compte plus de 5 millions d’habitants. On notera également qu’une organisation d’homosexuels enregistrée conformément à la loi y exerce ses activités.

38.En ce qui concerne les meurtres de défenseurs des droits de l’homme et de journalistes qui ont été évoqués, on se souviendra que le Président Medvedev a accueilli avec une vive émotion l’annonce du meurtre de Mme Estemirova et qu’il a condamné et déploré cet acte. Les instructions voulues ont été données aux organes chargés de faire appliquer la loi. Il va de soi que les autorités doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour mener dans les plus brefs délais des enquêtes approfondies sur les crimes aussi graves que des meurtres, notamment les meurtres de défenseurs des droits de l’homme et de journalistes.

39.Pour ce qui est de la question de la Géorgie, contrairement à ce qui a été dit, il importe de savoir qui a commencé la guerre car celle-ci a un début et des responsables. Des procédures internationales visant à apprécier les faits relatifs à ces événements tragiques sont actuellement en cours devant la Cour internationale de Justice, le Tribunal pénal international et la Cour européenne des droits de l’homme, et il semble donc prématuré de débattre de cette problématique plus en détail.

40.Une question a été posée au sujet du meurtre d’un certain M. Joyal. La délégation croit comprendre que les faits se sont produits à Washington, mais elle ne dispose d’aucune information à ce sujet.

41.Le Président remercie la délégation de ses réponses aux questions du Comité et dit que le dialogue se poursuivra à la séance suivante.

La séance est levée à 13 h 5.