Comité des droits de l ’ homme

Liste de points concernant le troisième rapport périodique du Suriname *

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

Donner, s’il en existe, des exemples d’affaires dans lesquelles les tribunaux ont directement appliqué les dispositions du Pacte ou se sont appuyés sur celles-ci pour interpréter la législation nationale. S’agissant des paragraphes 36, 80, 85, 86, 93 et 198 du troisième rapport périodique de l’État partie (CCPR/C/SUR/3), donner des précisions sur la formation aux droits de l’homme qui est dispensée aux juges et autres responsables de l’application des lois, en particulier sur les dispositions du Pacte.

À propos des informations figurant au paragraphe 46 du rapport périodique, fournir des renseignements à jour sur les mesures qui ont été prises pour donner pleinement effet aux constatations du Comité dans l’affaire Baboeram-Adhin et consorts c. Suriname (communications nos 146/1983 et 148 à 154/1983). Expliquer également quelle procédure permet de garantir que la suite voulue soit donnée aux constatations adoptées par le Comité au titre du Protocole facultatif.

À propos des informations figurant au paragraphe 173 du rapport périodique, préciser si l’État partie envisage de créer une institution nationale des droits de l’homme dotée d’un mandat étendu de protection de ces droits, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

Non-discrimination et égalité entre hommes et femmes (art. 2, 3 et 26)

Indiquer quelles mesures d’ordre législatif ou administratif ont été prises, ainsi que, le cas échéant, quelles décisions judiciaires ont été rendues récemment en matière de protection contre la discrimination motivée par la race, l’appartenance ethnique, l’âge, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.

Indiquer quelles mesures ont été prises par l’État partie pour éliminer la ségrégation professionnelle des hommes et des femmes sur le marché du travail. Donner également des informations détaillées, notamment des statistiques à jour et ventilées, sur les différences de taux d’emploi et les disparités salariales entre les hommes et les femmes. Indiquer comment l’État partie prévoit de surmonter les obstacles qui empêchent les femmes de participer pleinement à la vie professionnelle et de faire carrière. À propos des informations données au paragraphe 182 du rapport périodique, préciser quelles mesures ont été prises pour encourager une représentation des femmes égale à celle des hommes aux postes de prise de décisions, dans le secteur public comme dans le secteur privé. Indiquer si l’État partie a évalué l’efficacité des mesures mises en œuvre au titre du Plan d’action national pour l’égalité des sexes 2006-2011.

À propos des informations figurant au paragraphe 100 du rapport périodique, indiquer quelles mesures ont été prises pour modifier les dispositions discriminatoires relatives à l’âge minimum du mariage − qui n’est pas le même pour les hommes et pour les femmes. Des renseignements seraient également bienvenus sur les mesures prises pour modifier d’autres dispositions emportant une discrimination fondée sur le genre, comme celles qui sont contenues dans la loi sur la nationalité et la résidence, la loi sur l’identité et la loi sur le personnel de la fonction publique.

À propos des informations figurant au paragraphe 216 du rapport périodique, indiquer si l’État partie a mis en place des programmes de sensibilisation pour informer les personnes handicapées sur leurs droits et sur les moyens de les faire valoir; dans l’affirmative, communiquer les résultats de toute évaluation qui aurait été faite de ces programmes. Donner des renseignements sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Plan général 2005-2010 élaboré par le Comité chargé de la politique en faveur des personnes handicapées.

État d’urgence (art. 4)

À propos des informations figurant aux paragraphes 47, 185 et 186 du rapport périodique, préciser quelles mesures ont été prises pour garantir que l’application des articles 23, 102 et 128 à 130 de la Constitution, qui réglementent l’état d’urgence, soit conforme aux dispositions du Pacte, en particulier son article 4.

Violence à l’égard des femmes et des enfants, y compris la violence intrafamiliale (art. 3 et 7)

Fournir des statistiques à jour sur toutes les plaintes déposées au cours de la période considérée pour des violences commises contre des femmes quelle qu’en soit la nature, en indiquant le nombre de condamnations prononcées pour de tels actes, les peines imposées et les réparations accordées aux victimes. À propos des informations figurant aux paragraphes 177 et 178 du rapport périodique, donner des précisions sur la formation qui est proposée aux policiers et autres agents de la force publique, au personnel des services sociaux et de santé, et au personnel du pouvoir judiciaire pour les aider à appliquer les dispositions législatives visant à combattre la violence contre les femmes.

Droit à la vie et interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 6 et 7)

D’après les renseignements dont le Comité dispose, le 3 mars 2015, l’Assemblée nationale du Suriname a voté en faveur d’une loi prévoyant l’abolition de la peine de mort pour tous les types d’actes criminels. Préciser si cette loi est entrée en vigueur. Indiquer en outre si l’État partie envisage de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

À propos des informations figurant aux paragraphes 17, 40 à 46 et 188 du rapport périodique, donner des renseignements à jour sur les enquêtes menées et les poursuites engagées à l’encontre des auteurs des violations des droits de l’homme perpétrées sous le régime militaire. Selon des renseignements communiqués au Comité, l’Assemblée nationale a adopté une loi portant modification de la loi d’amnistie de 1992 (voir CCPR/C/SUR/3, par. 41), qui a étendu la période couverte par l’amnistie (qui va désormais d’avril 1980 à août 1992). Commenter cette mesure au regard de l’Observation générale no 31 (2004) du Comité sur la nature de l’obligation juridique générale imposée aux États parties au Pacte, en particulier son paragraphe 18.

À propos des informations figurant aux paragraphes 56 à 58 du rapport périodique, donner des statistiques à jour ventilées par sexe, âge, appartenance ethnique ou nationalité et lieu de détention, sur les plaintes pour torture et mauvais traitements qui ont été enregistrées pendant la période considérée. Donner des précisions sur les enquêtes, les procédures disciplinaires ou pénales, les condamnations et les sanctions disciplinaires ou pénales auxquelles ces plaintes ont donné lieu. Expliquer également quelles dispositions ont été prises en vue de mettre en place un mécanisme de surveillance externe indépendant pour enquêter sur les actes illégaux imputés à des agents de la force publique.

Commenter les informations selon lesquelles les détentions arbitraires, le harcèlement, la torture et les mauvais traitements visant les lesbiennes, les homosexuels, les bisexuels, les transgenres et les intersexués, et plus particulièrement les femmes transgenres, continuent d’être une pratique courante parmi les forces de sécurité du pays. Donner des renseignements sur toute enquête ou procédure ouverte à l’encontre de policiers accusés d’avoir maltraité des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre.

Élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 8)

À propos des informations figurant aux paragraphes 63 à 69 et 200 à 202, ainsi qu’à l’annexe 2 du rapport périodique, donner des renseignements à jour, en précisant l’âge, le sexe et l’appartenance ethnique des victimes, sur toutes les plaintes pour traite des personnes qui ont été enregistrées depuis l’examen du précédent rapport périodique (CCPR/C/SUR/2003/2), ainsi que sur les enquêtes ouvertes en relation avec ces affaires, les procédures engagées, les condamnations prononcées et les peines imposées. Indiquer également quelles mesures ont été prises pour garantir aux victimes de la traite l’accès à des recours utiles et une réparation. Expliquer ce qui a été fait concrètement pour mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes adoptée en avril 2014.

Droit à la liberté et à la sécurité de la personne, droits des personnes privées de liberté, droit à un procès équitable et à une procédure régulière (art. 9, 10 et 14)

À propos des informations figurant à l’annexe 3 du rapport périodique, donner des statistiques à jour ventilées par sexe, âge et appartenance ethnique sur l’ensemble des détenus déjà condamnés ou en attente de procès, ainsi que sur le taux d’occupation de tous les lieux de détention. Le Comité a reçu des informations faisant état d’une dégradation des conditions de détention dans les postes de police, les prisons et les autres centres de détention du pays. Donner des renseignements détaillés à ce sujet. Décrivez également toutes les mesures qui ont été prises pour garantir que les jeunes délinquants soient détenus séparément des adultes.

Indiquer combien de personnes sont privées de liberté dans des hôpitaux psychiatriques et autres établissements pour personnes souffrant de handicaps psychosociaux. Expliquer ce qu’il en est des autres formes de traitement, telles que les services de réadaptation à assise communautaire et autres programmes de traitement ambulatoire.

À la lumière de l’Observation générale no 32 (2007) du Comité sur le droit à l’égalité devant les tribunaux et les cours de justice et à un procès équitable, décrire les mesures d’ordre législatif ou autre qui ont été prises pour garantir la pleine application de l’article 14 (voir le document CCPR/C/2009/1, par. 73 et 74). Indiquer également où en est le projet de loi sur la création de la Cour constitutionnelle.

À propos des informations figurant au paragraphe 83 du rapport périodique, indiquer quelles mesures ont été prises pour garantir que tout individu arrêté ou détenu du chef d’une infraction pénale ait immédiatement accès à un avocat, dès le début de la privation de liberté, et soit traduit dans le plus court délai devant un juge, ainsi que l’a recommandé le Comité en 2004 (voir le document CCPR/CO/80/SUR, par. 14). Selon les informations dont dispose le Comité, il y aurait une pénurie de magistrats du siège et du parquet et les avocats des services d’aide judiciaire seraient en nombre insuffisant. Commenter ces informations.

Liberté d’expression et d’association et droit de réunion pacifique (art. 19, 21 et 22)

À propos des informations figurant aux paragraphes 234 à 237 et 240 à 243 du rapport périodique, décrire plus amplement les mesures qui ont été prises pour garantir l’exercice effectif de la liberté d’expression, d’association et de réunion. Commenter les allégations selon lesquelles des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes continuent d’être la cible d’actes de harcèlement et d’intimidation.

À propos des informations figurant à l’annexe 6 du rapport périodique, et à la lumière de l’Observation générale no 34 (2011) du Comité sur la liberté d’opinion et d’expression, indiquer quelles mesures ont été prises pour donner effet au droit d’avoir accès aux informations détenues par des organismes publics. Indiquer où en est le projet de loi sur la liberté de l’information.

Droits de l’enfant (art. 24)

À propos des informations figurant au paragraphe 89 du rapport périodique, donner des renseignements à jour sur les mesures législatives prises pour relever l’âge de la responsabilité pénale.

D’après les informations dont dispose le Comité, les châtiments corporels restent autorisés à la maison et dans les institutions d’accueil. Commenter ces informations et expliquer quelles mesures ont été prises par l’État partie pour interdire par une loi les châtiments corporels et faire respecter cette interdiction dans tous les contextes. Indiquer quelles mesures ont été prises, sur le plan législatif et dans la pratique, pour lutter contre la maltraitance des enfants, et éliminer l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que leur exploitation par le travail.

Droits des personnes appartenant à une minorité (art. 27)

Donner des informations plus détaillées sur les minorités ethniques, religieuses et linguistiques du Suriname, et expliquer ce qui est fait pour leur garantir l’exercice des droits qui leur sont reconnus à l’article 27 du Pacte (CCPR/C/SUR/3, par. 24 et 25, 97 et 260 à 262 du rapport périodique).

À propos des informations figurant aux paragraphes 17, 19, 101 à 166, 170 et 260 à 262 du rapport périodique, donner des renseignements à jour sur les mesures qui ont été prises aux fins de reconnaître et de protéger les droits des populations autochtones et tribales sur leurs terres, territoires et ressources. En particulier, expliquer ce qui a été fait pour mettre pleinement en application les décisions rendues par la Cour interaméricaine des droits de l’homme dans les affaires Moiwana Village c. Suriname (2005) et Saramaka c. Suriname (2007).

Commenter les informations, communiquées par des tiers au Comité, selon lesquelles des concessions et des permis ont été accordés à des entreprises nationales et étrangères pour l’exploitation de gisements et la réalisation de projets de développement de grande ampleur sur les terres et territoires des populations autochtones et tribales, sans que ces dernières y aient été véritablement associées. À ce sujet, commenter les informations, communiquées par des tiers au Comité, selon lesquelles l’État partie ne respecterait pas les mécanismes décisionnels des populations autochtones et tribales et aurait pris des mesures visant à intimider et contraindre les représentants des peuples autochtones et des autorités tribales qui s’emploient à faire valoir les droits de leurs communautés.

Diffusion du Pacte (art. 2)

Décrire les mesures qui sont prises pour diffuser des informations sur les dispositions du Pacte, ainsi que sur le troisième rapport périodique et sur son examen à venir par le Comité.