Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Observations finales du Comité concernant le deuxième rapport périodique de la Croatie *

1.Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique de la Croatie à ses 2e et 3e séances, les 10 et 11 février 2025, et a adopté les présentes observations finales à sa 30e séance, le 28 février 2025.

A.Introduction

2.Le Comité accueille avec satisfaction le deuxième rapport périodique de l’État partie et les renseignements complémentaires fournis dans les réponses écrites à la liste de points. Il se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation de l’État partie.

B.Aspects positifs

3.Le Comité se félicite des mesures législatives, institutionnelles et stratégiques prises pour renforcer la protection des droits économiques, sociaux et culturels dans l’État partie, notamment de la ratification de sept traités internationaux relatifs aux droits de l’homme et des protocoles facultatifs y afférents, de l’adoption de la loi sur la protection des lanceurs d’alerte (2022), de la loi réprimant le travail non déclaré (2022), de la loi antidiscrimination (2012) et des mesures mentionnées dans les présentes observations finales.

C.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Application du Pacte au niveau national

4.S’il prend note des informations fournies par l’État partie concernant les formations dispensées aux juges et aux avocats pour améliorer leur connaissance des dispositions du Pacte, le Comité est néanmoins préoccupé par le manque d’informations sur les affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées devant les tribunaux nationaux ou directement appliquées par ces derniers.

5. Le Comité recommande à l’État partie de renforcer la formation des avocats, des juges et des autres agents de la fonction publique en ce qui concerne les dispositions du Pacte et l’opposabilité des droits qui y sont énoncés afin de mieux faire connaître le Pacte auprès des professionnels du droit et des titulaires de droits. À cet égard, il rappelle son observation générale n o 9 (1998) sur l’application du Pacte au niveau national.

Institution nationale des droits de l’homme

6.Le Comité est préoccupé par le fait que le Bureau de la Médiatrice de la République de Croatie a vu son mandat élargi et a été amené à traiter de plus en plus de plaintes et à effectuer de plus en plus de tâches ces dernières années, sans pour autant que ses effectifs et autres ressources augmentent ou que ses locaux soient agrandis.

7. Le Comité recommande à l’État partie de doter le Bureau de la Médiatrice de la République de Croatie des ressources financières et humaines dont il a besoin pour s’acquitter pleinement de son mandat, notamment son mandat de promotion et de protection des droits économiques, sociaux et culturels.

Entreprises et droits économiques, sociaux et culturels

8.Le Comité constate avec préoccupation que l’État partie ne dispose pas d’un cadre juridique et stratégique expressément destiné à garantir que les entreprises qui mènent des activités en Croatie ou sont domiciliées dans le pays exercent une diligence raisonnable en matière de droits de l’homme et ont à répondre des violations des droits énoncés dans le Pacte qui résultent de leurs activités.

9.Le Comité recommande à l’État partie d’élaborer et d’adopter, au moyen d’un processus consultatif et participatif associant les parties prenantes, un plan d’action national visant à mettre en application les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme afin de se doter d’un outil cohérent permettant de cerner systématiquement les questions prioritaires au niveau national et de prévenir ou d’atténuer toutes atteintes aux droits de l’homme commises par des entreprises. À cet égard, il rappelle son observation générale n o 24 (2017) sur les obligations des États en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dans le contexte des activités des entreprises.

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles

10.Le Comité constate avec préoccupation que l’État partie est excessivement dépendant des fluctuations des recettes du tourisme, ce qui rend son économie vulnérable aux incertitudes externes, et que les recettes de l’impôt foncier sont insuffisantes. Ces deux problèmes pourraient l’empêcher de mobiliser le maximum des ressources disponibles et d’élaborer des politiques à long terme aux fins de la promotion des droits économiques, sociaux et culturels (art. 2 (par. 1)).

11. Le Comité recommande à l’État partie de diversifier son économie pour réduire sa dépendance à l’égard des fluctuations du tourisme, notamment d’investir davantage dans la transition vers une économie verte afin d’accroître les recettes provenant d’autres sources. Il lui recommande également de procéder à des évaluations complètes de l’impact des politiques fiscales existantes et proposées, y compris en ce qui concerne les plus-values immobilières (voir le paragraphe 37 sur le logement), afin d’être mieux à même d’adopter des politiques promouvant les droits économiques, sociaux et culturels.

Aide au développement

12.Le Comité se félicite que l’État partie ait adopté la loi de 2024 sur la coopération internationale au développement et l’aide humanitaire, mais regrette qu’en dépit de l’augmentation de l’aide publique au développement ces dernières années, le montant actuel (pour l’année 2023) de cette aide représente 0,2 % du revenu national brut, soit moins que l’objectif de 0,7 % établi au niveau international (art. 2 (par. 1)).

13. Le Comité recommande à l’État partie d’augmenter la part du revenu national brut allouée à l’aide publique au développement afin d’atteindre l’objectif de 0,7  % fixé par l’Organisation des Nations Unies. À cet égard, il appelle l’attention de l’État partie sur sa déclaration relative à l’engagement de ne laisser personne de côté .

Atténuation des changements climatiques

14.S’il constate que des progrès ont été réalisés ces dernières années s’agissant d’accroître la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique de l’État partie, le Comité craint néanmoins que les politiques actuelles de réduction des émissions et les procédures d’approbation administrative des énergies renouvelables ne suffisent pas à permettre à la Croatie de s’acquitter des obligations mises à sa charge par l’Accord de Paris. En outre, il constate avec préoccupation que la poursuite de pratiques non durables telles que l’octroi de subventions aux combustibles fossiles et le développement des infrastructures liées à ces combustibles, dont l’expansion du terminal de gaz naturel liquéfié situé sur l’île de Krk est un exemple, amplifient les effets négatifs des changements climatiques au-delà des frontières de l’État partie (art. 2 (par. 1)).

15. Le Comité rappelle sa déclaration sur les changements climatiques et le Pacte et recommande à l’État partie  :

a) De renforcer les mesures prises pour s’acquitter de sa contribution déterminée au niveau national dans le cadre de l’Accord de Paris, notamment de taxer davantage les émissions et d’abolir les subventions aux combustibles fossiles  ;

b) De s’employer plus activement encore à remplacer les combustibles fossiles dans son bouquet énergétique, notamment en augmentant et en accélérant les investissements dans les énergies renouvelables comme solution de remplacement, en réduisant les obstacles bureaucratiques et en simplifiant les procédures d’approbation des projets d’énergie renouvelable  ;

c) De redoubler d’efforts pour améliorer l’efficacité énergétique dans l’industrie et le bâtiment, notamment au moyen de programmes d’incitations et de déductions fiscales.

Non-discrimination

16.Le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles il existe un écart entre le nombre officiel de cas de discrimination raciale relevant de la loi antidiscrimination et le nombre nettement plus élevé de cas signalés par les minorités ethniques et nationales et les non-citoyens sondés. Il est également préoccupé par les informations indiquant que les ressources allouées par l’État partie à l’application des stratégies et politiques de lutte contre la discrimination raciale sont insuffisantes et que certaines autorités locales ne sont pas disposées à véritablement appliquer les cadres législatif et stratégique de lutte contre la discrimination raciale, notamment la loi antidiscrimination (art. 2 (par. 2)).

17. Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que les politiques de lutte contre la discrimination fondée sur la nationalité ou l’origine ethnique soient dûment appliquées, en allouant les ressources nécessaires à cet objectif, en renforçant la collecte de données et en faisant en sorte que son cadre stratégique et juridique de lutte contre la discrimination soit pleinement respecté aux niveaux local et régional, comme l’a également recommandé le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale .

18.Le Comité prend note des informations fournies par l’État partie concernant le plan national d’intégration des Roms pour 2021-2027, mais est préoccupé par les rapports faisant état d’une généralisation des crimes de haine et des discours racistes et de la diffusion, notamment dans les médias, sur Internet et sur les réseaux sociaux, de stéréotypes préjudiciables visant les Roms et les Serbes, à la fois collectivement en tant que groupes minoritaires et individuellement (art. 2 (par. 2)).

19. Rappelant son observation générale n o 20 sur la non-discrimination dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, le Comité recommande à l’État partie  :

a) De veiller à la bonne application de la loi antidiscrimination et de mener des campagnes de sensibilisation à l’intention des personnes et des groupes les plus exposés à la discrimination raciale afin de les informer des protections juridiques existantes et d’améliorer l’accès des victimes aux voies de recours  ;

b) De redoubler d’efforts pour lutter contre les discours et les crimes de haine raciste visant les Roms et les Serbes, notamment de veiller à la bonne application des articles pertinents du Code pénal et des protocoles régissant le traitement des affaires de crimes de haine  ;

c) D’appliquer comme il se doit et de renforcer les stratégies destinées à surveiller et freiner la prolifération des discours de haine raciste dans les médias, sur Internet et sur les réseaux sociaux en travaillant en étroite collaboration avec les organisations médiatiques, les fournisseurs d’accès à Internet, les réseaux sociaux et les représentants des groupes vulnérables concernés  ;

d) De dénoncer fermement toutes les formes de discours de haine, de prendre ses distances avec la rhétorique raciste employée par des personnalités politiques et publiques et de faire en sorte que les discours de haine donnent lieu à des enquêtes en bonne et due forme et que les coupables soient condamnés à des peines proportionnées à la gravité de leurs actes.

Égalité entre hommes et femmes

20.Le Comité constate avec préoccupation qu’il existe toujours des écarts de rémunération et de pension entre les femmes et les hommes, perpétués par la ségrégation verticale et horizontale entre les sexes sur le marché du travail, et que les femmes sont surreprésentées dans les emplois mal rémunérés, notamment le travail domestique et les soins, et dans le secteur informel. Le Comité constate également avec préoccupation qu’il n’existe pas de système de prise en charge globale, ce qui est surtout préjudiciable aux femmes (art. 3, 6 et 10).

21. Rappelant son observation générale n o 16 (2005) sur le droit égal de l’homme et de la femme au bénéfice de tous les droits économiques, sociaux et culturels, le Comité recommande à l’État partie  :

a) De prendre des mesures permettant véritablement d’accroître la participation des femmes au marché du travail, en particulier dans les zones rurales, et d’accélérer la transition des femmes vers le travail formel  ;

b) De veiller à ce que les mesures de protection de la maternité dont bénéficient les femmes qui travaillent s’appliquent également dans l’économie informelle  ;

c) D’accélérer les efforts visant à combler l’écart de rémunération entre les sexes et de promouvoir la répartition équitable du travail domestique et des soins entre les hommes et les femmes  ;

d) D’inciter les hommes à avoir davantage recours au congé parental, y compris grâce à l’aménagement des modalités de travail, et de s’employer plus activement encore à garantir sur l’ensemble de son territoire la disponibilité et l’accessibilité de garderies et d’écoles à un coût abordable  ;

e) D’établir un système de prise en charge globale, qui tienne compte des droits de l’homme et soit exempt de toute discrimination intersectionnelle, fondée sur le genre ou sur la culture .

Droit au travail

22.Le Comité constate avec préoccupation que le taux de chômage chez les femmes et les filles ayant une éducation de base a augmenté ces dernières années, et que le taux de chômage chez les Roms est plus élevé que la moyenne (art. 2 (par. 2) et 6).

23. Rappelant son observation générale n o 18 (200 5 ) sur le droit au travail, le Comité recommande à l’État partie de lutter plus activement encore contre le chômage des femmes, des filles ayant une éducation de base et des Roms, par exemple en établissant des programmes d’emploi ciblés dans le secteur public, et de continuer de s’employer à adapter l’offre éducationnelle aux besoins du marché du travail, notamment en renforçant les programmes de formation professionnelle.

24.Le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles les personnes handicapées surreprésentées parmi les chômeurs et les personnes sous-employées, compte tenu de leur proportion dans la population totale. Il constate que cette disparité est étroitement liée au manque de moyens de transport accessibles permettant à ces personnes de se rendre sur un lieu de travail et à la méconnaissance de l’obligation de fournir des aménagements raisonnables au travail, y compris des horaires de travail flexibles. En outre, les personnes handicapées n’auraient pas souvent la possibilité de bénéficier des services d’assistants de vie professionnels et les modalités de travail aménagées sont rarement accessibles aux personnes incapables de travailler une journée complète de huit heures (art. 2 (par. 2), 6 et 7).

25. Le Comité recommande à l’État partie de continuer de renforcer sa politique de promotion de l’emploi des personnes handicapées afin d’éliminer les causes profondes du sous-emploi et du chômage chez ces personnes et d’établir un plan d’action assorti d’objectifs précis et d’échéances permettant de mesurer régulièrement les progrès accomplis, en tenant compte tenu des besoins particuliers des personnes handicapées et en veillant à ce qu’elles bénéficient d’aménagements raisonnables.

Droit à des conditions de travail justes et favorables

26.Le Comité prend note des mesures législatives que l’État partie a prises pour lutter contre le travail non déclaré et le travail précaire, mais reste préoccupé par le fait que le droit du travail n’est pas dûment appliqué. Il constate avec une grande préoccupation que, selon les informations reçues, les travailleurs migrants, en particulier les travailleurs non qualifiés et faiblement rémunérés des secteurs de la construction, des services, des transports et de la restauration, se trouvent souvent dans des situations dans lesquelles ils ne sont pas payés ou sont payés en retard, ne sont pas autorisés à faire des pauses et n’ont pas de contrat de travail. En outre, il est préoccupé par les informations selon lesquelles les travailleurs migrants sont nombreux à ne pas chercher à exercer un quelconque recours lorsqu’ils sont victimes de violations du droit du travail par crainte de représailles de leur employeur, par exemple un licenciement (art. 2 (par. 2) et 7).

27. Rappelant son observation générale n o 23 (2016) sur le droit à des conditions de travail justes et favorables, le Comité recommande à l’État partie  :

a) De renforcer les effectifs et les capacités dont disposent l’inspection du travail et les autres autorités de contrôle en vue de prévenir, de repérer et de réprimer comme il se doit les violations du droit du travail, en particulier les droits des travailleurs migrants des secteurs de la construction, des services, des transports et de la livraison de repas  ;

b) D’améliorer encore le système de protection des salaires en renforçant les mécanismes de contrôle, d’exécution et de recours afin que les employeurs versent les salaires des travailleurs à temps et dans leur intégralité et soient sanctionnés s’ils ne le font pas  ;

c) De prendre davantage encore de mesures pour que les travailleurs aient accès à des mécanismes de plainte en cas de violation du droit du travail et soient protégés de toutes représailles de la part de leur employeur.

Droit à la sécurité sociale

28.Le Comité constate que, en 2022, l’État partie a adopté une nouvelle loi sur la protection sociale, mais est préoccupé par les informations selon lesquelles le niveau des prestations sociales, y compris le revenu minimum garanti et les allocations aux personnes âgées, reste insuffisant pour faire face au coût de la vie. Il constate avec préoccupation que des rapports font état de déni du droit au revenu minimum garanti ainsi que de retards administratifs dans l’approbation et le versement de cette prestation. En outre, il est préoccupé par les informations selon lesquelles les bénéficiaires du revenu minimum garanti ont l’obligation de travailler soixante à quatre-vingt-dix heures par mois, même en cas de maladie, obligation dont le respect n’est pas exigé de la même manière dans l’ensemble du territoire de l’État partie (art. 7, 9, 11 et 12).

29. Rappelant son observation générale n o 19 (2007) sur le droit à la sécurité sociale, le Comité recommande à l’État partie  :

a) De garantir que le revenu minimum garanti et les allocations aux personnes âgées sont suffisamment élevés, notamment en établissant un mécanisme d’indexation efficace et transparent  ;

b) De réexaminer les procédures d’approbation et de versement de ces prestations afin de garantir leur efficacité  ;

c) De revoir les obligations imposées aux bénéficiaires du revenu minimum garanti, notamment prévoir des exemptions en cas de maladie, et veiller à ce que le respect de ces obligations soit exigé de la même manière dans l’ensemble du territoire de l’État partie.

Services d’aide sociale

30.Le Comité constate avec préoccupation qu’il n’y a pas suffisamment de services de prise en charge de longue durée abordables et de bonne qualité mis à la disposition des personnes âgées, en particulier dans les petites villes et les zones rurales (art. 9 et 10).

31. Le Comité recommande à l’État partie de prendre davantage de mesures pour que les personnes âgées aient accès à des services de prise en charge de longue durée abordables et de bonne qualité fournis par un personnel qualifié en effectifs suffisants, y compris dans les petites villes et les zones rurales.

Protection de la famille et de l’enfant

32.Le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles les communautés roms continuent de se livrer à des pratiques traditionnelles préjudiciables, notamment des pratiques perpétuant le mariage d’enfants, qui ont des conséquences négatives pour la santé physique et mentale et le bien-être des filles (art. 10).

33. Le Comité recommande à l’État partie  :

a) De renforcer les mesures prises pour éliminer le mariage d’enfants en adoptant une approche globale qui s’attaque aux causes profondes de ce phénomène, notamment en prévoyant des allocations pour enfant scolarisé, de faire mieux connaître la législation pertinente et de mener au niveau local de vastes campagnes de sensibilisation visant à faire prendre conscience aux dirigeants des communautés roms en particulier que le mariage précoce a des effets préjudiciables  ;

b) De veiller à ce que tous les mariages d’enfants donnent rapidement lieu à une enquête indépendante et impartiale et à des poursuites, de prévoir des sanctions pour les personnes qui célèbrent ou facilitent ces mariages et de donner aux victimes accès à des recours utiles et à toutes les formes de protection dont elles ont besoin.

Droit à un niveau de vie suffisant

34.S’il prend note des renseignements fournis par l’État partie concernant le plan d’action contre la pauvreté et l’exclusion sociale 2021-2024, le Comité est préoccupé par la hausse de l’inflation observée ces dernières années et par les informations selon lesquelles le taux de risque de pauvreté a augmenté et reste élevé chez les familles monoparentales, les Roms et les personnes âgées, en particulier les femmes âgées célibataires et les femmes vivant seules dans une zone rurale (art. 2 (par. 2), 9 et 11).

35. Le Comité exhorte l’État partie à redoubler d’efforts pour lutter contre la pauvreté en s’intéressant en particulier à la situation des familles monoparentales, des Roms et des personnes âgées, en premier lieu les femmes vivant seules en zone rurale, notamment à envisager d’augmenter les transferts directs en espèces aux groupes les plus défavorisés et marginalisés. À cet égard, il rappelle sa déclaration sur la pauvreté et le Pacte .

Droit à un logement convenable

36.S’il prend note des renseignements fournis concernant le projet de loi sur le logement abordable, le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles le coût du logement a augmenté ces dernières années et il n’y a pas suffisamment de logements convenables et abordables. Il est préoccupé également par le fait que les politiques actuelles, y compris les politiques d’imposition sur le patrimoine immobilier, contribuent à réduire l’offre de maisons et d’appartements disponibles à l’achat ou à la location de longue durée. Il est préoccupé en outre par les informations selon lesquelles une proportion importante de travailleurs migrants vivent dans des logements insalubres ou surpeuplés et sont particulièrement exposés au risque d’être exploités par leur propriétaire et de devenir sans-abris (art. 2 (par. 2) et 11).

37. Rappelant son observation générale n o 4 (1991) sur le droit à un logement suffisant, le Comité recommande à l’État partie  :

a) D’accélérer l’adoption du projet de loi sur le logement abordable  ;

b) De réexaminer la fiscalité immobilière en vue d’augmenter le nombre de logements disponibles à la vente ou à la location de longue durée  ;

c) De réexaminer le cadre législatif et administratif pour accélérer les procédures d’octroi des permis de construire et de rénover  ;

d) De prioriser le financement de la construction de logements neufs et abordables, y compris des logements sociaux, et le financement de la rénovation et la modernisation des logements insalubres  ;

e) D’envisager de prendre des mesures concernant les prêts commerciaux privés afin de maîtriser les loyers et de renforcer les mécanismes de surveillance et de contrôle afin de prévenir l’exploitation par les propriétaires et de réduire le risque de sans-abrisme, notamment chez les travailleurs migrants.

38.Le Comité est préoccupé par la grande pauvreté et les mauvaises conditions de vie des communautés roms qui vivent dans des zones qui sont de facto ségréguées et des campements, où il n’y a ni infrastructures adéquates ni accès aux services de base. Il est également préoccupé par le fait que les personnes et les familles roms touchées par les démolitions de logements et les expulsions forcées ne se voient proposer ni solution de relogement appropriée ni indemnisation (art. 2 (par. 2) et 11).

39. Rappelant son observation générale n o 7 (1997) sur les expulsions forcées et sa déclaration sur le droit à l’assainissement , le Comité recommande à l’État partie  :

a) De fournir aux personnes qui vivent dans des campements, y compris les Roms, des solutions de logement convenables et, dans l’intervalle, d’améliorer leurs conditions de vie et leur accès à l’eau potable et à l’eau en général, aux installations sanitaires, aux soins de santé, à l’éducation, aux transports publics, à l’électricité, aux services d’évacuation des déchets et à d’autres services  ;

b) De prendre les mesures législatives et administratives nécessaires pour fournir de véritables garanties juridiques contre les expropriations arbitraires et les expulsions forcées  ;

c) De s’assurer que, lorsqu’elles sont inévitables, les expulsions sont effectuées dans le respect de la loi et précédées de consultations avec les intéressés et d’un examen des solutions de rechange et qu’elles peuvent faire l’objet d’un recours et donner lieu à une indemnisation adéquate ou à l’obtention d’un logement de remplacement convenable.

Adaptation aux changements climatiques

40.Le Comité prend note des informations fournies par l’État partie concernant la Stratégie nationale d’adaptation aux changements climatiques de la République de Croatie pour la période allant jusqu’à 2040 et dans la perspective de 2070. Il craint toutefois que les ressources allouées à cette stratégie, en particulier en ce qui concerne l’approvisionnement en eau et la préparation aux sécheresses, ne suffisent pas à prévenir les effets négatifs des changements climatiques sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, qui pourraient se faire particulièrement sentir sur les personnes handicapées, les personnes touchées par la pauvreté, les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes de santé, les paysans, les pêcheurs, les travailleurs agricoles et les personnes qui travaillent en extérieur (art. 11).

41.Le Comité recommande à l’État partie d’augmenter sensiblement les ressources consacrées au renforcement de la résilience sociale et économique, en particulier la résilience des secteurs de l’agriculture, de la pêche et du tourisme, face au manque d’eau et aux chocs écologiques, par exemple en intensifiant les programmes de plantation d’arbres, en construisant des installations de dessalement et en augmentant le nombre et les capacités des stations d’épuration des eaux usées. À cet égard, il rappelle son observation générale n o 15 (2002) sur le droit à l’eau.

Droit à la santé

42.S’il prend note des informations fournies par l’État partie concernant le Plan national de relance et de résilience pour 2021-2026, le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles le pays souffre d’une pénurie de personnel de santé, en particulier d’infirmiers et de médecins, qui serait due au fait que les bas salaires poussent les personnes concernées à émigrer pour mieux gagner leur vie (art. 6, 7 et 12).

43. Le Comité recommande à l’État partie de faire tout le nécessaire pour remédier à la pénurie d’infirmiers et de médecins, notamment d’envisager d’augmenter les salaires des intéressés et de proposer des mesures d’incitation pour assurer leur rétention. À cet égard, il rappelle son observation générale n o 14 (2000) sur le droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint.

44.Le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles la proportion de Roms couverts par le régime d’assurance maladie obligatoire est inférieure à la moyenne. Il est également préoccupé par les informations selon lesquelles les Roms sont de manière générale en bien moins bonne santé que le reste de la population et auraient de surcroît un accès limité aux services de santé, notamment parce qu’ils font l’objet d’une ségrégation spatiale (art. 2 (par. 2), 11 et 12).

45. Le Comité recommande à l’État partie d’élargir la couverture de l’assurance maladie, y compris d’envisager d’établir des programmes d’aide pour les groupes et les personnes qui sont surreprésentés parmi les non-assurés, notamment les Roms. Il lui recommande également de financer plus largement les services de santé de base dans les régions et les zones où l’accès à ces services est limité afin de combler le fossé entre la communauté rom et le reste de la population et de garantir l’égalité d’accès aux soins de santé.

46.S’il prend note des informations fournies par l’État partie concernant le droit à l’avortement, le Comité est préoccupé par les informations indiquant que l’accès à cette procédure est dans certains cas limité par le fait que certains médecins, invoquant l’objection de conscience, refusent de la pratiquer, que les femmes qui se heurtent à un refus ne bénéficient pas de services d’orientation et que la procédure, de même que les médicaments nécessaires, sont très chers (art. 12).

47. Le Comité recommande à l’État partie de garantir l’accès à l’avortement, d’élargir et de faciliter l’accès à des services d’orientation adéquats et de veiller à ce que l’invocation de l’objection de conscience par les professionnels de la santé n’empêche pas les femmes qui souhaitent mettre fin à une grossesse de le faire. À cet égard, il rappelle son observation générale n o 22 (2016) sur le droit à la santé sexuelle et procréative.

48.Le Comité prend note avec préoccupation des informations qui indiquent que, pour être affiliés à l’assurance maladie et le rester, les chômeurs doivent se rendre en personne et à intervalle régulier dans les bureaux des autorités compétentes. Cette obligation pourrait être constitutive de discrimination à l’égard des personnes handicapées, des personnes âgées et des personnes en situation de pauvreté, qui pourraient ne pas être en mesure de la respecter. En outre, le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles les décisions de refus d’affiliation à l’assurance maladie ou d’annulation de l’assurance ne sont pas susceptibles de recours, ce qui pourrait constituer une violation du droit à la santé garanti par la Constitution de l’État partie (art. 58) et le Pacte (art. 2 (par. 2) et 12).

49. Le Comité recommande à l’État partie de réexaminer les dispositions législatives et administratives régissant l’admission des chômeurs au bénéfice de l’assurance maladie (conditions à remplir pour être et rester affilié et conditions d’annulation), notamment celles qui prévoient une obligation générale de pointage pour tous les intéressés, et de garantir un droit de recours contre les décisions des autorités.

Droit à l’éducation

50.Le Comité constate avec préoccupation que, selon certaines informations, le taux de fréquentation des enfants roms dans le primaire et le secondaire est faible et le taux d’abandon est au contraire élevé et que ces enfants continuent de faire l’objet d’une ségrégation de facto dans les établissements scolaires, où ils sont placés dans des « classes réservées aux Roms », en particulier dans le comté de Međimurje (art. 2 (par. 2), 13 et 14).

51. Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour réduire le taux d’abandon scolaire en veillant tout particulièrement à garantir aux enfants roms les mêmes chances que les autres d’accéder à un enseignement primaire de qualité. Il lui recommande également de prendre sans délai des mesures pour mettre fin aux « classes réservées aux Roms ». À cet égard, il rappelle son observation générale n o 13 (1999) sur le droit à l’éducation.

Droits culturels

52.Le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles plusieurs villes sont le théâtre d’actes de vandalisme visant des monuments culturels serbes et des églises orthodoxes.

53. Le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures qui s’imposent pour protéger les sites culturels et religieux des minorités ethniques et religieuses et de mener des campagnes de sensibilisation auprès du grand public afin de promouvoir et de renforcer la tolérance à l’égard de la diversité culturelle. À cet égard, il rappelle son observation générale n o 21 (2009) sur le droit de chacun de participer à la vie culturelle.

D.Autres recommandations

54. Le Comité engage l’État partie à ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

55. Le Comité recommande à l’État partie d’envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

56.Le Comité recommande également à l’État partie de tenir pleinement compte des obligations que lui impose le Pacte et de garantir le plein exercice des droits qui y sont consacrés, tant dans l’application du Programme de développement durable à l’horizon 2030 au niveau national que dans les mesures qu’il prend pour assurer son relèvement après la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19). La réalisation des objectifs de développement durable serait sensiblement facilitée si l’État partie établissait des mécanismes indépendants pour le suivi des progrès et considérait les bénéficiaires des programmes publics comme les titulaires de droits qu’ils peuvent faire valoir. Le Comité recommande en outre à l’État partie de soutenir les engagements pris au niveau mondial dans le contexte de la décennie d’action en faveur des objectifs de développement durable. Appliquer les objectifs d’après les principes de participation, de responsabilité et de non-discrimination permettrait de faire en sorte que nul ne soit laissé de côté. À cet égard, le Comité appelle l’attention de l’État partie sur sa déclaration relative à l’engagement de ne laisser personne de côté .

57. Le Comité recommande en outre à l’État partie de faire en sorte de mettre au point et d’appliquer progressivement des indicateurs appropriés sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels de manière à faciliter l’évaluation des progrès qu’il aura accomplis dans le respect des obligations que lui impose le Pacte pour diverses catégories de la population. À cet égard, il renvoie au cadre conceptuel et méthodologique concernant les indicateurs des droits de l’homme, établi par le Haut ‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme .

58.Le Comité prie l’État partie de diffuser largement les présentes observations finales à tous les niveaux de la société, y compris aux échelons national, régional et local, en particulier auprès des parlementaires, des fonctionnaires et des autorités judiciaires, et de l’informer dans son prochain rapport périodique des dispositions qu’il aura prises pour y donner suite. Il souligne le rôle crucial que joue le Parlement dans l’application des présentes observations finales et engage l’État partie à faire en sorte que celui-ci prenne part aux prochaines activités d’établissement de rapports et de suivi. Il engage également l’État partie à continuer de dialoguer avec le Bureau de la Médiatrice et à associer les organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile au suivi des présentes observations finales et aux consultations nationales qui auront lieu avant la soumission de son prochain rapport périodique.

59. Conformément à la procédure de suivi des observations finales adoptées par le Comité, l’État partie est prié de fournir, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’adoption des présentes observations finales (31 mars 2027), des renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées par le Comité aux paragraphes 25 (emploi des personnes handicapées), 29 a) (revenu minimum garanti) et 37 a) (loi sur le logement abordable).

60. Le Comité prie l’État partie de lui soumettre son troisième rapport périodique au titre de l’article 16 du Pacte le 31 mars 2030 au plus tard, à moins qu’il ne soit informé d’une modification du cycle d’examen. Conformément à la résolution 68/268 de l’Assemblée générale, le rapport ne devra pas dépasser 21 200 mots.