Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Soixante-dix-septième session
10-28 février 2025
Examen des rapports : rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte
Réponses des Philippines à la liste de points concernant leur septième rapport périodique *
[Date de réception : 4 juillet 2024]
I.Introduction
1.Les réponses écrites préparées sous la direction de l’Office national de l’économie et du développement sont un condensé des contributions de 60 organismes publics, 24 organisations de la société civile, 7 groupes d’entreprises et 3 institutions universitaires. L’institution nationale indépendante des droits de l’homme, la Commission philippine des droits de l’homme, a étoffé les réponses écrites par ses avis indépendants. Celles-ci ont ensuite été retravaillées par un groupe de travail technique composé de représentants de l’Office national de l’économie et du développement, du Ministère des affaires étrangères − Bureau des Nations Unies et organisations internationales, et du secrétariat du Comité présidentiel des droits de l’homme.
II.Réponses à la liste de points (E/C.12/PHL/Q/7)
A.Renseignements d’ordre général
Mesures visant à garantir la protection des droits économiques, sociaux et culturels au niveau constitutionnel
2.La Constitution de 1987 protège les droits économiques, sociaux et culturels dans ses articles II (Déclaration de principes et politiques publiques), III (Charte des droits), XII (Économie et patrimoine nationaux), XIII (Justice sociale et droits de l’homme) et XIV (Éducation, science et technologie, arts, culture et sports).
3.Les mesures législatives et décisions politiques récentes énumérées ci-après renforcent la protection et la promotion des droits économiques, sociaux et culturels :
Loi de la République no 11469, ou loi Bayanihan (de solidarité communautaire), relative à la pandémie de COVID-19;
•Loi de la République no 11494, ou loi Bayanihan, relative au relèvement post‑COVID-19 ;
•Loi de la République no 11713 sur la formation d’excellence des enseignants ;
•Loi de la République no 11650 portant création d’un programme d’inclusion et de services pour les apprenants handicapés, conformément à la loi sur l’éducation inclusive ;
Loi de la République no 11953 sur l’émancipation agraire ;
Décret no 141 de 2021 sur les grossesses à l’adolescence ;
Décret-loi no 163, de 2022, institutionnalisant l’accès des réfugiés, des apatrides et des demandeurs d’asile aux services de protection ;
Intégration des questions de genre dans le secteur de la sécurité et du maintien de l’ordre ;
Programme complémentaire d’accompagnement des réfugiés rohingya.
4.La Cour suprême a fait référence au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dans les affaires suivantes :
•Reyes v. Director or Whoever is In-Charge of Camp Bagong Diwa, Taguig, Metro Manila (G. R. 254838, 17 janvier 2023) ;
•Abines v. Duque III (G. R. 235891, 20 septembre 2022) ;
•Calleja v. Executive Secretary (G.R. 252578 and other consolidated cases, 12 juillet 2021) ;
•Pangilinan , et al. v. Cayetano, et al. (G. R. 238875, 239483 et 240954, 16 mars 2021) ;
•Pimentel v . Legal Education Board (G. R. 230642 et 242954, 10 septembre 2019) ;
•COTESCUP v. Secretary of Education (G.R. 216930 and other consolidated cases, 9 octobre 2018).
5.Les Philippines ont poursuivi activement leurs efforts pour promouvoir le Pacte au sein des forces de l’ordre, notamment en organisant des conférences sur la protection et la promotion des droits de l’homme à l’intention de la Police nationale philippine. Entre 2017 et 2022, la Commission de la fonction publique a mené 197 programmes de formation sur la justice administrative, principalement sur les Règles de 2017 relatives aux infractions administratives dans la fonction publique et sur les Règles générales relatives aux nominations et autres mesures dans le domaine des ressources humaines.
6.Des recours en amparo ont été introduits dans les affaires suivantes :
•Vivian A. Sanchez v. PSupt. Darroca, et al. (G. R. 242257, 15 juin 2021) ;
•Tabian, et al. v. Gonzales (G. R. 247211, 1er août 2022) ;
•In the Matter of the Petition for Writ of Amparo and Writ of Habeas Corpus in Favor of Lucena, et al. (G. R. 252120, 15 septembre 2020) ;
•Mamba v. Bueno (G. R. 191416, 7 février 2017).
7.La Cour suprême a rappelé que, lorsqu’ils accordent un recours en amparo, les juges, en tant que magistrats impartiaux chargés de l’instruction, doivent s’assurer de l’absence de menace présente ou future pour la vie, la sécurité ou la liberté du requérant. S’il est légitime de poursuivre les contrevenants, le zèle avec lequel nos forces de l’ordre s’attaquent aux personnes concernées ou à leurs proches ne doit pas porter atteinte aux droits fondamentaux de ces dernières.
8.Le Congrès a été saisi de projets de loi s’inspirant des décisions pertinentes de la Cour suprême et visant à promouvoir l’égalité et la non-discrimination et à renforcer la protection des mineurs contre les mauvais traitements.
Évaluation des droits économiques, sociaux et culturels dans le cadre du recensement de la population et du logement de 2020
9.Lors du recensement de 2020, toutes les personnes âgées de 5 ans et plus ont été interrogées sur leur niveau d’éducation. Le pays comptait 97,96 millions d’habitants, dont 8,61 millions de personnes autochtones (8,8 %). Les deux cinquièmes environ (40,4 %) de ces personnes avaient suivi ou achevé l’enseignement primaire, 31,9 % l’enseignement secondaire et 15,5 % l’enseignement supérieur.
10.Par ailleurs, 12,97 millions de personnes (13,2 %) présentaient des troubles fonctionnels − 41,4 % avaient terminé l’enseignement primaire, 28,74 % l’enseignement secondaire et 20,0 % l’enseignement supérieur.
11.Sur un total de 26,39 millions de ménages, 2,11 millions (8,0 %) étaient dirigés par des personnes autochtones. Parmi ces ménages, 62,7 % étaient propriétaires ou assimilés à des propriétaires de la maison et du terrain qu’ils occupaient.
12.Sur les 4,28 millions de ménages (16,2 %) dirigés par des personnes souffrant d’un handicap fonctionnel, 64,1 %étaient propriétaires ou assimilés à des propriétaires de la maison et du terrain qu’ils occupaient.
Missions de promotion et de protection des droits économiques, sociaux et culturels de la Commission des droits de l’homme
13.Des projets de loi relatifs à la charte de la Commission des droits de l’homme ont été déposés au Congrès.
14.La Commission a établi l’Institut des droits de l’homme le 10 décembre 2021 et s’emploie en permanence à le renforcer, notamment en dialoguant avec le Ministère du budget et de la gestion pour obtenir des financements.
15.La Commission de réglementation professionnelle a approuvé le programme de l’Institut en tant que fournisseurs de formation professionnelle continue en février 2023. Ce programme propose des formations qualifiantes gratuites et accessibles en ligne sur les droits de l’homme en général et dans des domaines spécifiques, ainsi que des cours spécialisés et de gestion pour les garants de ces droits et les défenseurs des droits de l’homme.
Lutte contre l’intimidation, le harcèlement, l’accusation de « communiste », la disparition forcée et l’assassinat de défenseurs des droits de l’homme
16.L’État a mis en place des procédures et mécanismes de responsabilisation au sein des pouvoirs judiciaire et exécutif, y compris la Commission des droits de l’homme, en particulier en cas d’allégations de violations des droits de l’homme ou d’atteintes à ces droits. Ces procédures et mécanismes prévoient notamment ce qui suit :
Poursuites pénales en cas de menaces et de coercition ;
Demande d’une protection juridique dans le cadre d’un recours en amparo ;
Demande d’assistance auprès de l’Équipe spéciale présidentielle chargée de la sécurité des médias ;
Saisir la Commission interinstitutions de prévention des exécutions extrajudiciaires, des disparitions forcées, de la torture et autres graves violations du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, créée en application de l’ordonnance administrative no 35 (série de 2012), pour remédier à des problèmes spécifiques en matière de droits de l’homme.
17.Les Philippines apprécient les contributions des défenseurs des droits de l’homme qui militent pacifiquement et qui défendent les principes d’une promotion non violente de ces droits.
a)L’État est favorable à un espace civique dynamique et inclusif dans lequel les défenseurs des droits de l’homme et la société civile peuvent collaborer avec le Gouvernement et se rencontrer, en toute liberté. Cette collaboration s’étend à la sauvegarde des droits des travailleurs de s’organiser et de s’associer, consacrés par les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.
b)Des projets de loi visant à protéger les droits de l’homme ont été déposés au Congrès.
c)L’État demeure attaché àl’idée de garantir l’indépendance et l’efficacité de laCommission interinstitutions de prévention des exécutions extrajudiciaires, des disparitions forcées, de la torture et autres graves violations du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne. À cette fin, en septembre 2020, la Commission des droits de l’homme et le secrétariat de l’ordonnance administrative no 35 ont signé un accord de partage des données, afin de faciliter l’échange d’informations dans le cadre des enquêtes sur les violations graves des droits de l’homme, tout en assurant la protection des victimes et des témoins. Un groupe de travail technique a également été créé et chargé de la mise en œuvre efficace et efficiente et l’évaluation périodique de l’ordonnance administrative no 35.
d)Face aux préoccupations quant au risque d’utilisation abusive de la loi antiterroriste, le Conseil antiterroriste − Centre de gestion des programmes dispose d’un bureau mobile (caravane) sur la loi antiterroriste qui sensibilise les forces de l’ordre et les unités opérationnelles aux principales dispositions de la loi. Il soutient également la déclaration de la Cour suprême selon laquelle : a) les mouvements de défense d’intérêts, de protestation ou de dissidence ; b) les mesures d’arrêt de travail, les revendications syndicales ou les rassemblements de masse ; ainsi que c) les formes analogues d’exercice des droits civils et politiques destinées à protéger l’espace civique ne constituent pas des actes terroristes au sens de l’article 4 de la loi antiterroriste de 2020. Selon cette loi, les agents publics doivent répondre de certaines violations des droits de l’homme et la Commission des droits de l’homme doit enquêter avec la plus grande diligence sur les atteintes aux droits civils et politiques des personnes et poursuivre les responsables.
Atténuation des changements climatiques et progrès dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) par habitant
18.En 2010, les émissions d’équivalent dioxyde de carbone (CO2e) par habitant étaient estimées à 1,56 tonne. Sur la base de leur contribution déterminée au niveau national, les Philippines prévoient de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) de 75 %, dont un engagement inconditionnel de 2,71 % et un engagement conditionnel de 72,29 %. L’engagement inconditionnel de 2,71 % devrait permettre de réduire les émissions de 365,2 MtCO2e au cours de la période 2020-2030. Cet objectif sera atteint en partie grâce à des mesures gouvernementales comme le Programme national d’efficacité énergétique et de maîtrise de l’énergie, les projets de modernisation des flottes de véhicules des services publics, les projets ferroviaires dans le cadre du programme « Build, Build, Build » et l’exécution de l’ordonnance de mandamus pour la réhabilitation de la baie de Manille.
19.Les Philippines ont participé au mécanisme pour un développement propre (MDP) dans le cadre du Protocole de Kyoto. Au 31 décembre 2019, le pays avait enregistré 72 projets MDP, soit un potentiel total de réduction des émissions de 57,4 millions de tCO2e d’ici à 2030. Sur ce total, 3,3 millions d’unités de réduction certifiée des émissions ont été délivrées. Les inventaires nationaux des GES de 2015 et 2020 ainsi que les données relatives aux progrès réalisés pour réduire les émissions de GES par habitant seront disponibles en 2023 et permettront de suivre les efforts déployés par le pays pour réduire et prévenir ses émissions de GES.
a)L’évaluation des risques de catastrophe climatique et l’évaluation des besoins après une catastrophe adoptées par les Philippines permettent d’évaluer les effets des changements climatiques sur les droits économiques, sociaux et culturels. Les administrations locales utilisent l’évaluation des risques de catastrophe climatique pour recenser les zones sensibles et définir des mesures adaptées de réduction des risques de catastrophe et d’adaptation aux changements climatiques. Parallèlement, le Service de la défense civile et d’autres organismes compétents se servent de l’évaluation des besoins après une catastrophe pour évaluer les pertes et dommages économiques et sociaux causés par les catastrophes, y compris les risques liés au climat. La Commission des droits de l’homme a lancé une enquête nationale sur les changements climatiques afin de mesurer les effets des changements climatiques sur les droits humains fondamentaux de la population et d’élaborer des recommandations de politique générale. La Commission sur les changements climatiques et le Centre Oscar M. Lopez ont publié leurs rapports sur l’évaluation des changements climatiques aux Philippines (PhilCCA). Ces rapports s’appuient sur des informations scientifiques issues de publications internationales et locales pour évaluer les changements climatiques aux Philippines et orienter les prises de décisions stratégiques. Le Ministère des sciences et des technologies − Administration philippine des services atmosphériques, géophysiques et astronomiques − établit le rapport sur les extrêmes climatiques aux Philippines, dans lequel il décrit les effets prévus des changements climatiques, sur la base des trajectoires d’émissions de GES prévues. Sur la base de l’examen de la mise en œuvre du plan d’adaptation aux changements climatiques (2011-2016), la Commission sur les changements climatiques a estimé que l’intégration des questions de genre dans l’action climatique restait fondamentale.
b)Les Philippines élaborent actuellement leur Plan national d’adaptation (PNA), qui couvre entre autres l’évaluation des risques, la planification et le développement, la mise en œuvre, le suivi, l’évaluation et l’apprentissage. Le PNA reposera sur le plan d’action national sur les changements climatiques (2011-2028).
c)Les Philippines ont élaboré un Plan national de préparation aux catastrophes en 2015 et révisé le Plan national de réduction et de gestion des risques de catastrophe en 2020. Le Plan pour la continuité du Gouvernement vise à ce que le Gouvernement puisse fonctionner sans interruption, prendre des décisions et autoriser des dépenses pendant et après des événements perturbateurs. Chaque organisme public élabore son propre plan pour la continuité des services publics pour faire face aux perturbations des opérations et des processus. Au niveau des administrations locales, l’opération LISTO (Alerte) du Ministère de l’intérieur et des collectivités locales a systématisé les protocoles locaux de préparation aux catastrophes, d’intervention et de suivi. Le Ministère des sciences et des technologies soutient aussi activement la gouvernance des données sur le climat et les catastrophes au moyen de GeoRisk Philippines, notamment le programme HazardHunterPH (évaluation des dangers et des risques) et le programme PlanSmart (planification de la reprise). De juillet 2016 à décembre 2022, le Service de la défense civile a formé 83 401 agents des organismes et parties chargés duPlan national de réduction et de gestion des risques de catastrophe. Le Ministère de l’intérieur et des collectivités locales soutient la résilience des administrations locales grâce à une planification fondée sur les risques, dans le cadre du programme Harmonisation des actions de planification locale pour l’adaptation aux catastrophes et au climat (HANDA) du programme d’aide à la protection de l’environnement et à la résilience en cas de catastrophe. Le programme HANDA a élaboré des lignes directrices sur l’intégration de la réduction des risques de catastrophe et de laCommission sur les changements climatiques dans le Plan de développement global (PDG+), ainsi que des modules de formation standard sur le PDG+. Le Ministère a également fourni une assistance technique aux administrations locales qui n’ont pas élaboré de plans de développement global tenant compte des risques ; 97 villes et municipalités en ont bénéficié en 2022. En mars 2023, 1 125 villes/municipalités (69,0 %) disposaient de PDG actualisés et tenant compte des risques. L’État a également mis en place un programme de suivi des dépenses liées aux changements climatiques, qui permet de contrôler et de suivre l’affectation des ressources publiques à la gestion des risques climatiques et à la réduction des risques de catastrophe, et d’établir des rapports. Les ressources affectées à la lutte contre les changements climatiques ont augmenté de 147,4 % (464,50 milliards de pesos en 2023 contre 187,73 milliards de pesos en 2017). Au niveau infranational, les administrations locales sont chargées d’élaborer des plans d’action locaux sur les changements climatiques ; 84,0 % d’entre elles en avaient élaboré un en 2022.
d)En tant qu’organe directeur, la Commission sur les changements climatiques coordonne, contrôle et évalue les programmes et plans d’action nationaux visant à intégrer les changements climatiques dans les plans et programmes de développement nationaux, sectoriels et locaux. Hormis la Commission, plusieurs ministères (Ministère de l’agriculture, Ministère du logement et du développement urbain et Ministère de la santé) sont chargés de promouvoir et de mettre en œuvre des mesures et politiques de lutte contre les changements climatiques dans leurs domaines respectifs (agriculture, logement et santé). Le Ministère de l’intérieur et des collectivités locales est également chargé de la planification conjointe de l’action locale en matière de changements climatiques dans ces trois secteurs. En tant qu’organe gouvernemental multisectoriel chargé du Plan national de réduction et de gestion des risques de catastrophe, le Conseil du Plan national se réunit régulièrement pour faciliter sa mise en œuvre, évaluer l’état de préparation et de réponse aux catastrophes et élaborer des stratégies et mesures communes pour renforcer les mesures de gestion des risques de catastrophe. Pour remplir son mandat, le Conseil s’appuie sur quatre grands axes : 1) la prévention des catastrophes et l’atténuation des changements climatiques, sous la direction du Ministère des sciences et des technologies ; 2) la préparation aux catastrophes, sous la direction du Ministère de l’intérieur et des collectivités locales ; 3) les secours en cas de catastrophe, sous la direction du Ministère de la protection sociale et du développement ; et 4) les activités de réadaptation et de rétablissement après une catastrophe, sous la direction de l’Office national de l’économie et du développement. En plus du Conseildu Plan national, des comités ont été créés dans les barangays (« villages ») et des conseils mis en place aux niveaux des régions, des provinces, des villes et des municipalités. En cas d’urgence, le conseil municipal prend les choses en main si deux barangays ou plus sont touchés, le conseil provincial intervient dès lors que deux villes ou plus sont concernées, et le conseil régional lorsque deux provinces ou plus sont touchées.
Plan d’action national pour les entreprises et les droits de l’homme
20.L’État entend continuer à promouvoir une activité économique respectueuse des droits de l’homme et un plan d’action national pour les entreprises et les droits de l’homme est en cours d’élaboration. Dans une déclaration, le Président Marcos Jr. a souligné le rôle indispensable des travailleurs dans l’économie, en insistant sur la nécessité de leur donner la possibilité de réaliser pleinement leur potentiel et de contribuer à construire la nation.
Réalisation des droits des peuples autochtones
21.L’État reste déterminé à faire respecter les droits des peuples autochtones et a pris des mesures pour promouvoir, protéger et réaliser ces droits.
a)Le Programme d’éducation des peuples autochtones établi en 2011 s’appuie sur la loi de 1997 sur les droits des peuples autochtones. Il reconnaît, promeut et protège l’intégrité culturelle des élèves et des communautés autochtones dans le système national d’éducation de base. Le programme est mis en œuvre dans les 16 bureaux régionaux, y compris la Région autonome bangsamoro en Mindanao musulman, et dans 121 bureaux de division. Pour remédier aux difficultés d’accès à l’éducation de base des peuples autochtones géographiquement défavorisés, le Ministère de l’éducation a recours, entre autres, à des modules et à l’enseignement par radio.
b)La Commission nationale chargée des peuples autochtones a entrepris de réviser les directives révisées sur l’exercice du consentement préalable, libre et éclairé afin de renforcer les garanties en la matière.
c)Le projet de loi sur l’utilisation des terres et le projet de loi sur les zones autochtones protégées sont en attente d’examen au Congrès.
d)L’acquittement des accusés dans l’affaire Diosdado Sama and Bady Masanglay témoigne de l’évolution de la Cour suprême, qui promeut plus activement les droits des peuples autochtones dans l’exécution de son mandat.
B.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)
Article 2 (par. 1)Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles
Évolution de l’économie (2012-2022)
22.Les Philippines font les réponses suivantes :
a)Selon les estimations, le pourcentage de la population vivant sous le seuil de pauvreté a baissé, de 23,5 % en 2015 à 16,7 % en 2018, pour s’établir à 18,1 % en 2021 ;
b)Le niveau des inégalités est en baisse, de 1,60 en 2015 à 1,39 en 2018 et 1,26 en 2021 ;
c)Le produit intérieur brut (PIB) des Philippines a fortement augmenté, de 6,6 % en moyenne entre 2012 et 2019. Toutefois, en raison de la pandémie de COVID-19, l’économie a connu un recul de 9,5 % en 2020. La croissance est progressivement remontée à 5,7 % en 2021 et à 7,6 % en 2022. Au premier trimestre 2023, les Philippines ont enregistré une croissance de 6,4 %, qui était conforme à l’objectif de 6,0 % à 7,0 % fixé par le Gouvernement. Le PIB par habitant a progressé en moyenne de 5,0 % entre 2012 et 2019. Après une baisse de 10,8 % en 2020, en raison de la pandémie, la croissance de la production par habitant est remontée à 4,3 % en 2021 puis à 6,2 % en 2022. Au premier trimestre 2023, le PIB par habitant a augmenté de 5,2 %. L’encours de la dette publique et le ratio dette/PIB étaient en baisse sur la période 2013-2019, signe des efforts que le Gouvernement avait déployés pour réduire le poids de la dette du pays. La tendance s’est inversée en 2020 à cause de l’augmentation des besoins de financement associés à la lutte contre la pandémie, de la morosité de l’activité économique et de la baisse des recettes publiques. L’encours de la dette publique par rapport au PIB a augmenté de manière sensible, de 39,6 % en 2019 à 54,6 % en 2020, et est resté supérieur à 60 % jusqu’en 2022. Dans le même temps, le ratio dette/PIB est passé de 47,5 % en 2019 à 56,4 % en 2020. Malgré l’augmentation du niveau de la dette observée récemment, les ratios d’endettement devraient baisser progressivement à moyen terme, principalement sous l’effet des stratégies d’assainissement des finances publiques adoptées par le Gouvernement ;
d)Des réformes fiscales ont permis d’augmenter les recettes publiques en pourcentage du PIB :
Loi de la République no 10351 de 2012 sur les droits d’accise ;
Loi de la République no 10963 sur la réforme fiscale pour l’accélération et l’inclusion 1A ;
Loi de la République no 11213 sur l’amnistie fiscale ;
Lois de la République nos 11346 et 11467 de 2019 sur les droits d’accise ;
Loi de la République no 11534 sur le redressement des entreprises et les incitations fiscales en faveur des entreprises.
La pandémie a réduit les recettes fiscales, qui sont passées de 16,1 % en 2019 à 15,9 % en 2020 et à 15,5 % en 2021, mais le Gouvernement a réussi à redresser la barre et à revenir à 16,1 % en 2022. Par ailleurs, le potentiel fiscal est passé de 11,8 % en 2011 à 14,5 % en 2019, avant de reculer en 2020 et de s’établir à 14,6 % en 2022. Les recettes del’administration fiscale en pourcentage du PIB ont également augmenté avant de fléchir en 2020, le Gouvernement ayant accordé des exonérations fiscales pendant la pandémie et la demande s’étant déplacée des biens produits localement vers des produits de base importés. Dans ces conditions, les recettes du Bureau des douanes ont représenté 3,9 % du PIB en 2022 − taux le plus élevé depuis vingt-six ans. Les impôts indirects représentent en moyenne 56,0 % des recettes fiscales totales. Ces impôts indirects proviennent principalement des taxes sur les ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), des redevances sur les recettes internes et des droits de douane ainsi que des taxes pour le commerce international et des taxes sur les transactions. Les impôts directs, quant à eux, représentent 44,0 % du total des recettes fiscales, l’impôt sur le revenu représentant environ 98,0 %des recettes. La loi de la République no 11534 a ramené le taux de l’impôt sur les sociétés de 30 % à 20 % pour les microentreprises et petites et moyennes entreprises nationales et de 30 % à 25 % pour les grandes entreprises nationales et les entreprises étrangères. Cet avantage fiscal avait pour but d’encourager les investissements dans les zones rurales. Entre 2017 et 2022, le pourcentage des recettes de l’impôt sur le revenu des personnes physiques collectées auprès des 10 % de contribuables les plus riches a représenté 3,5 % à 3,9 % des recettes de l’administration fiscale. Le montant estimé de l’impôt dans les dossiers déposés pour évasion fiscale entre 2013 et 2022 variait entre 3,5 milliards et 41,0 milliards de pesos. En 2022, ce montant était de l’ordre de 5,1 milliards de pesos. En moyenne, le Gouvernement a accordé 381,47 milliards de pesos d’avantages fiscaux sur la période 2011-2020. Les mesures d’incitation fiscale sur la TVA à l’importation représentent en moyenne 59,4 % du total des mesures d’incitation fiscale, les mesures d’incitation fiscale sur l’impôt sur le revenu 25,8 % et les droits de douane 14,7 % ;
e)Les services sociaux (38,0 %), l’éducation (16,3 %) et la santé (6,1 %) absorbent la majeure partie du budget 2023, qui s’élève à 5 268 milliards de pesos :
Services sociaux − 2 004 milliards de pesos (38,0 %, soit 8,3 % du PIB) ;
Sécurité sociale, protection sociale et emploi − 430,7 milliards de pesos (8,2 %, soit 1,8 % du PIB) ;
Éducation – 857,0 milliards de pesos (16,3 %, soit 3,5 % du PIB) ;
Santé − 320,9 milliards de pesos (6,1 %, soit 1,3 % du PIB) ;
Développement des ressources hydriques et lutte contre les inondations − 116,6 milliards de pesos (2,2 %, soit 0,5 % du PIB) ;
Agriculture, sylviculture, pêche et chasse − 149,1 milliards de pesos (2,8 %, soit 0,6 % du PIB) ;
Logement et équipements collectifs − 18,9 milliards de pesos (0,4 %, soit 0,1 % du PIB).
Entre 2017 et 2023, le budget de la santé a fortement augmenté (+108,9 %, 167,3 milliards de pesos), suivi par celui du développement des ressources en eau et de la lutte contre les inondations (+84,49 %, 53,3 milliards de pesos) :
Services sociaux − 653,0 milliards de pesos (48,3 %) ;
Sécurité sociale, protection sociale et emploi − 141,8 milliards de pesos (49,1 %) ;
Éducation − 208,8 milliards de pesos (32,2 %) ;
Santé − 167,3 milliards de pesos (108,9 %) ;
Développement des ressources hydriques et lutte contre les inondations − 53,3 milliards de pesos (84,49 %) ;
Agriculture, sylviculture, pêche et chasse − 40,7 milliards de pesos (37,6 %) ;
Logement et équipements collectifs − 7,2 milliards de pesos (61,3 %).
f)Le Ministère du budget et de la gestion a publié la circulaire du budget national no 580, conformément aux lois nos 11469 et 11494 qui prévoient des mesures d’urgence en cas de pandémie. Les autres lois sont la loi sur l’ouverture des crédits en 2021 et 2020. Au 31 décembre 2021, le Ministère avait débloqué 716,9 milliards de pesos pour financer des mesures d’intervention et de redressement, dont 658,3 milliards (91,8 %) ont été affectés et 616,0 milliards (93,6 %) ont été décaissés. Les politiques fiscales prévues par la loi de la République no 11534 ont également été mises en œuvre, notamment la réduction du taux d’imposition pour les personnes non assujetties à la TVA et l’exonération de la TVA pour la vente/l’importation des vaccins anti-COVID-19 ;
g)La défense a reçu 210,0 milliards de pesos (4,0 %) au titre du budget national 2023 (0,9 % du PIB). Ce budget a augmenté de 92,2 milliards de pesos (78,2 %) entre 2017 et 2023. La majorité a été consacrée à la défense militaire (207,2 milliards de pesos (98,7 %), soit 0,8 % du PIB). Le budget de la défense militaire a augmenté de 91,1 milliards de pesos (78,5 %) entre 2017 et 2023.
Projet Kasangga (« Partenaire ») et autres mesures anticorruption
23.Le projet Kasangga (« Partenaire »), lancé par la Commission présidentielle de lutte contre la corruption, aujourd’hui dissoute, a supervisé la signature du protocole d’accord entre les organismes partenaires. Le Bureau du Secrétaire exécutif adjoint aux affaires juridiques a proposé de poursuivre le programme de gestion de l’intégrité afin d’améliorer les mécanismes de gouvernance contre la corruption.
24.Depuis 2011, les Philippines, pays fondateur de l’Open Government Partnership (Partenariat pour un gouvernement ouvert), ont fait progresser la lutte contre la corruption. Le pays a intégré dans ses plans d’action nationaux des mesures relatives à l’accès à l’information, à la transparence fiscale, au contrôle participatif et à l’Initiative pour la transparence des industries extractives. Par ailleurs, le décret-loi no 31, série de 2023, a institutionnalisé l’OGP philippin (PH-OGP), de manière à ce que la communauté de réformateurs du Gouvernement ouvert puisse efficacement utiliser le PH-OGP comme levier pour renforcer l’intégrité des institutions publiques et rendre le gouvernement plus ouvert.
25.Le Bureau de gestion du programme Bantay-Korapsyon (« Observatoire de la corruption ») (BK-PMO) a été saisi de 846 plaintes. Si toutes ces plaintes n’ont pas été transmises au Bureau du Médiateur, à la Commission d’audit ou à la Commission de la fonction publique, le BK-PMO a veillé à ce qu’un processus de vérification approfondi soit mis en place, portant toute son attention sur les plaintes ayant trait à la corruption. Dans une démarche positive de renforcement de la collaboration, le BK-PMO a lancé un protocole d’accord sur la coopération interinstitutionnelle entre le Ministère de l’intérieur et des collectivités locales, la Commission de la fonction publique et la Commission d’audit.
Article 2 (par. 2)Non-discrimination
État d’avancement du projet de loi contre la discrimination et autres questions connexes
26.Les Philippines font les réponses suivantes :
a)Un projet de loi générale contre la discrimination est en cours d’examen au Congrès ;
b)Les Philippines ont adopté les mesures suivantes pour lutter contre la discrimination dans l’emploi :
Loi de la République no 10911 (loi contre la discrimination fondée sur l’âge dans l’emploi) ;
Loi de la République no 7877 (loi contre le harcèlement sexuel) ;
Loi de la République no 11313 (loi sur les espaces sécurisés) ;
Loi de la République no 11210 (loi portant le congé de maternité à 105 jours) ;
Loi de la République no 11036 (loi sur la santé mentale) ;
Loi de la République no 11166 (loi sur la politique des Philippines en matière de VIH et de sida) ;
Loi de la République no 7277 (Charte des personnes handicapées) ;
Loi de la République no 8371 (loi sur les droits des peuples autochtones) ;
c)Les Philippines ont ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et la Stratégie d’Incheon (objectifs de développement incluant le handicap). Ces dispositions sont renforcées par les textes législatifs suivants :
Batas Pambansa (« loi nationale ») 344 (loi sur l’accessibilité) ;
Loi de la République no 9442 portant modification de la loi de la République no 7277 ;
Loi de la République no 11650.
Les services sociaux auxiliaires du Ministère de la protection sociale et du développement fournissent aux personnes handicapées des services de restauration, de développement personnel et de réadaptation. Entre 2017 et 2022, ils ont fourni une aide financière et médicale, ainsi que des dispositifs d’assistance à 18 577 bénéficiaires, pour une valeur totale de 48,11 millions de pesos. En 2018, ils ont lancé un projet pilote d’action et de ressources de proximité pour un cadre de vie accessible et de meilleure qualité à Ligao (Albay) et à Zamboanga ;
d)Le Ministère de la justice a reçu 2 199 plaintes pour discrimination au cours de la période 2017-2022 ; 45,1 % de ces plaintes ont fait l’objet d’une procédure judiciaire. La plupart avaient trait à des violations des lois de la République nos 11313, 7877 et 7277.
Article 3 Égalité de droits entre les femmes et les hommes
Participation accrue des femmes au marché du travail
27.Les Philippines ont pris les mesures suivantes :
Mise en place d’un dispositif de contrôle du respect de la législation du travail ;
Adoption de la Convention sur l’égalité de rémunération (no 100) de l’OIT ;
Adoption de la Convention sur la violence et le harcèlement (no 190) de l’OIT ;
Intégration des femmes, en tant que bénéficiaires éligibles, dans le Système de registres des secteurs de base de l’agriculture et le programme intégré de moyens de subsistance du Ministère du travail et de l’emploi. Ce programme a permis à 35 274 femmes de bénéficier d’une aide à la subsistance en 2022 ;
Organisation par le Ministère du travail et de l’emploi de salons de l’emploi qui ont attiré 106 379 femmes à la recherche d’un emploi au cours du premier semestre 2023 ;
Depuis cinq ans, le Programme de stages du Gouvernement a permis à 290 794 femmes d’accéder à l’autonomie et le Programme JobStart Philippines a assuré un emploi à 64,1 % des 696 stagiaires qui avaient suivi une formation aux compétences psychosociales ;
Depuis cinq ans, le Programme national d’enregistrement des compétences a enregistré 4 810 923 candidates.
28.Les Philippines ont adopté les dispositions suivantes :
•Loi de la République no 11165 (loi sur le télétravail) ;
•Loi de la République no 11861 (loi sur la protection sociale élargie des parents isolés) ;
•Loi de la République no 11210 (loi portant le congé de maternité à 105 jours) ;
•Loi de la République no 11908 (loi sur le Programme de services pour une parentalité responsable) ;
•Résolution no 2200209 de la Commission de la fonction publique (Politiques relatives à l’organisation flexible du travail dans les services de l’État).
29.L’enquête nationale de 2021 sur le travail domestique et les responsabilités familiales des ménages menée par la Commission philippine des femmes, Oxfam Pilipinas et ONU‑Femmes a fait apparaître ce qui suit :
Les femmes consacrent en moyenne 6 heures 30 par jour aux activités de soins primaires, soit trois fois plus ou presque que les hommes ;
Les filles consacrent plus de temps au travail domestique que les garçons de la même tranche d’âge ;
En ce qui concerne les soins secondaires et les soins aux personnes dépendantes, les femmes passent treize heures par jour à s’occuper des autres, contre huit heures pour les hommes ;
Les femmes consacrent près de sept heures par jour à des tâches multiples, se chargeant de deux activités au moins en même temps ;
Les femmes consacrent plus de temps aux responsabilités familiales ;
Environ un tiers des femmes ont subi des préjudices liés à leur travail domestique au cours des six derniers mois.
Élimination des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et amélioration des programmes de formation professionnelle pour les femmes
30.Conformément à la Convention sur la fixation des salaires minima (no 131) de l’OIT, les Philippines considèrent que le salaire minimum est un salaire plancher qui protège les travailleurs vulnérables et favorisent l’égalité de rémunération. En 2017, la loi sur la rationalisation des salaires (loi de la République no 6727) a augmenté le salaire minimum journalier des travailleurs dans les secteurs non agricole et privé de 11,3 % dans la Région de la capitale nationale (RCN) et de 23,7 % dans le reste du pays. Depuis 2017, en vertu de la loi de la République no 10361 (loi sur les travailleurs domestiques), le salaire minimum mensuel des travailleurs a progressé de 71,4 % dans la RCN et de 37,5 % dans le reste du pays.
31.Le comité régional des salaires applique régulièrement des mesures et directives sur l’ajustement des salaires, garantissant ainsi l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dans tous les secteurs d’activité.
32.L’Autorité chargée de l’enseignement technique et de la formation technique encourage les femmes à se former dans les domaines des STIM (sciences, technologie, ingénierie et mathématiques), les filières de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels (EFTP) et les métiers non traditionnels dans le cadre de programmes comme le Women in STEMM Workforce Readiness Programme (Programme de renforcement des compétences des femmes dans les STIM) et le Skills for Prosperity Project Philippines (Projet de compétences pour la prospérité aux Philippines). Le programme en ligne de l’Autorité s’adresse également aux femmes qui travaillent dans des secteurs tels que l’agriculture, l’automobile, l’électricité, l’électronique et les TIC ; 389 852 femmes se sont inscrites en 2020 et 115 355 en 2021.
33.Le Centre des femmes de l’Autorité chargée de l’enseignement technique et de la formation technique a intégré des cours de sensibilisation à l’égalité des sexes et d’autonomisation dans son programme de formation basé sur les compétences, en plus des cours existants (développement de l’éthique et des valeurs professionnelles, acquisition de connaissances de base en informatique et évaluation de l’esprit d’entreprise).
34.Le Centre a également formé des femmes dans des secteurs non traditionnels : formation de barista (NCII), formation de barman (NCII), assemblage et entretien de produits électroniques (NCII), soudage à l’arc sous gaz-métal (NCII) et soudage à l’arc sous protection gazeuse (NCI et II). Les femmes ont également affiché des taux de réussite élevés en couture (100,0 %), boulangerie-pâtisserie (76 %) et transformation agroalimentaire (76,0 %).
35.En 2022, 306 391 femmes ont obtenu un diplôme grâce aux programmes d’EFTP.
Représentation accrue des femmes aux postes de responsabilité dans la sphère politique et publique au cours de la dernière décennie (2012-2022)
36.Conformément à la loi de la République no 9710 (Charte des femmes), les Philippines progressent dans la réalisation de l’objectif de 50 % de femmes à des postes de troisième niveau, comme le souligne le rapport d’évaluation de l’impact de la Charte de 2022. Si la masse critique de 30 % de femmes à des postes électifs n’a pas été atteinte, le pourcentage de candidates à des mandats électoraux est en augmentation par rapport à celui des hommes (20,57 % aux élections de 2022 ; 20,25 % en 2019 ; contre 17,91 % en 2013).
37.La Commission électorale (COMELEC) encourage la participation des femmes en politique en mettant en place des programmes de renforcement des capacités et en publiant des matériels de sensibilisation et d’information sur les campagnes qui tiennent compte des questions de genre.
38.La représentation des femmes dans la fonction publique a progressé de 70,4 % entre 2012 et 2022 (1 015 389 en 2022 contre 595 887 en 2012). Selon le recensement des effectifs dans l’administration publique réalisé par la Commission de la fonction publique en juin 2022, 55,8 % des 1 820 457 postes − administrations locales et nationales − sont occupés par des femmes.
39.Le nombre de femmes au Parlement est resté stable − 28,7 % − en 2016 et en 2019.
40.La loi de la République no 8371 impose également que les peuples autochtones soient représentés dans les instances chargées d’élaborer les politiques et les conseils législatifs locaux. Conformément à cette obligation, 1 252 femmes représentent les peuples autochtones (23,2 % des représentants). La région 5 compte le plus grand nombre de femmes (129 représentantes).
41.La Commission de la fonction publique respecte le principe de l’égalité des chances à tous les niveaux de l’emploi − recrutement, sélection, apprentissage et perfectionnement, gestion de la performance, gratification ou reconnaissance. Ce principe vise également à favoriser un lieu de travail sûr et inclusif pour différents groupes. Les mesures comprennent la mise en œuvre de politiques de lutte contre la discrimination sur le lieu de travail, l’élaboration de plans d’action/de formation pour lutter contre les préjugés, etc.
42.Dans la Région autonome bangsamoro en Mindanao musulman, la loi de la République no 11054 (loi organique bangsamoro) garantit au moins un siège aux femmes et aux groupes marginalisés a) au Conseil des Anciens et b) au Parlement bangsamoro. La loi no 35, série 2023, sur l’autonomie du Bangsamoro impose en outre que 30 % au moins des candidats des partis politiques régionaux soient des femmes, tandis que la loi de la République no 11054 alloue au moins 5 % du budget de chaque unité gouvernementale aux programmes de développement et de promotion de l’égalité des sexes.
C.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)
Article 6 Droit au travail
Création d’emplois très qualifiés et lutte contre la pénurie d’emplois et l’inadéquation des compétences
43.Pour améliorer l’efficacité des marchés du travail, le Bureau de l’emploi local du Ministère du travail et de l’emploi tient à jour un indice public du marché du travail et traduit l’activité économique en tendances sur le marché de l’emploi.
44.En 2022, l’Autorité chargée de l’enseignement technique et de la formation technique a réalisé plusieurs programmes et mesures visant à améliorer la formation professionnelle et à accroître les possibilités d’emploi :
Normalisation, test et certification des compétences dans l’enseignement supérieur et la formation technique − 93,0 % des 808 227 personnes évaluées ont été certifiées ;
Programme de bourses de formation professionnelle − 93,9 % des 78 027 personnes évaluées ont été certifiées ;
Programme de bourses Tulong Trabaho (« aide à l’emploi ») − 94,5 % des 25 564 personnes évaluées ont été certifiées ;
Programme de formation professionnelle spécialisée − 78,4 % des 53 461 personnes inscrites ont décroché un diplôme ; 95,4 % des 19 736 personnes évaluées ont été certifiées ;
Accès universel à un enseignement supérieur de qualité (composante EFTP) − 49,5 % des 40 425 personnes inscrites ont décroché un diplôme ; 82,9 % des 661 personnes évaluées ont été certifiées ;
Programme EFTP en ligne − 66,0 % des 1 557 094 utilisateurs inscrits ont terminé le programme.
45.Le cadre de compétences philippin du Ministère du commerce et de l’industrie a élaboré cinq cadres de compétences sectoriels pour aider les travailleurs à améliorer leurs compétences : 1) chaîne d’approvisionnement et logistique ; 2) arts numériques et animation ; 3) développement de jeux ; 4) développement des entreprises ; 5) valorisation du capital humain.
46.Le Ministère du travail et de l’emploi a révisé les lignes directrices de son programme intégré sur les moyens de subsistance et les emplois d’urgence afin de soutenir financièrement les travailleurs touchés par la pandémie. Autres programmes :
Tulong Panghanapbuhay sa Ating (« Aide à la subsistance de nos travailleurs défavorisés/déplacés (TUPAD) » Programme #Barangay Ko, Bahay Ko (« #Mon barangay, ma maison » ;
TUPAD dans les communautés placées en quarantaine renforcée ;
Programme TUPAD renforcé en vertu de la loi de la République no 11494 ;
Chercheurs de sujets contacts dans le cadre du programme TUPAD ;
Projet Free Bisekletang Panghanapbuhay (« Bicyclette pour les moyens de subsistance ») ;
Projet BikeCINATION (mot composé de bicyclette et de vaccination) ;
Services publics de l’emploi : 2,39 millions de demandeurs d’emploi ont été orientés vers des services de placement ; 2,2 millions (92,0 %) d’entre eux ont trouvé un emploi.
47.La Commission interinstitutions sur les statistiques du travail et de la productivité de l’Institut philippin de statistique a chargé un groupe de travail technique d’élaborer un cadre opérationnel, ainsi que des conventions et définitions officielles sur l’emploi informel. Les documents devraient être prêts en 2024 pour une utilisation en 2025.
48.Au niveau législatif, le projet de loi no 7370 sur la création d’un conseil tripartite qui serait chargé d’élaborer des politiques et des programmes pour remédier à l’inadéquation entre emploi et compétences a été déposé au Congrès.
49.Les premiers résultats de l’enquête sur la main-d’œuvre (juin 2023) montrent une légère baisse du taux d’emploi et une légère augmentation du taux de chômage, de participation à la population active et de sous-emploi.
•Taux d’emploi : 95,5 % (contre 95,7 % en mai 2023) ;
•Taux de chômage : 4,5 % (contre 4,3 %) ;
•Taux de participation à la population active : 66,1 % (contre 65,3 %) ;
•Taux de sous-emploi : 12,0 % (contre 11,7 %).
50.L’Institut philippin de statistique, qui est conscient de la nécessité de disposer de données ventilées plus détaillées, publie des indicateurs annuels par province depuis 2019. Ils intègrent désormais le questionnaire du Groupe de Washington sur les statistiques du handicap pour générer des statistiques sur le travail et l’emploi chez les personnes handicapées.
Article 7 Droit à des conditions équitables et satisfaisantes de travail
Mesures en faveur du secteur informel et autres questions pertinentes
51.Les Philippines font les réponses suivantes :
a)Le Bureau des travailleurs ayant des besoins particuliers réalise des enquêtes sur le statut des bénéficiaires du Programme intégré d’aide à la subsistance du Ministère du travail et de l’emploi. En mai 2023, 9 083 bénéficiaires de projets individuels et en groupe ont répondu à l’enquête. Les résultats montrent que :
74,1 % des projets sont toujours en cours ; 25,86 % sont arrivés à terme ;
42,64 % des bénéficiaires individuels sont des travailleurs indépendants dont les revenus sont insuffisants ; 32,03 % des groupes bénéficiaires des agriculteurs ;
Les projets en rapport avec l’agriculture représentaient 27,68 % des projets réalisés, suivis par le commerce de détail (25,41 %) et l’industrie manufacturière (23,08 %) ;
Les projets de loi sur l’officialisation du travail et de l’économie informels sont toujours en suspens au Congrès ;
b)Le Ministère du travail et de l’emploi participe activement aux auditions organisées par les commissions pour soutenir l’adoption de lois visant à protéger et à soutenir les travailleurs du secteur non structuré de l’économie. Plusieurs projets de loi sont en instance devant le Congrès. Les Conseils tripartites régionaux pour la paix sociale et les représentants du secteur informel, des travailleurs migrants, des femmes et des jeunes sont régulièrement invités à participer au dialogue social et aux consultations sur des thèmes et politiques spécifiques. Les travailleurs du secteur informel et ceux occupant des formes d’emploi atypiques peuvent s’affilier volontairement à des organismes de protection sociale, dont le Social Security System (SSS), le Home Development Mutual Fund et la Philippine Health Insurance Corporation (PhilHealth). Pour protéger les travailleurs indépendants et du secteur informel, le SSS a établi des partenariats dans les domaines de la couverture et du recouvrement et des échéanciers de versements flexibles, créé des plateformes d’inscription et de transactions en ligne et déployé des campagnes de sensibilisation et des réseaux d’aide de proximité. En 2022, le SSS a signé 3 293 partenariats qui ont permis à 898 783 personnes de s’inscrire à la sécurité sociale. Sur ce nombre, 211 766 (23,6 %) sont à jour de leurs cotisations. Le SSS dispose également, sur l’ensemble du territoire, de 282 bureaux qui sont au service de tous les travailleurs et leur apportent leur aide ;
c)Des propositions de mesures visant à résoudre le problème de la contractualisation sont en instance d’examen au Congrès ;
d)La loi de la République no 11058 (Renforcement des normes de sécurité et de santé au travail (SST)) s’applique à tous les lieux de travail. Depuis son entrée en vigueur, le Ministère du travail et de l’emploi a constaté que les normes en matière de SST − médecine d’urgence et salles de soins − étaient largement respectées, preuve que les premiers secours étaient prêts à être dispensés. Des départs de salariés ont entraîné un certain relâchement en ce qui concerne le respect des exigences applicables aux agents de sécurité et aux secouristes, mais leurs remplaçants ont été formés pour y remédier. Les données relatives au respect des normes SST ont atteint leur niveau le plus bas en 2020, pendant la pandémie, mais elles remontent régulièrement et se rapprochent des niveaux d’avant la pandémie. Le système actuel ne prévoit pas de contrôle spécifique du respect de la législation SST dans les ateliers clandestins. Toutefois, les données de juin 2023 concernant les principaux secteurs concernés (industrie manufacturière et de l’habillement) indiquent une amélioration du taux de conformité global (52,6 % contre 46,2 % en 2022). Taux de conformité dans les sous‑secteurs :
53,9 % − confection textile (à l’exception des fourrures) ;
31,6 % − commerce de gros de textiles, vêtements et chaussures ;
64,6 % − commerce de détail de vêtements, de chaussures et d’articles en cuir (magasins spécialisés) ;
68,7 % − vente au détail sur des étals et dans des salons du textile, de l’habillement et de la chaussure.
e)En 2022, le Ministère a traité 89,86 % (22 173) des 24 674 cas dont il avait été saisi. Quant aux affaires en suspens, des mesures correctives ont été prises pour remédier aux lacunes/violations ou elles ont fait l’objet de recours auprès du Bureau du Secrétaire. Bien que le Ministère ait un pouvoir quasi judiciaire, il encourage les règlements à l’amiable afin d’épargner des frais et des désagréments aux parties et de favoriser la paix sociale ;
f)En tant qu’organe de contrôle chargé de gérer l’action du Gouvernement pendant la pandémie, l’Équipe spéciale interinstitutions de gestion des maladies infectieuses émergentes a défini des mesures globales en matière de santé et de sécurité. Plusieurs instances, dont la Commission de la fonction publique, le Ministère de la santé et le Ministère du travail et de l’emploi, ont adopté des mesures similaires applicables au travail, notamment en ce qui concerne le respect des normes minimales de santé publique, la quarantaine, la vaccination et d’autres formes d’organisation du travail.
Participation effective et réelle des travailleurs dans les organes tripartites
52.Le système tripartite philippin permet de larges consultations et favorise une culture du dialogue social entre travailleurs, employeurs et autorités. Des organes tripartites, dont la Commission nationale des salaires et de la productivité et les conseils régionaux tripartites des salaires et de la productivité ont été créés pour favoriser la coopération et la participation des partenaires sociaux et, partant, simplifier les consultations démocratiques concernant la mise en œuvre de la politique du salaire minimum. Les représentants des travailleurs, qui sont désignés par les organisations du travail et les syndicats, participent aux conseils régionaux et au processus de fixation des salaires.
53.Les travailleurs du secteur formel ayant un contrat de travail ont droit au salaire minimum. Selon l’enquête de février 2023 sur la population active, 3,8 millions (16,74 %) des 22,7 millions de travailleurs du secteur privé touchent le salaire minimum. Les conseils régionaux tiennent compte de plusieurs facteurs lorsqu’ils fixent le salaire minimum dans une région, comme le coût de la vie, le seuil de pauvreté régional, l’indice des prix à la consommation, l’inflation, la capacité de paiement des employeurs et des entreprises et le développement économique et social. Les bureaux régionaux du Ministère du travail et de l’emploi veillent au respect des normes du travail, y compris du salaire minimum, fournissent une assistance technique et des conseils, et effectuent des inspections. Le respect des dispositions relatives au salaire minimum est passé de 85,2 % en 2017 à 94,4 % en 2022. De même, les conseils régionaux réalisent des campagnes d’information et de formation pour faire connaître la réglementation et promouvoir son respect.
54.Le système salarial à deux niveaux comprend un salaire minimum obligatoire (niveau 1) et des primes de productivité non obligatoires (niveau 2) afin de rapprocher les salaires de la productivité. En mai 2023, le salaire minimum applicable dans le secteur non agricole était de 610 pesos dans la Région de la capitale nationale et de 329 à 470 pesos dans le reste du pays. Dans l’agriculture, il était de 573 pesos dans la RCN et de 329 à 438 pesos dans le reste du pays. On dénombre par ailleurs 46 niveaux de salaire minimum dans le pays, dont 43 (93,5 %) sont supérieurs au seuil de pauvreté de 2018.
55.Les conseils régionaux émettent des avis sur les primes de productivité non obligatoires afin d’aider les travailleurs et les entreprises à se doter de programmes qui améliorent la productivité et la participation aux bénéfices. En mai 2023, ils avaient formulé 25 avis portant sur l’agriculture (plantations), l’industrie manufacturière et le tourisme, entre autres.
56.Une aide technique est également fournie aux microentreprises et petites et moyennes entreprises pour la mise en œuvre du niveau 2 de salaire. Entre 2017 et avril 2023, le Gouvernement a aidé 6 443 de ces entreprises.
Protection des travailleurs philippins à l’étranger pendant la pandémie et incidence de la pandémie sur les transferts d’argent
57.La loi de la République no 11862 (loi de 2022 sur le renforcement de la lutte contre la traite des personnes) a modifié la loi no 9208 (loi de 2003 relative à la lutte contre la traite des personnes), en permettant aux services répressifs de prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre la traite, en particulier lorsqu’Internet et les médias numériques sont utilisés pour commettre des infractions.
58.Le Gouvernement a également adopté les mesures suivantes :
•En juin 2023, le One Repatriation Command Center avait reçu 17 509 demandes d’aide, dont 64,4 % ont été satisfaites. Dans les aéroports internationaux, plus de 911 000 travailleurs rentrés aux Philippines ont également bénéficié d’une aide à leur arrivée ;
•La campagne renforcée de lutte contre le recrutement illégal et la traite (AIR-TIP) a permis à 24 233 personnes de bénéficier de l’assistance d’un avocat entre juillet 2022 et juin 2023. Le Ministère du travail et de l’emploi a organisé 44 séminaires AIR-TIP (20 110 participants). Le quatrième plan d’action stratégique national contre la traite (2023‑2027) a également été lancé en avril 2023 ;
•Le Service des travailleurs migrants a élaboré un plan d’action quinquennal pour la réintégration des travailleurs philippins à l’étranger. Il a aussi fourni une aide à la subsistance à 20 791 travailleurs en détresse, pour un montant total de 320 millions de pesos ;
•103 013 travailleurs philippins à l’étranger ont eu accès aux différents services offerts par l’hôpital des travailleurs philippins à l’étranger (juin 2023) ;
•Le Service des travailleurs migrants a poursuivi sa politique diplomatique pour défendre la protection des travailleurs et la création d’emplois décents à l’étranger, notamment en renforçant les relations avec le Royaume d’Arabie saoudite et Singapour.
59.La pandémie a freiné les transferts de fonds en 2020 ; les transferts moyens sont tombés à 87 000 pesos (-18,69 % par rapport à 2019) et le montant total des transferts s’est élevé à 134,765 milliards de pesos (-35,95 % par rapport à 2019).
Article 8 Droits syndicaux
Prévention de la violence à l’encontre des syndicalistes
60.Les Philippines, par l’intermédiaire du Ministère du travail et de l’emploi, ont pris les mesures suivantes :
Au niveaux national et régional, création de mécanismes de contrôle de la conformité avec les Conventions nos 87 et 98 de l’OIT ;
Publication des directives opérationnelles des organes de contrôle tripartites ;
Désignation de personnes de contact chargées de faciliter le signalement des violations et une action immédiate ;
Adoption et révision de deux directives sur la conduite des parties impliquées dans l’exercice des droits des travailleurs et les activités concertées ;
Intégration du Ministère du travail et de l’emploi dans la Commission interinstitutions créée en vertu de l’ordonnance administrative no 35, série de 2012, en tant qu’observateur ;
Échange avec la Cour suprême dans le cadre de l’affaire administrative no 21‑06‑08‑SC ;
Publication du décret-loi no 23, série de 2023, établissant une Commission interinstitutions chargée d’enquêter sur les atteintes à la liberté d’association et au droit d’organisation et de les régler. La Commission a traité en priorité les dossiers en suspens et élaboré un plan d’action conforme aux recommandations de la mission tripartite de haut niveau ;
Consultations des représentants des travailleurs et des employeurs sur l’élaboration d’une feuille de route et d’un plan d’action tripartites, ainsi que des calendriers correspondants ;
Organisation de séances d’échanges de connaissances et d’activités de renforcement des capacités pour les organes de suivi tripartites régionaux et les organismes partenaires ;
Signature de protocoles d’accord avec le Ministère du commerce et de l’industrie et l’Autorité de la zone économique des Philippines afin de promouvoir la paix sociale dans les zones économiques spéciales.
61.La Commission interinstitutions créée en vertu de l’ordonnance administrative no 35, série de 2012, suit 54 affaires impliquant des syndicalistes, des responsables de syndicats ou des défenseurs des droits des travailleurs. Deux affaires portant sur desexécutions extrajudiciaires sont en cours de jugement.
62.Le Ministère de la justice organise des formations sur les droits de l’homme pour les procureurs, les forces de l’ordre et le personnel de la Commission des droits de l’homme ; 1 114 personnes ont été formées entre 2017 et 2022.
63.Des projets de loi visant à garantir les droits syndicaux sont en cours d’examen au Congrès.
Article 9 Droit à la sécurité sociale
Prestations d’assurance chômage
64.En cas de perte d’emploi, les travailleurs assurés, y compris les travailleurs domestiques et les travailleurs philippins à l’étranger, bénéficient de l’assurance chômage du Social Security System (SSS). En 2022, celui-ci a approuvé 51 736 demandes pour un montant de 683,45 millions de pesos et en a refusé ou rejeté 40 039 du fait d’anomalies ou insuffisances. Après correction, environ 70,0 % des demandes rejetées ont ensuite été approuvées. Le SSS verse également des indemnités pécuniaires à ses membres en vertu de la loi de la République no 11199 (loi sur la sécurité sociale de 2018) :
a)La loi de la République no 11350 (loi sur la Commission nationale des personnes âgées) a porté création de la Commission nationale des personnes âgées, avec pour mission de gérer et de mettre en œuvre les programmes et politiques en faveur des personnes âgées à l’échelle nationale. La Commission a lancé le Plan d’action des Philippines en faveur des personnes âgées (2023-2028) le 2 octobre 2023. Une pension sociale pour les personnes âgées sans ressources a été mise en place en 2011 (montant mensuel initial : 500 pesos par bénéficiaire). En 2022, cette pension a été versée à 3 609 153 personnes âgées, pour un montant total de 24,63 milliards de pesos. La loi de la République no 11916 a porté ce montant à 1 000 pesos par mois. Le Gouvernement réfléchit à une pension sociale universelle qui aiderait toutes les personnes âgées, quelle que soit leur situation socioéconomique ;
b)Le Conseil de l’Office national de l’économie et du développement a approuvé les recommandations relatives au socle de protection sociale le 20 avril 2023. Ces recommandations définissent les garanties applicables aux soins de santé, aux enfants, aux personnes en âge de travailler (y compris dans le secteur informel) et aux personnes âgées. Les mesures proposées portent sur l’emploi d’urgence, la couverture sociale, la mobilisation de l’épargne, les prestations d’indemnisation des salariés et les programmes en faveur des travailleurs philippins à l’étranger.
Article 10 Protection de la famille et de l’enfant
Harmonisation du Code du statut personnel des musulmans avec la Charte des femmes et autres questions connexes
65.La loi de la République no 11596 (loi interdisant le mariage d’enfants) interdit le mariage d’enfants sur le territoire national et abroge l’article duCode du statut personnel des musulmans autorisant le mariage des garçons de moins de 15 ans et des filles, de moins de 12 ans.
66.Le Programme de priorité législative pour les femmes du dix-neuvième Congrès contient une proposition de loi visant à rétablir le divorce aux Philippines, ainsi que plusieurs projets d’amendements du Code de la famille.
a)Conformément à la loi de la République no 11188 (loi sur la protection spéciale des enfants dans des situations de conflit armé), les Forces armées des Philippines ont adopté le protocole relatif aux enfants dans les situations de conflit armé pour combattre les graves violations des droits de l’enfant, notamment en interdisant l’utilisation, le recrutement et l’utilisation des enfants dans les conflits armés, des enfants touchés par les conflits armés et des enfants déplacés. Ce protocole prévoit l’adoption d’un système de contrôle, de signalement et de réponse similaire à celui des Nations Unies. Ce système prévoit des mécanismes d’enquête et de poursuite par l’intermédiaire de la Commission interinstitutions créée par la même loi. Selon des rapports de la Commission des droits de l’homme et du Ministère de la justice, la Nouvelle Armée populaire communiste et terroriste aurait perpétré 578 atteintes graves aux droits des enfants dans des situations de conflit armé entre 2010 et 2022 :
12 plaintes pénales ont été enregistrées par le ministère public ;
92 plaintes ont été rejetées faute de cause probable ;
68 sont en cours de jugement devant les tribunaux désignés ;
2 ont été rejetées pour insuffisance de preuves ;
12 ont été archivées ;
392 font l’objet d’une enquête préalable au dépôt d’une plainte.
b)Le Ministère du travail et de l’emploi et le Conseil national de lutte contre le travail des enfants ont élaboré le Cadre stratégique du Programme de lutte contre le travail des enfants des Philippines (2020-2022). Ils ont également œuvré en faveur de l’adoption de résolutions fondamentales pour accélérer la fourniture de services aux enfants qui travaillent et soutenir l’Appel à l’action de Durban sur l’élimination du travail des enfants. Le Programme de prévention et d’élimination du travail des enfants a recensé 620 556 enfantsastreints au travail, dont 138 460 ont bénéficié de services adaptés entre 2018 et 2022. Pour la seule année 2022, 160 288 enfants travailleurs ont été identifiés, 6 919 ont bénéficié de services adaptés et 57 787 sont sortis du marché du travail. En 2022, dans le cadre du programme Sagip Batang Manggagawa (« Sauvetage des enfants travailleurs »), le Ministère a mené sept opérations qui ont permis de sauver 99 enfants qui effectuaient des travaux dangereux. La même année, 4 811 parents d’enfants astreints au travail ont bénéficié d’une aide à la subsistance. Le projet Angel Tree a fourni des services sociaux à 19 144 personnes, portant le nombre total de bénéficiaires à 114 722 pour la période 2006-2022. L’État a également mis en place desservices stratégiques d’aide pour l’information, l’éducation, la subsistance et autres interventions de développement du Programme contre le travail des enfants ; dans ce cadre, 1 400 enfants travailleurs ont bénéficié d’une aide en 2022.
c)La loi de la République no 11930 (loi sur la lutte contre l’exploitation et les abus sexuels sur enfants en ligne et contre les contenus montrant des atteintes sexuelles sur enfants ou des faits d’exploitation sexuelle d’enfants) protège les enfants contre tous les actes sexuels, en ligne ou hors ligne, y compris le fait d’inciter ou de contraindre un enfant à participer à des contenus montrant des abus sexuels sur enfants ou des faits d’exploitation sexuelle d’enfants, par quelque moyen que ce soit. La Commission interinstitutions de lutte contre la traite a adopté ses règles et règlements d’application en mai 2023. Le Ministère de la protection sociale et du développement et le Ministère de la justice ont entrepris de transférer au Centre national de coordination de la lutte contre l’exploitation et les abus sexuels d’enfants en ligne et contre les contenus montrant des atteintes sexuelles sur enfants ou des faits d’exploitation sexuelle l’exécution des mesures confiée jusque-là à la Commission interinstitutions de lutte contre la pédopornographie. La loi de la République no 11862 établit des mécanismes institutionnels nécessaires pour protéger et soutenir les victimes de la traite. Entre 2019 et 2022, 6 081 affaires d’exploitation sexuelle d’enfants ont été jugées : 910 cas de prostitution, 39 cas de pédopornographie, 1 943 cas de violence physique ou psychologique et d’autres formes d’exploitation, et 3 189 cas de violence sexuelle ou d’exploitation sexuelle.
d)La loi de la République no 11648 a relevé l’âge du consentement sexuel à 16 ans et modifié la définition de la séduction simple dans le Code pénal révisé pour y inclure les mineurs de moins de 18 ans, quel que soit leur sexe.
e)La loi de la République no 11930 garantit le droit des enfants à un accès efficace, constructif et sûr aux technologies numériques, tout en les protégeant contre la violence en ligne. La loi de la République no 11313 élargit le champ d’application du « harcèlement sexuel » aux plateformes en ligne, élargissant du même coup la définition des auteurs de harcèlement pour y inclure les pairs.
f)Les Philippines ont ratifié la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie en 2022. L’Institut philippin de statistique a assoupli les exigences en matière d’enregistrement des naissances (circulaire no 2017-12) et a conseillé les missions diplomatiques et consulaires sur les procédures d’enregistrement des naissances d’enfants sans papiers. De leur côté, ces missions travaillent avec les pays d’accueil pour enregistrer les enfants philippins nés à l’étranger, si cela est nécessaire pour obtenir un visa de sortie. Les frais sont couverts par le Fonds d’assistance juridique du Ministère des affaires étrangères. En 2022, les missions diplomatiques et consulaires ont transmis 31 180 déclarations à l’Institut philippin de statistique, soit 10,4 % de plus qu’en 2021 et 28 % de plus qu’en 2020. En 2023, deux missions consulaires spéciales se sont également rendues en Indonésie pour faciliter l’enregistrement des naissances de 2 713 enfants philippins sans papiers. Le projet d’aide à l’enregistrement des naissances du Système d’identification philippin (PhilSys) veille à ce que toutes les naissances soient enregistrées dans les bureaux locaux de l’état civil et inscrites dans le système PhilSys pour pouvoir leur délivrer une carte d’identité. Le projet soutient également l’enregistrement des personnes autochtones et de celles appartenant aux couches sociales les plus pauvres qui n’ont pas été déclarées à la naissance. En 2023, 11 590 naissances ont été validées en Aklan et 6 122 en Mindoro oriental. Depuis 2019, le Ministère des services sociaux et du développement de la Région autonome bangsamoro en Mindanao musulman et d’autres administrations locales prioritaires mènent des actions similaires pour protéger les populations exposées au risque d’apatridie et ont aidé 2 000 personnes. Les obstacles à l’enregistrement des naissances sont notamment une méconnaissance du registre civil, les barrières linguistiques, les conflits armés, les croyances culturelles ou religieuses et l’accessibilité ou les frais de dossier (en particulier pour les communautés autochtones et musulmanes). De plus, dans certains pays, la législation interne interdit l’enregistrement des enfants nés hors mariage ou exige que le nom du père figure sur l’acte de naissance de l’enfant.
g)Les Philippines ont piloté un programme local intitulé Système de signalement et programme de prévention des cas de maltraitance des personnes âgées (ReSPPEC), doté d’un budget de 10 949 100 pesos pour la période 2015-2019. Quatre administrations locales ont intégré les projets et activités de ReSPPEC dans leurs plans d’investissement annuels et les ont dotés d’un budget conséquent. Des actions ont été lancées à l’intention des victimes et de leurs familles − orientation, formation à des compétences pratiques, bilan/conseil psychosocial, etc.
Article 11 Droit à un niveau de vie suffisant
Réduction de la pauvreté et autres questions connexes
67.Les Philippines font les réponses suivantes :
a)La loi de la République no 11310 (loi sur le programme Pantawid Pamilyang Pilipino, ou « 4Ps ») a institutionnalisé le programme de « transfert monétaire assorti de conditions » en tant que programme de développement du capital humain et stratégie nationale pour la réduction de la pauvreté. Au 1er février 2023, le « 4 Ps » était en place dans 146 villes et 1 481 municipalités de 80 provinces et comptait 5 544 832 ménages enregistrés. Sur ce nombre, 75,4 % sont des ménages actifs, soit 95,0 % de l’objectif de 4,4 millions de ménages fixé pour cette année. Du point de vue géographique, 41,7 % des ménages actifs vivent dans les Luzon, 37,0 % en Mindanao et 21,3 % dans les Visayas. Depuis le quatrième trimestre 2022, le programme radie les bénéficiaires jugés autosuffisants afin d’accueillir de nouveaux bénéficiaires éligibles ;
b)Le Bureau de la pêche et des ressources halieutiques du Ministère de l’agriculture organise des activités et programmes de subsistance, dont le Programme de développement de la pêche. Il a ainsi mis en place un Programme de réglementation et d’application de la loi dans les pêcheries et un Système intégré de surveillance de l’environnement marin, et a lancé une étude intitulée Malinis at Masaganang Karagatan (« Océans propres et sains ») pour lutter contre les activités de pêche illégales. L’ordonnance administrative no 263, série de 2019, sur la pêche a également établi 12 zones de gestion des ressources halieutiques. En juin 2021, le Bureau de la pêche et des ressources halieutiques, le programme Fish Right établi par l’USAID et la Marine Environment and Resources Foundation ont créé un indice de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (pêche INN) pour les Philippines ainsi qu’un outil d’évaluation des menaces, qui permettent de mesurer le risque de pêche INN dans les eaux municipales. Le Bureau simplifie également l’enregistrement des pêcheurs et des navires de pêche dans les Registres municipaux des pêcheurs et des navires de pêche. En juillet 2023, 2,47 millions de pêcheurs et 411 598 bateaux et équipements étaient enregistrés. Pour aider les pêcheurs touchés par les projets de poldérisation, le Bureau s’appuie sur l’ordonnance no 106, série de 2022, du Bureau des pêcheries, qui réglemente toutes les demandes de projets de développement côtier et marin ;
c)En 2022, le Ministère de la réforme agraire a terminé son travail de documentation des réclamations portant sur 3 459 propriétés foncières (superficie totale : 35 709,23 hectares). Il a également identifié 23 444 bénéficiaires de la réforme agraire et distribué des certificats de propriété foncière (superficie totale : 39 574,16 hectares) à 33 248 bénéficiaires. La loi de la République no 11953 affranchit les agriculteurs bénéficiant du programme de réforme agraire des amortissements, intérêts et pénalités de prêts impayés et des remboursements de principal à venir, liés à la propriété des terres qu’ils avaient reçues, conformément au décret présidentiel no 27 (affranchissement des occupants), à la loi de la République no 6657 (loi de 1988 sur la réforme agraire globale) et à la loi de la République no 9700 (renforcement du programme global de réforme agraire) ;
d)LeMinistère de la protection sociale et du développement et les administrations locales gèrent le programme d’alimentation complémentaire distribuée à tous les enfants inscrits dans les centres de développement de l’enfance et les structures d’accueil de quartier surveillées. Entre 2017 et 2022, 11 142 420 enfants ont bénéficié du programme. Grâce à ce programme, on observe depuis 2016 une amélioration de 75,0 % en moyenne de l’état nutritionnel des élèves. La loi de la République no 11037 sur des aliments nutritifs pour les enfants philippins (Masustansyang Pagkain para sa Batang Pilipino Act) soutient les actions de distribution de lait et de produits laitiers, en particulier aux enfants sous-alimentés. Depuis 2022, 977 626 enfants âgés de moins de 5 ans et femmes enceintes ou allaitantes ont bénéficié du projet nutritionnel multisectoriel philippin mis en œuvre dans 26 provinces, 12 régions, 135 municipalités et 5 936 barangays. Dans la Région autonome bangsamoro en Mindanao musulman, 106 010 enfants de moins de 12 ans et femmes enceintes et allaitantes ont eu accès au projet Bangsamoro Umpungan Sa Nutrisyon (« Coalition sur la nutrition ») du Ministère de la protection sociale et du développement (2018-2022). Les mesures visant à protéger un niveau de vie adéquat attendent d’être examinées par le Congrès.
Offre de logements sociaux pour les personnes et les familles défavorisées et marginalisées
68.Les Philippines ont réalisé 66 % de l’objectif fixé pour la période 2017-2022 (1,6 million d’aides directes au logement). Le manque de logements sociaux abordables reste problématique.
69.L’Office national de l’économie et du développement a adopté le Cadre national des politiques de réinstallation afin d’institutionnaliser les mesures de réinstallation et de relogement des familles qui occupent un logement de manière informelledans le respect de leurs droits de l’homme. Un programme d’allocation-logement permettra de limiter les conséquences de leur réinstallation et d’élargir les possibilités de relogement, grâce à une aide financière.
70.L’Office continue de déployer des initiatives et des stratégies pour rendre le logement abordable et accessible grâce au programme Pambansang Pabahay Para sa Pamilyang Pilipino (« Logement national pour les ménages philippins »). Ce programme prévoit la construction de 6 millions de logements au cours de la période 2023-2028 ; il permettra d’améliorer les conditions de vie de 3,7 millions de familles occupant un logement de manière informelle et de familles à faibles revenus, et de transformer les quartiers délabrés en quartiers plus agréables à vivre.
71.Les projets de loi sur l’aide au logement et sur la protection des pauvres des villes sont en attente d’examen au Congrès.
Article 12 Droit à la santé physique et mentale
Services de réduction des risques et traitement et réadaptation des usagers de drogues
72.La Stratégie philippine antidrogue ne prévoit pas de services de réduction des risques. Elle mise plutôt sur la réduction de l’offre et de la demande pour faire des Philippines un pays résistant aux drogues et, à terme, exempt de drogues. Les autorités ont une approche fondée sur la compassion qui consiste à proposer différents services aux usagers de drogues − traitement, réadaptation, postcure et réinsertion. Elles se concentrent sur les programmes et services de prévention de l’usage abusif de drogues dans le cadre d’une approche de proximité.
73.Dans le cadre de la prévention et du contrôle des drogues, les Philippines organisent des formations et des séminaires sur la loi de la République no 9165 (loi globale de 2002 sur les drogues dangereuses). Pour les personnes qui ont besoin de soins, il existe un système d’orientation qui repose sur l’approche de l’OMS et de l’ONUDC. Au 31 décembre 2022, les Philippines avaient accrédité 81 centres publics et privés de réadaptation des usagers de drogues répartis dans le pays, ainsi que 5 centres de réadaptation spécialisés dans des établissements fermés et 62 centres locaux de réadaptation.
a)Des projets de loi sur la dépénalisation de l’usage et de la possession de drogues pour usage personnel, et l’application de mesures de substitution à l’incarcération et d’autres solutions fondées sur les droits de l’homme sont en cours d’examen au Congrès. La Commission des drogues dangereuses a soumis au Congrès une note de synthèse sur des solutions de réadaptation et de traitement des personnes dépendantes ou usagères de drogues, des personnes en possession de faibles quantités de stupéfiants et des petits trafiquants, ainsi que sur l’aide à la subsistance.
b)En vertu de la loi de la République no 9165, le Ministère de la protection et du développement social a élaboré le programme Yakap Bayan (« Étreinte de la nation »), un programme global qui vise à soutenir les personnes dépendantes ou usagères de drogues dans leur processus de réadaptation et de réinsertion sociale. Dans le cadre de ce programme, les familles, les communautés et les personnes dépendantes ou usagères de drogues participent à des séances de rétablissement des relations, de réconciliation communautaire et de planification de la réinsertion. L’État a également fourni une aide technique aux administrations locales pour qu’elles puissent reproduire le programme au niveau local. Les séances de soutien aux familles ont porté sur la campagne de prévention antidrogue et ont touché 4 164 153 bénéficiaires. Un outil de réintégration multidimensionnel est utilisé pour orienter la prise en charge des mineurs usagers de drogues ; des programmes de traitement et de soins personnalisés sont établis en fonction des besoins de chacun. Des services de suivi et de réinsertion sont fournis à ceux qui ont suivi avec succès un programme de traitement et de soins en centre.
c)Depuis 2020, dans le cadre de leurs opérations de lutte contre les drogues, les services de détection et de répression utilisent le Manuel unifié d’enquête sur les affaires de drogues dangereuses et de poursuites judiciaires de la Commission des drogues dangereuses. Ce manuel, qui est conforme à laStratégie philippine antidrogue, décrit les mesures concertées prises par le Gouvernement pour accompagner la campagne antidrogue, poursuivre les responsables et faire preuve d’un maximum de tolérance lors des opérations d’arrestation. Le secteur a également redoublé d’efforts pour arrêter les gros trafiquants et offrir aux petits revendeurs la possibilité de négocier leur peine en application de la loi de la République no 9165.
d)Il n’existe pas de services de réduction des risques, mais les usagers de drogues ont accès à l’ensemble du parcours de soins − des activités de sensibilisation auxactivités de réinsertion sociale. Une « politique des portes ouvertes » leur permet aussi d’intégrer les différents programmes et services de soins et de réadaptation. En 2022, 583 établissements publics et privés proposaient des soins et des services aux personnes usagères de drogues :
26 centres publics de soins et de réadaptation des usagers de drogues, avec hébergement ;
6 centres publics de soins et de réadaptation, sans hébergement ;
47 centres privés de soins et de réadaptation, avec hébergement ;
2 centres privés de soins et de réadaptation, sans hébergement ;
62 centres de soins et de réadaptation de proximité ;
5 centres de rééducation fermés ;
5 cliniques de rétablissement ;
430 centres de rééducation Balay Silangan (« foyer oriental »).
Accès des personnes autochtones aux soins de santé, notamment pendant la pandémie de COVID-19
74.En collaboration avec d’autres organismes de santé et des institutions essentielles, dont la Commission nationale chargée des peuples autochtones, le Ministère de la santé a élaboré des politiques, des documents et des normes de référence afin de fournir des services de santé à toutes lespersonnes autochtones, tout en prenant en compte leurs besoins spécifiques. Les communautés autochtones étant considérées comme une priorité, des dispositions générales concernant divers programmes de santé et des normes de soins spécifiques sont prévues dans le cadre de l’application de la loi sur la couverture sanitaire universelle.
75.Les mêmes dispositions ont été prises pendant la pandémie.
76.En juillet 2022, 2 299 104 personnes autochtones avaient reçu la première dose de vaccin.
Interdiction des pratiques consistant à entraver les personnes souffrant de handicaps psychosociaux
77.Conformément à l’article 8 de la loi de la République no 11036, les professionnels de la santé mentale, personnels et autres fournisseurs de services ne peuvent mettre en place aucun plan ou programme de thérapie ou de soins, y compris la contention physique ou chimique, sans le consentement éclairé et écrit du patient. L’article 13 de la même loi prévoit des exceptions au consentement éclairé, notamment en cas d’urgence psychiatrique ou neurologique, ou en cas d’incapacité ou de perte temporaire de la capacité à prendre des décisions.
78.Selon l’enquête nationale de 2016 sur la prévalence du handicap, 12 % des personnes handicapées âgées de plus de 15 ans souffrent d’un handicap grave, 47 % d’un handicap modéré et 22 % d’un handicap léger. Les principaux obstacles sont les suivants :
•Accessibilité de l’environnement : le manque d’espaces accessibles dans l’environnement général constitue un obstacle important ; 45 % des personnes en situation de handicap ont du mal à trouver des lieux de socialisation ou d’activités de proximité, tandis que 24 % des personnes souffrant d’un handicap modéré sont confrontées à des difficultés sur leur lieu de travail ou à l’école et que les personnes souffrant d’un handicap léger (22 %) font état de difficultés en matière de transport ;
•Obstacles comportementaux : les comportements problématiques des autres touchent 22 % des personnes souffrant d’un handicap grave, 19 % de celles souffrant d’un handicap modéré et 17 % de celles souffrant d’un handicap léger ;
•Besoins de changements : selon les personnes interrogées, la population doit évoluer pour soutenir les personnes souffrant d’un handicap grave (30 %), modéré (18 %) et léger (10 %) ;
•Obstacles à l’éducation : l’accès à l’éducation reste un obstacle majeur pour 25 % des personnes souffrant d’un handicap grave, 13 % des personnes souffrant d’un handicap modéré et 8 % de celles souffrant d’un handicap léger ;
•Accès à l’emploi : l’accès au marché du travail reste un obstacle important pour 4 % des personnes souffrant d’un handicap grave, 13 % des personnes souffrant d’un handicap modéré et 5 % de celles souffrant d’un handicap léger.
Avortements non sécurisés, mortalité maternelle et réévaluation des moyens de contraception d’urgence
79.La planification familiale fait partie des stratégies du Ministère de la santé pour lutter contre les grossesses non désirées, les avortements non sécurisés et la mortalité maternelle. Environ 8 millions de Philippines utilisent des moyens de contraception modernes. L’utilisation de contraceptifs permet d’éviter 3 millions de grossesses non désirées, 774 000 avortements non sécurisés et 1 400 décès maternels.
80.Dans le cadre de la loi sur la couverture sanitaire universelle, le Ministère de la santé prévoit les mesures suivantes :
•Enregistrement automatique de toutes les femmes dans PhilHealth, y compris les services de planification familiale ;
•Solutions de financement plus durables pour les services de planification familiale ;
•Orientation des femmes dont les besoins ne sont pas satisfaits vers des fournisseurs de services accrédités ;
•Des approches de promotion de la santé plus efficaces en matière de planification familiale.
81.Le Ministère a également élaboré un plan national de communication stratégique sur la santé des adolescents et un plan d’action national de communication stratégique pour lutter contre les grossesses précoces et à l’adolescence.
82.La lutte contre les grossesses à l’adolescence est devenue une priorité nationale depuis l’entrée en vigueur du décret-loi no 141, série de 2021.
83.Les peuples autochtones ont également accès aux programmes de santé procréative mis en place par le Gouvernement. Parmi les femmes autochtones âgées de 15 à 49 ans, 2,2 % ont recours à la contraception (pilules orales : 0,8 %, retrait : 0,5 %, stérilisation féminine : 0,3 %). Au cours des trois années écoulées, 6 % des femmes autochtones ont donné naissance à un enfant vivant ; moins de 1 % ont fait une fausse couche.
84.Pour lutter contre la stigmatisation des femmes qui avortent, l’article 3 de la loi de la République no 10354 (loi de 2012 sur la procréation responsable et la santé procréative) impose de fournir des soins postavortement légaux et médicaux « humains, non moralisateurs et compatissants ».
85.Le Ministère de la santé a également adopté une Politique nationale de prévention des complications liées aux avortements illégaux et non sécurisés, afin de promouvoir la planification familiale et de fournir des lignes directrices sur les soins après l’avortement. Les principaux éléments de cette politique sont les suivants :
•Conseils sur les méthodes efficaces de planification familiale ;
•Information de la population sur le statut juridique de l’interruption de grossesse aux Philippines, ses complications et ses incidences sur la vie familiale ;
•Intégration des soins après l’avortement dans les soins obstétricaux et néonataux d’urgence complets et de base ;
•Accompagnement psychologique des femmes pour répondre à leurs besoins en matière de santé physique, mentale et émotionnelle ;
•Prise en compte des indicateurs de qualité des soins après l’avortement dans le Programme national pour une maternité sans risques.
Articles 13 et 14 Droit à l’éducation
Scolarisation des enfants dans l’enseignement primaire et secondaire, plan de développement de l’éducation de base à l’horizon 2030 et autres questions connexes
86.Les Philippines font les réponses suivantes :
a)À cause de la pandémie, le nombre d’élèves scolarisés dans l’éducation de base a chuté en 2020 (-1 million). Néanmoins, les inscriptions ont progressé de 4,31 % à la rentrée 2021/22 (28,03 millions) et ont dépassé les chiffres d’avant la pandémie (2017/18 : 26,95 millions ; 2018/19 : 27,84 millions). Cette tendance s’est poursuivie en 2022/23, avec 28,5 millions d’élèves inscrits. Leur profil est le suivant :
La majorité des élèves sont des garçons (51,3 % contre 48,8 % de filles) ;
La Région IV-A compte le plus grand nombre d’enfants scolarisés (3 994 312 millions, soit 14,4 %) ;
Les élèves handicapés représentent environ 1 % des élèves ;
2 760 114 élèves appartiennent aux peuples autochtones (9,9 %) ;
b)La phase 1 du Plan de développement de l’éducation de base est toujours en cours (élaboration et révision des plans, politiques et initiatives pour aligner les programmes, projets et activités sur le Plan de développement de l’éducation de base et sur les priorités du nouveau programme MATATAG (« fort ») du Ministère de l’éducation. MATATAG est un acronyme anglais − « MAke the curriculum relevant to produce competent and job-ready, active, and responsible citizens » (Faire en sorte que le programme scolaire soit pertinent pour former des citoyens compétents et prêts à travailler, actifs et responsables), « TAke steps to accelerate delivery of basic education facilities and services » (Prendre des mesures pour accélérer la fourniture d’installations et de services d’éducation de base), « TAke good care of learners » (Prendre soin des élèves) et « Give support to teachers to teach better » (Soutenir les enseignants pour qu’ils puissent mieux enseigner). Le Bureau de l’éducation des peuples autochtones utilise plusieurs indicateurs pour contrôler la qualité de l’enseignement et l’accès à celui-ci : i) pourcentage des élèves autochtones qui suivent un enseignement de base adapté à leur culture ; et ii) nombre d’élèves autochtones qui ont atteint les niveaux et compétences culturelles de base ;
c)Le décret no 44, série de 2021, du Ministère de l’éducation donne des orientations générales et des conseils sur l’organisation, la gestion et la mise en œuvre des programmes, services et mesures adaptés aux besoins des élèves handicapés. Vu sa date de publication, il est trop tôt pour en évaluer les effets ; toutefois, le Service de l’intégration des élèves du Bureau de l’enseignement du Ministère observe régulièrement les premiers résultats et la progression de la mise en œuvre des programmes d’éducation spéciale dans les régions, les divisions et les établissements scolaires en organisant des réunions en ligne avec les représentants des régions et des divisions, ainsi qu’avec les chefs d’établissement ;
d)Le décret 32 de 2019 du Ministère de l’éducation est un cadre général qui favorise la création d’environnements d’apprentissage sûrs, inclusifs et tenant compte des risques de conflit. Il dispose que « les combattants armés [– ] que ce soit ... les forces gouvernementales ou des groupes armés ne doivent pas pénétrer dans les établissements scolaires […] ». Le Ministère prévoit des mesures d’urgence, y compris des mesures de santé mentale, dans les établissements scolaires touchés par des conflits. Tout signalement de cas de violence en cours ou imminente à l’encontre d’enseignants, d’élèves et d’établissements scolaires est immédiatement transmis au Conseil de la protection de l’enfance. Le protocole des Forces armées des Philippines concernant les enfants dans les situations de conflit armé prévoit en outre des mesures visant à garantir l’accès à l’éducation, en particulier l’interdiction d’établir des détachements/bases de patrouille militaires dans l’enceinte d’une école ou d’un hôpital, ainsi que des mesures visant à lutter contre le harcèlement à l’encontre d’enseignants et d’élèves, y compris dans les communautés autochtones. Les Forces armées des Philippines mènent également des campagnes d’information et de sensibilisation sur le protocole des Forces armées des Philippines, la loi de la République no 11188 et son règlement d’application, ainsi que sur le Plan stratégique qu’elles ont conclu avec l’équipe spéciale de pays (surveillance et information) des Nations Unies. Elles collaborent avec toutes les parties concernées, notamment l’UNICEF et l’organisation locale de la société civile Sulong PEACE Inc, pour promouvoir pleinement les droits de l’enfant ;
e)Le Ministère de l’éducation a lancé l’élaboration d’un plan permanent de rattrapage pour lutter contre la perte d’apprentissage. Parmi ses stratégies figurent l’élaboration de programmes de rattrapage et d’intervention, la mobilisation des parents et des représentants légaux pour faciliter l’apprentissage, des visites à domicile régulières et des mesures de suivi. Le Ministère a recruté plus de 10 000 enseignants en 2022 et a entrepris de recruter 5 000 agents administratifs de niveau II pour les assister. Il a également entrepris de développer les compétences et de réorienter près d’un million d’enseignants pour pallier la perte d’apprentissage. Le Ministère a en outre publié des principes directeurs sur les cours de rattrapage et de perfectionnement, ainsi que sur les cours uniquement en présentiel pour optimiser le temps d’instruction. De même, il a élaboré des exemples de cours, des guides pédagogiques, des outils d’évaluation et d’autres ressources didactiques pour soutenir les enseignants.
Article 15 Droits culturels
Amélioration de l’accès à Internet et réduction de la fracture numérique
87.Le Ministère des technologies de l’information et de la communication a mis en place des Services Internet gérés dans des zones reculées et défavorisées. Grâce au satellite (VSAT), 871 sites répartis dans tout le pays, en particulier des établissements de soins, ont accès à Internet. Un partenariat entre le Ministère et le PNUD a également permis d’installer un terminal VSAT et une centrale solaire dans 150 sites où vivent des communautés autochtones.
88.Le Ministère met également en œuvre un programme national pour le haut débit afin de réduire la fracture numérique et d’accroître le niveau de vie des Philippins. Le haut débit sera déployé en particulier dans les zones reculées, inaccessibles et jugées non rentables par le secteur privé. Les principaux éléments du programme sont le projet national d’une dorsale en fibre optique, des stations d’atterrissage de câbles internationaux, la construction accélérée de tours, la construction accélérée de fibre optique, et la superposition de satellites.
89.De même, le projet de réseau du Gouvernement a permis de raccorder 1 119 organismes et structures publics dans 13 provinces.
Promotion de la culture, des traditions et des connaissances des peuples autochtones
90.L’État soutient la promotion de la culture, des traditions et des connaissances dans les écoles et instituts des traditions vivantes, pour qu’ils transmettent aux jeunes générations les compétences et connaissances traditionnelles des anciens. Les instituts des traditions vivantes sont ouverts à l’enseignement de ces formes d’art à l’intérieur et à l’extérieur des communautés.
91.Il existe actuellement 29 écoles des traditions vivantes, dont 8 dans les Luzon, 10 dans les Visayas et 11 en Mindanao. Il y a également 2 instituts des traditions vivantes, 1 dans la province de Zamboanga del Sur et 1 autre dans la province de Capiz.
92.En 2018, la Commission nationale pour la culture et les arts a inauguré le Programme d’assistance pour les communautés culturelles, qui permet d’apporter une aide immédiate aux secteurs vulnérables, en particulier aux communautés culturelles qui ne sont pas éligibles aux subventions concurrentielles de la Commission. Le programme soutient des projets gérés par les communautés, notamment l’organisation de communautés culturelles, des ateliers de planification pour les projets de défense de la culture, des ateliers spécialisés pour les peuples autochtones, le développement d’entreprises sociales et l’élaboration de plans de développement du patrimoine au niveau des administrations locales.
93.En 2023, la Commission a affecté six espaces aux Comités nationaux des communautés culturelles du Nord, du Centre et du Sud, qui représentent 18 communautés culturelles différentes. Chaque espace est doté d’un budget de 50 000 pesos qui leur permet de financer, entre autres, des activités de formation, des ateliers, des activités pour les communautés culturelles et des activités de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel.
94.La Commission a travaillé avec d’autres organismes publics et a participé à plusieurs initiatives, parmi lesquelles le renforcement de la législation sur les droits intellectuels des communautés et les activités culturelles, dans le but de préserver et de promouvoir les coutumes et traditions des communautés culturelles autochtones et des peuples autochtones. Les principales mesures sont les suivantes :
•Projet de loi HB 3340 (loi sur la protection des droits intellectuels des communautés culturelles autochtones et des peuples autochtones) ;
•Circulaire conjointe no 2013-01 du Ministère de la santé, de la Commission nationale chargée des peuples autochtones et du Ministère de l’intérieur et des collectivités locales ;
•Célébrations culturelles, comme la Semaine culturelle (juillet), la Journée internationale des peuples autochtones et la Journée nationale des peuples autochtones (août), le Mois de la culture et l’anniversaire de la loi sur les droits des peuples autochtones (octobre) ;
•Visites mutuelles, Assemblées régionales de la jeunesse et des peuples autochtones, et activités d’apaisement et de réconciliation.
95.Les peuples autochtones peuvent saisir la justice en cas de violation des droits qui leur sont conférés, entre autres, par la loi de la République no 8371. La Commission nationale chargée des peuples autochtones est également dotée de pouvoirs quasi judiciaires en vertu de la loi de la République no 8371. Ils peuvent saisir les organes judiciaires et quasi judiciaires compétents et être assistés ou représentés par des procureurs ou des avocats publics. Dans plusieurs commissariats de police, des Bureaux des personnes autochtones veillent à ce que leurs préoccupations soient correctement prises en compte.