Conseil Économique et Social

Distr. GÉNÉRALE E/C.12/Q/MOR/1 25 mai 2000 FRANÇAIS Original : ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSGroupe de travail de présession15-19 mai 2000

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIFAUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Liste des points à traiter à l'occasion de l'examen du deuxième rapport périodique du Maroc concernant les droits visés aux articles 1er à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels E/1990/6/Add.20

I. RENSEIGNEMENTS D'ORDRE GÉNÉRAL

Cadre juridique général de la protection des droits de l'homme

1.Donner un aperçu des mesures prises par l'État partie en réponse aux suggestions et aux recommandations contenues dans les conclusions du Comité à propos du rapport initial (E/C.12/1994/5 du 30 mai 1994).

2.Expliquer de manière plus détaillée le sens des paragraphes 38 à 41, en particulier les activités des "associations" devant être dynamisées et les "avancées significatives en direction d'une protection accrue des droits économiques, sociaux et culturels" évoquées au paragraphe 40.

II. POINTS RELATIFS AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE (art. 1er à 5)

Article 1 : Droit à l'autodétermination

3.Fournir des renseignements plus détaillés sur la situation économique et sociale des populations vivant au Sahara occidental et sur l'exercice du droit à l'autodétermination, dont il est fait état aux paragraphes 18 à 22 du rapport.

Article 2 : Non‑discrimination

4.Le paragraphe 30 du rapport évoque l'adoption de mesures destinées à s'attaquer aux problèmes économiques et sociaux du pays, en particulier dans "les zones et les provinces les plus pauvres ainsi que dans les couches sociales les plus vulnérables". Expliquer les principales caractéristiques de ces mesures et indiquer les progrès réalisés à ce jour dans leur mise en œuvre.

5.Expliquer la politique de l'État partie en ce qui concerne le traitement des apatrides et des réfugiés et notamment l'exercice par ces derniers des droits consacrés dans le Pacte.

6.Fournir des renseignements sur les personnes atteintes de troubles mentaux, en particulier au sujet du respect de leurs droits économiques, sociaux et culturels tels qu'ils sont garantis par le Pacte.

Article 3 : Égalité entre les hommes et les femmes

7.Fournir des renseignements sur les résultats des travaux de la "Commission" visée au paragraphe 44 du rapport.

8.L'accès des populations rurales du Maroc, en particulier des femmes, à un emploi stable, une éducation, des soins de santé et un logement suffisants continue d'être nettement plus limité. Indiquer les mesures concrètes qui ont été prises ou sont envisagées pour éliminer progressivement cette anomalie.

III. POINTS RELATIFS À DES DROITS SPÉCIFIQUESRECONNUS DANS LE PACTE (art. 6 à 15)

Article 6 : Droit au travail

9.Fournir des renseignements sur les résultats tangibles auxquels ont abouti les activités du Conseil national de la jeunesse et de l'avenir (CNJA), dont il est fait état aux paragraphes 50 à 53 du rapport.

10.Les données figurant au paragraphe 54 du rapport concernent le chômage en milieu urbain. À ce propos, indiquer :

a)Dans quelle mesure elles sont comparables aux données relatives aux zones rurales;

b)Si elles tiennent compte des renseignements sur le sous‑emploi ou le chômage déguisé.

11.Indiquer de manière plus explicite la nature et les activités de la "Division de la coopération" évoquée au paragraphe 56.

12.Donner des renseignements sur les résultats auxquels ont abouti les mesures énumérées aux paragraphes 61 à 84.

Article 7 : Droit à des conditions de travail justes et favorables

13.Fournir des renseignements plus détaillés sur l'âge minimum, en particulier sur les modalités de sa fixation, son application, notamment dans les zones rurales et urbaines, et son évolution par rapport à la hausse du coût de la vie durant les périodes indiquées dans les tableaux accompagnant le paragraphe 104 du rapport.

14.Le paragraphe 105 traite de "sécurité et d'hygiène du travail" mais ne contient aucune donnée sur les accidents survenus, en particulier les accidents mortels. Fournir par conséquent des données utiles sur ces accidents, si possible portant sur les cinq dernières années. Fournir en outre des renseignements sur les conclusions de "l'étude de terrain" réalisée par le Département de l'emploi en 1995.

Article 8 : Droits syndicaux

15.Fournir des informations sur les résultats tangibles auxquels ont abouti les activités de la "commission ad hoc" évoquée au paragraphe 110 du rapport et sur la nature des "questions toujours en discussion" dont il est fait état au même paragraphe.

Article 9 : Droit à la sécurité sociale

16.Fournir des renseignements plus détaillés sur les différents programmes de sécurité sociale mentionnés dans le rapport, en y incluant des données statistiques sur le montant total des prestations versées à différentes catégories d'employés dans tous les secteurs au cours des cinq dernières années.

17.Fournir davantage d'informations sur les "caisses facultatives" évoquées aux paragraphes 120 et 121 du rapport.

Article 10 : Protection de la famille, des mères et des enfants

18.Donner des informations plus détaillées sur la définition de la famille dans la législation marocaine (par. 123 du rapport).

19.Dans la partie du rapport traitant de la protection et du développement de l'enfant (par. 124 et 125) aucune mention n'est faite des enfants défavorisés : orphelins, enfants de parents divorcés, enfants abandonnés et enfants nés hors mariage. Fournir des informations détaillées sur la situation réelle de ces enfants et sur la protection de leurs droits à la santé, à l'éducation, à une nourriture et à un logement suffisants.

20.Fournir des données détaillées sur la mortalité infantile dans les zones rurales et urbaines ainsi que sur les taux respectifs de mortalité maternelle de ces deux zones.

21.Fournir des informations détaillées sur la violence exercée contre les femmes et les enfants, notamment dans le cadre de la famille.

Article 11 : Droit à un niveau de vie suffisant

22.Fournir des informations plus détaillées sur les disponibilités alimentaires dans les zones rurales et urbaines, la situation nutritionnelle des groupes à faibles revenus et l'ampleur de la malnutrition parmi les groupes défavorisés.

23.Décrire les mesures prises pour éradiquer les maladies parasitaires, en particulier celles qui sont causées par la consommation d'eau non potable.

24.Fournir des informations assorties de données statistiques sur le déficit en logements mentionné au paragraphe 135 du rapport et sur les mesures prises pour le combler.

25.Décrire les mesures concrètes qui sont adoptées aux fins de la réalisation des objectifs en matière de logement énumérés au paragraphe 136.

26.Fournir des informations sur le nombre de sans‑abri et d'expulsions.

Article 12 : Droit à la santé physique et mentale

27.Expliquer les causes essentielles du nombre relativement élevé (environ 10 %) d'enfants marocains âgés de moins de 5 ans qui sont traités tous les ans pour des maladies diarrhéiques (par. 147 du rapport).

28.Fournir des informations supplémentaires sur les mesures mises en œuvre pour mettre fin à la production et à la consommation de drogue.

29.Fournir des informations supplémentaires sur les maladies sexuellement transmissibles, notamment le sida et l'hépatite B, et sur la protection du droit à la santé des personnes qui en souffrent.

Articles 13 et 14 : Droit à l'éducation

30.Fournir des informations assorties de données statistiques sur la proportion d'enfants en âge d'être scolarisés qui ne vont pas à l'école, et ce par âge, par sexe et par zone de résidence.

31.Fournir des informations sur les mesures qui sont mises en œuvre pour éliminer la discrimination dont les filles font l'objet en matière d'éducation, en particulier dans les zones rurales.

32.Fournir des informations sur les résultats obtenus par la composante d'éducation de base du "programme des priorités sociales" (par. 168 du rapport).

33.Fournir des données statistiques sur les taux d'analphabétisme, par sexe et par âge. Indiquer les résultats obtenus par la campagne d'alphabétisation mentionnée au paragraphe 187 du rapport.

34.Le paragraphe 177 du rapport fait état de "l'accroissement du nombre de diplômés" mais n'indique pas quelles sont leurs chances de trouver un emploi. Fournir des informations à ce sujet.

Article 15 : Droit de participer à la vie culturelle

35.Le Maroc est un pays qui possède un patrimoine culturel riche et varié. Décrire les efforts qui sont actuellement déployés pour promouvoir la participation active de la population à la préservation et à l'exploitation de ce patrimoine.

36.Fournir des informations sur les mesures adoptées par l'État partie pour permettre à l'ensemble de la population, et notamment aux groupes les plus vulnérables, de profiter des avantages de la culture et du progrès scientifique ainsi que de ses applications.

-----