Comité des droits des personnes handicapées

Sixième session

Compte rendu analytique (partiel)*de la 4 e séance

Tenue au Palais des Nations, à Genève, le mardi 20 septembre 2011, à 15 heures

P résident: M. McCallum

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l'article 35 de la Convention (suite)

Rapport initial de l'Espagne (suite)

La séance est ouverte à 15 h 10.

Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l'article 35 de la Convention (suite)

Rapport initial de l'Espagne(suite) (CRPD/C/ESP/1; CRPD/C/ESP/Q/1 et Add.1)

1.Sur l'invitation du Président, la délégation espagnole reprend place à la table du Comité.

2.M me Cisternas Reyes souhaite connaître les circonstances dans lesquelles un tuteur peut faire retirer la sonde qui permet d’alimenter artificiellement la personne placée sous sa responsabilité. Elle voudrait savoir pourquoi le délai pendant lequel l'avortement est autorisé est plus long dans le cas de fœtus présentant une malformation. Elle se demande s'il existe un système de surveillance indépendante de la tutelle et quels sont les garde-fous destinés à éviter les conflits d'intérêts. Elle aimerait savoir également s'il est envisagé de lever les restrictions imposées par le Code pénal à la participation des personnes handicapées comme témoins à des audiences judiciaires, ainsi qu'à l'engagement d'actions pénales par les personnes déclarées juridiquement incapables. Elle se demande s'il existe, dans les communautés autonomes, une connaissance suffisante du système d'arbitrage mis en place afin de traiter les plaintes pour discrimination à l'égard des personnes handicapées. Enfin, elle souhaiterait connaître l'explication de l'augmentation de 26,7 % des admissions dans les hôpitaux psychiatriques en 2010.

3.M. Tatić, relevant avec satisfaction le plan d'accessibilité des édifices de l'administration centrale, demande s'il existe des projets analogues dans les communautés autonomes et souhaite connaître les mécanismes existants de surveillance de la mise en œuvre des normes d'accessibilité. Il demande si les programmes d'études d'architecture et d'ingénierie comprennent l’ergonomie et l'accessibilité universelles. Il se félicite de la prise en compte de l'autonomie comme principe directeur de la loi relative à l'égalité des chances, à la non-discrimination et à l'accessibilité universelle pour les personnes handicapées; il serait utile de disposer de données supplémentaires concernant le nombre des assistants personnels disponibles en Espagne et celui des personnes qui ont recours à leurs services.

4.M. Ríos Espinosa demande si des aménagements raisonnables sont apportés à l'octroi gratuit des services d’un avocat aux personnes handicapées. Il signale que la détention de personnes en raison de «crises psychiatriques» est incompatible avec l'article 14 de la Convention, et demande si le Gouvernement se propose de changer cette pratique. Relevant que les prisonniers handicapés sont transférés dans des établissements dotés d'équipements de nature à répondre à leurs besoins, il demande si ces établissements sont situés à proximité des lieux où résident les détenus, de manière que leurs familles puissent leur rendre visite.

5.M me Hadj-Salah s'enquiert des mécanismes mis en place pour permettre aux femmes et aux enfants handicapés qui ont été maltraités de porter plainte. Elle souhaite connaître les circonstances dans lesquelles il peut être décidé de stériliser une femme handicapée, et savoir si le consentement de l’intéressée est requis.

6.M me Al-Suwaidi, se référant aux 10 milliards d'euros alloués au cours des quatre années écoulées aux programmes d’application de la loi n° 39/2006 du 14 décembre 2006 relative à la promotion de l'autonomie individuelle et à la prise en charge de la dépendance, demande si, compte tenu de la crise économique du moment, le Gouvernement continue d’appliquer tous les programmes.

7.M. Martínez-Lage Sobredo (Espagne), répondant à une question posée antérieurement à propos du cadre juridique du placement de force, indique que l'article 763 de la loi relative à la procédure civile a été déclaré inconstitutionnel par la Cour constitutionnelle pour de raisons non pas de fond mais uniquement de procédure. La Cour a décidé que, l'article relatif au placement touchant aux droits fondamentaux, il devrait faire partie non d'une loi ordinaire mais d'une loi organique adoptée à la majorité absolue des parlementaires.

8.M. Blázquez (Espagne) souligne que l'égalité de traitement de toutes les personnes atteintes de maladie mentale est un principe directeur de la stratégie nationale relative aux services de santé mentale adoptée en 2007. La stratégie définit des protocoles qui répondent à des normes strictes de l'Union européenne et reposent sur le principe des soins personnalisés, l'utilisation la plus limitée possible de la contrainte et le respect et la dignité des bénéficiaires des services.

9.M. Rojas Juárez (Espagne) estime inconcevable que le traitement décrit précédemment par M. Gombos ait été appliqué dans les deux hôpitaux psychiatriques en milieu pénitentiaire que compte l'Espagne. L'immobilisation physique des malades n’est autorisée que sur l'ordre d'un médecin, et le juge chargé de l'inspection des prisons doit en être averti immédiatement. En 2010, un membre du personnel a été renvoyé pour avoir giflé un malade.

10.M me Peña Roldán (Espagne) précise que l'Office spécialisé permanent du Conseil national du handicap n'est pas un organe judiciaire. Il reçoit les plaintes pour discrimination qui émanent de personnes handicapées et de leurs familles, et rédige sur cette base un rapport annuel ainsi que des recommandations concernant les mesures que doivent prendre divers ministères. Il réalise également une évaluation annuelle de la mise en œuvre de ces recommandations.

11.M. Ganzenmüller (Espagne) indique qu'il n'y a pas de données disponibles concernant le nombre des mises sous tutelle ordonnées par les tribunaux. Le Cabinet du Ministre de la justice, le Comité espagnol des représentants des handicapés (CERMI) et la fondation ONCE ont fait valoir auprès du Conseil général de la justice la nécessité de développer les statistiques juridiques relatives aux questions qui intéressent les personnes handicapées.

12.M. Alejandre (Espagne) rappelle qu’Europe 2020 est une stratégie de croissance mise en place par l'Union européenne au bénéfice de tous les citoyens; elle ne cible pas les personnes handicapées en particulier. À la suite de recommandations de l'Organisation mondiale de la santé et de la Banque mondiale, le Ministère espagnol de la santé, de la politique sociale et de l'égalité a élaboré, pour la période 2012-2020, une stratégie relative au handicap qui comprend une série de mesures pratiques destinées à garantir les droits des personnes handicapées. Cette stratégie transversale a été rédigée avec des contributions du CERMI et de différentes associations oeuvrant en faveur des handicapés. Bien entendu, le Gouvernement espagnol veillera à ce que les personnes handicapées soient associées dans toute la mesure du possible à la réalisation des objectifs fixés par Europe 2020.

13.Selon un rapport présenté par une société espagnole privée à la Commission européenne, l'Espagne se classe parmi les trois premiers pays pour ce qui est de l'accès à la technologie. Le Centre national des technologies de l'accessibilité (CENTAC), initiative conjointe du Gouvernement et d'entreprises privées de télécommunications, œuvre au développement des technologies d'assistance et à leur mise à disposition à bas prix.

14.Les communautés autonomes sont tenues de se conformer à la législation nationale relative à l'accessibilité. Dans le même temps, elles sont toutes parties prenantes à un plan d'action dans le cadre duquel elles cofinancent des programmes d’accessibilité. Le Code de la construction fixe des normes de conception universelle applicables aux projets immobiliers en Espagne.

15.M me Martínez Lozano (Espagne) indique, à propos des mécanismes de surveillance mis en place pour assurer le respect de la Convention, que la principale institution des droits de l'homme chargée de cette surveillance est le Bureau du Médiateur. En outre, un décret adopté la semaine précédente a désigné le CERMI comme mécanisme indépendant chargé de veiller à la promotion et à la protection des droits consacrés par la Convention. De surcroît, une commission interministérielle assure le respect des stratégies adoptées en faveur des personnes handicapées

16.L'article 12 de la Convention, relatif à la reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité, est le plus complexe à mettre en œuvre. Comme tous les États parties, l'Espagne s'emploie à l'interpréter d'une manière qui cadre avec le système juridique du pays. En août 2011 a été adoptée une loi qui dispose qu'un projet de loi précisant la portée et l'interprétation de l'article 12 serait adopté dans un délai d'un an.

17.M. Ganzenmüller (Espagne) souligne que la mise en œuvre de l'article 12 influera non seulement sur des questions de procédure mais aussi sur le fond du Code civil lui-même. La Communauté autonome de Catalogne a promulgué la première loi du pays portant interprétation du Code civil à la lumière de la Convention, et la Fondation royale du handicap a rédigé un document exposant les modifications à apporter à la législation espagnole pour la mettre en conformité avec la Convention.

18.En réponse à la question ayant trait à la cessation de l'alimentation artificielle, M. Ganzenmüller indique que la législation espagnole relative à la santé consacre le principe du libre arbitre et autorise le patient à donner à l'avance des directives concernant les soins à lui dispenser. De plus amples renseignements sont donnés à la section 1. 4 des réponses du Gouvernement espagnol à la liste des points à traiter (CRPD/C/ESP/Q/1/Add.1). Le principe du libre arbitre fait également partie du Code civil, qui dispose qu’une personne peut spécifier devant un avocat ou un tribunal la nature de la tutelle dont elle souhaite bénéficier en cas d'incapacité future.

19.Le tuteur est tenu d'assurer la réadaptation de la personne dont il a la responsabilité et de demander que la décision prononçant l’incapacité juridique soit abrogée en cas de changement de la situation de cette personne. Cette demande peut également être faite par l'intéressé lui-même, par d'autres personnes légalement autorisées et même par le parquet. En cas de conflit d'intérêts, le tuteur doit renoncer immédiatement à ses fonctions. Pareille situation est généralement liée aux avoirs personnels de la personne frappée d’incapacité lorsque le tuteur est un membre de la famille. Les arrangements en matière de tutelle font l'objet d'une surveillance annuelle. De plus, le juge concerné ou le parquet peut demander à tout moment des renseignements supplémentaires au tuteur pour s'assurer que la tutelle est exercée conformément à la décision judiciaire pertinente.

20.M me Peña Roldán (Espagne), en réponse à une question relative à l'accessibilité des transports, précise qu'entre 2005 et 2009, l’Office spécialisé permanent a reçu un certain nombre de plaintes émanant de personnes handicapées qui éprouvaient des difficultés pour entrer dans un moyen de transport ou en sortir. Cependant, un règlement entré en vigueur en 2008 rend illégal le refus de l'accès aux personnes handicapées, de sorte qu'il n'y a maintenant pour ainsi dire plus de problèmes.

21.M me Martínez Lozano (Espagne) dit elle aussi qu’il conviendrait en priorité d’améliorer la protection des femmes et des jeunes filles handicapées et de garantir leurs droits en matière de sexualité et de procréation. La loi organique n° 2/2010 prohibe expressément la discrimination à l'égard des personnes handicapées dans la prestation des services éducatifs et sanitaires qui ont trait à la sexualité et à la procréation. Elle dispose également que les prestataires publics de services de santé doivent tenir compte des besoins d’accessibilité des femmes enceintes et de leurs partenaires dans les soins qu’ils dispensent avant, pendant et après l'accouchement. Des aménagements analogues doivent être apportés à l'éducation sexuelle et procréative.

22.La stérilisation forcée est un délit en Espagne. Le Code pénal prévoit cependant une exception, assortie de toutes les protections juridiques requises, dans le cas des personnes qui souffrent d'un grave handicap mental. L'examen en cours de l'interprétation de l'article 12 aura probablement des répercussions à cet égard. La loi organique n° 2/2010 porte également sur l'avortement, autorisé pendant les 22 premières semaines de la grossesse lorsque la santé de la mère ou du fœtus est en danger.

23.M. Palacios Blanco (Espagne) signale qu'en Espagne, l'accès à l'éducation est garanti à tous les enfants. Ceux d'entre eux qui sont handicapés sont généralement scolarisés dans des établissements ordinaires et, lorsque ce n'est pas possible, placés dans des écoles spéciales ou dans des classes spéciales faisant partie des écoles ordinaires. En 1985, tous les enfants handicapés fréquentaient des écoles spéciales; aujourd'hui 68 % sont inscrits dans des écoles ordinaires et 22 %, dans des classes ou des écoles spéciales. Ce dernier groupe est formé d’enfants gravement handicapés dont l'incorporation à des classes ordinaires pose d'importants problèmes. Néanmoins, le Ministère de l'éducation, le CERMI et les représentants de l'éducation des communautés autonomes ont élaboré un plan d'inclusion afin d'intégrer le plus grand nombre possible de ces enfants.

24.M me Mendoza (Espagne) fait savoir que l'Agence espagnole de coopération internationale a des accords et même des projets en partenariat avec plusieurs ONG dans des domaines tels que l'éducation, la sensibilisation et l'intégration. Cette coopération est mise en œuvre dans de nombreux pays d'Asie, du Moyen-Orient, d'Europe orientale, d'Afrique et d'Amérique latine. Entre 2006 et 2010, l'Espagne a investi 34 millions d'euros dans 74 projets de développement et signé huit accords de coopération.

25.M me Martínez Lozano (Espagne) précise que 814 personnes bénéficient actuellement des services d'un assistant personnel au sens de la loi n° 39/2006. Des services analogues sont fournis par des ONG telles que la Fondation ONCE, souvent à l'aide de subventions des pouvoirs publics. En 2010, 340 sanctions ont été infligées à des sociétés qui, contrairement aux prescriptions, n'avaient pas porté à 2 % au moins la part des personnes handicapées dans leur personnel; le nombre des sanctions infligées dans la partie écoulée de 2011 est de 148.

26.M. Blázquez (Espagne) indique que la loi assure gratuitement l'assistance d’un avocat aux personnes qui perçoivent un faible revenu, aux associations d'intérêt public et aux groupes vulnérables, y compris les personnes handicapées, qui sont expressément mentionnés dans les textes législatifs pertinents. En réponse aux préoccupations exprimées par M. Ríos Espinosa, il signale que nul n'est arrêté en Espagne pour cause de maladie mentale et qu'une arrestation de ce genre serait une infraction puisque la loi espagnole autorise à détenir uniquement les personnes accusées d'un délit.

27.M. Martín (Espagne) signale que le Gouvernement s'emploie à mettre en place un système électronique d’arbitrage des plaintes pour discrimination liée au handicap mais que, comme l'arbitrage exige l'accord de toutes les parties, très rares sont jusqu'à présent les affaires dans lesquelles ce système a été utilisé.

28.M me Martínez Lozano (Espagne) indique que le Plan de promotion des Tziganes comprend des mesures destinées à combattre la double discrimination et prévoit la conduite d'une étude objective sur la situation des enfants tziganes handicapés. Les statistiques collectées par le Gouvernement espagnol ne sont pas ventilées par groupe ethnique, car ce serait discriminatoire. Cependant, des mesures positives sont prises pour assurer l'égalité des chances des enfants tziganes.

29.Il existe des protocoles conçus pour apporter une assistance polyvalente aux femmes et aux jeunes filles handicapées qui ont été maltraitées; ils comprennent notamment une aide au dépôt d'une plainte, une aide juridictionnelle et un suivi. Toutes les femmes qui vivent dans des situations de violence, quelle que soit leur condition économique ou sociale, reçoivent une assistance du Gouvernement, y compris financière, destinée à les aider à surmonter leurs difficultés.

30.Le Gouvernement essaie de freiner les dépenses publiques mais, la cohésion sociale étant un domaine prioritaire, aucune coupure n'a été opérée dans les 10 milliards d'euros affectés à la mise en œuvre de la loi n° 39/2006. En sus de ces crédits, le Gouvernement verse des subsides aux personnes handicapées sous la forme d’allocations sociales; il a déboursé près de 60 millions d'euros à l'appui des programmes d'ONG et plus d'un milliard d'euros pour assurer l'emploi de personnes handicapées.

31.Le Président, s'exprimant en sa qualité de membre du Comité, demande de plus amples renseignements sur les programmes destinés à accroître la proportion de personnes handicapées ayant un emploi. D'après les informations fournies par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l'Espagne a encore un long chemin à parcourir à cet égard.

32.M. Kim Hyung Shik demande comment l'État partie se propose de surveiller l'efficacité du troisième Plan d'action en faveur des personnes handicapées (2009-2012) du point de vue des aspects visés aux articles 15,16 et 17 de la Convention. Passant à l'article 19, il demande à connaître les mesures prises pour encourager les personnes handicapées à vivre de manière autonome, hors des institutions, car dans son rapport, le CERMI critique vivement la place très importante réservée par l'État partie à la prise en charge institutionnelle.

33.D'après un certain nombre de sources, le droit des personnes handicapées à l'éducation n'est pas encore bien établi sur le territoire de l'État partie. L'examen des statistiques que celui-ci a fournies au sujet de la situation professionnelle des handicapés conduit à se demander si ces derniers sont satisfaits de leur travail et de leur salaire, car ils semblent changer bien souvent d'emploi.M. KimHyung Shik souhaite savoir s'il est envisagé d'assurer aux handicapés un perfectionnement qui les inciterait à rester plus longtemps dans le même emploi.

34.Si la délégation a affirmé que le Gouvernement n’entend pas restreindre les dépenses sociales, elle a également mentionné une pénurie de ressources. AussiM. KimHyung Shik souhaiterait-il de plus amples renseignements concernant la nature du problème de ressources et la manière dont il influe sur la mise en œuvre de la Convention.

35.S'agissant de la coopération internationale, il demande comment le Gouvernement veille à prendre en compte le handicap dans ses efforts de développement, y compris ceux qui visent à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. Enfin, il demande comment le Gouvernement prend en considération les personnes handicapées dans l'application des dispositions des autres instruments relatifs aux droits de l'homme auxquels Espagne est partie.

36.M. Langvad s'inquiète que le Médiateur, au cours d'une réunion avec le Comité, ait fait observer que, si une personne handicapée souhaite déménager d'une région du pays à une autre, il lui faut parfois attendre jusqu'à deux ans avant de recevoir les services de soutien requis pour mener une vie autonome à son nouveau domicile. Cela ne peut manquer de limiter la mobilité des personnes handicapées qui sont tributaires de services de soutien.

37.L'efficacité du règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens est sujette à caution: chacun sait que des personnes handicapées peuvent réserver une place sur un vol pour la même destination en Espagne, le même jour, et se voir refuser l'accès avec leurs appareils et accessoires fonctionnels par une compagnie aérienne mais être acceptées par une autre. Les États membres de l'Union européenne, y compris l'Espagne, doivent prendre en compte le fait que le règlement ne suffit pas à empêcher que la libre mobilité soit refusée aux personnes handicapées lors de leurs déplacements en avion.

38.Au sujet de l’article 24, M. Langvad demande s'il existe des enfants qui ne fréquentent pas l'école en raison de leur handicap. S’agissant de l'article 27, il estime que le système de quotas appliqués pour assurer l'emploi des personnes handicapées est incompatible avec la Convention: ce système adopte une approche médicale de la question puisqu'il est centré sur les handicaps des demandeurs d'emploi et non sur les obstacles auxquels ils se heurtent sur le marché du travail. La question appelle une réflexion plus approfondie. De plus, la directive de l'Union européenne sur les marchés publics laisse à son avis aux États membres une marge de manœuvre considérable dans leurs efforts visant à accroître l'accès des personnes handicapées à l’emploi; pourtant, la réponse faite antérieurement par la délégation semblait indiquer le contraire.

39.Enfin, M. Langvad se demande à quelles fins les personnes handicapées sont privées du droit de vote: s'agit-il de les protéger ou de protéger la société contre elles ? À son sens, il n'existe aucune raison légitime de leur retirer ce droit. Le vote ne peut pas être orienté, mais c’est là l'essence même des scrutins et des bulletins secrets.

40.M. Gombos demande des précisions sur les voies judiciaires qui permettent de priver des personnes handicapées de leur droit de vote. Il s'interroge aussi sur les critères objectifs utilisés pour déterminer si ces personnes ont la capacité de voter. D'après les réponses écrites du Gouvernement espagnol à la liste des points à traiter, le droit de vote est retiré seulement dans des cas exceptionnels. Cependant, M. Gombos se souvient d'une affaire récente qui a fait un certain bruit, dans laquelle les tribunaux ont rétabli le droit de vote d‘une femme handicapée mentale; cela porte à penser que ce qui est exceptionnel, ce n'est pas la privation du droit de vote mais son rétablissement. Il demande si la délégation pourrait établir, avec des données ou des indicateurs pertinents à l'appui, que tel n'est pas le cas. Il pense comme M. Langvad que rien ne justifie que l’on prive les personnes handicapées de leur droit de vote.

41.M me Cisternas Reyes demande si les médicaments essentiels sont fournis gratuitement ou à bas prix aux personnes handicapées, en particulier à celles qui souffrent de handicap psychosocial, et comment les campagnes de lutte contre le VIH/sida sont rendues accessibles aux personnes handicapées. Elle souhaite également savoir s'il existe des données, ventilées selon le type de handicap, relatives aux personnes bénéficiant d'une réadaptation, et comment les programmes locaux de réadaptation sont renforcés, notamment dans les zones rurales. Enfin, elle s'enquiert des progrès accomplis pour rendre les procédures de vote accessibles aux personnes handicapées, conformément au décret royal n° 1612/2007.

42.M me Quan-Chang souhaite connaître les initiatives prises pour assurer l'accès des personnes handicapées aux textes littéraires et scientifiques à des fins éducatives, culturelles et récréatives.Elle voudrait savoir, par exemple, si ces textes existent en braille et sous forme d'enregistrements audio; elle aimerait savoir aussi comment l'accès aux manifestations publiques récréatives et culturelles est assuré aux personnes handicapées.

43.À propos de l'article 31, Mme Quan-Chang souligne combien il importe de rassembler des données relatives aux personnes handicapées qui tiennent compte des facteurs ayant une incidence certaine sur leur existence, comme la pauvreté, les mauvais traitements ou la violence, notamment dans le cas de celles qui sont placées en institution.

44.Au sujet du paragraphe 2 de l'article 33, Mme Quan-Chang salue la désignation par l’État partie d’un organisme tel que le CERMI, constitué personnes handicapées, pour assurer la surveillance indépendante de la mise en œuvre de la Convention. Tant le CERMI que le Bureau du Médiateur devraient se voir allouer les ressources nécessaires pour pouvoir rester indépendants et s'acquitter convenablement de leurs fonctions.

45.M. Ríos Espinosa indique qu’à ses yeux, le placement est une forme de détention, au sens de l’Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement.

46.À propos de l'article 19, M. Ríos Espinosa demande s'il est exact que l'État partie restreint l'octroi d'une assistance et d’une prise en charge individuels aux personnes atteintes d'un handicap de niveau 3, ainsi qu’aux secteurs de l'emploi et de l'éducation. Dans l'affirmative, il souhaiterait savoir s'il est envisagé d'élargir la prestation de ces services dans un avenir proche.

47.Enfin, et pour mieux préciser la question qu'il a posée précédemment à propos de l’aménagement raisonnable au sens de l'article 14, M. Ríos Espinosa demande s'il est également possible aux personnes handicapées de purger une peine de prison à leur domicile.

48.M. Pérez Menayo (Espagne) souligne que, pour traiter les questions relatives aux personnes handicapées, il importe de disposer de statistiques qui rendent compte de leur situation réelle de manière aussi précise que possible. En décembre 2010, des statistiques concernant l'emploi des personnes handicapées ont été établies à partir d'un certain nombre de sources, dont le recensement de la population active espagnole, la base de données de l'État concernant les personnes handicapées et la base de données de l'Institut des personnes âgées et des services sociaux. Ces statistiques donnent une image très exacte de la situation des personnes handicapées, car elles conjuguent des informations sociodémographiques et des renseignements tirés de l'enquête relative à l'emploi avec des données relatives aux personnes reconnues pour avoir un taux d’incapacité de 33 % ou plus. Les chiffres ont été établis dans le cadre d'un projet pilote qui sera poursuivi et amélioré à l'avenir.

49.Il a déjà été question à une précédente séance de la stratégie globale en faveur de l'emploi des personnes handicapées. Cette stratégie, dont la mise en œuvre ne prendra fin qu'en 2012, fait partie des priorités du Gouvernement qui, en concertation avec les organisations patronales, les syndicats et les associations de personnes handicapées, a conçu des plans d'action appropriés dont les résultats sont suivis de près.

50.Le but de cette stratégie est d'améliorer la situation sociale des personnes handicapées en leur assurant un emploi décent - l’un des facteurs clefs d'une existence autonome étant un emploi régulier dans des conditions qui garantissent la sécurité et permettent aux salariés de mettre leur travail au service de la satisfaction de leurs besoins personnels. Cette stratégie s'est révélée nécessaire notamment afin: de réformer la législation relative à l'emploi de manière qu'elle tienne mieux compte des besoins des personnes handicapées et de définir de nouvelles méthodes d'évaluation des progrès accomplis dans ce domaine; d’assurer la cohérence et la rationalité des politiques de l'emploi des personnes handicapées; de sensibiliser l'opinion à ces questions. Les objectifs fondamentaux de la stratégie sont d'accroître l'emploi protégé et d'améliorer la qualité et les conditions d’emploi des personnes handicapées en général. Des renseignements plus détaillés sur les centres spéciaux d'emploi cités dans le rapport pourront être communiqués si besoin est.

51.M me Jaraba (Espagne) ajoute que l'objectif fondamental de la politique de l'emploi est d'accroître la qualité et la quantité des emplois disponibles. À l'heure actuelle, les efforts tendent surtout à faire en sorte que les politiques et les mesures pratiques évoluent parallèlement aux conditions réelles d'existence des personnes handicapées. De plus, des changements doivent être apportés au système de prestations et d'allocations pour le rendre conforme aux dispositions de la Convention. Malgré la crise économique du moment, l'emploi des personnes handicapées a incontestablement progressé, ce qui encourage le Gouvernement à poursuivre ses efforts.

52.M me Martínez Lozano (Espagne) indique que le principe de l’autonomie de vie énoncé par la Convention est un objectif non seulement du Gouvernement mais aussi de toutes les organisations qui travaillent auprès des personnes handicapées, et que toutes les politiques publiques relatives au handicap s’en inspirent. Les services dispensés au titre de la loi n° 39/2006 comprennent la téléassistance, l'aide à domicile et l'assistance personnelle. C'est cette dernière qui est la plus demandée. Bien que coûteuse et financée par l'État, elle doit être favorisée afin de respecter le souhait des personnes handicapées de vivre chez elles. Autre initiative à signaler: une fraction des logements sociaux est réservée aux personnes handicapées, qui peuvent les louer ou les acheter.

53.Soulignant l'importance de l'éducation inclusive, Mme Martínez Lozano fait valoir que les efforts en faveur de ce type d'éducation doivent être poursuivis par l'octroi des ressources nécessaires et par la formation des enseignants.

54.Au sujet des observations formulées par le Médiateur, Mme Martínez Lozano signale que les communautés autonomes et les gouvernements régionaux sont responsables de l'application de certaines politiques et mesures sociales, comme celles qui ont trait à l'autonomie personnelle; cela pourrait expliquer les écarts entre les taux d’exécution. Toutefois, le Gouvernement central a mis en place des mécanismes de coopération et de surveillance afin que ces écarts ne se traduisent pas par des violations des droits des intéressés, quel que soit le lieu où ils vivent.

55.Au sujet des commentaires formulés par M. Langvad à propos de l'accessibilité, MmeMartínez Lozano indique que, si certains progrès ont été réalisés, il reste encore beaucoup à faire pour mettre en œuvre les instruments pertinents et aider les personnes handicapées à surmonter les obstacles qu'elles rencontrent dans leur vie quotidienne. Certaines questions ne peuvent être résolues qu’au niveau de l'Union européenne, et celle-ci ne s’attache pas suffisamment à promouvoir le concept d’«aménagement raisonnable». Le Gouvernement espagnol a toujours soutenu les directives du Conseil relatives à l'égalité de traitement, et continuera de proposer et d’appuyer les initiatives de l'Union européenne visant à faire progresser les droits et à combattre la discrimination.

56.Une instance pour la passation de marchés publics socialement responsables a été créée dernièrement en Espagne; elle est dirigée par le Président de Microsoft Espagne et constituée de représentants des milieux d'affaires et du secteur de la protection sociale. Son objectif est d'encourager les employeurs des secteurs public et privé à adapter leurs méthodes de manière à favoriser le recrutement et l'emploi de personnes handicapées. Des progrès ont été accomplis dans ce domaine, mais il faudra redoubler d'efforts au cours des années à venir.

57.Le droit de vote est un des droits de l'homme les plus importants. Mme Martínez Lozano partage l'avis exprimé par certains membres du Comité qu'il ne devrait être soumis à aucune restriction et que l'assistance nécessaire devrait être apportée pour que chacun, quelle que soit sa situation sociale ou personnelle, puisse l’exercer.

58.Le décret royal n° 1612/2007 a assoupli les procédures et les modalités du vote. Parmi les résultats positifs de ce décret figurent: une plus grande accessibilité des bureaux de vote; des directives adressées aux responsables de ces bureaux afin d'encourager la participation de toutes les personnes handicapées; des bulletins de vote en format accessible, y compris en braille, à l'intention des personnes aveugles ou souffrant d’une grave déficience visuelle; le droit au respect de la confidentialité du vote des personnes handicapées; enfin, l’aide d'interprètes connaissant la langue des signes pour permettre aux sourds ou aux malentendants d'être scrutateurs. Toute cette assistance et tous ces services sont fournis gratuitement par les autorités locales.

59.M. Alejandre (Espagne) ajoute que les personnes handicapées ne peuvent être privées de leur droit de vote sans une décision de justice expresse. La privation du droit de vote est effectivement l'exception et non la règle, et la jurisprudence récente révèle qu'elle devient de plus en plus difficile.

60.En ce qui concerne la participation au processus électoral, il n'y a pas de discrimination à l'égard des personnes handicapées. Ainsi, elles peuvent faire fonction de scrutateurs. Leur participation est régie par les conditions applicables à tous les autres citoyens, en vertu desquelles, par exemple, les présidents des commissions électorales doivent avoir un certain niveau d'instruction. Il est à noter qu'un rapport diffusé en 2010 par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne cite l'Espagne comme étant un des pays qui garantissent aux personnes handicapées une pleine participation aux processus électoraux.

61.M. Ganzenmüller (Espagne) indique que la législation espagnole régissant la privation du droit de vote doit être mise en conformité avec la Convention. À l'heure actuelle, les juges et les tribunaux qui rendent une décision d'incapacité juridique sont tenus de faire savoir à la Commission électorale centrale que cette décision emporte la privation du droit de vote. Cette disposition étant incompatible avec la Convention, le Cabinet du Ministre de la justice a diffusé en 2010 des instructions spécifiant que les jugements de cette nature ne doivent entraîner la privation du droit de vote que si une demande spécifique est faite à cet effet, et qu'il appartient au juge ou au tribunal compétent de se prononcer sur le bien-fondé de chaque requête. Tous les procureurs sont tenus d'observer ces instructions, qui figurent dans le manuel des bonnes pratiques. Si un juge va à l'encontre desdites instructions et manque au respect de la Convention, le procureur doit saisir une instance judiciaire supérieure.

62.M me Martínez Lozano (Espagne) fait observer qu'il reste un travail considérable à accomplir pour harmoniser la législation espagnole avec la Convention; les avis et les recommandations du Comité et des autres États parties seront utiles à cette fin.

63.En réponse à la question de Mme Quan-Chang concernant l'accès à des documents à des fins éducatives, culturelles et récréatives, Mme Martínez Lozano indique que des progrès appréciables ont été réalisés dernièrement dans le cadre de la stratégie «La culture pour tous».

64.M. Alejandre (Espagne) précise que l'objectif de la stratégie «La culture pour tous» est de garantir l'accès de toutes les personnes handicapées, comme spectateurs ou consommateurs, interprètes ou artistes, à tous les champs de la culture. En ce qui concerne les textes scientifiques et littéraires, un délai a été fixé au terme duquel 10 % des collections de toutes les bibliothèques devront être présentés dans des formats facilitant la lecture et en braille.

65.Parmi les autres innovations de la stratégie qui méritent d'être citées figurent un programme destiné à rendre le théâtre accessible aux personnes sourdes ou malentendantes, mis en œuvre en coopération avec le Centre espagnol de sous-titrage et d'audiodescription (CESyA), et plusieurs autres projets visant à assurer l'accessibilité non seulement physique mais aussi sensorielle des musées, au moyen d'audioguides par exemple. Un exemplaire de la stratégie pourra être mis à la disposition du Comité; il pourra être utile également aux autres États parties.

66.M me Martínez Lozano (Espagne) signale que, dans le cadre de la législation relative à l'information du public, toutes les campagnes d'information menées par le Gouvernement, y compris au sujet du VIH/sida, doivent être rendues accessibles à toute la population. En ce qui concerne les médicaments et les services sanitaires en général, elle précise que le Système national de santé garantit l'accès universel et gratuit à un catalogue de services courants, financés par le produit de l'impôt sur le revenu. Il n'y a aucune discrimination, et l'accès aux services n'est jamais refusé. De plus, il existe un catalogue de services courants d’orthoprothèse spécifiquement conçu à l'intention des personnes handicapées.

67.M me Jaraba (Espagne) ajoute que le Système national de santé ne fait aucune différence dans les services qu'il offre aux personnes handicapées. Les traitements et services médicaux et pharmaceutiques sont fournis en fonction des besoins et dans les mêmes conditions financières pour tous, c'est-à-dire gratuitement aux personnes bénéficiaires de certaines allocations et, pour ce qui est des personnes qui occupent un emploi, moyennant une contribution qui dépend de leur âge et de leurs revenus. Le catalogue des services courants d’orthoprothèse est périodiquement mis à jour pour tenir compte de l'évolution technologique; c'est ainsi qu'y ont été récemment incorporés les implants cochléaires.

68.M me Rojas Juárez (Espagne) indique que deux facteurs sont pris en compte pour décider du lieu où une personne handicapée doit purger une peine de prison: l'accessibilité physique, le choix se portant sur l'institution la mieux adaptée à cet égard; le degré d'incapacité, les personnes atteintes d'une incapacité de niveau 3 étant autorisées à purger leur peine dans des centres d’intégration sociale, en régime semi-ouvert. Dans tous les cas, il est tenu dûment compte du lieu de résidence de la famille du détenu.

69.M me Martínez Lozano (Espagne) fait savoir que l’assistance personnelle est régie par la loi et offerte à toutes les personnes dépendantes, quel que soit leur degré d'incapacité.

70.M me Mendoza (Espagne) confirme que le Gouvernement espagnol tient effectivement compte des droits des personnes handicapées dans les efforts qu'il déploie pour atteindre les objectifs du Millénaire du développement. L'Agence espagnole de coopération internationale est chargée de mettre en œuvre les programmes de coopération internationale pertinents. Pour ce qui est de la législation, la loi n° 23/98 relative à la coopération internationale est un des 20 textes qui ont été modifiés pour assurer leur compatibilité avec la Convention. Plus précisément, les autorités ont inséré dans la loi une disposition exigeant que tous les instruments de coopération internationale donnent effet aux principes de non-discrimination et d'accessibilité universelle. De plus, un nouveau paragraphe spécialement consacré aux personnes handicapées a été ajouté au Plan directeur de la coopération espagnole 2009-2012, qui est le principal instrument sur lequel repose la conception des programmes de coopération internationale. L'objectif est d'intégrer les groupes vulnérables à toutes les activités de coopération internationale qui ont trait aux objectifs du Millénaire.

71.Le Ministère des affaires étrangères et d'autres ministères étudient la meilleure manière de garantir l'intégration des personnes handicapées à la coopération internationale. Parmi les autres faits nouveaux qui méritent d'être signalés figurent la conclusion prochaine d’un accord avec le CERMI sur les moyens d'améliorer la situation actuelle, et une série de séminaires et d’ateliers organisés conjointement par le Ministère de la coopération internationale et le Ministère de la santé, le CERMI et International Disability Alliance.

72.M. Alejandre (Espagne) signale qu'en vertu du décret royal n° 1393/2007 du 29 octobre 2007 qui fixe les programmes officiels d’études universitaires, il est obligatoire de faire figurer les principes de l'accessibilité et de l’ergonomie universelles au programme de certains cours de formation professionnelle. Le Conseil national du handicap a réuni des informations sur les nombreuses universités espagnoles qui ont inscrit ces principes au programme de l’enseignement de disciplines telles que la mobilité urbaine durable, l'architecture et la conception de logiciels. Ces informations peuvent être mises à la disposition du Comité si nécessaire.

73.Le troisième Plan d'action en faveur des personnes handicapées (2009–2012) est financé conjointement par le Gouvernement central et les communautés autonomes; plusieurs commissions de suivi en surveillent l'efficacité.

74.Pour ce qui est du système de quotas, les mesures de discrimination positive dans les secteurs de l'emploi et autres sont utiles pendant un certain temps, mais non indéfiniment. Les pouvoirs publics considèrent que les mesures en question sont encore nécessaires pour assurer l'inclusion des personnes handicapées dans le marché de l'emploi. Cependant, les méthodes et politiques évoluent progressivement, l’accent étant placé moins sur le handicap des personnes à la recherche d'un emploi et davantage sur leurs compétences. Un décret royal en cours d’élaboration exigera une coopération accrue entre le personnel chargé d'évaluer le degré de handicap et celui des bureaux pour l'emploi, l'objectif étant d’obtenir que les demandeurs d’emploi se voient offrir un poste en fonction de leurs compétences et non de leur degré de handicap. Il est à espérer que la nécessité de quotas disparaîtra progressivement, à mesure que les personnes handicapées s'intégreront pleinement au marché de l'emploi.

75.M me Martínez Lozano (Espagne), se félicitant des observations formulées par MmeQuan-Chang à propos du rôle joué par le CERMI dans le suivi de la Convention, fait remarquer qu'il y a là un modèle que d'autres États souhaiteront peut-être suivre. Organe représentatif des intérêts des personnes handicapées et de leurs familles, le CERMI est en effet le mieux placé pour suivre efficacement les politiques publiques relatives au handicap, en coopération avec le Médiateur; ensemble, ils ont pris l’initiative de concevoir de nouvelles propositions et mesures.

76.Le Président remercie la délégation de haut niveau et très spécialisée des réponses approfondies et détaillées qu'elle a apportées aux questions posées. Le Comité et l'État partie ont le même objectif: améliorer l'existence des personnes handicapées. Ils s'efforcent tous deux de faire de leur mieux, et le Président espère que le dialogue constructif qui vient d'avoir lieu se révélera bénéfique pour l'un comme pour l'autre.

Le débat résumé prend fin à 17 h 25.