Liste de points et de questions établie avant la soumission du neuvième rapport périodique de l’Australie *

Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémie, des efforts de relèvement et des crises mondiales

Veuillez décrire les mesures prises pour lutter contre la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et ses effets à long terme, et les moyens de les appliquer dans les mesures prises par l’État partie pour contrer les crises actuelles et futures, comme les changements climatiques, l’insécurité alimentaire et la crise énergétique. Veuillez donner des informations sur les stratégies adoptées pour faire en sorte que l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes soient une exigence fondamentale dans la gestion de ces crises et dans l’élaboration de réponses adéquates, telles que des politiques, des programmes d’assistance, des mesures de relèvement et la consolidation de l’état de droit. Veuillez également donner des informations sur les mesures prises pour garantir la participation égale et effective des femmes à ces processus, et indiquer que de telles crises ne conduiront pas à un recul des progrès réalisés en matière de protection et de promotion des droits des femmes.

Cadre législatif et institutionnel

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 10), veuillez décrire les mesures prises par l’État partie pour examiner, en vue de la retirer, la réserve qu’il a formulée concernant le paragraphe 2 de l’article 11 de la Convention.

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 4), veuillez donner des informations concernant l’incidence sur les droits des femmes et l’égalité des genres des amendements apportés à la loi sur le mariage de 1961 ; des amendements apportés à la loi pénale (violences familiales et interpersonnelles) de 2007 du parlement de Nouvelle-Galles du Sud ; de la loi portant modification de la loi pénale (esclavage, pratiques analogues à l’esclavage et traite des personnes) ; des amendements apportés à la loi sur la discrimination sexuelle de 1984 ; de l’amendement apporté à la loi sur la famille de 1984 et de la loi pour l’égalité professionnelle des femmes et des hommes de 2012.

Cadre constitutionnel et juridique

Rappelant la recommandation générale no28 (2010) du Comité sur les obligations fondamentales des États parties découlant de l’article 2 de la Convention et compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 12), veuillez décrire les mesures prises pour :

a)transposer l’intégralité des dispositions de la Convention dans sa législation nationale, notamment en adoptant une charte des droits de l’homme garantissant l’égalité entre les femmes et les hommes, et interdisant la discrimination à l’égard des femmes, y compris la discrimination directe et indirecte dans les sphères publique et privée, et les formes croisées de discrimination, conformément à l’article 1 de la Convention ;

b)accélérer la reconnaissance des Premières Nations dans la Constitution afin de permettre aux femmes autochtones de jouir de leurs droits, comme l’a recommandé le Comité dans sa lettre de suivi du 19 juillet 2021 ;

c)harmoniser la législation anti-discrimination au niveau de la fédération, des États et des territoires, afin de la mettre en conformité avec la Convention ;

d)donner suite à celles des recommandations visant à renforcer les effets de la loi sur la discrimination sexuelle, formulées en 2008 par le comité permanent chargé des questions juridiques et constitutionnelles (Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs), qui n’ont pas encore été appliquées.

Accès à la justice

Compte tenu de la recommandation générale no39 (2022) sur les droits des femmes et des filles autochtones, veuillez décrire les mesures prises pour donner suite :

a)aux recommandations formulées en 1996 par la commission australienne de la réforme législative (Australian Law Reform Commission) au sujet de la reconnaissance des règles de droit coutumier des peuples aborigènes, en particulier en matière de droit pénal et de détermination des peines, mais aussi de preuves et de procédure (par. 542, 577 et 880) ;

b)aux recommandations formulées en 2014 par la commission de la productivité (Productivity Commission) dans son rapport sur l’enquête au sujet de l’accès à la justice, en particulier les recommandations 16.3 (rôle des services juridiques pour les peuples aborigènes et les peuples insulaires du détroit de Torres), 21.6 (financement accordé aux prestataires de services d’aide juridictionnelle) et 25 (collecte de données ventilées), ainsi que le chapitre 22 sur l’aide aux peuples aborigènes et peuples insulaires du détroit de Torres ;

c)aux résultats de l’évaluation du régime du droit de la famille menée en 2019 par la commission australienne de la réforme législative dans le cadre de la réforme des tribunaux des affaires familiales, et notamment à la recommandation 9 préconisant d’adopter « une définition du membre de la famille inclusive de tout concept de famille propre aux peuples aborigènes et aux peuples insulaires du détroit de Torres qui soit pertinente au regard des circonstances particulières de la situation » et à la recommandation 45 préconisant que « le Gouvernement australien s’assure de la disponibilité d’agents de liaison aborigènes au sein des greffes, selon que de besoin » ;

d)aux progrès enregistrés dans la formation de juristes autochtones à la fourniture d’une aide juridictionnelle aux femmes autochtones, notamment au dépôt de demandes en vertu de la loi sur les droits fonciers des autochtones et d’autres régimes d’octroi de titres fonciers.

Institution nationale des droits de l’homme

Veuillez donner des informations sur les mesures que l’État partie a prises afin de s’assurer que la Commission australienne des droits de l’homme conserve son accréditation au statut « A » et qu’elle dispose de ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour mener à bien sa mission en matière de droits des femmes et d’égalité des genres. Veuillez également donner également des informations sur les mesures prises pour donner suite aux recommandations formulées en 2022 par le Sous-Comité d’accréditation de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme, en particulier s’agissant de la procédure de nomination des membres de l’institution, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris ; résolution 74/156 de l’Assemblée générale) et aux précédentes observations finales du Comité (par. 18).

Mesures temporaires spéciales

Veuillez donner des informations sur l’adoption et l’incidence de mesures temporaires spéciales pour parvenir plus rapidement à une véritable égalité entre hommes et femmes dans tous les domaines où les femmes sont sous-représentées ou désavantagées, notamment les femmes autochtones, migrantes ou vivant en milieu rural, en particulier celles exposées à des formes de discrimination croisée, conformément aux précédentes recommandations du Comité (par. 22 ; CEDAW/C/AUL/CO/7, par. 27).

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/AUS/CO/8, par. 24), veuillez donner des informations sur les mesures que l’État partie a prises afin d’élaborer une stratégie globale pour l’élimination des stéréotypes discriminatoires concernant les rôles et responsabilités des femmes et des hommes au sein de la famille et de la société, l’accès à l’éducation, l’emploi et la santé. Veuillez donner des informations sur les mesures prises pour combattre les représentations sexistes des femmes dans les médias, y compris sur les médias sociaux, ainsi que le discours de haine visant les femmes et les filles. Veuillez également donner des informations sur les mesures prises afin de protéger les femmes et les filles, en particulier celles appartenant à des minorités ethniques et religieuses, de mariages d’enfants et/ou forcés, et d’empêcher ces mariages, conformément à la recommandation générale no 31 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et à l’observation générale no 18 du Comité des droits de l’enfant (2019) sur les pratiques préjudiciables, adoptées conjointement.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 28), veuillez donner des informations sur les mesures concrètes prises et les résultats obtenus en matière d’évolution des comportements et des attitudes conduisant aux taux élevés dans l’État partie d’actes de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, laquelle demeure endémique. Veuillez également donner des informations sur :

a)les mesures prises pour adopter une législation fédérale tendant à transférer au Parlement fédéral le pouvoir de légiférer sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre ;

b)l’état de la mise en œuvre du plan national de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des enfants (2022-2032) et les mesures de suivi des effets de ce plan ;

c)l’affectation de ressources humaines, techniques et financières à la mise en œuvre du plan national de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles de 2022 afin d’intensifier les efforts visant à assurer la disponibilité de services de soutien aux victimes de violence fondée sur le genre réservés aux femmes et dirigés par des femmes ;

d)les mesures de renforcement de la prévention et d’intervention précoce dans les cas de violence domestique et familiale, y compris le financement de services de soutien spécialisés, ainsi que les mesures visant à donner suite aux recommandations du rapport relatif à un système national d’examen des décès liés à la violence domestique et familiale.

Obligations extraterritoriales

Conformément à la recommandation générale no 39 (2022) sur les droits des femmes et des filles autochtones et aux précédentes observations finales du Comité (par. 30), veuillez donner des informations sur les progrès enregistrés dans l’élaboration d’un plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme et sur les mesures prises pour s’assurer du consentement préalable, libre et éclairé des femmes autochtones concernées avant l’approbation de tous les projets de développement et les opérations extractives de grande envergure. Veuillez en outre indiquer les mesures prises pour enquêter sur les violations des droits des femmes par les sociétés qui sont basées ou enregistrées dans l’État partie et pour veiller à ce que les femmes victimes du conflit de Bougainville bénéficient de mesures d’indemnisation et de réadaptation.

Changements climatiques et réduction des risques de catastrophe

Veuillez donner des informations sur les mesures en vigueur pour veiller à ce que les femmes jouent un rôle moteur dans l’action climatique et la réduction des risques de catastrophe à l’échelle locale, régionale, nationale et internationale, ainsi que dans l’adoption et la mise en œuvre de stratégies de réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment celles qui découlent de la consommation et de l’exportation de charbon.

Traite et exploitation de la prostitution

Conformément aux précédentes observations finales du Comité (par. 32), veuillez donner des informations sur :

a)le nombre d’enquêtes diligentées, de poursuites engagées et de condamnations ainsi que le type de peines prononcées contre les trafiquants et leurs complices, conformément aux précédentes observations finales du Comité ;

b)les mesures prises pour lutter contre le travail forcé et renforcer le dispositif de mobilité professionnelle Pacifique-Australie, pour mettre en œuvre la loi relative aux formes contemporaines d’esclavage de 2018 et le programme d’appui aux victimes de la traite et pour veiller au repérage rapide des victimes et à l’orientation de celles-ci par les agents des services de détection et de répression ;

c)les mesures législatives prises pour dépénaliser la prostitution féminine dans l’ensemble des États et territoires de l’État partie et lutter contre la servitude et l’exploitation sexuelles ;

d)les résultats de l’examen triennal de la loi relative aux formes contemporaines d’esclavage de 2018 et de la mise en œuvre du plan national de lutte contre les formes contemporaines d’esclavage (2020-2025) ;

e)les résultats du système fédéral d’indemnisation des victimes de la traite et la question de savoir si des réparations adéquates sont fournies, indépendamment de la capacité ou du souhait des victimes de coopérer aux poursuites pénales contre les auteurs des faits, ainsi que les mesures prises pour abaisser le seuil de vulnérabilité permettant aux femmes d’accéder aux services.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Veuillez fournir des données chiffrées sur la représentation des femmes, y compris des femmes autochtones, des femmes en situation de handicap et d’autres groupes, dans la vie politique et la vie publique, notamment par l’adoption de mesures temporaires spéciales.

Les femmes et la paix et la sécurité

Veuillez donner des informations sur les mesures prises et sur les progrès enregistrés en matière d’intégration d’une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes dans le deuxième plan national d’action pour l’application de la résolution 1325(2000) du Conseil de sécurité sur les femmes et la paix et la sécurité et dans les politiques nationales de sécurité, ainsi que sur les ressources allouées à la mise en œuvre du plan. Veuillez également donner des informations sur les résultats de l’analyse du secteur de la sécurité, y compris des exportations d’armes, ainsi que sur les mesures prises à ce sujet. Veuillez donner des informations sur la façon dont la participation des femmes dans ces processus est assurée.

Nationalité

Veuillez donner des informations sur les efforts engagés et les résultats obtenus en vue de faciliter l’accès à l’enregistrement des naissances d’enfants chez les femmes autochtones, notamment par un enregistrement en ligne et le renforcement des services mobiles d’enregistrement, en particulier en zone rurale.

Éducation

Veuillez donner des informations sur :

a)les mesures prises pour interdire la suspension, l’expulsion ou le refus de l’accès à l’éducation pour cause de maternité, ainsi que toute restriction au retour des jeunes mères à l’éducation après l’accouchement ;

b)les progrès enregistrés dans la mise en œuvre des plans visant à créer une académie des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques pour les filles autochtones et à utiliser les technologies de l’information et des communications pour améliorer l’accès des filles et des femmes à l’éducation dans les régions reculées, et des mesures visant à encourager les filles et les femmes à faire des choix éducatifs non traditionnels, en particulier dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie, des mathématiques et des technologies de l’information et des communications ;

c)les mesures mises en œuvre pour créer des environnements d’apprentissage plus sûrs et plus inclusifs, en particulier pour les femmes et les filles autochtones, les femmes et les filles handicapées, les migrantes et leurs filles, y compris celles qui sont nées dans l’État partie, les femmes lesbiennes, bisexuelles ou transgenres et les personnes intersexes ;

d)le nombre d’établissements d’enseignement secondaire créés dans les communautés autochtones et les progrès enregistrés en matière d’intégration d’enseignements concernant les Premières Nations dans les programmes scolaires classiques.

Emploi

Veuillez donner des informations sur les mesures prises pour remédier à la ségrégation sexuelle des emplois et des secteurs d’activité et pour mettre en œuvre le principe du salaire égal pour un travail de valeur égale. Veuillez également donner des informations sur l’application des recommandations de l’enquête de 2017 sur la ségrégation professionnelle liée au genre et de celles formulées dans le rapport de la Commission australienne des droits de l’homme intitulé « Aide aux parents qui travaillent : examen national de la question de la grossesse et du retour à l’emploi » (Supporting working parents: pregnancy and return to work national review). Veuillez également donner des informations sur :

a)les mesures prises en vue de l’adoption d’un code de bonne pratique concernant les obligations légales des employeurs à l’égard des employées enceintes et des employés ayant des obligations familiales, et de la sensibilisation des employeurs à ces obligations ;

b)les mesures mises en place pour procéder à une analyse des incidences du système de retraite sur l’égalité des sexes, en tenant compte de la contribution disproportionnée que doivent apporter des femmes aux soins non rémunérés ;

c)les progrès enregistrés dans l’application des recommandations de l’enquête nationale de la Commission australienne des droits de l’homme sur le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

Harcèlement sexuel

Veuillez donner des informations sur les mesures prises pour encourager la dénonciation d’actes de harcèlement sexuel sur le lieu de travail, pour adopter des méthodes d’enquête tenant compte des disparités entre les sexes et pour veiller à ce que les personnes responsables soient dûment condamnées. Veuillez donner des informations au Comité sur l’application des recommandations de l’examen indépendant relatif au Parlement fédéral en tant que lieu de travail en vue d’éliminer le harcèlement sexuel au travail dans les instances parlementaires.

Santé

Veuillez donner des informations sur les progrès enregistrés en vue de donner suite aux recommandations faites par le Commissaire à l’enfance en 2017, consistant à revoir les lois, politiques et pratiques en vigueur dans les États et les territoires en vue de garantir l’accès de toutes à des services d’avortement légaux et réglementaires, à sensibiliser les femmes et les filles, les parents, le corps enseignant, les professionnels de la santé et le grand public aux droits en matière de santé sexuelle et procréative et à créer des zones sécurisées autour des centres pratiquant des avortements. Veuillez également donner des informations sur :

a)l’affectation de ressources supplémentaires pour lutter contre la détérioration des conditions de santé mentale des femmes et des filles, en particulier des jeunes mères, des femmes et filles autochtones, des femmes et filles handicapées, des migrantes et leurs filles, y compris celles qui sont nées dans l’État partie, des femmes lesbiennes, bisexuelles ou transgenres et des personnes intersexes ;

b)les mesures prises en vue de supprimer la condition imposée aux femmes transgenres pour faire reconnaître leur sexe à l’état civil et de garantir le droit des femmes transgenres à l’intégrité physique, à l’autonomie et à l’autodétermination ;

c)les progrès enregistrés en matière de fourniture de services de santé culturellement adaptés, tenant compte des disparités entre les sexes et non discriminatoires et de formation de professionnels de santé autochtones, notamment dans les zones rurales ou reculées ;

d)les mesures prises pour mettre la dernière main à l’élaboration du cadre stratégique national visant à protéger la santé mentale des peuples aborigènes et des populations insulaires du détroit de Torres et à favoriser leur bien-être social et émotionnel, de consacrer des ressources suffisantes à son application et de traiter les traumatismes intergénérationnels par des méthodes efficaces et culturellement adaptées.

Avantages économiques et sociaux

Veuillez donner des informations sur :

a)les mesures prises pour accroître le soutien apporté aux familles et aux foyers monoparentaux afin de leur garantir un niveau de vie suffisant, de réduire le nombre de placements d’enfants et de mettre fin à l’insécurité alimentaire ;

b)les mesures et programmes axés sur l’autonomie économique des mères élevant seules leurs enfants, y compris les mesures qui leur permettent d’achever des études supérieures, ainsi que l’accès aux aides pour les services de garde d’enfants pour les femmes sans emploi, les jeunes mères et les femmes exposées au risque de pauvreté.

Femmes autochtones

Veuillez donner des informations sur :

a)les mesures budgétaires prises pour augmenter les ressources humaines, techniques et financières allouées au Congrès national des Premières Nations d’Australie (National Congress of Australia’s First Peoples) ;

b)les décisions stratégiques et budgétaires prises pour assurer le financement à long terme de logements sûrs et abordables à destination des femmes autochtones, et la question de savoir si ces décisions s’inscrivent dans l’Accord national relatif au logement abordable (National Affordable Housing Agreement).

Réfugiées et demandeuses d’asile

Rappelant la recommandation générale no32 (2014) relative aux aspects liés au genre des questions touchant les réfugiées, les demandeuses d’asile et la nationalité et l’apatridie des femmes et la recommandation générale no28 (2010) sur les obligations fondamentales des États parties découlant de l’article 2 de la Convention, veuillez donner des informations sur :

a)la pratique consistant à intercepter et renvoyer les femmes et les filles demandeuses d’asile arrivant par mer et les mesures prises pour garantir qu’elles puissent déposer leur demande d’asile sur le territoire de l’État partie ;

b)les mesures prises pour mettre fin au traitement à Nauru ou en mer des demandes d’asile déposées par des femmes et des filles, ainsi que les mesures prises pour veiller à ce que toutes les femmes et filles demandant une protection aient accès à des procédures de détermination du statut de réfugié et d’asile efficaces et tenant compte des questions de genre et à un contrôle juridictionnel des décisions rendues concernant leur demande dans le territoire de l’État partie, en pouvant bénéficier gratuitement de l’assistance d’un avocat ;

c)les mesures législatives prises pour abroger les dispositions relatives à la détention obligatoire des demandeurs d’asile, en particulier les femmes et les filles, ainsi que les mesures prises pour éviter la détention ou à ne l’utiliser qu’en dernier ressort, et pour garantir l’unité familiale et le fait que les femmes et les filles soient séparées des hommes et des garçons qui ne sont pas membres de leur famille dans les centres de détention de demandeurs d’asile ;

d)les mesures prises pour s’assurer que toutes les femmes et les filles en quête d’asile relevant de la responsabilité de l’État partie aient accès, sur l’ensemble de son territoire, à l’éducation et à des services et des informations en matière de santé sexuelle et procréative adéquats, notamment à des services de contraception d’urgence et d’avortement et de post-avortement médicalisé ;

e)les mesures prises pour restaurer l’accès de toutes les femmes et filles en quête d’asile aux services d’aide à la détermination de leur statut ;

f)les mesures stratégiques, législatives et budgétaires prises pour prévenir les plaintes portant sur des faits de violence fondée sur le genre, notamment sexuelle, contre des femmes dans les centres pour migrants relevant de la responsabilité de l’État partie, enquêter sur ces faits et faire en sorte que les auteurs soient poursuivis et punis comme il se doit.

Femmes en détention

Veuillez donner des informations sur :

a)les mesures stratégiques et institutionnelles prises pour mettre en place des stratégies globales d’intervention rapide, de prévention et de réorientation, ainsi que des mesures de substitution à la détention non privatives de liberté, ainsi que les mesures prises en particulier pour abolir les arrestations dites « sans papier » (« paperless ») et les peines incompressibles ;

b)les programmes répondant aux besoins des femmes en détention et visant à promouvoir les mesures de substitution à la détention, en particulier pour les femmes autochtones qui sont détenues pour des infractions mineures ;

c)les mesures budgétaires et institutionnelles prises pour s’assurer que les femmes et les filles placées en détention fassent l’objet d’un dépistage complet en vue de déterminer leurs besoins en matière de soins de santé mentale et physique, et qu’elles aient accès à des services de santé correspondant à leurs besoins ;

d)les mesures budgétaires et institutionnelles prises pour mettre en place une formation obligatoire sur les droits des femmes et les comportements tenant compte des disparités entre les sexes pour l’ensemble du personnel pénitentiaire, ainsi que le pourcentage de membres du personnel y ayant participé, et les mesures prises pour s’assurer que les détenues bénéficient d’un accès confidentiel et effectif à des instances indépendantes chargées du traitement des plaintes ;

e)le nombre d’enquêtes, de poursuites et de condamnations dans des affaires de violences sexuelles contre des détenues par rapport à l’ensemble des dénonciations effectuées ;

f)les mesures prises pour remplacer les fouilles à nu par d’autres méthodes de contrôle ;

g)les conditions de détention des femmes et leur conformité aux Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok) et à l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela).

Mariage et rapports familiaux

Veuillez donner des informations sur les mesures prises pour réviser les dispositions neutres du point de vue du sexe du projet de loi sur la famille, en tenant compte des conclusions de l’examen en cours du régime du droit de la famille, et de veiller à ce que la violence sexuelle faite aux femmes dans la vie familiale soit prise en compte dans les décisions concernant la garde des enfants. Veuillez également donner des informations sur la suite donnée aux recommandations faites par le Conseil du droit de la famille (Family Law Council) en 2001, consistant à donner aux tribunaux un pouvoir discrétionnaire dans les affaires de divorce concernant des communautés culturelles, de façon à s’assurer que les femmes ne se trouvent dans l’impossibilité de se libérer d’un mariage religieux et que leurs droits économiques soient protégés lors de la dissolution de ces unions.

Informations supplémentaires

Veuillez fournir toute information supplémentaire jugée pertinente concernant les mesures législatives, politiques, administratives et autres qui ont été prises pour appliquer les dispositions de la Convention et les observations finales du Comité depuis l’examen du précédent rapport périodique (CEDAW/C/AUS/8), en 2018. Il peut s’agir de lois récentes, de faits nouveaux, de plans et de programmes, d’instruments relatifs aux droits humains récemment ratifiés ou de toute autre information que l’État partie juge utile. Veuillez également donner des informations concernant les mesures prises pour que toutes les activités visant à atteindre les objectifs de développement durable tiennent compte des questions de genre. Veuillez noter que, outre les questions soulevées dans le présent document, l’État partie est appelé, au cours du dialogue, à répondre à des questions supplémentaires relatives aux domaines visés par la Convention.