Soixante-septième session

3-21 juillet 2017

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Liste de points et de questions concernant le septième rapport périodique du Costa Rica

Dispositif législatif garantissant l’égalité et la non-discrimination

Veuillez indiquer si la Constitution et la législation nationale contiennent une définition de la discrimination à l’égard des femmes au sens de l’article premier de la Convention, qui englobe la discrimination directe et indirecte. Conformément aux obligations de l’État partie au titre des articles 1 et 2 de la Convention et conformément à la cible 5.1 des objectifs de développement durable, à savoir « mettre fin, dans le monde entier, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles », veuillez fournir des informations actualisées sur l’état d’avancement des initiatives juridiques mentionnées au paragraphe 26 du rapport de l’État partie (CEDAW/C/CRI/7). Veuillez décrire les mesures prises pour qu’il soit tenu compte de la discrimination croisée à laquelle les femmes sont confrontées dans les cadres juridiques et les orientations de politique générale.

Visibilité de la Convention

Veuillez indiquer au Comité le nombre de fonctionnaires femmes et hommes qui ont participé à des activités de renforcement des capacités à tous les niveaux de l’administration publique et du système judiciaire (par. 16). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour informer les femmes de leurs droits en vertu de la Convention, y compris leurs droits relatifs à la grossesse et la naissance d’un enfant. Veuillez également indiquer les décisions dans lesquelles des juges ont invoqué les dispositions de la Convention pour statuer sur les cas portés à leur attention, dans tous les domaines du droit, notamment le droit de la famille, le droit pénal, le droit civil et le droit du travail.

Accès à la justice et mécanismes de recours judiciaire

Veuillez fournir des informations sur les mécanismes et procédures, y compris les mécanismes de recours, proposés aux femmes en cas de discrimination fondée sur le sexe dans la sphère publique ou privée. Veuillez fournir des informations sur les ressources disponibles à l’institut national des droits de l’homme pour traiter des cas de discrimination fondée sur le sexe. Quelles sont les procédures recommandées aux femmes pour faire valoir leurs droits en vertu de la Convention? Veuillez donner des renseignements sur l’accessibilité, la disponibilité et la qualité de l’aide judiciaire et des conseils juridiques offerts aux femmes dans tous les domaines du droit. Veuillez indiquer au Comité dans quelle mesure les activités de renforcement des capacités ont amélioré l’accès des femmes à la justice et comment elles ont permis de s’attaquer aux problèmes et de lutter contre les stéréotypes auxquels les femmes sont confrontées quand elles demandent justice et réparation. Des informations sont également demandées sur l’accès à la justice pour les femmes autochtones, les femmes d’ascendance africaine, les femmes handicapées, les demandeuses d’asile et les réfugiées.

Mécanisme national de promotion de la femme

Veuillez fournir des informations sur le statut et le mandat de l’Institut national de la femme et sur les ressources humaines et financières dont il dispose actuellement. Veuillez fournir des renseignements sur les mécanismes de coordination entre l’Institut national et les ministères leur permettant de respecter la législation et les politiques publiques sur l’égalité des sexes. Veuillez fournir des informations sur les systèmes de suivi de la législation et des politiques publiques sur l’égalité des sexes et sur les résultats de la politique nationale pour l’équité et l’égalité des sexes, en particulier les deuxième et troisième plans d’action. Veuillez également fournir des informations sur la façon dont l’Institut national, les cellules locales chargées de la question de l’égalité des sexes et le réseau national de groupes d’appui à l’égalité des sexes collaborent avec les organisations de la société civile, en particulier les organisations de femmes, et sur les ressources financières, humaines et techniques dont disposent les services municipaux chargés des affaires féminines.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Veuillez fournir des informations sur l’état d’avancement du projet de législation sur la lutte contre les stéréotypes sexistes énumérés au paragraphe 71 du rapport, en particulier sur le projet de loi sur l’élimination des mariages d’enfants et celui sur la reconnaissance de l’union de fait entre personnes de même sexe. Veuillez également indiquer si la discrimination fondée sur le sexe et le genre a été incluse dans les différentes formes de discrimination mentionnées dans le projet de loi érigeant la discrimination en infraction pénale (projet de loi no 19.062). Veuillez informer le Comité des stratégies retenues pour appliquer la loi no 9220 de 2014, selon laquelle la prise en charge des enfants constitue une responsabilité sociale, ainsi que des campagnes de sensibilisation menées pour aider les femmes et les hommes à dépasser la répartition traditionnelle des rôles entre les sexes. Veuillez indiquer les mesures prises pour intégrer la problématique hommes-femmes dans les programmes d’enseignement, tant dans l’enseignement scolaire que non scolaire. Veuillez fournir des informations complémentaires sur le calendrier arrêté pour les campagnes de lutte contre les stéréotypes préjudiciables dans les médias traditionnels et non traditionnels, auxquelles l’État partie a fait référence (par. 74 et 76), et sur la population ciblée par ces campagnes.

Violence fondée sur le sexe à l’égard des femmes

Veuillez indiquer si la législation de l’État partie sur la violence à l’égard des femmes érige expressément en infractions pénales tous les actes de violence domestique, y compris le viol conjugal. Veuillez fournir des informations sur les poursuites engagées et les condamnations prononcées dans des affaires de mauvais traitements criminels et de violence psychologique à l’égard des femmes (par. 24). Veuillez aussi fournir des informations sur les mesures préventives prises pour empêcher toutes les formes de violence sexiste envers les femmes. Veuillez également fournir des informations sur le fonctionnement du système national de prévention de la violence à l’égard des femmes (loi no 8688) et sur la manière dont les organisations de la société civile participent aux mécanismes de coordination du système. Les mesures visant à améliorer le système unifié de mesure statistique de la violence sexiste au Costa Rica sont décrites au paragraphe 45 du rapport. Veuillez fournir des données ventilées supplémentaires sur la prévalence de toutes les formes de violence sexiste à l’égard des femmes, y compris sur les allégations de violences commises par des responsables de la fonction publique. Il conviendrait de fournir également des informations sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de peines infligées aux auteurs, et sur la prise en compte du rapport existant entre la victime et l’agresseur.

D’autres sources indiquent que le harcèlement à l’égard des femmes dans les espaces publics entraîne une augmentation des risques pour la sécurité et des préjudices psychologiques. Veuillez fournir des données, ventilées par sexe et par âge, sur les cas de harcèlement dans les lieux publics et rendre compte des mesures prises pour résoudre ce problème et faire respecter les lois établies pour que les auteurs de tels actes soient poursuivis et sanctionnés. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour prévenir les violences commises dans le cadre de soins obstétriques et pour sanctionner les auteurs de tels actes et sur les mesures mises en place pour surveiller les pratiques médicales dans les hôpitaux et les centres de soins de santé de tout le pays. Veuillez fournir des informations sur les mesures de protection disponibles pour les femmes victimes de violence familiale et toute évaluation de leur efficacité pour ce qui est d’assurer la sécurité et l’intégrité des femmes concernées. Veuillez indiquer le nombre de centres d’accueil ouverts aux femmes victimes de violence, leur répartition géographique et leurs ressources, ainsi que les dispositifs de soutien psychologique et d’aide juridique qui leur sont proposés. L’État partie mentionne la création de comités locaux chargés de fournir une assistance immédiate dans les cas de risque élevé de violence sexiste et de centres de soins et d’hébergement temporaires pour les femmes (par. 42 et 43). Veuillez fournir des données actualisées sur les activités menées dans le cadre de ces deux mécanismes, ventilées par zone géographique, âge des femmes et, le cas échéant, statut de réfugiée et handicap. Veuillez indiquer de quelle manière les femmes handicapées ont accès à ces refuges et le type d’assistance mise à leur disposition. Veuillez indiquer quels autres mécanismes judiciaires de réparation sont proposés aux femmes en cas de violence sexiste, outre l’aide judiciaire et le conseil juridique.

Traite et exploitation de la prostitution

L’État partie signale la création d’une équipe d’intervention immédiate chargée de répondre aux alertes dans les affaires de traite et de tenir un registre des victimes (par. 78). Veuillez informer le Comité des mesures prises en vue d’améliorer l’identification et l’enregistrement des femmes qui en sont victimes. Veuillez fournir des informations actualisées sur le statut du Fonds national contre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants. Veuillez fournir des données ventilées par sexe sur la traite d’êtres humains, y compris le nombre de victimes et le nombre de cas ayant fait l’objet d’enquêtes et de poursuites et ayant débouché sur des condamnations et des sanctions pour les auteurs. Veuillez indiquer de quelle manière l’État partie apporte une assistance aux victimes, notamment en matière d’accueil dans des refuges, de services de soutien psychosocial, de réadaptation et d’indemnisation économique.

Indiquer les mesures prises pour améliorer l’autonomie économique des femmes et pour éviter que la prostitution soit la principale activité génératrice de revenu des femmes vulnérables sur le plan financier. Veuillez également fournir des informations sur les programmes mis en place pour celles qui souhaitent sortir de la prostitution et sur les mesures de prévention visant à empêcher les filles d’y entrer.

Participation à la vie politique et publique

Veuillez fournir des informations sur les stratégies visant à accroître la participation des femmes à l’Assemblée législative et à renforcer le rôle et la reconnaissance des femmes parlementaires. Veuillez également indiquer les mesures prises ou envisagées pour veiller à ce que les partis politiques comptent des femmes en tête des listes des candidats aux élections à tous les niveaux (national, régional et local) et pour que la participation des femmes soit renforcée au niveau municipal à des postes électifs ou nominatifs. Veuillez également informer le Comité de la représentation des femmes dans les fonctions nominatives, dans le système judiciaire et le service diplomatique, ainsi que des données sur le pourcentage de femmes ambassadrices. Veuillez fournir des informations sur les femmes autochtones et les femmes d’ascendance africaine qui occupent des postes électifs au gouvernement et dans des autorités locales. Le Comité souhaite également recevoir des informations sur l’état d’avancement du projet de loi no 18.719 contre le harcèlement politique et la violence politique à l’égard des femmes qui participent à des activités politiques et des organisations sociales. Veuillez également indiquer les mesures prises pour veiller à ce que les femmes puissent occuper des postes à responsabilités dans les coopératives et faire état de l’avancement du projet de loi no 18.199 prévoyant des mesures relatives à l’égalité des sexes dans le mouvement coopératif.

Éducation

Veuillez fournir des informations à jour sur l’élaboration d’un plan d’action pour la mise en œuvre des politiques d’égalité des sexes (par. 93). Veuillez fournir des données, ventilées par sexe et par âge, sur les taux de scolarisation et d’abandon scolaire chez les femmes autochtones, les femmes d’ascendance africaine, les migrantes, les demandeuses d’asile et les réfugiées. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre le taux élevé d’abandon scolaire chez les filles dans le secondaire, en particulier pour veiller à ce que les adolescentes enceintes et les adolescentes qui assument des responsabilités familiales poursuivent leur cursus. Veuillez rendre compte des mesures prises pour prévenir le harcèlement et la violence à l’égard des filles en milieu scolaire.

Emploi

Selon les sources officielles, 45 % des femmes ont un emploi et 12 % sont au chômage. Veuillez fournir des informations sur les stratégies visant à améliorer l’accès des femmes au marché du travail, en particulier dans le secteur structuré de l’économie. Des rapports publics indiquent que les femmes occupant des postes de direction et d’encadrement gagnent en moyenne 27 % de moins que les hommes. Veuillez fournir des informations sur les mesures visant à combler l’écart salarial entre hommes et femmes, dans le secteur public comme dans le secteur privé. Veuillez informer le Comité sur les mesures prises en vue de permettre aux femmes de concilier leurs responsabilités familiales et professionnelles et pour promouvoir un partage plus équitable des responsabilités parentales au sein de la famille, de manière à renforcer l’égalité d’accès à l’emploi. Veuillez fournir des données, ventilées par âge, sur les bénéficiaires du congé de maternité. Comment les femmes travaillant dans le secteur non structuré de l’économie bénéficient-elles des allocations de congé de maternité? Veuillez fournir des informations sur la reconnaissance du congé de paternité dans la législation de l’État partie et sur le nombre de demandes effectuées. Veuillez rendre compte des mesures prises pour améliorer l’accès des femmes au réseau national pour la prise en charge des enfants et le développement infantile, pour assurer la disponibilité des services de prise en charge des enfants dans les zones rurales, pour améliorer la qualité des services de prise en charge des enfants et pour assurer des services de jour et de nuit. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour surveiller les conditions de travail des travailleuses domestiques et leur garantir des recours en cas de violation de leurs droits. Le Comité souhaite recevoir des informations sur les mécanismes de réparation proposés aux femmes en vertu de la loi contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et dans le système éducatif (loi no 7476). Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour garantir que les femmes, y compris dans le secteur non structuré, aient accès à la sécurité sociale et aux indemnités dans la même proportion que les hommes, et sur les mesures prises pour promouvoir l’accès des femmes à l’assurance en tant que bénéficiaire direct.

Santé

Veuillez communiquer des informations actualisées sur les points ci-dessous :

a)L’état d’avancement du projet de législation et des politiques publiques visant à promouvoir l’accès des femmes à la santé sexuelle et procréative et la protection de leurs droits à cet égard, y compris le projet de loi no 16.887 portant modification de la loi générale de santé et le projet de plan d’action de la politique nationale sur la sexualité (2010-2021);

b)Le projet de protocole pour des soins abortifs intégrés en cas de danger pour la vie ou la santé de la mère (par. 109) et les mesures visant à lutter contre la stigmatisation des femmes qui demandent un avortement thérapeutique;

c)Les mesures adoptées pour remédier aux effets de la pénalisation de l’avortement sur les femmes en âge de procréer, et notamment les incidences sur les taux de mortalité maternelle;

d)Les mesures visant à lutter contre les stéréotypes à l’égard des femmes qui empêchent l’adoption d’une législation sur l’avortement conforme aux normes internationales et tout processus consultatif au sein de la société civile visant à préparer et à adopter une législation en vue de dépénaliser l’avortement en cas de viol, d’inceste et de malformation fœtale;

e)La possibilité pour toutes les femmes d’accéder à des méthodes de contraception modernes et d’un coût abordable;

f)La mise en œuvre de la décision officielle concernant la fécondation in vitro et de mesures de sensibilisation visant à présenter cette pratique comme un droit des femmes et des hommes en matière de sexualité et de procréation;

g)Les mesures visant à fournir des services de santé sexuelle et procréative aux femmes vivant dans les zones rurales et reculées et aux femmes handicapées.

Autonomisation économique des femmes

Veuillez fournir des informations complémentaires sur les mesures prises pour améliorer l’accès des femmes aux prêts bancaires, au crédit et au microcrédit (par. 116 à 118) Veuillez fournir des informations sur l’utilisation des prêts par les femmes et sur les résultats qu’elles obtiennent, notamment sur le taux de remboursements mensuels acquittés dans les délais, et préciser si ces prêts ont aidé des femmes à créer des entreprises et s’ils ont contribué à leur autonomie économique. Existe-t-il des programmes de mentorat efficaces à l’intention des femmes qui ont accès aux prêts? Veuillez également indiquer les mesures prises pour améliorer les conditions de vie des femmes chefs de famille, et expliquer au Comité comment les programmes de lutte contre la pauvreté, comme « Puente al Desarrollo », peuvent bénéficier aux femmes victimes de discrimination croisée. L’État partie mentionne, parmi ses politiques publiques, le modèle intégré de renforcement de l’activité économique et de l’entreprenariat chez les femmes du Costa Rica, ainsi que le projet Emprende. Veuillez fournir de plus amples informations sur la participation des femmes victimes de formes de discrimination croisée, sur le projet Emprende et sur les résultats des actions de lutte contre la pauvreté et d’amélioration des conditions de vie des femmes.

Femmes rurales

Veuillez informer le Comité des mesures prises pour faire reconnaître la propriété des terres par les femmes et les titres fonciers correspondants, et fournir des données sur la propriété foncière chez les femmes en général. Veuillez décrire les mesures prises pour améliorer la participation des femmes à la prise de décision dans les associations rurales et les entreprises agricoles. Veuillez donner des informations sur les mesures visant à promouvoir l’entreprenariat féminin et les programmes de renforcement des capacités pour les femmes.

Femmes autochtones et femmes d’ascendance africaine

Veuillez indiquer au Comité les politiques et stratégies visant à protéger les droits des femmes autochtones et les femmes d’ascendance africaine et à garantir leur accès à l’éducation, à l’emploi, à la protection sociale, tant dans le secteur structuré que non structuré, à l’autonomisation économique et à la santé. Veuillez indiquer comment les femmes autochtones et les femmes d’ascendance africaine bénéficient de programmes de développement, ainsi que les mesures visant à garantir leur droit à un consentement préalable libre et éclairé concernant les mesures qui ont une incidence sur leur vie.

Femmes handicapées

Veuillez indiquer au Comité comment les politiques publiques de l’État partie incluent des programmes d’action, des objectifs, des indicateurs et des budgets en matière de lutte contre la discrimination à l’égard des femmes handicapées. D’autres sources indiquent que le programme pour les femmes handicapées, « Briser les barrières », adopté le 7 avril 2015, inclut des mesures qui concernent l’accès à la justice, la participation politique, la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, ainsi que l’emploi. Veuillez indiquer les allocations budgétaires publiques prévues pour garantir la mise en œuvre du programme et les mécanismes de suivi correspondants. En 2014, le Comité des droits des personnes handicapées s’est dit préoccupé par la pratique de la stérilisation forcée dans l’État partie (CRPD/C/CRI/CO/1, par. 37). Veuillez décrire les mesures prises pour éviter la stérilisation forcée des femmes handicapées, veiller à ce que ces femmes aient accès à des informations sur leurs droits en matière de sexualité et de procréation dans des formats accessibles et puissent exprimer leur consentement libre et éclairé avant toute procédure de stérilisation. Veuillez également fournir des renseignements sur les mécanismes mis en place dans l’État partie pour identifier les cas de stérilisation forcée et poursuivre les responsables et pour garantir que les femmes handicapées aient accès à des recours et à des réparations. Veuillez indiquer le nombre de filles handicapées dans le système éducatif classique.

Migrantes, demandeuses d’asile et réfugiées

Veuillez fournir des données, ventilées par âge et origine géographique, sur la situation des migrantes, des demandeuses d’asile et des réfugiées et sur leur participation au marché du travail, à l’éducation et aux systèmes de santé. Veuillez fournir des informations sur la législation et les politiques publiques qui protègent les femmes dans le cadre du travail domestique et sur la mise en œuvre de la circulaire no 220-2014 du 23 septembre 2014 de l’appareil judiciaire garantissant à ces femmes l’accès effectif aux tribunaux du travail. Veuillez fournir des informations sur le cadre juridique et politique prévu pour protéger les demandeuses d’asile et les réfugiées ainsi que sur tout protocole visant à garantir des entretiens et des procédures tenant compte des disparités entre les sexes et sur les mécanismes de protection des femmes et des filles en transit contre toutes les formes de violence sexiste. Veuillez fournir des informations sur les procédures visant à garantir l’enregistrement des enfants à la naissance, en particulier des enfants autochtones dans les zones frontalières.

Femmes incarcérées

Veuillez fournir des informations sur les ressources humaines, financières et techniques allouées à la mise en œuvre du système d’identification électronique (loi no 9271 du 31 octobre 2014) et sur l’application du programme national pour les femmes confrontées à des sanctions pénales. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour éliminer les mauvais traitements à l’égard des femmes incarcérées et interdire les fouilles corporelles invasives, mais aussi sur le nombre de plaintes et de sanctions formulées à l’encontre des auteurs d’actes de violence à l’égard de femmes en milieu carcéral. Veuillez fournir des informations sur l’accès des femmes incarcérées aux services de santé et sur les programmes visant à protéger leurs droits relatifs aux rencontres familiales et à leur garantir l’accès à l’aide judiciaire et au soutien psychologique.

Mariage et relations familiales

Veuillez fournir des informations sur les mécanismes mis en place pour protéger les droits économiques des femmes en cas de dissolution de leur mariage ou de leur union de fait (CEDAW/C/GC/29). Veuillez fournir des informations sur l’âge légal du mariage et sur les mesures prises pour empêcher les mariages d’enfants.