Comité des droits de l’enfant

Liste de points concernant le rapport du Tadjikistan valant sixième et septième rapports périodique *

1.L’État Partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées, en 10 700 mots maximum, le 15 février 2026 au plus tard. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État Partie.

Première partie

2.Fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Adopter une politique et une stratégie nationales globales relatives aux enfants qui soient dotées de ressources propres et couvrent tous les domaines de la Convention ;

b)Suivre l’exécution du plan d’action national relatif à l’application des recommandations du Comité pour la période 2018-2022 (préciser les résultats de ce suivi, indiquer si des mesures ont été prises pour publier le plan d’action national dans la langue de l’État Partie et dans d’autres langues parlées dans le pays et indiquer si, après qu’il est arrivé à échéance, un nouveau plan d’action a été élaboré).

3.Fournir des informations sur :

a)Les organes chargés d’appliquer la Convention aux niveaux national, régional et local, et les mesures prises pour accroître les ressources affectées à ces organes et aux autorités chargées de la protection de l’enfance et pour renforcer la coopération entre ces institutions, y compris au niveau local ;

b)La façon dont la société civile et les enfants sont associés aux activités de ces organes ainsi qu’à la planification, à l’application, au suivi et à l’évaluation des lois, des politiques, des plans et des programmes relatifs aux droits de l’enfant ;

c)Les mesures prises pour soutenir financièrement les initiatives de la société civile et promouvoir l’indépendance de cette dernière ;

d)Le rôle que jouent les médias dans la promotion des droits de l’enfant.

4.Indiquer les progrès réalisés concernant :

a)La conduite d’une évaluation complète des besoins budgétaires concernant les enfants et la mise en place de processus budgétaires relatifs aux droits de l’enfant qui prévoient des mécanismes de contrôle et d’évaluation permettant de mesurer et de suivre les effets des allocations budgétaires sur les droits de l’enfant ;

b)L’établissement d’un système numérique complet permettant de générer, collecter et gérer des données ventilées sur les droits des enfants, notamment en ce qui concerne les soins de santé, la protection de remplacement, la violence à l’égard des enfants, les enfants handicapés, les enfants apatrides et les enfants en conflit avec la loi ;

c)L’évaluation de l’impact des activités de formation et de sensibilisation visant à mieux faire connaître la Convention sur les enfants, les parents et les professionnels concernés.

5.Fournir des informations sur les progrès réalisés s’agissant :

a)De garantir la mise en conformité de la loi no 1890 du 19 juillet 2022 relative à l’égalité et à l’élimination de toutes les formes de discrimination avec l’article 2 de la Convention, de définir la discrimination dans la législation, y compris en ce qui concerne l’orientation sexuelle et l’identité de genre, et de veiller à ce que les enfants aient connaissance de la loi susmentionnée et du mécanisme de plainte dont elle porte création (préciser le nombre de plaintes déposées par des enfants dans le cadre de ce mécanisme et l’issue de ces plaintes) ;

b)De mettre fin à la discrimination à l’égard des filles, des enfants handicapés, des enfants vivant dans la pauvreté, des enfants des zones rurales, des enfants vivant avec le VIH, des enfants des minorités lyuli et pamiri et d’autres minorités, des enfants migrants demandeurs d’asile ou réfugiés, des enfants lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes et des autres enfants en situation de vulnérabilité, et de veiller à ce que ces enfants aient accès à des soins de santé, à une éducation et à d’autres services sociaux essentiels de qualité ;

c)De faire respecter le droit de l’enfant d’être entendu dans toute procédure judiciaire l’intéressant, conformément aux modifications législatives (décrire les mécanismes en place pour faire respecter le droit de l’enfant d’exprimer son opinion, celle-ci étant dûment prise en considération, y compris dans les processus de prise de décision publics et à la maison).

6.Fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Remédier au non-enregistrement des naissances et à l’absence d’actes de naissance, en particulier en ce qui concerne les enfants nés dans des zones rurales, les enfants nés de parents sans documents d’identité, les enfants lyuli, les enfants nés de parents non mariés et les enfants nés à la suite d’un accouchement non assisté ;

b)Mettre fin à l’apatridie des enfants, notamment en ratifiant la Convention relative au statut des apatrides et la Convention sur la réduction des cas d’apatridie et en modifiant la législation ;

c)Mettre en conformité avec la Convention les dispositions concernant : i) les restrictions concernant le choix par les parents des noms et prénoms de leurs enfants ; ii) l’interdiction des vêtements non traditionnels ; iii) l’interdiction de « l’éducation illégale, y compris l’éducation religieuse illégale » et de l’éducation religieuse à l’étranger imposée par la loi de 2024 sur la responsabilité en matière d’éducation et d’instruction des enfants.

7.Donner des renseignements à jour sur les mesures prises pour :

a)Mettre en place un cadre juridique et institutionnel, une politique et une stratégie visant à prévenir et à combattre toutes les formes de violence à l’égard des enfants ainsi que des procédures spéciales pour enquêter sur les infractions sexuelles commises sur des enfants ; mettre en place un système de collecte de données sur la violence fondée sur le genre, en coopération avec la société civile et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance ; mettre en place des formations sur la violence fondée sur le genre à l’intention des juges ;

b)Prévenir les filicides et les suicides maternels et lutter contre la pratique de l’avortement sélectif en fonction du sexe du fœtus en faveur des garçons ;

c)Faire respecter l’interdiction des châtiments corporels dans tous les contextes, y compris à la maison, promouvoir des méthodes de discipline positive et élaborer des programmes d’intervention précoce, comme mesure de substitution à l’emprisonnement, pour les parents qui maltraitent leurs enfants ;

d)Mettre en place des services de réadaptation et de réinsertion ainsi que des mécanismes de signalement pour les enfants victimes, y compris les enfants handicapés et les enfants vivant avec le VIH/sida ;

e)Sensibiliser le public au droit des enfants d’être protégés contre toutes les formes de violence et de mauvais traitements, y compris de la part des personnes qui s’occupent d’eux, et mettre en place un système d’alerte précoce et de gestion des cas.

8.Donner des renseignements à jour sur :

a)L’état d’avancement de la réforme relative à la protection de l’enfance et le calendrier de la mise en place de services locaux d’appui aux familles visant à prévenir le placement en institution et accordant une attention particulière aux ménages pauvres, aux mères célibataires, aux familles d’enfants handicapés, aux enfants de travailleurs migrants et aux enfants réfugiés privés de milieu familial ;

b)La situation des enfants laissés par leurs parents, y compris les enfants nés de parents non mariés et les enfants dont les parents travaillent à l’étranger, et les mesures prises pour soutenir ces enfants ;

c)L’état actuel de la prise en charge institutionnelle ainsi que le mécanisme et les critères de placement, à la lumière des informations fournies sur la transformation des foyers pour enfants ;

d)Le statut du placement en famille d’accueil et l’aide disponible pour les enfants qui quittent ce type de placement ;

e)Les mécanismes mis en place pour réexaminer les décisions de placement et surveiller les conditions et la qualité de la prise en charge dans le cadre de la protection de remplacement ainsi que les mécanismes adaptés aux enfants leur permettant de signaler les mauvais traitements subis dans le contexte de la protection de remplacement ; les cas signalés et la suite qui leur a été donnée ;

f)Les mesures prises pour aligner la définition du handicap sur les normes internationales en matière de droits de l’homme, appliquer une approche du handicap fondée sur les droits de l’homme et garantir l’accès des enfants handicapés aux services essentiels, aux systèmes d’aide et à l’éducation inclusive ;

g)L’appui apporté aux enfants ayant des troubles du spectre autistique et à leur famille.

9.Fournir des informations sur les effets des mesures prises pour :

a)Assurer l’accès aux soins de santé primaires aux mères et aux enfants, notamment aux soins prénatals et néonatals et à la vaccination, en particulier dans les zones rurales (préciser si une couverture d’assurance maladie obligatoire a été mise en place) ;

b)Éliminer la transmission mère-enfant du VIH et assurer l’accès gratuit à un dépistage et à un traitement précoces ;

c)Assurer l’accès des mères et des enfants à des aliments sains et nutritifs et lutter contre les carences en micronutriments, les retards de croissance, l’obésité et l’insuffisance pondérale ainsi que contre la vente d’aliments malsains dans les écoles ;

d)Prévenir et traiter la tuberculose, y compris la tuberculose pharmacorésistante, chez les enfants ;

e)Promouvoir l’allaitement maternel exclusif pendant les six premiers mois de la vie et garantir l’accès des mères séropositives à des substituts du lait maternel ;

f)Lutter contre les problèmes de santé mentale chez les enfants et les adolescents, et notamment contre le suicide, dont le taux est très élevé, et faire en sorte que des services de soutien en matière de santé mentale, notamment des centres de santé mentale pour les adolescentes, soient disponibles afin de prévenir les suicides ;

g)Réduire la prévalence de l’abus de substances, y compris de nouvelles substances psychoactives, chez les enfants et les adolescents ;

h)Faire respecter l’obligation de dispenser une éducation à la santé sexuelle et procréative à l’école, conformément à la loi sur la santé procréative et les droits en matière de procréation telle que modifiée en 2015 ;

i)Réduire la prévalence du VIH chez les enfants et combattre les infections au VIH en milieu hospitalier, et fournir un appui aux enfants vivant avec le VIH/sida ;

j)Prévenir le VIH, les infections sexuellement transmissibles et les grossesses à l’adolescence et faire baisser leur incidence, et garantir l’accès, en toute confidentialité, aux traitements, aux moyens de contraception et à l’avortement sécurisé ;

k)Assurer l’accès à l’eau potable, à l’assainissement et à la gestion de l’hygiène menstruelle dans les écoles ;

l)Protéger les enfants des catastrophes naturelles et prévenir les décès dus aux catastrophes naturelles.

10.Fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Poursuivre la réforme de l’éducation, notamment en mettant en place l’éducation fondée sur les compétences et la transformation numérique, en renforçant la formation des enseignants et en augmentant les dotations budgétaires ;

b)Renforcer l’enseignement professionnel, élaborer des programmes actualisés et accroître les mesures d’incitation et d’appui en faveur des filles ;

c)Développer l’enseignement préscolaire, faire baisser les taux d’abandon scolaire, en particulier chez les filles, les enfants des zones rurales et les élèves qui ont dépassé la neuvième année d’enseignement, et réduire le coût de l’enseignement supérieur pour permettre aux parents d’inscrire leurs filles au même titre que leurs fils ;

d)Inclure des cours de langues minoritaires dans le système éducatif ;

e)Faire en sorte que l’obligation de présenter un test VIH négatif pour inscrire un enfant dans un établissement d’enseignement soit conforme à l’article 2 de la Convention.

11.Fournir des informations sur :

a)Les enfants en situation de rue et les mesures prises pour identifier les causes de ce phénomène, le prévenir et le combattre et pour soutenir les enfants et assurer leur réinsertion ;

b)Les mesures prises pour mettre fin aux opérations de police conduisant à la détention d’enfants en situation de rue, les mesures de substitution à la détention et les progrès réalisés en matière de dépénalisation des infractions liées au statut de mineur ;

c)Les résultats des mesures visant à éliminer le travail des enfants, notamment leur participation à la récolte du coton, et pour renforcer les contrôles concernant le travail des enfants ;

d)Les mesures prises pour améliorer le repérage des enfants victimes de la traite, prévenir et éliminer la traite des enfants et améliorer les services destinés aux enfants victimes ;

e)Les mesures prises pour garantir l’accès des enfants réfugiés, demandeurs d’asile ou migrants non accompagnés aux services essentiels, à une assistance spécialisée et aux procédures de demande d’asile ainsi que les mesures prises pour protéger ces enfants contre l’exploitation et les mauvais traitements. Commenter les informations selon lesquelles des enfants demandeurs d’asile ou réfugiés et leur famille auraient été placés en détention et expulsés et indiquer si la détention et l’expulsion d’enfants demandeurs d’asile ou réfugiés sont légales et, dans l’affirmative, dans quelles circonstances.

12.Fournir des informations sur :

a)Les progrès réalisés dans l’application du programme de réforme du système judiciaire pour les enfants (2023-2027), y compris le nombre de tribunaux et de juges et autres professionnels spécialisés et le nombre de salles adaptées aux enfants dans les tribunaux ;

b)Les mesures de substitution à la détention et les causes de l’augmentation des cas de détention provisoire et de détention après jugement ;

c)La fourniture d’une aide juridique et d’une assistance spécialisée ;

d)Le renforcement des services de réadaptation, d’assistance et de réinsertion ;

e)La protection des enfants victimes ou témoins d’infractions.

13.Donner des renseignements à jour sur les mesures prises pour :

a)Donner suite aux informations selon lesquelles des membres des forces de l’ordre auraient soumis des enfants à des actes de torture et des mauvais traitements, notamment pour qu’ils s’auto-incriminent dans le cadre de procédures pénales (fournir des statistiques sur les poursuites engagées et les peines prononcées à l’encontre des auteurs de ces actes) ;

b)Permettre au Commissariat aux droits de l’homme de contrôler tous les lieux où des enfants sont privés de liberté, y compris les institutions et les structures de protection de remplacement, et de s’assurer du respect de l’interdiction de la mise à l’isolement des enfants et de la détention des enfants avec des adultes (fournir des renseignements sur les résultats de cette surveillance) ;

c)Mettre en place un mécanisme adapté aux enfants leur permettant de déposer des plaintes concernant leur privation de liberté et leurs conditions de détention, leur internement ou les mauvais traitements qu’ils ont subis (donner des informations détaillées sur les plaintes reçues et leur issue).

14.Fournir des informations actualisées sur les mesures qui ont été prises pour donner suite aux recommandations formulées dans les observations finales du Comité concernant le rapport soumis par l’État Partie en application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. En particulier, indiquer si tous les éléments des infractions visées aux articles 2 et 3 du Protocole facultatif, y compris la vente d’enfants − qui est comparable mais non identique à la traite des enfants −, le fait de procurer des enfants à des fins de prostitution et le fait de détenir des matériels pornographiques mettant en scène des enfants, sont visés par la législation pénale nationale.

15.Fournir des informations actualisées sur les mesures qui ont été prises pour donner suite aux recommandations formulées dans les observations finales du Comité concernant le rapport soumis par l’État Partie en application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. En particulier, indiquer quel organisme est chargé de coordonner les activités menées dans le cadre du Protocole facultatif et quelles mesures ont été prises pour :

a)Faire en sorte que les élèves des écoles militaires ne soient pas formés au maniement des armes avant l’âge de 18 ans ;

b)Qualifier de crime de guerre et punir en tant que tel l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans et interdire et incriminer expressément dans la loi le fait d’enrôler ou d’utiliser dans les hostilités des enfants de moins de 18 ans ;

d)Faire en sorte que des enfants ne soient pas touchés par des mines terrestres et fournir une assistance aux enfants victimes ;

e)Améliorer la coordination des données relatives aux familles rapatriées et mettre en place un appui éducatif ciblé pour les enfants rapatriés des zones de conflit.

Deuxième partie

16.L’État Partie est invité à mettre à jour brièvement, en trois pages maximum, les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions et leur mandat et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés ainsi que leur champ d’application et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations

17.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut chacun des postes budgétaires concernés représente. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.

18.Fournir, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique, type de handicap et situation socioéconomique, concernant :

a)Les cas de maltraitance et de violence à l’égard d’enfants, y compris les actes de torture, les traitements inhumains ou dégradants, toutes les formes de châtiments corporels, les abus sexuels commis sur des enfants dans la famille et hors de la famille, les actes de violence familiale, le harcèlement, les violences sexuelles et les abus sexuels en ligne, ainsi que les poursuites et les condamnations auxquelles ces actes ont donné lieu ;

b)Les enfants ayant eu accès à des services de réadaptation ou de réinsertion ;

c)Les enfants ayant eu accès à des mécanismes de signalement ;

d)Les décès d’enfants dus à des accidents, à la maltraitance ou au suicide ;

e)Les enfants vivant avec le VIH/sida ;

f)Les mariages d’enfants et les grossesses à l’adolescence ;

g)Les enfants laissés au pays par des parents migrants qui travaillent à l’étranger ;

h)Les enfants apatrides ;

i)Les enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants, y compris ceux en détention ;

j)Les enfants appartenant aux minorités lyuli ou pamiri ou à d’autres minorités ;

k)Les enfants qui travaillent, y compris ceux travaillant dans le secteur informel ;

l)Les enfants victimes de traite ;

m)Les enfants en situation de rue ;

n)Les enfants vivant dans la pauvreté ;

o)Les cas de violence sexuelle contre des enfants ;

p)Les cas de filicide et de suicide maternel.

19.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, type de handicap, origine ethnique et zone géographique sur le nombre d’enfants privés de milieu familial :

a)Séparés de leur famille (préciser la durée de la séparation) ;

b)Placés en institution (indiquer le nombre d’institutions concernées et le nombre d’enfants placés dans chacune d’entre elles) ;

c)Placés en famille d’accueil ;

d)Adoptables ;

e)Adoptés dans le pays.

20.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, concernant le nombre d’enfants handicapés :

a)Vivant dans leur famille ;

b)Vivant en institution ;

c)Fréquentant un établissement préscolaire ;

d)Fréquentant une école primaire ordinaire ;

e)Fréquentant une école secondaire ordinaire ;

f)Recevant un soutien individualisé ;

g)Fréquentant une école spécialisée ;

h)Non scolarisés ;

i)Abandonnés par leur famille.

21.Fournir, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type d’infraction, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant les enfants soupçonnés, accusés ou reconnus coupables d’infractions pénales :

a)Arrêtés ;

b)Faisant l’objet de programmes de déjudiciarisation ;

c)Placés en détention provisoire ;

d)Détenus avec des adultes ;

e)Condamnés et exécutant leur peine en détention (indiquer la durée de la peine dans chaque cas).

22.Donner des informations sur la mesure dans laquelle une approche fondée sur les droits de l’enfant est intégrée à la planification, à l’application et au suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont ces mesures favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.

23.Dans le cas où des données figurant dans le rapport seraient devenues obsolètes, soit parce que de nouvelles données ont été recueillies, soit parce que des faits nouveaux se sont produits, fournir des données actualisées.

24.En outre, l’État Partie voudra peut-être dresser la liste des domaines liés à l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de l’application de la Convention.