Conseil des droits de l’homme

Soixante-deuxième session

15 juin-8 juillet 2026

Point 3 de l’ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l ’ homme, civils, politiques, économiques, sociaux ou culturels, y compris le droit au développement

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 6 juillet 2026

62/10.Mandat de Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires

Le Conseil des droits de l ’ homme,

Rappelant la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui garantit le droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de la personne, ainsi que les dispositions pertinentes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les autres instruments pertinents relatifs aux droits humains,

Considérant le cadre juridique du mandat de Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, notamment les dispositions de la résolution 1992/72 de la Commission des droits de l’homme, du 5 mars 1992 et celles de la résolution 47/136 de l’Assemblée générale, du 18 décembre 1992,

Se félicitant de la ratification universelle des Conventions de Genève du 12 août 1949, qui constituent, avec les instruments relatifs aux droits de l’homme, un cadre important pour la mise en cause de la responsabilité des auteurs d’exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires,

Ayant à l ’ esprit le paragraphe 6 de la résolution 60/251 de l’Assemblée générale, du 15 mars 2006,

Rappelant ses résolutions 5/1, sur la mise en place de ses institutions, et 5/2, sur le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, du 18 juin 2007, et soulignant que les titulaires de mandat doivent s’acquitter de leurs fonctions conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

Ayant à l ’ esprit toutes les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et de la Commission des droits de l’homme relatives aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, ainsi que ses propres résolutions en la matière, en particulier la résolution 2004/37 de la Commission, du 19 avril 2004, ses résolutions 8/3 du 18 juin 2008, 17/5 du 16 juin 2011, 26/12 du 26 juin 2014, 35/15 du 22 juin 2017, 44/5 du 16 juillet 2020 et 53/4 du 12 juillet 2023, ainsi que les résolutions de l’Assemblée générale 61/173 du 19 décembre 2006, 65/208 du 21 décembre 2010, 67/168 du 20 décembre 2012, 69/182 du 18 décembre 2014, 71/198 du 19 décembre 2016, 73/172 du 17 décembre 2018, 75/189 du 16 décembre 2020, 77/218 du 15 décembre 2022 et 79/176 du 17 décembre 2024,

Constatant que les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires constituent des crimes au regard du Statut de Rome de la Cour pénale internationale,

Convaincu qu’il est nécessaire à la fois de prendre des mesures efficaces pour prévenir, combattre et éliminer l’odieuse pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, qui constitue une violation flagrante du droit fondamental à la vie, et de fournir des voies de recours aux victimes et à leur famille,

Consterné de constater que, dans un certain nombre de pays, notamment dans les situations de conflit armé et d’occupation, l’impunité, négation de la justice, continue de régner et demeure souvent la principale raison pour laquelle les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires continuent de se produire,

1.Condamne énergiquement, une nouvelle fois, toutes les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, sous toutes leurs formes, qui continuent d’avoir lieu partout dans le monde ;

2.Est conscient de l’importance des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales concernées, en particulier du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, qui jouent un rôle fondamental en tant que dispositif d’alerte rapide aux fins de la prévention du crime de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre, et engage les titulaires de mandat concernés à coopérer à cette fin dans le cadre de leurs mandats ;

3.Exige que tous les États fassent le nécessaire pour qu’il soit mis fin à la pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et prennent des mesures efficaces pour prévenir, combattre et éliminer ce phénomène sous toutes ses formes ;

4.Rappelle l’obligation qu’ont tous les États de mener, dans les meilleurs délais, des enquêtes efficaces, approfondies, indépendantes, impartiales et transparentes sur tous les cas présumés d’exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, en exerçant une diligence raisonnable, conformément aux normes internationales et aux meilleures pratiques criminalistiques − et prend note à cet égard de la version révisée du Manuel des Nations Unies sur la prévention des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et les moyens d’enquête sur ces exécutions −, d’en identifier les responsables et de les traduire en justice, en garantissant le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial établi par la loi, d’offrir des recours adéquats, utiles et rapides, y compris une réparation aux victimes ou à leur famille, et d’adopter toutes les mesures, notamment juridiques et judiciaires, nécessaires pour mettre fin à l’impunité et empêcher que de telles exécutions ne se reproduisent ;

5.Se félicite des travaux du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, prend note avec satisfaction des rapports thématiques que celui-ci lui a présentés sur la protection des morts et sur les droits des familles des victimes d’homicide illicite, et invite les États à accorder l’attention voulue aux conclusions et recommandations qui y sont formulées ;

6.Salue le rôle important que le Rapporteur spécial joue en vue d’éliminer la pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, et l’engage à continuer, dans le cadre de son mandat, de recueillir des informations auprès de toutes les parties concernées, de réagir efficacement aux informations qui lui parviennent, d’assurer le suivi des communications et de ses visites dans les pays, de solliciter les vues et observations des gouvernements et d’en rendre compte, le cas échéant, dans ses rapports, ainsi que de recenser, d’échanger et de promouvoir les meilleures pratiques et d’offrir des conseils sur les mesures à prendre pour prévenir les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires et enquêter sur ces exécutions ;

7.Prie le Rapporteur spécial, dans l’exercice de son mandat :

a)De continuer à examiner les cas d’exécution extrajudiciaire, sommaire ou arbitraire quelles qu’en soient les circonstances et la raison et à lui soumettre tous les ans, ainsi qu’à soumettre à l’Assemblée générale à ses quatre-vingt-unième et quatre‑vingt‑deuxième sessions, les résultats de ses travaux assortis de conclusions et de recommandations, et d’appeler son attention sur les cas graves d’exécution extrajudiciaire, sommaire ou arbitraire qui justifient une attention immédiate ou dans lesquels une action rapide pourrait empêcher une aggravation ;

b)De continuer d’appeler l’attention du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur les cas graves d’exécution extrajudiciaire, sommaire ou arbitraire qui justifient une attention immédiate ou dans lesquels une action rapide pourrait empêcher une aggravation ;

c)De réagir efficacement aux informations qui lui parviennent, en particulier lorsqu’une exécution extrajudiciaire, sommaire ou arbitraire est imminente ou redoutée ou lorsqu’une telle exécution a eu lieu ;

d)De renforcer encore son dialogue avec les gouvernements et d’examiner la suite donnée aux recommandations formulées dans les rapports qu’il établit après ses visites dans des pays ;

e)De continuer à surveiller l’application des normes internationales en vigueur relatives aux garanties et restrictions concernant l’imposition de la peine capitale, compte tenu des observations formulées par le Comité des droits de l’homme dans son interprétation de l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que du deuxième Protocole facultatif s’y rapportant ;

f)De continuer de fournir, sur demande, des conseils techniques et un appui au renforcement des capacités aux États et aux autres acteurs concernés dans le domaine de l’application des normes internationales pertinentes, notamment le Protocole du Minnesota relatif aux enquêtes sur les décès résultant potentiellement d’actes illégaux (2016), tout en continuant de contribuer à la clarification, à la promotion et à l’application des normes internationales relatives à la protection contre les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ;

g)De tenir compte des questions de genre dans ses travaux ;

8.Exhorte les États :

a)À apporter leur concours et leur assistance au Rapporteur spécial ou à la Rapporteuse spéciale dans l’exercice de son mandat, à lui fournir tous les renseignements demandés et à réagir de manière appropriée et avec diligence à ses appels urgents, et, dans le cas des gouvernements qui n’ont pas encore répondu à des communications transmises par le Rapporteur spécial, à y répondre sans plus tarder ;

b)À envisager sérieusement de répondre favorablement aux demandes de visite du Rapporteur spécial ;

c)À assurer un suivi approprié des recommandations et conclusions du Rapporteur spécial, notamment en fournissant à celui-ci des informations sur les mesures prises pour y donner suite ;

9.Se félicite de la coopération qui s’est instaurée entre le Rapporteur spécial et d’autres mécanismes et procédures des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme, et engage le Rapporteur spécial à poursuivre ses efforts en ce sens ;

10.Prie le Secrétaire général de fournir au Rapporteur spécial des moyens humains, financiers et matériels stables et suffisants pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat, notamment en effectuant des visites dans les pays ;

11.Décide de proroger de trois ans le mandat de Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ;

12.Décide également de poursuivre l’examen de cette question conformément à son programme de travail.

32 e séance

6 juillet 2026

[Adoptée sans vote.]