Conseil des droits de l ’ homme

Quarante-septième session

21 juin-9 juillet 2021

Points 2 et 6 de l’ordre du jour

Rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et rapports du Haut-Commissariat et du Secrétaire général

Examen périodique universel

Fonctionnement du Fonds de contributions volontaires pour l’assistance financière et technique aux fins de l’application des recommandations faites à l’issue de l’Examen périodique universel

Rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme

I.Introduction

1.Le présent rapport est soumis en application de la décision 17/119 du Conseil des droits de l’homme, dans laquelle le Conseil a prié le secrétariat de lui fournir par écrit, tous les ans, des renseignements à jour sur le fonctionnement du Fonds de contributions volontaires pour l’assistance financière et technique aux fins de l’application des recommandations faites à l’issue de l’Examen périodique universel (EPU) et sur les ressources dont il dispose. Établi par le secrétariat en concertation avec le Conseil d’administration du Fonds de contributions volontaires, il présente une vue d’ensemble des contributions et dépenses au 31 décembre 2020 (voir tableau 1), ainsi qu’une description des activités menées par le Fonds de contributions volontaires depuis la soumission du précédent rapport et des résultats obtenus dans le cadre des différentes activités financées par le Fonds en 2020.

2.Dans sa résolution 6/17, le Conseil des droits de l’homme a prié le Secrétaire général de créer un fonds de contributions volontaires pour l’assistance financière et technique en vue de constituer, parallèlement aux mécanismes de financement multilatéraux, une source d’assistance financière et technique qui permette aux pays de mettre en œuvre les recommandations faites à l’issue de l’EPU, en consultation avec le pays concerné et avec l’accord de celui-ci. Dans sa résolution 16/21, le Conseil a demandé que le Fonds soit renforcé et rendu opérationnel afin de constituer une source d’assistance financière et technique qui permette aux pays, en particulier les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement, d’appliquer les recommandations issues de l’Examen les concernant. Il a également demandé qu’un conseil d’administration soit mis en place, conformément aux règles de l’Organisation des Nations Unies (ONU).

3.Le Fonds de contributions volontaires pour l’assistance financière et technique aux fins de l’application des recommandations faites à l’issue de l’EPU a été créé en 2009. Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) a commencé à apporter un appui financier et technique aux États qui ont demandé ou consenti à recevoir un tel appui, dans l’esprit de la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme, qui porte création du mécanisme de l’Examen périodique universel, dans laquelle le Conseil a précisé que les objectifs de l’Examen comprenaient l’amélioration de la situation des droits de l’homme sur le terrain, le respect par l’État de ses obligations et engagements en matière de droits de l’homme et le renforcement des capacités de l’État et de l’assistance technique, en consultation avec l’État intéressé et avec l’accord de celui-ci. Dans la même résolution, le Conseil a également indiqué que l’Examen périodique universel devait intégrer pleinement une perspective de genre.

II.Fonctionnement du Fonds de contributions volontaires

A.Conseil d’administration du Fonds de contributions volontaires

4.Les membres du Conseil d’administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la coopération technique dans le domaine des droits de l’homme siègent aussi au Conseil d’administration du Fonds de contributions volontaires pour l’assistance financière et technique aux fins de l’application des recommandations faites à l’issue de l’EPU, dont ils sont chargés de superviser la gestion. En 2020, la composition du Conseil était la suivante : Azita Berar Awad (République islamique d’Iran) ; Santiago Corcuera‑Cabezut (Mexique) ; Morten Kjaerum (Danemark) ; Valerya Lutkovska (Ukraine) ; Esi Sutherland-Addy (Ghana) (Présidente). Mme Berar Awad a été nommée en mars 2020 au poste laissé vacant par Lin Lim (Malaisie). Chaque membre élu à la présidence, qui est assurée à tour de rôle, couvre au moins deux sessions du Conseil d’administration. Le Président ou la Présidente rend compte oralement chaque année au Conseil des droits de l’homme.

5.En concertation étroite avec le HCDH, le Conseil d’administration propose des orientations générales sur le fonctionnement du Fonds de contributions volontaires pour l’assistance financière et technique afin d’améliorer l’efficacité de l’assistance technique et financière dont les États bénéficient pour appliquer les recommandations issues de l’EPU et d’autres mécanismes internationaux.

6.En 2020, les séances du Conseil d’administration ont été perturbées par les restrictions de voyage imposées pour contenir la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19). À cet égard, le secrétariat du Conseil d’administration a mis en place des solutions innovantes pour mener à bien ses travaux, en organisant des séances en ligne, ce qui lui a permis de tenir des débats en interne, mais également des débats avec des partenaires essentiels partout dans le monde.

7.Le Conseil d’administration a tenu sa treizième session en ligne le 20 mai 2020. À cette session, la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, la Haute‑Commissaire adjointe des Nations Unies aux droits de l’homme et les autres hauts responsables du HCDH concernés ont axé leurs interventions sur les conséquences que la pandémie de COVID-19 avait sur les projets menés par le HCDH en collaboration avec les États et sur les ajustements correspondants auxquels il était procédé. Le Conseil d’administration a été informé des efforts de coordination déployés dans l’ensemble du système des Nations Unies, sous la direction du Secrétaire général, pour que les messages et le soutien soient cohérents et coordonnés. En publiant, au moment opportun, le document intitulé « La plus haute aspiration : un appel à l’action en faveur des droits humains », qu’il a présenté au Conseil des droits de l’homme le 24 février 2020, le Secrétaire général a défini un programme ambitieux visant à mobiliser l’ONU et la communauté internationale, afin que le respect des droits de l’homme devienne une réalité pour chacun, partout dans le monde, en accordant la priorité, notamment, à la réalisation de l’égalité des sexes et de l’égalité des droits pour les femmes.

8.La quatorzième session du Conseil d’administration s’est tenue en ligne les 17 et 18 novembre 2020, dans le cadre d’une visioconférence organisée depuis Lund (Suède). À cette session, les membres du Conseil d’administration, la Haute-Commissaire adjointe des Nations Unies aux droits de l’homme, des experts et des partenaires ont passé en revue les activités et les projets planifiés et menés dans l’ensemble des régions, dans le contexte de la pandémie de COVID-19. La Haute-Commissaire adjointe s’est référée aux orientations pratiques pour tirer le meilleur parti de l’Examen périodique universel au niveau des pays, publiées récemment, et a indiqué que l’EPU était un outil important de collaboration au niveau national. Une attention particulière a été portée à l’action des conseillers pour les droits de l’homme, qui donnent des avis techniques aux États sur le terrain et dans le cadre de l’exécution des projets soutenus par le Fonds de contributions volontaires.

9.Dans son dernier rapport, la présidence du Conseil d’administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la coopération technique dans le domaine des droits de l’homme présente des informations sur les exemples de bonne pratique de participation au processus de l’Examen périodique universel et de suivi des recommandations, au titre de la coopération technique et conformément à la demande des États. Le Conseil d’administration a continué de fournir des conseils stratégiques afin d’apporter aux États la meilleure assistance technique et financière possible dans la mise en œuvre des recommandations issues de l’EPU. Les orientations pratiques pour tirer le meilleur parti de l’Examen au niveau des pays, élaborées récemment sur la base de l’appel à l’action en faveur des droits humains lancé par le Secrétaire général, contiennent des conseils sur la manière dont les entités des Nations Unies peuvent aider, au niveau national, les États à progresser dans le domaine des droits de l’homme (à commencer par l’application des recommandations issues de l’Examen qui ont été acceptées) et à concrétiser les objectifs de développement durable, notamment l’objectif no 5 consistant à parvenir à l’égalité des sexes et d’autonomiser les femmes.

B.Utilisation stratégique du Fonds de contributions volontaires

10.Depuis sa création, le mécanisme de l’EPU a mené à bien deux cycles, au cours desquels chacun des États Membres de l’ONU a été soumis à l’Examen. Le troisième cycle de l’EPU a débuté en mai 2017 et les États Membres montrent un intérêt croissant pour le processus ; en conséquence, le nombre moyen de recommandations issues des examens du troisième cycle a considérablement augmenté. À partir du deuxième cycle, les examens ont porté plus particulièrement sur la mise en œuvre des recommandations acceptées, conformément à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme.

11.Les recommandations issues de l’EPU, conjuguées à celles formulées par les organes conventionnels et les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, donnent un aperçu représentatif des lacunes majeures en matière de respect des droits humains dans l’État à l’examen, notamment en ce qui concerne la discrimination, la violence à l’égard des femmes et d’autres violations des droits des femmes. Elles font ressortir les domaines dans lesquels des améliorations sont nécessaires pour renforcer les institutions nationales des droits de l’homme et les capacités nationales, favoriser la résilience et créer un environnement permettant de s’attaquer aux causes profondes des violations des droits humains. À ce titre, elles ont un effet préventif. En outre, ces recommandations sont intrinsèquement liées aux objectifs de développement durable.

12.Le HCDH a aidé les États à donner suite aux recommandations issues de l’EPU de manière globale, conjointement avec les recommandations d’autres mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme, notamment en faisant appel au Fonds de contributions volontaires pour l’assistance financière et technique aux fins de l’application des recommandations faites à l’issue de l’EPU, à la demande et avec le consentement des États concernés.

13.Le HCDH ne ménage aucun effort pour rendre ses activités d’appui en matière de suivi plus dynamiques, systématiques et axées sur les résultats. Il tient au moins deux réunions d’information informelles pendant les sessions du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, à l’intention des membres des délégations participant à l’Examen concernant leur pays. Ces réunions ont pour but de donner aux délégations une vue d’ensemble des procédures de suivi et des mesures d’application des recommandations formulées par les mécanismes des droits de l’homme, en particulier l’EPU, et d’informer les représentants des possibilités offertes par le Fonds de contributions volontaires. En 2020, en raison de la pandémie de COVID-19, le HCDH a tenu ces réunions en présentiel, selon des modalités hybrides ou en ligne, lors des deux sessions du Groupe de travail.

14.Afin de les encourager à appliquer les recommandations au niveau national, la Haute‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a indiqué aux États examinés lors du troisième cycle les domaines qui mériteront une attention particulière au cours des quatre années et demie qui les séparent du prochain examen, en leur proposant l’aide du HCDH et du système des Nations Unies pour appliquer les recommandations et réaliser les activités d’intégration nécessaires pour atteindre les objectifs de développement durable. Le HCDH a également produit des tableaux de recommandations regroupées par thème, pour chaque État examiné, en commençant par les recommandations qui ont été acceptées. Dans les tableaux, les recommandations sont rattachées à des objectifs précis de développement durable. En outre, le HCDH a élaboré des infographies qui illustrent l’évolution des recommandations acceptées entre les deuxième et troisième cycles. Ces infographies sont un outil de mise en œuvre, non seulement pour les États après leur examen, mais aussi pour les activités de programmation des organismes, fonds et programmes des Nations Unies.

15.Les ressources du Fonds de contributions volontaires sont fournies au pays concerné à sa demande et avec son accord, le HCDH constituant pour sa part une source de compétences et d’appui technique. Les propositions émanant des présences du HCDH sur le terrain sont également établies en concertation avec le pays concerné et avec son accord. Il ne s’agit pas simplement d’une condition minimale : le principe sur lequel repose cette exigence est que l’État concerné doit faire sienne la procédure. L’appropriation nationale est la manifestation concrète de l’esprit de l’Examen, selon lequel la responsabilité première de l’application des recommandations issues de l’EPU incombe à l’État, et des principes énoncés dans la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement ; elle est déterminante pour le succès et la viabilité de toute coopération dans le domaine du développement.

16.Afin d’améliorer l’objectivité de l’examen des projets susceptibles d’être financés par le Fonds, le HCDH prend ses décisions de financement en s’appuyant sur cinq critères définis sur la base du mandat du Fonds. En outre, en décembre 2020, le HCDH a rappelé aux présences sur le terrain participant aux négociations des propositions qui ont vocation à être financées par le Fonds de contributions volontaires la nécessité de prendre en compte une perspective de genre, conformément à la résolution 6/30 du Conseil des droits de l’homme, et de garder à l’esprit que la pandémie a touché les femmes de manière disproportionnée. Tous les projets ont été menés en collaboration avec les États concernés, qui peuvent, s’ils en font la demande, compter sur l’assistance technique du HCDH, qui passe soit par les présences sur le terrain, soit directement par le siège.

1.Promotion et application des recommandations essentielles issues de l’Examen périodique universel

17.Dans son rapport sur le renforcement de l’action de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme par la promotion de la coopération internationale et l’importance de la non-sélectivité, de l’impartialité et de l’objectivité, le Secrétaire général a noté qu’une nouvelle dynamique était apparue ces dernières années en faveur d’un dialogue constructif et de la coopération dans le domaine des droits de l’homme. L’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030, le déclenchement du processus de réforme de l’ONU et le lancement du troisième cycle de l’EPU ont été le catalyseur d’initiatives nationales qui ont intégré les droits de l’homme dans la réalisation du Programme 2030 et des cibles et indicateurs des objectifs de développement durable.

18.Le nombre de recommandations issues de l’EPU est passé de quelques dizaines par État, à l’époque du premier cycle, à quelque 200 recommandations en moyenne par État pendant le troisième cycle. Malgré de nombreux doubles emplois et répétitions, cette augmentation des recommandations à mettre en œuvre, qui s’accumulent avec le temps et auxquelles viennent s’ajouter d’autres obligations telles que celles liées aux recommandations émanant des organes conventionnels, des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme et des mécanismes régionaux des droits de l’homme, pose des difficultés aux États.

19.Les ressources que le Fonds de contributions volontaires peut mobiliser pour donner suite aux recommandations issues de l’EPU doivent donc être affectées en priorité aux recommandations essentielles, de sorte que cette aide contribue de manière significative et durable aux changements dans les pays. Pour déterminer si des ressources du Fonds doivent être allouées à une proposition donnée d’application de certaines recommandations issues de l’EPU, il convient de se poser notamment les questions suivantes :

a)Les organes conventionnels et les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales ont-ils appelé l’attention sur le point thématique en question ?

b)Les recommandations correspondent-elles aux questions sur lesquelles la Haute-Commissaire a appelé l’attention de l’État concerné dans la lettre qu’elle lui a adressée à l’issue de l’Examen ?

c)La mise en œuvre de la proposition contribuera-t-elle à renforcer le système national de protection des droits de l’homme et à faire évoluer la législation et la pratique ?

d)Le fait de donner suite à la proposition contribuera-t-il à ce que les activités en faveur des droits de l’homme soient plus conformes aux cibles et indicateurs des objectifs de développement durable ?

En 2020, le Fonds de contributions volontaires a soutenu des initiatives proposées par les États en vue de promouvoir et d’appliquer les recommandations essentielles issues de l’EPU.

2.Création de mécanismes nationaux de mise en œuvre, d’établissement de rapports et de suivi ou renforcement des mécanismes existants

20.Les États sont de plus en plus nombreux à aborder l’établissement de rapports, la collaboration et le suivi des recommandations d’une manière globale, plus efficace et durable, par la mise en place d’un nouveau type de structure gouvernementale, le mécanisme national de mise en œuvre, d’établissement de rapports et de suivi. Le mécanisme national mène ses activités en coordination avec les ministères, des organismes publics spécialisés tels que l’office national de la statistique, le Parlement et le système judiciaire, ainsi qu’en consultation avec les institutions nationales des droits de l’homme et les organisations de la société civile. En 2020, le Fonds de contributions volontaires a soutenu les initiatives proposées par les États visant à créer ou à renforcer ces mécanismes.

21.Dans sa résolution 42/30 sur la promotion de la coopération internationale à l’appui des mécanismes nationaux de mise en œuvre, d’établissement de rapports et de suivi, le Conseil des droits de l’homme a demandé au HCDH d’organiser des consultations régionales consacrées à des échanges de données d’expérience et de bonnes pratiques concernant la mise en place et le perfectionnement de ces mécanismes, et leur incidence sur la mise en œuvre effective des obligations et engagements en matière de droits de l’homme. Le financement par le Fonds de contributions volontaires de projets portant sur la mise en place ou le renforcement du mécanisme national de mise en œuvre, d’établissement de rapports et de suivi permettra de créer des capacités durables en matière d’établissement des rapports et d’application des recommandations issues de l’EPU, conformément à la résolution 42/30, lorsque les consultations régionales reprendront, dès que le contexte mondial de santé publique le permettra.

3.Création d’un plan d’application des recommandations

22.Un grand nombre d’États élaborent des plans d’application des recommandations, qui parfois sont exécutés à l’aide d’un logiciel de base de données hébergé par un ministère qui en est l’administrateur. En principe, ces plans, de même que les bases de données à l’aide desquelles ils fonctionnent, regroupent toutes les recommandations formulées par les mécanismes internationaux des droits de l’homme par thème, classent chaque groupe thématique de recommandations par ordre de priorité, désignent les organes chargés de leur application et définissent les délais, ainsi que les ressources et les indicateurs de succès nécessaires. Lors du débat général du Conseil des droits de l’homme sur l’EPU, les États échangent souvent des informations au sujet de leurs bonnes pratiques et des mesures concrètes qu’ils prennent pour donner suite aux recommandations issues des examens.

23.La base de données pour le suivi des recommandations au niveau national mise au point par le HCDH, disponible actuellement en anglais, arabe, espagnol, français et russe, sera d’une grande utilité pour les travaux des mécanismes nationaux de mise en œuvre, d’établissement de rapports et de suivi et pour l’élaboration de plans d’application des recommandations. Les groupes thématiques de recommandations peuvent être facilement rattachés aux objectifs de développement durable afin de créer des synergies et des liens entre les différentes activités de suivi et d’établissement des rapports qui concernent lesdits objectifs et les droits de l’homme. Ils peuvent également être utilisés par les équipes de pays des Nations Unies pour structurer leur bilan commun de pays, leur plan-cadre de coopération des Nations Unies pour le développement durable et leurs échanges avec leurs interlocuteurs gouvernementaux. En 2020, le Fonds de contributions volontaires a soutenu les initiatives proposées par les États concernant les plans d’application des recommandations qui étaient rattachés aux objectifs de développement durable et aux bases de données en ligne.

4.Renforcement des capacités des équipes de pays des Nations Unies

24.En réponse à une demande d’assistance à l’application des recommandations issues de l’EPU émanant d’un État, une autre modalité d’appui consiste à intégrer ces recommandations dans les programmes des équipes de pays des Nations Unies. Les coordonnateurs résidents jouant un rôle moteur, les recommandations acceptées par l’État pourraient être plus souvent intégrées dans les bilans communs de pays ou les plans-cadres de coopération des Nations Unies pour le développement durable, ainsi que dans les documents de planification et de programmation de divers organismes, fonds et programmes des Nations Unies. Cela aiderait les États à faire des progrès concrets dans l’application des recommandations ainsi que dans la réalisation des droits de l’homme et des objectifs de développement durable.

25.Les orientations pratiques pour tirer le meilleur parti de l’EPU au niveau des pays, élaborées par le HCDH en étroite coopération avec les entités des Nations Unies, ont été achevées à la mi-août 2020 et sont disponibles dans toutes les langues officielles de l’Organisation. Elles ont pour but de donner des conseils pratiques sur la manière dont les entités des Nations Unies présentes dans les pays peuvent, dans le cadre de l’EPU, aider les États à progresser dans le domaine des droits de l’homme, et font expressément référence au Fonds de contributions volontaires. Elles représenteront un outil supplémentaire important permettant d’aider les entités des Nations Unies à prendre en compte les recommandations issues des mécanismes des droits de l’homme dans la réalisation des objectifs de développement durable et des plans-cadres de coopération pour le développement durable, et à renforcer leurs activités de coopération et d’assistance techniques en faveur des États. Elles augmenteront ainsi le recours au Fonds de contributions volontaires dans ce domaine.

5.Renforcement des capacités parlementaires d’application

26.Dans sa résolution 35/29, le Conseil des droits de l’homme a reconnu le rôle crucial que les parlements jouent, en traduisant les engagements internationaux en politiques et lois nationales. Le Conseil a également prié le HCDH d’établir une étude sur la manière de promouvoir et de renforcer les synergies entre les parlements et les travaux du Conseil des droits de l’homme et son Examen périodique universel. Le rapport établi à la suite de l’étude contient un projet de principes sur les parlements et les droits de l’homme, qui vise à donner des orientations aux parlements en ce qui concerne la création de commissions parlementaires chargées des droits de l’homme et leur fonctionnement efficace.

27.Le renforcement du rôle que jouent les parlements pour garantir le respect des obligations liées aux droits de l’homme (par leurs activités de surveillance et leurs fonctions législatives et budgétaires) devrait améliorer l’application des recommandations formulées par les mécanismes des droits de l’homme. Le Haut-Commissariat s’emploie activement à promouvoir la participation à l’EPU des parlements et des commissions parlementaires chargées des droits de l’homme, notamment en organisant des ateliers régionaux ou des consultations visant à mettre en commun les bonnes pratiques pour ce qui est de l’application et du suivi des recommandations qui en sont issues. En 2020, le HCDH a continué d’organiser des manifestations en ligne afin de sensibiliser les parlementaires et renforcer leurs capacités à toutes les étapes de l’Examen, en coopération et en coordination étroites avec l’Union interparlementaire, l’Organisation internationale de la Francophonie et le Commonwealth. Il a récemment établi une note d’orientation sur le rôle particulier des parlementaires avant, pendant et après l’Examen, en étroite coopération avec l’Union interparlementaire, complétant ainsi les orientations pratiques destinées à d’autres parties prenantes et qui visent à tirer le meilleur parti de l’Examen au niveau des pays. Les projets actuels et futurs soutenus par le Fonds de contributions volontaires et auxquels des parlements sont associés pourraient également bénéficier de ce nouvel outil.

III.Résultats obtenus dans le cadre des activités soutenues par le Fonds de contributions volontaires en 2020

28.En 2020, le Fonds de contributions volontaires a approuvé l’octroi d’une aide financière et technique pour des activités aux Bahamas, Bangladesh, Belize, Bhoutan, Brésil, Cambodge, Équateur, Guinée, Guinée-Bissau, Jamaïque, Kenya, Madagascar, Malaisie, Mauritanie, Mongolie, Nigéria, Pérou, République de Moldova, République démocratique du Congo, République dominicaine, Sénégal, Serbie, Sierra Leone, Soudan, Tunisie, Turkménistan, Uruguay et Yémen. Comme les années précédentes, l’axe stratégique adopté par le Fonds en 2020 a consisté à aider les États à appliquer les recommandations essentielles issues de l’EPU, à mettre en place ou à renforcer les mécanismes nationaux de mise en œuvre, d’établissement de rapports et de suivi, à créer des plans d’application et des bases de données et à aider les équipes de pays des Nations Unies et les parlementaires à appliquer les recommandations.

29.La mise en place de plusieurs de ces projets a été perturbée par la pandémie de COVID-19. Le HCDH a indiqué aux États qui y participent qu’il ferait preuve de souplesse dans l’examen des ajustements nécessaires demandés par les pays, et tiendrait compte de leurs nouvelles priorités nationales, au vu de l’évolution de la pandémie dans le monde. Cette approche a été débattue et arrêtée avec les membres du Conseil d’administration, la Haute‑Commissaire et la Haute-Commissaire adjointe, lors des réunions en ligne tenues en mai et novembre, organisées conjointement avec le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la coopération technique dans le domaine des droits de l’homme. Malgré les difficultés posées par la pandémie de COVID-19, un certain nombre d’activités stratégiques, décrites ci-dessous, ont été menées par les présences du HCDH sur le terrain et les États concernés, avec le soutien du Fonds de contributions volontaires.

30.Fort de l’appui du Fonds de contributions volontaires, le bureau de pays du HCDH au Cambodge a travaillé en étroite collaboration avec le Gouvernement cambodgien pour lancer une base de données nationale de suivi des recommandations. En particulier, il a organisé, avec le soutien du siège et du bureau régional du HCDH, une réunion d’information virtuelle sur l’utilisation de la base de données, à l’intention de la Commission cambodgienne des droits de l’homme, qui est l’institution gouvernementale chargée, au niveau national, des activités en faveur des droits de l’homme. Le bureau a fait une présentation détaillée de la base de données et de la manière dont elle pouvait aider le Cambodge à assurer le suivi de l’application des recommandations formulées par les mécanismes des droits de l’homme et à établir les rapports de l’État en la matière. Compte tenu de l’intérêt exprimé par la Commission cambodgienne des droits de l’homme, le Gouvernement a présenté une demande officielle de formation complémentaire sur la base de données.

31.Le bureau de pays du HCDH au Cambodge a tenu des consultations en vue d’élaborer un document de travail sur la simplification de l’établissement de titres fonciers communaux, en concertation avec les ministères concernés, les organisations de la société civile œuvrant en faveur des peuples autochtones, l’Organisation internationale du Travail et la Banque mondiale. Le projet final, qui doit être approuvé par les autorités, comprend les principes énoncés dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030, notamment les principes universels des droits de l’homme de ne laisser personne de côté et de promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes. Il devrait être présenté en début 2021.

32.Au Nigéria, le conseiller pour les droits de l’homme, avec le soutien du Fonds de contributions volontaires, a continué d’aider les autorités nationales à réformer le système de justice pénale, en particulier le système pénitentiaire. Ces activités ont fait suite à une aide antérieure liée à l’adoption de la loi de 2015 sur l’administration de la justice pénale et de la loi de 2019 sur les services pénitentiaires, sur laquelle le Gouvernement s’est appuyé pour réformer le système de justice pénale, par des mesures juridiques et institutionnelles visant à établir un cadre juridique et des mécanismes institutionnels.

33.Avec le soutien du Fonds de contributions volontaires, le Nigéria a accueilli une table ronde virtuelle organisée par la présidence des hautes cours du Territoire de la capitale fédérale, à laquelle ont participé les présidences des tribunaux des 36 États et des représentants du Ministère fédéral de la justice, réunis pour examiner le projet de directive sur la pratique en matière de fixation des peines dans les tribunaux du Territoire de la capitale fédérale. Les autorités ont également organisé, à l’intention du personnel du Ministère fédéral de la justice et des juges, un atelier technique de deux jours afin de valider le projet de directive, ainsi qu’un sommet national virtuel de trois jours sur la réforme des services pénitentiaires. Compte tenu de la pandémie de COVID-19 et de la directive gouvernementale imposant la tenue en ligne de toutes les réunions, ces manifestations ont remplacé les ateliers qui devaient se tenir en présentiel.

34.Grâce au soutien du HCDH, le Territoire de la capitale fédérale a élaboré et adopté la directive sur la pratique en matière de fixation des peines dans ses tribunaux, qui renforce des lignes directrices existantes en la matière et comprend des peines non privatives de liberté, comme le prévoit la loi de 2019 sur les services pénitentiaires. Après son adoption, la directive a été débattue lors d’un sommet national, également soutenu par le HCDH, organisé pour mieux faire connaître les mesures prises pour réformer le système de justice pénale, conformément aux recommandations issues de l’EPU, et de stimuler leur application aux niveaux fédéral, fédéré et régional.

35.Au Pérou, le Gouvernement a pu lancer, avec l’appui du Fonds de contributions volontaires, une initiative sans précédent visant à faire collaborer six gouvernements régionaux sur les recommandations issues de l’EPU et à déterminer les conditions d’approbation des programmes régionaux en vue de leur application. Il s’agissait notamment de renforcer les capacités du mécanisme référents désignés dans les six régions et de soumettre trois projets de plans régionaux en faveur des droits de l’homme, pour les régions d’Ayacucho, Huancavelica et Loreto, sur la base de ces recommandations. La contribution du Fonds de contributions volontaires devrait permettre au Ministère de la justice et des droits de l’homme d’approuver ces projets au moyen d’outils de gestion régionaux, à savoir des résolutions régionales, et du mécanisme de suivi, en s’appuyant sur la base de données nationale de suivi des recommandations, l’indice universel des droits de l’homme et un système élaboré par le Ministère.

36.Malgré l’état d’urgence national dû à la COVID-19, qui a maintenu le Pérou dans l’une des crises sociales, économiques et sanitaires les plus tragiques que le pays ait traversées depuis des décennies, et malgré la situation politique qui règne actuellement au Pérou, l’État a entamé un Examen périodique universel à l’échelle régionale, en mettant l’accent sur les régions d’Ayacucho, de Cajamarca, de Cuzco, de Huancavelica, de Loreto et de Madre de Dios. Diverses activités en ligne ont été menées, notamment des ateliers organisés par le Gouvernement et le HCDH à l’intention de fonctionnaires des six régions, d’avocats commis d’office et de responsables de l’institution nationale des droits de l’homme, des réunions techniques pour aider le personnel des six régions à repérer les recommandations les plus adaptées à leur région et un atelier avec la plateforme de la société civile de l’EPU et l’institution nationale des droits de l’homme. Menée dans le cadre d’un processus innovant, la collaboration avec les régions a permis au Gouvernement péruvien d’appliquer, pour la première fois au niveau régional, le protocole intersectoriel relatif à l’établissement des rapports nationaux à soumettre aux mécanismes de protection internationale des droits de l’homme. L’approbation du protocole en 2020 résulte également du soutien apporté au cours des années précédentes par le Fonds de contributions volontaires. Le HCDH avait quant à lui fourni une assistance technique directe afin d’établir ce protocole et promouvoir son approbation.

37.En 2020, avec l’aide du Fonds de contributions volontaires, les membres du HCDH présents sur le terrain en République de Moldova ont mis en place une série d’activités visant à contribuer, de manière intégrée et cohérente, à l’application des recommandations formulées par les mécanismes des droits de l’homme à l’issue de l’EPU, les organes conventionnels et les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Ces activités ont répondu aux besoins de la Chancellerie d’État de la République de Moldova et de sa Direction de la coordination des droits de l’homme et du dialogue social, qui assure également les fonctions de secrétariat permanent aux droits de l’homme du Conseil national des droits de l’homme, le mécanisme national de mise en œuvre, d’établissement de rapports et de suivi. Elles ont été menées en partenariat étroit avec ces entités.

38.Ces activités ont permis, pour l’essentiel, de renforcer les connaissances et les compétences des référents pour les droits de l’homme en matière de surveillance, d’établissement de rapports et de suivi. À cet égard, une série d’ateliers en ligne, auxquels le secrétariat permanent aux droits de l’homme a pleinement participé, a été déterminante. En outre, celui-ci a élaboré, avec le soutien du HCDH, des lignes directrices sur l’application des recommandations internationales par le mécanisme national de mise en œuvre, d’établissement de rapports et de suivi. Ces lignes directrices sont un outil d’appui méthodologique destiné aux référents pour les droits de l’homme, notamment à leur entrée en fonctions, et aident à comprendre les mécanismes internationaux et nationaux actuels liés aux activités de suivi et d’établissement de rapports sur l’application des recommandations.

39.La base de données nationale de suivi des recommandations a été déployée auprès du Gouvernement de la République de Moldova pour aider le mécanisme national de mise en œuvre, d’établissement de rapports et de suivi à mieux planifier, suivre, et contrôler l’application des recommandations émanant des mécanismes des droits de l’homme et en rendre compte. Elle a permis de mieux comprendre les principaux obstacles, mais également de définir les priorités afin de promouvoir l’application du plan d’action national en faveur des droits de l’homme et les recommandations émanant de ces mécanismes. Le secrétariat permanent aux droits de l’homme a organisé une réunion consultative générale pour faire le point sur l’exécution du plan d’action national en faveur des droits de l’homme, avec le soutien et les conseils du HCDH en République de Moldova.

40.Une feuille de route des mesures interdépendantes découlant du plan d’action national en faveur les droits de l’homme, des cibles et indicateurs des objectifs de développement durable et des recommandations issues de l’EPU, des organes conventionnels et des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme a été élaborée pour aider le secrétariat permanent aux droits de l’homme de la République de Moldova à mener à bien diverses activités. Le suivi et la communication des progrès obtenus dans l’application des mesures envisagées au titre du plan d’action ont pu être améliorés selon la méthode générale encadrant les moyens et les sources d’information utilisés dans la collecte de données, l’objectif étant de vérifier dans quelle mesure les indicateurs axés sur les résultats du plan d’action étaient atteints. Cette méthode a été élaborée avec le soutien du Fonds de contributions volontaires.

41.L’équipe du HCDH en Serbie, avec le soutien du Fonds de contributions volontaires, a assuré des conseils et une assistance technique en vue de l’établissement de trois rapports nationaux à mi-parcours, dans le cadre du troisième cycle de l’EPU. Tous les représentants concernés des ministères, du système judiciaire et du parlement ont participé à cette initiative, au travers du mécanisme national de mise en œuvre, d’établissement de rapports et de suivi. Le HCDH a également soutenu l’établissement du rapport à mi-parcours des organisations de la société civile. Ce rapport, qui rassemble des informations et des données communiquées par 14 organisations et réseaux de la société civile au moyen de la plateforme des organisations pour la coopération avec les mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies, s’appuie sur les indicateurs des droits de l’homme pour mesurer les progrès accomplis. De même, l’équipe de pays des Nations Unies en Serbie a établi son rapport à mi-parcours, qui regroupe les contributions de tous les organismes et fonds des Nations Unies œuvrant en Serbie.

42.Le mécanisme national de mise en œuvre, d’établissement de rapports et de suivi a reçu une aide supplémentaire afin de renforcer les capacités dont disposent les institutions publiques pour suivre l’application des recommandations formulées par les mécanismes des droits de l’homme, à en rendre compte et à les relier au Programme 2030 et aux objectifs de développement durable. C’est ainsi qu’a été créé le plan national de mise en œuvre, en attente d’adoption, qui prévoit la poursuite de la mise en œuvre des 175 recommandations, notamment de celles, adoptées lors du troisième cycle de l’EPU concernant la Serbie, qui ont trait à la réalisation de l’égalité des sexes et des droits des femmes. Au cours du dernier trimestre 2020, l’équipe du HCDH en Serbie a établi des liens de coopération étroits avec le nouveau Ministère des droits de l’homme et des minorités et du dialogue social, qui sera chargé de surveiller la suite donnée aux recommandations et d’en rendre compte.

43.En Uruguay, bien que certaines des activités prévues pour 2020 aient été reportées à 2021 en raison de la pandémie de COVID-19, un objectif important a été atteint. Pendant la première année qui a suivi l’entrée en fonctions du nouveau Gouvernement, le Fonds de contributions volontaires a été sollicité pour soutenir la transition du mécanisme national de mise en œuvre, d’établissement de rapports et de suivi. En mars 2020, un nouveau Gouvernement a pris ses fonctions et de nouvelles autorités ont été désignées pour coordonner le mécanisme national au Ministère des affaires étrangères.

44.Le Fonds de contributions volontaires a soutenu le transfert du système de suivi de l’unité chargée des recommandations internationales et la procédure de désignation de nouveaux référents représentant les institutions publiques auprès du mécanisme pour la période 2020-2025. En 2020, les nouveaux coordonnateurs et les référents du système de suivi des recommandations internationales ont été formés sur des sujets tels que le système de protection universelle, les recommandations adressées à l’Uruguay et le fonctionnement du système de suivi. En octobre, dans le cadre de la formation destinée au renforcement des capacités des référents, une séance a porté sur le mécanisme de protection universelle. Le système de suivi, qui vient d’être intégré, est déjà à l’œuvre pour aider l’État à présenter, en 2021, le prochain rapport à mi-parcours.

IV.Situation financière du Fonds de contributions volontaires

Tableau 1 État des recettes et des dépenses pour la période allant du 1 er janvier au 31 décembre 2020

(En dollars des États-Unis )

I. Recettes
Contributions volontaires reçues en 2020	346 597,13
Gain/perte de change
Annonces de contributions reçues en 2019	466,12
Contribution annoncée de Singapour	–
Recettes accessoires et produit des intérêts	20 763,34
Total des recettes	367 826,59
II. Dépenses
Dépenses de personnel	317 975,13
Autres frais de personnel (honoraires et frais de voyage des consultants)	67 056,23
Voyages du personnel et des consultants	786,64
Frais de voyage des représentants et participants aux réunions et séminaires	(5 647,59)
Services contractuels	64 517,17
Frais généraux de fonctionnement et autres dépenses directes	21 881,24
Équipement, véhicules et fournitures	–
Subventions (<50 000 dollars) et bourses	(13 218,62)
Dépenses (indirectes) d ’ appui au programme	58 973,51
Total des dépenses	512 323,71
Ajustements par rapport à l ’ exercice précédent (liquidation des engagements)	–
Excédent (déficit) net pour la période	(144 497,12)
Solde d ’ ouverture au 1 er janvier 2020	2 352 992,80
Contributions non acquittées à recevoir (période précédente 2017-2019)	(105 000,00)
Contributions non acquittées à recevoir en 2020	–
Solde total au 31 décembre 2020	2 208 495

Tableau 2 Contributions versées au Fonds de contributions volontaires pour l’assistance financière et technique concernant la mise en œuvre de l’Examen périodique universel depuis la création du Fonds jusqu’au 31 décembre 2020

(En dollars des États-Unis)

Donateur	Contribution
Exercice biennal 2008 - 2009
Colombie	40 000
Fédération de Russie	450 000
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d ’ Irlande du Nord	45 326
Exercice biennal 2010 - 2011
Allemagne	148 148
Fédération de Russie	200 000
Maroc	500 000
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d ’ Irlande du Nord	133 707
Exercice biennal 2012 - 2013
Allemagne	475 664
Australie	387 580
Kazakhstan	9 975
Norvège	849 114
Exercice biennal 2014 - 2015
Allemagne	242 844
Kazakhstan	53 890
Norvège	601 733
Oman	10 000
Pays-Bas	30 000
Exercice biennal 2016 - 2017
Allemagne	221 631
Arabie saoudite	150 000
Émirats arabes unis	100 000
Espagne	111 485
France	22 753
Kazakhstan	10 000
Norvège	475 367
Paraguay	3 000
République de Corée	50 000
2018
Allemagne	124 224
Arabie saoudite	70 000
Espagne	56 818
Fédération de Russie	200 000
France	23 229
Norvège	357 270
Pakistan	3 000
République de Corée	50 000
Singapour	5 000
2019
Arabie saoudite	75 000
Espagne	27 352
Pakistan	3 000
République de Corée	50 000
2020
France	128 807
Inde	100 000
Kazakhstan	10 000
Pakistan	5 000
République de Corée	50 000
Singapour	5 000
Total	6 924 591

45.Depuis la création du Fonds de contributions volontaires en 2009 jusqu’à la fin de 2020, les 18 États ci-après ont versé des contributions financières : Allemagne, Arabie saoudite, Australie, Colombie, Espagne, Fédération de Russie, France, Inde, Kazakhstan, Maroc, Norvège, Oman, Pakistan, Paraguay, Pays-Bas, République de Corée, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et Singapour (voir tableau 2).

46.Le renforcement de l’assise financière du Fonds de contributions volontaires constitue une évolution encourageante qui témoigne de l’importance croissante que les États attachent à l’application des recommandations issues de l’EPU et au soutien dont ils bénéficient pour s’acquitter de cette tâche. Pour consolider la viabilité à long terme de la coopération technique liée à l’EPU, il est essentiel que des dons continuent d’être versés au Fonds et que la base des donateurs continue de s’élargir, non seulement au cours du troisième cycle de l’Examen mais aussi des cycles à venir, compte tenu en particulier de l’augmentation du nombre de projets que l’on prévoit pour 2021.

V.Conclusion

47.Dans son rapport sur le renforcement de l’action de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme par la promotion de la coopération internationale et l’importance de la non-sélectivité, de l’impartialité et de l’objectivité, le Secrétaire général a indiqué que l’accent mis sur le suivi et l’application des recommandations formulées par les mécanismes des droits de l’homme offrait au système des Nations Unies la possibilité de resserrer encore la collaboration avec les États Membres. L’assistance technique dans le domaine des droits de l’homme devrait se fonder sur ces recommandations et faire l’objet d’une coopération et d’un partenariat plus étroits avec les États Membres, les institutions nationales des droits de l’homme, les organisations non gouvernementales, les mécanismes régionaux des droits de l’homme et l’ensemble du système des Nations Unies.

48.Les recommandations formulées par les mécanismes des droits de l’homme, en particulier celles issues de l’EPU qui sont acceptées par l’État concerné, sont l’un des meilleurs moyens pour les organes nationaux d’entamer une collaboration avec l’ensemble du système des Nations Unies. En appliquant le Programme 2030 et en le reliant aux recommandations issues de l’Examen, l’ONU peut aider les États à obtenir des résultats concrets sur les deux fronts que sont les progrès en matière de droits de l’homme et la réalisation des objectifs de développement, une attention particulière étant accordée à l’objectif d’égalité entre les sexes.

49.Dans son rapport sur la mise en place et le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme, la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a rappelé qu’il avait été conclu, à l’issue de la réunion-débat de haut niveau sur la transversalisation des droits de l’homme que les représentants du système des Nations Unies au niveau national étaient bien placés pour soutenir les efforts de mise en œuvre des États Membres par l’utilisation des recommandations issues de l’EPU qui avaient été acceptées.

50.Dans son appel à l’action en faveur des droits de l’homme, le Secrétaire général a souligné à quel point les recommandations issues de l’EPU pouvaient contribuer à l’application du Programme 2030. Il a encouragé les États à faire pleinement usage des mécanismes des droits de l’homme, notamment de l’EPU, pour contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable. Il a également demandé qu’il soit mieux tiré parti des conclusions de l’Examen pour planifier le développement national et mener les activités de suivi et d’établissement de rapports, notamment en ce qui concerne la réalisation desdits objectifs et la préparation des examens nationaux volontaires. Il a également indiqué que la réalisation de l’égalité des sexes et de l’égalité des droits pour les femmes était l’un des domaines de collaboration majeurs de l’ONU.

51.Lorsqu’ils sont assortis d’une proposition d’aide du HCDH ou du système des Nations Unies, placés sous la direction du coordonnateur résident concerné et s’accompagnent de tableaux de recommandations regroupées par thème en fonction d’objectifs de développement durable précis et de la production de pages infographiques, les conseils fournis par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme aux États, dans le cadre de leur troisième cycle de l’EPU, sont des outils innovants qui visent à faciliter le suivi par les États, en étroite coopération avec les parties prenantes nationales, les partenaires internationaux et le système des Nations Unies dans le pays.

52.En outre, le HCDH a établi la note d’orientation sur le dialogue, au niveau national, avec les institutions nationales des droits de l’homme et les organisations de la société civile dans le contexte de l’EPU, en étroite coopération avec l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme et l’organisation non gouvernementale UPR Info, ainsi que la note d’orientation sur le rôle particulier des parlementaires avant, pendant et après l’Examen, en coopération avec l’Union interparlementaire. En 2021, une étude sur les bonnes pratiques issues de l’EPU, établie par un consultant international, sera mise à disposition sur la page Web principale de l’Examen. Outil supplémentaire, cette étude permettra de recenser et de promouvoir les bonnes pratiques à adopter pour appliquer, au niveau national, les recommandations issues de l’EPU et des méthodes efficaces de coopération entre les gouvernements, les parlements, les institutions nationales des droits de l’homme et les organisations de la société civile, en vue de faire progresser les droits de l’homme.

53.En particulier, le HCDH encourage les coordonnateurs résidents et les équipes de pays des Nations Unies à veiller à ce que les recommandations regroupées par thème, notamment celles qui portent sur la réalisation de l’égalité des sexes et des droits des femmes, soient intégrées dans les plans-cadres de coopération des Nations Unies pour le développement durable adoptés à l’échelon national et dans les activités visant à atteindre les objectifs de développement durable. Il est admis, dans les nouvelles orientations relatives au plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement, que les recommandations formulées par les mécanismes des droits de l’homme jouent un rôle essentiel dans la réalisation de ces objectifs. Les recommandations issues de l’EPU acceptées par les États constituent un outil de collaboration important, ce qui est de plus en plus reconnu par le HCDH et l’ensemble du système des Nations Unies.

54.Les orientations pratiques pour tirer le meilleur parti de l’EPU au niveau des pays, publiées récemment et élaborées par le HCDH, visent à fournir des conseils concrets sur la manière dont les entités des Nations Unies, peuvent, au niveau national, participer à l’Examen pour aider les États à progresser dans le domaine des droits de l’homme (à commencer par l’application des recommandations qui ont été acceptées). Ces orientations, qui font référence au Fonds de contributions volontaires et sont disponibles dans les six langues officielles de l’ONU, deviendront un outil important dans le cadre de l’assistance technique fournie par les entités des Nations Unies aux États et devraient accroître le recours au Fonds de contributions volontaires, sous l’effet des demandes croissantes des États et des interventions plus nombreuses des Nations Unies dans les pays.

55.En 2021, il est prévu que le Fonds de contributions volontaires soutienne au moins 27 projets dans des pays des régions d’Afrique, d’Amérique, d’Asie et du Pacifique, d’Europe, d’Asie centrale, ainsi que du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord, pour tenir compte de la tendance à la hausse observée ces deux dernières années en ce qui concerne les propositions reçues des États, et pour faire suite à l’une des principales recommandations adressées par le Conseil d’administration au HCDH, à savoir utiliser davantage le Fonds de contributions volontaires. À la fin de 2020, en application de la résolution 6/30 du Conseil des droits de l’homme, les responsables des bureaux du HCDH sur le terrain ont été invités à accorder une attention particulière à la prise en compte d’une perspective de genre lorsqu’ils examinent, avec les États, des propositions destinées à être soutenues par le Fonds de contributions volontaires, en gardant à l’esprit les effets disproportionnés que la pandémie de COVID-19 a eus sur les femmes. Le HCDH entend repenser et redynamiser constamment sa vision stratégique de l’appui au suivi, avec les conseils du Conseil d’administration, afin de cibler plus efficacement l’aide apportée aux États pour donner suite, a minima, aux recommandations issues de l’EPU qui ont été acceptées.

56.Le HCDH réaffirme qu’il importe que d’autres institutions nationales des droits de l’homme et organisations de la société civile participent activement aux procédures de suivi. Il compte étudier les moyens qui pourraient permettre à ces parties prenantes de bénéficier aussi, directement ou indirectement, du Fonds de contributions volontaires, en participant aux programmes de coopération et d’assistance techniques des États concernés et en élargissant ainsi les partenariats et l’utilisation stratégique du Fonds.

57.Outre les formes de coopération Nord-Sud et Sud-Sud, il est primordial de recommander aux États d’envisager d’utiliser systématiquement l’aide publique au développement qu’ils reçoivent pour appuyer l’application des recommandations qu’ils ont acceptées. Cela vaut en particulier pour les pays dont les programmes d’aide au développement sont prioritaires.