Conseil des droits de l’homme

Quarante-septième session

21 juin-13 juillet 2021

Point 4 de l’ordre du jour

Situations relatives aux droits de l’homme qui requièrent l’attention du Conseil

Albanie*, Allemagne, Australie*, Autriche, Belgique*, Bulgarie, Canada*, Chypre*, Croatie*, Danemark, Espagne*, Estonie*, États-Unis d’Amérique*, Finlande*, France, Grèce*, Hongrie*, Irlande*, Italie, Lettonie*, Liechtenstein*, Lituanie*, Luxembourg*, Macédoine du Nord*, Malte*, Monaco*, Monténégro*, Norvège*, Nouvelle-Zélande*, Pays-Bas, Pologne, Portugal*, Roumanie*, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Slovaquie*, Slovénie*, Suède*, Tchéquie et Ukraine : projet de résolution

47/...Situation des droits de l’homme au Bélarus

Le Conseil des droits de l’homme,

Guidé par les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, les dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’homme, les pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et les autres instruments applicables relatifs aux droits de l’homme,

Rappelant toutes les résolutions adoptées par la Commission des droits de l’homme, par l’Assemblée générale et par lui-même au sujet de la situation des droits de l’homme au Bélarus, notamment ses résolutions 44/19 du 17 juillet 2020, 45/1 du 18 septembre 2020 et 46/20 du 24 mars 2021, et rappelant également les déclarations faites par la Haute‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, le Bureau du Secrétaire général et les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales sur la détérioration de la situation des droits de l’homme au Bélarus,

Regrettant le manque de coopération des autorités bélarussiennes et le fait que celles‑ci n’ont donné la suite voulue ni aux demandes qu’il a formulées dans les résolutions susmentionnées, notamment en ce qui concerne l’accès, ni aux recommandations que leur ont adressées la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Bélarus et d’autres titulaires de mandat au titre de procédures spéciales,

Rappelant ses résolutions 5/1 et 5/2, du 18 juin 2007,

1.Accueille avec satisfaction le rapport de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Bélarus ;

2.Se déclare profondément préoccupé par l’escalade sans précédent des violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales au Bélarus, en particulier par la multiplication des restrictions disproportionnées et discriminatoires imposées à l’exercice des libertés de réunion pacifique, d’association et d’expression, qui se traduisent par des actes de harcèlement, d’intimidation et de répression systématiques de la société civile et des médias indépendants, et par des détentions et arrestations arbitraires massives de journalistes et d’autres professionnels des médias, de défenseurs des droits de l’homme, de professionnels de la santé, d’avocats, de professionnels de la culture, d’enseignants, d’étudiants, de membres de minorités nationales, de personnes exprimant des opinions dissidentes, de syndicalistes et membres de comités de grève, et d’autres membres de la société civile, et par le nombre de cas signalés de disparitions forcées et d’expulsions forcées ;

3.Demeure gravement préoccupé par les informations concernant le recours systématique et généralisé à la torture et aux autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, et aux violences sexuelles et fondées sur le genre, contre les personnes placées en détention et en garde à vue au Bélarus, y compris des enfants, concernant les mauvaises conditions sanitaires dans les centres de détention et les prisons, et concernant le fait que ces personnes n’auraient pas accès à un représentant légal librement choisi ou y auraient accès avec retard ;

4.Condamne fermement le détournement et l’atterrissage forcés le 23 mai 2021 à Minsk d’un vol civil, au péril de la sécurité aérienne, ainsi que l’arrestation et la détention arbitraires par les autorités bélarussiennes de Raman Pratasevich, un journaliste indépendant, et de sa partenaire présente à bord, et l’extorsion d’aveux forcés, demande leur libération immédiate et sans condition et l’abandon des charges retenues contre eux, et exprime son soutien à l’Organisation de l’aviation civile internationale dans le cadre de l’enquête qu’elle mène sur cet incident de vol ;

5.Prend note avec une profonde inquiétude du cadre juridique de plus en plus restrictif susceptible de limiter encore davantage l’exercice des libertés d’opinion, d’expression et de réunion pacifique en violation du droit international des droits de l’homme, et visant en particulier les médias indépendants, les journalistes et les blogueurs, notamment les modifications apportées en mai 2021 à la loi sur les rassemblements de masse, à la loi sur les médias et à la loi sur la lutte contre l’extrémisme, ainsi que la législation exonérant les agents des forces de l’ordre de toute responsabilité en cas de dommages causés par armes à feu aux manifestants pacifiques, et exhorte les autorités bélarussiennes à favoriser un environnement propice au fonctionnement de médias véritablement indépendants, y compris un accès sans entrave à un Internet ouvert, interopérable, fiable et sûr ;

6.Exhorte vivement les autorités bélarussiennes à respecter, garantir et remplir pleinement toutes leurs obligations internationales en matière de droits de l’homme, notamment celles découlant des Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

7.Exige à cet égard la libération immédiate et sans condition de toutes les personnes détenues arbitrairement ou illégalement au Bélarus, y compris les prisonniers politiques, les journalistes et autres professionnels des médias, les défenseurs des droits de l’homme, les professionnels de la santé, les avocats, les professionnels de la culture, les enseignants, les étudiants, les membres de minorités nationales, les syndicalistes et membres de comités de grève, et les autres membres de la société civile, et exige également que les autorités bélarussiennes cessent immédiatement les procédures pénales ou administratives, les actes de harcèlement, d’intimidation et de répression qui visent tous les individus qui exercent leurs droits humains et leurs libertés fondamentales ;

8.Exige également que des enquêtes rapides, efficaces, approfondies, transparentes et impartiales soient menées afin que les responsabilités soient établies dans tous les cas allégués de violations des droits de l’homme ou d’atteintes à ces droits, tout particulièrement lorsqu’il y a eu décès, de détentions arbitraires, de torture et de mauvais traitements, y compris de violence sexuelle et fondée sur le genre, et de fournir réparation, recours, réhabilitation et indemnisation aux victimes ;

9.Exhorte vivement les autorités bélarussiennes à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’indépendance et l’impartialité totales du pouvoir judiciaire et l’indépendance des gens de loi, pour garantir à toute personne, y compris toute personne accusée d’infractions administratives ou pénales, le droit à un procès équitable et le droit de faire examiner par une juridiction supérieure les déclarations de culpabilité et les condamnations, le temps et les facilités nécessaires à la préparation de sa défense et la possibilité de communiquer avec le conseil de son choix, ainsi que d’autres garanties tout au long de la procédure ;

10.Se félicite du mandat qu’il a donné à la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, dans sa résolution 46/20, de procéder à un examen de toutes les violations présumées des droits de l’homme commises au Bélarus à la veille et au lendemain de l’élection présidentielle du 9 août 2020, et se félicite également à cet égard de ce que la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Bélarus soit disposée à assister la Haute-Commissaire ;

11.Demande à nouveau aux autorités bélarussiennes de procéder à une révision complète de la législation, des politiques, des stratégies et des pratiques pertinentes pour faire en sorte que les dispositions qui y figurent soient clairement définies et conformes à ses obligations et à ses engagements au regard du droit international des droits de l’homme, et ne soient pas utilisées pour entraver ou restreindre indûment l’exercice de ces droits, et d’investir dans le renforcement des capacités et la formation appropriée des membres de l’appareil judiciaire et des organes chargés de faire respecter la loi ;

12.Engage vivement le Bélarus à entamer sans délai la réforme complète de son cadre juridique électoral et à remédier aux problèmes structurels qui caractérisent ce cadre et les pratiques électorales depuis longtemps, conformément aux recommandations que lui ont adressées le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et la Rapporteuse spéciale ;

13.Déplore les discriminations dont sont victimes les personnes en situation de vulnérabilité, notamment les femmes, les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, les personnes handicapées et les membres de minorités nationales ou ethniques, linguistiques et religieuses ;

14.Exhorte les autorités bélarussiennes à adopter une politique et une législation globales de non-discrimination garantissant l’égalité des droits pour tous, en droit et en pratique, y compris le plein accès à un enseignement de qualité sur un pied d’égalité, et, soulignant la nécessité de prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant, exhorte également les autorités bélarussiennes à mettre en œuvre toutes les recommandations du Comité des droits de l’enfant et du Comité contre la torture concernant la justice pour mineurs, tout en notant que quelques mesures visant à prévenir la discrimination ont déjà été appliquées au Bélarus ;

15.Prend note du fait que le premier plan d’action national en faveur des droits de l’homme 2016-2019 a contribué à faciliter la coopération intergouvernementale et le dialogue avec la société civile et qu’il a favorisé une légère intensification des échanges entre l’État et la société civile, demande une nouvelle fois aux autorités bélarussiennes d’élaborer et d’appliquer sans délai un nouveau plan d’action en faveur des droits de l’homme, en mettant à profit les enseignements tirés de la mise en œuvre du premier plan d’action et en tenant compte des recommandations que l’État a acceptées dans le cadre du troisième cycle de l’Examen périodique universel et de celles qui lui ont été adressées par les organes conventionnels, les mécanismes des droits de l’homme et la société civile, et exhorte les autorités bélarussiennes à entamer un véritable dialogue national, qui soit constructif, inclusif et transparent, avec les représentants de la société civile ;

16.Engage à nouveau vivement les autorités bélarussiennes à mettre en place une institution nationale des droits de l’homme qui soit conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) et à continuer de s’employer activement à mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030 ;

17.Prend note de l’attention que la Rapporteuse spéciale continue d’accorder à la question de la peine de mort au Bélarus et, en particulier, se dit vivement préoccupé par le fait que cette peine est appliquée sans que les garanties d’une procédure régulière soient respectées et que très peu d’informations sont disponibles à ce sujet, alors que la transparence est indispensable pour que la justice pénale soit équitable et efficace, prie la Rapporteuse spéciale de continuer de suivre l’évolution de la situation et de formuler des recommandations, et engage le Bélarus à relancer le dialogue national au sujet d’un moratoire sur la peine de mort et d’envisager son abolition ;

18.Décide de proroger d’un an le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Bélarus, et prie la Rapporteuse spéciale de continuer de suivre l’évolution de la situation et de formuler des recommandations et de lui soumettre à sa cinquantième session, et de soumettre à l’Assemblée générale à sa soixante-dix-septième session, un rapport sur la situation des droits de l’homme au Bélarus ;

19.Exhorte les autorités bélarussiennes à coopérer pleinement avec la Rapporteuse spéciale, notamment en l’autorisant à se rendre en sa qualité officielle dans le pays et à y rencontrer librement les parties concernées, y compris des représentants de la société civile, afin qu’elle puisse les aider à s’acquitter de leurs obligations internationales en matière de droits de l’homme, et en étudiant la possibilité d’appliquer ses recommandations, et exhorte également les autorités bélarussiennes à coopérer pleinement avec les titulaires de mandat au titre de procédures spéciales thématiques ;

20.Prie le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme de fournir à la Rapporteuse spéciale toute l’assistance et les ressources nécessaires pour qu’elle puisse s’acquitter entièrement de son mandat.