Conseil des droits de l ’ homme

Trente-troisième session

Point 10 de l’ordre du jour

Assistance technique et renforcement des capacités

Afrique du Sud†, Belgique, Espagne*, France, Italie*, Luxembourg*, Pays-Bas, Roumanie*, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord : projet de résolution

33/…Assistance technique et renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme en République centrafricaine

Le Conseil des droits de l ’ homme,

Guidé par les principes et objectifs de la Charte des Nations Unies,

Réaffirmant la Déclaration universelle des droits de l’homme,

Rappelant la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et les autres instruments internationaux et africains relatifs aux droits de l’homme,

Rappelant également la résolution 60/251 du 15 mars 2006 de l’Assemblée générale, et les résolutions 5/1 et 5/2 du 18 juin 2007, 23/18 du 13 juin 2013, 24/34 du 27 septembre 2013, S-20/1 du 20 janvier 2014, 27/28 du 26 septembre 2014 et 30/19 du 2 octobre 2015 du Conseil des droits de l’homme,

Rappelant en outre les résolutions du Conseil de sécurité 2088 (2013) du 24 janvier 2013, 2121 (2013) du 10 octobre 2013, 2127 (2013) du 5 décembre 2013, 2134 (2014) du 28 janvier 2014, 2149 (2014) du 10 avril 2014, 2217 (2015) du 28 avril 2015, 2281 (2016) du 26 avril 2016 et 2301 (2016) du 26 juillet 2016,

Réaffirmant que c’est à tous les États qu’il incombe au premier chef de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales consacrés dans la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et d’autres instruments internationaux et africains sur les droits de l’homme auxquels ils sont parties,

Rappelant qu’il incombe au premier chef aux autorités centrafricaines de protéger toutes les populations du pays contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l’humanité,

Se félicitant de la tenue de consultations populaires et du Forum de Bangui pour la réconciliation nationale, qui a été suivi par l’adoption d’un pacte républicain et un accord sur le désarmement, la démobilisation et la réintégration signé par les représentants des principaux acteurs du conflit en République centrafricaine,

Se félicitant également de la tenue pacifique d’un référendum constitutionnel le 13 décembre 2015 et de la tenue des élections législatives et présidentielles en décembre 2015 et en février et mars 2016, ainsi que de l’investiture du Président Faustin-Archange Touadéra le 30 mars 2016,

Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale de la République centrafricaine,

Préoccupé par la persistance de conditions de sécurité précaires en République centrafricaine, en raison de la présence continue de groupes armés, et condamnant en particulier les récents actes de violence et de criminalité qui persistent à Bangui ainsi que les incidents à l’intérieur du pays, qui ont provoqué des déplacements forcés,

Gravement préoccupé par la situation humanitaire critique qui continue de prévaloir, en particulier le sort des personnes déplacées et des réfugiés, préoccupé par l’afflux de réfugiés et ses répercussions sur la situation dans les pays voisins et d’autres pays de la région, et tout aussi préoccupé par le risque de violence sectaire,

Gravement préoccupé aussi par les violations graves des droits de l’homme commises à l’encontre de la population civile, y compris les exécutions sommaires ou extrajudiciaires, les arrestations et les détentions arbitraires, les disparitions forcées, le recrutement et l’utilisation d’enfants, le viol et d’autres formes de sévices sexuels, la torture, les pillages, la destruction illégale de biens et d’autres violations graves du droit international des droits de l’homme et atteintes à ce droit,

Soulignant la nécessité de mettre en place d’authentiques programmes de désarmement, démobilisation, réinsertion et rapatriement, conformément à une stratégie globale de réforme du secteur de la sécurité, et se félicitant du bon déroulement des activités préliminaires dans ce domaine, qui ont contribué à réduire la présence de membres de groupes armés,

Prenant note de la mobilisation de la communauté internationale pour apporter une assistance humanitaire à la population centrafricaine affectée par la crise, avec la conférence des donateurs tenue à Addis-Abeba le 1er février 2014, la conférence de Bruxelles tenue le 26 mai 2015 et plusieurs réunions de haut niveau sur l’action humanitaire en République centrafricaine,

Prenant note de la prochaine organisation d’une conférence des donateurs et des investisseurs’’, qui se tiendra à Bruxelles le 17 novembre 2016,

Rappelant la nécessité pour les autorités de transition, la communauté internationale et les acteurs humanitaires de soutenir le retour volontaire des personnes déplacées et des réfugiés, et de veiller à ce que ce retour soit durable,

Se félicitant de l’action de la Mission internationale de soutien à la Centrafrique sous conduite africaine, de l’Union africaine, de l’opération française Sangaris, de l’opération militaire de l’Union européenne en République centrafricaine, la mission de conseil militaire de l’Union européenne en République centrafricaine, des missions de formation militaire non opérationnelle et opérationnelle des forces armées centrafricaines conduites par l’Union européenne et de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine,

Rappelant que les forces internationales présentes en République centrafricaine doivent agir, dans l’exercice de leurs fonctions, en respectant pleinement les dispositions applicables du droit international humanitaire, du droit international des droits de l’homme et du droit international des réfugiés, se déclarant préoccupé par les allégations faisant état de violences sexuelles et d’autres violations des droits de l’homme qui auraient été commises par des membres des forces internationales présentes en République centrafricaine, rappelant que ces allégations devraient faire l’objet d’une enquête approfondie et que les responsables de ces actes doivent être traduits en justice, et se félicitant de l’engagement pris par le Secrétaire général d’appliquer strictement la politique d’intransigeance de l’ONU à l’égard de l’exploitation et des violences sexuelles,

Soulignant qu’il est urgent et impératif de mettre fin à l’impunité en République centrafricaine et de traduire en justice les auteurs de violations et d’atteintes aux droits de l’homme et de violations du droit international humanitaire, et qu’il est nécessaire de renforcer les mécanismes nationaux pour s’assurer que les auteurs auront à rendre compte de leurs actes, notamment en mettant effectivement et rapidement en place un tribunal pénal spécial,

Soulignant qu’il incombe au premier chef aux autorités nationales de créer les conditions nécessaires pour mener des enquêtes, engager des poursuites et rendre des jugements de manière efficace et indépendante,

Saluant l’engagement des autorités de la République centrafricaine à restaurer l’état de droit, à mettre fin à l’impunité et à traduire en justice les auteurs de crimes au regard du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, auquel la République centrafricaine est partie, et prenant note des décisions prises par la Procureure de la Cour, le 7 février 2014, de procéder à un examen préliminaire de la situation en République centrafricaine et, le 24 septembre 2014, d’ouvrir une enquête comme suite à la demande présentée par les autorités de transition,

Se félicitant aussi de la décision prise par les autorités centrafricaines de donner effet à un tribunal pénal spécial en décembre 2016,

Rappelant que la commission internationale chargée d’enquêter sur les allégations de violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits en République centrafricaine a conclu que les principales parties au conflit avaient commis, depuis janvier 2013, des violations et des atteintes susceptibles de constituer des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité,

1.Condamne fermement les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits qui continuent d’être commises par toutes les parties, et insiste sur le fait que les auteurs de ces violations doivent répondre de leurs actes et être traduits en justice ;

2.Réitère son appel à une cessation immédiate de toutes les violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits, ainsi que des actes de violence illégaux commis par toutes les parties, au strict respect de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, et au rétablissement de l’état de droit dans le pays ;

3.Prend note avec satisfaction du rapport de l’Experte indépendante sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine et des recommandations y figurant ;

4.Demande instamment à toutes les parties en République centrafricaine de protéger tous les civils, en particulier les femmes et les enfants, contre la violence sexuelle et sexiste ;

5.Se félicite de la prorogation du mandat de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine, et l’encourage à mettre résolument en œuvre une approche dynamique et volontariste en faveur de la protection des civils, ainsi qu’il est énoncé dans son mandat ;

6.Encourage les autorités centrafricaines, avec l’appui de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine, à s’engager résolument dans le processus de désarmement, de démobilisation, de réinsertion et de rapatriement des combattants étrangers, s’inscrivant dans le cadre d’une stratégie globale de réforme du secteur de la sécurité visant à rendre rapidement opérationnelles les structures de coopération qu’elles ont mises en place, et à faire des propositions pour le désarmement, la démobilisation, la réinsertion et le rapatriement, et prie les États Membres et les organisations internationales de fournir les fonds nécessaires au désarmement, à la démobilisation, à la réinsertion et aux rapatriement, contribution essentielle à la sécurité de la population et à la stabilisation du pays ;

7.Exhorte les autorités centrafricaines, avec l’appui de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine et de la Mission de formation militaire de l’Union européenne en République centrafricaine, d’adopter et de mettre en œuvre une politique nationale de sécurité et une stratégie globale pour la réforme du secteur de la sécurité, y compris les procédures préalables de vérification relatives aux droits de l’homme par les forces de défense et de sécurité ;

8.Se félicite de l’engagement pris par plusieurs groupes armés, le 5 mai 2015, de libérer les enfants enrôlés dans leurs rangs et de faire cesser et prévenir le recrutement et l’utilisation d’enfants et, à cet égard, leur enjoint d’honorer l’engagement qu’ils ont pris ;

9.Exhorte toutes les parties à protéger et à considérer comme victimes les enfants libérés ou séparés des forces armées et des groupes armés, et souligne qu’il faut accorder une attention particulière à la protection, à la libération et à la réintégration de tous les enfants associés à des forces et des groupes armés ;

10.Appelle les autorités de la République centrafricaine à veiller au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales de toute la population et à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à l’impunité des auteurs d’actes de violence et de toutes autres violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits, notamment par en renforçant le système judiciaire et les mécanismes destinés à garantir l’obligation de rendre compte;

11.Prend note de la décision prise par les autorités centrafricaines de demander à la Procureure de la Cour pénale internationale d’ouvrir une enquête sur les crimes qui auraient été commis en République centrafricaine et qui pourraient relever de la compétence de la Cour ;

12.Se félicite des efforts déployés par les autorités centrafricaines, notamment l’adoption et la promulgation de lois visant à mettre en place, dans le cadre du système judiciaire national, un tribunal pénal spécial ayant compétence pour juger les violations graves des droits de l’homme et les violations du droit international humanitaire, et engage les autorités nationales à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la loi portant création de ce tribunal pénal spécial, y compris sa mise en œuvre effective et sa capacité opérationnelle ;

13.Demande aux autorités centrafricaines de prendre, à titre prioritaire, des mesures immédiates et concrètes pour renforcer le système judiciaire et lutter contre l’impunité afin de contribuer à la stabilisation et à la réconciliation, notamment en rétablissant l’administration de la justice, le système de justice pénale et le système pénitentiaire dans tout le pays, en veillant à ce que chacun ait accès à une justice équitable et impartiale, et en rendant opérationnel le tribunal pénal spécial aussi rapidement que possible ;

14.Prie également les autorités centrafricaines de poursuivre leurs efforts pour rétablir l’autorité effective de l’état sur l’ensemble du pays, y compris en procédant au redéploiement de l’administration de l’État dans les provinces en vue de garantir une gouvernance stable, responsable, inclusive et transparente ;

15.Prie les États Membres et les organisations internationales et régionales de fournir d’urgence un appui aux autorités centrafricaines pour la conduite des réformes susmentionnées et la restauration de l’autorité de l’État sur tout le territoire, et note que la conférence pour les annonces de contributions tenue à Bruxelles le 17 novembre 2016 sera l’occasion de fournir cet appui ;

16.Engage les autorités centrafricaines à mettre en œuvre les recommandations faites lors du Forum de Bangui sur la réconciliation nationale, notamment la création d’une commission de la vérité, de la justice, de la réparation et de la réconciliation, en adoptant une approche sans exclusive susceptible de permettre une réconciliation véritable et durable ;

17.Demeure vivement préoccupé par les conditions dans lesquelles se trouvent les personnes déplacées et les réfugiés et encourage la communauté internationale à aider les autorités nationales et les pays d’accueil à offrir une protection et une assistance appropriées aux victimes de violences, en particulier les femmes, les enfants et les personnes handicapées ;

18.Appelle les autorités de transition à poursuivre leurs efforts pour protéger et promouvoir le droit à la liberté de circulation pour tous, y compris les personnes déplacées à l’intérieur du pays, sans distinction aucune, et à respecter leur droit de choisir leur lieu de résidence, de rentrer chez eux ou de chercher une protection ailleurs ;

19.Invite toutes les parties prenantes et la communauté internationale à demeurer mobilisées pour répondre aux urgences et priorités identifiées par la République centrafricaine, notamment l’assistance financière et technique et le financement de la prise en charge psychotraumatique des personnes affectées par la crise ;

20.Demande à toutes les parties de faciliter l’accès des populations victimes à l’aide humanitaire ainsi que l’accès des acteurs humanitaires à l’ensemble du territoire national, en renforçant la sécurité sur les axes routiers ;

21.Encourage les États Membres de l’Organisation des Nations Unies, dans le cadre de la coopération internationale, les organismes compétents des Nations Unies, les institutions financières internationales et les autres organisations internationales concernées, ainsi que les donateurs à fournir à la République centrafricaine une assistance technique et une aide au renforcement des capacités, en vue de promouvoir le respect des droits de l’homme et de réformer les secteurs de la justice et de la sécurité ;

22.Encourage la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine, conformément à son mandat, à publier des rapports sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine afin de permettre à la communauté internationale de suivre la situation ;

23.Décide de renouveler pour un an le mandat de l’Experte indépendante, qui consiste à évaluer et suivre la situation des droits de l’homme en République centrafricaine et à en rendre compte en vue de formuler des recommandations concernant l’assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme ;

24.Demande à toutes les parties de collaborer pleinement avec l’Experte indépendante dans l’exercice de son mandat ;

25.Demande à l’Experte indépendante de travailler en étroite collaboration avec toutes les instances des Nations Unies, l’Union africaine et la Communauté économique des États de l’Afrique centrale, ainsi qu’avec les autres organisations internationales concernées, la société civile centrafricaine et tous les mécanismes pertinents des droits de l’homme ;

26.Demande également à l’Experte indépendante de présenter oralement une mise à jour orale de son rapport sur l’assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme en République centrafricaine à la trente-quatrième session du Conseil et de lui soumettre un rapport écrit à sa trente-sixième session ;

27.Demande au Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de continuer à fournir à l’Experte indépendante toutes les ressources financières et humaines nécessaires pour lui permettre d’accomplir pleinement son mandat ;

28.Décide de rester saisi de la question.