Conseil des droits de l ’ homme

Trente-troisième session

Point 6 de l’ordre du jour

Examen périodique universel

Rapport du Groupe de travailsur l’Examen périodique universel *

Saint-Vincent-et-les Grenadines

Table des matières

Page

Introduction3

I.Résumé des débats au titre de l’Examen3

A.Exposé de l’État examiné3

B.Dialogue et réponses de l’État examiné5

II.Conclusions et/ou recommandations12

Annexe

Composition of the delegation21

Introduction

1.Le Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, créé en application de la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme, a tenu sa vingt-cinquième session du 2 au 13 mai 2016. L’Examen de Saint-Vincent-et-les Grenadines a eu lieu à la 2e séance, le 2 mai 2016. La délégation de Saint-Vincent-et-les Grenadines était dirigée par Mme Inga Rhonda King, Représentante permanente de Saint-Vincent-et-les Grenadines auprès de l’Organisation des Nations Unies. À sa 8e séance, le 6 mai 2016, le Groupe de travail a adopté le présent rapport sur Saint-Vincent-et-les Grenadines.

2.Le 12 janvier 2016, pour faciliter l’Examen relatif à Saint-Vincent-et-les Grenadines, le Conseil des droits de l’homme a constitué le groupe suivant de rapporteurs (troika) suivant: Lettonie, Mexique et Mongolie.

3.Conformément au paragraphe 15 de l’annexe à la résolution 5/1 et au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21 du Conseil des droits de l’homme, les documents ci-après ont été établis en vue de l’Examen concernant Saint-Vincent-et-les Grenadines:

a)Un rapport national présenté conformément au paragraphe 15 a) (A/HRC/WG.6/25/VCT/1);

b)Une compilation établie par le Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) conformément au paragraphe 15 b) (A/HRC/WG.6/25/VCT/2);

c)Un résumé établi par le HCDH conformément au paragraphe 15 c) (A/HRC/WG.6/25/VCT/3).

4.Une liste de questions préparées à l’avance par l’Espagne, le Liechtenstein, le Mexique, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Slovénie avait été transmise à Saint-Vincent-et-les Grenadines par l’intermédiaire de la troïka. Cette liste peut être consultée sur le site Extranet de l’Examen périodique universel. Des questions supplémentaires posées au cours du dialogue par le Costa Rica, la Jamaïque, le Monténégro et l’Uruguay sont résumées en I B ci-dessous.

I.Résumé des débats au titre de l’Examen

A.Exposé de l’État examiné

5.La délégation a souligné que Saint-Vincent-et-les Grenadines entendait collaborer avec la communauté internationale durant son Examen et qu’elle espérait faire mieux connaître les difficultés concrètes auxquelles faisaient face les petits États insulaires en développement pour satisfaire à leurs engagements en matière de droits de l’homme.

6.La délégation a déclaré que Saint-Vincent-et-les Grenadines était une démocratie parlementaire, pluraliste et ouverte, où plus de 60 % des postes de responsabilité au sein du Gouvernement étaient occupés par des femmes. Elle a affirmé que la presse y était libre et active, représentée par trois hebdomadaires pleinement indépendants.

7.Le rapport de Saint-Vincent-et-les Grenadines, soumis au titre du deuxième cycle de l’Examen périodique universel, avait été rédigé sur la base de consultations menées au niveau local et avec différents groupes de réflexion.

8.Depuis le précédent Examen, Saint-Vincent-et-les Grenadines s’était efforcé de promouvoir progressivement les droits de l’homme en renforçant son cadre juridique national par des mesures institutionnelles et législatives.

9.Adoptée au moment de l’indépendance, la Constitution de Saint-Vincent-et-les Grenadines s’inspirait du système britannique. Elle garantissait le droit à la vie et à la liberté individuelle et consacrait les libertés de conscience, d’expression, de réunion, d’association et de circulation. Elle interdisait l’esclavage, la torture, les traitements inhumains, la confiscation de biens, les fouilles et perquisitions arbitraires, ainsi que la discrimination fondée sur le sexe, la race, le lieu d’origine, l’opinion politique, la couleur ou la croyance et garanti à tous la protection de la loi, notamment le droit à un jugement équitable et à la présomption d’innocence.

10.En 2009, en collaboration avec des parties prenantes locales et des représentants de la diaspora, le Gouvernement avait tenté en vain de réformer la Constitution par référendum. Les réformes proposées prévoyaient la création d’une Commission des droits de l’homme et d’un médiateur, ainsi que de nombreuses innovations en matière de gouvernance et de droits de l’homme. Hormis dans le cadre du projet de réforme constitutionnelle, il n’y avait pas eu de consultations nationales sur la question de la création d’une institution nationale des droits de l’homme.

11.Depuis le précédent Examen, Saint-Vincent-et-les Grenadines avait ratifié plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Lors de la 31e session du Conseil des droits de l’homme, la délégation de Saint-Vincent-et-les Grenadines avait signifié son intention de mettre en place un mécanisme national d’établissement de rapports et de suivi. La délégation était heureuse d’annoncer que le Conseil des ministres examinait attentivement cette proposition et qu’elle devait être adoptée sous peu. Le mécanisme à mettre en place était censé passer en revue et accélérer la mise en conformité de la législation, des politiques et pratiques nationales avec les engagements du pays au titre des instruments internationaux. En outre, la délégation a de nouveau exprimé au Conseil des droits de l’homme son souhait, partagé avec d’autres États de la CARICOM, de bénéficier à cet égard d’un accompagnement, concrétisé par une assistance technique supplémentaire et un renforcement des capacités.

12.Saint-Vincent-et-les Grenadines a déclaré qu’en tant État souverain, il devait protéger ses populations les plus vulnérables et les plus pauvres dans la limite des ressources réelles disponibles. Comme souligné dans son rapport national, de nombreux textes de loi et mesures politiques progressistes avaient été adoptés. De même, des efforts supplémentaires avaient été accomplis dans le cadre des groupes sous-régionaux (Communauté des Caraïbes et Organisation des États des Caraïbes orientales) pour tenter d’harmoniser les différentes législations et permettre ainsi une meilleure intégration et coopération régionales. En tout état de cause, Saint-Vincent-et-les Grenadines avait accordé la priorité à l’adoption de trois nouveaux textes législatifs, à savoir la nouvelle loi sur la violence familiale en 2015, la loi sur la prise en charge des enfants et l’adoption en 2010 et la loi sur le statut de l’enfant en 2011, en vue de renforcer le cadre juridique national en matière de droits de l’homme.

13.En ratifiant la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et en appliquant le Programme d’action de Beijing, les Gouvernements des pays membres de l’Organisation des États des Caraïbes orientales avaient réaffirmé leur volonté d’éradiquer la violence à l’égard des femmes. La loi sur la violence familiale adoptée en mai 2015 illustrait concrètement la poursuite d’un tel objectif.

14.Le 19 avril 2016, Saint-Vincent-et-les Grenadines avait initié, en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le cadre national de sa politique de protection de l’enfance. Le Gouvernement avait également créé une Division chargée exclusivement de la protection et de la réadaptation des enfants. D’autres actions étaient également menées pour apporter des modifications mineures et harmoniser la législation existante. De même, la mission du Comité national des droits de l’enfant, en tant qu’organe de contrôle national du mécanisme mis en place par l’État pour la protection des enfants, avait récemment été approuvée. Comme souligné dans son rapport national, Saint-Vincent-et-les Grenadines avait mis en œuvre un certain nombre de mesures de suivi et de protection des droits des délinquants juvéniles. En outre, le cadre législatif et politique de la justice des mineurs devrait bientôt être soumis au Parlement pour généraliser les procédures de déjudiciarisation et de détention grâce au recours à des modalités et pratiques de justice réparatrice.

15.Saint-Vincent-et-les Grenadines poursuivait également le renforcement de son cadre politique national en matière de lutte contre la violence fondée sur le sexe. Une campagne de lutte contre la violence, lancée en 2014, avait visé une sensibilisation accrue des enfants et des communautés aux questions de violence fondée sur le sexe. Un Programme de soutien aux victimes avait été élaboré pour leur apporter une assistance psychosociale et une aide socio-économique.

16.Le pays poursuivait aussi la mise en œuvre de ses politiques prospectives destinées à améliorer et à assurer un niveau de vie adéquat pour tous, comme exposé dans son rapport national. Saint-Vincent-et-les Grenadines continuait à œuvrer en faveur de l’éducation et de la santé, notamment la santé sexuelle et génésique.

17.Le pays poursuivait aussi son combat pour l’éradication de la faim et de la sous-alimentation.

18.En dépit des contraintes budgétaires induites par les effets dévastateurs des inondations et des tempêtes subies au cours des cinq dernières années, ainsi que par la crise économique mondiale, Saint-Vincent-et-les Grenadines ne cessait de déployer d’intenses efforts pour assurer à ses citoyens la jouissance de leurs libertés et droits fondamentaux, afin qu’ils puissent vivre dans une société juste et équitable et réaliser leur propre développement économique et social.

B.Dialogue et réponses de l’État examiné

19.Au cours du Dialogue, 46 délégations ont fait des déclarations. Les recommandations faites à cette occasion figurent dans la partie II du présent rapport. Toutes les déclarations écrites des délégations, appelées à être vérifiées à l’audition par la consultation des archives audiovisuelles de l’ONU, sont affichées sur l’Extranet du Conseil des droits de l’homme lorsqu’elles sont disponibles.

20.La République bolivarienne du Venezuela a constaté que Saint-Vincent-et-les Grenadines avait fait des progrès dans la prise en compte de la problématique hommes-femmes en matière de santé, d’éducation, d’agriculture et de services sociaux.

21.L’Algérie s’est félicitée des progrès accomplis depuis le premier Examen dans des domaines tels que la lutte contre la violence domestique et la discrimination à l’égard des femmes, ainsi qu’au niveau des mesures adoptées pour permettre aux personnes ayant des besoins spéciaux d’accéder au système éducatif ordinaire.

22.L’Argentine a salué les progrès accomplis par Saint-Vincent-et-les Grenadines en matière de lutte contre la violence domestique. Elle a rappelé que la dernière exécution d’un condamné à mort à Saint-Vincent-et-les Grenadines datait de 1993.

23.L’Australie a applaudi les efforts accomplis par Saint-Vincent-et-les Grenadines au titre de son adhésion à divers instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et pour l’ouverture de la prison de Belle Isle. Elle a ajouté qu’elle demeurait néanmoins préoccupée par les conditions de détention dans l’ancienne prison de Kingstown et a regretté que la violence et la discrimination à l’égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) n’ait pas été traitée de manière adéquate.

24.Les Bahamas ont exprimé leur estime pour les efforts consentis en faveur du droit à l’éducation, l’adoption de la loi sur la violence familiale, l’inclusion d’une matière portant sur les droits de l’homme dans le programme de formation des forces de police, la construction d’un nouvel établissement correctionnel respectant l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Mandela) et la priorité accordée à l’éradication de la pauvreté.

25.La Barbade a félicité Saint-Vincent-et-les Grenadines pour l’adoption de la loi sur la violence familiale et de la législation sur la prise en charge et l’adoption des enfants. Elle a en outre encouragé Saint-Vincent-et-les Grenadines à créer une institution nationale des droits de l’homme.

26.Le Brésil a salué les efforts accomplis par Saint-Vincent-et-les Grenadines pour protéger les étrangers et ses propres ressortissants contre la traite d’êtres humains et l’exploitation sexuelle, ainsi que pour la formation dispensée en la matière aux forces de police et aux fonctionnaires en charge de la migration et de la main d’œuvre. Il a en outre encouragé Saint-Vincent-et-les Grenadines à abolir expressément la peine de mort.

27.Le Canada a applaudi l’adoption de la loi sur la violence familiale en 2015 et a encouragé Saint-Vincent-et-les Grenadines à appliquer pleinement et rapidement ses dispositions.

28.Le Chili a félicité Saint-Vincent-et-les Grenadines pour l’adoption des lois relatives à la violence familiale ainsi qu’à la prise en charge et à l’adoption des enfants, pour la mise en œuvre du plan de réduction de la pauvreté et pour la formation aux droits de l’homme dispensée aux fonctionnaires. Il a également souligné l’importance des mesures adoptées pour la mise en place d’un mécanisme d’établissement de rapports et de suivi.

29.La Colombie a mis l’accent sur l’engagement de Saint-Vincent-et-les Grenadines et sur sa volonté de poursuivre la mise en œuvre des recommandations issues du premier cycle, notamment les mesures prises en faveur des droits des enfants et le Plan national d’action contre la violence fondée sur le sexe.

30.Le Congo a fait observer que Saint-Vincent-et-les Grenadines n’était pas encore partie aux Protocoles facultatifs au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à la Convention relative aux droits de l’enfant. Il a appelé la communauté internationale à fournir à Saint-Vincent-et-les Grenadines une assistance technique dans le domaine des droits de l’homme.

31.Le Costa Rica s’est dit préoccupé par l’absence d’une instance indépendante chargée des élections, par la sous-représentation des femmes aux postes électifs, ainsi que par le retard constaté en matière de présentation de rapports aux organes conventionnels. Il a également demandé s’il était possible, dans un futur proche, d’abroger la peine de mort au niveau de la législation nationale.

32.Cuba a félicité Saint-Vincent-et-les Grenadines pour l’adoption de la législation relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et pour sa politique en matière de logement. Cuba a reconnu les difficultés rencontrées par les petits États insulaires en développement et a estimé qu’il était nécessaire que la communauté internationale leur fournisse toute l’assistance dont ils pourraient avoir besoin.

33.Le Danemark a constaté les progrès accomplis par Saint-Vincent-et-les Grenadines depuis le premier Examen dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l’homme. Il l’a encouragé à tirer profit de l’expérience et des compétences dont disposent les organes conventionnels, en mettant davantage l’accent sur la présentation de rapports aux comités compétents.

34.L’Équateur a salué la priorité accordée à l’éradication de la pauvreté et a félicité Saint-Vincent-et-les Grenadines pour le déploiement du Plan d’action national de lutte contre la violence sexiste et l’adoption de mesures conservatoires de protection des victimes.

35.L’Égypte a applaudi la stratégie adoptée pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes, l’adoption de la loi destinée à lutter contre la violence domestique et les efforts visant à faciliter la scolarisation aux niveaux primaire et secondaire. Elle a encouragé Saint-Vincent-et-les Grenadines à promouvoir le cadre législatif relatif aux droits de l’homme.

36.La France a félicité Saint-Vincent-et-les Grenadines pour son engagement dans le domaine des droits de l’homme et invité les autorités compétentes à poursuivre les réformes pour garantir le plein respect des droits de l’homme dans le pays.

37.L’Allemagne a félicité Saint-Vincent-et-les Grenadines pour ses réalisations, notamment en ce qui concerne le renforcement de la protection des droits des femmes et des enfants et l’a également encouragé à continuer à s’investir dans ces domaines.

38.Le Ghana a pris note de l’adoption de la loi sur la violence familiale et du Plan d’action national pour l’élimination de la violence fondée sur le sexe, ainsi que de la création de la Commission nationale des droits de l’enfant. Il a cependant ajouté qu’il demeurait préoccupé par l’ampleur de la violence à l’égard des femmes et des filles.

39.La Grèce a pris note des progrès accomplis dans le domaine de la violence familiale, notamment l’adoption de la loi sur la violence familiale, qui en a élargi la définition et a permis de renforcer les mécanismes de protection de l’enfance.

40.Le Guatemala a accueilli avec satisfaction l’adoption de la nouvelle loi sur la violence familiale, mais demeure préoccupé par le fait que la législation n’incrimine pas le harcèlement sexuel dans tous les domaines. Il a indiqué que des mesures devraient être prises pour adopter une législation garantissant pleinement l’égalité entre les hommes et les femmes.

41.Haïti a pris note des progrès accomplis en matière de réduction de la violence sexiste, d’amélioration des conditions de détention et d’accès à un logement décent.

42.Le Honduras a pris note de l’adoption de la loi sur la violence familiale, de la concrétisation de l’accès universel à l’éducation primaire et secondaire, ainsi que des efforts accomplis pour garantir la diversité culturelle et protéger le patrimoine culturel.

43.En réponse aux observations, la délégation a indiqué qu’elle souhaitait tout d’abord remercier Cuba et le Venezuela pour l’aide au développement du pays qu’ils lui avaient apportée, en particulier l’aide de Cuba dans le domaine des soins de santé. Cuba a aidé le pays en construisant un hôpital, en lui prêtant des médecins et des infirmières, en dispensant des formations et en fournissant des services ophtalmologiques. De même, Cuba et la République bolivarienne du Venezuela ont grandement contribué à la construction de l’aéroport international appelé à ouvrir prochainement ses portes et ont pris une large part à la réussite de la réforme du système éducatif.

44.Concernant les relations entre personnes de même sexe, la délégation a indiqué qu’une réglementation existait depuis longtemps en la matière, dont les principes sous-jacents avaient le soutien total du public, au sein d’une société chrétienne appliquant des valeurs judéo-chrétiennes dans le contexte des Caraïbes. La délégation a toutefois reconnu que ces valeurs étaient en train d’évoluer, en particulier parmi les jeunes, en grande partie du fait d’influences extérieures et a indiqué que de ce fait, cette question était toujours à l’examen et qu’il convenait en tout état de cause, dans le cadre du système de valeurs actuel, de tenir compte de l’ensemble des sensibilités nationales. Il était également important de souligner qu’il n’y a eu aucun cas d’emprisonnement. Pour finir, la délégation a conclu qu’il n’y avait actuellement aucune pression de l’opinion publique ou de volonté législative en faveur de la révision des lois interdisant les rapports sexuels entre adultes consentants.

45.Pour répondre aux observations de l’une des délégations concernant la nécessaire adoption d’une législation visant à protéger les personnes LGBTI contre la violence, la délégation a rappelé que tout citoyen de Saint-Vincent-et-les Grenadines était protégé contre la violence et que cela était garanti par la Constitution et les lois pénales existantes.

46.Concernant les recommandations relatives à la peine de mort, la délégation a indiqué que dans les circonstances actuelles, il apparaissait difficile de soutenir l’adoption d’un moratoire, d’autant plus que la Constitution a consacré la légitimité du recours à la peine de mort dans le contexte Saint-Vincentais. La légalité de cette peine a en outre été affirmée, réaffirmée et reconnue par d’innombrables juridictions d’appel au fil des ans et notamment par la section judiciaire du Conseil privé britannique. Il est apparu que cette peine était défendue par une écrasante majorité de citoyens, d’après les sondages d’opinion, les consultations publiques et les déclarations des différents partis politiques, qu’ils soient au pouvoir ou dans l’opposition. En fait, même si l’application de cette peine était limitée aux crimes les plus graves et que, même dans ce cas, la sentence était rarement exécutée, elle est apparue comme faisant partie du corpus juridique de Saint-Vincent-et-les Grenadines, étant réglementée par le Code pénal et prévue par la Constitution. La délégation a également noté que la Common Lawavait façonné le statut actuel de la peine de mort dans le pays. Le Conseil privé avait déclaré à cet égard que si une sentence à la peine capitale prononcée depuis plus de cinq ans n’avait pas été exécutée, elle devait être commuée en emprisonnement à vie. Dans la mesure où il était presque impossible de traiter dans les cinq ans tous les procès en appel devant les plus hautes juridictions, y compris ceux portés devant les organismes internationaux, il s’est avéré que dans la pratique, les personnes condamnées à mort purgeaient essentiellement des peines à perpétuité. En outre, la Cour d’appel des Carabes orientales et la section judiciaire du Conseil privé, ultime voie de recours, ont affirmé que la peine de mort ne pouvait être invoquée que pour les crimes les plus abominables, définis comme les «pires des pires». La délégation a également fait observer qu’aucune sentence à la peine capitale n’avait été exécutée depuis 1993.

47.Pour ce qui est des observations formulées à propos des amendements de Kampala et des retards de soumission des rapports, la délégation a fait observer que malheureusement, la mobilisation des moyens était un problème majeur pour un petit pays. Conscient de la nécessité urgente d’accroître sa capacité d’élaboration de textes normatifs, le Gouvernement a récemment financé les études de deux étudiants en Mastère de légistique, espérant par ce renforcement de compétences aider Saint-Vincent-et-les Grenadines à ratifier plus rapidement les accords internationaux. La délégation a cependant signalé que sur le plan pratique, Saint-Vincent-et-les Grenadines avait néanmoins rempli ses engagements relatifs aux droits de l’homme, tels qu’énoncés dans les divers traités internationaux.

48.Pour ce qui est des châtiments corporels, la délégation s’est référée aux informations figurant au paragraphe 38 du rapport national. Elle a fait observer que Saint-Vincent-et-les Grenadines avait pris un certain nombre de mesures pour réduire la sévérité des châtiments corporels au sein du système scolaire, notamment en révisant la loi sur l’éducation de 2009, qui n’autorise désormais que le directeur ou le chef d’établissement à administrer un châtiment à un élève. Il a également été proposé d’amender le projet de loi sur la justice des mineurs en introduisant d’autres formes de sanctions et de récompenses et en s’appuyant sur des approches de justice réparatrice et de déjudiciarisation pour les adolescents en conflit avec la loi.

49.L’Indonésie a pris note des progrès accomplis depuis le premier Examen. Elle a constaté qu’en dépit de ses difficultés financières, Saint-Vincent-et-les Grenadines avait continué à prendre des mesures pour promouvoir la sécurité sociale, l’éducation et les normes applicables aux soins de santé.

50.L’Italie a félicité Saint-Vincent-et-les Grenadines pour son engagement en faveur de la protection des droits des femmes et des enfants, notamment concrétisé par la promulgation de la loi sur la prise en charge des enfants et l’adoption et de la loi sur la violence familiale.

51.La Jamaïque a demandé à la délégation son opinion sur les préoccupations exprimées par le Rapporteur spécial de l’ONU selon lequel les droits culturels dont faisaient état les manuels scolaires élaborés au niveau régional (Caraïbes) conservaient une «perspective européenne» et ne reflétaient pas suffisamment l’histoire de Saint-Vincent-et-les Grenadines.

52.La Malaisie a pris note de la volonté de Saint-Vincent-et-les Grenadines d’améliorer la situation des droits de l’homme, ainsi que des contraintes et difficultés auxquelles le pays était confronté.

53.Les Maldives ont félicité Saint-Vincent-et-les Grenadines de ses efforts pour la mise en œuvre des recommandations issues du premier Examen, et ce, en dépit des difficultés affrontées en tant que petit État insulaire en développement. Les Maldives ont également exhorté Saint-Vincent-et-les Grenadines à continuer à solliciter l’appui technique de l’Organisation des Nations Unies et de la communauté internationale.

54.Le Mexique a accueilli avec satisfaction l’adoption de la loi sur la violence familiale et du Plan d’action national visant à mettre fin à la violence à caractère sexiste et a félicité Saint-Vincent-et-les Grenadines pour ses efforts d’intégration des femmes dans divers domaines, ainsi que pour la mise place du Comité national pour la protection des enfants.

55.Le Monténégro a souligné les progrès accomplis en matière de réduction de la faim et de la sous-alimentation. Il a demandé des renseignements sur les mesures prises pour la mise en place de programmes de réadaptation et de services d’appui aux victimes de la traite d’êtres humains, ainsi que sur les poursuites et condamnations des auteurs de ces actes.

56.Le Maroc a exprimé sa satisfaction concernant l’adhésion de Saint-Vincent-et-les Grenadines aux traités internationaux relatifs aux droits de l’homme au cours des six dernières années. Il s’est félicité des efforts déployés par Saint-Vincent-et-les Grenadines pour protéger les droits des enfants et lutter contre la violence familiale.

57.La Namibie s’est félicitée de l’adoption de la loi sur la violence familiale et du Plan d’action national pour lutter contre la violence sexiste. Elle a constaté avec satisfaction que la dernière exécution d’un condamné à mort à Saint-Vincent-et-les Grenadines datait de 1993.

58.Les Pays-Bas ont salué les efforts déployés par Saint-Vincent-et-les Grenadines pour promouvoir les droits de la femme et de l’enfant. Ils ont cependant indiqué, à l’instar du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, qu’il était possible d’améliorer la protection des droits des personnes qui vivaient une relation homosexuelle.

59.Le Nicaragua a accueilli avec satisfaction les améliorations apportées au cadre juridique et institutionnel, ainsi que la mise en œuvre de politiques et de programmes visant à améliorer les droits fondamentaux des femmes et des enfants.

60.Le Pakistan a déclaré qu’il était convaincu que la loi sur l’enfance, le plan d’action national pour lutter contre la violence fondée sur le sexe et la loi sur la violence familiale allaient contribuer de manière déterminante à la protection et à la promotion des droits des femmes et des enfants.

61.Le Panama a reconnu les efforts déployés par Saint-Vincent-et-les Grenadines et sa volonté de promouvoir, protéger et respecter les droits fondamentaux. Il a ajouté qu’il appréciait le travail d’harmonisation de la législation nationale entrepris dans certains domaines.

62.Les Philippines ont reconnu les progrès accomplis et ont pris note des contraintes et difficultés auxquelles le pays devait faire face en tant que petit État insulaire en développement, particulièrement vulnérable aux divers chocs économiques mondiaux. Les Philippines ont appelé la communauté internationale à renforcer son assistance au pays.

63.Le Portugal a félicité Saint-Vincent-et-les Grenadines d’avoir réalisé l’accès universel à l’éducation primaire et secondaire. Il a noté avec satisfaction que depuis 1995, Saint-Vincent-et-les Grenadines appliquait de factoun moratoire sur l’application de la peine de mort.

64.La République de Sierra Leone a souligné la mise en place d’une stratégie de réduction de la pauvreté et l’adoption de la loi sur la violence familiale. Elle a encouragé Saint-Vincent-et-les Grenadines à renforcer sa collaboration régionale dans la lutte contre la traite des personnes, à accélérer les réformes de la justice pour mineurs et à maintenir son moratoire de factoen matière d’application de la peine de mort.

65.La Slovénie a accueilli avec satisfaction les informations concernant les mesures de sécurité sociale visant à aider les personnes en difficulté et en particulier le Programme d’aide à domicile destiné aux personnes âgées. Elle a en outre félicité Saint-Vincent-et-les Grenadines pour les progrès accomplis en matière de réalisation des droits à l’alimentation et à l’éducation.

66.L’Afrique du Sud a félicité Saint-Vincent-et-les Grenadines pour son engagement en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme, en particulier pour l’adoption de la loi sur la violence familiale, ainsi que pour les campagnes d’éducation aux droits de l’homme, notamment la campagne de sensibilisation aux droits génésiques.

67.L’Espagne a félicité Saint-Vincent-et-les Grenadines pour la création de la Commission nationale des droits de l’enfant, l’adoption de la loi sur la violence familiale, ainsi que la signature et la ratification d’un certain nombre d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, tels que la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées.

68.Trinité-et-Tobago a salué les efforts consentis pour soumettre les rapports attendus dans le cadre de ses obligations relatives aux droits de l’homme et s’est félicité de l’engagement de Saint-Vincent-et-les Grenadines dans les travaux du Conseil des droits de l’homme, ainsi que de son implication, avec l’appui du Fonds d’affectation spéciale pour l’assistance technique, pour soutenir la participation des pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement.

69.Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a accueilli avec satisfaction l’adoption de la loi sur la violence familiale et les efforts accomplis en matière de lutte contre la violence à l’égard des enfants. Il a encouragé le pays à élaborer une stratégie efficace en matière de délinquance juvénile pour veiller à ce que ses lois, politiques et pratiques soient conformes à ses obligations au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant.

70.Les États-Unis d’Amérique ont salué les progrès accomplis par Saint-Vincent-et-les Grenadines pour améliorer les conditions carcérales; ils ont toutefois exprimé leur préoccupation concernant des rapports faisant état de discrimination et de violence à l’égard des femmes et des personnes LGBTI, ainsi qu’au sujet de l’usage excessif de la force par la police et des rapports évoquant la traite d’êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, notamment la prostitution forcée des femmes et celle des enfants défavorisés exploités par des membres de leur famille.

71.L’Uruguay s’est interrogé sur la possibilité de concevoir une stratégie d’élimination des stéréotypes et des attitudes patriarcales discriminatoires à l’égard des femmes. Il s’est dit préoccupé par le fait que les châtiments corporels des enfants demeuraient légaux en toutes circonstances et a demandé si l’adoption de mesures d’harmonisation de la législation avec les recommandations formulées par le Comité des droits de l’enfant était prévue.

72.La délégation de Saint-Vincent-et-les Grenadines a remercié une nouvelle fois tous les États qui avaient soumis des questions à l’avance et les précieuses contributions apportées au cours de ce deuxième Examen. Elle a noté que leurs observations constructives et leur aimable soutien seraient bien utiles dans leur quête commune en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme pour tous.

73.La délégation a remercié les membres de la troïka pour leur soutien tout au long du processus, ainsi que le Haut-Commissariat aux droits de l’homme pour l’élaboration des diverses compilations ayant servi de base à l’Examen.

74.Saint-Vincent-et-les Grenadines a reconnu qu’il y avait encore certaines lacunes qui nécessitaient une attention complémentaire. Depuis le dernier Examen, Saint-Vincent-et-les Grenadines s’est efforcé de promouvoir progressivement les droits de l’homme, en adoptant une approche globale pour renforcer son cadre juridique national par l’adoption de mesures institutionnelles et législatives.

75.Se référant aux observations de l’une des délégations quant à l’adoption d’une législation spécifique pour promouvoir l’égalité des sexes en matière d’emploi, Saint‑Vincent-et-les Grenadines a indiqué que des mesures étaient actuellement à l’étude en vue atteindre cet objectif. Un projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes en matière de salaire, fondée sur l’exigence d’une rémunération égale pour un travail de valeur égale, a notamment été mentionné. La loi sur la protection de l’emploi a pour sa part prévu qu’un employeur ne pouvait licencier un employé du fait de son sexe, de sa situation matrimoniale, de sa grossesse ou pendant un congé de maternité. Saint-Vincent-et-les Grenadines a prévu d’introduire des lois de protection sociale pour lever tout obstacle lié au statut social et éviter la stigmatisation des personnes en raison de leur statut ou de leur situation socioéconomique. La délégation a également mentionné à cet égard le cadre législatif et politique de la justice des mineurs.

76.La délégation a en outre souligné que Saint-Vincent-et-les Grenadines avait l’intention de consulter étroitement la société civile et d’autres parties prenantes dans le cadre du suivi, comme elle l’avait fait pendant la préparation de l’Examen.

77.En réponse à une question posée par la Jamaïque concernant un sujet de préoccupation soulevé par le Rapporteur spécial de l’ONU dans le domaine des droits culturels, la délégation a convenu qu’il n’y avait pas suffisamment de manuels scolaires reflétant l’histoire spécifique du pays. En tant que membre de la Communauté des Caraïbes, elle a précisé que plusieurs manuels scolaires élaborés dans les Caraïbes et mettant l’accent sur l’histoire de la Communauté des Caraïbes, étaient largement utilisés dans les écoles. Elle a cependant exprimé le souhait d’une intensification des publications de cette nature au plan régional, dans le cadre de l’évolution des investissements dans le domaine de l’éducation.

78.Saint-Vincent-et-les Grenadines a en outre affirmé son attachement aux principes d’égalité et de non-discrimination consacrés par la Constitution. Gardant ces principes à l’esprit et compte tenu de l’évolution constante des normes et principes des droits de l’homme, la délégation a indiqué que Saint-Vincent-et-les Grenadines réaffirmait son engagement à veiller à ce que les droits fondamentaux des citoyens soient protégés.

79.Le pays s’est montré pleinement déterminé à collaborer avec la communauté internationale et les mécanismes internationaux relatifs aux droits de l’homme, en particulier le processus de l’Examen périodique universel. Il a souligné que les questions, observations et recommandations reçues étaient des éléments très précieux dans le cadre du processus d’auto-évaluation des droits de l’homme. La délégation s’est félicitée de l’esprit constructif des recommandations et s’est proposé d’examiner sérieusement et soigneusement chacune d’entre elles.

II.Conclusions et/ou recommandations **

80. Les recommandations suivantes , formulées au cours du dialogue ou énumérées ci-dessous , sont appelées à être examinées par Saint-Vincent-et-les Grenadines , qui y répondra en temps voulu et au plus tard à la 33 e session du Conseil des droits de l ’ homme , en septembre 2016 :

80.1Ratifier tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme ( Congo);

80.2Envisager la ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme auxquels le pays n ’ est pas encore partie ( Philippines);

80.3 Signer et ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques , sociaux et culturels ( Portugal ) ;

80.4R atifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques , sociaux et culturels (Italie) ;

80.5Adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques , qui vise à renforcer l ’ engagement international en faveur de l ’ abolition de la peine de mort , ou le ratifier ( Honduras);

80.6Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort , de manière à ce que la législation soit en conformité avec la situation de fait ( Pays-Bas);

80.7 Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques , visant à abolir la peine de mort (Monténégro) (Uruguay) ;

80.8 Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques , visant l ’ abolition officielle de la peine de mort dans le pays (Portugal) ;

80.9 Adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et abolir la peine de mort dans la législation nationale ( France ) ;

80.10 Envisager la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques , dans la perspective de l ’ abolition de la peine de mort (Namibie) ;

80.11 Signer et ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes ( Espagne ) ;

80.12 Ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes (Ghana) (Portugal) ;

80.13 Ratifier la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes , afin de tenir compte de la situation des victimes de violence familiale dans le pays ( Brésil ) ;

80.14 Signer et ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels , inhumains ou dégradants ( Espagne ) ;

80.15 Poursuivre la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels , inhumains ou dégradants ( Chili ) ;

80.16 Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels , inhumains ou dégradants ( Costa Rica ) ( Danemark ) ( Ghana ) ( Guatemala ) ( Honduras ) ( Uruguay ) ( Portugal ) ( Italie ) ;

80.17Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l ’ enfant établissant une procédure de présentation de communications ( Uruguay) ( Portugal ) ;

80.18 Adhérer à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille de 1990 ( Équateur ) ;

80.19 Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ( Sierra Leone ) ( Ghana ) ;

80.20Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (déjà signée) ( Espagne ) ;

80.21 Ratifier la Convention n o 169 de l ’ O.I.T. ( Sierra Leone ) ;

80.22 Ratifier la Convention n o 189 de l ’ O.I.T. ( Sierra Leone ) ;

80.23 Soumettre son premier rapport au Comité contre la torture attendu depuis 2002 ( Danemark ) ;

80.24 Soumettre ses rapports attendus de longue date au Comité des droits économiques , sociaux et culturels , au Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale , au Comité contre la torture et au Comité des droits des personnes handicapées ( Sierra Leone ) ;

80.25 Adresser une invitation permanente à tous les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales ( Monténégro ) ;

80.26 Adresser une invitation ouverte et permanente aux rapporteurs et représentants spéciaux afin de progresser dans la réalisation des engagements pris en matière de droits de l ’ homme ( Panama ) ;

80.27 Envisager d ’ adresser une invitation permanente aux titulaires de mandats au titre des procédures spéciales ( Slovénie ) ;

80.28 Continuer à solliciter l ’ assistance technique nécessaire pour pouvoir s ’ acquitter de ses diverses obligations en matière de droits de l ’ homme ( Sierra Leone ) ;

80.29 Poursuivre les efforts d ’ harmonisation de sa législation interne avec les normes internationales des droits de l ’ homme ( Maroc ) ;

80.30 Harmoniser son droit interne avec le Statut de Rome de la Cour pénale internationale , notamment en collaborant avec la Cour pour enquêter sur les crimes de génocide , les crimes contre l ’ humanité et les crimes de guerre ( Costa Rica ) ;

80.31 Prendre des mesures appropriées pour faciliter l ’ adoption de la législation sur l ’ égalité des sexes ( Maldives ) ;

80.32 Adopter sans délai une nouvelle loi intégrant pleinement le principe de l ’ égalité entre les hommes et les femmes et interdisant toute discrimination fondée sur le sexe dans les sphères publique et privée ( Allemagne ) ;

80.33 Redoubler d ’ efforts en vue d ’ adopter d ’ une législation pleinement conforme au principe de l ’ égalité des sexes (Grèce) ;

80.34 Envisager l ’ adoption d ’ une nouvelle loi intégrant pleinement le principe de l ’ égalité entre les hommes et les femmes et définissant et interdisant toute discrimination fondée sur le sexe dans les sphères publique et privée (Namibie) ;

80.35 Modifier la législation nationale afin d ’ accorder aux femmes les mêmes droits que les hommes en matière de transmission de citoyenneté à leur conjoint étranger (Panama) ;

80.36 Réformer la législation sur la vie de famille , en particulier la loi sur l ’ âge légal du mariage , fixé à 15  ans pour les filles et les garçons , et qui devrait être relevé à 18  ans au minimum ( Congo ) ;

80.37 Réformer les lois relatives à la discrimination et à la violence à l ’ égard des femmes et des personnes LGBTI , notamment en abrogeant les dispositions susceptibles d ’ être utilisées pour pénaliser les relations homosexuelles entre adultes librement consenties et adopter une loi érigeant en infraction la violence familiale (États-Unis d ’ Amérique) ;

80.38 Promulguer des lois et prendre les mesures nécessaires pour interdire toute discrimination fondée sur l ’ orientation sexuelle , l ’ identité sexuelle et le statut social ( Mexique ) ;

80.39 Promulguer des lois interdisant toute discrimination à l ’ égard des personnes LGBTI , incluant l ’ abrogation des textes incriminant les rapports sexuels librement consentis entre personnes du même sexe ( Australie ) ;

80.40 Dépénaliser l ’ homosexualité et lutter contre toutes les formes de discrimination et d ’ atteintes à l ’ égard personnes LGBTI ( Italie ) ;

80.41 Adopter une législation incriminant expressément le harcèlement sexuel dans tous les domaines , y compris sur le lieu de travail ( Guatemala ) ;

80.42 Engager un processus global de réforme législative en vue de garantir l ’ égalité entre les hommes et les femmes , ainsi que pour définir et interdire toute discrimination fondée sur le sexe dans les sphères publique et privée ( Honduras ) ;

80.43 Envisager des mesures de dépénalisation des relations entre personnes de même sexe librement consenties et abolir toute législation et pratiques discriminatoires à l ’ égard des personnes LGBTI (Brésil) ;

80.44 Dépénaliser les relations sexuelles entre adultes consentants de même sexe ( Espagne ) ;

80.45 Abroger l ’ article  148 du Code pénal , qui incrimine les pratiques sexuelles librement consenties entre personnes du même sexe , en vue de lutter contre la discrimination à leur égard ( Pays-Bas ) ;

80.46 Créer une institution nationale de défense des droits de l ’ homme fondée sur les Principes de Paris ( Algérie ) ;

80.47 Œuvrer à la mise en place d ’ une institution nationale de défense des droits de l ’ homme fondée sur les Principes de Paris , conformément aux Recommandations issues de la session de 2011 de l ’ Examen périodique universel ( Australie ) ;

80.48 Poursuivre la mise en place d ’ une institution de défense des droits de l ’ homme conforme aux Principes de Paris ( Chili ) ;

80.49 Mettre en place une institution de défense des droits de l ’ homme ( Guatemala ) ;

80.50 Poursuivre les efforts de renforcement de l ’ actuelle Association nationale des droits de l ’ homme - créée en 1986 , conformément aux Principes de Paris ( Indonésie ) ;

80.51 Redoubler d ’ efforts , avec le soutien du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme et d ’ autres partenaires internationaux , pour mettre en place une institution nationale de défense des droits de l ’ homme conforme aux Principes de Paris ( Panama ) ;

80.52 Prendre les mesures nécessaires pour mettre en place une institution nationale de défense des droits de l ’ homme conforme aux Principes de Paris ( Portugal ) ;

80.53 Mettre en place une institution nationale de défense des droits de l ’ homme conforme aux principes relatifs au statut des institutions nationales des droits de l ’ homme pour la promotion et la protection des droits de l ’ homme (Principes de Paris) ( Uruguay ) ;

80.54 Mettre en place un système de suivi de la mise en œuvre des recommandations des mécanismes internationaux des droits de l ’ homme (Guatemala) ;

80.55 Œuvrer à la mise en place d ’ un mécanisme national de suivi et d ’ établissement de rapports dans le cadre des instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme (Haïti) ;

80.56 Accélérer la mise en place d ’ un mécanisme national de suivi et d ’ établissement de rapports (Indonésie) ;

80.57 Élaborer et mettre en œuvre un plan d ’ action national en faveur des droits de l ’ homme pour garantir une approche systématique et globale de leur promotion et protection , en encourageant la participation de la société civile à ce processus (Indonésie) ;

80.58 Renforcer le rôle et la capacité d ’ agir de l ’ Unité de protection de l ’ enfance , avec l ’ appui et l ’ assistance de la communauté internationale , afin de lui permettre de s ’ acquitter pleinement de sa mission (Maroc) ;

80.59 Renforcer l ’ engagement en faveur de la mise en œuvre de tous les programmes et politiques dans le secteur social ( Haïti ) ;

80.60 Dispenser aux enseignants une formation complète aux droits de l ’ homme , dans le cadre de la prévention de tout usage excessif de la force (Afrique du Sud) ;

80.61 Mettre l ’ accent sur la formation des personnes chargées de la protection des droits des femmes et des enfants ( Haïti ) ;

80.62 Rechercher et saisir les possibilités d ’ assistance technique internationale dans le domaine de la formation , de la collecte et de l ’ analyse de données , à l ’ appui de la présentation de rapports nationaux au titre des instruments internationaux des droits de l ’ homme ( Bahamas ) ;

80.63 Promouvoir l ’ égalité des sexes dans les secteurs public et privé ( Égypt e) ;

80.64 Prendre des mesures concrètes pour assurer l ’ égalité des sexes dans la vie politique , notamment par la mise en place d ’ un système de quotas pour l ’ accès aux postes parlementaires et ministériels (Algérie) ;

80.65 Adopter des mesures juridiques et administratives en vue de promouvoir l ’ égalité des sexes en matière de prise de décision et de postes électifs ( Costa Rica ) ;

80.66 Envisager la mise en œuvre d ’ initiatives visant à identifier les besoins en matière de droits de l ’ homme liés à la problématique hommes-femmes , de façon à recueillir des informations permettant de renforcer la législation nationale et les politiques publiques dans ce domaine (Équateur) ;

80.67 Redoubler d ’ efforts pour mettre fin à la discrimination à l ’ égard des femmes et accroître la participation des femmes au Gouvernement , aux postes décisionnels et dans d ’ autres secteurs de la vie sociale (Malaisie) ;

80.68 Continuer à promouvoir l ’ émancipation des femmes (Pakistan) ;

80.69 Envisager de manière prioritaire l ’ adoption de mesures visant à remédier à la très faible représentation des femmes aux postes de haut niveau , notamment dans la vie politique (Slovénie) ;

80.70 Organiser des campagnes éducatives à l ’ échelle nationale en vue de sensibiliser le public au rôle des hommes et des femmes , ainsi qu ’ à la valeur des femmes et des filles (Slovénie) ;

80.71 Adopter une loi sur l ’ égalité des sexes intégrant pleinement le principe de l ’ égalité entre les femmes et les hommes , ainsi que la définition et l ’ interdiction de la discrimination fondée sur le sexe et le genre ( Uruguay ) ;

80.72 Prendre des mesures visant à lutter contre toute discrimination à l ’ égard des femmes fondée sur l ’ orientation et l ’ identité sexuelles ( Chil i) ;

80.73 Envisager l ’ abolition de la peine de mort dans la législation interne et finaliser la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ( Argentine ) ;

80.74 Abolir la peine de mort en droit et adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques , visant à abolir la peine de mort ( France ) ;

80.75 Redoubler d ’ efforts en vue d ’ abolir la peine de mort ( Panama ) ;

80.76 Envisager la possibilité d ’ abolir la peine de mort dans sa législation (Afrique du Sud) ;

80.77 Envisager l ’ adoption d ’ un moratoire officiel sur l ’ application de la peine de mort (Slovénie) ;

80.78 Proclamer un moratoire officiel sur l ’ application de la peine de mort , en vue de la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ( Australie ) ;

80.79 Envisager l ’ adoption de toutes les mesures nécessaires pour l ’ instauration d ’ un moratoire officiel sur l ’ application de la peine capitale dans la perspective d ’ une abolition totale ultérieure ( Italie ) ;

80.80 Adopter un moratoire officiel visant à l ’ abolition formelle de la peine de mort dans le pays (Portugal) ;

80.81 Organiser des campagnes de sensibilisation du public à l ’ absence d ’ effet dissuasif de l ’ application de la peine de mort et introduire progressivement un moratoire visant à abolir la peine de mort et à ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte relatif aux droits civils et politiques (Espagne) ;

80.82 Envisager l ’ interdiction des châtiments corporels à l ’ égard des enfants en toutes circonstances (Afrique du Sud) ;

80.83 Interdire tous les châtiments corporels infligés aux enfants , aussi bien à la maison qu ’ à l ’ école et en tant que peine prononcée par les tribunaux et œuvrer en faveur d ’ une large diffusion de l ’ idée selon laquelle les châtiments corporels infligés aux enfants ne sont pas bénéfiques , mais préjudiciables à leur développement (Allemagne) ;

80.84 Adopter les mesures législatives nécessaires , ainsi que les politiques publiques permettant d ’ assurer la protection et la promotion des droits des garçons et des filles , y compris l ’ interdiction expresse des châtiments corporels aussi bien dans la sphère publique que privée , comme recommandé précédemment (Mexique) ;

80.85 Adopter les mesures nécessaires pour veiller à ce que la prison de Kingstown réponde aux normes minimales et adhère aux Règles Mandela ( Australie ) ;

80.86 Adopter des mesures de lutte contre les violences policières , au moyen de normes visant à sanctionner de tels actes et à les prévenir , ainsi qu ’ à renforcer la formation des personnes chargées de l ’ application de la loi (Espagne) ;

80.87 Prendre immédiatement des mesures de mise en conformité des conditions de vie dans tous les lieux de détention avec l ’ Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus , notamment au sein de la Prison de Sa Majesté et de la prison Fort Charlotte (Canada ) ;

80.88 Établir des partenariats avec les organismes internationaux compétents pour renforcer les capacités nationales de collecte , de traitement et d ’ analyse des informations statistiques pertinentes en matière de droits de l ’ homme concernant les pratiques répréhensibles de la police et les conditions carcérales (États-Unis d ’ Amérique) ;

80.89 Renforcer les mesures de lutte contre la traite d ’ êtres humains ( Égypt e ) ;

80.90 Collaborer avec les ONG ou d ’ autres instances de protection des victimes en vue de promouvoir une approche axée sur la victime en matière d ’ identification des victimes de la traite (États-Unis d ’ Amérique) ;

80.91 Prendre des mesures pour réduire le nombre d ’ affaires en souffrance devant les tribunaux , afin de veiller à ce que la justice soit rendue rapidement et efficacement et à ce que les accusés bénéficient de toutes les garanties légales liées à une procédure régulière ( Canada ) ;

80.92 Poursuivre les efforts de réforme du système judiciaire afin de garantir l ’ accès de tous à la justice , notamment en fournissant du personnel qualifié (Égypte) ;

80.93 Entreprendre des actions pour renforcer les compétences et capacités du secteur judiciaire , y compris la sensibilisation du personnel judiciaire aux problèmes des groupes vulnérables (Malaisie) ;

80.94 Créer un Centre de réadaptation pour mineurs délinquants afin de garantir leur sécurité dans le cadre d ’ une détention séparée des adultes et de leur donner les moyens de devenir des citoyens productifs à leur libération (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d ’ Irlande du Nord) ;

80.95 Continuer à renforcer la réalisation de programmes sociaux pertinents en faveur des habitants (République bolivarienne du Venezuela) ;

80.96 Déployer des programmes de développement socioéconomique mettant l ’ accent sur l ’ éducation , la création d ’ emplois et l ’ éradication de la pauvreté dans le cadre du Plan National de développement économique et social (2013-2025) (Malaisie) ;

80.97 Poursuivre les efforts visant à promouvoir le droit au travail en vue de combattre le chômage , dont le taux a atteint 18 , 8 % (Égypte) ;

80.98 Mettre en œuvre concrètement l ’ Initiative «Défi zéro famine» visant à réduire la faim et la malnutrition (Cuba) ;

80.99 Poursuivre le développement de l ’ accès à l ’ éducation au moyen de divers programmes et initiatives ( Pakistan ) ;

80.100 Poursuivre et renforcer les programmes d ’ éducation à la santé et à la vie familiale (tels que l ’ éducation à la santé sexuelle et procréative) adaptés à chaque âge , ainsi que l ’ accès à la santé en matière de sexualité et de procréation , y compris en ce qui concerne les méthodes contraceptives ( Colombie ) ;

80.101 Lutter contre le taux élevé de grossesses d ’ adolescentes , qui mettent en danger leurs droits à la santé et à l ’ éducation ( Congo ) ;

80.102 Adopter des mesures visant à autonomiser les filles et les garçons à prendre conscience des décisions concernant leur santé et leur bien-être à travers l ’ éducation à la santé sexuelle et génésique (Slovénie) ;

80.103 Concevoir et mettre en œuvre des mesures visant à permettre l ’ exercice de la vie culturelle et religieuse des minorités ethniques et religieuses , telles que les Rastafaris et Garifunas , sans obstacles ni stigmatisation ( Colombi e) ;

80.104 Reconnaître l ’ importance de l ’ île de Baliceaux pour le peuple Garifuna en tant que site de commémoration ; garantir et promouvoir les relations de ces personnes avec l ’ île , comme l ’ a recommandé le Rapporteur spécial sur les droits culturels ( Honduras ) ;

80.105 Rechercher l ’ assistance nécessaire pour appuyer , selon que de besoin , les efforts en cours visant à préserver le patrimoine culturel matériel et immatériel (Trinité-et-Tobago) ;

80.106 Renforcer la mise en œuvre du Plan d ’ action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe , en collaboration avec les organisations de la société civile et d ’ autres partenaires intéressés et assurer aux victimes , en particulier les femmes rurales , un meilleur accès aux soins de santé et aux services sociaux ( Colombie ) ;

80.107 Combattre la violence sexiste par le biais du Plan d ’ action national , de la loi sur la violence familiale et des programmes de sensibilisation contre la violence (Malaisie) ;

80.108 Allouer des ressources techniques , humaines et financières suffisantes à la mise en œuvre effective du Plan d ’ action national sur la lutte contre la violence sexiste (Philippines) ;

80.109 Promouvoir la sensibilisation et l ’ éducation du public aux dispositions de la nouvelle loi sur la violence familiale (2015) ( Bahamas ) ;

80.110 Concevoir des directives d ’ orientation exhaustives relatives à l ’ application de la loi sur la violence familiale , afin de garantir aux victimes de violence une réponse coordonnée des services de police , des tribunaux , ainsi que des institutions de protection sociale et de santé (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d ’ Irlande du Nord) ;

80.111 Lancer une campagne de sensibilisation du public dans le cadre de la lutte contre la violence sexiste , en consultation avec toutes les parties prenantes concernées ( Canada ) ;

80.112 Mettre en œuvre des programmes ciblés de formation aux moyens de faire face aux cas de violence familiale à l ’ intention des responsables de l ’ application des lois et veiller à ce que tous les cas présumés fassent l ’ objet d ’ une enquête approfondie ( Canada ) ;

80.113 Prendre des dispositions pour assurer un hébergement adéquat aux victimes de violence familiale , incluant un personnel permanent et des ressources pérennes ( Canada ) ;

80.114 Continuer à renforcer les programmes de lutte contre la violence familiale , y compris au moyen de l ’ élaboration d ’ un plan de sensibilisation ( Chil i) ;

80.115 Poursuivre les mesures prises pour réduire la violence familiale et la violence à l ’ égard des femmes sous toutes ses formes ( Cuba ) ;

80.116 Prendre toutes les mesures nécessaires pour promouvoir les droits des femmes et combattre la violence familiale ( France ) ;

80.117 Renforcer les mesures de lutte contre la violence à l ’ égard des femmes , notamment en modifiant le Code pénal et la loi sur la violence familiale , ainsi que par des campagnes de sensibilisation (Allemagne) ;

80.118 Prendre des mesures visant à prévenir et à sanctionner tous les actes de violence , les sévices sexuels , l ’ exploitation et la traite des femmes et des filles et adopter des mesures efficaces pour diligenter des enquêtes , poursuivre et punir tous les auteurs de ces actes ( Ghana ) ;

80.119 Adopter une stratégie globale afin que les droits des enfants soient entendus dans un sens plus large et mieux protégés (Grèce) ;

80.120 Accroître les efforts visant à maintenir les enfants à l ’ école et les protéger contre l ’ exploitation sexuelle ou le travail forcé et l ’ emploi illicite (Malaisie) ;

80.121 Relever l ’ âge minimum du mariage (actuellement 15  ans pour les filles et 16  ans pour les garçons) à un âge conforme aux normes internationales (Algérie) ;

80.122 Relever l ’ âge minimum du mariage à 18  ans (Sierra Leon e ) ;

80.123 Relever l ’ âge minimum d ’ accès à l ’ emploi à 16  ans , conformément aux observations formulées par l ’ O.I.T. (Honduras) ;

80.124 Examiner , adopter et mettre en œuvre le projet de politique nationale en faveur des personnes handicapées , afin de garantir la non-discrimination dans le domaine de l ’ éducation , de l ’ emploi et des soins de santé (Maldives) ;

80.125 Continuer à élaborer et mettre en œuvre des mesures permettant l ’ intégration des personnes handicapées (Argentine) ;

80.126 Tenter de résoudre le problème persistant de la fourniture de services d ’ éducation et de santé à certaines catégories d ’ enfants handicapés , avec l ’ aide des partenaires régionaux et internationaux (Jamaïque) ;

80.127 Veiller à ce que les travaux de recherche sur les modalités de mise en œuvre de l ’ éducation destinée aux enfants handicapés au niveau des structures éducatives ordinaires soient inclus dans le Plan de mise en œuvre global prévu pour ces personnes. Les expériences régionales et internationales et les meilleures pratiques pourraient être intégrées dans une telle étude (Jamaïque) ;

80.128 Promouvoir des stratégies d ’ atténuation des changements climatiques et les diffuser par le biais des programmes scolaires ( Haïti ).

81. Toutes les conclusions ou recommandations figurant dans le présent rapport reflètent la position de l ’ État ou des États les ayant formulées , ou de l ’ État examiné. Elles ne sauraient être considérées comme ayant été approuvées par le Groupe de travail dans son ensemble.

Annexe

Composition of the delegation

The delegation of Saint Vincent and the Grenadines was composed of the Permanent Representative of Saint Vincent and the Grenadines to the United Nations, Ms. Inga Rhonda King.