Nations Unies

A/HRC/52/L.3

Assemblée générale

Distr. limitée

23 mars 2023

Français

Original : anglais

Conseil des droits de l’homme

Cinquante-deuxième session

27 février-4 avril 2023

Point 4 de l’ordre du jour

Situations relatives aux droits de l’homme qui requièrent l’attention du Conseil

Albanie*, Allemagne, Andorre*, Australie*, Autriche*, Belgique, Bulgarie*, Canada*, Chypre*, Croatie*, Danemark*, Espagne*, Estonie*, États-Unis d’Amérique, Finlande, France, Grèce*, Guatemala*, Îles Marshall*, Irlande*, Islande*, Israël*, Italie*, Lettonie*, Liechtenstein*, Lituanie, Luxembourg, Macédoine du Nord*, Malte*, Monaco*, Monténégro, Norvège*, Nouvelle-Zélande*, Pays-Bas (Royaume des)*, Portugal*, République de Moldova*, Roumanie, Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, Saint-Marin*, Slovaquie*, Slovénie*, Suède*, Tchéquie et Ukraine : projet de résolution

52/...Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran

Le Conseil des droits de l’homme,

Guidé par la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et les autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme,

Rappelant toutes ses propres résolutions et toutes celles de l’Assemblée générale portant sur la question, en particulier les plus récentes, notamment ses propres résolutions 49/24 du 1er avril 2022 et S-35/1 du 24 novembre 2022, et la résolution de l’Assemblée 77/228 du 15 décembre 2022 sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, et regrettant l’absence de coopération de la République islamique d’Iran en ce qui concerne les demandes que lui-même et l’Assemblée ont formulées dans ces résolutions,

Accueillant avec satisfaction le rapport et les recommandations que le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran lui a soumis et soulignant que ces recommandations devraient être dûment prises en considération,

Regrettant vivement que le Rapporteur spécial n’ait pas été autorisé à se rendre en République islamique d’Iran,

Se déclarant profondément préoccupé par les violations persistantes d’un large éventail de droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, que le Rapporteur spécial a mises en évidence, notamment dans ses rapports, et par le fait que l’impunité durable et systématique des violations flagrantes des droits de l’homme et l’absence d’établissement des responsabilités en République islamique d’Iran créent un environnement favorable aux auteurs de telles violations, portent atteinte au droit des victimes à un recours utile et perpétuent les cycles de violence,

Se déclarant également profondément préoccupé face à la violence et à la discrimination généralisées, en droit et en pratique, qui touchent en particulier les femmes et les filles, les enfants, les personnes appartenant à des minorités ethniques, linguistiques, religieuses ou de conviction reconnues ou non, les défenseurs des droits de l’homme, les avocats, les journalistes et les professionnels des médias, ainsi que les personnes exerçant leur droit à la liberté d’expression et d’opinion, en ligne et hors ligne, et leur droit à la liberté de réunion pacifique et d’association,

Alarmé par les informations persistantes, notamment celles figurant dans le dernier rapport en date du Rapporteur spécial, selon lesquelles des manifestations pacifiques sont violemment réprimées, un grand nombre de manifestants sont arrêtés et détenus arbitrairement, torturés, maltraités et tués, et des personnes sont condamnées à mort et exécutées en raison de leur participation aux mouvements de protestation,

Alarmés également par la récente augmentation massive du nombre d’exécutions, notamment de personnes accusées d’infractions qui ne sont pas parmi les crimes les plus graves, et par les exécutions de personnes condamnées pour des infractions présumées commises avant l’âge de 18 ans et à l’issue de procès qui ne respectent pas les garanties d’un procès équitable,

Rappelant ses résolutions 5/1, sur la mise en place de ses institutions, et 5/2, sur le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre de ses procédures spéciales, du 18 juin 2007, et soulignant que les titulaires de mandat doivent s’acquitter de leurs fonctions conformément auxdites résolutions et à leurs annexes,

1.Déplore vivement les violations généralisées, répétées et persistantes des droits de l’homme en République islamique d’Iran et invite la République islamique d’Iran à s’attaquer à l’impunité systématique en établissant un régime de responsabilité qui soit conforme au droit international, notamment au moyen de réformes constitutionnelles, législatives et administratives, et à garantir la pleine indépendance du pouvoir judiciaire et l’accès des victimes à des voies de recours utiles ;

2.Demande à la République islamique d’Iran de s’attaquer à la discrimination et à la violence généralisées et systématiques fondées sur le genre, l’appartenance ethnique, la religion ou les convictions, l’opinion politique, ou toute autre situation, qui sont inscrites dans les lois, les politiques et les pratiques de l’État, et de créer un environnement sûr et porteur pour la société civile, notamment en garantissant et en faisant respecter le droit à la liberté d’expression et d’opinion, en ligne et hors ligne, ainsi que le droit à la liberté de réunion pacifique et d’association ;

3.Exprime sa profonde inquiétude face à l’augmentation massive du nombre de cas signalés d’exécution, notamment de personnes condamnées à mort sur la base de leur participation présumée aux récentes manifestations, et demande instamment à la République islamique d’Iran de prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres nécessaires, conformément à ses obligations internationales en matière de droits de l’homme, pour que nul ne soit condamné à mort ou exécuté pour des infractions qui ne sont pas parmi les crimes les plus graves ou pour des infractions présumées commises avant l’âge de 18 ans, et pour que toutes les déclarations de culpabilité et toutes les sanctions pénales soient prononcées par des tribunaux compétents, indépendants et impartiaux, à l’issue de procédures qui respectent strictement les garanties d’un procès équitable ;

4.Décide de proroger le mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran pour une nouvelle période d’un an, et prie le Rapporteur spécial de lui soumettre, à sa cinquante-cinquième session, ainsi qu’à l’Assemblée générale, à sa soixante-dix-huitième session, un rapport sur l’exécution de son mandat ;

5.Demande au Gouvernement iranien de collaborer sans réserve avec le Rapporteur spécial, d’autoriser celui-ci à se rendre dans le pays et de lui fournir tous les renseignements dont il aura besoin pour s’acquitter de son mandat, comme prévu dans son invitation permanente ;

6.Engage le Rapporteur spécial à coopérer avec la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République islamique d’Iran en vue de favoriser les synergies ;

7.Prie le Secrétaire général de fournir au Rapporteur spécial les moyens nécessaires à l’exécution de son mandat.