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Paragraphes

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* Initialement publié le 20 avril 2001 sous la cote A/56/38 (Part I).

Première partie Rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur les travaux de sa vingt-quatrième session*

Lettre d’envoi

2

Questions portées à l’attention des États parties

3

Décisions

3

Questions d’organisation et autres questions

1–23

3

États parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

1–2

3

Ouverture de la session

3–11

3

Participation

12–13

4

Déclaration solennelle

14

5

Élection du Bureau

15

5

Déclaration de la nouvelle Présidente

16–17

5

Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux

18

5

Rapport du groupe de travail présession

19–22

6

Organisation des travaux

23

6

Rapport de la Présidente sur les activités menées entre la vingt-troisième et la vingt-quatrième session du Comité

24–29

6

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention

30–358

7

Introduction

30–31

7

Examen des rapports présentés par les États parties

32–358

7

Rapports initiaux

Burundi

32–67

7

Kazakhstan

68–113

11

Maldives

114–146

15

Ouzbékistan

147–194

19

Deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques combinés

Jamaïque

195–233

23

Troisième et quatrième rapports périodiques combinés

Mongolie

234–278

27

Troisième et quatrième rapports périodiques combinés

Finlande

279–311

31

Troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques combinés

Égypte

312–358

34

Moyens d’accélérer les travaux du Comité

359–369

39

Application de l’article 21 de la Convention

370–385

41

Ordre du jour provisoire de la vingt-cinquième session

386

43

Adoption du rapport

387

44

Deuxième partie Rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur les travaux de sa vingt-cinquième session

Lettre d’envoi

46

Questions portées à l’attention des États parties

47

A.Décisions

47

B.Suggestions

47

Questions d’organisation et autres questions

1–18

48

États parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

1–2

48

Ouverture de la session

3–11

48

Participation

12

49

Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux

13

49

Rapport du groupe de travail présession

14–17

49

Organisation des travaux

18

50

Rapport de la Présidente sur les activités menées entre la vingt-quatrième et la vingt-cinquième session du Comité

19–20

50

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention

21–360

50

Introduction

21–22

50

Examen des rapports présentés par les États parties

23–360

51

Rapports initiaux

Andorre

23–53

51

Rapport initial et deuxième rapport périodique

Singapour

54–96

54

Rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques combinés

Guinée

97–144

58

Deuxièmes rapports périodiques

Guyana

145–184

63

Deuxième et troisième rapports périodiques

Pays-Bas

185–231

66

Deuxième rapport périodique et troisième et quatrième rapports périodiques combinés

Viet Nam

232–276

71

Quatrième et cinquième rapports périodiques

Nicaragua

277–318

76

Suède

319–360

80

Activités menées au titre du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

361–366

84

Moyen d’accélérer les travaux du Comité

367–375

85

Application de l’article 21 de la Convention

376–395

87

Ordre du jour provisoire de la vingt-sixième session

396

89

Adoption du rapport

397

90

Annexes

I.Règlement intérieur du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

91

II.États parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes au 1er août 2001

121

III.États parties qui ont déposé auprès du Secrétaire général leurs instruments d’acceptation de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

127

IV.États parties qui ont signé ou ratifié le Protocole facultatif à la Convention ou qui y ont adhéré

128

V.Documents présentés au Comité à ses vingt-quatrième et vingt-cinquième sessions

131

VI.Composition du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

133

VII.Incidences sur le budget-programme du projet de la décision 25/I : état présenté par le Secrétaire général conformément à l’article 23 du Règlement intérieur du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

134

VIII.Présentation de rapports par les États parties en vertu de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et examen de ces rapports, au 1er août 2001

137

Première partieRapport du Comité pour l’élimination de la discriminationà l’égard des femmes sur les travaux de sa vingt-quatrième session

Son ExcellenceMonsieur Kofi AnnanSecrétaire général de l’Organisation des Nations UniesNew York

Lettre d’envoi

19 avril 2001

Monsieur le Secrétaire général,

J’ai l’honneur de me référer à l’article 21 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui dispose que le Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, créé en application de la Convention, doit chaque année rendre compte de ses activités à l’Assemblée générale par l’intermédiaire du Conseil économique et social.

La vingt-quatrième session du Comité s’est tenue au Siège de l’Organisation des Nations Unies du 15 janvier au 2 février 2001. Le rapport sur les travaux de cette session a été adopté à la 508e séance, le 2 février 2001. Je vous serais reconnaissante de bien vouloir transmettre ce rapport, que vous voudrez bien trouver ci-joint, à l’Assemblée générale à sa cinquante-sixième session.

La Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes(Signé) Charlotte Abaka

Chapitre premierQuestions portées à l’attentiondes États parties

Décisions

Décision 24/IRèglement intérieur du Comitépour l’élimination de la discriminationà l’égard des femmes

Le Comité a décidé d’adopter son règlement intérieur, tel qu’il figure dans le document publié sous la cote CEDAW/C/ROP. Le texte du règlement intérieur est reproduit à l’annexe I du rapport final du Comité pour 2001.

Décision 24/IISexe et discrimination raciale

Le Comité a décidé d’adopter une déclaration sur le sexe et la discrimination raciale, dont le texte sera transmis au Comité préparatoire de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, à sa deuxième session qui doit se tenir à Genève du 21 mai au 1er juin 2001 (voir plus loin, par. 384). Il a également décidé que, sous réserve que les fonds nécessaires soient disponibles, sa présidente et deux autres de ses membres, ainsi que deux membres résidant en Afrique du Sud, le représenteront à la Conférence mondiale sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, qui doit se tenir àDurban du 31 août au 7 septembre 2001.

Décision 24/IIILiens avec la Commission de la conditionde la femme

Le Comité a décidé de resserrer ses liens avec la Commission de la condition de la femme. À ce propos, il a souligné que ses membres étaient prêts à participer en qualité d’experts aux réunions d’experts chargées de préparer les sessions de la Commission, ainsi qu’aux sessions de la Commission proprement dites.

Chapitre IIQuestions d’organisationet autres questions

A.États parties à la Conventionsur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Au 2 février 2001, date de clôture de la vingt-quatrième session du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, 166 États étaient parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée générale dans sa résolution 34/180 du 18 décembre 1979 et ouverte à la signature, à la ratification et à l’adhésion à New York en mars 1980. Conformément à l’article 27, la Convention est entrée en vigueur le 3 septembre 1981.

On trouvera la liste des États parties à la Convention à l’annexe II du présent rapport; la liste des États parties qui ont adopté l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention à l’annexe III;et la liste des États parties qui ont signé ou ratifié le Protocole facultatif à la Convention ou y ont adhéré à l’annexe IV.

B.Ouverture de la session

Le Comité a tenu sa vingt-quatrième session au Siège de l’Organisation des Nations Unies du 15 janvier au 2 février 2001. Le Comité lui-même a tenu 23 séances plénières (486e à 508e) et ses deux groupes de travail ont tenu 13 séances. Une liste des documents dont est saisi le Comité figure à la section A de l’annexe V du présent rapport.

La session a été ouverte par la Présidente du Comité, Mme Aída González Martínez (Mexique), élue à l’occasion de la vingtième session du Comité en janvier 1999.

Dans la déclaration qu’elle a faite à la 487e séance du Comité, le 16 janvier 2001, Mme Angela E. V. King, Secrétaire générale adjointe et Conseillère spéciale pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme, a souhaité la bienvenue aux nouveaux membres du Comité qui avaient été élus à la onzième réunion des États parties à la Convention tenue le 31 août 2000 et a félicité les quatre membres qui avaient été réélus à cette occasion. Elle a aussi souhaité la bienvenue au membre dont la nomination par son gouvernement avait été acceptée par le Comité pour remplir le mandat restant à courir de son prédécesseur qui avait démissionné. Elle a exprimé sa gratitude aux experts dont le mandat était venu à expiration le 31 décembre 2000.

Elle a déclaré que 2000 avait été une année difficile mais prometteuse et que son bureau et la Division de la promotion de la femme avaient activement pris part aux préparatifs de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle », ainsi qu’à la session elle-même, au cours de laquelle les gouvernements avaient réaffirmé leur engagement en faveur des buts et objectifs du Plan d’action de Beijing adopté lors de la quatrième Conférence sur les femmes1 et étaient convenus des nouvelles dispositions à prendre pour veiller à son application intégrale.

Elle a informé le Comité que le 22 décembre 2000, le Protocole facultatifà la Convention était entré en vigueur et que l’on comptait 15 États parties au Protocole facultatif et 65 États signataires. Le nombre des ratifications au Protocole facultatif se multiplierait à mesure que l’on se familiariserait avec ses procédures.

La Conseillère spéciale a déclaré qu’avec l’entrée en vigueur du Protocole facultatif, le Comité aurait à faire face à un grand nombre de pétitions émanant de particuliers et de groupes faisant état de violations de la Convention. Elle a fait remarquer que le Comité était prêt à s’acquitter de ses nouvelles responsabilités en vertu de ce protocole, en particulier suite à la réunion d’experts tenue à Berlin en novembre 2000.

Elle a informé le Comité que le Secrétariat avait pris des dispositions pour veiller à ce que le Comité soit pleinement appuyé dans l’accomplissement de son mandat. Dans sa résolution 55/70 en date du 4 décembre 2000, l’Assemblée générale avait prié le Secrétaire général de fournir au Comité les ressources, notamment le personnel et les moyens, dont il avait besoin pour fonctionner efficacement.

La Conseillère spéciale a signalé que le 7 septembre 2000, l’Arabie saoudite était devenue le cent-soixante-sixième État partie à ratifier la Convention. Notant que 26 États n’avaient pas encore ratifié la Convention où n’y avaient pas encore adhéré, elle a surtout relevé, parmi les efforts visant à encourager la ratification de la Convention et du Protocole facultatif, l’établissement des rapports, et l’acceptation de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention au sujet du temps alloué au Comité pour ses réunions, les réunions bilatérales qu’elle-même ainsi que la Directrice de la Division de la promotion de la femme avaient tenues avec des représentants des États. Au nombre des activités futures, un séminaire à l’intention des États de la région du Pacifique était prévu à Auckland (Nouvelle-Zélande) du 13 au 15 février 2001.

Elle a précisé que les travaux du Comité au cours de la présente session comprendraient, entre autres, l’adoption du règlement intérieur pour le protocole facultatif, approuvé à Berlin, et le projet de règlement intérieur révisé sur la répartition des travaux du Comité. Elle a rappelé au Comité la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée qui aurait lieu à Durban (Afrique du Sud) du 31 août au 7 septembre 2001. Elle a évoqué le fait que le Comité avait appelé l’attention sur les liens entre la discrimination pour des raisons de sexe et de race et les préjudices spécifiques auxquels étaient exposées les femmes victimes de discrimination raciale. Plusieurs organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme avaient contribué à la première session du Comité préparatoire pour la Conférence en 2000. Elle s’est félicitée que le Comité ait décidé de contribuer à la deuxième session du Comité préparatoire de la Conférence qui se réunirait du 21 mai au 1er juin 2001.

C.Participation

Tous les membres du Comité ont participé à la vingt-quatrième session. Mavivi Myakayaka-Manzini a assisté à la session du 17 janvier au 2 février; Emma Aouij, du 15 au 23 janvier; Naela Gabr, du 15 au 26 janvier; Rosalio Manalo du 15 au 19 janvier et Asha Rose Mten-geti-Migiro, du 15 au 19 janvier.

On trouvera à l’annexe VI du présent rapport la liste des membres du Comité, mentionnant la durée de leur mandat.

D.Déclaration solennelle

À l’ouverture de la vingt-quatrième session du Comité (486e séance) et avant d’assumer leurs fonctions, les membres élus le 31 août 2000 à la onzième réunion des États parties à la Convention, à savoir Ayse Feride Açar (Turquie), Sjamsiah Achmad (Indonésie), Yolanda Ferrer Gómez (Cuba), Françoise Gaspard (France), Aída González Martínez (Mexique), Fatima Kwaku (Nigéria), Göran Melander (Suède), Asha Rose Mtengeti-Migiro (République-Unie de Tanzanie), Hanna Beate Schöpp-Schilling (Allemagne), Heisoo Shin (République de Corée) et Maria Regina Tavares da Silva (Portugal), ont prononcé la déclaration solennelle prévue à l’article 18 du Règlement intérieur. Frances Livingstone Raday (Israël), dont la nomination avait été présentée par son gouvernement, puis acceptée par le Comité, pour remplacer Carmel Shalev, pour la durée du mandat restant à courir, a également fait la déclaration solennelle.

E.Élection du Bureau

À sa 486e séance, le 15 janvier 2001, le Comité, conformément à l’article 19 de la Convention, a élu par acclamation les membres du Bureau dont les noms suivent pour un mandat de deux ans allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002 : Charlotte Abaka (Ghana) au poste de Présidente, Ayse Feride Açar (Turquie), Rosario Manalo (Philippines) et Zelmira Regazzoli (Argentine) en tant que Vice-Présidentes et Rosalyn Hazelle (Saint-Kitts-et-Nevis) en tant que Rapporteur.

F.Déclaration de la nouvelle Présidente

La Présidente nouvellement élue a déclaré que c’était un grand honneur pour elle d’assumer la présidence au début de ce XXIe siècle. Les hommes et les femmes, les organisations gouvernementales et non gouvernementales, les universitaires et les groupes féministes avaient lutté depuis plus de 20 ans pour que cette convention relative aux droits de la femme, tellement unique en son genre, entre en vigueur et les États parties l’avaient utilisée pour veiller à ce que leur droit national, en particulier leur constitution, tienne compte du principe de l’égalité entre les sexes. Il importait de renouveler les engagements pris en faveur de la Convention. On avait partout salué l’entrée en vigueur du Protocole facultatif; elle a donc rendu hommage à tous les membres du Comité pour les travaux qu’ils avaient accomplis en ce sens, et en particulier Silvia Cartwright (Nouvelle-Zélande), qui tout récemment encore était membre du Comité. Elle a aussi remercié le système des Nations Unies dans son ensemble, ainsi que la société civile, notamment les organisations non gouvernementales, pour ce résultat.

La Présidente a précisé qu’elle privilégierait plusieurs questions au cours de son mandat, notamment les méthodes de travail du Comité. Elle s’est déclarée profondément préoccupée par plusieurs grands problèmes qui s’étaient fait jour pendant qu’elle était membre du Comité : le taux élevé de mortalité infantile dans la plupart des États parties du monde en développement, ainsi que dans les pays en transition qui faisaient l’expérience de la privatisation du secteur de la santé; l’« invasion » de la pandémie du virus de l’immunodéficience humaine/syndrome d’immuno-déficience acquise dans de nombreux pays en développement, notamment en Afrique subsaharienne; la persistance de la sous-représentation des femmes dans les organes de décisions, notamment les parlements; la situation des femmes âgées; et la pauvreté de plus en plus associée aux programmes d’ajustement structurel entrepris dans de nombreux pays en développement.

G.Adoption de l’ordre du jouret organisation des travaux

À sa 486e séance, le Comité a examiné l’ordre du jour provisoire et l’organisation des travaux qui figurent dans le document CEDAW/C/2001/I/1). L’ordre du jour tel qu’adopté figure ci-après :

1.Ouverture de la session.

2.Déclaration solennelle des nouveaux membres du Comité.

3.Élection du bureau.

4.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux.

5.Rapport de la Présidente sur les activités entreprises depuis la vingt-troisième session du Comité.

6.Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

7.Application de l’article 21 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

8.Moyens d’accélérer les travaux du Comité.

9.Ordre du jour provisoire de la vingt-cinquième session.

10.Adoption du rapport du Comité sur les travaux de sa vingt-quatrième session.

H.Rapport du groupe de travail présession

Le Comité avait décidé à sa neuvième session de convoquer un groupe de travail présession pendant cinq jours avant chaque session, chargé d’établir des listes de questions portant sur les rapports périodiques qui devaient être examinés lors de ladite session. Le groupe de travail présession pour la vingt-quatrième session du Comité s’est réuni du 3 au 7 juillet 2000.

Les membres suivants, représentant différents groupes régionaux, ont participé aux travaux du groupe de travail : Mavivi Myakayaka-Manzini (Afrique), Rosario Manalo (Asie), Ayse Feride Acar (Europe) et Yolanda Ferrer Gómez (Amérique latine et Caraïbes).

Le groupe de travail a établi des listes de questions relatives aux rapports périodiques de quatre États parties, à savoir l’Égypte, la Finlande, la Jamaïque et la Mongolie.

À sa 487e séance, Rosario Manalo, Présidente du groupe de travail présession, a présenté le rapport du groupe (CEDAW/PSWG/ 2001/I/CRP.1 et Add.1 à 4).

I.Organisation des travaux

À sa 486e séance, le Comité a décidé d’examiner, dans le cadre d’un groupe de travail plénier, les questions relevant du point 7 de l’ordre du jour sur l’application de l’article 21 de la Convention et du point 8 sur les moyens d’accélérer les travaux du Comité. Les questions qu’il a décidé d’examiner étaient les suivantes : projet de règlement intérieur révisé du Comité (CEDAW/C/2001/I/WG.1/WP.1); méthodes de travail, notamment le contenu des conclusions et les fonctions du rapporteur de pays, ainsi que la contribution du Comité à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

Chapitre IIIRapport de la Présidentesur les activités menées entrela vingt-troisièmeet la vingt-quatrième sessiondu Comité

À la 486e séance, la Présidente du Comité, Aída González Martínez, a appelé l’attention sur l’entrée en vigueur du Protocole facultatif de la Convention le 22 décembre 2000, qui impliquerait de nouvelles responsabilités pour le Comité. En juin 2000, le Comité avait commencé à établir des procédures régissant l’application du Protocole facultatif. Elle a en outre signalé que Silvia Cartwright avait collaboré avec la Division de la promotion de la femme à l’établissement du règlement intérieur pour le Protocole facultatif et, avec l’appui financier du Gouvernement allemand, le Comité avait été en mesure de parachever ce règlement intérieur au cours d’une réunion d’experts, qui avait eu lieu du 27 au 30 novembre 2000 à Berlin.

Elle avait assisté à plusieurs manifestations d’importance, notamment un séminaire sur l’application de la Convention, organisé au Chili par l’organisation non gouvernementale « La Morada », et l’Association des femmes magistrats et l’Association des femmes juges du Chili. Elle avait participé à une réunion de travail avec les membres du Congrès chilien sur l’application de la Convention et les possibilités pour le Chili de ratifier le Protocole facultatif.

En octobre 2000, elle avait participé au débat général de la Troisième Commission de l’Assemblée générale. De nombreuses délégations avaient manifesté leur appui à la Convention et leur satisfaction devant l’entrée en vigueur imminente du Protocole facultatif. Elle avait en outre précisé que le Comité avait commencé ses travaux sur le règlement intérieur relatif au Protocole facultatif et qu’elle avait demandé qu’un appui et des ressources supplémentaires soient accordés au Comité pour lui permettre de s’acquitter efficacement de ses nouvelles responsabilités.

En novembre 2000, la Présidente avait pris part à l’inauguration d’un enseignement sur les droits des femmes au Costa Rica, organisé par l’Institut interaméricain des droits de l’homme. Elle avait signalé que Yolanda Ferrer Gómez avait pris part à la Conférence régionale pour l’Amérique latine, qui avait eu lieu en décembre 2000 au Chili. Zelmira Regazzoli avait pris part à un séminaire sur les normes internationales pour la protection des droits fondamentaux des femmes organisé par la Fédération andine des juristes.

La Présidente a précisé qu’elle avait été invitée à prendre part à d’autres manifestations, auxquelles elle n’avait pas été en mesure d’assister, notamment une conférence internationale sur les statistiques, le développement et les droits de l’homme, organisée en septembre 2000 à Montreux (Suisse). Les résultats de cette conférence devraient tout particulièrement intéresser les membres du Comité.

Pour conclure, la Présidente a indiqué que la vingt-quatrième session du Comité comporterait l’adoption officielle du règlement intérieur relatif au Protocole facultatif et à la répartition des travaux du Comité. Il s’agirait par ailleurs d’entamer la formulation d’une recommandation générale sur l’article 4 de la Convention concernant les mesures spéciales temporaires visant à accélérer l’égalité de fait entre les hommes et les femmes.

Chapitre IVExamen des rapports présentéspar les États parties conformément à l’article 18 de la Convention

A.Introduction

À sa vingt-quatrième session, le Comité a examiné les rapports que huit États parties avaient présentés conformément à l’article 18 de la Convention : les rapports initiaux de quatre États parties; les deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques combinés d’un État partie; les troisième et quatrième rapports périodiques combinés d’un État partie; les troisième et quatrième rapports périodiques d’un État partie; et les troisième et quatrième rapports périodiques combinés et le cinquième rapport périodique d’un État partie.

Le Comité a établi des conclusions sur chacun des rapports examinés. On trouvera ci-après les conclusions du Comité sur le rapport de chaque État partie, telles qu’elles ont été établies par les membres du Comité, ainsi qu’un résumé des déclarations faites par les représentants des États parties lorsqu’ils ont présenté leurs rapports.

B.Examen des rapports présentéspar les États parties

1.Rapports initiaux

Burundi

Le Comité a examiné le rapport initial présenté par le Burundi (CEDAW/C/BDI/1) à ses 488e, 489e et 496e séances, les 17 et 23 janvier 2001 (CEDAW/C/SR.488, 489 et 496).

a)Présentation par l’État partie

Présentant le rapport, la représentante du Burundi a rappelé au Comité que la crise sociopolitique de 1993 et l’embargo économique imposé par les pays voisins du Burundi en 1996 avaient gravement nui au développement du pays et eu des retentissements en particulier sur la situation des femmes. Un cinquième de la population vivait en dessous du seuil de pauvreté, dont de nombreuses femmes chefs de ménage, qui avaient à leur charge une multitude d’orphelins.

La représentante a redit le ferme attachement du Gouvernement burundais à l’application de la Convention, dont témoignait le fait qu’il avait établi le rapport initial à l’intention du Comité malgré la crise sociopolitique que continuait à vivre le pays. Il avait adopté des mesures pour l’avancement des femmes, garantissant leur liberté et leurs droits fondamentaux sur une base d’égalité. Il avait également encouragé la création d’associations féminines et la mise en place de projets de développement à l’intention des femmes. Le Ministère de l’action sociale et de la promotion de la femme et le Ministère des droits de la personne humaine, des réformes institutionnelles et des relations avec l’As­semblée nationale avaient été chargés de l’application de la Convention. schiiste

Depuis que le Burundi avait ratifié la Convention en 1991, le Gouvernement avait promulgué deux décrets-lois pour modifier la situation juridique des femmes. Le décret-loi adopté en 1993 avait réformé le Code des personnes et de la famille, et comportait des dispositions en vue de l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (abolition de la polygamie et de la répudiation unilatérale d’un conjoint, introduction du divorce légal, réglementation de l’âge au mariage). Un autre décret-loi, en 1993 également, révisant le Code du travail, avait pour but la justice sociale et économique. Le chapitre V du Code concernait les femmes au travail, et visait notamment leurs droits pendant la grossesse et la maternité.

La représentante a précisé que l’Acte constitutionnel de transition consacrait le respect des droits et obligations proclamés et garantis par la Déclaration universelle des droits de l’homme et d’autres instruments juridiques régionaux et nationaux. Il y était déclaré en particulier que tous sont égaux devant la loi, sans distinction de sexe, d’origine, d’appartenance ethnique, de religion ou d’opinion.

En matière d’éducation, la représentante a déploré le fort taux de déperdition des filles lors du passage de l’enseignement primaire à l’enseignement secondaire, ce dernier n’ayant été accessible qu’à 10 % des enfants. La pratique de l’admission préférentielle des filles, lorsque leurs notes sont inférieures à celles des garçons, introduite dans les années 70, avait été abandonnée de crainte qu’elle ne suscite un complexe d’infériorité chez les écolières. Le Gouvernement savait qu’il faudrait prendre d’autres mesures dans les régions où la scolarisation était faible (campagnes de sensibilisation, stimulations, mesures coercitives à l’égard des parents). La représentante a indiqué que jusqu’à récemment, une fille était renvoyée de l’école en cas de grossesse. Désormais, une écolière enceinte pouvait reprendre ses études dans un autre établissement après la naissance de l’enfant.

La représentante a informé le Comité que les soins de santé manquaient, surtout en milieu rural. Plus de 66 % du personnel médical demeurait concentré dans les villes, où n’habitait que 4 % de la population. Les femmes rurales, à qui les tâches domestiques imposent déjà une charge de travail trop lourde, étaient obligées de parcourir de grandes distances pour obtenir des services de base. C’était ce qui expliquait que 80 % des femmes accouchent à domicile, dans des conditions d’hygiène souvent médiocres, et que la mortalité maternelle s’établisse à 826 pour 100 000 naissances vivantes. Le Gouvernement avait tenté de déployer du personnel médical dans les campagnes et de mettre en place un système médical public. Mais la tâche était immense, et il restait beaucoup à faire, surtout du fait que 30 % des équipements de santé avaient été détruits ou endommagés pendant la crise. Grâce à l’aide du Fonds des Nations Unies pour la population, le Gouvernement avait lancé des programmes de santé de la procréation à l’intention des femmes rurales.

La majorité des femmes vivant dans les campagnes, elles tiraient leurs moyens d’existence des produits agricoles. Le Gouvernement avait déployé de grands efforts pour elles, car les femmes rurales sont dans une dépendance économique totale à l’égard des hommes de la famille, n’ont pas le droit d’hériter, et ne peuvent exercer aucun contrôle économique sur les biens qu’elles produisent. Le Gouvernement avait promu des programmes de lutte contre la misère (activités productrices de revenus menées par des associations féminines). Depuis 1996, le Ministère de l’action sociale et de la promotion de la femme avait créé partout dans le pays des centres de développement familial pour aider les femmes à gérer leurs revenus propres.

La représentante a fait observer que la création de l’Union des femmes burundaises avait fait mesurer aux femmes l’importance du rôle qu’elles pourraient jouer dans toutes les sphères de la société. Mais les mentalités traditionnelles étaient encore dominantes, et très peu de femmes occupaient des postes de responsabilité à l’Assemblée nationale, dans le système judiciaire, l’administration publique ou les institutions publiques et privées.

La représentante a signalé au Comité que la crise, le dénuement et la surpopulation dans les camps avaient suscité une montée de la prostitution. Le Gouvernement avait adopté des textes réprimant la traite des femmes, l’exploitation de la prostitution, l’attentat à la pudeur et le viol.

Les femmes avaient joué un rôle crucial dans le processus de paix. Dès le départ, elles s’étaient organisées et avaient obtenu le statut d’observateur aux négociations de paix. Les Accords d’Arusha avaient offert une base pour construire une paix durable et accordé l’égalité aux femmes et aux hommes, conformément à la Convention. Le rôle des femmes pour la reconstruction et la réinsertion y était reconnu, et on y suggérait d’inclure des femmes dans tous les appareils de gestion visant la reconstruction, de les mobiliser comme médiateurs de paix pour la réconciliation nationale, de promulguer des lois sur le droit des femmes à hériter, et de reconstruire des maisons pour les femmes sans abri. On estimait nécessaire aussi d’assurer aux femmes victimes de violences ou mariées sous la contrainte des services de réinsertion ou de conseils post-traumatiques.

b)Conclusions du Comité

Introduction

Le Comité félicite le Gouvernement burundais d’avoir ratifié la Convention sans réserve en 1991 et d’avoir établi et présenté son rapport initial alors que le pays est en crise sociopolitique, aux prises avec des troubles civils et des difficultés économiques. Il se réjouit que le Gouvernement ait fait l’effort de se conformer à ses directives pour la présentation du rapport.

Le Comité félicite le Gouvernement burundais d’avoir envoyé une délégation de haut niveau dirigée par le Ministre de la promotion de la femme. Il apprécie la franchise qui a inspiré le rapport et sa présentation, car elle lui a permis d’engager un dialogue constructif.

Aspects positifs

Le Comité félicite l’État partie de l’action engagée pour appliquer la Convention, malgré une situation sociopolitique et économique difficile. En particulier, il accueille avec satisfaction la définition d’un plan d’action national pour la mise en application des textes de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, qui témoigne de l’importance accordée à la promotion de la femme.

Il accueille avec faveur la création du Ministère de l’action sociale et de la promotion de la femme et celle du Ministère des droits de la personne humaine, des réformes institutionnelles et des relations avec l’Assemblée nationale, chargés conjointement de faire appliquer la Convention.

Le Comité félicite le Gouvernement des réformes juridiques auxquelles il a procédé depuis la ratification de la Convention en 1991, notamment la réforme du Code des personnes et de la famille et du Code du travail.

Obstacles à l’application de la Convention

Le Comité reconnaît que la guerre civile et la crise économique au Burundi constituent des obstacles importants à l’application intégrale de la Convention. Il note aussi que des préjugés profondément enracinés, une conception stéréotypée du rôle des femmes et un certain nombre de pratiques coutumières et traditionnelles constituent des obstacles supplémentaires à cette application.

Principaux sujets de préoccupationet recommandations

Le Comité estime que l’absence de paix est la difficulté principale à laquelle se heurte l’application intégrale de la Convention. Il tient également à exprimer sa préoccupation par rapport au nombre de femmes victimes de violences au cours du conflit.

Le Comité recommande que, dans la mise en oeuvre des Accords d’Arusha et en conformité avec ces accords, une place importante soit accordée au rôle que peuvent jouer les femmes dans la reconstruction du pays et que l’accélération de l’égalité des femmes en soit intégrée à tous les aspects. Il insiste pour que des efforts particuliers soient déployés en vue d’inclure les femmes dans les projets de réconciliation nationale et de consolidation de la paix. Il recommande que le Gouvernement encourage les femmes de toutes les ethnies ainsi que les femmes victimes de la violence ou du conflit armé à militer en faveur de la paix.

Le Comité recommande qu’au moment d’adopter des quotas en faveur des groupes ethniques, le Gouvernement envisage également d’instaurer des mesures visant à accroître la participation des femmes à la prise de décisions à tous les niveaux, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale 23 du Comité sur la participation des femmes à la vie publique. Il souligne l’impor­tance qu’il y a à respecter scrupuleusement les principes d’égalité entre les sexes dans tous les projets de reconstruction.

Le Comité s’inquiète de la situation des femmes et des filles déplacées et de leurs conditions d’exis­tence, notamment dans les camps de réfugiés.

Il recommande que le Gouvernement apporte une aide plus substantielle aux femmes et filles réfugiées et déplacées et mette en oeuvre des projets de réinsertion en leur faveur. Il souligne l’importance d’intégrer une perspective sexospécifique dans tous les programmes et politiques nationaux et internationaux d’aide aux personnes déplacées.

Le Comité recommande également que, comme le prévoient les Accords d’Arusha, des services de thérapie post-traumatique soient mis à la disposition des femmes victimes de violences en raison de leur sexe. Il engage le Gouvernement à faire en sorte que les personnels concernés reçoivent une formation appropriée dans ce domaine.

Le Comité relève avec préoccupation l’existence de dispositions législatives qui ont pour effet d’établir une discrimination à l’égard des femmes. Il s’inquiète également de l’écart qui existe entre l’égalité de droit et l’égalité de fait.

Il recommande que l’État partie prenne les mesures nécessaires pour aligner sur la Convention les dispositions législatives discriminatoires figurant, entre autres, dans le Code des personnes et de la famille et dans le Code pénal. Il recommande notamment l’examen des dispositions qui imposent aux femmes un âge minimal pour contracter le mariage différent de celui des hommes (art. 88 du Code des personnes et de la famille), font de l’homme le chef de la famille (art. 122 du Code des personnes et de la famille) et établissent une discrimination en matière d’adultère (art. 3 du Code pénal). Il invite en outre le Gouvernement à veiller à ce que soient effectivement appliquées les lois et politiques qui prévoient l’égalité de droit et visent à éliminer la discrimination à l’encontre des femmes. Il recommande que le Gouvernement fasse en sorte que les responsables de leur application soient pleinement informés de leur contenu et que des campagnes d’édu­cation du public et d’information juridique soient mises en oeuvre en vue de faire largement connaître les réformes dont ces lois et politiques sont l’objet.

Le Comité exprime sa préoccupation par rapport au taux élevé d’analphabétisme chez les femmes et à la faible scolarisation des filles, particulièrement dans les régions rurales. Il fait observer que l’éducation est un facteur essentiel de l’émancipation des femmes et que le faible niveau d’instruction de celles-ci demeure l’un des obstacles les plus importants au développement du pays.

Le Comité exhorte le Gouvernement à poursuivre ses efforts tendant à améliorer l’accès des filles à tous les degrés du système scolaire et à éviter qu’elles abandonnent leurs études. Il l’encourage à adopter des mesures correctives visant l’ensemble des protagonistes concernés, y compris des mesures d’incitation à l’in­tention des parents, et à envisager de solliciter une aide internationale en vue d’améliorer l’éducation des femmes et des filles.

Le Comité s’alarme de l’augmentation du taux de contamination par le VIH/sida, qui renverse les progrès antérieurement réalisés au Burundi. Il est préoccupé par l’insuffisance des moyens qui permettraient de prendre soin des personnes affectées directement ou indirectement par le VIH/sida.

Le Comité engage le Gouvernement à adopter, dans sa lutte contre la pandémie de VIH/sida, une démarche globale et pluridisciplinaire qui ne comprenne pas seulement des stratégies éducatives d’ordre général, mais aussi des mesures de prévention pratiques telles qu’une meilleure diffusion des préservatifs, tant masculins que féminins. Il encourage le Gouvernement à solliciter une assistance internationale à cette fin. Il souligne que la collecte de données fiables sur le taux de prévalence du VIH/sida est essentielle pour une meilleure compréhension de cette pandémie et une meilleure formulation des programmes et politiques dans ce domaine.

Le Comité exprime sa préoccupation face au taux élevé de mortalité maternelle, particulièrement dans les régions rurales, ainsi qu’au nombre de décès faisant suite à des avortements clandestins.

Il recommande que l’État partie ne néglige aucun effort pour améliorer l’accès aux soins de santé et la fourniture de soins médicaux par du personnel qualifié dans toutes les régions, y compris les régions rurales, avec notamment pour objectif d’augmenter le nombre des accouchements bénéficiant d’une assistance professionnelle. Il recommande l’adoption de mesures efficaces (éducation sexuelle, campagnes d’information, fourniture de produits contraceptifs efficaces, etc.) pour réduire le nombre des avortements clandestins. Il souligne que l’avortement ne doit pas être utilisé comme méthode de contrôle des naissances.

Le Comité s’inquiète de la persistance de stéréotypes qui confinent les femmes et les filles à des rôles traditionnels.

Le Comité invite le Gouvernement à adopter des mesures concrètes, et notamment des campagnes de sensibilisation générale et sectorielle, en vue d’éliminer des préjugés et stéréotypes profondément enracinés et de réaliser l’égalité de fait entre les hommes et les femmes.

Il encourage le Gouvernement à envisager de ratifier le Protocole facultatif relatif à la Convention et à accepter l’amendement figurant au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant les réunions du Comité.

Le Comité prie instamment le Gouvernement de répondre, dans son prochain rapport périodique, aux points soulevés dans les présentes conclusions. Il exhorte également le Gouvernement à renforcer la collecte et l’analyse de données statistiques ventilées par sexe et par classe d’âge, et à les inclure dans son prochain rapport.

Le Comité demande que le texte des présentes conclusions soit largement diffusé au Burundi de façon à informer le public, et notamment les membres de l’administration, les fonctionnaires et le personnel politique, des mesures prises en vue de garantir l’égalité de droit et de fait entre les hommes et les femmes, ainsi que des mesures supplémentaires à adopter dans ce domaine. Il presse également le Gouvernement de continuer à assurer une large publicité à la Convention et à son Protocole facultatif, aux recommandations d’or­dre général du Comité, à la Déclaration et au Programme d’action de Beijing et aux conclusions de la trente-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle », et ceci notamment parmi les associations féminines et les organisations de défense des droits de l’homme.

Kazakhstan

Le Comité a examiné le rapport initial du Kazakhstan (CEDAW/C/KAZ/1) à ses 490e, 491e et 497e séances, les 18 et 23 janvier 2001 (voir CEDAW/C/ SR.490, 491 et 497).

a)Présentation par l’État partie

Présentant le rapport, la représentante du Kazakhstan a évoqué l’évolution politique, sociale et juridique qu’a connue récemment son pays, notant que 2000 avait vu la productivité augmenter dans les grands secteurs économiques, ce qui permettrait de consacrer plus de dépenses aux besoins sociaux de la population, surtout des femmes et des enfants. Elle a précisé que le Kazakhstan avait adhéré à 30 traités internationaux de défense des droits de l’homme, et ratifié la Convention en 1998 sans réserve, ce qui témoignait de sa volonté de faire avancer la condition féminine et de parvenir à l’égalité entre les sexes. Elle a signalé que le Protocole facultatif avait été signé en septembre 2000 par le Président N. A. Nazarbayev, et était en cours de ratification par le Parlement.

La représentante a précisé que la « discrimination à l’égard des femmes » n’était pas mentionnée dans la Constitution, mais que les traités internationaux ratifiés par le Kazakhstan, notamment la Convention, prenaient le pas sur la législation nationale. Le principe de l’égalité entre hommes et femmes était la pierre d’angle de la législation du Kazakhstan, et un projet de loi énonçait l’égalité des droits et des chances.

La Commission nationale pour la famille et les femmes avait été créée en 1998 sur ordre du Président pour garantir que soient réunies les conditions de la participation des femmes à la vie politique, sociale, économique et culturelle du pays. La Commission avait élaboré un plan d’action national, conformément aux recommandations avancées dans le Programme d’action de Beijing, afin d’améliorer la situation des femmes au Kazakhstan. La coopération en vue de l’élaboration de politiques et de programmes se développait entre les organes gouvernementaux et les organisations non gouvernementales, et le pays avait bénéficié de la coopération technique et de l’aide d’organisations internationales, en particulier du Fonds des Nations Unies pour la population, du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

La représentante a informé le Comité qu’après la présentation du rapport initial avaient été créés un groupe parlementaire spécial sur la famille et un sous-comité spécial du Majlis (chambre basse du Parlement) chargé de la femme, de la famille, des jeunes, du tourisme et des sports. Un chapitre sur la femme et le développement avait été inclus dans le Plan-cadre de développement social et économique pour 2000-2005. À compter de 2000, on avait entrepris d’analyser la législation nationale sous l’angle de la parité, et apporté des modifications au Code pénal visant la violence contre les femmes. Les pouvoirs publics avaient en outre commencé à collecter des statistiques ventilées selon le sexe, et publié un manuel statistique intitulé Les hommes et les femmes au Kazak h stan.

Les changements intervenus dans l’économie avaient eu des retentissements néfastes sur la position des femmes sur le marché de l’emploi. Les deux tiers des chômeurs étaient des chômeuses, et le Gouvernement avait récemment adopté un nouveau programme de lutte contre la pauvreté et le chômage pour 2000-2002. Il prévoyait de ramener le taux de chômage à 9 %, soit une diminution de 4,5 %, et comptait voir créer plus de 400 000 emplois grâce à ce programme. Il avait également mis en place des mesures d’encou­ragement aux branches d’activité où les femmes sont traditionnellement nombreuses. La Commission nationale pour la famille et les femmes avait institué une ligne de crédit spéciale pour les entrepreneuses des branches d’activité productrices. Un programme national de microcrédit destiné à la population rurale, femmes comprises, mis en place en 1998-2000, serait étoffé en 2000-2003.

La représentante a fait valoir que les femmes atteignaient un niveau d’instruction élevé, représentant notamment 62 % des spécialistes ayant fait des études secondaires et supérieures. Lors de la campagne électorale de 1999, des organisations non gouvernementales s’étaient unies pour constituer le premier parti féminin au Kazakhstan, l’Alliance politique des organisations féminines. La faible participation des femmes à la vie publique et aux affaires politiques demeurait toutefois préoccupante, elles n’étaient que 11 % de l’ensemble des membres du Parlement. Le Kazakhstan comptait appliquer les recommandations du Programme d’action de Beijing et prendre des mesures pour qu’il y ait 30 % de femmes aux postes de responsabilité.

Pour tenter de faire évoluer les mentalités et de modifier l’idée traditionnelle du rôle des femmes dans la société, on avait rédigé une loi sur la publicité, qui interdirait l’exploitation sexuelle des femmes, et prévu d’inscrire à compter de 2001 les questions de parité au programme des établissements d’enseignement secondaire et supérieur. La représentante a indiqué au Comité que les pouvoirs publics s’intéressaient de près à la violence contre les femmes, surtout à la violence domestique, et que les conclusions et recommandations issues de la grande étude réalisée par le Gouvernement sur la violence à l’encontre des femmes serviraient de base à un projet de loi sur la violence domestique. On avait établi dans des villes du pays un réseau de centres de crise. Le Gouvernement avait en outre renforcé la législation et la réglementation dirigées contre la traite des femmes et des jeunes filles.

La représentante a précisé que le Kazakhstan avait réalisé un programme « Santé du pays » pour lutter contre la tuberculose et d’autres maladies et améliorer les services de santé de la procréation et de planification familiale. La mortalité maternelle et infantile avait baissé. Les pouvoirs publics agissaient pour atténuer les effets de la dégradation de l’environnement sur la population, surtout sur les femmes et les enfants.

En conclusion, la représentante a dit au Comité que le Gouvernement kazakh savait parfaitement qu’il restait encore beaucoup à faire pour obtenir l’égalité entre hommes et femmes. Elle a souligné qu’il était fermement déterminé à travailler en ce sens et à surmonter les obstacles que rencontrent encore les femmes kazakhes.

b)Conclusions du Comité

Introduction

Le Comité remercie le Gouvernement kazakh d’avoir soumis son premier rapport en temps utile. Il le félicite de l’exposé détaillé expliquant l’évolution de la situation depuis la présentation du rapport en décembre 1999 et faisant le point de l’application de la Convention. Il est très satisfait des statistiques de qualité ventilées par sexe figurant dans le rapport.

Il loue le Gouvernement kazakh d’avoir envoyé une délégation de haut niveau dirigée par le Ministre et Présidente de la Commission pour la famille et les femmes, qui a fourni des renseignements utiles et entamé un dialogue constructif avec les membres du Comité. Il se félicite de ce que le Gouvernement ait élaboré un plan d’action national pour l’avancement des femmes.

Le Comité se réjouit de ce que le Kazakhstan ait ratifié la Convention sans réserve et signé le Protocole facultatif, et qu’il compte le ratifier dès que possible.

Aspects positifs

Le Comité félicite le Gouvernement d’avoir la volonté politique d’appliquer la Convention. Il relève avec satisfaction la mise en place progressive de dispositifs nationaux étendus pour l’amélioration de la condition féminine, et les efforts déployés par les pouvoirs publics pour évaluer la législation sous l’angle de la parité. Il se réjouit de l’action engagée pour rédiger une loi sur l’égalité des chances et créer le bureau du médiateur.

Il félicite également le Gouvernement du niveau d’instruction élevé des femmes. Il relève avec satisfaction les mesures prises par le Gouvernement pour offrir aux entrepreneuses l’accès au crédit.

Il se réjouit de la coopération croissante entre les organes gouvernementaux et les organisations non gouvernementales qui s’occupent de problèmes féminins.

Il se félicite également que le Gouvernement ait décidé de diffuser largement dans le pays son rapport et les conclusions qui y sont formulées.

Obstacles à l’application de la Convention

Le Comité estime que la transformation qui se produit actuellement dans le pays a eu des répercussions néfastes sur les femmes.

La persistance de conceptions traditionnelles du rôle des femmes et des hommes dans la société constitue également un obstacle majeur à la pleine application de la Convention.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité est préoccupé de constater que la Constitution, qui énonce bien le principe d’égalité de tous les citoyens, n’offre pourtant pas de définition de la discrimination à l’égard des femmes, conformément à l’article premier de la Convention, qui interdit la discrimination, directe comme indirecte. Il s’inquiète par ailleurs du statut de la Convention, ignorant si les dispositions peuvent en être invoquées directement devant les tribunaux.

Il engage le Gouvernement à adopter dès que possible la loi sur l’égalité des chances, qui comporte une définition de la discrimination à l’égard des femmes inspirée de l’article premier de la Convention. Il demande que des renseignements sur l’adoption et l’ap­plication de cette loi lui soient fournis dans le prochain rapport et qu’un complément d’information sur les recours dont disposent les femmes en cas d’atteinte à leurs droits protégés par la Convention lui soit également fourni dans ce rapport.

Le Comité s’inquiète de ce que les mesures temporaires spéciales prévues au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention ne soient pas clairement comprises. Il s’inquiète en outre des conceptions stéréotypées du rôle des femmes et des hommes dans la société, qui se traduisent par une faible représentation des femmes dans les organes de décision, et du fait que les femmes ne détiennent que 11 % des sièges au Parlement. Il relève que ce sont les mentalités qui expliquent que les responsabilités familiales ne soient guère partagées par les hommes et qu’il n’y ait pas dans la loi de dispositions visant le congé parental. Il est préoccupé par ailleurs de l’absence de programmes d’ensei­gnement et de campagnes médiatiques visant expressément à faire disparaître ces idées.

Le Comité recommande au Gouvernement de faire d’urgence le nécessaire pour faire évoluer les conceptions traditionnelles de la place des femmes et des hommes dans la société. Il lui recommande de prendre des mesures afin de bien faire comprendre l’importance des mesures spéciales temporaires prévues au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et de mettre en application de telles mesures pour accroître le nombre de femmes à tous les niveaux des organes de décision dans tous les domaines. Il lui recommande de renforcer son action afin de promouvoir des femmes aux postes de responsabilité, en organisant des programmes de formation qui leur soient spécialement destinés et en menant des campagnes de sensibilisation à l’importance de la participation des femmes à la prise de décisions à tous les niveaux.

Le Comité est préoccupé par l’absence de la part du Gouvernement d’une politique intégrée et d’une approche institutionnelle de la réalisation de l’égalité entre hommes et femmes, notamment en ce qui concerne la prise en compte des problèmes de parité.

Le Comité recommande au Gouvernement d’adopter une approche globale de l’égalité des hommes et des femmes dans tous ses domaines d’activité. Il fait observer que l’application intégrale de la Convention passe nécessairement par un changement de mentalité, les femmes n’étant plus vues uniquement comme épouses et mères, mais comme personnes intervenant dans la société au même titre que les hommes. Il recommande également qu’on cesse d’axer les politiques sur la protection sociale des femmes, pour défendre plutôt leurs droits et faire percevoir ces droits comme inaliénables.

Le Comité craint que les ressources financières et humaines allouées aux dispositifs nationaux de promotion de la femme ne soient pas suffisantes.

Il recommande au Gouvernement de revoir les ressources prévues, et de consacrer au dispositif de promotion de la femme des ressources financières et humaines qui lui permettent véritablement de jouer un rôle moteur dans l’application des politiques visant à améliorer la condition féminine. Il recommande également de renforcer les dispositifs nationaux mis en place à cette fin, en instituant un centre de la parité dans tous les organes gouvernementaux. Il recommande en outre la création d’un bureau de médiateur chargé des problèmes de promotion de la femme et de parité.

Le Comité s’inquiète de la fréquence de la violence à l’encontre des femmes et des filles, notamment de la violence dans la famille.

Il engage vivement le Gouvernement à accorder la priorité au problème de la violence à l’encontre des femmes et à faire admettre que, violence dans la famille comprise, il y a là en vertu de la Convention une violation des droits des femmes. Compte tenu de sa recommandation générale 19, le Comité demande au Gouvernement de promulguer au plus vite une législation visant la violence dans la famille, de faire en sorte que la violence à l’encontre des femmes et des filles constitue un délit réprimé au pénal et de veiller à ce que les femmes et les filles victimes de violence aient immédiatement des moyens de recours et de protection. Il recommande une formation à la parité pour tous les membres des pouvoirs publics, en particulier dans les organes de répression et l’appareil judiciaire, ainsi que pour les agents sanitaires, afin qu’ils soient au fait de toutes les formes de violence dont peuvent être victimes les femmes et les filles. Le Comité recommande aussi au Gouvernement d’organiser des campagnes de sensibilisation par le biais de médias et de programmes d’éducation du public, pour lutter contre toutes les formes de violence contre les femmes et les filles, y compris la violence dans la famille.

Le Comité s’inquiète de ce que le Gouvernement n’ait pas fait suffisamment d’efforts pour lutter contre la traite des femmes et des filles.

Il prie le Gouvernement de lui communiquer dans son prochain rapport des renseignements complets sur la traite des femmes et des filles et sur la migration féminine. Il recommande de définir une stratégie globale de lutte contre la traite des femmes et des filles, comprenant des poursuites contre les coupables, la répression et le développement de la coopération internationale, régionale et bilatérale. Il recommande également de prendre des mesures pour améliorer la situation économique des femmes afin de les rendre moins vulnérables devant la traite, et d’instituer des mesures de réadaptation et de réinsertion pour les femmes et les filles qui en ont été victimes.

Tout en constatant avec satisfaction que les femmes font des études très poussées dans des disciplines très diverses, le Comité s’inquiète de la faible représentation des femmes aux postes de décision ainsi que dans les emplois fortement rémunérés.

Le Comité engage le Gouvernement à analyser la corrélation entre le niveau d’instruction élevé des femmes et le niveau de leurs revenus. Il lui recommande d’introduire des mesures susceptibles d’accélérer les gains de représentation des femmes à tous les niveaux de décision. Il demande instamment au Gouvernement de procéder à la réforme prévue des programmes d’enseignement, assortie d’une révision des manuels scolaires, afin de lutter contre les comportements traditionnels à l’égard des femmes et de contribuer à instaurer un environnement porteur visant à promouvoir la présence des femmes aux postes de rang élevé et bien rémunérés.

Le Comité est préoccupé par la situation des femmes sur le marché du travail, en particulier par leur taux de chômage élevé et la discrimination à leur égard en matière de recrutement et de licenciement. Il craint aussi que la structure actuelle du régime de prestations sociales et la législation du travail, qui protègent les femmes, ne crée des obstacles supplémentaires lorsque celles-ci cherchent un emploi, surtout à une époque de transition vers l’économie de marché.

Le Comité engage le Gouvernement à mettre en oeuvre des dispositions législatives appropriées et à assurer des chances égales aux femmes et aux hommes auprès des secteurs public et privé du marché du travail. Il lui recommande de revoir la structure du régime de prestations sociales et la législation qui protègent les femmes, afin de réduire les difficultés qui font obstacle à la participation des femmes sur le marché du travail. Il recommande en outre au Gouvernement de concevoir et de réaliser des activités de formation et de recyclage spécialement destinées aux différents groupes de chômeuses en fonction du pourcentage que celles-ci représentent parmi la population au chômage ainsi que de leurs compétences et de leur niveau d’éducation. Il recommande par ailleurs d’augmenter les salaires dans les secteurs où les femmes prédominent, afin de réduire l’écart entre ces secteurs et ceux où ce sont les hommes qui l’emportent en nombre.

Le Comité est préoccupé par la forte progression de la pauvreté parmi les femmes par rapport aux hommes, en particulier parmi les femmes chefs de ménage, les femmes âgées et les femmes rurales.

Le Comité recommande de mettre en place des programmes d’atténuation de la pauvreté s’adressant tout particulièrement aux femmes pauvres et, notamment, à celles qui sont à la tête d’un ménage, aux femmes âgées et aux femmes rurales.

Tout en notant la baisse de la mortalité féminine, le Comité est néanmoins inquiet de l’état sanitaire de la population féminine, en particulier pour ce qui est de la santé de la procréation. Il est alarmé de constater que les femmes ne semblent plus toutes avoir accès à la gratuité des soins de santé. Il s’inquiète aussi de constater que l’avortement continue d’être utilisé comme moyen de contrôle des naissances. Il est très inquiet du nombre élevé de femmes atteintes d’anémie et de la fréquence des maladies infectieuses. Il est préoccupé aussi par l’augmentation de l’usage de l’alcool et du tabac parmi les femmes. Il s’inquiète de l’ampleur des dégradations écologiques dans le pays et des effets extrêmement néfastes qui en résultent pour la santé de la population tout entière, et en particulier des femmes et des enfants.

Le Comité demande instamment au Gouvernement de préserver la gratuité de l’accès à des soins de santé adéquats et d’améliorer ses politiques en matière de planification familiale et de santé de la procréation, en veillant particulièrement à la possibilité de se procurer des moyens contraceptifs modernes. Il l’incite à promouvoir l’éducation sexuelle pour les filles comme pour les garçons ainsi qu’à instaurer des programmes pédagogiques visant à lutter contre l’abus de l’alcool et du tabac parmi les femmes. Il l’engage également à faire élaborer et appliquer des politiques économiques rationnelles afin de protéger la santé des femmes et des enfants.

Le Comité relève avec préoccupation l’incapacité et les ressources insuffisantes des organisations non gouvernementales de femmes, état de choses qui leur rend difficile la réalisation de divers projets et programmes de défense des droits des femmes.

Il recommande au Gouvernement d’appuyer le travail auquel s’emploient les organisations non gouvernementales de femmes, notamment en encourageant l’instauration d’une coopération plus étroite entre ces dernières et les institutions spécialisées des Nations Unies, et en signalant au secteur privé et aux particuliers la possibilité de faire des dons aux organisations de femmes.

Le Comité s’inquiète de la situation des femmes à la campagne, notamment pour ce qui est de l’accès aux services de santé, à l’enseignement et aux activités productrices de revenus.

Le Comité recommande au Gouvernement de se préoccuper davantage de la situation des femmes rurales et de définir des politiques et des programmes spécialement destinés à développer leur potentiel économique, à leur donner accès à des capitaux et à des ressources productives, à des services de santé et aux possibilités de formation et d’insertion sociale.

Le Comité engage instamment le Gouvernement à approuver l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant le calendrier des réunions du Comité.

D’autre part, le Comité engage instamment le Gouvernement à répondre dans son prochain rapport périodique aux questions spécifiques soulevées dans les conclusions figurant dans le présent rapport.

Le Comité demande de diffuser largement le texte des présentes conclusions au Kazakhstan, afin d’informer le public – et surtout les membres de l’administration, les dirigeants et la classe politique – des mesures prises pour garantir en droit et en fait l’égalité entre hommes et femmes, et des autres mesures qu’il faudra adopter en ce sens. Il engage le Gouvernement à continuer de donner une large publicité à la Convention et à son Protocole facultatif, aux recommandations générales du Comité, à la Déclaration et au Programme d’action de Beijing et aux résultats de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle », surtout parmi les groupes de femmes et les associations de défense des droits de l’homme.

Maldives

Le Comité a examiné le rapport initial des Maldives (CEDAW/C/MDV/1) à ses 498e, 499e et 506e séances, les 24 et 30 janvier 2001 (voir CEDAW/C/SR.498, 499 et 506).

a)Présentation par l’État partie

En présentant le rapport, la représentante des Maldives a informé le Comité que plusieurs faits nouveaux positifs s’étaient produits depuis la présentation du rapport initial en 1998. Elle a relevé que les lois et politiques en vigueur n’étaient pas discriminatoires à l’égard des femmes dans les domaines de l’accès aux services de santé, à l’éducation et à l’emploi, mais que certains facteurs socioculturels faisaient obstacle à l’exercice effectif des droits des femmes dans ces domaines. La période sur laquelle portait le cinquième plan national de développement s’achèverait sous peu et le sixième plan national était en cours d’élaboration. Il contiendrait un chapitre distinct sur l’égalité entre hommes et femmes, questions dont on considérait qu’elle avait un aspect multidimensionnel, de façon que les problèmes spécifiques des hommes et des femmes soient pris en compte dans la planification du développement.

La représentante des Maldives a indiqué que diverses mesures, dont des campagnes de sensibilisation et des programmes d’encouragement de l’éducation à la vie familiale, avaient été prises afin d’éliminer les stéréotypes concernant le rôle des femmes qui étaient imposés par les manuels scolaires et les médias. Bien que la violence familiale soit toujours essentiellement considérée comme relevant de la vie privée, l’État avait lancé des campagnes de sensibilisation afin de lutter contre cette forme de violence. Les femmes qui étaient victimes d’actes de violence familiale pouvaient désormais s’adresser au Service de la sûreté nationale, qui appliquait à cet effet le droit pénal. Le trafic de femmes et de jeunes filles n’était pas considéré comme un problème aux Maldives, encore que du fait de l’accroissement de la population expatriée, il soit jugé nécessaire d’introduire à l’avenir des mesures de lutte contre ce trafic. La prostitution existait vraisemblablement, bien qu’elle soit illégale et sévèrement sanctionnée par la religion et la société.

La Constitution stipulait que le chef de l’État des Maldives doit être de sexe masculin, mais la participation des femmes à la vie politique, en tant qu’électrices et en tant que candidates, était encouragée. Des campagnes de sensibilisation et de vulgarisation juridique avaient été organisées afin d’accroître la participation des femmes à la vie politique, mais peu de candidates se présentaient aux élections et 10 % seulement des membres du Majlis (Parlement) étaient des femmes. En 2000, deux femmes avaient été nommées chef d’île adjointe, numéro deux des îles, tandis qu’une femme avait été nommée chef d’atoll par intérim. Rien ne s’opposait sur le plan juridique à ce que les femmes fassent partie des services diplomatiques et d’organi­sations internationales, mais une seule femme diplomate était en poste à l’étranger.

Il n’y avait pas de discrimination en matière de nationalité et les femmes avaient les mêmes droits que les hommes en ce qui concerne l’acquisition, la conservation ou le changement de la nationalité. La Maldivienne ne perdait pas sa nationalité en épousant un étranger, et la Constitution de 1998 avait conféré la nationalité maldivienne aux enfants nés d’une mère maldivienne et d’un père étranger. Les femmes pouvaient se faire délivrer un passeport et étaient libres de se rendre à l’étranger sans devoir obtenir l’autorisation de l’époux ou d’un parent de sexe masculin.

Il n’y avait pas de politiques antidiscriminatoires visant à assurer l’égalité entre hommes et femmes. On ne constatait pas de disparités dans la fréquentation scolaire des filles et des garçons jusqu’à la dixième année d’enseignement, si bien que le taux d’alpha­bétisation des filles était très élevé jusqu’au secondaire. Du fait de l’absence d’université et à cause des problèmes de transport, l’accès à l’enseignement supérieur était très limité. Aucun quota n’était imposé pour l’octroi de bourses d’études, même dans les disciplines traditionnellement dominées par les hommes, comme l’ingénierie et le droit. Bien qu’il n’y ait aucune discrimination entre hommes et femmes s’agis­sant de l’accès à l’emploi ou de la rémunération, les valeurs culturelles associaient essentiellement les femmes aux tâches ménagères, au soin des enfants et à l’agriculture.

Les femmes et les hommes avaient également accès aux soins de santé et la situation sanitaire générale s’était améliorée grâce à un meilleur accès aux services sanitaires et médicaux. Il n’y avait pas de différence dans la situation sanitaire des filles et des garçons ni d’écarts sensibles dans les taux de mortalité infantile et les taux de croissance. L’État avait pris plusieurs initiatives pour s’attaquer aux disparités persistantes entre la situation nutritionnelle et sanitaire des femmes et celle des hommes pendant la période de procréation, et les médias avaient lancé des campagnes de sensibilisation à la santé en matière de reproduction.

Un nouveau Code de la famille avait été promulgué en décembre 2001 et entrerait en vigueur le 1er juillet 2001. Le nouveau Code comporterait des dispositions régissant les accords prénuptiaux, la polygamie et le divorce. La nouvelle législation retirait au mari le droit de divorcer unilatéralement sans passer par le tribunal et imposait une procédure devant un tribunal. En cas de divorce, les biens déclarés en communauté étaient divisés également et l’ex-mari versait une pension alimentaire aux enfants et aux ex-épouses. L’âge minimal légal du mariage serait de 18 ans pour les femmes comme pour les hommes, à moins que l’officier de l’état civil n’établisse l’existence de circonstances exceptionnelles, encore que, selon la charia, le mariage puisse être contracté dès la puberté. À ce propos, le Gouvernement avait mis en place un programme visant à décourager et à empêcher les mariages précoces.

b)Conclusions du Comité

Introduction

Le Comité remercie le Gouvernement maldivien d’avoir présenté le rapport initial et se félicite du dialogue franc et positif qu’il a eu avec sa délégation. Il constate que le rapport ne contient pas les renseignements précis sur les plans nationaux et la législation stipulés par les directives du Comité mais se félicite du complément d’information donné dans les documents fournis durant la session et verbalement.

Aspects positifs

Le Comité salue la volonté politique, exprimée dans le programme « Maldives vision 20/20 », d’intégrer les droits fondamentaux des femmes dans le développement national. Il se félicite de l’action menée pour intégrer une perspective sexospécifique dans le plan d’action national et le plan de développement national.

Le Comité se félicite également des mesures prises récemment pour accroire le rôle des femmes en tant que chefs d’atoll ainsi que dans les comités de femmes des îles et des comités de développement des atolls.

Le Comité se félicite des progrès accomplis se traduisant par un taux d’alphabétisme très élevé pour les femmes ainsi que de la parité entre garçons et filles dans l’enseignement primaire et secondaire. Il se réjouit de l’amélioration des indicateurs d’espérance de vie pour les femmes.

Le Comité salue l’action menée pour déceler la discrimination à l’égard des femmes dans la législation. Il juge positive, en particulier, l’action engagée actuellement pour aligner la législation régissant les relations familiales sur la Convention par l’adoption d’un nouveau code de la famille.

Le Comité félicite le Gouvernement d’avoir modifié la loi sur la nationalité et d’avoir accordé aux femmes les mêmes droits qu’aux hommes pour ce qui est de l’acquisition, du changement et de la conservation de la nationalité, ainsi que de la transmission de leur nationalité à leurs enfants.

Le Comité constate avec satisfaction que le Gouvernement met en place progressivement le mécanisme national et a créé en 1998 le Ministère des questions féminines et de la sécurité sociale. Il salue la transformation du Conseil national des femmes en Conseil de l’égalité entre les sexes, placé sous la direction du Président de la République.

Obstacles à l’application de la Convention

Le Comité constate que les distances séparant les îles et les atolls ainsi que l’existence de conceptions stéréotypées ont pour effet de freiner la mise en application intégrale de la Convention.

Principaux domaines de préoccupation et recommandations

Le Comité constate avec préoccupation les réserves formulées par l’État partie aux articles 7 a) et 16 de la Convention. Il s’inquiète de ce que la réserve à l’article 7 a) sur la participation politique favorise le maintien de dispositions législatives qui excluent les femmes des fonctions de président et de vice-président du pays.

Le Comité engage instamment le Gouvernement à retirer ses réserves et à révoquer la législation limitant la participation politique des femmes à la vie publique.

Le Comité déplore l’absence d’un mécanisme efficace pour faire respecter les droits reconnus par la Constitution et offrir des voies de recours. Il est préoccupé par le fait que les dispositions de la Convention relatives aux droits fondamentaux ne mentionnent pas la non-discrimination entre les sexes.

Le Comité engage le Gouvernement à introduire dans la Constitution une disposition contre la discrimination fondée sur le sexe et à assurer l’exercice effectif des droits fondamentaux.

Le Comité note que le Gouvernement n’a pas encore pris de mesures spécialisées temporaires, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, pour améliorer l’accès des femmes à l’ensei­gnement supérieur, aux postes de décision et aux organes législatifs aux niveaux national et local.

Le Comité demande instamment au Gouvernement de prendre des mesures spéciales temporaires à court et long terme. Il lui demande d’exécuter parallèlement des programmes de sensibilisation et de formation juridique de base en vue de lutter contre les stéréotypes sexuels et de garantir le droit des femmes à l’égalité. Le Comité engage le Gouvernement à élaborer ces programmes en priorité dans les régions du pays qui comptent des niveaux d’alphabétisation élevés.

Le Comité note avec préoccupation que les mariages précoces et les responsabilités au foyer contribuent à l’augmentation du taux d’abandon scolaire chez les filles. Il demande instamment au Gouvernement d’adopter des lois sur l’âge minimum du mariage et d’autres programmes en vue d’empêcher les mariages précoces conformément aux obligations qui lui incombent au titre de la Convention.

Le Comité note avec préoccupation la non-déclaration des cas de violence à l’égard des femmes, notamment de violence dans la famille, et l’absence de lois efficaces, d’une application rigoureuse des lois et d’un système d’appui aux femmes qui sont victimes d’actes de violence. Il se déclare particulièrement préoccupé par le fait que la violence à l’égard des femmes soit perçue par la communauté et l’appareil judiciaire comme une affaire privée plutôt qu’une violation des droits de l’homme et de la Convention.

Le Comité demande instamment au Gouvernement de mieux faire appliquer les lois, d’adopter des lois sur la violence, notamment sur la violence dans la famille et sur le viol conjugal, conformément à la recommandation générale 19 sur la violence contre les femmes, et d’oeuvrer avec les groupes de femmes en vue d’obtenir des données fiables et d’apporter une assistance aux victimes de la violence. Il demande au Gouvernement de donner suite à cette question dans les plans nationaux, en tenant compte du Programme d’action de Beijing et du Plan d’action du Commonwealth sur les sexospécificités et le développement. Il exhorte le Gouvernement à sensibiliser la population en présentant la violence à l’égard des femmes comme une violation des droits de la personne humaine pour laquelle l’ensemble de la communauté paie un coût social élevé.

Le Comité est préoccupé par le fait que les lois sur la famille soient discriminatoires à l’égard des femmes et note avec préoccupation le taux élevé de divorce, ce qui a une incidence négative sur les femmes et les enfants.

Le Comité demande instamment au Gouvernement d’appliquer la nouvelle loi sur la famille en vue de faire face à ce problème et de poursuivre ses efforts visant à réformer tous les aspects de la loi sur la famille de façon à protéger les droits fondamentaux des femmes.

Le Comité demande au Gouvernement de recueillir des informations sur la jurisprudence comparative dans le souci d’interpréter la loi islamique en harmonie avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme et le Programme d’action de Beijing.

Le Comité note avec préoccupation que la santé et la nutrition des filles laissent à désirer après la puberté et que les taux de mortalité et de morbidité maternelles et le taux de mortalité des filles de moins de 5 ans demeurent à des niveaux peu satisfaisants. Il est également préoccupé par l’incidence négative qu’ont sur la santé et la nutrition des femmes les attitudes patriarcales et stéréotypées.

Le Comité demande instamment au Gouvernement de recueillir des informations sur les causes de la mortalité, de la malnutrition et de la morbidité maternelles et du taux de mortalité des filles de moins de 5 ans afin d’élaborer des programmes pour y faire face.

Le Comité demande instamment au Gouvernement de signer et de ratifier le Protocole facultatif et la Convention et de déposer dès que possible son instrument d’approbation de l’amendement à l’alinéa 1 de l’article 20 de la Convention concernant le calendrier des réunions du Comité.

Le Comité demande que le Gouvernement réponde, dans son prochain rapport périodique, aux différentes questions soulevées dans ses conclusions. Il demande également au Gouvernement de faire, dans son prochain rapport, une évaluation de l’impact des mesures prises pour appliquer la Convention.

Le Comité demande que les présentes conclusions soient largement diffusées aux Maldives afin que la population, en particulier les pouvoirs publics et les hommes politiques, soit informée des mesures prises en ce qui concerne l’égalité de droit et de fait des femmes et des mesures à prendre à l’avenir à cet égard. Il demande également au Gouvernement de continuer à assurer une large diffusion, notamment auprès des organisations de femmes et de défense des droits de l’homme, de la Convention et du Protocole facultatif s’y rapportant, des recommandations générales du Comité, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des résultats de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».

Ouzbékistan

Le Comité a examiné le rapport initial de l’Ouzbékistan (CEDAW/C/UZB/1) à ses 500e, 501e et 507e séances, les 25 et 30 janvier 2001 (voir CEDAW/C/SR.500, 501 et 507).

a)Présentation par l’État partie

Lorsqu’il a présenté le rapport, le représentant de l’Ouzbékistan a souligné les faits récemment survenus sur les plans politique, social et juridique dans ce pays et a noté que la promotion de la femme figurait parmi les priorités absolues des pouvoirs publics et du Président. La ratification de la Convention en 1995, sans réserve, ainsi que celle d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme témoignait de l’attachement de l’Ouzbékistan à la promotion de la femme et à la réalisation des objectifs en matière d’égalité entre les sexes. Le Gouvernement ouzbek envisageait aussi sérieusement de signer et de ratifier le Protocole facultatif.

La Constitution ne contenait pas de références à la discrimination à l’égard des femmes. Toutefois, le principe de l’égalité entre hommes et femmes était le fondement de la nouvelle Constitution de la République d’Ouzbékistan, adoptée en 1992.

Le Gouvernement ouzbek avait identifié six grands secteurs d’activité aux fins de la promotion de la femme. Le premier d’entre eux concernait la création d’un système juridique et réglementaire tenant compte des sexospécificités en vue d’instaurer les conditions nécessaires à la participation des femmes à la vie politique, sociale, économique et culturelle du pays. Le Gouvernement ouzbek avait publié une enquête récapitulative qui contenait environ 70 lois et règlements traitant directement de la condition de la femme.

Le deuxième secteur concernait la création de mécanismes nationaux de promotion de la femme. Le Comité parlementaire chargé d’étudier les questions sociales et l’emploi et la Commission spéciale de la condition de la femme et de la famille ont été chargés de mettre au point une nouvelle législation visant à protéger les intérêts des femmes dans divers secteurs et d’évaluer la place faite aux femmes dans les règles et règlements en vigueur. Le Comité et la Commission contrôlent l’application des politiques et programmes nationaux visant l’amélioration de la condition de la femme dans la société ainsi que la mise en oeuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Un nouveau poste de vice-premier ministre et ministre chargé de la protection sociale de la famille, des mères et des enfants avait été créé. Des postes avaient également été créés au niveau local.

Un large réseau d’organismes compétents en matière de droits de l’homme, dont un bureau du Médiateur, l’Organe de surveillance de la législation en vigueur et le Centre national pour la protection des droits de l’homme ont été créés. Afin de mettre au point des politiques et des programmes en vue d’améliorer la condition de la femme, les organismes publics et non gouvernementaux compétents en matière de droits de l’homme ont étudié et analysé la législation existante en 1999 et 2000, en prêtant une attention particulière aux articles concernant la protection juridique des femmes et garantissant leurs intérêts dans une large gamme de domaines.

Le nombre des organisations non gouvernementales qui traitaient des questions relatives aux femmes avait augmenté considérablement. Au début de 2001, on comptait plus de 100 organisations non gouvernementales de ce type. La coopération entre les organismes publics et les organisations non gouvernementales s’agissant de l’élaboration de politiques et de programmes à l’intention des femmes augmentait et l’Ouzbékistan avait bénéficié de la coopération et de l’assistance technique d’organisations internationales, en particulier le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme et le Programme des Nations Unies pour le développement. Avec l’aide de ce dernier, le Comité des femmes ouzbèkes avait créé en 1997 le Bureau chargé de l’intégration des femmes dans le développement afin de concevoir et d’exécuter des programmes visant le renforcement du pouvoir économique des femmes au cours du processus de transition du pays vers l’économie de marché. Les organisations non gouvernementales féminines nationales avaient instauré des contacts étroits avec leurs homologues d’autres pays. Conjointement avec une organisation non gouvernementale américaine, elles avaient créé un réseau de centres d’information sur les problèmes des femmes.

Conformément aux recommandations relatives à la célébration de la Décennie des Nations Unies pour l’éducation dans le domaine des droits de l’homme, le Gouvernement ouzbek avait mis au point un programme national d’action dans le domaine des droits de la personne, dont ceux des femmes. Dans le cadre de ce programme d’action, des cours spéciaux relatifs aux droits de l’homme avaient été introduits dans les programmes scolaires et universitaires. En outre, en application des recommandations contenues dans le Programme d’action de Beijing, 36 000 séminaires auxquels avaient participé 1,5 million de femmes avaient été organisés pour étudier divers problèmes liés à la promotion de la femme et à l’égalité entre les sexes.

Le représentant de l’Ouzbékistan a souligné les réalisations relatives à l’éducation des femmes, qui représentaient 37 % des étudiants de l’enseignement supérieur. Près de 50 % des femmes économiquement actives étaient employées dans l’économie nationale. La majorité d’entre elles travaillaient dans l’industrie (48 %), l’agriculture (40 %), la santé et la sécurité sociale (70 %), l’éducation et les sciences (de 47 à 60 %) et le commerce, la restauration collective et les services sociaux (de 50 à 52 %). D’après les estimations, en 2000, près de 70 % des femmes étaient employées dans le secteur privé.

L’évolution actuelle de l’économie avait eu des répercussions néfastes sur la situation des femmes sur le marché du travail et avait en particulier contribué à un accroissement du chômage féminin. Pour lutter contre le chômage, le Gouvernement ouzbek avait créé chaque année 280 000 à 300 000 emplois nouveaux, dont 40 % étaient réservés aux femmes. De concert avec les organisations professionnelles, il favorisait le développement de l’esprit d’entreprise parmi les femmes. Sur 64 000 chefs d’entreprise, 20 000 étaient des femmes.

Le Gouvernement ouzbek et le Président avaient accordé une attention extrême au problème de la santé publique, en particulier celle des femmes et des enfants. Compte tenu du taux élevé de natalité, le Gouvernement ouzbek avait élaboré une série de programmes en vue d’améliorer la santé de la procréation chez la femme et d’abaisser les taux de mortalité maternelle et infantile.

Le Gouvernement ouzbek comprenait pleinement qu’il fallait faire bien davantage pour parvenir à la parité entre femmes et hommes. Il était déterminé à poursuivre son oeuvre en la matière et à surmonter les obstacles que les femmes d’Ouzbékistan continuaient de rencontrer.

b)Conclusions du Comité

Introduction

Le Comité remercie le Gouvernement ouzbek d’avoir présenté son rapport initial. Il le félicite de son exposé oral bien documenté, qui décrivait les faits survenus dans le pays depuis la présentation du rapport au début 2000, contenait de nouveaux renseignements et donnait des éclaircissements quant au stade actuel d’application de la Convention. Le Comité note avec satisfaction que le rapport comporte des données statistiques ventilées par sexe.

Le Comité félicite le Gouvernement ouzbek d’avoir envoyé une délégation qui avait établi un dialogue franc et constructif avec les membres du Comité. Il note avec satisfaction la volonté politique que démontre le Gouvernement ouzbek et les efforts qu’il déploie pour appliquer les recommandations du Programme d’action de Beijing et les articles de la Convention.

Le Comité se félicite que l’Ouzbékistan ait ratifié la Convention sans réserves et envisage de signer le Protocole facultatif y relatif.

Aspects positifs

Le Comité félicite le Gouvernement ouzbek de sa volonté politique d’appliquer la Convention. Il prend acte avec satisfaction de la création de mécanismes nationaux en vue de suivre la protection des droits de la personne, y compris ceux des femmes. Il salue les efforts déployés pour créer un appareil administratif national aux fins de la promotion de la femme et pour examiner la législation, en particulier les lois qui concernent directement la condition de la femme dans divers secteurs. Il note avec satisfaction l’institution du médiateur au Parlement.

Le Comité félicite le Gouvernement ouzbek pour les efforts qu’il déploie en vue de maintenir des niveaux élevés d’éducation et pour ses politiques concernant l’emploi des femmes. Il constate avec satisfaction les mesures prises pour promouvoir l’initiative privée parmi les femmes.

Le Comité se déclare satisfait du partenariat qui s’est instauré entre les organismes gouvernementaux et les organisations non gouvernementales de femmes en vue de promouvoir les droits fondamentaux des femmes et se félicite de la constitution d’organisations non gouvernementales de femmes.

Obstacles à l’application de la Convention

Le Comité estime que les incidences négatives de la transformation économique et politique en cours ainsi que la détérioration de la situation écologique du pays constituent des obstacles majeurs à l’application intégrale de la Convention.

Principaux sujets de préoccupationet recommandations

Le Comité note avec préoccupation que, bien que la Constitution et la législation nationale consacrent l’égalité de tous les citoyens, elles ne donnent pas de définition de la discrimination à l’égard des femmes qui soit alignée sur l’article premier de la Convention, qui interdit toute discrimination, aussi bien directe qu’indirecte. Le Comité souhaiterait également savoir quel est le statut de la Convention et si ses dispositions peuvent être directement invoquées devant les tribunaux.

Le Comité demande au Gouvernement d’inclure la définition de la discrimination à l’égard des femmes, telle qu’elle figure à l’article premier de la Convention, dans sa constitution et dans sa législation nationale. Il recommande également que le Gouvernement élabore un projet de loi sur l’égalité des chances entre hommes et femmes, comportant notamment des dispositions permettant l’adoption de mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention. Il prie le Gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des renseignements supplémentaires détaillés sur cette loi, ainsi que sur les recours que peuvent exercer les femmes dont les droits tels que protégés par la Constitution et la Convention ont été violés.

Le Comité se déclare préoccupé par la très forte résurgence des attitudes et comportements patriarcaux en Ouzbékistan. Ces attitudes traditionnelles vis-à-vis des femmes se traduisent par un non-partage des responsabilités entre les hommes et les femmes pour tout ce qui touche aux tâches domestiques et à la famille. Le Comité est par ailleurs préoccupé par le fait qu’il n’existe pas de programmes d’enseignement ciblés, que les programmes et manuels scolaires ne font pas l’objet de révisions et qu’aucune campagne visant à éliminer ces stéréotypes n’est menée.

Le Comité recommande au Gouvernement de prendre d’urgence des mesures pour venir à bout des stéréotypes traditionnels concernant le rôle des femmes et des hommes dans la société. Il souligne que toute politique visant à instaurer l’égalité entre les sexes conformément à la Convention passe par une reconceptualisation du rôle social des femmes, qui ne doivent pas seulement être des mères et des épouses mais aussi des individus et des membres à part entière de la société. Le Comité recommande d’accroître le nombre des femmes dans les organes directeurs à tous les niveaux et dans tous les domaines. Il recommande également au Gouvernement d’intensifier ses efforts en vue de mettre en place des programmes spéciaux de formation à l’intention des femmes et de mener régulièrement des campagnes de sensibilisation à cet égard.

Le Comité est préoccupé par la faible représentation des femmes dans les organes de décision par suite d’un certain nombre de facteurs, notamment les rôles sexuels traditionnels.

Le Comité recommande au Gouvernement d’appliquer des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, pour accroître le nombre des femmes aux postes de décision auprès du Gouvernement, des organismes gouvernementaux, des administrations publiques et des entreprises d’État.

Le Comité prend note avec inquiétude du fait que le Gouvernement n’a pas déployé suffisamment d’efforts pour assurer l’égalité des droits entre hommes et femmes et considère de tels efforts comme particulièrement urgents eu égard à l’inégalité de fait de plus en plus profonde qui se manifeste dans la société.

Le Comité recommande au Gouvernement d’adopter une approche globale de la promotion de l’égalité entre hommes et femmes dans tous les domaines, notamment économique, social, politique, culturel et familial. Il recommande également de remplacer l’approche axée sur la fourniture d’une aide sociale aux femmes par une approche fondée sur les droits fondamentaux en vertu de laquelle les femmes sont à même d’exiger de pouvoir exercer leurs droits.

Le Comité constate avec inquiétude que le mécanisme national de promotion de la femme existant n’est pas suffisamment visible ni efficace et qu’il ne dispose pas des ressources financières qui lui permettraient d’améliorer comme il convient la condition de la femme et de promouvoir l’égalité entre les sexes. Le Comité est également préoccupé par l’absence de politiques générales d’intégration des femmes.

Le Comité recommande au Gouvernement de restructurer le mécanisme national existant afin d’en améliorer la visibilité et l’efficacité et de revoir son mandat afin de lui permettre d’ingérer des considérations liées aux sexospécificités dans l’ensemble des politiques et programmes et d’améliorer la condition de la femme. Il recommande également d’évaluer les capacités du mécanisme national et de le doter des ressources humaines et financières voulues ainsi que de renforcer les mécanismes nationaux chargés de la question des femmes à tous les niveaux. Il prie le Gouvernement d’envisager de renforcer la coordination entre les divers mécanismes s’occupant de cette question ainsi que de celle de l’égalité entre les sexes et de faire en sorte qu’ils disposent des ressources financières et humaines voulues.

Le Comité se déclare préoccupé par la violence sous toutes ses formes dont sont victimes les femmes, notamment la violence familiale.

Le Comité demande au Gouvernement d’adopter une loi contre la violence, notamment la violence familiale et le viol conjugal, dès que possible et de veiller à ce que la violence à l’égard des femmes et des fillettes constitue un crime relevant du droit pénal et à ce que les femmes et les fillettes victimes d’actes de violence obtiennent immédiatement réparation et protection. Il recommande de sensibiliser tous les fonctionnaires, notamment les agents de la force publique et le personnel judiciaire, ainsi que les membres des bureaux des khokim à tous les niveaux et de leur mahalas locaux, à la question des sexospécificités afin de les familiariser avec les diverses formes de violence à l’égard des femmes et des fillettes, conformément à la recommandation générale 19 du Comité sur la violence à l’égard des femmes5. Le Comité recommande également au Gouvernement d’organiser des campagnes de sensibilisation afin de mettre un terme à toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des fillettes, notamment la violence familiale.

Le Comité prend note des efforts déployés par le Gouvernement pour lutter contre la traite des femmes et des fillettes, phénomène qui s’est intensifié dans la région à la suite de l’ouverture des frontières. Il constate avec préoccupation qu’il ne dispose pas encore de suffisamment d’informations sur la question et qu’il n’a pas été instauré de politique d’ensemble afin de remédier au problème.

Le Comité prie instamment le Gouvernement d’inclure dans son prochain rapport davantage d’informations et de données sur la traite des femmes et des fillettes et sur les progrès réalisés dans la lutte contre ce fléau. Il recommande que des mesures détaillées soient élaborées et instaurées afin de véritablement remédier au problème, notamment en ce qui concerne la prévention, la réintégration et l’exercice de poursuites contre les responsables.

Le Comité, tout en se félicitant du niveau d’instruction élevé des femmes, se déclare préoccupé par la diminution récente du nombre total de femmes poursuivant des études supérieures.

Le Comité prie instamment le Gouvernement de prendre d’urgence des mesures destinées à enrayer la baisse du nombre de femmes poursuivant des études supérieures. Il recommande d’établir des mesures de sensibilisation et d’instaurer des incitations visant à encourager les jeunes femmes à poursuivre des études dans des domaines à prédominance masculine.

Le Comité reconnaît les efforts du Gouvernement pour assurer une place aux femmes sur le marché du travail, mais il note avec préoccupation la ségrégation en matière d’emploi qui existe et les différences considérables de salaire entre hommes et femmes, en particulier l’écart entre les secteurs majoritairement féminins et masculins. Il est également gravement préoccupé par le niveau de chômage très élevé. Il s’inquiète en outre de la discrimination indirecte qui s’exerce au niveau du recrutement, de la promotion et du licenciement des femmes. Le Comité note avec préoccupation l’absence de données statistiques ventilées par sexe concernant les salaires.

Le Comité engage le Gouvernement à garantir l’égalité des chances des hommes et des femmes sur le marché du travail, notamment par l’instauration de mesures temporaires spéciales. Il recommande au Gouvernement de passer régulièrement en revue la législation afin de réduire les obstacles que rencontrent les femmes sur le marché du travail. Il recommande également au Gouvernement de concevoir et de mettre en oeuvre des programmes spéciaux de formation et de recyclage s’adressant à différents groupes de femmes au chômage.

Le Comité demande instamment au Gouvernement de remédier au problème de la ségrégation professionnelle et de commencer à appliquer le principe d’une rémunération égale pour un travail de valeur égale. Il prie le Gouvernement de recueillir des données ventilées par sexe et par secteur économique et de les lui communiquer dans son prochain rapport.

Le Comité, tout en constatant une baisse du taux de mortalité maternelle, est préoccupé par la situation générale de la santé des femmes, en particulier en matière de reproduction, et par le taux de natalité élevé. Il s’inquiète également de voir que l’avortement est encore le principal moyen de contrôle des naissances. Il est préoccupé par l’augmentation de l’usage du tabac chez les femmes et par le degré de détérioration de l’environnement dans le pays et ses effets extrêmement négatifs sur la santé de la population, en particulier celle des femmes et des enfants.

Le Comité invite le Gouvernement à garantir le libre accès aux soins de santé de base et à améliorer sa politique de planification familiale et de santé en matière de reproduction, notamment en ce qui concerne la disponibilité et l’accessibilité de moyens de contraception modernes. Il encourage le Gouvernement à promouvoir l’éducation sexuelle au cours des années de scolarisation obligatoire. Le Comité invite le Gouvernement à mettre au point et à appliquer des politiques environnementales rationnelles pour protéger la santé des femmes et des enfants.

Le Comité est préoccupé par les taux élevés de suicides chez les femmes ainsi que par l’existence de cas de polygamie.

Le Comité recommande au Gouvernement de mettre en place des structures destinées à résoudre les problèmes de santé mentale des femmes. Il préconise également l’adoption de mesures concrètes pour éliminer la polygamie et les mariages précoces.

Le Comité est préoccupé par la situation des femmes dans les zones rurales, qui représentent 60 % des femmes vivant en Ouzbékistan, notamment en ce qui concerne l’accès aux services de soins de santé, à l’éducation et à des activités rémunératrices.

Le Comité recommande au Gouvernement d’accorder davantage d’attention à la situation spécifique des femmes dans les zones rurales, de mettre au point des stratégies, des politiques et des programmes spéciaux en vue de leur autonomie économique et de garantir leur accès aux ressources financières et productives, ainsi qu’aux services de soins de santé et à des possibilités éducatives et sociales. Il demande que davantage de données, qualitatives et quantitatives, figurent sur la question dans le prochain rapport.

Le Comité encourage le Gouvernement à accepter l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant les réunions du Comité.

Il encourage également le Gouvernement à ratifier le Protocole facultatif à la Convention.

Le Comité prie le Gouvernement de répondre dans son prochain rapport périodique aux préoccupations exprimées dans les présentes conclusions.

Le Comité demande que le texte des présentes conclusions soit largement diffusé en Ouzbékistan, afin d’informer la population, en particulier les membres de l’administration et le personnel politique, des mesures prises pour garantir l’égalité de droit et de fait des hommes et des femmes, et des mesures supplémentaires à prendre à cet égard.

2.Deuxième, troisième et quatrième rapportspériodiques combinés

Jamaïque

Le Comité a examiné les deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques combinés de la Jamaïque (CEDAW/C/JAM/2-4) à ses 502e et 503e séances, le 26 janvier 2001 (voir CEDAW/C/SR.502 et 503).

a)Présentation par l’État partie

En présentant le rapport, la représentante de la Jamaïque a informé le Comité de certains des défis d’ordre juridique, politique, social et économique que son pays devait relever pour appliquer la Convention. Les problèmes qui se posaient aux niveaux national et mondial étaient multiples et la situation des femmes était, à bien des égards, influencée par les réalités auxquelles faisait face l’ensemble de la population actuellement.

La représentante a reconnu l’importance de la législation nationale et de la protection des droits des femmes et noté qu’en ce qui concerne l’exercice de ces droits, le système juridique de son pays fonctionnait dans un contexte marqué par des attitudes traditionnelles à l’égard des femmes. Pour mettre fin aux stéréotypes, remédier aux déséquilibres et aux inégalités et harmoniser les lois avec les normes internationales, une révision globale de la législation touchant les femmes et les enfants avait été engagée.

Bien que de nombreuses femmes soient titulaires de titres universitaires de haut niveau, celles-ci demeuraient largement sous-représentées aux postes d’influence, de direction et de décision. S’il est vrai que certaines femmes occupent des postes importants dans l’administration, la représentation équitable des femmes dans le domaine politique n’était pas encore une réalité. De même, les femmes étaient plutôt sous-représentées aux postes de décision dans le secteur privé. La représentante a indiqué que l’éducation était le premier moyen permettant de changer les attitudes stéréotypées concernant les rôles assignés à chaque sexe et que la probabilité pour les femmes de poursuivre leurs études s’était améliorée, en particulier au niveau de l’enseignement supérieur. Cependant, les femmes éprouvaient toujours des difficultés à trouver un emploi à la mesure de leurs qualifications.

La représentante a présenté les programmes élaborés par son gouvernement pour lutter contre la pauvreté, la violence à l’égard des femmes, la prostitution et la propagation du VIH/sida et indiqué en particulier les progrès réalisés dans les domaines de l’éducation et de la santé. Toutefois, tous ces efforts pâtissaient des politiques d’ajustement structurel, de la mondialisation et de l’endettement croissant. Elle a estimé que pour appliquer de nouvelles politiques, le Gouvernement avait besoin de l’appui de la société civile, notant qu’un nombre accru d’organisations non gouvernementales, y compris le National Women’s Political Caucus (Comité politique des femmes), participaient à la vie publique.

Notant que la pauvreté touchait tous les aspects de la vie des femmes, la représentante a indiqué que les programmes de lutte contre la pauvreté étaient une priorité nationale. Plusieurs programmes à l’intention des femmes des zones rurales et urbaines et des employées de maison, que la représentante a présentées comme étant les personnes les plus marginalisées dans l’économie, avaient été mis en oeuvre par le Bureau of Women’s Affairs (Service des affaires féminines). Le Gouvernement s’attachait à assurer une plus grande intégration des femmes dans le secteur du tourisme, tout en suivant de près les aspects négatifs associés à ce secteur, notamment le tourisme sexuel, la prostitution et l’exploitation sexuelle des jeunes filles.

Dans le secteur de la santé, les taux de mortalité maternelle et infantile avaient considérablement baissé et des politiques de prévention du cancer étaient appliquées. La prévention des maladies sexuellement transmissibles avait été intégrée aux services de planification familiale et un service d’assistance mis en place pour fournir des conseils et un appui. La représentante a noté que, malgré les progrès notables réalisés dans le domaine de la santé des femmes, le VIH/sida était devenu une question à laquelle l’attention devrait être accordée d’urgence au niveau national. Les femmes contractaient le virus à un rythme plus rapide que les hommes et les jeunes constituaient le groupe d’âge qui semblait courir les plus hauts risques.

La représentante a indiqué que des efforts avaient été entrepris pour faire face à la question de la violence dans la famille et des autres formes de violence fondée sur le sexe. Les statistiques montraient qu’il existait une corrélation entre l’incidence des meurtres et la violence dans la famille. Plusieurs mesures avaient été prises par les institutions pour lutter contre la violence dans la famille et les autres formes de violence fondée sur le sexe, notamment les sévices sexuels et l’inceste, et le Gouvernement accordait des subventions financières aux organisations non gouvernementales qui fournissaient des services dans ce domaine. L’éducation et la sensibilisation de la population étaient considérées comme des moyens essentiels de lutter contre la violence et plusieurs lois visant la violence fondée sur le sexe faisaient l’objet d’une révision. Parmi celles-ci, on peut citer la loi sur la violence dans la famille (Domestic Violence Act), la loi sur les infractions à l’encontre des personnes (Offences Against the Persons Act) et la loi portant répression de l’inceste(Incest Punishment Act). Par ailleurs, un projet de loi contre le harcèlement sexuel était en cours d’examen.

Pour conclure, la représentante a informé le Comité que les programmes d’ajustement structurel, la mondialisation et l’endettement croissant continuaient d’influer sur l’évolution de la situation dans le pays. Réaliser les objectifs de justice et d’équité était une gageure en raison du chômage, de l’absence de croissance et de la féminisation de la pauvreté. L’une des priorités du Gouvernement était d’axer les efforts sur les membres les plus marginalisés et les plus démunis de la société, en particulier les femmes et les enfants, afin de leur permettre d’être autonomes et de faire des choix. La représentante a fait observer que la Jamaïque traversait une période de transition et était en quête de nouvelles stratégies pour relever les défis actuels. Elle a réaffirmé l’engagement pris par son gouvernement d’honorer ses obligations au titre de la Convention et son intention de ratifier le Protocole facultatif.

b)Conclusions du Comité

Introduction

Le Comité félicite le Gouvernement jamaïcain d’avoir présenté ses deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques combinés conformément aux directives du Comité concernant l’établissement de rapports périodiques. Il le félicite également pour des réponses approfondies fournies aux questions posées par le Groupe de travail de présession et pour l’exposé oral présenté par la délégation qui visait à clarifier la situation actuelle des femmes en Jamaïque et qui a fourni des renseignements supplémentaires concernant l’application de la Convention.

Le Comité se félicite du dialogue franc qui a eu lieu entre la délégation et ses membres.

Aspects positifs

Le Comité félicite le Gouvernement jamaïcain d’avoir oeuvré avec les organismes des Nations Unies et les organisations régionales et sous-régionales à l’élaboration de plans d’action nationaux et internationaux sur les femmes. Il se félicite de la volonté politique dont n’a cessé de faire preuve la Jamaïque pour ce qui est de l’application, à l’échelle nationale et régionale, des programmes visant à renforcer les plans d’action destinés à améliorer la condition de la femme.

Le Comité félicite le Gouvernement d’avoir fait preuve de sa volonté politique d’appliquer la Convention, ainsi que de ses efforts visant à réviser et modifier sa législation pour honorer ses obligations au titre de la Convention.

Le Comité félicite le Gouvernement de son intention de signer et de ratifier le plus tôt possible le Protocole facultatif à la Convention.

Il se félicite du fait que le Gouvernement ait retiré la réserve qu’il avait émise concernant le paragraphe 2 de l’article 9 de la Convention au moment de la ratification.

Obstacles à l’application de la Convention

Le Comité note que les attitudes stéréotypées profondément enracinées concernant le rôle des femmes et des hommes, ainsi que la persistance de la violence fondée sur le sexe dans la société, constituent des obstacles à l’application intégrale de la Convention.

Principaux sujets de préoccupationet recommandations

Le Comité exprime sa préoccupation à l’égard de la lenteur du processus de réforme des dispositions discriminatoires de la législation en vigueur. Il s’inquiète également de ce que la Constitution, qui affirme l’égalité de tous les citoyens, ne prévoie pas de voies de recours pour les femmes.

Le Comité recommande que la Constitution soit amendée de façon que les femmes disposent de voies de recours constitutionnelles. Il exhorte le Gouvernement à engager les procédures législatives nécessaires pour faire amender la Constitution de manière à mettre en place un cadre juridique permettant d’assurer la conformité de l’appareil législatif avec les dispositions de la Convention. Il engage le Gouvernement à amender les textes législatifs en vigueur et à en adopter de nouveaux en vue de garantir des droits égaux aux hommes et aux femmes dans les domaines du travail, de la protection sociale, de la famille et de la propriété.

Le Comité est préoccupé par le fait que la loi jamaïcaine régissant la délivrance des passeports dispose qu’une femme mariée ne peut conserver son nom de jeune fille sur son passeport que si elle insiste pour ce faire ou pour des raisons professionnelles et que, dans ces deux cas, il doit être fait mention dans son passeport et du nom de son mari et de sa qualité de femme mariée.

Le Comité invite le Gouvernement à mettre la loi sur les passeports en conformité avec les dispositions de l’alinéa g) du paragraphe 1 de l’article 16 de la Convention.

Le Comité est préoccupé de ce que la loi relative aux congés de maternité de 1979 ne s’applique pas au personnel domestique. Il est également préoccupé par l’écart entre les conditions d’octroi de prestations au personnel domestique en vertu du régime national d’assurance et les autres catégories de personnel féminin relevant de la loi relative au congé de maternité.

Le Comité engage l’État partie à réviser la loi de 1979 sur le congé de maternité de manière à assurer, conformément aux normes internationales, que le congé de maternité soit rémunéré. Il engage également l’État partie à revoir la loi relative au congé de maternité ainsi que le régime national d’assurance en vue d’en éliminer toute disparité dans les conditions d’octroi des prestations entre le personnel domestique et les autres catégories de personnel féminin.

Le Comité s’inquiète de la persistance d’attitudes et de modèles de comportement stéréotypés concernant le rôle des femmes et des hommes dans la famille et dans la société.

Le Comité engage le Gouvernement à lancer des campagnes de sensibilisation en vue de modifier les stéréotypes et comportements discriminatoires concernant le rôle des femmes et des filles.

Le Comité note avec préoccupation que le Gouvernement n’est pas entièrement familiarisé avec toute la gamme des mesures temporaires spéciales prévues par le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention.

Le Comité exhorte le Gouvernement à mettre en place toute la gamme des mesures temporaires spéciales visant à augmenter le nombre des femmes associées à la prise de décisions à tous les niveaux, ainsi que dans les secteurs public et privé. Il recommande au Gouvernement de sensibiliser les partenaires sociaux à l’importance de ces mesures.

Le Comité est préoccupé par le fait que le système actuel de suivi des mesures d’intégration des femmes par l’entremise de coordonnateurs n’est pas efficace et que la structure requise n’a pas été mise en place.

Le Comité engage le Gouvernement à adopter des mesures de promotion des femmes dans tous les ministères, institutions et administrations et note que la responsabilité ne doit pas en reposer exclusivement sur le Service des affaires féminines. Il recommande que le Service des affaires féminines soit chargé de surveiller les efforts de promotion de la femme dans toutes les activités de l’administration. Il demande que le prochain rapport présente des informations plus détaillées sur la liste de vérification pour la surveillance du traitement des femmes.

Le Comité s’inquiète du taux élevé de grossesses parmi les adolescentes.

Le Comité invite l’État partie à améliorer ses programmes et politiques en matière de planification familiale et de santé de la reproduction, notamment en facilitant l’accès tant des femmes que des hommes à des moyens de contraception modernes d’un prix abordable. Il encourage le Gouvernement à promouvoir des programmes d’éducation sur les droits en matière de procréation et sur un comportement sexuel responsable parmi les femmes et les hommes, et tout particulièrement les jeunes.

Le Comité s’inquiète de la persistance de la violence à l’égard des femmes et de la violence familiale, et notamment des viols conjugaux. Il s’inquiète également du taux élevé d’inceste et de viol et du fait que le Gouvernement n’a pas de stratégie globale en vue de cerner et d’éliminer la violence fondée sur le sexe.

Le Comité exhorte le Gouvernement à attribuer un degré élevé à l’adoption de mesures contre la violence faite aux femmes dans la famille et dans la société, conformément à la recommandation générale 19 du Comité et à la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Il recommande au Gouvernement de sensibiliser la population à la question de la violence à l’égard des femmes et le prie instamment de renforcer les activités et programmes de lutte contre la violence sexuelle, les crimes sexuels, l’inceste et la prostitution, tout particulièrement la prostitution associée au tourisme. Il exhorte le Gouvernement à ratifier la Convention interaméricaine sur la prévention, la répression et l’élimination de la violence à l’égard des femmes en vue de renforcer ses programmes dans ce domaine.

Le Comité s’inquiète du taux élevé de pauvreté qui caractérise un certain nombre de segments de la population féminine, et notamment les ménages dirigés par une femme. Il reconnaît que les programmes d’ajustement structurel et l’évolution de la situation mondiale ont eu un impact négatif sur ces ménages.

Le Comité prie le Gouvernement de lui fournir des compléments d’information sur les programmes et projets mis en oeuvre en vue de lutter contre l’impact négatif qu’ont sur les femmes les programmes d’ajustement structurel et de veiller à ce que ces politiques d’élimination de la pauvreté se poursuivent sans interruption et ne conduisent pas à une marginalisation supplémentaire des femmes.

Le Comité s’inquiète des conditions de travail des ouvrières dans les zones de libre-échange commercial.

Le Comité prie instamment le Gouvernement de faire adopter des lois assurant la protection des droits des travailleurs dans les zones de libre-échange commercial.

Le Comité engage également le Gouvernement à signer et ratifier le Protocole facultatif à la Convention. Il l’engage également à déposer l’instrument portant acceptation de l’amendement du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant les réunions du Comité.

Le Comité prie le Gouvernement de fournir dans son prochain rapport des données, statistiques et informations plus détaillées sur tous les aspects de la situation des femmes en Jamaïque et de répondre, dans le prochain rapport périodique qu’il présentera au titre de l’article 18 de la Convention, aux préoccupations exprimées dans les présentes conclusions.

Le Comité demande que le texte des présentes conclusions soit largement diffusé en Jamaïque de façon à informer la population jamaïcaine, et notamment les membres de l’administration et le personnel politique, des mesures prises en vue de garantir l’égalité de droit et de fait entre hommes et femmes, ainsi que des mesures supplémentaires adoptées dans ce domaine. Il prie également le Gouvernement de continuer à assurer une large publicité, notamment parmi les organisations de femmes et les organisations de défense des droits de l’homme, à la Convention et à son Protocole facultatif, aux recommandations générales du Comité, à la Déclaration et au Programme d’action de Beijing et aux conclusions de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».

3.Troisième et quatrième rapports périodiques combinés

Mongolie

Le Comité a examiné les troisième et quatrième rapports périodiques combinés de la Mongolie (CEDAW/C/MNG/3-4) à ses 504e et 505e séances, le 29 janvier 2001 (voir CEDAW/C/SR.504 et 505).

a)Présentation des rapports par l’État partie

En présentant le rapport, la représentante de la Mongolie a rappelé au Comité que la Mongolie avait été l’un des premiers pays à ratifier la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en 1981. Elle a également informé le Comité qu’en 1998, le Parlement de Mongolie avait accepté l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention. La Mongolie a signé le Protocole facultatif se rapportant à la Convention en septembre 2000 et les procédures de ratification par le Parlement sont en cours.

La représentante a souligné qu’au cours des 10 années qui s’étaient écoulées depuis la présentation de son deuxième rapport, la situation politique, économique et sociale de la Mongolie avait considérablement évolué. La Mongolie est dorénavant un État doté d’un régime parlementaire et pluraliste. Elle est devenue partie à 30 traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, elle a adopté les politiques pertinentes, promulgué ou modifié la législation conformément aux obligations conventionnelles.

La représentante a fait remarquer au Comité que la Constitution mongole interdit la discrimination fondée sur le sexe. Les droits des femmes à l’éducation et à l’emploi sont protégés par la Constitution et d’autres textes de loi qui garantissent aussi leur participation à la vie politique.

Pour ce qui est des mesures prises en application des dispositions de la Convention, la représentante a informé le Comité que la législation avait été amendée et que de nouvelles lois avaient été adoptées pour intégrer les principes fondamentaux de la Convention tant dans le cadre législatif que dans les politiques et programmes gouvernementaux. En outre, des programmes nationaux ont été mis en place pour répondre aux besoins particuliers des femmes rurales et des initiatives prises pour introduire les technologies de pointe et stimuler la création d’emplois.

La représentante a signalé que la loi sur la santé était entrée en vigueur en 1998 et que, dans le nouveau Code du travail, figuraient des dispositions particulières interdisant la discrimination sur le lieu de travail. La loi sur la famille est entrée en vigueur en 1999 et prévoit l’égalité des droits des femmes en matière d’héritage, d’exploitation des terres, de propriété du bétail et autres biens. Elle a signalé que le Grand Khoural d’État (le Parlement) venait d’adopter la loi sur la Commission nationale des droits de l’homme et que le Gouvernement, en collaboration avec des organisations internationales, avait lancé un processus de consultation à l’échelle du pays en vue d’élaborer un programme national en faveur des droits de l’homme.

La représentante a fait part au Comité des objectifs qui avaient été atteints dans le cadre de l’application de la Convention en Mongolie. Il s’agit notamment de l’instauration d’un environnement juridique approprié, d’une intensification de la participation des organisations non gouvernementales, de l’élaboration et de la mise en oeuvre de politiques en faveur de l’égalité des sexes et de l’amélioration de l’éducation des femmes. Les facteurs qui ont entravé la pleine application des dispositions de la Convention comprennent l’absence de dispositif national spécifique, le taux élevé de mortalité maternelle, la faible participation des femmes au processus de décision politique, les disparités entre les différentes zones géographiques et les divers groupes sociaux, l’augmentation de la violence à l’égard des femmes au sein de la famille et le fait que les femmes ne connaissent pas leurs droits au regard de la loi.

La représentante a conclu en exposant les stratégies de son gouvernement pour appliquer les dispositions de la Convention dans les années à venir.Celles-ci prévoient l’amélioration du mécanisme de coordination et d’intégration nationales, la création d’une base de données intégrée, l’analyse régulière des lois en vigueur, un examen général du secteur rural et le renforcement de la coopération entre les organisations gouvernementales et non gouvernementales pour aider les femmes à mieux connaître leurs droits au regard de la loi.

b)Conclusions du Comité

Introduction

Le Comité se déclara satisfait de la présentation des troisième et quatrième rapports périodiques combinés de la Mongolie et des réponses données aux questions du groupe de travail présession. Il se félicite de l’exposé oral de mise à jour et en particulier des diverses stratégies envisagées pour l’application future de la Convention.

Aspects positifs

Le Comité salue les efforts déployés par le Gouvernement pour ratifier l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention ainsi que les mesures prises pour ratifier le Protocole facultatif.

Le Comité note qu’un certain nombre de réformes législatives concernant la situation des femmes ont été instaurées, notamment par l’adoption de dispositions interdisant la discrimination sur le lieu de travail et stipulant l’égalité de droit des femmes en matière d’héritage, d’utilisation des terres et de propriété du bétail et autres formes de propriété. Il note également la reconnaissance par le Gouvernement des organisations non gouvernementales de femmes.

Le Comité salue les progrès accomplis en matière d’accès à l’éducation et de participation élevée des femmes au secteur tertiaire.

Le Comité se félicite des efforts déployés pour analyser la situation des femmes en Mongolie et élaborer un programme d’action national en vue d’améliorer leur condition, grâce au soutien technique des organisations internationales.

Obstacles à l’application de la Convention

Le Comité constate que la persistance des attitudes patriarcales et des comportements stéréotypés pour ce qui est du rôle de la femme dans la famille et dans la société empêche les femmes de jouir véritablement de leurs droits et les prive de la possibilité de participer pleinement au développement national.

Le Comité considère que les effets négatifs de la transition en cours du pays vers une économie de marché constituent des obstacles majeurs à l’application intégrale de la Convention.

Principaux domaines de préoccupation et recommandations

Le Comité note avec une profonde préoccupation la détérioration de la situation des femmes en Mongolie pendant la période de transformation économique. Il s’inquiète particulièrement du fait que le Gouvernement n’ait pas réussi à empêcher l’érosion des droits des femmes aux progrès économiques, à la santé, à l’éducation, à la participation politique et à la sécurité de la personne.

Le Comité demande instamment au Gouvernement de protéger et promouvoir les droits fondamentaux de la femme et d’utiliser les ressources du développement et les ressources techniques disponibles, de même que les ressources humaines du pays, notamment la société civile et les groupes de femmes, pour inverser cette tendance.

Le Comité s’inquiète de voir que la pauvreté est généralisée chez les femmes en conséquence de la privatisation et d’autres facteurs liés à la transition vers une économie de marché.

Le Comité demande au Gouvernement de rassembler des données et des informations sur les femmes vivant dans la pauvreté, ventilées par âge et par zone urbaine et rurale; d’établir des politiques et des services d’appui ciblés; de s’efforcer d’empêcher que davantage de femmes ne tombent au-dessous du seuil de pauvreté, et en particulier de s’efforcer de remédier à la situation des ménages dirigés par une femme.

Le Comité s’inquiète de voir que, bien que la Constitution prévoie l’égalité de tous les citoyens devant la loi, elle ne reprend pas la définition de discrimination de l’article premier de la Convention, qui interdit la discrimination tant directe qu’indirecte. Le fait que les femmes ne disposent pas de recours en cas de violation de leurs droits le préoccupe également.

Le Comité demande au Gouvernement d’entreprendre les réformes législatives voulues pour assurer que la Constitution et la législation du pays donnent tout son sens à l’article premier de la Convention et que l’exercice des droits constitutionnels soit suivi d’effet.

Le Comité note qu’une série de lois ont été promulguées, mais sans qu’on les analyse sous l’angle de leur impact potentiellement discriminatoire à l’égard des femmes. Il craint aussi que les lois ne soient pas appliquées de façon à protéger efficacement les droits fondamentaux des femmes.

Le Comité demande au Gouvernement de passer en revue et de réviser toutes les lois discriminatoires à l’égard des femmes, en consultation avec les groupes professionnels et les groupes de femmes. Il l’exhorte à renforcer l’application des lois et à prévoir des recours effectifs devant les tribunaux. Il lui demande également d’élaborer des programmes d’enseignement de notions élémentaires de droit à l’intention de la communauté ainsi que des programmes de sensibilisation aux questions de parité entre les sexes à l’intention des juges et des responsables de l’application des lois.

Le Comité note avec préoccupation que la Mongolie n’a pas encore mis en place de programmes de sensibilisation aux questions de parité entre les sexes ou d’enseignement de notions élémentaires de droit destinés spécifiquement à la forte population de jeunes que compte le pays.

Le Comité demande au Gouvernement d’élargir la portée des programmes de téléenseignement à l’intention des jeunes de façon à y inclure des programmes d’éducation sur les questions de parité entre les sexes dès que possible. Il estime que les jeunes peuvent jouer un rôle important pour modifier les stéréotypes et les attitudes patriarcales dans la société.

Le Comité s’inquiète de voir que la présence des femmes dans les organes législatifs nationaux et locaux et aux postes de prise de décisions dans l’administration n’est pas à la hauteur de leur niveau d’éducation élevé.

Le Comité demande instamment au Gouvernement de mettre en place des mesures temporaires spéciales, conformément à la Convention, ainsi que des programmes de sensibilisation du public et d’éducation en matière de droits de l’homme, de façon à instaurer un environnement favorisant une plus grande participation des femmes à la vie publique.

Le fait que les lois, politiques et programmes n’accordent pas l’attention voulue au phénomène de la violence à l’égard des femmes préoccupe profondément le Comité. Il s’inquiète en particulier du grand retard dans la promulgation de la législation proposée sur la violence familiale.

Le Comité prie instamment le Gouvernement de promulguer la loi proposée sur la violence familiale, notamment les dispositions concernant le viol conjugal, de renforcer l’application des lois et d’élaborer un ensemble global d’initiatives pour traiter le problème de la violence familiale, compte tenu de la recommandation générale 19 du Comité et de la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes.

Le Comité note que toute une gamme d’institutions et d’organismes s’occupent des questions de parité entre les sexes au cas par cas et ne coordonnent pas leurs travaux. Il s’inquiète de voir que le Gouvernement, tout en constatant la faiblesse des mécanismes nationaux, n’a pas fourni d’informations sur les nouvelles initiatives prises pour remédier à ce problème.

Le Comité exhorte le Gouvernement à établir des mécanismes nationaux solides et efficaces, de façon que la Convention et le Programme d’action de Beijing puissent être intégrés aux plans de développement. Il estime qu’il faut coordonner et suivre efficacement l’intégration des questions de parité entre les sexes dans les programmes. Il recommande d’intégrer ces questions dans les travaux de la Commission des droits de l’homme, et d’y nommer des femmes.

Le Comité se déclare préoccupé par le fait que des mesures limitées ont été prises pour lutter contre la prostitution et la traite des femmes.

Le Comité demande instamment au Gouvernement de prendre des mesures pour engager des poursuites contre les personnes qui organisent la prostitution et d’adopter des mesures efficaces pour lutter contre la traite des femmes.

Le Comité note avec une grave préoccupation l’impact négatif de la privatisation sur l’accès des femmes à des soins de santé adéquats et à l’éducation.

Le Comité demande au Gouvernement de veiller à ce que les services ne soient pas réduits et, en particulier, à ce que les domaines de la santé et de l’éducation n’aient pas à subir le contrecoup de la privatisation.

La politique démographique de la Mongolie, qui fait assumer aux femmes la responsabilité exclusive des soins à la famille et aux enfants, préoccupe profondément le Comité, d’autant que cette politique encourage les femmes à avoir une famille nombreuse. Il fait observer que cette situation encourage la marginalisation économique des femmes et exacerbe la pauvreté.

Le Comité demande instamment au Gouvernement d’élaborer des lois, des politiques et des programmes d’enseignement qui appuient et favorisent la notion de responsabilité parentale commune et empêchent la discrimination à l’égard des femmes en raison de leurs responsabilités familiales.

Le Comité s’inquiète du niveau élevé de chômage chez les femmes.

Le Comité exhorte le Gouvernement à établir une base législative assurant aux femmes l’égalité d’accès au marché du travail et des possibilités égales d’emploi, et empêchant la discrimination directe et indirecte dans l’emploi. Il prie le Gouvernement d’appliquer des politiques visant à réduire le taux de chômage des femmes.

Le Comité exprime sa préoccupation concernant la santé des femmes tout au long de leur vie. Il s’inquiète également du fait que les difficultés économiques ont un effet négatif sur la santé en matière de reproduction et sur la santé mentale des femmes. En particulier, il note avec préoccupation le problème aigu de la mortalité maternelle, imputable en partie aux avortements effectués dans des conditions insalubres et à l’absence de services de planification familiale.

Le Comité demande instamment au Gouvernement d’offrir des services de santé physique et mentale adéquats, sûrs, d’un coût abordable et accessibles aux femmes tout au long de leur vie. Il exhorte aussi le Gouvernement, en particulier dans les zones rurales, à élargir l’accès aux contraceptifs d’un coût abordable pour les hommes et les femmes, et à dispenser une éducation sexuelle aux filles et aux garçons.

Le Comité est préoccupé par le fait qu’une grande partie des informations fournies dans les réponses orales et écrites ne se rapportent pas à la situation actuelle des femmes en Mongolie.

Le Comité demande au Gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations pertinentes sur la situation des femmes ainsi que des informations sur les autres préoccupations soulevées dans les présentes conclusions.

Le Comité encourage le Gouvernement à ratifier le Protocole facultatif à la Convention.

Le Comité prie le Gouvernement de diffuser largement les présentes conclusions en Mongolie, afin que la population, en particulier les hommes politiques et les pouvoirs publics, soient conscients des mesures qui ont été adoptées pour assurer l’égalité de droit et de fait des femmes et des hommes, et des mesures supplémentaires à prendre dans ce domaine. Il le prie également de continuer à diffuser largement, en particulier auprès des organisations de femmes et de protection des droits fondamentaux, la Convention et son protocole facultatif, les recommandations générales du Comité, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, ainsi que les textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».

4.Troisième et quatrième rapports périodiques

Finlande

Le Comité a examiné les troisième et quatrième rapports périodiques de la Finlande (CEDAW/C/FIN/3 et CEDAW/C/FIN/4) à ses 494e et 495e séances, le 22 janvier 2001 (voir CEDAW/C/SR.494 et 495).

a)Présentation par l’État partie

Lorsqu’elle a présenté les troisième et quatrième rapports périodiques, la représentante de la Finlande a remercié les organisations non gouvernementales finlandaises d’avoir contribué à l’établissement de ces rapports, et affirmé la détermination du Gouvernement à tenir un dialogue ouvert avec ces organisations. Elle a informé le Comité que la Finlande d’aujourd’hui représentait un modèle de modernité et d’égalité en ce qui concernait les femmes, et a souligné la grande influence de la Convention sur l’élaboration de lois et de mesures visant à promouvoir la condition de la femme. La Finlande était fermement attachée au renforcement de la Convention et en avait en conséquence signé le Protocole facultatif le 10 décembre 1999, date à laquelle celui-ci avait été ouvert à la signature, et l’avait ratifié en décembre 2000.

Selon la représentante, la Finlande était le premier pays au monde à donner aux femmes les pleins droits politiques, dans la mesure où c’était le premier pays à avoir conféré à toutes les femmes le droit de vote et le droit de se présenter aux élections. Les femmes étaient actuellement représentées à tous les niveaux de la vie politique : 37 % des membres du Parlement et 34 % des conseillers étaient des femmes; en outre, pour la première fois, une femme avait été élue à la présidence. Grâce à une disposition législative requérant un minimum de 40 % tant d’hommes que de femmes dans les organes gouvernementaux et municipaux, la participation des femmes auprès des organes constitués par nomination, en particulier au niveau local, avait augmenté de façon spectaculaire.

La représentante a informé le Comité que l’indépendance économique des femmes était l’une des pierres angulaires de la conception nordique de l’égalité, et que la présence des femmes sur le marché du travail était presque aussi élevée que celle des hommes, les femmes ayant un niveau d’instruction élevé et ayant généralement un emploi. Les femmes constituaient la majorité des cadres supérieurs dans certains domaines, comme les médias et la biotechnologie, et il y avait un grand nombre de femmes professeurs d’université. Toutefois, la ségrégation par sexe perdurait dans certains domaines d’emploi, avec seulement 16 % de la population active travaillant à des postes où la participation des hommes et des femmes était équilibrée, et peu de femmes occupaient des postes de haut niveau dans le secteur public. La Finlande avait lancé un vaste projet stratégique pour lutter contre la ségrégation par sexe dans l’emploi.

La représentante a informé le Comité que l’élimination de l’inégalité des salaires était l’une des tâches auxquelles devait s’atteler le Gouvernement, car bien que des conditions préalables d’égalité dans le travail soient imposées, les salaires des femmes se situaient encore entre 81 % et 85 % de ceux des hommes. Cet écart des salaires résultait d’une ségrégation fondée sur le sexe sur le marché du travail, du nombre plus élevé de travaux entraînant le paiement d’heures supplémentaires menés par les hommes, et du fait que les femmes prenaient davantage de congés non payés, ce qui leur donnait moins d’ancienneté dans le travail. L’écart entre les salaires des deux sexes s’était réduit au cours des années 90, notamment grâce à l’élaboration et à l’application de systèmes d’évaluation du travail qui fixaient les salaires de façon objective et non sexiste.

La représentante a relevé que la récession économique du début des années 90 avait démontré l’importance vitale du système de protection sociale nordique, lequel avait offert un filet de sûreté et avait permis de garantir aux citoyens une protection et des services de base. Le système de sécurité sociale, adéquat et complet, avait préservé la cohésion interne de la société durant la période de difficultés dans le domaine de l’emploi.

Pour ce qui était de la violence à l’égard des femmes, qui était considérée comme un très grave problème s’agissant des droits de la personne humaine, la représentante a appelé l’attention sur les mesures prises par la Finlande aux niveaux tant national qu’international pour y remédier. Comme suite au Programme d’action de Beijing, la Finlande s’y était attaquée en adoptant un projet pour la prévention de la violence à l’égard des femmes, en lançant une campagne multimédias de tolérance zéro et en menant diverses études, notamment une enquête approfondie sur les femmes victimes de violences, une étude des coûts de la violence à l’égard des femmes en Finlande et une enquête sur la violence subie par les immigrantes. Plusieurs mesures législatives pour lutter contre la violence à l’égard des femmes avaient été proposées, notamment l’instauration de la loi sur les mesures conservatoires, qui étaient entrées en vigueur en 1999, et la loi de 1997 sur la procédure pénale, qui donnait aux victimes de sévices sexuels et de violence familiale le droit de se prévaloir gratuitement des services d’un assistant juridique ou d’une personne leur apportant un soutien pendant l’enquête préalable au procès et durant ce dernier. Une extension de la loi sur les mesures conservatoires avait été proposée, en vertu de laquelle un membre violent de la famille pouvait être expulsé du logis familial. On avait aussi pris des mesures pour s’attaquer aux problèmes du trafic des femmes et de la prostitution. Un projet pour la prévention de la prostitution avait été lancé, et le commerce des services sexuels des personnes de moins de 18 ans était désormais pénalisé. Un amendement du Code pénal permettait de poursuivre les citoyens finlandais qui avaient commis des délits sexuels à l’étranger, et en décembre 2000, la Finlande avait signé le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir le trafic des êtres humains et en particulier celui des femmes et des enfants. Un exemple intéressant du changement positif de climat était constitué par le fait que le journal du soir le plus ancien et ayant la plus large diffusion auprès du public en Finlande avait décidé de ne pas publier d’articles publicitaires sur les réseaux de sexe téléphonique.

La représentante a informé le Comité que le nombre d’immigrants étaient en croissance rapide et que la loi sur l’intégration des immigrants était entrée en vigueur en 1999. La loi harmonisait les mesures prises par les autorités, renforçait la coopération entre elles à tous les niveaux, y compris le niveau local, et visait à améliorer et accélérer l’intégration et l’emploi des immigrants.

La représentante a souligné que, pour réaliser l’égalité entre les femmes et les hommes, il fallait que les hommes participent à la promotion de l’égalité, et que le Gouvernement finlandais cherchait à donner aux parents davantage de possibilités de partager le congé parental. Elle a relevé à cet égard qu’en 2000, le Premier Ministre finlandais avait pris un congé parental.

En conclusion, la représentante de la Finlande a souligné que l’intégration d’une optique non sexiste dans l’ensemble des politiques et des programmes, principe à la base du Programme d’action de Beijing, était cruciale si l’on voulait réaliser l’égalité entre les sexes. Elle a fait observer que les outils que l’on avait mis au point pour mesurer l’égalité, notamment les statistiques, les indicateurs et les critères comparatifs, étaient d’importance cruciale, car ils offraient de nouvelles possibilités de choisir les outils politiques qui convenaient et de prendre les engagements politiques requis. Elle a noté que la loi finlandaise sur l’égalité entre hommes et femmes n’était en vigueur que depuis un peu plus de 13 ans et que l’on en évaluait actuellement l’impact, tout en avançant des propositions d’amendement. On espérait que ces propositions, qui portaient notamment sur l’extension des dispositions tendant à élargir la définition du harcèlement sexuel de façon à couvrir les établissements d’enseignement, déboucheraient sur une législation qui empêcherait la discrimination fondée sur le sexe et offrirait des recours et une protection plus solides aux personnes qui en avaient souffert.

b)Conclusions du Comité

Introduction

Le Comité remercie le Gouvernement finlandais de ses troisième et quatrième rapports périodiques, qui sont conformes aux directives touchant l’établissement des rapports périodiques. Il félicite le Gouvernement d’avoir fait participer les organisations non gouvernementales à l’établissement des rapports. Le Comité remercie également le Gouvernement des informations détaillées qu’il a fournies en réponse aux questions soulevées par le Groupe de travail de présession et dans l’exposé oral.

Le Comité remercie le Gouvernement finlandais d’avoir envoyé une nombreuse délégation, ce qui a permis un dialogue franc et constructif avec les membres du Comité.

Aspects positifs

Le Comité félicite le Gouvernement finlandais d’avoir été l’un des premiers États parties à signer et à ratifier le Protocole facultatif, et à avoir accepté l’amendement du paragraphe 1 de l’article 20.

Le Comité félicite également le Gouvernement d’avoir émis des objections aux réserves qui sont incompatibles avec l’objet et l’esprit de la Convention.

Le Comité félicite le Gouvernement finlandais des importants succès qu’il a remportés dans la promotion de l’égalité entre hommes et femmes.

Le Comité félicite le Gouvernement finlandais des modifications positives apportées à la Constitution finlandaise, qui sont entrées en vigueur le 1er mars 2000 et qui stipulent entre autres qu’en cas de conflit entre législations, ce sont les droits fondamentaux, notamment le droit des femmes à l’égalité, qui l’emportent et qui stipulent expressément l’application de mesures temporaires spéciales.

Le Comité félicite également le Gouvernement des efforts soutenus qu’il déploie pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, et en particulier la violence familiale. Il se félicite de la loi sur les mesures conservatoires qui est entrée en vigueur en 1999.

Obstacles à l’application de la Convention

Le Comité constate qu’il n’existe pas d’obstacle majeur à la bonne application de la Convention en Finlande.

Principaux domaines de préoccupation et recommandations

Tout en reconnaissant à leur juste valeur les efforts déployés par le Gouvernement pour résoudre, par le biais de la loi sur l’égalité, le problème de la discrimination à laquelle se heurtent les femmes sur le lieu de travail, le Comité s’inquiète du fait que la discrimination continue d’exister dans l’emploi. En particulier, il juge préoccupant l’écart qui existe entre les salaires des hommes et des femmes en raison essentiellement de la ségrégation « horizontale » et « verticale » entre les sexes sur le marché du travail.

Le Comité demande instamment au Gouvernement de redoubler d’efforts pour éliminer les idées préconçues en ce qui concerne l’éducation des femmes ainsi que les stéréotypes dans l’évaluation des emplois et la rémunération touchant les domaines traditionnels d’emploi des femmes. Il lui recommande en particulier de s’efforcer d’encourager la formation interprofessionnelle dans les domaines généralement dominés par l’un ou l’autre sexe, ainsi que de s’attaquer au problème de l’impact négatif qu’ont sur les femmes les politiques d’octroi de contrats de durée déterminée. Le Comité engage aussi le Gouvernement à encourager davantage les hommes à faire usage de leur droit au congé parental et à renforcer les mécanismes de contrôle des plans mis en place en vertu de la loi sur l’égalité.

Le Comité s’inquiète du faible pourcentage de femmes occupant des postes supérieurs dans de nombreux domaines, surtout dans les milieux universitaires, où la présence des femmes a diminué à mesure qu’elles progressaient dans la carrière universitaire, et où elles ne représentent actuellement que 18,4 % des professeurs. Le Comité est préoccupé par le fait que le système actuel de recrutement des professeurs, par invitation, et non pas par voie de concours ouverts, désavantage les femmes.

Le Comité engage vivement le Gouvernement à s’efforcer d’augmenter le nombre de femmes aux postes supérieurs. Il recommande l’adoption de mesures protectrices pour encourager davantage de femmes à postuler aux postes supérieurs, et de mesures spéciales temporaires, comme les quotas, lorsque cela s’avère nécessaire. Il demande aussi instamment l’intégration des études sur l’équité entre les sexes dans tous les domaines d’éducation afin de sensibiliser les étudiants de toutes les disciplines à ces questions.

La réalisation d’études sur l’équité entre les sexes devrait compléter la promotion de la réalisation d’études et de programmes de recherche portant spécifiquement sur les sexospécificités. Le Comité s’inquiète de la forte incidence de la violence à l’égard des femmes en Finlande. Il relève qu’une étude récemment menée par Statistics Finland, en coopération avec le Conseil pour l’égalité, a révélé que 40 % des femmes avaient subi des violences physiques ou sexuelles ou en avaient été menacées. Le Comité s’inquiète aussi du niveau élevé de harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

Le Comité demande instamment au Gouvernement de redoubler d’efforts pour appliquer efficacement les politiques en vigueur pour combattre la violence, d’accorder une plus grande attention aux efforts de prévention et de prendre des mesures pour faire de la campagne « tolérance zéro » une politique d’État juridiquement contraignante. Il exhorte également le Gouvernement à appliquer toutes les mesures nécessaires pour habiliter les particuliers et les organisations non gouvernementales à agir face au harcèlement sexuel.

Nonobstant les très nombreuses mesures qu’a déjà prises le Gouvernement, le Comité s’inquiète de l’incidence accrue du trafic de femmes et de l’exploitation de la prostitution de femmes.

Le Comité exhorte le Gouvernement à redoubler d’efforts pour intensifier la coopération entre les autorités nationales et internationales, surtout en Fédération de Russie et dans les États baltes, afin d’encourager une action commune pour prévenir et combattre ce trafic et d’utiliser Internet pour diffuser l’information sur les mesures prises par le Gouvernement à cet égard. Le Comité demande aussi instamment au Gouvernement d’encourager un changement positif d’attitude concernant les lignes de sexe téléphonique dans la mesure où elles vont à contre-courant des efforts déployés pour donner des femmes une image positive, et pour ne pas les présenter comme des « objets sexuels » dans les médias.

Le Comité exprime la préoccupation que lui cause la discrimination dont continuent de faire l’objet les immigrantes et les femmes des minorités vivant en Finlande, en particulier les femmes rom et sami, qui souffrent d’une double discrimination en raison à la fois de leur sexe et de leur appartenance ethnique.

Le Comité engage vivement le Gouvernement à entreprendre des études sur la participation des femmes des minorités à la société et à prendre des mesures efficaces pour éliminer la discrimination dont elles font l’objet et renforcer les efforts de lutte contre le racisme et la xénophobie en Finlande.

Le Comité est préoccupé par le fait que la politique de décentralisation risque d’avoir un impact négatif plus prononcé pour les femmes que pour les hommes.

Le Comité recommande au Gouvernement d’entreprendre une analyse d’impact selon le sexe et de sensibilisation aux sexospécificités dans toutes ses initiatives de décentralisation, tout en renforçant les liens entre l’autorité centrale et les municipalités, de façon que les bénéfices acquis grâce aux programmes gérés centralement ne soient pas perdus lors de la transition vers une gestion décentralisée.

Le Comité exprime les préoccupations que lui cause l’augmentation de l’usage de tabac et de drogues chez les jeunes, en particulier les filles, et exhorte le Gouvernement à intensifier les efforts qu’il déploie pour lutter contre l’utilisation et la fourniture de drogues et l’usage du tabac.

Le Comité prie le Gouvernement de répondre aux questions spécifiques soulevées dans les présentes conclusions dans son prochain rapport périodique.

Le Comité prie également le Gouvernement de diffuser largement les présentes conclusions en Finlande et d’en appuyer la discussion publique, afin que les hommes politiques et les pouvoirs publics, les organisations non gouvernementales de femmes et le grand public soient conscients des mesures à adopter pour assurer l’égalité de droit et de fait des femmes et des hommes. Elle le prie en outre de continuer à diffuser largement, en particulier auprès des organisations de femmes et de protection des droits fondamentaux, la Convention et son protocole facultatif, les recommandations générales du Comité, ainsi que la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et les textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».

5.Troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques combinés

Égypte

Le Comité a examiné les troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques combinés de la République arabe d’Égypte (CEDAW/C/EGY/3 et CEDAW/ C/EGY/4 et 5) à ses 492e et 493e séances le 19 janvier 2001 (voir CEDAW/C/SR.492 et 493).

a)Présentation des rapports par l’État partie

En présentant les rapports, la représentante de l’Égypte a souligné les améliorations en faveur des femmes qui étaient intervenues dans les domaines juridique et institutionnel et dans la pratique. Dans le domaine juridique, de nombreuses lois, telles les lois relatives à la famille, avaient été modifiées en faveur des femmes. Le Conseil national pour les femmes avait été constitué en février 2000 par décret présidentiel en tant que première institution politique chargée de promouvoir l’émancipation des femmes et de suivre la mise en application de la Convention ainsi que des lois et des politiques ayant une incidence sur la vie des femmes. Le Conseil relevait directement du Président, ses 30 membres ayant été choisis parmi différentes disciplines et différents secteurs, dont les milieux universitaires et les organisations non gouvernementales. La représentante a souligné qu’il importait d’entretenir une collaboration suivie entre les organisations non gouvernementales et le Conseil, notamment en ce qui concernait la mise en oeuvre des programmes destinés à atténuer la pauvreté liée à la privatisation et aux programmes d’ajustement structurel, en particulier parmi les femmes dans les zones pauvres rurales et urbaines qui étaient chefs de ménage.

La représentante a informé le Comité qu’à l’occasion des élections de 2000, le Conseil national pour les femmes avait encouragé la participation des femmes à la fois comme candidates et comme électrices. Les femmes avaient donc pris davantage conscience de la nécessité de participer à la vie politique, le nombre de candidatures passant de 87 en 1995 à 120 en 2000 et celui des élues de 5 en 1995 à 7 en 2000.

Le Comité législatif du Conseil avait étudié la loi sur la nationalité et recommandé qu’elle soit amendée de façon à permettre aux femmes égyptiennes mariées à des étrangers de transmettre leur nationalité à leurs enfants. Il avait examiné le projet de loi sur l’emploi et recommandé des amendements visant à garantir le maintien des avantages existants, dont notamment le congé de maternité et le congé destiné aux soins aux enfants, pour toutes les femmes qui travaillaient, qu’elles relèvent des secteurs public ou privé. Par ailleurs, le Comité législatif examinait actuellement le projet de loi sur les passeports consécutif à un arrêt de la Cour constitutionnelle qui avait déclaré inconstitutionnel un décret ministériel soumettant la délivrance du passeport d’une femme à l’assentiment de son époux. Le Comité législatif, constitué au sein du nouveau Conseil national pour les femmes, lancerait une campagne destinée à faire connaître ce projet de loi. Il avait également constitué un comité chargé d’élaborer un nouveau code de la famille.

La représentante a informé le Comité de l’adoption récente de lois et de règlements visant à éliminer la discrimination entre hommes et femmes. Il s’agissait notamment de la loi No 12 de 1996 qui, en application de la Convention relative aux droits de l’enfant, prévoyait pour les mères et les enfants des mesures de protection et garantissait les droits des femmes en tant que mères et travailleuses, et de la loi No 1 de 2000, qui était entrée en vigueur le 1er mars 2000 après 10 années de consultations et qui conférait aux femmes le droit de divorcer unilatéralement par répudiation (« khul ») sans devoir démontrer l’existence de torts. Les décrets d’application de la loi No 1 portaient notamment sur un nouveau contrat de mariage qui était entré en vigueur le 16 août 2000 : ce nouveau dispositif comportait des mesures protectrices concernant par exemple les questions financières et la polygamie. En outre, l’article 291 du Code pénal, qui donnait à l’accusé la possibilité de se défendre en cas de rapt et de viol lorsqu’il épousait la victime, avait été abrogé.

La représentante a relevé qu’en dépit des progrès accomplis dans la mise en application de la Convention, plusieurs domaines de préoccupation subsistaient. Il s’agissait, par exemple, de la discrimination dont souffraient les femmes concernant la nationalité de leurs enfants, du faible nombre de femmes représentées dans de nombreux domaines de prise de décisions, y compris au Parlement, de l’absence des femmes dans le système judiciaire et de l’existence de forts taux d’analphabétisme chez les femmes et les filles. Elle a souligné le rôle important que jouait l’éducation en matière de droits de l’homme s’agissant de surmonter ces obstacles. Le Conseil national pour les femmes poursuivait une campagne de sensibilisation avec le concours de l’autorité concernée. L’éducation en matière de droits de l’homme était désormais inscrite dans les cours de droit enseignés à l’Académie de police. Elle a mentionné la campagne de sensibilisation en cours et les cours de formation en matière de droits de l’homme à l’intention des forces de l’ordre et des professions juridiques.

La représentante a indiqué que le Gouvernement égyptien entendait redoubler d’efforts pour réaliser l’égalité entre hommes et femmes et pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes. Elle a noté que, parfois, certaines contraintes culturelles et certaines traditions faisaient obstacle au changement et à l’application de la loi. Dans ce contexte, elle a fait savoir que le Gouvernement, par le biais du Conseil national pour les femmes et en collaboration avec l’intelligentsia égyptienne (hommes et femmes) s’efforcerait de faire référence à des notions profondément ancrées dans la culture égyptienne et islamique, qui affirmait le principe de l’égalité entre hommes et femmes. Avec le concours de tous les intéressés, du Gouvernement et des organisations non gouvernementales, le Conseil national pour les femmes participerait à des campagnes de sensibilisation visant à clarifier les malentendus concernant les préceptes religieux ainsi qu’à démontrer que les principes de la charia établissaient une pleine et entière égalité entre hommes et femmes et imposaient le respect de la dignité de la femme.

En conclusion, la représentante a informé le Comité que des dispositions avaient été prises pour étudier les réserves émises par le Gouvernement égyptien à la ratification de la Convention. Le Conseil avait recommandé le retrait de la réserve relative à l’article 2 de la Convention et les réserves au paragraphe 2 de l’article 9 et à l’article 16, qui faisaient actuellement l’objet d’un examen détaillé.

b)Conclusions du Comité

Introduction

Le Comité félicite le Gouvernement égyptien de ses troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques combinés, qui sont conformes à ses directives régissant l’établissement des rapports périodiques. Il félicite également le Gouvernement des réponses écrites détaillées qu’il a fournies aux questions du groupe de travail de présession du Comité ainsi que de l’exposé oral de la délégation, qui visait à préciser la situation actuelle des femmes en Égypte et qui a fourni des renseignements complémentaires au sujet de l’application de la Convention.

Le Comité félicite le Gouvernement du niveau élevé et de l’importance de sa délégation, conduite par la Secrétaire générale du Conseil national pour les femmes. Le Comité se félicite du dialogue franc qui a été noué entre la délégation et ses membres.

Aspects positifs

Le Comité se félicite de la création du Conseil national pour les femmes, institué par décret présidentiel, qui relève directement du Président et a pour mandat de surveiller les lois et politiques ayant une incidence sur la vie des femmes, de sensibiliser la population à la Convention et d’en suivre l’application. Le Comité considère que la création du Conseil national pour les femmes traduit une ferme volonté politique et la détermination du Gouvernement à améliorer la condition de la femme conformément à la Convention. Le Comité se réjouit de la représentation d’organisations non gouvernementales au Conseil national pour les femmes ainsi que de leur participation à l’établissement des rapports.

Le Comité prend note de l’introduction de réformes juridiques visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes, en particulier l’adoption de la loi No 1 de 2000 qui, entre autres dispositions, accorde aux femmes le droit de mettre fin à un mariage unilatéralement (khul).

Le Comité prend note avec satisfaction de l’importante réduction des taux d’analphabétisme féminin obtenue par l’Égypte grâce à la mise en application de programmes spéciaux et d’allocations budgétaires à cette fin.

Obstacles à l’application de la Convention

Le Comité constate que, bien que la Constitution garantisse l’égalité entre hommes et femmes et stipule que la Convention prévaut sur la législation nationale, la persistance d’attitudes patriarcales et de comportements stéréotypés pour ce qui est du rôle de la femme et de l’homme dans la famille et dans la société limite la pleine application de la Convention.

Principaux sujets de préoccupationet recommandations

Tout en se félicitant des efforts déployés par le Conseil pour les femmes afin d’encourager le Gouvernement à retirer ses réserves à l’article 2, au paragraphe 2 de l’article 9 et à l’article 16 de la Convention, le Comité juge inquiétant le maintien de ses réserves par l’État partie lors de la ratification.

Le Comité prie instamment l’État partie d’accélérer la procédure de retrait de ces réserves et, à ce propos, appelle son attention sur la déclaration du Comité relative aux réserves dans le rapport sur les travaux de sa dix-neuvième session et en particulier son opinion selon laquelle les articles 2 et 16 sont essentiels à l’objet et aux buts de la Convention et, conformément au paragraphe 2 de l’article 28, lesdites réserves devraient être retirées.

Le Comité note avec préoccupation que les femmes qui demandent le divorce par résiliation unilatérale du contrat de mariage en vertu de la loi No 1 de 2000 (khul) doivent renoncer dans tous les cas à leur droit à une allocation financière, et notamment à leur dot.

Le Comité recommande au Gouvernement d’envisager de réviser la loi No 1 de 2000 afin d’en éliminer la discrimination financière à l’égard des femmes.

Le Comité juge inquiétant que la loi égyptienne sur la nationalité empêche les Égyptiennes de transmettre leur nationalité à leurs enfants si leur conjoint n’est pas égyptien, alors que les Égyptiens mariés à des non-Égyptiennes peuvent le faire. Il s’inquiète des difficultés auxquelles se heurtent les enfants d’Égyptiennes mariées à des non-Égyptiens, notamment les difficultés financières en ce qui concerne leur éducation. De l’avis du Comité, cette restriction aux droits des femmes n’est pas compatible avec la Convention.

Le Comité demande à l’État partie de revoir la législation régissant la nationalité afin de l’aligner sur les dispositions de la Convention.

Le Comité constate avec préoccupation que la persistance de stéréotypes culturels et d’attitudes patriarcales constitue un frein à l’application de la Convention et à la pleine jouissance des droits fondamentaux. À ce propos, il juge préoccupant que l’article 11 de la Constitution égyptienne, en vertu duquel l’État permet aux femmes de concilier leurs obligations envers leur famille et leurs tâches dans la société et garantit l’égalité entre hommes et femmes dans les domaines politique, social, culturel et économique, semble consacrer le rôle essentiel de mère et de maîtresse de maison de la femme.

Le Comité invite instamment le Gouvernement à élaborer des programmes de sensibilisation, y compris des programmes s’adressant expressément aux hommes, ainsi qu’à prendre des mesures propres à modifier les attitudes et perceptions stéréotypées concernant les rôles et responsabilités des hommes et des femmes.

Le Comité juge inquiétante la persistance d’images stéréotypées des femmes dans les médias, qui encouragent la discrimination et fait obstacle à l’égalité entre hommes et femmes.

Le Comité invite instamment le Gouvernement, et notamment le Conseil national pour les femmes, à appuyer le rôle important qui incombe aux médias dans la modification des attitudes stéréotypées vis-à-vis des femmes et dans la promotion de l’égalité entre hommes et femmes conformément à la Constitution et aux normes internationales. Il recommande de créer des possibilités de créer une image positive et non traditionnelle de la femme et de faire en sorte que davantage de femmes occupent des postes de décision dans les médias. Il recommande également que le Gouvernement constitue, au sein du Conseil, un organisme chargé de suivre la représentation des femmes dans les médias.

Le Comité regrette que le Gouvernement n’ait traité le problème du VIH/sida que sous l’angle de la santé.

Le Comité prie instamment le Gouvernement égyptien de s’attaquer au problème dans toute sa dimension et sous tous ses aspects (droits de l’homme, dimensions économiques et sociales, développement et sécurité, notamment).

Prenant note des efforts positifs déployés par le Gouvernement pour réduire le taux d’abandon scolaire parmi les fillettes dans l’enseignement primaire, le Comité constate avec préoccupation le taux d’analphabétisme, qui demeure élevé chez les femmes, et il constate avec inquiétude que les filles et les jeunes femmes abandonnent leurs études secondaires et leurs études supérieures dans des proportions accrues.

Le Comité invite le Gouvernement à continuer d’intensifier ses efforts pour supprimer l’analphabétisme féminin, en particulier dans les zones rurales. Il exhorte le Gouvernement à poursuivre ses programmes de prévention des abandons scolaires des fillettes dans l’enseignement primaire ainsi qu’à réduire le taux d’abandon scolaire des fillettes et des jeunes femmes dans les établissements d’enseignement secondaire et dans les universités, notamment en mettant en oeuvre divers moyens d’incitation à l’intention des parents, afin que les jeunes femmes acquièrent des qualifications et des connaissances qui leur permettront d’être à égalité avec les hommes sur le marché du travail.

De l’avis du Comité, l’image stéréotypée du rôle des hommes et des femmes dans la famille et dans la société se traduit par une faible représentation des femmes aux postes de décision, à tous les niveaux et dans tous les domaines. Il constate en particulier avec préoccupation qu’aucune femme n’a jamais été désignée comme juge, bien que la loi ne s’y oppose pas.

Le Comité invite le Gouvernement à faire en sorte qu’un plus grand nombre de femmes accèdent à des postes de décision, y compris au Gouvernement et au Parlement. Il l’invite instamment à appliquer des mesures temporaires spéciales, comme par exemple des objectifs quantitatifs, des quotas ou des échéances, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, afin que les femmes soient mieux représentées aux postes de décision dans tous les domaines.

Le Comité regrette le manque de renseignements concernant la participation des femmes à la vie active et leur situation sur le marché du travail, notamment dans les secteurs privé et non structuré, et en particulier sur les incidences des mesures de privatisation prises récemment par le Gouvernement.

Le Comité demande au Gouvernement de fournir davantage d’informations dans ce domaine dans son prochain rapport périodique.

Le Comité constate avec préoccupation que, malgré les efforts qui ont été faits, il n’y a pas d’approche globale de la prévention et de l’élimination de la violence à l’égard des femmes, qu’il s’agisse de la violence au sein de la famille, du viol conjugal, des violences dont sont victimes les femmes dans les centres de détention, des crimes commis au nom de l’honneur, ou encore de la poursuite des coupables. Le Comité juge par ailleurs préoccupant le nombre élevé d’adolescentes et de jeunes femmes mariées victimes d’actes de violence.

Le Comité engage le Gouvernement à réaliser une étude nationale sur l’étendue de la violence à l’égard des femmes, notamment dans les zones rurales. Le Gouvernement devrait évaluer l’effet des mesures qui ont été prises pour lutter contre les différentes formes de violence dont sont victimes les femmes. Le Comité recommande que l’on enquête sur les causes profondes de la violence à l’égard des femmes, en particulier de la violence familiale, afin d’accroître l’efficacité des mesures législatives, des politiques et des programmes destinés à lutter contre cette violence. Il recommande aussi que le Gouvernement mette en place des programmes de formation et de sensibilisation à l’intention de la police, de l’appareil judiciaire et des professions de santé, afin d’imposer dans la société un seuil de tolérance nul en ce qui concerne la violence à l’égard des femmes.

Le Comité constate avec préoccupation le caractère discriminatoire de plusieurs dispositions du code pénal. En particulier, dans le cas du crime pour adultère, hommes et femmes ne sont pas traités sur un pied d’égalité. En outre, les prostituées peuvent faire l’objet de poursuites pénales mais non leurs clients.

Le Comité invite instamment le Gouvernement à débarrasser les dispositions pénales de tout caractère discriminatoire, conformément à la Constitution et à la Convention.

Tout en se félicitant du décret du Ministère de la santé en date de 1996 concernant les mutilations sexuelles féminines, le Comité est préoccupé par le manque d’informations concernant l’application de ce décret.

Le Comité prie le Gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des renseignements complets sur l’application dudit décret, y compris sur les campagnes de sensibilisation menées par tous les protagonistes (ministères, Conseil national pour les femmes et organisations non gouvernementales), ainsi que sur les mesures qui ont été prises pour sensibiliser les personnes qui dépendent, pour gagner leur vie, de ces pratiques.

Le Comité regrette que le Gouvernement n’ait pas communiqué davantage de renseignements sur la situation des femmes dans les zones rurales, en particulier sur les femmes qui travaillent dans le secteur non structuré.

Le Comité prie le Gouvernement de communiquer dans son prochain rapport périodique des renseignements complets sur la situation des femmes dans les campagnes, en particulier pour ce qui est de l’éducation, de la santé et de l’emploi. Il recommande au Gouvernement de suivre l’application des programmes en place et de mettre au point des mesures et des programmes complémentaires afin de favoriser l’émancipation économique des femmes dans les zones rurales, de leur donner accès aux ressources productives et au capital, ainsi qu’aux services de soins de santé et à des ouvertures culturelles et sociales.

Le Comité juge inquiétant le nombre élevé de mariages précoces de filles, notamment dans les zones rurales.

Le Comité recommande au Gouvernement d’amender la loi régissant l’âge légal du mariage de manière à empêcher les mariages précoces, conformément aux obligations qu’il a contractées en tant qu’État partie à la Convention.

Le Comité est préoccupé par le fait que la polygamie continue d’être légalement autorisée.

Le Comité engage le Gouvernement à prendre des mesures visant à empêcher la pratique de la polygamie, conformément aux dispositions de la Convention et à la recommandation générale 21 du Comité.

Le Comité engage le Gouvernement à signer et à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et à déposer dès que possible son instrument d’acceptation de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, concernant les réunions du Comité.

Le Comité prie le Gouvernement d’indiquer la suite donnée aux préoccupations exprimées dans les présentes conclusions dans le prochain rapport périodique qu’il présentera en application de l’article 18 de la Convention.

Le Comité demande que les présentes conclusions soient largement diffusées en Égypte afin de faire connaître au peuple égyptien et en particulier aux responsables politiques et aux responsables de l’administration les mesures qui ont été prises pour assurer l’égalité, de droit ou de fait, des hommes et des femmes, et des mesures qui doivent encore être prises à cet égard. Il prie aussi le Gouvernement de continuer de diffuser largement, en particulier auprès des organisations de femmes et des organisations de défense des droits de l’homme, la Convention et son protocole facultatif, les recommandations générales du Comité, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et les conclusions de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité des sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».

Chapitre VMoyens d’accélérer les travauxdu Comité

Le Comité a examiné le point 8 de l’ordre du jour sur les moyens d’accélérer ses travaux à ses 486e et 508e séances, les 15 janvier et 2 février 2001 (voir CEDAW/C/SR.486 et 508).

La question a été présentée par le Chef du Groupe des droits de la femme de la Division de la promotion de la femme, qui a appelé l’attention sur le rapport du Secrétariat (CEDAW/C/2001/I/4) et sur le règlement intérieur révisé du Comité (CEDAW/C/2001/I/WG.1/ WP.1).

Mesures prises par le Comitéau titre du point 8 de l’ordre du jour

1.Conclusions du Comité

À la lumière de son débat sur la présentation et la formulation actuelles de ses observations finales, le Comité a demandé au Secrétariat de procéder à l’analyse des observations finales qu’il avait adoptées depuis sa quinzième session, notamment en termes de longueur, d’équilibre et de prise en considération des observations finales d’autres organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, et de lui présenter pour examen un rapport à ce sujet à sa vingt-cinquième session. Le Comité a également demandé au Secrétariat de réunir et indexer ses observations finales afin qu’elles puissent servir de documentation de référence.

2.Décisions concernant les méthodes de travail

Le Comité a demandé au Secrétariat de réunir les décisions et suggestions qu’il avait adoptées depuis sa première session en 1982 au sujet des méthodes de travail.

3.Réserves

Le Comité a demandé au Secrétariat d’établir, afin qu’il puisse l’examiner à sa vingt-cinquième session, une analyse de la ligne de conduite adoptée par les autres organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme quant aux réserves formulées à l’égard d’instruments relatifs aux droits de l’homme lors de l’examen des rapports et communications des États parties.

4.Rapports des États parties

Le Comité a prié sa présidente d’informer les États parties de sa décision 23/II, par laquelle il avait décidé, à titre exceptionnel et temporaire, d’inviter les États parties n’ayant pas soumis les rapports dans les délais prescrits à intégrer les rapports en souffrance dans un document unique. Il lui a demandé par ailleurs de porter cette décision à l’intention des États parties dont il avait déjà examiné les rapports dans la lettre d’envoi transmettant les informations finales du Comité sur les rapports en question.

5.Membres du groupe de travail présessionpour la vingt-cinquième session

Le Comité a décidé que les membres du groupe de travail présession pour la vingt-cinquième session et leurs suppléants seraient les personnes dont le nom suit :

Membres

Naela Gabr (Afrique)Heisoo Shin (Asie)Frances Livingstone Raday (Europe)Zelmira Regazzoli (Amérique latine et Caraïbes)

Suppléants

Mavivi Myakayaka-Manzini (Afrique)Sjamsiah Achmad (Asie)Ayse Feride Acar (Europe)Yolanda Ferrer Gómez (Amérique latine etCaraïbes)

6.Membres du Groupe de travailsur le Protocole facultatif

Conformément à l’article 62 de son règlement intérieur, le Comité a décidé de créer un Groupe de travail sur le Protocole facultatif et a nommé les cinq personnes suivantes membres du Groupe : Hanna Beate Schöpp-Schilling (Présidente), Aída González Martínez, Savitri Goonesekere, Fatima Kwaku et Chikako Taya.

7.Dates de la vingt-cinquième session du Comité

Conformément au calendrier des conférences pour 2001, la vingt-cinquième session devrait se tenir du 2 au 20 juillet 2001. Le groupe de travail présession pour la vingt-sixième session se réunirait du 23 au 28 juillet 2001. Le Groupe de travail pour le Protocole facultatif se réunirait du 23 au 28 juillet 2001.

8.Rapports devant être examinésà des sessions futures

Le Comité a décidé qu’il examinerait les rapports ci-après à ses vingt-cinquième, vingt-sixième et vingt-septième sessions :

Vingt-cinquième session

Rapports initiaux

Andorre Guinée Singapour

Deuxième rapport périodique

Guyane

Deuxième et troisième rapports périodiques

Pays-Bas

Deuxième rapport périodique et troisième et quatrième rapports périodiques combinés

Viet Nam

Quatrième et cinquième rapports périodiques

NicaraguaSuède

Vingt-sixième session

(Sous réserve de l’approbation de la suggestion 23/I concernant la possibilité de permettre au Comité de convoquer sa vingt-sixième session en dehors du Siège de l’Organisation des Nations Unies)

Rapport initial

Trinité-et-Tobago

Deuxième et troisième rapports périodiques combinés

Guinée équatorialeUruguay

Troisième et quatrième rapports périodiques combinés

IslandeSri Lanka

Quatrième rapport périodique

Portugal

Cinquième rapport périodique

Fédération de Russie

Si l’un des États parties susmentionnés ne pouvait présenter son rapport, le Comité examinerait les troisième et quatrième rapports périodiques de la Zambie; les quatrième et cinquième rapports périodiques combinés de l’Ukraine; ou le cinquième rapport périodique du Danemark.

Vingt-septième session

Rapport initial

Aucun

Troisième et quatrième rapports périodiques combinés

Zambie

Quatrième rapport périodique

Japon

Quatrième et cinquième rapports périodiques combinés

Ukraine

Quatrième et cinquième rapports périodiques

Danemark

Si l’un des États parties susmentionnés ne pouvait présenter son rapport, le Comité examinerait les troisième et quatrième rapports périodiques de la Belgique; les troisième et quatrième rapports périodiques du Kenya; ou le quatrième rapport périodique de la Tunisie.

9.Réunions de l’Organisation des Nations Unies auxquelles assisteront la Présidenteou les membres du Comité en 2001

Le Comité a recommandé que la Présidente ou un membre suppléant assiste aux réunions ci-après en 2001 :

a)La quarante-cinquième session de la Commission de la condition de la femme;

b)La cinquante-septième session de la Commission des droits de l’homme;

c)La treizième réunion des personnes assurant la présidence des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme;

d)La cinquante-sixième session de l’Assemblée générale (Troisième Commission).

Chapitre VIApplication de l’article 21de la Convention

Le Comité a examiné le point 7 de l’ordre du jour sur l’application de l’article 21 de la Convention à ses 486e et 508e séances (voir CEDAW/C/SR.486 et 508).

La question a été présentée par le Chef du Groupe des droits de la femme de la Division de la promotion de la femme du Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat, qui a appelé l’attention sur une note établie par le Secrétaire général sur les rapports des institutions spécialisées (CEDAW/C/2001/I/3) et sur les rapports soumis par les institutions spécialisées sur l’application de la Convention dans les domaines qui entrent dans le cadre de leurs activités (CEDAW/C/ 2001/I/3, Add.1 à 4).

Mesures prises par le Comité au titre du point 7 de l’ordre du jour

1.Recommandation générale relativeau paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention

Le Comité a engagé un débat sur une recommandation générale concernant le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention relatif aux mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre hommes et femmes. Il a demandé au Secrétariat d’étudier la place accordée à cet article lors de l’examen des États parties par le Comité et de lui présenter une analyse à ce sujet à sa vingt-cinquième session.

2.Contribution du Comité au processus préparatoire et à la tenue de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérancequi y est associée

Le Comité reconnaît qu’il existe des liens étroits entre la discrimination à l’égard des femmes et le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et fait pleinement sienne la résolution 52/111 de l’Assemblée générale, en date du 12 décembre 1997, par laquelle cette dernière a décidé d’organiser une conférence mondiale sur la question.

Le Comité se félicite de la résolution 54/154 de l’Assemblée, en date du 17 décembre 1999, et de la résolution 1999/78 de la Commission des droits de l’homme, en date du 28 avril 1999, dans lesquelles celles-ci invitent les organes et les mécanismes des Nations Unies traitant de la question du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée à participer activement au processus préparatoire de la conférence mondiale, à entreprendre des études et à soumettre des recommandations concernant cette conférence.

Le Comité ainsi que les autres organes, mécanismes et programmes des Nations Unies se sont employés à promouvoir, respecter et protéger les droits et les libertés fondamentales de toutes les femmes sans distinction de race, d’ascendance ou d’origine nationale ou ethnique.

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes oblige les États parties à oeuvrer à la réalisation des droits fondamentaux des femmes dans tous les domaines et tout au long de leur vie, ces droits étant une part inaliénable, constitutive et indivisible des droits universels de la personne. Il leur faut à cet effet faire preuve de vigilance afin de prévenir toute forme de discrimination à l’égard des femmes, liée notamment au racisme, à la discrimination raciale, à la xénophobie et à l’intolérance qui y est associée.

Les rapports présentés au Comité par les États parties prouvent que les femmes du monde entier continuent de souffrir à maints égards de la discrimination du fait de leur sexe et d’autres facteurs porteurs d’exclusion sociale. Ce sont surtout les travailleuses migrantes, les demandeuses d’asile et les femmes différentes de par leur race ou leur appartenance ethnique, de caste ou de nationalité, qui subissent cette discrimination.

Le Comité s’est fréquemment déclaré préoccupé par la situation des femmes au cours des conflits armés, notamment des conflits ayant pour origine des considérations raciales ou ethniques. Il a noté que la discrimination à l’égard des femmes différentes du fait de leur origine ethnique ou raciale se manifestait souvent par des formes extrêmes de violence sexiste.

Trop souvent, la marginalisation résultant de la discrimination à l’égard des femmes se voit renforcée par des abus de pouvoir vis-à-vis des femmes d’identités raciales ou autres différentes, lesquels se traduisent par l’exclusion sociale. La discrimination à l’égard des femmes est souvent le résultat de préjugés traditionnels, patriarcaux et historiques. Le Comité a toutefois également noté que les problèmes économiques et la pauvreté rendaient ces femmes plus vulnérables à l’exploitation.

Des phénomènes contemporains tels que le néonazisme et le néofascisme, la résurgence des intégrismes religieux, les politiques d’immigration sélectives et l’exploitation sexuelle à des fins commerciales des femmes et des petites filles dans le cadre du trafic international accentuent également la discrimination à l’égard des femmes qui subissent déjà le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée. La violence qui s’exerce contre les femmes et le fait qu’elles n’ont pas ou guère accès aux soins de santé, à l’éducation, aux ressources économiques et à la sphère politique constituent de graves problèmes dans de nombreux pays.

Tenant compte des facteurs susmentionnés, le Comité a fréquemment demandé des données ventilées par sexe et autres facteurs afin de faciliter la formulation et la mise en oeuvre par les États parties de lois, politiques et programmes visant à éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes selon les besoins.

Le Comité estime que l’instauration de l’égalité entre les sexes et le respect des droits de la femme conformément à la Convention contribueront de manière non négligeable à l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée. Ses recommandations générales 19, sur la violence à l’égard des femmes5, et 24, sur la santé, prévoient en particulier toute une série d’initiatives juridiques, politiques et programmatiques. Ces initiatives permettront la mise en place d’un environnement favorable à la protection des femmes victimes de la discrimination, constitueront des recours efficaces et élimineront à terme toute forme de discrimination.

Le Comité a décidé d’élaborer une recommandation générale sur des mesures spéciales temporaires susceptibles d’encourager l’adoption d’initiatives juridiques et les objectifs à atteindre dans des délais donnés pour éliminer la discrimination et accélérer l’égalité de fait entre les sexes. Dans ce contexte, il envisage de procéder à une analyse des liens existant entre le sexe et la discrimination raciale, en étudiant les rapports des États parties, afin de dresser la liste des meilleures pratiques utilisées pour remédier aux diverses manifestations de la discrimination raciale à l’égard des femmes.

Le Comité propose au Comité préparatoire et à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée :

a)D’intégrer une perspective sexospécifique dans tous les thèmes abordés lors de la Conférence;

b)De faire en sorte que la Déclaration et le Plan d’action de la Conférence tiennent compte de la dimension sexuelle du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée et promeuvent l’égalité entre les sexes;

c)De veiller à ce que le Plan d’action de la Conférence comporte des mesures spécifiques visant à protéger les femmes et les jeunes filles de toute forme de discrimination et prévoie notamment :

i)Une protection contre la violence sexiste, le viol dans les situations de conflit armé, la traite des femmes et la violence à l’égard des travailleuses migrantes;

ii)Des initiatives visant à renforcer les mécanismes d’application du droit international humanitaire en vue de prévenir la violence et les diverses formes de discrimination à l’égard des femmes en période de conflit armé;

iii)La mise au point d’une éducation en matière de droits de l’homme destinée à toutes les couches de la population, s’inspirant de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et susceptible de créer un système de valeurs favorable à l’égalité entre les sexes. La mise en place d’un système de ce type encouragera très certainement le règlement pacifique des conflits et contribuera à l’instauration de sociétés fondées sur l’égalité entre les sexes, le respect des droits de l’homme, la tolérance, et l’harmonie raciale et ethnique;

iv)L’introduction de mesures visant à renforcer les institutions et mécanismes nationaux s’occupant des droits de la femme, en vue de promouvoir leur rôle dans la lutte contre l’intolérance et de favoriser la réconciliation entre les races;

v)L’intégration d’une perspective sexospécifique dans les initiatives des institutions nationales chargées de protéger les droits de l’homme en vue de lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée;

vi)La mise au point de programmes promouvant les droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux des femmes, quelles que soient leur race, leur ascendance ou leur origine nationale ou ethnique;

vii)L’adoption de mesures visant à mettre en oeuvre les recommandations de la réunion d’experts sur les sexospécificités et la discrimination raciale qui a eu lieu à Zagreb du 21 au 24 novembre 2000 dans le cadre des préparatifs de la quarante-cinquième session de la Commission de la condition de la femme.

Le Comité appelle à la ratification universelle de la Convention et de son Protocole facultatif en vue d’éliminer le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, ainsi qu’à la révision des réserves de fond à la Convention, en vue de leur retrait éventuel. Il demande par ailleurs à tous les pays de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, ainsi que son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

Chapitre VIIOrdre du jour provisoirede la vingt-cinquième session

Le Comité a examiné à sa 508e séance le projet d’ordre du jour provisoire de sa vingt-cinquième session (voir CEDAW/C/SR.508). Il a adopté pour la session l’ordre du jour ci-après :

1.Ouverture de la session.

2.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux.

3.Rapport de la Présidente sur les activités entreprises entre la vingt-quatrième et la vingt-cinquième session du Comité.

4.Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

5.Application de l’article 21 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

6.Moyens d’accélérer les travaux du Comité.

7.Ordre du jour provisoire de la vingt-sixième session.

8.Adoption du rapport du Comité sur les travaux de sa vingt-cinquième session.

Chapitre VIIIAdoption du rapport

Le Comité a examiné le projet de rapport sur les travaux de sa vingt-quatrième session (CEDAW/C/2001/I/L.1 et CEDAW/C/2001/I/CRP.3 et Add.1 à 9) à sa 508e séance (voir CEDAW/C/SR.508) et l’a adopté, tel qu’oralement modifié au cours des débats.

Deuxième partieRapport du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur les travaux de sa vingt-cinquième session

Lettre d’envoi

Le 29 août 2001

Monsieur le Secrétaire général,

J’ai l’honneur de me référer à l’article 21 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes qui dispose que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, créé en application de la Convention, doit chaque année rendre compte de ses activités à l’Assemblée générale par l’intermédiaire du Conseil économique et social.

La vingt-cinquième session du Comité s’est tenue au Siège de l’Organisation des Nations Unies du 2 au 20 juin 2001. Le rapport sur les travaux de cette session a été adopté à la 528e séance, le 20 juillet 2001. Je vous serais reconnaissante de bien vouloir transmettre ce rapport, que vous voudrez bien trouver ci-joint, à l’Assemblée générale à sa cinquante-sixième session.

La Présidente du Comité pour l’éliminationde la discrimination à l’égard des femmes(Signé) Charlotte Abaka

Son ExcellenceMonsieur Kofi AnnanSecrétaire général de l’Organisation des Nations UniesNew York

Chapitre premierQuestions portées à l’attentiondes États parties

A.Décisions

Décision 25/IProjet de session extraordinaire

Considérant qu’à la date du 20 juillet 2001, 168 États avaient ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, que 23 États avaient ratifié le Protocole facultatif ou y avaient adhéré, qu’un nombre important de rapports des États parties n’ont pas encore été examinés et que les informations que renferment ces rapports risquent de devenir obsolètes, le Comité prie l’Assemblée générale :

a)D’approuver, à titre exceptionnel, l’organisation en août 2002 d’une session d’une durée de trois semaines au cours de laquelle le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes tiendrait 30 séances, qui seraient exclusivement consacrées à l’examen des rapports des États parties afin de résorber le retard accumulé;

b)D’approuver l’augmentation du nombre des membres composant le groupe de travail présession, qui doit se réunir du 4 au 8 février 2002 afin d’établir la liste des problèmes et questions concernant les rapports qui seront examinés lors de la session extraordinaire du Comité qui doit se tenir en août 20021.

Décision 25/IIGroupe de travail présession

Rappelant sa décision 22/IV, le Comité a décidé qu’en établissant la liste des questions et problèmes concernant les rapports périodiques, le groupe de travail pré-session devrait normalement établir une courte liste de problèmes et questions, axée sur les thèmes de la Convention.

Décision 25/IIIVingt-septième session extraordinairede l’Assemblée générale consacrée aux enfants

Le Comité a décidé d’adopter une déclaration en vue de la communiquer à la vingt-septième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants. Il a également décidé, sous réserve de disposer des ressources nécessaires, de charger l’un de ses membres de le représenter à la session extraordinaire.

B.Suggestions

Suggestion 25/1Communications présentées au titredu Protocole facultatif

Le Comité suggère que la Division de la promotion de la femme constitue une base de données électronique confidentielle dans laquelle seraient archivées les communications présentées au titre du Protocole facultatif à la Convention, semblable à celle qui a été mise en place par le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. Il suggère que des mesures soient prises pour assurer la circulation des informations entre la base de données proposée et la base de données existante du Haut Commissariat. Le Comité prie la Division de lui faire rapport sur les progrès réalisés à cet égard lors de sa vingt-sixième session.

Suggestion 25/2Directives ayant trait aux rapports des organes des Nations Unies et des institutions spécialisées

Rappelant ses décisions 18/I et 18/II concernant les rapports des institutions spécialisées et des organismes des Nations Unies sur les États parties ayant présenté des rapports dont était saisi le Comité, ce dernier a souligné que ces rapports devaient contenir des informations particulières aux pays ainsi que des renseignements sur les efforts déployés par les entités en question pour promouvoir les dispositions de la Convention aux niveaux national et régional par le biais de politiques et programmes. Notant que ces rapports et le dialogue entre le Comité et les représentants des entités des Nations Unies avaient largement contribué aux travaux menés par le Comité dans le domaine du suivi de la Convention, le Comité a adopté un projet de directives ayant trait à ces rapports de ces entités afin de renforcer la coopération avec ces dernières (voir par. 329 à 395 ci-dessous).

Chapitre IIQuestions d’organisationet autres questions

A.États parties à la Conventionsur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

1.Au 20 juillet 2001, date de clôture de la vingt-cinquième session du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, 168 États étaient parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée générale dans sa résolution 34/180 du 18 décembre 1979 et ouverte à la signature, à la ratification et à l’adhésion à New York en mars 1980. Conformément à l’article 27, la Convention est entrée en vigueur le 3 septembre 1981.

2.On trouvera à l’annexe II du présent rapport la liste des États parties à la Convention. La liste des États parties qui ont adopté l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention figure à l’annexe III. La liste des États parties qui ont signé ou ratifié le Protocole facultatif ou y ont adhéré figure à l’annexe IV.

B.Ouverture de la session

3.Le Comité a tenu sa vingt-cinquième session au Siège de l’Organisation des Nations Unies du 2 au 20 juillet 2001. Le Comité lui-même a tenu 20 séances plénières (509e à 528e); et ses deux groupes de travail ont tenu 18 séances. Une liste des documents dont était saisi le Comité figure à l’annexe V du présent rapport.

4.La session a été ouverte par la Présidente du Comité, Charlotte Abaka (Ghana), élue à la vingt-quatrième session du Comité en janvier 2001.

5.Dans la déclaration qu’elle a faite au Comité à sa 509e séance le 2 juillet 2001, la Secrétaire générale adjointe et Conseillère spéciale pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme, a souhaité la bienvenue à New York à tous les membres du Comité et elle a fourni des informations sur les faits nouveaux survenus à l’ONU depuis la vingt-quatrième session.

6.Elle a déclaré que la Commission de la condition de la femme avait axé ses travaux sur deux questions thématiques : les femmes, les fillettes et le VIH/sida; la discrimination entre les sexes et les autres formes de discrimination, notamment le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée. Elle a ajouté que la Commission avait adopté deux séries de conclusions concertées à ce sujet. Elle avait eu connaissance de la déclaration sur le racisme que le Comité avait adoptée durant sa vingt-quatrième session.

7.La Conseillère spéciale a informé les membres du Comité de ses activités récentes : elle avait notamment participé à une réunion intitulée « Renforcement des capacités en vue de l’intégration d’une démarche soucieuse d’équité entre les sexes dans les stratégies de développement », tenue au Cap (Afrique du Sud), à la cent cinquième Conférence de l’Union interparlementaire, tenue à La Havane; à la Réunion interinstitutions sur les femmes et la parité entre les sexes (Organisation de coopération et de développement économiques/Comité de l’aide au développement); à un atelier sur « la gouvernance, la réduction de la pauvreté et l’égalité entre les sexes », tenu à Vienne; et à un colloque international au sujet de l’impact de la formation des femmes sur le développement socioéconomique, tenu à Haïfa (Israël). Elle a aussi participé à la deuxième Table ronde sur le VIH/sida et les droits de l’homme lors de la récente session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au VIH/sida.

8.La Conseillère spéciale a mis en lumière quelques-unes des activités organisées par la Division de la promotion de la femme depuis la vingt-quatrième session du Comité, notamment un atelier sous-régional de formation portant sur l’élaboration des rapports que les États parties doivent présenter au Comité, tenu à Auckland (Nouvelle-Zélande), ainsi qu’une réunion régionale consacrée à l’évaluation des besoins en matière de mécanismes nationaux visant à assurer l’égalité entre les sexes dans les pays africains et une réunion de consultation sur l’amélioration de la participation des femmes à la consolidation de la paix, toutes deux tenues à Addis-Abeba en avril, et une réunion d’un groupe d’experts sur la situation des femmes rurales dans le cadre de la mondialisation, qui a eu lieu à Oulan Bator.

9.La Conseillère spéciale a rapporté au Comité que, depuis la fin de la vingt-quatrième session, deux États, la République populaire démocratique de Corée et la Mauritanie, sont devenus parties à la Convention le 27 février et le 10 mai 2001 respectivement, ce qui porte à 168 le nombre total des États parties à la Convention. Elle a aussi informé le Comité que, le 1er juin 2001, l’Azerbaïdjan avait ratifié le Protocole facultatif, portant ainsi à 22 le nombre total des pays qui l’ont ratifié ou qui y ont adhéré.

10.Tout comme la Directrice de la Division de la promotion de la femme, elle avait saisi toutes les occasions possibles pour encourager les États à ratifier la Convention et son protocole facultatif, et à accepter l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, accepté à ce jour par 24 États seulement. À cet égard, elle a rappelé à tous les membres la table ronde sur un cadre de traités multilatéraux visant à promouvoir les droits de la femme et des enfants par le biais de traités, qui devait avoir lieu au cours de la première semaine de la session et qui était organisée par le Bureau de la Conseillère spéciale pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme, la Division de la promotion de la femme et le Bureau des affaires juridiques.

11.La Conseillère spéciale a indiqué que, pendant la session en cours, le Comité examinerait les rapports de huit États parties, reprendrait les débats sur la recommandation générale concernant le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, sur les mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes, poursuivrait l’examen de questions abordées à sa vingt-quatrième session, notamment les pratiques adoptées par les organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme en matière de réserves et formulerait des observations finales. Elle a invité instamment le Comité à examiner la contribution de ceux de ses membres qui devaient participer à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

C.Participation

12.Vingt et un membres du Comité ont participé à la vingt-cinquième session. Mme Emna Aouij y a assisté du 2 au 10 juillet, Mme Göran Melander du 3 au 9 juillet et du 16 au 20 juillet et Mme Savitri Goonesekere du 9 au 20 juillet. Mmes Asha Rose Mtengeti-Migiro et Regina Tavares de Siliva n’ont pas assisté à la session. La liste des membres du Comité, avec indication des dates de leur mandat, figure à l’annexe VI du présent rapport.

D.Adoption de l’ordre du jouret organisation des travaux

13.Le Comité a examiné l’ordre du jour provisoire et l’organisation des travaux (CEDAW/C/2001/II/1) à sa 509e séance. L’ordre du jour suivant a été adopté :

1.Ouverture de la session.

2.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux.

3.Rapport de la Présidente sur les activités menées entre la vingt-quatrième et la vingt-cinquième session du Comité.

4.Examen des rapports présentés par les États parties au titre de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

5.Application de l’article 21 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

6.Moyens d’accélérer les travaux du Comité.

7.Ordre du jour provisoire de la vingt-sixième session.

8.Adoption du rapport du Comité sur les travaux de sa vingt-cinquième session.

E.Rapport du groupe de travail présession

14.Le Comité avait décidé à sa neuvième session de convoquer un groupe de travail présession chargé d’établir pendant cinq jours avant chaque session des listes de questions ayant trait aux rapports périodiques qu’il devrait examiner lors de la session en question. Le groupe de travail présession pour la vingt-cinquième session du Comité s’est réuni du 5 au 9 février 2001.

15.Les membres suivants, représentant les différents groupes régionaux, ont participé aux travaux du groupe de travail : Mmes Charlotte Abaka (Afrique), Savitri Goonesekere (Asie), Ivanka Corti (Europe) et Rosalyn Hazelle (Amérique latine et Caraïbes).

16.Le groupe de travail a établi des listes de questions relatives aux rapports périodiques de cinq États parties, à savoir le Guyana, le Nicaragua, les Pays-Bas, la Suède et le Viet Nam.

17.À sa 511e séance, le 5 juillet 2001, Mme Ivanka Corti, Présidente du groupe de travail présession, a présenté le rapport du groupe (CEDAW/PSWG/2001/1/II/CRP.1 et Add.1 à 5).

F.Organisation des travaux

18.À sa 509e séance, le 2 juillet 2001, le Comité a décidé d’examiner, dans le cadre d’un groupe de travail plénier, les questions relevant des points 5 (Application de l’article 21 de la Convention) et 6 (Moyens d’accélérer les travaux du Comité) de l’ordre du jour, et notamment ses méthodes de travail, y compris les observations finales, les méthodes de travail du groupe de travail présession et la contribution du Comité à la vingt-septième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants.

Chapitre IIIRapport de la Présidentesur les activités menéesentre la vingt-quatrièmeet la vingt-cinquième sessiondu Comité

À la 509e séance du Comité, la Présidente, Charlotte Abaka, a informé le Comité qu’elle-même et un autre de ses membres, Mme Ivanka Corti, s’étaient entretenus avec le Secrétaire général, le 9 février 2001, de la question de savoir quel organe serait chargé de l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Au cours de cet entretien, elle avait souligné l’importance des liens étroits qui existaient entre le Comité et la Commission de la condition de la femme, en faisant remarquer que le Programme d’action de Beijing avait désigné la Division de la promotion de la femme comme organe du Secrétariat chargé d’assurer le secrétariat du Comité. Mme Abaka a informé le Comité que le Secrétaire général lui avait écrit par la suite pour lui faire part de sa décision de maintenir le Comité à New York et de continuer d’en confier le secrétariat à la Division de la promotion de la femme. Notant que le Secrétaire général indiquait dans sa lettre qu’il avait tenu compte, dans sa décision, non seulement du Programme d’action de Beijing mais aussi du point de vue des principales parties intéressées ou concernées, notamment des États Membres et du Comité, Mme Abaka s’est déclarée satisfaite de cette décision.

La Présidente a rendu compte au Comité de sa participation aux sessions de la Commission de la condition de la femme et de la Commission des droits de l’homme, appelant l’attention sur un débat d’experts organisé par les ONG en marge de la session de la Commission des droits de l’homme. Elle a en outre informé le Comité qu’elle avait assisté à une réunion de représentants de mécanismes nationaux de la région de l’Afrique et de représentants de certains mécanismes nationaux d’autres régions, tenue à Addis-Abeba du 16 au 18 avril 2001. Elle était venue directement de Genève où elle avait participé à la réunion des présidents d’organes s’occupant des droits de l’homme, et à une table ronde sur la santé des femmes en matière de reproduction et de sexualité organisée par le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. Elle a également indiqué qu’elle informerait les membres, à la session en cours, des décisions qui avaient été prises à ces réunions.

Chapitre IVExamen des rapports présentéspar les États parties conformément à l’article 18 de la Convention

A.Introduction

À sa vingt-cinquième session, le Comité a examiné les rapports présentés par huit États parties au titre de l’article 18 de la Convention : le rapport initial d’un État partie; le rapport initial et le deuxième rapport périodique d’un État; un rapport combinant le rapport initial et les deuxième et troisième rapports périodiques; le deuxième rapport périodique d’un État partie; les deuxième et troisième rapports périodiques d’un État partie; le deuxième rapport périodique et le rapport combinant les troisième et quatrième rapports périodiques d’un État partie; et le rapport combinant les quatrième et cinquième rapports périodiques de deux États parties.

Le Comité a établi des conclusions sur chacun des rapports examinés. On trouvera ci-après le texte de ces conclusions et un résumé de la présentation de ces rapports par les représentants des États parties.

B.Examen des rapports présentéspar les États parties

1.Rapports initiaux

Andorre

Le Comité a été saisi du rapport initial d’Andorre (CEDAW/C/AND/1) à ses 516e, 517e et 523e séances, les 10 et 13 juillet 2001 (voir CEDAW/C/SR.516, 517 et 523).

a)Présentation par l’État partie

Dans sa présentation du rapport, le représentant d’Andorre a informé le Comité qu’Andorre avait signé le Protocole facultatif à la Convention le 9 juillet 2001. Il a réaffirmé l’engagement de son pays à l’égard de la Convention laquelle il avait adhéré en 1997.

Le représentant a souligné que la transformation du statut des femmes au cours des 50 dernières années avait représenté une révolution paisible. Autrefois, le seul pouvoir de décision détenu par les femmes portait sur la famille; elles étaient traditionnellement exclues de la vie politique. Andorre a ratifié un certain nombre de traités et s’est engagé à appliquer le Programme d’action de Beijing ainsi que les conclusions finales de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemble générale relatives à l’examen quinquennal de la suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes. Le Programme d’action et les conclusions finales ont constitué le cadre général de l’autonomisation des femmes et de l’intégration des dimensions sexospécifiques dans l’administration de la Principauté.

Le Secrétariat d’État aux affaires familiales a été établi pour faire face aux conséquences des pressions économiques, sociales, politiques et culturelles subies par les familles et, en particulier, leurs incidences sur les femmes. La Constitution de 1993 a interdit toute discrimination à l’égard des femmes susceptible de porter atteinte à la pleine jouissance de leurs droits civils et politiques, et il n’existe pas de discrimination à l’égard des femmes dans la législation nationale. Les veuves et les femmes divorcées en vertu de la loi sur le mariage sont toutefois contraintes de respecter un délai de 300 jours avant de contracter mariage afin de préserver les droits de succession des descendants. Cette disposition est présentement mise à l’étude par le Gouvernement en vue de sa révision.

Le représentant a relevé que, depuis l’obtention du droit de vote en 1970 et du droit à l’éligibilité en 1973, le nombre de femmes aux postes de responsabilité au sein du Gouvernement, du Parlement et dans les administrations locales avait augmenté de façon significative. Trois ministres sur neuf étaient des femmes et, aux plus récentes élections municipales de décembre 1999, trois femmes avaient été élues au poste de maire et 12 en qualité de conseillers communaux.

Le rôle des femmes dans la vie économique est également considérable. Cependant, en dépit de la législation relative à l’égalité entre les sexes en matière d’emploi, les inégalités persistent. Les femmes sont les plus nombreuses dans les secteurs à salaires peu élevés, tels que l’éducation, la santé, l’administration et le tourisme. Une législation a été mise en place pour prohiber le licenciement des femmes enceintes, instaurer le congé maternité et permettre aux femmes de concilier les responsabilités professionnelles et familiales. Hommes et femmes à Andorre ont un accès égal à l’éducation et les femmes sont plus nombreuses que les hommes dans l’enseignement universitaire. Toutefois, les étudiantes sont majoritaires en lettres et les étudiants dans les domaines techniques.

La Constitution a accordé des droits étendus en matière de santé et de sécurité sociale. Les femmes sont bien informées en matière de contraception, mais l’avortement n’a pas été autorisé dans le Code pénal. Des programmes d’information et de conseils sur le VIH/sida ont été mis en oeuvre par le Gouvernement depuis 1993.

Le représentant a indiqué que la Constitution garantissait le droit à l’intégrité physique de chaque individu et par conséquent le droit à protection contre la violence sexuelle. Les données recueillies au cours des quatre dernières années témoignent d’un accroissement annuel du nombre de violences et d’agressions à l’encontre des femmes. La création d’un refuge pour femmes figure parmi les mesures envisagées par le Gouvernement face à cette escalade. Le Gouvernement a signé le Protocole d’action établi par le Ministère de la santé et des affaires sociales, qui contient des directives relatives à une amélioration du traitement des victimes au sein des secteurs sociaux, sanitaires, policiers et judiciaires. Un numéro de téléphone vert accessible en tout temps a été mis en place tandis qu’Andorre met en oeuvre les actions recommandées par le Programme d’action de Beijing pour lutter contre la violence à l’encontre des femmes.

b)Observations finales du Comité

Introduction

Le Comité exprime ses remerciements au Gouvernement andorran pour la présentation de son rapport initial peu après qu’il ait adhéré à la Convention en 1997. Il rend hommage à l’État partie pour sa franchise et la qualité de sa présentation orale qui rend compte de l’évolution qui s’est produite depuis la soumission de son rapport de juillet 2000 tout en fournissant des informations supplémentaires sur l’état actuel de l’application de la Convention.

Le Comité rend hommage à l’État partie d’avoir envoyé une large délégation de haut niveau, dirigée par le Secrétaire d’État aux affaires familiales, qui a présenté le rapport. Le Comité se félicite du dialogue franc et ouvert qui a pris place entre la délégation et les membres du Comité.

Le Comité se félicite de la volonté politique de l’État partie et de ses efforts d’appliquer la Convention ainsi que d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Il prend également note avec satisfaction des mesures prises par le Gouvernement en vue d’appliquer les recommandations de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et de son intention affirmée d’incorporer dans sa politique nationale en faveur des femmes les conclusions finales de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale relatives.

Aspects positifs

Le Comité accueille avec satisfaction le fait que les traités relatifs aux droits de l’homme soient directement d’application dans la législation nationale et que des aspects spécifiques de certains de ces traités se retrouvent dans la législation.

Le Comité se félicite qu’Andorre ait adhéré sans réserves à la Convention en 1997 et ait signé en 2001 le Protocole facultatif à la Convention.

Le Comité note avec satisfaction l’établissement du Secrétariat aux affaires familiales comme instance unifiée pour traiter des questions relatives aux femmes et assurer l’application du Programme d’action de Beijing. Il accueille avec satisfaction la décision du Gouvernement d’intégrer les recommandations du Comité dans le prochain plan de travail quadriennal du Secrétariat aux affaires familiales.

Obstacles à l’application de la Convention

Le Comité note qu’il n’y a pas véritablement d’obstacles à une pleine application de la Convention en Andorre.

Principales préoccupations et recommandations

Le Comité se déclare préoccupé devant la persistance des modes de comportement patriarcaux en Andorre et devant l’existence de stéréotypes négatifs concernant les rôles respectifs des femmes et des hommes au foyer, sur le lieu de travail et dans la société. Le Comité est particulièrement préoccupé devant le fait que, si les femmes s’intègrent rapidement dans le monde de l’emploi rémunéré, la participation des hommes aux tâches parentales et domestiques n’a pas évolué à un rythme comparable.

Le Comité recommande qu’un degré élevé de priorité soit accordé à des mesures visant à mettre fin aux stéréotypes négatifs qui perpétuent directement ou indirectement la discrimination envers les femmes. Il invite l’État partie à renforcer les mesures d’éducation, et ce dès le plus jeune âge, et à collaborer davantage avec les organisations de la société civile, les médias et le secteur privé, de façon à parvenir à un plus juste équilibre quant aux rôles et responsabilités des femmes et des hommes, en particulier dans le partage des obligations familiales.

Tout en tenant compte du fait que la société andorrane connaît des transformations économiques, sociales, culturelles et démographiques importantes, le Comité invite le Gouvernement andorran à adopter une perspective sexospécifique dans la conception de ses politiques et programmes futurs.

Le Comité juge regrettable l’absence, dans le rapport comme dans les réponses aux questions posées par le Comité, de données statistiques ventilées par sexe se rapportant aux domaines visés par la Convention mais se félicite de l’engagement pris par l’État partie de remédier au problème.

Le Comité prie instamment le Gouvernement de recueillir des données ventilées par sexe de façon à être en mesure de fournir des données concernant la situation des femmes dans tous les domaines visés par la Convention et les progrès réalisés dans le temps dans sa mise en oeuvre. Ces données pourront servir de base à l’élaboration de politiques et de programmes qui permettent de parvenir plus rapidement à l’égalité entre les sexes.

Le Comité se déclare préoccupé par la situation des femmes travailleuses migrantes, en particulier celles qui travaillent dans l’industrie touristique.

Le Comité prie instamment l’État partie de donner des renseignements complets sur la situation des femmes travailleuses migrantes dans son prochain rapport et sur la jouissance des droits établis par la Convention pour les femmes qui travaillent dans l’industrie touristique

Le Comité se déclare préoccupé par la situation des femmes au regard de l’emploi. Il se déclare aussi préoccupé devant la forte discrimination qui règne dans le monde du travail et le pourcentage élevé de femmes occupant un emploi faiblement rémunéré et travaillant sans rémunération au foyer. Il est également préoccupé par l’écart de salaire entre les hommes et les femmes et le fait que les femmes peuvent ne pas recevoir un salaire égal pour un travail d’égale valeur, ainsi que par le fait qu’il n’y a pas de législation interdisant spécifiquement la discrimination dans l’emploi en général, qui garantisse en particulier un salaire égal pour un travail de valeur égale.

Le Comité prie instamment l’État partie de suivre régulièrement la situation des femmes au regard de l’emploi et du travail rémunéré. Il recommande à l’État partie d’envisager l’adoption d’une législation prévoyant l’égalité en matière d’emploi et des mesures positives comme prévu à l’alinéa 1 du paragraphe 4 de la Convention et lui recommande aussi de s’appuyer sur les travaux de recherche existants et la pratique actuelle en ce qui concerne l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale et comparable en vue de mettre fin à l’inégalité salariale.

Le Comité se déclare préoccupé par l’existence de plusieurs lois discriminatoires, notamment la disposition de la loi qualifiée du mariage obligeant les veuves et les femmes divorcées à attendre 300 jours avant de se remarier. Le Comité prie instamment l’État partie de réexaminer la législation en vigueur, notamment la loi sur le mariage, afin de se conformer à la Convention.

Le Comité se déclare préoccupé par le caractère punitif des lois sur l’avortement, qui pourraient amener les femmes à rechercher des moyens d’avortement peu sûrs et clandestins. Le Comité suggère à l’État partie de réviser ces lois punitives conformément à sa recommandation générale 242.

Le Comité se déclare préoccupé du fait que l’action menée par l’État partie pour mettre fin à l’inégalité de fait entre femmes et hommes n’a pas été à la mesure de son action visant à mettre fin aux inégalités de droit.

Le Comité encourage l’État partie à surveiller avec attention les incidences de la législation, des politiques et des programmes visant à mettre fin aux inégalités entre femmes et hommes et à prendre des mesures pour garantir l’égalité de jouissance des droits dans les faits. Il demande à l’État partie d’inclure dans son prochain rapport les renseignements détaillés sur les incidences de la législation, des politiques et des programmes visant à appliquer la Convention sur la vie des femmes.

Le Comité encourage vivement l’État partie à ratifier le plus rapidement possible le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et de présenter son instrument d’acceptation des dispositions du paragraphe 1 de l’article 20 concernant la durée des sessions du Comité.

Le Comité demande que l’État partie, dans son prochain rapport, réponde aux points soulevés par le Comité dans le cadre d’un dialogue constructif, mais qui n’ont pas été réglés, ainsi qu’aux points spécifiques soulevés dans les présentes observations finales. Il demande en outre à l’État partie de fournir, dans son prochain rapport, une évaluation de l’incidence des mesures prises pour appliquer la Convention.

Le Comité demande que l’Andorre assure une large diffusion aux présentes conclusions en vue d’informer le peuple andorran, en particulier les hommes politiques et les fonctionnaires du Gouvernement, des mesures déjà prises, en droit et dans les faits, pour réaliser l’égalité des femmes ainsi que des mesures supplémentaires requises à cet effet. Il demande aussi au Gouvernement de continuer à diffuser largement, en particulier auprès des organisations de femmes et s’occupant des droits de l’homme, la Convention et son protocole facultatif, les recommandations générales du Comité, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing3 ainsi que les conclusions de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle4 ».

2.Rapport initial et deuxième rapport périodique

Singapour

Le Comité a examiné le rapport initial et le deuxième rapport périodique de Singapour (CEDAW/C/SGP/1 et CEDAW/C/SGP/2) à ses 514e, 515e et 522e séances, les 9 et 13 juillet 2001 (voir CEDAW/C/SR.514, 515 et 522).

a)Présentation des rapports par l’État partie

Présentant les rapports, la représentante de Singapour a informé le Comité qu’à la suite de la ratification de la Convention, un groupe de travail interministériel avait été constitué pour suivre la mise en oeuvre des obligations du pays au titre de la Convention. Dans le cadre de l’élaboration du rapport, un dialogue a été également engagé avec les groupements de femmes de Singapour.

La représentante a indiqué que Singapour avait fait des progrès énormes au cours de ses 36 années d’indépendance pour ce qui est de réduire le taux de mortalité infantile et d’accroître le taux d’alphabétisation et l’espérance de vie des femmes. À l’heure actuelle, les femmes constituaient 42,4 % de la population active, et on comptait plus de femmes que d’hommes parmi les nouveaux diplômés des universités locales. Néanmoins, des améliorations étaient toujours nécessaires malgré ces progrès.

Les principes directeurs à l’origine des politiques de Singapour en matière d’égalité des sexes étaient l’égalité des chances fondées sur le mérite, l’épanouissement de la population, la démarginalisation des femmes qui ne devraient pas être traitées comme un groupe d’intérêt spécial et la constitution du capital social, l’accent étant mis en particulier sur le renforcement de la famille.

La représentante a expliqué que, s’il n’existait pas de lois spéciales contre la discrimination, la Constitution garantissait l’égalité de tous devant la loi. La Charte des femmes de 1961 était un instrument historique qui garantissait les droits des femmes en matière de mariage, de divorce, de biens matrimoniaux et d’entretien et de garde des enfants. En 1996, la Charte avait été modifiée pour y inclure des dispositions relatives à la violence dans la famille, à la répartition des biens matrimoniaux, à l’application des décisions octroyant une pension alimentaire et à la validité des mariages. Les cours et tribunaux traitaient les femmes sur un pied d’égalité à tous les niveaux des procédures et une assistance judiciaire était fournie à celles qui ne pouvaient pas s’attacher les services d’un avocat. En 1995, des tribunaux pour la famille avaient été créés pour régler les litiges familiaux. L’Administration of Muslim Law Act (loi sur l’administration du droit islamique) régissait les questions liées aux affaires religieuses, au mariage, au divorce et aux biens dans la communauté musulmane. S’agissant de la violence dans la famille, le Gouvernement avait adopté une approche multidisciplinaire et interinstitutions qui consistait à établir un réseau à l’échelle de l’île qui faisait intervenir les tribunaux, la police, les hôpitaux et les institutions chargées des services sociaux, des programmes de conseil obligatoires et non obligatoires à l’intention des auteurs d’actes de violence et des victimes ainsi que des programmes concertés d’éducation publique. Le Code pénal était rigoureusement appliqué pour les crimes tels que le viol et l’attentat à la pudeur d’une femme. En outre, la pornographie était interdite et le code de la publicité interdisait de présenter les femmes comme des objets sexuels.

La représentante a fait observer que les indicateurs de la santé avaient subi des améliorations considérables, en particulier chez les femmes. En 1999, le taux de mortalité maternelle était de 0,1 pour 1 000 naissances vivantes et mort-nés, l’un des plus faibles du monde. Le Comité national de la santé des femmes avait été créé en 1997. Les soins de santé au bénéfice des personnes âgées étaient l’une des principales préoccupations, les femmes étant les plus concernées vu leur plus longue espérance de vie.

La représentante a indiqué qu’en 35 ans, le taux d’alphabétisation avait augmenté de 20 % chez les hommes et de 46 % chez les femmes. Les femmes représentaient plus de 50 % des diplômés des universités locales. L’éducation, la formation et l’apprentissage continu étaient essentiels pour préparer les citoyens singapouriens face à une économie à forte intensité de connaissances. Bien que le taux général d’abandon scolaire n’était que de 3 % dans l’enseignement primaire et secondaire, les femmes représentant 45 % de ce groupe, le Parlement avait récemment adopté la loi sur l’éducation obligatoire qui prendrait effet en janvier 2003 et qui rendrait obligatoire l’inscription dans les établissements nationaux pendant les six années du cycle primaire.

Les femmes représentaient une part croissante de la population active et en 2000, l’écart de salaire avait été réduit à 78 %. Singapour s’apprêtait également à ratifier la Convention No 100 de l’Organisation internationale du Travail sur l’égalité de rémunération.

La représentante a expliqué que le ferme attachement des pouvoirs publics à la promotion sociale sur la base du mérite était la raison pour laquelle aucun quota n’avait été introduit au Parlement pour la représentation des femmes, qui demeurait au faible niveau de 6,5 %. Au niveau de l’appareil judiciaire, 42 % des juges des tribunaux inférieurs et 11 % des juges de la Haute Cour étaient des femmes.

La représentante a souligné que la société singapourienne considérait la famille comme étant la cellule de base et, au cours de l’année écoulée, un certain nombre de mesures en faveur de la famille avaient été adoptées et appliquées. Pour aider les mères qui avaient un emploi, le Gouvernement avait introduit des incitations fiscales à l’intention des femmes et des subventions pour les crèches.

La représentante a abordé la question des réserves de Singapour concernant la Convention, que le Gouvernement, après un examen minutieux, avait jugé nécessaire de maintenir eu égard aux lois, valeurs et pratiques du pays dans une société multiraciale et multiculturelle. Les réserves aux articles 2 et 16 de la Convention étaient liées à la loi sur l’administration du droit islamique qui protégeait la liberté des musulmans de Singapour d’appliquer leurs lois religieuses et personnelles. S’agissant de la réserve à l’article 9, la représentante a indiqué que la Constitution de Singapour disposait que la nationalité singapourienne par descendance était accordée à un enfant né hors du pays si le père était de nationalité singapourienne. Dans le cas d’un enfant né hors du pays d’une mère mariée à un étranger, une demande de nationalité devait être introduite. Singapour avait émis une réserve à l’article 11 de la Convention parce que, en raison de la législation sur l’emploi, cet article ne pouvait s’appliquer aux personnes occupant des postes de direction, d’encadrement ou exigeant la confidentialité ainsi qu’aux marins et au personnel domestique. Cette disposition n’était pas fondée sur le sexe et ne pouvait donc pas être discriminatoire à l’égard des femmes. Afin de maintenir son droit d’appliquer des politiques intérieures, Singapour avait émis une réserve au paragraphe 1 de l’article 29 de la Convention, ce qu’autorisait expressément le paragraphe 2 de l’article 29. Singapour avait émis des réserves semblables à d’autres traités auxquels il avait adhéré.

En conclusion, la représentante a noté que ces réserves n’avaient pas freiné l’amélioration générale de la condition de la femme à Singapour. Toutefois, Singapour les réexaminerait périodiquement. D’une façon générale, les lois et politiques de Singapour ne faisaient pas de différence entre les sexes et évoluaient en fonction des besoins de la société. Il serait souhaitable qu’à l’avenir les femmes participent en plus grand nombre à la vie politique et aux activités de la communauté et que les hommes partagent davantage les responsabilités ménagères. Il ne faisait guère de doutes que l’égalité entre les hommes et les femmes, qui était encore un idéal, deviendrait progressivement une réalité pour les Singapouriens.

b)Observations finales du Comité

Introduction

Le Comité remercie le Gouvernement de Singapour de lui avoir transmis le rapport initial et le deuxième rapport périodique, qui sont conformes aux directives du Comité en matière d’établissement de rapports. Il relève cependant que les rapports ne contiennent pas suffisamment de données statistiques ventilées par sexe.

Le Comité remercie le Gouvernement d’avoir envoyé une délégation nombreuse et de haut niveau, dirigée par la Secrétaire parlementaire principale du Ministère du développement communautaire et des sports. Il le remercie également d’avoir présenté un exposé audiovisuel et oral très intéressant sur les rapports, et lui sait fort gré des réponses très complètes qu’il a apportées aux questions posées.

Aspects positifs

Le Comité félicite le Gouvernement d’avoir su combiner la croissance économique avec des indicateurs sociaux extrêmement positifs pour les femmes dans le court laps de temps écoulé depuis son accession à l’indépendance.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir réussi à obtenir de faibles taux de mortalité maternelle et infantile dans le pays, une longue espérance de vie des Singapouriennes, et un taux très élevé d’alphabétisation des femmes.

Le Comité note avec satisfaction que le Gouvernement singapourien a l’intention de faire bénéficier les pères employés dans la fonction publique d’un congé en cas de maladie d’un enfant.

Le Comité note également avec satisfaction les mesures prises pour combattre la violence contre les femmes, notamment l’adoption de procédures pénales et de procédures en matière de preuve qui protègent la vie privée des victimes, les amendements apportés en 1997 à la Charte sur les droits de la femme en élargissant la définition de la violence domestique ainsi que l’approche multidisciplinaire et interinstitutions appliquée par les pouvoirs publics dans ce domaine, qui associe les tribunaux, la police, les hôpitaux et les services sociaux.

Obstacles à l’application de la Convention

Le Comité estime que les réserves de l’État partie entravent la pleine application de la Convention.

Principales préoccupations et recommandations

Le Comité s’inquiète vivement des réserves formulées par le Gouvernement singapourien à l’égard des articles 2, 9, 11 (par. 1) et 16 de la Convention.

74.Tout en étant conscient du fait que le caractère pluraliste de la société singapourienne et de son histoire exigent que l’on soit sensible aux valeurs culturelles et religieuses des différentes communautés, le Comité souhaite néanmoins préciser que les articles 2 et 16 représentent l’essence même des obligations découlant de la Convention. Certaines réformes ayant déjà été apportées au droit des personnes musulman, le Comité demande instamment à l’État partie de poursuivre ce processus de réforme en consultation avec les membres de différents groupes ethniques et religieux, notamment les femmes. Il recommande à l’État partie d’étudier les réformes apportées dans des pays ayant des traditions juridiques similaires aux fins de revoir et de modifier les lois relatives aux personnes de façon à les aligner sur la Convention, et de retirer ses réserves.

75.Le Comité demande instamment à l’État partie de modifier encore la loi sur la nationalité de façon à éliminer la discrimination à l’égard des femmes, et de retirer sa réserve à l’article 9. L’explication selon laquelle, du fait que la double nationalité n’est pas reconnue, une Singapourienne ne peut pas transmettre sa nationalité à son enfant lorsqu’elle épouse un étranger et que l’enfant naît à l’étranger, n’est pas convaincante. Le Comité souhaite faire observer que, comme dans nombre de pays, dont Singapour, tant la mère que le père peuvent transmettre leur nationalité aux enfant nés dans le pays, le même problème peut se poser en ce qui concerne les enfants nés de Singapouriens et d’étrangères.

76.Le Comité recommande que les dispositions de la loi sur l’emploi soient étendues de façon à s’appliquer aussi aux personnes occupant des postes de direction, d’encadrement et de confiance. Il estime que la possibilité d’engager des négociations individuelles et l’existence de meilleures conditions de travail dans ces secteurs ne justifie pas l’absence de protection juridique ni la réserve à l’article 11.

77.Le Comité se déclare préoccupé de voir que le fait que les dispositions de la loi sur l’emploi n’aient pas été étendues au personnel domestique a pour résultat une discrimination à l’égard des femmes qui sont employées de maison, et qui se voient aussi dénier une protection juridique. La condition selon laquelle le consentement de l’employeur actuel est nécessaire pour changer d’emploi risque par ailleurs de dissuader ces employées de se plaindre auprès des autorités gouvernementales, et constitue un autre sujet de préoccupation.

78.Le Comité demande instamment au Gouvernement singapourien de modifier la loi sur l’emploi de façon à couvrir ces secteurs et de retirer ses réserves à l’article 11.

79.Tout en reconnaissant l’importance de la famille en tant qu’unité sociale de base, le Comité estime que le concept des valeurs asiatiques concernant la famille, notamment le fait que l’époux a le statut juridique de chef de ménage, risque d’être interprété de façon à perpétuer les rôles stéréotypés des sexes au sein de la famille, renforçant ainsi la discrimination à l’égard des femmes, et cela le préoccupe.

Le Comité demande instamment au Gouvernement de veiller à ce que le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines, y compris la famille, et la pleine jouissance par les femmes de leurs droits humains, soit incorporé dans les lois, les politiques et les programmes concernant la famille.

Le Comité constate aussi avec préoccupation l’interdiction faite aux employés de maison de continuer à travailler lorsque des poursuites pénales sont engagées contre leur employeur, et que cette situation les oblige à quitter Singapour sans être indemnisés par leur employeur. Par ailleurs, l’absence de ces employés, qui auraient pu témoigner, rend moins probable toute condamnation de leur employeur, et cela aussi est préoccupant.

Le Comité exhorte le Gouvernement de Singapour à lever l’interdiction susmentionnée et à prendre les dispositions nécessaires pour que les employés de maison puissent témoigner contre leur employeur avant de quitter Singapour.

Le Comité s’inquiète du fait que l’intégration d’une démarche soucieuse de l’égalité entre les sexes en ce qui concerne la législation, les politiques et les programmes n’est pas bien comprise par le Gouvernement singapourien.

Le Comité exhorte le Gouvernement singapourien à réexaminer toutes ses politiques aux fins de prévenir la discrimination directe et indirecte et de réaliser l’égalité de fait entre les sexes.

Le Comité s’inquiète du fait que l’écart entre les salaires des femmes et des hommes provient peut-être d’une attitude discriminatoire de la part des employeurs, ainsi que d’une vue stéréotypée des emplois selon le sexe et de l’évaluation du lieu de travail.

Le Comité demande instamment au Gouvernement de revoir la question de l’écart entre les salaires des hommes et des femmes, notamment en examinant les résultats des recherches sur le principe d’un salaire égal pour un travail de valeur égale, tant dans le secteur de l’emploi public que privé. Il engage aussi vivement le Gouvernement à remédier à la situation dans le secteur de l’emploi public, là où besoin en est, et à lancer des campagnes de sensibilisation pour encourager les partenaires dans la société à aborder cette question.

Le Comité s’inquiète du faible niveau de représentation des femmes dans la sphère politique et dans le domaine de la prise de décisions.

Le Comité exhorte le Gouvernement de Singapour à redoubler d’efforts pour renforcer la représentation des femmes dans la sphère politique et dans le domaine de la prise de décisions, en appliquant le principe de la méritocratie d’une façon soucieuse de la parité entre les sexes et en adoptant des mesures destinées à garantir la participation des femmes dans ces domaines, sur un pied d’égalité avec les hommes. Ces mesures pourraient comprendre notamment l’imposition de quotas minimaux pour les candidatures de femmes lors de scrutins politiques.

Le Comité prie le Gouvernement d’améliorer la procédure concernant les plaintes relatives à la violation des droits constitutionnellement garantis à l’égalité, de façon que les femmes puissent faire appel des actes de discrimination à leur égard.

Le Comité se préoccupe particulièrement des autres délits que pourrait provoquer la traite des femmes, compte tenu du fait que la situation géographique de Singapour fait de ce pays un point de passage désigné pour cette traite. Il trouve également préoccupant que la faiblesse des services de police risque de saper les efforts déployés par le Gouvernement pour éliminer ce trafic.

Le Comité exhorte le Gouvernement de Singapour à continuer de suivre la situation concernant le trafic et d’appliquer strictement la législation pénale à l’encontre des trafiquants. Il demande aussi à l’État partie d’inclure des informations sur le trafic de personnes dans son prochain rapport périodique.

Le Comité s’inquiète de l’imposition d’un quota maximum applicable au nombre des étudiantes en médecine.

Le Comité exhorte le Gouvernement à faire disparaître ces quotas et à mettre en place des dispositions pour les garderies d’enfants et les horaires de travail souples afin d’encourager les femmes médecins à pratiquer effectivement leur profession.

Le Comité engage vivement le Gouvernement à signer et à ratifier le Protocole facultatif à la Convention et à déposer aussitôt que possible l’instrument d’acceptation de l’amendement du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention relatif à la durée des sessions du Comité.

Dans le prochain rapport qu’il présentera en vertu de l’article 18 de la Convention, le Comité prie le Gouvernement de répondre aux questions soulevées dans les présentes conclusions. Par ailleurs, il exhorte le Gouvernement à améliorer la collecte et l’analyse des données statistiques, ventilées selon le sexe, l’âge et le groupe ethnique ou religieux et de communiquer ces données au Comité dans son prochain rapport.

Le Comité prie le Gouvernement de diffuser largement les présentes conclusions à Singapour, afin d’informer les citoyens et en particulier les hauts fonctionnaires de l’État et le personnel politique des mesures prises pour garantir l’égalité de droit et de fait des femmes et des hommes ainsi que des mesures supplémentaires qu’il convient de prendre à cet égard. Il prie également le Gouvernement de diffuser largement, notamment auprès des associations de femmes, le texte de la Convention et de son Protocole facultatif, les recommandations générales du Comité, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et le document issu de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».

3.Rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques combinés

Guinée

Le Comité a examiné les premier, deuxième et troisième rapports périodiques combinés présentés par la République de Guinée (CEDAW/C/GIN/1-3 et Corr.1) à ses 520e, 521e et 524e séances, du 12 au 16 juillet 2001 (CEDAW/SR.520, 521 et 524).

a)Présentation par l’État partie

En présentant son rapport, la représentante de la Guinée a informé le Comité qu’elle lui avait fourni des informations complémentaires couvrant la période 1998-2001. La représentante a indiqué que la Guinée avait accédé à l’indépendance en 1958 et que la Constitution de la deuxième République de Guinée avait été adoptée le 23 décembre 1990. Le préambule de cette constitution, inspiré de la Déclaration universelle des droits de l’homme, proclamait l’égalité entre les hommes et les femmes devant la loi. La Constitution protégeait les droits de tous les Guinéens, et les femmes étaient en droit de faire appel auprès des tribunaux civils, pénaux et administratifs et auprès de la Cour suprême. La Constitution garantissait en outre le droit au travail et stipulait que l’État devait créer les conditions nécessaires à l’exercice de ce droit. De plus, une ordonnance consacrait le principe de la rémunération égale des femmes et des hommes pour un travail égal ou de valeur égale, en dehors de toute considération d’origine, de sexe ou d’âge.

La représentante a informé le Comité que la définition de l’expression « discrimination à l’égard des femmes » visée à l’article premier de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes n’était explicitement intégrée à aucune loi guinéenne, et le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes en soi ne suffisait pas pour modifier les comportements acquis pendant des siècles de tradition, compte tenu de l’existence parallèle du droit écrit et du droit coutumier. De nombreuses dispositions du Code civil restaient discriminatoires : le mari était considéré comme le chef de famille et il lui appartenait de décider du lieu de résidence de celle-ci; les naissances devaient être déclarées par le père sinon par les médecins et infirmiers ou d’autres personnes présentes lors de l’accouchement; et le père obtenait la garde de ses enfants dès qu’ils atteignaient l’âge de 7 ans, sauf accord spécial entre les parties. La représentante a également indiqué que les veuves sans enfant étaient victimes de discriminations et que la préférence était donnée à un oncle plutôt qu’à la mère d’un enfant si le père de ce dernier n’était pas ou plus capable d’exercer son autorité parentale.

La représentante a indiqué que les articles 285 à 287 du Code pénal sanctionnaient par de lourdes peines les crimes se rapportant à des violences sexuelles mais qu’il n’existait pas encore de loi relative au harcèlement sexuel. La représentante a fait observer qu’en dépit de quelques progrès à cet égard, un certain nombre de facteurs continuaient d’empêcher les femmes de jouir de leurs droits, en particulier les procédures administratives compliquées, la méconnaissance des procédures juridiques, le manque d’information et de données statistiques et la persistance des préjugés dont les femmes étaient victimes. La représentante a indiqué que le Gouvernement avait conscience de l’existence de pratiques discriminatoires et prenait des mesures pour les combattre et améliorer la situation; il mettait notamment en place un cadre structurel constitué d’organes de coordination des questions se rapportant aux femmes, dans plusieurs ministères et institutions et à l’échelle de tout le pays.

La représentante a indiqué que le Gouvernement avait créé le Ministère des affaires sociales, de la promotion féminine et de l’enfance en 1996 afin de coordonner les politiques nationales en matière de promotion de la femme, de protection sociale, d’éducation préscolaire et de protection des enfants. La représentante a déclaré que le programme-cadre du Gouvernement sur les femmes et le développement avait entre autres objectifs l’élaboration d’une approche participative, équitable et axée sur le développement humain, qui visait à réduire les différences en termes de jouissance des droits et à renforcer la justice sociale.

La représentante a indiqué que la violence dont les femmes étaient victimes au sein de la famille se manifestait de plusieurs façons : violence psychologique, coups, répudiation, lévirat, sororat, mariages forcés, mariages précoces et mutilations génitales. Le Gouvernement avait lancé des campagnes de sensibilisation pour combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Depuis 1985, le 27 août était consacré à la Journée nationale des femmes guinéennes et à de nombreuses activités de promotion de la femme; cette journée était aussi l’occasion pour le Gouvernement de faire le bilan des progrès réalisés au cours de l’année écoulée dans en ce qui concerne les droits de la femme.

La représentante a indiqué aussi que l’une des plaies sociales dont souffrait le pays était la prostitution, problème qu’aggravaient la pauvreté et l’altération des valeurs morales. La prostitution était illégale et la société guinéenne la réprouvait et la condamnait.

La représentante a déclaré qu’après les élections de 1995, 10 des 114 sièges à l’Assemblée nationale avaient été attribués à des femmes. Elle a également indiqué que sur les 25 postes de ministre et les 3 postes de secrétaire d’État, 4 étaient occupés par des femmes, et que 3 des 14 juges de la Cour suprême étaient des femmes. La représentante a déclaré que la faible présence des femmes au Gouvernement témoignait de leur marginalisation au sein du processus de décision.

La représentante a informé le Comité que 85 % des femmes étaient analphabètes, contre 62 % d’hommes. Le Gouvernement avait adopté des mesures spéciales pour combattre l’analphabétisme parmi les femmes et les filles et avait notamment créé des organes et des programmes spéciaux, tels que le Comité d’équités du Ministère de l’éducation, qui s’occupaient de la promotion des jeunes femmes.

La représentante a fait valoir que le Code du travail réglementait le travail des femmes et que les questions touchant à la maternité, à la santé et à la sécurité faisaient l’objet de diverses dispositions qui visaient à permettre aux femmes de concilier leurs rôles de mère, d’épouse et de travailleuse.

La représentante a indiqué que la situation des femmes contaminées par le VIH/sida était une cause majeure de préoccupation. Le taux de contamination était passé de huit hommes pour une femme en 1987, à trois pour un en 1996, puis deux pour un en 1997. La représentante a ajouté qu’il n’existait pas de discrimination sexuelle au niveau des soins de santé et de l’accès aux services sanitaires mais que des disparités fondées sur le sexe se manifestaient dans la pratique.

La représentante a déclaré qu’une Caisse nationale de sécurité sociale avait été créée pour les travailleurs salariés et que la sécurité et les services sociaux étaient assurés à tous sur une base non discriminatoire. Cependant, la loi disposait actuellement que les allocations familiales étaient versées au mari plutôt qu’à la femme chef de famille. La discrimination limitait en outre l’accès des femmes au crédit, et se manifestait par le refus des employeurs de recruter des femmes parce qu’elles étaient susceptibles d’être enceintes et par le fait que l’on préférait donner une éducation aux fils plutôt qu’aux filles.

La représentante a conclu en informant le Comité que plusieurs facteurs allaient à l’encontre de la volonté du Gouvernement de mettre pleinement en oeuvre la Convention : la faiblesse des fonds alloués au secteur social, en particulier aux fins de la promotion de la femme, les lourdes dettes contractées envers d’autres pays et le service de ces dettes et le récent afflux en Guinée de réfugiés du Libéria et de Sierra Leone. La représentante a indiqué que son gouvernement souhaiterait recevoir une aide internationale pour financer les mesures liées à l’application de la Convention et promouvoir la condition de la femme en Guinée.

b)Observations finales du Comité

Introduction

Le Comité remercie le Gouvernement guinéen pour ses premier, deuxième et troisième rapports combinés qui, en dépit de leur présentation tardive, ont été établis selon les directives énoncées par le Comité. Le Comité félicite le Gouvernement pour la présentation orale détaillée et les documents de référence écrits, qui font le bilan de l’évolution de la situation dans le pays depuis la présentation du rapport précédent en 1997 et donnent des précisions sur la mise en oeuvre de la Convention.

Le Comité complimente le Gouvernement pour s’être fait représenter par une délégation nombreuse et de haut niveau dirigée par le Ministre des affaires sociales, de la promotion féminine et de l’enfance. Le Comité sait gré au Gouvernement de la franchise avec laquelle il a établi son rapport et de l’ouverture d’esprit avec laquelle il l’a présenté, qui lui donnent la possibilité d’engager un dialogue constructif et se félicite de la volonté de la délégation de participer aux activités de suivi à l’issue de la présente session.

Aspects positifs

Le Comité est heureux de voir que la Guinée a ratifié la Convention sans réserves et félicite le Gouvernement pour les efforts qu’il déploie afin de mettre en oeuvre la Convention.

Le Comité accueille également avec satisfaction l’adoption du programme-cadre Genre et développement pour la période allant de 1997 à 2001, qui permet la prise en compte des questions d’égalité entre les sexes dans la législation, les politiques et les structures du pouvoir; de l’économie et de la réduction de la pauvreté; de l’éducation et de l’alphabétisation et de la santé et des mécanismes institutionnels. Il accueille notamment avec satisfaction la création par l’État partie du Ministère des affaires sociales de la promotion féminine et de l’enfance, qui est chargé de la mise en oeuvre et du suivi des politiques gouvernementales en faveur des femmes et des enfants.

Le Comité félicite le Gouvernement pour les réformes juridiques qu’il a introduites depuis la ratification de la Convention, en 1982, notamment en ce qui concerne la Constitution, le Code pénal, le Code civil et le Code des personnes et de la famille, qui est actuellement remanié afin de soutenir les droits des femmes.

Le Comité félicite le Gouvernement pour ses efforts d’appliquer la législation pénalisant la pratique des mutilations génitales féminines ainsi que pour les mesures prises pour permettre aux personnes chargées de cette pratique de trouver d’autres moyens de gagner leur vie. Il accueille également avec satisfaction la création de centres d’aide juridique pour diffuser l’information relative aux droits des femmes.

Obstacles à l’application de la Convention

Le Comité note que la persistance des préjugés et des comportements stéréotypés en ce qui concerne le rôle des femmes dans la famille et dans la société, fondée sur l’idée de la supériorité des hommes et donc de la subjugation des femmes, ainsi que les coutumes discriminatoires et les pratiques traditionnelles et le taux d’analphabétisme élevé chez les femmes entravent considérablement la mise en oeuvre de la Convention et empêchent les femmes d’exercer leurs droits.

Le Comité reconnaît que la difficulté de la situation économique, l’importance de la pauvreté, la présence d’un million de réfugiés et de personnes déplacées et les conflits armés dans les pays voisins ont un impact négatif sur les efforts de l’État partie pour mettre en oeuvre la Convention.

Principaux domaines de préoccupationet recommandations

Le Comité se déclare préoccupé par le fait que, bien que l’égalité de tous les citoyens y soit proclamée, la Constitution ne contient pas de définition de ce qui revêt un caractère discriminatoire à l’égard des femmes, conformément à l’article premier de la Convention, qui interdit la discrimination à la fois directe et indirecte. Le Comité note avec préoccupation que même si la Convention qui garantit l’égalité est censée primer le droit interne, il y a de nombreuses dispositions discriminatoires dans le droit commun, et que les coutumes renforcent la discrimination à l’égard des femmes en Guinée.

Le Comité demande au Gouvernement de modifier la Constitution et d’y inclure une définition de la discrimination à l’égard des femmes, inspirée de l’article premier de la Convention. Il demande à l’État partie de prendre des mesures pour éliminer la contradiction qui existe entre les garanties constitutionnelles, d’une part, et la législation civile qui reste discriminatoire, d’autre part, en lançant un programme d’action complet de réformes juridiques, et en adoptant un mécanisme qui permette aux femmes de lutter contre la discrimination et de pouvoir véritablement faire appliquer par les tribunaux les droits que leur reconnaît la Constitution.

Le Comité se déclare préoccupé par le fossé entre l’égalité de droit et l’égalité de fait entre les hommes et les femmes et la survie de pratiques coutumières qui perpétuent la discrimination à l’égard des femmes.

Le Comité encourage le Gouvernement à veiller à la pleine application des lois et des politiques qui garantissent l’égalité de droit et visent à l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et d’établir un mécanisme de suivi pour garantir l’application de ces lois. Il recommande au Gouvernement de faire en sorte que ceux qui sont chargés d’appliquer ces lois et ces politiques à tous les niveaux aient pris entièrement connaissance de leur contenu et s’employer à lancer des campagnes d’information publique et de vulgarisation juridique pour mieux faire connaître ces lois et politiques.

Le Comité note avec préoccupation que, bien que le droit écrit les interdise, des pratiques comme la mutilation génitale des femmes, la polygamie et le mariage forcé, y compris le lévirat et le sororat, et la discrimination en ce qui concerne la garde des enfants et l’héritage, sont largement acceptées dans la société et ne sont pas sanctionnées. Il se déclare préoccupé par le fait que le Code civil contient des dispositions discriminatoires à l’égard des femmes en matière de droit de la famille, qui viennent renforcer les pratiques sociales négatives. Le Comité se déclare en outre préoccupé de voir le Gouvernement invoquer les pratiques et les coutumes de la société pour justifier le fait que le Code civil n’est pas appliqué.

Le Comité recommande au Gouvernement de mettre au point un programme d’action, notamment une campagne de sensibilisation à l’intention des femmes et des hommes avec le soutien de la société civile et des partenaires sociaux, afin d’éliminer le fossé entre le droit écrit et les coutumes et pratiques, notamment en ce qui concerne le droit de la famille. Il encourage l’État partie à travailler avec les ministères compétents et les organisations non gouvernementales, notamment les associations d’avocats et les groupes de femmes, afin d’instaurer un environnement propice aux réformes juridiques et à l’application de la loi. Le Comité demande au Gouvernement de veiller à ce que les femmes connaissent leurs droits et à mettre au point et exploiter des méthodes novatrices pour toucher les femmes analphabètes.

Le Comité est préoccupé par le fait que certaines dispositions du droit de la nationalité consacrent toujours le concept de préférence masculine.

Le Comité recommande que les hommes et les femmes qui épousent des étrangers soient traités sur un pied d’égalité dans les réglementations ayant trait à la naturalisation. Le Comité presse le Gouvernement de veiller à l’application du concept de jus sanguinis pour que les enfants issus d’un mariage mixte et nés à l’étranger puissent obtenir la nationalité par filiation si leur mère est guinéenne.

Le Comité se dit préoccupé par le taux élevé d’analphabétisme parmi les femmes et les filles et le faible niveau de fréquentation scolaire chez les filles, notamment dans les zones rurales. Il souligne que l’éducation joue un rôle clef dans l’autonomisation des femmes et que les faibles niveaux d’éducation des femmes et des filles demeurent une des entraves les plus sérieuses à leur pleine jouissance de leurs droits humains et du développement national durable.

Le Comité appelle le Gouvernement à redoubler d’efforts pour améliorer les taux d’alphabétisation des femmes et des filles, élargir l’accès des filles et des jeunes femmes à l’enseignement, à tous les niveaux, et prévenir les abandons scolaires de la part des filles. Il encourage le Gouvernement à adopter des mesures spéciales dans le domaine de l’éducation, notamment des mesures d’incitation pour amener les parents à envoyer les filles à l’école et le recrutement d’enseignantes.

Si le Gouvernement guinéen a accompli des progrès pour satisfaire les besoins fondamentaux de la population dans le domaine de la santé, le Comité demeure préoccupé par les taux élevés de mortalité maternelle et infantile, la continuation et le nombre élevé des mutilations génitales des femmes et l’accès insuffisant des femmes aux services de santé et de planification familiale.

Le Comité recommande au Gouvernement de s’employer, dans ses politiques et dans l’utilisation de ses ressources, à améliorer la santé des femmes, notamment en ce qui concerne la mortalité maternelle et infantile. Il presse également le Gouvernement d’améliorer l’accès des femmes aux soins de santé et aux services de planification familiale.

Le Comité se déclare alarmé par l’accroissement du taux d’infection par le VIH/sida et par l’absence de dispositions concernant la prise en charge des femmes infectées et touchées par le VIH/sida.

Le Comité prie instamment le Gouvernement de prendre des mesures holistiques pour combattre la pandémie de VIH/sida et de prendre d’autres mesures de simple prévention en donnant accès aux préservatifs aux femmes et aux hommes. Il exhorte également le Gouvernement à faire en sorte qu’il n’y ait pas de discrimination exercée contre les femmes et les filles infectées par le VIH/sida et qu’elles reçoivent une aide appropriée. Le Comité souligne qu’il est indispensable de recueillir des données fiables sur le VIH/sida pour acquérir une bonne compréhension de la pandémie.

Le Comité est préoccupé par le fait que les attitudes stéréotypées concernant le rôle des femmes et des hommes dans la société se retrouvent dans le fait que les femmes sont très peu représentées dans les organes de décision, notamment l’Assemblée nationale, l’administration et la justice. Le Comité note que le Gouvernement n’a pas appliqué les mesures temporaires spéciales prévues au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention.

Le Comité recommande au Gouvernement d’appliquer le principe des mesures spéciales temporaires, en vue d’accroître le nombre de femmes décisionnaires à tous les niveaux et dans tous les secteurs. Il recommande que le Gouvernement accentue les efforts visant à promouvoir les femmes aux postes de décision en organisant des programmes de formation spécifiques à l’intention des femmes et en menant des campagnes de sensibilisation sur l’importance de la participation des femmes à la prise de décisions à tous les niveaux.

Le Comité est préoccupé par l’existence de violences envers les femmes et les filles, notamment la violence conjugale, les brutalités, la répudiation, les mariages précoces et forcés, et les violences envers les veuves et les femmes ménopausées.

Le Comité exhorte le Gouvernement à donner à la question de la violence envers les femmes un rang élevé de priorité et à reconnaître que cette violence, y compris la violence conjugale, constitue une violation des droits fondamentaux des femmes visés par la Convention. Compte tenu de sa recommandation générale 195, le Comité demande au Gouvernement de légiférer dans les plus brefs délais sur la violence conjugale et de faire en sorte que la violence contre les femmes et les filles constitue un délit pénal et que les femmes et les filles victimes de violence aient immédiatement à leur disposition des moyens de recours et de protection. Le Comité recommande également que tous les fonctionnaires de l’administration reçoivent une formation sur la parité, en particulier les fonctionnaires de la police et de la justice, ainsi que le personnel de santé, en vue de les éduquer sur toutes les formes de violence exercées contre les femmes et les filles.

Le Comité note avec préoccupation que bien qu’elle soit prohibée par la loi, la prostitution augmente à un rythme alarmant et que la prévalence du VIH et d’autres maladies sexuellement transmissibles parmi les prostituées est également en augmentation.

Le Comité exhorte le Gouvernement à faire appliquer rigoureusement les lois interdisant l’exploitation de la prostitution sans pénaliser les femmes qui fournissent des services sexuels, et en outre à consacrer toute son attention à ce que les prostituées disposent de services de santé afin de freiner l’accroissement du nombre de cas de contamination par le VIH/sida.

Le Comité se déclare préoccupé par la situation des femmes rurales, qui constituent la majorité de la population féminine du pays. Il se dit en outre préoccupé de ce que les coutumes et les croyances empêchant les femmes d’hériter ou d’accéder à la propriété foncière et autre soient très largement acceptées dans les zones rurales.

Le Comité exhorte le Gouvernement à accorder la plus grande attention aux besoins des femmes rurales et à faire en sorte qu’elles bénéficient des politiques et programmes adoptés dans tous les domaines, qu’elles participent à la prise de décisions et aient pleinement accès aux services de santé et aux moyens de crédit. Il demande instamment que soit éliminée la discrimination en ce qui concerne la propriété foncière et l’héritage des biens fonciers.

S’il donne acte à l’État partie des efforts qu’il déploie pour accueillir les réfugiés et les personnes déplacées provenant des pays voisins, ainsi que de l’adoption d’une législation visant à protéger les droits des réfugiés, dont la plupart sont des femmes et des enfants, le Comité exprime sa préoccupation devant les moyens limités dont disposent les États parties pour protéger et garantir les droits des réfugiés.

Le Comité recommande au Gouvernement de continuer de venir en aide aux femmes et aux filles réfugiées et déplacées et de mener des politiques de réhabilitation à leur intention. Il recommande à l’État partie de demander une aide plus importante aux organismes internationaux compétents dans le domaine de la protection des réfugiés, notamment le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et de continuer de coopérer étroitement avec eux.

Le Comité encourage vivement le Gouvernement à signer et à ratifier le Protocole facultatif à la Convention et à déposer le plus rapidement possible son acte d’acceptation de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention relatif au calendrier du Comité.

Le Comité prie le Gouvernement de répondre aux divers points soulevés dans les présentes conclusions dans le prochain rapport périodique qu’il doit soumettre en vertu de l’article 18 de la Convention. Par ailleurs, il encourage vivement le Gouvernement à améliorer la collecte et l’analyse des données statistiques en les ventilant par sexe et à soumettre ces données au Comité dans son prochain rapport.

Le Comité demande que la Guinée assure une large diffusion aux présentes conclusions en vue d’informer le peuple guinéen, et en particulier les hommes politiques et les fonctionnaires du Gouvernement, des mesures déjà prises pour assurer en droit et en pratique l’égalité des femmes ainsi que des mesures supplémentaires requises à cet effet. Il demande aussi au Gouvernement de continuer à diffuser largement, en particulier auprès des organisations de femmes et s’occupant des droits de l’homme, la Convention et son protocole facultatif, les recommandations générales du Comité, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et les conclusions de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».

4.Deuxièmes rapports périodiques

Guyana

Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique du Guyana (CEDAW/C/ GUY/2) à sa 527e séance, le 18 juillet 2001 (voir CEDAW/C/SR.527).

a)Présentation par l’État partie

En présentant le rapport, la représentante du Guyana a déclaré que son gouvernement était résolu à assurer la mise en place de mécanismes garantissant la pleine participation des femmes à la société, sur un pied d’égalité avec les hommes. Elle a également reconnu que, si des progrès sensibles avaient été réalisés, les normes patriarcales, les attitudes sociales et culturelles et les difficultés économiques constituaient des obstacles à la pleine égalité des sexes.

La représentante a informé le Comité que le processus de réforme constitutionnelle avait abouti à un accord selon lequel l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe, ou la situation matrimoniale, ou bien pour cause de grossesse, devrait être un principe fondamental, juridiquement contraignant, inscrit dans la Constitution. Une loi adoptée en 2001 par l’Assemblée nationale crée des commissions constitutionnelles, notamment la Commission nationale pour la femme et l’égalité entre les sexes.

C’est le Bureau de la condition féminine du Ministère du travail, des ressources humaines et de la sécurité sociale qui est chargé de la coordination des actions menées au niveau national pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans la société guyannienne. Depuis sa création en 1981, il a pris l’initiative de réformes et fait adopter des mesures législatives et administratives visant à garantir aux femmes l’égalité des chances en matière d’éducation, de formation et d’emploi. Ses capacités, qui étaient restées limitées compte tenu du large éventail des fonctions qu’il avait à remplir, seront prochainement renforcées sur les plans humain et financier.

La représentante a ensuite expliqué l’objet et le fonctionnement des autres mécanismes et institutions visant à promouvoir l’égalité entre les sexes. Le Plan national d’action pour les femmes 2000-2004 s’attaquait de façon globale à des problèmes tels que la santé, l’éducation, l’agriculture, le chômage et la violence. Le Women’s Leadership Institute, créé en 1997 par le Gouvernement en coopération avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), vise à donner aux femmes une plus grande capacité d’action dans leur vie privée et dans la vie publique. Le Centre national de ressources et de documentation est chargé de la collecte et de la diffusion de documents et d’informations relatifs aux femmes et aux problèmes sexospécifiques. Le Comité interministériel fournit des conseils techniques au Bureau de la condition féminine et est chargé de veiller à ce que la parité hommes-femmes soit systématiquement prise en compte dans les ministères, départements et les organismes publics. La Commission nationale pour la femme, dont les membres appartiennent aux partis politiques représentés au Parlement, conseille le Gouvernement sur les questions de politique publique ayant une incidence sur les femmes.

La représentante a expliqué que la commission de réforme constitutionnelle avait recommandé que les listes des partis politiques participant à des élections générales et régionales comprennent obligatoirement 33,3 % de femmes. Bien qu’aucune disposition n’ait été prise pour garantir que les femmes figurant sur les listes soient choisies pour représenter leur parti au Parlement, à l’issue des dernières élections, les femmes représentaient 30,7 % des députés. Elles occupent actuellement 21 % des postes ministériels et une femme amérindienne est chargée du portefeuille des affaires amérindiennes. Des mesures seront prises pour donner aux femmes plus de moyens de participer à la vie politique, et en particulier aux élections locales. Cependant, si la participation des femmes aux conseils démocratiques régionaux avait augmenté, tous les présidents de ces conseils étaient des hommes. Le poste de chancelier de la justice est, pour la première fois, occupé par une femme.

En ce qui concerne la santé, la représentante a souligné l’inquiétude que suscitait l’augmentation de la prévalence de l’infection par le VIH/sida. Selon des données récentes, le Guyana est au deuxième rang dans la région des Caraïbes (par ordre décroissant), les femmes comptant pour 45 % des personnes infectées. En coopération avec les organisations non gouvernementales, les pouvoirs publics prévoyaient lancer un programme comprenant de multiples volets pour enrayer la propagation du VIH/sida.

Dans le domaine de l’éducation, la représentante a décrit les programmes de formation pratique destinés aux femmes qui avaient abandonné l’école. Elle a également relevé que l’absence de dispositions concernant les congés de maternité était un handicap pour les femmes qui travaillaient, d’autant plus qu’aucune disposition juridique ou administrative ne garantissait de prestation de maternité dans le secteur privé.

Depuis l’adoption de la loi sur la violence familiale, en 1996, le Ministère du travail, des ressources humaines et de la sécurité sociale et les organisations non gouvernementales offrent des services de conseil et d’assistance juridique. Les membres des forces de police et les personnels des services sociaux ont reçu une formation destinée à les aider à traiter les cas de violence familiale.

En conclusion, la représentante a noté que, si le climat d’instabilité politique actuel entravait fortement les progrès de l’égalité entre les sexes, elle espérait néanmoins que le Plan national d’action pour les femmes contribuerait à promouvoir une plus grande unité entre les femmes, en dépit des différences religieuses, sociales, culturelles et politiques, de façon à ce qu’elles puissent contribuer au développement économique et social du pays.

b)Observations finales du Comité

Introduction

Le Comité félicite le Gouvernement guyanien pour son deuxième rapport, qui est conforme aux directives du Comité concernant l’établissement de rapports périodiques. Il le félicite également pour les réponses écrites très complètes qu’il a apportées aux questions posées par le groupe de travail présession et remercie la délégation pour sa présentation orale, qui a fourni des précisions sur la situation actuelle des femmes au Guyana et des renseignements complémentaires sur l’application de la Convention.

Le Comité remercie le Gouvernement d’avoir envoyé une délégation de haut niveau, dirigée par le Ministre du travail, des ressources humaines et de la sécurité sociale. Il apprécie en outre le dialogue franc et constructif qui s’est établi entre la délégation et les membres du Comité.

Aspects positifs

Le Comité accueille avec satisfaction le processus de réforme constitutionnelle qui a conduit à reconnaître que l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe, la situation matrimoniale et l’état de grossesse était un droit fondamental inscrit dans la Constitution. Il note également avec satisfaction l’adoption de la loi No 6 de 2001 relative à l’établissement de commissions constitutionnelles, notamment de la commission pour les femmes et l’égalité entre les sexes qui sera chargée de veiller à ce que les femmes ne subissent de discrimination dans aucun secteur de la société.

Le Comité félicite le Gouvernement d’avoir réussi à obtenir un remarquable niveau de représentation des femmes aux plus hautes fonctions politiques. Le Comité accueille avec satisfaction la nomination, pour la première fois dans l’histoire du Guyana, d’une jeune femme d’origine amérindienne à un poste ministériel, celui des affaires amérindiennes.

Le Comité félicite le Gouvernement d’avoir obligé les partis politiques à présenter des listes contenant 33,3 % de femmes au minimum lors des élections générales et régionales et d’avoir également fait en sorte que les femmes constituent désormais une masse critique dans de nombreuses professions du secteur public.

Le Comité félicite également le Gouvernement d’avoir adopté un Plan national d’action pour les femmes 2000-2004, qui s’attaque globalement aux questions cruciales concernant les femmes, telles que l’emploi, la violence et le rôle des femmes dans la prise de décisions.

Obstacles à l’application de la Convention

Le Comité reconnaît que l’application de programmes d’ajustement structurel, le fardeau croissant de la dette et l’instabilité politique ont freiné la pleine réalisation des droits des femmes.

Principaux sujets de préoccupationet recommandations

Le Comité note avec préoccupation qu’en dépit des mesures d’ordre juridique qui ont été adoptées, la mise en œuvre des lois et des politiques n’est pas encore effective dans de nombreuses zones. Le Comité s’inquiète également de l’absence de toute référence à la discrimination indirecte dans la Constitution et dans la législation visant à éliminer la discrimination. Il s’inquiète en outre du fait que la Constitution ne prévoie pas encore une procédure de recours qui permette de faire appliquer les garanties relatives à l’égalité entre les sexes et aux droits fondamentaux.

Le Comité recommande que le Gouvernement accorde la priorité à la réforme constitutionnelle et législative en vue de combler les insuffisances et de renforcer l’application de la loi, de manière à garantir la réalisation de l’égalité de droit et de fait entre les sexes. Il recommande en particulier le renforcement des moyens de recours au civil afin que les femmes puissent obtenir le respect de leurs droits devant les tribunaux. Le Comité encourage le Gouvernement à créer le plus tôt possible les commissions que prévoit la Constitution, telles que la Commission pour la femme et l’égalité entre les sexes.

Le Comité s’inquiète du niveau d’efficacité du mécanisme national chargé de la condition de la femme au Guyana. Il est également préoccupé par l’insuffisance des ressources humaines et financières allouées à ce mécanisme.

Le Comité recommande que le Gouvernement définisse clairement la mission des diverses commissions et le niveau de leurs interactions. Il encourage le Gouvernement à poursuivre son processus de restructuration du mécanisme national et à lui allouer les ressources humaines et financières nécessaires pour lui permettre de mettre en œuvre les politiques et programmes gouvernementaux relatifs à l’égalité entre les sexes. Il encourage également la prise en compte systématique des sexospécificités dans tous les ministères.

Le Comité constate avec préoccupation que les femmes n’exercent pas de recours lorsqu’elles sont victimes de discrimination en matière d’emploi, dissuadées qu’elles sont par les lenteurs de la procédure judiciaire dues à l’énorme accumulation des dossiers de procès.

Le Comité recommande qu’en matière d’emploi un arbitrage soit proposé à titre optionnel et que des mesures soient prises pour éviter que les procédures judiciaires ne s’éternisent. Il recommande aussi que le Gouvernement prenne des mesures pour mieux informer les femmes de leurs droits et que, dans la mesure du possible, il mette à leur disposition une assistance juridique, en coopération avec des organisations non gouvernementales.

S’il semble exister une politique en matière de congé de maternité, le Comité note avec préoccupation que les femmes sont toujours victimes de discrimination pour raison de grossesse et de maternité, notamment dans le secteur privé où des dispositions contractuelles permettent de contourner les lois en vigueur. L’application de la loi repose sur les poursuites qu’engage l’Inspection du travail (Chief Labour Officer) et qui ne s’avèrent pas particulièrement efficaces.

Le Comité prie instamment le Gouvernement d’harmoniser ses lois et ses politiques relatives à la maternité avec la Convention. Il l’encourage à élaborer, à l’intention des secteurs public et privé, une politique nationale prévoyant un congé de maternité payé obligatoire d’une durée minimum et un congé parental, et de prévoir des sanctions et des voies de recours effectives en cas de violation des textes relatifs au congé de maternité. Par ailleurs, il encourage le Gouvernement à instituer, à l’intention du personnel de l’Inspection du travail, des programmes de formation destinés à faciliter les poursuites et à assurer l’application effective des lois en vigueur dans les secteurs public et privé.

Le Comité constate avec inquiétude la persistance d’attitudes et de comportements stéréotypés liés à des croyances d’origine culturelle quant au rôle des femmes et des hommes au sein de la famille et de la société.

Le Comité prie instamment le Gouvernement d’engager des campagnes de sensibilisation destinées à modifier les attitudes stéréotypées et discriminatoires vis-à-vis du rôle des femmes et des filles, y compris des programmes spécifiquement destinés aux garçons et aux hommes.

Le Comité note avec préoccupation la persistance de la violence sexiste, en particulier dans la famille.

Le Comité prie instamment le Gouvernement d’accorder une priorité élevée aux mesures destinées à lutter contre la violence à l’égard des femmes au sein de la famille et de la société, conformément à sa recommandation générale No 19.

Le Comité relève avec préoccupation la situation des femmes rurales et des Amérindiennes et l’absence d’information sur ces groupes.

Le Comité encourage le Gouvernement à accorder toute l’attention voulue aux besoins des femmes rurales et des Amérindiennes et à veiller à ce qu’elles bénéficient des politiques et programmes dans tous les domaines, notamment l’accès à la prise de décisions, à la santé, à l’éducation et aux services sociaux. Il prie le Gouvernement de fournir des informations détaillées sur ce volet dans son prochain rapport périodique.

Tout en notant les effets négatifs des programmes d’ajustement structurel sur certains groupes de femmes, le Comité constate avec préoccupation l’étendue de la pauvreté chez les femmes.

Le Comité prie le Gouvernement de fournir des informations complémentaires sur les programmes et les projets mis en oeuvre pour lutter contre les effets défavorables des programmes d’ajustement structurel sur les femmes et en particulier sur les ménages dirigés par une femme ainsi que de poursuivre ses politiques de lutte contre la pauvreté en veillant à ce qu’elles ne marginalisent pas davantage les femmes.

Le Comité note avec préoccupation l’augmentation du nombre de cas de VIH/sida au Guyana, particulièrement chez les jeunes.

Le Comité prie instamment le Gouvernement d’engager une action multidimensionnelle et globale dans sa lutte contre le VIH/sida, y compris des stratégies diversifiées d’éducation et des mesures pratiques de prévention destinées aux femmes et aux adolescents.

Le Comité juge préoccupante l’application de la législation sur la prostitution qui, datant de 1893, n’a pas encore été révisée et continue de pénaliser la prostituée mais pas le client ou le proxénète.

Le Comité prie instamment le Gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour revoir et amender la législation en vigueur sur la prostitution, conformément à la Convention, et de veiller à l’application et au respect des dispositions qui auront été prises. En outre, compte tenu de l’incidence élevée du VIH/sida au Guyana, le Gouvernement devrait accorder toute l’attention voulue aux services de santé proposés aux prostituées.

Le Comité prie instamment le Gouvernement de signer et de ratifier le protocole facultatif de la Convention et de déposer, aussitôt que possible, son instrument d’acceptation de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention relatif à la durée des réunions du Comité.

Le Comité demande au Gouvernement de répondre, lorsqu’il présentera son prochain rapport périodique en application de l’article 18 de la Convention, aux préoccupations exprimées dans les présentes conclusions.

Le Comité demande que les présentes conclusions soient largement diffusées au Guyana afin que la population, en particulier les fonctionnaires et la classe politique, soient informés des mesures qui ont été prises pour assurer l’égalité de droit et de fait entre les sexes et de celles qui restent à prendre. Il demande également au Gouvernement de continuer de diffuser largement, notamment auprès des associations de femmes et des organisations de défense des droits de l’homme, la Convention et son protocole facultatif, les recommandations générales du Comité, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et les résultats de la vingt-troisième session de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».

5.Deuxième et troisième rapports périodiques

Pays-Bas

Le Comité a examiné les deuxième et troisième rapports périodiques des Pays-Bas (CEDAW/C/NET/2 et Add.1 et 2, CEDAW/C/NET/3 et Add.1 et 2) à ses 512e et 513e séances, le 6 juillet 2001 (Voir CEDAW/C/SR.512 et 513).

a)Présentation par l’État partie

En présentant les deuxième et troisième rapports périodiques de son pays, la représentante des Pays-Bas a fait savoir que son pays avait souscrit sans réserve à la Convention et a déclaré qu’une véritable révolution avait eu lieu en quelques années sur le marché du travail, puisqu’en 1988 seul un tiers des femmes avaient un emploi rémunéré, contre 52 % en 2001. Toutefois, le modèle consistant à considérer que les hommes sont le principal soutien de famille continuait à s’imposer, comme le montrait le faible nombre de femmes occupant des postes de responsabilité ou choisissant des professions techniques et le grand nombre de celles occupant un emploi à temps partiel qui ne leur garantissait pas l’indépendance économique. La représentante a déclaré que le Gouvernement entendait accélérer l’émancipation des femmes.

La représentante a souligné que sans emploi rémunéré il ne pouvait y avoir d’indépendance économique et que l’indépendance économique des femmes permettait une répartition plus égalitaire du pouvoir, l’instrument le plus efficace pour prévenir et éliminer la violence à l’égard des femmes. Le plan directif pluriannuel sur l’émancipation des femmes récemment mis au point avec la collaboration de tous les ministères met l’accent sur la participation des femmes à la vie active. Ce plan fixe notamment les objectifs suivants : 65 % des femmes devraient avoir un emploi rémunéré d’ici à 2010 et 60 % de celles qui travaillent actuellement à temps partiel devraient être indépendantes sur le plan économique.

La représentante a précisé que la participation des femmes à la vie active ne pourrait augmenter qu’à la suite d’un partage des tâches ménagères et familiales entre les hommes et les femmes. Un certain nombre de mesures ont été prises à cet égard, notamment le doublement de la capacité d’accueil des crèches; l’introduction d’une loi visant à concilier plus facilement les obligations professionnelles et familiales, qui institue un congé de quatre semaines pour les parents nourriciers et les parents adoptifs; des dispositions permettant, d’une part, de fractionner le congé parental de trois mois et, d’autre part, de prendre 10 jours de congé par an pour soigner un enfant, un conjoint ou un parent en cas de maladie; une loi autorisant les employés à moduler leur semaine de travail. Par ailleurs, un projet tendant à rapprocher les établissement scolaires, les garderies et les structures récréatives a été lancé. Le Gouvernement formulera prochainement des recommandations portant sur « les programmes de routine quotidienne ».

Le Gouvernement a adopté une perspective sexospécifique que les différents ministères sont chargés de répercuter. À cet effet, chacun d’entre eux a adopté des politiques d’émancipation dont les effets peuvent être mesurés. On peut notamment citer un nouveau régime d’imposition qui favorise l’indépen­dance économique des femmes; la préparation de mesures fiscales qui faciliteront le retour des femmes dans la vie active; des initiatives visant à accroître la représentation des femmes noires, des femmes appartenant à des minorités ethniques et des réfugiées dans les conseils municipaux.

La violence familiale reste un grave problème aux Pays-Bas et le Ministère de la justice a présenté un plan d’action à ce sujet au Parlement, qui prévoit des peines plus sévères à l’encontre des responsables d’actes de violence. Les Pays-Bas ont été le premier pays à nommer un rapporteur national chargé de la question de la traite des êtres humains, conformément aux dispositions des directives de l’Union européenne.

La représentante des Pays-Bas a appelé l’attention sur certains aspects du plan directif pluriannuel sur l’émancipation des femmes, en particulier un projet concernant différents modes de vie.

Au nom du Gouvernement des Antilles néerlandaises, un autre représentant a exposé le programme de restructuration et la politique économique volontariste poursuivis par son pays et précisé que l’égalité entre les hommes et les femmes avait progressé même si des obstacles subsistaient. La première partie du nouveau Code civil est entrée en vigueur. Ce code abroge un certain nombre de lois discriminatoires et octroie aux femmes l’égalité de droits s’agissant du mariage et de la famille. La rupture conjugale a été retenue comme le seul motif de divorce et aussi bien le mari que la femme peuvent se prévaloir de ce motif pour demander le divorce. Les enfants légitimes et illégitimes ont exactement le même statut; une loi a été adoptée aux fins de protéger les employés de maison, profession majoritairement féminine; il est désormais interdit de résilier le contrat de travail au motif d’un mariage ou d’une grossesse. S’agissant de la violence sexuelle à l’égard des femmes, le Code pénal a été amendé en vue d’alourdir les peines encourues par les personnes se livrant à des actes de violence sexuelle, et une formation spécialisée a été proposée aux policiers qui prennent en charge les victimes de la violence familiale. Des campagnes condamnant la violence à l’égard des femmes ont également été organisées en collaboration avec des organisations non gouvernementales locales. Le représentant a déclaré qu’Aruba, le Suriname et les Antilles néerlandaises intensifiaient la coopération régionale sur les questions de parité entre les sexes.

S’agissant d’Aruba, un représentant a déclaré au nom du Gouvernement qu’un Bureau national des affaires féminines avait été créé en 1996 et que celui-ci jouait un rôle majeur en faisant mieux connaître les droits des femmes et en appelant l’attention sur les lois discriminatoires et les comportements et pratiques traditionnels. En raison de la modestie des ressources disponibles, la plupart des projets du Bureau ont été entrepris dans le cadre de la collaboration régionale entre Aruba, le Suriname et les Antilles néerlandaises. Tous trois sont convenus d’introduire des projets de formation professionnelle à l’intention des femmes et de sensibiliser la presse aux questions d’égalité entre les sexes, d’agir en faveur de la santé génésique et sexuelle des mères adolescentes et de lutter contre la violence à l’égard des femmes. Il est prévu d’organiser une réunion régionale sur le thème de la participation des femmes aux postes de responsabilité et de décision. Le parlement d’Aruba a adopté un nouveau code civil, ce qui a permis d’abroger des lois discriminatoires, et un régime d’assurance médicale pour tous est entré en vigueur. Des initiatives visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes ont été lancées, notamment l’établissement d’un centre d’accueil des femmes battues, et des projets d’amendement au Code pénal ont été déposés, en particulier pour faire face au problème du viol conjugal. La création d’un groupe thématique de l’ONUSIDA chargé de la prévention et du contrôle du VIH/sida à Aruba est également une mesure importante. En conclusion, le représentant a appelé l’attention sur plusieurs problèmes restant à régler, notamment le fait que les femmes sont cantonnées dans des emplois peu qualifiés et mal payés et ne participent guère à la vie politique et à la prise de décisions.

b)Observations finales du Comité

Introduction

Le Comité félicite le Gouvernement des Pays-Bas pour ses deuxième et troisième rapports périodiques, qui sont établis conformément aux directives du Comité. Il félicite également le Gouvernement, d’une part, pour le caractère complet des réponses écrites données aux questions du Groupe de travail présession du Comité et, d’autre part, pour l’exposé de la délégation, qui s’est efforcée d’apporter des précisions quant à la situation actuelle des femmes aux Pays-Bas, y compris aux Antilles néerlandaises et à Aruba, et à l’application de la Convention. Le Comité se déclare également satisfait des réponses écrites à un certain nombre de questions complémentaires soulevées lors d’un débat constructif, qu’il a reçues durant la dernière semaine de la session.

Le Comité sait gré au Gouvernement du haut niveau de sa délégation, dirigée par le Secrétaire d’État aux affaires sociales et à l’emploi. Le Comité attache une grande valeur au dialogue franc et constructif qu’il a pu tenir avec les membres de la délégation. Toutefois, il regrette que les Gouvernements d’Aruba et des Antilles néerlandaises n’aient pu être représentés au sein de la délégation qui a présenté les rapports, ce qui aurait augmenté l’intérêt du dialogue.

Aspects positifs

Le Comité félicite le Gouvernement de la présentation utilisée pour faire rapport sur la mise en oeuvre des divers articles de la Convention en tenant compte, chaque fois que faire se peut, des trois objectifs suivants : mettre les femmes sur un pied d’égalité totale avec les hommes devant la loi; améliorer la condition de la femme; lutter contre l’idéologie dominante qui établit des distinctions fondées sur le sexe.

Le Comité félicite également le Gouvernement de son vaste programme de réformes législatives et administratives, qui contribue à la mise en oeuvre de la Convention.

Le Comité félicite en outre le Gouvernement pour son programme de lutte contre la traite des êtres humains et surtout pour la nomination d’un rapporteur national sur la traite des êtres humains, qui recommandera au Gouvernement les mesures les plus adaptées pour résoudre ce problème, et pour sa volonté résolue de combattre ce phénomène au niveau de l’Union européenne.

Le Comité est également sensible au fait que le Gouvernement néerlandais exprime son désaccord avec les réserves émises par d’autres États parties lorsqu’il les juge incompatibles avec l’objet et le but de la Convention.

Le Comité se félicite de ce que les Pays-Bas aient accepté la modification apportée au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.

Le Comité se félicite qu’un Bureau national des affaires féminines ait été créé en 1996 à Aruba, conformément à ses recommandations.

Obstacles à l’application de la Convention

Le Comité note qu’aucun facteur et aucune difficulté majeure n’entravent l’application de la Convention aux Pays-Bas.

Principaux sujets de préoccupationet recommandations

Le Comité est préoccupé par le fait que l’action menée en faveur d’une combinaison équilibrée du travail rémunéré et des tâches familiales non rémunérées ne donne pas les résultats escomptés, puisque les tâches familiales non rémunérées continuent de peser essentiellement sur les femmes. En outre, le Comité s’inquiète du fait que les femmes travaillant hors du foyer consacrent deux fois plus de temps que les hommes à des tâches non rémunérées et que le nombre de places dans les garderies d’enfants reste insuffisant.

Le Comité recommande de remettre à l’étude la politique de la combinaison du travail rémunéré et des tâches familiales non rémunérées. Il recommande également de s’employer avec plus d’énergie à l’élaboration de programmes et de politiques visant à encourager les hommes à partager les responsabilités et les tâches familiales. Les autorités devraient veiller à ce que les garderies disposent d’un nombre de places suffisant et à ce que la journée dans les établissements scolaires soit ininterrompue.

Le Comité s’inquiète de constater qu’en dépit des efforts faits pour lutter contre la discrimination aux Pays-Bas, les femmes migrantes, les réfugiées et les femmes appartenant à des minorités continuent de souffrir, dans la société en général et au sein de leur communauté, de multiples formes de discrimination en raison de leur sexe et de leur appartenance ethnique, notamment en ce qui concerne l’éducation, l’emploi et la violence contre les personnes. Il est également préoccupé des manifestations de racisme et de xénophobie constatées aux Pays-Bas.

Le Comité engage le Gouvernement à prendre des mesures efficaces pour éliminer la discrimination à l’encontre des femmes migrantes, des réfugiées et des femmes appartenant à des minorités, tant dans la société en général qu’au sein de leur communauté. Il engage le Gouvernement à respecter et à promouvoir les droits fondamentaux des femmes afin d’éliminer les pratiques culturelles discriminatoires, et à adopter des mesures efficaces et proactives, y compris des programmes de sensibilisation et d’information des collectivités, pour combattre les attitudes et pratiques patriarcales et les rôles stéréotypés et éliminer la discrimination et la violence contre les femmes des communautés immigrées et minoritaires. Le Comité engage également le Gouvernement à éliminer la xénophobie et le racisme aux Pays-Bas en redoublant d’efforts pour lutter contre les activités des groupes racistes et xénophobes basés dans le pays.

Le Comité s’inquiète du manque d’informations dans les rapports sur la situation des femmes de groupes ethniques et minoritaires en ce qui concerne l’accès à l’éducation, l’emploi et les services de santé. Il s’inquiète aussi du peu de renseignements disponibles sur les possibilités qu’ont ces femmes d’échapper aux formes de violence telles que les mutilations génitales féminines, la violence dans la famille et les crimes d’honneur, ainsi qu’à d’autres pratiques discriminatoires telles que la polygamie, le mariage précoce et la grossesse forcée.

Le Comité engage le Gouvernement à présenter dans son prochain rapport des renseignements détaillés, y compris des statistiques ventilées par sexe et appartenance ethnique, sur l’application de la Convention dans les différents groupes ethniques et minoritaires résidant sur le territoire de l’État partie.

Prenant acte de la nouvelle législation sur la légalisation des maisons de prostitution, entrée en vigueur en octobre 2000, le Comité souligne que la prostitution entraîne pour les femmes des risques d’exploitation et de violence.

Le Comité engage le Gouvernement à s’employer à suivre immédiatement les effets de cette loi et à présenter, dans son prochain rapport, une évaluation de ses effets intentionnels et non intentionnels, y compris les risques de violence et d’atteinte à la santé, surtout chez les prostituées qui ne possèdent pas de permis de résidence. Le Comité prie également le Gouvernement de développer son action de formation et d’éducation auprès des prostituées afin que celles-ci aient d’autres moyens de gagner leur vie.

Le Comité se déclare préoccupé du sort des femmes non européennes soumises à la traite qui craignent d’être expulsées vers leur pays d’origine et risqueraient de ne trouver aucune protection efficace auprès de leur gouvernement à leur retour.

Le Comité engage le Gouvernement néerlandais à veiller à ce que les femmes soumises à la traite bénéficient de toute la protection voulue dans leur pays d’origine, ou à leur accorder l’asile ou le statut de réfugiées.

Tout en reconnaissant les efforts entrepris par le Gouvernement pour résoudre le problème de la discrimination sexuelle sur le lieu du travail et toutes les mesures législatives visant à améliorer la situation économique des femmes (projet de loi relatif au travail et aux obligations familiales, loi sur la mobilité et la sécurité de l’emploi, loi sur les conditions de travail, loi relative aux horaires de travail – ajustement), le Comité se déclare préoccupé par la discrimination qui continue d’exister dans l’emploi et dans les entreprises. Le Comité s’inquiète aussi de la ségrégation sexuelle « horizontale » et « verticale » sur le marché du travail et de la concentration des femmes dans les emplois à temps partiel. Il est également préoccupé de constater que, dans le secteur privé, les femmes gagnent en moyenne 23 % de moins que les hommes, bien qu’après ajustement en fonction du type de travail et des caractéristiques personnelles, cette différence se trouve ramenée à 7 %.

Le Comité demande instamment au Gouver­nement d’intensifier ses efforts pour éliminer les stéréotypes liés aux domaines traditionnels d’emploi et de formation des femmes. Il recommande que des mesures soient prises pour améliorer la situation des travailleuses afin qu’elles puissent choisir un emploi à plein temps plutôt qu’à temps partiel, secteur dans lequel elles sont actuellement surreprésentées. Le Comité engage également le Gouvernement à éliminer la discrimination dont sont victimes les travailleuses à temps partiel qui font des heures supplémentaires.

Le Comité exprime la crainte que les femmes âgées ne soient marginalisées au sein du système d’assurance maladie et de retraite et ne risquent de recevoir des prestations insuffisantes; il engage le Gouvernement à accorder une attention particulière à leurs besoins dans « les programmes de routine quotidienne ».

Le Comité déplore la faible présence des femmes aux postes de haut niveau dans tous les domaines, notamment dans les universités où, selon les chiffres de 1996, les femmes n’occupent que 5 % des chaires d’enseignement supérieur.

Le Comité s’inquiète également du fait taux de participation des femmes à la vie politique et à la vie publique. Dans l’administration actuelle, les femmes occupent 26,75 % des postes dans les ministères tandis que, selon les chiffres de 1998, 7,5 % seulement des postes d’ambassadeur, de représentant permanent et de consul général sont attribués à des femmes.

Le Comité engage le Gouvernement à faire les efforts nécessaires pour que davantage de femmes exercent des fonctions de haut rang et occupent des postes de responsabilité dans les domaines politique et économique et dans les universités. Il recommande l’adoption de mesures proactives pour susciter davantage de candidatures féminines à ces postes et, lorsqu’il y a lieu, l’adoption de mesures temporaires spéciales conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention.

Le Comité note avec inquiétude qu’il existe aux Pays-Bas un parti politique représenté au Parlement qui exclut les femmes, ce qui constitue une violation de l’article 7 de la Convention.

Le Comité recommande que l’État partie fasse d’urgence le nécessaire pour remédier à cette situation en adoptant les dispositions législatives voulues pour rendre la participation aux partis politiques conforme à ses obligations découlant de l’article 7 de la Convention.

Le Comité s’inquiète de l’insuffisance des informations présentées sur la question du VIH/sida et prie le Gouvernement de communiquer des renseignements complémentaires dans son prochain rapport périodique, conformément à la recommandation générale 15 du Comité.

Le Comité s’inquiète aussi du manque d’informations dans les rapports sur le tabagisme et l’alcoolisme chez les femmes. Il se préoccupe également du manque de renseignements sur la toxicomanie chez les femmes, étant donné notamment la décriminalisation de la consommation de certaines drogues. Le Comité demande que des renseignements sur ces questions figurent dans le prochain rapport de même que, compte tenu du paragraphe 10 de sa recommandation générale 24 concernant les femmes et la santé2, sur toutes mesures prises pour traiter ces problèmes.

Le Comité s’inquiète aussi de ce que la nouvelle législation relative aux patronymes prévoie, lorsque les parents ne parviennent pas à s’entendre sur le patronyme de leur enfant, que la décision finale revient au père. Il estime que cela contrevient au principe fondamental de la Convention concernant l’égalité et en particulier aux dispositions de l’article 16 g).

Le Comité recommande que le Gouvernement revoie la loi sur les patronymes et la modifie de manière à assurer sa conformité avec la Convention.

Le Comité a estimé qu’il était difficile d’évaluer l’application de la Convention à Aruba et aux Antilles néerlandaises du fait qu’aucun représentant des gouvernements de ces territoires n’avait participé à la délégation chargée de présenter leur rapport.

Le Comité demande au Gouvernement des Pays-Bas de veiller à ce que les Gouvernements d’Aruba et des Antilles néerlandaises reçoivent l’appui voulu et puissent ainsi faire partie de la délégation des Pays-Bas lorsqu’elle présentera son prochain rapport périodique au Comité.

Le Comité s’inquiète de la situation des femmes à Aruba et dans les Antilles néerlandaises où, en dépit des avancées majeures qui ont été faites vers le renforcement du statut juridique des femmes, l’égalité des sexes est loin d’être une réalité et où les stéréotypes sexistes persistent. Le Comité déplore tout particulièrement les répercussions négatives que les programmes d’ajustement structurel pourraient avoir sur la situation des femmes vivant dans les Antilles néerlandaises et sur les ressources limitées dont dispose le Bureau des affaires féminines à Aruba, qui risquent de compromettre la bonne exécution des projets d’émancipation des femmes.

Le Comité demande instamment au Gouvernement néerlandais d’accroître son appui économique à Aruba et aux Antilles néerlandaises, en particulier pour ce qui touche aux programmes de renforcement des capacités visant à mieux assurer l’égalité entre les sexes, y compris l’appui à la mise en oeuvre de la Convention.

Prenant note des contributions positives des Pays-Bas au processus d’élaboration du Protocole facultatif, le Comité exhorte le Gouvernement à ratifier cet instrument le plus rapidement possible.

Le Comité prie le Gouvernement de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes conclusions, lorsqu’il présentera son prochain rapport, conformément aux dispositions de l’article 18 de la Convention.

Le Comité prie le Gouvernement de diffuser largement les présentes conclusions aux Pays-Bas, y compris à Aruba et aux Antilles néerlandaises, afin d’informer la population, en particulier les fonctionnaires et la classe politique, des mesures prises pour garantir l’égalité de jure et de facto des femmes, et des mesures supplémentaires à prendre dans ce domaine. Il prie également le Gouvernement de continuer à diffuser largement le texte de la Convention, de son protocole facultatif, des recommandations générales du Comité, ainsi que de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, et des conclusions de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle », tout particulièrement auprès des associations de femmes et des organisations de défense des droits de l’homme.

6.Deuxième rapport périodique et troisièmeet quatrième rapports périodiques combinés

Viet Nam

Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique (CEDAW/C/VNM/2) et les troisième et quatrième rapports périodiques combinés de la République socialiste du Viet Nam (CEDAW/C/VNM/3-4), à ses 518e et 519e séances, le 11 juillet 2001 (voir CEDAW/C/SR.518 et 519).

a)Présentation par l’État partie

Lors de sa présentation des rapports, la représentante du Viet Nam a signalé qu’ils décrivaient la mise en oeuvre de la Convention de 1986 à 2000, période durant laquelle le Viet Nam avait connu de profonds bouleversements, en raison du processus de rénovation générale qui avait débuté en 1986.

Une stratégie sur 10 ans pour le développement et la stabilisation économiques à l’horizon 2000 avait été adoptée en 1991, en vue de parvenir à doubler le produit intérieur brut (PIB) pour 2000. La mise en oeuvre de ce plan avait eu des résultats significatifs dans tous les domaines; les conditions de vie des femmes s’étaient améliorées, ainsi que leur statut dans la société et dans la famille.

Les principes d’égalité et de non-discrimination étaient consacrés dans la Constitution et reconnus dans le droit, à travers des dispositions législatives, des mesures concrètes et des programmes d’action. L’égalité devant la loi était reflétée dans les textes législatifs, notamment en ce qui concerne la propriété, la nationalité, le mariage et la famille. Le Viet Nam avait ratifié de nombreux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et plusieurs conventions de l’Organisation internationale du Travail, notamment la Convention No 100 concernant l’égalité de rémunération, et la Convention No 182 concernant les pires formes du travail des enfants. Les femmes avaient accès à tous les postes et jouissaient des mêmes droits que les hommes en matière de rémunération, ainsi que pour la santé et la sécurité au travail.

Un Programme national pour la promotion des femmes vietnamiennes avait été adopté dans l’objectif d’augmenter de 20 à 30 % le nombre de représentantes dans les organes électifs, et de 15 à 20 % la proportion des femmes dans l’administration, à tous les niveaux, pour 2000. La part des femmes dans les conseils populaires avait augmenté et les pourcentages étaient désormais de 22,5 % au niveau des provinces, de 20,7 % à celui des districts et de 16,3 % à celui des communes. Il y avait alors 26,22 % de femmes parlementaires à l’Assemblée nationale, contre 18,5 % lors de la législature précédente, le Viet Nam se hissant ainsi à la neuvième place parmi les 135 membres de l’Union interparlementaire en ce qui concerne la représentation des femmes, et à la deuxième place pour la région Asie-Pacifique. Le Vice-Président de l’État et le Vice-Président de l’Assemblée nationale étaient des femmes, et les femmes constituaient 30 % du personnel du service diplomatique et 25 % des membres du personnel en poste à l’étranger.

Le taux d’alphabétisation des femmes et des filles avait atteint 88 %, et l’écart entre les sexes en matière de fréquentation scolaire avait été considérablement réduit. Les femmes avaient les mêmes droits que les hommes en ce qui concerne les soins de santé, et le Viet Nam s’était vu remettre un prix des Nations Unies pour ses réalisations dans le domaine de la santé en matière de reproduction. Le nombre moyen d’enfants par femme en âge de procréer était passé de 3,8 % en 1989 à 2,3 % en 1999, et le taux de mortalité maternelle de 1,1 % en 1996 à 0,9 % en 1999.

La représentante a souligné qu’en tenant compte des problèmes spécifiques des femmes dans ses programmes pour le développement socioéconomique, le Gouvernement avait amélioré les conditions de vie des femmes, notamment en améliorant leur accès à l’emploi, aux crédits et aux prêts. Une banque des pauvres avait été créée et l’Union des femmes avait été soutenue dans le développement de projets d’activités génératrices de revenus, ce qui avait constitué une aide précieuse pour les femmes des minorités rurales et ethniques vivant dans des régions montagneuses ou écartées.

En 1993, la Commission nationale pour la promotion de la femme avait été créée, sur décision du Premier Ministre, pour donner des conseils sur l’égalité entre les sexes et la promotion de la femme. La Commission avait participé à la conception et à la mise en oeuvre de programmes d’action nationaux pour la promotion de la femme et le suivi du processus de réforme législative, et elle avait élaboré des politiques et des programmes en vue d’améliorer la condition de la femme. Des comités locaux avaient également été créés dans tout le pays et la coopération entre les corps gouvernementaux et les organisations non gouvernementales s’était renforcée.

En conclusion, la représentante a appelé l’attention sur le rang élevé du Viet Nam selon l’indicateur de développement humain du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), et l’indicateur sexospécifique de développement humain, ce qui était d’autant plus remarquable que le Viet Nam continuait de se heurter à des difficultés dues aux séquelles du régime féodal, de la guerre et du faible niveau de développement économique.

La représentante a indiqué qu’en dépit des progrès accomplis, de nombreux obstacles continuaient d’entraver la mise en oeuvre de la Convention, notamment le niveau élevé de chômage, la polarisation entre riches et pauvres, et les problèmes sociaux tels que la prostitution, la traite des femmes, la toxicomanie et les maladies sexuellement transmissibles. La violence dans la famille constituait un problème et la persistance de coutumes sexistes freinait le progrès des femmes. La représentante a indiqué que l’établissement du rapport avait constitué une occasion supplémentaire d’évaluer les progrès accomplis, de mieux faire comprendre l’importance de la Convention et d’en favoriser la mise en oeuvre.

b)Observations finales du Comité

Introduction

Le Comité félicite le Gouvernement pour son deuxième rapport périodique et ses troisième et quatrième rapports périodiques combinés, qui ont été rédigés conformément aux lignes directrices du Comité sur l’établissement des rapports périodiques. Il félicite également le Gouvernement pour le caractère exhaustif de ses réponses écrites aux questions du Groupe de travail présession du Comité et pour la présentation orale de la délégation qui a permis de mieux cerner l’évolution de la situation des femmes vietnamiennes et a donné des renseignements supplémentaires sur la mise en oeuvre de la Convention.

Le Comité félicite le Gouvernement d’avoir envoyé une délégation importante et de haut niveau. Il apprécie l’approche positive adoptée par la délégation et le dialogue franc et constructif qu’elle a eu avec le Comité.

Aspects positifs

Le Comité se félicite que le Viet Nam ait reconnu la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et d’autres traités en tant qu’instruments juridiques contraignants et qu’il ait adopté une procédure de suivi pour veiller à ce que sa législation soit conforme aux instruments internationaux. Il salue l’introduction d’une procédure destinée à donner effet aux garanties données par la Constitution en matière d’égalité.

Le Comité félicite le Gouvernement pour le développement et le renforcement des mécanismes nationaux de promotion de la femme, notamment à l’échelon local, et les liens qui ont été noués entre ces mécanismes et l’Union des femmes vietnamiennes.

Le Comité félicite le Gouvernement d’avoir alloué des ressources en vue de promouvoir la croissance économique dans l’équité sociale, instaurant ainsi un environnement propice à la mise en oeuvre de la Convention. Il prend acte des progrès qui ont été accomplis et note que l’État partie occupe un rang relativement élevé selon l’indicateur de développement humain du PNUD et l’indicateur sexospécifique de développement humain. Il note avec satisfaction les mesures prises par le Gouvernement pour éliminer la pauvreté.

Le Comité félicite le Gouvernement pour sa mise au point d’une stratégie nationale pour les femmes (2001-2010) et d’un Plan quinquennal pour la promotion de la femme (2001-2005), comme recommandé dans le Programme d’action de Beijing. Il note avec satisfaction l’adoption d’une perspective sexospécifique dans le programme de développement économique et social pour 1991-2000.

Obstacles à l’application de la Convention

De l’avis du Comité, la transformation économique que connaît le pays, en particulier dans les domaines de l’emploi et de l’éducation des filles et des jeunes femmes, crée certaines difficultés pour la réalisation de l’égalité entre les sexes, qui risquent de fragiliser les progrès obtenus. Il estime en outre que le programme de développement social de l’État partie a souffert de la crise économique qu’a connue l’Asie en 1997, et que la persistance de la pauvreté constitue un obstacle majeur à l’application de la Convention.

Le Comité note que la persistance d’une forte culture patriarcale insistant sur le rôle traditionnel des femmes et des hommes constitue un obstacle à l’application intégrale de la Convention.

Principaux sujets de préoccupationet recommandations

Le Comité déplore que les attitudes et les comportements patriarcaux soient profondément enracinés, comme le reflète le rôle inférieur de la femme au sein de la famille, le fait que son travail ne soit pas reconnu, que la préférence soit donnée aux enfants de sexe masculin et que les hommes ne partagent pas les responsabilités domestiques et familiales.

Le Comité recommande au Gouvernement de prendre d’urgence des mesures de grande envergure – programmes d’éducation ciblés, révision des programmes et manuels d’enseignement et campagnes de sensibilisation notamment – pour effacer les stéréotypes liés au rôle traditionnel des femmes et des hommes dans la société.

Le Comité se déclare préoccupé du faible niveau de représentation des femmes dans les organes de décision de la vie publique et politique à tous les niveaux.

Le Comité recommande d’élargir le nombre des femmes participant à la prise de décisions à tous les niveaux et dans tous les domaines, y compris en ce qui concerne la politique macroéconomique. Il recommande aussi que l’État partie adopte des mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention afin d’intensifier les efforts qu’il a engagés pour promouvoir les femmes aux postes de décisions en organisant des programmes de formation spéciaux et en menant régulièrement des campagnes de sensibilisation axées sur l’importance de la participation des femmes à la prise de décisions à tous les niveaux.

Le Comité note avec inquiétude le manque d’efficacité et de rayonnement du mécanisme national de promotion de la femme et l’insuffisance des ressources humaines et financières nécessaires à la poursuite des efforts tendant à promouvoir les femmes et leur égalité avec les hommes.

Le Comité recommande que l’État partie s’emploie à renforcer le mécanisme national actuel, à le promouvoir et à accroître sa capacité de systématiser la recherche de la parité hommes-femmes dans l’ensemble des politiques et des programmes et d’oeuvrer en faveur de la promotion de la femme. Il recommande d’évaluer constamment le rôle du mécanisme national et de le doter des ressources humaines et financières nécessaires.

Le Comité se déclare préoccupé du décalage énorme entre les efforts faits par l’État partie pour assurer l’égalité de jure entre les femmes et les hommes d’une part, et la jouissance de facto de cette égalité par les femmes d’autre part, surtout dans les domaines économique, social et politique.

Le Comité recommande que l’État partie contrôle la mise en oeuvre des dispositions juridiques garantissant l’égalité de jure des femmes et des hommes afin que les femmes en bénéficient de facto. Le Comité exhorte l’État partie à organiser des programmes et des stages de sensibilisation aux spécificités des hommes et des femmes à l’intention du personnel de maintien de l’ordre, du personnel judiciaire, du personnel de santé et d’autres responsables de la mise en oeuvre des dispositions juridiques, afin que l’égalité de facto entre les femmes et les hommes soient garantie.

Le Comité constate avec préoccupation la prévalence de la violence à l’encontre des femmes et, en particulier, de la violence familiale. Il est préoccupé par le fait qu’il n’existe pas de mesures juridiques ou autres pour protéger les femmes contre la violence, et par le fait aussi que l’État partie ne reconnaisse pas expressément le caractère criminel du viol conjugal. Le Comité note avec inquiétude la légèreté des peines sanctionnant les violences sexuelles commises sur des enfants, la prévalence des mariages forcés et des mariages d’enfants et le fait que la cruauté ne constitue pas un motif de divorce. Le Comité s’inquiète que l’on accorde autant de poids à la réconciliation dans les situations de rupture conjugale, surtout dans les cas où des violences ont été exercées.

Le Comité exhorte l’État partie à mettre en oeuvre la recommandation générale No 19 relative à la violence à l’encontre des femmes et à faire le nécessaire pour ériger en crimes toutes les formes de violence à l’encontre des femmes et des filles et pour que les victimes reçoivent protection et réparation. Le Comité demande instamment que le viol conjugal soit érigé en crime et que les conditions liées à la réconciliation dans les affaires de rupture de mariage soient minutieusement examinées, surtout dans les cas où il y a eu violence. Le Comité recommande l’organisation d’une formation sexospécifique à l’intention de tous les fonctionnaires, en particulier du personnel de maintien de l’ordre, du personnel judiciaire et des membres des comités locaux, afin de les sensibiliser au problème de la violence dont sont victimes les femmes et les filles, et recommande aussi le lancement de campagnes d’information sur toutes les formes de violence dirigées contre les femmes et les filles et sur leurs conséquences.

Tout en prenant acte des efforts engagés pour lutter contre la traite des femmes et des filles, le Comité s’inquiète du fait que l’État partie n’ait pas réuni suffisamment de statistiques et de données d’information sur cette question. Il note avec préoccupation que l’impact des dispositions juridiques et des autres mesures visant à éliminer la traite des femmes en vigueur n’a pas été évalué et que l’application des lois en la matière laisse à désirer.

Le Comité exhorte l’État partie à collecter des statistiques et des données d’information détaillées sur la traite des femmes et des filles et sur l’impact des mesures prises pour mettre fin à cette pratique, et à inclure ces informations dans son prochain rapport périodique. Le Comité recommande que l’État partie participe aux stratégies régionales et internationales de lutte contre la traite, et observe – pour les appliquer le cas échéant – les expériences positives d’autres pays dans ce domaine. Il recommande en outre l’adoption de mesures conçues pour améliorer la situation économique des femmes afin de les rendre moins vulnérables face aux proxénètes, et la mise en place de programmes complets de réinsertion destinés aux femmes et aux filles victimes de la traite.

Tout en connaissant les mesures prises par le Gouvernement pour éliminer les disparités et améliorer la situation des minorités ethniques, le Comité fait part de son inquiétude concernant ces groupes.

Le Comité recommande que le Gouvernement, dans son prochain rapport périodique, fournisse davantage de statistiques et d’information sur la situation des femmes appartenant à des minorités ethniques.

Bien que l’État partie ait fait des efforts et des progrès dans le domaine de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire, le Comité constate avec préoccupation que le taux d’abandon scolaire est élevé chez les filles, en particulier dans les régions rurales et au niveau de l’enseignement supérieur. Le Comité note que l’augmentation de ce taux a coïncidé avec le passage à une économie de marché, et craint que les résultats obtenus par l’État partie dans le domaine de l’éducation des femmes et des filles ne soient pas durables.

Le Comité demande instamment à l’État partie de redoubler d’efforts pour promouvoir l’accès des femmes et des filles à l’enseignement supérieur et leur permettre d’aller jusqu’au bout des études entreprises. Le Comité recommande aussi que l’État partie s’emploie à fournir des incitations aux parents pour les encourager à envoyer leurs filles à l’école.

Le Comité constate une baisse du taux de mortalité des femmes mais juge préoccupante la situation en matière de santé, en particulier de santé génésique, et le taux d’avortement élevé parmi les jeunes femmes non mariées. Le Comité s’inquiète aussi de la persistance des comportements stéréotypés liés à la santé des femmes, notamment en ce qui concerne la contraception, qui semble être considérée comme étant de leur seule responsabilité; il constate avec inquiétude également la prévalence accrue du VIH/sida, de la malaria et de la tuberculose parmi les femmes.

Le Comité exhorte le Gouvernement à maintenir le libre accès aux soins de santé essentiels et à continuer d’améliorer sa politique en matière de planification familiale et de santé génésique, notamment en rendant les moyens de contraception plus largement disponibles, plus abordables et plus accessibles. Le Comité demande en outre instamment au Gouvernement de promouvoir l’éducation sexuelle des garçons aussi bien que des filles, en accordant une place privilégiée à la prévention du VIH/sida.

Constatant que 80% des femmes vivent en zone rurale au Viet Nam, le Comité est préoccupé par le fait qu’elles ont un accès limité aux services de santé, à l’éducation et aux activités rémunératrices.

Le Comité recommande que l’État partie s’intéresse davantage à la situation des femmes rurales et énonce aux fins de leur démarginalisation économique des politiques et des programmes spéciaux garantissant leur accès au crédit, aux services de santé, aux possibilités en matière éducative et sociale et aux ressources productives. Le Comité demande en outre à l’État partie de lui fournir davantage de précisions à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Le Comité note avec préoccupation que l’âge de la retraite pour les femmes n’est pas le même que pour les hommes et que cet élément a des incidences négatives sur le confort économique des femmes. Il s’inquiète aussi du fait que l’âge de la retraite compromet l’accès des femmes rurales à la terre.

Le Comité recommande que l’État partie réexamine les dispositions juridiques en vigueur relatives à l’âge de la retraite pour les hommes et pour les femmes, afin de faire en sorte que les femmes aient le droit de conserver un emploi productif sur un pied d’égalité avec les hommes. Il recommande également que l’État partie revoie le droit foncier et élimine toute disposition constituant une discrimination directe ou indirecte envers les femmes.

Le Comité note avec préoccupation l’insuffisance des informations relatives à la ségrégation sexuelle sur le marché du travail. Il s’inquiète du fait que l’effet des mesures d’incitation visant à encourager le recrutement de femmes n’ait pas été évalué.

Le Comité engage l’État partie à intensifier ses efforts pour réunir des statistiques et des données d’information sur la présence des femmes et des hommes sur le marché du travail, en particulier dans le secteur privé.

Le Comité exhorte l’État partie à signer et à ratifier le Protocole facultatif à la Convention et à déposer sans délai son instrument d’acceptation de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant le calendrier de réunion du Comité.

Le Comité prie le Gouvernement de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes conclusions lorsqu’il soumettra son prochain rapport conformément aux dispositions de l’article 18 de la Convention.

Le Comité prie le Gouvernement de diffuser largement les présentes conclusions au Viet Nam afin d’informer la population, en particulier les fonctionnaires et la classe politique, des mesures prises pour garantir l’égalité de droit et de fait entre les sexes, et des mesures supplémentaires à prendre dans ce domaine. Il prie le Gouvernement de continuer à diffuser largement, tout particulièrement auprès des associations de femmes et des organisations de défense des droits de l’homme, le texte de la Convention, de son Protocole facultatif, des recommandations générales du Comité, ainsi que de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des conclusions de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».

7.Quatrième et cinquième rapports périodiques

Nicaragua

Le Comité a examiné les quatrième et cinquième rapports périodiques du Nicaragua (CEDAW/C/NIC/4 et CEDAW/C/NIC/5) à ses 525e et 526e séances, le 17 juillet 2001 (voir CEDAW/C/SR.525 et 526).

a)Présentation par l’État partie

Présentant les rapports, la représentante du Nicaragua a indiqué au Comité qu’ils portaient sur la période allant de 1991 à 1998 et décrivaient certaines innovations importantes qui étaient intervenues dans ce laps de temps.

Le Gouvernement s’était engagé à appliquer la Convention mais plusieurs obstacles avaient entravé son application intégrale, notamment la persistance d’attitudes stéréotypées, en particulier le « machisme », et la pauvreté qui sévissait au Nicaragua. Le Gouvernement avait appliqué une stratégie renforcée de lutte contre la pauvreté et d’autres programmes visant à améliorer la santé et l’éducation des femmes, des filles et des garçons. La loi établissait un cadre général pour la protection des droits de l’homme et la Constitution et la ley de amparo garantissaient la réalisation de ces droits. Un programme commun fixant des priorités pour les femmes avait été élaboré en collaboration avec la société civile et les partis politiques; il garantissait les individus contre les abus de l’administration et prévoyait des mises en demeure pour faire cesser les actions administratives risquant de porter préjudice aux droits des citoyens. Le Code pénal, le Code de la famille et le Code de procédure pénale avaient fait l’objet d’un projet de révision destiné à éliminer les clauses discriminatoires; la Constitution et le Code civil comportaient des dispositions relatives à la nationalité et le Code de l’enfance et de l’adolescence, qui avait été approuvé en 1998, stipulait que les enfants avaient le droit de connaître l’identité de leurs parents et de porter un nom. La Commission pour la femme, l’enfance, la jeunesse et la famille avait soumis une loi sur l’égalité des chances à l’approbation de l’Assemblée nationale.

L’Institut nicaraguayen de la femme avait été créé en tant qu’instance nationale chargée de formuler et promouvoir des politiques publiques et d’élaborer des stratégies visant à assurer l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, notamment grâce à des mesures permettant d’améliorer les conditions de vie des femmes dans un contexte d’égalité, de développement et de paix. On avait également créé un Ministère de la famille qui avait pour mission de promouvoir des projets et programmes en faveur des familles, des enfants et des adolescents se trouvant dans une situation de risque social. Le Ministère oeuvrait également pour l’amélioration de la condition de la femme dans le cadre de ses activités relatives à la violence dans la famille, qui était assimilée à une violation du droit à la vie et du droit à la sécurité de la personne. Toutefois, des compressions budgétaires avaient réduit l’impact de ces projets et programmes.

La représentante du Nicaragua a indiqué que, parmi les différentes politiques que son gouvernement avait adoptées pour assurer la promotion de la femme, figuraient la politique sociale, la politique en matière de population, la politique encourageant la participation des citoyens, la politique d’éducation sexuelle et la politique d’égalisation des chances. D’autres mécanismes visant à encourager le dialogue entre le Gouvernement et la société civile avaient été mis en place par l’intermédiaire des commissions interinstitutions. Un poste de défenseur des droits de l’homme et un poste de procureur spécial chargé des enfants, des jeunes et des femmes avaient par ailleurs été créés.

La représentante a informé le Comité de la situation relative à la promotion de la femme dans le secteur de l’éducation et des résultats positifs qui avaient été obtenus sur le plan de l’accès des femmes à l’éducation à tous les niveaux et des taux d’inscription dans les écoles et les universités, notamment grâce au plan national en faveur de l’éducation (2001-2015). Les progrès étaient particulièrement sensibles pour les filles dans les zones rurales. Le taux d’analphabétisme des femmes était inférieur à celui des hommes et les femmes constituaient la majorité de la population scolarisée. L’Institut national de technologie, organisme responsable de la formation professionnelle, avait créé un service spécialement chargé de mettre au point des programmes pour renforcer les compétences des femmes dans les régions à taux de chômage élevé, des femmes rurales, des mères célibataires et des adolescentes se trouvant dans des situations à risque. Ces programmes avaient pour but d’appuyer la création de microentreprises pour les femmes, de leur donner accès au crédit avec faibles taux d’intérêt et de les faire bénéficier de possibilités d’emploi dans des secteurs où elles n’étaient pas traditionnellement cantonnées.

La représentante du Nicaragua a indiqué que l’espérance de vie des femmes avait augmenté mais que la mortalité maternelle constituait toujours un problème critique dans le domaine de la santé. On avait pris des mesures pour y remédier, notamment en créant des hôpitaux spécialisés dans lesquels un personnel féminin offre des services de prévention des maladies et de contrôle prénatal.

La représentante a admis que les femmes étaient généralement concentrées dans les secteurs d’emploi faiblement rémunérés. Dans les zones rurales, la discrimination dans l’accès à l’emploi et aux ressources productives et aux services restait importante. En 1997, on avait créé la Commission interinstitutions de la femme et du développement rural, chargée de défendre les intérêts des femmes rurales, et cette commission avait réalisé ultérieurement un projet intitulé « Les femmes et le crédit » visant à élargir l’accès des femmes au crédit.

La représentante a précisé qu’un grand nombre de femmes étaient victimes de la violence familiale au Nicaragua. Le Gouvernement avait créé des commissariats à la femme et à l’enfant à l’issue de l’action concertée menée par l’Institut nicaraguayen de la femme, le Réseau des femmes contre la violence, le secrétariat du Plan national de lutte contre la violence familiale et sexuelle (2001-2006) et la Commission nationale contre la violence à l’égard des femmes, des enfants et des adolescents, afin de remédier à ce problème. Le Code pénal avait également fait l’objet d’une réforme pour renforcer la protection offerte aux victimes. Le trafic sous toutes ses formes était également interdit par l’article 40 de la Constitution.

En conclusion, la représentante a informé le Comité que le nombre de femmes occupant des postes de décision et exerçant des fonctions politiques avait fortement augmenté depuis quelques années.

b)Observations finales du Comité

Introduction

Le Comité remercie le Gouvernement du Nicaragua de lui avoir transmis les quatrième et cinquième rapports périodiques. Toutefois, le Comité note que le rapport ne comprend pas suffisamment de données statistiques ventilées par sexe.

Le Comité a pris connaissance avec intérêt des informations présentées dans les rapports et se félicite de la franchise avec laquelle ils ont été établis. Il remercie également le Gouvernement des réponses très complètes qu’il a apportées aux questions du Comité qui visaient à obtenir des éclaircissements sur la situation des femmes au Nicaragua, ainsi que de sa présentation orale sans détour.

Aspects positifs

Le Comité se félicite des efforts faits par le Gouvernement pour appliquer la Convention, dont témoigne l’ensemble des mesures, lois, institutions et programmes qui ont été mis en place pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes nicaraguayennes. Il note que l’Institut nicaraguayen de la femme a été l’un des premiers mécanismes nationaux institués dans la région en 1982. Le Comité note également avec intérêt que le Gouvernement collabore avec les institutions de la société civile et d’autres acteurs en vue d’établir des priorités communes dans le domaine de la promotion de la femme.

Le Comité félicite le Gouvernement d’avoir publié et diffusé un manuel qui explique les dispositions de la Convention.

Le Comité félicite le Gouvernement des mesures prises pour faire enseigner les droits de l’homme dans les jardins d’enfants, les écoles primaires, secondaires, techniques et professionnelles, les écoles militaires et de police et pour prendre en compte la problématique hommes-femmes dans le Plan national de développement, les programmes scolaires et les programmes de formation des enseignants.

Le Comité constate avec satisfaction les efforts faits par les pouvoirs publics pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, qui ont notamment conduit à l’adoption d’une loi contre la violence familiale (loi No 230), à la création d’une commission nationale contre la violence à l’égard des femmes, des enfants et des adolescents et à l’élaboration du Plan national de prévention de la violence familiale et sexuelle 2001-2006. Le Comité relève également avec satisfaction les efforts faits pour assurer la coordination des mesures prises dans ce domaine avec les différents secteurs de la société concernés, notamment avec les forces nationales de police et en particulier avec les commissariats de la femme.

Obstacles à l’application de la Convention

Le Comité relève que la grande pauvreté qui sévit dans le pays, exacerbée par les catastrophes naturelles, constituent de graves obstacles à la mise en oeuvre de la Convention et au plein exercice des droits des femmes.

Principaux sujets de préoccupationet recommandations

Le Comité note avec inquiétude la persistance des stéréotypes concernant le rôle de la femme dans la famille et dans la société, et notamment la subordination des femmes que préconisent certaines communautés religieuses et les attitudes et comportements sexistes dans la vie publique et dans la vie privée. Le Comité craint que, bien que le Gouvernement soit sensible à ces problèmes et prenne des mesures pour y remédier, notamment en réformant les lois, ces stéréotypes demeurent un obstacle à l’égalité entre hommes et femmes.

Le Comité demande au Gouvernement de renforcer les mesures prises pour faire évoluer les attitudes stéréotypées relatives aux rôles et responsabilités respectifs des femmes et des hommes, notamment en lançant des campagnes de sensibilisation et d’éducation s’adressant à la fois aux hommes et aux femmes, ainsi qu’aux médias, de façon à réaliser l’égalité de fait entre les hommes et les femmes. Il demande également au Gouvernement d’évaluer l’impact de ces mesures afin d’en cerner les insuffisances, de les ajuster et de les améliorer en conséquence.

Le Comité est préoccupé par la forte incidence de la pauvreté chez les femmes, et en particulier chez les femmes des zones rurales et dans les ménages dirigés par des femmes.

Le Comité prie instamment le Gouvernement d’accorder une attention prioritaire aux femmes des zones rurales et aux femmes chefs de ménage, notamment pour ce qui est de la répartition des ressources budgétaires, et de suivre attentivement les résultats des recherches menées à leur sujet en vue de concevoir des mesures et des programmes efficaces pour améliorer leur situation socioéconomique et de s’assurer qu’elles bénéficient des services et des appuis nécessaires. Il souligne que l’investissement social dans les femmes n’a pas seulement pour effet de permettre à celles-ci de jouir des droits fondamentaux énoncés dans la Convention mais constitue également l’un des moyens les plus efficaces de combattre la pauvreté et de promouvoir le développement durable.

Le Comité s’inquiète des violences sexuelles commises sur des jeunes filles par des hommes plus âgés, selon une coutume répandue surtout dans les régions rurales. Il note que cette coutume porte atteinte aux droits des jeunes filles en matière de santé génésique, ainsi qu’à d’autres droits énoncés dans la Convention.

Le Comité engage le Gouvernement à prendre des mesures de sensibilisation et des mesures pénales pour éliminer la violence sexuelle à l’encontre des jeunes filles.

Le Comité estime que les taux de mortalité maternelle et infantile sont préoccupants. Il est également inquiétant que les principales causes de mortalité féminine soient les cancers du sein et du col de l’utérus et les problèmes liés à la grossesse, notamment l’hémorragie post-partum et la toxémie. Le Comité s’inquiète également de l’insuffisance des informations relatives aux avortements et aux décès et maladies qu’ils provoquent.

Le Comité recommande que le Gouvernement fasse tout son possible pour améliorer l’accès de la population aux centres de santé et à des soins médicaux dispensés par un personnel qualifié dans toutes les régions, y compris dans les zones rurales. Il recommande la mise en oeuvre de programmes de prévention des cancers du sein et du col de l’utérus ainsi que de programmes de soins à l’intention des femmes enceintes. Le Comité demande au Gouvernement d’inclure dans son prochain rapport, dans la section se rapportant à la santé des femmes, des informations relatives au nombre d’avortements pratiqués et de décès ou de maladies que ces avortements ont provoqués.

Le Comité note avec inquiétude que le Nicaragua a un taux de fécondité très élevé.

Le Comité invite le Gouvernement à améliorer sa politique et ses programmes de planification familiale et de santé en matière de reproduction, notamment en ce qui concerne la disponibilité de moyens contraceptifs modernes et abordables pour les femmes et les hommes. Il encourage le Gouvernement à promouvoir des programmes d’éducation sur les droits en matière de procréation et les comportements sexuels responsables à l’intention des femmes et des hommes et particulièrement des jeunes.

Le Comité note avec préoccupation la persistance d’un niveau élevé d’analphabétisme chez certaines catégories de femmes au Nicaragua.

Le Comité encourage le Gouvernement à élaborer des programmes spécialement destinés à réduire l’analphabétisme chez les femmes.

Le Comité note avec préoccupation que des femmes ont été remplacées par des hommes dans les secteurs structuré et non structuré de l’économie, que les salaires des hommes sont trois fois plus élevés que ceux des femmes et que le chômage et le sous-emploi sont élevés chez les femmes. Il constate aussi avec inquiétude qu’il existe une discrimination indirecte à l’égard des femmes, qui ne disposent que d’un accès limité au crédit, faute de pouvoir fournir les garanties exigées.

Le Comité recommande que l’on prenne des mesures pour améliorer la condition des travailleuses, notamment : la mise en place de programmes de formation destinés à promouvoir l’intégration des femmes dans le monde du travail et à diversifier leur participation; la création de centres de puériculture; l’amélioration de l’accès au crédit, notamment pour les femmes rurales; et des mesures résolues destinées à assurer, à travail égal, une rémunération égale.

Si le Comité se félicite des efforts que déploie le Gouvernement pour lutter contre la violence dans la famille, il note avec préoccupation que les femmes continuent de subir cette forme de violence au Nicaragua. Le Comité relève que, dans la mesure où la violence à l’égard des femmes constitue une atteinte à leurs droits fondamentaux, il incombe au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour la prévenir et pour protéger les victimes.

Le Comité invite le Gouvernement à prendre des mesures pratiques pour assurer le suivi de la législation et renforcer ses politiques et ses programmes destinés à lutter contre la violence à l’égard des femmes, notamment en évaluant leur efficacité et en procédant aux ajustements nécessaires.

Le Comité se félicite de la mise en place du mécanisme national pour la femme, l’Institut nicaraguayen de la femme, mais note avec inquiétude l’absence d’un appui institutionnel à l’Institut et sa dépendance vis-à-vis de la coopération internationale.

Le Comité prie instamment le Gouvernement de fournir à l’Institut nicaraguayen de la femme les ressources humaines et financières et le pouvoir de décision nécessaires pour qu’il soit en mesure de promouvoir efficacement l’égalité entre les sexes au Nicaragua.

Si le Comité se félicite de l’adoption de textes de loi visant à protéger et à promouvoir les droits fondamentaux des femmes, y compris la législation sur la violence dans la famille et la loi sur l’égalité des chances, il note avec préoccupation la persistance de lois discriminatoires et l’absence d’une législation concernant l’éducation.

Le Comité prie instamment le Gouvernement de réviser la législation en vigueur et d’adopter une nouvelle législation destinée à garantir l’égalité des droits, entre les femmes et les hommes, en ce qui concerne l’éducation. Il recommande également l’adoption rapide d’un code de la famille éliminant la discrimination.

Le Comité constate avec préoccupation l’absence d’informations sur la migration des femmes et des filles, les travailleuses des maquilas et des zones franches commerciales, les femmes âgées, les femmes appartenant à des minorités ou à des populations autochtones, la prostitution et la traite des femmes et des filles.

Le Comité demande au Gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur : la migration des femmes et des filles, et en particulier la cause de ces mouvements, leur destination et le degré de vulnérabilité de ces femmes et de ces filles à l’exploitation sexuelle, y compris la traite, la prostitution et le tourisme sexuel; la condition des travailleuses des maquilas et des zones franches commerciales, y compris les mesures prises pour assurer la protection de leurs droits; les femmes âgées et les femmes appartenant à des minorités ou à des populations autochtones, notamment en ce qui concerne la santé, l’emploi et l’éducation; la prostitution, y compris les mesures prises pour protéger les prostituées et les aider à se réinsérer dans la société, ainsi que pour lutter contre les causes profondes de la prostitution; l’action engagée par le Gouvernement pour lutter contre la traite et les résultats obtenus.

Le Comité engage vivement le Gouvernement à signer et à ratifier le Protocole facultatif à la Convention et à déposer aussitôt que possible l’instrument d’acceptation de l’amendement du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention relatif à la durée des sessions du Comité.

Le Comité prie le Gouvernement de donner suite aux questions soulevées dans les présentes conclusions, lorsqu’il présentera son prochain rapport conformément aux dispositions de l’article 18 de la Convention. Par ailleurs, il exhorte le Gouvernement à améliorer la collecte et l’analyse des données statistiques, ventilées selon le sexe, l’âge et l’appartenance à un groupe minoritaire ou ethnique et à communiquer ces données au Comité dans son prochain rapport. Il invite le Gouvernement à faire appel à la coopération internationale pour réaliser la collecte et l’analyse de ces données.

Le Comité prie le Gouvernement de diffuser largement les présentes conclusions au Nicaragua, afin d’informer les citoyens, et en particulier les hauts fonctionnaires de l’État, et le personnel politique des mesures prises pour garantir l’égalité de droit et de fait l’égalité des femmes et des hommes ainsi que des mesures supplémentaires qu’il convient de prendre à cet égard. Il prie le Gouvernement de continuer à diffuser largement, notamment auprès des associations de femmes et des organisations de défense des droits de l’homme, le texte de la Convention et de son protocole facultatif, les recommandations générales du Comité, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et les résultats de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».

Suède

Le Comité a examiné les quatrième et cinquième rapports périodiques de la Suède (CEDAW/C/SWE/4 et 5) à ses 510e et 511e séances le 5 juillet 2001 (voir CEDAW/C/SR.510 et 511).

a)Présentation par l’État partie

Présentant les rapports, la représentante de la Suède a informé le Comité que les organisations non gouvernementales, notamment les organisations de femmes, avec lesquelles les autorités suédoises entretenaient un dialogue ouvert, avaient eu l’occasion de faire des observations sur lesdits rapports et que le Gouvernement accueillait avec satisfaction leurs contributions.

La représentante a souligné que la vision suédoise de la société était une vision où les hommes et les femmes avaient des droits égaux et les mêmes chances et responsabilités et où chaque individu était traité avec respect, quels que soient son âge, son sexe, son appartenance ethnique ou culturelle, ses handicaps ou son orientation sexuelle. Depuis 1994, le Gouvernement, dans sa déclaration annuelle de politique générale, indiquait que l’intégration des sexospécificités faisait partie des mesures adoptées et que par conséquent tous les ministres étaient tenus d’assurer l’égalité entre les sexes dans leurs domaines de compétence respectifs. Toutefois, la prise en compte des sexospécificités n’excluait aucunement l’adoption de mesures spécifiques visant à promouvoir l’égalité entre les sexes.

La représentante a indiqué que bien que la Suède soit de manière générale considérée comme une société où le niveau d’égalité entre les hommes et les femmes était élevé, il existait en matière de pouvoir des exemples de déséquilibre entre les sexes. L’un des exemples les plus marquants était la violence des hommes à l’égard les femmes, phénomène fréquent et répandu qui constituait un domaine prioritaire d’action pour le Gouvernement. Bien qu’il ne soit pas prouvé que la violence contre les femmes se soit aggravée, le nombre de cas signalés avait augmenté grâce aux efforts déployés en matière de collecte et de diffusion de l’information et aux mesures plus appropriées prises par la police et les services d’assistance et de protection sociales. Au nombre des initiatives prises par le Gouvernement pour remédier au problème de la violence contre les femmes figuraient la mise en oeuvre d’activités de recherche, l’élaboration de programmes de formation destinés aux groupes concernés et la promulgation de lois, notamment pour ce qui est de l’appui apporté aux victimes de crimes. Le problème de la violence contre les femmes handicapées était désormais abordé. Il convenait maintenant d’accorder une attention accrue aux hommes ayant commis des actes de violence contre les femmes et, à cet égard, la représentante a noté que la Suède soutenait les organisations d’hommes oeuvrant contre la violence à l’égard des femmes. Un projet spécial visant à remédier à la violence contre les immigrantes avait été lancé et des modifications à la loi sur les étrangers prévoyaient l’octroi de permis de séjour spéciaux aux femmes et migrantes ayant été soumises à des violences par leurs partenaires et à leurs enfants. La loi sur les étrangers limitait également la possibilité pour les personnes domiciliées en Suède ayant déjà commis des actes de violence contre des femmes et des enfants de faire venir leur partenaire dans le pays.

La représentante a indiqué que la lutte contre le trafic des personnes était également une priorité pour la Suède et qu’outre les efforts régionaux et nationaux qu’il déployait à cet égard, le Gouvernement avait signé en décembre 2000 la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole afin de prévenir, supprimer et réprimer le trafic des personnes et notamment la traite des femmes et des enfants. Depuis janvier 1999, date à laquelle la loi interdisant la rémunération des services sexuels était entrée en vigueur, l’exploitation des prostituées était devenue une infraction pénale et le nombre de prostituées dans les rues avait décliné.

En 1999, la loi sur les étrangers avait été modifiée de façon à ce que l’asile soit accordé en cas de persécution fondée sur le sexe. Peu de femmes avaient tiré parti de cette disposition bien que la majorité des femmes demandeuses d’asile aient obtenu l’autorisation de rester en Suède. Des lignes directrices concernant les femmes réfugiées avaient été élaborées par le Conseil des migrations et des projets d’appui aux fillettes et aux femmes migrantes avaient été mis en oeuvre.

D’importants progrès avaient été réalisés pour ce qui est de la représentation des femmes au sein des organes de prise de décisions, mais il convenait de poursuivre les efforts. Les femmes étaient fortement représentées dans le secteur public mais 5,2 % seulement des membres de conseils d’administration d’entreprises privées étaient des femmes. La Suède estimait que pour parvenir à l’égalité entre les hommes et les femmes, il convenait avant tout d’assurer l’égalité d’accès à l’éducation. En matière d’éducation, les choix des hommes et des femmes se faisaient encore toutefois en fonction du sexe et même si quelques femmes étudiaient désormais des sujets traditionnellement « réservés » aux hommes, peu d’hommes avaient fait le choix inverse. Seulement 13 % des postes de professeur étaient pourvus par des femmes et le Gouvernement avait modifié les objectifs en matière de recrutement dans les universités.

Femmes et hommes connaissaient un taux de chômage peu élevé mais les emplois se répartissaient selon les sexes. Depuis 1993, le Conseil suédois du marché du travail recevait des fonds spécifiques pour aborder la question de la ségrégation par sexe sur le marché du travail et le Conseil national du développement industriel et technique avait mis en oeuvre des programmes visant à accroître le nombre de femmes entrepreneurs. La représentante a noté que pour réduire la discrimination à l’égard des femmes sur le marché du travail, il était essentiel de permettre aux individus de concilier responsabilités familiales et professionnelles. À compter de 2002, la durée du congé parental augmenterait de 30 jours et les pères auraient la possibilité de prendre deux mois de congé pour s’occuper de leurs enfants.

La représentante a informé le Comité que l’élimination des différences de salaire entre les hommes et les femmes faisait partie des priorités gouvernementales, les salaires des femmes ne représentant que 83 % environ de ceux des hommes. Elle a indiqué que ces disparités devaient être mises en lumière et leurs causes sous-jacentes étudiées de près. De nouvelles dispositions de la loi sur l’égalité obligeaient les employeurs ainsi que les syndicats à étudier et analyser toute différence de salaire discriminatoire et à prendre les mesures nécessaires pour remédier au problème.

La représentante a indiqué que les questions abordées dans le Programme d’action de Beijing constituaient le fondement de la politique nationale de la Suède en matière d’égalité entre les sexes. La Suède, en collaboration avec d’autres partenaires de l’Union européenne, mettait au point des indicateurs permettant d’évaluer les progrès réalisés dans les 12 principaux domaines passés en revue dans le Programme.

La représentante s’est félicitée de l’adoption et de l’entrée en vigueur du Protocole facultatif à la Convention et a fait observer que le processus de ratification par la Suède se terminerait en 2002. Elle a conclu en indiquant qu’une conférence de presse portant sur les conclusions du Comité serait organisée à l’issue de la session.

b)Observations finales du Comité

Introduction

Le Comité remercie le Gouvernement suédois de ses quatrième et cinquième rapports périodiques qui tiennent dûment compte des directives du Comité concernant l’élaboration des rapports périodiques. Il félicite le Gouvernement d’avoir fait participer les ONG à l’élaboration des rapports. Le Comité apprécie également les informations fournies en réponse aux questions soulevées par le Groupe de travail présession et au cours de la présentation orale.

Le Comité félicite le Gouvernement suédois d’avoir envoyé une délégation importante et ainsi a permis l’instauration d’un dialogue constructif et franc avec ses membres.

Aspects positifs

Le Comité félicite le Gouvernement suédois des progrès réalisés en matière d’égalité entre les sexes pour ce qui est de la participation des femmes aux processus politiques et à la prise de décisions. La Suède est, à cet égard, considérée par de nombreux pays comme un modèle. Le Comité note avec satisfaction que l’application de mesures prévues au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention a permis d’obtenir des résultats concrets dans certains domaines.

Le Comité note avec satisfaction que le Gouvernement suédois a obtenu des résultats non négligeables pour ce qui est de la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes et se félicite, en particulier, des efforts qu’il a déployés pour faire participer les jeunes garçons et les hommes aux initiatives visant à promouvoir l’égalité entre les sexes et à modifier des stéréotypes sexistes et des vues traditionnelles figées.

Le Comité félicite le Gouvernement d’avoir promulgué une législation prévoyant d’accorder des permis de séjour aux individus ayant des raisons légitimes d’avoir peur d’être persécutés du fait de leur orientation sexuelle ou de leur sexe, en particulier lorsqu’il s’agit de discrimination à l’égard des femmes.

Le Comité rend hommage au Gouvernement pour les efforts qu’il a déployés afin d’intégrer les sexospécificités dans ses politiques et à tous les stades de ses processus de prise de décisions, tout en appliquant des programmes spécialement conçus en faveur des femmes pour encourager l’égalité entre les sexes.

Le Comité félicite le Gouvernement d’être disposé à faire objection aux réserves faites par d’autres États parties dont il estime qu’elles sont incompatibles avec l’objet et le but de la Convention.

Il félicite également le Gouvernement d’avoir accepté la modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.

Le Comité félicite le Gouvernement d’avoir signé la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée ainsi que son Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer.

Obstacles à l’application de la Convention

Le Comité note qu’il n’existe pas véritablement, en Suède, de facteurs ou de difficultés empêchant la mise en oeuvre effective de la Convention.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Bien que le Gouvernement ait pris d’importantes mesures pour tenter de résoudre la question de la discrimination à l’égard des femmes sur le lieu de travail en promulguant une loi sur l’égalité entre les sexes et en créant un poste de médiateur pour l’égalité des chances, le Comité constate avec préoccupation que les différences de salaire entre les hommes et les femmes, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé, n’ont pas diminué au cours des 10 dernières années. Le Comité estime que cela est lié à la persistance de la ségrégation sexuelle sur le marché du travail.

Le Comité demande instamment au Gouvernement d’adopter des politiques et des mesures pour que les différences de salaire entre hommes et femmes disparaissent au plus vite, et notamment de procéder à des évaluations, de recueillir des données, de continuer à étudier les causes sous-jacentes de ces disparités et d’accroître l’aide apportée aux partenaires sociaux pour ce qui est des négociations salariales collectives, en particulier lors de la détermination des structures de salaires dans les secteurs à forte proportion de femmes. Le Comité prie le Gouvernement de fournir davantage d’informations dans son prochain rapport périodique sur les initiatives qu’il aura prises pour éliminer les différences de salaire entre hommes et femmes.

Le Comité se préoccupe de l’existence d’une ségrégation sexiste à tous les niveaux du système d’éducation, et notamment en ce qui concerne les choix que font garçons et filles des disciplines traditionnelles, et les attitudes des enseignants, qui perpétuent et renforcent les stéréotypes sexistes.

Le Comité recommande également au Gouvernement de redoubler d’efforts pour éliminer les stéréotypes sexistes dans les programmes d’enseignement et d’inclure, dans la formation des enseignants, des éléments les sensibilisant à l’égalité entre les sexes. Compte tenu du fait qu’il existe une corrélation très nette entre le choix du domaine d’études et la position occupée sur le marché du travail, le Comité recommande au Gouvernement de ne ménager aucun effort pour mettre un terme à la ségrégation sexuelle en ce qui concerne les domaines d’études choisis et encourage aussi bien les hommes que les femmes à opter pour des disciplines non traditionnelles.

Le Comité félicite le Gouvernement d’avoir permis aux femmes de faire des progrès remarquables dans le domaine de la prise de décisions politiques, mais demeure préoccupé par le fait que les femmes continuent de ne guère être représentées dans les organes de direction et de prise de décisions des entreprises privées, ainsi que dans les comités de direction des administrations centrales et des entreprises d’État. Il est également préoccupé par le fait que les femmes sont peu nombreuses à la tête des conseils locaux et municipaux.

Le Comité appelle le Gouvernement à prendre des mesures visant à faciliter l’insertion professionnelle des femmes dans le secteur privé et notamment à adopter, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, des mesures temporaires spéciales, chaque fois que cela lui sera possible. Le Comité demande également instamment au Gouvernement de prendre des mesures pour que davantage de femmes occupent des postes de prise de décisions dans tous les secteurs, y compris au sein des comités de direction des administrations centrales et des conseils de comté et municipaux, et en particulier à la tête de ces conseils, et dans les entreprises d’État.

Le Comité est préoccupé par le petit nombre de femmes au sein du système judiciaire.

Le Comité prie instamment le Gouvernement d’adopter des procédures appropriées pour que les femmes ne fassent l’objet d’aucune discrimination lors du processus de nomination dans la magistrature.

Tout en notant que les femmes sont nombreuses aux rangs inférieurs du service diplomatique, le Comité s’inquiète de leur faible représentation aux postes supérieurs de ce service, en particulier dans les postes d’ambassadeur.

Le Comité recommande que les politiques adoptées pour améliorer la représentation des femmes dans le service diplomatique, et en particulier augmenter le nombre d’ambassadrices, se poursuivent et que des mesures soient prises pour que les fonctionnaires femmes des affaires étrangères ne soient pas désavantagées lorsqu’il s’agit d’affectations à des postes de haut niveau.

Bien que les femmes soient nombreuses à avoir suivi un enseignement supérieur, le Comité est préoccupé par le fait qu’il n’y a que peu de femmes professeurs d’université. Les femmes semblent également défavorisées par rapport aux hommes lorsqu’il s’agit d’obtenir des bourses de recherche et d’autres ressources.

Le Comité demande instamment au Gouvernement d’adopter des politiques favorisant une augmentation du nombre des femmes occupant des postes de haut niveau dans les universités et de veiller à ce que les femmes professeurs bénéficient des mêmes ressources que leurs collègues masculins, notamment pour ce qui est des bourses de recherche.

Le Comité note que, malgré les mesures prises pour combattre la violence à l’égard des femmes, notamment au sein de la famille, la prévalence de ce type de violence montre qu’en matière de pouvoir, il existe encore un déséquilibre entre les hommes et les femmes.

Le Comité demande instamment au Gouvernement de recueillir davantage de données sur la nature et la portée de la violence contre les femmes, notamment au sein de la famille, de continuer à mettre en oeuvre les politiques en vigueur contre cette forme de violence et de les renforcer en accordant une attention toute particulière aux femmes handicapées et migrantes ou appartenant à des minorités.

Tout en se félicitant de la criminalisation de l’achat de services sexuels, le Comité craint que cette mesure ne risque de contribuer à l’augmentation de la prostitution clandestine et ne rende les prostituées plus vulnérables. Il s’inquiète également de ce que la Suède soit devenue un pays de destination de la traite des femmes.

Le Comité encourage le Gouvernement à évaluer les effets de la politique actuellement en vigueur visant à criminaliser l’achat de services sexuels, compte tenu notamment de l’absence totale de données sur la prostitution clandestine, qui risque d’avoir des effets sur la traite des femmes et jeunes filles. Le Comité encourage la Suède, par l’intermédiaire de ses autorités, à poursuivre ses efforts dans le cadre de l’Union européenne afin de lutter contre la traite des femmes, et notamment à prendre des mesures pour prévenir la traite, à recueillir des données à son sujet, à fournir des services aux femmes qui en sont les victimes et à punir ceux qui promeuvent ce trafic.

Prenant note des mesures adoptées par le Gouvernement pour combattre la discrimination, le Comité se déclare préoccupé par la discrimination dont continuent de faire l’objet les femmes migrantes, réfugiées et appartenant à des minorités, notamment dans les domaines de l’éducation et de l’emploi ainsi que de la discrimination et de la violence sexiste auxquelles elles se heurtent dans leurs propres communautés. Il s’inquiète également de la discrimination dont font l’objet les femmes same et rom.

Le Comité prie instamment le Gouvernement de prendre des mesures efficaces pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes migrantes, réfugiées et appartenant à des minorités ainsi que pour renforcer sa lutte contre la xénophobie et le racisme en Suède. Il encourage également le Gouvernement à prendre davantage les devants pour empêcher la discrimination à l’égard des femmes migrantes, réfugiées et appartenant à des minorités, tant au sein de leurs communautés que de la société dans son ensemble, pour lutter contre la violence dont elles sont victimes et appeler leur attention sur les services sociaux et recours juridiques dont elles peuvent se prévaloir.

Notant que la Suède soutient le Protocole facultatif de la Convention et a signé rapidement cet instrument, le Comité encourage le Gouvernement à le ratifier dès que possible.

Le Comité prie le Gouvernement de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes conclusions dans le prochain rapport périodique qu’il présentera au titre de l’article 18 de la Convention. Il demande également à ce que les futurs rapports ne fassent pas référence aux rapports précédents mais résument brièvement les informations déjà données.

Le Comité demande que les présentes observations soient largement diffusées en Suède afin d’informer la population, et en particulier les responsables gouvernementaux et la classe politique, des mesures prises pour assurer l’égalité de jure et de facto entre hommes et femmes et des mesures qui restent encore à prendre. Il prie également le Gouvernement suédois de continuer à diffuser largement et en particulier auprès des organisations de femmes et de défense des droits de l’homme, le texte de la Convention et de son protocole facultatif, les recommandations générales du Comité, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et les résultats de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».

Chapitre VActivités menées au titredu Protocole facultatifà la Convention sur l’éliminationde toutes les formesde discrimination à l’égarddes femmes

L’article 12 du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dispose que le Comité devra résumer dans le rapport annuel qu’il établit conformément à l’article 21 de la Convention les activités qu’il a menées au titre dudit Protocole.

A.Groupe de travailpour le Protocole facultatif

Le Groupe de travail pour le Protocole facultatif établi par le Comité à sa vingt-quatrième session (voir plus haut, première partie, par. 366) s’est réuni à deux reprises en marge de la vingt-cinquième session du Comité. Il a examiné les modalités administratives de la réception et du traitement des communications transmises au titre du Protocole, les activités menées par l’ONU pour encourager la ratification du Protocole, et la mise au point de la présentation standard à employer pour les communications et les demandes de renseignements.

Sur la recommandation du Groupe de travail, le Comité a adopté la suggestion 25/1 (voir plus haut, chap. I).

Le Comité a également demandé au Groupe de travail de lui remettre un projet de communication type qu’il distribuera à ses membres avant sa vingt-sixième session afin que le modèle de présentation puisse être parachevé à cette même session.

B.Nouveau membre du Groupe de travailpour le Protocole facultatif

À la suite de la démission de Mme Chikako Taya, le Comité a désigné Mme Feng Cui comme nouveau membre du Groupe de travail pour le Protocole facultatif.

C.Date de la réunion du Groupede travail pour le Protocole facultatif

Le Comité est convenu que le Groupe de travail pour le Protocole facultatif se réunirait du 4 au 8 février 2002.

Chapitre VIMoyen d’accélérer les travauxdu Comité

Le Comité a examiné les moyens d’accélérer ses travaux à ses 509e et 528e séances, les 2 et 20 juillet 2001 (voir CEDAW/C/SR.509 et 528).

La question a été présentée par le chef du Groupe des droits de la femme de la Division de la promotion de la femme, qui a appelé l’attention sur le rapport du Secrétariat (CEDAW/C/2000/II/4), sur les deux documents internes réunissant les conclusions du Comité, établis conformément à la demande du Comité à sa vingt-quatrième session, ainsi que sur le recueil des décisions et suggestions concernant les méthodes de travail adoptées par le Comité depuis sa première session en 1982, également établi en réponse à la demande formulée par le Comité à sa vingt-quatrième session.

Mesures prises par le Comitéau titre du point 6 de l’ordre du jour

1.Membres du groupe de travail présessionpour la vingt-sixième session

Le Comité a décidé que les membres du groupe de travail présession pour la vingt-sixième session et leurs suppléants seraient les personnes dont le nom suit :

Membres

Charlotte Abaka (Afrique)Rosario Manalo (Asie)Göran Melander (Europe)Yolanda Ferrer Gómez (Amérique latineet Caraïbes)

Suppléants

Mavivi Myakayaka-Manzini (Afrique)Heisoo Shin (Asie)Ivanka Corti (Europe)Rosalyn Hazelle (Amérique latineet Caraïbes)

2.Membres du groupe de travail présessionde la session approuvée à titre exceptionnel

Le Comité a décidé que, si l’Assemblée générale approuvait (voir plus haut, chap. I, décision 25/I) l’élargissement du groupe de travail présession dans la perspective de la tenue, à titre exceptionnel, d’une session supplémentaire du Comité en 2002, les membres et leurs suppléants devraient être les personnes dont le nom suit :

Membres

Ayse Feride Acar (Europe)Mavivi Myakayaka-Manzini (Afrique)Zelmira Regazzoli (Amérique latineet Caraïbes)Heisoo Shin (Asie)Ivanka Corti (Europe)Rosalyn Hazelle (Amérique latineet Caraïbes)

Suppléants

Emna Aouij (Afrique)Maria Regina Tavares da Silva (Europe)

3.Dates de la vingt-sixième session du Comitéet de son groupe de travail présession

Conformément au calendrier des conférences et des réunions de 2002, la vingt-sixième session du Comité se tiendra du 14 janvier au 1er février 2002. Le groupe de travail présession pour la vingt-septième session se réunira du 4 au 8 février 2002.

4.Rapports devant être examinéslors des futures sessions

Le Comité a décidé d’examiner les rapports suivants à ses vingt-sixième, vingt-septième et vingt-huitième sessions :

Vingt-sixième session

Rapports initiaux

EstonieFidjiTrinité-et-Tobago

Deuxièmes et troisièmes rapports périodiques combinés

Uruguay

Troisièmes et quatrièmes rapports périodiques combinés

IslandeSri Lanka

Quatrièmes et cinquièmes rapports périodiques

Portugal

Cinquièmes rapports périodiques

Fédération de Russie

Vingt-septième session

Rapports initiaux

Costa Rica

Troisièmes et quatrièmes rapports périodiques combinés

BelgiqueZambie

Quatrièmes rapports périodiques

Tunisie

Quatrièmes et cinquièmes rapports périodiques combinés

Ukraine

Quatrièmes et cinquièmes rapports périodiques

Danemark

Si l’un des États parties susmentionnés ne pouvait présenter son rapport, le Comité examinerait les troisième et quatrième rapports périodiques du Kenya ou le troisième rapport périodique de la France.

Vingt-huitième session

Rapports initiaux

Aucun

Deuxièmes rapports périodiques

Jamahiriya arabe libyenneMarocSlovénie

Troisièmes rapports périodiques

GuatemalaOuganda

Quatrièmes rapports périodiques

Japon

Si l’un des États parties susmentionnés ne pouvait présenter son rapport, le Comité examinerait le deuxième rapport périodique de l’Arménie ou le cinquième rapport périodique du Pérou.

5.Proposition de convocationd’une session spéciale du Comité

Le Comité a décidé que, si l’Assemblée générale l’autorisait à tenir une session spéciale pour examiner les rapports en souffrance (voir plus haut, chap. I, décision 25/I), il examinerait les rapports suivants à cette session :

Deuxièmes rapports périodiques

ArménieRépublique tchèqueGuinée équatoriale

Troisième rapport périodique

Guatemala

Quatrièmes rapports périodiques

ArgentineBarbadeGrèceYémen

Quatrième et cinquième rapports périodiques

Hongrie

Cinquièmes rapports périodiques

MexiqueNorvègePérou

Chapitre VIIApplication de l’article 21de la Convention

Le Comité a examiné la question de l’application de l’article 21 de la Convention (point 5 de l’ordre du jour) à ses 509e et 528e séances (voir CEDAW/C/SR.509 et 528).

La question a été présentée par le chef du Groupe des droits de la femme de la Division de la promotion de la femme, qui a appelé l’attention sur le rapport du Secrétariat concernant les mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes (CEDAW/C/2001/II/5) et sur une note établie par le Secrétaire général sur les rapports des institutions spécialisées concernant l’application de la Convention dans les domaines qui entrent dans le cadre de leurs activités (CEDAW/C/2001/II/3 et Add.1 à 4).

Mesures prises par le Comitéau titre du point 5 de l’ordre du jour

1.Recommandation générale relativeau paragraphe 1 de l’article 4de la Convention

Le Comité a demandé à l’un de ses membres, Hanna Beate Schöpp-Schilling, de lui présenter un document de travail sur le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, relatif aux mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes. Il a demandé à Mme Schöpp-Schilling de remettre ce rapport au Secrétariat avant le 15 octobre 2001, afin qu’il puisse être traduit et distribué aux membres du Comité avant la vingt-sixième session, qui se tiendra du 14 janvier au 1er février 2002.

2.Contribution du Comité pour l’éliminationde la discrimination à l’égard des femmesà la tenue de la session extraordinairede l’Assemblée générale consacrée aux enfants

Le Comité est conscient de la complémentarité de la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de la Convention relative aux droits de l’enfant, ainsi que de la nécessité de respecter, promouvoir et protéger les droits fondamentaux des femmes et de préparer un avenir meilleur pour les enfants. Il se félicite par conséquent que l’Assemblée générale ait pris la décision de tenir une session extraordinaire consacrée aux enfants. Il souscrit à l’idée d’inclure dans le projet de texte de la session une déclaration et un plan d’action assorti de stratégies et d’objectifs précis, et accordant toute la priorité requise à l’affectation des ressources et au suivi des progrès de la mise en oeuvre.

Dans les 11 années écoulées depuis la tenue du Sommet mondial pour les enfants, le Comité a constamment appuyé les efforts déployés pour promouvoir et protéger les droits de l’enfant et de la petite fille, en particulier lors de l’examen des rapports présentés par les États parties au titre de la Convention, et à travers l’adoption de diverses recommandations générales et d’autres initiatives. Étant donné que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes s’applique également aux petites filles, l’UNICEF, les institutions spécialisées et les organisations non gouvernementales informent périodiquement le Comité sur la situation des femmes et des petites filles dans les États parties présentant des rapports. Les travaux du Comité au cours de cette période ont clairement montré que la situation des enfants, et des petites filles en particulier, ne peut être améliorée que si les droits fondamentaux de la femme sont respectés et renforcés, et si les femmes sont protégées contre la discrimination et la violence et peuvent décider elles-mêmes de leur avenir.

Les travaux du Comité confirment que, dans la plupart des pays, la discrimination à l’égard des petites filles, tout comme l’exploitation et l’exclusion sociale et économique des enfants en général, est l’émanation de lois, de politiques et de pratiques qui marginalisent la femme et encouragent les visions stéréotypées de son rôle et de ses responsabilités dans la famille. Les enfants, et plus particulièrement les filles, sont souvent privés de leur droit à l’éducation, à la santé et à la nutrition dès leur naissance, puis pendant toute leur enfance et leur adolescence, en raison de la discrimination tenace que subissent les femmes dans leur famille et leur communauté.

Le mariage précoce, les sévices physiques et sexuels infligés dans les familles et les communautés, la forme moderne d’esclavage qu’est devenue la prostitution forcée des victimes de la traite sont autant de problèmes endémiques qui privent les femmes et les petites filles de nombreux pays de leurs droits fondamentaux reconnus par la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits de l’enfant, ainsi que par les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

Le Comité a noté avec préoccupation que des pratiques sociales néfastes telles que la sélection prénatale en fonction du sexe, l’infanticide, les mutilations génitales, la dot, le prix de la mariée et le crime d’honneur, s’expliquaient peut-être par la coutume, mais n’en exposaient pas moins les petites filles à la violence et aux sévices dès avant leur naissance et pendant toute leur enfance et leur adolescence.

Le Comité a constaté que, conjugués à des valeurs sociales discriminatoires, le sous-développement et la pauvreté, tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales d’un certain nombre de pays, empêchaient les enfants en général, et les filles en particulier, d’apprendre à lire et à écrire, les privant d’atouts précieux pour la suite de leur existence.

Le Comité a fait observer dans ses conclusions que les femmes ont souvent pâti de la mondialisation sur le plan économique. Les disparités économiques se sont creusées et les pressions pesant sur les filles pour qu’elles participent au secteur informel se sont accentuées, augmentant ainsi le risque d’abandon scolaire. Il a invité les États parties à adopter des politiques et des programmes de lutte contre la pauvreté, à améliorer les conditions environnementales et les conditions de vie des femmes et des enfants, notamment des filles, et à faire en sorte que l’accès à l’éducation soit le même pour tous en période de mutation économique.

Le Comité a par ailleurs noté que dans certains pays les lois en matière de nationalité et d’inscription à l’état civil étaient toujours défavorables aux femmes, ce qui se traduisait par le refus d’octroyer aux enfants la nationalité de la mère ou la délivrance de certificats de naissance discriminatoires.

Dans ses conclusions, le Comité a fréquemment observé que les conflits armés avaient eu pour effet de priver la population féminine de ses droits fondamentaux, l’exposant à une violence accrue, notamment les viols, les sévices et le trafic d’êtres humains.

Le Comité a systématiquement mis en avant le principe de responsabilité parentale partagée et le rôle important que jouent les hommes, d’une part, en s’efforçant de prévenir et d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes et, d’autre part, en veillant au respect et à la promotion des droits fondamentaux des femmes et des enfants.

Le Comité a constaté à maintes reprises que les associations féminines et les militants avaient apporté une contribution précieuse à l’appui des droits des enfants au développement et à la protection contre l’exploitation et les mauvais traitements.

L’examen des rapports de plusieurs États parties a montré au Comité que les sanctions économiques et les blocus avaient des conséquences préjudiciables pour les femmes et les filles et nuisaient à leur émancipation et à leur conditions socioéconomiques.

Convaincu que dans toute société le développement humain durable et le respect des intérêts de l’enfant passent par un engagement en faveur des droits fondamentaux des femmes, notamment des filles, le Comité propose que le document final :

a)Insiste davantage sur le principe de l’égalité des sexes en faisant référence à la nécessité d’éliminer la discrimination à l’égard des filles et de transposer dans les lois, les politiques et les programmes la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Programme d’action de la Conférence mondiale sur les femmes, qui place la question des filles parmi les préoccupations principales, et le document final de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale;

b)Fasse référence aux graves problèmes de discrimination auxquels les filles doivent faire face et aux mesures à prendre pour améliorer la situation. Il faudrait examiner avec l’attention voulue la question de l’exploitation sexuelle et de la violence liées au trafic d’êtres humains et aux conflits armés;

c)Confirme que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes s’applique aux adolescentes;

d)Fasse mention des dispositions de la Convention relatives aux adolescentes. Il faudrait en particulier appeler l’attention sur l’accès à l’enseignement secondaire et à des soins de santé adéquats, notamment pour ce qui est de la santé en matière de procréation et de la protection contre le VIH/sida, et sur l’importance qu’il y a à aider les filles à faire entendre leur voix, en leur donnant accès à l’information et en facilitant leur participation aux décisions sur des questions qui les concernent;

e)Reconnaisse que les associations féminines contribuent pour beaucoup à la jouissance effective par les enfants des droits qui sont les leurs;

f)Précise que l’allocation des ressources doit se faire dans le respect d’une démarche soucieuse d’équité afin que la priorité voulue soit donnée à la préparation d’un avenir meilleur pour les femmes et les enfants en général, et les filles en particulier;

g)Insiste sur la nécessité de mettre au point des programmes et des politiques appropriés afin d’éviter que les systèmes commerciaux et financiers multilatéraux accroissent les inégalités entre les sexes et imposent des contraintes économiques supplémentaires aux femmes et aux filles.

3.Directives concernant les rapportsdes organismes des Nations Unieset des institutions spécialisées

Le Comité estime essentiel de pouvoir disposer à chacune de ses sessions de renseignements relatifs aux États parties dont les rapports sont en cours d’examen. L’analyse de ces renseignements doit se faire en tenant compte, d’une part, des questions posées à l’État partie, au nom du Comité, par le groupe de travail d’avant session et, d’autre part, des données correspondantes disponibles aux niveaux mondial et régional ainsi que des tendances existantes.

Le Comité propose que les renseignements relatifs à chaque pays s’accompagnent d’une présentation des programmes engagés dans le pays ou la région par l’organisme ou l’institution.

Le Comité juge très utile de disposer de rapports écrits, complétés par un bref exposé présenté en séance privée par le représentant de l’institution spécialisée ou de l’organisme des Nations Unies concerné. À cet égard, l’expérience a montré que pour que le Comité tire véritablement parti de l’information qui lui est communiquée, il est important que l’organisme ou l’institution soit représenté par une personne au fait des questions traitées et à même de répondre aux observations des membres du Comité.

En dernier lieu, au vu de la récente entrée en vigueur du Protocole facultatif se rapportant à la Convention, le Comité invite les organismes des Nations Unies et les institutions spécialisées à faire part dans leurs rapports des initiatives prises à l’appui de la ratification dudit Protocole.

Chapitre VIIIOrdre du jour provisoirede la vingt-sixième session

À sa 528e séance, le Comité a examiné l’ordre du jour provisoire de sa vingt-sixième session (voir CEDAW/C/SR.528) et a adopté l’ordre du jour provisoire ci-après :

1.Ouverture de la session.

2.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux.

3.Rapport de la Présidente sur les activités entreprises entre la vingt-cinquième et la vingt-sixième session du Comité.

4.Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

5.Application de l’article 21 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

6.Moyens d’accélérer les travaux du Comité.

7.Ordre du jour provisoire de la vingt-septième session.

8.Adoption du rapport du Comité sur les travaux de sa vingt-sixième session.

Chapitre IXAdoption du rapport

À sa 528e séance, le Comité a examiné le projet de rapport sur les travaux de sa vingt-cinquième session (CEDAW/C/2001/II/L.1 à 3 et CEDAW/C/ 2001/II/CRP.3 et Add.1 à 7) (voir CEDAW/C/SR.528) et l’a adopté tel qu’oralement modifié.

Notes

1Voir l’annexe VII pour l’état des incidences sur le budget-programme de la décision, soumis en application de l’article 23 du règlement intérieur du Comité.

2Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-quatrième session, Supplément No 38 (A/54/38/Rev.1), chap. I, sect. A.

3Rapport de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, Beijing, 4-15 septembre 1995 (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.96.IV.13), chap. I, résolution 1, annexes I et II.

4Résolution S-23/3 de l’Assemblée générale, annexe.

5Documents officiels de l’Assemblée générale, quarante-septième session, Supplément No 38 (A/47/38), chap. I.

6Ibid., quarante-cinquième session, Supplément No 38 (A/45/38), par. 438.

7Voir la première partie du présent rapport, par. 366.

Annexe I

Règlement intérieur du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Table des matières

Page

Première partie Dispositions générales

Sessions

95

Article premierSessions

95

Article 2.Sessions ordinaires

95

Article 3.Sessions extraordinaires

95

Article 4.Groupe de travail de présession

95

Article 5.Lieu de réunion

96

Article 6.Notification de la date d’ouverture des sessions

96

Ordre du jour

96

Article 7.Ordre du jour provisoire

96

Article 8.Distribution de l’ordre du jour provisoire

96

Article 9.Adoption de l’ordre du jour

96

Article 10.Révision de l’ordre du jour

97

Membres du Comité

97

Article 11.Membres du Comité

97

Article 12.Mandat

97

Article 13.Vacances fortuites

97

Article 14.Remplacement en cas de vacance fortuite

98

Article 15.Déclaration solennelle

98

Bureau

98

Article 16.Élection du Bureau

98

Article 17.Durée du mandat

98

Article 18.Fonctions du (de la) Président(e)

98

Article 19.Absence du (de la) Président(e) lors de séances du Comité

99

Article 20.Remplacement des membres du Bureau

99

Secrétariat

99

Article 21.Devoirs du Secrétaire général

99

Article 22.Déclarations

99

Article 23.Incidences financières

100

Langues

100

Article 24.Langues officielles

100

Article 25.Interprétation

100

Article 26.Langues des documents

100

Comptes rendus des séances

100

Article 27.Comptes rendus des séances

100

Conduite des débats

101

Article 28.Séances publiques et privées

101

Article 29.Quorum

101

Article 30.Pouvoirs de la présidence

101

Vote

102

Article 31.Adoption des décisions

102

Article 32.Droit de vote

102

Article 33.Partage égal des voix

102

Article 34.Scrutin

102

Article 35.Règles à observer pendant le vote et explications de vote

102

Article 36.Division des propositions

102

Article 37.Ordre de vote sur les amendements

103

Article 38.Ordre de vote sur les propositions

103

Article 39.Élections

103

Article 40.Mode de scrutin (un seul poste à pourvoir)

103

X.Organes subsidiaires

104

Article 41.Organes subsidiaires

104

XI.Rapport annuel du Comité

104

Article 42.Rapport annuel du Comité

104

XII.Distribution des rapports et autres documents

104

Article 43.Distribution des rapports et autres documents

104

XIII.Participation des institutions spécialisées et des organes des Nations Unies et des organisations intergouvernementales et non gouvernementales

104

Article 44.Participation des institutions spécialisées et autres organismesdes Nations Unies et des organisations intergouvernementales et non gouvernementales

104

Article 45.Institutions spécialisées

105

Article 46.Organisations intergouvernementales et organes des Nations Unies

105

Article 47.Organisations non gouvernementales

105

Deuxième partie Articles ayant trait aux fonctions du Comité

XIV.Rapports communiqués par les États parties en vertu de l’article 18 de la Convention

105

Article 48.Présentation de rapports en vertu de l’article 18 de la Convention

105

Article 49.Non-présentation ou présentation tardive des rapports

106

Article 50.Demande de renseignements supplémentaires

106

Article 51.Examen des rapports

107

Article 52.Suggestions et recommandations générales

107

Article 53.Observations finales

107

Article 54.Méthodes de travail pour l’examen des rapports

108

XV.Débat général

108

Article 55.Débat général

108

Troisième partie Règlement intérieur pour le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

XVI.Procédure d’examen des communications reçues en vertu du Protocole facultatif

108

Article 56.Transmission des communications au Comité

108

Article 57.Liste et registre des communications

108

Article 58.Demande d’éclaircissements ou de renseignements supplémentaires

109

Article 59.Résumé des renseignements

109

Article 60.Empêchement d’un membre du Comité

110

Article 61.Désistement

110

Article 62.Constitution de groupes de travail et désignation des rapporteurs

110

Article 63.Mesures conservatoires

110

Article 64.Procédure applicable aux communications

111

Article 65.Ordre d’examen des communications

111

Article 66.Examen séparé de la question de la recevabilité de la communication et de la communication quant au fond

111

Article 67.Conditions de recevabilité des communications

111

Article 68.Auteurs des communications

111

Article 69.Procédure applicable aux communications reçues

112

Article 70.Communications irrecevables

113

Article 71.Procédure complémentaire applicable dans les cas où la recevabilité est examinée indépendamment du fond

113

Article 72.Constatations du Comité sur les communications recevables

113

Article 73.Suivi des constatations du Comité

114

Article 74.Confidentialité des communications

114

Article 75.Communiqués

115

XVII.Procédure relative aux enquêtes prévues dans le Protocole facultatif

116

Article 76.Applicabilité

116

Article 77.Transmission de renseignements au Comité

116

Article 78.Registre des renseignements

116

Article 79.Résumé des renseignements

116

Article 80.Caractère confidentiel des documents et des travaux

116

Article 81.Séances consacrées aux enquêtes effectuées conformément à l’article 8

116

Article 82.Examen préliminaire des renseignements par le Comité

117

Article 83.Examen des renseignements

117

Article 84.Enquête

117

Article 85.Coopération de l’État partie intéressé

118

Article 86.Missions

118

Article 87.Auditions

118

Article 88.Assistance pendant l’enquête

119

Article 89.Communication des conclusions, observations ou suggestions

119

Article 90.Mesures de suivi à prendre par l’État partie

119

Article 91.Obligations découlant de l’article 11 du Protocole facultatif

119

Quatrième partie Clauses interprétatives

XVIII.Interprétation et amendements

120

Article 92.Intitulés

120

Article 93.Amendements

120

Article 94.Suspension

120

Première partieDispositions générales

I.Sessions

Article premierSessions

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (ci-après dénommé « le Comité ») tient autant de sessions que nécessaire pour s’acquitter pleinement des fonctions qui lui incombent en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (ci-après dénommée « la Convention »).

Article 2Sessions ordinaires

1.Le Comité tient chaque année autant de sessions ordinaires que les États parties à la Convention l’autorisent.

2.Les sessions ordinaires du Comité sont convoquées aux dates fixées par le Comité en consultation avec le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies (ci-après dénommé « le Secrétaire général »), compte tenu du calendrier des conférences et réunions approuvé par l’Assemblée générale.

Article 3Sessions extraordinaires

1.Des sessions extraordinaires du Comité sont convoquées sur décision du Comité ou à la demande d’un État partie à la Convention. La présidence du Comité peut convoquer des sessions extraordinaires :

a)À la demande de la majorité des membres du Comité;

b)À la demande d’un État partie à la Convention.

2.Des sessions extraordinaires sont convoquées aussi tôt que possible à une date fixée par la présidence en consultation avec le Secrétaire général et le Comité.

Article 4Groupe de travail de présession

1.Un groupe de travail de présession composé au plus de cinq membres du Comité désignés par la présidence en consultation avec le Comité à sa session ordinaire et tenant compte du principe de la répartition géographique équitable, se réunit normalement avant chaque session ordinaire.

2.Le groupe de travail de présession élabore une liste de points et questions concernant les problèmes de fond que soulèvent les rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention et la soumet aux États parties concernés.

Article 5Lieu de réunion

Les sessions du Comité se tiennent normalement au Siège de l’ONU ou dans d’autres bureaux des Nations Unies. Le Comité peut, en consultation avec le Secrétaire général, proposer de tenir une session en un autre lieu.

Article 6Notification de la date d’ouverture des sessions

Le Secrétaire général fait connaître aux membres du Comité la date, la durée et le lieu de la première séance de chaque session, six semaines au moins avant la date d’ouverture dans le cas d’une session ordinaire.

II.Ordre du jour

Article 7Ordre du jour provisoire

L’ordre du jour provisoire de chaque session ordinaire ou extraordinaire est établi par le Secrétaire général en consultation avec la présidence du Comité, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention et comprend :

a)Toute question que le Comité, lors d’une session précédente, a décidé d’inscrire à son ordre du jour;

b)Toute question proposée par la présidence du Comité;

c)Toute question proposée par un membre du Comité;

d)Toute question proposée par un État partie à la Convention;

e)Toute question proposée par le Secrétaire général dans l’exercice des fonctions que lui confère la Convention ou le présent règlement intérieur.

Article 8Distribution de l’ordre du jour provisoire

L’ordre du jour provisoire et les documents de base relatifs à chacun des points qui y figurent, le rapport du groupe de travail de présession, les rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention, et les réponses des États parties aux questions posées par le groupe de travail de présession sont établis dans toutes les langues officielles de l’Organisation des Nations Unies par le Secrétaire général, qui s’efforce de les faire parvenir aux membres du Comité six semaines au moins avant la date d’ouverture de la session.

Article 9Adoption de l’ordre du jour

La première question inscrite à l’ordre du jour provisoire de chaque session est l’adoption de l’ordre du jour.

Article 10Révision de l’ordre du jour

Au cours d’une session, le Comité peut réviser l’ordre du jour et supprimer ou reporter, le cas échéant, certaines questions sur décision de la majorité des membres présents et votants. Des questions urgentes peuvent être ajoutées à l’ordre du jour par décision prise à la majorité des membres.

III.Membres du Comité

Article 11Membres du Comité

Les membres du Comité ne peuvent pas être représentés par des suppléants.

Article 12Mandat

Le mandat des membres prend effet :

a)Le 1er janvier de l’année suivant leur élection par la réunion des États parties et prend fin, quatre ans plus tard, le 31 décembre;

b)À la date de leur approbation par le Comité dans le cas des membres désignés pour remplir une vacance fortuite, et prend fin à la date d’expiration du mandat du (des) membre(s) qu’ils remplacent.

Article 13Vacances fortuites

1.Une vacance fortuite peut se produire à la suite du décès, de l’incapacité d’exercer ses fonctions ou de la démission d’un membre du Comité. La présidence notifie immédiatement le Secrétaire général qui informe l’État partie concerné de manière qu’il puisse nommer un autre expert conformément au paragraphe 7 de l’article 17 de la Convention.

2.La démission d’un membre du Comité est notifiée par écrit à la présidence ou au Secrétaire général et un autre expert ne peut être nommé conformément au paragraphe 7 de l’article 17 de la Convention qu’après réception de cette notification.

3.Un membre empêché de participer aux réunions du Comité en informe le Secrétaire général dès que possible et, si cet empêchement est susceptible de durer, ce membre devrait démissionner.

4.Si un membre du Comité est régulièrement dans l’impossibilité de s’acquitter de ses fonctions pour une raison autre qu’une absence temporaire, le (la) Président(e) porte la règle ci-dessus à son attention.

5.Lorsque l’article 13 4) ci-dessus a été porté à l’attention d’un membre du Comité et que celui-ci ne démissionne pas conformément à cet article, la présidence notifie le Secrétaire général qui informe alors l’État partie concerné de manière qu’il puisse agir en application du paragraphe 7 de l’article 17 de la Convention.

Article 14Remplacement en cas de vacance fortuite

1.Lorsqu’une vacance fortuite au sens du paragraphe 7 de l’article 17 de la Convention se produit au Comité, le Secrétaire général prie immédiatement l’État partie qui avait présenté la candidature de ce membre de nommer, dans un délai de deux mois, un autre expert de même nationalité pour le reste du mandat de son prédécesseur.

2.Le nom et le curriculum vitae de l’expert ainsi désigné est transmis par le Secrétaire général au Comité pour approbation. Après approbation par le Comité, le Secrétaire général notifie aux États parties le nom du membre du Comité qui assure le remplacement.

Article 15Déclaration solennelle

Tout membre du Comité doit, lors de son entrée en fonctions, faire en séance publique la déclaration solennelle suivante :

« Je déclare solennellement que j’exercerai tous mes devoirs et attributions de membre du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en tout honneur et dévouement, en pleine et parfaite impartialité et en toute conscience. »

IV.Bureau

Article 16Élection du Bureau

Le Comité élit parmi ses membres un(e) président(e), trois vice-président(e)s et un rapporteur, en tenant dûment compte du principe d’une répartition géographique équitable.

Article 17Durée du mandat

Les membres du Bureau du Comité sont élus pour une période de deux ans et sont rééligibles, pourvu que le principe du roulement dans la composition du Bureau soit respecté. Toutefois, aucune personne qui cesse d’être membre du Comité ne peut être membre du Bureau.

Article 18Fonctions du (de la) Président(e)

1.Le (La) Président(e) s’acquitte des fonctions qui lui incombent en vertu du Règlement intérieur et des décisions du Comité.

2.Dans l’exercice de ses fonctions, le (la) Président(e) demeure sous l’autorité du Comité.

3.Le (La) Président(e) représente le Comité aux réunions de l’Organisation des Nations Unies auxquelles le Comité est officiellement invité à participer. Si le (la) Président(e) est dans l’impossibilité de représenter le Comité à une de ces réunions, il (elle) désigne un autre membre du Bureau ou, à défaut, un autre membre du Comité qui le (la) remplace.

Article 19Absence du (de la) Président(e) lors de séances du Comité

1.Si le (la) Président(e) se trouve dans l’impossibilité d’être présent(e) pendant une séance ou une partie de séance, il (elle) désigne un(e) vice‑président(e) pour le (la) remplacer.

2.À défaut d’être ainsi désigné(e), le (la) Vice-Président(e) devant assurer la présidence est choisi(e) parmi les vice-président(e)s suivant l’ordre alphabétique anglais.

3.Le (La) Vice-Président(e) agissant en qualité de président(e) a les mêmes pouvoirs et les mêmes devoirs que le (la) Président(e).

Article 20Remplacement des membres du Bureau

Si l’un quelconque des membres du Bureau cesse d’exercer ou déclare qu’il n’est plus en mesure d’exercer les fonctions de membre du Comité, ou n’est plus en mesure, pour quelque raison que ce soit, de siéger au Bureau, un nouveau membre de la même région est élu pour la partie du mandat de son prédécesseur qui reste à courir.

V.Secrétariat

Article 21Devoirs du Secrétaire général

1.À la demande ou sur décision du Comité et avec l’approbation de l’Assemblée générale :

a)Le Secrétaire général assure le secrétariat du Comité et de ses éventuels organes subsidiaires;

b)Le Secrétaire général met à la disposition du Comité le personnel et les installations qui lui sont nécessaires pour s’acquitter efficacement des fonctions qui lui sont confiées en vertu de la Convention;

c)Le Secrétaire général prend toutes les dispositions voulues pour les réunions du Comité et de ses organes subsidiaires.

2.Le Secrétaire général est tenu d’informer sans retard les membres du Comité de toute question dont celui-ci pourrait être saisi aux fins d’examen ou de tout autre événement pouvant l’intéresser.

Article 22Déclarations

Le Secrétaire général ou son (sa) représentant(e) est présent(e) à toutes les séances du Comité et peut présenter des exposés oraux ou écrits aux séances du Comité ou de ses organes subsidiaires.

Article 23Incidences financières

Avant que le Comité ou l’un de ses organes subsidiaires n’approuve une proposition entraînant des dépenses, le Secrétaire général établit et fait distribuer, aussitôt que possible, aux membres du Comité ou de l’organe subsidiaire un état estimatif des dépenses entraînées par la proposition. Il incombe à la présidence d’appeler l’attention des membres du Comité ou de l’organe subsidiaire sur cet état estimatif pour qu’ils l’examinent en même temps que la proposition.

VI.Langues

Article 24Langues officielles

Les langues officielles du Comité sont l’anglais, l’arabe, le chinois, l’espagnol, le français et le russe.

Article 25Interprétation

1.Les déclarations prononcées dans l’une des langues officielles sont interprétées dans les autres langues officielles.

2.Tout orateur prenant la parole dans une langue autre que l’une des langues officielles assure en principe l’interprétation dans l’une des langues officielles. Les interprètes du Secrétariat assurent l’interprétation dans les autres langues officielles à partir de celle qui a été faite dans la première langue officielle.

Article 26Langues des documents

1.Tous les documents du Comité sont publiés dans les langues officielles des Nations Unies.

2.Toutes les décisions officielles du Comité sont publiées dans les langues officielles des Nations Unies.

VII.Comptes rendus des séances

Article 27Comptes rendus des séances

1.Le Secrétaire général fait établir les comptes rendus analytiques des débats du Comité, qui sont distribués à ses membres.

2.Les participants peuvent apporter des corrections aux comptes rendus analytiques, qu’ils soumettent au Secrétariat dans la langue dans laquelle le compte rendu est publié. Les corrections apportées aux comptes rendus analytiques sont regroupées dans un rectificatif unique, qui est publié à la fin de la session.

3.Les comptes rendus analytiques des séances publiques sont des documents de distribution générale, à moins que, dans des circonstances exceptionnelles, le Comité n’en décide autrement.

4.Il est procédé à des enregistrements sonores des séances du Comité, qui sont conservés conformément à la pratique en usage à l’Organisation des Nations Unies.

VIII.Conduite des débats

Article 28Séances publiques et privées

1.Les séances du Comité et de ses organes subsidiaires sont publiques, à moins que le Comité n’en décide autrement.

2.Les séances au cours desquelles sont examinées les observations finales concernant les rapports des États parties ainsi que les séances du groupe de travail présession et des autres groupes de travail sont privées, sauf si le Comité en décide autrement.

3.Aucune personne ni aucun organe ne peut filmer ni autrement enregistrer les débats du Comité sans l’autorisation de celui-ci. Si nécessaire et avant de donner cette autorisation, le Comité demande à tout État partie lui faisant rapport en vertu de l’article 18 de la Convention s’il consent à ce que les débats auxquels il participe soient filmés ou autrement enregistrés.

Article 29Quorum

Le quorum est constitué par 12 membres du Comité.

Article 30Pouvoirs de la présidence

1.La présidence prononce l’ouverture et la clôture de chaque séance du Comité; elle dirige les débats, assure l’application du présent règlement, donne la parole, met les questions aux voix et proclame les décisions.

2.Sous réserve des dispositions du présent règlement, la présidence règle les débats du Comité et assure le maintien de l’ordre au cours des séances.

3.Au cours de la discussion d’un point de l’ordre du jour, la présidence peut proposer au Comité de limiter le temps de parole de chaque orateur ainsi que le nombre des interventions de chaque orateur sur une même question, et de clore la liste des orateurs.

4.La présidence statue sur les motions d’ordre. Elle a le pouvoir de proposer l’ajournement ou la clôture du débat ainsi que la levée ou la suspension d’une séance. Les débats portent uniquement sur la question dont le Comité est saisi et la présidence peut rappeler à l’ordre un orateur dont les observations n’ont pas trait à la question examinée.

Au cours du débat, la présidence peut donner lecture de la liste des orateurs et, avec l’assentiment du Comité, déclarer cette liste close.

IX.Vote

Article 31Adoption des décisions

Le Comité s’efforce de prendre ses décisions par consensus.

Lorsque toutes les possibilités de parvenir à un consensus ont été épuisées, les décisions du Comité sont prises à la majorité simple des membres présents et votants.

Article 32Droit de vote

Chaque membre du Comité dispose d’une voix.

Aux fins du présent règlement, l’expression « membres présents et votants » s’entend des membres votant pour ou contre. Les membres qui s’abstiennent de voter sont considérés comme non votants.

Article 33Partage égal des voix

En cas de partage égal des voix, la proposition est considérée comme rejetée sauf s’il s’agit d’une élection.

Article 34Scrutin

Sous réserve des dispositions de l’article 39 du présent règlement, le Comité vote normalement à main levée, à moins qu’un membre ne demande le vote par appel nominal, auquel cas le vote a lieu dans l’ordre alphabétique anglais des noms des membres du Comité, en commençant par le membre dont le nom est tiré au sort par la présidence.

En cas de vote par appel nominal, le vote de chaque membre est consigné dans le compte rendu de séance.

Article 35Règles à observer pendant le vote et explications de vote

Quand le vote est commencé, il ne peut être interrompu sauf si un membre présente une motion d’ordre ayant trait à la manière dont il s’effectue. La présidence peut autoriser les membres à intervenir brièvement aux seules fins d’expliquer leur vote avant que le vote ne commence ou quand il est terminé.

Article 36Division des propositions

La division des propositions est de droit si elle est demandée. Les parties de la proposition qui ont été adoptées sont ensuite mises aux voix en bloc; si toutes les parties du dispositif d’une proposition ont été rejetées, la proposition est considérée comme rejetée dans son ensemble.

Article 37Ordre de vote sur les amendements

Lorsqu’une proposition fait l’objet d’un amendement, l’amendement est mis aux voix en premier lieu. Lorsqu’une proposition fait l’objet de deux ou plusieurs amendements, le Comité vote d’abord sur celui qui s’éloigne le plus, quant au fond, de la proposition initiale. Il vote ensuite sur l’amendement qui, après celui-ci, s’éloigne le plus de la proposition, et ainsi de suite jusqu’à ce que tous les amendements aient été mis aux voix. Si un ou plusieurs amendements sont adoptés, le Comité vote ensuite sur la proposition modifiée.

Une motion est considérée comme un amendement à une proposition si elle comporte simplement une addition, une suppression ou une modification portant sur une partie de la proposition.

Article 38Ordre de vote sur les propositions

Si une même question fait l’objet de deux ou plusieurs propositions, le Comité, à moins qu’il n’en décide autrement, vote sur ces propositions dans l’ordre où elles ont été présentées.

Après chaque vote, le Comité peut décider si la proposition suivante sera mise aux voix.

Toute motion tendant à ce que le Comité ne se prononce pas sur une proposition est considérée comme ayant la priorité et est mise aux voix avant la proposition.

Article 39Élections

Les élections ont lieu au scrutin secret, à moins que le Comité n’en décide autrement lorsqu’il n’y a qu’un seul candidat pour le poste à pourvoir.

Article 40Mode de scrutin (un seul poste à pourvoir)

Lorsqu’il n’y a qu’un poste à pourvoir et qu’aucun candidat n’obtient la majorité requise au premier tour de scrutin, il est procédé à un deuxième tour, mais le vote ne porte plus que sur les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au premier tour.

S’il y a partage égal des voix au deuxième tour de scrutin et si la majorité est requise, la présidence décide entre les candidats en tirant au sort. Si la majorité des deux tiers est requise, il est procédé à d’autres tours de scrutin jusqu’à ce qu’un candidat recueille les deux tiers des suffrages exprimés; si aucun candidat n’obtient la majorité des deux tiers à l’issue du troisième tour, les membres peuvent ensuite voter pour tout candidat éligible.

Si aucun candidat n’obtient la majorité des deux tiers à l’issue du troisième tour de scrutin ouvert à tous les candidats éligibles, il est procédé à trois autres tours, le vote ne portant plus que sur les deux candidats qui ont recueilli le plus grand nombre de suffrages au dernier des trois tours de scrutin libre, puis à trois tours de scrutin libre, et ainsi de suite jusqu’à ce qu’un candidat soit élu.

X.Organes subsidiaires

Article 41Organes subsidiaires

Le Comité peut créer des organes subsidiaires spéciaux dont il arrête la composition et le mandat.

Chaque organe subsidiaire élit son propre bureau et applique le présent règlement mutatis mutandis.

XI.Rapport annuel du Comité

Article 42Rapport annuel du Comité

Conformément au paragraphe 1 de l’article 21 de la Convention, le Comité rend compte chaque année à l’Assemblée générale, par l’intermédiaire du Conseil économique et social, de ses activités, et lui présente notamment ses conclusions sur les rapports reçus des États parties et des informations relatives à son mandat tel que défini dans le Protocole facultatif se rapportant à la Convention.

Le Comité présente également dans son rapport des suggestions et recommandations générales, ainsi que les observations qu’il a reçues des États parties.

XII.Distribution des rapports et autres documents

Article 43Distribution des rapports et autres documents

Les rapports, les décisions, les documents de présession et tous autres documents du Comité et de ses organes subsidiaires sont des documents faisant l’objet d’une distribution générale, à moins que le Comité n’en décide autrement.

Les rapports et les renseignements supplémentaires présentés par les États parties en vertu de l’article 18 de la Convention sont des documents faisant l’objet d’une distribution générale.

XIII.Participation des institutions spécialisées et des organes des Nations Unies et des organisations intergouvernementales et non gouvernementales

Article 44Participation des institutions spécialisées et des organes des Nations Unieset des organisations intergouvernementales et non gouvernementales

Le Secrétaire général fait connaître dès que possible à chaque institution spécialisée et organe des Nations Unies la date d’ouverture, la durée, le lieu et l’ordre du jour de chaque session du Comité et du groupe de travail de présession.

Article 45Institutions spécialisées

Conformément à l’article 22 de la Convention, le Comité peut inviter les institutions spécialisées à présenter des rapports sur l’application de la Convention dans les domaines qui relèvent de leurs activités. Ces rapports sont publiés sous forme de documents de présession.

Les institutions spécialisées peuvent se faire représenter aux réunions du Comité ou du groupe de travail de présession lorsque ceux-ci examinent la mise en oeuvre de dispositions de la Convention qui ont trait à des domaines relevant de leurs activités. Le Comité peut autoriser les représentants des institutions spécialisées à faire des exposés oraux ou écrits à l’intention du Comité ou du groupe de travail de présession, ainsi qu’à fournir des informations appropriées et qui présentent un intérêt pour les activités confiées au Comité en vertu de la Convention.

Article 46Organisations intergouvernementaleset organes des Nations Unies

Le Comité peut inviter des représentants d’organisations intergouvernementales et d’organes des Nations Unies à faire des exposés oraux ou écrits et à fournir des informations ou soumettre des documents sur des questions se rapportant aux activités confiées au Comité en vertu de la Convention, lors de ses séances ou de celles du groupe de travail de présession.

Article 47Organisations non gouvernementales

Le Comité peut inviter des représentants d’organisations non gouvernementales à faire des exposés oraux ou écrits et à fournir des informations ou soumettre des documents sur des questions se rapportant aux activités confiées au Comité en vertu de la Convention, lors de ses séances ou de celles du groupe de travail de présession.

Deuxième partieArticles ayant trait aux fonctions du Comité

XIV.Rapports communiqués par les États partiesen vertu de l’article 18 de la Convention

Article 48Présentation de rapports en vertu de l’article 18 de la Convention

Le Comité suit les progrès réalisés dans l’application de la Convention en examinant les rapports que les États parties présentent au Secrétaire général au sujet des mesures législatives, judiciaires, administratives et autres qu’ils ont prises.

Afin d’aider les États parties à établir leurs rapports, le Comité publie des directives générales portant sur la rédaction des rapports initiaux et des rapports périodiques, tenant compte des directives unifiées, qui sont communes à tous les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et qui concernent la première partie des rapports initiaux et des rapports périodiques des États parties.

Compte tenu des directives unifiées relatives aux rapports devant être présentés en vertu d’instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme, le Comité peut formuler des directives générales portant sur la forme et le contenu des rapports initiaux et des rapports périodiques que les États parties sont tenus de présenter en vertu de l’article 18 de la Convention et, par l’intermédiaire du Secrétaire général, informer les États parties de ses souhaits concernant la forme et le contenu de ces rapports.

Un État partie faisant rapport à une session du Comité peut apporter des renseignements supplémentaires avant l’examen du rapport par le Comité, à condition que le Secrétaire général les reçoive au plus tard quatre mois avant la date d’ouverture de la session au cours de laquelle le rapport de l’État partie doit être examiné.

Le Comité peut demander à un État partie de lui présenter un rapport à titre exceptionnel. Les rapports que le Comité demande à titre exceptionnel sont limités aux domaines sur lesquels l’État partie a été prié de concentrer son attention. À moins que le Comité n’en décide autrement, de tels rapports ne peuvent être présentés à la place d’un rapport initial ou périodique. Le Comité détermine la session au cours de laquelle le rapport présenté à titre exceptionnel sera examiné.

Article 49Non-présentation ou présentation tardive des rapports

À chaque session, le Secrétaire général fait part au Comité de tous les cas de non-présentation de rapports ou de renseignements supplémentaires demandés conformément aux articles 48 et 50 du présent règlement. En pareils cas, le Comité peut, par l’intermédiaire du Secrétaire général, adresser un rappel à l’État partie au sujet de la présentation du rapport ou des renseignements supplémentaires.

Si, après le rapport visé au paragraphe 1 du présent article, l’État partie ne présente pas le rapport ou les renseignements supplémentaires demandés, le Comité peut signaler le fait dans son rapport annuel à l’Assemblée générale.

Le Comité peut autoriser les États parties à présenter un rapport unique ne comprenant pas plus de deux rapports en retard.

Article 50Demande de renseignements supplémentaires

Lorsqu’il examine un rapport présenté par un État partie en vertu de l’article 18 de la Convention, le Comité, et en particulier le groupe de travail de présession, s’assure d’abord que, conformément aux directives du Comité, le rapport contient les renseignements nécessaires.

Si, de l’avis du Comité ou du groupe de travail de présession, un rapport présenté par un État partie ne contient pas de renseignements suffisants, le Comité peut demander à cet État de fournir les renseignements supplémentaires requis en indiquant la date à laquelle ces renseignements devront être présentés.

Les questions ou observations que le groupe de travail de présession adresse à l’État partie dont le rapport est examiné et la réponse de ce dernier sont, conformément au présent article, distribuées aux membres du Comité avant la session au cours de laquelle ce rapport doit être examiné.

Article 51Examen des rapports

À chaque session le Comité décide, à partir de la liste des rapports à examiner, quels sont les rapports d’États parties qu’il examinera à sa session suivante, compte tenu de la durée de cette session et de critères concernant la date de présentation et l’équilibre géographique.

Par l’intermédiaire du Secrétaire général, le Comité fait connaître aux États parties le plus tôt possible la date d’ouverture, la durée et le lieu de la session à laquelle leurs rapports respectifs seront examinés. Les États parties sont invités à confirmer, par écrit, dans des délais précis, s’ils sont disposés à ce que leurs rapports soient examinés.

Le Comité, à chaque session, établit aussi et diffuse auprès des États parties concernés, une liste de réserve des rapports à examiner à sa session suivante, au cas où un État partie invité conformément au présent article ne serait pas en mesure de présenter son rapport. En pareil cas, le Comité, par l’intermédiaire du Secrétaire général, invite sans retard l’État partie choisi parmi ceux figurant sur la liste de réserve à présenter son rapport.

Les représentants des États parties sont invités à assister aux réunions du Comité au cours desquelles leurs rapports doivent être examinés.

Si un État partie invité à se faire représenter à la séance du Comité au cours de laquelle son rapport est examiné ne peut répondre à cette invitation, l’examen de son rapport est reporté à une autre session. Si, à cette session ultérieure, l’État partie en question, dûment informé que son rapport y sera examiné, n’est pas représenté, le Comité procède à l’examen du rapport en l’absence de tout représentant de l’État partie.

Article 52Suggestions et recommandations générales

Conformément au paragraphe 1 de l’article 21 de la Convention, le Comité peut formuler, à l’intention des États parties, des recommandations générales fondées sur l’examen des rapports et des renseignements reçus de ces États.

Le Comité peut formuler, à l’intention d’entités autres que les États parties, des suggestions fondées sur l’examen des rapports des États parties.

Article 53Observations finales

Après avoir examiné le rapport d’un État partie, le Comité peut présenter des observations finales sur ce rapport afin d’aider l’État partie en question à s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention. Le Comité peut suggérer que le prochain rapport périodique de l’État partie mette l’accent sur certaines questions.

Les observations finales sont adoptées avant la clôture de la session du Comité au cours de laquelle le rapport de l’État partie a été examiné.

Article 54Méthodes de travail pour l’examen des rapports

Le Comité crée des groupes de travail qui étudient et suggèrent des moyens d’accélérer ses travaux et de remplir les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 21 de la Convention.

XV.Débat général

Article 55Débat général

Afin de faciliter la compréhension du contenu et des incidences des articles de la Convention, ou l’élaboration des recommandations générales, le Comité peut consacrer une ou plusieurs séances de ses sessions ordinaires à un débat général sur tel article ou thème en rapport avec la Convention.

Troisième partieRèglement intérieur pour le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

XVI.Procédure d’examen des communications reçues en vertu du Protocole facultatif

Article 56Transmission des communications au Comité

1.Conformément au présent Règlement, le Secrétaire général porte à l’attention du Comité les communications qui sont ou semblent être présentées au Comité au sens de l’article 2 du Protocole.

2.Le Secrétaire général peut demander à l’auteur ou aux auteurs d’une communication s’il(s) souhaite(nt) que sa (leur) communication soit soumise au Comité pour examen conformément au Protocole facultatif. Si des doutes subsistent sur ce que souhaitent l’auteur ou les auteurs, le Secrétaire général saisit le Comité de la communication.

3.Aucune communication n’est reçue par le Comité si elle :

a)Concerne un État qui n’est pas partie au Protocole;

b)N’est pas soumise par écrit;

c)Est anonyme.

Article 57Liste et registre des communications

1.Le Secrétaire général tient un registre permanent de toutes les communications soumises à l’examen du Comité en vertu de l’article 2 du Protocole facultatif.

2.Le Secrétaire général établit des listes des communications soumises au Comité accompagnées d’un résumé succinct de leur teneur.

Article 58Demande d’éclaircissements ou de renseignements supplémentaires

1.Le Secrétaire général peut demander à l’auteur d’une communication de fournir des éclaircissements et, en particulier, de préciser :

a)Les nom, adresse, date de naissance et profession de la victime et la justification de l’identité de la victime;

b)Le nom de l’État partie visé par la communication;

c)L’objet de la communication;

d)Les moyens de fait;

e)Les dispositions prises par l’auteur ou la victime pour épuiser les recours internes;

f)La mesure dans laquelle la même question est déjà en cours d’examen devant une autre instance internationale d’enquête ou de règlement ou a déjà été examinée;

g)La disposition ou les dispositions de la Convention qui auraient été violées.

2.Lorsqu’il demande des éclaircissements ou des renseignements, le Secrétaire général fixe à l’auteur ou aux auteurs de la communication un délai pour les soumettre.

3.Le Comité peut adopter un questionnaire pour qu’il soit plus facile à la victime ou à l’auteur de la communication de fournir les éclaircissements ou renseignements demandés.

4.Une demande d’éclaircissements ou de renseignements n’empêche pas l’inscription de la communication sur la liste prévue à l’article 57 ci-dessus.

5.Le Secrétaire général indique à l’auteur de la communication la procédure qui sera suivie et l’informe, en particulier, que la communication sera portée, à titre confidentiel, à l’attention de l’État partie intéressé, sous réserve que la victime accepte que son identité lui soit révélée.

Article 59Résumé des renseignements

1.Pour chaque communication enregistrée, le Secrétaire général établit un résumé des renseignements obtenus et le distribue aux membres du Comité à la session ordinaire suivante du Comité.

2.Le texte intégral de toute communication portée à l’attention du Comité est communiqué à tout membre du Comité qui le demande.

Article 60Empêchement d’un membre du Comité

1.Ne peut prendre part à l’examen d’une communication par le Comité tout membre qui :

a)A un intérêt personnel quelconque dans l’affaire;

b)A participé à un titre quelconque à l’adoption de toute décision relative à l’affaire sur laquelle porte la communication autrement que dans le cadre des procédures applicables au présent Protocole facultatif;

c)Est un national de l’État partie intéressé.

2.Toute question relative à l’application du paragraphe 1 ci-dessus est tranchée par le Comité sans la participation du membre intéressé.

Article 61Désistement

Si, pour une raison quelconque, un membre considère qu’il ne devrait pas prendre part, ou continuer à prendre part, à l’examen d’une communication, il informe le Président de sa décision de se désister.

Article 62Constitution de groupes de travail et désignation des rapporteurs

1.Le Comité peut constituer un ou plusieurs groupes de travail, composés de cinq de ses membres au plus, et désigner un ou plusieurs rapporteurs, en vue de lui faire des recommandations et de l’aider de toutes les manières qu’il jugera appropriées.

2.Dans le cadre du présent Règlement, le terme « groupe de travail » désigne un groupe de travail constitué en vertu dudit Règlement. De même, on entend par « rapporteur » un rapporteur désigné en vertu du présent Règlement.

3.Le Règlement intérieur du Comité s’applique dans toute la mesure du possible aux réunions de ses groupes de travail.

Article 63Mesures conservatoires

1.Le Comité peut, à tout moment après avoir reçu une communication et avant de s’être prononcé sur le fond, adresser à l’État partie intéressé une demande pressante afin qu’il prenne les mesures conservatoires que le Comité juge nécessaires pour éviter qu’un préjudice irréparable ne soit causé à la victime ou aux victimes de la violation alléguée.

2.Un groupe de travail ou un rapporteur peut aussi demander que l’État partie intéressé prenne les mesures conservatoires que le groupe de travail ou le rapporteur juge nécessaires pour éviter qu’un préjudice irréparable ne soit causé à la victime ou aux victimes de la violation alléguée.

3.Lorsqu’une demande de mesures conservatoires est faite par un groupe de travail ou un rapporteur conformément au présent article, le groupe de travail ou le rapporteur fait immédiatement connaître aux membres du Comité la nature de la demande et la communication à laquelle elle se rapporte.

4.Lorsque le Comité, un groupe de travail ou un rapporteur demande que des mesures conservatoires soient prises, comme les y autorise le présent article, il est déclaré dans la demande que celle-ci ne préjuge pas de la décision qui sera prise en définitive sur le fond de la communication.

Article 64Procédure applicable aux communications

1.Le Comité décide, à la majorité simple et conformément aux dispositions ci-après, si la communication est ou n’est pas recevable en vertu du Protocole facultatif.

2.Un groupe de travail peut aussi statuer sur la recevabilité d’une communication en vertu du Protocole facultatif, sous réserve qu’il soit composé de cinq membres et que la décision soit prise à l’unanimité.

Article 65Ordre d’examen des communications

1.À moins que le Comité ou un groupe de travail n’en décide autrement, les communications sont examinées dans l’ordre où elles sont reçues par le Secrétariat.

2.Le Comité peut décider d’examiner conjointement deux ou plusieurs communications.

Article 66Examen séparé de la question de la recevabilité de la communicationet de la communication quant au fond

Le Comité peut décider d’examiner séparément la question de la recevabilité d’une communication et la communication elle-même quant au fond.

Article 67Conditions de recevabilité des communications

Afin de se prononcer sur la recevabilité d’une communication, le Comité, ou un groupe de travail, applique les critères énoncés aux articles 2, 3 et 4 du Protocole facultatif.

Article 68Auteurs des communications

1.Les communications peuvent être présentées par des particuliers ou des groupes de particuliers qui se plaignent d’être victimes de violations de droits énoncés dans la Convention, ou par des représentants désignés par eux, ou être présentées au nom d’une victime présumée avec son consentement.

2.Des communications peuvent être présentées au nom d’une victime présumée sans son consentement lorsque l’auteur de la communication peut justifier qu’il agit au nom de la victime.

3.Lorsqu’un auteur présente une communication en se réclamant du paragraphe 2 du présent article, il doit motiver son action par écrit.

Article 69Procédure applicable aux communications reçues

1.Aussitôt que possible après réception de la communication, et sous réserve que le particulier ou le groupe de particuliers qui en est l’auteur consente à ce que son identité soit dévoilée à l’État partie intéressé, le Comité, ou un groupe de travail, ou un rapporteur, porte à titre confidentiel la communication à l’attention de l’État partie et lui demande de soumettre une réponse par écrit.

2.Toute demande adressée à l’État partie conformément au paragraphe 1 du présent article doit contenir une déclaration indiquant que ladite demande ne signifie pas qu’une décision a été prise sur la question de la recevabilité de la communication.

3.Dans les six mois suivant la date à laquelle il a reçu la demande que lui a adressée le Comité conformément au présent article, l’État partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou des observations portant à la fois sur la recevabilité et sur le fond de la communication ainsi que sur toute mesure qui peut avoir été prise pour remédier à la situation.

4.Le Comité, un groupe de travail ou un rapporteur peut demander que lui soient soumises par écrit des explications ou des observations ne portant que sur la question de la recevabilité d’une communication, mais, en pareil cas, l’État partie peut néanmoins soumettre par écrit des explications ou des observations portant à la fois sur la recevabilité et sur le fond de la communication, à condition de les soumettre dans les six mois suivant la demande du Comité.

5.L’État partie à qui il a été demandé de soumettre une réponse par écrit, conformément au paragraphe 1 du présent article, peut demander par écrit que la communication soit déclarée irrecevable, en indiquant les motifs d’irrecevabilité, à condition de soumettre sa demande au Comité dans les deux mois suivant la demande qui lui a été adressée conformément au paragraphe 1.

6.Si, comme l’y autorise le paragraphe 5 de l’article 4 du Protocole facultatif, l’État partie intéressé conteste l’affirmation de l’auteur ou des auteurs de la communication selon laquelle tous les recours internes disponibles ont été épuisés, il doit donner des détails sur les recours qui sont ouverts à la victime ou aux victimes présumées dans les circonstances de l’espèce.

7.Le délai accordé à l’État partie pour présenter la demande visée au paragraphe 5 du présent article ne prolongera pas le délai de six mois qui lui est accordé pour soumettre des explications ou des observations par écrit, à moins que le Comité, un groupe de travail ou un rapporteur ne décide de prolonger ce délai pour la durée que le Comité jugera appropriée.

8.Le Comité, un groupe de travail ou un rapporteur peut demander à l’État partie ou à l’auteur de la communication de soumettre par écrit, dans des délais précis, des renseignements ou des observations supplémentaires concernant la recevabilité ou le fond de la communication.

9.Le Comité, un groupe de travail ou un rapporteur transmet à chaque partie les renseignements et observations communiqués par l’autre partie conformément au présent article et donne à chacune d’elles la possibilité de soumettre, dans un délai précis, des observations à leur sujet.

Article 70Communications irrecevables

1.Si le Comité décide qu’une communication est irrecevable, il fait connaître sa décision et les raisons qui l’ont motivée le plus tôt possible, par l’intermédiaire du Secrétaire général, à l’auteur de la communication et à l’État partie intéressé.

2.Le Comité peut reconsidérer une décision par laquelle il a déclaré une communication irrecevable s’il est saisi par l’auteur ou les auteurs de la communication ou en leur nom d’une demande écrite contenant des renseignements d’où il ressort que les motifs d’irrecevabilité ont cessé d’exister.

3.Tout membre du Comité qui a pris part à la décision relative à la recevabilité peut demander qu’un résumé de son opinion individuelle soit joint à la décision du Comité déclarant une communication irrecevable.

Article 71Procédure complémentaire applicable dans les cas où la recevabilité est examinée indépendamment du fond

1.Lorsque le Comité ou un groupe de travail se prononce sur la recevabilité avant d’avoir reçu les explications ou observations écrites de l’État partie sur le fond de la communication, la décision et tous autres renseignements pertinents sont communiqués, par l’intermédiaire du Secrétaire général, à l’État partie intéressé. L’auteur de la communication est informé de la décision par l’intermédiaire du Secrétaire général.

2.Le Comité peut annuler sa décision déclarant une communication recevable à la lumière des explications ou observations présentées par l’État partie.

Article 72Constatations du Comité sur les communications recevables

Dans les cas où les parties ont soumis des renseignements portant à la fois sur la question de la recevabilité et sur le fond, ou dans les cas où une décision concernant la recevabilité a déjà été prise et où les parties ont soumis des renseignements sur le fond, le Comité examine la communication et formule ses constatations à la lumière de tous les renseignements que l’auteur ou les auteurs et l’État partie intéressé lui ont communiqués par écrit, sous réserve que lesdits renseignements aient été transmis à l’autre partie intéressée.

Le Comité ou le groupe de travail qu’il aura créé pour examiner une communication peut, à tout moment, au cours de l’examen, obtenir des organismes des Nations Unies ou d’autres organes, par l’intermédiaire du Secrétaire général, toute documentation ou information qui peut contribuer au règlement de l’affaire, sous réserve que le Comité donne à chacune des parties la possibilité de formuler des observations sur ladite documentation ou information dans un délai qu’il fixera.

Le Comité peut renvoyer toute communication à un groupe de travail pour lui faire des recommandations sur le fond de la communication.

Le Comité ne se prononce sur le fond de la communication qu’après s’être assuré qu’elle répond à toutes les conditions de recevabilité énoncées aux articles 2, 3 et 4 du Protocole facultatif.

Le Secrétaire général transmet les constatations du Comité, adoptées à la majorité simple, accompagnées de toutes recommandations qu’il aurait formulées, à l’auteur ou aux auteurs de la communication et à l’État partie intéressé.

Tout membre du Comité qui a pris part à la décision peut demander qu’un résumé de son opinion individuelle soit joint aux constatations du Comité.

Article 73Suivi des constatations du Comité

Une fois que le Comité a fait connaître ses constatations sur une communication, l’État partie intéressé lui soumet, dans les six mois qui suivent, une réponse écrite donnant tous les renseignements voulus sur toute mesure qu’il aura prise pour donner suite aux constatations et recommandations du Comité.

Une fois écoulé le délai de six mois visé au paragraphe 1 du présent article, le Comité peut inviter l’État partie intéressé à soumettre d’autres renseignements sur toute mesure que l’État partie aura prise pour donner suite à ses conclusions ou recommandations.

Le Comité peut demander à l’État partie de donner des renseignements sur toute mesure qu’il aura prise pour donner suite à ses constatations ou recommandations dans les rapports qu’il soumettra ultérieurement conformément à l’article 18 de la Convention.

Le Comité désigne un rapporteur ou un groupe de travail chargé du suivi des constatations adoptées conformément à l’article 7 du Protocole facultatif afin de vérifier que les États parties ont pris des mesures pour donner effet à ses constatations et recommandations.

Le rapporteur ou le groupe de travail peut établir les contacts et prendre les mesures qu’il juge appropriées pour s’acquitter dûment de ses fonctions et recommande au Comité les mesures complémentaires qui peuvent être nécessaires.

Le rapporteur ou le groupe de travail rend compte périodiquement au Comité.

Le Comité inclut des précisions sur toute activité de suivi dans le rapport annuel qu’il établit conformément à l’article 21 de la Convention.

Article 74Confidentialité des communications

Les communications présentées en vertu du Protocole facultatif sont examinées par le Comité, un groupe de travail ou un rapporteur en séance privée.

À moins que le Comité n’en décide autrement, tous les documents de travail établis par le Secrétariat à l’intention du Comité, d’un groupe de travail ou d’un rapporteur, y compris les résumés des communications établis avant l’enregistrement et la liste des résumés des communications, sont confidentiels.

Le Comité, le groupe de travail et le rapporteur s’abstiennent de divulguer toute communication, observation ou information relative à une communication avant d’avoir rendu publiques leurs constatations.

L’auteur ou les auteurs d’une communication ou les victimes des violations alléguées des droits énoncés dans la Convention peuvent demander que l’identité de la victime ou des victimes et les renseignements personnels concernant cette personne ou ces personnes (ou l’une d’elles) restent confidentiels.

Si le Comité, un groupe de travail ou un rapporteur en décide ainsi, le Comité, l’auteur ou l’État partie intéressé s’abstient de dévoiler l’identité de l’auteur ou des auteurs d’une communication ou de la ou des victimes des violations alléguées des droits énoncés dans la Convention ainsi que tout renseignement personnel concernant ces personnes.

Le Comité, un groupe de travail ou un rapporteur peut demander à l’auteur de la communication ou à l’État partie intéressé de s’abstenir de divulguer tout ou partie des observations et renseignements concernant la procédure.

Sous réserve des paragraphes 5 et 6 ci-dessus, le présent article n’empêche en rien l’auteur ou les auteurs ou l’État partie intéressé de rendre publics les observations présentées ou les renseignements ayant une incidence sur la procédure.

Sous réserve des paragraphes 5 et 6 du présent article, les décisions du Comité concernant la recevabilité et le fond d’une communication et la décision d’en cesser l’examen sont rendues publiques.

Le Secrétariat est chargé de la distribution des décisions finales du Comité à l’auteur ou aux auteurs et à l’État partie intéressé.

Le Comité inclut dans le rapport annuel qu’il établit conformément à l’article 21 de la Convention un résumé des communications examinées et, selon qu’il conviendra, un résumé des explications et déclarations des États parties intéressés et de ses propres suggestions et recommandations.

À moins que le Comité n’en décide autrement, les renseignements fournis par les parties au sujet du suivi de ses constatations et recommandations, conformément aux paragraphes 4 et 5 de l’article 7 du Protocole facultatif, ne sont pas de caractère confidentiel. La même règle s’applique aux décisions du Comité concernant les activités de suivi, à moins que celui-ci n’en décide autrement.

Article 75Communiqués

Le Comité peut publier, par l’intermédiaire du Secrétaire général à l’intention de la presse et du public, des communiqués concernant ses activités au titre des articles 1er à 7 du Protocole facultatif.

XVII.Procédure relative aux enquêtes prévuesdans le Protocole facultatif

Article 76Applicabilité

Les articles 77 à 90 du présent article ne s’appliquent pas aux États parties qui, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 10 du Protocole facultatif, ont déclaré, au moment où ils ont ratifié le Protocole ou y ont adhéré, qu’ils ne reconnaissaient pas au Comité la compétence que lui confère l’article 8, à moins que lesdits États n’aient ultérieurement retiré leur déclaration, conformément au paragraphe 2 de l’article 10 du Protocole facultatif.

Article 77Transmission de renseignements au Comité

Conformément au présent Règlement, le Secrétaire général porte à l’attention du Comité, aux fins du paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole facultatif, les renseignements qui sont ou semblent être soumis au Comité pour qu’il les examine.

Article 78Registre des renseignements

Le Secrétaire général tient en permanence un registre des renseignements portés à l’attention du Comité conformément à l’article 77 et communique ces renseignements à tout membre du Comité qui en fait la demande.

Article 79Résumé des renseignements

S’il y a lieu, le Secrétaire général établit un bref résumé des renseignements communiqués conformément à l’article 77 du présent règlement intérieur et le distribue aux membres du Comité.

Article 80Caractère confidentiel des documents et des travaux

Mis à part l’obligation découlant pour le Comité de l’article 12 du Protocole facultatif, tous les documents et tous les travaux du Comité relatifs aux enquêtes effectuées conformément à l’article 8 du Protocole facultatif sont confidentiels.

Avant de faire figurer un compte rendu succinct des activités qu’il a menées au titre de l’article 8 ou 9 du Protocole facultatif dans le rapport annuel qu’il établit conformément à l’article 21 de la Convention et à l’article 12 du Protocole facultatif, le Comité peut consulter l’État partie intéressé au sujet dudit compte rendu.

Article 81Séances consacrées aux enquêtes effectuées conformément à l’article 8

Les séances du Comité consacrées aux enquêtes effectuées conformément à l’article 8 du Protocole facultatif sont privées.

Article 82Examen préliminaire des renseignements par le Comité

Le Comité peut vérifier, par l’intermédiaire du Secrétaire général, la crédibilité des renseignements portés à son attention conformément à l’article 8 du Protocole facultatif et/ou la crédibilité des sources de ces renseignements ou obtenir des renseignements supplémentaires corroborant les faits.

Le Comité détermine si les renseignements reçus lui semblent contenir des indications crédibles selon lesquelles l’État partie intéressé porte gravement ou systématiquement atteinte aux droits énoncés dans la Convention.

Le Comité peut demander à un groupe de travail de l’aider à s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du présent article.

Article 83Examen des renseignements

S’il acquiert la certitude que les renseignements reçus sont crédibles et indiquent que l’État partie intéressé porte gravement ou systématiquement atteinte aux droits énoncés dans la Convention, le Comité invite l’État partie, par l’intermédiaire du Secrétaire général, à présenter des observations à leur sujet dans le délai qu’il fixera.

Le Comité tient compte de toutes observations qu’aura pu présenter l’État partie intéressé ainsi que de tous autres renseignements pertinents.

Le Comité peut décider d’obtenir des renseignements supplémentaires auprès :

a)De représentants de l’État partie intéressé;

b)D’organisations gouvernementales;

c)D’organisations non gouvernementales;

d)De particuliers.

Le Comité décide sous quelle forme et de quelle manière ces renseignements supplémentaires seront obtenus.

Le Comité peut demander toute documentation appropriée au système des Nations Unies par l’intermédiaire du Secrétaire général.

Article 84Enquête

Se fondant sur les observations que pourrait avoir formulées l’État partie intéressé ainsi que sur tout autre renseignement crédible dont il dispose, le Comité peut charger un ou plusieurs de ses membres d’effectuer une enquête et de lui rendre compte de ses résultats dans le délai qu’il fixera.

L’enquête est confidentielle et se déroule selon les modalités que le Comité fixera.

Les membres que le Comité aura chargés de l’enquête arrêtent leurs propres méthodes de travail en se fondant sur la Convention, le Protocole facultatif et le présent Règlement intérieur.

Pendant que l’enquête est en cours, le Comité peut différer l’examen de tout rapport que l’État partie intéressé aura pu soumettre conformément à l’article 18 de la Convention.

Article 85Coopération de l’État partie intéressé

Le Comité sollicite la coopération de l’État partie intéressé à tous les stades de l’enquête.

Le Comité peut demander à l’État partie intéressé de désigner un représentant chargé de rencontrer un ou plusieurs de ses membres qu’il désignera.

Le Comité peut demander à l’État partie intéressé de fournir au membre ou aux membres qu’il aura désignés tout renseignement que ceux-ci ou l’État partie considèrent comme se rapportant à l’enquête.

Article 86Missions

Si le Comité le juge justifié, l’enquête peut comporter une visite dans l’État partie intéressé.

Si le Comité décide qu’une visite dans l’État partie intéressé est nécessaire aux fins de l’enquête, il sollicite le consentement de l’État partie par l’intermédiaire du Secrétaire général.

Le Comité informe l’État partie intéressé des dates qui lui conviendraient et des moyens et installations dont les membres qu’il a chargés de l’enquête auraient besoin pour s’acquitter de leur tâche.

Article 87Auditions

Avec l’accord de l’État partie intéressé, les membres du Comité chargés de l’enquête peuvent procéder à des auditions pour faire la lumière sur des faits ou des questions se rapportant à l’enquête.

Les membres du Comité qui se trouvent dans l’État partie aux fins de l’enquête et l’État partie intéressé définissent les conditions et garanties concernant les auditions visées au paragraphe 1 du présent article.

Toute personne qui témoigne devant les membres du Comité chargés de l’enquête doit déclarer solennellement que son témoignage est conforme à la vérité et qu’elle s’engage à respecter le caractère confidentiel des travaux.

Le Comité informe l’État partie qu’il doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les personnes relevant de sa juridiction ne fassent pas l’objet de mauvais traitements ou d’intimidation du fait qu’elles participent à des auditions dans le cadre d’une enquête ou qu’elles rencontrent les membres du Comité chargés de l’enquête.

Article 88Assistance pendant l’enquête

En plus du personnel et des moyens que le Secrétaire général fournit pour les besoins de l’enquête, y compris pendant une mission dans l’État partie intéressé, les membres du Comité chargés de l’enquête peuvent inviter, par l’intermédiaire du Secrétaire général et selon les besoins définis par le Comité, des interprètes et des personnes ayant des compétences particulières dans les domaines visés par la Convention, pour se faire aider à tous les stades de l’enquête.

Si les interprètes et les personnes ayant des compétences particulières ne sont pas liés par serment à l’Organisation des Nations Unies, ils devront déclarer solennellement qu’ils s’acquitteront de leurs fonctions de bonne foi, loyalement et avec impartialité, et qu’ils respecteront le caractère confidentiel des travaux.

Article 89Communication des conclusions, observations ou suggestions

Après avoir examiné les conclusions que lui auront soumises les membres chargés de l’enquête conformément à l’article 84 du présent Règlement, le Comité les communique, par l’intermédiaire du Secrétaire général, à l’État partie intéressé, accompagnées de toutes observations ou recommandations qu’il juge appropriées.

L’État partie communique ses observations sur ces conclusions, observations et recommandations au Comité, par l’intermédiaire du Secrétaire général, dans les six mois suivant la date à laquelle il les aura reçues.

Article 90Mesures de suivi à prendre par l’État partie

Le Comité peut inviter, par l’intermédiaire du Secrétaire général, un État partie qui a fait l’objet d’une enquête à inclure dans le rapport qu’il doit présenter conformément à l’article 18 de la Convention des précisions sur les mesures qu’il aura prises pour donner suite aux conclusions, observations et recommandations du Comité.

À l’expiration du délai de six mois visé au paragraphe 2 de l’article 89 ci-dessus, le Comité peut inviter l’État partie intéressé, par l’intermédiaire du Secrétaire général, à l’informer des mesures qu’il a prises pour donner suite à une enquête.

Article 91Obligations découlant de l’article 11 du Protocole facultatif

Le Comité appelle l’attention de tous les États parties intéressés sur le fait qu’aux termes de l’article 11 du Protocole facultatif ils sont tenus de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les personnes relevant de leur juridiction ne fassent pas l’objet de mauvais traitements ou d’intimidation du fait qu’elles ont présenté une communication au titre du Protocole facultatif.

Lorsque le Comité apprend d’une source digne de foi qu’un État partie n’a pas respecté les obligations lui incombant au titre de l’article 11, il peut inviter l’État partie intéressé à lui présenter par écrit des explications ou observations sur la question et à lui faire connaître les mesures prises en vue de se conformer aux obligations visées à l’article 11.

Quatrième partieClauses interprétatives

XVIII.Interprétation et amendements

Article 92Intitulés

Aux fins de l’interprétation du présent Règlement, il ne sera pas tenu compte des intitulés, qui n’y figurent qu’à titre purement indicatif.

Article 93Amendements

Le présent Règlement peut être modifié par décision du Comité, prise à la majorité des deux tiers des membres présents et votants, et au moins 24 heures après que la proposition d’amendement a été distribuée, à condition que cet amendement ne soit pas incompatible avec les dispositions de la Convention.

Article 94Suspension

L’application de chacun des articles du présent Règlement peut être suspendue par décision du Comité, prise à la majorité des deux tiers des membres présents et votants, à condition que cette suspension ne soit pas incompatible avec les dispositions de la Convention et ne vaille que dans les circonstances particulières qui l’ont motivée.

Annexe II

États parties à la Convention sur l’éliminationde toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes au 1er août 2001

État partie

Date de réception de l’instrument de ratification, d’adhésion ou de succession

Date d’entrée en vigueur

Afrique du Sud

15 décembre 1995 a

14 janvier 1996

Albanie

11 mai 1994 a

10 juin 1994

Algérie

22 mai 1996 a, b

21 juin 1996

Allemagne g

10 juillet 1985 b

9 août 1985

Andorre

15 janvier 1997 a

14 février 1997

Angola

17 septembre 1986 a

17 octobre 1986

Antigua-et-Barbuda

1er août 1989 a

31 août 1989

Arabie saoudite

7 septembre 2000

7 octobre 2000

Argentine

15 juillet 1985 b

14 août 1985

Arménie

13 septembre 1993 a

13 octobre 1993

Australie

28 juillet 1983 b

27 août 1983

Autriche

31 mars 1982 b

30 avril 1982

Azerbaïdjan

10 juillet 1995 a

9 août 1995

Bahamas

6 octobre 1993 a

5 novembre 1993

Bangladesh

6 novembre 1984a, b

6 décembre 1984

Barbade

16 octobre 1980

3 septembre 1981

Bélarus

4 février 1981 c

3 septembre 1981

Belgique

10 juillet 1985 b

9 août 1985

Belize

16 mai 1990

15 juin 1990

Bénin

12 mars 1992

11 avril 1992

Bhoutan

31 août 1981

30 septembre 1981

Bolivie

8 juin 1990

8 juillet 1990

Bosnie-Herzégovine

1er septembre 1993 d

1er octobre 1993

Botswana

13 août 1996 a

12 septembre 1996

Brésil

1er février 1984 b

2 mars 1984

Bulgarie

8 février 1982 c

10 mars 1982

Burkina Faso

14 octobre 1987 a

13 novembre 1987

Burundi

8 janvier 1992

7 février 1992

Cambodge

15 octobre 1992 a

14 novembre 1992

Cameroun

23 août 1994 a

22 septembre 1994

Canada

10 décembre 1981 c

9 janvier 1982

Cap Vert

5 décembre 1980 a

3 septembre 1981

Chili

7 décembre 1989

6 janvier 1990

Chine

4 novembre 1980 b

3 septembre 1981

Chypre

23 juillet 1985 a, b

22 août 1985

Colombie

19 janvier 1982

18 février 1982

Comores

31 octobre 1994 a

30 novembre 1994

Congo

26 juillet 1982

25 août 1982

Costa Rica

4 avril 1986

4 mai 1986

Côte d’Ivoire

19 décembre 1995 a

17 janvier 1996

Croatie

9 septembre 1992 d

9 octobre 1992

Cuba

17 juillet 1980 b

3 septembre 1981

Danemark

21 avril 1983

21 mai 1983

Djibouti

2 décembre 1998 a

1er janvier 1999

Dominique

15 septembre 1980

3 septembre 1981

Égypte

18 septembre 1981 b

18 octobre 1981

El Salvador

19 août 1981 b

18 septembre 1981

Équateur

9 novembre 1981

9 décembre 1981

Érythrée

5 septembre 1995 a

5 octobre 1995

Espagne

5 janvier 1984 b

4 février 1984

Estonie

21 octobre 1991 a

20 novembre 1991