Trentième session

Point 10 de l’ordre du jour

Assistance technique et renforcement des capacités

Algérie (au nom du Groupe des États d’Afrique), Allemagne, Belgique*, Croatie*, Djibouti*, Espagne*, Estonie, France, Grèce*, Lettonie, Luxembourg*, Monténégro, Pologne*, Roumanie*, Sénégal*, Slovaquie*: projet de résolution

30/...Assistance technique et renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme en République centrafricaine

Le Conseil des droits de l’ homme,

Guidé par les principes et les objectifs de la Charte des Nations Unies,

Guidé également par la Déclaration universelle des droits de l’homme,

Rappelant les autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme,

Rappelant également la résolution 60/251 de l’Assemblée générale en date du 15 mars 2006 et les résolutions du Conseil des droits de l’homme 5/1 et 5/2 du 18 juin 2007, 23/18 du 13 juin 2013, 24/34 du 27 septembre 2013, S-20/1 du 20 janvier 2014 et 27/28 du 26 septembre 2014,

Rappelant en outre les résolutions du Conseil de sécurité 2088 (2013) du 24 janvier 2013, 2121 (2013) du 10 octobre 2013, 2127 (2013) du 5 décembre 2013, 2134 (2014) du 28 janvier 2014, 2149 (2014) du 10 avril 2014 et 2217 (2015) du 28 avril 2015,

Considérant la situation qui règne en République centrafricaine depuis le 24 mars 2013,

Réaffirmant que tous les États ont la responsabilité de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales consacrés dans la Charte, la Déclaration universelle des droits de l’homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et les autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme auxquels ils sont parties,

Considérant la Déclaration de Bamako, adoptée le 3 novembre 2000 par les États et les gouvernements francophones lors du Symposium international sur le bilan des pratiques de la démocratie, des droits et des libertés dans l’espace francophone, qui condamne les coups d’État et toute autre prise de pouvoir par la violence, les armes ou quelque autre moyen illégal,

Considérant également le communiqué final du Sommet extraordinaire des chefs d’État et de gouvernement de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale, qui s’est tenu à N’Djamena le 21 décembre 2012, l’Accord politique de Libreville du 11 janvier 2013 et l’Accord de cessation des hostilités, signé à Brazzaville, le 23 juillet 2014,

Se félicitant de la tenue de consultations populaires et du Forum de Bangui pour la réconciliation nationale, qui a été suivi par l’adoption d’un pacte républicain et la conclusion d’un accord sur le désarmement, la démobilisation et la réintégration, signé par les représentants des principaux acteurs du conflit en République centrafricaine,

Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale de la République centrafricaine,

Préoccupé par la précarité des conditions de sécurité en République centrafricaine ainsi que par la situation humanitaire catastrophique qui continue de prévaloir, en particulier le sort des personnes déplacées et des réfugiés, ainsi que le risque de violence sectaire,

Gravement préoccupé par les violations graves des droits de l’homme à l’encontre de la population civile, y compris les exécutions sommaires ou extrajudiciaires, les arrestations et les détentions arbitraires, les disparitions forcées, le recrutement et l’utilisation d’enfants, le viol et d’autres formes de sévices sexuels, la torture, les pillages, la destruction illégale de biens et d’autres graves violations du droit international des droits de l’homme et atteintes à ce droit,

Prenant note de la mobilisation de la communauté internationale pour apporter une assistance humanitaire à la population centrafricaine affectée par la crise, avec la conférence des donateurs tenue à Addis-Abeba le 1er février 2014, la conférence de Bruxelles tenue le 26 mai 2015 et plusieurs réunions de haut niveau sur l’action humanitaire en République centrafricaine,

Rappelant la nécessité pour les autorités de transition, la communauté internationale et les acteurs humanitaires de soutenir le retour volontaire des personnes déplacées et des réfugiés, et de veiller à ce que ce retour soit durable,

Se félicitant de l’action menée par la Mission internationale de soutien à la Centrafrique, l’opération française Sangaris, l’opération militaire de l’Union européenne en République centrafricaine, la mission de conseil militaire de l’Union européenne en République centrafricaine et la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine pour protéger les civils et désarmer les milices,

Rappelant que les forces internationales présentes en République centrafricaine doivent agir, dans l’exercice de leurs fonctions, en respectant pleinement les dispositions applicables du droit international humanitaire, du droit international des droits de l’homme et du droit international des réfugiés, se déclarant préoccupé par les allégations faisant état de violences sexuelles et d’autres violations des droits de l’homme qui auraient été commises par des membres des forces internationales présentes en République centrafricaine, et rappelant que ces allégations devraient faire l’objet d’une enquête approfondie et que les responsables de ces actes doivent être traduits en justice,

Soulignant la nécessité urgente et impérieuse de mettre fin à l’impunité en République centrafricaine et de traduire en justice les auteurs de violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits, ainsi que la nécessité de renforcer les mécanismes nationaux qui permettent d’établir les responsabilités de ces auteurs,

Saluant l’engagement des autorités de la République centrafricaine à restaurer l’état de droit, à mettre fin à l’impunité et à traduire en justice les auteurs de crimes au regard du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, auquel la République centrafricaine est partie, et prenant note des décisions prises par la Procureure de la Cour, le 7 février 2014, de procéder à un examen préliminaire de la situation en République centrafricaine et, le 24 septembre 2014, d’ouvrir une enquête comme suite à la demande présentée par les autorités de transition,

Accueillant avec satisfaction le rapport de la commission internationale chargée enquêter sur les allégations de violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits en République centrafricaine, et notant avec préoccupation que celle-ci a conclu que les principales parties au conflit avaient commis, depuis janvier 2013, des violations et des atteintes susceptibles de constituer des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité,

1.Condamne fermement les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits qui continuent d’être commises par toutes les parties, et insiste sur le fait que les auteurs de ces violations doivent répondre de leurs actes et être traduits en justice;

2.Réitère son appel à une cessation immédiate de toutes les violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits, ainsi que des actes de violence illégaux commis par toutes les parties, et exige le strict respect de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales ainsi que le rétablissement de l’état de droit dans le pays et, à cet égard, rappelle à toutes les parties les obligations qui leur incombent en vertu du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire;

3.Prend note avec satisfaction du rapport de l’Experte indépendante sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine et des recommandations y figurant;

4.Demande instamment à toutes les parties en République centrafricaine de protéger tous les civils, en particulier les femmes et les enfants, contre la violence sexuelle et basée sur le genre;

5.Se félicite de l’engagement pris par plusieurs groupes armés, le 5 mai 2015, de libérer les enfants enrôlés dans leurs rangs et de faire cesser et prévenir le recrutement et l’utilisation d’enfants et, à cet égard, leur enjoint d’honorer l’engagement qu’ils ont pris;

6.Exhorte toutes les parties à protéger et à considérer comme victimes les enfants libérés ou séparés des forces armées et des groupes armés, et souligne qu’il faut accorder une attention particulière à la protection, à la libération et à la réintégration de tous les enfants associés à des forces et des groupes armés;

7.Appelle les autorités de la République centrafricaine à veiller au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales de toute la population et à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à l’impunité des auteurs d’actes de violence et de toutes autres violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits, notamment par le renforcement du système judiciaire et des mécanismes nationaux d’établissement des responsabilités;

8.Prend note de la décision prise par les autorités centrafricaines de demander à la Procureure de la Cour pénale internationale d’ouvrir une enquête sur les crimes qui auraient été commis en République centrafricaine et qui pourraient relever de la compétence de la Cour;

9.Se félicite des efforts déployés par les autorités de transition, y compris l’adoption et la promulgation de lois visant à mettre en place, dans le cadre du système judiciaire national, un tribunal pénal spécial ayant compétence pour les infractions constitutives de violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire, et engage vivement les autorités nationales à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la loi portant création de ce tribunal pénal spécial;

10.Appuie les efforts déployés par le Médiateur de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale ainsi que par l’Union africaine et tous les autres partenaires de la République centrafricaine en vue de résoudre la crise et de rétablir définitivement l’ordre constitutionnel, la paix et la sécurité, conformément à l’Accord politique de Libreville du 11 janvier 2013, à la Déclaration de N’Djamena du 18 avril 2013 et à la Charte constitutionnelle de transition du 18 juillet 2013;

11.Se félicite des efforts déployés par les autorités de transition pour mener à bien le processus de transition, y compris les aspects liés à la réconciliation, et demande instamment aux autorités de transition de mettre en œuvre les recommandations formulées lors du Forum de Bangui, en adoptant une démarche inclusive de nature à permettre une réconciliation véritable et durable;

12.Demande aux autorités de transition et à l’autorité électorale nationale de prendre les mesures nécessaires, conformément à la Charte constitutionnelle de transition, en vue d’accélérer les préparatifs pour la tenue d’élections libres, ouvertes, transparentes et sans exclusive d’ici à la fin de 2015, y compris en autorisant la participation des réfugiés et des personnes déplacées;

13.Invite instamment la communauté internationale à continuer de fournir toute l’assistance nécessaire pour la tenue des élections, en gardant à l’esprit l’appui financier qu’elle a déjà fourni;

14.Salue l’amélioration des conditions de sécurité en République centrafricaine et appelle toutes les parties à respecter les termes de l’Accord de cessation des hostilités qui constitue une étape importante pour la résolution de la crise;

15.Encourage les autorités de la République centrafricaine à prendre toutes les mesures nécessaires pour consolider la situation en matière de sécurité sur le territoire national, notamment en mettant en œuvre le programme de désarmement, de démobilisation, de réintégration et de rapatriement conformément à l’accord conclu à ce sujet au Forum de Bangui;

16.Demeure vivement préoccupé par les conditions dans lesquelles se trouvent les personnes déplacées et les réfugiés et encourage la communauté internationale à aider les autorités nationales et les pays d’accueil à offrir une protection et une assistance appropriées aux victimes de violences, en particulier les femmes, les enfants et les personnes handicapées;

17.Appelle les autorités de transition à poursuivre leurs efforts pour protéger et promouvoir le droit à la liberté de circulation pour tous, y compris les personnes déplacées à l’intérieur du pays, sans distinction aucune, et à respecter leur droit de choisir leur lieu de résidence, de rentrer chez eux ou de chercher une protection ailleurs;

18.Invite toutes les parties prenantes et la communauté internationale à demeurer mobilisées pour répondre aux urgences et priorités identifiées par la République centrafricaine, notamment l’assistance financière et technique et le financement de la prise en charge psychotraumatique des personnes affectées par la crise;

19.Prie instamment la communauté internationale d’apporter son concours aux autorités centrafricaines pour la mise en place d’un mécanisme d’aide aux victimes de traumatismes et de troubles de stress post-traumatique, y compris les enfants et les victimes d’actes de violence sexuelle;

20.Demande à toutes les parties de faciliter l’accès des populations victimes à l’aide humanitaire ainsi que l’accès des acteurs humanitaires à l’ensemble du territoire national, en renforçant la sécurité sur les axes routiers;

21.Encourage les États Membres de l’Organisation des Nations Unies, dans le cadre de la coopération internationale, les organismes compétents des Nations Unies, les institutions financières internationales et toutes autres organisations internationales concernées, ainsi que les donateurs à fournir à la République centrafricaine une assistance technique et une aide au renforcement des capacités, en vue de promouvoir le respect des droits de l’homme et de réformer les secteurs de la justice et de la sécurité;

22.Encourage la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine, conformément à son mandat, à publier des rapports sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine afin de permettre à la communauté internationale de suivre la situation;

23.Décide de renouveler pour un an le mandat de l’Experte indépendante, qui consiste à évaluer et suivre la situation des droits de l’homme en République centrafricaine et à en rendre compte en vue de formuler des recommandations concernant l’assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme;

24.Demande à toutes les parties de collaborer pleinement avec l’Experte indépendante dans l’exercice de son mandat;

25.Demande à l’Experte indépendante de travailler en étroite collaboration avec toutes les instances des Nations Unies, de l’Union africaine, de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale, ainsi qu’avec les autres organisations internationales concernées, avec la société civile centrafricaine et avec tous les mécanismes pertinents des droits de l’homme;

26.Demande également à l’Experte indépendante d’effectuer une mise à jour orale de son rapport sur l’assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme en République centrafricaine à la trente et unième session du Conseil et de lui soumettre un rapport écrit à sa trente-troisième session;

27.Se félicite du dialogue interactif qui a eu lieu à sa vingt-neuvième session, avec la participation de la Ministre de la justice et de la Ministre de la réconciliation nationale, dans le cadre du débat sur le thème de la lutte contre l’impunité en République centrafricaine, et décide de tenir un dialogue interactif à sa trente-deuxième session, en la présence de l’Experte indépendante et des autres parties prenantes, afin d’évaluer l’évolution de la situation des droits de l’homme sur le terrain, en mettant tout particulièrement l’accent sur la justice transitionnelle;

28.Demande au Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de continuer à fournir à l’Experte indépendante toutes les ressources financières et humaines nécessaires pour lui permettre d’accomplir pleinement son mandat;

29.Décide de rester saisi de la question.