Première partieRapport du Comité pour l’élimination de la discriminationà l’égard des femmes sur les travaux de sa vingt-deuxième session

Lettre d’envoi

Le 19 avril 2000

Monsieur le Secrétaire général,

J’ai l’honneur de vous faire tenir ci-joint le rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur les travaux de sa vingt-deuxième session. Ce rapport est présenté conformément à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui a institué le Comité et dispose en son article 21 que celui-ci doit chaque année rendre compte de ses activités à l’Assemblée générale par l’intermédiaire du Conseil économique et social.

La vingt-deuxième session du Comité s’est tenue du 17 janvier au 4 février 2000 au Siège de l’Organisation des Nations Unies. Le rapport sur les travaux de cette session a été adopté à la 466e séance, le 4 février 2000. Je vous serais reconnaissante de bien vouloir transmettre ce rapport à l’Assemblée générale à sa cinquante-cinquième session.

La Présidente du Comité pour l’éliminationde la discrimination à l’égard des femmes(Signé) Aída González Martínez

Son Excellence

Monsieur Kofi Annan

Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies

New York

Chapitre premierQuestions portées à l’attentiondes États parties

A.Déclaration du Comitépour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmessur le cadre juridiquede l’application de la Déclarationet du Programme d’action de Beijinget sur les liens entre la Conventionsur l’élimination de toutes les formesde discrimination à l’égard des femmes et le Programme d’action

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (résolution 34/180 de l’Assemblée générale annexe), qui est entrée en vigueur il y a plus de 18 ans, a été ratifiée à ce jour par 165 États. C’est le seul instrument international qui définisse les droits fondamentaux des femmes et des petites filles dans tous les domaines de la vie publique et de la vie privée, qu’il s’agisse des droits civils, politiques, économiques, sociaux ou culturels. Elle est communément connue sous le nom de « Convention des femmes ».

Nombre de nations qui ont ratifié la Convention en ont intégré les dispositions dans leur constitution et dans leur législation. La Convention revêt donc une importance certaine pour les femmes, aussi bien en droit interne qu’en droit international, et a influencé l’élaboration et l’application des politiques nationales et aussi la jurisprudence interne, ce qui a permis de faire progresser les droits fondamentaux des femmes dans toutes les régions du monde.

La Convention et le Programme d’action adopté par la quatrième Conférence mondiale sur les femmes1 sont étroitement liés. Les dispositions de la Convention et les droits qui y sont énoncés portent sur tous les domaines critiques mis en évidence dans le Programme d’action et, grâce au système de suivi instauré par la Convention, le Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes peut veiller au respect tant du Programme d’action que de la Convention. Cette dernière est le seul instrument international qui offre à la fois un cadre juridique au Programme d’action et les moyens de le mettre en application.

L’un des résultats concrets des recommandations énoncées dans le Programme d’action a été l’adoption du Protocole facultatif à la Convention (résolution 54/4 de l’Assemblée générale, annexe). Depuis que le Protocole a été ouvert à la signature, à la ratification et à l’adhésion le 10 décembre 1999, 24 États parties l’ont signé et un certain nombre d’autres ont fait savoir qu’ils entendaient le ratifier rapidement. Le Comité sera chargé de veiller à l’application de ce nouvel instrument international important lorsqu’il sera entré en vigueur. Ce sera aussi un moyen de continuer de suivre l’application du Programme d’action.

La Convention et le système de suivi instauré par elle joueront un rôle crucial dans la réalisation des objectifs du Programme d’action et de toute nouvelle initiative qui pourrait être prise lors de la session extraordinaire que l’Assemblée générale doit tenir en juin 2000 sur le thème « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».

B.Décisions

Décision 22/IRapports des États parties

Le Comité a décidé que la Présidente adresserait une lettre aux États parties qui n’ont pas présenté deux ou plus des rapports qu’ils sont tenus de présenter conformément à l’article 18 de la Convention, leur rappelant les obligations que leur impose la Convention à cet égard.

Décision 22/IIListe des problèmes et questionsdu Groupe de travail présession

Le Comité a décidé que la liste des problèmes dressée par le Groupe de travail présession sur les États parties dont les rapports sont en cours d’examen et les réponses desdits États aux questions seront distribuées aux experts avant la session à laquelle les rapports doivent être examinés.

Décision 22/IIIFourniture d’informations par les États parties

Le Comité a décidé que les États parties qui présentent des rapports et qui souhaitent fournir des informations supplémentaires par des moyens audiovisuels ou électroniques (vidéos, films, diapositives, etc.) devraient, par l’intermédiaire du secrétariat, informer le Comité de leur intention au moins un mois avant la présentation de leur rapport au Comité.

Décision 22/IVGroupe de travail présession

Le Comité a décidé qu’en établissant la liste des problèmes et questions concernant les rapports périodiques, le Groupe de travail présession devrait dresser une liste succincte mettant l’accent si possible sur les principaux sujets de préoccupation concernant l’application de la Convention par les États parties.

Chapitre IIQuestions d’organisationet questions diverses

A.États parties à la Conventionsur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Au 4 février 2000, date de la clôture de la vingt-deuxième session du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, 165 États étaient parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée générale dans sa résolution 34/180 du 18 décembre 1979 et ouverte à la signature, à la ratification et à l’adhésion à New York en mars 1980. Conformément à l’article 27, la Convention est entrée en vigueur le 3 septembre 1981.

On trouvera la liste des États parties à la Convention à l’annexe I. On trouvera aussi la liste des États parties qui ont accepté l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention à l’annexe II. La liste des États parties qui ont signé ou ratifié le Protocole facultatif à la Convention ou y ont accédé figure à l’annexe III.

B.Ouverture de la session

Le Comité a tenu sa vingt-deuxième session au Siège de l’Organisation des Nations Unies du 17 janvier au 4 février 2000. Il a tenu 22 séances plénières (445e à 466e) et 18 réunions de groupes de travail. La liste des documents dont il était saisi figure à la section A de l’annexe IV.

La session a été ouverte par la Présidente du Comité, Mme Aída González Martínez (Mexique), qui avait été élue à la vingtième session du Comité en janvier 1999.

Dans son allocution, Mme Angela E. V. King, Sous-Secrétaire générale et Conseillère spéciale pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme, a informé le Comité que l’Assemblée générale, dans sa résolution 54/4 du 6 octobre 1999, avait adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l’adhésion le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, que le Groupe de travail à composition non limitée chargé d’élaborer un protocole facultatif à la Convention, créé par la Commission de la condition de la femme, avait achevé de rédiger en mars 1999. Selon la Conseillère spéciale, l’adoption du Protocole facultatif par l’Assemblée générale concrétisait les engagements pris par la communauté internationale, tant à la Conférence mondiale sur les droits de l’homme de 1993 qu’à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes de 1995.

Mme King a également informé le Comité que le Protocole facultatif avait été ouvert à la signature, à la ratification et à l’adhésion le 10 décembre 1999 et que 23 États l’avaient signé. Depuis cette date, un autre État avait signé le Protocole. La Convention et son protocole facultatif ainsi que leurs conséquences pour les femmes ont fait l’objet d’une table ronde à laquelle a participé le Secrétaire général. Au nombre des participants figuraient également Mme Aloisia Wörgetter, Présidente du Groupe de travail à composition non limitée chargé d’élaborer un protocole facultatif à la Convention; M. Bacre Waly Ndiaye, Directeur du Bureau de New York du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme; Mme Sujata Manohar, anciennement juge auprès de la Cour suprême de l’Inde; Mme Fauzjia Kassindja, de l’organisation Égalité maintenant; et Mme Aída González Martínez, Présidente du Comité. De même, le texte d’une déclaration conjointe de la Conseillère spéciale et de Mary Robinson, Haute Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a été diffusé.

La Conseillère spéciale a fait savoir au Comité que, depuis la vingt et unième session, deux États, le Niger et Tuvalu, étaient devenus parties à la Convention, portant à 165 le nombre des États parties. Elle l’a aussi informé que le Secrétaire général avait écrit à tous les États qui n’avaient pas encore ratifié la Convention ou n’y avaient pas adhéré, pour les prier instamment de le faire avant la fin de 2000. Elle lui a ensuite fait part d’un certain nombre d’activités qu’elle avait entreprises afin d’encourager la ratification et l’acceptation de la Convention et de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20. Elle a constaté qu’à ce jour, seuls 23 États parties avaient accepté l’amendement, le dernier en date étant la Turquie, le 9 décembre 1999.

La Conseillère spéciale a décrit certaines des activités concernant la Convention et le Comité menées par la Division de la promotion de la femme depuis la vingt et unième session. Elle a notamment cité le Colloque judiciaire sur l’application du droit international relatif aux droits de l’homme au niveau national, tenu à l’Office des Nations Unies à Vienne pour célébrer le vingtième anniversaire de l’adoption de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et le dixième anniversaire de l’adoption de la Convention relative aux droits de l’enfant (résolution 44/25 de l’Assemblée générale, annexe). Un atelier sous-régional de formation à l’établissement d’un rapport initial conformément aux dispositions de la Convention s’est tenu à Cotonou (Bénin) en juillet 1999, et a réuni neuf pays d’Afrique francophone qui, pour la plupart, n’avaient pas encore présenté de rapport initial.

Abordant la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale devant être organisée sur le thème « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle » qui aura lieu en juin 2000, la Conseillère spéciale a mis en lumière les réunions préparatoires convoquées par les commissions régionales. Elle a également informé le Comité qu’elle avait assisté à deux de ces réunions, y compris à la sixième Conférence régionale africaine sur les femmes chargée d’évaluer les progrès accomplis dans la mise en oeuvre des Programmes d’action de Beijing et de Dakar, qui s’est tenue à Addis-Abeba du 22 au 26 novembre 1999, et à la Conférence arabe sur le suivi intégré des conférences mondiales des Nations Unies, organisée à Beyrouth du 29 novembre au 1er décembre 1999. Carolyn Hannan, Administratrice générale au Bureau de la Conseillère spéciale pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme, a assisté, au nom de la Conseillère spéciale, aux réunions intergouvernementales de haut niveau chargées d’examiner l’application au niveau régional de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, tenues à Bangkok du 26 au 29 octobre 1999. Mme Yakin Ertük, Directrice de la Division de la promotion de la femme, a participé à la réunion organisée par la Commission économique pour l’Europe (CEE), du 17 au 21 janvier 2000, pour évaluer l’application du Programme d’action. La Conseillère spéciale a informé le Comité que la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC) se réunirait dans le même but au début du mois de février 2000.

C.Participation

Tous les membres du Comité ont participé à la vingt-deuxième session, à l’exception de Carlota Bustelo et de Carmel Shalev. Emma Aouij y a assisté du 17 au 28 janvier, Naela Gabr du 24 au 28 janvier, Rosalyn Hazelle du 17 au 26 janvier, Anne Lise Ryel du 18 au 26 janvier, et Kongit Sinegiorgis du 24 janvier au 4 février 2000.

On trouvera la liste des membres du Comité, avec indication de la durée de leur mandat, à l’annexe V.

D.Adoption de l’ordre du jouret organisation des travaux

Le Comité a examiné l’ordre du jour provisoire et l’organisation des travaux (CEDAW/C/2000/I/1) à sa 445e séance, le 19 janvier 2000. Il a adopté l’ordre du jour suivant :

1.Ouverture de la session.

2.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux.

3.Rapport de la Présidente sur les activités menées entre la vingt et unième et la vingt-deuxième session du Comité.

4.Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

5.Application de l’article 21 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

6.Moyens d’accélérer les travaux du Comité.

7.Ordre du jour provisoire de la vingt-troisième session.

8.Adoption du rapport du Comité sur les travaux de sa vingt-deuxième session.

E.Rapport du groupe de travail présession

Le Comité avait décidé à sa neuvième session2 de convoquer un groupe de travail présession pendant cinq jours avant chaque session, pour établir des listes de questions portant sur les rapports périodiques qu’il devait examiner lors de ladite session. Le groupe de travail présession de la vingt-deuxième session du Comité s’est réuni du 28 juin au 2 juillet 1999.

Les membres suivants, représentant les différents groupes régionaux, ont participé aux travaux du groupe de travail : Salma Khan (Asie et Pacifique), Ivanka Corti (Europe) et Rosalyn Hazelle (Amérique latine et Caraïbes).

Le groupe de travail a établi des listes de problèmes et questions relatifs aux rapports périodiques de quatre États parties : Allemagne, Bélarus, Burkina Faso et Luxembourg.

À sa 447e séance, le 19 janvier 2000, Mme Salma Khan, Présidente du groupe de travail présession, a présenté le rapport du groupe de travail (CEDAW/C/1999/II/CRP.1 et Add.1 à 4).

F.Composition et organisationdes travaux des groupes de travail

À sa 445e séance, le 19 janvier 2000, le Comité a décidé d’examiner, en tant que groupe de travail plénier, les questions relevant des points 5 (Application de l’article 21 de la Convention) et 6 (Moyens d’accélérer les travaux du Comité) de l’ordre du jour, et notamment le règlement intérieur révisé du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Protocole facultatif à la Convention.

Chapitre IIIRapport de la Présidentesur les activités menéesentre la vingt et unièmeet la vingt-deuxième sessiondu Comité

Rendant compte de ses activités depuis la dernière session du Comité, la Présidente, Aída González Martínez, a informé le Comité qu’elle avait participé à un séminaire organisé par la Haute Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et coparrainé par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) sur la définition d’indicateurs éventuels des droits civils et politiques. Les participants au séminaire ont examiné d’éventuels indicateurs des droits de l’homme dans trois domaines : administration de la justice, démocratie et participation, et sécurité des personnes. Le séminaire a réuni 19 participants, notamment des experts d’instituts universitaires, le Président du Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, un membre du Comité contre la torture, des membres de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme, et le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ainsi que des spécialistes des droits de l’homme.

La Présidente a assisté aux séances de la Troisième Commission à la cinquante-quatrième session de l’Assemblée générale et a fait une déclaration lors du débat sur le point de l’ordre du jour intitulé «Promotion de la femme». Elle a fait valoir au Comité que l’adoption du Protocole facultatif par l’Assemblée générale, le 6 octobre 1999, constituait un progrès non seulement pour le Comité mais aussi pour les femmes en général. Elle a fait observer que, lors du débat à la Troisième Commission, la plupart des délégations avaient exprimé leur appui aux travaux du Comité.

La Présidente a informé le Comité qu’elle avait envoyé un message à l’occasion du Colloque judiciaire organisé pour marquer le vingtième anniversaire de l’adoption par l’Assemblée générale de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et le dixième anniversaire de l’adoption, également par l’Assemblée générale, de la Convention relative aux droits de l’enfant. Emna Aouij, membre du Comité et conférencière d’honneur du Colloque, en avait donné lecture.

La Présidente a informé le Comité qu’elle avait participé à la cérémonie de signature du Protocole facultatif le 10 décembre 1999, ainsi qu’à la table ronde organisée le même jour, en présence du Secrétaire général, M. Kofi Annan, pour examiner les incidences et la portée du Protocole facultatif et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Au cours de sa présentation, elle avait notamment insisté sur les ressources supplémentaires qui devaient être mises à la disposition du Comité pour permettre à ce dernier de s’acquitter efficacement des fonctions qui lui sont imparties par le Protocole, notamment sur les administrateurs qu’il faudrait affecter à l’étude et à l’analyse des communications et des législations nationales concernées.

En conclusion, Aída González Martínez a relevé l’influence croissante de la Convention et du Comité, ainsi qu’en témoignaient différentes réunions et manifestations qui s’étaient déroulées pendant la période considérée. Elle a notamment appelé l’attention sur le séminaire concernant les points de convergence et les divergences entre la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la loi islamique (charia), organisé par le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), qui avait eu lieu en novembre 1999. Elle a précisé que le Comité avait été représenté à ce séminaire par sa rapporteuse, Ayse Feride Açar, dont les organisateurs avaient beaucoup apprécié la participation.

Chapitre IVExamen des rapports présentéspar les États partiesconformément à l’article 18de la Convention

A.Introduction

À sa vingt-deuxième session, le Comité a examiné les rapports que huit États parties avaient présentés conformément à l’article 18 de la Convention : deux rapports initiaux; le rapport initial et le deuxième rapport d’un État partie; le rapport initial et les deuxième et troisième rapports périodiques d’un État partie; les deuxième et troisième rapports périodiques combinés d’un État partie; les deuxième et troisième rapports périodiques combinés et le quatrième rapport périodique d’un État partie; et deux troisièmes rapports périodiques.

Comme il l’avait décidé à sa treizième session en 1994, le Comité a établi des conclusions sur chacun des rapports examinés. On trouvera ci-après les conclusions du Comité sur le rapport de chaque État partie, telles qu’elles ont été établies par les membres du Comité, ainsi qu’un résumé des déclarations faites par les représentants des États parties lorsqu’ils ont présenté leurs rapports.

B.Examen des rapports des États parties

1.Rapports initiaux

Inde

Le Comité a examiné le rapport initial de l’Inde (voir CEDAW/C/IND/1) à ses 452e, 453e et 462e séances, les 24 et 31 janvier 2000 (CEDAW/C/SR 452, 453 et 462).

Présentation par l’État partie

La représentante de l’Inde a informé le Comité que son pays avait ratifié la Convention en juillet 1993 en l’assortissant de deux déclarations et d’une réserve. Le rapport avait été établi à l’issue de vastes consultations avec un certain nombre d’organisations féminines. L’Inde avait ratifié un grand nombre d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, et la Constitution indienne interdisait la discrimination fondée sur le sexe et prévoyait des mesures palliatives en faveur des femmes. L’Inde avait engagé un processus de consultations en préparation de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et comptait parmi les premiers pays à accepter sans réserve le Programme d’action de Beijing.

Parmi les progrès récemment réalisés dans l’application de la Convention, on pouvait citer la création, en mars 1997, d’un comité parlementaire sur l’autonomisation des femmes et l’adoption d’amendements constitutionnels leur réservant 33,33 % des sièges des institutions du Panchayati Raj, assemblées locales autonomes, dans les zones rurales et dans les municipalités des zones urbaines. En outre, un projet de loi avait été présenté à la fin de 1999 qui visait à réserver aux femmes au moins un tiers des sièges pourvus à la suite d’élections au suffrage direct au Lok Sa b ha (Maison du peuple) et aux assemblées législatives des États.

La représentante a décrit les mécanismes nationaux de promotion de la femme, coordonnés par le Département pour le développement de la femme et de l’enfant, lui-même dirigé par un ministre assisté d’un ministre d’État. La Commission nationale pour la femme, créée en 1992, jouait un rôle officiel de médiation pour tout ce qui touchait aux femmes, tandis que le Comité central d’aide sociale était en contact avec près de 12 000 organisations non gouvernementales de femmes. Des mécanismes institutionnels de promotion de la femme existaient également au niveau des États. La représentante a mis l’accent sur le neuvième plan quinquennal (1997-2002) qui faisait de l’autonomisation des femmes une stratégie de développement et prévoyait l’élaboration dans les meilleurs délais d’une politique nationale d’autonomisation des femmes. En attendant l’adoption de cette politique nationale, nombre des mécanismes qui y étaient identifiés avaient déjà été mis en place. Récemment, le Cabinet du Premier Ministre avait demandé qu’il soit procédé à un examen des incidences de l’intégration de considérations d’équité entre les sexes dans les activités des différents ministères et départements.

Il existait, au niveau tant des États que de l’administration centrale, une législation progressiste visant à promouvoir les intérêts des femmes, et le Gouvernement avait demandé au Conseil national des femmes de suivre la mise en oeuvre des garanties constitutionnelles et juridiques en faveur des femmes. Trente-neuf lois étaient en cours de révision; des recommandations d’amendement, notamment à la loi portant sur la prévention du trafic immoral des personnes, avaient été présentées; et un projet de loi sur la violence contre les femmes avait été élaboré. Des tribunaux du peuple (lok adalats) et des tribunaux des affaires familiales (parivarik mahila lok adalats) avaient été créés pour alléger les procédures judiciaires. L’Inde avait une tradition de saisine de la Cour suprême dans l’intérêt public, et celle-ci avait rendu des jugements ayant fait date, notamment concernant le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et la prostitution des enfants. Plusieurs instituts de formation avaient également entrepris de proposer une sensibilisation aux questions de parité entre les sexes à l’intention du personnel judiciaire.

La représentante a décrit les mesures qui avaient été prises pour intégrer une optique non sexiste dans les programmes et les manuels scolaires, ainsi que les efforts déployés par le Ministère de l’information et de la télédiffusion pour s’assurer que les médias présentent des images positives des femmes. Parmi les mesures de lutte contre la prostitution et le trafic des femmes figuraient une proposition d’amendement à la loi portant sur la prévention du trafic immoral des personnes visant à en élargir la portée et à alourdir les sanctions prévues; la nomination de policiers spéciaux; et la création d’abris ainsi que de garderies et de centres conçus pour assurer le développement des enfants, à l’intention des enfants de prostituées. Un plan d’action visant à lutter contre le trafic et l’exploitation sexuelle à des fins commerciales des femmes et des enfants et à redonner aux victimes leur place dans la société avait été élaboré, et l’Inde avait participé activement à la mise au point de la Convention sur la prévention du trafic des femmes et des enfants à des fins de prostitution et la lutte contre ce trafic de l’Association de l’Asie du Sud pour la coopération régionale (SAARC).

Lors de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, l’Inde s’était engagée à accroître ses investissements dans l’éducation jusqu’à ce qu’ils atteignent 6 % du produit intérieur brut (PIB), mais cet objectif n’avait pas encore été atteint, même si le taux général d’alphabétisation des femmes avait davantage augmenté que celui des hommes ces quelques dernières années. L’Inde poursuivait sans relâche ses efforts pour combler le fossé entre les hommes et les femmes au niveau de l’alphabétisation et de l’éducation, et avait notamment créé à cet effet des centres d’apprentissage afin de répondre aux besoins des filles qui n’étaient pas en mesure de fréquenter des établissements d’enseignement de type classique.

Le droit du travail indien tenait compte des normes établies par l’Organisation internationale du Travail (OIT), et le Gouvernement s’efforçait de faire bénéficier toutes les femmes de prestations de maternité et de mettre en place des garderies à l’intention des femmes travaillant hors du foyer. Des directives en matière de harcèlement sexuel destinées aux employeurs avaient été établies par un jugement de la Cour suprême, et une législation en tenant compte était en cours d’élaboration. L’Inde s’efforçait de prendre en considération le travail des femmes dans le secteur non structuré, d’en tenir compte dans le recensement national, et d’accorder une protection aux personnes travaillant dans ce secteur.

On avait fait d’énormes progrès ces 10 dernières années concernant la santé des femmes, bien que le taux élevé de mortalité maternelle demeure préoccupant. Le programme concernant la santé en matière de reproduction et la santé infantile récemment lancé s’efforçait d’envisager la question de la santé des femmes dans une optique holistique. On avait pris des mesures de lutte contre le virus de l’immunodéficience humaine/syndrome d’immunodéficience acquise (VIH/sida), et on avait aussi adopté des stratégies d’ordre législatif et autre, pour lutter contre l’infanticide des petites filles et les avortements sélectifs en fonction du sexe du foetus.

Les femmes des zones rurales constituaient presque 80 % de la population féminine, et le Gouvernement avait mis en place un système de quotas et des mécanismes destinés tout particulièrement aux femmes, pour assurer qu’elles bénéficient des programmes agricoles et de développement rural à égalité avec les hommes.

Le droit des personnes appliqué par les grandes communautés religieuses avait traditionnellement régi les relations entre mari et femme et au sein de la famille, le Gouvernement maintenant une politique de non-ingérence tant que ces communautés ne lui demandaient pas d’intervenir. Il convenait toutefois de signaler l’adoption de la loi concernant les tribunaux des affaires familiales, qui dispose que des questions familiales comme le mariage et les pensions alimentaires relèvent des tribunaux des affaires familiales, lesquels suivent des procédures informelles et fournissent des services de conseil. La représentante a appelé l’attention sur la législation concernant la violence liée à la dot et les dispositions du Code pénal et de la loi sur les éléments de preuve concernant la cruauté d’un mari ou de ses proches vis-à-vis d’une épouse.

En conclusion, la représentante a souligné que l’Inde était déterminée à éliminer de manière concrète et durable la pauvreté et les handicaps sociaux et à démarginaliser les populations pauvres et vulnérables.

Conclusions du Comité

Introduction

Le Comité accueille avec satisfaction le rapport initial présenté par l’Inde. Tout en étant conforme aux directives du Comité, ce rapport ne contient pas suffisamment de renseignements sur l’application de certains articles et sur le problème général de la violence dont les femmes sont victimes. Le Comité note en outre que le rapport a été présenté avec un certain retard. Qui plus est, il n’indique pas les mesures qui ont été prises pour donner suite au Programme d’action de Beijing. Le Comité remercie la délégation indienne des réponses qu’elle a données oralement et par écrit au cours de l’examen du rapport, qui ont apporté des précisions très utiles.

Le Comité constate que le rapport, de même que les réponses orales et écrites, ne contiennent pas suffisamment de données statistiques, ventilées par sexe et par État de l’Union, ni d’informations sur l’application de mesures palliatives en faveur des castes « énumérées », qui sont défavorisées.

Le Comité constate avec préoccupation que le Gouvernement n’a pas l’intention de revenir sur les déclarations qu’il a faites au sujet des paragraphes 1 et 2 de l’article 16 de la Convention.

Aspects positifs

Le Comité note que l’Inde garantit dans sa Constitution les droits fondamentaux de la personne humaine, dont l’application peut être assurée sur présentation d’une requête à la Cour suprême. Le Comité se félicite en particulier que le droit fondamental à l’égalité des sexes et à la non-discrimination soit reconnu et que la Constitution contienne une clause d’habilitation portant expressément sur les mesures palliatives prévues à cet égard.

Le Comité a été heureux d’apprendre que la Cour suprême avait élaboré la notion de saisine dans l’intérêt public ainsi qu’une jurisprudence intégrant la Convention dans le droit interne en interprétant les dispositions constitutionnelles relatives à l’égalité des sexes et à la non-discrimination.

Le Comité se félicite que les gouvernements qui se sont succédé en Inde aient adopté une série de politiques et programmes visant à améliorer la situation des femmes. Il constate avec satisfaction que ces politiques et programmes ont contribué dans une certaine mesure à améliorer la qualité des indicateurs sociaux sur les femmes dans plusieurs États de l’Union. Le Comité accueille favorablement la proposition tendant à formuler une nouvelle politique tendant à renforcer les moyens d’action des femmes ainsi que les directives émises par le Cabinet du Premier Ministre pour tenir systématiquement compte des problèmes des femmes et adopter au niveau national une approche du développement fondée sur la notion de droits.

Le Comité félicite le Gouvernement indien d’avoir créé la Commission nationale pour la femme et des commissions analogues dans les États, qui sont chargées d’élaborer des plans d’action en faveur des femmes ainsi que des propositions de réforme législative.

Le Comité félicite le Gouvernement d’avoir pris des mesures palliatives en vertu desquelles 33 % des sièges dans les organes des administrations locales sont réservés aux femmes. Il prend note avec satisfaction du projet de loi tendant à réserver aux femmes 33 % des sièges dans les assemblées des États et à l’Assemblée nationale, ainsi que de l’assurance donnée dans les communications orales que les femmes bénéficieront de 30 à 40 % des fonds dans les programmes donnant accès au crédit.

Le Comité félicite le Gouvernement d’avoir présenté une législation interdisant les avortements liés au sexe de l’enfant. Il accueille avec satisfaction les amendements à la loi sur la nationalité qui confèrent des droits égaux aux hommes et aux femmes.

Obstacles à l’application de la Convention

Le Comité note que l’Inde compte une population très importante et essentiellement rurale qui vit dans la pauvreté absolue, et que la féminisation de la pauvreté de même que les inégalités croissantes de revenus empêchent les femmes de bénéficier des retombées du développement économique.

Le Comité considère que la pauvreté généralisée, les pratiques sociales telles que le système des castes, le traitement préférentiel accordé aux garçons au sein de la famille, comme en témoignent la forte incidence d’actes de violence à l’égard des femmes, les fortes disparités entre les sexes et un rapport de masculinité défavorable font gravement obstacle à l’application de la Convention.

Le Comité fait observer que l’existence de disparités régionales entrave l’application efficace de la Convention.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité note que la Convention et le Programme d’action de Beijing n’ont pas été intégrés dans la planification des politiques et des programmes. S’il constate que plusieurs plans nationaux ont été adoptés avant et après la Conférence de Beijing, il constate aussi que ceux-ci sont axés sur la fourniture d’une aide sociale aux femmes.

Le Comité recommande que la politique envisagée de renforcement du pouvoir des femmes tienne compte des dispositions de la Convention et du Programme d’action de Beijing et suive une approche fondée sur les droits.

Le Comité considère que l’allocation insuffisante de ressources à la promotion des femmes dans le secteur social, de même que l’application partielle des lois applicables en la matière, entravent gravement l’exercice des droits fondamentaux des femmes en Inde.

Le Comité préconise l’allocation de ressources suffisantes ciblées sur la promotion des femmes dans le secteur social ainsi que la pleine application des lois pertinentes.

Le Comité relève l’existence de nombreuses lacunes dans les textes législatifs. Il estime qu’il faut entreprendre d’urgence une réforme de l’ensemble de la législation pour promouvoir l’égalité des femmes et leurs droits fondamentaux.

Le Comité recommande que les propositions de la Commission nationale pour la femme sur la réforme législative servent à élaborer une nouvelle législation et que la Commission soit chargée d’établir dans un certain délai des documents de travail sur la réforme législative dans des domaines critiques.

Le Comité constate qu’aucune mesure n’a été prise pour modifier les lois propres à différents groupes religieux et ethniques en consultation avec eux pour rendre ces lois conformes à la Convention. Il craint que la politique de non-intervention pratiquée par le Gouvernement ne perpétue les stéréotypes sexuels, les traitements préférentiels accordés aux garçons au sein de la famille et la discrimination à l’égard des femmes.

Le Comité engage le Gouvernement à retirer la déclaration qu’il a faite au sujet du paragraphe 1 de l’article 16 de la Convention et à appuyer les groupes de femmes en tant que membres de la communauté et à collaborer avec eux lors de l’examen et de la réforme des lois susmentionnées. Il invite également le Gouvernement à suivre les principes directeurs énoncés dans la Constitution et les décisions de la Cour suprême et à promulguer un code civil uniforme que divers groupes ethniques et religieux pourraient adopter.

Le Comité est préoccupé par le fait que l’Inde n’a pas encore établi de système complet et obligatoire d’enregistrement des naissances et des mariages. Il estime que l’impossibilité d’obtenir des documents attestant ces faits importants de l’état civil empêche l’application effective des lois qui offrent aux filles une protection contre l’exploitation sexuelle et le trafic, le travail des enfants ainsi que les mariages forcés ou précoces. Le Comité s’inquiète aussi de la possibilité que le fait que les mariages ne soient pas enregistrés porte préjudice aux droits des femmes en matière de succession.

Le Comité invite le Gouvernement à fournir des ressources, à mettre en place un système d’enregistrement obligatoire des naissances, et à en suivre l’application en coopération avec les groupes féminins et les organismes locaux. Il engage le Gouvernement à retirer la déclaration faite au sujet du paragraphe 2 de l’article 16 de la Convention.

Le Comité constate avec inquiétude que le droit fondamental à l’éducation prévu dans la Constitution et reconnu par la Cour suprême ne s’est pas concrétisé par un accès des filles à l’enseignement primaire et secondaire. Il relève que les crédits alloués à l’éducation sont encore loin d’atteindre le niveau des engagements pris par l’Inde concernant le Programme d’action de Beijing.

Le Comité demande instamment au Gouvernement de prendre des mesures concrètes, de définir un calendrier d’exécution et de prévoir des ressources suffisantes au titre de l’enseignement primaire et secondaire, de façon à permettre aux filles d’accéder à l’éducation sur un pied d’égalité avec les garçons et à éliminer l’analphabétisme chez les femmes. Il l’engage à rendre l’enseignement primaire et secondaire obligatoire en adoptant la réglementation voulue et en veillant à ce qu’elle soit appliquée.

Le Comité déplore que la violation des droits fondamentaux énoncés dans la Constitution ne soit justiciable que si elle est le fait de l’État et résulte d’une omission de la part de ce dernier. Il constate par ailleurs que les normes constitutionnelles ne s’appliquent pas au secteur privé, où sont employées un grand nombre de femmes, et qui est actuellement en plein essor du fait de la transition vers une économie de marché.

Le Comité recommande l’adoption d’une loi sur la discrimination fondée sur le sexe visant à rendre justiciable le non-respect des normes établies par la Convention et la Constitution, qu’il soit le fait de l’État ou d’autres entités, par omission ou par commission.

Le Comité constate avec préoccupation que la violence à l’égard des femmes est très répandue et qu’elle prend des formes encore plus extrêmes en raison de pratiques traditionnelles comme la dot, le sati et le système des dévadâsî. La discrimination à l’égard des femmes appartenant à certaines castes ou à certains groupes religieux ou ethniques se manifeste également par un harcèlement, des mauvais traitements et des sévices sexuels d’une extrême violence.

Le Comité insiste auprès du Gouvernement pour qu’il fasse appliquer les lois interdisant les pratiques telles la dot, le système des dévadâsî et la discrimination fondée sur l’appartenance à telle ou telle caste. Il lui demande de renforcer l’appareil répressif et d’entreprendre les réformes proposées par la Commission nationale pour les femmes et les activistes touchant la législation sur le viol, le harcèlement sexuel et la violence dans la famille.

Le Comité recommande que l’on élabore un plan d’action national pour aborder la question de la violence à l’égard des femmes de façon globale, conformément à ses recommandations générales 19 et 24. Il demande au Gouvernement de lui fournir des statistiques et des informations en la matière dans son prochain rapport.

Le Comité constate avec préoccupation que les femmes sont exposées à de forts risques de violence, de viol, de harcèlement sexuel, de sévices humiliants et de torture dans les zones qui sont le théâtre d’insurrections armées.

Le Comité recommande que la législation sur la prévention du terrorisme et le Armed Forces Special Provisions Act (loi portant sur les dispositions particulières applicables aux forces armées) soit revue en consultation avec la Commission indienne des droits de l’homme, la Commission nationale pour les femmes et la société civile, de sorte que les forces de sécurité ne puissent se soustraire aux enquêtes et aux poursuites en raison des pouvoirs spéciaux qui leur sont conférés, en cas d’actes de violence commis à l’égard des femmes dans les zones de conflit ou bien au cours de l’arrestation ou de la détention de femmes. Il recommande que les femmes aient la possibilité de contribuer au règlement pacifique des conflits.

Le Comité recommande que l’on adopte, à l’intention de la police, des forces de sécurité et du personnel médical, des programmes de sensibilisation aux problèmes particuliers des femmes et aux droits fondamentaux, qui devraient venir compléter les programmes existants.

Le Comité juge regrettable que, malgré l’adoption en 1989 de la Scheduled Castes and Scheduled Tribes (Prevention of Atrocities) Act (loi relative aux castes et tribus « énumérées » et à la prévention des atrocités à leur égard), les femmes dalit continuent d’être en butte à la discrimination et à des actes de violence.

Le Comité prie instamment le Gouvernement de faire appliquer les lois interdisant la discrimination à l’égard des femmes dalit et proscrivant le système des dévadâsî. Il l’exhorte à adopter des programmes antidiscriminatoires dans des domaines comme l’éducation, l’emploi et la santé afin de donner une chance à ces femmes et d’instaurer des conditions favorables à leur épanouissement. Le Comité demande au Gouvernement de fixer des délais pour l’exécution de ces mesures et de l’informer des progrès accomplis dans son prochain rapport.

Le Comité déplore l’exploitation des femmes et des petites filles contraintes à la prostitution ou victimes d’une traite interétatique ou transfrontalière. Il déplore également que ces femmes soient exposées à la contamination par le VIH/sida et à d’autres risques pour la santé, et que les lois existantes favorisent le dépistage obligatoire et l’isolement.

Le Comité engage le Gouvernement à revoir la législation actuelle en matière de trafic des femmes et de prostitution forcée et à renforcer l’appareil répressif. Il lui recommande d’établir des contrôles bilatéraux et interétatiques et d’élaborer des programmes de réinsertion et de sensibilisation afin d’empêcher cette exploitation.

Le Comité constate avec inquiétude que les taux de mortalité maternelle et infantile sont parmi les plus élevés du monde. Il prend également note du rapport de masculinité défavorable et de la prévalence des avortements liés au sexe de l’enfant, malgré la loi qui interdit cette pratique. Il observe que la planification de la famille vise exclusivement la femme.

Le Comité recommande au Gouvernement d’adopter dans le programme de santé national une approche holistique portant sur la santé de la femme tout au long de la vie. Il l’exhorte à répartir les ressources disponibles en tenant compte du « droit de la femme à la santé », conformément aux directives qu’il a énoncées dans sa recommandation générale 24. Il lui demande de solliciter l’appui des associations médicales pour assurer le respect de la déontologie et éviter les avortements liés au sexe de l’enfant. Le Comité recommande également au Gouvernement de s’assurer l’appui de la profession médicale pour sensibiliser la population à la nécessité urgente d’éliminer les pratiques associées à la préférence pour les enfants mâles.

Le Comité juge inquiétant le fait que les femmes soient peu nombreuses au Gouvernement et dans l’appareil judiciaire, notamment dans les tribunaux des affaires familiales et dans les lok adalats ou chambres de conciliation.

Le Comité demande instamment au Gouvernement de prendre des mesures concrètes pour encourager les femmes à entrer dans la magistrature et participer aux lok adalats , et le prie de lui communiquer des données ventilées par sexe dans son prochain rapport.

Le Comité exprime l’inquiétude que lui inspirent les fortes disparités constatées entre le taux d’activité économique des hommes et celui des femmes. Il craint que la pratique de la servitude pour dettes et la violation du droit successoral en ce qui concerne les terres n’entraînent une exploitation éhontée du travail des femmes et ne paupérisent ces dernières.

Le Comité prie le Gouvernement de renforcer les lois sur l’asservissement et de donner aux femmes des possibilités de travail indépendant et une rémunération minimale en contrepartie des activités productrices qu’elles peuvent avoir à domicile ou dans le secteur non structuré. Il lui demande de revoir d’urgence la législation sur les successions et de veiller à ce que les femmes rurales aient accès à la terre et au crédit.

Le Comité juge regrettable que la Commission nationale pour les femmes n’ait pas les moyens de faire adopter ses propositions en matière de réforme législative ou d’intervenir pour empêcher la discrimination dans les secteurs public ou privé. Il note que ni la Commission nationale ni les commissions d’État ne disposent de ressources financières ou autres adéquates. Il note également que la Commission nationale pour les femmes n’a ni les mêmes ressources ni la même autorité que la Commission indienne des droits de l’homme et qu’il n’existe aucun lien officiel entre elle et les commissions d’État.

Le Comité recommande que des organisations non gouvernementales participent aux travaux de la Commission nationale pour les femmes. Les pouvoirs de la Commission devraient être aussi larges que ceux de la Commission des droits de l’homme et comprendre notamment une procédure de recours. Il recommande que l’on renforce de même les commissions d’État et qu’on établisse des liens entre celles-ci et la Commission nationale.

Le Comité s’inquiète de constater que, bien que le Gouvernement soit disposé à collaborer avec les organisations non gouvernementales et les associations féminines, les femmes activistes et oeuvrant à la défense des droits de la personne sont exposées à la violence et au harcèlement dans les communautés où elles travaillent.

Le Comité demande instamment au Gouvernement de faire strictement respecter la loi et de protéger les femmes activistes et travaillant à la défense des droits de la personne contre tout acte de violence ou de harcèlement.

Le Comité encourage l’Inde à déposer son instrument d’acceptation de l’amendement apporté au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention et à signer et ratifier dans les meilleurs délais le Protocole facultatif à la Convention.

Le Comité prie le Gouvernement indien de lui fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations touchant les sujets de préoccupation soulevés dans les présentes conclusions.

Le Comité demande que les présentes conclusions soient largement diffusées en Inde afin que la population, la société civile et les pouvoirs publics soient conscients des mesures qui ont été prises pour assurer l’égalité de jure et de facto des femmes et des hommes, et des mesures supplémentaires à adopter dans ce domaine. Elle le prie également de diffuser largement dans toutes les langues locales la Convention, son Protocole facultatif, les recommandations générales du Comité, ainsi que la Déclaration et le Programme d’action de Beijing.

Myanmar

Le Comité a examiné le rapport initial du Myanmar (CEDAW/C/MMR/1) à ses 450e, 451e et 457e séances, les 21 et 26 janvier 2000 (voir CEDAW/C/SR.450, 451 et 457).

Présentation par l’État partie

Lorsqu’il a présenté le rapport de son pays, le représentant du Myanmar a informé le Comité que les lois et les pratiques sociales qui y étaient en vigueur étaient compatibles avec la Convention. Il a fait observer que les constitutions successives du Myanmar contenaient des dispositions relatives aux droits et à l’égalité des femmes, et que l’égalité juridique des femmes et des hommes prévalait dans les domaines politique, économique, administratif et social.

Au Myanmar, les femmes avaient autant accès que les hommes aux services de santé. Il avait été établi un plan national de santé, dont l’objectif était de garantir la santé pour tous d’ici à l’an 2000, et qui prévoyait des activités consacrées à la santé maternelle et infantile, à l’espacement des naissances, à la santé en matière de reproduction, au développement nutritionnel, à un programme élargi de vaccination, et des mesures de lutte contre les maladies sexuellement transmissibles. Le Myanmar voulait envisager les soins de santé destinés aux femmes dans une optique holistique prenant en compte tout le cycle de vie.

Le Myanmar s’était fixé des objectifs à atteindre avant l’an 2000 en ce qui concernait la santé des femmes : faire tomber le taux de mortalité infantile de 47,1 à moins de 45 pour 1 000 naissances vivantes, et le taux de mortalité maternelle de 1 à 0,5 pour 1 000 naissances vivantes; immuniser plus de 90 % des nourrissons et des femmes enceintes contre le tétanos; informer tous les jeunes et les femmes des moyens de prévention du VIH/sida; faire tomber de 33,08 % à moins de 20 % la population souffrant de troubles dus aux carences en iode; permettre aux femmes enceintes d’accéder aux soins de santé prénatals, d’accoucher sans risque et de bénéficier de services d’orientation vers des établissements spécialisés et d’information sur l’espacement des naissances; et réduire le nombre de cas d’anémie ferriprive chez les femmes enceintes.

La question la plus importante concernant la santé des femmes était celle de l’accouchement sans risque. Il n’existait pas de disposition légale relative aux services d’avortement, mais des dispositions s’appliquaient en matière de soins médicaux et de contraception après un avortement pour les femmes qui avaient subi cette procédure dans de mauvaises conditions. La nutrition était une autre question essentielle, et l’un des objectifs dans ce domaine était l’adoption d’une politique nationale de promotion de l’allaitement exclusivement naturel jusqu’à l’âge de quatre ou six mois. Le Gouvernement avait donné la priorité absolue à la lutte contre le sida, dont le virus actuellement répandu dans les groupes à haut risque partout dans le pays commençait à toucher aussi les groupes peu exposés. On avait mené des recherches à l’appui de la prévention et de la lutte contre le sida, et le Gouvernement avait encouragé les organisations non gouvernementales à participer aux activités en la matière.

Les activités engagées dans le domaine de la santé avaient bénéficié de la participation d’organisations non gouvernementales comme l’Association du Myanmar pour le bien-être de la mère et de l’enfant, l’Association médicale du Myanmar (Section Femmes) et le Comité international de la Croix-Rouge. Les activités touchant à la santé en matière de reproduction menées par le Ministère de la santé en collaboration avec des organisations non gouvernementales, d’autres ministères et le secteur privé étaient notamment la préparation à la vie active des femmes en âge de procréer et des jeunes, la prévention et le traitement des maladies sexuellement transmissibles, les programmes d’éducation communautaire sur la prévention du VIH/sida, les programmes d’information sur le sida dans les écoles, le renforcement des capacités des organisations et des volontaires dans les collectivités, l’élargissement des programmes d’information sur l’espacement des naissances, et la gestion intégrée du programme sur les maladies maternelles et infantiles.

Un atelier national consacré aux questions prioritaires relatives à la santé des femmes avait été organisé en décembre 1999 par le Comité national de la condition de la femme, en collaboration avec le Ministère de la santé et l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Des centres de consultations avaient été ouverts dans tout le pays, et on avait dispensé une formation aux techniques de consultation.

Une coopération s’était instaurée entre le Gouvernement, le Comité national de la condition de la femme, des organismes de l’ONU et des organisations non gouvernementales, afin que chaque personne, quel que soit son sexe, reçoive une éducation de base. Le Ministère de l’éducation avait exécuté des projets pédagogiques extrascolaires en collaboration avec des institutions des Nations Unies, et il avait été fait appel à des unités mobiles pour éduquer les femmes qui vivaient dans les régions frontalières. En outre, des programmes de formation professionnelle (couture, broderie, élevage, etc.) avaient été mis en train en collaboration avec le PNUD et l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO). Le Bureau de la recherche pédagogique du Myanmar et le Centre culturel Asie-Pacifique pour l’UNESCO (Japon) avaient ouvert des centres d’alphabétisation.

Le Comité national de la condition de la femme avait défini six domaines critiques avant mars 1999 : l’éducation, la santé, l’économie, la violence à l’égard des femmes, la culture, et la situation des petites filles, auxquels s’étaient récemment ajoutés l’environnement et les médias.

En conclusion, le Myanmar s’employait de son mieux à mettre en oeuvre le plan d’action national de promotion de la femme, mais se heurtait à des difficultés, notamment en raison du manque de données sexospécifiques qu’il avait entrepris de collecter en 1997 à la demande du Comité national de la condition de la femme. Le Myanmar avait besoin d’une aide technique et de ressources financières pour parvenir plus rapidement à ses objectifs.

Conclusions du Comité

Introduction

Le Comité remercie le Gouvernement du Myanmar d’avoir présenté son rapport initial et d’avoir engagé un dialogue constructif avec lui. Il le félicite également des efforts déployés pour élaborer une réponse informative, comprenant également des statistiques, dans de très brefs délais. Il note toutefois que le rapport ne contient pas suffisamment de données statistiques fiables ventilées par sexe et que les informations fournies au sujet de l’application d’un certain nombre d’articles de la Convention sont insuffisantes.

Le Comité est heureux que le Myanmar ait ratifié la Convention sans émettre de réserves au sujet de ses articles fondamentaux.

Le Comité félicite le Gouvernement du Myanmar d’avoir envoyé une délégation de haut niveau, comprenant un conseiller du Ministère de la planification nationale et du développement.

Aspects positifs

Le Comité constate avec satisfaction que le Myanmar a mis en place un mécanisme national pour la promotion de la femme, composé du Comité national de la condition de la femme du Myanmar, qui a été désigné comme centre de coordination national pour les questions relatives à la condition de la femme, et le Comité de travail national du Myanmar, qui rassemble des femmes au niveau des collectivités et est doté de fonctions d’exécution.

Le Comité note avec satisfaction que l’Association du Myanmar pour le bien-être de la mère et de l’enfant, qui est la plus grande organisation non gouvernementale du pays et qui a des bureaux et des associations locales dans toutes les régions, a collaboré étroitement avec le Gouvernement dans le domaine de la santé des femmes, et en particulier de la santé maternelle.

Le Comité note avec satisfaction que les femmes du Myanmar ont le droit, au même titre que les hommes, d’acquérir, de gérer et de céder des biens, et que l’épouse a le droit de transférer en son nom la moitié des biens du ménage en cas de divorce.

Le Comité note avec satisfaction le taux élevé d’alphabétisation des femmes au Myanmar.

Le Comité note avec satisfaction que l’âge minimum légal du mariage est de 20 ans pour les deux sexes.

Le Comité est heureux de noter que la violence envers les épouses n’est pas un phénomène commun au Myanmar. Il félicite le Gouvernement des efforts qu’il déploie pour entreprendre de nouvelles recherches sur la violence familiale en vue d’éliminer totalement ce phénomène et de sensibiliser les collectivités au sujet des lois qui existent dans ce domaine.

Obstacles à l’application de la Convention

Le Comité note que le conflit interne entre différents groupes ethniques et politiques a entraîné une instabilité sociale, économique et politique au Myanmar et constitue un sérieux obstacle à l’application intégrale de la Convention.

Principaux sujets de préoccupationet recommandations

Le Comité est préoccupé par le fait que le Comité national de la condition de la femme du Myanmar, qui comprend des vice-ministres des ministères intéressés, des représentants du Procureur général et du chef de la magistrature, et des dirigeantes des organisations non gouvernementales de promotion de la femme, ne reçoit aucune allocation budgétaire du Gouvernement malgré ses responsabilités dans la définition des politiques et son rôle d’organe de coordination intersectoriel. Le Comité est en outre préoccupé par le fait que le Comité de travail national sur la condition féminine du Myanmar, qui est un organe opérationnel, est exclusivement composé de bénévoles.

Le Comité prie instamment le Gouvernement de réviser les politiques existantes en matière d’allocation de fonds afin d’assurer que le mécanisme national dispose de ressources financières et humaines suffisantes pour pouvoir effectivement s’acquitter de son mandat et que le Comité national du Myanmar compte parmi ses membres des personnes nommées sur la base de leurs connaissances spécialisées dans les domaines voulus.

Le Comité est heureux d’apprendre que le Gouvernement du Myanmar a récemment promulgué un décret infirmant les dispositions de la loi sur les villes et de la loi sur les villages qui autorisaient le Gouvernement à exiger un travail forcé des femmes. Il estime que le travail forcé des femmes représente une forme contemporaine d’esclavage et un déni aux femmes de leurs droits. Toutefois, le fait que la loi sur les villes et la loi sur les villages continuent de faire partie de la législation le préoccupe. Il s’inquiète aussi du fait qu’on dispose de très peu d’informations concernant le mécanisme d’application du décret en question.

Le Comité prie le Gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations et des données supplémentaires sur le processus d’application du décret, et recommande au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour traduire en justice les contrevenants.

Le Comité note avec préoccupation que, bien qu’il y ait 135 groupes ethniques au Myanmar, le rapport contient peu d’informations sur la manière dont sont assurées la garantie, la protection et la promotion des droits fondamentaux des femmes dans tous les groupes ethniques.

Le Comité prie le Gouvernement du Myanmar d’inclure dans son prochain rapport des informations et données détaillées sur la situation des femmes dans autant de minorités ethniques que possible, et sur les mesures qu’il a prises pour garantir et protéger les droits fondamentaux qui leur reviennent en vertu de la Convention.

Le Comité s’inquiète de la violation des droits fondamentaux des femmes, en particulier par des militaires.

Le Comité prie instamment le Gouvernement de poursuivre et de châtier les responsables de violations des droits fondamentaux des femmes, y compris le personnel militaire, et de lancer des programmes d’éducation en matière de droits de l’homme et de sensibilisation aux spécificités des deux sexes à l’intention du personnel chargé de l’application des lois et du personnel militaire.

Le Comité note avec préoccupation que le rapport contient très peu d’informations sur la traite des femmes et des petites filles, malgré l’ampleur de ce problème.

Le Comité prie le Gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations et des données plus précises sur la situation du pays en matière de traite des femmes et des petites filles.

Le Comité note avec inquiétude que le VIH/sida touche un nombre croissant de femmes.

Il prie le Gouvernement de lui fournir dans le prochain rapport périodique des informations supplémentaires sur la situation des femmes contaminées par le VIH/sida, en particulier dans le contexte de la traite et de la prostitution. Le Comité souhaiterait aussi des informations sur l’accès de ces femmes aux soins de santé, sur les efforts déployés par le Gouvernement pour les éduquer en la matière, et sur les mesures prises pour prévenir la propagation de la maladie.

Le Comité s’inquiète de la situation des femmes détenues ou placées en garde à vue.

Le Comité prie le Gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations plus détaillées sur les femmes détenues, et de fournir notamment des précisions sur les violences commises pendant les gardes à vue ainsi que sur la protection des droits fondamentaux des femmes qui sont aux mains des autorités.

Le Comité constate avec inquiétude que les femmes n’ont pas accès à certains programmes d’enseignement supérieur, ce qui va à l’encontre des alinéas b) et c) de l’article 10 de la Convention.

Le Comité demande instamment au Gouvernement de revenir sur ses politiques restrictives, et fait remarquer que les femmes doivent avoir le droit de décider par elles-mêmes des disciplines qu’elles souhaitent étudier et des professions qu’elles veulent exercer.

Le Comité note avec inquiétude que le rapport contient très peu d’informations sur l’enseignement primaire, en particulier en ce qui concerne la scolarisation des petites filles.

Le Comité prie le Gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations et données plus détaillées sur l’enseignement primaire. Il lui recommande également d’adopter des objectifs chiffrés de scolarisation primaire, et de rendre compte des résultats obtenus dans la poursuite de ces objectifs.

Le Comité constate avec préoccupation que le rapport ne donne aucune information sur le droit d’une femme de mettre fin à une grossesse consécutive à des actes de violence sexuelle. Il s’alarme aussi du fort taux de mortalité maternelle du Myanmar, lié en partie aux avortements provoqués.

Le Comité engage vivement le Gouvernement à élargir la couverture de son programme de distribution de contraceptifs, de manière à réduire la mortalité maternelle liée aux avortements pratiqués dans de mauvaises conditions de sécurité. Il prie le Gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations plus détaillées sur les grossesses consécutives à des viols et autres actes de violence sexuelle, et sur les services proposés aux victimes.

Le Comité note avec préoccupation que l’environnement au Myanmar n’est pas propice à l’application intégrale de la Convention.

Le Comité recommande au Gouvernement de veiller, lorsqu’il procédera à la remise en état de ses structures économiques et politiques, à assurer la pleine participation des femmes, sur un pied d’égalité, à une société ouverte et pluraliste.

Le Comité espère que la nouvelle constitution en cours de rédaction garantira l’égalité entre les sexes, qu’elle contiendra une définition de la discrimination fondée sur le sexe, et qu’elle incorporera la Convention à la législation nationale.

Le Comité recommande que des données statistiques ventilées par sexe figurent dans le prochain rapport et que ce dernier présente aussi des informations concernant l’application de tous les articles de la Convention.

Il encourage le Gouvernement à accepter l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant le calendrier de réunion du Comité.

Il encourage de même le Gouvernement à signer et à ratifier le Protocole facultatif à la Convention.

Le Comité prie le Gouvernement de donner dans son prochain rapport périodique des réponses aux questions spécifiques soulevées dans les présentes conclusions.

Le Comité prie le Gouvernement de diffuser largement les présentes conclusions au Myanmar afin d’informer la population, en particulier les hauts fonctionnaires de l’État et le personnel politique, des mesures prises pour garantir l’égalité de jure et de facto des femmes, et des mesures supplémentaires à prendre dans ce domaine. Il prie également le Gouvernement de continuer à diffuser largement la Convention, son Protocole facultatif, les recommandations générales du Comité, ainsi que la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, tout particulièrement auprès des associations de femmes et des organisations de défense des droits de l’homme.

2.Rapports initiauxet deuxièmes rapports

Jordanie

Le Comité a examiné le rapport initial et le deuxième rapport périodique de la Jordanie (CEDAW/C/JOR/1 et 2) à ses 448e, 449e et 456e séances, les 20 et 26 janvier 2000 (voir CEDAW/C/SR.448, 449 et 456).

Présentation par l’État partie

Lorsqu’elle a présenté le rapport initial et le deuxième rapport périodique de son pays, la représentante de la Jordanie a fait observer que l’évolution de la situation en Jordanie depuis la ratification de la

Convention en juillet 1992 avait, de manière générale, été encourageante et avait bénéficié aux femmes. Elle a mis en lumière les partenariats entre les secteurs officiel et non gouvernemental pour ce qui est des questions touchant aux femmes, et souligné que les organisations non gouvernementales avaient joué un rôle de premier plan dans l’élaboration du deuxième rapport. On avait créé, sous la présidence de la Princesse Basma bint Talal, un mécanisme national de promotion de la femme – la Commission nationale jordanienne de la condition de la femme – à qui on avait confié un grand nombre de tâches, notamment l’élaboration de projets de loi et de politiques visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes. Outre la Convention, la Jordanie était partie à d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de la personne présentant un intérêt particulier pour les femmes.

Bien que la Constitution jordanienne consacre le principe de l’égalité de tous les citoyens, cette égalité ne trouvait toutefois pas encore pleinement son expression dans l’ensemble de la législation nationale. Depuis 1992, la législation relative au droit des femmes de louer des biens avait été modifiée, et le droit du travail avait été révisé de façon à renforcer la protection contre tout licenciement du fait d’une grossesse et d’instituer des prestations en cas de maternité, notamment le congé de maternité. Une modification de la réglementation relative à l’état civil et à la délivrance des passeports permettait désormais aux femmes divorcées ou veuves d’être enregistrées comme chefs de famille.

La représentante a mentionné un certain nombre de projets de révision du Code pénal dont le Parlement était actuellement saisi. Il était notamment proposé de modifier les peines prévues pour adultère et pour violences à l’égard des femmes (viol et meurtre notamment). Une proposition visant à abroger l’article 340 du Code pénal qui assurait l’impunité aux hommes qui tuent ou blessent leur épouse ou une de leurs proches surprise en situation d’adultère a également été soumise au Parlement, au même titre que certains projets de loi visant à modifier la loi relative à la délivrance des passeports et la loi sur l’état civil.

Le Gouvernement étudiait actuellement plusieurs autres propositions d’amendement, concernant notamment des lois sur la sécurité sociale, les retraites dans la fonction publique et la nationalité, et la réglementation en matière d’assurance maladie dans la fonction publique, ainsi qu’un nouveau projet de code d’état civil. Le processus législatif s’accélérait du fait de la volonté politique des dirigeants tels que feu le Roi Hussein et le Roi Abdullah II de voir ces réformes aboutir et d’adopter des mesures politiques en faveur des femmes.

La stratégie nationale pour la femme de 1993 serait mise à jour compte tenu des progrès réalisés. Un programme national d’action pour la mise en oeuvre du Programme d’action de Beijing avait également été adopté. Ces deux documents avaient été élaborés de concert par divers ministères et représentants de la société civile. L’incorporation récente de considérations de parité entre les sexes dans le plan de développement économique et social du pays pour 1999-2003 démontrait l’importance que le Gouvernement accordait au Programme d’action de Beijing.

La participation des femmes à la vie politique et publique ne s’était guère améliorée en Jordanie depuis la ratification de la Convention, car des schémas sociaux et culturels difficiles à modifier entravaient les progrès. Presque tous les gouvernements formés depuis 1993 avaient compté au moins une femme ministre et, pour la première fois de l’histoire du pays, une femme occupait actuellement le poste de Vice-Premier Ministre. Les femmes étaient également plus nombreuses dans les ministères et au Sénat, et sept femmes faisaient désormais partie de la magistrature. Les femmes avaient moins progressé sur le plan électoral, et aucune des 17 femmes qui s’étaient portées candidates n’avait été élue au Parlement lors des élections de 1997. Le Gouvernement avait rejeté une pétition visant à instituer un système provisoire de quotas conçu pour réserver au moins 20 % des sièges parlementaires aux femmes, arguant que les femmes ne constituaient ni un secteur, ni une minorité, mais la moitié de la société. Après que 99 femmes aient été nommées membres de conseils municipaux et ruraux dans tout le pays, 10 femmes ont été élues à ces organes en 1999.

Un nombre égal de garçons et de filles fréquentaient les établissements d’enseignement primaire et secondaire, et le nombre de filles inscrites à l’université avait atteint 48 % du total. Le taux d’analphabétisme des femmes demeurait certes plus élevé que celui des hommes, mais il était tombé de 48 % en 1979 à 20,6 % en 1994 chez les femmes de plus de 15 ans, et diminuait plus rapidement que celui des hommes. Le taux d’analphabétisme des populations rurales, qui représentaient 20 % de la population du pays, demeurait élevé. Des centres d’alphabétisation avaient été créés dans l’ensemble du pays, en coopération avec les organisations non gouvernementales. Un nouveau programme de troisième cycle portant sur l’étude de la condition féminine avait été institué dans une université publique. Mai 1999 avait vu la création d’une Commission nationale pour l’éducation dans le domaine des droits de l’homme.

Bien qu’il n’existe aucune disposition législative discriminatoire en matière d’emploi, la proportion de femmes dans la population active demeurait faible (13,6 %), les femmes de 20 à 34 ans étant celles qui participaient le plus à l’activité économique. Le salaire mensuel des femmes représentait 85,7 % de celui des hommes, et leur taux de chômage était presque le double du taux masculin. Récemment, un salaire minimum avait été fixé qui devrait bénéficier directement aux femmes travaillant dans le secteur privé.

En collaboration avec des organisations non gouvernementales, des progrès remarquables avaient été réalisés en ce qui concernait la santé des femmes. Les indicateurs relatifs à la santé en matière de reproduction s’étaient améliorés, notamment pour ce qui était des soins de santé aux femmes enceintes, du nombre de naissances sous supervision médicale, des taux de mortalité maternelle et de l’utilisation de contraceptifs. S’étaient également améliorés les services de santé fournis à certains groupes de femmes, notamment les femmes âgées et les handicapées.

Les avancées sur la voie de l’élimination de la violence familiale étaient manifestes. Bien qu’il n’existe aucune statistique en la matière, un accroissement de la violence avait conduit à la création, au sein du Directorat de la sécurité publique, d’un Département de la protection de la famille chargé de traiter les cas de violences sexuelles contre les femmes et les enfants. Les organisations non gouvernementales et les institutions de la vie civile jouaient un rôle de premier plan dans les efforts visant à éliminer la violence familiale.

Le droit civil consacrait l’égalité entre les hommes et les femmes. Quant aux relations au sein de la famille, la Jordanie adhérait aux principes de tolérance de la charia islamique mais, bien que les femmes aient le droit de déterminer les conditions à faire figurer dans leur contrat de mariage, cette disposition était rarement utilisée. Des campagnes avaient été lancées, notamment par les organisations non gouvernementales, pour faire prendre conscience aux femmes de ces droits et les amener à s’en prévaloir.

Malgré une volonté très nette à tous les niveaux de mettre en oeuvre la Convention, il demeurait des obstacles à son application intégrale. Les réalités politiques et économiques de la région influaient directement sur les priorités nationales et, partant, sur la mise en oeuvre de la Convention. La pauvreté et les schémas sociaux et culturels en place faisaient obstacle à l’amélioration de la situation des femmes dans des domaines comme l’emploi, la participation à la vie publique et l’accès au processus de prise de décisions. En outre, le manque de données ventilées par sexe rendait le suivi plus difficile. En conclusion, la représentante a souligné la volonté politique de surmonter ces obstacles. L’existence d’un mécanisme national de promotion de la femme auquel participaient tant le Gouvernement que les représentants des organisations non gouvernementales avait permis à toutes les femmes de se faire entendre des décideurs. De nouveaux engagements seraient pris dans les années à venir.

Conclusions du Comité

Introduction

Le Comité félicite le Gouvernement jordanien d’avoir soumis son rapport initial, ainsi qu’un deuxième rapport périodique actualisé, détaillé et bien structuré qui suivait les directives du Comité et donnait des informations sur l’application de tous les articles de la Convention. Il remercie la représentante de sa présentation orale et des réponses apportées aux questions du Comité, qui ont permis de mieux cerner l’évolution récente de la situation dans l’État partie. Il apprécie l’ouverture d’esprit avec laquelle les rapports ont été établis, et en particulier l’important processus de consultation avec les organisations non gouvernementales qui a caractérisé l’établissement du deuxième rapport périodique.

Le Comité sait gré au Gouvernement jordanien d’avoir envoyé une délégation de haut niveau dirigée par la Secrétaire générale de la Commission nationale jordanienne de la condition de la femme, qui a noué un dialogue constructif, franc et sincère avec les membres du Comité.

Le Comité note que la ratification de la Convention par la Jordanie constitue une étape importante dans l’institution d’une approche égalitaire à la promotion des droits des femmes dans le pays.

Aspects positifs

Le Comité félicite le Gouvernement d’avoir ratifié la Convention en 1992. Cette ratification est le reflet de la volonté politique et de la détermination du Gouvernement d’appliquer pleinement la Convention et d’instaurer l’égalité entre hommes et femmes. Il sait également gré au Gouvernement de reconnaître que les femmes font encore l’objet d’une certaine discrimination, tant au niveau de la législation que dans les faits.

Le Comité apprécie à sa valeur le fait que la Charte nationale, qui n’est pas un document juridiquement contraignant, affirme expressément l’égalité constitutionnelle des femmes et des hommes, qui contribuent ensemble au développement et à la modernisation de la société jordanienne.

Le Comité se félicite des activités menées par le mécanisme national – la Commission nationale jordanienne de la condition de la femme – pour mettre en oeuvre la Convention, ainsi que de son active coopération avec les organisations non gouvernementales.

Le Comité se félicite des réformes entreprises par l’État partie depuis la ratification de la Convention, notamment la réforme de la législation du travail et de la réglementation concernant la fonction publique et le Livret de famille.

Le Comité note avec satisfaction le niveau d’éducation des petites filles et des femmes. Il est notamment heureux de constater que les taux d’inscription sont les mêmes pour filles et garçons à l’école primaire et secondaire, et que presque autant de femmes que d’hommes sont inscrits à l’université. Il se félicite également des efforts que déploie le Gouvernement pour réduire le taux d’analphabétisme chez les femmes.

Le Comité note avec satisfaction que la tendance est à l’augmentation du nombre de femmes dans la population active, ce qui contribue à démarginaliser les femmes et à renforcer leur participation à la vie publique en général.

Le Comité se félicite du rôle actif joué par les organisations non gouvernementales de femmes dans la vie publique. Il accueille notamment avec satisfaction les efforts qu’elles déploient pour soutenir la mobilisation et l’autonomisation politique, économique et sociale des femmes.

Le Comité se félicite des progrès réalisés dans l’amélioration de la situation des femmes dans le domaine de la santé, notamment la prestation de services de santé en matière de reproduction et la forte prévalence de l’utilisation de contraceptifs par les femmes mariées.

Il constate aussi qu’il est désormais admis que la violence contre les femmes est un phénomène très préoccupant auquel le Gouvernement doit s’attaquer.

Le Comité félicite le Gouvernement de l’élaboration d’une stratégie nationale pour les femmes et d’un programme national d’action pour appliquer la Déclaration et le Programme d’action de Beijing. Il note avec satisfaction que ces instruments ont été établis en collaboration avec divers organismes gouvernementaux, mécanismes nationaux et organisations non gouvernementales. Il se félicite de même que le plan de développement social et économique pour 1999-2003 ait été établi dans une optique soucieuse d’équité entre les sexes car il est tenu compte des problèmes des femmes dans tous les secteurs couverts par le plan.

Obstacles à l’application de la Convention

Le Comité estime que la situation socioéconomique actuelle du pays (dont la population a doublé), due dans une grande mesure à l’influx de réfugiés et à la pénurie de ressources naturelles, nuit à la pleine application de la Convention. La persistance de vues stéréotypées bien ancrées concernant le rôle et les responsabilités des femmes et des hommes constitue aussi un obstacle à cette application.

Principaux sujets de préoccupationet recommandations

Le Comité craint que les pratiques culturelles, de même que des stéréotypes profondément ancrés concernant le rôle et les responsabilités des deux sexes dans tous les domaines de la vie ne perdurent et entravent l’application intégrale de la Convention.

Le Comité engage vivement le Gouvernement à passer en revue, ou à adopter, des lois déclarant illégales les pratiques culturelles discriminatoires à l’égard des femmes. Il l’engage également à mener davantage de programmes de sensibilisation, ainsi que d’information, de façon à modifier les mentalités et les perceptions stéréotypées concernant le rôle et les responsabilités des femmes et des hommes.

Le Comité se déclare préoccupé par le fait que, bien que l’article 6 de la Constitution jordanienne consacre le principe de l’égalité de tous les Jordaniens devant la loi, il ne contient pas de disposition stipulant spécifiquement qu’il ne peut y avoir, en droit ou de fait, de discrimination fondée sur le sexe.

Il demande au Gouvernement d’encourager l’adoption d’un amendement constitutionnel visant à inclure l’égalité entre les sexes dans l’article 6 de la Constitution, et consigner intégralement les dispositions de l’article premier de la Convention dans ledit instrument.

Le Comité est aussi préoccupé par le fait que, bien que la Convention ait acquis force de loi lorsqu’elle a été ratifiée, elle n’ait toujours pas été publiée au Journal officiel, condition nécessaire pour qu’elle devienne juridiquement contraignante.

Le Comité prie instamment le Gouvernement de publier la Convention dans le Journal officiel sans retard et de prendre les mesures législatives voulues pour lui donner force exécutoire devant les tribunaux. Il l’invite en outre à passer en revue toutes les lois en vigueur pour les rendre pleinement conformes à la Constitution une fois qu’elle aura été révisée, et à la Convention.

Le Comité s’inquiète du fait que la loi jordanienne relative à la nationalité empêche une Jordanienne de transmettre sa nationalité à ses enfants parce que son conjoint est étranger. C’est là une situation anachronique à une époque où la Jordanie progresse à grands pas dans son développement économique et démocratique et où les mariages entre personnes de nationalités différentes sont de plus en plus fréquents. Il relève aussi avec préoccupation que la loi jordanienne interdit aux femmes de conclure des contrats en leur nom, de voyager seules et de choisir leur lieu de résidence. Il estime que ces limitations des droits des femmes est en contradiction du statut juridique de la femme au titre de la Constitution jordanienne et de la Convention. Le Comité note avec préoccupation que la Jordanie a émis des réserves concernant le paragraphe 2 de l’article 9 et le paragraphe 4 de l’article 15, qui portent sur ces questions.

Le Comité demande à l’État partie de révoquer ces lois et de retirer ses réserves au paragraphe 2 de l’article 9 et au paragraphe 4 de l’article 15.

Le Comité note que le Code sur le statut personnel ne reconnaît pas le droit des femmes de choisir leur nom de famille, leur profession ou leur occupation, leurs droits en cas de divorce ou leurs droits et responsabilités pour ce qui a trait aux enfants. Il relève aussi avec préoccupation que la législation jordanienne reconnaît la pratique de la polygamie.

Le Comité demande au Gouvernement de modifier le Code sur le statut personnel de façon à ce que soient reconnus les droits des femmes de choisir leur nom de famille et leur occupation, ainsi que leurs droits en cas de divorce et concernant leurs responsabilités à l’égard des enfants. Il lui demande aussi de revoir la législation et la politique concernant la polygamie en vue d’éliminer cette pratique, et d’aligner la législation sur la Convention, la Constitution et l’évolution des relations sociales dans le pays. Il recommande également au Gouvernement de réexaminer les réserves qu’il a émises concernant les alinéas c), d) et g) du paragraphe 1 de l’article 16 en vue de les retirer.

Le Comité note avec préoccupation que la violence à l’égard des femmes est un problème critique.

Le Comité recommande au Gouvernement de prendre les mesures juridiques et sociales voulues, notamment des programmes de sensibilisation, de façon à faire face de façon efficace à la question de la violence à l’égard des femmes.

Le Comité se déclare préoccupé par plusieurs dispositions du Code pénal qui continuent d’être discriminatoires à l’égard des femmes, en particulier par l’article 340 conférant l’impunité à l’homme qui tue ou blesse son épouse ou une de ses proches surprise en situation d’adultère.

Le Comité engage le Gouvernement à encourager par tous les moyens possibles l’abrogation, dans les meilleurs délais, de l’article 340, et d’entreprendre des activités de sensibilisation pour amener la population à percevoir les « crimes d’honneur » comme étant socialement et moralement inacceptables. Il exhorte de même le Gouvernement à prendre des mesures pour que la garde soit remplacée par d’autres types de protection des femmes.

Le Comité se déclare préoccupé par le fait que l’avortement est interdit en cas de viol ou d’inceste.

Le Comité demande au Gouvernement de prendre des mesures législatives en vue de permettre aux victimes de viol ou d’inceste à avorter dans des conditions sans risques pour elles.

La proportion extrêmement faible des femmes élues et nommées à des charges publiques préoccupe le Comité, qui note en particulier avec inquiétude qu’aucune femme ne siège au Parlement et que rares sont celles qui siègent dans les conseils ruraux et municipaux. Tout en accueillant avec satisfaction la nomination, pour la première fois, d’une femme au poste de Vice-Premier Ministre, le Comité s’inquiète du fait que les femmes n’occupent qu’un faible pourcentage des postes ministériels.

Le Comité engage le Gouvernement à collaborer avec les partis politiques, les syndicats et autres parties intéressées pour accroître le nombre de femmes élues et nommées à des charges politiques et à des postes de responsabilité. Il l’encourage notamment à prendre des mesures temporaires spéciales, comme la fixation de quotas, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, pour redresser ce déséquilibre dans le domaine politique.

Le Comité s’inquiète du fait que les femmes ne représentent que 13,6 % de la population active salariée, situation qui semble davantage imputable à des obstacles sociaux qu’à une législation discriminatoire. Il craint que les lois restrictives applicables au travail de nuit et les réglementations relatives aux emplois interdits aux femmes n’empêchent encore plus ces dernières de trouver un emploi rémunéré. Le Comité s’inquiète aussi du fait que, bien que la Jordanie ait ratifié la Convention No 100 de l’OIT concernant l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, les traitements des femmes continuent d’être inférieurs à ceux des hommes. Les différences de droits en matière de congé de maternité entre le secteur public et le secteur privé sont également une source de préoccupation.

Le Comité demande au Gouvernement de revoir sa législation et sa politique en matière d’emploi pour faciliter la pleine application de l’article 11 de la Convention. Il l’invite à examiner les recommandations de l’OIT relatives au congé de maternité pour faire en sorte que les réglementations nationales soient conformes à ces recommandations et à envisager d’assurer la couverture de ce congé par les régimes d’assurance sociale afin que les employeurs privés ne soient pas tentés d’exercer une discrimination à l’égard des femmes lors du recrutement.

Tout en louant l’oeuvre accomplie par la Commission nationale jordanienne de la condition de la femme, le Comité s’inquiète de constater que la Commission n’est dotée d’aucun pouvoir pour prendre des décisions ou faire appliquer ses résolutions, et que sa création résulte d’un décret et non d’une loi.

Le Comité recommande au Gouvernement d’envisager de raffermir la Commission nationale jordanienne de la condition de la femme en en fondant l’existence sur une loi, en en renforçant les pouvoirs de prise de décisions et d’exécution, et en la dotant de ressources humaines et financières suffisantes. Il recommande aussi de lui confier pour mandat de recevoir les plaintes faisant état d’actes de discrimination.

Le Comité constate avec inquiétude que, malgré leur rôle important en Jordanie et les efforts déployés par le Gouvernement pour leur fournir des services d’éducation et de vulgarisation, les femmes rurales demeurent marginalisées dans l’agriculture.

Le Comité demande au Gouvernement de veiller à ce que des mesures spéciales soient prises pour appuyer la pleine intégration des femmes rurales dans le développement national.

Le Comité engage vivement le Gouvernement à accepter l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant le calendrier de réunion du Comité.

Il exhorte de même le Gouvernement à signer et à ratifier le Protocole facultatif à la Convention.

Le Comité prie le Gouvernement de répondre dans son prochain rapport aux préoccupations exprimées dans les présentes conclusions.

Le Comité prie le Gouvernement de diffuser largement les présentes conclusions en Jordanie afin d’informer la population, en particulier les hauts fonctionnaires de l’État et le personnel politique, des mesures prises pour garantir l’égalité de jure et de facto des femmes, et des mesures supplémentaires à prendre dans ce domaine. Il prie également le Gouvernement de continuer à diffuser largement la Convention, son protocole facultatif, les recommandations générales du Comité, ainsi que la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, tout particulièrement auprès des associations de femmes et des organisations de défense des droits de l’homme.

3.Rapport initial et deuxièmeet troisième rapports périodiques

République démocratique du Congo

Le Comité a examiné le rapport initial et les deuxième et troisième rapports périodiques de la République démocratique du Congo (CEDAW/C/ZAR/1, 2 et 2/Add.1 et Corr.1, et CEDAW/C/COD/1) à ses 454e, 455e et 463e séances, les 25 et 31 janvier 2000 (voir CEDAW/C/SR.454, 455 et 463).

Présentation par l’État partie

La Ministre des affaires sociales et de la famille de la République du Congo a souligné que son pays attachait une grande importance à la question de la promotion de la femme, malgré la situation difficile dans laquelle il se trouvait actuellement. Elle a rappelé qu’après avoir accédé à l’indépendance en 1960, le pays avait connu un régime dictatorial de 1965 à 1990, et que la mauvaise gestion dont il avait fait l’objet à l’époque était à l’origine de diverses difficultés. Une période de transition avait débuté en 1991, avec l’adoption par la Conférence nationale souveraine de la loi constitutionnelle. En 1994, la violence qui s’était abattue sur le Rwanda avait entraîné un afflux massif de réfugiés en République démocratique du Congo et, depuis août 1998, le conflit armé avait encore aggravé la situation. En conséquence, la situation socioéconomique, déjà peu brillante du fait des répercussions de la mondialisation, s’était encore détériorée, et la population, en particulier les femmes, souffrait encore plus de la précarité et de la pauvreté.

La représentante a évoqué le cadre juridique pour la protection des droits de l’homme. Elle a souligné que son pays avait, sans émettre aucune réserve, ratifié les traités internationaux visant à promouvoir les droits fondamentaux des femmes et des enfants. Des structures destinées à l’élaboration de politiques et de programmes pour la promotion des droits des femmes et des familles avaient été mises en place, notamment au Ministère des affaires sociales et de la famille, au Ministère de la justice, au Ministère des droits de l’homme et dans les conseils nationaux et provinciaux de la femme et de l’enfant. Des efforts considérables avaient été déployés pour appliquer les recommandations faites lors des conférences régionales et mondiales consacrées aux femmes, dont la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, à laquelle la République démocratique du Congo avait participé.

Bien que le principe fondamental de l’égalité entre les hommes et les femmes soit consacré dans la Constitution, la discrimination à l’égard des femmes continuait de sévir à cause de la persistance des mentalités traditionnelles et de coutumes négatives. Certaines dispositions législatives allaient à l’encontre de la Constitution, notamment l’article 448 du Code de la famille qui prévoyait toujours l’incapacité juridique de la femme mariée. La discrimination avait également cours dans le domaine des pensions, et le Code pénal prévoyait des peines plus sévères pour les femmes coupables d’adultère que pour les hommes. Le droit de posséder la terre était reconnu aux hommes et aux femmes sans distinction. Toutefois, les attitudes et coutumes discriminatoires avaient la vie dure, en particulier dans les zones rurales, et les femmes ne se prévalaient pas de ce droit.

Un forum national sur les droits et le leadership des femmes avait été organisé en 1996 pour faire mieux connaître leurs droits à ces dernières et élaborer un plan d’action. Le Ministère des affaires sociales et de la famille, en collaboration avec des organisations non gouvernementales, avait modifié des dispositions discriminatoires et mené une campagne de sensibilisation sur le thème des droits des femmes, et de la violence à l’égard des fillettes et des femmes. Le Gouvernement avait mis en place un programme national pour la promotion de la femme congolaise, qui visait à renforcer le pouvoir économique des femmes, à améliorer leur condition juridique et sociale, leur éducation formelle, leur santé, et leur accès aux ressources économiques, à apporter une aide aux femmes rurales et à éliminer les coutumes préjudiciables aux femmes.

Le Gouvernement, par l’entremise du Ministère de l’information, s’était tout spécialement efforcé de faire mieux connaître la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et d’autres instruments relatifs aux droits de la personne. Des chaînes de télévision privées, des journaux, des revues, ainsi que des églises et des organisations non gouvernementales avaient aussi donné une large publicité à la Convention. Avec l’aide du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), on traduisait actuellement la Convention dans les langues nationales.

Les stéréotypes concernant le rôle des femmes avaient des effets négatifs dès la petite enfance. Depuis la création du Ministère de la promotion de la femme en 1980, plusieurs campagnes de sensibilisation avaient été organisées pour promouvoir une image plus positive du rôle de la femme dans la société et dans la famille. Le Ministère de la promotion de la femme, en collaboration avec des organisations non gouvernementales, avait réalisé une étude sur le droit coutumier et les droits des femmes en vue de mettre au point des stratégies pour éliminer toutes les coutumes et pratiques préjudiciables.

La plupart des Congolaises demeuraient illettrées, et des programmes d’alphabétisation destinés aux filles ayant quitté prématurément l’école et aux femmes plus âgées avaient été entrepris. Bien que le droit à l’éducation ait été reconnu à tous les enfants, sans distinction fondée sur le sexe, la race, l’âge ou la classe sociale, le taux d’abandon scolaire était très élevé chez les filles, en particulier dans les zones rurales. Le Forum national sur les droits et le leadership des femmes congolaises s’employait, en collaboration avec le secteur privé, des organisations non gouvernementales et des églises, à développer la scolarisation des jeunes filles dans le secondaire.

Les Congolaises étaient victimes de violences physiques, psychologiques et morales, mais celles-ci étaient rarement signalées aux autorités. Les filles étaient également en butte à divers types de violence sexuelle, dont le viol et la mutilation des organes génitaux. Ces dernières années, des campagnes de sensibilisation sur le thème de la violence contre les femmes avaient été organisées par des organisations non gouvernementales en collaboration avec le Gouvernement. Le Ministère de la promotion de la femme avait, avec des organisations non gouvernementales, réalisé en octobre 1999 une étude devant servir de base à des stratégies de lutte contre la violence à l’égard des femmes.

En conclusion, malgré les difficultés auxquelles le pays était en proie, le Gouvernement congolais faisait tout ce qui était en son pouvoir pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes et améliorer la condition des femmes, notamment en mettant en place un mécanisme national pour la promotion de la femme, en inscrivant le principe de l’élimination de la discrimination dans le projet de constitution, en prenant en compte les intérêts des femmes lors de la formulation, de l’application et de l’évaluation de tous les projets de développement, et en élaborant un programme national pour la promotion de la femme congolaise. La représentante a toutefois souligné que, même si tous les engagements étaient honorés, ils n’auraient guère d’effet tant que la paix ne serait pas instaurée.

Conclusions du Comité

Introduction

Le Comité félicite le Gouvernement de la République démocratique du Congo d’avoir ratifié la Convention en 1985 sans y mettre de réserves, et d’avoir présenté le rapport initial, et les deuxième et troisième rapports périodiques, ainsi que des informations supplémentaires en 1999 pour les actualiser, en une période difficile pour l’État partie.

Le Comité remercie aussi le Gouvernement congolais d’avoir envoyé une importante délégation dirigée par la Ministre des affaires sociales et de la famille, qui avait fait une excellente présentation orale. Le Comité apprécie à sa juste valeur l’ouverture d’esprit avec laquelle le rapport a été présenté, et les réponses aux questions posées ont contribué au dialogue constructif qui s’est déroulé entre l’État partie et le Comité, et qui a permis de mieux comprendre la situation des Congolaises.

Aspects positifs

Le Comité salue l’effort que consent le Gouvernement congolais pour continuer à appliquer la Convention en dépit de la guerre et de la crise économique.

Le Comité note avec satisfaction que, malgré la difficile situation actuelle, un ministère avait été établi pour connaître des dossiers relatifs à l’égalité entre les hommes et les femmes. Il se félicite de la création du Conseil national de la femme, organe chargé de veiller à l’intégration de considérations d’équité entre les sexes dans les programmes de développement, et en particulier de son plan d’action qui comprend l’application des Programmes d’action de Beijing et du Caire.

Le Comité félicite le Gouvernement de sa coopération avec les organisations non gouvernementales et espère à cet égard que les liens établis entre eux aideront à accélérer le processus de paix dans le pays.

Obstacles à l’application de la Convention

L’un des principaux obstacles à la pleine application de la Convention est la guerre qui sévit actuellement. Le Comité reconnaît que la République démocratique du Congo se trouve en proie à des difficultés économiques, sociales et politiques liées à cette guerre, qui ont des répercussions négatives sur l’ensemble de la population, et plus particulièrement sur les femmes et les petites filles, souvent victimes de viols et autres violences sexuelles, ainsi que sur la majorité des réfugiés et des personnes déplacées qui vivent dans des conditions extrêmement difficiles. En outre, la situation est encore aggravée par l’inflation grandissante, qui a détérioré la qualité de vie de millions de femmes ne disposant pas de ressources suffisantes pour survivre.

Le Comité note que la persistance de préjugés et de comportements stéréotypés concernant le rôle des femmes et des hommes dans la famille et la société, qui se fondent sur l’idée de la supériorité des hommes et de la subordination des femmes qui en découle, fait gravement obstacle à l’application de la Convention.

Principaux sujets de préoccupationet recommandations

Le Comité note avec préoccupation qu’en dépit de certains acquis législatifs, le Code de la famille, le Code pénal et le Code du travail continuent de contenir des dispositions discriminatoires.

Le Comité recommande au Gouvernement de donner la priorité la plus élevée à l’adoption d’une législation visant à garantir l’égalité de jure et de facto des femmes, et d’en assurer l’application.

Le Comité s’inquiète du fait que le mécanisme national et le Ministère des affaires sociales et de la famille ne disposent pas de ressources suffisantes pour exécuter leur plan d’action.

Il encourage le Gouvernement à trouver les ressources nécessaires pour ancrer le principe de l’égalité des sexes, et en particulier à assurer la participation égale des femmes et des hommes à tous les niveaux de la prise de décisions.

Le Comité s’inquiète de la persistance de coutumes et pratiques traditionnelles qui représentent une violation des droits fondamentaux des femmes, comme la dot, le lévirat, la polygamie, le mariage forcé et la mutilation génitale des femmes.

Le Comité engage vivement le Gouvernement à adopter une législation visant à interdire ces pratiques. Il recommande également au Gouvernement de travailler de concert avec les organisations non gouvernementales et les médias pour modifier les mentalités par des campagnes d’information et de sensibilisation, ainsi que par l’enseignement de la Convention dans les écoles et sa traduction dans les langues nationales, de façon que les femmes puissent au plus tôt jouir de leurs droits fondamentaux.

Le Comité est gravement préoccupé par les informations faisant état des viols, violences et sévices graves subis par les femmes pendant la guerre. Il s’inquiète également de la situation des femmes réfugiées et déplacées qui pâtissent des conséquences de la guerre, et des traumatismes psychologiques et mentaux dont souffrent les femmes et les petites filles du fait de l’enrôlement forcé d’enfants dans les forces armées.

Le Comité recommande au Gouvernement d’adopter des mesures spécifiques et structurelles, notamment des mesures législatives, pour protéger les femmes contre de tels actes et offrir un appui et des mesures d’intégration socioéconomique aux femmes victimes de violences psychosociales. Il demande également au Gouvernement d’adopter des mesures de sensibilisation pour souligner combien il importe de maintenir les normes relatives aux droits fondamentaux en temps de guerre. Il prie par ailleurs le Gouvernement de veiller à ce que les enfants ne soient pas recrutés comme soldats.

Le Comité s’inquiète de l’ampleur de la prostitution souvent due à la pauvreté, et particulièrement de la prostitution des petites filles.

Le Comité engage le Gouvernement à adopter et à faire appliquer des lois interdisant la prostitution des petites filles, ainsi qu’à prendre les mesures voulues pour redonner aux prostituées une place dans la société et surtout pour assurer la prise en charge psychopédagogique de ces très jeunes prostituées. En outre, compte tenu de la pandémie de VIH/sida dans le pays, il convient d’accorder toute l’attention voulue aux services de santé à dispenser aux prostituées.

Le Comité s’inquiète de la sous-représentation des femmes dans la vie politique et dans les instances dirigeantes du pays, y compris celles du système judiciaire, et souligne l’importance d’un environnement social et politique propre à améliorer la condition des femmes dans tous les secteurs de la vie publique et dans la vie privée.

Le Comité recommande l’adoption de mesures temporaires spéciales avec des objectifs précis, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention.

Malgré les efforts déployés par le Gouvernement dans le domaine de l’éducation, le Comité reste profondément préoccupé par le faible taux d’inscription scolaire des filles, et aussi par le taux élevé d’abandon scolaire chez les filles et le taux élevé d’analphabé-tisme féminin, surtout en zone rurale.

Le Comité encourage le Gouvernement à intensifier ses efforts en établissant des programmes visant spécifiquement à réduire l’analphabétisme chez les femmes et favoriser l’accès des petites filles aux établissements secondaires. Le Gouvernement devrait aussi envisager la gratuité de l’enseignement primaire.

Le Comité s’inquiète de la discrimination de jure et de facto à l’égard des femmes pour ce qui est de l’obligation d’avoir l’autorisation maritale pour pouvoir prendre un emploi salarié, et de la réduction des salaires pendant le congé de maternité.

Le Comité invite instamment le Gouvernement à réviser les lois discriminatoires dans le domaine de l’emploi conformément à l’article 11 de la Convention.

Le Comité note avec une vive préoccupation les taux élevés de mortalité maternelle et infantile, le faible taux de prévalence contraceptive surtout en zone rurale, et la dégradation des services de santé.

Le Comité prie le Gouvernement de s’efforcer d’améliorer l’utilisation des méthodes contraceptives, d’abroger l’article 178 du Code pénal qui interdit la diffusion des méthodes contraceptives, et de donner une éducation sexuelle aux jeunes.

Il prie le Gouvernement d’encourager l’améliora-tion des services de santé pour les femmes tout au long du cycle de vie, compte tenu de la recommandation générale 24 du Comité sur les femmes et la santé.

Le Comité s’inquiète de la situation des femmes rurales, qui constituent la majorité de la population. En outre, c’est dans les zones rurales que les coutumes et les croyances qui empêchent les femmes d’hériter ou de devenir propriétaires de terres et de biens sont le plus largement acceptées et suivies.

Le Comité exhorte le Gouvernement à accorder la plus grande attention aux besoins des femmes rurales et à veiller à ce qu’elles tirent profit des politiques et des programmes adoptés dans tous les domaines, y compris la reconnaissance de leur statut d’employée agricole devant bénéficier des droits conférés par la législation du travail. Il faudrait veiller à ce que les femmes rurales puissent participer, sur un pied d’égalité, à la prise de décisions, et leur assurer l’accès aux services de santé et au crédit. Le Comité recommande que l’on entreprenne d’autres études sur la situation des femmes rurales et que l’on recueille davantage de données statistiques pour donner des lignes directrices aux politiques dans ce domaine.

Les tabous alimentaires préoccupent le Comité, car ils sont non seulement préjudiciables à la santé des femmes, surtout des mères, mais aussi lourds de conséquences pour la santé des générations à venir. Il recommande au Gouvernement de s’attaquer au problème de l’élimination de ces tabous en en faisant largement connaître les effets préjudiciables sur la santé des femmes.

Le Comité regrette que les rapports ne respectent pas pleinement ses directives concernant la forme et le contenu des rapports initiaux et périodiques et ne prennent pas en compte ses recommandations générales.

Le Comité demande que, lorsqu’elle établira son prochain rapport, la République démocratique du Congo tienne compte de ses directives et de ses recommandations générales.

Le Comité encourage la République démocratique du Congo à déposer son instrument d’acceptation de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant le calendrier de réunion du Comité.

Il exhorte de même le Gouvernement à signer et à ratifier le Protocole facultatif à la Convention.

Il demande au Gouvernement de répondre dans son prochain rapport aux questions spécifiques soulevées dans les présentes conclusions.

Le Comité prie le Gouvernement de diffuser largement les présentes conclusions en République démocratique du Congo afin d’informer la population, en particulier les membres de l’administration et le personnel politique, des mesures prises pour garantir l’égalité de jure et de facto des femmes, et des mesures supplémentaires à prendre dans ce domaine. Il prie également le Gouvernement de continuer à diffuser largement la Convention, son Protocole facultatif, les recommandations générales du Comité, ainsi que la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, tout particulièrement auprès des associations de femmes et des organisations de défense des droits de l’homme.

4.Deuxième et troisième rapportspériodiques combinés

Burkina Faso

Le Comité a examiné les deuxième et troisième rapports périodiques combinés du Burkina Faso (CEDAW/C/BFA/2-3) à ses 458e et 459e séances, le 27 janvier 1999 (voir CEDAW/C/SR.458 et 459).

Présentation par l’État partie

La représentante du Burkina Faso a informé le Comité que, depuis qu’il avait ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 1984, le Gouvernement avait promulgué des politiques et une législation nouvelles portant sur l’égalité des droits des épouses et des enfants, l’accès des femmes à la propriété foncière, des programmes générateurs de revenus et des initiatives ayant pour objet de créer des emplois à l’intention des femmes. Elle a fait observer que la ratification de la Convention et du Protocole facultatif s’inscrivait dans le cadre des efforts de développement déployés par son pays et exprimé sa reconnaissance à l’Organisation des Nations Unies pour ses initiatives visant à favoriser l’émancipation des femmes.

Au Burkina Faso, les femmes faisaient l’objet d’une discrimination économique et socioculturelle, notamment dans les zones rurales, où vivaient 84,6 % de la population et où la vie quotidienne était régie par des traditions et des coutumes profondément enracinées. La représentante a appelé l’attention sur l’extrême pauvreté de 44,4 % de la population, dont une majorité de femmes, et sur les très faibles chances que celles-ci avaient de participer aux grandes entreprises économiques. L’inégalité entre hommes et femmes résultait de la pauvreté, de l’analphabétisme, et des normes et stéréotypes traditionnels dictés par le système patriarcal.

Des problèmes subsistaient, malgré les efforts déployés pour promouvoir et améliorer la situation des femmes. Le taux de mortalité maternelle (531 décès pour 100 000 naissances vivantes) et le taux de fécondité étaient très élevés, et la contraception peu répandue. En outre, la majorité de la population était âgée de moins de 18 ans.

Prenant en considération les taux élevés d’analphabétisme (le taux d’alphabétisation chez les femmes en milieu rural était de 5 %, contre 15,5 % chez les hommes) et les stéréotypes persistants faisant obstacle à l’éducation des filles, les pouvoirs publics avaient élaboré un plan national pour l’éducation des filles afin de réduire d’un tiers l’écart qui existait entre les niveaux d’instruction des garçons et des filles. Ils avaient augmenté les fonds publics affectés à l’éducation, recruté des enseignants, construit des infrastructures pour les écoles et adopté des mesures et des programmes spéciaux visant à favoriser l’éducation des filles. En outre, les écoles satellites nouvellement établies étaient tenues d’avoir 50 % de filles.

Le Burkina Faso avait revu les programmes de santé maternelle et infantile, élaboré un plan multisectoriel pour lutter contre le VIH/sida et mis au point des programmes pour former le personnel médical destiné à aider les personnes âgées. L’insuffisance des services de santé en milieu rural et le manque de ressources et de personnel sanitaire qualifié entravaient la décentralisation des services de santé, et les services de santé génésique ne tenaient pas compte des besoins de groupes tels que les hommes et les adolescents (garçons et filles).

La représentante a appelé l’attention sur les différentes formes de violence, notamment la violence physique et psychologique, perpétrées par des hommes contre des femmes se trouvant dans des situations vulnérables. Les pouvoirs publics avaient pris des mesures pour éliminer les pratiques traditionnelles préjudiciables aux femmes qui étaient particulièrement répandues dans les zones rurales. Le Code pénal de 1996 interdisait la mutilation génitale des femmes et prévoyait de sévères sanctions pour les auteurs de toute forme de mutilation génitale. Le Code de l’individu et de la famille interdisait le lévirat, et des lois avaient été adoptés pour traiter de questions comme le viol, l’adultère et la polygamie.

Malgré l’adoption de lois précises sur la réforme agraire qui prévoyaient l’égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à la propriété foncière, les pratiques traditionnelles qui réglementaient l’héritage affaiblissaient le droit des femmes de disposer de terres qui leur appartenaient. Le Gouvernement était déterminé à élaborer une législation appropriée pour promouvoir le développement et la mobilité économique ascendante des femmes vivant dans les zones rurales. Ces femmes avaient accès à des services de formation, d’approvisionnement en équipements et de vulgarisation agraire. Nombre de projets étaient financés par des pays donateurs et des institutions internationales et bilatérales.

Les femmes avaient accès au crédit grâce aux banques d’épargne et de crédit. Un fonds d’appui aux activités rémunératrices des femmes avait été créé en 1990, mais des obstacles persistaient quant à l’accès des femmes aux ressources financières, notamment le manque d’informations concernant les possibilités de crédit et la désapprobation des maris devant les activités économiques et l’esprit d’entreprise de leurs épouses. Le Burkina Faso avait promulgué une loi en 1998 pour garantir aux femmes l’accès à l’emploi dans des conditions d’égalité avec les hommes, ainsi que l’égalité de revenus entre hommes et femmes dans le secteur public.

Malgré les pratiques socioculturelles profondément enracinées, l’analphabétisme et la division sociale du travail qui empêchait les femmes de s’émanciper, le Gouvernement du Burkina Faso avait nommé des femmes à des postes de responsabilité dans la vie publique. Depuis la présentation du rapport initial, le nombre de femmes ministres, de députées et d’ambassadrices avait considérablement augmenté. La représentante a mis en lumière les stratégies et les politiques qui avaient été adoptées pour promouvoir l’accès des femmes aux postes de responsabilité dans les secteurs public et privé et fait observer que le plan d’action national prévoyait la mobilisation des divers acteurs sociaux, notamment les partis politiques, les ministères, les organisations non gouvernementales et la société civile, pour forger une image positive de la femme.

La représentante a décrit les structures de coordination, les mécanismes institutionnels et les centres d’information et de recherche établis pour la promotion de la femme, ainsi que les centres de coordination créés dans les divers ministères afin de tenir compte des préoccupations des femmes dans toutes les politiques et tous les programmes ainsi que dans la vie publique.

En conclusion, la représentante a souligné que le Gouvernement avait pris des mesures concrètes pour aider les femmes qui se trouvaient dans des situations vulnérables (handicapées, prostituées, femmes âgées, femmes victimes de la violence, etc.). Des politiques avaient notamment été élaborées pour prévenir la discrimination à l’égard des femmes et la traite des femmes et intensifier l’émancipation de ces dernières au moyen d’une législation protectrice et de programmes économiques et sociaux.

Conclusions du Comité

Introduction

Le Comité félicite le Gouvernement du Burkina Faso pour l’excellente présentation de son deuxième et troisième rapports et l’analyse objective de la situation de la femme au Burkina Faso.

Le Comité remercie le Gouvernement burkinabé d’avoir envoyé une délégation nombreuse et de haut niveau dirigée par la Ministre de la promotion de la femme. Il se félicite du fait que la délégation ait établi un dialogue constructif, franc et sincère avec les membres du Comité et ait, dans ses réponses au Comité et dans son exposé oral, fourni des informations supplémentaires et des statistiques récentes concernant des domaines critiques pour le Comité, à savoir l’éducation, la santé et l’emploi, en particulier en zone rurale.

Le Comité félicite le Gouvernement de sa volonté politique constante et de sa détermination à faire évoluer le statut de la femme malgré une situation socio-économique difficile, et à expliquer les termes de la Convention.

Il félicite également le Gouvernement d’avoir fait participer les associations de femmes et les organisations non gouvernementales à l’élaboration des rapports et de continuer à travailler en étroite collaboration avec elles.

Le Comité félicite le Gouvernement de sa volonté exprimée de ratifier le Protocole facultatif.

Aspects positifs

Le Comité félicite le Gouvernement d’avoir pris, depuis la présentation du rapport initial, de nouvelles mesures juridiques et institutionnelles pour donner effet à la Convention et à ses engagements vis-à-vis de la communauté internationale. Il note avec satisfaction que le Code de l’individu et de la famille rétablit la femme dans ses droits fondamentaux et pose les principes de l’égalité du consentement dans le mariage, du choix de la résidence pendant le mariage, et du droit à la succession au conjoint survivant. Le Code réglemente également l’âge du mariage et pose la monogamie comme étant la forme légale d’union conjugale.

Le Comité félicite le Gouvernement pour le fait que la Constitution de 1991 reconnaît le principe de l’égalité et de la non-discrimination à l’égard des femmes.

Le Comité félicite le Gouvernement d’avoir révisé le Code du travail en 1992 de façon à confirmer le principe d’égalité et à donner une définition de la discrimination.

Le Comité relève que la loi de mai 1996 relative à la réorganisation agraire et foncière a donné à la femme les mêmes droits et conditions d’accès à la terre qu’à l’homme.

Le Comité se félicite de la création en juin 1997 du Ministère de la promotion de la femme, qui atteste de l’intérêt que porte le Gouvernement au développement des droits des femmes. Il note aussi avec satisfaction que le Ministère de la promotion de la femme a désigné des centres de coordination dans tous les ministères participant au suivi des politiques et des programmes nationaux en faveur de la femme pour intégrer des considérations de parité entre les sexes dans l’analyse et l’évaluation des résultats obtenus.

Le Comité félicite particulièrement le Gouvernement burkinabé des dispositions et politiques prises en concertation avec toute la société civile pour éliminer la pratique de la mutilation génitale qui porte atteinte au droit à la sécurité personnelle et à l’intégrité physique et morale de la petite fille et constitue un danger pour sa vie et sa santé.

Le Comité note avec satisfaction la promulgation en 1996 d’une disposition du Code pénal qui interdit et punit la mutilation génitale des femmes.

Obstacles à l’application de la Convention

Le Comité constate que les difficultés économiques, dues essentiellement à la maigreur des ressources de l’État et aux pratiques coutumières et traditionnelles discriminatoires, qui pèsent encore lourdement sur les femmes burkinabé, accentuent le taux d’analphabétisme très élevé et entravent de ce fait l’application de la Convention.

Le Comité note également que tous les indicateurs du développement humain – en particulier en zone rurale – sont parmi les plus faibles du continent et constituent un sérieux obstacle à l’application de la Convention.

Principaux sujets de préoccupationet recommandations

Le Comité s’inquiète de la prévalence des traditions et coutumes discriminatoires qui accentuent les stéréotypes et résistent à tout changement. Ces pratiques, attitudes et convictions sociales viennent d’une population dans une énorme majorité rurale et peu alphabétisée, et contribuent au retard enregistré dans la promotion de la femme.

Le Comité engage vivement le Gouvernement à adopter toutes les mesures et politiques appropriées pour faire évoluer le climat socioculturel en faveur de la femme. Il demande au Ministère de promotion de la femme, avec la coopération des organisations non gouvernementales, des intellectuels, des chefs religieux et des médias, d’encourager l’évolution des mentalités et d’accélérer le processus d’émancipation des femmes par des activités de réforme, d’information, d’éducation et de communication, surtout en milieu rural, afin que la perception que la femme a d’elle-même change et que la société tout entière reconnaisse que la participation des femmes est nécessaire au développement du pays.

Le taux d’analphabétisme des femmes, en particulier dans les zones rurales, qui est l’un des plus élevés du monde, préoccupe particulièrement le Comité.

Le Comité recommande au Gouvernement de considérer l’éducation des filles et des femmes comme une priorité et de chercher une assistance internationale pour assurer et promouvoir l’inscription universelle des filles dans les écoles et empêcher les abandons scolaires. Il lui demande de consacrer davantage de ressources financières et humaines au secteur de l’éducation, de recruter davantage d’enseignantes, et de veiller à ce que les manuels scolaires ne reproduisent plus d’images négatives de la femme.

Le Comité recommande également qu’en plus de l’éducation scolaire, le Gouvernement axe ses efforts sur l’éducation périscolaire et la lutte contre l’analphabétisme par des programmes ciblant les petites filles et les femmes. Il l’engage à prendre en considération l’importance de l’éducation civique des femmes et de la famille, ainsi que de l’enseignement des droits fondamentaux de la personne humaine dans tout le cursus scolaire.

Le Comité, tout en se félicitant des efforts d’analyse déployés par l’État partie pour identifier les différentes formes de violence à l’égard des femmes, s’inquiète de l’absence de textes législatifs et de politiques qui protègent spécifiquement les femmes victimes de la violence familiale et sexuelle.

Le Comité recommande au Gouvernement de prendre des mesures législatives et structurelles appropriées et de porter assistance à ces femmes. Il recommande également, à l’instar de la campagne menée pour lutter contre la mutilation génitale, de cibler les activités d’éducation et de sensibilisation au problème de la violence au sein de la famille et de la violence sexuelle sur les agents de la force publique, les magistrats, les personnes assurant les services de santé et les médias, afin que leur intervention soit plus efficace. Il est également souhaitable de lancer une campagne d’éducation juridique à l’intention des femmes, pour mieux leur faire connaître leurs droits.

Le Comité s’inquiète du faible niveau de représentation des femmes, surtout dans les organes issus d’élections.

Le Comité recommande à l’État partie d’appliquer les mesures temporaires spéciales prévues au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et d’utiliser un système de quotas pour augmenter sensiblement le nombre de femmes au Parlement et accroître leur participation à la vie politique et à la prise de décisions.

Le Comité s’inquiète particulièrement de la précarité de l’état de santé des femmes, surtout en milieu rural. Les taux élevés de mortalité maternelle et infantile dus aux maladies infectieuses et à la malnutrition résultent du fait qu’il n’existe pas de centres de santé locaux et que les dispensateurs de soins n’ont pas les qualifications voulues. Il relève avec préoccupation que les femmes n’ont pas accès aux services de planification familiale.

Le Comité recommande au Gouvernement de porter une attention particulière à ce problème, afin d’améliorer les indicateurs de santé de la femme. Il recommande l’élaboration de programmes nationaux de santé en matière de reproduction à l’intention tant des femmes que des jeunes filles pour prévenir les grossesses précoces et les avortements provoqués.

Le Comité recommande que l’on facilite aux femmes l’accès aux services de soins de santé primaires et à l’eau potable. Il encourage le Gouvernement à intégrer les services de planification familiale aux soins de santé primaires, afin d’en faciliter l’accès aux femmes. Il recommande à l’État partie d’organiser des activités de sensibilisation et d’information pour faire connaître les méthodes contraceptives aux femmes et de faire participer les hommes à ces activités. Il recommande en outre à l’État partie de revoir sa législation concernant l’avortement et d’en prévoir la couverture par la sécurité sociale. Il recommande de même de sensibiliser les femmes aux risques et aux effets des maladies sexuellement transmissibles, y compris le VIH/sida.

Le Comité s’inquiète du fait que, malgré la loi de réforme agraire et foncière qui consacre l’égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne la terre, ce sont encore une fois les préjugés et les droits coutumiers qui en rendent l’application difficile.

Le Comité recommande à l’État partie d’encourager les services concernés à prendre en compte les droits des femmes à la propriété et de leur accorder les crédits nécessaires.

Le Comité souligne avec préoccupation que, bien que des lois interdisent toute discrimination à l’égard des femmes au niveau de l’emploi, une ségrégation et une distinction sont faites entre hommes et femmes au moment du recrutement et lors de l’attribution des responsabilités, de même que pour la rémunération.

Le Comité recommande à l’État partie d’assurer le strict respect de la législation du travail tant dans le secteur public que dans le secteur privé, et de prendre des mesures pour éliminer la discrimination dans l’emploi.

Le Comité relève que le Gouvernement a pris des mesures dans le Code de l’individu et de la famille pour restreindre la pratique de la polygamie, mais demeure préoccupé par le fait qu’un grand nombre de femmes ne connaissent pas cette réglementation.

Le Comité recommande au Gouvernement d’oeuvrer à l’élimination de la polygamie. Il lui recommande de veiller à l’application du Code de l’individu et de la famille et de protéger les droits des femmes. Il lui recommande de même de s’engager dans une grande entreprise publique globale, en coopération avec les organisations non gouvernementales, pour amener à la fois les hommes et les femmes à modifier leurs attitudes actuelles concernant la polygamie, et en particulier de faire connaître leurs droits aux femmes et de leur apprendre comment s’en prévaloir. Le Comité recommande également au Gouvernement de prendre des mesures pour protéger les droits fondamentaux des femmes qui se trouvent déjà dans des unions polygames.

Le Comité engage vivement le Gouvernement à déposer son instrument d’acceptation de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant le calendrier de réunion du Comité.

Il exhorte de même le Gouvernement à signer et à ratifier dès que possible le Protocole facultatif à la Convention.

Le Comité demande au Gouvernement burkinabé d’inclure, dans le prochain rapport périodique qu’il doit présenter conformément à l’article 18 de la Convention, des informations touchant les sujets de préoccupation soulevés dans les présentes conclusions.

Le Comité demande que le texte des présentes conclusions soit diffusé largement au Burkina Faso afin d’informer la population, en particulier les membres de l’administration et le personnel politique, des mesures prises pour garantir l’égalité de jure et de facto des femmes, et des mesures supplémentaires à prendre dans ce domaine. Il prie également le Gouvernement de continuer à diffuser largement la Convention, son Protocole facultatif, les recommandations générales du Comité, ainsi que la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, tout particulièrement auprès des associations de femmes et des organisations de défense des droits de l’homme.

5.Deuxième et troisième rapportspériodiques combinéset quatrième rapport périodique

Allemagne

Le Comité a examiné les deuxième et troisième rapports périodiques combinés et le quatrième rapport périodique de l’Allemagne (CEDAW/C/DEU/2-3 et 4) à ses 464e et 465e séances, le 1er février 2000 (voir CEDAW/C/SR.464 et 465).

Présentation par l’État partie

La représentante de l’Allemagne a fait observer que le changement de gouvernement en septembre 1998 s’était traduit par une réorganisation des priorités du pays dans le domaine de l’égalité des droits. Dix

années s’étaient écoulées depuis la réunification de l’Allemagne – et la présentation du rapport initial du pays –, ce qui permettait d’évaluer l’évolution de la situation en matière d’égalité des droits et des chances dans une Allemagne unifiée. La transition entre le système économique et social de l’ex-République démocratique allemande et l’actuel système, fondé sur la démocratie parlementaire, le fédéralisme et une économie de marché sociale, s’était caractérisée par des ajustements douloureux pour la population vivant dans l’Est. Les femmes avaient souvent été touchées de plein fouet par les répercussions négatives de ce processus. L’adoption de mesures concernant le marché du travail et la politique sociale avaient permis d’atténuer les effets des changements radicaux affectant les femmes dans les nouveaux Länder (États). Après avoir bénéficié du plein emploi jusqu’à la réunification, les femmes s’étaient trouvées confrontées au chômage dans les nouveaux Länder; le taux de chômage féminin diminuait, mais était encore de 20,7 %. De nouvelles institutions publiques et non gouvernementales avaient également vu le jour, contribuant à l’amélioration générale de la situation sociale des femmes.

L’Allemagne avait signé le 10 décembre 1999 le Protocole facultatif à la Convention. Le processus de ratification de ce Protocole et d’acceptation de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 démarrerait en 2000. L’Allemagne réexaminerait également sa réserve à l’alinéa b) de l’article 7 de la Convention à la lumière de la récente décision de la Cour européenne de justice sur l’interdiction faite aux femmes par l’Allemagne de porter des armes.

Dans sa présentation, la représentante a insisté sur deux des grandes priorités de l’actuel gouvernement dans le domaine de l’égalité des droits : le programme sur les femmes et le travail, et le plan de lutte contre la violence à l’égard des femmes. L’objectif du programme était de mieux utiliser les compétences des femmes dans tous les secteurs de la société et de promouvoir l’égalité des chances sur le marché de l’emploi, et leur participation au même titre que les hommes au monde du travail et à la société en général. Bien que les femmes n’aient jamais fait autant d’études que maintenant et représentent 42 % de l’ensemble des personnes exerçant un emploi rémunéré ou travaillant à leur compte, elles continuaient à assumer une plus grande part des tâches ménagères et à faire l’objet d’une discrimination dans le domaine de l’emploi et de la formation. Leur salaire demeurait inférieur à celui des hommes, elles occupaient 90 % des emplois à temps partiel, étaient concentrées dans un nombre limité de groupes professionnels et aux échelons hiérarchiques subalternes.

Le programme sur les femmes et le travail porterait donc sur plusieurs domaine susceptibles de faciliter la mise en oeuvre de la Convention. On établirait un projet de loi visant à accroître le nombre de femmes dans l’administration fédérale et les organes consultatifs en matière de politiques. Les initiatives volontaires s’étant avérées insuffisantes, le problème de la sous-représentation des femmes à des postes de responsabilité dans les entreprises commerciales et industrielles allemandes pourrait être réglé par l’élaboration de règlements efficaces concernant l’égalité des chances dans le secteur privé. On avait créé un groupe d’experts chargé de faire des recommandations susceptibles d’être largement acceptées et tenant compte de la grande diversité des entreprises. L’écart entre les salaires des hommes et celui des femmes étant encore considérable, le Ministère des affaires familiales, du troisième âge, de la condition féminine et de la jeunesse avait été prié de présenter au Bündestag un rapport sur l’égalité de rémunération et la situation économique des femmes, dans lequel seraient examinées les principales causes des écarts de salaire qui, la situation juridique étant parfaitement claire, ne pouvaient plus s’expliquer par une discrimination directe à l’égard des femmes en la matière. Des mesures seraient prises, visant à fournir des débouchés aux femmes dans le secteur en pleine croissance de l’informatique et à encourager leur esprit d’entreprise. En coopération avec les Länder, les efforts visant à permettre à autant de femmes que d’hommes d’exercer des fonctions dans l’enseignement et la recherche se poursuivraient; l’objectif de 20 % de femmes professeurs dans les établissements d’enseignement supérieur avait été fixé pour 2005. On prévoyait également de prendre des mesures permettant aux femmes et aux hommes de mener de front activités familiales et professionnelles en leur accordant une plus grande souplesse au niveau des horaires et du congé parental, en améliorant les garderies et en promouvant une nouvelle image des hommes susceptible de les inciter à assumer la part qui leur revenait dans les tâches familiales et l’éducation des enfants.

S’agissant du plan de lutte contre la violence à l’égard des femmes, les mesures qui avaient déjà été prises, même si elles s’étaient traduites par des améliorations dans certains domaines, n’avaient pas véritablement permis de réduire à long terme la violence à l’égard des femmes dans la société allemande. Le plan actuel avait une portée générale et prévoyait la participation de l’ensemble des pouvoirs publics et des organisations non gouvernementales s’occupant de la question de la violence contre les femmes. Le plan s’appliquant à des domaines relevant des Länder et des municipalités, un groupe de travail serait créé pour favoriser la coopération entre le Gouvernement fédéral et les Länder et la participation des organisations non gouvernementales. Le plan portait sur un certain nombre de domaines, notamment la prévention, s’agissant en particulier des femmes et fillettes handicapées, des femmes âgées et des femmes et fillettes étrangères; la législation, en vue tout particulièrement de mieux protéger en droit civil les femmes victimes de violences familiales, de combattre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et de lutter contre le trafic de femmes; la coopération entre institutions et projets, et la création de groupes de travail sur le trafic de femmes et la violence familiale; la mise en place à l’échelon du pays d’un réseau de services d’assistance; l’aide aux délinquants, par le biais notamment de programmes de rééducation; la sensibilisation des experts et du grand public; et la coopération internationale.

La représentante a appelé l’attention sur un certain nombre de domaines où des progrès avaient été réalisés, et d’autres où il était indispensable d’intervenir. Une première étude approfondie avait été réalisée, qui permettait de se faire une idée de la situation sanitaire des Allemandes. Les femmes des zones rurales bénéficiaient d’un certain nombre de projets conçus pour promouvoir l’évolution des structures dans ces régions. Le sixième rapport sur les familles avait pour la première fois abordé la situation des familles d’origine étrangère en Allemagne, et une étude représentative serait bientôt demandée pour évaluer les conditions de vie et l’intégration sociale des femmes et des fillettes d’origine étrangère. Ce rapport devrait servir de base à l’adoption de nouvelles mesures dans ce domaine. L’entrée en vigueur le 1er janvier 2000 de la nouvelle loi sur la nationalité avait également bénéficié aux étrangères et à leurs enfants.

En conclusion, la représentante a souligné que les nombreuses initiatives prises par l’actuel Gouvernement fédéral devraient être mises en pratique dans les années à venir. Elles permettraient de parvenir plus rapidement à une égalité véritable entre hommes et femmes et de mettre en oeuvre la Convention de façon plus efficace que par le passé.

Conclusions du Comité

Introduction

Le Comité remercie le Gouvernement allemand d’avoir présenté des deuxième et troisième rapports périodique combinés détaillés ainsi qu’un quatrième rapport périodique contenant des données ventilées par sexe, conformément aux directives du Comité concernant l’élaboration des rapports périodiques. Il le félicite d’avoir fourni des réponses écrites détaillées aux questions du Comité, et d’avoir fait une présentation orale donnant des informations supplémentaires sur l’évolution de la situation dans l’État partie. Il apprécie à sa valeur la franchise avec laquelle l’État partie a fait part au Comité de son analyse de la situation des femmes et défini les domaines où il importait de poursuivre les efforts.

Le Comité remercie le Gouvernement allemand d’avoir envoyé une délégation nombreuse, composée d’experts dans divers domaines et dirigée par la Secrétaire d’État parlementaire du Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, de la condition féminine et de la jeunesse. Leur participation avait renforcé la qualité du dialogue constructif entre l’État partie et le Comité, qui note que les rapports présentés portent également sur les mesures prises par le Gouvernement pour mettre en oeuvre le Programme d’action de Beijing.

Aspects positifs

Le Comité félicite le Gouvernement de s’être engagé à parvenir à l’égalité des droits et des chances entre hommes et femmes, ainsi qu’en attestent les progrès réalisés dans l’application de la Convention depuis l’examen du rapport initial en 1990. Il accueille avec satisfaction les mesures prises par le Gouvernement au lendemain de la réunification de l’Allemagne pour faciliter l’intégration des populations de l’ex-République démocratique allemande, et notamment des femmes, lors du processus de transition vers un système économique et social fondé sur la démocratie parlementaire, le fédéralisme et l’économie de marché sociale.

Il accueille avec satisfaction l’amendement à l’article 3 de la Loi fondamentale, qui renforce l’engagement de l’État en faveur de la promotion de l’égalité de fait entre hommes et femmes et de la suppression de tout obstacle à la garantie constitutionnelle de l’égalité des droits entre les deux sexes.

Le Comité félicite le Gouvernement de ses nombreuses initiatives d’ordre législatif et politique, ainsi que des programmes et projets menés pour donner effet à la garantie constitutionnelle de l’égalité des droits entre hommes et femmes. Il accueille notamment avec satisfaction l’adoption de la deuxième loi sur l’égalité des droits de 1994, de la loi portant amendement du Code pénal faisant du viol conjugal et de la contrainte sexuelle une infraction passible de sanctions, et du plan de lutte contre la violence à l’égard des femmes. Il félicite le Gouvernement de son programme sur les femmes et le travail qui vise à assurer l’égalité de participation des hommes et des femmes à tous les secteurs de la société, et note avec satisfaction qu’il a pris un grand nombre de mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention pour parvenir à l’égalité de fait entre les sexes.

Le Comité félicite le Gouvernement des progrès récemment réalisés dans la participation des femmes aux activités politiques, en particulier pour ce qui est de la représentation des femmes au Parlement.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir créé un vaste réseau de mécanismes institutionnels aux niveaux fédéral, des États et local pour appuyer et promouvoir la mise en oeuvre des politiques du pays en faveur de l’égalité des droits. Il constate avec satisfaction que les ressources dont dispose le Ministère fédéral pour faire de l’égalité des chances entre hommes et femmes une réalité n’ont cessé d’augmenter entre 1986 et 1997.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir signé le Protocole facultatif à la Convention le 10 décembre 1999 et accueille avec satisfaction son intention déclarée de lancer en 2000 le processus de ratification dudit protocole et d’acceptation de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant le calendrier de réunion du Comité.

Le Comité prend acte du fait que le Gouvernement, pour tenir compte d’une décision de la Cour européenne de justice concernant le rôle des femmes dans les forces armées allemandes, réexaminera sa réserve à l’alinéa b) de l’article 7 de la Convention.

Obstacles à l’application de la Convention

Le Comité relève qu’aucun obstacle majeur ne s’oppose à l’application effective de la Convention en Allemagne.

Principaux sujets de préoccupationet recommandations

Le Comité, tout en notant le grand nombre d’informations concernant la législation, les politiques et les mesures visant spécifiquement à assurer le respect de la Convention, s’inquiète toutefois de l’absence générale de données d’évaluation de ces initiatives.

Le Comité engage vivement l’État partie à mettre davantage l’accent, dans son prochain rapport périodique, sur l’évaluation de toutes les mesures prises pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans tous les domaines de leur vie, et de fixer des calendriers pour la réalisation de ses objectifs.

Le Comité s’inquiète du fait que, malgré l’adoption d’une série de mesures, l’application de la Convention pour les femmes vivant dans les nouveaux Länder demeure à la traîne par rapport à celles vivant dans les anciens Länder. Il constate avec préoccupation que les femmes des nouveaux Länder, qui connaissaient auparavant une situation de plein emploi, représentent à présent 20,7 % des chômeurs. Ce pourcentage est excessivement élevé par rapport au nombre d’hommes au chômage dans les nouveaux Länder et au taux de chômage des femmes dans toute l’Allemagne.

Le Comité engage le Gouvernement à continuer d’axer ses efforts sur l’amélioration de la situation des femmes des nouveaux Länder dans les domaines du travail et de l’emploi ainsi que de leur bien-être social en général.

Le Comité s’inquiète du fait que les programmes, les lois et les politiques adoptés par le Gouvernement n’aient pas réussi à assurer que l’obligation énoncée dans la Constitution de promouvoir l’égalité de fait des femmes soit perçue comme une responsabilité sociale et soit réalisée dans la pratique.

Le Comité engage vivement le Gouvernement à prendre des mesures pour veiller à ce que les fonctionnaires, en particulier les responsables de l’application des lois, participent à la mise en oeuvre du principe de l’égalité des femmes sur tout le territoire du pays. Il l’exhorte aussi à veiller à ce que l’enseignement du troisième cycle et la formation juridique permanente des avocats et des membres de l’appareil judiciaire traitent suffisamment de l’évolution des notions d’égalité et de non-discrimination, ainsi que des normes et règles internationales en la matière. En outre, il encourage vivement le Gouvernement à veiller à ce que des recours internes efficaces soient offerts, et soient accessibles aux femmes, en particulier compte tenu de fait que le Protocole facultatif se rapportant à la Convention entrera en vigueur très prochainement. Il l’encourage aussi à se référer directement à la Convention dans ses initiatives législatives, politiques et programmes, car cet instrument est juridiquement contraignant, et l’on contribuerait ainsi à mieux faire connaître les engagements internationaux pris par l’État partie.

Le Comité s’inquiète des désavantages auxquels les femmes continuent de se heurter dans maints aspects du travail et de l’économie. Il s’inquiète notamment de la persistance des écarts de salaire entre les femmes et les hommes; en effet, bien que les femmes soient très qualifiées, leurs émoluments représentent en moyenne 77 % de ceux des hommes. Le Comité constate avec préoccupation qu’en 1997, les femmes comptaient pour 42,1 % de la population active, mais qu’elles représentaient 88 % des employés à temps partiel et 55,9 % des chômeurs. Il craint que ces différences ne révèlent la persistance d’une discrimination indirecte à l’égard des femmes sur le marché du travail. Il s’inquiète aussi du fait que les emplois à temps partiel correspondent généralement à des travaux exigeant peu de qualifications et n’offrant guère de possibilités d’avancement.

Le Comité invite le Gouvernement à veiller à ce que la définition de la discrimination figurant à l’article premier de la Convention, en particulier l’interdiction d’une discrimination indirecte, soit intégralement reprise dans sa législation, surtout dans la législation du travail. À cet égard, il se félicite que le Gouvernement ait l’intention d’établir un rapport sur l’égalité de traitement, qui exposera les causes essentielles des différences de salaire entre hommes et femmes. Il demande à l’État partie d’examiner les formules existantes pour définir les notions de travail égal et de travail de valeur égale aux fins d’élaborer des principes directeurs ou directives permettant d’aider les participants aux négociations collectives à déterminer des structures de salaire comparables dans les secteurs où sont employées essentiellement des femmes. Le Comité prie instamment le Gouvernement de suivre de près l’impact de son nouveau programme sur les femmes et le travail pour veiller à ce que ce programme atteigne son objectif déclaré – promouvoir l’égalité de chances des femmes et des hommes dans le monde du travail et au sein de la famille – et à ce qu’il ne perpétue pas les stéréotypes sexuels.

Le Comité s’inquiète de la persistance d’attitudes stéréotypées et traditionnelles à l’égard du rôle et des responsabilités des femmes et des hommes dans la vie privée et publique, comme en témoignent la prédominance des femmes dans les emplois à temps partiel, le fait qu’elles sont les principales responsables de la famille et des soins familiaux, la ségrégation professionnelle, le nombre extrêmement faible d’hommes (1,5 % en 1997) prenant un congé parental et le système d’imposition applicable aux couples mariés. Le Comité craint que les mesures visant à concilier la vie familiale et professionnelle n’aient pour effet de renforcer les conceptions stéréotypées du rôle de l’un et l’autre sexe. À cet égard, le Comité s’inquiète de l’insuffisance des capacités d’accueil dans les jardins d’enfants pour les moins de 3 ans, par le fait que la proportion de jardins d’enfants ouverts toute la journée n’était que de 34,8 % en 1994, et que les garderies ne pouvaient accueillir que 5,1 % des enfants d’âge scolaire, surtout que les établissements d’enseignement accueillant les enfants toute la journée sont l’exception en Allemagne.

Le Comité invite instamment le Gouvernement à étudier l’impact des mesures visant à concilier les responsabilités professionnelles et familiales afin d’asseoir sur une base solide les politiques et programmes destinés à accélérer les réformes et à faire disparaître les comportements stéréotypés. Il engage l’État partie à élaborer davantage de programmes et de politiques à l’intention des hommes en vue d’accélérer l’évolution des mentalités et des comportements. Il lui demande d’envisager l’adoption d’un système de congé parental non transférable pour les pères de famille afin qu’un plus grand nombre d’hommes assument aussi la responsabilité des soins aux enfants et de leur éducation. Il exhorte le Gouvernement à augmenter le nombre de places disponibles dans les garderies pour les enfants d’âge scolaire afin de faciliter le retour des femmes sur le marché du travail. Il recommande aussi à l’État partie d’évaluer les dispositions juridiques en vigueur relatives à la double imposition des couples mariés et leur effet sur le maintien des stéréotypes concernant le rôle des femmes mariées.

Le Comité est préoccupé par le nombre limité d’initiatives et de mesures en place pour renforcer l’égalité des droits et des chances des femmes dans le secteur privé.

Le Comité demande au Gouvernement de multiplier les initiatives législatives et réglementaires pour veiller à ce que les femmes soient protégées contre toutes les formes de discrimination dans le secteur privé et pour accroître les mesures visant à réaliser l’égalité de fait. À cette fin, il encourage aussi le Gouvernement à intensifier ses relations avec le secteur privé, notamment au moyen d’incitations et de mesures autres que législatives, de même qu’avec les syndicats et les organisations de femmes.

Le Comité s’inquiète de la situation sociale et économique souvent précaire des étrangères vivant en Allemagne. Il relève avec préoccupation le grand nombre d’agressions xénophobes et racistes dans l’État partie et la vulnérabilité des étrangères en raison à la fois de leur sexe, de leur ethnicité et de leur race.

Notant l’intention du Gouvernement de demander l’établissement d’une étude sur les conditions de vie et l’intégration sociale des femmes et des fillettes d’origine étrangère, le Comité demande au Gouvernement d’entreprendre une évaluation approfondie de la situation des étrangères, notamment pour ce qui est de l’accès à l’éducation et la formation, des prestations liées à l’emploi, des soins de santé et de la protection sociale, et de lui donner ces informations dans son prochain rapport. Il lui demande par ailleurs d’améliorer la collecte de données et de statistiques ventilées par sexe et par race/ethnicité, sur les victimes d’actes de violence motivés par la xénophobie et le racisme, de mettre en place des mécanismes de protection appropriés et de veiller à ce que les étrangères victimes de telles agressions aient connaissance de leurs droits et aient accès à des recours efficaces. Il engage aussi le Gouvernement à redoubler d’efforts pour assurer l’intégration sociale des étrangères en leur offrant des possibilités d’enseignement et d’emploi et en sensibilisant la population à ce problème. Il recommande en outre de prendre des mesures pour lutter contre la violence dans la famille et faire mieux connaître aux étrangères les recours juridiques et les services de protection sociale qui leur sont offerts.

Le Comité, tout en accueillant avec satisfaction le plan d’action du Gouvernement contre la violence, s’inquiète des lacunes qui subsistent dans la protection des femmes contre la violence dans la famille et dans la société.

Le Comité engage le Gouvernement à veiller à l’application systématique du plan et à en mesurer les effets dans les domaines qui y sont visés. Il recommande en particulier une législation et des mesures visant à assurer que les femmes victimes d’actes de violence au sein de la famille disposent de moyens de recours et de protection immédiats. Il invite également le Gouvernement à prendre des mesures pour que ce type de violence ne soit absolument pas toléré et soit défini comme étant socialement et moralement inacceptable. Il recommande en outre que des mesures soient prises pour sensibiliser l’appareil judiciaire à toutes les formes de violence à l’égard des femmes qui constituent des violations de leurs droits fondamentaux au titre de la Convention, compte tenu surtout du fait que les étrangères sont particulièrement exposées et vulnérables à ces actes de violence.

Le Comité est préoccupé par l’incidence du trafic des femmes et des petites filles.

Le Comité prie instamment le Gouvernement de reconnaître que les femmes faisant l’objet de ce trafic sont victimes de violations de leurs droits fondamentaux et ont besoin de protection, et de leur apporter une assistance en conséquence. Il l’engage également à multiplier les initiatives de coopération transfrontalière et internationale, en particulier avec les pays d’origine et de transit, afin de réduire l’incidence du trafic des femmes et de poursuivre les trafiquants. Il l’invite aussi à veiller à ce que les femmes reçoivent le soutien dont elles ont besoin pour pouvoir témoigner contre les trafiquants. Il recommande aussi que les membres de la police des frontières et des organes de répression reçoivent une formation leur permettant d’acquérir les compétences voulues pour reconnaître les victimes du trafic et les aider. Il recommande en outre au Gouvernement de revoir ses procédures concernant la délivrance de visas aux conjoints à charge, en prenant en considération le fait que ces personnes à charge risquent d’être vulnérables à l’exploitation sexuelle.

Le Comité s’inquiète de l’image stéréotypée que les médias continuent de donner des femmes, surtout des étrangères.

Le Comité engage vivement le Gouvernement à appuyer les médias dans le rôle important qu’ils jouent pour modifier les comportements stéréotypés à l’égard des femmes. Il recommande d’ouvrir des possibilités pour dépeindre les femmes sous un jour positif et non traditionnel, et d’encourager et faciliter l’application de mécanismes de réglementation interne des médias pour faire disparaître peu à peu les images discriminatoires et stéréotypées qui sont données des femmes.

Le Comité constate avec préoccupation que, bien qu’elles soient juridiquement tenues d’acquitter des impôts, les prostituées ne jouissent toujours pas de la protection offerte par la législation du travail et les lois sociales.

Le Comité recommande au Gouvernement d’améliorer la situation juridique de ces femmes afin de les mettre à l’abri de l’exploitation et de leur offrir une meilleure protection sociale.

Prenant note de l’intention du Gouvernement de modifier les dispositions de la loi sur les étrangers relatives au statut juridique des conjoints étrangers, le Comité s’inquiète de la situation des étrangères souhaitant obtenir droit de résidence dans l’État partie.

Le Comité engage le Gouvernement à continuer d’améliorer la protection législative et sociale des étrangères, en particulier de celles qui demandent l’asile.

Le Comité engage vivement le Gouvernement à déposer dès que possible son instrument d’acceptation de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.

Il exhorte de même le Gouvernement à ratifier le Protocole facultatif à la Convention.

Le Comité prie le Gouvernement de répondre aux questions posées dans les présentes conclusions dans son prochain rapport périodique.

Il lui demande aussi d’engager un vaste processus consultatif avec les organisations non gouvernementales de femmes, notamment celles qui représentent les étrangères, lorsqu’il établira ledit rapport.

Le Comité demande que le texte des présentes conclusions soit diffusé largement en Allemagne afin d’informer la population, en particulier les membres de l’administration et le personnel politique, des mesures prises pour garantir l’égalité de jure et de facto des femmes, et des mesures supplémentaires à prendre dans ce domaine. Il prie également le Gouvernement de continuer à diffuser largement la Convention, son Protocole facultatif, les recommandations générales du Comité, ainsi que la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, tout particulièrement auprès des associations de femmes et des organisations de défense des droits de l’homme.

6.Troisièmes rapports périodiques

Bélarus

Le Comité a examiné le troisième rapport périodique du Bélarus (CEDAW/C/BLR/3) à ses 460e et 461e séances, le 28 janvier 2000 (voir CEDAW/C/SR.460 et 461).

Présentation par l’État partie

La représentante du Bélarus a fait observer que, dans le cadre de la transition économique et sociale, de profondes transformations s’étaient opérées au Bélarus en ce qui concernait la condition de la femme depuis la présentation en 1992 du deuxième rapport périodique. Elle a souligné que la quatrième Conférence mondiale sur les femmes avait eu un impact positif considérable dans son pays, qui avait élaboré et mis en oeuvre un programme d’action national couvrant la période 1996-2000. Elle a aussi souligné combien il importait d’appliquer la Convention et les autres documents internationaux issus de conférences et réunions internationales traitant de la question de l’égalité entre les sexes; elle a informé le Comité que son gouvernement entendait signer le Protocole facultatif à la Convention. Le Bélarus avait accordé une attention particulière aux domaines du travail, de la prise de décisions, de la famille et de la protection sociale, de la santé, de l’éducation, des stéréotypes traditionnels concernant les rôles respectifs de l’un et l’autre sexe, et de la violence contre les femmes. Toutefois, de nombreux obstacles liés à la transition et au fait que la société bélarussienne ne comprenait pas encore très bien les questions relatives à la parité entre les sexes avaient ralenti les efforts visant à promouvoir la pleine égalité entre hommes et femmes et la mise en oeuvre de la Convention.

De nombreux changements étaient intervenus sur le plan des lois et des politiques tandis que de nouvelles alliances s’étaient nouées, ou renforcées, entre le Gouvernement, les autorités locales, le Parlement, les organisations féminines, la société et les organisations internationales. Des centres offrant une formation et des programmes d’études sur la condition de la femme et les questions intéressant les femmes avaient été éta-

blis. On avait amélioré la collecte de données et d’informations sexospécifiques, tandis que de nombreuses publications, campagnes de sensibilisation et séminaires avaient contribué à rendre plus visibles et faire mieux comprendre à l’opinion publique les questions relatives à l’égalité entre les sexes.

Il avait été reconnu que la violence à l’égard des femmes était un problème social. Le Code pénal de 1997 avait pris en compte toutes les formes de violence et contenait des dispositions relatives à la protection des victimes, des témoins et de leur famille. En 1998, un premier centre de gestion des crises destiné aux femmes avait été établi et, parallèlement, on avait lancé des campagnes de sensibilisation et d’information et publié des études sur la question. Un nouveau code de procédure pénale viendrait prochainement renforcer les réglementations et les sanctions applicables à la traite des êtres humains, aux violations de l’égalité des droits, et à toutes les formes d’exploitation, y compris l’exploitation sexuelle et les actes de violence directs et indirects.

La participation politique des femmes aux plus hauts niveaux de la prise de décisions restait faible, malgré l’attention accordée à cette question par les responsables politiques. Il n’y avait que 4,5 % de femmes au Parlement national, une seule ministre et deux ambassadrices. Par contre, la participation des femmes avait progressé aux échelons les plus élevés de l’administration, de la gestion, de l’appareil judiciaire et des parlements locaux, qui comptaient en moyenne 37 % de femmes.

Les difficultés consécutives à la transition, notamment la baisse du niveau de vie et l’alourdissement des tâches quotidiennes qui en résultait, de même que les séquelles de la catastrophe de Tchernobyl, avaient eu un impact négatif sur la santé des femmes et des enfants. Toutefois, les établissements de soins et établissements médicaux avaient été renforcés dans tous les domaines, en particulier celui des services de soins de santé maternelle (soins prénatals et accouchements) et infantile, et de la fourniture de médicaments. Des conseils aux mères étaient également prodigués, notamment sous forme de campagnes de sensibilisation visant à promouvoir l’allaitement maternel. Un programme national axé sur la santé en matière de reproduction, y compris la planification familiale, était en cours d’élaboration. En outre, des réglementations, politiques et programmes spéciaux avaient été mis en place pour venir en aide aux victimes de la catastrophe de Tchernobyl, notamment en offrant des consultations médicales aux femmes enceintes et aux mères de famille.

La restructuration de l’économie, les transformations du marché du travail et la réduction des dépenses budgétaires dans le secteur social, s’ajoutant à l’inégale répartition des tâches ménagères entre les femmes et les hommes, ont eu un effet négatif sur les groupes sociaux les plus vulnérables. Sur un marché du travail en transformation, il arrivait que les femmes soient les premières à être licenciées et les dernières à être embauchées. Leur niveau de vie avaient diminué, en particulier celui des monoparentes (mères élevant seules leurs enfants), des femmes appartenant à des ménages à faible revenu, des handicapées et des femmes âgées. Pour remédier à cette situation, on avait établi des cours de formation dans des domaines non traditionnels comme la gestion, la commercialisation et la vérification des comptes. Les femmes recevaient également une aide financière et en nature. Lorsque de nouveaux emplois étaient créés, un quota était souvent réservé aux femmes et aux groupes vulnérables, et les femmes occupaient plus de la moitié des 20 000 emplois qui avaient été créés en 1999. Des dispositions spéciales de protection du travail avaient été adoptées en faveur des femmes enceintes, des femmes ayant des enfants de moins de 3 ans et des monoparentes d’enfants de 3 à 14 ans. Dans le cas de discrimination à l’égard des femmes sur le marché du travail ou de non-respect de la réglementation du travail par les employeurs, on avait recours soit à la conciliation, soit – dans un tiers des cas – aux tribunaux.

La transition économique et sociale avait été particulièrement difficile pour les femmes des zones rurales qui connaissaient des conditions généralement plus rudes que celles des femmes des zones urbaines. Le fardeau des travaux non rémunérés incombant à ces femmes, au foyer et dans l’exploitation agricole, était plus lourd. Malgré les efforts déployés pour moderniser l’agriculture et les infrastructures villageoises pour offrir aux femmes des services d’éducation et de santé et des services sociaux adéquats, les progrès restaient insuffisants.

On avait accordé une plus grande attention aux fonctions maternelles des femmes, à la famille et à ses besoins, de façon à en améliorer la protection. Des réformes législatives avaient permis d’apporter une aide aux familles, en particulier aux femmes chefs de famille monoparentale. Ces aides comprenaient notamment un complément de ressources financières pour les mères élevant seules un enfant de moins de 18 mois ou un enfant handicapé de moins de 16 ans, ainsi qu’une aide en nature aux familles dont les enfants avaient des besoins spéciaux, aux familles nombreuses et aux enfants atteints du VIH/sida. Compte tenu du taux élevé de divorce, qui touchait une famille sur deux, de la diminution du nombre des mariages, et du nombre élevé d’orphelins, des mesures législatives et politiques avaient également été mises en oeuvre pour répondre aux besoins des jeunes familles, de promouvoir l’enseignement familial, d’aider les femmes à concilier vie professionnelle et vie familiale, de développer les services sociaux, de défendre les droits fondamentaux de la personne humaine, y compris ceux des femmes et des enfants, et d’améliorer la situation des orphelins. Mais certains groupes féministes critiquaient les politiques familiales, leur reprochant d’accorder une place excessive au rôle traditionnel des femmes dans la famille et d’affaiblir leur position sur le marché du travail, au lieu de favoriser le partage égal des responsabilités entre hommes et femmes dans tous les domaines.

Il avait été reconnu que la création d’un mécanisme national de promotion de la femme était un élément critique dans la mise en oeuvre de programmes visant la parité entre les sexes et ceux visant spécifiquement les femmes, ainsi qu’en ce qui concernait le respect des engagements internationaux. Certes, le Bélarus ne disposait pas encore des ressources financières, des compétences et de l’appui de l’opinion publique qui lui permettraient d’assurer le bon fonctionnement intégral de ce mécanisme, mais certains éléments étaient déjà en place dans divers secteurs de l’administration et au Parlement, notamment pour la collecte de données, l’élaboration d’indicateurs, le suivi de la mise en oeuvre des politiques publiques et l’adoption de mesures d’assistance aux femmes et aux enfants.

Parmi les mesures pratiques prises par le Gouvernement pour améliorer la situation des femmes, on pouvait citer des programmes spéciaux pour une éducation non sexiste, des activités pratiques visant l’élimination de la violence à l’égard des femmes, et une coopération étroite avec le PNUD, l’UNICEF et les organisations non gouvernementales dans le domaine de la parité entre les sexes.

Conclusions du Comité

Introduction

Le Comité remercie le Gouvernement bélarussien d’avoir présenté son troisième rapport périodique en suivant les directives du Comité et en fournissant des données ventilées par sexe. Il relève que le Gouvernement a pris soin de donner des réponses écrites aux questions du Comité, apportant ainsi des informations supplémentaires sur la situation actuelle des Bélarussiennes et sur les progrès de la mise en oeuvre de la Convention et du Programme d’action de Beijing.

Le Comité félicite le Gouvernement bélarussien d’avoir envoyé une délégation dirigée par le Sous-Secrétaire d’État à la justice et comprenant des représentants du mécanisme national de promotion de la femme. Il se félicite du dialogue ouvert et constructif instauré entre l’État partie et le Comité, qui lui a permis de mieux comprendre la situation actuelle des Bélarussiennes.

Aspects positifs

Le Comité félicite le Gouvernement d’avoir adopté en 1996 un programme d’action national visant à améliorer la condition de la femme au cours de la période 1996-2000, ainsi qu’un programme national intitulé « Femmes de la République du Bélarus ».

Le Comité note avec satisfaction les efforts déployés pour mettre en place un mécanisme national de promotion de la femme et d’instaurer l’égalité entre les sexes. Il salue de même les travaux menés par le Département de la famille et des questions de parité entre les sexes du Ministère de la protection sociale et par le Centre d’information et de politiques concernant la promotion de la femme créé dans le cadre d’un projet sur le rôle des femmes dans le processus du développement.

Le Comité félicite le Gouvernement d’avoir reconnu que la violence à l’égard des femmes était un problème social, d’avoir promulgué des lois dans ce domaine, d’avoir établi un centre de gestion des crises à l’intention des victimes d’actes de violence sexuelle et domestique, et d’avoir lancé des activités de sensibilisation. Il félicite aussi le Gouvernement d’avoir reconnu que le trafic des femmes était un problème naissant, qui devait faire l’objet d’une attention sans faille.

Le Comité relève qu’un enseignement relatif aux droits fondamentaux, et notamment aux droits des femmes, a été inclus dans les programmes scolaires. Il relève également qu’un enseignement non sexiste est à présent inscrit dans le programme des établissements d’enseignement supérieur.

Le Comité félicite le Gouvernement d’avoir reconnu les difficultés économiques auxquelles se trouvent confrontées les Bélarussiennes, en particulier en ce qui concerne l’emploi et l’incidence de la pauvreté sur les femmes. Il le félicite également des efforts qu’il a entrepris pour porter remède à cette situation.

Le Comité prend note des efforts déployés par le Gouvernement pour faire face aux conséquences de la catastrophe de Tchernobyl sur la santé.

Le Comité accueille avec satisfaction l’intention exprimée par le Gouvernement de signer prochainement le Protocole facultatif à la Convention.

Obstacles à l’application de la Convention

Le Comité reconnaît que les effets préjudiciables de la transition qu’effectue actuellement le pays vers une économie de marché et les niveaux de chômage et de pauvreté qui en résultent pour les femmes sont des obstacles majeurs à la pleine application de la Convention.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité craint que l’absence d’un environnement favorable dans le pays n’empêche les femmes de participer pleinement à tous les aspects de la vie publique conformément aux articles 3, 7 et 8 de la Convention. Il s’inquiète tout particulièrement de la faible proportion de femmes occupant des postes politiques ou des postes de prise de décisions.

Le Comité recommande au Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer un environnement ouvert et favorable qui donne aux femmes une possibilité égale de s’exprimer et de participer sur un pied d’égalité à tous les aspects de la vie politique et aux activités des organisations de la société civile. Le Comité souligne qu’un tel environnement est nécessaire à la promotion de la femme et à la pleine application de la Convention.

Le Comité s’inquiète de ce qu’aucune politique nationale unifiée n’ait été mise en place pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes et garantir l’égalité entre les sexes. Il relève en particulier avec préoccupation que le Gouvernement, lorsqu’il applique la Convention, le fait davantage sous l’angle de la prestation de services aux femmes que dans l’optique de la promotion de leurs droits fondamentaux. En outre, cette démarche est axée sur la protection et la prestation de services aux femmes essentiellement en leur qualité de mères et de membres d’une famille, ce qui contribue à perpétuer des attitudes stéréotypées concernant le rôle et les responsabilités des femmes.

Le Comité engage vivement le Gouvernement à réévaluer sa politique d’ensemble à l’égard des femmes d’une manière qui reconnaisse les femmes en tant qu’individus habilités à jouir de leurs droits fondamentaux conformément aux dispositions de la Convention. Il invite le Gouvernement à envisager d’appliquer son nouveau plan d’action national visant à améliorer la situation des Bélarussiennes pour la période 2001-2005 dans une optique axée sur les droits fondamentaux de la personne humaine. Il engage aussi le Gouvernement à veiller à ce que les efforts qu’il déploie pour assurer l’égalité s’adressent tout autant aux hommes qu’aux femmes.

Le Comité constate avec préoccupation que la législation nationale, en particulier en ce qui concerne le rôle des femmes sur le marché du travail, semble accorder une protection excessive aux femmes en tant que mères et crée ainsi de nouveaux obstacles à leur intégration sur ce marché.

Le Comité invite le Gouvernement à revoir en détail sa législation de manière à assurer que la Constitution et la législation bélarussiennes tiennent pleinement compte de la lettre et de l’esprit de l’article premier de la Convention. Il l’engage en outre à offrir aux femmes des voies de recours appropriées, de façon qu’il leur soit aisé d’obtenir réparation si elles font l’objet de discrimination directe ou indirecte, notamment dans le domaine de l’emploi. Il invite aussi le Gouvernement à améliorer l’accès des femmes à ces voies de recours, notamment aux tribunaux, en leur permettant de bénéficier plus facilement de l’aide judiciaire et en menant des campagnes visant à leur inculquer des rudiments de droit.

Le Comité s’inquiète de la persistance des stéréotypes sur le rôle des femmes et des hommes et de la réintroduction de symboles comme la Fête des Mères et le Prix des Mères, qu’il considère comme encourageant les rôles traditionnels des femmes. Il se demande également si les programmes visant à enseigner les droits fondamentaux et une optique non sexiste pour contrer ce stéréotypage sont exécutés de façon efficace.

Le Comité recommande de former des enseignants de manière à renforcer la capacité des établissements scolaires à dispenser une éducation dans le domaine des droits fondamentaux de la personne humaine. Il recommande également de suivre l’éducation dans ce domaine, et de réaliser des études sur la situation des femmes, afin de déterminer le nombre d’établissements scolaires qui offrent ce type d’éducation, et à en évaluer l’impact.

Le Comité s’inquiète des moyens limités dont est doté le mécanisme national pour élaborer et appuyer les programmes de mise en oeuvre d’une politique nationale d’égalité entre les sexes ayant pour objet d’accélérer l’application de la Convention.

Le Comité engage instamment le Gouvernement à renforcer le statut et les ressources humaines et financières du mécanisme national, ainsi que sa capacité de recueillir et d’analyser des données et des informations, et à élaborer des projets de loi et de réglementation dans tous les domaines visés par la Convention.

Le Comité s’inquiète de la situation économique des femmes, marquée par la pauvreté et le chômage. Il s’inquiète de surcroît de leur exclusion de certains secteurs du marché du travail, même lorsqu’il s’agit de secteurs dans lesquels elles occupaient précédemment une place prédominante. Il note de même avec préoccupation que les femmes rengagées le sont à des postes en deçà de leur niveau d’instruction et de compétence. Le fait qu’elles sont employées dans des secteurs mal rémunérés, et que l’écart des salaires entre hommes et femmes perdure, le préoccupe également. Il s’inquiète aussi de la situation économique de groupes de femmes particulièrement vulnérables, ce qui est le cas de celles qui sont seules à s’occuper de leur famille, des femmes âgées et des handicapées.

Le Gouvernement engage instamment le Comité à instituer une législation qui garantisse aux femmes un accès équitable au marché du travail et les mêmes chances d’emploi, à leur assurer une protection contre toute discrimination, directe et indirecte, à cet égard. Il invite le Gouvernement à mettre en oeuvre des politiques de lutte contre le chômage axées sur les femmes. Il lui recommande plus particulièrement d’adopter des mesures visant à faciliter l’accès des femmes aux secteurs économiques qui sont en expansion plutôt qu’aux secteurs où elles occupent traditionnellement une place prédominante. Il engage le Gouvernement à encourager l’esprit d’entreprise chez les femmes en instaurant un cadre législatif et réglementaire favorable et en leur permettant d’accéder aux prêts et au crédit.

Le Comité s’inquiète de la forte proportion de femmes qui vivent dans la pauvreté.

Le Comité engage le Gouvernement à recueillir des données et des informations ventilées par âge sur les femmes vivant dans la pauvreté, dans les zones urbaines et dans les zones rurales, à mettre en place des politiques et des services d’appui à leur intention, et à s’efforcer de ralentir la progression du nombre de femmes qui tombent en deçà du seuil de pauvreté.

Le Comité constate avec préoccupation qu’en dépit de certains efforts, il n’existe pas d’approche globale pour prévenir et éliminer la violence à l’égard des femmes et en punir les auteurs.

Le Comité invite le Gouvernement à dresser le bilan des mesures déjà prises pour lutter contre la violence à l’égard des femmes. Il lui recommande de s’attaquer aux causes fondamentales de ce phénomène, notamment les actes de violence dans la famille, de façon à rendre plus efficaces la législation, les politiques et les programmes en la matière. Il recommande aussi au Gouvernement de revoir et de renforcer la législation applicable aux actes de violence à l’égard des femmes. Il lui recommande en outre d’instituer des moyens de recours, d’accroître le nombre des services d’orientation destinés aux victimes, y compris aux femmes qui purgent des peines de prison. Il le prie instamment d’intensifier la formation et la sensibilisation des membres de l’appareil judiciaire, des agents de la force publique et des membres de la profession juridique, et de lancer des campagnes de sensibilisation du public de façon à amener la société à voir la violence à l’égard des femmes comme un phénomène que l’on ne peut absolument pas tolérer.

Le Comité s’inquiète de la tendance croissante du trafic de Bélarussiennes à des fins de prostitution, souvent mené par duperie.

Le Comité encourage le Gouvernement à intensifier ses efforts, notamment par le biais de la coopération transfrontalière et internationale, en particulier avec les pays d’origine et de transit, afin de lutter contre le trafic de femmes, de s’attaquer aux racines du problème grâce à une politique d’atténuation de la pauvreté, et à venir en aide aux victimes en mettant en place des services d’orientation et de réinsertion.

Le Comité s’inquiète de la santé des femmes tout au long de leur cycle de vie.

Le Comité engage instamment le Gouvernement à assurer aux femmes, y compris les femmes âgées, des services de santé adéquats et d’un coût abordable tout au long de leur vie, et notamment de leur offrir, de même qu’aux hommes, une gamme plus vaste de moyens contraceptifs d’un coût abordable, de manière à élargir l’usage de la contraception. Il invite en outre instamment le Gouvernement à revoir sa législation et ses normes en matière de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles afin de réduire le nombre des mesures de protection, qui ont souvent pour effet une discrimination vis-à-vis des femmes en général, et des femmes enceintes en particulier. Il lui recommande en outre de recueillir des données sur les maladies qui touchent les femmes plus que les hommes et de suivre le taux de prévalence du VIH/sida chez les femmes. Il lui recommande par ailleurs de redoubler d’efforts pour faire face aux effets sur les femmes et les enfants de la catastrophe de Tchernobyl, en faisant appel à l’aide humanitaire internationale.

Le Comité engage le Gouvernement à accepter l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant le calendrier de réunions du Comité.

Il encourage de même le Gouvernement à signer et à ratifier le Protocole facultatif à la Convention.

Le Comité prie le Gouvernement de répondre dans son prochain rapport périodique aux questions spécifiques évoquées dans les présentes conclusions. Il le prie également d’améliorer la collecte et l’analyse des données et des statistiques, ventilées par sexe et par âge, dans les domaines de la pauvreté et de la violence à l’égard des femmes et pour ce qui est de l’application des articles 10, 11, 12 et 14 de la Convention, et de les lui présenter dans son prochain rapport. Il prie par ailleurs le Gouvernement de dresser dans son prochain rapport le bilan des mesures prises pour appliquer la Convention.

Le Comité demande que le texte des présentes conclusions soit diffusé largement au Bélarus afin d’informer la population, en particulier les membres de l’administration et le personnel politique, des mesures prises pour garantir l’égalité de jure et de facto des femmes, et des mesures supplémentaires à adopter dans ce domaine. Il prie également le Gouvernement de continuer à diffuser largement la Convention, son Protocole facultatif, les recommandations générales du Comité, ainsi que la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, tout particulièrement auprès des associations de femmes et des organisations de défense des droits de l’homme.

Luxembourg

Le Comité a examiné le troisième rapport périodique du Luxembourg (CEDAW/C/LUX/3 et Add.1) à ses 446e et 447e séances, le 17 janvier 2000 (voir CEDAW/C/SR.446 et 447).

Présentation par l’État partie

La représentante du Luxembourg a appelé l’attention sur les mesures prises à la suite de l’examen par le Comité du deuxième rapport périodique en 1997, notamment une large diffusion des conclusions de cet examen, un débat sur l’égalité entre les sexes tenu à la Commission parlementaire de la Chambre des députés chargée d’étudier l’égalité des chances entre hommes et femmes et la promotion de la femme, dans le cadre des recommandations du Comité, et des articles de presse. Le Conseil national des femmes luxembourgeoises a approuvé les recommandations du Comité et souligné l’importance de cette instance internationale de surveillance dans la réalisation de progrès en ce qui concerne la condition de la femme au Luxembourg.

Le Gouvernement avait adopté un Plan d’action 2000 pour la mise en oeuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing. Le Ministère de la promotion féminine avait fait rééditer la publication « Égalité de droits pour filles et garçons, femmes et hommes » qui mentionne la Convention et les mesures prises pour l’appliquer au Luxembourg. Par ailleurs, la collecte de statistiques ventilées par sexe avait été améliorée.

La représentante a fait valoir combien il importait de maintenir en place les rouages institutionnels visant l’application de politiques de promotion féminine et d’instauration de l’égalité entre les sexes afin de garantir la mise en oeuvre de la Convention, comme prévu dans la Déclaration et le Programme d’action de Beijing. Depuis la création en 1995 du Ministère de la promotion féminine, le Gouvernement luxembourgeois s’était employé activement à promouvoir l’égalité des femmes. Le nouveau gouvernement de coalition, au pouvoir depuis août 1999, donnait la priorité à une politique de promotion de la condition féminine. Sur un total de 14 ministres, ce gouvernement comptait quatre femmes. Le budget du Ministère de la promotion féminine, pour modeste qu’il soit, avait toutefois progressé de 33,75 % en cinq ans, et le Ministère soutenait la proposition récemment avancée par le Conseil national des femmes luxembourgeoises, tendant à mener une analyse ventilée par sexe de l’ensemble du budget national.

S’agissant des deux réserves du Luxembourg à la Convention, le Gouvernement restait déterminé à oeuvrer pour les retirer. La proposition du Gouvernement tendant à modifier l’article 3 de la Constitution relatif à la transmission héréditaire de la couronne, qu’appuyait le Grand-Duc, était toujours à l’étude. Par ailleurs, la représentante ne prévoyait pas qu’aucune mesure soit prise au cours de la législature actuelle en ce qui concerne la réserve à l’article 16 (choix du nom de famille d’un enfant). La législation en vigueur ne contenait aucune disposition concernant l’utilisation d’un autre nom de famille. La pratique de faire porter à un enfant le nom de famille de son père était profondément enracinée dans la culture du pays.

Le Gouvernement luxembourgeois appuyait le Protocole facultatif à la Convention, qu’il avait signé le 10 décembre 1999, et espérait être l’un des premiers à ratifier.

Le Gouvernement poursuivait une politique de sensibilisation de l’évolution des rôles et des responsabilités des femmes et des hommes. L’une des mesures prises à cet égard avait été le lancement du projet « Partageons l’égalité », qui avait servi à mettre au point une méthode pédagogique de formation à la parité. Un groupe de travail élaborait actuellement un projet visant à intégrer des considérations de parité dans tous les programmes d’enseignement de base et d’éducation permanente. On avait également mis au point des ouvrages d’enseignement et de formation, et soutenu l’activité d’organisations non gouvernementales. L’autre grand axe de l’action gouvernementale avait été l’intégration de considérations de parité à toutes les politiques, surtout à la législation. Depuis septembre 1998, toute décision législative devait être assortie d’une déclaration relative à l’impact sur l’égalité des chances. L’introduction du congé parental non transférable à compter du 1er janvier 1999 était un exemple de législation dont le but était de faire évoluer les rôles.

Les femmes représentaient 37 % de la population active, les travailleuses frontalières (venant des pays limitrophes) constituant un tiers environ des actives. La famille traditionnelle – père chef de ménage travaillant à l’extérieur et mère responsable du foyer et des rapports sociaux – restait bien ancrée dans la société luxembourgeoise. Mais on voyait croître parallèlement la demande de meilleurs services de garde d’enfants et d’éducation permanente, surtout venant de femmes de moins de 45 ans qui comptaient ne quitter le marché du travail pour se consacrer à des obligations familiales que de façon temporaire. Le Luxembourg avait adopté des textes législatifs qui ouvraient la voie aux actions positives pour les femmes dans le secteur privé, et le Ministère avait soutenu plusieurs projets dans ce domaine. Il était désormais obligatoire dans le secteur privé de nommer des responsables de l’égalité des sexes, et on prévoyait de réviser le statut de la fonction publique afin d’y introduire les actions positives. Le gouvernement de coalition au pouvoir s’était déclaré opposé à l’introduction de quotas sur les listes électorales.

L’année 1999 avait été l’Année nationale contre la violence à l’encontre des femmes, occasion de vastes campagnes de sensibilisation au problème de la violence domestique et conjugale. On continuerait à offrir une formation aux prestataires de services dans les refuges pour femmes, la législation sur la violence domestique serait encore affermie, et on étudierait l’expérience d’autres pays ayant adopté des textes législatifs de ce type, afin de mieux sensibiliser différents ministères et les autorités judiciaires à ce problème. On comptait donner suite bientôt à l’avant-projet de loi sur le harcèlement sexuel sur les lieux de travail.

Une commission spéciale des femmes avait été créée au sein de la Commission nationale des étrangers pour mieux traiter de la question de l’intégration des étrangères dans la société luxembourgeoise. Les résultats de cette initiative seraient exposés dans le prochain rapport.

En conclusion, la représentante a reconnu qu’il restait encore des progrès à accomplir dans tous les domaines pour faire évoluer les comportements traditionnels et culturels sur les rôles et les attributions des hommes. Il faudrait obtenir qu’ils participent à la modification des relations entre les sexes, et parvenir à l’égalité entre femmes et hommes. C’est dans cet esprit que le Luxembourg avait proposé d’organiser une conférence sur « Les hommes et le pouvoir ». La représentante a exprimé en outre l’espoir que l’Assemblée générale se pencherait sur ce problème lors de sa vingt-troisième session extraordinaire de juin 2000, consacrée à l’examen quinquennal des résultats de la Conférence de Beijing.

Conclusions du Comité

Introduction

Le Comité remercie le Gouvernement luxembourgeois d’avoir présenté un troisième rapport périodique contenant des statistiques ventilées par sexe, ainsi que d’avoir répondu par écrit en détail à ses questions et d’avoir communiqué oralement d’autres renseignements qui ont précisé les activités et les politiques gouvernementales récemment poursuivies dans le pays. Il apprécie que le rapport ait été élaboré et présenté de manière franche et ouverte, et que les organisations non gouvernementales aient été consultées.

Le Comité félicite le Gouvernement luxembourgeois de s’être fait représenter par une délégation de haut niveau, dirigée par la Ministre de la promotion féminine. Il note que le rapport et les réponses concernent les mesures prises pour donner effet au Programme d’action de Beijing.

Aspects positifs

Le Comité félicite le Gouvernement d’avoir fait largement connaître la Convention et les conclusions qu’il avait adoptées après avoir examiné le deuxième rapport périodique de l’État partie en 1997. Il est heureux que l’État partie ait signé le 10 décembre 1999 le Protocole facultatif à la Convention et manifesté son intention de s’employer activement à en assurer rapidement la ratification.

Le Comité félicite le Gouvernement de s’être doté d’un ministère distinct chargé de la promotion féminine et de s’être dit décidé à le maintenir. Il accueille avec satisfaction l’intérêt et l’appui manifestés par la Ministre pour une analyse selon le sexe de l’ensemble du budget de l’État. Cette analyse aidera à mieux faire comprendre comment les dépenses publiques bénéficient aux femmes et aux hommes dans tous les domaines. Le Comité se félicite que le Gouvernement ait adopté une approche axée sur le long terme pour réaliser l’égalité entre hommes et femmes, d’une part par la sensibilisation à l’évolution des rôles et responsabilités respectifs de l’un et l’autre sexe, et d’autre part par l’intégration systématique de considérations de parité à toutes les politiques poursuivies.

Le Comité se félicite de l’adoption de la loi de mai 1999 qui a renforcé les mesures de lutte contre la traite des personnes et l’exploitation sexuelle des enfants, et a étendu l’application de la législation luxembourgeoise à tous les crimes et délits sexuels commis à l’étranger par des ressortissants luxembourgeois.

Le Comité salue les efforts déployés par le Gouvernement pour enseigner l’égalité, en particulier dans le cadre de son projet « Partageons l’égalité – Glaichheet delen-Gleichheit teilen », qui vise à promouvoir l’égalité des chances entre filles et garçons dès l’école maternelle en inscrivant le principe d’égalité dans les programmes de formation des enseignants et des formateurs, notamment par l’élaboration de manuels et de modules de formation.

Le Comité se félicite de l’adoption de la loi de juillet 1998 qui impose la nomination de responsables de l’égalité dans les entreprises de plus de 15 employés. Il salue également l’entrée en vigueur, le 1er janvier 1999, de la loi sur l’application du Plan d’action national sur l’emploi qui a instauré le droit à un congé parental non transférable d’une durée de six mois pour chacun des parents, congé qui est financé par l’État.

Le Comité se félicite en outre que cette même loi de juillet 1998 sert à présent de fondement juridique à l’adoption de mesures palliatives en faveur des femmes dans le secteur privé.

Le Comité se félicite que le Gouvernement ait pris des mesures pour recueillir des données ventilées par sexe et entende élargir ces mesures, afin d’offrir une base solide aux futures initiatives juridiques et politiques, y compris en ce qui concerne des groupes de femmes défavorisées comme les immigrées.

Obstacles à l’application de la Convention

Le Comité note qu’aucun facteur ou difficulté notable n’empêche l’application effective de la Convention au Luxembourg.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité note avec préoccupation que l’État partie n’a pas modifié sa Constitution pour y inscrire le principe de l’égalité entre les sexes, ce qui constitue un manquement non seulement aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2 de la Convention, mais aussi au droit international relatif aux droits de l’homme en général. À cet égard, le Comité fait observer que ce problème avait déjà été soulevé lors de l’examen du deuxième rapport périodique du Luxembourg en 1997, et que dans une motion adoptée par la suite, la Chambre des députés luxembourgeoise avait entrepris d’élaborer, à titre prioritaire, un amendement en ce sens.

Le Comité recommande au Gouvernement de prendre d’urgence toutes les mesure nécessaires pour faciliter l’amendement de la Constitution de façon à respecter les dispositions de l’article 2 de la Convention. Il recommande en outre, une fois la Constitution modifiée, de fixer un calendrier de révision de l’ensemble de la législation afin de l’aligner sur la Constitution telle qu’amendée. Il souligne que cette révision s’impose pour mettre en lumière l’importance de l’amendement de la Constitution sur l’égalité entre les sexes et permettre des recours internes effectifs. Le Comité souligne l’importance cruciale de ces recours compte tenu de l’entrée en vigueur prochaine du Protocole facultatif à la Convention.

Le Comité s’inquiète de ce que, malgré l’engagement pris par le Gouvernement dans son Plan d’action 2000 sur l’application de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, aucun progrès n’ait été réalisé concernant le retrait des réserves relatives à l’article 7 (Transmission héréditaire de la couronne par ordre de primogéniture mâle) et à l’alinéa g) du paragraphe 1 de l’article 16 (Droit de choisir le nom de famille des enfants). Le Comité s’inquiète du manque de volonté de la part du Gouvernement d’influer sur les traditions et les mentalités de façon à pouvoir retirer cette dernière réserve.

Le Comité engage le Gouvernement à prendre des mesures pour modifier l’article 3 de la Constitution, le Grand Duc ayant donné son accord à un amendement en ce sens. Il engage également le Gouvernement à lancer des campagnes de sensibilisation et d’information visant à faire évoluer l’image traditionnelle et stéréotypée de l’un et l’autre sexe, ce qui lui permettrait de retirer sa réserve concernant l’article 16.

Le Comité s’inquiète de la persistance de conceptions traditionnelles et stéréotypées du rôle et des responsabilités des hommes et des femmes dans la vie publique et privée. Ces conceptions se retrouvent dans le comportement des gens, de même que dans la législation et les politiques, et empêchent les femmes de jouir pleinement des droits que leur garantit la Convention.

Le Comité engage le Gouvernement à intensifier ses efforts de sensibilisation en s’appuyant sur la législation, les politiques et des projets spécifiques, afin de dépasser les comportements stéréotypés, de mettre l’accent sur le partage des responsabilités familiales entre hommes et femmes, et de faire comprendre l’importance de la pleine participation des femmes à la vie publique et économique.

Le Comité s’inquiète de l’apparent anachronisme, dans un pays comme le Luxembourg, de certaines lois imposant par exemple à une femme veuve ou divorcée d’attendre 300 jours avant de se remarier, ou encore de la législation régissant l’avortement. Il s’inquiète en particulier de voir que le Gouvernement ne semble guère disposé à revoir et adapter cette législation en fonction de l’évolution des mentalités et des nouvelles réalités dans la région de l’Europe.

Le Comité engage le Gouvernement à prendre l’initiative voulue en la matière et à élaborer un programme législatif global pour modifier les lois en question.

Le Comité s’inquiète de l’inégalité des chances sur le marché du travail, qu’illustre le faible pourcentage de femmes (37 %) dans la population active, l’écart de salaire entre hommes et femmes, le fait que les femmes sont plus nombreuses que les hommes à travailler à temps partiel, la ségrégation sur le marché du travail et les stéréotypes qui dépeignent les hommes comme les gagne-pain et les soutiens de famille, et les femmes essentiellement comme les mères et gardiennes du foyer. Le Comité s’inquiète aussi du fait que l’on ne comprend pas suffisamment bien les causes structurelles qui perpétuent l’écart entre les salaires, le travail des femmes étant considéré comme ayant moins de valeur que celui des hommes.

Le Comité engage le Gouvernement à entreprendre des études sur les causes de l’écart de rémunération afin d’obtenir une meilleure base lors de la négociation de conventions salariales collectives. Il le prie également d’analyser les projets en cours pour accroître la participation des femmes au marché du travail, afin de pouvoir en utiliser les résultats pour élaborer des politiques et une législation permettant de consolider les acquis des femmes dans ce domaine.

Le Comité trouve préoccupant que, bien que l’on s’attende à ce qu’une loi concernant le harcèlement sexuel sur le lieu de travail soit adoptée prochainement, il n’existe toujours aucune législation portant spécifiquement sur la violence familiale.

Le Comité engage le Gouvernement à élaborer des politiques et une législation visant à prévenir et éliminer la violence familiale et la violence sexuelle, y compris le viol de femmes et de petites filles, et à poursuivre les délinquants. Il engage l’État partie à recueillir des statistiques sur la violence dans la famille et des informations complètes sur l’impact des mesures de lutte contre ce phénomène. Il recommande de même au Gouvernement de rassembler des informations supplémentaires sur l’impact de la loi sur la traite des personnes et l’exploitation sexuelle des enfants.

Le Comité demande au Gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur l’article 2, concernant les femmes et la santé; compte tenu de la recommandation générale 24 du Comité, ces informations devraient comporter des données sur la consommation de tabac chez les femmes et les maladies liées à cette consommation.

Le Comité engage vivement le Gouvernement à déposer dans les meilleurs délais son instrument d’acceptation de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant le calendrier de réunion du Comité.

Il exhorte de même le Gouvernement à ratifier le Protocole facultatif à la Convention.

Le Comité demande au Gouvernement luxembourgeois d’inclure dans son prochain rapport périodique des informations touchant les sujets de préoccupation soulevés dans les présentes conclusions.

Le Comité demande que le texte des présentes conclusions soit diffusé largement au Luxembourg afin d’informer la population, en particulier les membres de l’administration et le personnel politique, des mesures prises pour garantir l’égalité de jure et de facto des femmes, et des mesures supplémentaires à prendre dans ce domaine. Il prie également le Gouvernement de continuer à diffuser largement la Convention, son Protocole facultatif, les recommandations générales du Comité, ainsi que la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, tout particulièrement auprès des associations de femmes et des organisations de défense des droits de l’homme.

Chapitre VMoyens d’accélérer les travauxdu Comité

Le Comité a examiné les moyens d’accélérer ses travaux (point 6 de l’ordre du jour) à ses 445e et 466e séances, le 17 janvier et le 4 février 2000 (voir CEDAW/C/SR.445 et 466).

Le point de l’ordre du jour a été présenté par la Chef du Groupe des droits de la femme de la Division de la promotion de la femme, qui a également présenté les rapports du Secrétariat (CEDAW/C/2000/I/4 et 5) et appelé l’attention sur le projet de règlement intérieur (CEDAW/C/2000/I/WG.I/WP.1).

Mesures prises par le Comitéau titre du point 6 de l’ordre du jour

1.Protocole facultatif à la Conventionsur l’élimination de toutes les formesde discrimination à l’égard des femmes

Le Comité a noté avec satisfaction que le Protocole facultatif avait été adopté par l’Assemblée générale à sa cinquante-quatrième session (résolution 54/4 du 6 octobre 1999) et avait été ouvert à la signature, à l’adhésion et à la ratification, et a demandé à Silvia Cartwright d’établir un document de travail contenant des propositions relatives aux méthodes de travail du Comité concernant le Protocole facultatif à la Convention. Le document de travail serait examiné à la vingt-troisième session du Comité.

2.Règlement intérieur

Le Comité a adopté une grande partie du projet de règlement intérieur publié sous la cote CEDAW/C/ 2000/I/WG.I/WP.1 et a décidé de poursuivre l’examen du reste du règlement intérieur à sa vingt-troisième session.

3.Rapports qui n’ont pas été présentés

Le Comité a prié le Secrétariat d’établir une analyse devant lui être présentée à sa vingt-troisième session sur la démarche à suivre au cas où des États parties n’ont pas présenté au moins deux des rapports requis au titre de l’article 18 de la Convention.

4.Membres du Groupe de travail présessionde la vingt-quatrième session

Le Comité a décidé que le Groupe de travail présession de la vingt-quatrième session serait composé des membres et suppléantes suivantes :

Membres

Mavivi Myakayata-Manzini (Afrique)

Rosario Manalo (Asie)

Yolanda Ferrer Gómez (Amérique latineet Caraïbes)

Feride Acar (Europe)

Suppléantes

Kongit Sinegiorgis (Afrique)

Savitri Goonesekere (Asie)

Zelmira Regazzoli (Amérique latine et Caraïbes)

Ivanka Corti (Europe)

5.Rapports à examiner lors des prochaines sessions

Le Comité a décidé qu’il examinerait les rapports suivants à ses vingt-troisième, vingt-quatrième et vingt-cinquième sessions :

Vingt-troisième session

Rapports initiaux

Cameroun

Lituanie

Maldives

République de Moldova

Troisièmes rapports périodiques

Iraq

Troisièmes et quatrièmes rapports périod i ques

Autriche

Quatrièmes rapports périodiques

Cuba

Roumanie

Au cas où l’un des États parties susmentionnés ne serait pas en mesure de présenter son rapport, le Comité examinerait le rapport initial de Singapour.

Vingt-quatrième session

Rapports initiaux

Ouzbékistan

Singapour

Deuxièmes rapports périodiques

Pays-Bas

Deuxièmes et troisièmes rapports périodiques comb i nés

Jamaïque

Troisièmes rapports périodiques

Égypte

Troisièmes et quatrièmes rapports périodiques comb i nés

Mongolie

Quatrièmes rapports périodiques

Suède

Au cas où l’un des États parties susmentionnés ne serait pas en mesure de présenter son rapport, le Comité examinerait le deuxième rapport périodique de la Jamahiriya arabe libyenne ou le troisième et quatrième rapports périodiques de la Finlande.

Vingt-cinquième session

Rapports initiaux

Kazakhstan

Deuxièmes rapports périodiques

Guyana

Jamahiriya arabe libyenne

Viet Nam

Troisièmes et quatrièmes rapports périodiques

Finlande

Quatrièmes rapports périodiques

Nicaragua

Au cas où l’un des États parties susmentionnés ne serait pas en mesure de présenter son rapport, le Comité examinerait le troisième rapport périodique de l’Islande ou de Sri Lanka.

6.Dates de la vingt-troisième session du Comité

Conformément au calendrier des conférences pour 2000, la vingt-troisième session devrait se tenir du 12 au 30 juin 2000. Le Groupe de travail présession de la vingt-quatrième session se réunira du 3 au 7 juillet 2000.

Réunions des Nations Unies auxquelles devraient assisterla Présidente ou des membresdu Comité en 2000

Le Comité a recommandé que la Présidente ou une suppléante assiste aux réunions ci-après en 2000 :

a)Commission de la condition de la femme, constituée en comité préparatoire de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle »;

b)Cinquante-sixième session de la Commission des droits de l’homme;

c)Douzième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme;

d)Cinquante-cinquième session de l’Assemblée générale (Troisième Commission).

Chapitre VI

Application de l’article 21de la Convention

Le Comité a examiné la question de l’application de l’article 21 de la Convention (point 5 de l’ordre du jour) à ses 445e et 466e séances, le 17 janvier et le 4 février 2000 (voir CEDAW/C/SR.445 et 466).

La chef du Groupe des droits de la femme de la Division de la promotion de la femme a présenté la question et appelé l’attention sur une note du Secrétaire général concernant les rapports soumis par des institutions spécialisées sur l’application de la Convention dans les domaines qui entrent dans le cadre de leurs activités (CEDAW/C/2000/I/3 et Add.1 à 4).

Mesures prises par le Comitéau titre du point 5 de l’ordre du jour

1.Rapport sur l’applicationdu Programme d’action

Le Comité a demandé que son rapport sur l’examen des progrès réalisés dans l’application du Programme d’action au vu des rapports présentés conformément à l’article 18 de la Convention (E/CN.6/1999/PC/4) soit publié par la Division de la promotion de la femme en tant que question abordée lors de la session « Les femmes en l’an 2000 ».

2.Session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux femmes en l’an 2000 :égalité entre les sexes, développementet paix pour le XXIe siècle

À l’occasion de la session extraordinaire, le Comité a adopté une déclaration sur les rapports entre le Programme d’action et la Convention (voir chap. I, sect. A ci-dessus).

Chapitre VII

Ordre du jour provisoirede la vingt-troisième session

Le Comité a examiné l’ordre du jour provisoire de sa vingt-troisième session à sa 466e séance, le 4 février 2000 (voir CEDAW/C/SR.466). Il a décidé d’adopter l’ordre du jour provisoire ci-après :

1.Ouverture de la session.

2.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux.

3.Rapport de la Présidente sur les activités entreprises entre la vingt-deuxième et la vingt-troisième session du Comité.

4.Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

5.Application de l’article 21 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

6.Moyens d’accélérer les travaux du Comité.

7.Ordre du jour provisoire de la vingt-quatrième session.

8.Adoption du rapport du Comité sur les travaux de sa vingt-troisième session.

Chapitre VIII

Adoption du rapport

À sa 466e séance, le 4 février 2000, le Comité a adopté le rapport sur les travaux de sa vingt-deuxième session (CEDAW/C/2000/I/L.1 et CEDAW/C/2000/ I/CRP.3 et Add.1 à 9), tel qu’il a été modifié oralement.

Notes

1Rapport de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, Beijing, 4-15 septembre 1995 (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.96.IV.13), chap. I, résolution 1, annexe II.

2Voir Documents officiels de l’Assemblée générale, quarante-cinquième session, Supplément No 3 et rectificatif (A/45/38 et Corr.1, par. 28 à 31).

Deuxième partieRapport du Comité pour l’élimination de la discriminationà l’égard des femmes sur les travaux de sa vingt-troisième session

Lettre d’envoi

Le 1er août 2000

Monsieur le Secrétaire général,

J’ai l’honneur de vous faire tenir ci-joint le rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur les travaux de sa vingtième session. Ce rapport est présenté conformément à l’article 21 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui a institué le Comité est dispose en son article 21 que celui-ci doit chaque année rendre compte de ses activités à l’Assemblée générale par l’intermédiaire du Conseil économique et social.

La vingt-troisième session du Comité s’est déroulée du 12 au 30 juin 2000 au Siège de l’Organisation des Nations Unies. Le rapport sur les travaux de cette session a été adopté à la 485e séance, le 30 juin 2000. Je vous prie de bien vouloir transmettre ce rapport à l’Assemblée générale lors de sa cinquante-cinquième session.

Le Président du Comité pour l’éliminationde la discrimination à l’égard des femmes(Signé) Aída González

Son ExcellenceMonsieur Kofi AnnanSecrétaire général de l’Organisation des Nations UniesNew York

Chapitre premierQuestions portées à l’attentiondes États parties

A.Décisions

Décision 23/IRèglement intérieur révisé

Le Comité a décidé d’adopter le règlement intérieur révisé (CEDAW/C/2000/I/WG.1/WP.1) quant au fond, sous réserve qu’il soit édité par le Secrétariat en consultation avec Mme Silvia Cartwright. La version finale sera adoptée à la vingt-quatrième session du Comité en janvier-février 2001.

Décision 23/IIRapports non soumis dans les délaisconformément à l’article 18 de la Convention

Afin d’éponger le retard accumulé dans l’examen des rapports et d’encourager les États parties à remplir leurs obligations en matière d’établissement de rapports conformément à l’article 18 de la Convention, le Comité a décidé, à titre exceptionnel et temporaire, d’inviter les États parties concernés à intégrer les rapports non encore soumis dans un seul document. Il a également décidé de demander au Secrétariat d’informer les États parties concernés de cette décision.

Décision 23/IIIRecommandation générale relativeà l’article 4 de la Convention

Le Comité a décidé de formuler une recommandation générale relative à l’article 4 de la Convention. Ayant à l’esprit la procédure en trois étapes pour l’élaboration des recommandations générales dont il a été convenu à sa dix-septième session, le Comité a décidé d’organiser un débat général et un échange de vues avec les institutions spécialisées, les autres organismes du système des Nations Unies et les organisations non gouvernementales lors de sa vingt-quatrième session qui se tiendra en janvier/février 2001.

B.Suggestion

Suggestion 23/I

Compte tenu du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, le Comité a demandé au Secrétariat d’étudier la possibilité de permettre au Comité de tenir l’une de ses sessions ordinaires en 2002 ou 2003, par exemple la vingt-sixième ou la vingt-huitième session, en dehors du Siège de l’Organisation des Nations Unies, de préférence dans la région Asie-Pacifique, afin de faciliter l’examen des rapports initiaux ou périodiques des États parties de cette région.

Chapitre IIQuestions d’organisationet autres questions

A.États parties à la Conventionsur l’élimination de toutes les formesde discrimination à l’égard des femmes

Au 30 juin 2000, date de la clôture de la vingt-troisième session du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, 165 États étaient parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée générale dans sa résolution 34/180 du 18 décembre 1979 et ouverte à la signature, à la ratification et à l’adhésion à New York en mars 1980. Conformément à son article 27, la Convention est entrée en vigueur le 3 septembre 1981.

On trouvera respectivement aux annexes I, II et III du présent rapport les listes des États parties à la Convention, des États parties qui ont adopté l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, et des États parties qui ont signé ou ratifié le Protocole facultatif à la Convention, adopté par l’Assemblée générale dans sa résolution 54/4 du 6 octobre 1999, et ouvert à la signature le 10 décembre 1999, ou y ont adhéré.

B.Ouverture de la session

Le Comité a tenu sa vingt-troisième session au Siège de l’Organisation des Nations Unies du 12 au 30 juin 2000. Il a tenu 19 séances plénières (467e à 485e séances) et ses groupes de travail ont tenu 21 séances. On trouvera à la section B de l’annexe IV la liste des documents dont était saisi le Comité.

La session a été ouverte par la Présidente du Comité, Aída González Martínez (Mexique).

Dans son allocution au Comité, la Sous-Secrétaire générale et Conseillère spéciale du Secrétaire général pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme, Angela King, a observé que la session qui s’ouvrait suivait de près la clôture très positive de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle », qui venait de faire le bilan de l’application de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing adoptés en 1995 à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes1.

Les délégués de 178 États Membres, 16 observateurs et 5 organisations non gouvernementales avaient fait des déclarations pendant la session extraordinaire. En tout, c’était plus de 2 300 délégués (en sus du personnel des missions) et plus de 2 000 représentants d’organisations non gouvernementales qui avaient participé à la session.

La Conseillère spéciale a souligné qu’un grand nombre d’États Membres avaient confirmé leur respect des principes sous-tendant la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et exprimé leur ferme intention de ratifier son Protocole facultatif ou d’y adhérer. Elle s’est fait l’écho des préoccupations exprimées par les États Membres constatant que l’objectif d’une ratification universelle de la Convention pour l’an 2000 fixé par le Programme d’action de Beijing n’avait pas été atteint; qu’un grand nombre de réserves continuaient d’être attachées à la Convention; et que de nombreux pays n’avaient pas encore mis en oeuvre l’intégralité des dispositions de la Convention.

Elle a relevé qu’en dressant la liste de 199 mesures et initiatives à prendre pour lever les obstacles s’opposant à l’application intégrale du Programme d’action, les États Membres avaient exprimé leur ferme intention de ratifier la Convention, de restreindre ou d’annuler leurs réserves et d’accepter le Protocole facultatif. Parmi les initiatives impliquant les organismes des Nations Unies, elle a signalé celle qui demande aux Nations Unies et aux organisations régionales d’aider les États parties qui en font la demande à se doter des moyens nécessaires pour appliquer la Convention. Parmi les autres mesures convenues, un certain nombre visaient la création d’un environnement juridique et administratif respectueux des sexospécificités, notamment en révisant les lois en vigueur en vue d’en éliminer les dispositions discriminatoires d’ici à l’an 2005 et de combler les lacunes du droit qui ont pour résultat que les droits des femmes et des filles ne sont pas protégés et qu’il n’existe pas de recours efficace contre la discrimination sexuelle. Des progrès indiscutables avaient été faits dans plusieurs domaines, avec notamment les recommandations préconisant la ratification du Statut de la Cour pénale internationale et l’extension de la qualification de délit pénal à un nombre croissant d’actes de violence dirigés contre les femmes, en particulier les actes de violence conjugale, les crimes d’honneur, les crimes passionnels et la traite des femmes. Les recommandations des États Membres visaient également de nombreuses autres questions comme la mondialisation, le droit à la santé et le VIH/sida.

La Directrice de la Division de la promotion de la femme, Yakin Ertük, a signalé que depuis la clôture de la vingt-troisième session du Comité, cette division avait concentré ses efforts sur la quarante-quatrième session de la Commission du statut de la femme, la troisième session de la Commission constituée en Comité préparatoire de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale cinq ans après la Conférence de Beijing, et finalement la session extraordinaire elle-même.

Pendant la quarante-quatrième session de la Commission, les délégués avaient pressé les gouvernements de s’efforcer d’atteindre l’objectif d’une ratification universelle de la Convention pour l’an 2000 fixé par le Programme d’action de Beijing et de restreindre ou lever les réserves attachées à certaines de ses dispositions. Ils avaient également préconisé l’adoption de l’amendement à l’article 20.1 de la Convention relatif aux réunions du Comité, ainsi qu’une application intégrale de la Convention sur le plan national. La Directrice a souligné que les délégués s’étaient déclarés en faveur de l’adoption du Protocole facultatif à la Convention et que les États s’étaient vu demander avec insistance de signer ou ratifier le Protocole ou d’y adhérer.

Les engagements pris par les gouvernements à l’égard du Protocole facultatif avait été largement traduits dans les faits. À ce jour, 41 États parties à la Convention avaient signé le Protocole et quatre l’avaient ratifié. Le premier État partie à avoir ratifié le Protocole était la Namibie, suivie de près par le Sénégal et le Danemark. Pendant la session extraordinaire, un certain nombre d’États s’étaient engagés à ratifier le Protocole facultatif ou à y adhérer.

Elle a informé le Comité que plusieurs des réunions organisées en marge de la session extraordinaire concernaient le Protocole facultatif, que l’une de ces réunions avait été présidée par la Présidente du Comité et qu’un certain nombre d’experts du Comité y avaient participé. Elle était d’avis que les 10 ratifications requises pour l’entrée en vigueur du Protocole facultatif seraient acquises pendant l’année.

Abordant la question des travaux du Comité, la Directrice a rappelé qu’à sa vingt-deuxième session le Comité avait décidé d’examiner les rapports de huit États parties pendant la session en cours; or, l’un de ces États parties s’était vu dans l’impossibilité de présenter son rapport. Les expertes seraient donc appelées à examiner les rapports de sept États parties, et elles pourraient poursuivre leur examen du règlement intérieur du Comité en vue de le mener à terme. Les expertes seraient également saisies d’un document de travail sur les procédures relatives au Protocole facultatif à la Convention rédigé par Silvia Cartwright. Pour conclure, la Directrice a remercié les membres du groupe de travail présession des efforts qu’elles avaient déployés pour établir les listes de problèmes et questions soulevés par les rapports périodique.

C.Participation

Toutes les membres du Comité ont participé à la vingt-troisième session, à l’exception de Carlotta Bustelo et Anne Lise Ryel. Emna Aouij a participé aux travaux du 19 au 30 juin, Naela Gabr du 21 au 30 juin, Savitri Goonesekere du 16 au 30 juin et Kongit Sinegiorgis du 19 au 30 juin 2000.

On trouvera la liste des membres du Comité, avec la durée de leur mandat, à l’annexe V du présent rapport.

D.Adoption de l’ordre du jouret organisation des travaux

Le Comité a examiné l’ordre du jour provisoire et l’organisation des travaux (CEDAW/C/II/1) à sa 467e séance, le 12 juin 2000. L’ordre du jour suivant a été adopté :

1.Ouverture de la session.

2.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux.

3.Rapport de la Présidente sur les activités menées entre la vingt-deuxième et la vingt-troisième session du Comité.

4.Examen des rapports présentés par les États parties au titre de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

5.Application de l’article 20.1 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

6.Moyens d’accélérer les travaux du Comité.

7.Ordre du jour provisoire de la vingt-quatrième session.

8.Adoption du rapport du Comité sur les travaux de sa vingt-troisième session.

E.Rapport du groupe de travailprésession

À sa neuvième session2, le Comité a décidé qu’un groupe de travail présession se réunirait pendant cinq jours avant chacune de ses sessions pour établir une liste de problèmes et questions soulevés par les rapports périodiques à l’ordre du jour de la session.

Le groupe de travail était constitué des quatre membres suivantes, qui représentaient les différents groupes régionaux : Charlotte Abaka (Afrique); Yung-Chung Kim (Asie); Zelmira Regazzoli (Amérique latine et Caraïbes) et Hanna Beate Schöpp-Schilling (Europe).

Le groupe de travail a dressé une liste de problèmes et questions soulevés par les rapports de quatre États parties, à savoir l’Autriche, Cuba, l’Iraq et la Roumanie.

À la 477e séance du Comité, le 20 juin 2000, la Présidente du groupe de travail présession, Charlotte Abaka, a présenté le rapport du groupe (CEDAW/C/2000/II/ CRP.1 et Add.1 à 4).

F.Composition et organisationdes travaux des groupes de travail

À sa 467e séance, le 12 juin 2000, le Comité a décidé d’examiner certaines questions relevant des points 5 (Application de l’article 20.1 de la Convention) et 6 (Moyens d’accélérer les travaux du Comité) de l’ordre du jour en se constituant en groupe de travail plénier. Ces questions concernaient la révision du règlement intérieur du Comité et l’adoption de la procédure applicable au Protocole facultatif de la Convention.

Chapitre IIIRapport de la Présidentesur les activités menéesentre la vingt-deuxièmeet la vingt-troisième sessiondu Comité

À la 467e séance du Comité, le 12 juin 2000, la Présidente a déclaré que depuis le 4 février 2000, date de la clôture de la vingt-deuxième session, de nombreux événements s’étaient produits et les travaux et fonctions du Comité avaient fait l’objet de nombreux commentaires.

Parmi les nombreuses réunions organisées dans le cadre des préparatifs de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale figurait la huitième session de la Conférence régionale sur les femmes en Amérique latine et dans les Caraïbes, qui s’était déroulée à Lima du 8 au 10 février 2000. La Conférence avait adopté le texte d’un Consensus de Lima par lequel les pays participant à la session réaffirmaient leur engagement de faire de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes le cadre juridique du Programme d’action régional pour les femmes en Amérique latine et dans les Caraïbes (1995-2001), adopté lors de la sixième session de la Conférence régionale, et du Programme d’action de Beijing adopté par la quatrième Conférence mondiale sur les femmes.

La Présidente a indiqué que pendant la quarante-quatrième session de la Commission de la condition de la femme tenant également lieu de troisième session du Comité préparatoire de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, plusieurs délégations, dont celle du Portugal s’exprimant au nom de l’Union européenne, avaient elles aussi déclaré que la Convention constituait la base juridique du Programme d’action de Beijing. Les États parties s’étaient également vu demander de reconsidérer les réserves attachées à la Convention en vue de les retirer.

La vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale qui venait de se terminer avait fait le bilan des progrès réalisés dans l’application du Programme d’action et indiqué les mesures à prendre à l’avenir. Certaines des expertes avaient participé à cette session en qualité de membres de leur délégation nationale, tandis que d’autres y avaient participé avec l’appui de la Division de la promotion de la femme et de l’Organisation mondiale de la santé. La Présidente a notamment évoqué un groupe de discussion sur le Protocole facultatif à la Convention auquel avaient participé des responsables des ministères namibien et sénégalais ainsi que des membres du Comité. L’une des membres du Comité, Zelmira Reggazoli, avait dirigé les débats d’un groupe qui comptait parmi ses membres la Haut Commissaire aux droits de l’homme, Mary Robinson, la Présidente du Tribunal international pour le Rwanda, Navi Pillay, la Directrice exécutive du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), Noeleen Heyzer, une membre du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, Gaye McDougall, et la Rapporteuse spéciale de la Commission des droits de l’homme sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Asma Jahingar. Au 12 juin 2000, quatre États parties avaient ratifié le Protocole facultatif, à savoir le Danemark, la France, la Namibie et le Sénégal. La Présidente a exprimé l’espoir que le Protocole entrerait bientôt en vigueur.

Elle a également rendu compte de sa participation au débat général de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale en sa qualité de présidente du Comité et déclaré qu’elle avait basé son intervention sur la déclaration sur les liens entre la Convention et le Programme d’action de Beijing adoptée par le Comité à sa vingt-deuxième session. À l’issue de difficiles négociations, les travaux de la session extraordinaire avaient débouché sur un document de consensus recensant obstacles, nouvelles tendances et défis, et proposant des mesures pour l’avenir. Elle a ajouté que même si l’objectif d’une ratification universelle de la Convention en l’an 2000 n’avait malheureusement pas été atteint, le document n’en faisait pas moins des références appuyées à la Convention et à son Protocole facultatif, dont il préconisait la ratification ou l’adhésion, et soulignait l’importance de reconsidérer les réserves attachées à la Convention et de les retirer. Elle a appelé le Comité à procéder à une analyse attentive du document final de la vingt-troisième session extraordinaire pour s’assurer que les initiatives et mesures à adopter étaient en harmonie avec celles qui visaient une application intégrale de la Convention. Elle a également exprimé son appréciation à l’égard des efforts déployés par la Division de la promotion de la femme qui, sous la direction de Yakin Ertük, avait contribué au succès de la session extraordinaire.

Pour conclure, la Présidente a souligné que la vingt-troisième session du Comité prenait un relief particulier non seulement du fait qu’elle verrait l’examen de sept rapports de pays, mais aussi à cause de l’entrée en vigueur imminente du Protocole facultatif.

Chapitre IVExamen des rapports présentéspar les États partiesconformément à l’article 18de la Convention

A.Introduction

À sa vingt-troisième session, le Comité a examiné les rapports présentés par sept États parties conformément à l’article 18 de la Convention : deux rapports initiaux; le rapport initial et le deuxième rapport périodique d’un État partie; un rapport combinant les deuxième et troisième rapports périodiques, les troisième et quatrième rapports périodiques combinés et le cinquième rapport périodique d’un État partie; un quatrième rapport périodique; et un rapport combinant les quatrième et cinquième rapports périodiques.

Le Comité a établi des conclusions sur chacun des rapports examinés. On trouvera ci-après le texte de ces conclusions, tel que rédigé par les membres du Comité, et un résumé de la présentation de ces rapports par les représentants des États parties.

B.Examen des rapports présentéspar les États parties

1.Rapports initiaux

Cameroun

Le Comité a examiné le rapport initial du Cameroun (CEDAW/C/CMR/1) à ses 476e, 477e et 483e séances, les 20 et 26 juin 2000 (voir CEDAW/C/SR.476, 477 et 483).

Présentation du rapport par l’État partie

Dans sa présentation du rapport, la représentant du Cameroun a informé le Comité qu’au Cameroun la discrimination contre les femmes était le résultat d’une situation de fait plutôt que d’une situation de droit. Par exemple, le fait qu’une femme utilise le nom de son mari relevait d’un choix et non pas d’une obligation juridique. Antérieurement à la ratification sans réserve de la Convention par le Cameroun, le gouvernement de ce pays avait déjà mis en oeuvre diverses mesures législatives et judiciaires contre la discrimination de droit. Ces mesures comprenaient l’adoption, en 1972, de la Constitution, qui consacrait le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes. Parmi les autres mesures législatives présentées antérieurement à la ratification de la Convention, on retrouvait le Code du travail, qui reconnaissait le droit au travail, le Statut général de la fonction publique, qui reconnaissait à tous les citoyens, sans distinction fondée sur le sexe, le droit d’occuper des postes dans la fonction publique, et le Code de la nationalité camerounaise, qui garantissait aux femmes et aux hommes les mêmes droits en ce qui concernait l’attribution, le changement et la conservation de la nationalité.

La représentante du Cameroun a indiqué que, même si les lois ne présentaient aucune discrimination vis-à-vis des femmes, certaines mesures législatives pouvaient, à cause de leur ambiguïté, désavantager ces dernières. C’est notamment le cas de l’article 7 du Code du commerce, qui conférait au mari le pouvoir de mettre fin au travail de sa femme par simple notification de son opposition au Greffe du Tribunal du commerce. Selon les articles 1421 et 1428 du Code civil, les femmes ne pouvaient pas avoir entièrement l’usage ou la jouissance de leurs biens ou les vendre, ce qui était contraire aux dispositions de la Constitution. À cet égard, l’article 1421 confiait au mari le droit d’administrer les biens de la communauté, reconnaissant ainsi à celui-ci le droit de vendre ou d’hypothéquer les biens du couple sans le consentement de son épouse. Les articles 108 et 215 du Code civil reconnaissaient au mari le droit exclusif de choisir la résidence de la famille et l’article 361 du Code pénal définissait le délit d’adultère dans des termes plus favorables aux hommes qu’aux femmes.

La représentante du Cameroun a informé le Comité que son gouvernement avait adopté plusieurs mesures législatives pour assurer l’égalité entre les hommes et les femmes. Celles-ci avaient déjà débouché sur la levée de l’autorisation maritale pour les déplacements à l’étranger des femmes mariées et sur le paiement d’une indemnité de logement aux travailleuses sur un pied d’égalité avec les travailleurs ainsi que sur la réadmission des filles faisant l’objet d’une suspension consécutive à une grossesse. Des décisions judiciaires, notamment l’arrêt No 14/L, rendu en 1993 par la Cour suprême, qui avait reconnu aux femmes le droit d’hériter, avaient aussi contribué à lutter contre la discrimination.

La représentante du Cameroun a indiqué que, depuis la ratification de la Convention, la Commission des réformes législatives et juridiques avait été réorganisée au sein du Ministère de la justice et comprenait maintenant une Commission de législation civile, à laquelle siégeait un représentant du Ministère de la condition de la femme. La Commission élaborait un nouveau code de la famille. Le Ministère de la condition de la femme avait établi, au sein de la Direction pour la promotion et les réformes, un service chargé des prévisions et des réformes dont le rôle était de présenter des projets de loi pour promouvoir les droits de la femme. À cet égard, on préparait un projet de loi sur la violence contre les femmes, notamment la question des mutilations génitales féminines.

La représentante du Cameroun a informé le Comité qu’il existait des structures pour la promotion de la femme aux niveaux central, intermédiaire et communautaire et que des points de contact avaient été créés dans certaines structures administratives. Il existait des délégations du Ministère de la condition de la femme aux niveaux provincial et départemental, des services au niveau des districts et des équipes de travail au niveau local. Il existait aussi un réseau d’organisations, notamment d’organisations non gouvernementales, qui travaillait à l’avancement des droits de la femme, à la lutte contre la violence et la discrimination contre les femmes ainsi qu’à la promotion de la formation des femmes dans les secteurs culturel, socioéconomique, scientifique et technologique.

La représentante du Cameroun a informé le Comité que les obstacles que rencontrait l’application de la Convention au Cameroun comprenaient, entre autres : le caractère pluriethnique du pays, la coexistence de lois écrites et de coutumes inconciliables, l’existence d’un dualisme juridique hérité du colonialisme français et du colonialisme britannique, le peu de connaissances que les différents acteurs sociaux avaient de la Convention, l’absence d’une définition juridique de la discrimination et l’inexistence de sanctions contre la discrimination, le niveau élevé d’analphabétisme parmi les femme, la faiblesse des ressources matérielles, financières et humaines allouées aux organismes travaillant à la promotion de la femme, un climat économique international difficile qui, par le biais des programmes d’ajustement structurel, conduisait au démantèlement de la sécurité sociale, et la faible participation des femmes aux efforts faits pour améliorer leur condition, du point de vue tant de leur participation politique que de la sensibilisation au rôle qu’elles peuvent jouer pour améliorer cette condition.

La représentante du Cameroun a informé le Comité de faits nouveaux intervenus au Cameroun depuis la présentation de son rapport au Comité en 1998, notamment au plan politique, en montrant que son gouvernement était déterminé à lutter contre les différentes formes de violence et de discrimination contre les femmes. Elle a aussi indiqué que l’on envisageait de prendre d’autres mesures afin de garantir la promotion et la protection des droits des femmes, conformément aux dispositions de la Convention.

Conclusions du Comité

Introduction

Le Comité félicite le Gouvernement du Cameroun d’avoir ratifié la Convention sans réserve et présenté son rapport initial détaillé et bien structuré qui donne des informations sur l’application de tous les articles de la Convention, ainsi que des statistiques pertinentes. Il remercie la représentante du Cameroun de sa présentation orale et des réponses apportées aux questions du Comité, qui ont permis de mieux cerner l’évolution de la situation des femmes camerounaises.

Le Comité félicite également le Gouvernement d’avoir envoyé une délégation importante et de haut niveau, dirigée par la Ministre de la condition féminine. Il apprécie l’ouverture d’esprit avec laquelle le rapport avait été élaboré et présenté par l’État partie, qui a engagé un dialogue constructif avec le Comité.

Le Comité note avec satisfaction que la Convention a été incorporée à la législation nationale en vertu de l’article 65 de la Constitution de 1996.

Le Comité félicite le Gouvernement d’avoir fait participer les associations féminines et les organisations non gouvernementales à l’élaboration du rapport initial.

Aspects positifs

Le Comité se félicite de la création, en décembre 1997, du Ministère de la condition féminine qui atteste de l’intérêt que le Gouvernement porte à la promotion des droits des femmes. Il note aussi avec satisfaction que ce ministère a désigné des points focaux dans tous les ministères en vue de la prise en compte des sexospécificités dans tous les programmes et politiques nationaux en faveur de la femme et salue en particulier l’existence d’un plan d’action national de promotion de la femme.

Le Comité félicite le Gouvernement camerounais des dispositions prises pour éliminer la pratique de la mutilation génitale, qui porte atteinte aux droits fondamentaux et à l’intégrité physique et morale de la petite fille et constitue un danger pour sa vie et sa santé.

Obstacles à l’application de la Convention

Le Comité reconnaît que la mise en oeuvre du programme d’ajustement structurel, alliée à la privatisation, en particulier dans les secteurs de la santé et de l’éducation, constitue un sérieux obstacle à l’application intégrale de la Convention.

Principaux domaines de préoccupationet recommandations

Le Comité note avec préoccupation qu’en dépit de l’incorporation de la Convention à la législation nationale et de certains acquis législatifs, de nombreuses dispositions discriminatoires existent, entravant ainsi l’application intégrale de la Convention. Le Comité craint aussi que le maintien de lois discriminatoires issues de deux systèmes législatifs différents, s’ajoutant au droit coutumier, n’aggrave encore ce problème.

Le Comité recommande à l’État partie d’entreprendre d’urgence une réforme de l’ensemble de la législation pour promouvoir l’égalité des femmes et leurs droits fondamentaux. Il recommande également la mise en place de procédures de recours judiciaire efficaces ainsi qu’un examen et une révision des dispositions du droit coutumier qui portent atteinte aux droits fondamentaux des femmes.

Le Comité considère que l’allocation insuffisante des ressources relatives à la promotion des femmes et l’exécution partielle des programmes et projets qui en résulte compromettent gravement l’amélioration des conditions de vie des femmes.

Le Comité invite instamment le Gouvernement à affecter des ressources suffisantes à des programmes ciblés de promotion des femmes.

Le Comité constate avec préoccupation que, malgré certains efforts, il n’existe pas d’approche globale pour prévenir et éliminer les diverses formes de violence à l’égard des femmes et des filles, en particulier les mutilations génitales et la violence dans la famille.

Le Comité invite le Gouvernement à appliquer la recommandation générale 19 du Comité et à élaborer des politiques et des programmes tendant à éliminer ce type de violation des droits fondamentaux des femmes. Il lui recommande en outre de mettre en place des procédures de recours judiciaires ainsi que des services médicaux et des services d’orientation destinés aux victimes, de former le personnel de santé, de la justice et de la police et de lancer des campagnes de sensibilisation du public en vue de parvenir à une tolérance zéro à l’égard de toutes les formes de violence exercées contre les femmes et les filles.

Le Comité note avec préoccupation qu’en raison de la féminisation croissante de la pauvreté, de plus en plus de femmes et de filles se livrent à la prostitution et sont ainsi exposées à l’exploitation.

Le Comité engage le Gouvernement à concevoir et à mettre en oeuvre des programmes de réduction de la pauvreté qui évitent aux femmes et aux filles d’avoir à recourir à la prostitution comme gagne-pain. Il lui recommande d’élaborer des programmes de réinsertion et de sensibilisation afin d’empêcher cette exploitation. En outre, compte tenu de la pandémie du VIH/sida dans le pays, il convient d’accorder toute l’attention voulue aux services de santé à dispenser aux prostituées.

Le Comité est préoccupé par la persistance des pratiques culturelles et les stéréotypes profondément ancrés, relatifs aux rôles et responsabilités des deux sexes dans tous les domaines de la vie, qui empêchent les femmes d’exercer l’ensemble de leurs droits fondamentaux.

Le Comité engage le Gouvernement à passer en revue tous les aspects de cette situation et à adopter des lois déclarant illégales les pratiques culturelles discriminatoires, en particulier celles qui portent sur les mutilations génitales féminines, le lévirat, l’héritage, le mariage précoce et forcé et la polygamie. Il l’engage également à mener davantage de programmes de sensibilisation, d’information et de formation s’adressant aux responsables locaux et au public, de façon à modifier les mentalités et les perceptions sétéréotypées relatives aux rôles et responsabilités des femmes et des hommes.

La proportion extrêmement faible des femmes candidates aux élections et nommées à des charges publiques et à des postes de responsabilité préoccupe le Comité, ainsi que le faible pourcentage des femmes occupant des postes ministériels.

Le Comité engage le Gouvernement à prendre des mesures effectives pour accroître le nombre des femmes élues et nommées à des charges politiques et à des postes de responsabilité.

Malgré les efforts déployés par le Gouvernement dans le domaine de l’éducation, le Comité est préoccupé par le faible taux d’alphabétisation féminine, le taux élevé d’abandon scolaire chez les filles et le faible taux de filles suivant un enseignement de base.

Le Comité encourage le Gouvernement à intensifier ses efforts pour favoriser l’accès des filles aux établissements primaires et secondaires et à élaborer des programmes visant spécifiquement à réduire l’analphabétisme féminin.

Le Comité note avec préoccupation les taux élevés de fécondité, de grossesses répétées et de mortalité maternelle et infantile, ainsi que la forte prévalence du VIH/sida dans le pays.

Le Comité prie le Gouvernement de revoir les lois sur l’avortement, de s’efforcer d’améliorer l’utilisation des méthodes contraceptives et d’élaborer des programmes de protection maternelle et infantile. Il recommande en outre de renforcer les campagnes de sensibilisation des femmes sur les risques et les effets des maladies sexuellement transmissibles, y compris le VIH/sida.

Le Comité constate avec inquiétude que, malgré le rôle important des femmes rurales au Cameroun et les efforts déployés par le Gouvernement pour leur fournir des services d’éducation et de vulgarisation, les femmes rurales sont défavorisées et vivent dans des conditions difficiles.

Le Comité exhorte le Gouvernement à accorder la plus grande attention aux besoins des femmes rurales et à veiller à ce qu’elles tirent profit des politiques et des programmes adoptés dans tous les domaines. Il faudrait veiller à ce que les femmes rurales puissent participer, sur un pied d’égalité, à la prise de décisions, et leur assurer l’accès aux services d’alphabétisation, de santé, d’eau potable et de crédit.

Le Comité engage le Gouvernement à accepter l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant le calendrier de réunions du Comité.

Le Comité encourage le Gouvernement à signer et à ratifier le Protocole facultatif à la Convention.

Le Comité prie le Gouvernement de répondre dans son prochain rapport périodique aux questions spécifiques évoquées dans les présentes conclusions. Il le prie également d’améliorer la collecte et l’analyse des données statistiques, ventilées par sexe et par âge dans le domaine de la pauvreté et de la violence à l’égard des femmes et pour ce qui est de l’application des articles 10, 11, 12, 14 et 16 de la Convention, et de les lui présenter dans son prochain rapport.

Le Comité demande que le texte des présentes conclusions soit diffusé largement au Cameroun afin d’informer la population, en particulier les membres de l’administration et le personnel politique, des mesures prises pour garantir l’égalité de jure et de facto des femmes et des mesures supplémentaires à adopter dans ce domaine. Il prie également le Gouvernement de continuer à diffuser largement, tout particulièrement auprès des associations de femmes et des organisations de défense des droits de l’homme, la Convention, son Protocole facultatif, les recommandations générales du Comité, la Déclaration de Beijing et le Programme d’action ainsi que les conclusions de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle », tenue en juin 2000.

République de Moldova

Le Comité a examiné le rapport initial de la République de Moldova (CEDAW/C/MDA/1) à ses 478e, 479e et 484e séances, les 21 et 27 juin 2000 (voir CEDAW/ C/SR.478, 479 et 484).

Présentation du rapport par l’État partie

Présentant le rapport, la représentante de la République de Moldova a appelé l’attention des participants sur la période de mutation que le pays avait subie pour se transformer en une société démocratique, sur les transformations politiques, économiques et sociales qui avaient marqué l’évolution de la société et sur les activités en faveur des femmes. La ratification de la Convention, en 1994, témoignait de l’importance accordée aux droits des femmes. Bien que la Constitution et la législation existante reconnaissent l’égalité des sexes et que les lois ne contiennent aucune disposition discriminatoire, le Gouvernement était conscient qu’une nouvelle réforme législative s’imposait et qu’il fallait créer les dispositifs voulus pour permettre aux femmes d’exercer leurs droits.

Un plan d’action national avait été adopté en 1998 en vue de la mise en oeuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing. La coopération qui liait les organes gouvernementaux et les organisations non gouvernementales (ONG) dans le cadre de l’élaboration des programmes en faveur des femmes prenait une importance croissante, et la République de Moldova avait également pu bénéficier de la coopération et de l’assistance technique d’organisations internationales, en particulier du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), de la Banque mondiale et du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF).

De nouvelles lois étaient en cours d’élaboration concernant les questions relatives au travail, la famille et les affaires criminelles et civiles. Les femmes parlementaires, les organes gouvernementaux et les organisations non gouvernementales s’employaient à faciliter l’harmonisation de ces réformes avec les dispositions de la Convention.

La représentante a informé le Comité des progrès accomplis depuis la soumission du rapport : création d’une commission sur les questions relatives aux femmes et à la famille, chargée de conseiller le Président de la République; nomination des responsables des questions d’égalité des sexes, chargés de suivre et de coordonner la mise en application du principe de l’égalité des chances dans les ministères, les administrations locales et d’autres instances. On envisageait également d’établir un département des politiques familiales et de l’égalité des chances.

La faiblesse du taux d’activité économique des femmes, se situant à 43,6 % en 1999, leur taux de chômage, le degré de pauvreté générale et les migrations massives, surtout de femmes, attestaient des problèmes liés à la transition vers une économie de marché. Les migrations avaient en outre favorisé le trafic de femmes; le Gouvernement prenait des mesures pour prévenir et combattre ce fléau et, notamment, se préparait à améliorer la législation. Le taux de représentation des femmes dans la vie publique et politique restait également préoccupant.

S’agissant du niveau d’instruction des femmes, la représentante a fait valoir qu’elles constituaient 55 % des effectifs de l’enseignement secondaire et 58 % de ceux de l’enseignement supérieur en 1998/99, et que leur taux d’alphabétisation était de 94,5 %. Au titre des efforts entrepris pour modifier les conceptions traditionnelles concernant le rôle des femmes dans la société et dans la famille, on avait notamment révisé les programmes d’études à divers niveaux de l’enseignement et introduit un cours sur la sensibilisation aux questions d’égalité des sexes à l’Université de Moldova.

Outre la Constitution, qui garantissait le droit au travail, il existait diverses dispositions réglementaires visant à lutter contre la discrimination à l’égard des femmes sur le marché du travail. La République de Moldova avait ratifié la Convention 100 de l’Organisation internationale du Travail (OIT). La transition vers une économie de marché exigeait de nouvelles compétences et de nouvelles qualifications et les femmes constituaient une forte proportion de ceux qui bénéficiaient d’une formation dans ces nouvelles compétences. Elles représentaient les trois quarts de la main-d’oeuvre non qualifiée et recevaient des salaires représentant 70 à 80 % des salaires des hommes.

Parallèlement, les femmes restaient les principales responsables des activités ménagères, et la division traditionnelle du travail dans le ménage avait été renforcée par certaines politiques.

Le double travail des femmes était le plus fortement institué dans les zones rurales et les empêchait de se lancer dans l’entreprise. En fait, la représentation féminine au niveau de la prise de décisions dans les grandes entreprises demeurait faible mais les femmes représentaient 48 % des microentrepreneurs.

La représentante a fait noter que les droits sociaux accordés aux femmes en tant que mères les défavorisaient sur le marché du travail. Le Gouvernement se proposait de résoudre ce problème en étendant les prestations parentales aux pères et envisageait de réviser le Code du travail dans ce sens. En outre, des mesures étaient prises pour créer un système d’inspection du travail.

Certes, la loi prévoyait une égalité d’accès à des soins de santé de base gratuits pour les hommes et les femmes, notamment pour les femmes enceintes et les enfants, mais ces dispositions n’étaient pas appliquées en raison des difficultés économiques. Les conditions de travail étaient souvent dangereuses et la sous-nutrition avait accru la fréquence de l’anémie chez les femmes enceintes. Le Gouvernement avait adopté des programmes pour essayer de résoudre ces problèmes, et prévoyait d’ouvrir des services de soins prénatals dans chaque district.

L’accès à des soins médicaux, y compris à la planification familiale, restait difficile, en particulier dans les zones rurales. Une loi gouvernant la santé en matière de procréation et la planification familiale était à l’étude.

La violence était souvent à l’origine des problèmes de santé des femmes. Bien que la loi protège les femmes contre toutes les formes de violence, y compris la violence dans la famille, il était difficile pour l’État d’intervenir dans des situations considérées comme des situations de conflit familial. De plus, les voies donnant accès à la justice aux victimes de violence étaient très complexes. Les révisions que l’on prévoyait d’apporter au Code pénal et au Code de procédure pénale devaient apporter des solutions à ces problèmes.

En outre, un nouveau Code de la famille devait refléter les transformations des relations sociales, y compris des relations familiales, et traiter de la question des biens matrimoniaux.

La représentante a déclaré que, bien que la légis-lation de la République de Moldova traite des droits des femmes, elle ne prévoyait pas d’interdiction ni de sanctions contre la discrimination à l’égard des femmes. Le Gouvernement reconnaissait qu’il était indispensable de faire en sorte que la loi garantisse l’égalité entre les deux sexes et l’égalité des chances. La représentante a également fait noter que le Gouvernement avait pris les premières mesures en vue d’adhérer au Protocole facultatif à la Convention.

Conclusions du Comité

Introduction

Le Comité remercie le Gouvernement de Moldova d’avoir soumis son rapport initial. Il félicite le Gouvernement pour son exposé franc et plein d’informations, qui a permis au Comité de savoir ce qui s’était passé dans l’État partie depuis la soumission de son rapport initial de 1998 et où en était actuellement l’application de la Convention.

Le Comité remercie le Gouvernement de Moldova d’avoir envoyé la Vice-Ministre du travail, de la protection sociale et de la famille, qui a noué un dialogue constructif et franc avec les membres du Comité.

Le Comité se félicite de ce que la République de Moldova ait adopté la Convention sans faire de réserves et formulé un plan d’action conforme au Programme d’action de Beijing.

Aspects positifs

Le Comité félicite le Gouvernement de sa volonté déclarée d’appliquer la Convention. Il note que le Gouvernement s’emploie à revoir et à modifier sa législation pour s’acquitter des obligations qu’il a contractées au titre de la Convention.

Le Comité félicite le Gouvernement de son intention de ratifier le plus tôt possible le Protocole facultatif à la Convention.

Le Comité félicite le Gouvernement des efforts qu’il déploie pour maintenir le niveau élevé d’instruction de sa population en général, et des femmes en particulier.

Le Comité note avec satisfaction que le Gouvernement reconnaît l’importance du rôle joué par le nombre croissant d’organisations non gouvernementales et d’autres acteurs de la société civile travaillant sur les problèmes des femmes.

Facteurs et difficultés freinant l’applicationde la Convention

Le Comité considère que les transformations d’ordre politique et économique actuellement en cours ainsi que l’ampleur de la pauvreté chez les femmes forment l’un des principaux obstacles à l’application de la Convention dans son intégralité.

Principaux domaines critiqueset recommandations

Le Comité se déclare préoccupé par le fait que, si la Constitution garantit l’égalité de tous les citoyens devant la loi et les autorités publiques, notamment fondée sur le sexe, elle ne retient pas la définition figurant à l’article premier de la Convention qui interdit toute discrimination, directe ou indirecte. Par ailleurs, le Comité se demande avec préoccupation quel est le statut de la Convention dans la législation nationale et si ses dispositions peuvent être invoquées directement devant les tribunaux. En outre, il est préoccupé par l’absence d’informations quant aux recours permettant aux femmes de demander réparation pour les violations des droits qui leur sont garantis par la Convention.

Le Comité invite le Gouvernement à prendre des mesures en faveur d’une modification de la Constitution afin qu’elle tienne compte de l’égalité fondée sur le sexe et qu’elle reflète tous les aspects de l’article premier de la Convention. Il demande au Gouvernement de préciser quel est le statut de la Convention dans la législation nationale et de veiller à ce que, grâce à des cours d’enseignement du droit et à une formation professionnelle permanente, les magistrats de l’ordre judiciaire connaissent la Convention.

Le Comité, tout en étant sensible aux efforts entrepris pour appliquer la Convention, note avec préoccupation que le cadre législatif voulu n’est pas encore au point et que plusieurs propositions de loi et modifications d’importance cruciale en sont toujours au stade de l’élaboration.

Le Comité engage le Gouvernement à terminer le plus rapidement possible l’élaboration d’un cadre législatif non discriminatoire pleinement conforme à la Convention. Il lui recommande en particulier de prendre toutes les mesures nécessaires pour que la loi sur l’égalité des chances soit adoptée dans les plus brefs délais.

Le Comité s’inquiète de l’absence de politique globale et intégrée d’égalité entre les sexes, ce qui contribue au fait que les femmes moldaves subissent de façon disproportionnée les conséquences négatives de la transition.

Le Comité recommande au Gouvernement de mettre en place, le plus rapidement possible, une politique de promotion de l’égalité entre les sexes dans tous les domaines, en particulier dans le secteur économique, dans la vie politique et publique et au sein de la famille. Le Comité souligne que, pour que cette politique soit conforme à la Convention, il faudra adopter une nouvelle approche mettant l’accent sur les femmes en tant qu’individus, agents actifs du changement et défenseurs de leurs droits.

Le Comité note avec inquiétude la persistance des stéréotypes concernant les rôles respectifs de l’homme et de la femme dans la famille et dans la société. Il lui semble également que l’article 4, paragraphe 1, de la Convention n’est pas bien compris. L’une des conséquences de la persistance des stéréotypes est la faible participation des femmes à la prise de décisions dans la vie politique, les femmes occupant moins de 10 % des sièges au Parlement. Les stéréotypes sont aussi apparents dans le manque de partage des responsabilités entre hommes et femmes au sein de la famille.

Le Comité recommande au Gouvernement de prendre immédiatement des mesures pour mettre fin aux stéréotypes et aux relations patriarcales. Il lui recommande de se fonder sur l’article 4, paragraphe 1, de la Convention pour accroître le nombre de femmes aux postes à responsabilité à tous les niveaux et dans tous les domaines, y compris en fixant des objectifs et des échéances pour suivre les progrès accomplis. Il l’invite en outre à prendre d’urgence des mesures propres à modifier les modèles sociaux et culturels de comportement, notamment en lançant des campagnes d’information et de sensibilisation pour faciliter l’adoption d’attitudes non discriminatoires concernant les rôles et responsabilités des hommes et des femmes. Le Comité invite le Gouvernement à tenir compte de la recommandation générale 23 sur les femmes et la vie publique.

Le Comité constate avec inquiétude que le mandat et les ressources de l’organisme national de promotion de la femme ne lui permettent pas de jouer un rôle moteur dans l’élaboration, la hiérarchisation et l’application du programme politique et législatif du Gouvernement pour l’égalité entre les sexes, en particulier en ce qui concerne la coordination au sein du Gouvernement et avec la société civile.

Le Comité recommande au Gouvernement d’évaluer les capacités de l’organisme national de promotion de la femme, en mettant l’accent sur son administration de tutelle, son mandat et ses ressources, en vue de lui fournir l’appui politique et les ressources financières et humaines dont il a besoin pour prendre la tête des efforts faits par le Gouvernement pour appliquer la Convention.

Le Comité s’inquiète de la persistance de toutes les formes de violence à l’égard des femmes, et en particulier de la violence familiale.

Il engage le Gouvernement à donner la priorité absolue à l’adoption de mesures contre la violence à l’égard des femmes au sein de la famille et de la société et à reconnaître que cette violence, y compris la violence familiale, constitue une violation des droits fondamentaux des femmes en vertu de la Convention. À la lumière de la recommandation générale 19 sur la violence à l’égard des femmes, le Comité invite le Gouvernement à faire en sorte que cette violence soit considérée comme un crime relevant du droit pénal, que ses auteurs soient jugés et punis avec la sévérité et la rapidité requises, et que les victimes obtiennent sans délai réparation et protection. Il lui recommande de prendre des mesures pour sensibiliser les fonctionnaires, et en particulier le personnel de la police et du pouvoir judiciaire, à toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Le Comité invite aussi le Gouvernement à prendre des mesures de sensibilisation, et notamment à lancer une campagne montrant que cette violence est socialement et moralement inacceptable.

Le Comité note avec inquiétude l’augmentation du nombre de cas de traite des femmes et des filles à des fins diverses, notamment d’exploitation sexuelle, qui font souvent appel à des manoeuvres frauduleuses.

Le Comité engage le Gouvernement à adopter une approche globale pour lutter contre la traite des femmes à des fins commerciales ou sexuelles, en mettant en place un cadre législatif approprié pour poursuivre et punir les auteurs et des mesures préventives tendant à améliorer la situation économique des femmes, afin de les rendre moins vulnérables, et en prenant des dispositions visant à la réinsertion des victimes le cas échéant. Il l’engage également à renforcer sa coopération avec les autres pays, et en particulier avec les pays de destination, afin de lutter contre la traite des femmes, de poursuivre ses auteurs et d’assurer la protection des droits fondamentaux des victimes.

Le Comité, tout en notant le haut niveau d’études des femmes, s’inquiète qu’elles soient concentrées dans des disciplines mineures. Il s’inquiète également du manque de statistiques concernant la représentation des femmes dans différents domaines d’enseignement et aux postes administratifs et de haut niveau dans le domaine de l’éducation. Il est préoccupé par la persistance des stéréotypes sexistes dans les programmes et les supports d’enseignement.

Le Comité engage le Gouvernement à revoir les programmes et les manuels pour supprimer les stéréotypes. Il lui recommande en outre de prendre des mesures pour encourager les filles et les femmes à choisir des disciplines non traditionnelles et à s’engager dans des secteurs porteurs. Le Comité invite le Gouvernement à mettre en place des mesures temporaires conformes à l’article 4, paragraphe 1, pour augmenter rapidement la représentation des femmes aux postes à responsabilité dans le domaine de l’éducation.

Le Comité s’inquiète de la situation des femmes sur le marché du travail, et notamment du fort taux de chômage des femmes, de la ségrégation des emplois et du fait que, par manque de débouchés sur place, beaucoup de femmes partent chercher un emploi à l’étranger, souvent sans permis de travail. Le Comité craint également que le droit du travail destiné à protéger les femmes en tant que mères entrave leur accès au marché du travail.

Le Comité invite le Gouvernement à adopter des lois interdisant toute discrimination, directe ou indirecte, à l’encontre des femmes sur le marché du travail et garantissant aux femmes les mêmes chances qu’aux hommes, conformément à l’article 11 de la Convention et aux conventions pertinentes de l’OIT ratifiées par la République de Moldova. Il engage le Gouvernement à envisager de créer un organisme de médiation pour l’égalité des chances qui serait chargé de suivre l’application de cette législation et qui recevrait les plaintes faisant état de violations des lois en vigueur. Il lui recommande par ailleurs de revoir la législation protégeant les femmes afin de lever les obstacles qui pourraient les empêcher d’accéder au marché du travail. Il lui recommande d’adopter des politiques en matière d’emploi qui visent explicitement les groupes de femmes qui souffrent le plus de la transition. Il l’invite à prendre des mesures supplémentaires pour favoriser le partage des responsabilités familiales entre les conjoints. Enfin, il lui recommande de veiller à ce que la législation couvre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et à ce qu’elle soit pleinement appliquée.

Le Comité note que le taux de mortalité des femmes est en baisse, mais il reste préoccupé par leur état de santé, notamment en ce qui concerne la santé en matière de procréation, et par l’utilisation apparente de l’avortement comme moyen de contrôle des naissances. Il s’inquiète aussi de la santé des femmes sur le lieu de travail, en particulier dans l’industrie du tabac.

Le Comité engage le Gouvernement à maintenir l’accès gratuit aux soins de santé de base, à inclure dans sa politique de santé une approche de la santé des femmes tout au long du cycle de vie et à améliorer sa politique de planification familiale et de santé en matière de procréation, notamment en facilitant l’accès à des méthodes modernes de contraception. Il encourage le Gouvernement à inscrire l’éducation sexuelle au programme scolaire, y compris au programme des écoles de formation professionnelle. Il l’encourage aussi à continuer de coopérer avec des organisations internationales pour améliorer l’état de santé des femmes et des filles et à prendre des mesures pour réduire les risques encourus par les femmes sur leur lieu de travail. Il lui demande de fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur les mesures qu’il a prises pour freiner la propagation du VIH/sida et des autres maladies sexuellement transmissibles chez les femmes. Il le prie également de lui fournir des statistiques sur la consommation de tabac, d’alcool et de drogue chez les femmes.

Le Comité s’inquiète de l’absence de renseignements sur la situation des femmes des zones rurales.

Il prie le Gouvernement de lui fournir, dans son prochain rapport, des renseignements détaillés concernant tous les aspects couverts par l’article 14 de la Convention. À cet égard, il lui demande de lui communiquer tous renseignements utiles concernant la situation des femmes des zones rurales par rapport à celles des villes, en ce qui concerne l’éducation, la santé, le logement et l’emploi, y compris les possibilités de création d’entreprise.

Le Comité note avec préoccupation que la différence d’âge du mariage pour les filles et les garçons et la reconnaissance juridique du mariage des fillettes ne sont pas conformes au paragraphe 2 de l’article 16 de la Convention.

Il recommande au Gouvernement de prendre des mesures pour rendre la législation sur l’âge du mariage des femmes et des hommes conforme à la Convention, en tenant compte de la recommandation générale 21 du Comité.

Le Comité encourage le Gouvernement à accepter l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant les réunions du Comité.

Il prie le Gouvernement de répondre aux présentes observations dans son prochain rapport périodique. Il le prie également de lui présenter une évaluation de l’impact des mesures prises pour appliquer la Convention.

Le Comité demande que les présentes observations soient largement diffusées en République de Moldova afin d’informer la population du pays, les cadres supérieurs de l’administration publique et les hommes politiques des mesures prises pour assurer l’égalité de jure et de facto entre hommes et femmes et des mesures qui restent encore à prendre. Il prie également le Gouvernement de continuer à diffuser largement, et en particulier auprès des organisations de femmes et des organisations de défense des droits de l’homme, le texte de la Convention et de son protocole facultatif, les recommandations générales du Comité, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et les résultats de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».

2.Rapport initial et deuxième rapport périodique

Lituanie

Le Comité a examiné le rapport initial et le deuxième rapport périodique de la République de Li-tuanie (CEDAW/C/LTU/1 et CEDAW/C/LTU/2) à ses 472e, 473e et 480e séances, les 16 et 22 juin 2000 (voir CEDAW/C/SR.472, 473 et 480).

Présentation par l’État partie

En présentant le rapport de son pays, le représen-tant de la Lituanie a informé le Comité que la priorité de son gouvernement était d’assurer l’égalité des chan-ces entre les hommes et les femmes. Le principe d’égalité était fondé sur le respect de tous les droits fondamentaux des hommes et des femmes quelles que soient leur race, leur nationalité, leur langue, leur religion ou leur condition sociale. La Constitution protégeait tous les droits fondamentaux et garantissait éga-lement les droits civils de base. Le représentant a indi-qué que la Lituanie, étant membre du Conseil de l’Europe et candidate à l’Union européenne, était en train de modifier sa législation nationale afin que celle-ci soit conforme aux directives de l’Union européenne. La Lituanie avait également adhéré à toute une gamme d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et avait complété toutes les procédures juridi-ques internes nécessaires à la signature du Protocole facultatif de la Convention.

La loi sur l’égalité des chances des femmes et des hommes était entrée en vigueur le 1er mars 1999. La définition de la discrimination donnée dans la loi correspondait pleinement à celle qui figurait à l’article premier de la Convention. La loi avait également intro-duit les notions de « discrimination positive », d’« égalité des chances » et de « harcèlement sexuel ». Le représentant a fait remarquer que le Bureau du Mé-diateur sur l’égalité des chances créé par le Parlement lituanien le 25 mai 1999 était chargé d’en veiller à la bonne application.

Les structures institutionnelles en place pour traiter des questions concernant les femmes étaient le Bureau du Conseiller auprès du Gouvernement pour les questions relatives à l’égalité des chances, service chargé des questions concernant les femmes au sein du Ministère de la sécurité sociale et du travail, une sec-tion chargée d’établir des statistiques ventilées par sexe au sein du Département de statistique, ainsi qu’un groupe de femmes parlementaires et la Commission parlementaire sur la famille et les enfants. Par ailleurs, en mars 2000, le Gouvernement avait créé une Com-mission permanente interministérielle sur l’égalité des chances des femmes et des hommes. Le représentant a en outre insisté sur le rôle important des organisations non gouvernementales entre 1997 et 1999. Le nombre d’organisations non gouvernementales féminines était passé de 50 à 63, dont le Centre d’information sur les femmes, la plus active d’entre elles, qui réunissait et étudiait des données statistiques sur les femmes, notamment dans les domaines de l’éducation, de la santé, et de l’emploi.

Le représentant a fait savoir au Comité que les femmes participaient de plus en plus à la vie politique : elles constituaient 18 % des parlementaires contre 7 % seulement en 1992 et jouaient également un rôle plus actif dans les élections municipales, où elles re-présentaient 30 % des candidats en 2000 contre 24 % en 1995.

Le représentant a informé le Comité de la situa-tion des femmes dans les domaines de l’éducation, de l’emploi et de la santé. Il a fait remarquer qu’en Litua-nie, les femmes et les hommes disposaient du même accès à l’éducation et parvenaient à des niveaux d’instruction élevés. Les femmes constituaient 58,6 % des diplômés de l’université et 70 % des bacheliers. Leur part dans la population active continuait de croître (elle atteignait 48,5 % en 1998), mais elles avaient subi le contrecoup des problèmes économiques et financiers du pays, lesquels avaient dans de nombreux cas modi-fié la nature du travail ou abouti à des suppressions d’emploi. De ce fait, un grand nombre travaillaient dans le secteur informel ou avaient créé leur propre entreprise. Le Gouvernement tentait de répondre aux préoccupations et aux besoins des femmes en matière d’emploi, notamment aux besoins des femmes rurales et des chefs d’entreprises. En 2000, par exemple, la Ligne de crédit (de la Banque d’investissement nordi-que) a été mise en place pour aider les femmes souhai-tant créer de petites entreprises. La loi sur le système national de santé prévoit la gratuité pour tous des soins et des services assurés par le réseau national de santé. Toutes les femmes avaient accès à des soins de santé maternelle et infantile gratuits et droit à des congés payés de maternité avant et après l’accouchement. En outre, le père ou la mère avait droit à une allocation familiale jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge d’un an.

Le Gouvernement lituanien accordait une grande importance à la question de la violence contre les fem-mes, en particulier la violence domestique. Il travaillait en étroite collaboration avec les autorités locales, la police et les organisations non gouvernementales pour prévenir la violence contre les femmes et apporter toute l’aide nécessaire aux victimes de ces actes. En 1999, il avait lancé, avec l’appui du PNUD, un projet de for-mation des policiers à ces questions. Les services de police avaient mis en place à l’École de droit un cours spécial sur les mesures de prévention de la violence contre les femmes et les enfants. Par ailleurs, le Gou-vernement avait fait traduire en lituanien et distribué dans les lycées le manuel de l’ONU intitulé Stratégies de lutte contre la violence dans la famille : manuel pratique3.

Les médias s’intéressaient désormais davantage aux questions concernant les femmes et afin de les y sensibiliser encore plus, le Bureau du Médiateur avait prévu d’organiser le 30 juin 2000 en collaboration avec le PNUD, une conférence intitulée « Hommes et fem-mes : les stéréotypes négatifs créés par les médias ».

En 1997, la Lituanie avait commencé à ventiler toutes les données statistiques par sexe afin de montrer quelle était la situation effective des femmes et des hommes dans tous les domaines. Les annuaires statisti-ques pour 1997 et 1998 ont été publiés. L’édition de 1999 était sur le point de l’être.

La Lituanie faisait des progrès réguliers vers la réalisation de l’égalité entre les sexes et en ce qui concernait la promotion de la condition des femmes. Le Gouvernement était résolu à poursuivre ses actions dans ce domaine et à éliminer les obstacles que les femmes de Lituanie trouvaient encore sur leur chemin.

Observations finales du Comité

Introduction

Le Comité remercie le Gouvernement lituanien d’avoir présenté son rapport initial et son deuxième rapport périodique, et d’avoir engagé avec lui un dialo-gue franc et constructif. Les rapports suivent les direc-tives du Comité et les données statistiques ventilées par sexe qu’ils contiennent sont satisfaisantes. Le Comité note également avec satisfaction les efforts déployés par le Gouvernement visant à lui fournir, en peu de temps, des réponses précises et détaillées aux questions posées.

Le Comité se réjouit de ce que le Gouvernement lituanien ait observé les recommandations du Pro-gramme d’action de Beijing et ait approuvé deux plans d’action nationaux pour 1996-1997 et 1998-2000, qui sont conformes aux priorités du Programme d’action.

Le Comité constate avec satisfaction que la Li-tuanie a ratifié la Convention sans formuler de réser-ves, qu’elle a l’intention de signer le Protocole facultatif et d’accepter le paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention relatif aux réunions du Comité.

Aspects positifs

Le Comité prend note avec satisfaction du fait que le Gouvernement lituanien accorde une grande priorité à l’égalité des chances des hommes et des femmes, et se félicite de la révision de diverses dispo-sitions juridiques, de l’adoption de la loi sur l’égalité des chances et de la création du Bureau du Médiateur sur l’égalité des chances. Il se réjouit également du mandat étendu dont dispose le Médiateur pour contrôler l’application de la loi. Il se félicite du fait que la définition que la loi donne de la discrimination correspond pleinement à celle qui figure dans l’article premier de la Convention, qu’elle prévoit une « discrimination positive » conformément à l’article 4, paragraphe 1, interdit le « harcèlement sexuel » et prévoit des sanctions administratives à l’encontre des particuliers, des fonctionnaires et des institutions publiques et privées. Le Comité note avec satisfaction que le Bureau du Médiateur sur l’égalité des chances a de bonnes relations avec le Parlement lituanien, les institutions gouvernementales et les organisations non gouvernementales, et que son budget a beaucoup augmenté en moins d’une année.

Le Comité note avec satisfaction le développe-ment croissant de plusieurs éléments d’un mécanisme national. Il se félicite de la création d’un groupe de femmes parlementaires issues de tous les partis politiques, ainsi que d’une Commission parlementaire sur la famille et l’enfant. Il accueille également avec satisfaction la mise en place d’une Commission permanente interministérielle sur l’égalité des chances des femmes et des hommes et note avec satisfaction que le Médiateur et les représentants d’organisations non gouvernementales sont autorisés à assister aux réunions de cette commission.

Le Comité note avec satisfaction les efforts du Gouvernement pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, en particulier la violence familiale. Il se réjouit de la mise en place, en collaboration avec des organisations non gouvernementales, de numéros d’urgence et de centres de crise destinés à renseigner et à aider les femmes victimes de la violence. Il se félicite également de la formation donnée aux fonctionnaires de la police dans ce domaine.

Le Comité apprécie le fait que le Gouvernement est prêt à aborder les questions de la prostitution et de la traite des femmes et des filles, ce qui s’est traduit par divers amendements et modifications apportés au Code pénal, encore insuffisants. Il se félicite de la création prochaine d’un programme national de lutte contre la prostitution et la traite qui sera mis à exécu-tion par les ministères, et par les institutions gouver-nementales et non gouvernementales.

Le Comité se félicite de ce que le Gouvernement et le Parlement lituaniens reconnaissent l’importance du rôle que jouent les organisations non gouvernementales de plus en plus nombreuses qui s’intéressent aux questions concernant les femmes.

Le Comité note avec satisfaction les efforts dé-ployés par le Gouvernement pour ventiler par sexe toutes les données statistiques et les publier chaque année.

Facteurs et difficultés affectantla mise en oeuvre de la Convention

Le Comité note que la transition politique et éco-nomique, qui s’est poursuivie au cours des 10 dernières années, a créé d’importants obstacles à la mise en oeu-vre effective de la Convention, du fait que les femmes ont été affectées de manière disproportionnée par les processus de restructuration.

Principaux domaines de préoccupationet recommandations

Le Comité est préoccupé par la persistance des stéréotypes traditionnels concernant le rôle des hom-mes et des femmes au sein de la famille, dans le do-maine de l’emploi et dans la société. Il s’inquiète aussi de l’absence de programmes éducatifs ciblés, de campagnes d’information dans les médias et de mesures temporaires spéciales dans l’éducation, l’emploi et la politique, qui permettraient d’éliminer ces stéréotypes. Il est également préoccupé de ce que les dispositions du projet de code d’éthique en matière de publicité ne seront sans doute pas suffisantes pour remédier au problème résultant du fait que la publicité utilise et encourage les stéréotypes traditionnels concernant le rôle de chaque sexe.

Le Comité demande instamment au Gouverne-ment d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes détaillés dans les domaines de l’éducation et des mé-dias, afin de promouvoir des rôles et des tâches pour les femmes et les hommes dans tous les secteurs de la société. Il recommande également de modifier le projet de code d’éthique en matière de publicité, afin qu’il contienne des dispositions visant non seulement l’interdiction de la promotion de la discrimination à l’égard des femmes et des hommes ou de la supériorité présumée d’un sexe sur l’autre mais également de l’utilisation plus subtile de l’appui des stéréotypes tra-ditionnels concernant les rôles des femmes et des hommes au sein de la famille, dans le domaine de l’emploi et dans la société.

Le Comité est préoccupé par le fait que d’importants segments de la société lituanienne et de nombreux fonctionnaires ne semblent pas comprendre clairement la signification des mesures temporaires spéciales aux termes de l’article 4, paragraphe 1, de la Convention et de la loi lituanienne sur l’égalité des chances, ni la raison de leur application.

Le Comité recommande que le Gouvernement informe l’opinion au sujet de l’importance de ces me-sures et programmes en soulignant l’exemple positif de l’Université de Vilnius et encourage la mise en œuvre de programmes analogues dans divers domaines, no-tamment en ce qui concerne la prise de décisions poli-tiques. Il lui recommande également d’appliquer de telles mesures dans le domaine de l’éducation, en par-ticulier pour l’admission dans les disciplines où un sexe est sous-représenté, dans les commissions gouver-nementales et dans l’administration publique. Ces dis-positions spéciales devraient comprendre des objectifs tangibles ou des quotas et un calendrier, afin d’accélérer la réalisation de l’égalité de facto entre les femmes et les hommes dans ces secteurs.

Le Comité est préoccupé par la situation des femmes sur le marché du travail et notamment par le fait que les statistiques officielles du chômage ne tien-nent pas compte, en ce qui les concerne, du chômage non déclaré, ni de l’emploi dans le secteur informel ou du sous-emploi. Si le taux de chômage officiel global des femmes est légèrement inférieur à celui des hom-mes, ces statistiques générales cachent le fait qu’elles sont souvent plus nombreuses dans la catégorie des chômeurs de longue durée qui ont fait des études et parmi les groupes de chômeurs âgés.

Le Comité demande au Gouvernement d’inclure dans son prochain rapport périodique des informations et des données précises sur les taux de chômage des femmes par groupe d’âge, degré d’instruction et niveau professionnel, ainsi que sur leur représentation dans les divers programmes gouvernementaux de formation. Il lui recommande également d’établir et de mettre en œuvre des programmes expressément ciblés sur différents groupes de chômeuses, répondant à leurs besoins de formation dans divers domaines, afin qu’elles puissent occuper des emplois orientés vers l’avenir. Le Comité recommande aussi de suivre les activités du nombre croissant d’entreprises dirigées par des femmes en ce qui concerne leur viabilité.

Le Comité note également avec préoccupation que la situation des femmes sur le marché du travail est caractérisée par une discrimination, notamment à l’égard des femmes ayant des enfants, et par une forte ségrégation professionnelle, avec les écarts de salaires en résultant. Le Comité est aussi préoccupé par l’existence possible d’une discrimination latente à l’égard des femmes dans les programmes de formation organisés par les agences de l’emploi.

Le Comité recommande d’éliminer la ségrégation professionnelle par le biais d’initiatives dans les domaines de l’éducation, de la formation et du recyclage. Il faudrait procéder à des augmentations de salaire supplémentaires dans les secteurs de l’emploi public dominés par les femmes, afin de réduire les écarts de rémunération par rapport aux secteurs dominés par les hommes.

Le Comité est préoccupé par le développement de la pauvreté parmi divers groupes de femmes, et en par-ticulier les ménages où elles sont chefs de famille.

Le Comité recommande au Gouvernement de surveiller de près la situation des femmes de divers groupes, notamment de divers groupes d’âge, en matière de pauvreté et de mettre en oeuvre des programmes efficaces de lutte contre la pauvreté.

Le Comité est préoccupé par le fait que les méca-nismes nationaux ne disposent pas de moyens et de fonds suffisants pour contribuer efficacement à la promotion de la femme et de l’égalité des sexes.

Le Comité demande au Gouvernement de conso-lider et de renforcer les mécanismes nationaux concer-nant les femmes, notamment en leur fournissant les ressources financières et humaines nécessaires pour remplir effectivement leurs mandats. Il lui recommande également de maintenir constamment à l’examen les besoins budgétaires du Bureau du Médiateur sur l’égalité des chances.

Le Comité se déclare préoccupé par la violence contre les femmes, en particulier la violence au sein de la famille.

Le Comité demande instamment au Gouvernement de modifier l’article 118 du Code pénal, afin de définir expressément le viol comme l’imposition d’un rapport sexuel. Le Comité demande aussi instamment au Gouvernement de continuer à accorder l’attention requise à la violence dont les femmes sont victimes au sein de la famille, y compris à la formation d’officiers de police, d’avocats et de juges, et à la facilitation de l’accès aux tribunaux par les victimes de la violence familiale. Il recommande l’introduction d’une loi spécifique interdisant la violence familiale contre les femmes, en vertu de laquelle il serait possible de prendre des ordonnances de protection et d’exclusion, d’accorder une aide juridique et de fournir un hébergement.

Le Comité apprécie les efforts déployés par le Gouvernement pour remédier au problème de la traite des femmes et des filles, mais note avec préoccupation que l’importance du problème n’est pas reflétée dans les informations figurant dans le rapport. Il appelle l’attention sur l’article 6 de la Convention et note à cet égard que si des sanctions pénales ne sont prises qu’à l’égard des prostituées, l’exploitation sexuelle des femmes s’en trouve renforcée.

Le Comité demande au Gouvernement d’inclure dans son prochain rapport périodique des informations détaillées sur l’impact et les résultats des modifications juridiques prévues concernant la prostitution et du pro-gramme national envisagé pour le contrôle et la pré-vention de la prostitution et de la traite des êtres hu-mains. Il lui recommande également de collaborer davantage avec les autres pays d’origine, de transit et de destination des femmes et des filles faisant l’objet d’un trafic, et de faire rapport sur les résultats de cette collaboration. Il recommande aussi de mettre en place des programmes de réinsertion à l’intention des victimes de la prostitution et du trafic, en coopération avec les organisations non gouvernementales.

Le Comité note avec préoccupation que les organisations non gouvernementales, notamment les organisations féminines, ne disposent pas de fonds suffisants, ce qui leur pose des problèmes pour renforcer leurs capacités afin de remplir leurs divers rôles et fonctions à l’appui des droits fondamentaux des femmes.

Le Comité recommande au Gouvernement d’élaborer des critères clairement définis concernant la fourniture d’un appui financier public, aux niveaux national et local, à l’intention des ONG féminines. Il recommande aussi au Gouvernement de mieux informer les particuliers et les entreprises au sujet de dons éventuels à des associations féminines.

Le Comité exprime sa préoccupation devant le pourcentage relativement faible de femmes assumant des fonctions parlementaires et occupant des postes politiques aux niveaux municipal et national.

Le Comité recommande au Gouvernement de s’efforcer d’organiser des programmes de formation spéciaux à l’intention des femmes dirigeantes, ou d’appuyer ceux qui existent déjà, et d’organiser régu-lièrement des campagne d’information, afin de sensibi-liser l’opinion à l’importance de la participation des femmes au processus de prise de décisions politiques. Il lui recommande aussi d’associer les médias à la promotion d’images positives des femmes exerçant des responsabilités importantes.

Le Comité est préoccupé par le fait que le Gou-vernement n’a pas prêté attention aux besoins des femmes lituaniennes en matière de santé, en tenant compte de l’approche du cycle de vie recommandée par le Programme d’action de Beijing et reprise dans la recommandation générale 24 du Comité sur l’article 12 relatif à la santé des femmes. Il note aussi avec préoccupation les taux d’avortement élevés et l’absence d’accès aux diverses méthodes de planification de la famille, y compris aux moyens contraceptifs, en particulier pour les femmes des zones rurales. Le Comité est préoccupé par l’augmentation des cas de tuberculose et des maladies mentales chez les femmes, et par le taux d’anémie élevé chez les femmes enceintes.

Le Comité recommande au Gouvernement d’appliquer une stratégie fondée sur le cycle de vie en ce qui concerne la santé des femmes. Il recommande aussi d’effectuer des études détaillées sur les besoins spécifiques des femmes en matière de santé, sur le renforcement financier et organisationnel des programmes de planification familiale et la fourniture d’un accès plus large aux contraceptifs pour toutes les femmes, y compris celles des zones rurales. Le Comité demande instamment au Gouvernement de mettre en place des programmes sur l’éducation sexuelle et en matière de reproduction à l’intention des filles et des garçons, dans le cadre des programmes scolaires.

Le Comité exprime sa préoccupation du fait que le Gouvernement ne dispose pas d’informations suffi-santes sur la situation des femmes rurales, en particu-lier des femmes âgées, concernant leurs revenus mo-nétaires, leur santé, l’accès à des services de soins de santé gratuits et les possibilités qui leur sont offertes sur les plans social et culturel.

Le Comité demande au Gouvernement de fournir davantage d’informations et de données sur la situation des femmes rurales dans son prochain rapport périodi-que. Il lui recommande de suivre la mise en oeuvre des programmes existants et d’élaborer des mesures et des programmes supplémentaires afin d’assurer l’émancipation économique des femmes rurales, leur accès aux ressources productives et au capital, ainsi qu’aux services de soins de santé et aux diverses possi-bilités offertes dans les domaines social et culturel.

Le Comité est préoccupé par la situation des femmes âgées, lesquelles représentent un pourcentage important de la population. Il recommande au Gouver-nement d’élaborer et d’appliquer des politiques et des programmes qui répondent aux besoins spéciaux des femmes âgées. Il recommande également de former les travailleurs sociaux à tenir compte des sexospécificités, afin qu’ils puissent déterminer les besoins de ces femmes et y répondre.

Le Comité demande instamment au Gouverne-ment de signer et de ratifier le Protocole facultatif re-latif à la Convention et de déposer dès que possible son instrument d’acceptation de l’amendement à l’article 20, paragraphe 1, de la Convention sur le temps alloué aux réunions du Comité.

Le Comité demande que, dans son prochain rap-port périodique, le Gouvernement réponde aux ques-tions précises soulevées dans les présentes observations finales.

Le Comité demande au Gouvernement de diffuser largement les présentes observations finales en Litua-nie et d’encourager un débat public à ce sujet, afin de faire prendre conscience aux responsables politiques et aux administrateurs gouvernementaux, aux ONG fémi-nines et au grand public des mesures à prendre pour assurer l’égalité de jure et de facto des femmes. Il lui demande également de continuer à diffuser largement, en particulier aux organisations féminines et de défense des droits de l’homme, le texte de la Convention et de son Protocole facultatif, les recommandations généra-les du Comité, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing ainsi que les résultats de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».

3.Deuxième et troisième rapports périodiques combinés

Iraq

Le Comité a examiné les deuxième et troisième rapports combinés de l’Iraq (CEDAW/C/IRQ/2 et 3) à ses 468e et 469e séances, le 14 juin 2000 (voir CEDAW/C/SR.468 et 469).

Présentation par l’État partie

Présentant le rapport, la représentante de l’Iraq a souligné que sa délégation souhaitait engager un dialogue constructif avec le Comité. Elle a noté que, selon le dernier recensement de 1997, les femmes représentaient 50,3 % de l’ensemble de la population estimée à 22 millions, soit une augmentation de 3 % environ depuis 1987.

La représentante a informé le Comité des activités et mesures prises dans son pays en application de la Convention et de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing. Le Gouvernement avait notamment, en coopération avec des organisations non gouvernementales, organisé en 1994 un séminaire intitulé « Women and human rights: ways of confronting challenges », qui avait abouti à l’adoption de la Déclaration de Bagdad. Une stratégie nationale pour la promotion des femmes iraquiennes avait également été élaborée à l’issue de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et les mécanismes institutionnels avaient été renforcés afin d’en faciliter l’application. À titre d’exemple, un comité national de haut niveau pour la promotion des femmes iraquiennes avait été mis en place sous la présidence du Ministre du travail et des affaires sociales et avec la participation de hauts fonctionnaires des ministères et organes chargés de la mise en oeuvre de la stratégie nationale.

La représentante a souligné qu’il fallait examiner l’application de la Convention en tenant compte des circonstances dans lesquelles se trouvait le pays. Elle a rappelé le paragraphe 145 du Programme d’action de Beijing concernant les conséquences négatives des sanctions économiques sur la situation des femmes. Le régime global de sanctions à l’encontre de l’Iraq avait eu un effet préjudiciable sur la vie du peuple iraquien et provoqué une importante augmentation du taux de mortalité infantile et maternelle ainsi que du nombre de cancers, notamment de leucémies. À cet égard, la représentante a appelé l’attention sur les conclusions et recommandations d’une enquête effectuée en 1999 par l’UNICEF sur la mortalité infantile et maternelle en Iraq.

La représentante a rappelé que l’Iraq avait subi plus de 197 000 raids aériens depuis le 9 mai 1991, qui avaient causé la mort de centaines de civils et détruit l’infrastructure économique de base. La population en général et les femmes et les enfants en particulier avaient enduré de terribles souffrances. L’impossibilité faite au Gouvernement d’exercer son contrôle sur le nord du pays avait également empêché l’État partie de vérifier la mise en oeuvre des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

La représentante a mis en relief la volonté politique manifestée par son gouvernement en faveur de l’application de la Convention, comme en témoignaient l’adhésion à la Convention, l’établissement de rapports périodiques, l’élaboration de stratégies nationales et la mise en place de mécanismes nationaux. Le manque de ressources adéquates et de coopération internationale n’avait pas permis de l’appliquer intégralement, et les circonstances avaient obligé l’État partie à modifier ses priorités et à s’attacher essentiellement à préserver le droit de survie, en particulier des femmes et des enfants.

La représentante a mis en relief différentes mesures visant à assurer la promotion des femmes, notamment l’adoption, par le parti politique le plus important du pays, de quotas visant à accroître le nombre de femmes participant à la prise de décisions, ce qui avait abouti à une augmentation sensible du nombre de femmes occupant des postes de responsabilité après les élections de 1999. Les femmes représentaient désormais 8 % des membres du Parlement, chiffre supérieur à celui des autres pays arabes (3 % en moyenne). Pour rendre le Code relatif au statut personnel plus équitable, les dispositions régissant les pensions alimentaires versées aux femmes avaient été modifiées, et renforcées par des dispositions du droit pénal. Le Code pénal avait également été modifié pour que certains crimes commis par des femmes ne soient plus passibles de peines de prison.

En conclusion, la représentante a souligné que les plus hautes instances de l’État avaient la volonté politique d’assurer l’application de la Convention, malgré les conséquences négatives qu’entraînaient les sanctions et le manque de ressources qui en découlaient. À cet égard, elle a prié instamment le Comité de prendre en considération les graves circonstances dans lesquelles se trouvaient le pays et les défis qu’il devait affronter essentiellement en raison des sanctions, circonstances qui entravaient l’application de la Convention.

Conclusions du Comité

Introduction

Le Comité félicite le Gouvernement iraquien d’avoir présenté ses deuxième et troisième rapports périodiques combinés conformément aux directives concernant l’établissement des rapports et d’y avoir fait figurer des données statistiques ventilées par sexe. Il prend note avec satisfaction des réponses écrites aux questions formulées par le Comité ainsi que de l’exposé oral qui a permis d’apporter des précisions sur la situation actuelle des femmes iraquiennes. Le Comité se félicite de ce que le Gouvernement manifeste la volonté de poursuivre avec lui un dialogue constructif, malgré la situation difficile à laquelle le pays est confronté.

Aspects positifs

Le Comité accueille avec satisfaction la volonté politique qu’a manifestée le Gouvernement dans la mise en oeuvre de la Convention et se félicite des réformes législatives adoptées par l’État partie, en particulier en ce qui concerne le Code relatif au statut personnel, qui assure une plus grande égalité entre les hommes et les femmes, et le Code pénal, qui leur fournit désormais une plus grande protection.

Le Comité félicite le Gouvernement d’avoir adopté, en juin 1997, une stratégie nationale pour la promotion des femmes en application du Programme d’action de Beijing et d’avoir gardé à l’esprit les dispositions de la Convention, dans le cadre d’un plan quinquennal allant jusqu’en 2005.

Le Comité se félicite de la mise en place, en juin 1997, d’un organe chargé de la promotion des femmes – le Comité national de haut niveau pour la promotion des femmes iraquiennes – comprenant des représentants des ministères compétents et de la Fédération générale des femmes iraquiennes. Le Comité salue le travail accompli par la Fédération générale en vue de l’application de la Convention.

Facteurs entravant l’applicationde la Convention

Le Comité note que les effets des sanctions et embargos se répercutent sur la situation économique et sociale difficile dans laquelle se trouve le pays, ce qui à son tour a des répercussions sur la promotion des femmes et leur bien-être socioéconomique. Une telle situation entrave l’application pleine et entière de la Convention. Néanmoins le Comité est d’avis que, malgré les difficultés, l’État partie doit respecter les obligations qui lui incombent en vertu de la Convention afin d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes s’agissant des droits inscrits dans la Convention.

Principaux sujets de préoccupationet recommandations du Comité

Tout en reconnaissant que la situation actuelle n’est pas favorable à la promotion des femmes dans certains domaines, le Comité note avec préoccupation que l’État partie n’a pas adopté de politique spécifique ni pris toutes les mesures possibles en vue de l’application de la Convention. Le Comité note en particulier que l’État partie n’a pas abrogé les dispositions législatives de caractère discriminatoire à l’égard des femmes.

Le Comité s’inquiète aussi de ce que l’État partie ne se soit pas attaqué aux opinions et aux attitudes discriminatoires qui empêchent les femmes de jouir de leurs droits.

Le Comité demande au Gouvernement de revoir les dispositions législatives discriminatoires et de prendre des mesures, notamment des mesures temporaires spéciales, visant à créer dans la législation et dans les faits un environnement non discriminatoire à l’égard des femmes.

Le Comité est préoccupé par le fait que l’alinéa a) de l’article 19 de la Constitution de 1970, tout en garantissant l’égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de sexe, ne contient aucune disposition spécifique interdisant toute discrimination qui aurait pour but ou pour effet de porter atteinte aux droits fondamentaux des femmes. Le Comité est également préoccupé par l’alinéa b) de l’article 19 qui reconnaît des possibilités égales pour tous les citoyens « dans les limites de la loi », annulant ainsi potentiellement la garantie offerte par l’alinéa a) de l’article 19, en particulier à l’égard des femmes.

Le Comité exhorte le Gouvernement à appuyer un amendement de la Constitution pour faire en sorte que l’article 1 de la Convention soit pleinement reflété dans la Constitution. Il invite également le Gouvernement à entreprendre une révision complète de la législation en vue de la rendre entièrement conforme à la Convention.

Le Comité note avec préoccupation qu’il ne dispose pas de renseignements suffisants sur les progrès réalisés dans l’application de la stratégie nationale, en particulier sur les mesures prises pour évaluer et analyser ces progrès, et recenser les programmes couronnés de succès.

Le Comité prie instamment le Gouvernement de mettre en place un mécanisme qui puisse servir à l’évaluation périodique et à l’analyse qualitative et quantitative des progrès réalisés dans l’application de la stratégie nationale pour la promotion des femmes. Il invite également le Gouvernement à fournir d’autres informations sur le mandat, les plans de travail annuels, les principaux domaines d’activité du Comité national pour la promotion des femmes dans son prochain rapport.

Le Comité est préoccupé du fait que l’État partie a explicitement exclu la possibilité de retirer les réserves formulées à l’égard de l’article 2, alinéas f) et g), et des articles 9 et 16. Le Comité juge préoccupant que l’État partie justifie ses réserves par le désir d’appliquer les dispositions de la Convention de manière conforme à la charia islamique. À cet égard, le Comité appelle l’attention de l’État partie sur la déclaration qu’il a faite au sujet des réserves (voir A/53/38/Rev.1 (Part II), chap. I), en particulier sur le fait qu’il considère que les articles 2 et 16 sont au coeur de l’objet et du but de la Convention et que, conformément à l’article 28, paragraphe 2, ces réserves devraient être réexaminées, modifiées ou retirées.

Le Comité est préoccupé par la loi iraquienne sur la nationalité, fondée sur le principe que tous les membres d’une famille devraient avoir la même nationalité, et qu’aucun ne peut jouir d’une double nationalité ou perdre sa nationalité. Cette loi n’accorde pas aux femmes le droit d’acquérir librement, de modifier ou de conserver leur nationalité, ni de la transmettre à leurs enfants de leur seul chef.

Le Comité recommande au Gouvernement iraquien de réexaminer ses réserves relatives à l’article 2, alinéas f) et g), et aux articles 9 et 16 à la lumière des déclarations du Comité à cet égard, d’étudier les justifications de ses réserves et de les modifier ou de les retirer le plus rapidement possible en vue d’assurer l’application intégrale de la Convention.

Tout en prenant note de l’existence de certaines dispositions légales relatives à la violence à l’encontre des femmes, le Comité constate avec inquiétude l’absence d’approche globale du phénomène. Le Comité se déclare particulièrement préoccupé par la carence de données et d’informations sur l’incidence et la nature des violences perpétrées à l’encontre des femmes au foyer et dans la société, par l’absence de mesures d’appui médical, psychologique et social en faveur des femmes victimes de violences aussi bien que par l’absence de mesures permettant d’engager des poursuites, de punir les auteurs des violences et d’assurer juridiquement une réparation.

Le Comité souhaite que le Gouvernement présente dans son prochain rapport un tableau complet de la violence à l’encontre des femmes au sein de l’État partie, notamment des renseignements sur la législation, des données statistiques sur la nature et l’incidence de la violence à l’encontre des femmes, et les suites données par les responsables de l’application des lois et du système judiciaire ainsi que par les travailleurs sociaux et les services sanitaires. Le Comité invite le Gouvernement à promouvoir et à appuyer la mise en place de mesures en faveur de femmes victimes de violences au foyer, telles que des services de téléassistance et des refuges pour femmes battues. Il l’invite également à lancer une campagne de tolérance zéro face à la violence à l’encontre des femmes en vue d’accroître la sensibilisation à l’égard de ce problème et de souligner la nécessité de le combattre efficacement.

Le Comité exprime sa préoccupation devant la conception dominante qui met avant tout l’accent sur le rôle stéréotypé des femmes au sein de la famille et dans la vie privée au lieu d’instituer leur égalité dans tous les domaines de l’existence. Le Comité se déclare également préoccupé par l’attention insuffisante accordée aux mesures visant à modifier les pratiques traditionnelles et culturelles, comme la polygamie, et les attitudes stéréotypées qui perpétuent la discrimination à l’égard des femmes.

Le Comité invite le Gouvernement à lancer des campagnes de sensibilisation pour modifier les attitudes stéréotypées et discriminatoires à l’égard des femmes et des filles, outre la mise en place d’une base législative non discriminatoire. Il a également invité le Gouvernement à oeuvrer en faveur de la disparition de la polygamie, compte tenu de la recommandation générale 21 du Comité sur le mariage et les relations familiales. Il invite en outre le Gouvernement à lancer à tous les niveaux des campagnes publiques sur la parité entre les sexes qui favorisent la création d’un environnement non discriminatoire.

Le Comité s’inquiète aussi beaucoup des violences commises contre les femmes à l’occasion des crimes d’honneur.

Le Comité exhorte tout particulièrement le Gouvernement à condamner et à éliminer les crimes d’honneur et à faire en sorte qu’ils soient poursuivis et punis comme les autres homicides.

Tout en notant qu’une disposition relative au quota figure dans le principal parti du pays, le parti Ba’ath, en vue d’augmenter le nombre de femmes dans des postes de direction, le Comité exprime son inquiétude à propos de la continuité de la faible représentation des femmes dans la vie publique.

Le Comité engage le Gouvernement à instaurer les mesures requises conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la Convention, en particulier pour accroître le nombre de femmes dans la vie politique.

Le Comité prend note avec inquiétude du taux élevé de femmes analphabètes, de l’augmentation du taux de déperdition scolaire des filles de l’enseignement secondaire et supérieur, et du faible taux d’inscription dans les écoles techniques.

Le Comité engage le Gouvernement à redoubler d’efforts pour éliminer l’analphabétisme et veiller à ce que les filles suivent un enseignement primaire et secondaire en évitant les abandons en cours d’études. Il invite en outre le Gouvernement à élargir l’éventail des possibilités d’éducation et de formation des femmes et des jeunes filles au niveau de l’enseignement secondaire, tertiaire et technique. Il demande au Gouvernement de veiller tout spécialement à ce que les filles et les femmes jouissent de l’égalité d’accès aux nouvelles spécialisations et à ce qu’elles aient la possibilité d’acquérir des compétences et des connaissances leur permettant de se retrouver à égalité avec les hommes sur le marché du travail et de participer à la reconstruction future du pays.

Le Comité est préoccupé à propos de la faible participation des femmes au marché du travail. Il l’est aussi par l’absence de lois établissant un salaire minimum ce qui rend extrêmement difficile la vérification du principe « à travail égal, salaire égal ». Le Comité se déclare aussi préoccupé par la flexibilité accordée aux employeurs dans les relations industrielles. Celle-ci produit un impact négatif sur l’emploi des femmes et sur leur sécurité d’emploi. Les différences des prestations de maternité accordées aux femmes dans le secteur privé et public sont aussi un sujet de préoccupation pour le Comité.

Le Comité invite le Gouvernement à s’assurer que les femmes n’assument pas un poids disproportionné des difficultés économiques auxquelles le pays se trouve confronté. Le Comité invite en particulier le Gouvernement à faire instaurer et appliquer une législation du travail non discriminatoire. Le Comité prie le Gouvernement de veiller à ce que les fonctions de reproduction des femmes n’entraînent pas de discrimination dans les domaines de l’emploi, de la sécurité d’emploi et des prestations sociales.

Le Comité considère que les sanctions ont eu un effet néfaste sur les femmes et les enfants dans des domaines tels que la santé, la nutrition, l’emploi et les autres services sociaux de base. Il est néanmoins préoccupé de constater que le Gouvernement n’a pas mis en oeuvre des mesures ciblées spécifiques pour faire face à ces problèmes.

Le Comité prie le Gouvernement d’évaluer l’impact différentiel des sanctions sur les femmes et les enfants, tout particulièrement sur les groupes de femmes vulnérables, et l’engage à mettre en place des mesures pour atténuer ces effets néfastes. À cet égard, le Comité invite le Gouvernement à faire usage des ressources disponibles de programmes tels que celui de Pétrole contre nourriture de façon à en faire bénéficier directement les femmes, tout en réaffectant des ressources actuellement utilisées à d’autres fins.

Le Comité s’est déclaré préoccupé par l’état de santé général des femmes. Il a pris note du taux élevé de mortalité maternelle et de l’absence de services de santé de base, de médicaments et de services de santé en matière de reproduction, y compris le manque de sages-femmes qualifiées. Le Comité se déclare vivement préoccupé de ce qu’aucune mesure n’ait été prise pour traiter les problèmes de santé psychologique et mentale des femmes, dans un contexte de difficultés socioéconomiques. Le Comité exprime également son inquiétude devant l’absence de toute mesure pour estimer l’incidence du VIH/sida dans le pays et la carence d’éducation en matière de prévention et de campagnes d’information destinées aux femmes.

Le Comité invite le Gouvernement à mettre en place des mécanismes en vue d’assurer la meilleure protection possible des droits des femmes en matière de santé. Le Comité prie instamment le Gouvernement de veiller à ce que les enfants et les femmes soient effectivement ciblés de manière à bénéficier des ressources disponibles et de s’assurer que ces ressources ne soient pas détournées à d’autres fins. Il invite le Gouvernement à adopter une approche globale à l’égard de la santé des femmes, conforme à la recommandation générale 24 du Comité relative à l’article 12 de la Convention, et d’instaurer des mesures en faveur de leur bien-être mental et psychologique.

Le Comité exprime sa préoccupation devant le manque d’informations relatives aux femmes rurales et à propos de l’application de l’article 14 de la Convention.

Le Comité prie le Gouvernement de fournir dans son prochain rapport un tableau détaillé de la situation des femmes en zones rurales, en particulier de leur situation en matière de santé, d’éducation et d’emploi, ainsi que sur l’impact des traditions et des stéréotypes sur leur statut.

Le Comité exprime sa préoccupation devant l’absence d’informations sur la situation des groupes de femmes sous-privilégiées, notamment des femmes appartenant à des minorités ethniques, notamment kurdes, turkmènes et assyriennes.

Le Comité prie le Gouvernement d’agir pour améliorer la situation de ces groupes de femmes.

Le Comité prie le Gouvernement de répondre dans son prochain rapport périodique aux préoccupations spécifiques des présents commentaires de conclusion. Il prie le Gouvernement de fournir des informations sur le mandat, les fonctions et les activités de la Commission des droits de l’homme instaurée au sein de l’Assemblée nationale en ce qui concerne la jouissance des droits des femmes. Il invite également le Gouvernement à entreprendre, dans le cadre de l’établissement de son prochain rapport, un large processus de consultation avec les organisations non gouvernementales féminines, y compris celles qui représentent des minorités ethniques.

Le Comité demande qu’une large diffusion soit accordée aux présents commentaires de conclusion, en vue d’informer le peuple iraquien, et particulièrement les administrateurs du Gouvernement et les hommes politiques des mesures prises pour assurer l’égalité de fait et de droit des femmes et de faire connaître les mesures encore requises à l’avenir à cet égard. Il prie aussi le Gouvernement de continuer à diffuser largement, notamment auprès des organisations féminines et des droits de l’homme, le texte de la Convention et de son Protocole facultatif, les recommandations générales du Comité, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing ainsi que les conclusions de la vingt-troisième session spéciale de l’Assemblée générale intitulée : « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».

4.Troisième et quatrième rapports périodiques combinés et cinquième rapport périodique

Autriche

Le Comité a examiné les troisième et quatrième rapports périodiques combinés, ainsi que le cinquième rapport périodique de l’Autriche (CEDAW/C/AUT/3-4 et 5) à ses 470e et 471e séances, le 15 juin 2000 (voir CEDAW/C/SR.470 et 471).

Présentation par l’État partie

En présentant les rapports de son pays, la représentante de l’Autriche a informé le Comité que, du fait de la restructuration qui avait suivi la formation du nouveau gouvernement autrichien de coalition, en février 2000, le Ministère de la sécurité sociale et des générations s’était vu confier la charge d’élaborer une politique en faveur des femmes, responsabilité qui relevait précédemment de la Chancellerie fédérale. Le nouveau Gouvernement fédéral autrichien considérait cette politique comme faisant partie intégrante de sa politique générale et il avait pris l’engagement de mettre en oeuvre un programme ambitieux en faveur des femmes. À cet égard, la loi sur l’égalité de traitement, applicable au secteur public, avait été amendée, notamment pour déplacer la charge de la preuve dans les cas de harcèlement sexuel et pour renforcer l’application et le contrôle de la loi. Un bureau régional du Médiateur pour l’égalité de traitement avait été créé (le bureau central avait été établi à Vienne en 1991), et l’on envisageait l’ouverture de nouveaux bureaux régionaux. À partir du 1er janvier 2002, une allocation pour enfant à charge serait versée à chaque parent exerçant ou non un emploi.

La représentante a attiré l’attention sur les nombreuses initiatives qui avaient été prises pour faire face au problème de la violence à l’égard des femmes, notamment les campagnes d’information et la loi fédérale sur la protection contre la violence dans la famille, qui était entrée en vigueur le 1er mai 1997 et prévoyait des arrêtés d’interdiction. On avait créé sept centres d’intervention contre la violence dans la famille, qui servaient de points de contact pour les victimes et d’organes de coordination pour toutes les organisations intéressées par ce problème, et l’on avait institué, au sein du Ministère fédéral de l’intérieur, un comité consultatif pour la prévention de la violence. Au cours des trois dernières années, on avait organisé une série de stages de formation à grande échelle en vue de sensibiliser toutes les personnes concernées au problème de la violence dans la famille, et l’on instituait des mesures visant à fournir une assistance juridique aux enfants et aux jeunes victimes de violences sexuelles.

On avait également adopté des mesures sur la traite des femmes, notamment la création à Vienne, en 1998, d’un centre d’intervention pour les femmes victimes de la traite et l’instauration d’un « visa humanitaire » destiné à leur permettre de demeurer en Autriche. L’Autriche appuyait les négociations en cours relatives au projet révisé de protocole visant à prévenir, réprimer et punir le trafic de personnes, en particulier des femmes et des enfants, ce qui devait compléter la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (A/AC.254/4/Add.3/Rev.7).

La représentante a indiqué qu’un groupe de travail interministériel sur la prise en compte des sexospécificités, regroupant des représentants de tous les ministères, s’était vu confier la charge d’élaborer des stratégies et d’en suivre la mise en oeuvre dans le domaine des sexospécificités. L’Autriche avait également adopté plusieurs initiatives destinées à sensibiliser les femmes aux perspectives et aux risques liés aux nouvelles technologies. Il s’agissait notamment d’un projet visant à encourager les femmes à s’engager dans des professions techniques non classiques, notamment dans le domaine de la technologie, et de l’élaboration d’un manuel de directives pratiques sur la mise en oeuvre de mesures destinées à renforcer la participation des femmes aux domaines techniques.

En conclusion, la représentante a informé le Comité que l’Autriche avait signé le Protocole facultatif relatif à la Convention et qu’elle serait bientôt en mesure de le ratifier et aussi d’accepter l’amendement à l’article 20, paragraphe 1, de la Convention concernant la durée des réunions du Comité. Par ailleurs, l’Autriche lèverait prochainement la réserve qu’elle avait émise sur l’article 7, alinéa b) de la Convention, compte tenu de la loi de 1998 sur l’éducation des femmes prévoyant l’accession des femmes aux carrières militaires.

Conclusions du Comité

Le Comité félicite le Gouvernement autrichien pour la qualité de la présentation écrite et orale des troisième et quatrième rapports périodiques combinés et du cinquième rapport périodique.

Le Comité se félicite du fait que le Gouvernement autrichien ait envoyé une importante délégation interministérielle de haut niveau dirigée par le Ministre fédéral de la sécurité sociale et de la famille, qui a engagé un dialogue franc et très constructif avec les membres du Comité.

Le Comité loue le Gouvernement d’avoir annoncé son intention d’accepter l’amendement à l’article 20, paragraphe 1, de la Convention concernant la durée des réunions du Comité. En outre, il accueille favorablement le retrait de la réserve portant sur l’article 7 de la Convention concernant les femmes et l’armée. Dans le même temps, il lance un appel au Gouvernement afin qu’il lève également sa réserve sur l’article 11 de la Convention, concernant le travail de nuit.

Le Comité félicite le Gouvernement autrichien pour le rôle déterminant qu’il a joué dans l’élaboration du Protocole facultatif et pour avoir annoncé son intention de ratifier ce protocole dans les mois à venir.

Aspects positifs

Le Comité note avec satisfaction les mesures prises par l’Autriche pour lutter contre la violence à l’égard des femmes. Il se félicite de l’entrée en vigueur, le 1er mai 1997, de la loi fédérale sur la protection contre la violence familiale, qui permet de protéger sans délai et de manière efficace les victimes de ce type de violence. Il salue en particulier le lancement de programmes de lutte contre la violence sexuelle à l’égard des handicapés.

Le Comité note avec satisfaction les différentes mesures adoptées par le Gouvernement pour lutter contre la traite des femmes, y compris l’arrestation, la poursuite et la sanction des auteurs. Il salue également les efforts de l’Autriche pour intensifier la coopération internationale en vue de lutter contre ce problème transnational.

Le Comité se félicite de l’initiative du Gouvernement qui consiste à promouvoir la participation des femmes au domaine des nouvelles technologies d’information et de communication, comme consommatrices et comme entrepreneurs.

Facteurs et problèmes entravantl’application de la Convention

Le Comité considère que les stéréotypes culturels qui persistent à cantonner les femmes dans le rôle de ménagères et de mères de famille font obstacle à la pleine application de la Convention.

Principaux sujets de préoccupationet recommandations

Le Comité s’inquiète de la suppression du Ministère de la condition féminine. Tout en reconnaissant que le nouveau Gouvernement a transféré la responsabilité des questions relatives aux femmes et à l’égalité entre les sexes d’un service de la Chancellerie fédérale au Ministère de la sécurité sociale et des générations et a créé un comité interministériel de coordination sur l’intégration des questions relatives aux femmes, le Comité se demande si l’étendue des responsabilités de ce ministère ne risque pas de l’amener à reléguer l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes au second plan et à réduire l’impact de sa politique dans ce domaine.

Le Comité engage le Gouvernement à évaluer régulièrement l’impact du budget fédéral sur les questions relatives aux femmes ainsi que les politiques et programmes gouvernementaux touchant les femmes. Il invite également l’organisme national de promotion de la femme à resserrer sa coopération avec les organisations non gouvernementales.

Le Comité s’inquiète de la situation des femmes migrantes. Il engage instamment le Gouvernement à faciliter l’obtention de permis de travail par les femmes migrantes au même titre que les hommes et de créer les conditions nécessaires à leur intégration dans le cadre économique et social de la société autrichienne.

Le Comité est également inquiet de la situation des femmes victimes de la traite des êtres humains. Il demande au Gouvernement de veiller au respect des droits fondamentaux de toutes les femmes et de toutes les filles victimes de la traite. Il prie aussi instamment le Gouvernement de coopérer plus étroitement avec les pays d’origine et d’autres pays de destination de façon à empêcher la traite et à sanctionner ceux qui la facilitent.

Le Comité exprime son inquiétude au sujet des femmes qui demandent asile en Autriche et en particulier au sujet des violations des droits de la personne par des agents de l’État. Il lui recommande également d’adopter des politiques reconnaissant les motifs sexospécifiques de demande d’asile, comme la violence à l’égard des femmes et les mutilations sexuelles féminines.

S’agissant de la violence à l’égard des femmes, tout en prenant note des mesures importantes déjà en vigueur, le Comité engage le Gouvernement à veiller à ce que les forces de l’ordre et les autorités judiciaires bénéficient d’une formation continue, qui leur fasse notamment prendre conscience des violences commises à l’égard des femmes dans les communautés de migrantes; il engage à élargir ces programmes aux professionnels de la santé. Il lui recommande par ailleurs de prêter une attention particulière à la violence physique et psychologique et aux malversations financières dont peuvent être victimes les femmes âgées. Il lui suggère aussi de créer des programmes de thérapie pour les délinquants.

Le Comité se dit inquiet du pourcentage élevé de femmes autrichiennes qui ne sont pas allées au-delà de la scolarité obligatoire. Il est également préoccupé par la persistance des stéréotypes dans l’enseignement et la formation professionnelle des filles et des garçons.

Le Comité engage le Gouvernement à prendre des mesures pour encourager les filles à poursuivre leurs études au-delà de la scolarité obligatoire, en particulier dans les filières scientifiques et techniques. Le Comité invite également le Gouvernement à adopter des mesures correctives de façon à accroître le nombre des femmes nommées à des postes universitaires à tous les niveaux, et à intégrer les études relatives aux femmes et les recherches sur le féminisme aux programmes des universités et à leurs programmes de recherches.

S’agissant de l’emploi des femmes, le Comité s’inquiète de constater que les femmes restent cantonnées dans les emplois mal rémunérés.

Il demande au Gouvernement de prendre des mesures pour réduire l’écart de salaire entre les emplois occupés principalement par des femmes et ceux occupés principalement par des hommes, en particulier dans le secteur privé. Il engage le Gouvernement fédéral à adopter une politique volontariste accompagnée d’incitations budgétaires suffisantes pour encourager les autorités locales et provinciales à développer les structures de garde d’enfant de manière à permettre aux femmes de participer à égalité avec les hommes au marché du travail.

Le Comité prie instamment le Gouvernement de renforcer les pouvoirs de la Commission pour l’égalité de traitement pour qu’elle obtienne de meilleurs résultats dans son action visant à combattre les pratiques discriminatoires et à garantir une égalité de chances et de traitement des deux sexes sur le lieu de travail.

Le Comité est préoccupé par la situation des femmes seules et, en particulier, par le fait que les femmes âgées célibataires ou divorcées sont défavorisées en ce qui concerne les pensions de retraite et les prestations de sécurité sociale. Il demande instamment au Gouvernement de prendre en considération les tendances actuelles de la société lors de l’élaboration des politiques générales et de faire en sorte que celles-ci tiennent compte des besoins des femmes seules, qui sont de plus en plus nombreuses dans le pays.

Le Comité recommande au Gouvernement de reproduire à l’échelle fédérale le programme en faveur de la santé des femmes mis en place à Vienne et de redoubler d’efforts pour introduire une dimension sexospécifique dans les soins de santé, notamment en amorçant ou en organisant les travaux de recherche nécessaires, en tenant compte de la Recommandation générale 24 du Comité sur l’article 12 relatif à la santé des femmes.

Le Comité est préoccupé par la baisse de la représentation féminine dans le corps législatif à la suite des récentes élections. Le Comité recommande au Gouvernement de prendre des mesures spéciales temporaires, conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la Convention, et d’envisager, notamment, d’utiliser les fonds fédéraux destinés aux partis politiques comme moyen d’incitation à accroître la représentation féminine au Parlement, et de mettre en vigueur les quotas, les objectifs quantitatifs et les objectifs mesurables établis pour favoriser la participation des femmes à la vie politique.

Le Comité est préoccupé par l’absence de données ventilées par sexe sur l’impact des politiques et des programmes. Le Comité demande instamment au Gouvernement, notamment, d’améliorer la collecte de données relatives aux actions pénales engagées pour violence à l’encontre des femmes, d’évaluer la politique suivie du point de vue des victimes de trafic, d’analyser la nature et l’issue des affaires d’inégalité de traitement portées devant les tribunaux du travail et d’intégrer des perspectives sexospécifiques en matière de soins de santé, compte tenu des données ventilées par sexe sur les causes de morbidité et de mortalité.

Le Comité félicite le Gouvernement d’avoir pris des initiatives pour évaluer les politiques en faveur de l’égalité des sexes au moyen de projets pilotes, mais constate avec préoccupation que lesdites initiatives ne dépassent pas la phase pilote. Il demande instamment au Gouvernement de mettre en application les enseignements tirés de ces projets dans les lois, politiques et programmes en vigueur.

Le Comité demande au Gouvernement d’introduire une éducation en matière de droits de l’homme dans les programmes d’enseignement scolaire et, en particulier, une éducation en matière de droits fondamentaux de la femme fondée sur la Convention.

Le Comité engage le Gouvernement autrichien à donner des précisions sur les sujets de préoccupation exprimés dans les présentes conclusions dans le prochain rapport périodique.

Le Comité demande que les présentes conclusions soient largement diffusées en Autriche afin que la population et, en particulier, les responsables de l’administration et les politiciens soient informés des mesures à prendre pour assurer une égalité de traitement aux femmes de jure et de facto, ainsi que des autres mesures requises dans ce domaine. Il demande également au Gouvernement de diffuser largement, surtout auprès des organisations féminines et des organisations de défense des droits de l’homme, le texte de la Convention et des recommandations générales du Comité, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing ainsi que les dispositions et les initiatives adoptées par l’Assemblée générale à sa vingt-troisième session extraordinaire intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».

5.Quatrième rapport périodique

Cuba

Le Comité a examiné le quatrième rapport périodique de Cuba (CEDAW/C/CUB/4) à ses 474e et 475e séances, le 19 juin 2000 (voir CEDAW/C/SR.474 et 475).

a)Présentation par l’État partie

En présentant le quatrième rapport périodique, la représentante de Cuba a attiré l’attention du Comité sur le fait que son pays s’était constamment conformé à l’esprit et à la lettre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et avait toujours reconnu sa valeur en tant qu’instrument juridique. De même, Cuba avait exprimé la volonté politique d’appuyer le Protocole facultatif à la Convention et entrepris une évaluation nationale des actions visant à mettre en application les accords issus de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes. Cette évaluation avait permis de mesurer les progrès et les échecs enregistrés et, partant, de définir de nouvelles priorités en matière de parité entre les sexes.

La représentante a informé le Comité que, de 1996 à 2000, Cuba avait adopté des mesures visant à résoudre les problèmes et à élaborer des stratégies nationales à moyen et long terme destinées à soutenir le processus de réalisation de la parité entre les sexes.

Après la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, Cuba avait adopté une série de mesures visant à faire connaître aux organes de décision de l’État les engagements pris dans le cadre du Programme d’action. Ce vaste processus de sensibilisation sociale avait abouti à un séminaire national intitulé « Les femmes cubaines de Beijing à 2000 », qui avait examiné le Programme d’action et formulé des recommandations. Ce séminaire avait constitué un élément moteur de la mise en place d’un Plan d’action national pour le suivi de la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes, qui avait conduit à la mise en place d’une législation en 1997.

La représentante a déclaré que Cuba avait renforcé les fonctions des organes de l’État chargés de mettre en application les politiques de l’État en la matière. Elle a notamment évoqué les organes centraux responsables de l’exécution des 90 mesures énoncées dans le Plan. Ces 90 mesures correspondaient aux priorités nationales concernant l’emploi des femmes, l’accès des femmes aux structures de prise de décisions, l’image des femmes dans les médias, la participation communautaire aux services de santé, l’amélioration de la législation, le respect des droits fondamentaux des femmes, de leurs droits en matière de sexualité et dans le domaine de la santé en matière de reproduction, et l’amélioration de la recherche sur les femmes et les relations entre hommes et femmes.

La représentante a indiqué que les progrès notables enregistrés dans la mise en œuvre du Plan d’action national tenaient au redressement économique progressif et soutenu qu’avait connu le pays, notamment au cours des cinq années qui venaient de s’écouler. Le produit intérieur brut (PIB) de Cuba avait progressé de 6,2 % en 1999, mouvement qui s’était accompagné d’une augmentation de 5,4 % de la productivité et de 8 % des investissements.

La représentante a informé le Comité que, grâce à la poursuite de la croissance économique, l’État pouvait continuer de favoriser la mise en oeuvre de programmes sociaux, notamment en faveur des femmes et des enfants. Elle a souligné que le budget national cubain consacré aux programmes sociaux avait enregistré une hausse depuis 1995 et qu’en 2000, l’État avait orienté 70 % de ses dépenses ordinaires vers l’éducation, la santé, la sécurité sociale, l’entretien du logement et les services communautaires. Lors du VIIe Congrès de la Fédération des femmes cubaines, qui s’était tenu en mars 2000, on avait appris que la part des emplois occupés par les femmes dans le secteur étatique était passé de 42 % en 1995 à 43,6 % en 1999. Par ailleurs, la part des emplois occupés par les femmes aux niveaux intermédiaires ou supérieurs de certaines catégories d’emplois (techniciens et cadres) était passée de 63,8 % en 1995 à 66,1 % en 1999. La participation des femmes aux structures de prise de décisions était passée de 29,8 % en 1995 à 32,3 % en 1999. La représentante a souligné l’amélioration qualitative et quantitative de la présence des femmes au Parlement où elles représentaient 27,6 % de l’effectif, contre 22,8 % entre 1993 et 1998.

La représentante a souligné les répercussions de la loi Helms-Burton et du blocus économique, commercial et financier imposé par le Gouvernement des États-Unis, et en a décrit les incidences différenciées pour les femmes et les hommes. Elle a relevé que ces facteurs empêchaient Cuba d’atteindre les objectifs inscrits dans le Plan d’action national et dans les grandes orientations de la Convention. Elle a indiqué qu’en raison de la persistance de stéréotypes sexuels et de certains comportements sexistes traditionnels, de nombreuses femmes continuaient d’assumer la charge de leurs familles et de leurs enfants. Du fait des activités productives et sociales dont elles avaient la charge au sein de leur foyer, les femmes avaient payé un lourd tribut au blocus. La représentante a reconnu que la solidarité internationale, qui s’était notamment manifestée par le biais des organisations de femmes, avait permis de contrer certains effets défavorables du blocus et de promouvoir des projets de promotion des femmes et des filles à Cuba.

Conclusions du Comité

Introduction

Le Comité a remercié le Gouvernement cubain pour avoir présenté, dans les délais, un quatrième rapport périodique détaillé comportant des données ventilées par sexe. Il a félicité le Gouvernement des réponses écrites fournies au Comité et de la présentation orale détaillée qui a apporté des précisions supplémentaires sur l’évolution récente observée dans l’État partie.

Le Comité a félicité le Gouvernement cubain pour s’être fait représenter par une importante délégation dirigée par le Vice-Ministre de la science, de la technologie et de l’environnement, caractérisée par un niveau élevé de compétence et composée de responsables de différentes entités étatiques et de la Fédération cubaine des femmes. Leur participation a rehaussé la qualité du dialogue constructif qui s’est instauré entre l’État partie et le Comité.

Aspects positifs

Le Comité s’est félicité de la volonté politique affichée du Gouvernement d’appliquer la Convention dans des conditions extrêmement difficiles.

Le Comité a félicité le Gouvernement pour l’adoption, sous forme de loi, d’un plan d’action national pour le suivi de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, établi à la suite de consultations entre les organismes publics et les entités de la société civile et prévoyant un grand nombre d’activités que les différents organismes publics doivent réaliser dans divers domaines. Il a salué les changements d’ordre législatif introduits et les programmes appliqués par le Gouvernement depuis l’examen de son troisième rapport périodique par le Comité en 1996, notamment en réponse directe aux observations finales du Comité. Il a également félicité le Gouvernement d’avoir clairement reconnu le lien existant entre la Convention, qui est le cadre juridique, et le Plan d’action de Beijing, qui est le document d’orientation visant à assurer l’exercice des droits fondamentaux des femmes.

Le Comité s’est félicité de l’augmentation depuis 1996 du taux d’emploi de femmes dans le secteur public (qui a atteint 43,6 %), de la présence des femmes à l’Assemblée nationale (27,6 %), du nombre de femmes occupant des postes de responsabilité (32,3 %) et du nombre de femmes occupant des emplois techniques et spécialisés de niveau intermédiaire et de haut niveau (66,1 %). Il s’est félicité du fait que les femmes représentaient 60 % des effectifs de l’appareil judiciaire ainsi que de l’amélioration de leur situation socioéconomique consécutive au redressement économique soutenu du pays ces dernières années.

Le Comité a exprimé sa satisfaction à l’État partie pour les indicateurs nationaux du développement social encourageants enregistrés, en particulier le taux élevé d’alphabétisation des femmes, et pour les indicateurs favorables en matière de santé des femmes, notamment l’accès aux soins de santé de base, ainsi que le faible taux de mortalité maternelle et infantile et de mortalité chez les femmes et la baisse des taux d’avortement.

Le Comité s’est félicité de l’invitation adressée par Cuba au Rapporteur spécial sur la violence à l’égard des femmes à se rendre dans le pays en juin 1999.

Le Comité a félicité le Gouvernement d’avoir signé le Protocole facultatif à la Convention en mars 2000.

Facteurs et difficultés ayant une incidence sur l’application de la Convention

Le Comité a constaté la persistance du blocus économique et ses conséquences à l’égard des femmes ainsi que sur l’application intégrale de la Convention. Ces conséquences sont encore aggravées du fait que les femmes assument l’essentiel des travaux du ménage et sont cantonnées dans des professions gravement touchées par le blocus.

Principaux domaines de préoccupation et recommandations

Le Comité s’est dit préoccupé par la persistance des stéréotypes concernant le rôle de la femme dans la famille et la société et les attitudes et comportements machistes dans de nombreux secteurs de la vie publique et privée. Le Comité a déploré que, bien que le Gouvernement ait reconnu ce problème et pris des mesures pour y remédier, la persistance de ces stéréotypes continue d’entraver les efforts visant à appliquer intégralement la Convention.

Le Comité a engagé le Gouvernement à continuer de prendre des mesures pour lutter contre les comportements fondés sur les stéréotypes dans la société cubaine. Il a demandé en particulier au Gouvernement de poursuivre ses efforts visant à accroître la participation des femmes à tous les niveaux de la prise des décisions dans tous les domaines et à encourager les hommes à prendre leur part des responsabilités familiales. Il lui a également demandé de continuer à réaliser une évaluation globale de l’impact de ces mesures et à déterminer les insuffisances afin de réaménager et d’améliorer ces mesures en conséquence.

Le Comité a déploré que la question de la violence à l’égard des femmes, en particulier la violence dans le foyer et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, n’ait pas fait l’objet d’une évaluation suffisante. Il a noté avec préoccupation qu’aucune loi ne sanctionnait la violence dans le foyer et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et qu’il n’existait pas suffisamment de données statistiques sur les divers types de violence à l’égard des femmes, notamment à l’égard des femmes âgées et des enfants. Le Comité s’est également inquiété de l’insuffisance des renseignements sur la manière dont les services chargés de l’application des lois, l’appareil judiciaire et les prestataires de soins de santé faisaient face à la violence.

Le Comité a demandé au Gouvernement d’évaluer, de manière globale, l’incidence éventuelle de la violence à l’égard des femmes, y compris la violence dans le foyer et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et, en cas d’incident, les causes profondes de cette violence. Il a invité le Gouvernement à sensibiliser davantage la population à la nécessité de prendre des mesures pour prévenir cette violence, à envisager de lancer une campagne de non-tolérance de la violence à l’égard des femmes et de sensibiliser les responsables publics et l’appareil judiciaire à la gravité de ce type de violence. Il a également invité le Gouvernement à prendre davantage de mesures d’appui à l’intention des femmes victimes de la violence dans le foyer, notamment la mise en place de services d’assistance téléphonique et de maisons d’accueil des femmes maltraitées. Le Comité a invité le Gouvernement à fournir dans son prochain rapport des données sur l’accès des femmes aux tribunaux en général, pour ce qui concerne les actes de violence en particulier.

Le Comité a constaté avec préoccupation que si la prostitution n’était pas un crime, on disposait de peu d’informations sur l’impact des programmes et des autres mesures propres à prévenir la prostitution des femmes et à assurer leur insertion dans la société. Davantage d’efforts devaient être faits pour identifier les causes profondes de l’augmentation de la prostitution ces dernières années et pour rendre plus efficaces les mesures à prendre pour renverser la tendance.

Le Comité a engagé le Gouvernement à s’attacher à mieux comprendre les causes de la prostitution et à évaluer l’impact des mesures de prévention et de réinsertion qu’il a prises en vue de les rendre plus efficaces, et de les adapter entièrement à l’article 6 de la Convention. Le Comité a invité le Gouvernement à étendre ses programmes de promotion de l’indépendance économique des femmes de façon à s’attaquer aux causes de la prostitution et d’éliminer la nécessité où elles se trouvent de se livrer à la prostitution. Il a également demandé au Gouvernement de présenter dans son prochain rapport périodique des informations détaillées concernant tout fait nouveau ayant trait aux mesures de prévention et de réinsertion prises à l’intention des prostituées.

Le Comité a constaté avec préoccupation que si l’introduction de l’option du divorce par consentement mutuel remplaçait valablement le divorce prononcé par un tribunal, elle n’en comportait pas moins le risque de défavoriser les femmes.

Le Comité a encouragé le Gouvernement à suivre de près la pratique du divorce par consentement mutuel et en particulier tout effet négatif que cette option pourrait avoir sur les femmes en ce qui concerne les questions telles que la pension alimentaire, la garde et l’entretien des enfants et la répartition des biens.

Tout en constatant que le taux d’emploi des femmes avait progressé depuis 1996 dans le secteur civil d’État, le Comité s’est montré inquiet de ce que les femmes représentent un pourcentage plus élevé des sans-emploi et qu’elles continuent à rencontrer des obstacles à leur pleine intégration dans tous les secteurs du marché du travail, en particulier dans les entreprises à participation mixte et le tourisme.

Le Comité a exhorté le Gouvernement à appliquer des mesures spéciales temporaires à l’intention des femmes afin de réduire le taux de chômage et les disparités dans l’accès à certains secteurs du marché du travail. Il a aussi recommandé de faire en sorte que les femmes tirent parti de la relance économique du pays sur un pied d’égalité. Le Comité a demandé au Gouvernement de redoubler d’efforts pour créer de nouvelles possibilités pour les femmes dans les domaines non traditionnels à forte croissance, notamment dans les nouveaux secteurs de l’information et de la communication et dans celui des services, et de ne rien négliger pour qu’elles tirent pleinement parti de l’économie mixte, en fonction de leurs niveaux élevés d’éducation et de compétence.

Tout en reconnaissant les efforts soutenus déployés par le Gouvernement pour protéger le droit des femmes à la santé, le Comité a souligné qu’il fallait poursuivre les efforts pour faire face au problème du VIH/sida et de ses conséquences potentielles en particulier pour les groupes à haut risque, notamment les prostituées et les jeunes adultes. Il s’est inquiété des taux de suicide des femmes âgées. Le Comité a demandé au Gouvernement d’étudier la cause du suicide chez les femmes afin d’adopter des mesures de prévention.

Le Comité a déploré que suffisamment d’informa-tions n’aient pas été fournies concernant la situation des femmes rurales.

Le Comité a demandé au Gouvernement de présenter dans son cinquième rapport périodique un aperçu de la situation générale des femmes rurales, y compris des données ventilées par sexe, en la comparant à celle des femmes des zones urbaines. Il a également invité le Gouvernement à fournir des informations plus détaillées sur le système des coopératives rurales et les avantages qu’en retirent les femmes.

Le Comité a demandé au Gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations, notamment des données statistiques, sur l’utilisation du tabac et l’abus d’alcool, de drogues et autres substances par les femmes de différents groupes d’âge ainsi que les mesures visant à prévenir et à réduire ces abus. Il a également invité le Gouvernement à fournir des informations sur les services de conseils et de réinsertion mis en place à l’intention des femmes toxicomanes.

Le Comité a demandé que le Gouvernement réponde dans son prochain rapport périodique aux questions particulières soulevées dans ses observations finales.

Le Comité a encouragé le Gouvernement cubain à déposer son acte d’acceptation de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention et à ratifier le Protocole facultatif à la Convention dans les meilleurs délais.

Le Comité a demandé que les présentes observations finales fassent l’objet d’une large diffusion à Cuba afin que le peuple cubain, et en particulier les administrateurs publics et les hommes politiques, aient conscience des mesures prises pour assurer l’égalité de fait pour les femmes et des autres mesures nécessaires à cet égard. Il a également demandé au Gouvernement de continuer à diffuser largement, notamment à l’intention des organisations de femmes et de défense des droits de l’homme, la Convention, les recommandation générales du Comité, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et les mesures et initiatives supplémentaires adoptées par l’Assemblée générale à sa trente-troisième session extraordinaire intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».

6.Quatrième et cinquième rapports périodiques présentés sous forme de document unique

Roumanie

Le Comité a été saisi des quatrième et cinquième rapports périodiques de la Roumanie présentés sous forme de document unique (CEDAW/C/ROM/4-5), à ses 481e et 482e séances, le 23 juin 2000 (voir CEDAW/C/SR.481 et 482).

Présentation par l’État partie

Dans sa présentation du rapport, la représentante de la Roumanie a informé le Comité que son gouvernement adhérait à tous les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, qu’il se conformait à leurs exigences en ce qui concerne les rapports et qu’il avait retiré sa réserve concernant l’article 29 de la Convention ratifiée en 1981. Des mesures particulières d’ordre législatif et institutionnel avaient été prises en faveur de la promotion des droits fondamentaux des femmes et de l’égalité des chances entre hommes et femmes, à la suite de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing. Elle a aussi noté que si la transformation démocratique de la Roumanie depuis 1989 avait eu des aspects positifs, les coûts sociaux et économiques de cette transformation avaient entraîné des difficultés pour l’application de la Convention.

La représentante de la Roumanie a informé le Comité que des efforts étaient faits pour harmoniser la législation nationale avec les instruments internationaux, et que la Constitution et les lois applicables en Roumanie comportaient des dispositions garantissant aux hommes et aux femmes des droits égaux, qu’il s’agisse notamment du mariage, de la vie sociale et de l’emploi, et qu’elles prévoyaient des congés de paternité. Des modifications au Code criminel visant à pénaliser la violence au foyer étaient aussi en préparation.

La représentante de la Roumanie a informé le Comité que des structures institutionnelles avaient été mises en place pour assurer la promotion des politiques en faveur des femmes dans des domaines comme l’emploi, les droits de l’homme, l’état social, la famille, la violence au foyer, l’égalité entre les sexes et l’intégration d’une perspective sexospécifique. Elle a noté qu’il était encore nécessaire d’améliorer la coordination entre toutes les autorités publiques responsables des questions relatives aux femmes afin d’assurer l’égalité des chances; elle a aussi noté la création d’un Bureau du médiateur et d’un ombudsman chargé notamment du respect des droit de l’homme.

La représentante a informé le Comité que, malgré un fort pourcentage de femmes parmi les membres du parti, celles-ci n’avaient pas encore une représentation égale aux échelons supérieurs de prise de décisions politiques. Elle a souligné que les membres du Parlement ne comptaient que 5,3 % de femmes et qu’un projet de loi concernant l’égalité de participation des femmes dans les échelons supérieurs des partis politiques avait été rejeté par le Parlement; et que l’adoption de mesures en faveur de la participation politique des femmes s’imposait.

La représentante de la Roumanie a informé le Comité que la violence au foyer était un sujet d’inquiétude particulière et que, même en l’absence de dispositions dans la loi sur cette question, de telles infractions étaient visées par plusieurs articles du Code criminel et par la loi 61/1991. Les autres mesures destinées à lutter contre la violence au foyer comprenaient la création de centres de conseils et d’orientation pour les familles et d’aide aux victimes ainsi qu’une étude sur la violence au foyer. D’autres mesures comprendront des études sur les causes et les conséquences de la violence à l’encontre des femmes, sur les améliorations à apporter à la loi pour y inclure des sanctions pénales, civiles et administratives contre la violence au foyer et pour assurer la protection des victimes, des programmes de formation pour les policiers et les avocats ainsi qu’un appui à la société civile pour prévenir la violence au foyer.

La représentante de la Roumanie a appelé l’attention sur les problèmes de prostitution et de trafic international de femmes et de filles, soulignant que même en l’absence de dispositions spécifiques dans la loi sur le trafic des femmes, des projets de modification au Code criminel avaient été soumis au Parlement. La Roumanie coopérait aussi avec d’autres pays afin de combattre le problème du trafic de femmes et un centre régional pour prévenir et enrayer la criminalité transfrontière avait été établi à Bucarest.

La représentante de la Roumanie a informé le Comité que beaucoup de femmes faisaient partie du système éducatif, soit comme étudiantes soit comme enseignantes, et elle a souligné que le taux d’inscription des femmes dans les établissements d’enseignement supérieur avait augmenté. Cependant, peu de femmes occupaient des postes de gestion et d’administration au sein du système éducatif et le taux d’analphabétisme chez les femmes était encore élevé : 4,6 % en 1997 (en comparaison de 5 % en 1992). Afin de sensibiliser la population aux questions d’égalité entre les sexes, la Roumanie avait incorporé des programmes de formation à la sexospécificité dans les programmes de diverses universités.

La représentante de la Roumanie a informé le Comité que les réformes économiques en cours avaient eu des répercussions néfastes sur les femmes étant donné la hausse du taux de chômage et la diminution des prestations de la sécurité sociale. Entre 1998 et 1999, le taux de chômage chez les femmes avait augmenté de 10,5 % à 11,4 %, et, en avril 2000, il était de 11,2 %. Les principaux secteurs d’emploi pour les femmes, comme les soins de santé, l’aide sociale, l’éducation, l’agriculture et le commerce, étaient souvent moins bien rémunérés que les autres secteurs. Il y avait eu des améliorations dans le secteur privé, où travaillaient un nombre de plus en plus grand de femmes. Leur nombre avait augmenté dans des secteurs comme la finance, les banques et les services d’assurance, qui sont mieux rémunérés. La représentante de la Roumanie a indiqué qu’en 1999 les femmes n’occupaient que le tiers des postes supérieurs dans l’administration et les affaires et que le Ministère du travail et de la sécurité sociale avait pris des mesures pour améliorer les conditions d’emploi des femmes, notamment la promotion de l’égalité des chances, une aide aux femmes au chômage, leur réinsertion sur le marché du travail ainsi qu’une assistance pour permettre la diversification des activités économiques des femmes.

La représentante de la Roumanie a informé le Comité que l’espérance de vie des femmes était plus élevée que celle des hommes et que les maladies cardiovasculaires et les cancers étaient les causes les plus fréquentes de décès chez les femmes. La mortalité maternelle avait baissé depuis la légalisation de l’interruption volontaire de grossesse en 1989; cependant, le nombre de plus en plus grand d’avortements constituait un sujet d’inquiétude. Le Ministère de la santé avait établi un programme de planification familiale national en 1992 et il avait lancé une Stratégie nationale pour la promotion de la santé en matière de reproduction afin d’informer la population sur les méthodes contraceptives modernes et sur la sexualité sans risque. Depuis 1997, le système de soins de santé avait fait l’objet de réformes et un certain nombre de mesures destinées à protéger les mères et les enfants avaient été adoptées. En outre, une Commission nationale plurisectorielle contre le sida avait été créée afin de trouver des solutions aux problèmes liés au VIH et un plan d’action sur les droits des femmes en matière de santé et de santé en matière de reproduction devait être mis en oeuvre en collaboration avec les syndicats d’ouvriers. Un guide juridique sur la protection des travailleuses enceintes sur le lieu de travail avait aussi été élaboré.

Afin de protéger les enfants, y compris les fillettes, la Roumanie avait adopté une stratégie valable pour la période 2000-2003, et déterminé à cet effet les principes généraux, les objectifs concrets et les activités à entreprendre pour la protection de l’enfance. La représentante de la Roumanie a aussi informé le Comité qu’un Organisme national pour la protection des droits de l’enfant avait été créé.

La représentante de la Roumanie a aussi informé le Comité qu’il y avait un nombre de plus en plus grand d’organisations non gouvernementales en Roumanie, notamment des organisations de femmes, et a insisté sur l’importance de la collaboration entre son gouvernement et la société civile dans la promotion de l’avancement des femmes et de l’égalité entre les hommes et les femmes. En conclusion, la représentante a réaffirmé l’engagement de son gouvernement pour une mise en application intégrale de la Convention et elle a indiqué que son gouvernement avait été stimulé par les nouveaux projets en faveur de la promotion des femmes qui avaient été adoptés lors de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale tenue en juin 2000. Elle a aussi informé le Comité que la Roumanie avait commencé les démarches internes en vue de la signature et de la ratification du Protocole facultatif à la Convention.

Observations finales du Comité

Introduction

Le Comité exprime sa gratitude au Gouvernement roumain pour la présentation de ses quatrième et cinquième rapports périodiques en un document unique. Il remercie le Gouvernement pour les réponses écrites détaillées qu’il a fournies aux questions posées, notamment pour avoir présenté des données ventilées selon le sexe, ainsi que pour l’introduction orale du rapport qui ont apporté tous deux des renseignements supplémentaires sur l’état actuel de l’application de la Convention. Le Comité sait gré à l’État partie de la manière dont il a indiqué les secteurs qui exigeaient encore des améliorations.

Le Comité note avec satisfaction que le Gouvernement avait envoyé une délégation de haut niveau, sous la responsabilité du Secrétariat d’État du Ministère du travail et de la sécurité sociale, qui comprenait des fonctionnaires de plusieurs ministères et des représentants d’organisations non gouvernementales. Le Comité se félicite du dialogue ouvert, franc et direct qui a eu lieu entre la délégation et les membres duComité.

Le Comité accueille avec satisfaction la déclaration du Gouvernement annonçant que les démarches internes en vue de la signature et de la ratification du Protocole facultatif à la Convention ont déjà commencé et attend avec intérêt que l’État partie ait terminé ces démarches.

Aspects positifs

Le Comité se félicite des efforts entrepris par le Gouvernement, en particulier depuis la quatrième Conférence mondiale sur les femmes tenue en 1995, pour appliquer la Convention et harmoniser la législation ainsi que les politiques roumaines sur l’égalité entre les sexes et l’égalité des chances avec les dispositions de la Convention.

Le Comité accueille avec satisfaction l’entrée en vigueur, en décembre 1999, de la loi sur le congé parental visant à renforcer le principe du partage des responsabilités au sein de la famille et de la société.

Le Comité constate avec satisfaction les efforts de réforme en cours du cadre législatif roumain en vue d’éliminer les carences restantes du système législatif, les dispositions discriminatoires afin d’aboutir à l’égalité entre hommes et femmes. Il accueille avec satisfaction en particulier les mesures du Gouvernement en vue d’instaurer une loi sur l’égalité des chances entre hommes et femmes, ainsi que celles visant à introduire des amendements au Code pénal relatifs à la violence au foyer et au trafic des femmes.

Le Comité accueille avec satisfaction la mise en place, en 1998, d’un office du médiateur avec les fonctions de médiateur dans le domaine des droits de l’homme et ayant compétence pour protéger les droits des femmes et des enfants, notamment au sein de la famille.

Le Comité se félicite de l’esprit d’ouverture et de coopération du Gouvernement à l’égard du nombre toujours croissant d’organisations non gouvernementales et loue les efforts conjoints déployés par le Gouvernement et les acteurs de la société civile pour promouvoir la Convention.

Facteurs et difficultés ayant une incidencesur l’application de la Convention

Le Comité note que les transformations politiques et économiques initiées en 1989 continuent d’être des obstacles majeurs à la pleine application de la Convention, en particulier dans les secteurs de la santé et de l’emploi.

Principaux sujets de préoccupationet recommandations

Le Comité, tout en prenant acte des réformes et des plans existants, se déclare préoccupé par le rythme général des changements législatifs et politiques dans l’État partie depuis l’examen du troisième rapport périodique remontant à 1993.

Le Comité exhorte le Gouvernement à reconnaître l’urgence de la nécessité de procéder aux changements de la législation et des politiques, d’accorder la plus haute priorité à l’adoption de la législation relative à l’égalité des chances, à la violence au foyer et au trafic des femmes. Il demande également au Gouvernement de faire de l’égalité des sexes une priorité, d’élaborer une politique générale intégrée pour faire appliquer la Convention et réaliser l’égalité entre hommes et femmes, et d’établir un calendrier pour le suivi et l’évaluation des progrès réalisés. Il invite le Gouvernement à examiner le caractère approprié et le financement des mécanismes nationaux en faveur de la promotion des femmes qui doivent orienter ces efforts, y compris la coordination au sein du Gouvernement et avec les organisations de la société civile, la sensibilisation et la mobilisation de l’opinion publique autour de mesures visant à instaurer l’égalité entre les sexes et à éliminer les stéréotypes.

Le Comité s’inquiète de ce que la persistance des attitudes stéréotypées à propos du rôle des femmes et des hommes au sein de la famille et de la société reflète la faible représentation des femmes dans la prise de décisions, et ce à tous les niveaux et dans tous les domaines.

Le Comité invite le Gouvernement à intensifier ses actions pour combattre les attitudes stéréotypées. Il demande instamment au Gouvernement d’appliquer des mesures spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, en vue d’accroître le nombre de femmes occupant des postes de responsabilité, y compris au Gouvernement et au Parlement. Il invite le Gouvernement à assigner la priorité à l’examen et à la révision du matériel pédagogique, des manuels et des programmes de cours, en particulier au niveau de l’enseignement primaire et secondaire. Le Comité est également préoccupé par la permanence de la représentation stéréotypée et sexiste des femmes dans les médias, et dans la publicité en particulier.

Le Comité invite en outre le Gouvernement à encourager les médias à participer à l’effort sociétal visant à surmonter ces attitudes ainsi qu’à créer les opportunités de représenter les femmes sous une forme positive et non traditionnelle ainsi qu’à favoriser et à faciliter le recours à des mécanismes d’autorégulation au sein des médias afin de diminuer les représentations discriminatoires et stéréotypées des femmes.

Le Comité, tout en exprimant sa satisfaction de constater que conformément à l’article 20 de la Constitution, la Convention est incorporée dans la législation nationale et qu’elle l’emporte sur cette dernière, se déclare préoccupé par l’ignorance dont fait preuve l’appareil judiciaire quant aux possibilités créées par l’article 20 d’appliquer la Convention lors de prises de décisions.

Le Comité encourage le Gouvernement à veiller à ce que les programmes de cours dans les facultés de droit et dans les cours d’éducation permanente de droit incorporent la Convention et son application à l’échelle nationale. Il invite le Gouvernement à fournir des renseignements dans son prochain rapport au sujet des plaintes qui sont portées en s’appuyant sur la Convention, ainsi que sur tout jugement se référant à la Convention.

Tout en notant que le Gouvernement est conscient de l’existence du problème, le Comité exprime sa préoccupation devant la montée de la violence à l’encontre des femmes. Il se déclare vivement préoccupé par l’absence de toute législation définissant comme crime la violence au foyer, y compris le viol marital, ainsi que par la reconnaissance du moyen de défense que constitue le soi-disant «  mariage de réparation », prévu dans le Code criminel, qui élimine toute sanction à l’encontre du violeur si sa victime consent à l’épouser. Il est également préoccupé par l’absence de toute législation relative au harcèlement sexuel.

Le Comité invite le Gouvernement à faire de la violence à l’encontre des femmes sous toutes ses formes – compte tenu de la recommandation générale 19 du Comité – un crime punissable de façon appropriée par la loi. En particulier, le Comité invite le Gouvernement à recueillir des statistiques ventilées selon l’âge, sur l’incidence et la nature de ce type de violence, y compris la violence au foyer. Il recommande de mettre en place la législation et les mesures appropriées donnant aux femmes victimes de violence au foyer les moyens immédiats de voies de recours et de protection. Il prie aussi le Gouvernement d’élargir sa campagne de tolérance zéro à l’égard de la violence à l’encontre des femmes afin de rendre cette violence socialement et moralement inacceptables. Il recommande également que des mesures soient prises pour assurer que les responsables de l’application des lois, les membres du système judiciaire et les agents de soins de santé soient conscients que la violence contre les femmes, y compris la violence au foyer, constituent une atteinte aux droits de l’homme des femmes au titre de la Convention et doivent faire l’objet de poursuites avec le sérieux et la rapidité qu’elles méritent.

Le Comité, tout en appréciant les efforts entrepris par le Gouvernement pour combattre le trafic des femmes, note avec inquiétude l’expansion de ce dernier en Roumanie à la fois comme pays d’origine et de transit.

Le Comité recommande que des mesures supplémentaires soient prises d’urgence par l’État partie aux fins de prévenir et d’éliminer le trafic des femmes, notamment en ancrant fermement ce crime dans la législation. Ces mesures devraient inclure une coopération transfrontière et une coopération internationale, spécialement avec les pays d’accueil, tant pour mettre fin au trafic des femmes que pour poursuivre en justice les trafiquants. Il recommande également à l’État partie de se centrer sur les causes de ce trafic grâce à des mesures d’allégement de la pauvreté et d’émancipation économique des femmes. En outre, il encourage le Gouvernement à assister les victimes au moyen de conseils et par une aide à leur réinsertion. Il recommande aussi au Gouvernement de prêter son attention à l’article 6 de la Convention dans le cadre du débat en cours sur l’approche législative de la prostitution.

Le Comité exprime sa préoccupation devant le taux élevé de femmes analphabètes âgées de plus de 50 ans, devant les disparités extrêmes des taux d’analphabétisme entre populations urbaines et rurales, et devant le grand nombre de filles abandonnant leurs études, en particulier au niveau secondaire. Le Comité relève aussi avec préoccupation que si le nombre de femmes travaillant dans le secteur de l’éducation est élevé, le pourcentage d’entre elles occupant des postes administratifs ou de direction est faible.

Le Comité recommande que des mesures soient prises pour accroître les taux d’alphabétisation des femmes plus âgées et pour réduire les écarts entre zones rurales et urbaines. Des efforts devraient être entrepris pour que l’enseignement, y compris l’éducation permanente et l’alphabétisation des adultes, soit orienté vers les femmes et comprenne une composante formation aux nouvelles technologies de l’information et de la communication afin de fournir aux femmes et aux jeunes filles les compétences qui sont requises dans une économie fondée sur le savoir.

Le Comité se déclare préoccupé par la situation des femmes sur le marché du travail, et spécialement par leur taux de chômage plus élevé, leur part en déclin au sein de la population économiquement active ainsi que par leur concentration dans des secteurs où les salaires sont bas. Le Comité exprime aussi sa préoccupation devant le pourcentage élevé de femmes non rémunérées qui travaillent comme aide familiale, en particulier dans les zones rurales.

Le Comité recommande au Gouvernement d’instaurer des politiques relatives au marché du travail et à l’emploi en faveur des femmes qui travaillent en vue d’assurer qu’elles ne supportent pas un poids disproportionné de la transition vers l’économie de marché. Il recommande que des mesures d’urgence soient adoptées pour faciliter l’accès des femmes aux nouveaux secteurs de croissance de l’économie, notamment à la création d’entreprises, ainsi que pour assurer que leur couverture de soins de santé et de retraite soit protégée. Il encourage aussi le Gouvernement à veiller à ce que les femmes puissent pleinement bénéficier des nouveaux emplois créés par les investissements étrangers, tout en étant protégées contre toute discrimination. Il recommande au Gouvernement l’adoption, par priorité, d’une loi sur l’égalité des chances, applicable aussi au secteur privé, qui prévoie la création d’un bureau du médiateur chargé du respect de l’égalité des chances et habilité à recevoir des plaintes relatives à la violation de la loi sur l’égalité des chances et à enquêter sur les situations de discrimination que les femmes rencontreraient.

Le Comité exprime sa préoccupation devant l’état de santé des femmes, en particulier dans le domaine de la santé en matière de reproduction. Tout en notant avec satisfaction une baisse récente des taux de mortalité maternelle et infanto-juvénile, ces indicateurs demeurent élevés en comparaison d’autres pays de la région. Le Comité est tout particulièrement préoccupé par le taux d’interruptions volontaires de grossesse ainsi que par le recours qui y est fait comme méthode de contraception. Le Comité note avec inquiétude la montée des taux d’infection du VIH/sida et des maladies sexuellement transmissibles. Il est également préoccupé par l’état de l’environnement, y compris les accidents du travail et leur incidence sur la santé des femmes.

Le Comité, tout en se félicitant du maintien par le Gouvernement de l’accès généralisé aux soins de santé gratuits, recommande que des efforts supplémentaires soient consentis en faveur de la santé en matière de reproduction. Il demande en particulier au Gouvernement d’améliorer la disponibilité, l’acceptabilité et l’emploi de méthodes contraceptives modernes en vue d’éviter le recours à l’avortement en tant que moyen de contraception. Il incite le Gouvernement à incorporer systématiquement des cours d’éducation sexuelle dans les écoles, y compris dans les écoles de formation professionnelle. Il invite instamment le Gouvernement à cibler sur les groupes à haut risque les stratégies de prévention du VIH/sida et les stratégies de prévention des maladies sexuellement transmissibles. Il encourage le Gouvernement à renforcer sa coopération avec les organisations non gouvernementales et les organisations internationales en vue d’améliorer l’état général de santé des femmes et des filles en Roumanie. Il prie aussi le Gouvernement de fournir dans son prochain rapport des données statistiques détaillées sur la consommation de tabac, d’alcool et de drogues par les femmes.

Le Comité se déclare inquiet face au nombre croissant de femmes âgées vivant dans le dénuement.

Le Comité, tout en exprimant sa satisfaction de voir que les lois sur les pensions et l’assistance aux personnes âgées ont été promulguées, invite le Gouvernement à faire adopter sans délai le projet de code de la sécurité sociale qui incorporera un volet d’assistance sociale aux personnes ne recevant pas de pension, en général des femmes âgées dans le besoin.

Le Comité est préoccupé par la différence de l’âge du mariage des garçons et des filles dans le Code de la famille, d’où il résulte que les mariages de fillettes peuvent être reconnus légalement contrairement à l’article 16 de la Convention. Le Comité exprime aussi sa crainte que, malgré la diminution du nombre des mariages et l’augmentation du nombre des cohabitations, les droits de la femme cohabitante ne soient pas protégés par le droit.

Le Comité recommande que le Gouvernement prenne les dispositions nécessaires pour conformer sa législation à la Convention tout en tenant compte de la recommandation générale 21 du Comité. Le Comité invite le Gouvernement à examiner de quelle manière les droits des femmes peuvent être protégés en cas de dissolution d’un partenariat domestique, notamment en ce qui concerne l’octroi d’une pension alimentaire et la garde des enfants.

Le Comité encourage le Gouvernement à accepter l’amendement du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention relatif au calendrier du Comité.

Le Comité prie le Gouvernement de répondre dans son prochain rapport aux divers points soulevés dans les présentes conclusions. Il le prie en outre de fournir dans son prochain rapport une évaluation de l’incidence des mesures adoptées pour faire appliquer la Convention.

Le Comité demande que la Roumanie assure une large diffusion aux présentes conclusions en vue d’informer le peuple roumain, et en particulier les hommes politiques et les fonctionnaires du Gouvernement des mesures déjà prises pour assurer dans les faits l’égalité des femmes et les mesures supplémentaires requises à cet effet. Il demande aussi au Gouvernement de continuer à diffuser largement, en particulier aux organisations de femmes et des droits de l’homme la Convention, les recommandations générales du Comité, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing ainsi que les conclusions de la vingt-troisième session spéciale de l’Assemblée générale : « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».

Chapitre VMoyens d’accélérer les travaux du Comité

Le Comité a examiné les moyens d’accélérer ses travaux (point 6 de l’ordre du jour) à ses 467e et 485e séances, les 12 et 30 juin 2000 (voir CEDAW/C/ SR.467 et 485).

La question a été présentée par le Chef du Groupe des droits de la femme (Division de la promotion de la femme), qui a présenté aussi le rapport du Secrétariat (CEDAW/C/2000/II/4). Elle a par ailleurs appelé l’attention sur le document de travail contenant des propositions au sujet du projet de règlement intérieur (CEDAW/C/2000/I/WG.I/WP.1), ainsi que sur le document de travail consacré aux procédures pouvant régir le Protocole facultatif qui avait été établi par Silvia Cartwright (CEDAW/C/2000/WP.2).

Mesures prises par le Comitéau titre du point 6 de l’ordre du jour

1.Règlement intérieur

Le Comité a adopté le texte révisé du règlement intérieur quant au fond – étant entendu toutefois que celui-ci serait édité par le Secrétariat en consultation avec Mme Cartwright –, en prévoyant d’adopter la version finale à sa vingt-quatrième session en janvier/février 2001 (voir décision 23/I).

2.Protocole facultatif à la Convention

Le Comité a examiné le document de travail sur les procédures proposées pour la gestion du Protocole facultatif, qui portait notamment sur les fonctions respectives du Comité et du Secrétariat. Il a décidé de poursuivre à sa vingt-quatrième session l’examen des procédures, en s’appuyant sur le document de travail et sur les débats tenus à sa vingt-troisième session.

3.Mesures à prendre en ce qui concerneles États parties n’ayant pas soumisleurs rapports dans les délais prescrits

Le Comité a examiné la question des mesures à prendre en ce qui concerne les États parties n’ayant pas soumis leurs rapports dans les délais prescrits et a décidé, à titre exceptionnel et temporaire, d’inviter ces États à présenter leurs rapports en un seul document (voir décision 23/II). Il a décidé de poursuivre à sa vingt-quatrième session l’examen des moyens d’encourager les États parties à s’acquitter de leur obligation de présenter des rapports.

4.Membres du Groupe de travail de présession pour la vingt-cinquième session

Le Comité a décidé que les membres du groupe de travail de présession pour la vingt-cinquième session et leurs suppléants seraient les suivants :

Membres

Charlotte Abaka (Afrique)Savitri Goonesekere (Asie)Ivanka Corti (Europe)Rosalyn Hazelle (Amérique latine et Caraïbes)

Suppléants

Emna Aouij (Afrique)Rosario Manalo (Asie)Carmel Shalev (Europe)Zelmira Regazzoli (Amériques latine et Caraïbes)

5.Rapports à examiner lors des prochaines sessions

Le Comité a décidé qu’il examinerait les rapports ci-après à ses vingt-quatrième, vingt-cinquième et vingt-sixième sessions :

Vingt-quatrième session

Rapports initiaux

BurundiKazakhstanMaldivesOuzbékistan

Deuxièmes, troisièmes et quatrièmes rapports périodiques comb i nés

Jamaïque

Troisièmes et quatrièmes rapports

Finlande

Troisièmes et quatrièmes rapports périodiques combinés

Mongolie

Troisièmes rapports périodiques et quatrièmes et cinquièmes rapports périodiques comb i nés

Égypte

Vingt-cinquième session

Rapports initiaux

Singapour

Deuxièmes rapports péri o diques

GuyanaJamahiriya arabe libyennePays-BasViet Nam

Quatrièmes rapports péri o diques

Suède

Quatrièmes et cinquièmes rapports péri o diques

Nicaragua

Au cas où l’un des États parties mentionnés ci-dessus ne serait pas en mesure de présenter son rapport, le Comité examinerait soit les troisième et quatrième rapports périodiques combinés de l’Islande, soit les troisième et quatrième rapports combinés de la Zambie.

Vingt-sixième session

À supposer qu’il soit donné suite à la suggestion 23/I, relative à la possibilité de tenir la vingt-sixième session en dehors du Siège de l’Organisation des Nations Unies, le Comité examinera les rapports ci-après :

Deuxièmes rapports péri o diques

Guinée équatoriale

Troisièmes et quatrièmes rapports périodiques comb i nés

IslandeSri Lanka

Quatrièmes rapports péri o diques

Portugal

Cinquièmes rapports péri o diques

Fédération de Russie

Au cas où l’un des États parties mentionnés ci-dessus ne serait pas en mesure de présenter son rapport, le Comité examinerait les troisième et quatrième rapports périodiques de la Zambie, les quatrième et cinquième rapports périodiques combinés de l’Ukraine, ou le cinquième rapport périodique du Danemark.

6.Dates de la vingt-quatrième session du Comité

Conformément au calendrier des conférences pour 2001, la vingt-quatrième session du Comité se tiendra du 15 janvier au 2 février 2001. Le groupe de travail de présession pour la vingt-cinquième session se réunira du 5 au 9 février 2001.

Chapitre VIApplication de l’article 21de la Convention

Le Comité a examiné la question de l’application de l’article 21 de la Convention (point 5 de l’ordre du jour) à ses 467e et 485e séances, les 12 et 30 juin 2000 (voir CEDAW/C/SR.467 et 485).

La question a été présentée par le Chef du Groupe des droits de la femme, qui a présenté une note du Secrétaire général sur les rapports soumis par les institutions spécialisées au sujet de l’application de la Convention dans les domaines relevant de leur compétence (CEDAW/2000/II/3 et Add.1 à 4).

Mesures prises par le Comitéau titre du point 5 de l’ordre du jour

1.Recommandation générale relative à l’article 4 de la Convention

Le Comité a examiné son programme de travail à long terme en ce qui concerne les recommandations générales à présenter en application de l’article 21 de la Convention, et il a décidé qu’à sa vingt-quatrième session, en janvier/février 2001, il s’attaquerait à la mise au point d’une recommandation générale relative à l’article 4 de la Convention, concernant les mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes (voir décision 23/III).

2.Conférence mondiale contre le racisme,la discrimination raciale, la xénophobieet l’intolérance qui y est associée

En ce qui concerne la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, qui doit se tenir en Afrique du Sud du 31 août au 7 septembre 2001, le Comité a décidé que l’un de ses membres serait l’interlocuteur désigné en ce qui concerne la Conférence et qu’il serait chargé d’établir un projet de déclaration que le Comité adopterait et soumettrait au Comité préparatoire de la Conférence. Le Comité a prié le Secrétariat d’offrir à l’interlocuteur l’appui voulu pour la formulation de la déclaration. Il a aussi prié le Président du Comité de demander l’appui du Secrétaire général de la Conférence en ce qui concerne la participation du Comité à cette dernière.

Chapitre VIIOrdre du jour provisoirede la vingt-quatrième session

Le Comité a examiné à sa 485e séance, le 30 juin 2000, l’ordre du jour provisoire de sa vingt-quatrième session (voir CEDAW/C/SR.485). Il a adopté l’ordre du jour ci-après :

1.Ouverture de la session.

2.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux.

3.Rapport de la Présidente sur les activités entreprises entre la vingt-troisième et la vingt-quatrième session du Comité.

4.Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

5.Application de l’article 21 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

6.Moyens d’accélérer les travaux du Comité.

7.Ordre du jour provisoire de la vingt-cinquième session.

8.Adoption du rapport du Comité sur les travaux de sa vingt-quatrième session.

Chapitre VIIIAdoption du rapport

À sa 485e séance, le 30 juin 2000, le Comité a adopté le rapport sur les travaux de sa vingt-troisième session (CEDAW/C/2000/II/L.1 et CEDAW/C/2000/II/CRP.3 et Add.1 à 6) tel qu’oralement modifié.

Notes

1Rapport de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, Beijing, 4-15 septembre 1995 (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.96.IV.13), chap. I, résolution 1, annexe II.

2Documents officiels de l’Assemblée gén é rale, quarante-cinquième session, Supplément No 38 et rectificatif (A/45/38 et Corr.1), par. 28 à 31.

3Publication des Nations Unies, numéro de vente : F.94.IV.1.

Annexe I

États parties à la Convention sur l’éliminationde toutes les formes de discriminationà l’égard des femmes, au 1er août 2000

États parties à la Convention	Date de réception de l’instrument de ratification ou d’adhésion	Date d’entrée en vigueur
Afrique du Sud	15 décembre 1995 a	14 janvier 1996
Albanie	11 mai 1994 a	10 juin 1994
Algérie	22 mai 1996 a, b	21 juin 1996
Allemagne a	10 juillet 1985 b	9 août 1985
Andorre	15 janvier 1997 a	14 février 1997
Angola	17 septembre 1986 a	17 octobre 1986
Antigua-et-Barbuda	1er août 1989 a	31 août 1989
Argentine	15 juillet 1985 b	14 août 1985
Arménie	13 septembre 1993 a	13 octobre 1993
Australie	28 juillet 1983 b	27 août 1983
Autriche	31 mars 1982 b	30 avril 1982
Azerbaïdjan	10 juillet 1995 a	9 août 1995
Bahamas	6 octobre 1993 a	5 novembre 1993
Bangladesh	6 novembre 1984 a, b	6 décembre 1984
Barbade	16 octobre 1980	3 septembre 1981
Bélarus	4 février 1981 c	3 septembre 1981
Belgique	10 juillet 1985 b	9 août 1985
Belize	16 mai 1990	15 juin 1990
Bénin	12 mars 1992	11 avril 1992
Bhoutan	31 août 1981	30 septembre 1981
Bolivie	8 juin 1990	8 juillet 1990
Bosnie-Herzégovine	1er septembre 1993 d	1er octobre 1993
Botswana	13 août 1996 a	12 septembre 1996
Brésil	1er février 1984 b	2 mars 1984
Bulgarie	8 février 1982 c	10 mars 1982
Burkina Faso	14 octobre 1987 a	13 novembre 1987
Burundi	8 janvier 1992	7 février 1992
Cambodge	15 octobre 1992 a	14 novembre 1992
Cameroun	23 août 1994 a	22 septembre 1994
Canada	10 décembre 1981 c	9 janvier 1982
Cap-Vert	5 décembre 1980 a	3 septembre 1981
Chili	7 décembre 1989	6 janvier 1990
Chine	4 novembre 1980 b	3 septembre 1981
Chypre	23 juillet 1985 a, b	22 août 1985
Colombie	19 janvier 1982	18 février 1982
Comores	31 octobre 1994 a	30 novembre 1994
Congo	26 juillet 1982	25 août 1982
Costa Rica	4 avril 1986	4 mai 1986
Côte d’Ivoire	19 décembre 1995 a	17 janvier 1996
Croatie	9 septembre 1992 d	9 octobre 1992
Cuba	17 juillet 1980 b	3 septembre 1981
Danemark	21 avril 1983	21 mai 1983
Djibouti	2 décembre 1998 a	1er janvier 1999
Dominique	15 septembre 1980	3 septembre 1981
Égypte	18 septembre 1981 b	18 octobre 1981
El Salvador	19 août 1981 b	18 septembre 1981
Équateur	9 novembre 1981	9 décembre 1981
Érythrée	5 septembre 1995 a	5 octobre 1995
Espagne	5 janvier 1984 b	4 février 1984
Estonie	21 octobre 1991 a	20 novembre 1991
Éthiopie	10 septembre 1981 b	10 octobre 1981
Ex-République yougoslave de Macédoine	18 janvier 1994 d	17 février 1994
Fédération de Russie	23 janvier 1981 c	3 septembre 1981
Fidji	28 août 1995 a, b	27 septembre 1995
Finlande	4 septembre 1986	4 octobre 1986
France	14 décembre 1983 b, c	13 janvier 1984
Gabon	21 janvier 1983	20 février 1983
Gambie	16 avril 1993	16 mai 1993
Géorgie	26 octobre 1994 a	25 novembre 1994
Ghana	2 janvier 1986	1er février 1986
Grèce	7 juin 1983	7 juillet 1983
Grenade	30 août 1990	29 septembre 1990
Guatemala	12 août 1982	11 septembre 1982
Guinée	9 août 1982	8 septembre 1982
Guinée-Bissau	23 août 1985	22 septembre 1985
Guinée équatoriale	23 octobre 1984 a	22 novembre 1984
Guyana	17 juillet 1980	3 septembre 1981
Haïti	20 juillet 1981	3 septembre 1981
Honduras	3 mars 1983	2 avril 1983
Hongrie	22 décembre 1980 c	3 septembre 1981
Inde	9 juillet 1993 b	8 août 1993
Indonésie	13 septembre 1984 b	13 octobre 1984
Iraq	13 août 1986 a, b	12 septembre 1986
Irlande	23 décembre 1985 a, b, c	22 janvier 1986
Islande	18 juin 1985	18 juillet 1985
Israël	3 octobre 1991 b	2 novembre 1991
Italie	10 juin 1985 b	10 juillet 1985
Jamahiriya arabe libyenne	16 mai 1989 a, b	15 juin 1989
Jamaïque	19 octobre 1984 b	18 novembre 1984
Japon	25 juin 1985	25 juillet 1985
Jordanie	1er juillet 1992 b	31 juillet 1992
Kazakhstan	26 août 1998 a	25 septembre 1998
Kenya	9 mars 1984 a	8 avril 1984
Koweït	2 septembre 1994 a	2 octobre 1994
Kirghizistan	10 février 1997 a	12 mars 1997
Lesotho	22 août 1995 a, b	21 septembre 1995
Lettonie	14 avril 1992 a	14 mai 1992
Liban	21 avril 1997 a, b	21 mai 1997
Libéria	17 juillet 1984 a	16 août 1984
Liechtenstein	22 décembre 1995 a, c	21 janvier 1996
Lituanie	18 janvier 1994 a	17 février 1994
Luxembourg	2 février 1989 b	4 mars 1989
Madagascar	17 mars 1989	16 avril 1989
Malaisie	5 juillet 1995 a, b	4 août 1995
Malawi	12 mars 1987 a, c	11 avril 1987
Maldives	1er juillet 1993 a, b	31 juillet 1993
Mali	10 septembre 1985	10 octobre 1985
Malte	8 mars 1991 a, b	7 avril 1991
Maroc	21 juin 1993 a, b	21 juillet 1993
Maurice	9 juillet 1984 a, c	8 août 1984
Mexique	23 mars 1981 b	3 septembre 1981
Mongolie	20 juillet 1981 c	3 septembre 1981
Mozambique	16 avril 1997 a	16 mai 1997
Myanmar	22 juillet 1997 a, b	21 août 1997
Namibie	23 novembre 1992 a	23 décembre 1992
Népal	22 avril 1991	22 mai 1991
Nicaragua	27 octobre 1981	26 novembre 1981
Niger	8 octobre 1999 a	7 novembre 1999
Nigéria	13 juin 1985	13 juillet 1985
Norvège	21 mai 1981	3 septembre 1981
Nouvelle-Zélande	10 janvier 1985 b, c	9 février 1985
Ouganda	22 juillet 1985	21 août 1985
Ouzbékistan	19 juillet 1995 a	18 août 1995
Pakistan	12 mars 1996 a, b	11 avril 1996
Panama	29 octobre 1981	28 novembre 1981
Papouasie-Nouvelle-Guinée	12 janvier 1995 a	11 février 1995
Paraguay	6 avril 1987 a	6 mai 1987
Pays-Bas	23 juillet 1991 b	22 août 1991
Pérou	13 septembre 1982	13 octobre 1982
Philippines	5 août 1981	4 septembre 1981
Pologne	30 juillet 1980 c	3 septembre 1981
Portugal	30 juillet 1980	3 septembre 1981
République centrafricaine	21 juin 1991 a	21 juillet 1991
République de Corée	27 décembre 1984 b, c	26 janvier 1985
République démocratique du Congo	17 octobre 1986	16 novembre 1986
République démocratique pop u laire lao	14 août 1981	13 septembre 1981
République de Moldova	1er juillet 1994 a	31 juillet 1994
République dominicaine	2 septembre 1982	2 octobre 1982
République tchèque e	22 février 1993 c, d	24 mars 1993
République-Unie de Tanz a nie	20 août 1985	19 septembre 1985
Roumanie	7 janvier 1982 b	6 février 1982
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord	7 avril 1986 b	7 mai 1986
Rwanda	2 mars 1981	3 septembre 1981
Sainte-Lucie	8 octobre 1982 a	7 novembre 1982
Saint-Kitts-et-Nevis	25 avril 1985 a	25 mai 1985
Saint-Vincent-et-les Gren a dines	4 août 1981 a	3 septembre 1981
Samoa	25 septembre 1992 a	25 octobre 1992
Sénégal	5 février 1985	7 mars 1985
Seychelles	5 mai 1992 a	4 juin 1992
Sierra Leone	11 novembre 1988	11 décembre 1988
Singapour	5 octobre 1995 a, b	4 novembre 1995
Slovaquie e	28 mai 1993 c, d	27 juin 1993
Slovénie	6 juillet 1992 d	5 août 1992
Sri Lanka	5 octobre 1981	4 novembre 1981
Suède	2 juillet 1980	3 septembre 1981
Suisse	27 mars 1997 a	26 avril 1997
Suriname	1er mars 1993 a	31 mars 1993
Tadjikistan	26 octobre 1993 a	25 novembre 1993
Tchad	9 juin 1995 a	9 juillet 1995
Thaïlande	9 août 1985 a, b, c	8 septembre 1985
Togo	26 septembre 1983 a	26 octobre 1983
Trinité-et-Tobago	12 janvier 1990 b	11 février 1990
Tunisie	20 septembre 1985 b	20 octobre 1985
Turkménistan	1er mai 1997 a	31 mai 1997
Turquie	20 décembre 1985 a, b	19 janvier 1986
Tuvalu	6 octobre 1999 a	5 novembre 1999
Ukraine	12 mars 1981 c	3 septembre 1981
Uruguay	9 octobre 1981	8 novembre 1981
Vanuatu	8 septembre 1995 a	8 octobre 1995
Venezuela	2 mai 1983 b	1er juin 1983
Viet Nam	17 février 1982 b	19 mars 1982
Yémen h	30 mai 1984 a, b	29 juin 1984
Yougoslavie	26 février 1982	28 mars 1982
Zambie	21 juin 1985	21 juillet 1985
Zimbabwe	13 mai 1991 a	12 juin 1991

aAdhésion.

bDéclarations et réserves.

cRéserve ultérieurement retirée.

dSuccession.

eAvant de devenir des États indépendants le 1er janvier 1993, la République tchèque et la Slovaquie faisaient partie de la Tchécoslovaquie, qui avait ratifié la Convention le 16 février 1982.

fLe 17 mai 1997, le Zaïre a été rebaptisé République démocratique du Congo.

gLa République démocratique allemande (qui a ratifié la Convention le 9 juillet 1980) et la République fédérale d’Allemagne (qui l’a ratifiée le 10 juillet 1985) se sont unies, avec effet au 3 octobre 1990, pour former un seul État souverain, désigné à l’ONU sous le nom d’« Allemagne ».

hLe 22 mai 1990, le Yémen démocratique et le Yémen se sont unis en un seul État, désigné à l’ONU sous le nom de « Yémen ».

Annexe II

États parties qui ont déposé auprès du Secrétaire généralles instruments par lesquels ils acceptent la modificationdu paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

États parties	Date d’acceptation
Australie	4 juin 1998
Brésil	5 mars 1997
Canada	3 novembre 1997
Chili	8 mai 1998
Danemark	12 mars 1996
Finlande	18 mars 1996
France	8 août 1997
Guatemala	3 juin 1999
Italie	31 mai 1996
Liechtenstein	15 avril 1997
Madagascar	19 juillet 1996
Malte	5 mars 1997
Mexique	16 septembre 1996
Mongolie	19 décembre 1997
Norvège	29 mars 1996
Nouvelle-Zélande	26 septembre 1996
Panama	5 novembre 1996
Pays-Bas	10 décembre 1997 a
République de Corée	12 août 1996
Royaume-Uni	19 novembre 1997 b
Suède	17 juillet 1996
Suisse	2 décembre 1997
Turquie	9 décembre 1999

aPour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba.

bPour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, l’île de Man, les îles Vierges britanniques, et les îles Turques et Caïques.

Annexe III

États parties qui ont signé ou ratifié le protocole facultatif ou qui y ont adhéré

États parties	Date de signature	Date de ratification ou d’adhésion
1. Allemagne	10 décembre 1999
2. Argentine	28 février 2000
3. Autriche	10 décembre 1999
4. Azerbaïdjan	6 juin 2000
5. Belgique	10 décembre 1999
6. Bénin	25 mai 2000
7. Bolivie	10 décembre 1999
8. Bulgarie	6 juin 2000
9. Chili	10 décembre 1999
10. Colombie	10 décembre 1999
11. Costa Rica	10 décembre 1999
12. Croatie	5 juin 2000
13. Cuba	17 mars 2000
14. Danemark	10 décembre 1999	31 mai 2000
15. Équateur	10 décembre 1999
16. Espagne	14 mars 2000
17. Ex-République yougoslave de Mac é doine	3 avril 2000
18. Finlande	10 décembre 1999
19. France	10 décembre 1999	9 juin 2000
20. Ghana	24 février 2000
21. Grèce	10 décembre 1999
22. Indonésie	28 février 2000
23. Islande	10 décembre 1999
24. Italie	10 décembre 1999
25. Liechtenstein	10 décembre 1999
26. Luxembourg	10 décembre 1999
27. Mexique	10 décembre 1999
28. Namibie	19 mai 2000	26 mai 2000
29. Norvège	10 décembre 1999
30. Panama	9 juin 2000
31. Paraguay	28 décembre 1999
32. Pays-Bas	10 décembre 1999
33. Portugal	16 février 2000
34. Philippines	21 mars 2000
35. République dominicaine	14 mars 2000
36. République tchèque	10 décembre 1999
37. Sénégal	10 décembre 1999	26 mai 2000
38 Slovaquie	5 juin 2000
39 Slovénie	10 décembre 1999
40. Suède	10 décembre 1999
41. Thaïlande	14 juin 2000	14 juin 2000
42. Uruguay	9 mai 2000
43. Venezuela	17 mars 2000

Annexe IV

Documents présentés au Comité à ses vingt-deuxièmeet vingt-troisième sessions

A.Vingt-deuxième session

Cote du document	Titre ou description
CEDAW/C/2000/I/1	Ordre du jour provisoire et annotations
CEDAW/C/2000/I/2	Rapport du Secrétaire général sur l’état de la présentation des rapports des États parties en vertu de l’article 18 de la Convention
CEDAW/C/2000/I/3	Note du Secrétaire général concernant les rapports soumis par des institutions spécialisées sur l’application de la Convention dans les domaines qui entrent dans le cadre de leurs activités
CEDAW/C/2000/I/3/Add.1	Rapport de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture
CEDAW/C/2000/I/3/Add.2	Rapport de l’Organisation mondiale de la santé
CEDAW/C/2000/I/3/Add.3	Rapport de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture
CEDAW/C/2000/I/3/Add.4	Rapport de l’Organisation internationale du Travail
CEDAW/C/2000/I/4	Rapport du Secrétariat sur les moyens d’améliorer le fonctionnement du Comité
CEDAW/C/2000/I/5	Rapport du Secrétariat sur le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
CEDAW/C/1997/WG.I/WP.1	Projet de règlement intérieur
CEDAW/C/2000/WG.I/WP.1	Propositions concernant le projet de règlement intérieur
Rapports des États parties
CEDAW/C/IND/1	Rapport initial de l’Inde
CEDAW/C/MMR/1	Rapport initial du Myanmar
CEDAW/C/JOR/1 et 2	Rapport initial et deuxième rapport périodique de la Jordanie
CEDAW/C/ZAR/1, 2 et 2/Add.1 et Corr.1 et CEDAW/C/COD/1	Rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques de la République démocratique du Congo
CEDAW/C/BFA/2 et 3	Deuxième et troisième rapports périodiques combinés du Burkina Faso
CEDAW/C/DEU/2, 3 et 4	Deuxième et troisième rapports périodiques combinés et quatrième rapport périodique de l’Allemagne
CEDAW/C/BLR/3	Troisième rapport périodique du Bélarus
CEDAW/C/LUX/3 et Add.1	Troisième rapport périodique du Luxembourg

B.Vingt-troisième session

Cote du document	Titre ou description
CEDAW/C/2000/II/1	Ordre du jour provisoire
CEDAW/C/2000/II/2	Rapport du Secrétaire général sur l’état de la présentation des rapports des États parties en vertu de l’article 18 de la Convention
CEDAW/C/2000/II/3	Note du Secrétaire général concernant les rapports soumis par les institutions spécialisées sur l’application de la Convention dans les domaines qui entrent dans le cadre de leurs activités
CEDAW/C/2000/II/3/Add.1	Rapport de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture
CEDAW/C/2000/II/3/Add.2	Rapport de l’Organisation mondiale de la santé
CEDAW/C/2000/II/3/Add.3	Rapport de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture
CEDAW/C/2000/II/3/Add.4	Rapport de l’Organisation internationale du Travail
CEDAW/C/2000/II/4	Rapport du Secrétariat sur les moyens d’améliorer le fonctionnement du Comité
CEDAW/C/1997/WG.I/WP.1	Projet de règlement intérieur
CEDAW/C/2000/I/WG.I/WP.1	Propositions concernant le projet de règlement intérieur
CEDAW/C/II/WP.2	Rapport sur le Protocole facultatif à la Convention
Rapports des États parties
CEDAW/C/CMR/1	Rapport initial du Cameroun
CEDAW/C/MDA/1	Rapport initial de la République de Moldova
CEDAW/C/LTU/1 et 2	Rapport initial et deuxième rapport périodique de la Lituanie
CEDAW/C/IRQ/2 et 3	Deuxième et troisième rapports périodiques combinés de l’Iraq
CEDAW/C/AUT/3, 4 et 5	Troisième et quatrième rapports périodiques combinés et cinquième rapport périodique de l’Autriche
CEDAW/C/CUB/4	Quatrième rapport périodique de Cuba
CEDAW/C/ROM/4 et 5	Quatrième et cinquième rapports périodiques combinés de la Roumanie

Annexe V

Composition du Comité pour l’éliminationde la discrimination à l’égard des femmes

Membres	Pays
Charlotte Abaka**	Ghana
Ayse Feride Acar*	Turquie
Emna Aouij**	Tunisie
Carlota Bustelo García del Real*	Espagne
Silvia Rose Cartwright*	Nouvelle-Zélande
Ivanka Corti**	Italie
Feng Cui**	Chine
Naela Gabr**	Égypte
Yolanda Ferrer Gómez*	Cuba
Aída González Martínez*	Mexique
Savitri Goonesekere**	Sri Lanka
Rosalyn Hazelle**	Saint-Kitts-et-Nevis
Salma Khan*	Bangladesh
Yung-Chung Kim*	République de Corée
Rosario Manalo**	Philippines
Mavivi Myakayaka-Manzini**	Afrique du Sud
Ahoua Ouedraogo*	Burkina Faso
Zelmira Regazzoli**	Argentine
Anne Lise Ryel*	Norvège
Hanna Beate Schöpp-Schilling*	Allemagne
Carmel Shalev**	Israël
Kongit Simegiorgis*	Éthiopie
Chikako Taya**	Japon

*Mandat expirant en 2000.

**Mandat expirant en 2002.

Annexe VI

Présentation de rapports par les États partiesen vertu de l’article 18 de la Convention sur l’éliminationde toutes les formes de discrimination à l’égard des femmeset examen de ces rapports, au 1er août 2000

États parties	Rapport dû le a	Rapport présenté le	Examen par le Comité (session/année)
A.Rapports initiaux
Afrique du Sud	14 janvier 1997	5 février 1998 (CEDAW/C/ZAF/1)	Dix-neuvième (1998)
Albanie	10 juin 1995
Algérie	21 juin 1997	1er septembre 1998 (CEDAW/C/DZA/1) 1er décembre 1998 (CEDAW/C/DZA/1/Add.1)	Vingtième (1999)
Allemagne	9 août 1986	15 septembre 1988 (CEDAW/C/5/Add.59)	Neuvième (1990)
Andorre	14 février 1998	23 juin 2000 (CEDAW/C/AND/1)
Angola	17 octobre 1987
Antigua-et-Barbuda	31 août 1990	21 septembre 1994 (CEDAW/C/ANT/1-3)	Dix-septième (1997)
Argentine	14 août 1986	6 octobre 1986 (CEDAW/C/5/Add.39)	Septième (1988)
Arménie	13 octobre 1994	30 novembre 1994 (CEDAW/C/ARM/1) 10 février 1997 (CEDAW/C/ARM/1/Corr.1)	Dix-septième (1997)
Australie	27 août 1984	3 octobre 1986 (CEDAW/C/5/Add.40)	Septième (1988)
Autriche	30 avril 1983	20 octobre 1983 (CEDAW/C/5/Add.17	Quatrième (1985)
Azerbaïdjan	9 août 1996	11 septembre 1996 (CEDAW/C/AZE/1)	Dix-huitième (1998)
Bahamas	5 novembre 1994
Bangladesh	6 décembre 1985	12 mars 1986 (CEDAW/C/5/Add.34)	Sixième (1987)
Barbade	3 septembre 1982	11 avril 1990 (CEDAW/C/5/Add.64)	Onzième (1992)
Bélarus	3 septembre 1982	4 octobre 1982 (CEDAW/C/5/Add.5)	Deuxième (1983)
Belgique	9 août 1986	20 juillet 1987 (CEDAW/C/5/Add.53)	Huitième (1989)
Belize	15 juin 1991	19 juin 1996 (CEDAW/C/BLZ/1-2)	Vingt et unième (1999)
Bénin	11 avril 1993
Bhoutan	30 septembre 1982
Bolivie	8 juillet 1991	8 juillet 1991 (CEDAW/C/BOL/1) 26 août 1993 (CEDAW/C/BOL/1/Add.1)	Quatorzième
Bosnie-Herzégovine	1er octobre 1994
Botswana	12 septembre 1997
Brésil	2 mars 1985
Bulgarie	10 mars 1983	13 juin 1983 (CEDAW/C/5/Add.15)	Quatrième (1985)
Burkina Faso	13 novembre 1988	24 mai 1990 (CEDAW/C/5/Add.67)	Dixième (1991)
Burundi	7 février 1993	1er juin 2000 (CEDAW/C/BDI/1)
Cambodge	14 novembre 1993
Cameroun	22 septembre 1995	9 mai 1999 (CEDAW/C/CMR/1)	Vingt-troisième (2000)
Canada	9 janvier 1983	15 juillet 1983 (CEDAW/C/5/Add.16)	Quatrième (1985)
Cap-Vert	3 septembre 1982
Chili	6 janvier 1991	3 septembre 1991 (CEDAW/C/CHI/1)	Quatorzième (1995)
Chine	3 septembre 1982	25 mai 1983 (CEDAW/C/5/Add.14)	Troisième (1984)
Chypre	22 août 1986	2 février 1994 (CEDAW/C/CYP/1-2)	Quinzième (1996)
Colombie	18 février 1983	16 janvier 1986 (CEDAW/C/5/Add.32)	Sixième (1987)
Comores	30 novembre 1995
Congo	25 août 1983
Costa Rica	4 mai 1987
Côte d’Ivoire	17 janvier 1997
Croatie	9 octobre 1993	10 janvier 1995 (CEDAW/C/CRO/1)	Dix-huitième (1998)
Cuba	3 septembre 1982	27 septembre 1982 (CEDAW/C/5/Add.4)	Deuxième (1983)
Danemark	21 mai 1984	30 juillet 1984 (CEDAW/C/5/Add.22)	Cinquième (1986)
Djibouti	2 janvier 2000
Dominique	3 septembre 1982
Égypte	18 octobre 1982	2 février 1983 (CEDAW/C/5/Add.10)	Troisième (1984)
El Salvador	18 septembre 1982	3 novembre 1983 (CEDAW/C/5/Add.19)	Cinquième (1986)
Équateur	9 décembre 1982	14 août 1984 (CEDAW/C/5/Add.23)	Cinquième (1986)
Érythrée	5 octobre 1996
Espagne	4 février 1985	20 août 1985 (CEDAW/C/5/Add.30)	Sixième (1987)
Estonie	20 novembre 1992
Éthiopie	10 octobre 1982	22 avril 1993 (CEDAW/C/ETH/1-3) 16 octobre 1995 (CEDAW/C/ETH/1-3/ Add.1)	Quinzième (1996)
Ex-République yougoslave de Macédoine	17 février 1995
Fédération de Russie	3 septembre 1982	2 mars 1983 (CEDAW/C/5/Add.12)	Deuxième (1983)
Fidji	27 septembre 1996	29 février 2000 (CEDAW/C/FIJ/1)
Finlande	4 octobre 1987	16 février 1988 (CEDAW/C/5/Add.56)	Huitième (1989)
France	13 janvier 1985	13 février 1986 (CEDAW/C/5/Add.33)	Sixième (1987)
Gabon	20 février 1984	19 juin 1987 (CEDAW/C/5/Add.54)	Huitième (1989)
Gambie	16 mai 1994
Géorgie	25 novembre 1995	9 mars 1998 (CEDAW/C/GEO/1) 6 avril 1999 (CEDAW/C/GEO/1/Add.1) 21 mai 1999 (CEDAW/C/GEO/1/Add.1/ Corr.1)	Vingt et unième (1999)
Ghana	1er février 1987	29 janvier 1991 (CEDAW/C/GHA/1-2)	Onzième (1992)
Grèce	7 juillet 1984	5 avril 1985 (CEDAW/C/5/Add.28)	Sixième (1987)
Grenade	29 septembre 1991
Guatemala	11 septembre 1983	2 avril 1991 (CEDAW/C/GUA/1-2 et Corr.1 7 avril 1993 (CEDAW/C/GUA/1-2/ Amend.1)	Treizième (1994)
Guinée	8 septembre 1983
Guinée-Bissau	22 septembre 1986
Guinée équatoriale	22 novembre 1985	16 mars 1987 (CEDAW/C/5/Add.50)	Huitième (1989)
Guyana	3 septembre 1982	23 janvier 1990 (CEDAW/C/5/Add.63)	Treizième (1994)
Haïti	3 septembre 1982
Honduras	2 avril 1984	3 décembre 1986 (CEDAW/C/5/Add.44)	Onzième (1992)
Hongrie	3 septembre 1982	20 septembre 1982 (CEDAW/C/5/Add.3)	Troisième (1984)
Inde	8 août 1994	2 février 1999 (CEDAW/C/IND/1)	Vingt-deuxième (2000)
Indonésie	13 octobre 1985	17 mars 1986 (CEDAW/C/5/Add.36)	Septième (1988)
Iraq	12 septembre 1987	16 mai 1990 (CEDAW/C/5/Add.66/Rev.1)	Douzième (1993)
Irlande	22 janvier 1987	18 février 1987 (CEDAW/C/5/Add.47)	Huitième (1989)
Islande	18 juillet 1986	5 mai 1993 (CEDAW/C/ICE/1-2)	Quinzième (1996)
Israël	2 novembre 1992	12 janvier 1994 c 7 avril 1997 (CEDAW/C/ISR/1-2)	Dix-septième (1997)
Italie	10 juillet 1986	20 octobre 1989 (CEDAW/C/5/Add.62)	Dixième (1991)
Jamahiriya arabe libyenne	15 juin 1990	18 février 1991 (CEDAW/C/LIB/1) 4 octobre 1993 (CEDAW/C/LIB/1/Add.1)	Treizième (1994)
Jamaïque	18 novembre 1985	12 septembre 1986 (CEDAW/C/5/Add.38)	Septième (1988)
Japon	25 juillet 1986	13 mars 1987 (CEDAW/C/5/Add.48)	Septième (1988)
Jordanie	31 juillet 1993	27 octobre 1997 (CEDAW/C/JOR/1)	Vingt-deuxième (2000)
Kazakhstan	25 septembre 1999	26 janvier 2000 (CEDAW/C/KAZ/1)
Kenya	8 avril 1985	4 décembre 1990 (CEDAW/C/KEN/1-2)	Douzième (1993)
Kirghizistan	12 mars 1998	26 août 1998 (CEDAW/C/KGZ/1)	Vingtième (1999)
Koweït	1er octobre 1995
Lesotho	21 septembre 1996
Lettonie	14 mai 1993
Liban	21 mai 1998
Libéria	16 août 1985
Liechtenstein	21 janvier 1997	4 août 1997 (CEDAW/C/LIE/1)	Vingtième (1999)
Lituanie	17 février 1995	4 juin 1998 (CEDAW/C/LTU/1)	Vingt-troisième (2000)
Luxembourg	4 mars 1990	13 novembre 1996 (CEDAW/C/LUX/1)	Dix-septième (1997)
Madagascar	16 avril 1990	21 mai 1990 (CEDAW/C/5/Add.65) 8 novembre 1993 (CEDAW/C/5/Add.65/Rev.2)
		Treizième (1994)
Malaisie	4 août 1996
Malawi	11 avril 1988	15 juillet 1988 (CEDAW/C/5/Add.58)	Neuvième (1990)
Maldives	1er juillet 1994	28 janvier 1999 (CEDAW/C/MDV/1)
Mali	10 octobre 1986	13 novembre 1986 (CEDAW/C/5/Add.43)	Septième (1988)
Malte	7 avril 1992
Maroc	21 juillet 1994	14 septembre 1994 (CEDAW/C/MOR/1)	Seizième (1997)
Maurice	8 août 1985	23 février 1992 (CEDAW/C/MAR/1-2)	Quatorzième (1995)
Mexique	3 septembre 1982	14 septembre 1982 (CEDAW/C/5/Add.2)	Deuxième (1983)
Mongolie	3 septembre 1982	18 novembre 1983 (CEDAW/C/5/Add.20)	Cinquième (1986)
Mozambique	16 mai 1998
Myanmar	21 août 1998	14 mars 1999 (CEDAW/C/MNR/1)	Vingt-deuxième (2000)
Namibie	23 décembre 1993	4 novembre 1996 (CEDAW/C/NAM/1)	Dix-septième (1997)
Népal	22 mai 1992	16 novembre 1998 (CEDAW/C/NPL/1)	Vingt et unième (1999)
Nicaragua	26 novembre 1982	22 septembre 1987 (CEDAW/C/5/Add.55)	Huitième (1989)
Nigéria	13 juillet 1986	1er avril 1987 (CEDAW/C/5/Add.49)	Septième (1987)
Norvège	3 septembre 1982	18 novembre 1982 (CEDAW/C/5/Add.7)	Troisième (1984)
Nouvelle-Zélande	9 février 1986	3 octobre 1986 (CEDAW/C/5/Add.41)	Septième (1988)
Ouganda	21 août 1986	1er juin 1992 (CEDAW/C/UGA/1-2)	Quatorzième (1995)
Ouzbékistan	18 août 1996	19 janvier 2000 (CEDAW/C/UZB/1)
Pakistan	11 avril 1997
Panama	28 novembre 1982	12 décembre 1982 (CEDAW/C/5/Add.9)	Quatrième (1985)
Papouasie-Nouvelle-Guinée	11 février 1996
Paraguay	6 mai 1988	4 juin 1992 (CEDAW/C/PAR/1-2) 23 août 1995 (CEDAW/C/PAR/1-2/Add.1) 20 novembre 1995 (CEDAW/C/PAR/1-2/Add.2)	Quinzième (1996)
Pays-Bas	22 août 1992	19 novembre 1992 (CEDAW/C/NET/1) 17 septembre 1993 (CEDAW/C/NET/1/Add.1) 20 septembre 1993 (CEDAW/C/NET/1/Add.2) 9 octobre 1993 (CEDAW/C/NET/1/Add.3)		) ) ) )Treizième (1994) ) ) ) )
Pérou	13 octobre 1983	14 septembre 1988 (CEDAW/C/5/Add.60)	Neuvième (1990)
Philippines	4 septembre 1982	22 octobre 1982 (CEDAW/C/5/Add.6)	Troisième (1984)
Pologne	3 septembre 1982	10 octobre 1985 (CEDAW/C/5/Add.31)	Sixième (1987)
Portugal	3 septembre 1982	19 juillet 1983 (CEDAW/C/5/Add.21)	Cinquième (1986)
République centrafricaine	21 juillet 1992
République de Corée	26 janvier 1986	13 mars 1986 (CEDAW/C/5/Add.35)	Sixième (1987)
République démocratique du Congo b	16 novembre 1987	1er mars 1994 (CEDAW/C/ZAR/1)	Vingt-deuxième (2000)
République démocratique populaire lao	13 septembre 1982
République de Moldova	31 juillet 1995	26 septembre 1998 (CEDAW/C/MDA/1	Vingt-troisième (2000)
République dominicaine	2 octobre 1983	2 mai 1986 (CEDAW/C/5/Add.37)	Septième (1988)
République tchèque	24 mars 1994	30 octobre 1995 (CEDAW/C/CZE/1)	Dix-huitième (1998)
République-Unie de Tanzanie	19 septembre 1986	9 mars 1988 (CEDAW/C/5/Add.57)	Neuvième (1990)
Roumanie	6 février 1983	14 janvier 1987 (CEDAW/C/5/Add.45)	Douzième (1993)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord	7 mai 1987	25 juin 1987 (CEDAW/C/5/Add.52)	Neuvième (1990)
Rwanda	3 septembre 1982	24 mai 1983 (CEDAW/C/5/Add.13)	Troisième (1984)
Sainte-Lucie	7 novembre 1983
Saint-Kitts-et-Nevis	25 mai 1986
Saint-Vincent-et-les Grenadines	3 septembre 1982	27 septembre 1991 (CEDAW/C/STV/1-3) 28 juillet 1994 (CEDAW/C/STV/1-3/Add.1)	Seizième (1997)
Samoa	25 octobre 1993
Sénégal	7 mars 1986	5 novembre 1986 (CEDAW/C/5/Add.42)	Septième (1988)
Seychelles	4 juin 1993
Sierra Leone	11 décembre 1989
Singapour	4 novembre 1996	1er décembre 1999 (CEDAW/C/SGP/1)
Slovaquie	27 juin 1994	29 avril 1996 (CEDAW/C/SVK/1) 11 mai 1998 (CEDAW/C/SVK/1/Add.1)	Dix-neuvième (1998)
Slovénie	5 août 1993	23 novembre 1993 (CEDAW/C/SVN/1	Seizième (1997)
Sri Lanka	4 novembre 1982	7 juillet 1985 (CEDAW/C/5/Add.29)	Sixième (1987)
Suède	3 septembre 1982	22 octobre 1982 (CEDAW/C/5/Add.8)	Deuxième (1983)
Suisse	26 avril 1998
Suriname	31 mars 1994
Tadjikistan	25 octobre 1994
Thaïlande	8 septembre 1986	1er juin 1987 (CEDAW/C/5/Add.51)	Neuvième (1990)
Tchad	9 juillet 1996
Togo	26 octobre 1984
Trinité-et-Tobago	11 février 1991
Tunisie	20 octobre 1986	17 septembre 1993 (CEDAW/C/TUN/1-2)	Quatorzième (1995)
Turkménistan	31 mai 1998
Turquie	19 janvier 1987	27 janvier 1987 (CEDAW/C/5/Add.46)	Neuvième (1990)
Ukraine	3 septembre 1982	2 mars 1983 (CEDAW/C/5/Add.11)	Deuxième (1983)
Uruguay	8 novembre 1982	23 novembre 1984 (CEDAW/C/5/Add.27)	Septième (1988)
Vanuatu	8 octobre 1996
Venezuela	1er juin 1984	27 août 1984 (CEDAW/C/5/Add.24)	Cinquième (1986)
Viet Nam	19 mars 1983	2 octobre 1984 (CEDAW/C/5/Add.25)	Cinquième (1986)
Yémen	29 juin 1985	23 janvier 1989 (CEDAW/C/5/Add.61)	Douzième (1993)
Yougoslavie	28 mars 1983	3 novembre 1983 (CEDAW/C/5/Add.18)	Quatrième (1985)
Zambie	21 juillet 1986	6 mars 1991 (CEDAW/C/ZAM/1-2)	Treizième (1994)
Zimbabwe	12 juin 1992	28 avril 1996 (CEDAW/C/ZWE/1)	Dix-huitième (1998)
B. Deuxièmes rapports périodiques
Albanie	10 juin 1999
Allemagne	9 août 1990	8 octobre 1996 (CEDAW/C/DEU/2-3)	Vingt-deuxième (2000)
Angola	17 octobre 1991
Antigua-et-Barbuda	31 août 1994	21 septembre 1994 (CEDAW/C/ANT/1-3)	Dix-septième (1997)
Argentine	14 août 1990	13 février 1992 (CEDAW/C/ARG/2) 27 mai 1994 (CEDAW/C/ARG/2/Add.1) 19 août 1994 (CEDAW/C/ARG/2/Add.2)	Dix-septième (1997)
Arménie	13 septembre 1998	23 août 1999 (CEDAW/C/ARM/2)
Australie	27 août 1988	24 juillet 1992 (CEDAW/C/AUL/2)	Treizième (1994)
Autriche	30 avril 1987	18 décembre 1989 (CEDAW/C/13/Add.27)	Dixième (1991)
Bahamas	5 novembre 1998
Bangladesh	6 décembre 1989	23 février 1990 (CEDAW/C/13/Add.30)	Douzième (1993)
Barbade	3 septembre 1986	4 décembre 1991 (CEDAW/C/BAR/2-3)	Treizième (1994)
Bélarus	3 septembre 1986	3 mars 1987 (CEDAW/C/13/Add.5)	Huitième (1989)
Belgique	9 août 1990	9 février 1993 (CEDAW/C/BEL/2)	Quinzième (1996)
Belize	15 juin 1995	19 juin 1996 (CEDAW/C/BLZ/1-2)	Vingt et unième (1999)
Bénin	11 avril 1997
Bhoutan	30 septembre 1986
Bolivie	8 juillet 1995
Bosnie-Herzégovine	1er septembre 1998
Brésil	2 mars 1989
Bulgarie	10 mars 1987	6 septembre 1994 (CEDAW/C/BGR/2-3)	Dix-huitième (1998)
Burkina Faso	13 novembre 1992	11 décembre 1997 (CEDAW/C/BFA/2-3)	Vingt-deuxième (2000)
Burundi	7 février 1997
Cambodge	20 février 1988
Cambodge	14 novembre 1997
Cameroun	22 septembre 1999
Canada	9 janvier 1987	20 janvier 1988 (CEDAW/C/13/Add.11)	Neuvième (1990)
Cap-Vert	3 septembre 1986
Chili	6 janvier 1995	9 mars 1995 (CEDAW/C/CHI/2)	Vingt et unième (1999)
Chine	3 septembre 1986	22 juin 1989 (CEDAW/C/13/Add.26)	Onzième (1992)
Chypre	22 août 1990	2 février 1994 (CEDAW/C/CYP/1-2)	Quinzième (1996)
Colombie	18 février 1987	14 janvier 1993 (CEDAW/C/COL/2-3) 2 septembre 1993 (CEDAW/C/COL/2-3/Rev.1)	Treizième (1994)
Comores	30 novembre 1999
Congo	25 août 1987
Costa Rica	4 mai 1991
Croatie	9 octobre 1997
Cuba	3 septembre 1986	13 mars 1992 (CEDAW/C/CUB/2-3) 30 novembre 1995 (CEDAW/C/CUB/2-3/Add.1)	Quinzième (1996)
Danemark	21 mai 1988	2 juin 1988 (CEDAW/C/13/Add.14)	Dixième (1991)
Dominique	3 septembre 1986
Égypte	18 octobre 1986	19 décembre 1986 (CEDAW/C/13/Add.12)	Neuvième (1990)
El Salvador	18 septembre 1986	18 décembre 1987 (CEDAW/C/13/Add.12)	Onzième (1992)
Équateur	9 décembre 1986	28 mai 1990 (CEDAW/C/13/Add.31)	Treizième (1994)
Espagne	4 février 1989	9 février 1989 (CEDAW/C/13/Add.19)	Onzième (1992)
Estonie	20 novembre 1996
Éthiopie	10 octobre 1986	22 avril 1993 (CEDAW/C/ETH/1-3) 16 octobre 1995 (CEDAW/C/ETH/1-3/Add.1)	Quinzième (1996)
Ex-République yougoslave de M a cédoine	17 février 1999
Fédération de Russie	3 septembre 1986	10 février 1987 (CEDAW/C/13/Add.4)	Huitième (1989)
Finlande	4 octobre 1991	9 février 1993 (CEDAW/C/FIN/2)	Quatorzième (1995)
France	13 janvier 1989	10 décembre 1990 (CEDAW/C/FRA/2 et Rev.1)	Douzième (1993)
Gabon	20 février 1988
Gambie	16 mai 1998
Géorgie	25 novembre 1999
Ghana	1er février 1991	29 janvier 1991 (CEDAW/C/GHA/1-2)	Onzième (1992)
Grèce	7 juillet 1988	1er mars 1996 (CEDAW/C/GRC/2-3)	Vingtième (1999)
Grenade	29 septembre 1995
Guatemala	11 septembre 1987	2 avril 1991 (CEDAW/C/GUA/1-2 et Corr.1) 7 avril 1993 (CEDAW/C/GUA/1-2 et Amend.1)	Treizième (1994) Treizième (1994)
Guinée	8 septembre 1987
Guinée-Bissau	22 septembre 1990
Guinée équatoriale	22 novembre 1989	6 janvier 1994 (CEDAW/C/GNQ/2-3)
Guyana	3 septembre 1986	20 septembre 1999 (CEDAW/C/GUY/2)
Haïti	3 septembre 1986
Honduras	2 avril 1988	28 octobre 1987 (CEDAW/C/13/Add.9)	Onzième (1992)
Hongrie	3 septembre 1986	29 septembre 1986 (CEDAW/C/13/Add.1)	Septième (1988)
Inde	8 août 1998
Indonésie	13 octobre 1989	6 février 1997 (CEDAW/C/IDN/2-3)	Dix-huitième (1998)
Iraq	12 septembre 1991	13 octobre 1998 (CEDAW/C/IRQ/2-3)	Vingt-troisième (2000)
Irlande	22 janvier 1991	6 février 1997 (CEDAW/C/IRL/2-3)	Vingt et unième (1999)
Islande	18 juillet 1990	5 mai 1993 (CEDAW/C/ICE/1-2)	Quinzième (1996)
Israël	2 novembre 1996	7 avril 1997 (CEDAW/C/ISR/1-2)	Dix-septième (1997)
Italie	10 juillet 1990	1er mars 1994 (CEDAW/C/ITA/2)	Dix-septième (1997)
Jamahiriya arabe libyenne	15 juin 1994	14 décembre 1998 (CEDAW/C/LBY/2)
Jamaïque	18 novembre 1989	17 février 1998 (CEDAW/C/JAM/2-4)
Japon	25 juillet 1990	21 février 1992 (CEDAW/C/JPN/2)	Treizième (1994)
Jordanie	31 juillet 1997	19 novembre 1999 (CEDAW/C/JOR/2)	Vingt-deuxième (2000)
Kenya	8 avril 1989	4 décembre 1990 (CEDAW/C/KEN/1-2)/	Douzième (1993)
Lettonie	14 mai 1997
Libéria	16 août 1989
Lituanie	17 février 1999	4 avril 2000 (CEDAW/C/LTU/2)	Vingt-troisième (2000)
Luxembourg	4 mars 1994	8 avril 1997 (CEDAW/C/LUX/2)	Dix-septième (1997)
Madagascar	16 avril 1994
Malawi	11 avril 1992
Maldives	1er juillet 1998
Mali	10 octobre 1990
Malte	7 avril 1996
Maroc	21 juillet 1998
Maurice	8 août 1989	23 janvier 1992 (CEDAW/C/MAR/1-2)	Quatorzième (1995)
Mexique	3 septembre 1986	3 décembre 1987 (CEDAW/C/13/Add.10)	Neuvième (1990)
Mongolie	3 septembre 1986	17 mars 1987 (CEDAW/C/13/Add.7)	Neuvième (1990)
Namibie	23 décembre 1997
Népal	22 mai 1996
Nicaragua	26 novembre 1986	16 mars 1989 (CEDAW/C/13/Add.20)	Douzième (1993)
Nigéria	13 juillet 1990	13 février 1997 (CEDAW/C/NGA/2-3)	Dix-neuvième (1998)
Norvège	3 septembre 1986	23 juin 1988 (CEDAW/C/13/Add.15)	Dixième (1991)
Nouvelle-Zélande	9 février 1990	3 novembre 1992 (CEDAW/C/NZE/2) 27 octobre 1993 (CEDAW/C/NZE/2/Add.1)	Treizième (1994)
Ouganda	21 août 1990	1er juin 1992 (CEDAW/C/UGA/1-2)	Quatorzième (1995)
Panama	28 novembre 1986	17 janvier 1997 (CEDAW/C/PAN/2-3)	Dix-neuvième (1998)
Paraguay	6 mai 1992	4 juin 1992 (CEDAW/C/PAR/1-2) 23 août 1995 (CEDAW/C/PAR/1-2/Add.1) 20 novembre 1995 (CEDAW/C/PAR/1-2/Add.2)	Quinzième (1996)
Pays-Bas	22 août 1996	10 décembre 1998 (CEDAW/C/NET/2) (CEDAW/C/NET/2/Add.1) (CEDAW/C/NET/2/Add.2)
Pérou	13 octobre 1987	13 février 1990 (CEDAW/C/13/Add.29)	Quatorzième (1995)
Philippines	4 septembre 1986	12 décembre 1988 (CEDAW/C/13/Add.17)	Dixième (1991)
Pologne	3 septembre 1986	17 novembre 1988 (CEDAW/C/13/Add.16)	Dixième (1991)
Portugal	3 septembre 1986	18 mai 1989 (CEDAW/C/13/Add.22)	Dixième (1991)
République centrafricaine	21 juillet 1996
République de Corée	26 janvier 1990	19 décembre 1989 (CEDAW/C/13/Add.28 et Corr.1)	Douzième (1993)
République démocratique du Congo b	16 novembre 1991	24 octobre 1996 (CEDAW/C/ZAR/2) 27 août 1998 (CEDAW/C/ZAR/2/Add.1 et Corr.1)	Vingt-deuxième (2000)
République démocratique pop u laire lao	13 septembre 1986
République de Moldava	31 juillet 1999
République dominicaine	2 octobre 1987	26 avril 1993 (CEDAW/C/DOM/2-3)	Dix-huitième (1998)
République tchèque	24 mars 1997
République-Unie de Tanzanie	19 septembre 1990	25 septembre 1996 (CEDAW/C/TZA/2-3)	Dix-neuvième (1998)
Roumanie	6 février 1987	19 octobre 1992 (CEDAW/C/ROM/2-3)	Douzième (1993)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord	7 mai 1991	11 mai 1991 (CEDAW/C/UK/2 et Amend.1)	Douzième (1993)
Rwanda	3 septembre 1986	7 mars 1988 (CEDAW/C/13/Add.13)	Dixième (1991)
Sainte-Lucie	7 novembre 1987
Saint-Kitts-et-Nevis	25 mai 1990
Saint-Vincent et les Grenadines	3 septembre 1986	27 septembre 1991 (CEDAW/C/STV/1-3) 28 juillet 1994 (CEDAW/C/STV/1-3/Add.1)	Seizième (1997)
Samoa	25 octobre 1997
Sénégal	7 mars 1990	23 septembre 1991 (CEDAW/C/SEN/2 et Amend.1)	Treizième (1994)
Seychelles	4 juin 1997
Sierra Leone	11 décembre 1993
Slovaquie	27 juin 1998
Slovénie	5 août 1997	26 avril 1999 (CEDAW/C/SVN/2)
Sri Lanka	4 novembre 1986	29 décembre 1988 (CEDAW/C/13/Add.18)	Onzième (1992)
Suède	3 septembre 1986	10 mars 1987 (CEDAW/C/13/Add.6)	Septième (1988)
Suriname	31 mars 1998
Tadjikistan	25 octobre 1998
Tchad	9 juillet 2000
Thaïlande	8 septembre 1990	3 mars 1997 (CEDAW/C/THA/2-3)	Vingtième (1999)
Togo	26 octobre 1988
Trinité-et-Tobago	11 février 1995
Tunisie	20 octobre 1990	17 septembre 1993 (CEDAW/C/TUN/1-2)	Quatorzième (1995)
Turquie	19 janvier 1991	7 février 1994 c 3 septembre 1996 (CEDAW/C/TUR/2-3)	Seizième (1997)
Ukraine	3 septembre 1986	13 août 1987 (CEDAW/C/13/Add.8)	Neuvième (1990)
Uruguay	8 novembre 1986	3 février 1998 (CEDAW/C/URY/2-3)
Venezuela	1er juin 1988	18 avril 1989 (CEDAW/C/13/Add.21)	Onzième (1992)
Viet Nam	19 mars 1987	2 novembre 1999 (CEDAW/C/VNM/2)
Yémen	29 juin 1989	8 juin 1989 (CEDAW/C/13/Add.24 et Amend.1)	Douzième (1993)
Yougoslavie	28 mars 1987	31 mai 1989 (CEDAW/C/13/Add.23)	Dixième (1991)
Zambie	21 juillet 1990	6 mars 1991 (CEDAW/C/ZAM/1-2)	Treizième (1994)
Zimbabwe	12 juin 1996
C.Troisièmes rapports périodiques
Allemagne	9 août 1994	8 octobre 1996 (CEDAW/C/DEU/2-3)	Vingt-deuxième (2000)
Angola	17 octobre 1995
Antigua-et-Barbuda	31 août 1998	21 septembre 1994 (CEDAW/C/ANT/1-3)	Dix-septième (1997)
Argentine	14 août 1994	1er octobre 1996 (CEDAW/C/ARG/3)	Dix-septième (1997)
Australie	27 août 1992	1er mars 1995 (CEDAW/C/AUL/3)	Dix-septième (1997)
Autriche	30 avril 1991	25 avril 1997 (CEDAW/C/AUT/3-4)	Vingt-troisième (2000)
Bangladesh	6 décembre 1993	26 janvier 1993 c 27 mars 1997 (CEDAW/C/BGD/3-4)	Dix-septième (1997)
Barbade	3 septembre 1990	4 décembre 1991 (CEDAW/C/BAR/2-3)	Treizième (1994)
Bélarus	3 septembre 1990	1er juillet 1993 (CEDAW/C/BLR/3)	Vingt-deuxième (2000)
Belgique	9 août 1994	29 septembre 1998 (C E DAW/C/BEL/3-4)
Belize	15 juin 1999
Bhoutan	30 septembre 1990
Bolivie	7 juillet 1999
Brésil	2 mars 1993
Bulgarie	10 mars 1991	6 septembre 1994 (CEDAW/C/BGR/2-3)	Dix-huitième (1998)
Burkina Faso	13 novembre 1996	11 décembre 1997 (CEDAW/C/BFA/2-3)	Vingt-deuxième (2000)
Canada	9 janvier 1991	9 septembre 1992 (CEDAW/C/CAN/3)	Seizième (1997)
Cap-Vert	3 septembre 1990
Chili	6 janvier 1999	1er novembre 1999 (CEDAW/C/CHI/3)	Vingt et unième (1999)
Chine	3 septembre 1990	29 mai 1997 (CEDAW/C/CHN/3-4)	Vingtième (1999)
Chypre	22 août 1994
Colombie	18 février 1991	14 janvier 1993 (CEDAW/C/COL/2/3) 2 septembre 1993 (CEDAW/C/COL/2-3/Rev.1)	Treizième (1994)
Congo	25 août 1991
Costa Rica	4 mai 1995
Cuba	3 septembre 1990	13 mars 1992 (CEDAW/C/CUB/2-3)	Quinzième (1996)
		30 novembre 1995 (CEDAW/C/CUB/2-3/Add.1)
Danemark	21 mai 1992	7 mai 1993 (CEDAW/C/DEN/3)	Seizième (1997)
Dominique	3 septembre 1990
Égypte	18 octobre 1990	30 janvier 1996 (CEDAW/C/EGY/3)
El Salvador	18 septembre 1990
Équateur	9 décembre 1990	23 décembre 1991 (CEDAW/C/ECU/3)	Treizième (1994)
Espagne	4 février 1993	20 mai 1996 (CEDAW/C/ESP/3)	Vingt et unième (1999)
Éthiopie	10 octobre 1990	22 avril 1993 (CEDAW/C/ETH/1-3)	Quinzième (1996)
		16 octobre 1995 (CEDAW/C/ETH/1-3/Add.1)
Fédération de Russie	3 septembre 1990	24 juillet 1991 (CEDAW/C/URS/3)	Quatorzième (1995)
Finlande	4 octobre 1995	28 janvier 1997 (CEDAW/C/FIN/3)
France	13 janvier 1993	5 octobre 1999 (CEDAW/C/FRA/3)
Gabon	20 février 1992
Ghana	1er février 1995
Grèce	7 juillet 1992	1er mars 1996 (CEDAW/C/GRC/2-3)	Vingtième (1999)
Grenade	2 septembre 1999
Guatemala	11 septembre 1991
Guinée	8 septembre 1991
Guinée-Bissau	22 septembre 1994
Guinée équatoriale	22 novembre 1993	6 janvier 1994 (CEDAW/C/GNQ/2-3)
Guyana	3 septembre 1990
Haïti	3 septembre 1990
Honduras	2 avril 1992	31 mai 1991 (CEDAW/C/HON/3)	Onzième (1992)
Hongrie	3 septembre 1990	4 avril 1991 (CEDAW/C/HUN/3) 3 novembre 1995 (CEDAW/C/HUN/3/Add.1)	Quinzième (1996)
Indonésie	13 octobre 1993	6 février 1997 (CEDAW/C/IDN/2-3)	Dix-huitième (1998)
Iraq	12 septembre 1995	13 octobre 1998 (CEDAW/C/IRQ/2-3)	Vingt-troisième (2000)
Irlande	22 janvier 1995	7 août 1997 (CEDAW/C/IRL/2-3)	Vingt et unième (1999)
Islande	3 juillet 1994	15 juillet 1998 (CEDAW/C/ICE/3-4)
Italie	10 juillet 1994	21 juin 1997 (CEDAW/C/ITA/3)	Dix-septième (1997)
Jamahiriya arabe libyenne	15 juin 1998
Jamaïque	18 novembre 1993	17 février 1998 (CEDAW/C/JAM/2-4)
Japon	25 juillet 1994	28 octobre 1993 (CEDAW/C/JPN/3)	Treizième (1994)
Kenya	8 avril 1993	5 janvier 2000 (CEDAW/KEN/C/3-4)
Libéria	16 août 1993
Luxembourg	4 mars 1998	12 mars 1998 (CEDAW/C/LUX/3) 17 juin 1998 (CEDAW/C/LUX/3/Add.1)	Vingt-deuxième (2000)
Madagascar	16 avril 1998
Malawi	11 avril 1996
Mali	10 octobre 1994
Malte	7 avril 2000
Maurice	8 août 1993
Mexique	3 septembre 1990	1er décembre 1992 c 7 avril 1997 (CEDAW/C/MEX/3-4)	Dix-huitième (1998)
Mongolie	3 septembre 1990	8 décembre 1998 (CEDAW/C/MNG/3-4)
Népal	22 mai 2000
Nicaragua	26 novembre 1990	15 octobre 1992 (CEDAW/C/NIC/3)	Douzième (1993)
Nigéria	13 juillet 1994	13 février 1997 (CEDAW/C/NGA/2-3)	Dix-neuvième (1998)
Norvège	3 septembre 1990	25 janvier 1991 (CEDAW/C/NOR/3)	Quatorzième (1995)
Nouvelle-Zélande	9 février 1994	2 mars 1998 (CEDAW/C/NZL/3-4) 15 avril 1998 (CEDAW/C/NZL/3-4/Add.1)	Dix-neuvième (1998)
Ouganda	21 août 1994	22 mai 2000 (CEDAW/C/UGA/3)
Panama	28 novembre 1990	17 janvier 1997 (CEDAW/C/PAN/2-3)	Dix-neuvième (1998)
Paraguay	6 mai 1996
Pérou	13 octobre 1991	25 novembre 1994 (CEDAW/C/PER/3-4)	Dix-neuvième (1998)
Philippines	4 septembre 1990	20 janvier 1993 (CEDAW/C/PHI/3)	Seizième (1997)
Pologne	3 septembre 1990	22 novembre 1990 (CEDAW/C/18/Add.2)	Dixième (1991)
Portugal	3 septembre 1990	10 décembre 1990 (CEDAW/C/18/Add.3)	Dixième (1991)
République centrafricaine	21 juillet 2000
République de Corée	26 janvier 1994	8 septembre 1994 (CEDAW/C/KOR/3)	Dix-neuvième (1998)
République démocratique du Congo b	16 novembre 1995	2 juillet 1998 (CEDAW/C/COD/1)	Vingt-deuxième (2000)
République démocratique p o pulaire lao	13 septembre 1990
République dominicaine	2 octobre 1991	26 avril 1993 (CEDAW/C/DOM/2-3)	Dix-huitième (1998)
République-Unie de Tanzanie	19 septembre 1994	25 septembre 1996 (CEDAW/C/TZA/2-3)	Dix-neuvième (1998)
Roumanie	6 février 1991	19 octobre 1992 (CEDAW/C/ROM/2-3)	Douzième (1993)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord	7 mai 1995	16 août 1995 (CEDAW/C/UK/3) 8 août 1997 (CEDAW/C/UK/3/Add.1) 14 juillet 1998 (CEDAW/C/UK/3/Add.2)	Vingt et unième (1999)
Rwanda	3 septembre 1990	18 janvier 1991 (CEDAW/C/RWA/3)	Douzième (1993)
Sainte-Lucie	7 novembre 1991
Saint-Kitts-et-Nevis	25 mai 1994
Saint-Vincent-et-les Grenadines	3 septembre 1990	27 septembre 1991 (CEDAW/C/STV/1-3) 28 juillet 1994 (CEDAW/C/STV/1-3/Add.1)	Seizième (1997)
Sénégal	7 mars 1994
Sierra Leone	11 décembre 1997
Sri Lanka	4 novembre 1990	7 octobre 1999 (CEDAW/C/LKA/3-4)
Suède	3 septembre 1990	3 octobre 1990 (CEDAW/C/18/Add.1)	Douzième (1993)
Thaïlande	8 septembre 1994	3 mars 1997 (CEDAW/C/THA/2-3)	Vingtième (1999)
Togo	26 octobre 1992
Trinité-et-Tobago	11 février 1999
Tunisie	20 otobre 1994	6 juin 2000 (CEDAW/C/TUN/3-4)
Turquie	19 janvier 1995	3 septembre 1996 (CEDAW/C/TUR/2-3)	Seizième (1997)
Ukraine	3 septembre 1990	31 mai 1991 (CEDAW/C/UKR/3) 21 novembre 1995 (CEDAW/C/UKR/3/Add.1)	Quinzième (1996)
Uruguay	8 novembre 1990	8 février 1999 (CEDAW/C/URY/2-3)
Venezuela	1er juin 1992	8 février 1995 (CEDAW/C/VEN/3)	Seizième (1997)
Viet Nam	19 mars 1991
Yémen	29 juin 1993	13 novembre 1992 (CEDAW/C/YEM/3)	Douzième (1993)
Yougoslavie	28 mars 1991	14 octobre 1998 (CEDAW/C/YUG/3)
Zambie	21 juillet 1994	12 août 1999 (CEDAW/C/ZAM/3-4)
D.Quatrièmes rapports périodiques
Allemagne	9 août 1998	27 octobre 1998 (CEDAW/C/DEU/4)	Vingt-deuxième (2000)
Angola	17 octobre 1999
Argentine	14 août 1998	18 janvier 2000 (CEDAW/C/ARG/4)
Australie	27 août 1996
Autriche	30 avril 1995	25 avril 1997 (CEDAW/C/AUT/3-4)	Vingt-troisième (2000)
Bangladesh	6 décembre 1997	27 mars 1997 (CEDAW/C/BGD/3-4)	Dix-septième (1997)
Barbade	3 septembre 1995
Bélarus	3 septembre 1994
Belgique	9 août 1998	29 octobre 1998 (CEDAW/C/BEL/3-4)
Bhoutan	30 septembre 1994
Brésil	2 mars 1997
Bulgarie	10 mars 1995
Canada	9 janvier 1995	2 octobre 1995 (CEDAW/C/CAN/4)	Seizième (1997)
Cap-Vert	3 septembre 1994
Chine	3 septembre 1994	29 mai 1997 (CEDAW/C/CHN/3-4)	Vingtième (1999)
Chypre	22 août 1998
Colombie	18 février 1995	8 juillet 1997 (CEDAW/C/COL/4)	Vingtième (1999)
Congo	25 août 1995
Costa Rica	4 mai 1999
Cuba	3 septembre 1994	27 septembre 1999 (CEDAW/C/CUB/4)	Vingt-troisième (2000)
Danemark	21 mai 1996	9 janvier 1997 (CEDAW/C/DEN/4)
Dominique	3 septembre 1994
Équateur	9 décembre 1994
Égypte	18 octobre 1994	30 mars 2000 (CEDAW/C/EGY/4-5)
El Salvador	18 octobre 1994
Espagne	4 février 1997	20 octobre 1998 (CEDAW/C/ESP/4)	Vingt et unième (1999)
Éthiopie	10 octobre 1994
Fédération de Russie	3 septembre 1994	31 août 1994 (CEDAW/C/USR/4)	Quatorzième (1995)
Finlande	4 octobre 1999	23 novembre 1999 (CEDAW/C/FIN/4)
France	13 janvier 1997
Gabon	20 février 1996
Ghana	1er février 1999
Grèce	7 juillet 1996
Guatemala	11 septembre 1995
Guinée	8 septembre 1995
Guinée-Bissau	22 septembre 1998
Guyana	3 septembre 1994
Haïti	3 septembre 1994
Honduras	2 avril 1996
Hongrie	3 septembre 1994
Indonésie	13 octobre 1997
Iraq	12 septembre 1999
Irlande	22 janvier 1999
Islande	3 juillet 1998	15 juillet 1998 (CEDAW/C/ICE/3-4)
Italie	10 juillet 1998
Jamaïque	18 novembre 1997	17 février 1998 (CEDAW/C/JAM/2-4)
Japon	25 juillet 1998	24 juillet 1998 (CEDAW/C/JPN/4)
Kenya	8 avril 1997	5 janvier 2000 (CEDAW/C/KEN/3-4)
Libéria	16 août 1997
Malawi	11 avril 2000
Mali	10 octobre 1998
Maurice	8 août 1997
Mexique	3 septembre 1994	1er décembre 1992 c 7 mars 1997 (CEDAW/C/MEX/3-4) 9 juillet 1997 (CEDAW/C/MEX/3-4/Add.1)	Dix-huitième (1998)
Mongolie	3 septembre 1994	8 décembre 1998 (CEDAW/C/MNG/3-4)
Nicaragua	26 novembre 1994	16 juin 1998 (CEDAW/C/NIC/4)
Nigéria	13 juillet 1998
Norvège	3 septembre 1994	1er septembre 1994 (CEDAW/C/NOR/4)	Quatorzième (1995)
Nouvelle-Zélande	9 février 1998	2 mars 1998 (CEDAW/C/NZL/3-4) 15 avril 1998 (CEDAW/C/NZL/3-4)	Dix-neuvième (1998)
Ouganda	21 août 1998
Panama	28 novembre 1994
Paraguay	6 mai 2000
Pérou	13 octobre 1995	25 novembre 1994 (CEDAW/C/PER/3-4)	Dix-neuvième (1998)
Philippines	4 septembre 1994	22 avril 1996 (CEDAW/C/PHI/4)	Seizième (1997)
Pologne	3 septembre 1994
Portugal	3 septembre 1994	23 novembre 1999 (CEDAW/C/PRT/4)
République de Corée	26 janvier 1998	27 mars 1998 (CEDAW/C/KOR/4)	Dix-neuvième (1998)
République démocratique du Congo b	16 novembre 1999
République démocratique p o pulaire lao	13 septembre 1994
République dominicaine	2 octobre 1995	29 octobre 1997 (CEDAW/C/DOM/4)	Dix-huitième (1998)
République-Unie de Tanzanie	19 septembre 1998
Roumanie	6 février 1995	10 décembre 1998 (CEDAW/C/ROM/4-5)	Vingt-troisième (2000)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord	7 mai 1999	19 janvier 1999 (CEDAW/C/UK/4 et Add.1 à Add.4)	Vingt et unième (1999)
Rwanda	3 septembre 1994
Sainte-Lucie	7 novembre 1995
Saint-Kitts-et-Nevis	25 mai 1998
Saint-Vincent-et-les Grenadines	3 septembre 1994
Sénégal	7 mars 1998
Sri Lanka	4 novembre 1994	7 octobre 1999 (CEDAW/C/LKA/3-4)
Suède	3 septembre 1994	21 mai 1996 (CEDAW/C/SWE/4)
Thaïlande	8 septembre 1998
Togo	26 octobre 1996
Tunisie	20 octobre 1998
Turkménistan	31 mai 2000
Turquie	19 janvier 1999
Ukraine	3 novembre 1994	2 août 1999 (CEDAW/C/UKR/4-5)
Uruguay	8 novembre 1994
Venezuela	1er juin 1996
Viet Nam	19 mars 1995
Yémen	29 juin 1997	8 mars 2000 (CEDAW/C/YEM/4)
Yougoslavie	28 mars 1995
Zambie	21 juillet 1998	12 août 1999 (CEDAW/C/ZAM/3-4)
E. Cinquièmes rapports périodiques
Autriche	30 avril 1999	20 septembre 1999 (CEDAW/C/AUT/5)	Vingt-troisième (2000)
Barbade	3 septembre 1999
Bélarus	3 septembre 1999
Bhoutan	30 septembre 1998
Bulgarie	10 mars 1999
Canada	9 janvier 1999
Cap-Vert	3 septembre 1998
Chine	3 septembre 1998
Colombie	18 février 1999
Congo	25 août 1999
Cuba	3 septembre 1998
Danemark	21 mai 2000	13 juin 2000 (CEDAW/C/DEN/5)
Dominique	3 septembre 1998
Égypte	9 octobre 1998	30 mars 2000 (CEDAW/C/EGY/4-5)
El Salvador	18 septembre 1998
Équateur	9 décembre 1998
Éthiopie	10 octobre 1998
Fédération de Russie	31 septembre 1998	3 mars 1999 (CEDAW/C/USR/5)
Gabon	20 février 2000
Gambie	16 mai 2000
Grèce	7 juillet 2000
Guatemala	11 septembre 1999
Guinée	8 septembre 1999
Guyana	3 septembre 1998
Haïti	3 septembre 1998
Honduras	2 avril 2000
Hongrie	3 septembre 1998
Mexique	3 septembre 1998
Mongolie	3 septembre 1998
Nicaragua	26 novembre 1998	2 septembre 1999 (CEDAW/C/NIC/5)
Norvège	3 septembre 1998	23 mars 2000 (CEDAW/C/NOR/5)
Panama	25 novembre 1998
Pérou	13 octobre 1999	21 juillet 2000 (CEDAW/C/PER/5)
Philippines	4 septembre 1998
Pologne	3 septembre 1998
Portugal	3 septembre 1998
République démocratique p o pulaire lao	13 septembre 1998
République dominicaine	2 septembre 1999
Roumanie	6 février 1999	10 décembre 1998 (CEDAW/C/ROM/4-5)	Vingt-troisième (2000)
Rwanda	3 septembre 1998
Sainte-Lucie	7 novembre 1999
Saint-Vincent-et-les Gren a dines	3 septembre 1998
Sri Lanka	4 novembre 1998
Suède	3 septembre 1998
Ukraine	3 septembre 1998	2 août 1999 (CEDAW/C/UKR/4-5)
Uruguay	8 novembre 1998
Venezuela	1er juin 2000
Viet Nam	19 mars 1999
Yougoslavie	28 mars 1999
F. Rapports présentés à titre exceptionnel
Croatie		15 septembre 1994 (CEDAW/C/CRO/SP.1)	Quatorzième (1995)
République démocratique du Congo b		16 janvier 1997 (rapport oral; voir CEDAW/C/SR.317	Seizième (1997)
République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Mont é négro)		2 décembre 1993 (CEDAW/C/YUG/SP.1) 2 février 1994 (rapport oral; voir CEDAW/C/SR.254	Treizième (1994)
Rwanda		31 janvier 1996 (rapport oral; voir CEDAW/C/SR.306	Quinzième (1996)

aUn an avant la date fixée, le Secrétaire général invite l’État partie à présenter son rapport.

bÀ compter du 17 mai 1997, le Zaïre est devenu la République démocratique du Congo.

cRapport retiré.

00-61153 (F) 280900 290900

*0061153*