Résumé

Dans sa résolution 57/202, l’Assemblée générale a prié le Secrétaire général de lui présenter les rapports des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sur leurs réunions périodiques, qui se tiennent annuellement en application de la résolution 49/178 de l’Assemblée. Le présent document contient le rapport de la vingt-huitième réunion des présidents des organes conventionnels, qui s’est tenue du 30 mai au 3 juin 2016. La réunion a été organisée à New York comme suite à l’encouragement, adressé par l’Assemblée aux organes dans sa résolution 68/268, à multiplier les possibilités d’interaction avec les États parties et à la présentation par le Secrétaire général de son premier rapport biennal (A/71/118) sur l’application de la résolution à la soixante et onzième session de l’Assemblée. Outre les méthodes de travail des organes, les présidents ont examiné le renforcement de la coopération avec le Président de la Commission interaméricaine des droits de l’homme et le Président de l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme. Ils ont également tenu des consultations avec des États, des organisations de la société civile et des entités du système des Nations Unies. On trouvera à la section XII du présent rapport les décisions et recommandations adoptées par les présidents.

Table des matières

Page

Introduction

5

Organisation de la réunion

5

Respect par les États parties de leurs obligations en matière d’établissement de rapports

7

Adoption et application par les organes conventionnels des Principes directeurs relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membres des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme (Principes directeurs d’Addis-Abeba)

8

Adoption et application par les organes conventionnels des Principes directeurs relatifsà la lutte contre l’intimidation ou les représailles (Principes directeurs de San José)

9

Application de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels des droits de l’homme

10

Document de base commun

10

Rapport du Secrétaire général sur l’application de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale

11

Collaboration des organes conventionnels avec les institutions nationales des droitsde l’homme

11

Voies de recours

13

Enquêtes : confidentialité et publicité

13

Consultations

13

Consultations avec les États parties

13

Consultations avec les mécanismes interaméricains de défense des droits de l’homme

16

Consultations avec les organisations de la société civile

17

Consultations avec les entités du système des Nations Unies

18

Questions diverses

19

Décisions et recommandations

20

Rôle des présidents dans le domaine des méthodes de travail et de la suite donnéeà la résolution 68/268 de l’Assemblée générale

20

Ratification et respect par les États de leurs obligations en matière d’établissementde rapports

21

Application des Principes directeurs relatifs à l’indépendance et à l’impartialitédes membres des organes conventionnels (Principes directeurs d’Addis-Abeba)

22

Application des Principes directeurs relatifs à la lutte contre l’intimidationou les représailles (Principes directeurs de San José)

23

Documents de base communs

23

Collaboration des institutions nationales des droits de l’homme avec les organes conventionnels

23

Voies de recours

23

Enquêtes

24

Suite donnée aux propositions faites à la Commission interaméricaine des droitsde l’homme par les présidents à l’occasion de leur vingt-septième réunion

24

Anniversaires des traités

24

Programme de développement durable à l’horizon 2030

24

Ordre du jour, lieu et présidence de la vingt-neuvième réunion des organes conventionnels des droits de l’homme

24

Annexes

I.Déclaration des présidents de la vingt-huitième réunion des organes conventionnelsdes droits de l’homme à l’occasion des anniversaires de traités relatifs aux droitsde l’homme célébrés en 2016

26

II.Communiqué de presse sur la crise financière de la Commission interaméricainedes droits de l’homme

28

I.Introduction

1.La vingt-huitième réunion des présidents des organes conventionnels des droits de l’homme a eu lieu à New York du 30 mai au 3 juin 2016. Demandée initialement par l’Assemblée générale en 1983 dans sa résolution 38/117, la réunion des présidents permet aux présidents des organes conventionnels de communiquer et de s’entretenir régulièrement sur des questions et des problèmes communs. Dans sa résolution 57/202, l’Assemblée a prié le Secrétaire général de lui présenter les rapports des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sur leurs réunions périodiques. Dans sa résolution 68/268, paragraphe 38, l’Assemblée a encouragé les organes conventionnels des droits de l’homme, pour accélérer leur harmonisation, à continuer de renforcer le rôle de leur président en matière de procédure, notamment pour ce qui est de la formulation de conclusions relatives à des questions de méthodes de travail et de procédure, à étendre rapidement les bonnes pratiques et les méthodologies entre eux, à assurer la cohérence de leurs travaux et à uniformiser leurs méthodes de travail.

2.Les réunions des présidents, organisées tous les ans en application de la résolution 49/178 de l’Assemblée générale, ont lieu par roulement, à Genève, à New York et dans les régions. La réunion de 2016 s’est tenue à New York sur recommandation des présidents, dans la perspective de la présentation par le Secrétaire général, à la soixante et onzième session de l’Assemblée générale, de son premier rapport biennal sur l’application de la résolution 68/268 intitulé « Situation du système des organes conventionnels des droits de l’homme » (A/71/118).

3.Les documents suivants ont servi de base à la réunion :

a)Ordre du jour provisoire et annotations (HRI/MC/2016/1);

b)Note du secrétariat sur la présentation en temps voulu, la présentation tardive et la non-présentation des rapports par les États parties aux organes conventionnels des droits de l’homme (HRI/MC/2016/2);

c)Document de base officieux du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) sur la collaboration des institutions des droits de l’homme avec les organes conventionnels des droits de l’homme.

II.Organisation de la réunion

4.Les présidents suivants ont participé à la réunion : Anastasia Crickley, Comité pour l’élimination de la discrimination raciale; Waleed Sadi, Comité des droits économiques, sociaux et culturels; Fabian Salvioli, Comité des droits de l’homme; Yoko Hayashi, Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes; Benyam Dawit Mezmur, Comité des droits de l’enfant; Jose Brillantes, Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; Jens Modvig, Comité contre la torture; Malcolm Evans, Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; María Soledad Cisternas Reyes, Comité des droits des personnes handicapées; et Emmanuel Decaux, Comité des disparitions forcées.

5.Le Directeur de la Division des traités relatifs aux droits de l’homme du HCDH, Ibrahim Salama, a ouvert la réunion et souhaité la bienvenue aux présidents. Le Chef de la Section de l’harmonisation et du renforcement des capacités de la Division des traités relatifs aux droits de l’homme du Haut-Commissariat, Paulo David, a fait une déclaration dans laquelle il a souligné que la réunion de 2016 des présidents des organes conventionnels des droits de l’homme coïncidait avec le deuxième anniversaire de l’adoption par l’Assemblée générale de la résolution 68/268 sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels des droits de l’homme et avec la présentation par le Secrétaire général à l’Assemblée du premier rapport biennal sur l’application de cette résolution. Il a également déclaré que la réunion annuelle était l’occasion pour les présidents de réfléchir sur leur rôle directeur dans la facilitation de l’harmonisation des méthodes de travail des organes conventionnels au bénéfice des détenteurs de droits, comme l’a encouragé l’Assemblée dans la résolution 68/268.

6.M. David a ensuite procédé à l’élection des membres du bureau, se référant à la liste des anciens présidents et vice-présidents des réunions annuelles fournie par le HCDH. Suivant le principe de la rotation, le Président du Comité des droits de l’homme, M. Salvioli, a été élu Président-Rapporteur de la vingt-huitième réunion, et le Président du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, M. Sadi, a été élu Vice-Président, par acclamation.

7.Dans sa déclaration liminaire, le nouveau Président a souhaité la bienvenue aux trois présidents nouvellement nommés à leur première réunion des présidents des organes conventionnels. Il s’est déclaré résolu à conserver et à approfondir l’esprit de collégialité, d’engagement et d’initiative qui avait caractérisé les réunions des présidents dans les années écoulées. Le Président de la vingt-huitième réunion a aussi noté que les présidents se réunissaient pour la première fois à New York depuis l’adoption de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale, en avril 2014, et que ce lieu offrait aux présidents une occasion exceptionnelle de faire mieux connaître aux États le travail des organes conventionnels au Siège de l’Organisation des Nations Unies et de renforcer leur partenariat avec les entités du système des Nations Unies et les représentants de la société civile.

8.Après l’adoption de l’ordre du jour provisoire et annotations et du programme de travail, le nouveau Président a remercié le Président sortant pour son excellent travail de direction et son engagement sans faille au cours de l’année écoulée et l’a invité à prendre la parole. Le Président sortant, M. Decaux, a insisté sur la responsabilité des organes conventionnels en tant que gardiens des traités dont ils assuraient la surveillance et garants de la cohérence du droit international des droits de l’homme. Affirmant que l’impératif d’une ratification universelle plaçait les organes conventionnels au cœur du système de protection des droits de l’homme, il a rappelé la responsabilité du Secrétaire général d’assurer aux organes conventionnels les ressources humaines et matérielles dont ils avaient besoin pour s’acquitter de leurs fonctions. M. Decaux a ensuite donné un aperçu des résultats obtenus à la dernière réunion des présidents à San José (Costa Rica), en juin 2015, indiquant qu’il les avaient communiqués aux États à une réunion informelle organisée par les missions permanentes du Costa Rica et de la Suisse à Genève. À leur vingt-septième réunion, les présidents avaient noté avec beaucoup d’intérêt l’appel lancé par le Ministre costaricien des affaires étrangères lancé aux universitaires afin qu’ils contribuent de manière active à l’examen du système des organes conventionnels prévu par l’Assemblée générale en 2020.

9.M. Decaux a rappelé qu’à leur vingt-septième réunion, en ce qui concerne les méthodes de travail, les présidents avaient approuvé les Principes directeurs relatifs à la lutte contre l’intimidation ou les représailles (Principes directeurs de San José). Ainsi, ils avaient très clairement indiqué que l’intimidation des personnes et des groupes coopérant avec les organes conventionnels était inacceptable. Après l’adoption des Principes directeurs relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membres des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (Principes directeurs d’Addis-Abeba) en 2012, les Principes directeurs de San José ont représenté un autre instrument essentiel qui a renforcé le système des organes conventionnels et dûment protégé toutes les parties qui coopéraient avec lui. M. Decaux a espéré que les trois organes qui ne l’avaient pas encore fait adopteraient bientôt les Principes directeurs de San José.

10.À leur réunion à San José, les présidents avaient également adopté une déclaration sur les droits de l’homme et le Programme de développement durable à l’horizon 2030 à un moment important du processus de négociation, appelant à la mise en place d’un dispositif solide d’application du principe de responsabilité pour la réalisation des objectifs de développement durable qui devrait comprendre des informations émanant des organes conventionnels. M. Decaux a décrit les propositions faites par les présidents des organes conventionnels en faveur du renforcement de la coopération des organes conventionnels avec la Commission interaméricaine des droits de l’homme comme étant une réalisation essentielle de la précédente réunion des présidents qui était déjà en train de produire des résultats concrets.

11.Enfin, M. Decaux a déclaré que du fait que leur rôle était de plus en plus reconnu, tous les organes avaient la grande responsabilité de rendre le système plus accessible, plus cohérent et plus uni. Il était essentiel que les présidents continuent de jouer un rôle moteur dans l’amélioration de la cohérence au sein du système, dans la généralisation des bonnes pratiques et dans l’harmonisation des méthodes de travail des organes dans l’esprit de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale.

III.Respect par les États parties de leurs obligations en matière d’établissement de rapports

12.La réunion était saisie de la note du Secrétaire général sur la présentation en temps voulu, la présentation tardive et la non-présentation des rapports par les États parties aux organes conventionnels des droits de l’homme. À leur vingt-cinquième réunion, les présidents avaient décidé d’inscrire un point permanent sur cette question à l’ordre du jour de leur réunion annuelle.

13.Les présidents ont noté que la présentation tardive et la non-présentation des rapports par les États parties compromettaient gravement l’efficacité de l’ensemble des organes conventionnels. À cet égard, plusieurs présidents ont constaté que la pratique suivie par certains organes consistant à examiner la situation des États parties en l’absence d’un rapport était positive. Lorsqu’ils avaient été informés qu’ils feraient l’objet d’un examen, même en l’absence d’un rapport, un certain nombre d’États parties avaient demandé une prolongation du délai et présenté un rapport. Les présidents étaient d’avis qu’en cas d’examen en l’absence d’un rapport, il faudrait quand même encourager l’État partie à designer une délégation pour participer au dialogue constructif. Les présidents ont également examiné la question de savoir si la procédure simplifiée de présentation des rapports pouvait être un moyen de régler le problème de la présentation tardive et de la non-présentation des rapports et recommandé aux organes à ce propos d’harmoniser leurs procédures quand cela était nécessaire.

14.Les présidents ont en outre examiné l’importance de porter la question des États qui n’avaient pas présenté de rapport ou qui avaient tardé à le faire à l’attention de l’Assemblée générale afin de rappeler à tous les États leur obligation juridique de présenter des rapports aux organes conventionnels. Les présidents se sont félicités de l’assistance technique et des services consultatifs fournis au titre du programme de renforcement des capacités des organes conventionnels du HCDH, mis en place en application de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale, comme moyen important d’accroître le respect de l’obligation d’établir des rapports, en particulier lorsque les capacités des États étaient très limitées dans ce domaine.

IV.Adoption et application par les organes conventionnels des Principes directeurs relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membres des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (Principes directeurs d’Addis-Abeba)

15.À leur vingt-quatrième réunion annuelle en juin 2012, les présidents avaient approuvé les Principes directeurs relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membres des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (Principes directeurs d’Addis-Abeba) (A/67/222 et Corr.1, annexe I) et recommandé vivement à leurs organes conventionnels respectifs de les adopter.

16.Chaque président a donné un aperçu de l’application des Principes directeurs d’Addis-Abeba au sein de son organe conventionnel et partagé les pratiques actuellement suivies pour sauvegarder les principes d’indépendance et d’impartialité de ses membres, notamment la non-participation de membres d’organes conventionnels au dialogue constructif et à son élaboration, à la formulation et à l’adoption des observations finales et à l’examen des communications ayant trait à leur(s) propre(s) pays de nationalité.

17.Les présidents ont signalé que de nombreux autres motifs que la nationalité et le lieu de résidence du membre pouvaient donner lieu à un conflit d’intérêts, réel ou perçu, et à la mise en doute du respect des prescriptions d’indépendance et d’impartialité. Ainsi, il fallait procéder à une analyse méticuleuse de la participation d’un membre aux diverses étapes du processus d’établissement des rapports afin de faire en sorte que la neutralité et l’impartialité du membre, réelles et perçues, ne soient pas compromises.

18.Plusieurs présidents ont signalé que c’était aux États qu’il incombait en dernier ressort d’assurer l’indépendance et l’impartialité des membres des organes conventionnels lors de leur élection et de leur nomination. Dans ce contexte, les présidents ont réaffirmé que les États devraient s’abstenir de désigner ou d’élire des personnes dont l’indépendance et l’impartialité étaient compromises par le caractère politique de leur affiliation au pouvoir exécutif de l’État.

V.Adoption et application par les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme des Principes directeurs relatifs à la lutte contre l’intimidation ou les représailles (Principes directeurs de San José)

19.À leur vingt-sixième réunion, les présidents avaient décidé d’établir et d’adopter, à leur vingt-septième réunion, une politique conjointe des organes conventionnels contre les actes de représailles (voir A/69/285, par. 111). À leur vingt-septième réunion, ils ont approuvé à l’unanimité les Principes directeurs relatifs à la lutte contre l’intimidation ou les représailles (Principes directeurs de San José) (HRI/MC/2015/6) et recommandé à tous les organes conventionnels de les adopter.

20.Au 31 mai 2016, sept des organes conventionnels avaient adopté les Principes directeurs de San José. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et le Comité des droits de l’homme n’avaient pas encore adopté ces principes, tandis que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, dans sa décision 61/II, avait pris note des principes et décidé qu’il les examinerait plus avant en vue de les adapter et de les améliorer afin qu’ils reflètent davantage le contexte particulier dans lequel le Comité intervient ainsi que son mandat et son expérience (voir A/71/38).

21.Les présidents des organes conventionnels qui avaient adopté les Principes directeurs de San José ont donné un aperçu de l’application de ces principes au sein de leurs organes respectifs. Les présidents ont ensuite accueilli avec satisfaction la désignation d’un ou de plusieurs rapporteurs ou coordonnateurs sur les représailles dans les organes conventionnels respectifs. Rappelant la résolution 68/268 de l’Assemblée générale qui a encouragé les organes conventionnels à harmoniser leurs méthodes de travail, les présidents ont estimé que l’approbation des Principes directeurs de San José était une question de procédure du fait qu’elle visait à harmoniser les interventions de l’ensemble des organes conventionnels face aux actes d’intimidation et de représailles commis à l’encontre de personnes ou de groupes coopérant avec les organes conventionnels. Les présidents ont noté que les Principes directeurs ne créaient aucune obligation supplémentaire pour les États et qu’ils ne devraient pas être interprétés comme la conception d’une nouvelle procédure de plainte. Le simple fait que les États parties s’acquittaient de l’obligation de présenter des rapports aux organes conventionnels et de coopérer avec eux leur interdisait de recourir à l’intimidation et aux représailles. Plusieurs présidents ont également noté que certains instruments relatifs aux droits de l’homme reconnaissaient expressément cette interdiction.

22.Les présidents ont également noté que les membres des organes conventionnels pouvaient être victimes de représailles. À cet égard, ils ont signalé que la protection des Principes directeurs de San José s’étendait aussi aux membres des organes conventionnels.

VI.Mise en œuvre de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels des droits de l’homme

A.Document de base commun

23.Les présidents ont examiné la possibilité d’un suivi par l’ensemble des organes conventionnels de la mise en œuvre du paragraphe 3 de la résolution 68/268 dans lequel l’Assemblée générale a encouragé les États parties à envisager de soumettre un document de base commun et à l’actualiser, au besoin, sous la forme d’une mise à jour du document global ou d’un additif au document initial, en tenant compte des informations les plus récentes à leur disposition, et, à cet égard, invité les organes conventionnels des droits de l’homme à continuer de préciser d’une manière claire et cohérente les directives qu’ils avaient énoncées à propos du document de base commun.

24.Les présidents ont été saisis des statistiques concernant les documents de base communs au 31 décembre 2015 : depuis l’adoption des directives révisées à propos du document de base commun en 2006, 92 États parties avaient soumis un document de base commun. Parmi les États parties qui avaient soumis plus d’un document de base commun, six l’avait fait sous la forme d’un additif mettant à jour le document précédent.

25.Les présidents ont pris acte avec satisfaction des efforts déployés par les États parties pour soumettre et actualiser le document de base commun à l’intention des organes conventionnels. Ils ont examiné la mesure dans laquelle leurs organes conventionnels respectifs étaient en train d’utiliser le document de base commun avant et pendant l’examen de la situation de l’État partie. Après avoir envisagé plusieurs possibilités, les présidents ont convenu que le moment n’était pas venu de modifier les directives énoncées au sujet du document de base commun, compte tenu en particulier de l’examen de l’ensemble des organes conventionnels prévu par l’Assemblée générale en 2020. Ils ont plutôt décidé d’encourager les États parties à faire en sorte que le document de base commun soit ciblé, intégré et succinct. Les présidents ont également signalé que les États parties devraient être encouragés à actualiser les informations fournies dans le document de base commun de façon régulière et à utiliser la possibilité de présenter un additif à leur document initial, comme indiqué dans la résolution 68/268.

B.Rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvrede la résolution 68/268 de l’Assemblée générale

26.Au paragraphe 40 de la résolution 68/268, l’Assemblée générale a prié le Secrétaire général de lui présenter, tous les deux ans, un rapport d’ensemble sur la situation du système des organes conventionnels des droits de l’homme et les progrès qu’ils avaient réalisés en vue d’accroître l’efficacité et l’efficience de leurs travaux, notamment le nombre de rapports présentés et examinés par les comités, les missions et les communications individuelles reçues et étudiées, le cas échéant, le retard accumulé, les efforts de renforcement des capacités et les résultats obtenus, ainsi que l’état des ratifications, l’augmentation du nombre de rapports et l’allocation du temps de réunion ainsi que les mesures proposées, y compris sur la base d’informations et d’observations émanant des États Membres, en vue de renforcer la participation de tous les États parties au dialogue avec les organes conventionnels.

27.Au titre du point de l’ordre du jour, le HCDH devait donner des renseignements sur le rapport, lequel serait soumis à l’Assemblée générale à sa soixante et onzième session pour examen. Les présidents ont regretté que la résolution 68/268 se soit limitée au fonctionnement du système des organes conventionnels, qui n’était pas simplement une question technique, encourageant l’Assemblée et toutes les parties prenantes à examiner le niveau d’application à l’échelle nationale des recommandations et des décisions des organes conventionnels.

28.Tout en se félicitant de toutes les initiatives visant à recueillir des idées dans la perspective de l’examen de la situation de l’ensemble des organes conventionnels par l’Assemblée général prévu au paragraphe 41 de la résolution 68/268, les présidents ont précisé que les avis des organes conventionnels et de leurs présidents devraient être sollicités dans tous ces processus. Dans ce contexte, quelques présidents ont appelé à réfléchir globalement sur la manière dont les organes conventionnels fonctionnaient et sur la possibilité de les rendre plus efficaces.

VII.Collaboration des organes conventionnelsavec les institutions nationales des droits de l’homme

29.La réunion était saisie de trois documents informels élaborés pour faciliter l’examen du point de l’ordre du jour :

a)Document d’information officieux du HCDH sur la collaboration des institutions nationales des droits de l’homme avec les organes conventionnels des droits de l’homme, donnant un aperçu des pratiques suivies actuellement par les organes dans leur interaction avec les institutions nationales des droits de l’homme;

b)Document d’information de l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme, élaboré à la demande du précédent Président de la réunion annuelle des organes créés en vertu d’instruments internationaux, M. Decaux;

c)Document interne établi par M. Salvioli intitulé : « Optimizing the relationship between the human rights treaty bodies and national human rights institutions » (Optimiser la relation entre les organes conventionnels et les institutions nationales des droits de l’homme).

30.Les présidents se sont entretenus avec Beate Rudolf, Présidente de l’alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme sur les conclusions tirées et les propositions faites par l’Alliance pour accroître la collaboration des institutions nationales des droits de l’homme avec les organes conventionnels. L’Alliance avait enquêté auprès des institutions nationales des droits de l’homme dans toutes les régions pour dégager les expériences et les difficultés qui subsistaient; 38 réponses avaient été reçues. Le document établi par l’Alliance a été fondé sur cette enquête.

31.Mme Rudolf a mis l’accent sur la coopération productive de longue date entre les organes conventionnels des droits de l’homme et les institutions nationales des droits de l’homme et sur la complémentarité de leur rôle dans la promotion et la protection des droits de l’homme dans le monde entier. Elle a exposé les possibilités actuelles quant à la collaboration des institutions nationales avec chacun des organes conventionnels, y compris celle d’intervenir à titre officiel pendant la réunion publique avec l’État partie dans certains organes. Elle a décrit les manières dont les institutions nationales des droits de l’homme collaboraient avec les organes conventionnels, notamment en les aidant à formuler des recommandations ciblées, en présentant des mémoires en qualité d’amicus curiae et en donnant suite aux observations finales, aux requêtes et aux communications individuelles, qui toutes contribuaient à la mise en œuvre des traités relatifs aux droits de l’homme dans les pays. Elle a indiqué que selon l’enquête de l’Alliance, il fallait harmoniser les méthodes de travail des organes conventionnels en tenant compte des particularités du mandat de chacun d’entre eux.

32.Dans le cadre de l’enquête, les institutions nationales des droits de l’homme ont également encouragé tous les organes conventionnels à tenir dûment compte de l’indépendance des institutions nationales des droits de l’homme qui se conformaient aux principes de Paris; du rôle particulier et des fonctions juridiques de ces institutions en matière de protection des droits de l’homme à l’échelon national; et de la contribution qu’elles pourraient apporter au processus de contrôle de l’application des traités. Répondant à une question sur le système d’accréditation de l’Alliance, Mme Rudolf a indiqué qu’au cours des dernières années, grâce à son sous-comité chargé de l’accréditation et en coopération avec le HCDH, l’Alliance avait amélioré son système d’accréditation pour en faire un processus solide, transparent et équitable. Notamment, les sources d’information servant à évaluer le respect des principes de Paris par les institutions nationales des droits de l’homme avaient été examinées et diversifiées.

33.L’Alliance s’est félicitée du fait que les présidents avaient approuvé les Principes directeurs de San José et que ces principes avaient été adoptés par les organes conventionnels. L’Alliance souhaiterait que les moyens de protéger les institutions nationales des droits de l’homme contre les représailles soient explorés davantage. Mme Rudolf a souligné que les organes conventionnels jouaient un rôle important dans le règlement des affaires de représailles, y compris celles qui touchaient des institutions nationales des droits de l’homme.

34.Le Président de la vingt-huitième réunion des présidents des organes conventionnels des droits de l’homme a proposé que l’harmonisation de la collaboration des organes conventionnels avec les institutions nationales des droits de l’homme soit examinée plus avant à la vingt-neuvième réunion annuelle des présidents.

VIII.Voies de recours

35.La réunion était saisie d’un document interne officieux élaboré par M. Salvioli pour faciliter l’examen du point de l’ordre du jour intitulé « Determining reparations in the individual communications procedure » (Déterminer les voies de recours dans la procédure des communications individuelles).

36.Les présidents ont examiné les voies de recours dans le contexte des communications individuelles et fait rapport sur les jurisprudences respectives des organes conventionnels, faisant état de divergences à la fois dans la terminologie utilisée et dans les mesures recommandées par les organes conventionnels.

37.Les présidents ont convenu qu’il fallait comparer les jurisprudences des organes conventionnels respectifs afin de diffuser les bonnes pratiques et de déterminer l’ensemble complet de voies de recours qui pourrait guider les organes conventionnels dans leurs décisions, y compris les mesures de restitution, la compensation monétaire, les mesures de réadaptation, les mesures propres à donner satisfaction et les garanties de non-répétition.

IX.Enquêtes : confidentialité et publicité

38.Étant donné que plusieurs nouvelles procédures d’enquête avaient été établies récemment, les présidents ont échangé des données d’expérience et des pratiques concernant le caractère confidentiel des enquêtes. Une enquête est déclenchée lorsque des informations fiables sont reçues indiquant une violation grave ou systématique des droits de l’homme. L’organe conventionnel peut alors lancer une enquête, se rendre dans le pays et publier un rapport assorti des conclusions qu’il a tirées.

39.Les présidents ont examiné la difficulté de garder confidentielle la décision de lancer une enquête, compte tenu de l’attention et de la publicité que ce type d’enquête avait l’habitude d’attirer. Les présidents ont pour l’essentiel considéré que si les organes conventionnels devaient maintenir la confidentialité absolue tout au long de la procédure, la publication des conclusions tirées par les organes conventionnels, sous une forme ou une autre et à la fin de la procédure d’enquête (après l’entretien avec les États) était essentielle à l’adoption d’une approche axée sur les victimes.

X.Consultations

A.Consultations avec les États parties

40.Au paragraphe 39 de sa résolution 68/268, l’Assemblée générale a encouragé les organes conventionnels des droits de l’homme à multiplier les possibilités d’interaction lors des réunions annuelles des présidents des organes conventionnels avec les États parties à tous les traités relatifs aux droits de l’homme, tenues à Genève et à New York, en vue d’instaurer un cadre de dialogue interactif ouvert et formel.

41.Les présidents avaient tenu des consultations avec les États parties le 1er juin 2016. Dans sa déclaration liminaire, le Président de la vingt-huitième réunion des organes conventionnels a donné un aperçu des thèmes objet de la réunion des présidents. Il a remercié les États pour l’appui apporté à l’ensemble des organes conventionnels par l’intermédiaire de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale. Il a indiqué que les organes conventionnels avaient une grande charge de travail, y compris les 20 semaines supplémentaires de temps de réunion résultant de la résolution que les organes avaient accueillies avec satisfaction. Donnant l’exemple de la procédure simplifiée d’établissement des rapports, le Président a souligné que des progrès étaient également réalisés dans le domaine des méthodes de travail. Il a ensuite dégagé un certain nombre de difficultés à surmonter par l’ensemble des organes conventionnels, notamment la réduction en 2014 de l’appui apporté par le Haut-Commissariat à la Division des traités en termes de personnel extrabudgétaire; l’augmentation du nombre de plaintes reçues; et la limite imposée au nombre de mots dans les documents. Le Président a noté qu’en 2015, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels avaient marqué leur 50e anniversaire et qu’en 2016, cela faisait 10 ans que la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées avaient été adoptées. Chacun des présidents a ensuite pris la parole pour présenter l’organe conventionnel qu’il représentait.

42.Dans le débat qui a suivi, de nombreux États ont appuyé fermement le travail des organes conventionnels en les remerciant pour les conseils donnés dans le cadre des observations finales. Tous les États qui ont pris la parole se sont réjouis d’avoir eu rapidement l’occasion d’interagir avec les présidents à la suite de l’adoption de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale en 2014. Beaucoup de représentants d’État ont espéré que le dialogue se renouvellerait à New York aux réunions futures des présidents en affirmant leur engagement constant à l’égard du système des organes conventionnels au sein de l’Assemblée.

43.De nombreux orateurs ont déclaré qu’ils portaient un vif intérêt à la mise en œuvre de la résolution 68/268 et ont dit qu’ils attendaient avec impatience le premier rapport biennal du Secrétaire général qui serait soumis à la soixante et onzième session de l’Assemblée générale. Plusieurs orateurs ont demandé aux présidents leurs vues au sujet de l’état d’avancement de la mise en œuvre de la résolution 68/268. Des questions précises ont été posées au sujet de la cohérence des méthodes de travail des organes conventionnels, en particulier s’agissant des modes d’application de la procédure simplifiée d’établissement des rapports; du temps imparti aux membres des organes conventionnels et aux délégations des États parties au cours du dialogue constructif; de la nature concrète et de la longueur des observations finales; et de l’utilisation du document de base commun par les organes conventionnels. Les États se sont félicités de l’adoption par les organes conventionnels des procédures simplifiées d’établissement des rapports et souhaité que le temps de parole pendant le dialogue constructif soit attribué d’une manière équilibrée qui permette aux États de répondre à toutes les questions posées par les membres des organes conventionnels.

44.Quelques États ont été d’avis qu’un certain nombre d’objectifs de la résolution 68/268 devaient encore être atteints, évoquant en particulier celui d’ajouter un débat général à l’ordre du jour des conférences et d’assurer la constance de la qualité de l’examen de la situation des États parties. Quelques États se sont préoccupés au sujet des demandes d’information adressées aux États par les organes conventionnels en dehors de l’examen de la situation de l’État partie. Compte tenu de l’accroissement du nombre de plaintes individuelles, la question s’est également posée sur la manière d’améliorer l’efficacité des organes conventionnels dans l’examen des plaintes individuelles.

45.L’approbation par les présidents des Principes directeurs relatifs à la lutte contre l’intimidation ou les représailles à San José en juin 2015 a fait l’objet de nombreuses déclarations. Alors que quelques orateurs ont souligné qu’il importait de faire en sorte que toutes les parties prenantes puissent collaborer avec les organes conventionnels sans crainte d’intimidation ou de représailles, des représentants d’État ont estimé que les présidents avaient élargi leur mandat en approuvant les Principes directeurs de San José et que ces principes créaient de nouvelles obligations pour les États en mettant en place un nouveau dispositif de plaintes. Ces représentants ont ensuite souligné le fait qu’aucun apport n’avait été demandé aux États lors de la formulation des principes et que leur processus d’élaboration avait manqué d’ouverture ou de transparence.

46.Les présidents des organes conventionnels ont précisé que la réunion des présidents n’avait pas outrepassé son mandat en approuvant les Principes directeurs de San José, puisque la décision d’adopter ces principes restait du ressort des organes conventionnels respectifs. Les présidents ont également rappelé que plusieurs traités contenaient des dispositions attribuant expressément aux États parties la responsabilité de faire en sorte que les personnes relevant de leurs juridictions ne subissent aucune forme de mauvais traitement ou d’intimidation en raison de leur communication avec l’organe conventionnel. De plus, les présidents ont signalé que leur approbation des Principes directeurs de San José était une question de procédure qui portait sur un aspect pratique et méthodologique lié aux méthodes de travail et n’avait pas de motivation politique. Ils ont souligné que les Principes directeurs ne constituaient pas une nouvelle norme juridique, mais qu’ils visaient simplement à harmoniser les pratiques et à assurer la cohérence dans la réponse des organes conventionnels face aux représailles et à rendre ainsi le système des organes conventionnels plus intégré et plus efficace, comme ils avaient été encouragés à le faire dans la résolution 68/268 de l’Assemblée générale. Enfin, il a été noté que les Principes directeurs favorisaient une solution diplomatique aux situations de représailles.

47.Faisant référence au paragraphe 41 de la résolution 68/268 dans lequel l’Assemblée générale a décidé d’évaluer l’efficacité des mesures prises six ans au plus tard à compter de la date de l’adoption de la résolution, plusieurs États ont voulu connaître la manière dont les présidents des organes conventionnels envisageaient d’améliorer le système dans la perspective de cette évaluation prévue en 2020 et d’assurer la viabilité des organes conventionnels. Plusieurs États étaient d’avis qu’un nouvel examen du système des organes conventionnels était nécessaire. Quelques États se sont inquiétés au sujet du double emploi dans le travail des organes. Alors que certains se sont félicités du rôle des présidents dans l’approbation des Principes directeurs relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membres des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (Principes directeurs d’Addis-Abeba), d’autres ont considéré que l’indépendance et l’impartialité des organes conventionnels et de leurs membres n’avaient pas encore été pleinement réalisées. Les présidents ont fermement rejeté l’allégation selon laquelle les membres des organes conventionnels manquaient d’impartialité.

48.L’Union européenne a noté la contribution volontaire qu’elle avait apportée au Haut-Commissariat afin d’assurer la diffusion sur le Web des réunions publiques des organes conventionnels, projet pilote qui devait démarrer en 2016 et s’achever en 2017. La Suisse a indiqué qu’elle était en train d’appuyer l’Académie de droit international humanitaire et de droits humains à Genève de la Plateforme de Genève consacrée aux organes conventionnels comme moyen de renforcer la coopération bilatérale entre les organes conventionnels. Elle a noté également son appui en faveur d’une plateforme universitaire coordonnée par l’Académie de droit international humanitaire et de droits humains afin de créer de nouvelles idées pour l’avenir du système des organes conventionnels dans la perspective de l’examen prévu en 2020.

49.Plusieurs États ont accueilli avec intérêt le programme de renforcement des capacités des organes conventionnels du HCDH et demandé des informations au sujet de la demande des États d’obtenir une assistance technique pour faciliter le processus d’établissement des rapports présentés aux organes conventionnels et mettre en place des mécanismes nationaux en matière d’établissement de rapports et de suivi. Mettant l’accent sur l’application universelle des traités, les discussions entre les États et les présidents ont également porté sur la manière d’aboutir à une ratification universelle et les bonnes pratiques ont été examinées à ce sujet. De plus, il a été demandé aux présidents si les organes conventionnels étaient en train de prévoir une contribution conjointe à l’application du Programme de développement durable à l’horizon 2030, notamment en adoptant une observation générale commune.

50.Le Président de la réunion des présidents a remercié les États pour le dialogue et l’esprit constructif qui l’avait animé. Il a espéré que l’appui qui avait été exprimé en faveur de l’ensemble des organes conventionnels trouverait son reflet à la Troisième Commission, à la Cinquième Commission et à l’Assemblée générale.

B.Consultations avec les mécanismes interaméricains de défensedes droits de l’homme

51.À leur vingt-septième réunion, reconnaissant la complémentarité du système des organes conventionnels internationaux des droits de l’homme et des mécanismes interaméricains des droits de l’homme dans la protection et la promotion des normes relatives aux droits de l’homme, les présidents avaient présenté à la Commission interaméricaine des droits de l’homme des propositions visant à renforcer la coopération entre les deux systèmes (voir A/70/302, annexe II). Les propositions portaient sur la promotion mutuelle des ratifications; la coopération en ce qui concerne les plaintes individuelles; la coopération sur le thème de l’amélioration progressive du droit international; la mise à profit mutuelle des jurisprudences respectives; la contribution à l’examen de la situation des États parties; le lancement d’initiatives de sensibilisation conjointes; et la promotion du rôle des institutions nationales des droits de l’homme et des organisations de la société civile dans la protection contre les représailles des personnes et des groupes coopérant avec les mécanismes internationaux et régionaux des droits de l’homme.

52.Pour donner suite à ces propositions, les présidents des organes conventionnels se sont entretenus avec le Président de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, James Cavallaro. Les présidents ont d’abord fait part de leur inquiétude au sujet de la crise financière qui touchait la Commission et exprimé leur solidarité avec la Commission et son secrétariat. M. Cavallaro a affirmé que tout le système de protection des droits de l’homme serait menacé si l’organisme régional de protection des droits de l’homme venait à disparaître.

53.M. Cavallaro a ensuite passé en revue les thèmes qui étaient actuellement examinés par la Commission, à savoir : les droits des enfants et des adolescents dans les médias; les mécanismes nationaux de protection des défenseurs des droits de l’homme; la pauvreté; et la violence policière. Il s’est également déclaré préoccupé au sujet du nombre croissant d’actes de représailles commis à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme dans les Amériques.

54.Les mesures concrètes prises par les organes conventionnels au cours de l’année écoulée pour accroître la coopération avec la Commission, ainsi qu’avec les autres organismes régionaux, ont été mises en évidence. Il s’agissait notamment du partage de la jurisprudence et de l’analyse; des contacts bilatéraux sur les questions thématiques; des déclarations conjointes à la presse; du recrutement dans certains organes conventionnels de coordonnateurs de la coopération; et des échanges de bonnes pratiques dans le domaine des méthodes de travail. De nouveaux progrès pourraient encore être réalisés, notamment dans les références croisées entre les décisions respectives et dans la maximisation de l’impact des décisions et des recommandations des deux systèmes. Le Président de la Commission a en outre examiné avec les présidents des organes conventionnels le problème commun du traitement d’un grand nombre de plaintes individuelles qui ne cessait d’augmenter.

55.Le 3 juin 2016, les présidents des organes conventionnels ont adopté une déclaration de presse avec le Comité de coordination des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme sur la crise financière traversée par la Commission interaméricaine des droits de l’homme, engageant tous les gouvernements et les parties prenantes en matière des droits de l’homme dans les Amériques à fournir les fonds nécessaires pour sauver la Commission (voir annexe II).

C.Consultations avec les organisations de la société civile

56.Les présidents se sont réunis avec des organisations de la société civile afin d’explorer les moyens de collaborer davantage avec les organes conventionnels au cours de l’examen de la situation des États parties et d’examiner le rôle de la société civile dans la suite donnée à l’échelon national aux recommandations et décisions émanant des organes conventionnels. Plusieurs communications écrites ont été également reçues de la part d’organisations de la société civile.

57.Dans le cadre d’une déclaration conjointe, neuf organisations de la société civile ont encouragé les présidents à chercher à diffuser largement la note du Secrétaire général sur la présentation en temps voulu, la présentation tardive et la non-présentation des rapports élaborée pour la réunion des présidents. Ces organisations ont également demandé aux organes conventionnels qui ne disposaient pas d’une procédure spéciale pour régler la question de la présentation tardive et de la non-présentation des rapports par les États d’en adopter une, conformément aux bonnes pratiques déjà suivies par d’autres organes conventionnels, et appelé tous les organes conventionnels à examiner la situation des États en l’absence d’un rapport. Elles ont en outre encouragé tous les organes conventionnels à envisager de proposer la procédure simplifiée d’établissement des rapports pour les rapports initiaux aussi bien que pour les rapports périodiques, et à demander systématiquement à se réunir avec les représentants des États concernés par la présentation tardive ou la non-présentation de rapports pour leur faire part de leur inquiétude.

58.Les participants se sont félicités de l’adoption par sept organes conventionnels des Principes directeurs de San José en espérant que les organes restants adopteraient ces principes sans plus tarder. Ils ont également souligné qu’il importait que les organes conventionnels procèdent à des enquêtes et à un suivi des affaires de représailles et appelé à la création d’une base de données commune regroupant ces affaires afin d’assurer une meilleure coordination entre les organes conventionnels et avec tous les organismes des Nations Unies compétents en matière des droits de l’homme. Ils ont en outre demandé aux organes conventionnels de prendre des mesures afin d’éviter ou d’atténuer le risque posé par la présence d’organisations gouvernementales constituées par l’État au travail des organes conventionnels qui, à leur avis, risquait de mettre en danger les véritables défenseurs des droits de l’homme.

59.En ce qui concerne les méthodes de travail, les participants se sont félicités de l’adoption par les présidents, à leur vingt-septième réunion, d’une méthodologie commune pour les consultations relatives au projet d’observations générales, considérant qu’il s’agissait d’un grand pas en avant vers l’amélioration de l’accessibilité du travail des organes conventionnels à toutes les parties prenantes. Évoquant la bonne pratique suivie par certains organes conventionnels consistant à publier sur le site Web une note qui expose clairement le processus de consultation pour chaque projet d’observation générale, les participants ont souhaité que cette pratique soit adoptée par tous les organes.

60.Les participants se sont félicités également du programme de renforcement des capacités des organes conventionnels du HCDH et de la publication par le Haut-Commissariat d’un guide pratique sur les dispositifs nationaux d’établissement des rapports et de suivi. Plusieurs participants ont appelé les organes conventionnels à adopter et à renforcer des procédures de suivi.

61.Au sujet des communications individuelles, les participants ont déclaré qu’il fallait préciser le rôle des interventions de tierces parties dans ce domaine.

62.Les présidents se sont félicités de la précieuse contribution des organisations de la société civile aux travaux des organes conventionnels et exhorté ces organisations à continuer de participer à l’examen de la situation des États et aux procédures de plaintes individuelles, ainsi qu’à l’application des recommandations et des opinions émanant des organes conventionnels.

D.Consultations avec les entités du système des Nations Unies

63.Les présidents se sont réunis avec des représentants du Programme des Nations Unies pour le développement, du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), de l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes) et avec la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, Leila Zerrougui. La Représentante spéciale du Secrétaire général a indiqué qu’une coopération solide s’était établie entre son mandat et les organes conventionnels au fil des années, en particulier le Comité des droits de l’enfant. Elle a souligné que cette coopération pouvait encore être améliorée et systématisée, notamment en ce qui concerne la prise en compte des droits de l’enfant dans les accords de paix.

64.Les représentants des diverses entités et institutions spécialisées du système des Nations Unies ont évoqué leurs expériences de coopération avec les organes conventionnels, en particulier l’élaboration d’une contribution à l’examen de la situation des États parties. ONU-Femmes a mis l’accent sur son appui au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et sur ses activités de renforcement des capacités des États en matière d’établissement des rapports. En ce qui concerne les objectifs de développement durable, ONU-Femmes était en train de plaider en faveur de l’adoption de recommandations par les mécanismes de défense des droits de l’homme pour guider les États dans la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030. La question de la participation des organes conventionnels au suivi des objectifs de développement durable a été soulevée. L’UNICEF a indiqué qu’il avait réorienté ses rapports au Comité des droits de l’enfant, considérant le Programme 2030 comme une occasion d’accroître la cohérence entre les deux processus d’établissement des rapports. Le FNUAP a signalé qu’il avait contribué à l’élaboration de l’observation générale no. 22 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels sur le droit à la santé sexuelle et génésique.

65.Les présidents ont déclaré que les membres des organes conventionnels bénéficiaient considérablement des informations orales et écrites fournies par les entités du système des Nations Unies et encourageaient ces entités à continuer de contribuer aux examens de la situation des États parties. Les présidents se sont toutefois déclarés préoccupés au sujet du manque de contributions dans les domaines des droits économiques, sociaux et culturels, des droits des travailleurs migrants et des droits des personnes handicapées.

66.Les présidents ont ensuite exposé les multiples formes de discrimination et encouragé les entités du système des Nations Unies à les examiner dans le cadre de leur collaboration avec les organes conventionnels. En particulier, l’analyse de la problématique hommes-femmes pourrait être améliorée dans le travail de tous les organes conventionnels. Les présidents se sont en outre déclarés inquiets au sujet de la pratique suivie par certaines entités du système des Nations Unies consistant à recruter des consultants pour l’élaboration des rapports des États parties aux organes conventionnels sans assurer un dialogue national participatif et une participation véritable des responsables gouvernementaux au processus d’établissement des rapports.

67.Les participants ont également examiné les moyens d’améliorer le suivi et les résultats des examens de la situation des États parties par les organes conventionnels, en soulignant la possibilité d’accroître les synergies entre les activités normatives des organes conventionnels et l’application par les États des recommandations de ces organes avec l’appui des entités du système des Nations Unies.

XI.Questions diverses

68.Un représentant du Bureau du Secrétaire général a donné un aperçu de l’initiative Les droits avant tout.

69.Les présidents ont présenté une mise à jour de leurs travaux intersessions sur les objectifs de développement durable, y compris leur contribution conjointe au forum politique de haut niveau. Ils ont parlé de la nécessité de continuer à suivre de près le dispositif d’application du principe de responsabilité quant au respect par les États des engagements pris dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

70.Les présidents ont également examiné la nécessité de faire mieux connaître le travail des organes conventionnels aux États, à la société civile et aux entités du système des Nations Unies. Dans ce contexte, les présidents ont adopté une déclaration sur les anniversaires de plusieurs traités (voir annexe I).

71.Compte tenu de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale, et en particulier de l’appel lancé par les États parties en faveur du renforcement de l’interaction avec eux à New York et de l’examen en 2020 de la résolution par l’Assemblée générale, les présidents ont décidé de tenir les réunions annuelles des présidents à New York jusqu’en 2020. Les présidents ont également souligné qu’il importait de renforcer leur interaction avec le Secrétaire général.

XII.Décisions et recommandations

72. Les présidents ont remercié l ’ institut des droits de l ’ homme de la Columbia Law School d ’ avoir accueilli la première journée de réunion et facilité l ’ organisation d ’ un dialogue informel avec le Président de la Commission interaméricaine des droits de l ’ homme.

A.Rôle des présidents dans le domaine des méthodes de travailet dans la suite donnée à la résolution 68/268de l’Assemblée générale

73. Les présidents ont réaffirmé la détermination des organes conventionnels à continuer d ’ examiner les bonnes pratiques relatives aux méthodes de travail et au règlement intérieur. Ils ont réaffirmé également leur appui au renforcement de l ’ efficacité du fonctionnement de l ’ ensemble des organes conventionnels prévu dans la résolution  68/268 de l ’ Assemblée générale. Les présidents ont rappelé que l ’ efficacité de la mise en œuvre de la résolution dépendait de l ’ instauration d ’ un partenariat constructif entre toutes les parties prenantes.

74. Dans ce contexte, les présidents ont rappelé la disposition dans laquelle l ’ Assemblée générale encourageait les organes conventionnels à continuer de renforcer le rôle de leurs présidents en matière de procédure, notamment pour ce qui est de la formulation de conclusions relatives à des questions de méthodes de travail et de procédure, à étendre rapidement les bonnes pratiques et les méthodologies entre eux, à assurer la cohérence de leurs travaux et à uniformiser leurs méthodes de travail.

75. Favorables à toutes les initiatives qui visent à recueillir des idées innovantes dans la perspective de l ’ examen en 2020 de la situation de l ’ ensemble des organes conventionnels des droits de l ’ homme prévu par l ’ Assemblée générale au paragraphe 41 de la résolution  68/268, les présidents ont recommandé que les vues des organes conventionnels et de leurs présidents soient sollicitées à toutes les étapes de ces processus.

76. Tout en se félicitant des progrès réalisés en application de la résolution  68/268, les présidents ont réaffirmé que le HCDH devait disposer des ressources humaines et matérielles nécessaires pour que les organes conventionnels s ’ acquittent de leurs fonctions, conformément aux dispositions des traités. Les présidents ont également noté que l ’ application rigoureuse des limites fixées quant au nombre de mots dans les documents leur rendait parfois la tâche difficile et que le fait que certains documents n ’ étaient pas traduits dans toutes les langues de travail causait de graves difficultés.

B.Ratification et respect par les États de leurs obligationsen matière d’établissement de rapports

77. Les présidents ont appelé tous les États à ratifier les traités internationaux et régionaux relatifs aux droits de l ’ homme. Accueillant avec satisfaction la note du Secrétariat sur la présentation en temps voulu, la présentation tardive et la non-présentation des rapports par les États parties aux organes conventionnels des droits de l ’ homme, ils se sont déclarés préoccupés au sujet des nombreux États qui avaient tardé à présenter leur rapport et du manque de protection que cela représentait pour les détenteurs de droits.

78. Les présidents ont encouragé tous les États dont les capacités étaient limitées à solliciter une assistance technique et des services consultatifs au titre du programme de renforcement des capacités des organes conventionnels du HCDH créé en vertu de la résolution  68/268 pour doter les États des moyens leur permettant d ’ appliquer les dispositions des traités et qui prévoit spécialement l ’ octroi d ’ une assistance technique aux États en matière d ’ établissement des rapports destinés aux organes conventionnels.

79. Les présidents se sont déclarés préoccupés au sujet de la pratique de plus en plus courante consistant à faire appel à des consultants pour l ’ élaboration des rapports des États parties aux organes conventionnels sans faire en sorte que le rapport de l ’ État partie soit l ’ aboutissement d ’ une concertation nationale participative et sans évaluer le degré de mise en œuvre des dispositions relatives aux droits de l ’ homme.

80. Les présidents ont recommandé à tous les organes conventionnels, le cas échéant, de promouvoir la procédure simplifiée d ’ établissement des rapports comme moyen d ’ améliorer le respect par les États de leur obligation d ’ établir des rapports. À cet égard, les présidents ont recommandé aux organes conventionnels d ’ adopter des modalités analogues pour la procédure simplifiée d ’ établissement des rapports et, au besoin, d ’ harmoniser leurs procédures.

81. Les présidents ont recommandé également aux organes conventionnels d ’ envisager de recommander aux États la mise en place de dispositifs nationaux d ’ établissement des rapports et de suivi, sachant que les États disposant déjà de ce type de dispositif ont amélioré leur capacité d ’ établir des rapports et de collaborer avec les systèmes internationaux et régionaux de défense des droits de l ’ homme.

82. En outre, les présidents ont suggéré qu ’ en l ’ absence d ’ un rapport de l ’ État partie, les organes conventionnels envisagent d ’ examiner la situation des États qui avaient beaucoup tardé à soumettre leur rapport – pratique déjà suivie par quelques organes conventionnels. Dans un pareil cas, l ’ État partie devrait quand même être encouragé à designer une délégation pour participer au dialogue constructif.

83. Les présidents ont prié le Président de la vingt-huitième réunion de signaler à l ’ Assemblée générale les rapports qui n ’ avaient pas été soumis aux organes conventionnels en temps voulu en demandant qu ’ un point soit inscrit à l ’ ordre du jour de l ’ Assemblée à ce sujet.

84. Les présidents ont réaffirmé la décision prise lors de précédentes réunions d ’ inscrire systématiquement le respect de l ’ obligation d ’ établir des rapports à l ’ ordre du jour des réunions annuelles des présidents. Ils ont ensuite prié le HCDH de poursuivre la mise à jour des statistiques concernant le respect par les État de leurs obligations en matière d ’ établissement des rapports sur son site Web.

C.Principes directeurs relatifs à l’indépendance et à l’impartialitédes membres des organes créés en vertu d’instrumentsinternationaux relatifs aux droits de l’homme(Principes directeurs d’Addis-Abeba)

85. Les présidents se sont félicités du large soutien apporté aux Principes directeurs d ’ Addis-Abeba relatifs à l ’ indépendance et à l ’ impartialité des membres des organes créés en vertu d ’ instruments internationaux et recommandé que ces principes soient appliqués et utilisés par tous les organes conventionnels.

86. Les présidents ont également réaffirmé que les États devraient s ’ abstenir de designer ou d ’ élire aux organes conventionnels des personnes dont l ’ indépendance et l ’ impartialité étaient compromises par le caractère politique de leur affiliation au pouvoir exécutif de l ’ État.

87. Les membres des organes conventionnels devraient en conséquence éviter d ’ assumer des fonctions ou des activités qui seraient ou pouvaient être considérées par une personne raisonnable comme étant incompatibles avec les obligations et responsabilités des experts indépendants dans le cadre des traités pertinents. Encourageant à davantage d ’ harmonisation, les présidents ont mis en évidence les mesures adoptées par les différents organes pour s ’ assurer que tous les membres continuaient d ’ exercer leurs fonctions de manière indépendante et impartiale, y compris aux yeux de tous.

D.Application des Principes directeurs relatifs à la luttecontre l’intimidation ou les représailles(Principes directeurs de San José)

88. Les présidents se sont félicités du large soutien apporté aux Principes directeurs de San José relatifs à la lutte contre l ’ intimidation et les représailles et recommandé que ces principes soient appliqués et utilisés par tous les organes conventionnels.

89. Les présidents ont également accueilli avec satisfaction la désignation de rapporteurs ou de coordonnateurs en matière de représailles dans les organes conventionnels respectifs en les encourageant à travailler ensemble à l ’ harmonisation des démarches adoptées pour empêcher les actes d ’ intimidation et de représailles et protéger les personnes et les groupes contre ce type de comportement, afin d ’ accroître la cohérence dans tout le système des organes conventionnels, notamment en organisant des réunions, le cas échéant.

90. Les présidents ont également réaffirmé leur décision, prise la première fois à leur vingt-sixième réunion, d ’ inscrire la question des représailles systématiquement à l ’ ordre du jour de la réunion des présidents.

E.Documents de base communs

91. Les présidents ont souligné qu ’ il importait d ’ établir des documents de base communs intégrés, ciblés et à jour et encouragé les États parties à se servir de la possibilité de présenter un additif à leur document de base commun déjà établi.

F.Collaboration des institutions nationales des droitsde l’homme avec les organes conventionnels

92. Les présidents ont pris acte du rôle essentiel joué par les institutions nationales des droits de l ’ homme, conformément aux principes de Paris, dans la protection des droits de l ’ homme et la coopération de longue date entre les organes conventionnels et les institutions nationales des droits de l ’ homme. Compte tenu de leur collaboration constructive avec l ’ Alliance globale des institutions nationales des droits de l ’ homme durant leur vingt-huitième réunion, les présidents ont décidé d ’ envisager l ’ adoption par les organes conventionnels d ’ une approche commune en ce qui concerne la collaboration avec les institutions nationales des droits de l ’ homme à leur vingt-neuvième réunion.

G.Voies de recours

93. Les présidents ont eu un échange de vues sur les pratiques adoptées en matière de voies de recours dans les différents organes conventionnels et encouragé la réunion des présidents à poursuivre le dialogue à ce sujet.

H.Enquêtes

94. Les présidents ont eu un échange de vues sur les pratiques adoptées en matière d ’ enquête dans les différents organes conventionnels et encouragé la réunion des présidents à poursuivre le dialogue à ce sujet.

I.Suite donnée aux propositions faites par les présidentsà leur vingt-septième réunion à la Commission interaméricainedes droits de l’homme

95. Les présidents se sont réjouis de la poursuite de la collaboration avec la Commission interaméricaine des droits de l ’ homme et ont adopté, en association avec le Comité de coordination des procédures spéciales du Conseil des droits de l ’ homme, une déclaration de presse sur la crise financière que traverse la Commission .

J.Anniversaires des traités

96. Les présidents ont adopté une déclaration à l ’ occasion des anniversaires des traités des droits de l ’ homme célébrés en 2016. Ils ont décidé de faire des déclarations à l ’ occasion des dixième, vingt-cinquième et cinquantième anniversaires de l ’ adoption des traités relatifs aux droits de l ’ homme.

K.Programme de développement durable à l’horizon 2030

97. Les présidents se sont déclarés satisfaits de leur travail intersessions sur les objectifs de développement durable et de la contribution conjointe à cet égard au forum politique de haut niveau. Ils ont décidé de continuer de suivre de près le dispositif d ’ application du principe de responsabilité quant aux engagements pris par les États dans le cadre du Programme de développement durable à l ’ horizon 2030.

L.Ordre du jour, lieu et présidence de la vingt-neuvième réuniondes présidents des organes conventionnels des droits de l’homme

98. Les présidents ont décidé d ’ inscrire les points suivants à l ’ ordre du jour de leur vingt-neuvième réunion annuelle  :

a) Suite donnée à la résolution  68/268 de l ’ Assemblée générale;

b) Respect par les États parties de leurs obligations en matière de présentation des rapports;

c) Suite donnée aux observations finales, aux décisions et aux avis;

d) Application des Principes directeurs d ’ Addis-Abeba;

e) Application des Principes directeurs de San José;

f) Élaboration d ’ une approche commune des organes conventionnels en ce qui concerne la collaboration avec les institutions nationales des droits de l ’ homme;

g) Organes conventionnels et objectifs de développement durable ;

h) Stratégies de visibilité du système des organes conventionnels ;

i) Voies de recours;

j) Enquêtes;

k) Questions diverses.

99. Les présidents ont décidé, à la lumière de la résolution  68/268 de l ’ Assemblée générale, en particulier de l ’ appel des États parties à renforcer l ’ interaction avec eux à New York et de l ’ examen en 2020 de la résolution  par l ’ Assemblée générale, de tenir les réunions annuelles des présidents à New York jusqu ’ en 2020. Dans ce contexte, ils ont également souhaité renforcer leur relation avec le Secrétaire général de l ’ Organisation des Nations Unies .

100. Les présidents ont décidé que, conformément au principe de rotation, le Président de la vingt-neuvième réunion des présidents, en 2017, serait le Président du Comité des droits économiques, sociaux et culturels et que le Vice-Président serait le Président du Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale.

Annexe I

Déclaration des présidents de la vingt-huitième réunion des organes conventionnels des droits de l’homme à l’occasion des anniversaires de traités relatifs aux droits de l’homme célébrés en 2016

Les présidents des organes conventionnels des droits de l’homme, représentant 172 experts indépendants en matière des droits de l’homme, célèbrent l’anniversaire de l’adoption de quatre instruments dont la contribution à la promotion et à la protection des droits de l’homme a été considérable :

•Le cinquantième anniversaire du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

•Le cinquantième anniversaire du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

•Le dixième anniversaire de la Convention relative aux droits des personnes handicapées

•Le dixième anniversaire de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Les présidents engagent les États qui n’ont pas adhéré à tous les principaux traités et protocoles internationaux relatifs aux droits de l’homme ou n’ont pas fait de déclaration acceptant le mécanisme contenu dans ces traités et protocoles de le faire, rejoignant les accords universels conclus à cet égard qui définissent les normes de promotion et de protection des droits de l’homme de toutes les personnes, sans exception.

Les présidents reconnaissent l’importante contribution de la société civile et des autres parties prenantes, notamment des organismes des Nations Unies et des institutions nationales des droits de l’homme, au travail des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

Les présidents réaffirment le lien entre les droits de l’homme et le Programme de développement durable à l’horizon 2030, qui est pris en compte dans les travaux des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

Les présidents des organes conventionnels des droits de l’homme invitent la communauté internationale dans les diverses parties du monde à se joindre à ces célébrations au cours de 2016 afin de favoriser la mise en œuvre efficace de tous les traités relatifs aux droits de l’homme qui renforcent le XXIe siècle en tant que période du plein respect de la personne humaine.

Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Comité des droits de l’homme

Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Comité contre la torture

Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Comité des droits de l’enfant

Comité des droits des personnes handicapées

Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Comité des disparitions forcées

Annexe II

Communiqué de presse sur la crise financière de la Commission interaméricaine des droits de l’homme

« Nous ne pouvons pas la laisser faire faillite » – Deux entités principales du système des Nations Unies pour les droits de l’homme appellent à un financement essentiel en faveur d’un organisme régional des droits de l’homme

* Les mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l ’ homme  :

Les procédures spéciales - le plus grand groupe d ’ experts indépendants au sein du système des Nations Unies pour les droits de l ’ homme – sont des mécanismes mis en place par le Conseil des droits de l ’ homme qui s ’ occupent de la situation spécifique d ’ un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts mandatés au titre d ’ une procédure spéciale ne perçoivent pas de salaire pour le travail qu ’ ils effectuent. Ils ne dépendent d ’ aucun gouvernement et d ’ aucune organisation et exercent leurs fonctions à titre personnel. Pour en savoir plus, connectez-vous sur  : http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/SP/Pages/Welcomepage.aspx .

Les organes des traités des droits de l ’ homme sont des comités d ’ experts indépendants qui surveillent la mise en œuvre des principaux traités internationaux sur les droits de l ’ homme. Chaque État partie à un traité a l ’ obligation de prendre des mesures pour faire en sorte que toute personne se trouvant sur son territoire puisse jouir des droits énoncés dans le traité. Il existe dix organes de traités des droits de l ’ homme constitués d ’ experts indépendants aux compétences avérées en matière de droits de l ’ homme qui sont désignés et élus par les États parties pour des périodes déterminées de quatre ans renouvelables. Les experts ne dépendent d ’ aucun gouvernement et d ’ aucune organisation et exercent leurs fonctions à titre personnel. Pour en savoir plus, connectez-vous sur  : http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/Pages/TreatyBodies.aspx .

GENEVE (3 juin 2016) – L ’ organe et le mécanisme indépendants les plus grands du système des Nations Unies pour les droits de l ’ homme* se disent vivement préoccupés au sujet de l ’ avenir de la Commission interaméricaine des droits de l ’ homme (CIDH) qui fait face à une crise financière menaçant son existence.

  Le Comité de coordination des procédures spéciales et les présidents des organes créés en vertu d ’ instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme engagent tous les gouvernements et toutes les parties prenantes en matière des droits de l ’ homme dans les Amériques à assurer les fonds nécessaires pour sauver l ’ un des principaux systèmes régionaux de protection des droits de l ’ homme.

« La Commission interaméricaine des droits de l’homme souffre d’une crise, d’une profonde crise financière. La crise est si aiguë que la Commission a été obligée de suspendre toutes les visites et deux sessions prévues plus tard cette année. De plus, 40 % de son personnel à Washington ne verront pas leur contrat renouvelé à la fin de juillet, à moins que des fonds ou des promesses de fonds ne soient reçus d’ici au 15 juin.

Des mesures si draconiennes compromettront inévitablement la capacité de la Commission de s’acquitter de son mandat de manière efficace et indépendante.

Si aucune solution n’est trouvée d’urgence, les conséquences sur les victimes, les requérants et la société civile dans son ensemble, ainsi que sur la situation générale des droits de l’homme dans la région, seraient immensurables.

La CIDH est l’un des plus anciens organismes régionaux en matière des droits de l’homme. Elle a développé au fil des années un mécanisme solide pour la protection de milliers de personnes contre les violations des droits de l’homme. Ella a aussi donné des conseils inestimables aux États sur la manière de promouvoir et de protéger les droits de l’homme.

Tout cela n’a pas d’équivalent en termes monétaires. Les États devraient en faire une estimation beaucoup plus élevée que le montant nécessaire pour éviter cet affaiblissement sans précédent de la Commission.

Cette situation aura non seulement des incidences négatives sur la région interaméricaine, mais aussi sur tous ceux qui ont coopéré avec la CIDH au fil des années, en particulier les autres systèmes régionaux et internationaux de protection des droits de l’homme.

La CIDH est un partenaire respecté et estimé par les mécanismes des droits de l’homme du système des Nations Unies, en particulier les procédures spéciales et les organes conventionnels. Les mécanismes des droits de l’homme du système des Nations Unies se sont profondément inspirés du travail prospectif et novateur de la CIDH et de son attachement indéfectible à la promotion et à la protection des droits de l’homme dans la région.

Le XXIe siècle devrait être caractérisé par un solide appui de la part des États et des organisations régionales et mondiales aux organismes internationaux de défense des droits de l’homme, y compris l’octroi de ressources humaines et matérielles suffisantes pour permettre à ces organismes de s’acquitter efficacement de leur mandat. Aucune raison budgétaire ne peut justifier l’affaiblissement des mécanismes internationaux et régionaux qui surveillent la situation des droits de l’homme.

Un mécanisme régional solide et indépendant de défense des droits de l’homme est un allié essential au système des Nations Unies pour les droits de l’homme. Le fait même que la CIDH est menacée au cœur de son mandat et de sa fonction par une crise financière est inacceptable.

Cette crise peut toutefois être résolue.

Nous engageons tous les États à promettre d’urgence les fonds nécessaires, sans aucune condition, pour permettre à la CIDH de reprendre son activité dans l’intérêt de tous dans la région, conformément aux obligations régionales et internationales qui leur incombent en matière de droits de l’homme. Nous engageons également les autres parties prenantes à assurer des ressources financières pour appuyer la Commission.

Nous ne pouvons simplement pas la laisser faire faillite. »