15.Au cours de la période à l’examen, le Comité n’a reçu aucune observation de la part d’États parties sur les observations finales.

C.Progrès réalisés : tendances et difficultés rencontrées dans le processus d’application

16.Dans le présent chapitre, conformément à sa pratique relative aux rapports biennaux, le Comité évalue les progrès réalisés et les difficultés rencontrées dans le domaine des droits de l’enfant, ainsi que les tendances actuelles. En particulier, il consacre une section aux droits des enfants dans le système de justice pour enfants.

1.Progrès réalisés en général

17.Les rapports de la Somalie, du Soudan du Sud, de l’État de Palestine et des Tonga ayant été reçus, il n’y a actuellement aucun rapport initial en retard. Le Comité a également reçu ses deux premiers rapports selon la procédure simplifiée, à savoir le rapport de la Hongrie et celui du Luxembourg.

18.Au cours de la période considérée, le Comité a adopté des décisions concernant 31communications soumises par des particuliers au titre de l’article5 du Protocole facultatifétablissant une procédure de présentation de communications. À sa soixante-dix-huitième session, il a adopté son premier rapport d’enquête au titre de l’article 13 du même Protocole facultatif.

19.À sa quatre-vingt-unième session, le Comité a publié sa première révision d’une observation générale. L’observation générale no24 (2019) sur les droits de l’enfant dans le système de justice pour enfants a remplacé l’observation générale no10 (2007) sur les droits de l’enfant dans le système de justice pour mineurs (voir par.24 à 27 ci-dessous). Au cours de la même session, le Comité a adopté les lignes directrices concernant l’application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/156) afin d’améliorer la qualité des rapports soumis par les États parties, les entités des Nations Unies, les organisations non gouvernementales (ONG) et d’autres entités concernant l’application du Protocole facultatif, ainsi que de faciliter le suivi de la mise enœuvre.

20.Le Comité a continué d’œuvrer au renforcement du système des organes conventionnels en invitant les États parties dont les rapports périodiques étaient attendus le 1er septembre 2019 ou après cette date à soumettre leur rapport selon la procédure simplifiée. Au 6 mars 2020, il avait invité 80 États parties à faire usage de cette procédure et 18 d’entre eux avaient accepté sa proposition. À sa quatre-vingt-troisième session, après une évaluation de son premier examen des États parties ayant soumis leur rapport selon cette procédure, le Comité a décidé de proposer aux États parties dont les rapports étaient en retard et qui le souhaitaient de soumettre leur rapport selon cette procédure.

21.La participation des enfants aux travaux du Comité a sensiblement augmenté, grâce à la dynamique créée par la journée de débat général de 2018 consacrée à la protection et à l’autonomisation des enfants défenseurs des droits de l’homme (voir par. 77). Après cette journée de débat général, les enfants et les adolescents ont joué un rôle clef dans toutes les activités du Comité en tant qu’orateurs et modérateurs des débats. Ils ont été au cœur des célébrations du trentième anniversaire de la Convention en 2019 et des réunions thématiques de la quatre-vingt-quatrième session (extraordinaire).

22.À sa première session régionale historique tenue au Samoa, le Comité a examiné la situation des droits de l’enfant dans les îles Cook, dans les États fédérés de Micronésie et à Tuvalu, et il a tenu une réunion préparatoire en vue de l’examen de Kiribati. Il s’est également entretenu avec des enfants pendant la session formelle, et avec des jeunes et des représentants des entités des Nations Unies, des institutions nationales des droits de l’homme et de la société civile de la région du Pacifique dans le cadre de débats thématiques sur les changements climatiques, le trentième anniversaire de la Convention et les questions de droits de l’homme importantes pour les enfants de la région. Les participants se sont dits très satisfaits de cette session régionale, qui a permis à des acteurs qui n’auraient pas pu se rendre à Genève, comme les enfants et les représentants de la société civile, de dialoguer avec le Comité. Les membres des délégations des États et les membres du Comité ont pu se réunir en personne pour mener un dialogue constructif et productif et faire part de leur point de vue et de leur expérience d’une manière qui n’aurait pas été possible par liaison vidéo. Les 90 enfants participant aux travaux ont dit qu’ils avaient apprécié la possibilité qui leur avait été offerte d’exprimer leurs opinions sur un pied d’égalité avec les adultes et que cette session leur avait permis de défendre leurs droits.

23.Entre les sessions, les membres du Comité se sont consacrés à titre personnel à de nombreuses activités. Ils ont notamment participé à plusieurs réunions, conférences, séminaires ou cours, et travaillé sur des communications émanant de particuliers, des demandes de renseignements, des observations générales, l’organisation de journées de débat général et les célébrations du trentième anniversaire de la Convention. En outre, de nombreux membres ont participé au suivi des observations finales du Comité dans un certain nombre de pays à l’invitation des États, d’organisations de la société civile et de l’UNICEF. Ce travail reste indispensable pour garantir une meilleure application de la Convention et des Protocoles facultatifs s’y rapportant.

2.Les droits de l’enfant dans le système de justice pour enfants

24.Dans l’observation générale no 24 (voir par. 19 ci-dessus), le Comité a employé le terme « justice pour enfants » au lieu de « justice pour mineurs » pour rappeler que toutes les personnes de moins de 18 ans sont des enfants au sens de la Convention et que les affaires les concernant doivent être traitées dans des systèmes spécialement conçus pour les enfants. L’objectif de cette observation générale est d’orienter les États vers la mise en œuvre globale de systèmes de justice pour enfants qui promeuvent et protègent les droits de l’enfant en mettant l’accent sur la prévention et l’intervention précoce. Dans ce texte, le Comité encourage les États à recourir davantage à la déjudiciarisation, pour soustraire les enfants aux procédures judiciaires formelles et les orienter vers des programmes efficaces, et à étendre l’application de mesures non privatives de liberté, afin que la détention d’un enfant soit une mesure de dernier ressort.

25.Cette observation générale donne de nouvelles orientations, fondées sur la science du développement et les évolutions récentes, et encourage les États à relever l’âge minimum de la responsabilité pénale à 14 ans au moins. Le Comité engage les États à limiter la durée de la privation de liberté, et les encourage à fixer un âge, par exemple 16 ans, en deçà duquel les enfants ne peuvent légalement être privés de liberté. Il leur rappelle que la Convention interdit de condamner à la peine capitale ou à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération les personnes qui avaient moins de 18 ans au moment de l’infraction, et il recommande vivement aux États d’abolir toute forme de réclusion à perpétuité pour ces personnes. Il souligne également que les mesures disciplinaires contraires aux dispositions de l’article 37 de la Convention, telles que les châtiments corporels, la réclusion dans une cellule obscure ou la mise à l’isolement, doivent être strictement interdites.

26.L’observation générale no 24 contient des orientations relatives aux enfants associés à des groupes armés non étatiques et inculpés dans le contexte de la lutte contre le terrorisme. Le Comité souligne qu’il importe que les États mettent en place des procédures permettant le transfert rapide de ces enfants aux acteurs civils de la protection de l’enfance compétents, et insiste sur le fait que ces enfants doivent être traités en premier lieu comme des victimes de violations du droit international. Pour ces enfants, les mesures non judiciaires et la réinsertion sociale devraient être envisagées comme des mesures de substitution aux poursuites et à la détention. Si des enfants sont accusés d’infractions dans ce contexte, ils doivent être traités conformément aux dispositions des articles 37 et 40 de la Convention.

27.Dans cette observation générale, le Comité reconnaît également l’importance des systèmes de justice qui fonctionnent parallèlement au système de justice formel ou en marge de celui-ci, comme les systèmes de justice coutumière, tribale ou autochtone, et en particulier leur caractère réparateur. Il note qu’un consensus se dégage sur le fait que les réformes des programmes du secteur de la justice devraient prendre en considération ces approches tout en garantissant le respect des droits de l’enfant dans tous les systèmes.

3.Tendances et difficultés

28.Le trentième anniversaire de la Convention a été célébré en novembre 2019. Au cours des trente dernières années, les enfants sont enfin devenus des titulaires de droits à part entière et non plus de simples objets de charité. Presque tous les États parties dans le monde entier ont élaboré des lois, des politiques et des pratiques relatives aux droits de l’enfant, y compris des lois visant à mettre un terme à la violence à l’égard des enfants. Le taux mondial de mortalité des moins de 5 ans a diminué d’environ 60 % au cours des trente dernières années. L’accès à l’éducation dans le primaire comme dans le secondaire a continué de s’améliorer. Les filles sont moins nombreuses à se marier avant l’âge de 18 ans et la proportion de filles qui subissent des mutilations génitales est en constante diminution. Les taux d’enregistrement des naissances augmentent dans le monde entier.

29.Le Comité note également avec satisfaction qu’au cours des dernières années, des progrès ont été réalisés dans le monde entier en matière de participation des enfants. De plus en plus d’enfants et d’adolescents prennent en main la promotion et la protection de tous les droits de l’homme, en particulier ceux qui touchent à leur vie et à leur développement, comme les droits liés aux changements climatiques, afin de grandir et de vivre dans un monde meilleur. Il est important que les États les écoutent et tiennent compte de leur point de vue.

30.Malgré tous ces progrès, il reste encore des efforts à accomplir dans le domaine de la mise en œuvre. Trop d’enfants sont laissés pour compte, en particulier ceux qui se trouvent en situation de vulnérabilité. Il est regrettable que les problèmes soulevés dans les précédents rapports biennaux, en particulier la discrimination et la violence à l’égard des enfants, restent des sujets de préoccupation importants qui touchent les enfants dans tous les contextes et dans toutes les régions du monde. Par exemple, malgré les recommandations adressées par le Comité à tous les États visant à ce qu’ils interdisent expressément, dans la loi, les châtiments corporels dans tous les contextes, la proportion des enfants pleinement protégés en droit contre les châtiments corporels dans tous les contextes n’a, au niveau mondial, que légèrement augmenté au cours de la période considérée, passant de 10% à 12%. S’il se félicite de constater qu’en février 2020, 59États avaient interdit les châtiments corporels dans tous les contextes, y compris à la maison, le Comité reste préoccupé par le fait qu’environ 70% des États autorisent encore les châtiments corporels à la maison et dans d’autres contextes. En outre, les mesures prises pour mettre en œuvre les dispositions légales visant à éliminer les châtiments corporels et à renforcer les stratégies de parentalité positive sont souvent insuffisantes. Dans de nombreuses régions du monde, les infrastructures mises en place pour lutter contre la maltraitance et la négligence dont sont victimes les enfants sont insuffisantes, qu’il s’agisse des mécanismes de signalement, des procédures d’interventionou des services de soutien thérapeutique et d’assistance sociale destinés aux enfants et aux personnes qui s’occupent d’eux. Tous les responsables locaux, y compris les dirigeants politiques, les acteurs sociaux et les chefs religieux, doivent agir de concert pour mettre fin à ces pratiques qui ont sur les enfants des effets néfastes à long terme qu’ils continueront de subir jusque dans leur vie d’adulte.

31.La lutte contre les abus sexuels visant des enfants et l’exploitation sexuelle des enfants devrait être une priorité des États dans toutes les régions. Même si les abus sexuels commis dans le cercle de confiance, y compris la famille et les communautés religieuses, restent le principal problème à régler si l’on veut protéger les enfants contre la violence sexuelle, le Comité est aussi gravement préoccupé par l’augmentation alarmante des cas d’abus sexuels et d’exploitation sexuelle reposant sur l’utilisation des technologies de l’information et de la communication, notamment la diffusion vidéo en temps réel d’abus sexuels. Les enfants et les adolescents sont de plus en plus exposés au grooming en ligne, au sexting et au chantage à la webcam. La protection des enfants contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle nécessite des mesures préventives, telles que la sensibilisation des parents, des professionnels et de la société dans son ensemble, et la mise en place d’un système d’intervention multisectoriel et adapté aux enfants qui permette de renforcer la valeur probantedes informations données par les victimes, d’éviter la réactivation du traumatisme et d’apporter aux enfants concernés un soutien psychologique et social.

32.Le Comité s’intéresse également aux phénomènes et aux problèmes nouveaux qui sont liés aux droits de l’enfant dans l’environnement numérique. L’accès aux technologies numériques joue un rôle important dans l’autonomisation des enfants et la réalisation de leurs droits, notamment les droits à l’éducation, à la participation, à l’accès à une information appropriée et à la liberté d’expression. Cela dit, le Comité a fait part aux États parties de ses préoccupations concernant l’accès à Internet et aux technologies de l’information et de la communication, la sécurité en ligne et la promotion d’une culture numérique chez les enfants, les parents et les professionnels concernés. La récente augmentation du nombre de cas d’abus sexuels et d’exploitation sexuelle en ligne souligne l’importance d’un renforcement de la collaboration internationale entre les professionnels de l’enfance, les forces de l’ordre et les décideurs politiques, comme le préconisent les lignes directrices concernant l’applicationdu Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. La pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), qui a donné lieu à une augmentation considérable de l’utilisation des technologies numériques par les enfants, a fait apparaître encore plus clairement l’urgence de prendre des mesures législatives, des mesures de politique générale et d’autres mesures appropriées pour assurer le respect de la Convention et de ses Protocoles facultatifs.

33.Le Comité reste préoccupé par les violations des droits des enfants handicapés, qui se poursuivent en dépit de ses précédentes recommandations. Ces violations sont notamment le placement généralisé des enfants handicapés en institution et les interprétations erronées de la notion d’éducation inclusive, qui ont pour effet que nombre d’enfants handicapés ne sont pas scolarisés ou sont relégués dans des établissements d’enseignement spécialisé. À la lumière des travaux réalisés par le groupe de travail conjoint du Comité des droits de l’enfant et du Comité des droits des personnes handicapées, créé en 2018, le Comité des droits de l’enfant a conclu que, bien que la Convention relative aux droits de l’enfant comporte une disposition consacrée spécifiquement aux enfants handicapés (art. 23), les droits des enfants handicapés ne se limitaient pas aux droits énumérés dans cette disposition mais s’étendaient à tous les droits, garanties et mécanismes de protection prévus par la Convention et s’inscrivaient dans une approche du handicap fondée sur les droits de l’homme. Il a en outre pris la décision de traiter séparément la question des enfants handicapés dans le cadre du dialogue avec les États parties et dans les observations finales, et de ne plus l’examiner dans le cadre des « soins de santé ».

34.Le Comité note avec préoccupation que la situation en matière de vaccination des enfants exposés à des maladies à prévention vaccinale s’est aggravée au cours de la période considérée. Il relève en particulier la résurgence de la rougeole dans les pays développés comme dans les pays en développement, qui est due principalement à la désinformation sur les vaccins dans les médias sociaux. Il engage les États à accroître la part du budget allouée à la santé et à investir davantage dans les campagnes de vaccination systématique en veillant à ne pas dépendre entièrement des financements obtenus dans le cadre de la coopération internationale, à remédier à l’insuffisance des ressources humaines dans le secteur de la santé, à repérer les principaux goulets d’étranglement et à définir des approches appropriées pour y remédier, à élaborer des stratégies et différents programmes visant à atteindre tous les enfants, en particulier ceux qui sont en situation de vulnérabilité et ceux qui vivent dans des régions isolées. Il conviendrait de diffuser des informations appropriées sur l’importance de la vaccination et la sûreté des vaccins afin que les parents et autres personnes responsables aient conscience de la nécessité de vacciner les enfants et aient plus confiance dans les vaccins.

35.Le Comité est profondément préoccupé par les violations persistantes des droits de nombreux enfants dans le contexte des conflits armés. Il note en particulier avec préoccupation que l’accès des organisations humanitaires serait de plus en plus refusé ou soumis à des restrictions illégales, que des enfants et des adolescents accusés d’association avec des groupes désignés comme organisations terroristes sont arrêtés, détenus et, dans certains cas, soumis à des actes de torture ou à des mauvais traitements, que des filles et des garçons très jeunes sont la cible de violences sexuelles, et que des enfants nés d’un viol commis en temps de guerre sont ostracisés par leur communauté, tout comme leur mère.

36.Le Comité reste très préoccupé par les effets néfastes des changements climatiques et des dommages environnementaux sur l’exercice des droits de l’enfant. Ces effets nuisent à la mise en œuvre de très nombreuses dispositions de la Convention et des Protocoles facultatifs s’y rapportant. Au cours de la période considérée, le Comité a accordé une importance accrue à cette question, que ce soit dans le cadre de l’examen des rapports des États parties ou à la suite de sa quatre-vingt-quatrième session (extraordinaire), tenue au Samoa. Il a formulé des observations à l’intention du Rapporteur spécial sur la question des obligations relatives aux droits de l’homme se rapportant aux moyens de bénéficier d’un environnement sûr, propre, sain et durable en vue de l’établissement de son rapport concernant le lien entre les droits de l’enfant et la protection de l’environnement (A/HRC/37/58). En 2019, 16 enfants ont déposé au titre du Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications une plainte dans laquelle ils reprochaient aux autorités de 12 pays de ne pas avoir pris de mesures pour lutter contre les changements climatiques, confirmant ainsi le rôle important que jouent les enfants défenseurs des droits de l’homme. Il apparaît de plus en plus clairement que les États parties doivent redoubler d’efforts pour respecter et protéger les droits des enfants face aux changements climatiques et aux dommages environnementaux et assurer leur réalisation. Comme le Comité l’a déclaré dans un communiqué de presse publié le 27 septembre 2019, les enfants sont aujourd’hui les personnes les plus touchées par l’action ou l’inaction des dirigeants.

37.Le Comité craint que des violations des droits de l’enfant soient commises dans le contexte de la pandémie de COVID-19, en particulier dans les États qui ont déclaré l’état d’urgence et mis en place des quarantaines obligatoires. Lorsqu’ils mettent en place de telles restrictions, les États devraient tenir compte des conséquences sanitaires, sociales et économiques de la pandémie sur les enfants, ainsi que de ses effets sur l’éducation et les activités récréatives. Le Comité note en particulier que les mesures de confinement pourraient aggraver les dommages psychologiques subis par les enfants et augmenter les risques de violence et de maltraitance. Les États devraient veiller à ce que les enfants aient accès aux soins de santé mentale et à ce que les services de protection sociale de l’enfance continuent de fonctionner, et notamment que les visites à domicile se poursuivent si nécessaire et que les mécanismes de signalement et d’orientation par téléphone et en ligne soient renforcés. En outre, les États devraient permettre aux enfants de pratiquer des activités de plein air, sous la surveillance d’un adulte, au moins une fois par jour, en respectant les protocoles de distanciation physique et d’autres normes d’hygiène.

38.Même si l’apprentissage en ligne est une alternative créative à l’apprentissage en classe, les États doivent être conscients des difficultés particulières que cela entraîne pour les enfants ayant un accès limité à Internet et pour les enfants handicapés. En outre, ils devraient fournir des aliments nutritifs aux enfants qui bénéficient habituellement de repas à l’école. De plus, les enfants devraient avoir accès à des informations sur la COVID-19 dans des langues et des formats adaptés et accessibles, et leur opinion devrait être prise en considération dans tout processus décisionnel concernant la pandémie.

39.Les États parties devraient prendre des mesures visant spécifiquement à protéger les enfants dont la vulnérabilité pourrait être particulièrement exacerbée par la pandémie de COVID-19, notamment en ce qui concerne leur accès aux soins de santé, à l’éducation, à des denrées abordables, à de l’eau propre, à des installations sanitaires et à un logement adéquat. Il s’agit notamment des enfants handicapés, des enfants vivant dans la pauvreté, des enfants en situation de rue, des enfants migrants, demandeurs d’asile, réfugiés ou déplacés, des enfants appartenant à des minorités et des enfants autochtones, des enfants présentant une pathologie sous-jacente comme le VIH/sida, des enfants privés de liberté et des enfants vivant en institution. En particulier, les enfants privés de liberté, y compris dans les centres de détention pour migrants et les institutions, devraient être autorisés en permanence à conserver des contacts réguliers avec les membres de leur famille. Dans la mesure du possible, ces enfants devraient être libérés. L’arrestation et la détention d’enfants pour violation des règles relativesà la COVID-19 devraient être évitées.

40.Dans le contexte de la crise financière et économique qui pourrait faire suite aux mesures d’urgence prises pour lutter contre la propagation de la COVID-19, le Comité rappelle aux États parties qu’en période de crise économique, ils ne peuvent envisager des mesures régressives qu’après avoir évalué toutes les autres possibilités et s’être assurés que les enfants, en particulier les enfants vulnérables, seront les derniers touchés. Ils doivent démontrer que de telles mesures sont nécessaires, raisonnables, proportionnées, non discriminatoires et temporaires et que tous les droits ainsi touchés seront rétablis dès que possible. Toutes les mesures prises par les États parties pour lutter contre la pandémie de COVID-19 et assurer un suivi dans ce domaine doivent être fondées sur les principes généraux de la Convention, en particulier le droit à la non-discrimination et le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale.

41.Enfin, en ce qui concerne la crise financière et de liquidités qui touche le système des Nations Unies et qui pourrait avoir un impact sur les travaux du Comité, notamment sur la tenue de ses sessions, le Comité engage les États à assumer les responsabilités découlant des instruments relatifs aux droits de l’homme qu’ils ont ratifiés, afin de ne pas mettre en péril le système des organes conventionnels et les droits de toutes les parties prenantes, en particulier les victimes de violations.

III.Activités menées au titre du Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications

42.Conformément à l’article 16 du Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications, le Comité fait figurer dans le rapport qu’il présente tous les deux ans à l’Assemblée générale un récapitulatif de ses activités au titre dudit Protocole.

A.Mesures prises par le Comité concernant les questions découlant de l’article 5 du Protocole facultatif

43.Pendant la période à l’examen, le Comité a reçu plus de 200 communications soumises par des particuliers au titre de l’article 5 du Protocole facultatif ; 71 d’entre elles ont été enregistrées, ce qui porte le nombre total de communications enregistrées au 6 mars 2020 à 116. À la même date, 78 communications étaient en attente d’examen par le Comité.

44.Au cours de la période considérée, le Comité a adopté des décisions concernant 32 communications : M. A. B. c. Espagne (CRC/C/83/D/24/2017), H. B. c. Espagne (CRC/C/83/D/25/2017), N. R. c. Paraguay (CRC/C/83/D/30/2017), M. H. c. Finlande (CRC/C/83/D/23/2017), Y. F. c. Panama (CRC/C/83/D/48/2018), D. C. c. Allemagne (CRC/C/83/D/60/2018), A. D. c. Espagne (CRC/C/83/D/21/2017), M. D. c. Géorgie (CRC/C/83/D/45/2018), A. H. A. et consorts c. Danemark (CRC/C/83/D/52/2018), M. T. c. Espagne (CRC/C/82/D/17/2017), R. K. c. Espagne (CRC/C/82/D/27/2017), A. S. c. Danemark (CRC/C/82/D/36/2017), K. H. et consorts c. Danemark (CRC/C/82/D/32/2017), A. P. et K. P. c. Danemark (CRC/C/82/D/33/2017), Z. R. et Q. S. et consorts c. Danemark (CRC/C/82/D/43/2018), M. I. M. c. Espagne (CRC/C/82/D/54/2018), A. L. c. Espagne (CRC/C/81/D/16/2017), J. A. B. c. Espagne (CRC/C/81/D/22/2017), J. G. c. Suisse (CRC/C/81/D/47/2018), Y et Z c. Finlande (CRC/C/81/D/6/2016), L. H. L. et A. H. L. c. Espagne (CRC/C/81/D/13/2017), D. N. et consorts c. Suisse (CRC/C/81/D/61/2018), Navarro Presentación et Medina Pascual c. Espagne (CRC/C/81/D/19/2017), D. D. c. Espagne (CRC/C/80/D/4/2016), A. D. c. Espagne (CRC/C/80/D/14/2017), D. K. N. c. Espagne (CRC/C/80/D/15/2017), C. E. c. Belgique (CRC/C/79/D/12/2017), N. B. F. c. Espagne (CRC/C/79/D/11/2017), Z. Y. et J. Y. c. Danemark (CRC/C/78/D/7/2016), Y. M. c. Espagne (CRC/C/78/D/8/2016), K. A. B. c. Allemagne (CRC/C/78/D/35/2017) et M. B. c. Espagne (CRC/C/78/D/39/2017).

45.Toutes les décisions ont été adoptées par consensus. Elles peuvent être consultées dans le Système de diffusion électronique des documents de l’ONU (https://documents.un.org/prod/ods.nsf/home.xsp) et sur la page Web du Comité (https://juris.ohchr.org/fr/Search/Results/).

46.Le Comité a constaté des violations de la Convention dans 10 de ces affaires, dont 8 affaires visant l’Espagne, 1 la Belgique et 1 le Paraguay. Il a adopté une décision d’inadmissibilité concernant 14 affaires, dont 6 affaires visant l’Espagne, 4 le Danemark, 2 la Finlande, 1 l’Allemagne et 1 le Panama. Il a décidé de mettre fin à l’examen de 8 affaires, dont 2 affaires visant le Danemark, 2 l’Espagne, 2 la Suisse, 1 la Géorgie et 1 l’Allemagne. La majorité des affaires portaient sur des questions liées aux migrations. Toutefois, en 2019, le Comité a constaté qu’une plus grande variété de violations des droits était portée à son attention et qu’il recevait des communications relatives à un plus grand nombre d’États parties.

47.À sa quatre-vingt-deuxième session, dans le cadre de la procédure de suivi établie en application de l’article 11 du Protocole facultatif et de l’article 28 du règlement intérieur au titre du Protocole facultatif, le Comité a évalué les mesures prises pour donner suite aux constatations et recommandations relatives à trois communications soumises par des particuliers au titre du Protocole facultatif. La procédure de suivi concernant deux des trois affaires mentionnées dans le premier rapport sur la suite donnée aux communications s’est achevée avec succès puisque la Belgique et le Danemark ont donné suite de manière satisfaisante aux constatations et recommandations formulées par le Comité.

48.À sa quatre-vingtième session, le Comité a adopté des lignes directrices concernant les mesures provisoires prévues par le Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications, afin de fournir des précisions sur la procédure qu’il applique pour prendre une décision relative aux mesures provisoires prévues au paragraphe 1 de l’article 6 du Protocole facultatif. À sa quatre-vingt-unième session, il a décidé que son raisonnement figurerait dorénavantdans les décisions de classement. À sa quatre-vingt-troisième session, il a adopté des lignes directricesconcernant les interventions de tiers au titre du Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications. Avec l’appui de certains États, dont l’Allemagne, la Slovaquie et la Slovénie, de l’UNICEF, du Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question de la violence contre les enfants et de partenaires de la société civile, il organisé un certain nombre de manifestations et de consultations informelles visant à promouvoir ses travaux dans le cadre du Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications et y a participé.

B.Mesures prises par le Comité en ce qui concerne les questions soulevées en vertu de l’article 13 du Protocole facultatif

49.Au cours de la période considérée, le Comité a reçu une demande d’ouverture d’enquête. Pour ce qui est de la demande reçue le 28 mai 2019 et enregistrée sous le no 2019/1, le Comité a demandé des renseignements supplémentaires à l’État partie concerné.

50.À sa soixante-dix-neuvième session, s’agissant de la demande no 2015/1, le Comité a décidé de ne pas désigner de membres pour mener une enquête en application du paragraphe 2 de l’article 13 du Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications.

51.S’agissant de la demande no 2016/1, le Comité a décidé, à sa soixante-dix-huitième session, d’adopter le rapport sur son enquête au Chili (CRC/CHL/IR/1), qui a été envoyé à l’État partie le 30 mai 2018. L’État partie a envoyé ses réponses le 4 décembre 2018. Le 8 février 2019, à sa quatre-vingtième session, le Comité a décidé d’adresser à l’État partie une lettre pour donner suite aux réponses qu’il lui avait envoyées. L’État partie a fourni des informations complémentaires le 13 décembre 2019 et le Comité a envoyé une deuxième lettre de suivi le 18 février 2020. Le Comité remercie le Gouvernement du Chili pour l’appui qu’il lui a apporté tout au long de la procédure d’enquête.

IV.Aperçu des autres activités du Comité

A.Décision adoptée par le Comité

52.Le Comité a adopté la décision ci-après le 27 septembre 2019, à sa quatre‑vingt‑deuxième session :

Décision n o 14

À sa 2430e séance, conformément au paragraphe 10 de l’article 43 de la Convention, qui dispose que ses réunions se tiennent normalement au Siège de l’Organisation des Nations Unies, ou en tout autre lieu approprié déterminé par lui, le Comité, prenant acte de la note d’information des présidents des organes conventionnels des droits de l’homme sur l’avenir du système des organes conventionnels (A/74/256, annexe III), a décidé d’examiner la possibilité de tenir une session dans la région du Pacifique.

B.Méthodes de travail

1.Nouveau règlement intérieur et nouvelles méthodes de travail

53.À sa soixante-dix-huitième session, le Comité a adopté les méthodes de travail relatives à la participation des enfants aux journées de débat général du Comité des droits de l’enfant (CRC/C/155). Ces méthodes visent à faciliter et à promouvoir la participation constructive de tous les enfants, en particulier des enfants défavorisés ou en situation de vulnérabilité, aux journées de débat général. Si elles portent exclusivement sur la participation des enfants aux journées de débat général du Comité, elles définissent des principes et des orientations qui peuvent être utilisés par les États, les organismes des Nations Unies, y compris d’autres organes conventionnels, les institutions spécialisées des Nations Unies, les ONG, les institutions nationales de défense des droits de l’homme, les entreprises et les autres parties prenantes aux fins de l’organisation de réunions aux niveaux régional et international auxquelles participent des enfants.

54.À sa soixante-dix-neuvième session, le Comité a décidé par consensus d’adopter des modifications de son règlement intérieur (art. 16 à 19, 23 et 25 de la version précédente). Il a réduit le nombre de membres de son Bureau à cinq, contre six précédemment, pour l’aligner sur les bureaux des autres comités.

2.Observations générales

55.À sa quatre-vingt-unième session, le Comité a adopté l’observation générale no 24 (2019) sur les droits de l’enfant dans le système de justice pour enfants. Dix-neuf États ont fait part de leurs observations concernant le projet de texte.

56.À sa quatre-vingt-deuxième session, le Comité a commencé à travailler sur son observation générale suivante, consacrée aux droits de l’enfant et à l’environnement numérique.

57.En ce qui concerne la recommandation générale no 31 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et l’observation générale no 18 du Comité des droits de l’enfant (2019) sur les pratiques préjudiciables, adoptées conjointement, les deux Comités ont décidé de supprimer toutes les références aux exceptions autorisant le mariage à 16 ans dans des circonstances exceptionnelles qui figuraient aux paragraphes 20 et 55 f) de ce texte. Les États parties devraient donc veiller à ce que l’âge minimum du mariage pour les filles et les garçons soit fixé à 18 ans sans exception.

3.Réunions informelles avec les États

58.À sa quatre-vingtième session, le 31 janvier 2019, le Comité a tenu sa onzième réunion informelle avec les États au Palais des Nations, à Genève. Près de 70 États y ont participé. Le Comité a examiné une série de questions, dont le trentième anniversaire de la Convention, la lenteur du processus de ratification des trois Protocoles facultatifs et ses travaux sur les observations générales. Les experts ont également évoqué le succès de la journée de débat général organisée en septembre 2018, ainsi que l’examen des organes conventionnels entrepris en 2020, et ont souligné que le Comité étudiait sérieusement les moyens d’accroître l’efficacité de ses travaux et sa visibilité. Treize États ont pris la parole au cours du débat qui a suivi.

59.Àcours de sa quatre-vingt-troisième session, le 6février 2020, le Comité a tenu sa douzième réunion informelle avec les États. Près de 50 États y ont participé. Les questions examinées à cette réunion étaient notamment la session suivante du Comité au Samoa, la nouvelle observation générale du Comité, les droits des enfants dans l’environnement numérique et la journée de débat général du Comité consacrée aux enfants bénéficiant d’une protection de remplacement. Parmi les progrès réalisés l’année précédente, le Comité a mentionné le premier examen d’un État partie ayant soumis son rapport selon la procédure simplifiée et le relèvement de l’âge de la responsabilité pénale à 14ans dans l’observation générale no24. Onze États ont pris la parole au cours du débat qui a suivi.

4.Communiqués de presse

60.Pendant la période à l’examen, le Comité a publié 17 communiqués de presse, dont 9 seul et 8 conjointement avec d’autres organes conventionnels ou titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, notamment le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Rapporteuse spéciale sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants, y compris la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et autres contenus montrant des violences sexuelles sur enfant, le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, laRapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression et la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées. Des communiqués de presse ont été publiés à l’occasion de la Journée mondiale de l’enfance (le 20 novembre), du trentième anniversaire de la Convention et du cinquième anniversaire du Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications. D’autres communiqués de presse ont porté sur des situations particulières relatives aux droits de l’enfant en Arabie saoudite, en Iran (République islamique d’), dans l’Union européenne, au Venezuela (République bolivarienne du) et au Yémen. Un certain nombre de communiqués de presse traitaient de la détention d’enfants dans le contexte des migrations, des changements climatiques et de la quatre-vingt-quatrième session (extraordinaire), tenue au Samoa. Tous les communiqués de presse publiés par le Comité peuvent être consultés à l’adresse suivante:www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/newssearch.aspx?MID=Committ_Rights_Child.

5.Réunion d’orientation à l’intention des nouveaux membres

61.En raison du manque de ressources, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) n’a pas été en mesure d’organiser une réunion d’orientation à l’intention des quatre membres nouvellement élus le vendredi précédant la quatre‑vingt‑unième session. Des séances d’orientation avec les membres du Comité et le personnel du HCDH ont eu lieu pendant la quatre-vingt-unième session en dehors des heures de réunion officielles.

C.Coopération et solidarité internationales pour la mise en œuvre de la Convention

1.Coopération avec les entités des Nations Unies et d’autres organismes compétents

62.Pendant la période couverte par le présent rapport, le Comité a continué de coopérer activement avec les entités des Nations Unies, les institutions spécialisées et d’autres organismes compétents. Depuis sa soixante-dix-neuvième session, des entités des Nations Unies et d’autres organismes compétents ont été invités à faire des déclarations au cours de la séance d’ouverture sur leurs travaux relatifs aux droits de l’enfant. À la fin de la période considérée, les organismes suivants avaient fait des déclarations : l’Organisation internationale du Travail (OIT), l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) et l’UNICEF, ainsi que Child Rights Connect et l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme (GANHRI).

63.Le Comité a collaboré avec les entités des Nations Unies comme indiqué ci-après :

a)Le 5 février 2020, le Comité a tenu sa septième réunion biennale avec l’UNICEF, à laquelle ont participé des représentants du siège et des directeurs régionaux adjoints de l’UNICEF, pour examiner les moyens de renforcer sa coopération avec cette organisation (quatre-vingt-troisième session) ;

b)Le Comité a régulièrement tenu des réunions avec le HCDH pour examiner les résultats du processus de renforcement des organes conventionnels. Il a aussi reçu des informations sur les droits de l’enfant, l’environnement et la corruption, et des informations actualisées sur le Conseil des droits de l’homme, les réunions des présidents des organes conventionnels et des questions relatives aux droits de l’enfant ;

c)Le Comité a organisé une séance d’information avec l’OMS sur les possibilités et les moyens de renforcer l’appui de cette organisation au processus d’établissement des rapports soumis au Comité(quatre-vingt-deuxième session) ;

d)En collaboration avec la Commission Lancet, l’OMS et l’UNICEF ont fait une présentation sur les préjudices liés au commerce causés aux enfants (quatre‑vingt‑troisième session) ;

e)Dans une communication datée du 15 mars 2019, le Comité a encouragé le forum politique de haut niveau pour le développement durable à étudier les synergies entre les objectifs de développement durable et les recommandations formulées par le Comité et d’autres mécanismes des droits de l’homme, y compris dans le cadre des processus d’examen national volontaire.

64.Le Comité a rencontré les autres organismes et représentants compétents suivants :

Child Rights Connect, pour une présentation de son plan de travail annuel (quatre‑vingtième et quatre-vingt-troisième sessions). Plusieurs réunions relatives à la participation d’enfants aux travaux du Comité ont également eu lieu, notamment une séance d’information sur ce thème organisée à l’heure du déjeuner et animée par Laura Lundy, de la Queen’s Universityde Belfast (quatre-vingt-troisième session) ;

Enfants Soldats International (soixante-dix-huitième session) ;

Juvenile Justice Advocates International (soixante-dix-huitième session) ;

Terre des Hommes Fédération internationale et FIAN International, pour un exposé sur le droit à l’alimentation et à la nutrition (soixante-dix-huitième session) ;

Child Rights International Network (soixante-dix-huitième, soixante-dix-neuvième, quatre-vingtième, quatre-vingt-unième, quatre-vingt-deuxième et quatre-vingt-troisième sessions) ;

Plan International, pour un exposé sur les droits des filles (soixante-dix-huitième session) ;

Service social international et SOS Villages d’enfants, pour un exposé sur le dixième anniversaire des Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants (soixante-dix-huitième session) ;

Ending Clergy Abuse, pour un exposé sur la justice pour les enfants victimes d’abus commis par des membres du clergé (soixante-dix-huitième session) ;

All Survivors Project, pour un exposé sur les victimes et les rescapé(e)s de violences sexuelles, y compris les garçons en situation de conflit armé ou de déplacement forcé (soixante-dix-huitième session) ;

5Rights Foundation, pour un exposé sur le processus d’élaboration du projet d’observation générale sur l’environnement numérique (soixante-dix-neuvième session) ;

Consortium for Street Children (soixante-dix-neuvième session) ;

International and Canadian Child Rights Partnership, pour un exposé sur la participation des enfants aux activités liées à la protection de l’enfance (soixante‑dix-neuvième session) ;

International Society for Social Pediatrics and Child Health, pour un exposé sur la santé générale et le bien-être des enfants (soixante-dix-neuvième session) ;

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, pour un exposé sur les objectifs de développement durable (quatre-vingtième session) ;

L’Institut danois pour les droits de l’homme, pour un exposé sur les objectifs de développement durable et les droits de l’homme (quatre-vingtième session) ;

Terre des Hommes Fédération internationale et le HCDH, pour un exposé sur les droits de l’enfant et l’environnement (quatre-vingtième session) ;

Service social international, Katherine Wade et Katarina Trimmings, pour un exposé sur la gestation pour autrui (quatre-vingtième session) ;

L’Académie de droit international humanitaire et de droits humains à Genève, pour un exposé sur ses travaux (quatre-vingt-unième session) ;

Le Centre des droits reproductifs, pour un exposé sur la gestation pour autrui (quatre-vingt-unième session) ;

L’Université de Strathclyde et le Département des affaires étrangères de la Suisse, pour un exposé sur le cours en ligne consacré à la prise en charge des enfants qui se déplacent seuls (quatre-vingt-unième session).

L’Académie de droit international humanitaire et de droits humains à Genève et le HCDH, pour un exposé sur les droits de l’homme et la corruption (quatre‑vingt‑unième session) ;

African Child Policy Forum, pour un exposé sur le Rapport africain sur le bien-être des enfants (quatre-vingt-unième session) ;

Défense des enfants International, pour une séance d’information sur l’appel à l’action en matière de justice pour enfants (quatre-vingt-deuxième session) ;

Institute on Statelessness and Inclusion, pour une séance d’information commune à l’intention du Comité des droits de l’enfant et du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille sur le droit à la nationalité (quatre-vingt-deuxième session) ;

GlobalChild, pour un exposé sur les indicateurs concernant les droits de l’enfant (quatre-vingt-deuxième session).

Lesenfants modérateurs et les enfants reporters qui ont participé à la manifestation organisée par le Comité pour commémorer le trentième anniversaire de la Convention (quatre-vingt-deuxième session) ;

La chaire de l’UNESCO à l’Institut de technologie de Tralee, pour une séance d’information sur l’utilisation du sport au service du développement et de la paix dans le cadre du Comité des droits de l’enfant (quatre-vingt-deuxième session) ;

Shaheed Fatima, pour un exposé sur l’enquête sur les enfants et les conflits armés (quatre-vingt-deuxième session) ;

Service social international, pour une séance d’information sur le projet de principes relatifs à la protection des droits de l’enfant dans le contexte de la gestation pour autrui (quatre-vingt-deuxième session).

65.En ce qui concerne la coopération avec d’autres mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, le Comité a mené des travaux avec le Comité des droits des personnes handicapées, dans le cadre du groupe de travail conjoint mentionné plus haut (voir par. 33), en vue d’harmoniser les méthodes de travail des deux comités, ce qui s’inscrit également dans le cadre de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale. En septembre 2019, comme suite à un séminaire d’une journée organisé avec l’appui de l’UNICEF, les membres du groupe de travail conjoint ont effectué une analyse de la doctrine et des travaux des deux comités sur les droits des enfants handicapés.

66.À sa quatre-vingt-troisième session, le 4 février 2020, le Comité a signé un accord relatif au cadre de coopération avec le Bureau du Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des violences sexuelles commises en période de conflit. L’objectif de cet accord est de renforcer les activités visant à promouvoir la mise en œuvre au niveau national des droits des enfants victimes de violences sexuelles liées aux conflits, notamment des enfants nés d’un viol.

67.Le 21 février 2020, le Comité a soumis ses observations sur le projet révisé d’observation générale no 37 du Comité des droits de l’homme sur le droit de réunion pacifique.

68.En outre, le Comité a tenu des réunions avec les experts suivants :

L’expert indépendant dirigeant l’étude mondiale sur les enfants privés de liberté (soixante-dix-huitième session) ;

La Rapporteuse spéciale sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants, y compris la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et autres contenus montrant des violences sexuelles sur enfant (soixante-dix-huitième session) ;

Le Comité des droits des personnes handicapées (soixante-dix-neuvième session) ;

Des représentants du Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour la question des enfants et des conflits armés (quatre-vingtième session) ;

Le Rapporteur spécial sur le droit à la vie privée (quatre-vingt-deuxième session).

69.La quatre-vingt-quatrième session (extraordinaire) a bénéficié d’une collaboration fructueuse entre le Comité et le Gouvernement samoan, l’Équipe régionale d’éducation en matière de droits de la personne, le Bureau du Coordonnateur résident des Nations Unies au Samoa, le bureau du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) au Samoa, le bureau de l’UNICEF pour le Pacifique et le bureau régional du HCDH pour le Pacifique. En outre, ces organisations ont organisé, en collaboration avec d’autres acteurs tels que l’Ombudsman du Samoa, la Banque asiatique de développement et Child Rights Connect, 15 manifestations parallèles tout au long de la semaine. Près d’une cinquantaine de représentants d’ONG de 11 pays de la région et une centaine d’enfants ont participé à la session et ont pu dialoguer avec le Comité. L’appui financier apporté à la session par les Gouvernements australien, néo-zélandais, suédois et britannique par l’intermédiaire de la Communauté du Pacifique a été très apprécié.

70.Cet appui s’est également étendu aux visites de suivi, organisées par l’Équipe régionale d’éducation en matière de droits de la personne et les Gouvernements fidjien et vanuatuan eteffectuées par un membre du Comité aux Fidji et à Vanuatu dans le but de renforcer encore la compréhension mutuelle des parties prenantes dans la région du Pacifique en ce qui concerne les travaux du Comité. Au cours de ces visites, les membres du Comité ont tenu des réunions avec des représentants des gouvernements, des organismes des Nations Unies, des organismes régionaux, des institutions nationales des droits de l’homme et des organisations de la société civile, et ont donné des conférences publiques sur les droits de l’enfant dans des universités.

2.Participation à des réunions de l’Organisation des Nations Unies et à d’autres réunions intéressant le Comité

71.En 2018, Mme Khazova, alors Vice-Présidente du Comité, a participé à la trentième réunion des présidents des organes conventionnels, à New York. En 2019, le Président du Comité, M. Pedernera Reyna, a représenté le Comité à la trente et unième réunion des présidents des organes conventionnels, à New York.

72.En 2018, Mme Winter, alors Présidente du Comité, a tenu un dialogue avec la Troisième Commission conformément à la résolution 72/245 de l’Assemblée générale. Le 8 octobre 2019, conformément à la résolution 73/155, le Président du Comité, M. Pedernera Reyna, a tenu un dialogue interactif avec la Troisième Commission.

73.Le 20 novembre 2019, conformément à la résolution 73/301 de l’Assemblée générale, le Président du Comité a fait une déclaration à la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale tenue à l’occasion du trentième anniversaire de la Convention.

74.Les membres du Comité ont participé à diverses réunions organisées aux niveaux international, régional et national, dans lesquelles des questions touchant aux droits de l’enfant ont été examinées.

3.Activités connexes

75.Le Comité a salué le rapport de l’Expert indépendant chargé de conduire l’étude mondiale sur les enfants privés de liberté (A/74/136), soumis et présenté à l’Assemblée générale à sa soixante-quatorzième session, le 8 octobre 2019, et la publication ultérieure de cette étude en novembre 2019. La publication de cette étude faisait suite à une recommandation formulée en 2014 dans laquelle le Comité, conformément aux dispositions de l’article 45 c) de la Convention relative aux droits de l’enfant, recommandait de prier le Secrétaire général, par l’intermédiaire de l’Assemblée générale, de mener une étude internationale approfondie sur les enfants privés de liberté (A/69/41, annexe II). Dans le cadre de l’étude, l’Expert indépendant a examiné la situation des enfants dans l’administration de la justice, ainsi que celle des enfants détenus avec leurs parents, des enfants dans le contexte des migrations, des enfants placés en institution, des enfants dans le contexte des conflits armés, y compris des conflits entre groupes armés non étatiques, et des enfants dans le contexte de la lutte contre le terrorisme. Le Comité a pris note des conclusions et des recommandations de l’étude et en a déjà intégré certains des enseignements dans ses travaux, en particulier dans ses observations finales.

76.En mars 2019, le Comité a invité les 196 États parties à saisir l’occasion du trentième anniversaire de la Convention pour renouveler leur engagement en faveur des droits de l’enfant. Au 6 mars 2020, 62 États avaient répondu, prenant plus de 200 engagements concernant 24 articles de la Convention, notamment sur la formation relative à la Convention et la diffusion de cet instrument, sur l’adoption de mesures législatives et de mesures de politique générale aux fins de la mise en œuvre de la Convention, et sur l’adoption de mesures visant à ce que tous les enfants aient accès à l’éducation, puissent exprimer leur opinion et soient protégés contre la violence. Ces engagements seront utilisés comme des outils de sensibilisation par le Comité, le HCDH et les organisations de la société civile qui œuvrent aux niveaux national et local à la mise en œuvre de la Convention. Ils ont été présentés en ligne et dans le cadre d’une exposition qui s’est tenue au Palais des Nations et au Palais Wilson à Genève du 16 septembre au 20 novembre 2019. Le 16 septembre, parallèlement à l’ouverture de cette exposition, le Comité a organisé au Palais des Nations, avec l’appui financier de l’État du Qatar, une manifestation célébrant l’anniversaire de la Convention. Plus de 150 personnes, dont 50 enfants, y ont pris part. Cette manifestation, soutenue par l’UNICEF, Child Rights Connect et l’Union européenne, a été conçue et mise en œuvre avec le concours de deux équipes consultatives d’enfants. Les enfants et les adultes ont fait le bilan des trente années d’existence de la Convention et ont débattu de questions clefs touchant les droits de l’enfant aujourd’hui, telles que la justice, les changements climatiques, la participation et l’environnement numérique.

77.Le Comité a également participé à d’autres activités liées au trentième anniversaire. Pendant la quatre-vingt-unième session, il a participé à une manifestation connexe, qu’il a coparrainée et qui était organisée par les missions permanentes de l’Autriche et de la Roumanie auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève. à la même session, il a décidé d’appuyer la publication de la version officielle de la Convention adaptée aux enfants, élaborée par l’équipe consultative mondiale d’enfantsmise en place par Child Rights Connect et l’UNICEF. Plusieurs membres du Comité ont participé à une conférence organisée au Palais des Nations, à Genève, du 18 au 20 novembre 2019 à l’occasion des trente ans de la Convention. Cette conférence était le fruit d’un partenariat réunissant l’association 30 ans de droits de l’enfant, la Mission permanente de la Suisse auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève, l’Université de Genève, la ville et le cantonde Genève, Child Rights Connect, le HCDH et le Comité.

D.Débats généraux thématiques

78.Conformément à l’article 79 de son règlement intérieur, le Comité organise tous les deux ans une journée de débat général, qui se tient le deuxième vendredi de sa session de septembre. À sa soixante-dix-neuvième session, le 28 septembre 2018, le débat thématique était consacré à la protection et à l’autonomisation des enfants défenseurs des droits de l’homme. Plus de 400 participants, dont quelque 60 enfants, ont assisté au débat général. La diffusion en direct sur le Web de cette manifestation a été suivie par 800 personnes dans 66 pays. La journée de débat général de 2018 a été l’occasion d’organiser le premier débat mondial sur les enfants défenseurs des droits de l’homme, et les enfants ont joué pour la première fois un rôle central dans la planification, la mise en œuvre et le suivi d’une manifestation organisée par le Comité. Ils ont pris une part active à cette journée, participant aux côtés des adultes en tant qu’orateurs, modérateurs et membres du public. Une équipe consultative d’enfants, composée de 21 enfants de 19 pays, a participé à chaque étape de la planification, de la mise en œuvre et du suivi de la journée. Plus de 2 695 enfants de 53 pays ont participé aux consultations. Le texte intégral des recommandations issues de la journée de débat général, adoptées par le Comité à sa quatre‑vingtième session, est reproduit dans l’annexe II au présent rapport. Un résumé des débats et la liste des participants figurent sur la page Web du Comité (https://www.ohchr.org/EN/HRBodies/CRC/Pages/Discussion2018.as).

79.À sa quatre-vingt-unième session, le Comité a décidé que sa prochaine journée de débat général serait consacrée aux enfants bénéficiant d’une protection de remplacement. En raison de la pandémie de COVID-19, la prochaine journée de débat général, qui devait se tenir en septembre 2020, a été provisoirement reportée à septembre 2021.

Annexe I

Composition du Comité des droits de l’enfant

Nom	Pays de nationalité
Suzanne Aho Assouma**	Togo
Amal Salman Aldoseri*	Bahreïn
Hynd Ayoubi Idrissi**	Maroc
Bragi Gudbrandsson**	Islande
Philip Jaffé**	Suisse
Olga A. Khazova*	Fédération de Russie
Céphas Lumina*	Zambie
Gehad Madi**	Égypte
Faith Marshall-Harris**	Barbade
Benyam Dawit Mezmur*	Éthiopie
Clarence Nelson**	Samoa
OtaniMikiko*	Japon
Luis Ernesto Pedernera Reyna*	Uruguay
José Ángel Rodríguez Reyes**	Venezuela (République bolivarienne du)
Aïssatou Alassane Sidikou**	Niger
Ann Marie Skelton*	Afrique du Sud
Velina Todorova*	Bulgarie
Renate Winter*	Autriche

Bureau du Comité des droits de l ’ enfant, 2019-2021
Président	M. Pedernera Reyna
Vice-Présidente/Rapporteuse	Mme Aldoseri
Vice-Président	M. Madi
Vice-Présidente	Mme Todorova
Vice-Présidente	Mme Winter

Annexe II

Recommandations issues de la journée de débat général de 2018 consacrée à la protection et à l’autonomisation des enfants défenseurs des droits de l’homme

1.Sur la base des échanges qui ont eu lieu pendant la journée de débat général, le Comité approuve les recommandations suivantes, qui visent à fournir des orientations aux États parties et aux autres parties prenantes sur le renforcement de la protection et de l’autonomisation des enfants défenseurs des droits de l’homme. Ces recommandations s’adressent principalement aux États en tant que premiers porteurs de devoirs, mais le rôle des institutions nationales des droits de l’homme, du Comité, du système des Nations Unies, de la société civile, des médias, du secteur privé et des adultes en général est également pris en considération.

A.États

1.Recommandations générales

2.Les États devraient prendre toutes les mesures appropriées pour mettre en place des environnements sûrs dans lesquels les enfants défenseurs des droits de l’homme peuvent librement, pleinement et sans crainte exprimer leur opinion sur toutes les questions liées à leurs droits. Les États devraient protéger les enfants défenseurs des droits de l’homme contre toute forme d’intimidation ou de représailles, ou contre la crainte de tels actes.

3.Les États devraient veiller à ce que l’opinion des enfants défenseurs des droits de l’homme soit dûment prise en considération dans les processus de décision concernant toutes les questions qui les intéressent.

4.Les États devraient fournir un appui aux familles des enfants défenseurs des droits de l’homme afin qu’elles puissent remplir leur rôle de protection et d’autonomisation de ces enfants.

5.Les États devraient veiller à ce que les mesures de protection ne soient pas utilisées pour réduire le champ d’action des enfants défenseurs des droits de l’homme, y compris en ligne.

2.Législation, politique et mise en œuvre

6.Les États devraient élaborer et adopter des lois et des politiques nationales relatives à la protection et à l’autonomisation des défenseurs des droits de l’homme, y compris des enfants défenseurs des droits de l’homme, en adoptant une approche tenant compte du sexe et de l’âge, et en accordant une attention particulière aux enfants en situation de vulnérabilité, comme les enfants se trouvant dans une situation de crise humanitaire, les enfants bénéficiant d’une protection de remplacement, les enfants autochtones et les enfants handicapés. Ils devraient veiller à ce que leur cadre juridique national soit conforme à la Convention relative aux droits de l’enfant et permette aux enfants d’agir librement en tant que défenseurs des droits de l’homme.

7.La législation nationale devrait s’appuyer sur l’opinion des enfants défenseurs des droits de l’homme et en tenir compte. Pendant l’élaboration de la législation, les États devraient consulter les groupes représentatifs d’enfants, les organisations dirigées par des enfants et les mécanismes de participation des enfants tels que les parlements d’enfants et prendre en considération leurs recommandations et leurs demandes.

8.Les États devraient veiller à ce que la législation et les politiques relatives aux enfants défenseurs des droits de l’homme soient effectivement appliquées en allouant les ressources humaines, techniques et financières nécessaires.

3.Liberté d’expression et participation à la prise de décisions

9.Les États devraient veiller à ce que les enfants défenseurs des droits de l’homme reçoivent des informations précises, complètes et appropriées afin qu’ils puissent exprimer leur opinion et participer aux processus de prise de décision. Ils devraient veiller à ce que tous les enfants aient accès gratuitement à l’information par différents moyens, y compris sur Internet.

10.Les États devraient veiller à ce que les enfants défenseurs des droits de l’homme en situation de vulnérabilité, notamment les enfants handicapés, les enfants se trouvant dans une situation de crise humanitaire, les enfants bénéficiant d’une protection de remplacement, les enfants vivant dans la pauvreté et les enfants appartenant à des minorités ou à des populations autochtones, puissent aussi exprimer librement leur opinion et bénéficient d’un soutien adapté à leur sexe et à leur âge qui facilite leur participation active dans tous les domaines qui les concernent.

11.Les États devraient veiller à ce que les parlements d’enfants et tout autre mécanisme de participation des enfants soient dotés d’un mandat clair et concret ainsi que de ressources humaines, techniques et financières suffisantes, et à ce qu’ils soient accessibles à tous les enfants sans exclusive et sans discrimination.

4.Éducation

12.Les États devraient reconnaître le rôle de l’éducation dans l’autonomisation des enfants défenseurs des droits de l’homme et prendre toutes les mesures appropriées pour garantir l’accès à un enseignement universel, gratuit et de qualité.

13.Les États devraient veiller à ce que les enfants reçoivent une éducation aux droits de l’homme, notamment une éducation concernant les droits de l’enfant et la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus.

14.Les États devraient garantir la participation des enfants en milieu scolaire en tant que composante essentielle de leur processus d’apprentissage car c’est dans ce cadre qu’ils apprennent à s’exprimer, à élaborer leurs opinions, à écouter les autres et à devenir des citoyens actifs. Les programmes scolaires devraient viser à faire participer les enfants et à leur permettre de construire leur vie de manière positive. Ils devraient tenir compte de la réalité des enfants et être régulièrement mis à jour de manière à rester adaptés au contexte et aux besoins des enfants.

15.Les États devraient veiller à ce que l’éducation dispensée aux enfants porte aussi sur les outils de gestion des conflits et à ce que les enfants apprennent à faire face aux confrontations, comme dans le cas des brimades et du harcèlement, de manière non violente. Le personnel scolaire devrait recevoir une formation appropriée de manière à ce qu’il utilise des formes positives, non violentes et participatives d’éducation et de discipline, et évite de recourir exclusivement à des mesures punitives en réaction à la violence entre enfants.

5.Environnement

16.Les États devraient veiller à ce que les enfants défenseurs des droits de l’homme qui travaillent sur des questions liées à l’environnement et formulent des recommandations à ce sujet puissent opérer dans un environnement sûr et propice.

17.Les États devraient promouvoir une image positive des enfants défenseurs des droits de l’homme en matière d’environnement, y compris dans les médias, et faciliter la participation des enfants et des jeunes aux processus de prise de décision et à la mise en œuvre des politiques et des programmes environnementaux.

18.Les États devraient veiller à ce que les enfants défenseurs des droits de l’homme en matière d’environnement, notamment ceux qui travaillent sur les droits fonciers, la pollution, les changements climatiques et l’accès aux ressources naturelles, soient protégés contre l’intimidation, le harcèlement et la violence.

19.Les États devraient appuyer les activités organisées par les enfants défenseurs des droits de l’homme en matière d’environnement, telles que les initiatives de sensibilisation, et favoriser leur accès aux médias.

6.Accès à l’information en ligne et protection dans l’environnement numérique

20.Les États devraient offrir un environnement numérique sûr et favorable aux enfants défenseurs des droits de l’homme, notamment un accès à des plateformes en ligne sûres et une formation sur la sécurité en ligne.

21.Les États devraient veiller à ce que les fournisseurs d’accès à Internet et les sociétés opérant sur Internet facilitent la connectivité et l’accessibilité de tous les enfants, et à ce que les paramètres de sécurité soient clairs et accessibles, y compris pour les enfants handicapés.

22.Les États devraient encourager les entreprises du secteur des technologies de l’information et de la communication à faire participer les enfants à l’élaboration et au suivi des initiatives et des outils de protection des enfants en ligne.

7.Accès aux mécanismes de recours

23.Les États devraient veiller à ce que les enfants défenseurs des droits de l’homme puissent accéder à des mécanismes de plainte nationaux et internationaux adaptés aux enfants pour signaler les violations des droits de l’homme et porter plainte.

24.Les États devraient envisager de ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications afin de permettre aux enfants défenseurs des droits de l’homme de soumettre au Comité des plaintes pour violation de leurs droits de l’homme et de demander réparation.

8.Rapports soumis au Comité

25.Les États devraient fournir, dans leurs rapports périodiques au Comité, des informations sur la situation des enfants défenseurs des droits de l’homme et les mesures prises pour protéger ces enfants et leur donner les moyens d’agir.

26.Les États devraient encourager les enfants défenseurs des droits de l’homme à participer librement à l’établissement des rapports des États parties au Comité et leur en donner la possibilité.

27.Les États ne devraient pas empêcher ou compromettre la participation des enfants au processus d’établissement des rapports destinés au Comité.

B.Médiateurs des enfants et institutions nationales des droits de l’homme

28.Les médiateurs des enfants et les institutions nationales des droits de l’homme devraient diffuser des informations sur leur mandat et leur action en faveur des enfants défenseurs des droits de l’homme.

29.Les médiateurs des enfants et les institutions nationales des droits de l’homme sont invités à travailler plus étroitement avec les enfants défenseurs des droits de l’homme.

30.Les médiateurs des enfants et les institutions nationales des droits de l’homme devraient aider les enfants défenseurs des droits de l’homme à signaler les violations des droits de l’homme et à demander réparation pour ces violations.

C.Système des Nations Unies

31.Le système des Nations Unies devrait fournir aux enfants défenseurs des droits de l’homme des informations sur son fonctionnement afin de leur permettre de collaborer efficacement avec son système des droits de l’homme, et mettre à la disposition des enfants des informations actuelles et adaptées à leur âgedans une langue et un format compréhensibles pour eux.

32.Le système des Nations Unies devrait promouvoir la participation des enfants défenseurs des droits de l’homme à ses travaux sur les droits de l’enfant, et mettre en place des plateformes et des processus adaptés aux enfants afin de faciliter leur collaboration en personne ou en ligne.

33.Les organes conventionnels sont encouragés à promouvoir la participation des enfants défenseurs des droits de l’homme à l’examen des États parties, y compris en leur permettant de soumettre des rapports et de participer aux séances.

34.Les organes conventionnels sont encouragés à faire aux États parties des recommandations dans lesquelles ils insistent sur la nécessité d’adopter des lois pour protéger et autonomiser les enfants défenseurs des droits de l’homme.

D.Société civile

35.La société civile est encouragée à donner des moyens d’action aux enfants défenseurs des droits de l’homme ainsi qu’à travailler avec eux, à appuyer leurs initiatives et à diffuser des informations sur leur travail.

36.La société civile devrait faciliter et promouvoir l’accès aux connaissances sur les droits de l’enfant et les défenseurs des droits de l’homme auprès de divers publics, y compris sous une forme accessible à tous les enfants.

37.La société civile devrait contribuer à promouvoir une attitude positive envers les enfants défenseurs des droits de l’homme, en particulier les filles.

38.La société civile devrait assurer la participation des enfants défenseurs des droits de l’homme à ses activités relatives aux droits de l’homme, y compris aux activités de suivi, d’établissement de rapports et de plaidoyer.

39.La société civile devrait aider les enfants défenseurs des droits de l’homme à signaler les violations des droits de l’homme et à demander réparation pour ces violations.

40.La société civile, lorsqu’elle collabore avec des enfants défenseurs des droits de l’homme, devrait prendre toutes les précautions voulues pour que les activités entreprises par ces enfants dans le domaine des droits de l’homme aient le moins de conséquences négatives possibles. Elle devrait également s’efforcer de protéger les enfants défenseurs des droits de l’homme contre toute forme d’intimidation ou de représailles, ou contre la crainte de tels actes.

E.Médias

41.Les médias sont encouragés à promouvoir une image positive des enfants défenseurs des droits de l’homme et à rendre compte des activités menées par des enfants dans le domaine des droits de l’homme.

F.Secteur privé

42.Les entreprises et les donateurs devraient veiller à ce que leurs activités ne portent pas préjudice, directement ou indirectement, aux enfants défenseurs des droits de l’homme et, s’il y a lieu, devraient promouvoir l’action de ces enfants en faveur des droits de l’homme.

43.Les entreprises et les donateurs devraient faire en sorte que les enfants défenseurs des droits de l’homme puissent participer de manière continue et effective à la planification et à la mise en œuvre de leurs activités au niveau local.

G.Parents, membres de la famille et de la communauté et adultes travaillant avec des enfants ou pour les enfants

44.Les adultes devraient rechercher activement des informations sur les droits de l’enfant, s’informer sur leurs obligations en matière de protection et d’autonomisation des enfants, reconnaître les enfants défenseurs des droits de l’homme en tant que tels et s’inspirer de leur action.

45.Les adultes devraient respecter et soutenir les enfants qui sont ou veulent devenir des défenseurs des droits de l’homme.

46.Les adultes devraient créer des espaces permettant aux enfants défenseurs des droits de l’homme d’exprimer leur opinion, promouvoir la participation de ces enfants aux processus de prise de décision et veiller à ce que leur opinion soit dûment prise en compte pour les questions qui les concernent.

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