Son ExcellenceMonsieur Ban Ki-moonSecrétaire général de l’Organisation des Nations Unies

New York

Lettre d ’ envoi

Le 2 avril 2012

J’ai l’honneur de me référer à l’article 21 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui dispose que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, créé en application de la Convention, « doit chaque année rendre compte de ses activités à l’Assemblée générale par l’intermédiaire du Conseil économique et social ».

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a tenu sa quarante-neuvième session, du 11 au 29 juillet 2011, au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York. Il a tenu sa cinquantième session, du 3 au 21 octobre 2011, et sa cinquante et unième session, du 13 février au 2 mars 2012, à l’Office des Nations Unies à Genève. Il a adopté les rapports sur ces sessions à sa 996e séance, le 29 juillet 2011, à sa 1018e séance, le 21 octobre 2011 et à sa 1038e séance, le 2 mars 2012, respectivement. Je vous serais obligée de bien vouloir transmettre ces rapports, que vous trouverez ci-joints, à l’Assemblée générale à sa soixante-septième session.

La Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (Signé) Silvia Pimentel

Première partie

Rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur les travaux de sa quarante-neuvième session

11-29 juillet 2011

Chapitre IQuestions portées à l’attention des États parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Décisions

Décision 49/I

Le Comité a décidé de suspendre pour une durée indéterminée la distribution simultanée de sa documentation. (Voir annexe I à la première partie du présent rapport.)

Décision 49/II

Le Comité a décidé de tenir, le 18 juillet 2011, un débat d’une journée consacré au projet de recommandation générale sur les femmes dans les situations de conflit armé et d’après conflit.

Décision 49/III

Le Comité a décidé d’adresser une lettre aux Gouvernements égyptien et tunisien sur les droits des femmes dans le processus de démocratisation. (Voir annexe II à la première partie du présent rapport.)

Décision 49/IV

Le 21 juillet 2011, le Comité a décidé de confirmer la pratique en vigueur qui consiste à se référer aux observations reçues des États parties concernant ses observations finales sans les reproduire dans son rapport. En outre, il a décidé d’afficher, sur les pages Web de sa session (www2.ohchr.org/english/bodies/cedaw), les observations transmises officiellement par les États parties concernant ses observations finales, à la demande de l’État partie concerné, telles qu’il les reçoit et sans les faire traduire, et de faire référence à la page Web dans son rapport.

Décision 49/V

Le Comité a décidé de faire adresser à la Mission permanente du Bélarus auprès de l’Office des Nations Unies à Genève une note verbale en réponse à la note verbale datée du 23 mai 2011 émanant de cette mission, expliquant que la pratique du Comité s’agissant de consigner les observations reçues des États parties consistait à s’y référer dans les rapports qu’il présente à l’Assemblée générale et informant la Mission que le Comité avait décidé d’afficher, à la demande de l’État partie concerné, les observations officielles, y compris celles du Bélarus, sur les pages Web de sa session. (Voir annexe III à la première partie du présent rapport).

Décision 49/VI

Le Comité a confirmé les membres de son groupe de travail d’avant session pour la cinquante-deuxième session, à savoir Barbara Bailey, Meriem Belmihoub-Zerdani, Soledad Murillo de la Vega, Zohra Rasekh et Dubravka Šimonović.

Décision 49/VII

Le 29 juillet 2011, le Comité a adopté, à l’issue d’un vote, la décision ci-après proposée par Mme Patricia Schulz :

Ayant soigneusement examiné la procédure d’adoption des recommandations générales nos 27 et 28, qui suivait le Règlement intérieur du Comité (A/56/38, annexe) et qui avait été dûment consignée dans le rapport que le Comité avait présenté à l’Assemblée générale à sa quarante-septième session (A/66/38, deuxième partie), le Comité a décidé que les références faites à des recommandations générales dans ses observations finales et autres déclarations devaient être uniformisées et suivre le même format (titre suivi de l’année sans aucune référence, note de bas de page ou autre mention).

Examen de la question

Avant l’adoption de la décision ci-dessus, une modification au projet de décision présenté par Mme Schulz a été proposée par Ismat Jahan. Conformément à l’article 37 du Règlement intérieur du Comité, la modification a été mise aux voix avant le vote sur le projet de décision de Mme Schulz. La proposition de modification de Mme Jahan se lisait comme suit : « Le Comité décide que les références faites à des recommandations générales dans ses observations finales et autres déclarations doivent être uniformisées et suivre le même format (titre suivi de l’année, de la cote du rapport de l’Assemblée générale, de la partie, du chapitre et des paragraphes concernés). »

Avant le vote, Mme Jahan a expliqué que le format ci-dessus était celui que suivait le Comité quand il se référait à des recommandations formulées par d’autres organes conventionnels ou au rapport sur l’examen périodique universel dans ses observations finales. Il était logique et clair. Mme Schulz a pris la parole pour expliquer que sa proposition était conforme à la pratique suivie par le Comité pour ses recommandations générales.

La modification a été rejetée par 15 voix contre 7 sans abstention. Ont voté pour : Violet Awori, Meriem Belmihoub-Zerdani, Naéla Gabr, Ismat Jahan, Pramila Patten, Zohra Rasekh et Xiaoqiao Zou. Ont voté contre : Ayse Feride Acar, Nicole Ameline, Magalys Arocha Dominguez, Barbara Bailey, Olinda Bareiro-Bobadilla, Niklas Bruun, Ruth Halperin-Kaddari, Yoko Hayashi, Soledad Murillo de la Vega, Violet Neubauer, Silvia Pimentel, Maria Helena Pires, Victoria Popescu, Patricia Schulz et Dubravka Šimonović.

Après le vote sur la proposition de modification, le projet de décision initialement proposé par Mme Schulz a été adopté, lors d’un vote par appel nominal conformément au Règlement intérieur du Comité (art. 31, 32, 34, 37 et 38), par 15 voix contre 7 sans abstention. Ont voté pour : Ayse Feride Acar, Nicole Ameline, Magalys Arocha Dominguez, Barbara Bailey, Olinda Bareiro-Bobadilla, Niklas Bruun, Ruth Halperin-Kaddari, Yoko Hayashi, Soledad Murillo de la Vega, Violeta Neubauer, Silvia Pimentel, Maria Helena Pires, Victoria Popescu, Patricia Schulz et Dubravka Šimonović. Ont voté contre : Violet Awori, Meriem Belmihoub-Zerdanai, Naéla Gabr, Ismat Jahan, Pramilla Patten, Zohra Rasek et Xiaoqiao Zou.

Après l’adoption du projet de décision présenté par Mme Schulz, Mme Gabr a pris la parole, indiquant qu’elle entendait soumettre une opinion dissidente. Mme Belmihoub-Zerdani a souscrit à la déclaration de Mme Gabr. Cette dernière a ensuite adressé une lettre signée de sa main et de celle de Mmes Belmihoub-Zerdani et Jahan, libellée comme suit :

« Les recommandations générales nos 27 et 28 ayant été adoptées, suivant une procédure différente de toutes les autres recommandations, à l’issue d’un vote distinct sur certains paragraphes, il importe, dans un souci de transparence et d’objectivité, d’offrir au lecteur un rappel précis des faits en faisant référence au compte rendu des travaux qui figurera dans le rapport correspondant de la façon suivante : recommandation générale no 28 (A/66/38, deuxième partie, chap. VII, par. 23 à 27) et recommandation générale no 27 (A/66/38, deuxième partie, chap. VII, par. 28 et 29).

Nous souhaitons que ce qui précède soit dûment consigné dans tous les rapports du Comité et nous nous réservons le droit d’y faire référence à l’avenir chaque fois que nécessaire. »

Décision 49/VIII

Le 29 juillet 2011, le Comité a décidé d’adopter la déclaration ci-après concernant le Groupe de travail chargé d’examiner les méthodes de travail :

Dans le souci de s’acquitter efficacement de ses responsabilités, le Comité n’a cessé de perfectionner ses méthodes de travail. Il a amélioré ses directives concernant l’établissement des rapports et son dialogue constructif avec les États parties et approfondi ses observations finales. Le renforcement et la rationalisation des méthodes de travail voulus par le Comité sont un projet à long terme, mais ils s’inscrivent aussi dans le contexte plus général du renforcement des organes conventionnels qui est en cours. Avec la lourde charge de travail qui est la sienne, le Comité se doit de continuer à perfectionner ses méthodes de travail, tout en tenant compte de l’harmonisation en cours au sein du système des organes conventionnels. Il est donc proposé de transformer le Groupe de travail chargé d’examiner les méthodes de travail du Comité en groupe de travail permanent.

Décision 49/IX

Le 29 juillet 2011, le Comité a décidé d’adopter la déclaration ci-après concernant la liste de questions :

Afin de faciliter le choix des questions à poser lors du dialogue constructif et de recevoir des réponses aussi concises que possible (certaines réponses font 100 pages ou plus), il est proposé que la liste de questions ne contienne pas plus de 20 questions et que chaque question ne porte que sur 3 points au plus.

Ne doivent figurer sur la liste que les questions qui nécessitent des recherches et pas celles qui peuvent être posées durant le dialogue constructif.

Dans le modèle de note d’envoi à l’usage des États parties, il est précisé que la réponse à la liste de questions ne doit pas dépasser 25 pages; le nombre de pages de données statistiques que chaque État peut joindre à sa réponse est également précisé.

Il est aussi proposé de modifier le modèle de note d’envoi et de préciser que les États parties ne doivent pas reprendre dans leur réponse des informations figurant déjà dans leur rapport.

Chapitre IIQuestions d’organisation et questions diverses

A.États parties à la Convention et au Protocole facultatif

Au 29 juillet 2011, date de clôture de la quarante-neuvième session du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, 187 États étaient parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée générale dans sa résolution 34/180 et ouverte à la signature, à la ratification et à l’adhésion le 1er mars 1980. Conformément à son article 27, la Convention est entrée en vigueur le 3 septembre 1981. En outre, 64 États parties avaient accepté l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant le calendrier des réunions du Comité. L’amendement entrera en vigueur lorsqu’il aura été accepté par 125 États parties à la Convention.

À la même date, 102 États étaient parties au Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adopté par l’Assemblée générale dans sa résolution 54/4 et ouvert à la signature, à la ratification et à l’adhésion le 10 décembre 1999. En application de son article 16, le Protocole facultatif est entré en vigueur le 22 décembre 2000.

On trouvera sur le site Web de la Collection des traités des Nations Unies (http://treaties.un.org), tenu à jour par la Section des traités du Bureau des affaires juridiques qui est chargée d’exercer les fonctions de dépositaire du Secrétaire général, des renseignements à jour sur le nombre d’États parties à la Convention, à l’amendement de la Convention et au Protocole facultatif, ainsi que les listes des États signataires et des États parties et le texte des déclarations, réserves et objections, ainsi que d’autres informations sur ce sujet.

B.Ouverture de la session

Le Comité a tenu sa quarante-neuvième session au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York, du 11 au 29 juillet 2011. Il a tenu 20 séances plénières et 11 séances aux points 5, 6, 7 et 8 de l’ordre du jour. On trouvera à l’annexe IV à la première partie du présent rapport la liste des documents dont le Comité était saisi.

La session a été ouverte par la Présidente du Comité, Silvia Pimentel, le 11 juillet 2011 à sa 977e séance. Le Sous-Secrétaire général (Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme), Ivan Šimonović, a fait une déclaration devant le Comité à l’ouverture de la session.

C.Adoption de l’ordre du jour

À sa 976e séance, le Comité a adopté l’ordre du jour provisoire de sa session (CEDAW/C/49/1).

D.Rapport du groupe de travail d’avant session

Le rapport du groupe de travail d’avant session (CEDAW/PSWG/2010/49), qui s’est réuni du 25 au 29 octobre 2010, a été présenté par sa Présidente, Violeta Neubauer, à la 977e séance du Comité.

E.Organisation des travaux

Le 11 juillet 2011, Maria Helena Lopes de Jesus Pires a pris ses fonctions et fait la déclaration solennelle prévue à l’article 15 du Règlement intérieur du Comité.

Le 11 juillet 2011, le Comité a tenu une séance privée avec des représentants d’institutions spécialisées et de fonds et programmes des Nations Unies, ainsi que d’autres organisations intergouvernementales, qui lui ont présenté des informations concernant certains pays ainsi que des renseignements sur l’action qu’ils menaient pour promouvoir l’application de la Convention.

Les 11 et 18 juillet 2011, le Comité a tenu des séances publiques informelles avec des représentants d’organisations non gouvernementales, qui lui ont fourni des renseignements sur l’application de la Convention dans les États parties devant lui présenter un rapport à sa quarante-neuvième session. Il a également tenu une réunion avec une institution internationale de défense des droits de l’homme le 18 juillet 2011.

F.Composition du Comité

Tous les membres du Comité ont assisté à la quarante-neuvième session, à l’exception d’Indira Jaising. Mme Pires était absente pendant trois jours. Elle a informé la Présidente, par voie orale et par voie écrite, du motif de son absence. On trouvera à l’annexe V de la première partie du présent rapport la liste des membres du Comité, avec indication de la durée de leur mandat.

Chapitre IIIRapport de la Présidente sur les activités menées entre la quarante-huitième et la quarante-neuvième session du Comité

À la 977e séance, la Présidente a rendu compte de ses activités depuis la quarante-huitième session du Comité.

Chapitre IVExamen des rapports présentés par les États partiesen application de l’article 18 de la Convention

À sa quarante-neuvième session, le Comité a examiné les rapports que huit États lui ont présentés en application de l’article 18 de la Convention : le rapport unique valant cinquième et sixième rapports périodiques du Costa Rica; le rapport unique valant rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques de Djibouti; le rapport unique valant sixième et septième rapports périodiques de l’Éthiopie; le sixième rapport périodique de l’Italie; le rapport unique valant quatrième et cinquième rapports du Népal; le septième rapport périodique de la République de Corée; le quatrième rapport périodique de Singapour; et le rapport unique valant cinquième et sixième rapports périodiques de la Zambie. Pour en savoir plus sur les rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention, consulter la base de données des organes conventionnels, www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf, à la rubrique « reporting status ».

Le Comité a établi des observations finales sur chacun des rapports qu’il a examinés. Celles-ci peuvent être consultées en ligne au moyen du système de diffusion électronique des documents (http://documents.un.org/) à l’aide des cotes ci-dessous :

Costa Rica	(CEDAW/C/CRI/CO/5-6)
Djibouti	(CEDAW/C/DJI/CO/1-3)
Éthiopie	(CEDAW/C/ETH/CO/6-7)
Italie	(CEDAW/C/ITA/CO/6)
Népal	(CEDAW/C/NPL/CO/4-5)
République de Corée	(CEDAW/C/KOR/CO/7)
Singapour	(CEDAW/C/SGP/CO/4)
Zambie	(CEDAW/C/ZMB/CO/5-6)

À l’issue de la quarante-neuvième session, des observations sur les observations finales du Comité ont été communiquées par la République de Corée et Singapour.

Procédure de suivi des observations finales

Le Comité a adopté le rapport de la Rapporteuse chargée du suivi à sa quarante-neuvième session et examiné les rapports de suivi présentés par les États parties ci-après :

Azerbaïdjan	(CEDAW/C/AZE/CO/4/Add.1)
Portugal	(CEDAW/C/PRT/CO/7/Add.1)
Islande	(CEDAW/C/ICE/CO/6/Add.1)

Les rapports de suivi présentés par les États parties et les réponses du Comité peuvent être consultés à la rubrique « follow-up reports » sur la page Web du Comité hébergée sur le site Web du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, à l’adresse : www2.ohchr.org/english/bodies/cedaw.

Le Comité a également adressé un rappel aux États parties ci-après, qui auraient déjà dû présenter leur rapport de suivi : Allemagne, Arménie, Cameroun et Rwanda. Il a reporté l’envoi d’un rappel à la Libye.

Le Comité a adressé en outre un deuxième rappel aux États parties ci-après, à qui il avait déjà demandé de présenter leur rapport au titre de la procédure de suivi : Belgique, El Salvador, Équateur, Madagascar, Mongolie et Uruguay.

Chapitre VActivités menées au titre du Protocole facultatifà la Convention sur l’élimination de toutes les formesde discrimination à l’égard des femmes

L’article 12 du Protocole facultatif à la Convention dispose que le Comité résume dans le rapport annuel qu’il établit conformément à l’article 21 de la Convention les activités qu’il a menées au titre du Protocole.

A.Mesures prises par le Comité concernant les questionsdécoulant de l’article 2 du Protocole facultatif

Le Comité a examiné les activités menées au titre du Protocole facultatif le 25 juillet 2011.

Il a approuvé le rapport du Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif sur les travaux de ses dix-neuvième et vingtième sessions (voir l’annexe VI à la première partie du présent rapport).

Il s’est prononcé sur les communications nos 17/2008 (Alyne Da Silva Pimentel c. Brésil), 20/2008 (Violeta Komova c. Bulgarie) et 23/2009 (Inga Abramova c. Bélarus), adoptant par consensus les constatations relatives à ces communications.

En outre, le Comité a pris les décisions suivantes :

a)Ne pas poursuivre l’examen de la communication no 21/2009;

b)Consacrer plus de temps à l’examen des communications à sa cinquantième session.

B.Suite donnée aux constatations du Comitésur les communications émanant de particuliers

Le Comité ne s’est pas prononcé sur ce point à sa quarante-neuvième session car la Mission permanente des Philippines n’était pas disponible pour tenir une réunion de suivi sur la communication no 18/2008 (Karen Tayag Vertido c. Philippines).

À la session considérée, le Comité ne disposait d’aucune information relative à la suite donnée à ses constatations. On trouvera à l’annexe VII de la première partie du présent rapport le rapport que le Comité a établi au titre du Protocole facultatif sur la suite donnée à ses constatations sur les communications émanant de particuliers.

C.Mesures prises par le Comité concernant les questions découlant de l’article 8 du Protocole facultatif

Le Comité ne s’est pas prononcé sur ce point à sa quarante-neuvième session.

Chapitre VIMoyens d’accélérer les travaux du Comité

À sa quarante-neuvième session, le Comité a examiné le point 7 de l’ordre du jour, qui porte sur les moyens d’accélérer ses travaux.

Mesures prises par le Comité au titre du point 7de l’ordre du jour

Amélioration des méthodes de travail du Comité

Le Comité a décidé de transformer le Groupe de travail chargé d’examiner les méthodes de travail en groupe de travail permanent. Le Groupe de travail chargé d’examiner les méthodes de travail a examiné les questions relatives au groupe de travail d’avant session, au dialogue constructif et au rôle du rapporteur de pays.

Le Comité a également entendu un exposé sur le renforcement du système des organes conventionnels dans le cadre de la réunion intercomités et de la réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Tous les documents ont été distribués aux membres et peuvent être consultés sur le site du Haut-Commissariat aux droits de l’homme (http://www2. ohchr.org/english/bodies/icm-mc/).

Dates des prochaines sessions du Comité

Conformément au calendrier des conférences, les dates et lieux de réunion suivants ont été confirmés pour la cinquantième session et autres réunions connexes du Comité :

a)Vingt et unième session du Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif : du 28 au 30 septembre 2011, à Genève;

b)Cinquantième session : du 3 au 21 octobre 2011, à Genève;

c)Groupe de travail d’avant session de la cinquante-deuxième session : du 24 au 28 octobre 2011, à Genève.

Rapports à examiner aux prochaines sessions du Comité

Le Comité a confirmé qu’il examinerait les rapports des États parties ci-après à sa cinquantième session :

Cinquantième session :

Côte d’IvoireKoweïtLesothoMauriceMonténégroOmanParaguayTchad

Chapitre VIIApplication de l’article 21 de la Convention

À sa quarante-neuvième session, le Comité a examiné le point 6 de l’ordre du jour, qui porte sur l’application de l’article 21 de la Convention.

Mesures prises par le Comité au titre du point 6de l’ordre du jour

Recommandation générale sur les droits fondamentaux des femmesdans les situations de conflit armé et d’après conflit

Le Comité a tenu un débat général le 18 juillet 2011 sur les femmes dans les situations de conflit et d’après conflit, qui a constitué la première phase de l’élaboration d’une recommandation générale sur la question. Près de 300 personnes ont participé au débat, qui a été ouvert par la Présidente du Comité, Silvia Pimentel, dont l’allocution a été suivie de déclarations liminaires prononcées par Ivan Šimonović, Sous-Secrétaire général au Haut-Commissariat aux droits de l’homme, et Lakshmi Puri, Sous-Secrétaire générale chargée de l’appui aux mécanismes intergouvernementaux et des partenariats stratégiques (ONU-Femmes). La recommandation générale sur les droits fondamentaux des femmes dans les situations de conflit armé et d’après conflit a été présentée par Pramila Patten, membre du Comité et Présidente du groupe de travail sur les femmes dans les situations de conflit et d’après conflit. Parmi les principaux intervenants figuraient Margot Wallström, Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit, Radhika Coomaraswamy, Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé, Rashida Manjoo, Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, Juan Mendez, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et Jessica Neuwirth, Coordonnatrice du Groupe de haut niveau sur les moyens de recours et de réparation pour les victimes de violences sexuelles en République démocratique du Congo. Des représentants du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, d’ONU-Femmes et de 17 organisations de la société civile, dont Amnesty International, le Comité d’action internationale pour la promotion de la femme, International Disability Alliance, Widows for Peace through Democracy, l’Alliance internationale des femmes, Global Alliance against Traffic in Women, Global Action, Forum for Women, Law and Development et d’autres, ont fait des déclarations orales.

Recommandation générale sur les conséquences économiques du mariage et de sa dissolution

Le Comité ne s’est pas prononcé en séance plénière à la quarante-neuvième session sur cette question. Le groupe de travail s’est toutefois réuni pendant la session et a continué d’élaborer la recommandation générale à l’occasion d’un séminaire de deux jours tenu après la session, les 31 juillet et 1er août 2011.

Recommandation générale commune sur les pratiques néfastes

Le Comité ne s’est pas prononcé sur cette question à sa quarante-neuvième session.

Recommandation générale sur l’accès à la justice

Le Comité ne s’est pas prononcé sur cette question à sa quarante-neuvième session.

Groupe de travail sur l’égalité des sexes dans les situationsde déplacement et d’apatridie

Le Comité ne s’est pas prononcé sur cette question à sa quarante-neuvième session mais le Groupe de travail s’est réuni pendant la session.

Réunion informelle

Le Comité a tenu une réunion informelle le dimanche 10 juillet 2011 où il a examiné la question des références dans les recommandations générales no 27 (Les femmes âgées et la protection de leurs droits fondamentaux) et no 28 (Les obligations fondamentales qui incombent aux États parties en vertu de l’article 2 de la Convention) et d’autres questions.

Chapitre VIIIOrdre du jour provisoire de la cinquantième session

Le Comité a examiné le projet d’ordre du jour provisoire de sa cinquantième session à sa 996e séance, le 29 juillet 2011, et l’a approuvé tel qu’il figure ci-après :

1.Ouverture de la session.

2.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux.

3.Rapport de la Présidente sur les activités menées entre les quarante-neuvième et cinquantième sessions du Comité.

4.Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

5.Suite donnée aux observations finales se rapportant aux rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminationà l’égard des femmes.

6.Application des articles 21 et 22 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

7.Moyens d’accélérer les travaux du Comité.

8.Activités menées par le Comité au titre du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminationà l’égard des femmes.

9.Ordre du jour provisoire de la cinquante et unième session du Comité.

10.Adoption du rapport du Comité sur les travaux de sa cinquantième session.

Chapitre IXAdoption du rapport

Le Comité a examiné le projet de rapport sur les travaux de sa quarante-neuvième session et ses additifs le 29 juillet 2011 et l’a adopté tel que révisé oralement pendant les débats.

Annexe I

Décision 49/I. Échange de lettres sur la suspension de la politique de distribution simultanée

Lettre datée du 11 mars 2011, adressée au Chef du Servicede la planification centrale et de la coordination de la Divisionde la gestion des conférences de l’Office des Nations Uniesà Genève par la Présidente du Comité

En qualité de Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, et au nom de son bureau, je vous écris pour solliciter votre assistance urgente concernant le respect de la politique de distribution simultanée demandée par l’Assemblée générale dans sa résolution 50/11 sur le multilinguisme.

Malheureusement, cette politique a pour effet de freiner les travaux du Comité découlant du mandat qui lui a été confié. En effet, les documents à traduire doivent lui être transmis dès qu’ils sont publiés dans ses différentes langues de travail, sans attendre la finalisation de toutes les versions dans les langues en question. Au nombre de ces documents figurent les rapports des États parties, la liste des questions et les réponses à celles-ci, ainsi que les observations finales qui doivent être adoptées pendant la session.

Je demande donc la suspension indéfinie de cette politique afin de permettre au Comité de remplir ses fonctions de manière plus efficace.

Je reste dans l’attente de votre agrément.

La Présidente(Signé) Silvia Pimentel

Lettre datée du 14 mars 2011, adressée à la Présidentedu Comité par le Chef du Service de la planificationcentrale et de la coordination de la Division de la gestiondes conférences de l’Office des Nations Unies à Genève

Je vous remercie de votre lettre du 11 mars dernier concernant la suspension de l’application de la résolution 50/11 de l’Assemblée générale sur la politique de distribution simultanée des documents dans toutes les langues officielles de l’ONU. Je vous informe que nous avons consulté le Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences sur cette question car il s’agit de la première demande de ce type. Suite à cette consultation, j’ai le plaisir de vous informer que les textes définitifs sous forme électronique pourraient être partagés avec le secrétariat du Comité à mesure que les traductions deviendraient disponibles; toutefois, la distribution simultanée sera maintenue pour l’archivage des documents dans le Système de diffusion électronique des documents (Sédoc) et sur papier.

J’ajouterai que la gestion prévisionnelle et le respect des délais de présentation sont encouragés afin de permettre au Service de la planification centrale et de la coordination d’améliorer les délais de traitement et de publication des documents.

Dans le mémorandum daté du 25 février 2011 qu’il a adressé à tous les chefs de départements, de fonds et de programmes, le Secrétaire général a demandé de façon pressante à tous les départements et bureaux qui n’avaient pas présenté dans les délais 90 % de leur documentation (respect des dates de soumission prévues) d’entreprendre immédiatement des efforts énergiques pour atteindre cet objectif. En 2010, le HCR a présenté 35 % de ses documents dans les délais prévus. Il est donc clair que toute amélioration concernant le respect des dates prévues pour la publication des documents est liée à l’amélioration de l’observation des délais de soumission et à la réduction des demandes formulées en dernière minute par les départements auteurs.

Le Chef du Service de la planification centrale et de la coordination de la Division de la gestion des conférences de l’Office des Nations Unies à Genève(Signé) Ala Almoman

Annexe II

Décision 49/III. Lettres adressées aux Gouvernements égyptien et tunisien par la Présidente du Comité

Lettres identiques datées du 31 mars 2011, adresséesrespectivement au Premier Ministre et au Ministredes affaires étrangères égyptiens par la Présidente du Comité

Au nom du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, j’ai l’honneur de me référer aux récents événements politiques survenus en Égypte, qui offrent au Gouvernement égyptien l’occasion de reconnaître le rôle important des femmes dans l’appel au changement en faisant des droits de la femme une de ses priorités.

Le Comité s’inquiète de la possibilité que les initiatives et réformes constitutionnelles, législatives et politiques soient entreprises sans la pleine participation des Égyptiennes. Il tient à souligner à cet égard que la pleine participation des femmes est d’une importance capitale non seulement pour leur autonomisation, mais aussi pour le progrès de la société dans son ensemble.

En tant qu’État partie à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, l’Égypte a l’obligation juridiquement contraignante de donner effet à toutes les dispositions de la Convention afin d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations et de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes. La Convention demande également aux États parties d’assurer le développement et la promotion des femmes et souligne que le développement complet d’un pays exige la participation maximale des femmes, à égalité avec les hommes, dans tous les domaines, y compris pour ce qui est de la formulation de l’action gouvernementale et du développement des institutions.

Le Comité considère que les principes de la démocratie ne sont effectivement appliqués que si les femmes sont associées au processus décisionnel et qu’il est tenu compte d’une perspective sexospécifique. À la lumière de ce qui précède, le Comité engage donc instamment le Gouvernement égyptien :

1.À permettre aux femmes de participer pleinement au processus de démocratisation et à tous les niveaux de la prise de décisions;

2.À veiller à ce que le principe de non-discrimination énoncé à l’article 2 de la Convention et le respect et la promotion des droits de la femme soient pris en compte dans les initiatives et réformes constitutionnelles, législatives et de politique générale;

3.À veiller à ce que la problématique hommes-femmes soit intégrée dans la mise en œuvre de ces initiatives et réformes qui doit être pleinement conforme aux dispositions de la Convention; et

4.À veiller à ce que le mécanisme national chargé de la promotion des droits des femmes soit doté d’un mandat détaillé et précis et doté de ressources financières et humaines suffisantes pour lui permettre de s’acquitter efficacement de ses fonctions.

La Présidente(Signé) Silvia Pimentel

Lettres identiques datées du 31 mars 2011, adressées respectivement au Premier Ministre et au Ministre des affaires étrangères de la Tunisie par la Présidente du Comité

[Original : français]

Au nom du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, j’ai l’honneur de me référer aux récents développements politiques qui ont eu lieu en Tunisie. Ces événements créent une opportunité de reconnaître le rôle important des femmes dans l’appel au changement en s’assurant que les droits des femmes soient une priorité pour le Gouvernement tunisien.

Le Comité note avec préoccupation qu’il se pourrait que les initiatives et réformes constitutionnelles, législatives et politiques soient entreprises sans l’entière participation des femmes tunisiennes. À cet égard, il tient à souligner que la pleine participation des femmes est essentielle, non seulement pour assurer la pleine jouissance de leurs droits, mais aussi pour l’avancement de la société dans son ensemble.

En tant qu’État partie à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Tunisie a pris des engagements juridiquement contraignants pour mettre en œuvre toutes les dispositions de la Convention en vue d’éliminer toute forme de discrimination à l’égard des femmes et de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes. La Convention demande également aux États parties d’assurer le développement et la promotion des femmes et indique que l’entier développement d’un pays exige une participation maximale des femmes à égalité avec les hommes, dans tous les domaines, y compris dans l’élaboration de la politique du gouvernement et dans la consolidation des institutions.

Le Comité note que le concept de démocratie n’est vraiment atteint que lorsque la prise de décisions politiques est partagée de la même façon par les femmes et les hommes et qu’elle intègre une perspective de genre. À la lumière de ce qui précède, le Comité prie instamment le Gouvernement tunisien de :

1.Permettre aux femmes de participer pleinement au processus de démocratisation à tous les niveaux de la prise de décisions;

2.Veiller à ce que les initiatives et réformes constitutionnelles, législatives et politiques intègrent le principe de non-discrimination tel que prévu par l’article 2 de la Convention, ainsi que le respect et la valorisation des droits des femmes;

3.Veiller à ce que la mise en œuvre de ces initiatives et réformes intègre une perspective de genre et soit pleinement conforme aux dispositions de la Convention; et

4.Veiller à ce que le mécanisme national sur les droits des femmes ait un mandat clair et complet ainsi que des ressources financières et humaines adéquates afin qu’il puisse effectuer ses tâches de manière efficace.

Annexe III

Décision 49/V. Échange de notes verbales entre la Mission permanente du Bélarus auprès de l’Office des Nations Unies à Genève et le secrétariat concernant les commentaires relatifs aux observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Note verbale datée du 23 mai 2011 adressée au Secrétariatpar la Mission permanente du Bélarus

Pour le texte de la note verbale de la Mission permanente du Bélarus, voir la page Web de la quarante-huitième session du Comité www2.ohcr.org/english/bodies/cedaw/docs/Noteverbale23-05-11-Belarus CEDAW48.pdf.

Note verbale datée du 22 juillet 2011, adressée à la Missionpermanente du Bélarus par le Secrétariat

Le Secrétariat de l’ONU (Haut-Commissariat aux droits de l’homme) présente ses compliments à la Mission permanente du Bélarus auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève et a l’honneur de se référer à sa note verbale no 606 datée du 23 mai 2011.

Le Secrétariat a dûment transmis la note verbale au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Comme indiqué précédemment s’agissant de consigner les observations reçues d’États parties, le Comité a pour pratique de les inclure dans les rapports qu’il soumet à l’Assemblée générale. Il a par ailleurs décidé de publier toutes les observations formelles, y compris celles du Bélarus, sur les pages Web de sa session, qui peuvent être consultées sur le site du Haut-Commissariat aux droits de l’homme.

Annexe IV

Documents dont le Comité était saisi à sa quarante-neuvième session

Cote	Titre ou description
CEDAW/C/49/1	Ordre du jour provisoire et annotations
CEDAW/C/48/2	Rapport du Secrétaire général sur la présentation de rapports par les États parties en vertu de l’article 18 de la Convention
CEDAW/C/49/3	Note du Secrétaire général présentant les rapports des institutions spécialisées du système des Nations Unies sur l’application de la Convention dans les domaines qui entrent dans le cadre de leurs activités
CEDAW/C/49/3/Add.2	Note du Secrétaire général transmettant le rapport de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture
CEDAW/C/49/3/Add.4	Note du Secrétaire général transmettant le rapport de l’Organisation internationale du Travail
CEDAW/C/49/4	Note du Secrétariat sur les moyens d’accélérer les travaux du Comité
Rapports des États parties
CEDAW/C/CRI/5 et 6	Rapport unique valant cinquième et sixième rapports périodiques du Costa Rica
CEDAW/C/DJI/1 à 3	Rapport unique valant rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques de Djibouti
CEDAW/C/ETH/6 et 7	Rapport unique valant sixième et septième rapports périodiques de l’Éthiopie
CEDAW/C/ITA/6	Sixième rapport périodique de l’Italie
CEDAW/C/NPL/4 et 5	Rapport unique valant quatrième et cinquième rapports périodiques du Népal
CEDAW/C/KOR/7	Septième rapport périodique de la République de Corée
CEDAW/C/SGP/4	Quatrième rapport périodique de Singapour
CEDAW/C/ZMB/5 et 6	Rapport unique valant cinquième et sixième rapports de la Zambie

Annexe V

Composition du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en avril 2012

Membre	Pays	Mandat expirant le 31 décembre
Ayse Feride Acar	Turquie	2014
Nicole Ameline	France	2012
Olinda Bareiro-Bobadilla	Paraguay	2014
Magalys Arocha Dominguez	Cuba	2012
Violet Tsisiga Awori	Kenya	2012
Barbara Evelyn Bailey	Jamaïque	2012
Meriem Belmihoub-Zerdani	Algérie	2014
Niklas Bruun	Finlande	2012
Naéla Mohamed Gabr	Égypte	2014
Ruth Halperin-Kaddari	Israël	2014
Yoko Hayashi	Japon	2014
Ismat Jahan	Bangladesh	2014
Indira Jaising	Inde	2012
Soledad Murillo de la Vega	Espagne	2012
Violeta Neubauer	Slovénie	2014
Pramila Patten	Maurice	2014
Silvia Pimentel	Brésil	2012
Maria Helena Lopes de Jesus Pires	Timor-Leste	2014
Victoria Popescu	Roumanie	2012
Zohra Rasekh	Afghanistan	2012
Patricia Schulz	Suisse	2014
Dubravka Šimonović	Croatie	2014
Xiaoqiao Zou	Chine	2012

Annexe VI

Rapport du Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes sur les travaux de ses dix-neuvième et vingtième sessions

Le Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a tenu sa dix-neuvième session du 7 au 10 février 2011 et sa vingtième session du 6 au 8 juillet 2011. Dubravka Šimonović a été élue Présidente et Yoko Hayashi Vice-Présidente du Groupe de travail. Tous les membres ont assisté aux sessions. Mme Hayashi était absente lors de la dernière journée de la dix-neuvième session du Groupe de travail.

Au début de chaque session, le Groupe de travail a adopté l’ordre du jour qui figure dans l’appendice au présent rapport.

À sa dix-neuvième session, le Groupe de travail a examiné le bilan des nouvelles communications reçues par le secrétariat depuis sa dernière session qui fait l’objet d’une nouvelle présentation et contient des informations plus détaillées et conclu qu’il convenait d’ajouter un paragraphe présentant des statistiques sur les communications, et indiquant notamment le nombre de correspondances concernant les États non parties. À sa vingtième session, le Groupe de travail disposait d’un tableau des correspondances reçues ou traitées entre le 15 décembre 2010 et le 6 mai 2011, ainsi que d’un tableau les répartissant en quatre catégories, comme le Groupe de travail l’avait demandé à sa dix-neuvième session.

Aux deux sessions, le Groupe de travail a examiné les communications enregistrées restant en souffrance, passant chacune d’elles en revue.

À sa dix-neuvième session, le Groupe de travail a examiné un projet de recommandation concernant la recevabilité et le fondde la communication no 17/2008 et deux projets de recommandation sur la recevabilité des communications nos 21/2009 et 22/2009. Il a également examiné la communication no 20/2008.

À sa vingtième session, le Groupe de travail a examiné un projet de recommandation concernant la recevabilité et le fond de la communication no 22/2008 et un projet de recommandation sur la recevabilité de la communication no 27/2010. Il a également tenu un débat préliminaire sur la communication no 28/2010 et délibéré pour décider si l’examen des communications nos 21/2009 et 25/2010 devait être poursuivi ou abandonné.

À sa dix-neuvième session, le Groupe de travail a examiné une correspondance concernant une femme ougandaise qui demandait à bénéficier des mesures conservatoires car elle craignait de subir des mutilations génitales si elle était expulsée du Danemark vers l’Ouganda. À sa vingtième session, le Groupe de travail a poursuivi son débat sur cette affaire et examiné une nouvelle affaire concernant les Philippines. Il a par ailleurs étudié une demande du Gouvernement canadien relative à la loi sur l’accès à l’information sollicitant l’autorisation du Comité de publier deux notes diplomatiques qu’il lui a adressées sur la communication no 25/2010.

Le Groupe de travail a examiné ses méthodes de travail, y compris le nombre des sessions tenues annuellement, les demandes émanant d’États parties sollicitant l’examen séparé de la recevabilité et du fond d’une communication (appelées « demandes de disjonction »), la pratique d’autres organes conventionnels consistant à déclarer des communications partiellement recevables ou irrecevables, et les activités de sensibilisation.

Le Groupe de travail a pris note de quatre articles sur les vues du Comité concernant la communication no 18/2008 (Karen Tayag Vertido c. les Philippines).

Mesures prises

À sa dix-neuvième session, le Groupe de travail a décidé ce qui suit :

a)Sa vingtième session se tiendrait du 6 au 8 juillet 2011, à New York, et sa vingt et unième session du 28 au 30 septembre, à Genève;

b)Deux nouvelles affaires seraient enregistrées contre la Bulgarie, à savoir la communication no 31/2011 (pour laquelle Mme Šimonović a été désignée comme Rapporteuse) et la communication no 32/2011 (pour laquelle Niklas Bruun a été désigné Rapporteur);

c)Olinda Bareiro-Bobadilla serait désignée Rapporteuse pour la communication no 22/2008 et exceptionnellement Corapporteuse pour la communication no 17/2008 avec Magalys Arocha Dominguez;

d)M. Bruun serait désigné Rapporteur pour la communication no 28/2010;

e)Des informations seraient sollicitées sur l’objet exact de l’affaire portée devant la Cour européenne des droits de l’homme dans la communication no 27/2010;

f)Des mesures conservatoires seraient prises au titre de la communication no 29/2011, demandant aux autorités espagnoles de ne pas expulser l’auteur de la communication, tant que sa plainte serait examinée par le Comité. La demande de mesures conservatoires a été mise aux voix, 4 membres ont voté pour et 1 membre s’est abstenu;

g)Il serait fait droit à la demande du Canada afin que la recevabilité et le fond des communications nos 25/2010 et 26/2010 soient examinés séparément et ces communications seraient examinées à sa vingt et unième session en septembre 2011;

h)Une lettre finale serait adressée au Gouvernement géorgien concernant la communication no 24/2009, l’informant que le Comité procéderait à l’examen de la communication quant à sa recevabilité et au fond, si aucune réponse n’était reçue d’ici au 31 mai 2011. Une réunion avec la Mission permanente devrait être organisée pendant la vingtième session, si l’État partie ne coopérait pas avec le Comité;

i)Les communications nos 20/2008, 22/2009, 23/2009 et 27/2010 seraient établies pour la vingtième session du Groupe de travail, en juillet 2011, et, le cas échéant, elles seraient transmises au Comité, pour examen, à sa quarante-neuvième session;

j)Des projets de recommandation seraient mis au point sur le fond de la communication no 19/2008 et la recevabilité de la communication no 26/2010, de même que, dans la mesure du possible, des projets de recommandation sur la recevabilité et le fond de la communication no 24/2010 et la recevabilité de la communication no 25/2010 pour la vingt et unième session du Groupe de travail;

k)Un débat préliminaire serait organisé sur la communication no 28/2010 lors de sa vingtième session et sur les communications nos 30/2011 et 31/2011 à sa vingt et unième session;

l)Il serait demandé au secrétariat d’établir un document sur la pratique consistant à déclarer irrecevables des communications dont l’objet a déjà été examiné ou est en cours d’examen dans le cadre d’une autre instance internationale d’enquête ou de règlement;

m)La suite donnée aux constatations du Comité serait systématiquement inscrite à son ordre du jour;

n)Il serait demandé au secrétariat d’étudier la possibilité d’organiser à l’intention des organisations non gouvernementales des réunions d’information sur les procédures du Protocole facultatif;

o)Un dossier de référence serait créé pour tous les articles qui ont été diffusés jusqu’à présent sur les travaux menés au titre du Protocole facultatif;

p)Il serait demandé au secrétariat d’étudier la possibilité d’améliorer la page Internet sur le Protocole facultatif, afin de la rendre plus conviviale et d’y insérer, avec les constatations, des informations relatives à la suite donnée;

q)La répartition actuelle des 10 jours par an mis à sa disposition serait maintenue, c’est-à-dire que le Groupe se réunirait trois fois par an et poursuivrait ses travaux entre les sessions, afin d’éviter les retards pour la session d’octobre.

À sa vingtième session, le Groupe de travail a décidé ce qui suit :

a)D’adopter des recommandations sur la recevabilité et le fond des communications nos 17/2008, 20/2008 et 23/2008;

b)D’enregistrer deux nouvelles affaires, l’une contre le Danemark en tant que communication no 33/2011 (pour laquelle M. Bruun a été désigné comme Rapporteur) et l’autre contre les Philippines en tant que communication no 34/2011 (pour laquelle Mme Šimonović a été désignée Rapporteuse);

c)De prendre des mesures conservatoires dans l’affaire relative à la requête d’une femme ougandaise qui craignait de subir des mutilations génitales si elle était expulsée du Danemark vers l’Ouganda (communication enregistrée sous le no 33/2011), demandant aux autorités danoises de ne pas expulser l’auteur de la communication tant que sa plainte était examinée par le Comité. Ce dernier a transmis la communication à l’État partie le 13 juillet 2011, en lui demandant de ne pas expulser l’auteur vers l’Ouganda pendant que la communication était examinée par le Comité. Le 19 juillet 2011, l’État partie a répondu qu’il avait fait droit à la demande du Comité et suspendu l’ordre d’expulsion jusqu’à nouvel ordre;

d)De mettre un terme à l’examen de la communication no 21/2009 et d’insérer, dans son rapport annuel, un paragraphe indiquant qu’il avait pris cette décision parce que l’auteur avait exprimé clairement l’intention de porter son dossier devant la Cour européenne des droits de l’homme;

e)D’examiner le Règlement intérieur du Comité concernant la cessation de l’examen de communications, à sa vingt et unième session;

f)D’organiser une réunion de suivi avec la Mission permanente des Philippines auprès de l’ONU, à New York, au cours de la troisième semaine de la quarante-neuvième session du Comité, afin de rappeler à l’État partie qu’il a l’obligation d’indemniser l’auteur de la communication no 18/2008, même si la Convention ne contient pas d’article prévoyant expressément la réparation du préjudice subi, et d’établir une note verbale rappelant fermement cette obligation par référence à la jurisprudence du Comité dans l’affaire A. T. c. Hongrie, à sa recommandation générale no 28 et aux pratiques habituelles des organes conventionnels;

g)D’adresser une réponse au Gouvernement canadien qui lui a demandé de publier deux notes diplomatiques concernant la communication no 25/2010, informant l’État partie que, conformément au paragraphe 7 de l’article 74 du Règlement intérieur du Comité, rien ne s’oppose à ce qu’un État rende publiques une communication ou des informations portant sur la procédure. Un projet de lettre devrait être adressé à Pramila Patten, Rapporteuse désignée pour cette affaire;

h)Il a décidé d’adresser une note de rappel au Gouvernement canadien, afin de lui demander de faire part de ses observations sur le fond de la communication no 19/2008;

i)D’adresser une note de rappel officielle au conseil afin de lui demander de formuler des commentaires sur les observations faites par l’État partie, datées du 6 décembre 2010, concernant la recevabilité de la communication no 25/2010;

j)De demander au Gouvernement turc, en lien avec la communication no 28/2010, de fournir les traductions des décisions du tribunal du travail et de la Cour d’appel, datées respectivement du 14 septembre 2007 et du 2 avril 2009;

k)De demander le texte de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme qui a déclaré irrecevable la requête présentée par l’auteur de la communication no 27/2010 et de mettre au point un nouveau projet de recommandation sur la recevabilité de cette communication, compte tenu du paragraphe 2 c) de l’article 4 du Protocole facultatif pour sa vingt et unième session;

l)Outre les projets de recommandation relatifs aux affaires visées aux paragraphes 10 j) et 11 k) ci-dessus, d’établir des projets de recommandation concernant la recevabilité et le fond de la communication no 22/2009 et la recevabilité des communications nos 26/2010 et 29/2011 pour sa vingt et unième session, en septembre 2011, et, le cas échéant, de les transmettre au Comité, à sa cinquantième session;

m)Le secrétariat devrait envoyer toute nouvelle correspondance relative aux affaires enregistrées à leurs rapporteurs respectifs;

n)De renvoyer le débat sur les méthodes de travail, y compris la suite donnée aux constatations et le chevauchement des procédures internationales (« recherche du for le plus favorable ») à sa vingt et unième session;

o)D’organiser un débat, lors de sa vingt et unième session, sur la possibilité de déclarer des communications partiellement recevables/irrecevables, compte tenu de la jurisprudence d’autres organes conventionnels;

p)De réexaminer sous un jour nouveau, lors de sa vingt et unième session, la répartition actuelle des 10 jours qui lui sont alloués;

q)De modifier le tableau des correspondances reçues ou traitées dans la note du secrétariat, de manière à faire apparaître les correspondances qui concernent a priori les requêtes irrecevables ou ont été réglées par l’envoi d’une lettre type et celles qui portent sur des affaires susceptibles d’être déclarées recevables ou des affaires plus complexes;

r)De suggérer à la plénière de consacrer davantage de temps à l’examen des communications lors des quarante-neuvième et cinquantième sessions du Comité.

Le Groupe de travail a soumis les questions suivantes au Comité, pour examen et décision :

a)Recommandations concernant la recevabilité et le fond des communications nos 17/2008 (Pimentel c. Brésil), 20/2008 (Komova c. Bulgarie) et 23/2009 (Abramova c. Bélarus);

b)Recommandation tendant à mettre fin à l’examen de la communication no 21/2009 et à insérer dans le rapport annuel du Comité un paragraphe indiquant que ce dernier avait pris cette décision car l’auteur avait clairement exprimé l’intention de soumettre son dossier à la Cour européenne des droits de l’homme;

c)Organisation d’une réunion de suivi avec la Mission permanente des Philippines auprès de l’ONU, à New York, durant la troisième semaine de la quarante-neuvième session du Comité, afin de rappeler à l’État partie qu’il a l’obligation d’indemniser l’auteur de la communication no 18/2008, même si la Convention ne contient pas d’article prévoyant expressément la réparation du préjudice subi;

d)Envoi d’une note verbale au Gouvernement philippin, lui rappelant fermement l’obligation qui lui incombe d’indemniser l’auteur de la communication no 18/2008 en référence à la jurisprudence du Comité dans l’affaire A. T. c. Hongrie, à sa recommandation générale no 28 et la pratique habituelle des organes conventionnels;

e)Envoi d’une réponse au Gouvernement canadien concernant la publication de deux notes diplomatiques relatives à la communication no 25/2010, informant l’État partie que rien ne s’oppose à ce qu’il rende publique toute communication ou information portant sur la procédure;

f)Demande adressée au secrétariat concernant la possibilité d’organiser, à l’intention des organisations non gouvernementales, des réunions d’information sur les procédures prévues par le Protocole facultatif;

g)Demande adressée au secrétariat concernant la possibilité d’améliorer la page Internet sur le Protocole facultatif, afin de la rendre plus conviviale et d’y insérer, avec les constatations formulées, des informations relatives à la suite donnée;

h)Allocation de temps supplémentaire pour l’examen des communications lors des quarante-neuvième et cinquantième sessions du Comité.

Appendice I

Ordre du jour de la dix-neuvième session du Groupe de travail

1Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux.

2.Examen des mesures prises et des activités menées depuis la dernière session.

3.Examen des deux résumés établis par le secrétariat en vue de l’enregistrement des affaires concernées.

4.Examen de l’affaire no 22/2009.

5.Examen de l’affaire no 17/2008.

6.Examen de l’affaire no 21/2009.

7.Point de la situation sur les communications nos 20/2008, 23/2009, 24/2009, 25/2010, 26/2010, 27/2010, 28/2010 et 29/2011.

8.Examen des méthodes de travail et activités de sensibilisation au Protocole facultatif.

9.Adoption du rapport du Groupe de travail sur les travaux de sa dix-neuvième session.

Appendice II

Ordre du jour de la vingtième session du Groupe de travail

1.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux.

2.Examen des mesures prises et des activités menées depuis la session précédente.

3.Examen de l’enregistrement de nouvelles communications.

4.Examen d’affaires à enregistrer :

CEDAW/C/WGCOP/20/DR/17/2008 (projet concernant la recevabilité et le fond)

CEDAW/C/WGCOP/20/DR/20/2008 (projet concernant la recevabilité et le fond)

CEDAW/C/WGCOP/20/DR/22/2008 (projet concernant la recevabilité et le fond)

CEDAW/C/WGCOP/20/DR/23/2009 (projet concernant la recevabilité et le fond)

CEDAW/C/WGCOP/20/DR/27/2010 (projet concernant la recevabilité et le fond)

5.Affaires pour lesquelles il convient de cesser l’examen.

6.Point de la situation sur les communications.

7.Examen préliminaire de l’affaire no 28/2010.

8.Bilan du suivi des constatations.

9.Examen des méthodes de travail, notamment le suivi des constatations, la recherche du for le plus favorable, le nombre de sessions par année et d’autres questions.

10.Adoption du rapport du Groupe de travail sur les travaux de sa vingtième session.

Annexe VII

Rapport présenté par le Comité conformémentau Protocole facultatif sur la suite donnéeà ses constatations sur les communicationsémanant de particuliers

Aux termes des paragraphes 4 et 5 de l’article 7 du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (voir résolution 54/4 de l’Assemblée générale, annexe), les États parties sont tenus d’examiner dûment les constatations et les éventuelles recommandations du Comité et de lui communiquer, dans un délai de six mois, des renseignements sur les mesures qu’ils ont prises pour y donner suite. Les États parties peuvent être invités à fournir de plus amples renseignements, y compris dans leurs rapports ultérieurs. L’article 73 du Règlement intérieur du Comité (A/56/38, annexe I) a trait à la procédure appliquée par le Comité pour le suivi de ses constatations, notamment la désignation et les fonctions du rapporteur ou du groupe de travail chargé du suivi. L’article 74(11) dispose qu’à moins que le Comité n’en décide autrement, les renseignements sur le suivi des constatations, de même que ses décisions à ce sujet, n’ont pas un caractère confidentiel. Pour obtenir des informations relatives au suivi des cas précédents, veuillez vous reporter aux précédents rapports annuels du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

Conformément à la pratique établie, dans les cas où le Comité ne prend pas de décision définitive sur la nature de la réponse de l’État partie, il est indiqué « le dialogue se poursuit ». En cas de réponse satisfaisante, le Comité classe l’affaire, comme il l’a fait pour les affaires A. T. c. Hongrie (communication no 2/2003) et A. V. c. Hongrie (communication no 4/2004).

On trouvera dans le tableau ci-après, sous une forme résumée, tous les renseignements sur la suite donnée à ses constatations que le Comité a reçus des auteurs et des États parties jusqu’à la fin de sa cinquante et unième session. Pour plus d’informations sur les activités de suivi du Comité quant aux communications émanant de particuliers, veuillez vous rapporter aux rapports du Groupe de travail sur les communications figurant à l’annexe VI de la première partie du présent rapport ainsi qu’à l’annexe IV de la deuxième partie et à l’annexe III de la troisième partie.

État partie	Philippines
Affaire	18/2010, Karen Vertido
Date de l ’ adoption des constatations	16 juillet 2010
Violations constatées	L’État partie a failli à ses obligations et a de ce fait violé les droits que confèrent à l’auteur les alinéas c) et f) de l’article 2 et l’alinéa a) de l’article 5, lus en parallèle avec l’article 1 de la Convention et de la recommandation générale no 19 du Comité.
Réparation	En ce qui concerne l ’ auteur de la communication :
	Accorder une indemnisation appropriée qui soit à la mesure de la gravité des violations de ses droits
	En général :
	Prendre des mesures pour que toutes les procédures judiciaires concernant des allégations de viol soient engagées sans délai
	Veiller à ce que toutes les procédures judiciaires concernant le viol et les violences sexuelles soient impartiales et régulières, et qu’elles ne soient pas entachées par des préjugés ou des stéréotypes sexistes. Adopter à cette fin un train de mesures d’amélioration du traitement judiciaire des affaires de viol, et organiser des stages et des séances d’information pour mettre fin aux comportements discriminatoires à l’égard des femmes. Parmi les mesures concrètes, on peut prévoir les suivantes :
	i)Examen de la définition du viol dans la législation à l’effet de donner une place centrale à l’absence de consentement;
	ii)Suppression, de tout ce qui, dans les textes législatifs, fait que l’agression sexuelle doit être commise par la force ou la violence, et la pénétration être établie; limitation du risque que la procédure ne fasse de nouveau une victime de la plaignante ou de la survivante en adoptant une définition de l’agression sexuelle :
	a.Soit postulant un « accord clairement et librement consenti » et obligeant à prouver que des mesures ont été prises pour déterminer si la plaignante ou la survivante avait donné son consentement;
	b.Soit exigeant que l’acte ait été commis « sous la contrainte » et définissant ce terme aussi largement que possible;
	iii)Séances de formation périodiques et adaptées consacrées à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, au Protocole facultatif et aux recommandations générales du Comité, notamment la recommandation générale no 19, organisées à l’intention des magistrats, avocats et agents chargés de l’application des lois;
	iv)Formation appropriée des magistrats, des avocats, des agents chargés de l’application des lois et du personnel médical afin qu’ils envisagent les crimes de viol et autres atteintes sexuelles en se mettant à la place des femmes et qu’ils évitent ainsi de faire de nouveau des victimes des femmes qui signalent des cas de viol, et pour que les mœurs et valeurs personnelles n’influencent pas les décisions prises.
Date fixée pour la réponse de l ’ État partie	19 avril 2011
Date de la réponse	13 avril 2011
Réponse de l ’ État partie	Le 13 avril 2011, l’État partie a remercié le Comité d’avoir porté ses constatations à sa connaissance et lui a indiqué qu’il a examiné avec toute l’attention requise les recommandations y figurant.
	Pour ce qui concerne les réparations appropriées que le Comité a préconisées, l’État partie réaffirme que l’auteur n’a pas épuisé tous les recours internes. La législation de l’État partie comprend de multiples voies de recours que l’auteur a loisir d’utiliser pour demander réparation sans préjudice de prescription. L’auteur aurait pu intenter un procès au civil pour obtenir réparation indépendamment des poursuites pénales intentées : un acquittement n’éteint pas nécessairement l’action publique contre le prévenu au civil, lorsque l’acquittement a été rendu au bénéfice du doute. L’acquittement, dans le cas présent, étant fondé sur l’insuffisance de preuves, l’auteur aurait pu utiliser la procédure civile et une réparation aurait pu lui être octroyée.
	En outre, l’État partie indique que le droit philippin autorise les victimes de crimes violents (notamment de viol) à demander réparation par-devant le Conseil des requêtes en application des dispositions relatives à la réparation figurant dans la loi de la République no 7309. Cette action en justice aurait cependant dû être introduite dans les six mois suivant le moment de l’agression. L’auteur n’en a pas fait usage.
	L’État partie fait en outre observer que la réparation recommandée par le Comité ne découle pas d’une obligation explicitement prévue par la Convention.
	Il ajoute que l’ordre judiciaire est indépendant et a seul compétence pour se prononcer sur la culpabilité d’un prévenu. Pour ce qui concerne les recommandations du Comité visant la mise en place de mesures efficaces en vue de s’assurer que les procédures en cas de viol sont engagées sans délai, l’État partie indique qu’il s’emploie à promouvoir et à protéger les droits de l’homme, notamment dans le cadre des procédures judiciaires, et qu’il prend des mesures pour que la loi de 1998 sur les délais raisonnables dans les procédures judiciaires soit mise en application intégralement et avec efficacité.
	Pour ce qui concerne les mesures visant à s’assurer que les procédures judicaires sont impartiales et régulières, entre autres dans les cas de viol, et qu’elles ne soient pas entachées par des préjugés ou des stéréotypes sexistes, l’État partie indique qu’en droit philippin, l’absence de consentement est un élément essentiel pour qualifier le crime de viol, ce que la jurisprudence a confirmé. Toutefois, l’État partie a spontanément mis sur pied, par le truchement de la Commission des Philippines pour les femmes, une campagne visant à examiner et affiner la définition pénale de l’infraction de viol afin de s’assurer que l’absence de consentement en constitue bel et bien le cœur. Il envisage en outre d’intégrer, entre autres, des principes réglant l’appréciation des preuves et de préciser les règles applicables à la conduite du procès et à la procédure dans le projet de loi portant modification de la loi de 1997 contre le viol.
	De plus, l’ordre judiciaire philippin donne, depuis 2006, des cours de formation aux magistrats, aux avocats et aux greffiers afin de leur faire connaître la Convention et de promouvoir la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans les tribunaux.
	En outre, en 2008, plus de 200 magistrats, avocats et autres membres de l’appareil judiciaire ont participé à cinq cours de formation destinés aux membres du Comité sur les bienséances et les enquêtes. Les juges de la Cour d’appel ont en outre participé à un débat sur l’égalité des sexes et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.
	Pour ce qui concerne les autres mesures visant à aider et à protéger les victimes de viol, l’État partie indique que depuis la promulgation de la loi de 1998 sur l’assistance aux victimes de viol et leur protection, un centre d’aide aux victimes de viol a été créé dans chaque province et dans la capitale, en coordination avec les services publics et organisations non gouvernementales compétents, afin d’apporter une aide et une protection aux victimes au cours de la procédure et de favoriser leur rétablissement.
	En particulier, cette loi dispose que la conduite sexuelle d’une plaignante par le passé, l’opinion qu’elle inspire ou sa réputation ne peuvent pas être prises en compte lorsque des poursuites sont engagées pour viol, à moins que le tribunal ne considère qu’elles constituent des preuves substantielles et pertinentes en l’affaire.
	En dernier lieu, l’État partie indique que le texte intégral des constatations et des recommandations du Comité a été publié sur le portail consacré à la problématique hommes-femmes et au développement de la Commission des Philippines pour les femmes.
Commentaires de l ’ auteur	Le 17 juin 2011, l’auteur a soumis ses commentaires portant sur les observations de l’État partie, affirmant que les constatations du Comité n’avaient pas été suivies d’effet et qu’elle n’avait pas reçu de réparation pour la discrimination subie. Elle soutient que l’État partie ne la considère pas comme victime d’une violation de la Convention.
	Concernant l’argument invoqué par l’État partie, selon lequel elle aurait dû chercher à obtenir réparation en intentant une action au civil, l’auteur souligne que sa demande en réparation pour acte de discrimination n’était pas dirigée contre le violeur mais contre l’État partie, qui a failli à ses obligations en ne reconnaissant pas les droits qu’elle a tenté de faire valoir lorsqu’elle a déposé plainte pour viol. L’auteur ne cherche pas, ce faisant, à obtenir réparation mais tient à ce que justice soit faite. Elle a bien compris que la réparation fait partie de la procédure pénale, mais une telle réparation n’aurait pu lui être accordée que si la culpabilité du prévenu avait été établie. Si elle avait tenté de faire valoir des prétentions (pécuniaires ou non) après que l’homme qu’elle a accusé de viol eût été acquitté, elle aurait encore dû s’embarquer dans une procédure interminable et aurait eu toutes les peines du monde à établir son droit à réparation malgré le verdict d’acquittement.
	Pour ce qui concerne la loi de la République no 7309, l’auteur fait valoir que seules les victimes de crimes violents, dont le viol fait partie, peuvent obtenir réparation à ce titre. Comme, dans le cas qui l’occupe, le juge n’a pas admis le viol, cette voie de droit ne lui est pas ouverte. De plus, même si une réparation lui avait été accordée, elle n’aurait pu obtenir qu’environ 230 dollars des États-Unis au maximum.
	S’agissant des observations de l’État partie quant à l’indépendance de la justice, l’auteur rappelle que l’institution judiciaire fait partie de l’État. Selon elle, l’État partie a manqué à son obligation, découlant de la Convention, de veiller à ce que les instances judiciaires nationales compétentes ne fassent pas preuve de discrimination à l’encontre des femmes. De plus, pour ce qui concerne la formation des juges, l’auteur pense que les programmes de formation existants sont inadéquats et n’ont pas porté les fruits attendus, en particulier s’agissant de la façon dont les juges traitent les affaires de violences sexuelles. Elle estime que la discrimination contre les femmes dans les tribunaux est systématique.
	De plus, en ce qui concerne la loi de 1998 sur les délais raisonnables dans les procédures judiciaires, l’auteur maintient que son cas illustre le fait qu’il faut de nombreuses années pour que de nombreux dossiers similaires soient jugés.
	En dernier lieu, pour ce qui concerne la loi de 1998 sur l’assistance aux victimes de viol et leur protection, l’auteur indique qu’une étude approfondie a montré qu’en avril 2001, aucun centre d’aide aux victimes de viol n’avait été créé, faute de moyens financiers. En 2011, plus de 12 ans après la promulgation de la loi, l’État partie n’a fait que commencer à la mettre en œuvre en créant deux centres à titre expérimental.
Mesures complémentaires	À la demande du Comité, le Secrétariat a tenté de s’entretenir avec des représentants de la Mission permanente de l’État partie auprès de l’Organisation des Nations Unies à Genève, en 2011 et 2012, sans succès.
Décision du Comité	Le dialogue se poursuit.

Deuxième partie

Rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmessur les travaux de sa cinquantième session

3-21 octobre 2011

Chapitre IQuestions portées à l’attention des États partiesà la Convention sur l’élimination de toutes les formesde discrimination à l’égard des femmes

Décisions

Décision 50/I

Le 17 octobre 2011, le Comité a adopté la décision suivante concernant la promotion du dialogue constructif avec les États parties :

Suivant la pratique établie, le Comité entend créer, à titre expérimental, pour ses cinquante et unième et cinquante-deuxième sessions, des équipes spéciales chargées de faciliter le dialogue constructif avec les États parties. Le Comité évaluera ce système à sa cinquante-deuxième session. Les rapporteurs de pays joueront un rôle de premier plan dans la coordination des travaux des équipes spéciales.

Les membres du Comité qui souhaitent faire partie des équipes spéciales pourront, après avoir consulté les rapporteurs de pays, se faire connaître au cours des cinquantième et cinquante et unième sessions. La composition définitive des équipes spéciales sera arrêtée par le Comité au cours d’une réunion plénière informelle tenue à la fin de la session précédant la session considérée et sera indiquée dans la lettre que la Présidente adressera entre les sessions.

Chaque équipe spéciale sera formée de 14 experts au plus. Afin de faciliter la coordination entre les membres de l’équipe spéciale de manière qu’aucun des principaux sujets de préoccupation ne soit oublié, les rapporteurs de pays se réuniront avec l’équipe spéciale la veille du dialogue au plus tard. Ils rendront compte également des principaux sujets de préoccupation suscités par les rapports de pays au cours de la réunion plénière que le Comité tiendra la veille du dialogue, dans l’après-midi.

Chaque membre de l’équipe spéciale a le droit d’intervenir deux fois au maximum lors du dialogue constructif. La durée de chaque intervention sera fonction du nombre d’interventions prévues pour chaque article de la Convention, soit : 6 minutes si l’intervenant est seul à aborder l’article considéré et 3 minutes si les intervenants sont deux ou plus à aborder un même article.

Par ailleurs, si le temps le permet, les membres du Comité peuvent poser des questions après les interventions, mais leur temps de parole est limité à 2 minutes.

Le Comité s’efforcera de mieux gérer le temps lors du dialogue constructif. Les membres du Comité classeront les questions qu’ils veulent poser par ordre de priorité en en limitant le nombre et en se concentrant sur celles qui sont les plus pertinentes pour le pays concerné. Durant le dialogue constructif, les experts veilleront à ne pas répéter les questions déjà posées et à ne pas reprendre celles figurant dans la liste de questions suscitées par les rapports périodiques, à moins que les réponses ne leur paraissent incomplètes ou inadéquates. Pour ne pas prolonger indûment les travaux, il est proposé que le Comité examine les parties I et II de la Convention au cours des séances du matin (jusqu’à 13 heures) et les parties III et IV au cours des séances de l’après-midi (jusqu’à 17 heures).

Comme précédemment, la Présidente coordonnera le déroulement du dialogue avec le chef de la délégation du pays concerné, en indiquant, le cas échéant, aux intervenants le temps de parole qui leur reste ou en leur rappelant de répondre de manière brève et concise. Elle rappellera également à la délégation du pays concerné d’éviter de lire des listes de données statistiques et de les communiquer plutôt par écrit.

Il appartient à la Présidente de déplacer, le cas échéant et en consultation avec le rapporteur de pays, l’examen des questions relatives aux articles 15 et 16 de la Convention (partie IV) pour qu’elles soient examinées en même temps que celles portant sur la première partie. Cette décision sera annoncée au début du dialogue.

Décision 50/II

Le 17 octobre 2011, le Comité a adopté la décision suivante concernant le renforcement du rôle des rapporteurs de pays :

Un rôle accru sera dévolu aux rapporteurs de pays : ils conseilleront les experts lors des préparatifs et pendant le déroulement du dialogue constructif, pour la rédaction et l’adoption des observations finales et pour l’examen des commentaires formulés par les États parties en réponse aux observations finales du Comité.

Les rapporteurs de pays tiendront des consultations avec les experts afin de s’assurer qu’aucun des principaux sujets de préoccupation concernant les pays n’est oublié et d’éviter toute redondance. Ils rendront compte des principaux sujets de préoccupation suscités par les rapports de pays au cours de la réunion plénière que le Comité tiendra la veille du dialogue, dans l’après-midi.

Il est proposé d’améliorer la coordination entre les rapporteurs de pays, le groupe de travail d’avant session et le secrétariat. Les rapporteurs de pays fourniront des informations sur les pays concernés au groupe de travail d’avant session, même s’ils n’en sont pas membres. Le secrétariat veillera dans la mesure du possible à ce que le fonctionnaire chargé d’un pays donné au cours des réunions du groupe de travail d’avant session s’occupe du même pays au cours du dialogue constructif.

Chaque rapporteur de pays communiquera au secrétariat des notes d’information sur le pays concerné, dès que possible, au plus tard une semaine avant la session. Le secrétariat fera distribuer dès que possible toutes les informations et contributions provenant des équipes de pays et d’autres sources. Il en ira de même avec les informations communiquées par le groupe de travail d’avant session et les notes d’information établies par le secrétariat. Il convient de noter que ces documents sont diffusés sur l’extranet du Comité dès qu’ils sont reçus par le secrétariat.

La note du rapporteur de pays ne doit pas reprendre les informations contenues dans les notes d’information établies par le secrétariat. Elle doit contenir une présentation succincte du contexte sociopolitique du pays et indiquer les principaux sujets de préoccupation (pas nécessairement article par article), et proposer des recommandations.

Le secrétariat établira, en consultation avec le groupe de travail chargé d’examiner les méthodes de travail du Comité, un modèle de note d’information destiné aux rapporteurs de pays.

Décision 50/III

Le 18 octobre 2011, le Comité a décidé de créer une équipe spéciale sur les enquêtes. Le mandat de cette équipe spéciale, dont la composition n’est pas limitée, sera établi conformément aux dispositions du Règlement intérieur du Comité qui portent sur les enquêtes.

Décision 50/IV

Le 18 octobre 2011, le Comité a décidé de créer un groupe de travail mixte avec le Conseil des droits de l’homme.

Décision 50/V

Le 19 octobre 2011, le Comité a décidé d’adopter une déclaration à l’occasion de l’anniversaire de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et de la Convention sur la réduction des cas d’apatridie de 1961 (voir annexe I de la deuxième partie du présent rapport).

Décision 50/VI

Le 19 octobre 2011, le Comité a décidé d’adopter une déclaration sur les femmes rurales (voir annexe II de la deuxième partie du présent rapport).

Décision 50/VII

Le Comité a décidé de créer un groupe de travail sur les femmes rurales afin d’émettre une recommandation générale sur la question. Il a également décidé que tous les travaux sur cette recommandation auraient lieu entre les sessions jusqu’à ce qu’il en décide autrement.

Décision 50/VIII

Le Comité a décidé de transformer en groupe de travail l’équipe spéciale sur l’égalité des sexes dans les situations d’asile, d’apatridie et de catastrophe naturelle et de le charger d’élaborer une recommandation générale sur la question. Il a également décidé que tous les travaux sur cette recommandation auraient lieu entre les sessions jusqu’à ce qu’il en décide autrement.

Décision 50/IX

Le Comité a décidé de nommer Dubravka Šimonović interlocutrice chargée d’assurer la liaison avec l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes), Zohra Rasekh étant nommée suppléante.

Décision 50/X

Le Comité a décidé de nommer Zohra Rasekh Coordonnatrice pour les questions liées au VIH et à l’égalité des sexes.

Chapitre IIQuestions d’organisation et questions diverses

A.États parties à la Convention et au Protocole facultatif

Au 21 octobre 2011, date de clôture de la cinquantième session du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, 187 États étaient parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée générale dans sa résolution 34/180 et ouverte à la signature à New York le 1er mars 1980. Conformément à son article 27, la Convention est entrée en vigueur le 3 septembre 1981. De plus, 64 États parties avaient accepté l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant le calendrier des réunions du Comité. L’amendement entrera en vigueur lorsqu’il aura été accepté par 125 États parties à la Convention.

À la même date, 103 États étaient parties au Protocole facultatif à la Convention, adopté par l’Assemblée générale dans sa résolution 54/4 et ouvert à la signature à New York le 10 décembre 1999. En application de son article 16, le Protocole facultatif est entré en vigueur le 22 décembre 2000.

On trouvera sur le site Web de la Collection des traités des Nations Unies (http ://treaties.un.org), tenu à jour par la Section des traités du Bureau des affaires juridiques qui est chargée d’exercer les fonctions de dépositaire du Secrétaire général, des renseignements à jour sur le nombre d’États parties à la Convention, à l’amendement de la Convention et au Protocole facultatif, ainsi que les listes des États signataires et des États parties et le texte des déclarations, réserves et objections, ainsi que d’autres informations sur ce sujet.

B.Ouverture de la session

Le Comité a tenu sa cinquantième session à l’Office des Nations Unies à Genève, du 3 au 21 octobre 2011. Il a tenu 19 séances plénières et consacré 11 séances à l’examen des points 5, 6, 7 et 8 de l’ordre du jour. On trouvera à l’annexe III à la deuxième partie du présent rapport la liste des documents dont le Comité était saisi.

La session a été ouverte par la Présidente du Comité, Silvia Pimentel, le 3 octobre 2011. La Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Navi Pillay, a fait une déclaration devant le Comité à l’ouverture de la session.

C.Adoption de l’ordre du jour

À sa 996e séance, le Comité a adopté l’ordre du jour provisoire de sa session (CEDAW/C/50/1).

D.Rapport du groupe de travail d’avant session

Le rapport du groupe de travail d’avant session (CEDAW/PSWG/50/1), qui s’est réuni du 7 au 11 février 2011, a été présenté par Nicole Ameline à la 997e séance du Comité.

E.Organisation des travaux

Le 3 octobre 2011, le Comité a tenu une séance privée avec des représentants d’institutions spécialisées et de fonds et programmes des Nations Unies, de même que d’organisations intergouvernementales, qui lui ont présenté des informations concernant certains pays ainsi que des renseignements sur l’action qu’ils menaient pour promouvoir l’application de la Convention.

Les 3 et 10 octobre 2011, le Comité a tenu des séances publiques informelles avec des représentants d’organisations non gouvernementales, qui lui ont fourni des renseignements sur l’application de la Convention dans les États parties devant lui présenter un rapport à sa cinquantième session.

F.Composition du Comité

Tous les membres du Comité ont assisté à la cinquantième session, à l’exception d’Indira Jaising. Ruth Halperin-Kaddari et Xiaoqiao Zou n’ont pas été en mesure d’assister aux trois dernières journées de la session. On trouvera à l’annexe V de la première partie du présent rapport la liste des membres du Comité, avec indication de la durée de leur mandat.

Chapitre IIIRapport de la Présidente sur les activités menées entre la quarante-neuvième et la cinquantième session du Comité

À la 997e séance, la Présidente a rendu compte de ses activités depuis la quarante-neuvième session du Comité.

Chapitre IVExamen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention

À sa cinquantième session, le Comité a examiné les rapports que huit États parties lui avaient présentés en application de l’article 18 de la Convention : le rapport unique valant rapport initial et deuxième à quatrième rapports périodiques du Tchad; le rapport unique valant rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques de la Côte d’Ivoire; le rapport unique valant troisième et quatrième rapports périodiques du Koweït; le rapport unique valant rapport initial et deuxième à quatrième rapports périodiques du Lesotho; le rapport unique valant sixième et septième rapports périodiques de Maurice; le rapport initial du Monténégro; le rapport initial d’Oman et le sixième rapport périodique du Paraguay. Pour en savoir plus sur les rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention et examinés par le Comité, consulter la base de données des organes conventionnels, www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf, à la rubrique « reporting status ».

Le Comité a établi des observations finales sur chacun des rapports qu’il a examinés. Celles-ci peuvent être consultées en ligne au moyen du système de diffusion électronique des documents (http://documents.un.org/) à l’aide des cotes ci-dessous :

Côte d’Ivoire (CEDAW/C/CIV/CO/1-3)

Koweït (CEDAW/C/KWT/CO/3-4)

Lesotho (CEDAW/C/LSO/CO/1-4)

Maurice (CEDAW/C/MUS/CO/6-7)

Monténégro (CEDAW/C/MNE/CO/1)

Oman (CEDAW/C/OMN/CO/1)

Paraguay (CEDAW/C/PRY/CO/6)

Tchad (CEDAW/C/TCD/CO/1-4)

À l’issue de la cinquantième session, Maurice et le Monténégro ont communiqué leurs observations sur les observations finales du Comité.

Procédure de suivides observations finales

Le Comité a adopté le rapport de la rapporteuse chargée du suivià sa cinquantième session et examiné les rapports de suivi et les renseignements complémentaires reçus des États parties suivants :

Allemagne (CEDAW/C/DEU/CO/6/Add.1)

Danemark (CEDAW/C/DEN/CO/7/Add.1)

Japon (CEDAW/C/JPN/CO/6/Add.1)

Kirghizistan (CEDAW/C/KGZ/CO/3/Add.1)

Myanmar (CEDAW/C/MMR/CO/3/Add.3)

Les rapports de suivi et les informations complémentaires communiquées par les États parties ainsi que les réponses du Comité peuvent être consultés à la rubrique « follow-up reports » sur la page Web du Comité hébergée sur le site Web du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, à l’adresse : www2.ohchr. org/english/bodies/cedaw.

Le Comité a aussi adressé un rappel aux États parties suivants, qui auraient déjà dû présenter leur rapport de suivi : Bhoutan, Espagne, Guinée-Bissau, Libéria, République démocratique populaire lao, Suisse et Timor-Leste.

Le Comité a aussi adressé des lettres au Nigéria et à la République-Unie de Tanzanie afin de programmer des réunions avec leurs représentants puisqu’il n’a pas reçu de rapport de suivi malgré deux rappels. Étant donné qu’il n’a toujours reçu aucune réponse, les réunions seront reprogrammées à la cinquante et unième session.

Le Canada avait jusqu’en octobre 2012 pour fournir l’information complémentaire demandée, mais il a précisé dans une lettre qu’il la communiquerait dans son prochain rapport périodique, attendu en 2014. En conséquence, le Comité a décidé de clore la procédure de suivi du Canada.

Évaluation de la procédure de suivi des observations finales

La rapporteuse chargée du suivi a présenté une évaluation de la procédure de suivi depuis la quarante et unième session, conformément à la décision prise à cette dernière.

Cette procédure de suivi n’est appliquée que depuis deux ans, mais les informations données dans les rapports laissent à penser qu’elle remplit la mission pour laquelle elle a été créée, à savoir servir d’outil pour l’application de la Convention et, plus particulièrement, des recommandations énoncées dans certaines observations finales. Elle se révèle donc une procédure de suivi efficace au titre de l’article 18 de la Convention, qui permet au Comité de suivre les progrès des États parties entre les cycles d’établissement des rapports.

Il apparaît clairement, cependant, qu’au fil du temps la charge de travail augmentera progressivement et que les membres du Comité et le secrétariat devront consacrer le temps requis à ce point de l’ordre du jour.

Le Comité a aussi approuvé les recommandations suivantes :

a)La procédure de suivi de l’application des observations finales doit se poursuivre conformément à l’article 18 de la Convention;

b)Le mandat du rapporteur chargé du suivi et de son suppléant doit rester de deux ans, et tous les membres du Comité doivent participer à l’évaluation de la procédure à tour de rôle;

c)La méthode de suivi doit rester la même;

d)Il faut mettre au point une stratégie de suivi particulière comprenant une assistance technique adaptée pour chaque État partie en situation de conflit ou de sortie de conflit qui ne remet pas ses rapports de suivi;

e)Outre le point de l’ordre du jour relatif au suivi, qui doit être maintenu, il faut accorder plus de temps à cette question pendant la session du Comité et un membre du personnel doit être chargé de la procédure de suivi pour assurer un soutien efficace pendant et entre les sessions;

f)La prochaine évaluation de la procédure de suivi devra être effectuée et déposée à la session d’octobre 2013.

Nomination de la rapporteuse chargée du suivi et de sa suppléante

Mme Šimonović a décidé de quitter ses fonctions de Rapporteuse chargée du suivi des observations finales, bien que son mandat coure au 31 décembre 2012. Le Comité a décidé de nommer Mme Bailey (auparavant Rapporteuse suppléante) Rapporteuse chargée du suivi et Mme Hayashi Rapporteuse suppléante pour deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2013, conformément à la décision prise à sa quarante-cinquième session d’accorder au rapporteur et à son suppléant un mandat de deux ans.

Chapitre VActivités menées au titre du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

L’article 12 du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dispose que le Comité résume dans son rapport annuel les activités qu’il a menées au titre du Protocole.

A.Mesures prises par le Comité concernant les questions découlant de l’article 2 du Protocole facultatif

Le Comité a examiné les activités menées au titre du Protocole facultatif les 17 et 18 octobre 2011.

Il a approuvé le rapport du Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif sur les travaux de sa vingt et unième session (voir l’annexe IV à la deuxième partie du présent rapport).

Il s’est prononcé sur les communications n° 22/2009 (C. P. c. Pérou), no 26/2010 (Herrera Riveira c. Canada) et n° 27/2010 (Z. M. c. Italie), adoptant par consensus une constatation et deux décisions d’irrecevabilité.

En outre, le Comité a pris les décisions suivantes :

a)Conserver le format actuel constitué de trois sessions, y compris une à New York dont l’Équipe des requêtes assure le secrétariat;

b)Améliorer son site Web pour y faire figurer toutes les affaires dans lesquelles il a tranché, notamment les décisions de cesser l’examen d’une communication;

c)Diffuser des renseignements sur le Protocole facultatif sur le réseau externe du Comité afin que les membres aient accès aux informations les plus récentes sur toutes les affaires enregistrées;

d)Élaborer une méthode concernant le suivi pour l’année à venir.

B.Suite donnée aux constatations du Comité sur les communications émanant de particuliers

Le Comité a décidé de nommer rapporteuses chargées du suivi : Mme Bareiro-Bobadilla et Mme Arocha dans l’affaire no 17/2008 (Pimentel c. Brésil); Mme Šimonović et Mme Popescu dans l’affaire no 20/2008 (V. K. c. Bulgarie); Mme Hayashi, Mme Neubauer et Mme Schulz dans l’affaire no 23/2009 (Abramova c. Bélarus).

Aucune action précise de suivi n’a pu être entreprise pendant cette session concernant la communication no 18/2008 (Karen Tayag Vertido c. Philippines) puisque la Mission permanente des Philippines n’a pas répondu à la demande de réunion de suivi que lui a adressée le Comité au début de la session. On trouvera à l’annexe VII de la première partie du présent rapport le rapport que le Comité a établi au titre du Protocole facultatif sur la suite donnée à ses constatations sur les communications émanant de particuliers.

C. Mesures prises par le Comité concernant les questions découlant de l’article 8 du Protocole facultatif

Une demande d’enquête a été reçue et enregistrée par le secrétariat (demande d’enquête no 2011/3) et des membres du Comité ont été chargés de l’examen préliminaire de l’information reçue, conformément à l’article 82 du Règlement intérieur du Comité. Le Comité a aussi examiné des renseignements concernant la demande d’enquête no 2011/2 et il a décidé de demander des informations complémentaires sur l’affaire. Il a examiné de façon plus approfondie l’information concernant la demande d’enquête no 2011/1 et décidé de creuser l’affaire, conformément à l’article 84 de son Règlement intérieur, mais il n’a pas décidé à cette session d’ouvrir une enquête. Il a aussi été informé de l’état d’avancement de l’enquête no 2010/1.

Chapitre VIMoyens d’accélérer les travaux du Comité

À sa cinquantième session, le Comité a examiné le point 7 de l’ordre du jour, qui porte sur les moyens d’accélérer ses travaux.

Mesures prises par le Comité au titre du point 7 de l’ordre du jour

Amélioration des méthodes de travail du Comité

Le Groupe de travail chargé d’examiner les méthodes de travail s’est réuni au cours de la session et a présenté au Comité un projet de décision portant création de groupes d’étude chargés d’examiner les rapports des États parties et un autre projet de décision sur le renforcement du rôle du rapporteur de pays. Le Comité a adopté ces projets comme décision 50/I (avec une abstention) et décision 50/II (par consensus) (voir chap. I de la deuxième partie du présent rapport).

Le Comité a également entendu un exposé sur le renforcement du système des organes conventionnels, dans le cadre de la réunion intercomités et de la réunion des présidents, présenté par Navi Pillay, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, et Ibrahim Salama, Directeur de la Division des traités relatifs aux droits de l’homme. De plus, Wan-Hea Lee de la Section en charge des groupes spécifiquesde la Division des traités relatifs aux droits de l’homme du Haut-Commissariat aux droits de l’homme a fait un exposé au sujet de la liste préalable (liste des points à traiter établie avant la soumission des rapports), qui a été suivi d’un débat en plénière sur sa pertinence pour les travaux du Comité. Le Comité a rappelé la spécificité de la Convention par rapport à d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme, s’est demandé si la procédure était compatible avec l’obligation incombant aux États de faire rapport et a fait état de ses préoccupations quant à la nécessité de trouver d’autres sources d’information afin d’assurer un dialogue efficace et constructif dans les cas où les rapports ne seraient pas présentés.

Le Comité s’est aussi réuni avec le Comité des droits de l’hommepour examiner les méthodes de travail, en particulier celles qui concernent la liste préalable et le suivi des observations finales, et il a décidé de créer un groupe de travail mixte pour assurer une coopération future.

Dates des prochaines sessions du Comité

Conformément au calendrier des conférences, les dates et lieux de réunion suivants ont été confirmés pour les cinquante et unième et cinquantième-deuxième sessions et autres réunions connexes du Comité :

a)Vingt-deuxième session du groupe de travail sur les communications présentées en application du Protocole facultatif: du 7 au 10 février 2012, à Genève;

b)Cinquante et unième session : du 13 février au 2 mars 2012, à Genève;

c)Groupe de travail d’avant session de la cinquante-troisième session : du 5 au 9 mars 2012, à Genève;

d)Vingt-troisième session du Groupe de travail sur les communications présentées en application du Protocole facultatif : du 4 au 6 juillet 2012, à New York;

e)Cinquante-deuxième session : du 9 au 27 juillet 2012, à New York;

f)Groupe de travail d’avant session de la cinquante-quatrième session : du 30 juillet au 3 août 2012, à New York.

Rapports à examiner aux prochaines sessions du Comité

Le Comité a confirmé qu’il examinerait les rapports des États parties ci-après à ses cinquante et unième et cinquante-deuxième sessions.

Cinquante et unième session :

AlgérieBrésilCongoGrenadeJordanieNorvègeZimbabwe

Cinquante-deuxième session :

BahamasBulgarieGuyanaIndonésieJamaïqueMexiqueNouvelle-ZélandeSamoa

Chapitre VII Application de l’article 21 de la Convention

À sa cinquantième session, le Comité a examiné le point 6 de l’ordre du jour, qui porte sur l’application de l’article 21 de la Convention.

Mesures prises par le Comité au titre du point 6 de l’ordre du jour

Recommandation générale sur les conséquences économiques du mariage et de sa dissolution

Le groupe de travail s’est réuni pendant la session et a présenté au Comité en première lecture la version définitive du projet de recommandation générale.

`Recommandation générale sur les droits fondamentaux des femmes dans les situations de conflit armé et d’après conflit

Le groupe de travail s’est réuni pendant la session mais aucun débat n’a eu lieu en plénière. Il s’est aussi réuni avec le groupe de travail sur l’égalité des sexes dans les situations de déplacement et d’apatridie afin de veiller à ce que leurs deux recommandations soient complémentaires et ne fassent pas double emploi.

Recommandation générale commune sur les pratiques néfastes

Le groupe de travail s’est réuni pendant la session et a organisé une réunion conjointe avec le groupe de travail du Comité des droits de l’enfant pour examiner un plan général annoté de la recommandation générale. Il n’y a pas eu de débat en plénière à ce sujet.

Recommandation générale sur l’accès à la justice

Un projet de document de réflexion a été distribué au Comité pendant la session. Le groupe de travail s’est aussi réuni.

Groupe de travail sur l’égalité des sexes dans les situations d’asile, d’apatridie et de catastrophe naturelle

L’équipe spéciale sur l’égalité des sexes dans les situations d’asile, d’apatridie et de catastrophe naturelle et le Haut-Commissariat pour les réfugiés se sont réunis pour élaborer une déclaration sur l’égalité des sexes en situation de déplacement ou d’apatridie dans le cadre de l’anniversaire de l’adoption de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et de la Convention sur la réduction des cas d’apatridie de 1961. Cette déclaration a été adoptée par le Comité à sa cinquantième session. Le Comité a également décidé de transformer l’équipe spéciale en groupe de travail qu’elle a chargé de rédiger une recommandation générale à ce sujet. Il a en outre décidé que tous les travaux sur cette recommandation auraient lieu entre les sessions jusqu’à ce qu’il en décide autrement.

Groupe de travail sur les femmes rurales

Le Comité a décidé de créer un groupe de travail sur les femmes rurales chargé de rédiger une recommandation générale à ce sujet. Il est convenu en outre que tous les travaux sur cette recommandation auraient lieu entre les sessions jusqu’à ce qu’il en décide autrement.

Chapitre VIII

Ordre du jour provisoire de la cinquante et unième session

Le Comité a examiné le projet d’ordre du jour provisoire de sa cinquante et unième session le 21 octobre 2011 et l’a approuvé tel qu’il figure ci-après :

1.Ouverture de la session.

2.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux.

3.Rapport de la Présidente sur les activités menées entre la cinquantième et la cinquantième et unième session du Comité.

4.Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

5.Suite donnée aux observations finales se rapportant aux rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

6.Application des articles 21 et 22 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

7.Moyens d’accélérer les travaux du Comité.

8.Activités menées par le Comité au titre du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

9.Ordre du jour provisoire de la cinquante-deuxième session.

10.Adoption du rapport du Comité sur les travaux de sa cinquante et unième session.

Chapitre IX

Adoption du rapport

Le Comité a examiné le projet de rapport sur les travaux de sa cinquantième session le 21 octobre 2011 et l’a adopté tel que révisé oralement pendant les débats.

Annexe I

Décision 50/V. Déclaration du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes à l’occasion de l’anniversaire de l’adoption de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et de la Convention sur la réduction des cas d’apatridie de 1961

Adoptée le 19 octobre 2011, à la cinquantième session du Comité

Appel à l’égalité des sexes pour les personnes réfugiées ou apatrides

La Convention relative au statut des réfugiés de 1951 modifiée par le Protocole de 1967 s’y rapportant, la Convention sur la réduction des cas d’apatridie de 1961 et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes de 1979 énoncent à elles trois les normes universelles régissant le traitement des femmes et des filles réfugiées ou apatrides. Ces instruments sont complémentaires et leur mise en œuvre intégrale est d’une importance primordiale pour la réalisation de l’égalité des sexes.

À l’occasion du soixantième anniversaire de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et du cinquantième anniversaire de la Convention sur la réduction des cas d’apatridie de 1961, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes demande à tous les États parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes de réaffirmer leur volonté de s’acquitter de leurs obligations internationales en veillant à ce que leurs lois, leurs politiques et leurs pratiques ne présentent aucun caractère discriminatoire à l’égard des femmes et des filles réfugiées ou apatrides.

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui promeut l’égalité des sexes, énonce des mesures visant à faire avancer la cause de toutes les femmes, sans distinction de nationalité ou de statut juridique (réfugiée, migrante, femme mariée ou non). Le sexisme et les inégalités entre les sexes peuvent naître ou s’intensifier dans les situations de déplacement forcé ou d’apatridie. Pour les femmes et filles, les conséquences de ces situations comprennent souvent la violence sexuelle et sexiste et la discrimination.

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes s’applique à tous les stades du cycle de déplacement. Les demandes d’asile déposées par les femmes peuvent être fondées sur l’un des motifs prévus dans la Convention relative au statut des réfugiés de 1951, mais aussi sur toute forme de persécution liée au fait d’être femme. Le Comité demande aux États de reconnaître ces formes de persécution et d’interpréter l’« appartenance à un certain groupe social » (selon les termes de la Convention relative au statut des réfugiés) comme s’appliquant aux femmes. Pour garantir aux femmes l’égalité d’accès au droit d’asile, il faut également veiller à tenir compte de la problématique hommes-femmes à chaque étape de la procédure d’examen des demandes (enregistrement, réception, entretien et décision).

Le Comité demande également aux États de prendre des mesures pour protéger les femmes et les filles réfugiées contre la violence sexuelle et sexiste et d’offrir des recours aux victimes de tels actes, et aussi d’autonomiser les femmes en favorisant leur participation, à égalité avec les hommes, aux structures de gestion des communautés de réfugiés, notamment dans le cadre des processus de consolidation de la paix, conformément à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité. Il demande aussi aux États de garantir aux femmes l’égalité des droits et l’accès aux soins médicaux, à l’éducation, à l’alimentation, à un logement, à la sécurité, à la liberté de circulation et à toutes les possibilités d’action dans leur quête de justice et de solutions durables.

En ce qui concerne l’apatridie, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes est un outil important dans le cadre des efforts internationaux visant à prévenir et à réduire les cas d’apatridie résultant de la discrimination contre les femmes en matière de droit à la nationalité. Elle prescrit l’égalité des femmes et des hommes pour tout ce qui touche à la nationalité. Elle impose aux États parties l’obligation de faire en sorte que le mariage n’entraîne pas automatiquement de changement de nationalité pour la femme, ne la rende pas apatride ni ne la force à prendre la nationalité de son mari. Les États parties sont également tenus d’accorder aux femmes, à égalité avec les hommes, le droit de transmettre leur nationalité à leur conjoint étranger et à leurs enfants (art. 9 de la Convention). Le Comité se félicite des changements apportés par un certain nombre d’États parties à leurs lois relatives à la nationalité en vue d’en éliminer tout caractère discriminatoire. Des problèmes persistent cependant dans une trentaine de pays à travers le monde.

En dépit des progrès accomplis jusqu’à présent, il reste beaucoup à faire pour parvenir à l’égalité des sexes, notamment dans les situations de déplacement forcé et d’apatridie. Le Comité estime que les menaces auxquelles sont exposées les femmes et les filles, en particulier le fléau de la violence sexiste, sexuelle ou domestique et la traite d’êtres humains, demeurent très préoccupantes. Il demande aux États de continuer d’accorder une attention prioritaire à ces questions et de renforcer encore la protection des femmes et des filles.

Le Comité encourage également les États qui ne l’ont pas encore fait à adhérer à la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et au Protocole de 1967 s’y rapportant, à la Convention relative au statut des apatrides de 1954, à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie de 1961 et à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et au Protocole facultatif s’y rapportant, à retirer leurs réserves à ces instruments et à établir un cadre juridique national concernant l’asile et l’apatridie qui respecte le principe de l’égalité des sexes.

Annexe IIDécision 50/VI. Déclaration générale du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur les femmes rurales

Adoptée par le Comité à sa cinquantième session

La situation des femmes rurales figure depuis de nombreuses années au premier rang des priorités de l’Organisation des Nations Unies, notamment de l’Assemblée générale, du Conseil économique et social, de la Commission de la condition de la femme, du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et de plusieurs organismes des Nations Unies. C’est en outre une question qui est liée à la réalisation pleine et effective des objectifs du Millénaire pour le développement.

Alors qu’approche la cinquante-sixième session de la Commission de la condition de la femme, qui aura pour thème prioritaire l’autonomisation des femmes rurales et leur rôle dans l’élimination de la pauvreté et de la faim, le développement, et face aux défis actuels, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes tient à adopter une déclaration générale sur les femmes rurales.

Cadre normatif

Le Comité a notamment pour mission spécifique de protéger les droits des femmes rurales et de répondre à leurs besoins et à leurs préoccupations. L’article 14 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dispose que les États parties tiennent compte des problèmes particuliers qui se posent aux femmes rurales et du rôle important que ces femmes jouent dans la survie économique de leurs familles, notamment par leur travail dans les secteurs non monétaires de l’économie, et prennent toutes les mesures appropriées pour assurer l’application des dispositions de la Convention aux femmes des zones rurales. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans les zones rurales afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, leur participation au développement rural et à ses avantages.

Dans sa Recommandation générale no 16 sur les femmes travaillant sans rémunération dans des entreprises familiales, le Comité a recommandé aux États parties de prendre les mesures nécessaires pour garantir une rémunération, la sécurité sociale et d’autres avantages sociaux aux femmes qui travaillent dans des entreprises appartenant à des membres de leur famille sans recevoir ces avantages.

La Recommandation générale no 19 du Comité sur la violence faite aux femmes rappelle que les femmes vivant en dehors des zones urbaines sont exposées à la violence fondée sur le sexe étant donné la persistance dans de nombreuses communautés rurales d’attitudes traditionnelles leur assignant un rôle subalterne. Les jeunes filles des zones rurales risquent particulièrement d’être victimes de violences et d’être exploitées sexuellement lorsqu’elles quittent leur campagne pour chercher du travail en ville.

Autonomisation

Le Comité souligne que malgré l’action menée pour encourager l’autonomisation générale des femmes rurales, force est de constater qu’il reste de nombreux problèmes à régler, car les femmes, en particulier dans les zones rurales, sont toujours victimes de discrimination dans tous les domaines de la vie.

Éducation et alphabétisation

Les deux tiers du milliard d’analphabètes que compte la planète sont de sexe féminin. Dans le monde entier, les filles des zones rurales, où les taux d’alphabétisation et d’éducation sont les plus faibles, sont particulièrement désavantagées. Les chiffres disponibles montrent que seuls 5 % des services comme les programmes éducatifs ou les formations s’adressent aux femmes des zones rurales. En particulier, les programmes d’alphabétisation destinés aux filles et aux femmes ne sont pas facilement accessibles dans les zones rurales reculées. La distance à parcourir, la crainte d’une agression sexuelle sur la route de l’école ou à l’école et d’une grossesse précoce, conjuguées au poids souvent lourd des responsabilités domestiques, sont autant de facteurs qui découragent les filles ou les privent d’une éducation.

Santé

Les femmes rurales sont particulièrement désavantagées en matière d’accès aux services de santé. La mortalité maternelle demeure largement supérieure en zone rurale, où elle est de 640 décès pour 100 000 naissances vivantes, contre 447 en zone urbaine. Dans toutes les régions du monde, la présence de sages-femmes qualifiées et de personnel médical est moins fréquente dans les zones rurales que dans les zones urbaines. La prévalence de la fistule obstétricale, pathologie qui survient fréquemment lors d’un accouchement prolongé et difficile, est supérieure chez les femmes rurales en raison de la malnutrition, de la précocité des grossesses et de la difficulté des conditions de travail. Par ailleurs, souvent délaissées du fait des coutumes patriarcales qui, dans de nombreuses sociétés rurales traditionnelles, privilégient les garçons, les petites filles n’ont généralement qu’un accès très limité à la santé.

Accès aux ressources et perspectives

Les femmes des zones rurales ont moins accès aux ressources, à la formation et aux qualifications du fait de l’analphabétisme, de la prédominance des stéréotypes négatifs et de leur statut socioéconomique en général. Leur participation à la vie de la communauté s’en trouve limitée. Ainsi, dans certaines régions, les femmes se retrouvent en outre victimes de discrimination pour ce qui est du droit à la propriété foncière et du transfert de propriété. La réduction de la pauvreté rurale passe par l’amélioration de l’accès des femmes à un travail décent et à une activité rémunératrice, en particulier par l’accès aux moyens de production (terre, crédit, technologie) et par le développement de leurs qualifications et de leur capital humain. Pour réduire la faim et la malnutrition, il faut que les hommes et les femmes des zones rurales puissent, effectivement et sur un pied d’égalité, avoir accès aux ressources de production et les contrôler. En investissant dans les agricultrices et en résorbant les inégalités entre hommes et femmes dans le domaine de la productivité agricole, on pourrait réduire de 12 % à 17 % le nombre de personnes sous-alimentées. Ce sont 100 à 150 millions de personnes qui pourraient ainsi ne plus souffrir de la faim. S’il est maintenant reconnu que les femmes jouent un rôle dans la lutte contre l’insécurité alimentaire et la pauvreté et qu’il importe, pour le développement général d’un pays, qu’elles aient accès à l’énergie durable, à l’eau, à l’assainissement, à l’éducation, à l’alimentation et à la santé, il reste que les investissements ne sont pas à la hauteur de la volonté politique. Les donateurs indiquent que 5,6 % seulement des 18,4 milliards de dollars consacrés à l’aide à l’agriculture entre 2002 et 2008 étaient liés à des activités axées sur les femmes.

Dans certains pays, seuls 10 % des crédits sont accordés aux femmes, encore moins aux femmes rurales, principalement parce que la loi et la coutume ne les autorisent pas à partager les droits de propriété et de propriété foncière avec leur époux ou avec les membres de sexe masculin de leur famille, ou bien parce que les femmes chefs de famille sont exclues des régimes fonciers et ne peuvent donc pas fournir la garantie exigée par les établissements de crédit.

Les femmes rurales n’ont en général que très peu de possibilités d’emploi et, en dehors du secteur agricole, sont souvent cantonnées à des emplois moins qualifiés et moins rémunérateurs. Il importe aussi de promouvoir l’octroi de microfinancements aux femmes rurales et aux micro, petites et moyennes entreprises pour permettre aux femmes d’exercer une activité indépendante.

Agriculture, faim et pauvreté

Les femmes rurales sont des partenaires essentielles du développement économique et social. Selon les données comparables, les femmes représentent en moyenne 43 % de la population active agricole dans les pays en développement. Du reste, dans de nombreux pays, elles sont le pilier de la sécurité alimentaire locale et nationale et elles jouent un rôle déterminant dans la réduction de la pauvreté, de la malnutrition et de la faim et dans la promotion du développement. Pourtant, sur le plan des investissements et des politiques, la contribution des femmes à la sécurité alimentaire et à la production agricole est souvent non payée, largement invisible, fréquemment ignorée et généralement peu soutenue. Il faut répondre aux besoins des femmes rurales en technologies agricoles, en matériel agricole permettant d’économiser de la main-d’œuvre et en moyens de communication modernes, et aussi valoriser et prendre en compte la contribution non monétaire des femmes à la survie économique des familles et au développement national.

Les liens entre agriculture et élimination de la pauvreté sont indissociables, tout particulièrement dans les pays en développement. Les principaux obstacles à la productivité agricole sont les effets négatifs des changements climatiques, des catastrophes naturelles et des catastrophes d’origine humaine, notamment les conflits internes, qui touchent les femmes rurales de façon disproportionnée. La concession et la vente de grandes parcelles de terrain à d’autres États ou à des grandes entreprises privées ainsi que le brevetage des semences tendent également à réduire les possibilités pour les femmes de se nourrir et de nourrir convenablement leur famille. Les femmes rurales étant amenées à jouer un rôle central dans la lutte contre ces effets négatifs, il est essentiel de les faire participer à tous les programmes visant à remédier à ces problèmes, y compris dans les domaines de la préservation de l’environnement et de la qualité des denrées alimentaires.

Situations de conflit

Les femmes rurales sont souvent celles qui souffrent le plus dans les situations de conflit et d’après conflit. Elles sont victimes non seulement de violations de leurs droits fondamentaux (droit à la vie, à la sûreté et à la liberté de circulation), mais aussi de leurs droits à produire, à disposer de moyens d’existence, et à avoir accès à l’alimentation et à la santé. Les déplacements forcés, les violences sexuelles et la perte d’enfants et de proches sont également le lot de ces femmes. Malgré l’attention donnée aux femmes dans les situations de conflit, le sort des femmes rurales en période de conflit armé et d’après conflit est souvent négligé.

Violence, traite, exploitation sexuelle et travail forcé

La violence faite aux femmes, la traite des femmes, l’exploitation sexuelle et le travail forcé sont souvent liés à la pauvreté et au manque de perspectives qui touchent les zones rurales. Il faut remédier à ces causes profondes de la violence et de la traite en adoptant des lois et des politiques ciblées. Les femmes rurales dans les situations de conflit et d’après conflit sont touchées de manière disproportionnée. La situation particulière de ces femmes réclame une attention soutenue.

Développement participatif

Le Comité sait bien que les femmes rurales sont des actrices essentielles du développement, que ce soit comme productrices agricoles, comme chefs d’entreprise ou comme gestionnaires de ressources naturelles. Il souligne qu’elles jouent un rôle essentiel dans la promotion du développement agricole et rural, dans l’amélioration de la sécurité alimentaire et dans l’élimination de la pauvreté. Il insiste aussi sur le droit des femmes rurales et des associations de femmes à prendre part aux décisions qui les concernent, notamment en assurant leur représentation dans les parlements, dans les instances de gouvernance locale et au sein des autorités chargées de négocier la vente et la concession de terrains nationaux à des États étrangers ou à des entreprises privées.

Recommandations

Le Comité invite tous les États Membres et l’Organisation des Nations Unies ainsi que les organismes, fonds et programmes des Nations Unies à favoriser la réalisation de l’égalité des sexes dans les zones rurales, et souligne qu’il est important et nécessaire de mener une action concertée à grande échelle, en partenariat avec la société civile s’il y a lieu, pour renforcer l’autonomie générale des femmes rurales et leur contribution à la productivité agricole et à l’élimination de la pauvreté et de la faim, notamment :

a)En prenant en compte les différences entre les sexes lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de stratégies, politiques et programmes de développement rural, en faisant de l’égalité entre les hommes et les femmes un objectif fondamental de ces stratégies, politiques et programmes, et en adoptant des mesures temporaires spéciales en faveur des femmes rurales;

b)En renonçant aux politiques susceptibles de limiter la possibilité pour les femmes rurales de se nourrir et de nourrir convenablement leur famille et leurs communautés, comme la commercialisation de semences produites grâce à des technologies génétiques restrictives, qui rendent les graines stériles et obligent les agriculteurs à racheter de nouvelles semences à chaque saison au lieu d’utiliser les graines issues de la récolte;

c)En associant les femmes rurales à tous les aspects de la planification, de la mise en œuvre et de l’évaluation de l’ensemble des politiques et des programmes qui ont une incidence sur leur vie;

d)En promouvant la représentation des femmes dans les institutions parlementaires et gouvernementales, ainsi que dans les instances de gouvernance nationale et locale, y compris au sein des autorités chargées de la planification, de la négociation, de la vente et de la concession de terrains nationaux;

e)En garantissant aux femmes rurales l’égalité d’accès aux services sociaux de base comme le logement, l’éducation, la santé (y compris la santé maternelle, sexuelle et procréative), les services de garde d’enfants et les transports;

f)En mettant en place des réseaux de protection sociale pour aider les femmes rurales dans les pays en développement à faire face aux conséquences de la restructuration de l’économie et à la volatilité des prix alimentaires;

g)En assurant la promotion du plein emploi et du travail décent, notamment d’activités rémunératrices, pour les femmes rurales;

h)En réduisant la durée et la pénibilité du travail des femmes rurales grâce à des infrastructures et des innovations technologiques;

i)En veillant à ce que les femmes rurales aient un accès égal, aisé et abordable aux moyens de production, à l’énergie, à l’eau, à l’utilisation et à la propriété des terres, aux écotechnologies, au financement et au microcrédit, aux services de vulgarisation agricole et à l’agroalimentaire, aux programmes de formation professionnelle et non professionnelle et aux marchés;

j)En tenant pleinement compte des préoccupations des femmes dans la planification, la mise en œuvre et le suivi de tous les programmes de développement et de gestion de l’environnement pour assurer la participation des femmes, qui est une nécessité non seulement pour elles mais aussi pour la réalisation du développement durable;

k)En adoptant des mesures systématiques visant à renforcer la connaissance que les femmes rurales ont de leurs droits et à organiser de grandes campagnes pour sensibiliser la société aux rôles, aux droits et au statut des femmes rurales, notamment par le biais de programmes publics, des médias, de la société civile mais aussi des chefs traditionnels afin de lutter contre les traditions, les stéréotypes, les coutumes et les pratiques qui sont discriminatoires à l’égard des femmes rurales;

l)En assurant l’accès des femmes à la justice et en soutenant les dispositifs institutionnels indispensables à la réalisation de leurs droits, afin que les femmes rurales puissent atteindre leur plein potentiel dans tous les domaines;

m)En élaborant des stratégies visant à répondre aux besoins particuliers des femmes âgées, des femmes handicapées et des femmes autochtones vivant dans les zones rurales et qui souvent sont dénuées de moyens d’existence essentiels et de revenus sûrs, n’ont pas accès à la santé, ne sont pas informées de leurs droits et ne peuvent donc pas les exercer.

Annexe III

Documents dont le Comité était saisi à sa cinquantième session

Cote	Titre ou description
CEDAW/C/50/1	Ordre du jour provisoire et calendrier des dialogues
CEDAW/C/2010/48/2	Rapport du Secrétaire général sur la présentation des rapports des États parties en application de l’article 18 de la Convention (mis à jour tous les ans)
CEDAW/C/50/3	Rapport de l’Organisation internationale du Travail
CEDAW/C/50/4	Rapport de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture
Rapports des États parties
CEDAW/C/TCD/1-4	Rapport unique valant rapport initial et deuxième à quatrième rapports périodiques du Tchad
CEDAW/C/CIV/1-3	Rapport unique valant rapport initial, deuxième et troisième rapports périodiques de la Côte d’Ivoire
CEDAW/C/KWT/3-4	Rapport unique valant troisième et quatrième rapports périodiques du Koweït
CEDAW/C/LSO/1-4	Rapport unique valant rapport initial et deuxième à quatrième rapports périodiques du Lesotho
CEDAW/C/MUS/6-7	Rapport unique valant sixième et septième rapports périodiques de Maurice
CEDAW/C/MNE/1	Rapport initial du Monténégro
CEDAW/C/OMN/1	Rapport initial d’Oman
CEDAW/C/PAR/6 et Corr.1	Sixième rapport périodique du Paraguay

Annexe IV

Rapport du Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes sur les travaux de sa vingt et unième session

Le Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a tenu sa vingt et unième session du 28 au 30 septembre 2011. Tous ses membres étaient présents à la session.

Au début de la session, le Groupe de travail a adopté l’ordre du jour qui figure dans l’appendice au présent rapport.

À sa vingt et unième session, le Groupe de travail a examiné le bilan des nouvelles communications reçues par le secrétariat depuis sa dernière session. Il était saisi d’une liste des communications reçues ou traitées entre le 7 mai et le 2 août 2011 et d’un tableau où elles étaient classées en cinq catégories, ainsi qu’il l’avait demandé à sa vingtième session.

À sa session, le Groupe de travail a examiné les communications enregistrées restant en souffrance, passant chacune d’elles en revue.

Il a examiné un projet de recommandation concernant la recevabilité et le fond de la communication no 22/2009 et trois autres concernant la recevabilité des communications nos 26/2010, 27/2010 et 29/2011. Le projet de recommandation no 29/2011, dont l’original était en espagnol, n’ayant pas été traduit, il a décidé d’en reporter l’examen à sa vingt-deuxième session.

Le Groupe de travail a également examiné la communication no 19/2008 et tenu un débat préliminaire sur la communication no 30/2011.

Il a considéré une demande faite par l’État membre concerné par la communication no 24/2009, qui prie le Comité de « faciliter la mise en place d’un règlement amiable » avec l’auteur.

Il a aussi étudié une demande ayant trait à la communication no 32/2011, faite par l’État partie qui souhaitait que le Comité examine la recevabilité de l’affaire indépendamment du fond.

Il a engagé un débat sur ses méthodes de travail, et notamment sur le nombre de sessions tenues par an, les services fournis par le secrétariat, les méthodes de travail intersessions, sur les communications, et les pratiques des autres organes conventionnels.

Le Groupe de travail a examiné les activités de suivi et la nomination des rapporteurs qui en sont chargés. Mme Bareiro-Bobadilla a brièvement exposé les mesures qu’ont jusqu’à présent prises les autorités brésiliennes afin de diffuser la recommandation no 17/2008 du Comité.

Le Groupe de travail a pris note des diverses publications qui, selon le secrétariat, sont utiles à ses travaux sur les communications.

Mesures prises

Lors de sa vingt et unième session, le Groupe de travail a décidé :

a)D’adopter des recommandations sur la recevabilité et le fond de la communication no 22/2009 d’une part et sur la recevabilité des communications nos 26/2010 et 27/2010 d’autre part;

b)D’envoyer un dernier rappel à l’avocat lui demandant de présenter, dans un délai d’un mois, ses commentaires sur les observations formulées par l’État partie pour ce qui a trait à la recevabilité de la communication no 25/2010;

c)D’envoyer à l’auteur une lettre lui demandant de répondre, avant le 26 octobre 2011, à certaines questions soulevées par les observations présentées par l’État partie quant au fond de la communication no 19/2008, qui lui avaient déjà été transmises;

d)D’élaborer, pour sa vingt-deuxième session, un projet de recommandation sur le fond de la communication no 19/2008;

e)De préparer un projet de recommandation sur la recevabilité de la communication no 25/2010, qui sera examiné par le Groupe de travail à sa vingt-deuxième session;

f)D’élaborer un projet de recommandation sur la recevabilité et le fond de la communication no 28/2010;

g)De transmettre à l’avocat de l’auteur de la communication no 24/2009 la proposition de l’État partie de trouver un règlement amiable, lui donnant un délai d’un mois pour informer le Comité de sa décision et lui faisant savoir qu’une telle procédure n’entraînerait pas la suspension de l’affaire dont est saisi le Comité tant qu’un règlement amiable n’avait pas été mis en place et que l’auteur n’aurait pas retiré l’affaire;

h)De poursuivre, à sa vingt-deuxième session, le débat préliminaire sur la communication no 30/2011 à la lumière de la réponse devant être apportée par l’État partie;

i)De reporter le débat sur la recevabilité de la communication no 29/2011 à sa vingt-deuxième session, lorsque le projet de recommandation à ce sujet serait disponible dans toutes les langues du Groupe de travail;

j)De rejeter la demande soumise par la Bulgarie, qui souhaitait que la recevabilité et le fond de la communication no 32/2011 soient examinés indépendamment;

k)De nommer rapporteuses chargées du suivi les rapporteuses chargées des communications nos 17/2008 (Mme Bareiro-Bobadilla), 20/2008 (Mme Šimonović) et 23/2009 (Mme Hayashi) et de demander au Comité d’étudier, à sa cinquantième session, la nomination de corapporteurs chargés du suivi de ces mêmes communications;

l)De demander au secrétariat d’organiser une réunion avec des représentants de la Mission permanente des Philippines au début de la cinquantième session du Comité afin de s’entretenir avec eux du suivi de la communication no 18/2008;

m)De demander au secrétariat d’informer le Groupe de travail, à sa vingt-deuxième session, des méthodes employées par les autres organes conventionnels pour organiser le suivi des communications, l’objectif étant de présenter, à la séance plénière du Comité, une recommandation officielle visant à établir des procédures de suivi;

n)De rejeter la proposition consistant à réduire le nombre de sessions du Groupe de travail à deux par an (janvier/février et octobre), qui aurait eu pour effet d’entraver l’efficacité du Comité, lequel aurait été dans l’incapacité de prendre des décisions sur les communications émanant de particuliers pendant des périodes allant de sept à huit mois et, au vu des difficultés concernant le service des séances que le Groupe de travail rencontre lorsqu’il se réunit à New York, de proposer que les trois sessions aient lieu à Genève (trois jours en janvier/février, quatre jours en mai/juin et trois jours en octobre);

o)D’envisager, à sa vingt-deuxième session, l’enregistrement d’une communication présentée par un auteur le 24 février puis le 2 mars 2011 contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, à laquelle le secrétariat avait répondu par une lettre simple;

p)D’adresser aux auteurs de la demande d’enquête reçue le 2 août 2011, que le secrétariat a par erreur traitée comme une plainte déposée par un particulier, une lettre leur indiquant que leur demande avait été transmise au Comité pour qu’il se prononce en application de l’article 8 du Protocole facultatif.

En ce qui concerne les travaux intersessions et les méthodes de travail internes, le Groupe de travail a décidé ce qui suit :

a)L’accord d’au moins trois membres du Groupe de travail est nécessaire pour les enregistrements, les demandes de mesures conservatoires et d’autres questions importantes concernant les communications enregistrées;

b)Seules les autorisations du rapporteur chargé de l’affaire et du président du Groupe de travail sont requises pour les demandes spécifiques, comme celles visant à prolonger un délai ou à examiner isolément la recevabilité et le fond, mais elles doivent néanmoins être transmises à tous les membres du Groupe pour information;

c)Le secrétariat se charger d’envoyer les accusés de réception standards et de transmettre les observations concernant les affaires enregistrées et les communique, en copie, au rapporteur chargé de l’affaire et au président du Groupe de travail;

d)En cas de doute sur une question spécifique ou complexe, il faut systématiquement contacter le Groupe de travail;

e)Les membres du Groupe des requêtes doivent consulter l’interlocuteur du Comité au sein de l’Équipe concernant le traitement de toutes les communications non enregistrées.

Le Groupe de travail a présenté les points suivants au Comité pour examen et décision :

a)Une recommandation sur la recevabilité et le fond de la communication no 22/2009;

b)Deux recommandations sur la recevabilité des communications no 26/2010 et 27/2010;

c)Une proposition suggérant soit d’organiser les trois sessions du Groupe de travail à Genève, en raison des difficultés concernant le service des séances qu’il rencontre lorsqu’il se réunit à New York, soit de maintenir l’organisation actuelle des trois sessions, y compris celle de New York, dont le Groupe des requêtes assurera les services;

d)La nomination de corapporteurs chargés du suivi des communications no 17/2008 (ayant pour rapporteuse Mme Bareiro-Bobadilla), 20/2008 (ayant pour rapporteuse Mme Šimonović) et 23/2009 (ayant pour rapporteuse Mme Hayashi);

e)L’affectation d’un nombre suffisant de fonctionnaires spécialisés au groupe des requêtes, notamment d’un poste P-4 pour remplacer celui transféré de New York à Genève en même temps que le secrétariat du Comité;

f)L’amélioration du site Web du Comité, afin qu’y figurent toutes les affaires enregistrées ainsi que les décisions de suspension;

g)L’affichage de renseignements concernant le Protocole facultatif sur la page extranet du Comité.

Le Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes tiendra sa vingt-deuxième session à Genève du 7 au 10 février 2012.

Appendice

Ordre du jour de la vingt et unième session du Groupe de travail

1.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux.

2.Examen des mesures prises et des activités menées depuis la dernière session.

3.Nouvelles communications enregistrées.

4.Examen des affaires à enregistrer.

5.Affaires à suspendre.

6.Bilan des communications.

7.Débat préliminaire sur les affaires enregistrées.

8.Bilan du suivi des constatations.

9.Examen des méthodes de travail, concernant notamment les sections du Règlement intérieur du Comité ayant trait aux suspensions, le suivi des constatations et le chevauchement des procédures internationales (recherche du for le plus favorable).

10.Bilan des activités de sensibilisation.

11.Adoption du rapport du Groupe de travail sur les travaux de sa vingt et unième session.

Troisième partie

Rapport du Comité pour l’éliminationde la discrimination à l’égard des femmessur les travaux de sa cinquante et unième session

13 février-2 mars 2012

Chapitre IQuestions portées à l’attention des États partiesà la Convention sur l’élimination de toutes les formesde discrimination à l’égard des femmes

Décisions

Décision 51/I

Le Comité, prenant note des renseignements communiqués par le secrétariat quant à la présentation des rapports (voir l’annexe I de la troisième partie du présent rapport), a décidé de demander à tous les États très en retard de soumettre leurs rapports aux dates demandées et les a informés qu’en cas de non-présentation et en dernier recours, il procéderait à l’examen de l’application de la Convention par ces États parties en l’absence de rapport. Ces États sont : Antigua-et-Barbuda (rapport unique valant quatrième à septième rapports périodiques, pour le 31 août 2014), la Barbade (rapport unique valant cinquième à huitième rapports périodiques, pour le 2 mars 2014), Saint-Kitts-et-Nevis (rapport unique valant cinquième à huitième rapports périodiques, pour le 25 mai 2014) et la Trinité-et-Tobago (rapport unique valant quatrième à septième rapports périodiques, pour le 11 février 2015). Le Comité a aussi demandé au secrétariat de se charger, le cas échéant, du suivi avec les États parties dont les rapports sont en retard.

Décision 51/II

En ce qui concerne la demande d’enquête no 2011/1, le Comité a décidé de désigner trois membres qui seront responsables de l’équipe spéciale en charge de l’affaire, et d’inviter l’État partie intéressé à présenter, dans un délai de deux mois, en application du paragraphe 2 de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ses observations concernant les informations reçues par le Comité, qui font état de violations graves ou systématiques commises à l’encontre de certains droits énoncés dans la Convention. Il a également décidé d’inviter l’État partie concerné à coopérer à une éventuelle enquête et, à cette fin, à fournir aux membres désignés toutes les informations que ceux-ci ou que l’État partie pourront juger utiles pour établir les faits liés à l’affaire, et de demander à l’État partie d’indiquer toute autre forme de coopération qu’il pourrait souhaiter apporter au Comité et aux membres désignés afin de faciliter l’enquête, si nécessaire. Le Comité a aussi décidé de demander à l’État partie intéressé d’autoriser que des membres qu’il désignerait se rendent sur son territoire après examen des observations fournies et en application du paragraphe 2 de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention ainsi que de l’article 86 du Règlement intérieur du Comité. Il a en outre décidé de charger les membres désignés d’obtenir, de l’État partie ou d’autres sources, des informations utiles pour l’enquête confidentielle, de les étudier le plus objectivement possible et de lui rendre compte des résultats à sa cinquante-deuxième session en juillet 2012. Enfin, le Comité a décidé de demander au Secrétaire général de communiquer la décision à l’État partie.

Décision 51/III

Le Comité a approuvé la décision du Bureau de tenir, à l’occasion du trentième anniversaire de sa première session, un événement qui aura lieu à sa cinquante-deuxième session à New York, en juillet 2012. Il a remercié également le Gouvernement turc, qui a généreusement proposé d’organiser une réunion de deux jours à Istanbul, en novembre 2012, pour marquer ce trentième anniversaire.

Décision 51/IV

Le Comité a confirmé la nomination de Victoria Popescu et de Yoko Hayashi en tant que membres du groupe de travail mixte réunissant le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Comité des droits de l’homme.

Chapitre IIQuestions d’organisation et questions diverses

A.États parties à la Convention et au Protocole facultatif

Au 2 mars 2012, date de clôture de la cinquante et unième session du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, 187 États étaient parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée générale dans sa résolution 34/180 et ouverte à la signature, à la ratification et à l’adhésion à New York le 1er mars 1980. Conformément à son article 27, la Convention est entrée en vigueur le 3 septembre 1981. En outre, à cette date, 65 États parties avaient accepté l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, concernant le calendrier des réunions du Comité. L’amendement entrera en vigueur lorsqu’il aura été accepté par 125 États parties à la Convention.

À la même date, 104 États étaient parties au Protocole facultatif à la Convention, adopté par l’Assemblée générale dans sa résolution 54/4 et ouvert à la signature à New York le 10 décembre 1999. En application de son article 16, le Protocole facultatif est entré en vigueur le 22 décembre 2000.

On trouvera sur le site Web de la Collection des traités des Nations Unies (http://treaties.un.org), tenu à jour par la Section des traités du Bureau des affaires juridiques qui est chargée d’exercer les fonctions de dépositaire du Secrétaire général, des renseignements à jour sur le nombre d’États parties à la Convention, à l’amendement de la Convention et au Protocole facultatif, ainsi que les listes des États signataires et des États parties et le texte des déclarations, réserves et objections, ainsi que d’autres informations sur ce sujet.

B.Ouverture de la session

Le Comité a tenu sa cinquante et unième session à l’Office des Nations Unies à Genève, du 13 février au 2 mars 2012. Il a tenu 16 séances plénières et consacré 14 séances à l’examen des points 5, 6, 7 et 8 de l’ordre du jour. On trouvera à l’annexe II à la troisième partie du présent rapport la liste des documents dont le Comité était saisi.

La session a été ouverte par la Présidente du Comité, Silvia Pimentel, le 13 février 2012. La Chef du Groupe des droits fondamentaux des femmes et de l’égalité des sexes, Isha Dyfan, a fait une déclaration devant le Comité à l’ouverture de la session.

C.Adoption de l’ordre du jour

À sa 1018e séance, le Comité a adopté l’ordre du jour provisoire de sa session (CEDAW/C/51/1).

D.Rapport du groupe de travail d’avant session

Le rapport du groupe de travail d’avant session (CEDAW/PSWG/51/1), qui s’est réuni du 1er au 5 août 2011, a été présenté par Victoria Popescu à la 1019e séance du Comité.

E.Organisation des travaux

Le 13 février 2012, le Comité a tenu une séance privée avec des représentants d’institutions spécialisées et de fonds et programmes des Nations Unies ainsi que d’autres organisations intergouvernementales, qui lui ont présenté des informations concernant certains pays ainsi que des renseignements sur l’action qu’ils menaient pour promouvoir l’application de la Convention.

Les 13 et 20 février 2012, le Comité a tenu des séances publiques informelles avec des représentants d’organisations non gouvernementales, qui lui ont fourni des renseignements sur l’application de la Convention dans les États parties devant lui présenter un rapport à sa cinquante et unième session.

F.Composition du Comité

Tous les membres du Comité ont assisté à la cinquante et unième session, à l’exception d’Indira Jaising. Feride Acar et Nicole Ameline ont dû s’absenter deux jours pour assister à la réunion de la Commission de la condition de la femme. On trouvera à l’annexe V de la première partie du présent rapport la liste des membres du Comité, avec indication de la durée de leur mandat.

Chapitre IIIRapport de la Présidente sur les activités menéesentre la cinquantième et la cinquante et unième session du Comité

À la 1019e séance, la Présidente a rendu compte de ses activités depuis la cinquantième session du Comité.

Chapitre IVExamen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention

À sa cinquante et unième session, le Comité a examiné les rapports que sept États parties lui avaient présentés en application de l’article 18 de la Convention : le rapport unique de l’Algérie valant troisième et quatrième rapports périodiques, le septième rapport périodique du Brésil, le sixième rapport périodique du Congo, le rapport unique valant rapport initial et deuxième à cinquième rapports périodiques de la Grenade, le cinquième rapport périodique de la Jordanie, le huitième rapport périodique de la Norvège et le rapport unique valant deuxième à cinquième rapports périodiques du Zimbabwe. Pour en savoir plus sur les rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention et examinés par le Comité, consulter la base de données des organes conventionnels, http://www.unhchr.ch/tbs/ doc.nsf, à la rubrique « reporting status ».

Le Comité a établi des observations finales sur chacun des rapports examinés. Celles-ci peuvent être consultées en ligne grâce au système de diffusion électronique des documents (http://documents.un.org/), à l’aide des cotes ci-dessous :

Algérie	(CEDAW/C/DZA/CO/3-4)
Brésil	(CEDAW/C/BRA/CO/7)
Congo	(CEDAW/C/COG/CO/6)
Grenade	(CEDAW/C/GRD/CO/1-5)
Jordanie	(CEDAW/C/JOR/CO/5)
Norvège	(CEDAW/C/NOR/CO/8)
Zimbabwe	(CEDAW/C/ZWE/CO/2-5)

À l’issue de la cinquante et unième session, l’Algérie et la Norvège ont présenté des remarques sur les observations finales du Comité.

Procédure de suivi des observations finales

Le Comité a adopté le rapport de la rapporteuse chargée du suivi à sa cinquante et unième session et examiné les rapports de suivi présentés par les États parties suivants :

Arménie	(CEDAW/C/ARM/CO/4/Rev.1/Add.1)
Belgique	(CEDAW/C/BEL/CO/6/Add.1)
Équateur	(CEDAW/C/ECU/CO/7/Add.1)
Espagne	(CEDAW/C/ESP/CO/6/Add.1)

Les rapports de suivi des États parties et les réponses du Comité peuvent être consultés sur la page Web du Comité, hébergée sur le site Web du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (www2.ohchr.org/ english/bodies/cedaw), à la rubrique « follow-up reports ».

Le Comité a aussi adressé un second rappel au Bhoutan, au Cameroun, à la Guinée-Bissau, au Libéria et au Timor-Leste, qui auraient déjà dû présenter leur rapport de suivi.

Le Comité a envoyé une lettre à El Salvador afin de programmer une réunion avec un représentant de cet État partie, qui n’a toujours pas soumis son rapport de suivi malgré les deux rappels qu’il lui a déjà adressés. La rapporteuse chargée du suivi a rencontré le représentant d’El Salvador.

Le Comité a aussi envoyé des invitations pour rencontrer les représentants du Nigéria et de la République-Unie de Tanzanie, qui n’avaient pas présenté leur rapport de suivi malgré les deux rappels du Comité, et qui n’avaient pas répondu à la lettre envoyée lors de la cinquantième session pour programmer une réunion avec leurs représentants. Le Comité n’a pas reçu de réponse.

Chapitre VActivités menées au titre du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

L’article 12 du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dispose que le Comité résume, dans le rapport annuel qu’il établit conformément à l’article 21 de la Convention, les activités qu’il a menées au titre du Protocole.

A.Mesures prises par le Comité concernant les questions découlant de l’article 2 du Protocole facultatif

Le Comité a examiné les activités menées au titre du Protocole facultatif les 20, 24 et 28 février 2012.

Il a approuvé le rapport du Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif sur les travaux de sa vingt-deuxième session (voir l’annexe III à la troisième partie du présent rapport).

Il s’est prononcé sur les communications nos 19/2008 (Cecilia Kell c. Canada), 25/2010 (M. I. P. M.   c. Canada) et 28/2010 (R. K. B  . c. Turquie) et il a adopté deux constatations ainsi qu’une décision d’irrecevabilité, prise par consensus, concernant ces communications. Une membre a fait part de son intention d’émettre une opinion individuelle divergente sur la constatation relative à la communication no 19/2008, tandis qu’une autre entendait soumettre une opinion concordante sur la constatation relative à la communication no 28/2010.

B.Suite donnée aux constatations du Comité sur les communications émanant de particuliers

Au cours de cette session, aucune mesure de suivi spécifique n’a pu être prise concernant la communication no 18/2008 (Karen Tayag Vertido c. Philippines), la Mission permanente des Philippines auprès de l’Organisation des Nations Unies n’ayant pas répondu aux demandes de réunion de suivi envoyées par le Comité plus tôt au cours de la session et lors de la session précédente. On trouvera à l’annexe VII de la première partie du présent rapport le rapport que le Comité a établi au titre du Protocole facultatif sur la suite donnée à ses constatations sur les communications émanant de particuliers.

C.Mesures prises par le Comité concernant les questions découlant de l’article 8 du Protocole facultatif

Deux nouvelles demandes d’enquête ont été reçues. Le Comité ne les a pas encore examinées.

En ce qui concerne la demande d’enquête no 2011/1, le Comité a décidé de désigner trois membres qui seront responsables de l’équipe spéciale en charge de l’affaire, et d’inviter l’État partie intéressé à présenter, dans un délai de deux mois, en application du paragraphe 2 de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ses observations concernant les informations reçues par le Comité, qui font état de violations graves ou systématiques commises à l’encontre de certains droits énoncés dans la Convention. Il a également décidé d’inviter l’État partie concerné à coopérer à une éventuelle enquête et, à cette fin, à fournir aux membres désignés toutes les informations que ceux-ci ou que l’État partie pourront juger utiles pour établir les faits liés à l’affaire, et de demander à l’État partie d’indiquer toute autre forme de coopération qu’il pourrait souhaiter apporter au Comité et aux membres désignés afin de faciliter l’enquête, si nécessaire. Le Comité a aussi décidé de demander à l’État partie intéressé d’autoriser que des membres qu’il désignerait se rendent sur son territoire après examen des observations fournies et en application du paragraphe 2 de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention ainsi que de l’article 86 de son Règlement intérieur. Il a en outre décidé de charger les membres désignés d’obtenir, de l’État partie ou d’autres sources, les informations utiles pour l’enquête confidentielle, de les étudier le plus objectivement possible et de lui rendre compte des résultats à sa cinquante-deuxième session en juillet 2012. Enfin, le Comité a décidé de demander au Secrétaire général de communiquer la décision à l’État partie. Les membres de l’équipe spéciale et les représentants de l’État partie se sont réunis le 1er mars 2012 pour étudier les domaines de coopération et préciser les procédures.

Le Comité a également été informé de l’état d’avancement de l’enquête no 2010/1 et du fait que l’État partie, dans une lettre datée du 26 janvier 2012, avait indiqué son intention de coopérer à la réalisation de l’enquête et avait demandé des renseignements détaillés sur la visite du Comité, en précisant que ceux-ci seraient considérés comme des propositions sujettes à approbation. Une réponse datée du 21 février 2012, contenant des informations relatives aux dates et à la durée de la visite ainsi qu’à la composition de la délégation, aux réunions et à d’autres questions pertinentes, a été envoyée à la Mission permanente de l’État partie. Le Comité a en outre décidé que s’il ne recevait aucune réponse d’ici au 1er avril, le secrétariat enverrait un rappel.

Pour ce qui est de la demande d’enquête no 2011/3, le Comité a appris que l’équipe spéciale s’était réunie pour examiner l’affaire, avait conclu qu’elle ne disposait pas de suffisamment d’informations pour prendre une décision et avait prié le secrétariat de rédiger une lettre pour demander des renseignements et des précisions complémentaires à l’entité ayant fait la demande. Il a approuvé la démarche du groupe de travail spécial. Aucune mise à jour n’a été apportée quant à la demande d’enquête no 2011/2.

Chapitre VIMoyens d’accélérer les travaux du Comité

À sa cinquante et unième session, le Comité a examiné le point 7 de l’ordre du jour, qui porte sur les moyens d’accélérer ses travaux.

Mesures prises par le Comité au titre du point 7 de l’ordre du jour

Amélioration des méthodes de travail du Comité

Le Groupe de travail chargé d’examiner les méthodes de travail s’est réuni pendant la session et a approuvé un projet de modèle visant à uniformiser les notes d’information rédigées par les rapporteurs de pays et leur faciliter ainsi la tâche. Ce projet a été distribué au Comité, qui doit apporter ses commentaires et qui a décidé que la question serait réexaminée à la prochaine session.

Le Comité a réalisé une première étude de l’utilisation des équipes spéciales, dont les résultats ont globalement montré une meilleure gestion du temps pendant la phase de dialogue constructif. Le fait que tous les articles pertinents de la Convention ne puissent être traités pendant le temps accordé aux questions a suscité certaines préoccupations. Le Comité a décidé que cette question serait réexaminée à la prochaine session.

Le Comité a également introduit l’idée de mettre en place, une fois par an, des chambres parallèles permanentes pour faire face à l’accroissement de la charge de travail, surtout pour les demandes d’enquêtes réalisées en application de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention, et pour rattraper le retard pris dans l’examen des rapports des États parties. Il a décidé que cette question serait réexaminée à la prochaine session.

En outre, le Comité a été informé des résultats de la réunion Dublin II et des consultations informelles récemment menées par Wan-Hea Lee et Paulo David, de la Division des traités relatifs aux droits de l’homme, avec les représentants des États parties, concernant notamment l’établissement d’un calendrier général pour la présentation des rapports aux organes conventionnels. Le Chef des services de la gestion et de l’appui au programme du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a rencontré des représentants du Comité pour examiner les questions liées aux voyages.

Dates des prochaines sessions du Comité

Conformément au calendrier des conférences, les dates suivantes ont été confirmées pour les cinquante-deuxième et cinquante-troisième sessions du Comité :

a)Vingt-troisième session du Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif : les 5 et 6 juillet 2012, à New York;

b)Cinquante-deuxième session : du 9 au 27 juillet 2012, à New York;

c)Groupe de travail d’avant session pour la cinquante-quatrième session : du 30 juillet au 3 août 2012, à New York;

d)Vingt-quatrième session du Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif : du 25 au 28 septembre 2012, à Genève;

e)Cinquante-troisième session : du 1er au 19 octobre 2012, à Genève;

f)Groupe de travail d’avant session pour la cinquante-cinquième session : du 22 au 25 octobre 2012, à Genève.

Rapports à examiner aux prochaines sessions du Comité

Le Comité a confirmé qu’il examinerait les rapports des États parties ci-après à ses cinquante-deuxième et cinquante-troisième sessions :

Cinquante-deuxième session :

BahamasBulgarieGuyanaIndonésieJamaïqueMexiqueNouvelle-ZélandeSamoa

Cinquante-troisième session :

ChiliComoresGuinée équatorialeRépublique centrafricaine (en l’absence de rapport)SerbieTogoTurkménistan

Chapitre VIIApplication de l’article 21 de la Convention

À sa cinquante et unième session, le Comité a examiné le point 6 de l’ordre du jour, qui porte sur l’application de l’article 21 de la Convention.

Mesures prises par le Comité au titre du point 6de l’ordre du jour

Recommandation générale sur les conséquences économiques du mariageet de sa dissolution

Le groupe de travail s’est réuni pendant la session et le Comité a continué d’examiner le projet de recommandation générale en séance plénière. La version révisée sera diffusée entre les sessions pour recueillir des observations complémentaires, et le Comité poursuivra ses travaux sur le projet de recommandation générale à sa cinquante-deuxième session, en juillet 2012.

Recommandation générale sur les femmes dans les situationsde conflit armé et d’après conflit

Le groupe de travail s’est réuni pendant la session mais il n’y a pas eu de discussions en séance plénière; cependant, la Présidente du groupe de travail, Mme Patten, a informé le Comité des éléments nouveaux sur la question. Le groupe de travail, en collaboration avec ONU-Femmes et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, a organisé plusieurs consultations régionales pour recueillir des avis sur des questions relatives aux droits fondamentaux des femmes dans les situations de conflit armé et d’après conflit. Des consultations régionales sont prévues entre mars et mai 2012 à Bangkok, à Addis-Abeba, à Guatemala et à Istanbul.

Recommandation générale commune sur les pratiques néfastes

Le groupe de travail s’est réuni à deux reprises avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance pendant la session et la rédaction de projets de texte portant sur plusieurs questions de fond entrant dans le cadre de la recommandation générale a commencé. Il n’y a pas eu de discussions sur cette question en séance plénière.

Recommandation générale sur l’accès à la justice

La Présidente du groupe de travail, Mme Pimentel, a informé le Comité des éléments nouveaux en ce qui concerne le projet de recommandation générale et fait distribuer un document de réflexion pour l’examen duquel le Comité a estimé qu’il lui fallait plus de temps avant de pouvoir l’adopter. Il a donc été proposé que ce document de réflexion soit révisé et adopté à la cinquante-deuxième session.

Groupe de travail sur l’égalité des sexes dans les situations d’asile,d’apatridie et de catastrophe naturelle

Pendant la session, le groupe de travail s’est réuni avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés afin d’examiner les questions de fond entrant dans le cadre de la recommandation générale, et il a informé le Comité, en séance plénière, de la teneur de ces discussions. Il continuera à travailler sur un projet de recommandation générale entre les sessions.

Groupe de travail sur les femmes rurales

Il n’y a pas eu de discussions sur cette question en séance plénière. Cependant, les membres du groupe de travail ont échangé des informations et des documents pendant la session et continueront à travailler sur cette question entre les sessions.

Chapitre VIIIOrdre du jour provisoire de la cinquante-deuxième session

Le Comité a examiné le projet d’ordre du jour provisoire de sa cinquante-deuxième session le 2 mars 2012 et l’a approuvé tel qu’il figure ci-après :

1.Ouverture de la session.

2.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux.

3.Rapport de la Présidente sur les activités menées entre les cinquante et unième et cinquante-deuxième sessions du Comité.

4.Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

5.Suite donnée aux observations finales se rapportant aux rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

6.Application des articles 21 et 22 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

7.Moyens d’accélérer les travaux du Comité.

8.Activités menées par le Comité au titre du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

9.Ordre du jour provisoire de la cinquante-troisième session du Comité.

10.Adoption du rapport du Comité sur les travaux de sa cinquante-deuxième session.

Chapitre IXAdoption du rapport

Le Comité a examiné le projet de rapport sur les travaux de sa cinquante et unième session le 2 mars 2012 et l’a adopté tel que révisé oralement pendant les débats.

Annexe I

Situation concernant la présentation de rapportspar les États parties en application de l’article 18de la Convention

Rapport du secrétariat du Comité

L’article 49 du Règlement intérieur du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes prévoit qu’à chaque session, le Secrétaire général fasse part au Comité des cas de non-présentation par un État partie d’un rapport qu’il est tenu de présenter au titre de l’article 18 de la Convention pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Dans la pratique, ces informations sont communiquées chaque année.

L’appendice I au présent rapport comporte une liste de 48 États parties ayant des rapports en retard ou très en retard à la date du 31 décembre 2011. Dans certains cas, le Comité a modifié la date de présentation prévue conformément au paragraphe 1 de l’article 18, comme cela est indiqué dans le rapport.

L’appendice II au présent rapport comporte une liste de 13 États parties (sur les 48 susmentionnés) dont les rapports sont attendus depuis cinq ans ou plus. Sur ces 13 États, quatre vont faire l’objet d’un examen en l’absence de rapport lors des prochaines sessions du Comité, conformément à des décisions antérieures du Comité; il s’agit des Îles Salomon, de la République centrafricaine, de Saint-Vincent-et-les Grenadines et du Sénégal.

Certains des rapports en retard mentionnés ci-dessus sont des rapports initiaux. Les pays ci-après n’ont pas encore présenté leur rapport initial : Dominique, Îles Cook, Îles Salomon, Kiribati, Micronésie, Monaco, Saint-Marin, Sao Tomé-et-Principe et Swaziland.

Il convient également de noter que 30 rapports ont été reçus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011. Pendant cette même période, le Comité a examiné 23 rapports.

En mars 2011, le secrétariat a envoyé des rappels aux missions permanentes des 34 États parties dont les rapports sont en retard. Sur ces 34 États, les 11 pays ci-après ont présenté leurs rapports : Afghanistan, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Cameroun, Chypre, Hongrie, Iraq, Qatar, République dominicaine, Sénégal et Tadjikistan.

Des rappels ont été envoyés aux autres États dont les rapports auraient dû être présentés en janvier 2012 au plus tard : Belize, Bolivie, Croatie, Érythrée, Géorgie, Ghana, Guinée, Îles Cook, Inde, Irlande, Malaisie, Maldives, Mauritanie, Mozambique, Namibie, Pérou, Roumanie, Sainte-Lucie et Viet Nam.

En ce qui concerne les rapports présentés à titre exceptionnel, la République démocratique du Congo aurait dû en présenter un le 16 novembre 2010. Un rappel a été envoyé à la Mission permanente de ce pays le 15 novembre 2011. La Guinée aurait dû présenter un rapport à titre exceptionnel le 10 novembre 2009. Des rappels ont été envoyés à la Mission permanente de ce pays les 10 octobre 2010 et 16 novembre 2011.

Appendice I

États parties qui auraient dû présenter leurs rapports au Comité le 31 décembre 2011 au plus tard

État partie	Date à laquelle le rapport devait être présenté
Antigua-et-Barbuda
Rapport unique valant quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques	31 août 2010
Barbade
Rapport unique valant cinquième, sixième et septième rapports périodiques	3 septembre 2007
Huitième rapport périodique	3 septembre 2011
Belize
Rapport unique valant cinquième et sixième rapports périodiques	15 juin 2011
Bolivie
Rapport unique valant cinquième et sixième rapports périodiques	8 juillet 2011
Brunéi Darussalam
Rapport unique valant rapport initial et deuxième rapport périodique	23 juin 2011
Chine
Rapport unique valant septième et huitième rapports périodiques	3 septembre 2010
Croatie
Rapport unique valant quatrième et cinquième rapports périodiques	9 octobre 2009
Dominique
Rapport unique valant rapport initial et deuxième à septième rapports périodiques	Examen en l’absence de rapport à la quarante-troisième session
Huitième rapport périodique	31 décembre 2010
Érythrée
Quatrième rapport périodique	5 octobre 2008
Gabon
Rapport unique valant sixième et septième rapports périodiques	20 février 2008
Gambie
Rapport unique valant quatrième et cinquième rapports périodiques	16 mai 2010
Géorgie
Rapport unique valant quatrième et cinquième rapports périodiques	25 novembre 2011
Ghana
Rapport unique valant sixième et septième rapports périodiques	1er février 2011
Guinée
Rapport unique valant septième et huitième rapports périodiques	8 septembre 2011
Îles Cook
Rapport initial	10 septembre 2007
Deuxième rapport périodique	10 septembre 2011
Îles Marshall
Rapport unique valant rapport initial et deuxième rapport périodique	1er avril 2011
Îles Salomon
Rapport initial	6 juin 2003
Deuxième rapport périodique	6 juin 2007
Troisième rapport périodique	6 juin 2011 Examen prévu en l’absence de rapport à la cinquante-sixième session (décision prise à la quarante et unième session)
Inde
Rapport unique valant quatrième et cinquième rapports périodiques	8 août 2010
Irlande
Sixième rapport périodique	22 janvier 2007
Septième rapport périodique	22 janvier 2011
Kiribati
Rapport initial	16 avril 2005
Deuxième rapport périodique	16 avril 2009
Lettonie
Rapport unique valant quatrième et cinquième rapports périodiques	14 mai 2009
Malaisie
Rapport unique valant troisième et quatrième rapports périodiques	4 août 2008
Maldives
Rapport unique valant quatrième et cinquième rapports périodiques	31 juillet 2010
Mali
Rapport unique valant sixième et septième rapports périodiques	10 octobre 2010
Mauritanie
Rapport unique valant deuxième et troisième rapports périodiques	9 juin 2010
Micronésie (États fédérés de)
Rapport unique valant rapport initial et deuxième rapport périodique	1er octobre 2009
Monaco
Rapport unique valant rapport initial et deuxième rapport périodique	17 avril 2010
Mozambique
Rapport unique valant troisième et quatrième rapports périodiques	21 mai 2010
Namibie
Rapport unique valant quatrième et cinquième rapports périodiques	31 décembre 2009
Nicaragua
Rapport unique valant septième et huitième rapports périodiques	26 novembre 2010
Pérou
Rapport unique valant septième et huitième rapports périodiques	13 octobre 2011
Philippines
Rapport unique valant septième et huitième rapports périodiques	4 septembre 2010
Pologne
Rapport unique valant septième et huitième rapports périodiques	3 septembre 2010
République centrafricaine
Rapport unique valant rapport initial et deuxième à cinquième rapports périodiques	21 juillet 2008 Examen prévu en l’absence de rapport à la cinquante-troisième session (décision prise à la trente-huitième session)
République populaire démocratique de Corée
Deuxième rapport périodique	27 mars 2006
Troisième rapport périodique	27 mars 2010
Roumanie
Rapport unique valant septième et huitième rapports périodiques	6 février 2011
Sainte-Lucie
Septième rapport périodique	7 novembre 2007
Huitième rapport périodique	7 novembre 2011
Saint-Kitts-et-Nevis
Cinquième rapport périodique	25 mai 2002
Sixième rapport périodique	25 mai 2006
Septième rapport périodique	25 mai 2010
Saint-Marin
Rapport initial	9 janvier 2005
Deuxième rapport périodique	9 janvier 2009
Saint-Vincent-et-les Grenadines
Rapport unique valant quatrième à septième rapports périodiques	3 septembre 2006
Huitième rapport périodique	3 septembre 2010 Examen prévu en l’absence de rapport à la cinquante-sixième session (décision prise à la quarante et unième session)
Sao Tomé-et-Principe
Rapport initial	3 juillet 2004
Deuxième rapport périodique	3 juillet 2008
Sénégal
Rapport unique valant troisième à septième rapports périodiques	7 mars 2010 Examen prévu en l’absence de rapport à la cinquante-septième session (décision prise à la quarante et unième session)
Suriname
Quatrième et cinquième rapports périodiques	31 mars 2010
Swaziland
Rapport initial	25 avril 2005
Deuxième rapport périodique	25 avril 2009
Thaïlande
Rapport unique valant sixième et septième rapports périodiques	8 septembre 2010
Trinité-et-Tobago
Quatrième rapport périodique	11 février 2003
Cinquième rapport périodique	11 février 2007
Sixième rapport périodique	11 février 2011
Venezuela (République bolivarienne du)
Septième rapport périodique	1er juin 2008
Viet Nam
Rapport unique valant septième et huitième rapports périodiques	19 mars 2011

Appendice II

États parties dont les rapports auraient dû être présentés il y a cinq ans ou plus au 31 décembre 2011

État partie

Antigua-et-Barbuda

Barbade

Îles Salomon (décision prise de procéder à l’examen en l’absence de rapport à la quarante et unième session)

Kiribati

République centrafricaine (décision prise de procéder à l’examen en l’absence de rapport à la trente-huitième session)

République populaire démocratique de Corée

Saint-Kitts-et-Nevis

Saint-Marin

Saint-Vincent-et-les Grenadines (décision prise de procéder à l’examen en l’absence de rapport à la quarante et unième session)

Sao Tomé-et-Principe

Sénégal (décision prise de procéder à l’examen en l’absence de rapport à la quarante et unième session)

Swaziland

Trinité-et-Tobago

Appendice III

Calendrier provisoire de l’examen de l’application de la Convention par les États parties au cours des prochaines sessions du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Cinquante-deuxième session (du 9 au 27 juillet 2012)

•Bahamas

•Bulgarie

•Guyana

•Indonésie

•Jamaïque

•Mexique

•Nouvelle-Zélande

•Samoa

Cinquante-troisième session (du 1er au 19 octobre 2012)

•Chili

•Comores

•Guinée équatoriale

•République centrafricaine (en l’absence de rapport)

•Serbie

•Togo

•Turkménistan

Cinquante-quatrième session (février 2013)

•Angola

•Autriche

•Chypre

•Ex-République yougoslave de Macédoine

•Grèce

•Hongrie

•Îles Salomon (en l’absence de rapport)

•Pakistan

Cinquante-cinquième session (juillet 2013)

•Afghanistan

•Bosnie-Herzégovine

•Cap-Vert

•Cuba

•République démocratique du Congo

•République dominicaine

•Royaume-Uni

Cinquante-sixième session (octobre 2013)

•Andorre

•Bénin

•Cambodge

•Colombie

•République de Moldova

•Saint-Vincent-et-les Grenadines (en l’absence de rapport)

•Seychelles

•Tadjikistan

Annexe II

Documents dont le Comité était saisi à sa cinquante et unième session

Cote	Titre ou description
CEDAW/C/51/1	Ordre du jour provisoire et calendrier des dialogues
CEDAW/C/51/2	Rapport de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture
CEDAW/C/51/3	Rapport du Bureau international du Travail
Rapports des États parties
CEDAW/C/DZA/3-4	Rapport unique valant troisième et quatrième rapports périodiques de l’Algérie
CEDAW/C/BRA/7	Septième rapport périodique du Brésil
CEDAW/C/COG/6	Sixième rapport périodique du Congo
CEDAW/C/GRD/1-5	Rapport unique valant rapport initial et deuxième à cinquième rapports périodiques de Grenade
CEDAW/C/JOR/5	Cinquième rapport périodique de la Jordanie
CEDAW/C/NOR/8	Huitième rapport périodique de la Norvège
CEDAW/C/ZWE/2-5	Rapport unique valant deuxième à cinquième rapports périodiques du Zimbabwe

Annexe III

Rapport du Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes sur les travaux de sa vingt-deuxième session

Le Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a tenu sa vingt-deuxième session du 7 au 10 février 2012. Tous ses membres étaient présents à la session. M. Bruun était absent le dernier jour de la réunion.

Au début de la session, le Groupe de travail a adopté l’ordre du jour qui figure dans l’appendice au présent rapport.

À sa vingt-deuxième session, le Groupe de travail a fait le point sur les nouvelles communications reçues par le secrétariat depuis sa dernière session. Il était saisi d’une liste des correspondances reçues ou traitées entre le 3 août et le 5 décembre 2011, et d’un tableau où elles étaient classées en cinq catégories, ainsi qu’il l’avait demandé à sa vingtième session. Il a également pris note du fait que, entre les sessions, deux nouvelles communications avaient été enregistrées, l’une comportant une demande de mesures conservatoires.

À sa session, le Groupe de travail a examiné les communications non enregistrées et décidé que dans deux cas, il fallait recontacter les auteurs pour leur demander de confirmer leur souhait de voir enregistrer leur communication avant la fin de la session du Groupe de travail, ce que les deux auteurs ont confirmé le 8 février 2012. L’une des communications concerne l’impossibilité de transmettre la citoyenneté et l’autre a trait aux violences familiales et à la garde d’enfants.

Le Groupe de travail a demandé au secrétariat de le consulter systématiquement avant de répondre à l’auteur dans les affaires de violences familiales et celles qu’il juge délicates.

À sa session, le Groupe de travail a examiné les communications enregistrées restant en souffrance, passant chacune d’elles en revue.

Il a examiné deux projets de recommandation concernant la recevabilité des communications nos 25/2010 et 29/2011 et deux projets de recommandation concernant la recevabilité et le fond des communications nos 19/2008 et 28/2010.

Il a eu une discussion préliminaire au sujet de la communication no 31/2011.

Il a eu une discussion au sujet du suivi de la communication no 18/2008 et pris note des informations qui lui ont été fournies eu égard à la communication no 20/2008.

La Présidente du Groupe de travail a rendu compte à ses collègues de la teneur des consultations d’experts sur les requêtes, qui se sont tenues le 29 octobre 2011 à Genève.

Mme Patten et M. Bruun ont fait à leurs collègues un compte rendu de la réunion avec les membres du personnel de l’Organisation internationale du Travail à laquelle ils ont participé pendant la session, au sujet de la Convention 100 de l’Organisation concernant l’égalité de rémunération et la Convention 111 concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession, et au cours de laquelle ils ont évoqué la possibilité d’une coopération future.

Le Groupe de travail a salué la création d’un réseau informatique externe relatif au Protocole facultatif, qui facilitera la préparation des affaires.

Mesures prises

À sa vingt-deuxième session, le Groupe de travail a décidé :

a)D’adopter une recommandation sur la recevabilité de la communication no 25/2010;

b)D’adopter des recommandations sur la recevabilité et le fond des communications nos 19/2008 (le Comité a pris une décision sur la recevabilité le 15 octobre 2010) et 28/2010;

c)De reporter à sa vingt-troisième session l’adoption d’une recommandation sur la recevabilité de la communication no 29/2011;

d)D’élaborer un projet de recommandation relatif à la communication no 32/2011 en vue de sa vingt-troisième session;

e)D’élaborer un projet de recommandation relatif à la communication no 31/2011 en vue de sa vingt-troisième session, sous réserve de la réception en temps voulu des commentaires de l’auteur;

f)D’enregistrer deux nouvelles affaires, l’une contre le Danemark et l’autre contre le Royaume-Uni, en tant que communications nos 37/2012 et 38/2012, respectivement;

g)De demander au secrétariat de le consulter systématiquement en ce qui concerne les communications relatives aux violences familiales et celles qu’il juge délicates;

h)De nommer des rapporteurs pour les nouvelles communications : Mme Patten pour la no 35/2011, M. Bruun pour la no 36/2012, Mme Šimonović pour la no 37/2012 et Mme Hayashi pour la no 38/2012;

i)De demander que deux lettres supplémentaires soient envoyées par courrier non recommandé, l’une concernant la question de l’épuisement des recours internes et l’autre relative à l’État partie contre lequel la plainte a été déposée;

j)De reporter à sa vingt-troisième session la discussion préliminaire sur la communication no 30/2011 dans l’attente de la réception de nouvelles informations;

k)De demander au secrétariat d’organiser, pour les rapporteuses chargées du suivi de l’affaire, Mme Patten et Mme Neubauer, une réunion avec les Philippines concernant la communication no 18/2008;

l)De demander au secrétariat de fournir des informations et un tableau récapitulatif concernant la suite donnée à l’idée de créer un réseau informatique externe relatif au Protocole facultatif;

m)De demander au secrétariat de lui fournir, à sa prochaine session, des informations sur les méthodes du suivi employées par les autres organes conventionnels, assorties si possible des procédures de communication.

En ce qui concerne les travaux intersessions et les méthodes de travail internes, le Groupe de travail a décidé ce qui suit :

a)Commencer à envisager les modalités selon lesquelles seront examinées les suites données aux observations du Comité;

b)Modifier et clarifier les catégories de communications non enregistrées comme le demande la note du secrétariat.

Le Groupe de travail a présenté les points suivants au Comité pour examen et décision :

a)Une recommandation sur la recevabilité et le fond de la communication no 19/2008 (décision de recevabilité prise le 15 octobre 2010);

b)Une recommandation sur la recevabilité de la communication no 25/2010;

c)Une recommandation sur la recevabilité et le fond de la communication no 28/2010;

d)La mise à la disposition du Groupe des requêtes d’un nombre suffisant de personnes spécialisées, et notamment le poste de P-4 transféré de New York à Genève avec le secrétariat du Comité (Groupe des requêtes).

Le Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes tiendra sa vingt-troisième session à New York les 5 et 6 juillet 2012.

12-28162 (F) 120612 130612

*1228162*