Table des matières

Chapitre Page

I.Questions d’organisation et questions diverses1

A.États parties à la Convention1

B.Sessions et ordres du jour du Comité1

C.Composition du Comité et du Bureau et mandats1

D.Rapport oral du Président à l’Assemblée générale2

E.Activités du Comité relatives au Protocole facultatif se rapportant à la Convention2

F.Déclaration commune à l’occasion de la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture et coopération avec le Conseil d’administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture2

G.Participation des organisations non gouvernementales2

H.Participation des institutions nationales des droits de l’homme et des mécanismes nationaux de prévention3

I.Rapporteuse chargée de la question des représailles3

J.Processus de renforcement des organes conventionnels3

K.Participation des membres du Comité à d’autres réunions4

II.État de la soumission des rapports des États parties au Comité en application de l’article 19 de la Convention5

A.Procédure simplifiée d’établissement des rapports5

B.Rappels pour les rapports initiaux et périodiques en retard6

C.Examen des mesures prises par un État partie en l’absence de rapport6

III.Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19 de la Convention7

IV.Suivi des observations finales relatives aux rapports des États parties7

V.Activités menées par le Comité en application de l’article 20 de la Convention9

VI.Examen de communications soumises en application de l’article 22 de la Convention9

A.Introduction9

B.Mesures provisoires de protection10

C.État des travaux10

D.Activités de suivi11

VII.Réunions du Comité en 202111

VIII.Adoption du rapport annuel du Comité sur ses activités11

Annexe

Composition du Comité et du Bureau et mandats12

I.Questions d’organisation et questions diverses

A.États parties à la Convention

1.Au 28 avril 2021, date de clôture de la soixante-dixième session du Comité contre la torture, 171 États étaient parties à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

2.Depuis l’adoption du précédent rapport annuel du Comité (A/75/44), Oman et Saint‑Kitts-et-Nevis ont adhéré à la Convention, respectivement le 9 juin et le 21 septembre 2020. Le Comité invite tous les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention et engage les États déjà parties à accepter toutes les procédures prévues par cet instrument afin de lui permettre de s’acquitter de tous les éléments de son mandat.

3.On trouvera toutes les informations concernant l’état de la Convention, y compris le texte des déclarations faites au titre des articles 20, 21 et 22 et celui des réserves et objections formulées par les États parties au sujet de la Convention, à l’adresse http://treaties.un.org.

B.Sessions et ordres du jour du Comité

4.Depuis l’adoption de son précédent rapport annuel, le Comité a tenu ses soixante‑neuvième et soixante-dixième sessions en ligne selon des modalités d’organisation particulières et mené d’autres activités en ligne en raison de la situation liée à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19). La soixante-neuvième session (1823e séance) s’est tenue le lundi 13 juillet 2020 de 13 heures à 14 h 55, et la soixante-dixième session (1824e à1826e séances) s’est tenue du 26 au 28 avril 2021, chaque séance se tenant de 12 h 30 à 14 h 30.

5.On trouvera l’ordre du jour des soixante-neuvième et soixante-dixième sessions dans les documents parus sous les cotes CAT/C/69/1/Rev.1 et CAT/C/70/1.

6.Il est rendu compte des délibérations et des décisions du Comité aux deux sessions qui se sont tenues dans les comptes rendus analytiques des séances publiques correspondantes (CAT/C/SR.1823, CAT/C/SR.1824 et CAT/C/SR.1826/Add.1).

C.Composition du Comité et du Bureau et mandats

7.On trouvera dans l’annexe la liste des membres du Comité et du Bureau, avec les dates de début et de fin de leur mandat. En raison du report de la soixante-neuvième session, les trois nouveaux membres n’ont pas pu prononcer leur engagement solennel en séance publique pour prendre leurs fonctions, conformément à l’article 14 du Règlement intérieur du Comité. Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de COVID‑19, du maintien des restrictions de déplacement et, par conséquent, de l’impossibilité de tenir les sessions des Comités en présentiel à Genève en 2020, le Comité a décidé que les nouveaux membres devraient déposer leur déclaration solennelle signée auprès du secrétariat, qui publierait celle-ci sur la page Web du Comité. Le dépôt des déclarations a été annoncé à la séance publique du lundi 13 juillet 2020, qui s’est tenue en ligne. À la prochaine session en présentiel, les trois nouveaux membres confirmeront oralement leur serment.

8.Comme le dispose l’article 12, le/la Président(e), les membres du Bureau et les rapporteurs peuvent continuer de s’acquitter des fonctions qui leur ont été confiées jusqu’à la veille de la première séance du Comité composé de ses nouveaux membres, au cours de laquelle est élu le Bureau. Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de COVID-19, et à la lumière des articles 12 et 14 du Règlement intérieur, le Président, les membres du Bureau et les rapporteurs ont continué de s’acquitter des fonctions qui leur ont été confiées et continueront de s’en acquitter jusqu’à la veille de la première séance de la prochaine session du Comité en présentiel. Le 18 mars 2021, Jens Modvig a démissionné du Comité en raison de nouvelles responsabilités professionnelles. Depuis lors, Claude Heller assure la présidence du Comité par intérim. Conformément aux dispositions de l’article 17 (par. 6) de la Convention, la nomination au Comité d’un membre danois serait considérée comme approuvée à moins que la moitié ou plus des États parties n’émettent une opinion défavorable dans un délai de six semaines à compter de la date de la notification de la nomination par le Danemark, à savoir le 30 avril 2021 au plus tard.

D.Rapport oral du Président à l’Assemblée générale

9.Conformément à la résolution 74/143 de l’Assemblée générale, le 15 octobre 2020, le Président du Comité, M. Modvig, a présenté le rapport du Comité (A/75/44) à l’Assemblée à sa soixante-quinzième session et a eu un dialogue avec elle. En raison de la situation liée à la COVID-19, la présentation du rapport et le dialogue se sont déroulés en ligne.

E.Activités du Comité relatives au Protocole facultatif se rapportant à la Convention

10.Au 28 avril 2021, les États parties au Protocole facultatif se rapportant à la Convention étaient au nombre de 90. Comme le prévoit le Protocole facultatif, et compte tenu de la pandémie de COVID-19 et de l’annulation des sessions en présentiel, une réunion conjointe s’est tenue en ligne le 12 novembre 2020 en présence du Président du Comité et des membres du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les membres des deux organes conventionnels y ont échangé leurs points de vue concernant les effets de la pandémie de COVID-19 sur leurs travaux respectifs et les répercussions du processus de renforcement des organes conventionnels sur les travaux conjoints du Comité et du Sous-Comité, en particulier en ce qui concernait la coordination des examens et des visites de pays.

11.La réunion ordinaire entre le Comité et le Président du Sous-Comité, prévue par le Protocole facultatif et à l’occasion de laquelle le quatorzième rapport annuel public du Sous‑Comité (CAT/C/70/2) devait être présenté au Comité, n’a pas pu avoir lieu.

F.Déclaration commune à l’occasion de la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture et coopération avec le Conseil d’administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture

12.Le Comité, le Sous-Comité pour la prévention de la torture, le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Conseil d’administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture ont adopté une déclaration commune destinée à être publiée le 26 juin 2020, à l’occasion de la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture. En outre, les mécanismes des Nations Unies chargés de la lutte contre la torture ont participé à un webinaire sur le thème « Combattre la torture et les mauvais traitements pendant la pandémie de COVID-19 : témoignages du terrain », organisé à cette occasion par le HCDH et l’Association pour la prévention de la torture.

G.Participation des organisations non gouvernementales

13.Le Comité reconnaît depuis longtemps les travaux des organisations non gouvernementales (ONG), qu’il rencontre en séance privée, selon une pratique bien établie, la veille du jour de l’examen de chacun des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19 de la Convention. Il sait gré aux ONG de leur participation à ces réunions et apprécie tout particulièrement la contribution des ONG nationales, qui donnent, oralement et par écrit, des informations de première main sur les faits les plus récents. Il remercie en particulier l’Organisation mondiale contre la torture pour le rôle essentiel qu’elle joue depuis la cinquante-deuxième session dans la coordination de la participation des ONG aux travaux du Comité. À la soixante-neuvième session, l’Organisation mondiale contre la torture, intervenant au nom des ONG, et la section kényane de la Commission internationale de juristes ont fait une déclaration sur la pertinence des travaux du Comité dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et les problèmes liés à cette crise. Le 28 janvier 2021, l’Organisation mondiale contre la torture a organisé à l’intention du Comité contre la torture un webinaire privé sur l’usage de la force hors détention assimilable à la torture et à d’autres mauvais traitements, auquel ont participé le Sous-Comité, le Rapporteur spécial sur la torture et quelques missions permanentes et ONG. M. Heller a présenté un exposé sur l’usage de la force hors détention. À sa soixante-dixième session, le Comité a tenu une réunion privée en ligne avec une coalition d’ONG pour discuter des activités en ligne, et des difficultés qui y sont liés et des résultats obtenus.

H.Participation des institutions nationales des droits de l’homme et des mécanismes nationaux de prévention

14.De même, le Comité reconnaît à leur juste valeur les travaux des institutions nationales des droits de l’homme et des mécanismes nationaux de prévention qui ont été mis en place par les États parties en application des dispositions du Protocole facultatif. Depuis sa cinquante-cinquième session, il offre aux représentants de ces institutions et de ces mécanismes la possibilité de se réunir en séance privée avec le Comité plénier. Le Comité sait gré à ces institutions et à ces mécanismes des renseignements qu’ils lui communiquent oralement ou par écrit et espère continuer de tirer profit de ces sources d’information, ces renseignements lui permettant de mieux comprendre les questions dont il est saisi.

I.Rapporteuse chargée de la question des représailles

15.À sa quarante-neuvième session, le Comité a décidé de créer un mécanisme de prévention, de surveillance et de suivi des cas de représailles exercées contre les organisations de la société civile, les défenseurs des droits de l’homme, les victimes et les témoins ayant collaboré avec des organes conventionnels. Par la suite, il a nommé un rapporteur chargé de la question des représailles au titre de l’article 19 et un rapporteur chargé de la question des représailles au titre des articles 20 et 22. À sa cinquante-cinquième session, il a adopté des lignes directrices sur la réception et le traitement des allégations de représailles contre des personnes ou organisations ayant collaboré avec le Comité dans le contexte des articles 13, 19, 20 et 22 de la Convention (CAT/C/55/2). Ce document reconnaît clairement la valeur des Principes directeurs relatifs à la lutte contre l’intimidation ou les représailles (Principes directeurs de San José).

16.À sa soixante-troisième session, le Comité a nommé Ana Racu Rapporteuse chargée de la question des représailles au titre des articles 19, 20 et 22. Des informations sur les activités menées par les rapporteurs pendant la période considérée sont disponibles sur la page Web du Comité.

J.Processus de renforcement des organes conventionnels

17.Le Comité a continué de participer activement à l’examen du système des organes conventionnels effectué par l’Assemblée générale en 2020, notamment en fournissant des contributions de fond aux cofacilitateurs de l’examen. En ce qui concerne les listes préalables de points à traiter, il a commencé à mettre en œuvre, à titre expérimental, les mesures concrètes qu’il avait adoptées à sa soixante-huitième session en vue de mieux cibler le dialogue avec les États parties et les recommandations à leur intention et d’améliorer la coordination avec les examens réalisés par les autres organes conventionnels (A/75/44, annexe III).

18.Afin de résoudre les difficultés communes à la plupart des organes conventionnels, comme le retard accumulé dans le traitement des requêtes émanant de particuliers, la non‑présentation ou la présentation tardive de rapports par de nombreux États, l’harmonisation des méthodes de travail et les conséquences de la pandémie de COVID-19, le Comité a participé activement pendant la période considérée aux réunions des présidents des organes conventionnels et aux réunions du groupe de travail informel. Au nom du Comité, Erdoğan İşcan a assisté à toutes les réunions du groupe de travail informel sur la COVID-19. Le Président du Comité, M. İşcan, et Diego Rodríguez-Pinzón ont assisté, les 2 et 3 décembre 2020, à une réunion de ce groupe de travail portant sur les méthodes de travail, facilitée par l’Académie de droit international humanitaire et de droits humains à Genève.

K.Participation des membres du Comité à d’autres réunions

19.Au cours de la période considérée, des membres du Comité ont participé à plusieurs manifestations :

a)M. Rodríguez-Pinzón a présenté un exposé en ligne lors d’une manifestation organisée le 26 juin 2020 par la Commission exécutive d’aide aux victimes du Mexique à l’occasion de la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture ;

b)M. Rodríguez-Pinzón a participé à une table ronde en ligne consacrée aux difficultés rencontrées pour faire connaître, enregistrer et dénoncer les cas de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, organisée par le mécanisme national de prévention de l’Argentine, qui s’est tenue le 15 octobre 2020 ;

c)M. Heller a participé à un atelier en ligne sur le droit international humanitaire et les organes conventionnels de l’ONU organisé les 17, 19 et 23 novembre 2020 par l’Académie de droit international humanitaire et de droits humains à Genève ;

d)M. Modvig a participé à un atelier technique en ligne destiné aux pays des Caraïbes membres du Commonwealth sur le partage de données d’expérience en matière de ratification de la Convention contre la torture, de réforme législative liée à cette ratification et d’établissement de rapports au titre de cet instrument, organisé du 1er au 3 décembre 2020 dans le cadre de l’Initiative sur la Convention contre la torture ;

e)M. Rodríguez-Pinzón a participé en tant qu’orateur à un webinaire destiné aux avocats et consacré aux procédures d’examen des communications émanant de particuliers des organes conventionnels, organisé le 4 décembre 2020 par le réseau d’ONG travaillant avec les organes conventionnels de l’ONU (TB-Net), l’Open Society Justice Initiative, le Service international pour les droits de l’homme et Amnesty International ;

f)Mme Belmir a présenté un exposé sur la Convention contre la torture et ses implications lors d’un programme de renforcement des capacités en matière de droits de l’homme destiné aux juges et organisé par les autorités marocaines à la mi-décembre 2020 ;

g)M. Rodríguez-Pinzón a participé à un dialogue en ligne sur la détention d’immigrants organisé le 10 février 2021 à Trinité-et-Tobago par le Centre caribéen pour les droits de l’homme ;

h)M. Modvig a organisé conjointement avec Dignity − Institut danois contre la torture un webinaire sur le suivi de la santé dans les lieux de détention, qui s’est tenu le 13 janvier 2021 et auquel il a participé ;

i)M. Heller a participé à un atelier en ligne sur le renforcement des capacités en matière d’établissement des rapports au titre de la procédure simplifiée de présentation des rapports, organisé les 3 et 4 février 2021 par le HCDH pour le Gouvernement bélizien ;

j)M. Rodriguez-Pinzon a participé à une table ronde virtuelle intitulée « Criminalizing torture in Pakistan: the need for an effective legal framework » (incrimination de la torture au Pakistan : de la nécessité de disposer d’un cadre juridique efficace), organisée par l’Organisation mondiale contre la torture et Justice Project Pakistan et qui s’est tenue le 15 mars 2021 ;

k)Mme Racu a participé à un webinaire intitulé « Protecting women from torture: the UN Convention against Torture through a gendered lens » (protéger les femmes contre la torture : la Convention des Nations Unies contre la torture considérée sous l’angle du genre), organisé par l’Organisation mondiale contre la torture dans le cadre de sa semaine mondiale contre la torture, qui s’est déroulée du 22 au 25 mars 2021 ;

l)Liu Huawen a participé, en qualité d’experte, à un webinaire entre pairs de la région Asie-Pacifique sur les incidences de la COVID-19 sur la santé mentale, qui s’est tenu le 31 mars 2021. Il s’agissait de la première réunion régionale tenue dans le cadre d’une série de webinaires organisés conjointement par le groupe de travail informel sur COVID-19, le Service des traités relatifs aux droits de l’homme (programme de renforcement des capacités) et les bureaux régionaux respectifs du HCDH.

II.État de la soumission des rapports des États parties au Comité en application de l’article 19 de la Convention

20.Du 16 mai 2020 au 28 avril 2021, le secrétariat a reçu 15 rapports soumis en application de l’article 19 de la Convention. Le Brésil, l’Ouganda et la Thaïlande ont soumis leur deuxième rapport périodique. Le Burundi, le Honduras et le Turkménistan ont soumis leur troisième rapport périodique. La Jordanie, le Koweït et la Macédoine du Nord ont soumis leur quatrième rapport périodique. L’Arménie et la Turquie ont soumis leur cinquième rapport périodique. Israël a soumis son sixième rapport périodique. Monaco a soumis son septième rapport périodique. L’Équateur et la Finlande ont soumis leur huitième rapport périodique.

21.Au 28 avril 2021, le Comité avait reçu un total de 483 rapports et en avait examiné 436 ; 28 rapports initiaux et 40 rapports périodiques étaient en retard.

A.Procédure simplifiée d’établissement des rapports

22.Le Comité se félicite de ce que de nombreux États parties aient accepté la procédure simplifiée d’établissement des rapports, qui consiste à élaborer et à adopter une liste de points transmise aux États parties avant que ceux-ci ne soumettent le rapport périodique attendu (ci‑après « liste préalable de points à traiter »). Cette procédure vise à aider les États parties à s’acquitter de leur obligation de soumettre des rapports en renforçant la collaboration entre eux et le Comité (A/66/44, par. 28 à 35). Tout en reconnaissant que, depuis 2007, l’adoption de listes préalables de points à traiter facilite l’établissement des rapports par les États parties, le Comité tient à souligner que cette nouvelle procédure a considérablement accru sa charge de travail car elle demande plus de travail que l’élaboration de listes de points après la soumission des rapports périodiques. Les conséquences sont d’autant plus lourdes que le Comité compte peu de membres.

23.Malgré le report de sa session de novembre 2020, le Comité a adopté, pendant la période intersessions, des listes préalables de points à traiter pour les États parties qui avaient accepté de soumettre leur prochain rapport, attendu pour 2021, selon cette procédure, à savoir la Bosnie‑Herzégovine (CAT/C/BIH/QPR/7), la Bulgarie (CAT/C/BGR/QPR/7), le Cameroun (CAT/C/CMR/QPR/6), l’Italie (CAT/C/ITA/QPR/7), Maurice (CAT/C/MUS/QPR/5) et la République de Moldova (CAT/C/MDA/QPR/4). Ces listes ont été transmises aux États parties concernés. Le Comité a également adopté une liste préalable de points à traiter pour un Étatpartie qui avait accepté la procédure simplifiée pour son rapport initial en retard, à savoir le Botswana (CAT/C/BWA/QPR/1).

24.À sa soixante-dixième session, le Comité a adopté des listes préalables de points à traiter pour les États parties qui avaient accepté de soumettre leur prochain rapport, attendu pour 2022, selon cette procédure, à savoir le Bélarus (CAT/C/BLR/QPR/6), le Chili (CAT/C/CHL/QPR/7), la Fédération de Russie (CAT/C/RUS/QPR/7), la Norvège (CAT/C/NOR/QPR/9), le Qatar (CAT/C/QAT/QPR/4), le Sénégal (CAT/C/SEN/QPR/5) et la Tchéquie (CAT/C/CZE/QPR/7).

25.Le Comité estime que le fait que seuls quatre des 137 États parties qui en sont au stade des rapports périodiques ne souhaitent pas établir leurs rapports selon la procédure simplifiée témoigne du succès rencontré par celle-ci. Sur les 133 autres États parties, 100 ont expressément accepté d’établir leurs rapports selon cette procédure et les 33 restants n’ont pas encore donné de réponse ou n’ont pas encore été invités à établir leur rapport selon cette méthode. En outre, le fait que d’autres organes conventionnels ont également adopté cette procédure montre clairement qu’elle présente un intérêt pour le système d’établissement des rapports. Depuis 2016, un certain nombre d’États dont les rapports initiaux étaient attendus depuis longtemps se sont vu proposer la procédure simplifiée.

26.On trouvera des renseignements actualisés sur cette procédure sur la page Web qui lui est consacrée.

B.Rappels pour les rapports initiaux et périodiques en retard

27.À sa cinquante-troisième session, le Comité a décidé d’envoyer des rappels à tous les États parties dont le rapport initial était en retard ainsi qu’à tous les États parties dont le rapport périodique était attendu depuis quatre ans ou davantage.

28.Le Comité a appelé l’attention de ces États parties sur le fait que les retards dans la soumission des rapports entravaient sérieusement la mise en application de la Convention dans les pays concernés et compromettaient la capacité du Comité d’exécuter sa propre fonction de surveillance de cette mise en application. Il les a priés de le tenir informé des progrès qu’ils avaient accomplis et des obstacles qu’ils pouvaient rencontrer dans l’exécution de leur obligation de soumettre des rapports. Il les a en outre informés de ce que, conformément à l’article 67 de son règlement intérieur, il pouvait procéder à un examen de l’application de la Convention dans un État partie donné en l’absence de rapport, et que cet examen serait effectué sur la base des informations mises à sa disposition, y compris par des sources extérieures à l’Organisation des Nations Unies. Dans ses rapports annuels, le Comité rappelle également aux États parties l’obligation de soumettre des rapports qui leur incombe en vertu de la Convention. À sa soixante-troisième session, le Comité a tenu une réunion avec les États dont le rapport initial était très en retard afin qu’ils l’informent des obstacles qu’ils rencontraient pour établir leur rapport initial et de leurs besoins en la matière. Le Comité réaffirme son soutien à l’Initiative sur la Convention contre la torture, qui s’emploie activement à obtenir la ratification universelle de la Convention et la mise en œuvre intégrale de celle-ci, notamment quant au respect par les États de leur obligation de soumettre des rapports. À la soixante-neuvième session du Comité, le représentant de l’Initiative sur la Convention contre la torture a fait une déclaration sur l’importance particulière des travaux du Comité dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et donné un aperçu des difficultés liées à cette crise et des activités menées dans le cadre de l’Initiative.

C.Examen des mesures prises par un État partie en l’absence de rapport

29.Le Comité a continué de prendre des mesures à l’égard des États parties dont le rapport initial était attendu depuis longtemps, conformément à la décision prise en ce sens à sa cinquante-deuxième session (A/69/44, par. 46). Il a suivi sa pratique bien établie consistant à envoyer des rappels aux États parties pour leur demander de soumettre leur rapport initial attendu depuis longtemps et pour leur proposer de le faire selon la procédure simplifiée. Si les États concernés n’acceptaient pas cette procédure ou si leur rapport initial n’avait pas été reçu à la date fixée, le Comité, agissant en vertu de l’article 67 de son règlement intérieur, prévoyait un examen en l’absence de rapport à une session future. Au 28 avril 2021, 13 États dont le rapport initial était attendu depuis longtemps (Antigua-et-Barbuda, Bangladesh, Botswana, Cabo Verde, Côte dʼIvoire, Lesotho, Malawi, Mali, Niger, Nigéria, République dominicaine, Seychelles et Somalie) se sont vu proposer la procédure simplifiée pour l’établissement de leur rapport, et le Comité a examiné la situation de deux de ces États (Antigua-et-Barbuda et Cabo Verde) en l’absence de rapport (A/74/44, par. 33). Le Bangladesh, le Malawi, le Niger, les Seychelles et la Somalie ont soumis leur rapport initial.

30.À sa soixante-huitième session, le Comité a décidé qu’il examinerait la situation au Nigéria en l’absence de rapport à sa session de novembre 2020 ; l’examen a été reporté en raison de la pandémie de COVID-19.

III.Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19 de la Convention

31.En raison de la pandémie de COVID-19 et de l’impossibilité de tenir des sessions en présentiel, l’examen des rapports de la Belgique (CAT/C/BEL/4), de la Bolivie (État plurinational de) (CAT/C/BOL/3), de l’État de Palestine (CAT/C/PSE/1), du Kirghizistan (CAT/C/KGZ/3), de la Lituanie (CAT/C/LTU/4), de la Serbie (CAT/C/SRB/3), de la Suède (CAT/C/SWE/8) et de l’Ukraine (CAT/C/UKR/7), ainsi que l’examen de la situation au Nigéria, initialement prévus en 2020, ont été reportés à 2021. Les rapports de Cuba (CAT/C/CUB/3), des Émirats arabes unis (CAT/C/ARE/1), du Kenya (CAT/C/KEN/3), de l’Islande (CAT/C/ISL/4), du Monténégro (CAT/C/MNE/3) et de l’Uruguay (CAT/C/URY/4), dont l’examen était initialement prévu pour la soixante-dixième session, n’ont pas été examinés pendant la période considérée en raison de la situation liée à la COVID-19. Ils peuvent être consultés en ligne au moyen du Système de diffusion électronique des documents de l’ONU.

IV.Suivi des observations finales relatives aux rapports des États parties

32.À sa trentième session, en mai 2003, le Comité a mis en place une procédure pour assurer le suivi des observations finales adoptées à l’issue de l’examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19 de la Convention (A/58/44, par. 12). Depuis, il a fait figurer des informations sur le suivi dans chacun de ses rapports annuels, récapitulant les renseignements reçus concernant les mesures de suivi adoptées par les États parties et décrivant les tendances de fond ainsi que les modifications apportées ultérieurement à la procédure. On trouvera une description plus détaillée de la procédure dans les directives concernant le suivi des observations finales, adoptées par le Comité à sa cinquante-cinquième session (CAT/C/55/3).

33.Conformément à son règlement intérieur, le Comité a institué le mandat de rapporteur chargé du suivi des observations finales au titre de l’article 19 de la Convention. Au cours de la période considérée, Bakhtiyar Tuzmukhamedov a continué d’exercer les fonctions de Rapporteur pour le suivi des observations finales par intérim.

34.Entre mai 2003 et la fin de la période considérée, le Comité a examiné 256 rapports d’États parties, pour lesquels il a demandé des renseignements sur la suite donnée à certaines de ses recommandations. Au 28 avril 2021, 193 rapports de suivi avaient été reçus, soit un taux de réponse de 75,4 %. L’état des réponses attendues au titre du suivi est publié sous forme de tableau sur la page Web du Comité. On trouve aussi sur cette page les renseignements reçus des États parties, les lettres envoyées aux États parties par le Rapporteur chargé du suivi, les réponses des États parties ainsi que les rapports reçus des institutions nationales des droits de l’homme, des ONG et des autres acteurs de la société civile.

35.Au 28 avril 2021, les États ci-après n’avaient pas encore communiqué de renseignements au titre du suivi, alors que le délai était échu : Albanie (quarante-huitième session), Antigua-et-Barbuda (soixante et unième session), Bangladesh (soixante-septième session), Bénin (soixante-sixième session), Burkina Faso (soixante-huitième session), Cabo Verde (cinquante-neuvième session), Cambodge (quarante-cinquième session), Congo (cinquante-quatrième session), Djibouti (quarante‑septième session), Gabon (quarante‑neuvième session), Ghana (quarante-sixième session), Guinée (cinquante-deuxième session), Indonésie (quarantième session), Madagascar (quarante-septième session), Mozambique (cinquante et unième session), Namibie (cinquante-neuvième session), Niger (soixante‑huitième session), Pérou (soixante-cinquième session), Philippines (cinquante-septième session), République arabe syrienne (quarante‑huitième session), Rwanda (soixante-deuxième session), Saint-Siège (cinquante-deuxième session), Seychelles (soixante‑quatrième session), Sierra Leone (cinquante-deuxième session), Sri Lanka (cinquante-neuvième session), Tadjikistan (soixante-troisième session), Togo (soixante‑septième session), Yémen (quarante-quatrième session) et Zambie (quarantième session).

36.Le Rapporteur envoie un rappel à chacun des pays qui n’ont pas fourni les renseignements demandés sur la suite donnée aux recommandations. Pendant la période considérée, de tels rappels ont été envoyés par des lettres datées du 11 août 2020 à l’Afrique du Sud, au Bénin, à la République démocratique du Congo et au Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, par une lettre datée du 6 novembre 2020 au Bélarus, par des lettres datées du 7 décembre 2020 au Bangladesh et au Togo et par des lettres datées du 23 mars 2021 au Burkina Faso et au Niger.

37.Entre le 16 mai 2020 et le 28 avril 2021, des réponses au titre du suivi ont été reçues des États parties suivants (dans l’ordre chronologique) : Iraq (CAT/C/IRQ/FCO/1, 4 juin 2020) ; Mexique (CAT/C/MEX/FCO/7, 23 juin 2020) ; Paraguay (CAT/C/PRY/FCO/7, 29 juin 2020) ; Cameroun (CAT/C/CMR/FCO/5, 14 juillet 2020) ; Allemagne (CAT/C/DEU/FCO/6, 20 juillet 2020) ; Grèce (CAT/C/GRC/FCO/7, 19 août 2020) ; Royaume-Uni (CAT/C/GBR/FCO/6, 21 août 2020) ; Viet Nam (CAT/C/VNM/FCO/1, 11 septembre 2020) ; République démocratique du Congo (CAT/C/COD/FCO/2, 18 septembre 2020) ; Pologne (CAT/C/POL/FCO/7, 19 novembre 2020) ; Portugal (CAT/C/PRT/FCO/7, 25 novembre 2020) ; Bélarus (CAT/C/BLR/FCO/5, 30 novembre 2020) ; Lettonie (CAT/C/LVA/FCO/6, 3 décembre 2020) ; Chypre (CAT/C/CYP/FCO/5, 4 décembre 2020) ; Ouzbékistan (CAT/C/UZB/FCO/5, 24 décembre 2020) ; Afrique du Sud (CAT/C/ZAF/FCO/2, 20 avril 2021).

38.Le Rapporteur a accueilli avec satisfaction les renseignements envoyés par ces États parties concernant les mesures prises pour s’acquitter des obligations qui leur incombent au titre de la Convention. Il a procédé à une évaluation des réponses reçues pour déterminer si tous les points mentionnés par le Comité avaient été traités et si les renseignements fournis répondaient aux préoccupations et recommandations du Comité. Le Rapporteur a adressé des lettres aux États parties dans le cadre de la procédure de suivi, après que les rapports de suivi ont été reçus et évalués. Il y exposait son analyse et signalait les questions restées en suspens. Pendant la période considérée, des lettres ont été adressées à l’Iraq (23 juillet 2020), à la Mauritanie (30 juillet 2020), au Guatemala (5 août 2020), au Canada (12 août 2020), à l’Allemagne (4 septembre 2020), au Royaume-Uni (4 septembre 2020), au Mexique (24 septembre 2020), au Viet Nam (29 septembre 2020), à la Grèce (15 octobre 2020), à la République démocratique du Congo (4 novembre 2020), à la Pologne (1er mars 2021), au Portugal (1er mars 2021) à Chypre (29 mars 2021), à la Lettonie (29 mars 2021), au Bélarus (6 avril 2021) et à l’Ouzbékistan (12 avril 2021).

39.Le Rapporteur a également accueilli avec satisfaction les renseignements soumis par des institutions nationales des droits de l’homme, des ONG de défense des droits de l’homme et d’autres groupes de la société civile dans le cadre de la procédure de suivi. Au 28 avril 2021, le Comité avait reçu de ces sources des rapports au titre du suivi concernant les États parties suivants (dans l’ordre chronologique) : Royaume-Uni (quatre soumissions de différentes sources), Mexique, Bangladesh, Bélarus (deux soumissions de différentes sources) et Fédération de Russie.

V.Activités menées par le Comité en application de l’article 20 de la Convention

40.Le Comité a poursuivi ses travaux en application de l’article 20 de la Convention pendant la période couverte par le présent rapport.

41.Dans le cadre des activités de suivi du Comité, les rapporteurs pour l’article 20 ont continué à encourager les États parties ayant fait l’objet d’une enquête dont les résultats ont été rendus publics à prendre des mesures pour mettre en œuvre les recommandations du Comité.

VI.Examen de communications soumises en application de l’article 22 de la Convention

A.Introduction

42.Conformément à l’article 22 de la Convention, les particuliers qui affirment être victimes d’une violation par un État partie des dispositions de la Convention ont le droit d’adresser une requête au Comité pour examen, sous réserve des conditions énoncées dans cet article. Soixante-neuf des États parties à la Convention ont déclaré reconnaître la compétence du Comité pour recevoir et examiner des requêtes en vertu de l’article 22 de la Convention. Le Comité ne peut pas recevoir de requête concernant un État partie à la Convention qui n’a pas reconnu sa compétence en vertu de l’article 22.

43.Le poste de Rapporteur chargé des nouvelles requêtes et des mesures provisoires de protection, créé conformément à l’article 104 (par. 1) du Règlement intérieur du Comité, est actuellement occupé par M. Rodríguez-Pinzón.

44.Les requêtes soumises en application de l’article 22 de la Convention sont examinées en séance privée. Tous les documents relatifs aux travaux du Comité au titre de l’article 22 (observations des parties et autres documents de travail du Comité) sont confidentiels.

45.Le Comité rend une décision à la lumière de tous les renseignements qui lui sont apportés par les parties. Ses constatations sont communiquées aux parties et sont ensuite rendues publiques. Le texte des décisions du Comité déclarant une requête irrecevable ou mettant fin à l’examen d’une requête est également rendu public. L’identité du requérant n’est pas divulguée, mais le nom de l’État partie concerné est indiqué.

B.Mesures provisoires de protection

46.Il est fréquent que les requérants demandent une protection à titre préventif. En vertu de l’article 114 (par. 1) de son règlement intérieur, le Comité, par l’intermédiaire de son Rapporteur chargé des nouvelles requêtes et des mesures provisoires de protection peut, à tout moment après avoir reçu une requête, adresser à l’État partie une demande tendant à ce que celui-ci prenne les mesures provisoires que le Comité juge nécessaires pour éviter qu’un préjudice irréparable ne soit causé à une ou plusieurs personnes. L’État partie est informé que la demande de mesures provisoires ne préjuge pas la décision qui sera prise en définitive sur la recevabilité ou sur le fond de la requête. Pendant la période couverte par le présent rapport, 57 demandes de mesures provisoires de protection ont été formulées concernant des requêtes, dont 42 ont été approuvées par le Rapporteur chargé des nouvelles requêtes et des mesures provisoires de protection, qui surveille le respect de ces demandes par les États parties.

C.État des travaux

47.Au 28 avril 2021, le Comité avait enregistré, depuis 1989, 1 068 requêtes concernant 42 États parties. Sur ce nombre, 334 avaient été classées et 117 avaient été déclarées irrecevables. Le Comité avait adopté des constatations sur le fond pour 398 requêtes et constaté que les faits faisaient apparaître des violations de la Convention dans 158 d’entre elles. Quelque 219 requêtes n’avaient pas encore été examinées. Toutes les décisions adoptées sur le fond, ainsi que les décisions d’irrecevabilité et de cessation de l’examen, peuvent être consultées dans la base de données sur la jurisprudence des organes conventionnels ainsi que sur le site Web du HCDH et dans le Système de diffusion électronique des documents de l’ONU.

48.Du 27 novembre au 30 décembre 2020, le Comité a tenu une réunion intersessions en ligne au cours de laquelle il a examiné 25 requêtes. Il a déclaré quatre requêtes irrecevables, concernant les affaires F. K. c. Danemark (CAT/C/70/D/743/2016), J. D. c. Suisse (CAT/C/70/D/819/2017), H. T. c. Suisse (CAT/C/70/D/888/2018) et Z. S. c. Géorgie (CAT/C/70/D/915/2019). Il a mis fin à l’examen de 20 communications relatives aux affaires V. A. c. Kazakhstan (CAT/C/70/D/638/2014), S. V. c. Fédération de Russie (CAT/C/70/D/660/2015), J. S. c. Canada (CAT/C/70/D/684/2015), G. S. c. Canada (CAT/C/70/D/705/2015), A. S. c. Canada (CAT/C/70/D/728/2016), S. V. c. Australie (CAT/C/70/D/740/2016), J. L. c. Canada (CAT/C/70/D/741/2016), C. C. c. Suisse (CAT/C/70/D/808/2017), B. S. c. Canada (CAT/C/70/D/838/2017), T. Ç. et M. E. Ç. c. Géorgie (CAT/C/70/D/861/2018), R. K. K. c. Suisse (CAT/C/70/D/870/2018), B. K. et consorts c. Canada (CAT/C/70/D/873/2018), F. S. c. Suisse (CAT/C/70/D/876/2018), H. S. D. c. Canada (CAT/C/70/D/877/2018), S. S. c. Australie (CAT/C/70/D/895/2018), R. T. c. Australie (CAT/C/70/D/932/2019), B. T. c. Serbie (CAT/C/70/D/936/2019), A. R. c. Suède (CAT/C/70/D/950/2019), M. B. c. Monténégro (CAT/C/70/D/970/2019) et B. T. M. c. Suisse (CAT/C/70/D/1015/2020). Il a également décidé de reporter l’examen d’une requête, concernant l’affaire R. G. c. Fédération de Russie (no 902/2018), à la prochaine session en présentiel.

49.À sa soixante-dixième session, le Comité a cessé l’examen de 14 communications: D. L. c. Suède (CAT/C/70/D/785/2016), H. S. M. c. Canada (CAT/C/70/D/809/2017), H. B. c. Suisse (CAT/C/70/D/833/2017), M c. Suisse (CAT/C/70/D/837/2017), M. P. c. Bulgarie (CAT/C/70/D/847/2017), E. D. c. Suisse (CAT/C/70/D/867/2018), A. H. c. Suède (CAT/C/70/D/919/2019), M. S. K. c. Suisse (CAT/C/70/D/925/2019), R. D. c. Suède (CAT/C/70/D/940/2019), O. E. c. Suisse (CAT/C/70/D/959/2019), S. N. c. Australie (CAT/C/70/D/961/2019), J. A. c. Suède (CAT/C/70/D/966/2019), S. I. A. M. c. Suisse (CAT/C/70/D/976/2020) et H. H. c. Suède (CAT/C/70/D/990/2020).

D.Activités de suivi

50.À sa vingt-huitième session, en mai 2002, le Comité a créé le mandat de Rapporteur chargé du suivi des décisions adoptées au titre de l’article 22 de la Convention, qui est actuellement exercé par M. Heller. À sa 527e séance, le 16 mai 2002, le Comité a décidé que le Rapporteur devrait mener, entre autres, les activités suivantes : surveiller l’application des décisions du Comité en envoyant des notes verbales aux États parties pour s’informer des mesures prises pour donner suite à ces décisions ; recommander au Comité les mesures à prendre comme suite aux réponses des États parties, à l’absence de réponse de leur part et à toutes les lettres reçues ultérieurement des requérants à propos de la non-application de décisions du Comité ; rencontrer les représentants des missions permanentes des États parties pour encourager ces derniers à appliquer les décisions du Comité et déterminer si la fourniture de services consultatifs ou d’une assistance technique par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme serait appropriée ou souhaitable ; effectuer, avec l’approbation du Comité, des visites de suivi dans les États parties ; établir périodiquement à l’intention du Comité des rapports sur ses activités.

51.Pendant la période considérée, le Comité n’a pas examiné de renseignements reçus se rapportant aux affaires qui font actuellement l’objet de la procédure de suivi. Au 28 avril 2021, le Comité avait mis fin au dialogue au titre du suivi en concluant à un règlement satisfaisant ou partiellement satisfaisant concernant 70 communications, sur un total de 158 communications pour lesquelles il avait conclu à des violations de différentes dispositions de la Convention.

VII.Réunions du Comité en 2021

52.Conformément à la résolution 68/268 de l’Assemblée générale, le Comité tiendra deux autres sessions ordinaires en 2021 : la soixante et onzième session (12-30 juillet 2021) et la soixante-douzième session (8 novembre-3 décembre 2021).

VIII.Adoption du rapport annuel du Comité sur ses activités

53.Conformément à l’article 24 de la Convention, le Comité est tenu de soumettre aux États parties et à l’Assemblée générale un rapport annuel sur ses activités. Comme le Comité tient chaque année sa troisième session ordinaire en novembre, période qui coïncide avec les sessions ordinaires de l’Assemblée générale, il adopte son rapport annuel à la fin de sa session de printemps, afin de le transmettre à l’Assemblée générale la même année civile. En conséquence, le Comité a examiné et adopté son rapport sur les travaux qu’il a menés pendant la période considérée.

Annexe

Composition du Comité et du Bureau et mandats

Nom	Pays de nationalité	Mandat expirant le 31 décembre
Essadia Belmir (Vice-Présidente)	Maroc	2021
Claude Heller (Vice-Président jusqu’au 18 mars 2021)(Président par intérim depuis le 18 mars 2021) (Rapporteur chargé du suivi des décisions adoptées au titre de l’article 22)	Mexique	2023
Erdoğan İşcan	Turquie	2023
Liu Huawen	Chine	2021
Jens Modviga(Président jusqu’au 18 mars 2021)	Danemark	2021
Ilvija P‎ūce	Lettonie	2023
Ana Racu(Rapporteuse chargée de la question des représailles)	République de Moldova	2023
Diego Rodríguez-Pinzón (Rapporteur par intérim) (Rapporteur chargé des nouvelles requêtes et des mesures provisoires de protection par intérim)	Colombie	2021
Sébastien Touzé (Vice-Président par intérim)	France	2023
Bakhtiyar Tuzmukhamedov (Rapporteur chargé du suivi au titre de l’article 19 par intérim)	Fédération de Russie	2021

a M. Modvig a démissionné du Comite le 18 mars en raison de nouvelles responsabilités professionnelles .