a Nombre total d ’ affaires sur lesquelles le Comité a statué (constatations, décisions d ’ irrecevabilité et décisions par lesquelles il est mis fin à l ’ examen ).

30.À la date d’adoption du présent rapport (6 avril 2018), environ 230 communications étaient prêtes à être finalisées en vue d’une décision du Comité sur la recevabilité et/ou sur le fond. Cependant, à moins que la capacité du secrétariat en matière de traitement des communications ne soit considérablement renforcée, la capacité du Comité lui-même à résorber cet arriéré demeurera extrêmement limitée.

31.Au cours de la période considérée, le Comité, par l’intermédiaire de son Rapporteur spécial et du corapporteur chargés des nouvelles communications et des mesures provisoires, a transmis, conformément à l’article 97 du Règlement intérieur, 178 nouvelles communications aux États parties concernés, en leur demandant de lui faire parvenir des renseignements ou des observations sur la recevabilité et sur le fond.

2.Coopération des États parties dans le cadre de l’examen des communications

32.Dans plusieurs affaires examinées pendant la période considérée, le Comité a relevé que l’État partie ne s’était pas montré coopératif car il n’avait soumis aucune observation sur la recevabilité ou sur le fond des allégations. Les États parties concernés sont les suivants : Algérie (1 communication), Bélarus (12 communications), Maldives (1 communication) et Sri Lanka (1 communication). Le Comité a déploré cette situation et rappelé qu’il découlait implicitement du Protocole facultatif que les États parties devaient communiquer au Comité toute information dont ils disposaient. En l’absence de réponse de leur part, le Comité accordait le poids voulu aux allégations de l’auteur dès lors qu’elles étaient suffisamment étayées.

3.Questions examinées par le Comité

33.Pour un aperçu des travaux que le Comité a accomplis en vertu du Protocole facultatif de sa deuxième session, en 1977, à sa 119e session, en mars 2017, on se reportera aux rapports annuels du Comité pour les années 1984 à 2017, qui contiennent des résumés des questions de procédure et de fond examinées et des résumés des décisions prises par le Comité ainsi qu’au rapport intitulé « Consideration by the Human Rights Committee at its 117th, 118th and 119th sessions of communications received under the Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights » (Examen des communications reçues au titre du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, effectué par le Comité des droits de l’homme à ses 117e, 118e et 119e sessions). L’évolution de la jurisprudence du Comité pendant la période considérée n’est pas traitée dans un chapitre du présent rapport annuel mais dans le document CCPR/C/122/3. Le texte intégral des constatations adoptées par le Comité et des décisions d’irrecevabilité adoptées en vertu du Protocole facultatif peut être consulté dans la base de données relatives aux organes conventionnels.

34.Pendant la période considérée, le Comité a examiné les communications ci-après. Il a constaté qu’il y avait eu violation du Pacte dans les affaires suivantes : Shumilina et consortsc. Bélarus (CCPR/C/120/D/2142/2012), Melnikov c. Bélarus (CCPR/C/120/D/2147/2012), Sviridovc. Kazakhstan (CCPR/C/120/D/2158/2012), Ambaryanc. Kirghizistan (CCPR/C/120/D/2162/2012),Neupane et Neupane c. Népal (CCPR/C/120/D/2170/2012), Gatilov c. Fédération de Russie (CCPR/C/120/D/2171/2012), Boboev c. Tadjikistan (CCPR/C/120/D/2173/2012), Amarasinghe c. Sri Lanka (CCPR/C/120/D/2209/2012), X c. Sri Lanka (CCPR/C/120/D/2256/2013), Khelifati c. Algérie (CCPR/C/120/D/2267/2013), N. K. c. Pays-Bas (CCPR/C/120/D/2326/2013/Rev.1), S. L.c. Pays-Bas (CCPR/C/120/D/2362/2014), Allakulovc. Ouzbékistan (CCPR/C/120/D/2430/2014), Ashirovc. Kirghizistan (CCPR/C/120/D/2435/2014), Hashic. Danemark (CCPR/C/120/D/2470/2014), Batanov c. Fédération de Russie (CCPR/C/120/D/2532/2015), M. S. (alias M. H. H. A. D.)c. Danemark (CCPR/C/120/D/2601/2015), Koreshkov c. Bélarus (CCPR/C/121/D/2168/2012), Osío Zamora c. République bolivarienne du Venezuela (CCPR/C/121/D/2203/2012), Boudjema c. Algérie (CCPR/C/121/D/2283/2013), Jamshidian c. Bélarus (CCPR/C/121/D/2471/2014), Marchant Reyes et consorts c. Chili (CCPR/C/121/D/2627/2015), Chelakh c. Kazakhstan (CCPR/C/121/D/2645/2015), Zogo c. Cameroun (CCPR/C/121/D/2764/2016), O. A. c. Danemark (CCPR/C/121/D/2770/2016) et Miller et Carroll c. Nouvelle-Zélande (CCPR/C/121/D/2502/2014), Abromchik c. Bélarus (CCPR/C/122/D/2228/2012), Tamangc. Népal (CCPR/C/122/D/2756/2016), Bobrov c. Bélarus (CCPR/C/122/D/2181/2012), Tyvanchik et consorts c. Bélarus (CCPR/C/122/D/2201/2012), Delgado Burgoa c. État plurinational de Bolivie (CCPR/C/122/D/2628/2015), Maldonado Iporre c. État plurinational de Bolivie (CCPR/C/122/D/2629/2015), Budlakoti c. Canada (CCPR/C/122/D/2264/2013), Khadzhiyev et Muradova c. Turkménistan (CCPR/C/122/D/2252/2013), Saidov c. Tadjikistan (CCPR/C/122/D/2680/2015), Popova c. Fédération de Russie (CCPR/C/122/D/2217/2012), Kim c. Ouzbékistan (CCPR/C/122/D/2175/2012), C. L. et Z. L.c. Danemark (CCPR/C/122/D/2753/2016), Nasheed c. Maldives (CCPR/C/122/D/2270/2013-CCPR/C/122/D/2851/2016), Millis c. Algérie (CCPR/C/122/D/2398/2014), Formonov c. Ouzbékistan (CCPR/C/122/D/2577/2015), Vanteew c. Fédération de Russie (CCPR/C/122/D/2715/2016), Sannikov c. Bélarus (CCPR/C/122/D/2212/2012), Sudalenko et Poplavny c. Bélarus (CCPR/C/122/D/2190/2012), Sharma et consorts c. Népal (CCPR/C/122/D/2364/2014) et Sharma et Sharma c. Népal (CCPR/C/122/D/2265/2013).

35.Le Comité a conclu à l’absence de violation du Pacte dans les affaires suivantes : Kh. B. c. Kirghizistan (CCPR/C/120/D/2163/2012), Alger c. Australie (CCPR/C/120/D/2237/2013), R. I. H. et S. M. D. c. Danemark (CCPR/C/120/D/2640/2015), Androsov c. Kazakhstan (CCPR/C/121/D/2403/2014), Moreno de Castillo c. République bolivarienne du Venezuela (CCPR/C/121/D/2610/2015), S. A. H. c. Danemark (CCPR/C/121/D/2419/2014), N. D. J. M. D. c. Canada (CCPR/C/121/D/2487/2014), M. A. S. et L. B. H. c. Danemark (CCPR/C/121/D/2585/2015), K. S. et M. S. c. Danemark (CCPR/C/121/D/2594/2015), A. S. G. M. c. Danemark (CCPR/C/121/D/2612/2015), M. P. et consorts c. Danemark (CCPR/C/121/D/2643/2015), W. K. c. Canada (CCPR/C/122/D/2292/2013), S. c.Danemark(CCPR/C/122/D/2642/2015) et A. A. c.Danemark(CCPR/C/122/D/2595/2015).

36.Le Comité a conclu à l’irrecevabilité des communications suivantes : N. D. c. Fédération de Russie (CCPR/C/120/D/2161/2012), K. E. R. c. Canada (CCPR/C/120/D/2196/2012), Yassin et consorts c. Canada (CCPR/C/120/D/2285/2013), Quiroga et Aranda c. État plurinational de Bolivie (CCPR/C/120/D/2491/2014), S. Z. c. Danemark (CCPR/C/120/D/2625/2015), D. S. c. Fédération de Russie (CCPR/C/120/D/2705/2015), J. B. et E. B. c. Australie (CCPR/C/120/D/2798/2016), Z. Z. c. Australie (CCPR/C/120/D/2941/2017), B. Z. et consorts c. Albanie (CCPR/C/121/D/2837/2016), S. A. et consorts c. Grèce (CCPR/C/121/D/2868/2016), Nekvedavičius c. Lituanie (CCPR/C/121/D/2802/2016), Stefanovich c. Bélarus (CCPR/C/122/D/2182/2012), C. P. c. Bélarus (CCPR/C/122/D/2166/2012), Hincapié Dávila c. Colombie (CCPR/C/122/D/2490/2014), K. M. c. Bélarus (CCPR/C/122/D/2199/2012), Nicholls c. Australie (CCPR/C/122/D/2300/2013), Templ c. Autriche (CCPR/C/122/D/2650/2015), F. F. c. Luxembourg et France (CCPR/C/122/D/3090/2017-CCPR/C/122/D/3091/2017) et Vasiljkovic c. Australie et Croatie (CCPR/C/122/D/2859/2016).

4.Décisions concernant les méthodes de travail applicables au traitement des communications

37.À sa 120e session, le Comité a adopté un document intitulé « Guidelines on making oral comments concerning communications » (instructions relatives à la présentation d’observations orales concernant une communication) (CCPR/C/159).

5.Suivi des constatations

38.Pendant la période considérée, la Rapporteuse spéciale chargée du suivi des constatations a soumis des rapports aux 121e (CCPR/C/121/2) et 122e (CCPR/C/122/2) sessions.

39.À l’issue des 121e et 122e sessions, le Comité a établi qu’il y avait eu violation du Pacte dans 1 061 des 1 282 constatations adoptées depuis 1979. Il a maintenu la pratique, introduite à sa 109e session, consistant à faire figurer dans ses rapports sur le suivi des constatations une appréciation de la réponse de l’État partie ou des mesures prises par celui‑ci, fondée sur les critères définis pour la procédure de suivi des observations finales. À sa 118e session, le Comité a décidé de revoir ses critères d’évaluation. À sa 121e session, le 9 novembre 2017, il a décidé de réviser également sa méthode/procédure de suivi de l’application de ses constatations. Il relève une fois encore que de nombreux États parties ne donnent pas suite aux constatations adoptées au titre du Protocole facultatif.

40.À sa 121e session, le Comité a décidé de mettre fin au dialogue et de conclure à une mise en œuvre satisfaisante de ses recommandations pour ce qui concerne les communications suivantes : Hamida c. Canada (CCPR/C/98/D/1544/2007), Thuraisamyc. Canada (CCPR/C/106/D/1912/2009), H. E. A. K. c. Danemark (CCPR/C/114/D/2343/2014), M. K. H. c. Danemark (CCPR/C/117/D/2462/2014) et A. A. S. c. Danemark (CCPR/C/117/D/2464/2014).

41.À sa 122e session, le Comité a décidé de mettre fin au dialogue et de conclure à une mise en œuvre partiellement satisfaisante de ses recommandations en ce qui concerne la communication suivante : Engo c. Cameroun (CCPR/C/96/D/1397/2005).

J.Observations générales au titre du paragraphe 4 de l’article 40 du Pacte

42.À sa 120e session, le Comité a achevé sa première lecture du projet d’observation générale sur le droit à la vie (art. 6) et invité toutes les parties prenantes intéressées à formuler des observations sur ce document. Il a reçu des communications émanant d’États, d’organismes des Nations Unies, d’institutions spécialisées, d’experts, d’universitaires et d’autres spécialistes, d’institutions nationales des droits de l’homme et d’autres institutions et organisations non gouvernementales nationales. À ses 121e et 122e sessions, le Comité a entamé la deuxième lecture du projet.

K.Ressources humaines et traduction des documents officiels

43.Conformément à l’article 36 du Pacte, le Secrétaire général est tenu de mettre à la disposition du Comité le personnel et les moyens matériels qui lui sont nécessaires pour s’acquitter efficacement de ses fonctions. Le Comité se redit préoccupé par le manque de personnel et répète que des ressources humaines suffisantes doivent lui être affectées afin que le service de ses sessions puisse être assuré et que des activités puissent être menées pour faire mieux connaître et comprendre ses recommandations et en promouvoir l’application dans les États parties. Il souligne que, si l’on n’étoffe pas considérablement les effectifs du Groupe des requêtes, de façon qu’il soit à même de préparer davantage de communications que par le passé et que ces communications puissent être examinées au cours des années à venir, la capacité du Comité à résorber son arriéré demeurera extrêmement limitée. De plus, le Comité se dit mécontent des mouvements incessants de personnel, en particulier au sein du Groupe des requêtes, dont les membres devraient rester à leur poste suffisamment longtemps pour accumuler de l’expérience et acquérir des connaissances sur la jurisprudence du Comité.

44.Le Comité accueille avec satisfaction la résolution 68/268 de l’Assemblée générale sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels des droits de l’homme, notamment le temps de réunion supplémentaire et les ressources financières et humaines correspondantes qu’elle prévoit. Cependant, compte tenu de l’insuffisance des ressources humaines qui lui ont été allouées, le Comité n’est pas à même d’appliquer pleinement ladite résolution. En particulier, il regrette la décision de ne prévoir des crédits dans le budget 2018-2019 que pour cinq postes temporaires au HCDH, au lieu des 11 demandés par le Secrétaire général, qui correspondent à un calcul fondé sur la formule figurant dans la résolution 68/268. En raison de cette décision et de la durée de la procédure de recrutement des nouveaux membres du personnel et compte tenu des besoins organisationnels du HCDH, la majorité du temps supplémentaire de réunion qui a été accordé au Comité en 2018 aux fins de l’examen des communications restera inutilisée. Dans ces circonstances, l’arriéré considérable de communications soumises par des auteurs qui se disent victimes de violations de leurs droits est appelé à augmenter. Le Comité regrette également que la résolution limite strictement le nombre de mots que peuvent compter des documents essentiels tels que les observations générales, le règlement intérieur et les constatations portant sur des affaires complexes. En outre, il est gravement préoccupé par le fait que des documents importants, y compris des documents de session, ne sont pas traduits dans les délais, ce qui nuit régulièrement au bon déroulement de ses travaux.

L.Publicité donnée aux travaux du Comité

45.À sa quatre-vingt-quatorzième session, le Comité a adopté un document présentant une approche stratégique des relations publiques avec les médias (CCPR/C/94/3).

46.Aux 120e, 121e et 122e sessions, le HCDH a diffusé sur le Web l’intégralité des séances du Comité consacrées à l’examen des rapports des États parties ainsi que d’autres séances publiques. Les enregistrements vidéo des séances peuvent être visionnés à l’adresse suivante : https://webtv.un.org.

47.Le Comité a continué de suivre une stratégie en matière de relations avec les médias, qui prévoit notamment la tenue de conférences de presse à la fin de chaque session.

48.Le Comité a continué de souligner l’importance que revêtait la tenue régulière de sessions à New York et, à cette fin, il a prié le Secrétariat de réserver une salle à New York en vue de la 125e session, dans l’éventualité où celle-ci pourrait se tenir dans cette ville.

M.Soumission du rapport annuel du Comité à l’Assemblée générale

49.Le 13 octobre 2017, le Président a participé au dialogue avec l’Assemblée générale, à New York et, à cette occasion, il a présenté le rapport annuel du Comité.

N.Adoption du rapport

50.À sa 3488e séance, le 6 avril 2018, le Comité a examiné le projet de son soixantième rapport annuel, portant sur les travaux de ses 120e, 121e et 122e sessions, tenues en 2017 et 2018. Le rapport, tel qu’il avait été modifié au cours du débat, a été adopté à l’unanimité. Par sa décision 1985/105, en date du 8 février 1985, le Conseil économique et social a autorisé le Secrétaire général à transmettre le rapport annuel du Comité des droits de l’homme directement à l’Assemblée générale.

II.Méthodes de travail du Comité au titre de l’article 40 du Pacte et coopération avec les autres organismes des Nations Unies

51.Dans le présent chapitre sont récapitulées et expliquées les modifications que le Comité a apportées au cours de l’année écoulée à ses méthodes de travail au titre de l’article 40 du Pacte, ainsi que les décisions qu’il a récemment adoptées au sujet du suivi de ses observations finales concernant les rapports des États parties.

A.Faits nouveaux et décisions récentes concernant les procédures

52.À sa 120e session, le Comité a décidé de prendre les mesures ci-après :

a)Prolonger d’une année l’application de la procédure pilote relative aux communications portant sur des questions récurrentes afin d’évaluer son efficacité ;

b)Charger un groupe de travail présidé par M. Heyns de faire le bilan de la procédure simplifiée de présentation des rapports ;

c)Inviter les États parties dont les rapports périodiques sont attendus depuis plus de dix ans à opter pour la procédure simplifiée de présentation des rapports ;

d)Examiner les réponses du Swaziland à la liste de points en l’absence de rapport initial en les considérant comme son rapport initial.

53.À la 121e session, pour la première fois, le Comité a tenu des auditions sur une communication, celle concernant l’affaire Miller et Carroll c. Nouvelle-Zélande (CCPR/C/121/D/2502/2014), en présence du conseil des auteurs et avec la participation par vidéoconférence de représentants de l’État partie. Conformément au document intitulé « Guidelines on making oral comments concerning communications » (instructions relatives à la présentation d’observations orales concernant une communication) (CCPR/C/159), la séance à laquelle les parties ont formulé oralement leurs observations était privée.

54.À la 121e session, le Comité a décidé de prendre les mesures ci-après :

a)Fixer à deux ans, au lieu d’un, le délai imparti aux États parties pour la soumission de renseignements sur le suivi des observations finales ;

b)Ramener le nombre de cycles de suivi, actuellement de trois, à un seul, et ne demander un second rapport de suivi aux États parties que dans les cas où cela est nécessaire ;

c)Mettre fin à la procédure de suivi pour les États parties dont un deuxième ou un troisième rapport de suivi était en attente d’examen au 10 novembre 2017 ;

d)Attribuer des appréciations aux réponses apportées par les États parties sur les mesures de non-répétition uniquement si les constatations du Comité faisaient mention de ces mesures.

55.À sa 120e session, le Comité a entamé sa première lecture du projet de règlement intérieur révisé établi par le groupe de travail créé à la 116e session. À ses 121e et 122e sessions, le Comité a poursuivi l’examen de ce projet.

56.En octobre 2009, le Comité a décidé de proposer à un nombre limité d’États de soumettre leur rapport selon une nouvelle procédure. À sa 111e session (juillet 2014), il a décidé que la possibilité d’opter pour la procédure fondée sur une liste de points établie avant la soumission du rapport devait en principe être offerte à tous les États parties et que cette procédure devait être applicable aux rapports périodiques uniquement (voir A/70/40, par. 56 a)). On trouvera des informations sur cette procédure à l’adresse suivante : www.ohchr.org/EN/HRBodies/CCPR/Pages/SimplifiedReportingProcedure.aspx.

57.À ses 120e, 121e et 122e sessions, le Comité a examiné le sixième rapport périodique de l’Australie, le cinquième rapport périodique du Cameroun, le septième rapport périodique d’El Salvador, le quatrième rapport périodique du Guatemala, le sixième rapport périodique de la Hongrie, le septième rapport périodique de la Norvège et le quatrième rapport périodique de la Suisse, qui avaient tous été soumis selon la procédure simplifiée de présentation des rapports. Pendant ces trois sessions, le Comité a adopté des listes de points établies avant la soumission des rapports en vue de l’élaboration du deuxième rapport périodique du Botswana, du septième rapport périodique du Japon, du sixième rapport périodique du Pérou, du troisième rapport périodique du Tchad, du quatrième rapport périodique de la Tchéquie, du sixième rapport périodique de la Tunisie et du sixième rapport périodique de l’Uruguay.

B.Liens avec les autres organes

58.À la 120e session, le Bureau a rencontré des membres de la Commission du droit international afin de débattre avec eux des projets de conclusion sur les accords et la pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités élaborés par la Commission. En outre, des membres du Comité ont rencontré des membres du Comité contre la torture de manière informelle afin de discuter de divers thèmes, dont le non-refoulement, les mesures provisoires et les assurances diplomatiques. De plus, les membres du Bureau se sont entretenus avec le chef du Service du Conseil des droits de l’homme du HCDH et, au cours de la 121e session, ils ont rencontré le chef du Service de l’Examen périodique universel du HCDH.

III.Soumission des rapports par les États parties en application de l’article 40 du Pacte

59.Conformément aux directives qu’il a adoptées à sa soixante-sixième session, puis modifiées à sa soixante-dixième session (CCPR/C/66/GUI/Rev.2), le Comité a remplacé la périodicité de cinq ans pour la soumission des rapports, qu’il avait établie à sa treizième session, en juillet 1981 (CCPR/C/19/Rev.1), par une formule plus souple consistant à fixer au cas par cas, à la fin de ses observations finales concernant un rapport, la date à laquelle le rapport suivant de l’État partie est attendu, conformément à l’article 40 du Pacte et compte tenu des directives pour l’établissement des rapports ainsi que des méthodes de travail du Comité. Le Comité a confirmé cette formule dans ses directives actuelles, qu’il a adoptées à sa quatre-vingt-dix-neuvième session (CCPR/C/2009/1).

A.Rapports soumis au Secrétaire général entre le 30 mars 2017 et le 6 avril 2018

60.Au cours de la période couverte par le présent rapport, 16 rapports ont été soumis au Secrétaire général par les États parties suivants : Angola (deuxième rapport périodique), Bélarus (cinquième rapport périodique), Belize (rapport initial), Cabo Verde (rapport initial), Estonie (quatrième rapport périodique), Guinée (troisième rapport périodique), Lituanie (quatrième rapport périodique), Mauritanie (deuxième rapport périodique), Mexique (sixième rapport périodique), Niger (deuxième rapport périodique), Norvège (septième rapport périodique), Paraguay (quatrième rapport périodique), Pays-Bas (cinquième rapport périodique), Soudan (cinquième rapport périodique), Tadjikistan (troisième rapport périodique) et Viet Nam (troisième rapport périodique).

B.Rapports en retard et non-exécution par les États parties de leurs obligations au regard de l’article 40

61.Le Comité tient à rappeler que les États parties au Pacte doivent soumettre les rapports visés à l’article 40 du Pacte en temps voulu pour qu’il puisse s’acquitter des fonctions qui lui sont confiées en vertu de cet article. Malheureusement, de sérieux retards ont été enregistrés depuis la création du Comité.

62.Le Comité note avec préoccupation que la non-soumission de rapports l’empêche de s’acquitter des fonctions de surveillance qui lui sont dévolues en vertu de l’article 40 du Pacte. Il réaffirme que les États retardataires manquent aux obligations que leur impose l’article 40 du Pacte (on trouvera à l’annexe II la liste des États parties dont les rapports sont en retard).

63.Le Comité appelle tout spécialement l’attention sur le fait que 16 rapports initiaux n’ont toujours pas été soumis, dont sept accusent un retard de cinq à dix ans et huit un retard de dix ans ou plus. Cela a pour résultat d’entraver la réalisation d’un objectif crucial du Pacte, qui est de permettre au Comité de surveiller le respect par les États parties des obligations qui leur incombent en se fondant sur des rapports périodiques. Le Comité adresse à intervalles réguliers des rappels à tous les États dont les rapports sont très en retard.

64.Préoccupé par le grand nombre de rapports en retard et par le manquement des États parties à leurs obligations au regard de l’article 40 du Pacte, le Comité a apporté à son Règlement intérieur des modifications qui ont été officiellement adoptées à la soixante et onzième session, en mars 2001. Le Comité a commencé à appliquer son Règlement intérieur révisé à la fin de la soixante et onzième session (avril 2001).

65.Les modifications ont institué une procédure à suivre lorsqu’un État partie ne s’est pas acquitté pendant longtemps de son obligation de faire rapport ou lorsqu’il doit se présenter devant le Comité et a décidé de demander au dernier moment le report de la rencontre qui était programmée. Dans les deux cas, le Comité pourra désormais aviser l’État de son intention d’examiner, à partir des informations dont il dispose, les mesures prises par cet État pour donner effet aux dispositions du Pacte, même en l’absence de rapport.

66.À sa 103e session, le Comité a modifié les articles de son Règlement intérieur (art. 68 et 70) relatifs à l’examen de la situation dans un pays en l’absence de rapport (procédure d’examen). Depuis 2012, ces examens ont lieu en séance publique et non privée, et les observations finales adoptées à cette occasion sont également rendues publiques.

67.C’est à sa soixante-quinzième session que le Comité a appliqué pour la première fois la procédure prévue à l’article 70 de son Règlement intérieur à un État qui n’avait pas soumis de rapport. À ce jour, cette procédure qui permet d’examiner la situation dans un État partie en l’absence de rapports a été appliquée aux 22 États parties ci-après : Afrique du Sud, Bangladesh, Barbade, Belize, Cabo Verde, Côte d’Ivoire, Dominique, Gambie, Grenade, Guinée équatoriale, Haïti, Kenya, Malawi, Mozambique, Nicaragua, République centrafricaine, Rwanda, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Seychelles, Suriname et Swaziland. Les informations concernant tous les États parties auxquels cette procédure a été appliquée jusqu’à la 110e session sont récapitulées dans le rapport annuel de la soixante‑neuvième session.

68.Avant sa 112e session, le Comité a indiqué à l’Afrique du Sud qu’il adopterait pendant cette session une liste de points en l’absence de rapport de sa part. Le 26 novembre 2014, l’Afrique du Sud a soumis son rapport et l’adoption de la liste de points a été reportée. Une note verbale a aussi été adressée au Bangladesh pour l’informer que le Comité adopterait à la 112e session une liste de points en l’absence de rapport. Le Bangladesh s’étant par la suite engagé à soumettre son rapport en mars 2015 au plus tard, le Comité a reporté l’examen de la situation dans le pays sur le plan des droits civils et politiques jusqu’à la réception du rapport en question. Le 19 juin 2015, le Bangladesh a soumis son rapport, que le Comité a examiné à sa 119e session. Après plusieurs rappels, le Comité a adopté une liste de points en l’absence de rapport du Swaziland à sa 119e session. Le Swaziland a envoyé une réponse à la liste de points et dépêché une délégation de haut niveau en vue de dialoguer avec le Comité à sa 120e session.

69.À la 121e session, le Comité a adopté des listes de points concernant la Gambie et Saint-Vincent-et-les Grenadines en l’absence de rapport de leur part.

C.Périodicité des rapports des États parties examinés au cours de la période considérée

70.À sa 104e session, le Comité a décidé d’autoriser les États parties à lui faire parvenir leur rapport à des intervalles ne dépassant pas six ans. Dorénavant, il peut donc demander aux États parties de lui soumettre leur prochain rapport périodique dans un délai de trois, quatre, cinq ou six ans. À sa 114e session, le Comité a décidé que, lorsqu’il s’agirait de déterminer la périodicité des rapports futurs, les États qui auraient opté pour la procédure simplifiée bénéficieraient d’une année supplémentaire pour soumettre leur document par rapport à ceux qui suivaient la procédure usuelle, afin de garantir que tous les États parties bénéficient du même traitement quelle que soit la procédure choisie pour la soumission de leur rapport. En conséquence, le Comité peut désormais demander aux États parties qui soumettent leur rapport selon la procédure simplifiée de lui faire parvenir leurs rapports périodiques tous les sept ans (soit la périodicité maximale de six ans prévue par la procédure usuelle, à laquelle s’ajoute une année supplémentaire).

71.On trouvera dans le tableau ci-après les dates auxquelles les rapports des États parties ont été examinés pendant la période considérée et les échéances des prochains rapports de ces États.

État partie	Date de l ’ examen	Échéance du prochain rapport
Honduras	juillet 2017	juillet 2021
Liechtenstein	juillet 2017	juillet 2023
Madagascar	juillet 2017	juillet 2021
Mongolie	juillet 2017	juillet 2022
Pakistan	juillet 2017	juillet 2020
Swaziland	juillet 2017	juillet 2021
Suisse	juillet 2017	juillet 2022
Australie	octobre 2017	novembre 2023
Cameroun	octobre 2017	novembre 2022
République démocratique du Congo	octobre 2017	novembre 2021
République dominicaine	octobre 2017	novembre 2022
Jordanie	octobre 2017	novembre 2022
Maurice	octobre 2017	novembre 2022
Roumanie	octobre 2017	novembre 2023
El Salvador	mars 2018	avril 2023
Guatemala	mars 2018	avril 2023
Hongrie	mars 2018	avril 2023
Liban	mars 2018	avril 2023
Norvège	mars 2018	avril 2024

Annexe I

Membres et Bureau du Comité des droits de l’homme, 2017-2018

Nom	Pays de nationalité a	Mandat prenant fin le 31 décembre
Tania María Abdo Rocholl	Paraguay	2020 c
Yadh Ben Achour	Tunisie	2018 b
Ilze Brands Kehris	Lettonie	2020 c
Sarah Cleveland	États-Unis d’Amérique	2018 b
Ahmed Amin Fathalla	Égypte	2020 c
Olivier de Frouville	France	2018 b
Christof Heyns	Afrique du Sud	2020 c
Yuji Iwasawa	Japon	2018 b
Ivana Jelić	Monténégro	2018 b
Bamariam Koita	Mauritanie	2020 c
Marcia Kran	Canada	2020 c
Duncan Laki Muhumuza	Ouganda	2018 b
Photini Pazartzis	Grèce	2018 b
Mauro Politi	Italie	2018 b
José Manuel Santos Pais	Portugal	2020 c
Anja Seibert-Fohr	Allemagne	2020 c , d
Yuval Shany	Israël	2020 c
Margo Waterval	Suriname	2018 b

Note  : La liste des membres actuels et des anciens membres du Comité des droits de l ’ homme peut être consultée à l ’ adresse suivante : www.ohchr.org/EN/HRBodies/CCPR/Pages/Membership.aspx .

a Conformément au paragraphe 3 de l ’ article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les membres du Comité sont élus et siègent à titre individuel.

b Membre élu à la trente-quatrième réunion des États parties tenue à New York le 24 juin 2014.

c Membre élu à la trente-cinquième réunion des États parties tenue à New York le 23 juin 2016.

d Membre ayant démissionné avec effet au 1 er mars 2018.

Le Bureau du Comité, élu pour deux ans le 6 mars 2017, à la 119 e  session, est composé comme suit :

Président : Yuji Iwasawa

Vice-Présidents : Ahmed Amin Fathalla Ivana Jelić Yuval Shany

Rapporteur  : Margo Waterval

Annexe II

État de la soumission des rapports en application de l’article 40 du Pacte (au 30 mars 2017)

A.États parties dont le rapport initial est en retard (15 États parties)

	État partie	Rapport initial attendu le	Années de retard	Situation examinée en l ’ absence de rapport	Observations
1.	Andorre	22 décembre 2007	10		Délai pour la soumission du rapport fixé au 31 août 2016 dans la dernière lettre de rappel (art. 70 du Règlement intérieur)
2.	Bahamas	23 mars 2010	8		Délai pour la soumission du rapport fixé au 31 août 2016 dans la dernière lettre de rappel (art. 70 du Règlement intérieur)
3.	Dominique	16 septembre 1994	23	Liste de points adoptée à la 102e session (juillet 2011 ; examen reporté)
4.	Érythrée	22 avril 2003	14		Délai pour la soumission du rapport fixé au 31 août 2016 dans la dernière lettre de rappel (art. 70 du Règlement intérieur)
5.	État de Palestine	3 juillet 2015	2		Adhésion le 2 avril 2014
6.	Grenade	6 septembre 1991	26	Quatre-vingt-dixième session (juillet 2007)	Délai pour la soumission du rapport initial fixé au 31 décembre 2008 dans les observations finales
7.	Guinée-Bissau	1er février 2012	6		Délai pour la soumission du rapport fixé au 31 août 2016 dans la dernière lettre de rappel (art. 70 du Règlement intérieur)
8.	Guinée équatoriale	24 décembre 1988	29	Soixante-dix-neuvième session (octobre 2003)	Délai pour la soumission du rapport initial fixé au 1er août 2004 dans les observations finales
9.	Papouasie-Nouvelle-Guinée	21 octobre 2009	8		Délai pour la soumission du rapport fixé au 31 août 2016 dans la dernière lettre de rappel (art. 70 du Règlement intérieur)
10.	Samoa	15 mai 2009	8		Délai pour la soumission du rapport fixé au 31 août 2016 dans la dernière lettre de rappel (art. 70 du Règlement intérieur)
11.	Seychelles	4 août 1993	24	101e session (mars 2011)	Délai pour la soumission du rapport initial fixé au 1er avril 2012 dans les observations finales
12.	Somalie	23 avril 1991	26
13.	Soudan du Sud	9 juillet 2012	5		Le Soudan étant partie au Pacte depuis 1986, et le Soudan du Sud étant devenu un État indépendant en juillet 2011, le Comité estime, compte tenu de son observation générale no 26 (1997) sur la continuité des obligations souscrites en vertu du Pacte (voir Documents officiels de l ’ Assemblée générale, cinquante-troisième session, Supplément n o  40, vol. I (A/53/40 (vol. I), annexe VII), que le peuple du Soudan du Sud demeure sous la protection du Pacte et que, par conséquent, le Soudan du Sud est tenu de soumettre un rapport initial en application du paragraphe 1 a) de l’article 40 du Pacte. Le Comité a décidé à deux reprises d’inviter le Soudan du Sud à soumettre son rapport initial (voir par. 61 ci-dessus et A/69/70 (vol. I), par. 75).
14.	Timor-Leste	19 décembre 2004	13		Délai pour la soumission du rapport fixé au 31 août 2016 dans la dernière lettre de rappel (art. 70 du Règlement intérieur)
15.	Vanuatu	21 février 2010	8		Délai pour la soumission du rapport fixé au 31 août 2016 dans la dernière lettre de rappel (art. 70 du Règlement intérieur)

B.États parties dont le rapport périodique a dix ans de retard ou plus (13 États parties)

	État partie	Rapport	Attendu le	Années de retard	Acceptation de la procédure simplifiée de présentation des rapports	Nouvelle échéance	Observations
1.	Afghanistan	Troisième	15 mai 1996	21	12 mai 2011	31 octobre 2013	Liste de points établie avant la soumission du rapport adoptée à la 105e session (juillet 2012)
2.	Congo	Troisième	31 mars 2003	15
3.	Égypte	Quatrième	1er novembre 2004	13
4.	Gabon	Troisième	31 octobre 2003	14
5.	Guyana	Troisième	31 mars 2003	15
6.	Inde	Quatrième	31 décembre 2001	16
7.	Lesotho	Deuxième	30 avril 2002	15
8.	Mali	Troisième	1er avril 2005	13
9.	Nigéria	Deuxième	28 octobre 1999	18
10.	République populaire démocratique de Corée	Troisième	1er janvier 2004	14
11.	Sénégal	Cinquième	4 avril 2000	18
12.	Trinité-et-Tobago	Cinquième	31 octobre 2003	14	12 janvier 2018
13.	Zimbabwe	Deuxième	1er juin 2002	15

C.États parties dont le rapport périodique a cinq à dix ans de retard (11 États parties)

	État partie	Rapport	Attendu le	Années de retard	Acceptation de la procédure simplifiée de présentation des rapports	Nouvelle échéance	Observations
1.	Barbade	Quatrième	29 mars 2011	7
2	Botswana	Deuxième	31 mars 2012	6	3 août 2017		Liste de points établie avant la soumission du rapport adoptée à la 122e session (mars 2018)
3.	Brésil	Troisième	31 octobre 2009	8
4.	Libye	Cinquième	30 octobre 2010	7
5.	Luxembourg	Quatrième	1er avril 2008	10
6.	Ouganda	Deuxième	1er avril 2008	10
7.	Panama	Quatrième	31 mars 2012	6
8.	République arabe syrienne	Quatrième	1er août 2009	8
9.	République centrafricaine	Troisième	1er août 2010	7
10.	Tunisie	Sixième	31 mars 2012	6	4 juillet 2017		Liste de points établie avant la soumission du rapport adoptée à la 122e session (mars 2018)
11.	Zambie	Quatrième	20 juillet 2011	6

D.États parties dont le rapport a moins de cinq ans de retard (26 États parties)

	État partie	Rapport	Attendu le	Années de retard	Acceptation de la procédure simplifiée de présentation des rapports	Nouvelle échéance	Observations
1.	Arménie	Troisième	30 juillet 2016	1
2.	Belgique	Sixième	29 octobre 2015	2	28 novembre 2014	1er août 2017	Liste de points établie avant la soumission du rapport adoptée à la 117e session (juin 2016)
3.	Djibouti	Deuxième	1er novembre 2017
4.	Estonie	Quatrième	30 juillet 2015	2	6 janvier 2015	30 avril 2017	Liste de points établie avant la soumission du rapport adoptée à la 116e session (mars 2016)
5.	Éthiopie	Deuxième	29 juillet 2014	3
6.	Hong Kong (Chine) a	Quatrième	30 mars 2018
7.	Indonésie	Deuxième	26 juillet 2017
8.	Iran (République islamique d’)	Quatrième	2 novembre 2014	3
9.	Kenya	Quatrième	30 juillet 2015	2
10.	Kirghizistan	Troisième	28 mars 2018
11.	Macao (Chine) b	Deuxième	30 mars 2018
12.	Maldives	Deuxième	30 juillet 2015	2
13.	Mexique	Sixième	30 mars 2014	4	18 décembre 2013	31 août 2015	Liste de points établie avant la soumission du rapport adoptée à la 111e session (juillet 2014)
14.	Mozambique	Deuxième	1er novembre 2017
15.	Népal	Troisième	28 mars 2018
16.	Nicaragua	Quatrième	29 octobre 2012	5
17.	Paraguay	Quatrième	30 mars 2017	1	23 octobre 2015	30 novembre 2017	Liste de points établie avant la soumission du rapport adoptée à la 118e session (octobre 2016)
18.	Pays-Bas (y compris Antilles et Aruba)	Cinquième	31 juillet 2014	3	12 mai 2016	1er avril 2018	Liste de points établie avant la soumission du rapport adoptée à la 119e session (mars 2017)
19.	Pérou	Sixième	30 mars 2018				Liste de points établie avant la soumission du rapport adoptée à la 120e session (juillet 2017)
20.	Philippines	Cinquième	2 novembre 2016	1
21.	République-Unie de Tanzanie	Cinquième	1er août 2013	4
22.	Sierra Leone	Deuxième	28 mars 2017	1
23.	Tchad	Troisième	28 mars 2018				Liste de points établie avant la soumission du rapport adoptée à la 120e session (juillet 2017)
24.	Togo	Cinquième	1er avril 2015	3	24 février 2016	30 novembre 2017	Liste de points établie avant la soumission du rapport adoptée à la 118e session (octobre 2016)
25.	Turquie	Deuxième	2 novembre 2016	1
26.	Yémen	Sixième	30 mars 2015	3

a Bien que la Chine ne soit pas elle-même partie au Pacte, le Gouvernement chinois s ’ est acquitté des obligations prévues à l ’ article 40 pour Hong Kong (Chine), qui était auparavant sous administration britannique. Pour l ’ application du Pacte à Hong Kong (Chine), voir Documents officiels de l ’ Assemblée générale, cinquante et unième session, Supplément n o  40 ( A/51/40 ), chap. V, sect. B, par. 78 à 85.

b Bien que la Chine ne soit pas elle-même partie au Pacte, le Gouvernement chinois s ’ est acquitté des obligations prévues à l ’ article 40 pour Macao (Chine), qui était auparavant sous administration portugaise. Pour l ’ application du Pacte à Macao (Chine), voir Documents officiels de l ’ Assemblée générale, cinquante-cinquième session, Supplément n o  40 ( A/55/40 ), chap.  IV.

E.États parties pour lesquels le délai de soumission n’est pas encore échu (90 États parties)

	État partie	Rapport	Attendu le	Acceptation de la procédure simplifiée de présentation des rapports	Nouvelle échéance	Observations
1.	Afrique du Sud	Deuxième	31 mars 2020
2.	Albanie	Troisième	26 juillet 2018
3.	Allemagne	Septième	2 novembre 2018	28 mars 2013
4.	Argentine	Sixième	15 juillet 2022	20 septembre 2013		Observations finales concernant le cinquième rapport périodique adoptées dans le cadre de la procédure simplifiée de présentation des rapports
5.	Australie	Septième	10 novembre 2023	10 mars 2011		Observations finales concernant le sixième rapport périodique adoptées dans le cadre de la procédure simplifiée de présentation des rapports
6.	Autriche	Sixième	6 novembre 2021
7.	Azerbaïdjan	Cinquième	4 novembre 2020
8.	Bangladesh	Deuxième	29 mars 2021
9.	Bénin	Troisième	6 novembre 2019
10.	Bolivie (État plurinational de)	Quatrième	1er novembre 2018
11.	Bosnie-Herzégovine	Quatrième	29 mars 2022	1er février 2011		Observations finales concernant le troisième rapport périodique adoptées dans le cadre de la procédure simplifiée de présentation des rapports
12.	Burkina Faso	Deuxième	15 juillet 2020
13.	Burundi	Troisième	31 octobre 2018
14.	Cambodge	Troisième	2 avril 2019
15.	Cameroun	Sixième	10 novembre 2022	2 février 2011		Observations finales concernant le cinquième rapport périodique adoptées dans le cadre de la procédure simplifiée de présentation des rapports
16.	Canada	Septième	24 juillet 2020
17.	Chili	Septième	31 juillet 2019
18.	Chypre	Cinquième	2 avril 2020	16 février 2015
19.	Colombie	Huitième	4 novembre 2020
20.	Costa Rica	Septième	31 mars 2021
21.	Côte d’Ivoire	Deuxième	2 avril 2019
22.	Croatie	Quatrième	2 avril 2020	8 janvier 2014		Observations finales concernant le troisième rapport périodique adoptées dans le cadre de la procédure simplifiée de présentation des rapports
23.	Danemark	Septième	15 juillet 2022	2 mars 2013		Observations finales concernant le sixième rapport périodique adoptées dans le cadre de la procédure simplifiée de présentation des rapports
24.	El Salvador	Huitième	avril	11 février 2014		Observations finales concernant le septième rapport périodique adoptées dans le cadre de la procédure simplifiée de présentation des rapports
25.	Équateur	Septième	15 juillet 2021	1er mars 2013		Observations finales concernant le sixième rapport périodique adoptées dans le cadre de la procédure simplifiée de présentation des rapports
26.	Espagne	Septième	24 juillet 2020	2 octobre 2015
27.	États-Unis d’Amérique	Cinquième	28 mars 2019
28.	Ex-République yougoslave de Macédoine	Quatrième	24 juillet 2020
29.	Fédération de Russie	Huitième	2 avril 2019
30.	Finlande	Septième	26 juillet 2019	8 janvier 2016
31.	France	Sixième	24 juillet 2020
32.	Géorgie	Cinquième	31 juillet 2019
33.	Ghana	Deuxième	15 juillet 2020
34.	Grèce	Troisième	6 novembre 2020
35.	Guatemala	Cinquième	avril	15 juillet 2013		Observations finales concernant le quatrième rapport adoptées dans le cadre de la procédure simplifiée de présentation des rapports
36.	Haïti	Deuxième	31 octobre 2018
37.	Honduras	Troisième	28 juillet 2021
38.	Hongrie	Septième	avril	15 octobre 2014		Observations finales concernant le sixième rapport périodique adoptées dans le cadre de la procédure simplifiée de présentation des rapports
39.	Iraq	Sixième	6 novembre 2018
40.	Irlande	Cinquième	31 juillet 2019
41.	Islande	Sixième	30 juillet 2018
42.	Israël	Cinquième	31 octobre 2018	9 mai 2011		Observations finales concernant le quatrième rapport périodique adoptées dans le cadre de la procédure simplifiée de présentation des rapports
43.	Italie	Septième	29 mars 2022
44.	Jamaïque	Cinquième	4 novembre 2021
45.	Japon	Septième	31 juillet 2018	30 mars 2016		Liste de points établie avant la soumission du rapport adoptée à la 121e session (octobre 2017)
46.	Jordanie	Sixième	10 novembre 2022
47.	Kazakhstan	Troisième	15 juillet 2020
48.	Koweït	Quatrième	15 juillet 2020
49.	Lettonie	Quatrième	28 mars 2020
50.	Liban	Quatrième	avril 2023
51.	Libéria	Deuxième	avril 2023
52.	Liechtenstein	Troisième	28 juillet 2023
53.	Madagascar	Cinquième	28 juillet 2021
54.	Malawi	Deuxième	31 juillet 2018
55.	Malte	Troisième	31 octobre 2020
56.	Maroc	Septième	4 novembre 2020
57.	Maurice	Sixième	10 novembre 2022
58.	Monaco	Quatrième	2 avril 2021	5 janvier 2011		Observations finales concernant le troisième rapport périodique adoptées dans le cadre de la procédure simplifiée de présentation des rapports
59.	Mongolie	Septième	28 juillet 2022
60.	Monténégro	Deuxième	31 octobre 2020	27 juin 2016
61.	Namibie	Troisième	31 mars 2020
62.	Norvège	Huitième	avril	5 avril 2013		Liste de points établie avant la soumission du rapport adoptée à la 117e session (juin 2016)
63.	Nouvelle-Zélande	Septième	31 mars 2023	28 janvier 2011		Observations finales concernant le sixième rapport périodique adoptées dans le cadre de la procédure simplifiée de présentation des rapports
64.	Ouzbékistan	Cinquième	24 juillet 2018
65.	Pakistan	Deuxième	28 juillet 2020
66.	Pologne	Huitième	4 novembre 2021	6 mars 2012		Observations finales concernant le septième rapport périodique adoptées dans le cadre de la procédure simplifiée de présentation des rapports
67.	Portugal	Cinquième	31 octobre 2018
68.	République de Corée	Cinquième	6 novembre 2019
69.	République démocratique du Congo	Cinquième	10 novembre 2021
70.	République de Moldova	Quatrième	4 novembre 2022	18 mars 2011		Observations finales concernant le troisième rapport périodique adoptées dans le cadre de la procédure simplifiée de présentation des rapports
71.	République dominicaine	Septième	10 novembre 2022
72.	Roumanie	Sixième	10 novembre 2023	15 juillet 2013		Observations finales concernant le cinquième rapport périodique adoptées dans le cadre de la procédure simplifiée de présentation des rapports
73.	Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord	Huitième	24 juillet 2020
74.	Rwanda	Cinquième	31 mars 2019
75.	Saint-Marin	Quatrième	6 novembre 2022	23 février 2011		Observations finales concernant le troisième rapport périodique adoptées dans le cadre de la procédure simplifiée de présentation des rapports
76.	Sao Tomé-et-Principe	Initial	10 avril 2018
77.	Serbie	Quatrième	29 mars 2021
78.	Slovaquie	Cinquième	4 novembre 2021
79.	Slovénie	Quatrième	31 mars 2021
80.	Sri Lanka	Sixième	31 octobre 2017
81.	Suède	Huitième	31 mars 2023	20 juin 2013		Observations finales concernant le septième rapport périodique adoptées dans le cadre de la procédure simplifiée de présentation des rapports
82.	Suisse	Cinquième	28 juillet 2022	23 janvier 2014		Observations finales concernant le quatrième rapport périodique adoptées dans le cadre de la procédure simplifiée de présentation des rapports
83.	Suriname	Quatrième	6 novembre 2020
84.	Swaziland	Deuxième	28 juillet 2021			Réponses du Swaziland établies en l’absence de rapport initial, considérées comme constituant le rapport initial de l’État partie
85.	Tchéquie	Quatrième	26 juillet 2018	5 juillet 2013		Liste de points établie avant la soumission du rapport adoptée à la 120e session (juillet 2017)
86.	Thaïlande	Troisième	29 mars 2021
87.	Turkménistan	Quatrième	29 mars 2020
88.	Ukraine	Huitième	26 juillet 2018
89.	Uruguay	Sixième	1er novembre 2018	26 novembre 2010		Observations finales concernant le cinquième rapport périodique adoptées dans le cadre de la procédure simplifiée de présentation des rapports
90.	Venezuela (République bolivarienne du)	Cinquième	24 juillet 2018

a Bien que la Chine ne soit pas elle-même partie au Pacte, le Gouvernement chinois s ’ est acquitté des obligations prévues à l ’ article 40 pour Hong Kong (Chine), qui était auparavant sous administration britannique. Pour l ’ application du Pacte à Hong Kong (Chine), voir Documents officiels de l ’ Assemblée générale, cinquante et unième session, Supplément n o 40 ( A/51/40 ), chap.  V, sect.  B, par. 78 à 85.

b Bien que la Chine ne soit pas elle-même partie au Pacte, le Gouvernement chinois s ’ est acquitté des obligations prévues à l ’ article 40 pour Macao (Chine), qui était auparavant sous administration portugaise. Pour l ’ application du Pacte à Macao (Chine), voir Documents officiels de l ’ Assemblée générale, cinquante-cinquième session, Supplément n o  40 ( A/55/40 ), chap. IV.

F.États parties dont le rapport est en attente d’examen par le Comité (16 États parties)

	État partie	Rapport	Attendu le	Date de soumission	Acceptation de la procédure simplifiée de présentation des rapports	Observations
1.	Algérie	Quatrième	1er novembre 2011	20 janvier 2017
2.	Angola	Deuxième	30 mars 2017	3 octobre 2017
3.	Bahreïn	Initial	20 décembre 2007	2 mars 2017
4.	Bélarus	Cinquième	7 novembre 2001	30 mars 2017	18 février 2014	Liste de points établie avant la soumission du rapport adoptée à la 114e session (juillet 2015) En conséquence, la nouvelle échéance pour la soumission du rapport a été fixée au 30 août 2016
5.	Belize	Initial	9 septembre 1997	8 août 2017
6.	Bulgarie	Quatrième	29 juillet 2015	3 novembre 2016	20 février 2014	Liste de points établie avant la soumission du rapport adoptée à la 114e session (juillet 2015) En conséquence, la nouvelle échéance pour la soumission du rapport a été fixée au 30 août 2016
7.	Gambie	Deuxième	21 juin 1985			Liste de points en l’absence de rapport adoptée à la 121e session (octobre 2017)
8.	Guinée	Troisième	30 septembre 1994	17 octobre 2017
9.	Lituanie	Quatrième	30 juillet 2017	10 octobre 2017		Liste de points établie avant la soumission du rapport adoptée à la 117e session (juin 2016)
10.	Mauritanie	Deuxième	1er novembre 2017	22 novembre 2017
11.	Niger	Deuxième	31 mars 1994	17 janvier 2018
12.	République démocratique populaire lao	Initial	25 décembre 2010	24 mars 2017
13.	Saint-Vincent-et-les Grenadines	Deuxième	31 octobre 1991			Liste de points en l’absence de rapport adoptée à la 121e session (octobre 2017)
14.	Soudan	Cinquième	31 juillet 2017	7 septembre 2017
15.	Tadjikistan	Troisième	26 juillet 2017	26 juillet 2017
16.	Viet Nam	Troisième	1er août 2004	22 décembre 2017

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