a Nombre total d ’ affaires sur lesquelles le Comité a statué (constatations, décisions d ’ irrecevabilité et décisions par lesquelles il est mis fin à l ’ examen ).
30.À la date d’adoption du présent rapport (6 avril 2018), environ 230 communications étaient prêtes à être finalisées en vue d’une décision du Comité sur la recevabilité et/ou sur le fond. Cependant, à moins que la capacité du secrétariat en matière de traitement des communications ne soit considérablement renforcée, la capacité du Comité lui-même à résorber cet arriéré demeurera extrêmement limitée.
31.Au cours de la période considérée, le Comité, par l’intermédiaire de son Rapporteur spécial et du corapporteur chargés des nouvelles communications et des mesures provisoires, a transmis, conformément à l’article 97 du Règlement intérieur, 178 nouvelles communications aux États parties concernés, en leur demandant de lui faire parvenir des renseignements ou des observations sur la recevabilité et sur le fond.
2.Coopération des États parties dans le cadre de l’examen des communications
32.Dans plusieurs affaires examinées pendant la période considérée, le Comité a relevé que l’État partie ne s’était pas montré coopératif car il n’avait soumis aucune observation sur la recevabilité ou sur le fond des allégations. Les États parties concernés sont les suivants : Algérie (1 communication), Bélarus (12 communications), Maldives (1 communication) et Sri Lanka (1 communication). Le Comité a déploré cette situation et rappelé qu’il découlait implicitement du Protocole facultatif que les États parties devaient communiquer au Comité toute information dont ils disposaient. En l’absence de réponse de leur part, le Comité accordait le poids voulu aux allégations de l’auteur dès lors qu’elles étaient suffisamment étayées.
3.Questions examinées par le Comité
33.Pour un aperçu des travaux que le Comité a accomplis en vertu du Protocole facultatif de sa deuxième session, en 1977, à sa 119e session, en mars 2017, on se reportera aux rapports annuels du Comité pour les années 1984 à 2017, qui contiennent des résumés des questions de procédure et de fond examinées et des résumés des décisions prises par le Comité ainsi qu’au rapport intitulé « Consideration by the Human Rights Committee at its 117th, 118th and 119th sessions of communications received under the Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights » (Examen des communications reçues au titre du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, effectué par le Comité des droits de l’homme à ses 117e, 118e et 119e sessions). L’évolution de la jurisprudence du Comité pendant la période considérée n’est pas traitée dans un chapitre du présent rapport annuel mais dans le document CCPR/C/122/3. Le texte intégral des constatations adoptées par le Comité et des décisions d’irrecevabilité adoptées en vertu du Protocole facultatif peut être consulté dans la base de données relatives aux organes conventionnels.
34.Pendant la période considérée, le Comité a examiné les communications ci-après. Il a constaté qu’il y avait eu violation du Pacte dans les affaires suivantes : Shumilina et consortsc. Bélarus (CCPR/C/120/D/2142/2012), Melnikov c. Bélarus (CCPR/C/120/D/2147/2012), Sviridovc. Kazakhstan (CCPR/C/120/D/2158/2012), Ambaryanc. Kirghizistan (CCPR/C/120/D/2162/2012),Neupane et Neupane c. Népal (CCPR/C/120/D/2170/2012), Gatilov c. Fédération de Russie (CCPR/C/120/D/2171/2012), Boboev c. Tadjikistan (CCPR/C/120/D/2173/2012), Amarasinghe c. Sri Lanka (CCPR/C/120/D/2209/2012), X c. Sri Lanka (CCPR/C/120/D/2256/2013), Khelifati c. Algérie (CCPR/C/120/D/2267/2013), N. K. c. Pays-Bas (CCPR/C/120/D/2326/2013/Rev.1), S. L.c. Pays-Bas (CCPR/C/120/D/2362/2014), Allakulovc. Ouzbékistan (CCPR/C/120/D/2430/2014), Ashirovc. Kirghizistan (CCPR/C/120/D/2435/2014), Hashic. Danemark (CCPR/C/120/D/2470/2014), Batanov c. Fédération de Russie (CCPR/C/120/D/2532/2015), M. S. (alias M. H. H. A. D.)c. Danemark (CCPR/C/120/D/2601/2015), Koreshkov c. Bélarus (CCPR/C/121/D/2168/2012), Osío Zamora c. République bolivarienne du Venezuela (CCPR/C/121/D/2203/2012), Boudjema c. Algérie (CCPR/C/121/D/2283/2013), Jamshidian c. Bélarus (CCPR/C/121/D/2471/2014), Marchant Reyes et consorts c. Chili (CCPR/C/121/D/2627/2015), Chelakh c. Kazakhstan (CCPR/C/121/D/2645/2015), Zogo c. Cameroun (CCPR/C/121/D/2764/2016), O. A. c. Danemark (CCPR/C/121/D/2770/2016) et Miller et Carroll c. Nouvelle-Zélande (CCPR/C/121/D/2502/2014), Abromchik c. Bélarus (CCPR/C/122/D/2228/2012), Tamangc. Népal (CCPR/C/122/D/2756/2016), Bobrov c. Bélarus (CCPR/C/122/D/2181/2012), Tyvanchik et consorts c. Bélarus (CCPR/C/122/D/2201/2012), Delgado Burgoa c. État plurinational de Bolivie (CCPR/C/122/D/2628/2015), Maldonado Iporre c. État plurinational de Bolivie (CCPR/C/122/D/2629/2015), Budlakoti c. Canada (CCPR/C/122/D/2264/2013), Khadzhiyev et Muradova c. Turkménistan (CCPR/C/122/D/2252/2013), Saidov c. Tadjikistan (CCPR/C/122/D/2680/2015), Popova c. Fédération de Russie (CCPR/C/122/D/2217/2012), Kim c. Ouzbékistan (CCPR/C/122/D/2175/2012), C. L. et Z. L.c. Danemark (CCPR/C/122/D/2753/2016), Nasheed c. Maldives (CCPR/C/122/D/2270/2013-CCPR/C/122/D/2851/2016), Millis c. Algérie (CCPR/C/122/D/2398/2014), Formonov c. Ouzbékistan (CCPR/C/122/D/2577/2015), Vanteew c. Fédération de Russie (CCPR/C/122/D/2715/2016), Sannikov c. Bélarus (CCPR/C/122/D/2212/2012), Sudalenko et Poplavny c. Bélarus (CCPR/C/122/D/2190/2012), Sharma et consorts c. Népal (CCPR/C/122/D/2364/2014) et Sharma et Sharma c. Népal (CCPR/C/122/D/2265/2013).
35.Le Comité a conclu à l’absence de violation du Pacte dans les affaires suivantes : Kh. B. c. Kirghizistan (CCPR/C/120/D/2163/2012), Alger c. Australie (CCPR/C/120/D/2237/2013), R. I. H. et S. M. D. c. Danemark (CCPR/C/120/D/2640/2015), Androsov c. Kazakhstan (CCPR/C/121/D/2403/2014), Moreno de Castillo c. République bolivarienne du Venezuela (CCPR/C/121/D/2610/2015), S. A. H. c. Danemark (CCPR/C/121/D/2419/2014), N. D. J. M. D. c. Canada (CCPR/C/121/D/2487/2014), M. A. S. et L. B. H. c. Danemark (CCPR/C/121/D/2585/2015), K. S. et M. S. c. Danemark (CCPR/C/121/D/2594/2015), A. S. G. M. c. Danemark (CCPR/C/121/D/2612/2015), M. P. et consorts c. Danemark (CCPR/C/121/D/2643/2015), W. K. c. Canada (CCPR/C/122/D/2292/2013), S. c.Danemark(CCPR/C/122/D/2642/2015) et A. A. c.Danemark(CCPR/C/122/D/2595/2015).
36.Le Comité a conclu à l’irrecevabilité des communications suivantes : N. D. c. Fédération de Russie (CCPR/C/120/D/2161/2012), K. E. R. c. Canada (CCPR/C/120/D/2196/2012), Yassin et consorts c. Canada (CCPR/C/120/D/2285/2013), Quiroga et Aranda c. État plurinational de Bolivie (CCPR/C/120/D/2491/2014), S. Z. c. Danemark (CCPR/C/120/D/2625/2015), D. S. c. Fédération de Russie (CCPR/C/120/D/2705/2015), J. B. et E. B. c. Australie (CCPR/C/120/D/2798/2016), Z. Z. c. Australie (CCPR/C/120/D/2941/2017), B. Z. et consorts c. Albanie (CCPR/C/121/D/2837/2016), S. A. et consorts c. Grèce (CCPR/C/121/D/2868/2016), Nekvedavičius c. Lituanie (CCPR/C/121/D/2802/2016), Stefanovich c. Bélarus (CCPR/C/122/D/2182/2012), C. P. c. Bélarus (CCPR/C/122/D/2166/2012), Hincapié Dávila c. Colombie (CCPR/C/122/D/2490/2014), K. M. c. Bélarus (CCPR/C/122/D/2199/2012), Nicholls c. Australie (CCPR/C/122/D/2300/2013), Templ c. Autriche (CCPR/C/122/D/2650/2015), F. F. c. Luxembourg et France (CCPR/C/122/D/3090/2017-CCPR/C/122/D/3091/2017) et Vasiljkovic c. Australie et Croatie (CCPR/C/122/D/2859/2016).
4.Décisions concernant les méthodes de travail applicables au traitement des communications
37.À sa 120e session, le Comité a adopté un document intitulé « Guidelines on making oral comments concerning communications » (instructions relatives à la présentation d’observations orales concernant une communication) (CCPR/C/159).
5.Suivi des constatations
38.Pendant la période considérée, la Rapporteuse spéciale chargée du suivi des constatations a soumis des rapports aux 121e (CCPR/C/121/2) et 122e (CCPR/C/122/2) sessions.
39.À l’issue des 121e et 122e sessions, le Comité a établi qu’il y avait eu violation du Pacte dans 1 061 des 1 282 constatations adoptées depuis 1979. Il a maintenu la pratique, introduite à sa 109e session, consistant à faire figurer dans ses rapports sur le suivi des constatations une appréciation de la réponse de l’État partie ou des mesures prises par celui‑ci, fondée sur les critères définis pour la procédure de suivi des observations finales. À sa 118e session, le Comité a décidé de revoir ses critères d’évaluation. À sa 121e session, le 9 novembre 2017, il a décidé de réviser également sa méthode/procédure de suivi de l’application de ses constatations. Il relève une fois encore que de nombreux États parties ne donnent pas suite aux constatations adoptées au titre du Protocole facultatif.
40.À sa 121e session, le Comité a décidé de mettre fin au dialogue et de conclure à une mise en œuvre satisfaisante de ses recommandations pour ce qui concerne les communications suivantes : Hamida c. Canada (CCPR/C/98/D/1544/2007), Thuraisamyc. Canada (CCPR/C/106/D/1912/2009), H. E. A. K. c. Danemark (CCPR/C/114/D/2343/2014), M. K. H. c. Danemark (CCPR/C/117/D/2462/2014) et A. A. S. c. Danemark (CCPR/C/117/D/2464/2014).
41.À sa 122e session, le Comité a décidé de mettre fin au dialogue et de conclure à une mise en œuvre partiellement satisfaisante de ses recommandations en ce qui concerne la communication suivante : Engo c. Cameroun (CCPR/C/96/D/1397/2005).
J.Observations générales au titre du paragraphe 4 de l’article 40 du Pacte
42.À sa 120e session, le Comité a achevé sa première lecture du projet d’observation générale sur le droit à la vie (art. 6) et invité toutes les parties prenantes intéressées à formuler des observations sur ce document. Il a reçu des communications émanant d’États, d’organismes des Nations Unies, d’institutions spécialisées, d’experts, d’universitaires et d’autres spécialistes, d’institutions nationales des droits de l’homme et d’autres institutions et organisations non gouvernementales nationales. À ses 121e et 122e sessions, le Comité a entamé la deuxième lecture du projet.
K.Ressources humaines et traduction des documents officiels
43.Conformément à l’article 36 du Pacte, le Secrétaire général est tenu de mettre à la disposition du Comité le personnel et les moyens matériels qui lui sont nécessaires pour s’acquitter efficacement de ses fonctions. Le Comité se redit préoccupé par le manque de personnel et répète que des ressources humaines suffisantes doivent lui être affectées afin que le service de ses sessions puisse être assuré et que des activités puissent être menées pour faire mieux connaître et comprendre ses recommandations et en promouvoir l’application dans les États parties. Il souligne que, si l’on n’étoffe pas considérablement les effectifs du Groupe des requêtes, de façon qu’il soit à même de préparer davantage de communications que par le passé et que ces communications puissent être examinées au cours des années à venir, la capacité du Comité à résorber son arriéré demeurera extrêmement limitée. De plus, le Comité se dit mécontent des mouvements incessants de personnel, en particulier au sein du Groupe des requêtes, dont les membres devraient rester à leur poste suffisamment longtemps pour accumuler de l’expérience et acquérir des connaissances sur la jurisprudence du Comité.
44.Le Comité accueille avec satisfaction la résolution 68/268 de l’Assemblée générale sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels des droits de l’homme, notamment le temps de réunion supplémentaire et les ressources financières et humaines correspondantes qu’elle prévoit. Cependant, compte tenu de l’insuffisance des ressources humaines qui lui ont été allouées, le Comité n’est pas à même d’appliquer pleinement ladite résolution. En particulier, il regrette la décision de ne prévoir des crédits dans le budget 2018-2019 que pour cinq postes temporaires au HCDH, au lieu des 11 demandés par le Secrétaire général, qui correspondent à un calcul fondé sur la formule figurant dans la résolution 68/268. En raison de cette décision et de la durée de la procédure de recrutement des nouveaux membres du personnel et compte tenu des besoins organisationnels du HCDH, la majorité du temps supplémentaire de réunion qui a été accordé au Comité en 2018 aux fins de l’examen des communications restera inutilisée. Dans ces circonstances, l’arriéré considérable de communications soumises par des auteurs qui se disent victimes de violations de leurs droits est appelé à augmenter. Le Comité regrette également que la résolution limite strictement le nombre de mots que peuvent compter des documents essentiels tels que les observations générales, le règlement intérieur et les constatations portant sur des affaires complexes. En outre, il est gravement préoccupé par le fait que des documents importants, y compris des documents de session, ne sont pas traduits dans les délais, ce qui nuit régulièrement au bon déroulement de ses travaux.
L.Publicité donnée aux travaux du Comité
45.À sa quatre-vingt-quatorzième session, le Comité a adopté un document présentant une approche stratégique des relations publiques avec les médias (CCPR/C/94/3).
46.Aux 120e, 121e et 122e sessions, le HCDH a diffusé sur le Web l’intégralité des séances du Comité consacrées à l’examen des rapports des États parties ainsi que d’autres séances publiques. Les enregistrements vidéo des séances peuvent être visionnés à l’adresse suivante : https://webtv.un.org.
47.Le Comité a continué de suivre une stratégie en matière de relations avec les médias, qui prévoit notamment la tenue de conférences de presse à la fin de chaque session.
48.Le Comité a continué de souligner l’importance que revêtait la tenue régulière de sessions à New York et, à cette fin, il a prié le Secrétariat de réserver une salle à New York en vue de la 125e session, dans l’éventualité où celle-ci pourrait se tenir dans cette ville.
M.Soumission du rapport annuel du Comité à l’Assemblée générale
49.Le 13 octobre 2017, le Président a participé au dialogue avec l’Assemblée générale, à New York et, à cette occasion, il a présenté le rapport annuel du Comité.
N.Adoption du rapport
50.À sa 3488e séance, le 6 avril 2018, le Comité a examiné le projet de son soixantième rapport annuel, portant sur les travaux de ses 120e, 121e et 122e sessions, tenues en 2017 et 2018. Le rapport, tel qu’il avait été modifié au cours du débat, a été adopté à l’unanimité. Par sa décision 1985/105, en date du 8 février 1985, le Conseil économique et social a autorisé le Secrétaire général à transmettre le rapport annuel du Comité des droits de l’homme directement à l’Assemblée générale.
II.Méthodes de travail du Comité au titre de l’article 40 du Pacte et coopération avec les autres organismes des Nations Unies
51.Dans le présent chapitre sont récapitulées et expliquées les modifications que le Comité a apportées au cours de l’année écoulée à ses méthodes de travail au titre de l’article 40 du Pacte, ainsi que les décisions qu’il a récemment adoptées au sujet du suivi de ses observations finales concernant les rapports des États parties.
A.Faits nouveaux et décisions récentes concernant les procédures
52.À sa 120e session, le Comité a décidé de prendre les mesures ci-après :
a)Prolonger d’une année l’application de la procédure pilote relative aux communications portant sur des questions récurrentes afin d’évaluer son efficacité ;
b)Charger un groupe de travail présidé par M. Heyns de faire le bilan de la procédure simplifiée de présentation des rapports ;
c)Inviter les États parties dont les rapports périodiques sont attendus depuis plus de dix ans à opter pour la procédure simplifiée de présentation des rapports ;
d)Examiner les réponses du Swaziland à la liste de points en l’absence de rapport initial en les considérant comme son rapport initial.
53.À la 121e session, pour la première fois, le Comité a tenu des auditions sur une communication, celle concernant l’affaire Miller et Carroll c. Nouvelle-Zélande (CCPR/C/121/D/2502/2014), en présence du conseil des auteurs et avec la participation par vidéoconférence de représentants de l’État partie. Conformément au document intitulé « Guidelines on making oral comments concerning communications » (instructions relatives à la présentation d’observations orales concernant une communication) (CCPR/C/159), la séance à laquelle les parties ont formulé oralement leurs observations était privée.
54.À la 121e session, le Comité a décidé de prendre les mesures ci-après :
a)Fixer à deux ans, au lieu d’un, le délai imparti aux États parties pour la soumission de renseignements sur le suivi des observations finales ;
b)Ramener le nombre de cycles de suivi, actuellement de trois, à un seul, et ne demander un second rapport de suivi aux États parties que dans les cas où cela est nécessaire ;
c)Mettre fin à la procédure de suivi pour les États parties dont un deuxième ou un troisième rapport de suivi était en attente d’examen au 10 novembre 2017 ;
d)Attribuer des appréciations aux réponses apportées par les États parties sur les mesures de non-répétition uniquement si les constatations du Comité faisaient mention de ces mesures.
55.À sa 120e session, le Comité a entamé sa première lecture du projet de règlement intérieur révisé établi par le groupe de travail créé à la 116e session. À ses 121e et 122e sessions, le Comité a poursuivi l’examen de ce projet.
56.En octobre 2009, le Comité a décidé de proposer à un nombre limité d’États de soumettre leur rapport selon une nouvelle procédure. À sa 111e session (juillet 2014), il a décidé que la possibilité d’opter pour la procédure fondée sur une liste de points établie avant la soumission du rapport devait en principe être offerte à tous les États parties et que cette procédure devait être applicable aux rapports périodiques uniquement (voir A/70/40, par. 56 a)). On trouvera des informations sur cette procédure à l’adresse suivante : www.ohchr.org/EN/HRBodies/CCPR/Pages/SimplifiedReportingProcedure.aspx.
57.À ses 120e, 121e et 122e sessions, le Comité a examiné le sixième rapport périodique de l’Australie, le cinquième rapport périodique du Cameroun, le septième rapport périodique d’El Salvador, le quatrième rapport périodique du Guatemala, le sixième rapport périodique de la Hongrie, le septième rapport périodique de la Norvège et le quatrième rapport périodique de la Suisse, qui avaient tous été soumis selon la procédure simplifiée de présentation des rapports. Pendant ces trois sessions, le Comité a adopté des listes de points établies avant la soumission des rapports en vue de l’élaboration du deuxième rapport périodique du Botswana, du septième rapport périodique du Japon, du sixième rapport périodique du Pérou, du troisième rapport périodique du Tchad, du quatrième rapport périodique de la Tchéquie, du sixième rapport périodique de la Tunisie et du sixième rapport périodique de l’Uruguay.
B.Liens avec les autres organes
58.À la 120e session, le Bureau a rencontré des membres de la Commission du droit international afin de débattre avec eux des projets de conclusion sur les accords et la pratique ultérieurs dans le contexte de l’interprétation des traités élaborés par la Commission. En outre, des membres du Comité ont rencontré des membres du Comité contre la torture de manière informelle afin de discuter de divers thèmes, dont le non-refoulement, les mesures provisoires et les assurances diplomatiques. De plus, les membres du Bureau se sont entretenus avec le chef du Service du Conseil des droits de l’homme du HCDH et, au cours de la 121e session, ils ont rencontré le chef du Service de l’Examen périodique universel du HCDH.
III.Soumission des rapports par les États parties en application de l’article 40 du Pacte
59.Conformément aux directives qu’il a adoptées à sa soixante-sixième session, puis modifiées à sa soixante-dixième session (CCPR/C/66/GUI/Rev.2), le Comité a remplacé la périodicité de cinq ans pour la soumission des rapports, qu’il avait établie à sa treizième session, en juillet 1981 (CCPR/C/19/Rev.1), par une formule plus souple consistant à fixer au cas par cas, à la fin de ses observations finales concernant un rapport, la date à laquelle le rapport suivant de l’État partie est attendu, conformément à l’article 40 du Pacte et compte tenu des directives pour l’établissement des rapports ainsi que des méthodes de travail du Comité. Le Comité a confirmé cette formule dans ses directives actuelles, qu’il a adoptées à sa quatre-vingt-dix-neuvième session (CCPR/C/2009/1).
A.Rapports soumis au Secrétaire général entre le 30 mars 2017 et le 6 avril 2018
60.Au cours de la période couverte par le présent rapport, 16 rapports ont été soumis au Secrétaire général par les États parties suivants : Angola (deuxième rapport périodique), Bélarus (cinquième rapport périodique), Belize (rapport initial), Cabo Verde (rapport initial), Estonie (quatrième rapport périodique), Guinée (troisième rapport périodique), Lituanie (quatrième rapport périodique), Mauritanie (deuxième rapport périodique), Mexique (sixième rapport périodique), Niger (deuxième rapport périodique), Norvège (septième rapport périodique), Paraguay (quatrième rapport périodique), Pays-Bas (cinquième rapport périodique), Soudan (cinquième rapport périodique), Tadjikistan (troisième rapport périodique) et Viet Nam (troisième rapport périodique).
B.Rapports en retard et non-exécution par les États parties de leurs obligations au regard de l’article 40
61.Le Comité tient à rappeler que les États parties au Pacte doivent soumettre les rapports visés à l’article 40 du Pacte en temps voulu pour qu’il puisse s’acquitter des fonctions qui lui sont confiées en vertu de cet article. Malheureusement, de sérieux retards ont été enregistrés depuis la création du Comité.
62.Le Comité note avec préoccupation que la non-soumission de rapports l’empêche de s’acquitter des fonctions de surveillance qui lui sont dévolues en vertu de l’article 40 du Pacte. Il réaffirme que les États retardataires manquent aux obligations que leur impose l’article 40 du Pacte (on trouvera à l’annexe II la liste des États parties dont les rapports sont en retard).
63.Le Comité appelle tout spécialement l’attention sur le fait que 16 rapports initiaux n’ont toujours pas été soumis, dont sept accusent un retard de cinq à dix ans et huit un retard de dix ans ou plus. Cela a pour résultat d’entraver la réalisation d’un objectif crucial du Pacte, qui est de permettre au Comité de surveiller le respect par les États parties des obligations qui leur incombent en se fondant sur des rapports périodiques. Le Comité adresse à intervalles réguliers des rappels à tous les États dont les rapports sont très en retard.
64.Préoccupé par le grand nombre de rapports en retard et par le manquement des États parties à leurs obligations au regard de l’article 40 du Pacte, le Comité a apporté à son Règlement intérieur des modifications qui ont été officiellement adoptées à la soixante et onzième session, en mars 2001. Le Comité a commencé à appliquer son Règlement intérieur révisé à la fin de la soixante et onzième session (avril 2001).
65.Les modifications ont institué une procédure à suivre lorsqu’un État partie ne s’est pas acquitté pendant longtemps de son obligation de faire rapport ou lorsqu’il doit se présenter devant le Comité et a décidé de demander au dernier moment le report de la rencontre qui était programmée. Dans les deux cas, le Comité pourra désormais aviser l’État de son intention d’examiner, à partir des informations dont il dispose, les mesures prises par cet État pour donner effet aux dispositions du Pacte, même en l’absence de rapport.
66.À sa 103e session, le Comité a modifié les articles de son Règlement intérieur (art. 68 et 70) relatifs à l’examen de la situation dans un pays en l’absence de rapport (procédure d’examen). Depuis 2012, ces examens ont lieu en séance publique et non privée, et les observations finales adoptées à cette occasion sont également rendues publiques.
67.C’est à sa soixante-quinzième session que le Comité a appliqué pour la première fois la procédure prévue à l’article 70 de son Règlement intérieur à un État qui n’avait pas soumis de rapport. À ce jour, cette procédure qui permet d’examiner la situation dans un État partie en l’absence de rapports a été appliquée aux 22 États parties ci-après : Afrique du Sud, Bangladesh, Barbade, Belize, Cabo Verde, Côte d’Ivoire, Dominique, Gambie, Grenade, Guinée équatoriale, Haïti, Kenya, Malawi, Mozambique, Nicaragua, République centrafricaine, Rwanda, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Seychelles, Suriname et Swaziland. Les informations concernant tous les États parties auxquels cette procédure a été appliquée jusqu’à la 110e session sont récapitulées dans le rapport annuel de la soixante‑neuvième session.
68.Avant sa 112e session, le Comité a indiqué à l’Afrique du Sud qu’il adopterait pendant cette session une liste de points en l’absence de rapport de sa part. Le 26 novembre 2014, l’Afrique du Sud a soumis son rapport et l’adoption de la liste de points a été reportée. Une note verbale a aussi été adressée au Bangladesh pour l’informer que le Comité adopterait à la 112e session une liste de points en l’absence de rapport. Le Bangladesh s’étant par la suite engagé à soumettre son rapport en mars 2015 au plus tard, le Comité a reporté l’examen de la situation dans le pays sur le plan des droits civils et politiques jusqu’à la réception du rapport en question. Le 19 juin 2015, le Bangladesh a soumis son rapport, que le Comité a examiné à sa 119e session. Après plusieurs rappels, le Comité a adopté une liste de points en l’absence de rapport du Swaziland à sa 119e session. Le Swaziland a envoyé une réponse à la liste de points et dépêché une délégation de haut niveau en vue de dialoguer avec le Comité à sa 120e session.
69.À la 121e session, le Comité a adopté des listes de points concernant la Gambie et Saint-Vincent-et-les Grenadines en l’absence de rapport de leur part.
C.Périodicité des rapports des États parties examinés au cours de la période considérée
70.À sa 104e session, le Comité a décidé d’autoriser les États parties à lui faire parvenir leur rapport à des intervalles ne dépassant pas six ans. Dorénavant, il peut donc demander aux États parties de lui soumettre leur prochain rapport périodique dans un délai de trois, quatre, cinq ou six ans. À sa 114e session, le Comité a décidé que, lorsqu’il s’agirait de déterminer la périodicité des rapports futurs, les États qui auraient opté pour la procédure simplifiée bénéficieraient d’une année supplémentaire pour soumettre leur document par rapport à ceux qui suivaient la procédure usuelle, afin de garantir que tous les États parties bénéficient du même traitement quelle que soit la procédure choisie pour la soumission de leur rapport. En conséquence, le Comité peut désormais demander aux États parties qui soumettent leur rapport selon la procédure simplifiée de lui faire parvenir leurs rapports périodiques tous les sept ans (soit la périodicité maximale de six ans prévue par la procédure usuelle, à laquelle s’ajoute une année supplémentaire).
71.On trouvera dans le tableau ci-après les dates auxquelles les rapports des États parties ont été examinés pendant la période considérée et les échéances des prochains rapports de ces États.
État partie |
Date de l ’ examen |
Échéance du prochain rapport |
Honduras |
juillet 2017 |
juillet 2021 |
Liechtenstein |
juillet 2017 |
juillet 2023 |
Madagascar |
juillet 2017 |
juillet 2021 |
Mongolie |
juillet 2017 |
juillet 2022 |
Pakistan |
juillet 2017 |
juillet 2020 |
Swaziland |
juillet 2017 |
juillet 2021 |
Suisse |
juillet 2017 |
juillet 2022 |
Australie |
octobre 2017 |
novembre 2023 |
Cameroun |
octobre 2017 |
novembre 2022 |
République démocratique du Congo |
octobre 2017 |
novembre 2021 |
République dominicaine |
octobre 2017 |
novembre 2022 |
Jordanie |
octobre 2017 |
novembre 2022 |
Maurice |
octobre 2017 |
novembre 2022 |
Roumanie |
octobre 2017 |
novembre 2023 |
El Salvador |
mars 2018 |
avril 2023 |
Guatemala |
mars 2018 |
avril 2023 |
Hongrie |
mars 2018 |
avril 2023 |
Liban |
mars 2018 |
avril 2023 |
Norvège |
mars 2018 |
avril 2024 |
Annexe I
Membres et Bureau du Comité des droits de l’homme, 2017-2018
Nom |
Pays de nationalité a |
Mandat prenant fin le 31 décembre |
Tania María Abdo Rocholl |
Paraguay |
2020 c |
Yadh Ben Achour |
Tunisie |
2018 b |
Ilze Brands Kehris |
Lettonie |
2020 c |
Sarah Cleveland |
États-Unis d’Amérique |
2018 b |
Ahmed Amin Fathalla |
Égypte |
2020 c |
Olivier de Frouville |
France |
2018 b |
Christof Heyns |
Afrique du Sud |
2020 c |
Yuji Iwasawa |
Japon |
2018 b |
Ivana Jelić |
Monténégro |
2018 b |
Bamariam Koita |
Mauritanie |
2020 c |
Marcia Kran |
Canada |
2020 c |
Duncan Laki Muhumuza |
Ouganda |
2018 b |
Photini Pazartzis |
Grèce |
2018 b |
Mauro Politi |
Italie |
2018 b |
José Manuel Santos Pais |
Portugal |
2020 c |
Anja Seibert-Fohr |
Allemagne |
2020 c , d |
Yuval Shany |
Israël |
2020 c |
Margo Waterval |
Suriname |
2018 b |
Note : La liste des membres actuels et des anciens membres du Comité des droits de l ’ homme peut être consultée à l ’ adresse suivante : www.ohchr.org/EN/HRBodies/CCPR/Pages/Membership.aspx .
a Conformément au paragraphe 3 de l ’ article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les membres du Comité sont élus et siègent à titre individuel.
b Membre élu à la trente-quatrième réunion des États parties tenue à New York le 24 juin 2014.
c Membre élu à la trente-cinquième réunion des États parties tenue à New York le 23 juin 2016.
d Membre ayant démissionné avec effet au 1 er mars 2018.
Le Bureau du Comité, élu pour deux ans le 6 mars 2017, à la 119 e session, est composé comme suit :
Président : Yuji Iwasawa
Vice-Présidents : Ahmed Amin Fathalla Ivana Jelić Yuval Shany
Rapporteur : Margo Waterval
Annexe II
État de la soumission des rapports en application de l’article 40 du Pacte (au 30 mars 2017)
A.États parties dont le rapport initial est en retard (15 États parties)
État partie |
Rapport initial attendu le |
Années de retard |
Situation examinée en l ’ absence de rapport |
Observations |
|
1. |
Andorre |
22 décembre 2007 |
10 |
Délai pour la soumission du rapport fixé au 31 août 2016 dans la dernière lettre de rappel (art. 70 du Règlement intérieur) |
|
2. |
Bahamas |
23 mars 2010 |
8 |
Délai pour la soumission du rapport fixé au 31 août 2016 dans la dernière lettre de rappel (art. 70 du Règlement intérieur) |
|
3. |
Dominique |
16 septembre 1994 |
23 |
Liste de points adoptée à la 102e session (juillet 2011 ; examen reporté) |
|
4. |
Érythrée |
22 avril 2003 |
14 |
Délai pour la soumission du rapport fixé au 31 août 2016 dans la dernière lettre de rappel (art. 70 du Règlement intérieur) |
|
5. |
État de Palestine |
3 juillet 2015 |
2 |
Adhésion le 2 avril 2014 |
|
6. |
Grenade |
6 septembre 1991 |
26 |
Quatre-vingt-dixième session (juillet 2007) |
Délai pour la soumission du rapport initial fixé au 31 décembre 2008 dans les observations finales |
7. |
Guinée-Bissau |
1er février 2012 |
6 |
Délai pour la soumission du rapport fixé au 31 août 2016 dans la dernière lettre de rappel (art. 70 du Règlement intérieur) |
|
8. |
Guinée équatoriale |
24 décembre 1988 |
29 |
Soixante-dix-neuvième session (octobre 2003) |
Délai pour la soumission du rapport initial fixé au 1er août 2004 dans les observations finales |
9. |
Papouasie-Nouvelle-Guinée |
21 octobre 2009 |
8 |
Délai pour la soumission du rapport fixé au 31 août 2016 dans la dernière lettre de rappel (art. 70 du Règlement intérieur) |
|
10. |
Samoa |
15 mai 2009 |
8 |
Délai pour la soumission du rapport fixé au 31 août 2016 dans la dernière lettre de rappel (art. 70 du Règlement intérieur) |
|
11. |
Seychelles |
4 août 1993 |
24 |
101e session (mars 2011) |
Délai pour la soumission du rapport initial fixé au 1er avril 2012 dans les observations finales |
12. |
Somalie |
23 avril 1991 |
26 |
||
13. |
Soudan du Sud |
9 juillet 2012 |
5 |
Le Soudan étant partie au Pacte depuis 1986, et le Soudan du Sud étant devenu un État indépendant en juillet 2011, le Comité estime, compte tenu de son observation générale no 26 (1997) sur la continuité des obligations souscrites en vertu du Pacte (voir Documents officiels de l ’ Assemblée générale, cinquante-troisième session, Supplément n o 40, vol. I (A/53/40 (vol. I), annexe VII), que le peuple du Soudan du Sud demeure sous la protection du Pacte et que, par conséquent, le Soudan du Sud est tenu de soumettre un rapport initial en application du paragraphe 1 a) de l’article 40 du Pacte. Le Comité a décidé à deux reprises d’inviter le Soudan du Sud à soumettre son rapport initial (voir par. 61 ci-dessus et A/69/70 (vol. I), par. 75). |
|
14. |
Timor-Leste |
19 décembre 2004 |
13 |
Délai pour la soumission du rapport fixé au 31 août 2016 dans la dernière lettre de rappel (art. 70 du Règlement intérieur) |
|
15. |
Vanuatu |
21 février 2010 |
8 |
Délai pour la soumission du rapport fixé au 31 août 2016 dans la dernière lettre de rappel (art. 70 du Règlement intérieur) |
B.États parties dont le rapport périodique a dix ans de retard ou plus (13 États parties)
État partie |
Rapport |
Attendu le |
Années de retard |
Acceptation de la procédure simplifiée de présentation des rapports |
Nouvelle échéance |
Observations |
|
1. |
Afghanistan |
Troisième |
15 mai 1996 |
21 |
12 mai 2011 |
31 octobre 2013 |
Liste de points établie avant la soumission du rapport adoptée à la 105e session (juillet 2012) |
2. |
Congo |
Troisième |
31 mars 2003 |
15 |
|||
3. |
Égypte |
Quatrième |
1er novembre 2004 |
13 |
|||
4. |
Gabon |
Troisième |
31 octobre 2003 |
14 |
|||
5. |
Guyana |
Troisième |
31 mars 2003 |
15 |
|||
6. |
Inde |
Quatrième |
31 décembre 2001 |
16 |
|||
7. |
Lesotho |
Deuxième |
30 avril 2002 |
15 |
|||
8. |
Mali |
Troisième |
1er avril 2005 |
13 |
|||
9. |
Nigéria |
Deuxième |
28 octobre 1999 |
18 |
|||
10. |
République populaire démocratique de Corée |
Troisième |
1er janvier 2004 |
14 |
|||
11. |
Sénégal |
Cinquième |
4 avril 2000 |
18 |
|||
12. |
Trinité-et-Tobago |
Cinquième |
31 octobre 2003 |
14 |
12 janvier 2018 |
||
13. |
Zimbabwe |
Deuxième |
1er juin 2002 |
15 |
C.États parties dont le rapport périodique a cinq à dix ans de retard (11 États parties)
État partie |
Rapport |
Attendu le |
Années de retard |
Acceptation de la procédure simplifiée de présentation des rapports |
Nouvelle échéance |
Observations |
|
1. |
Barbade |
Quatrième |
29 mars 2011 |
7 |
|||
2 |
Botswana |
Deuxième |
31 mars 2012 |
6 |
3 août 2017 |
Liste de points établie avant la soumission du rapport adoptée à la 122e session (mars 2018) |
|
3. |
Brésil |
Troisième |
31 octobre 2009 |
8 |
|||
4. |
Libye |
Cinquième |
30 octobre 2010 |
7 |
|||
5. |
Luxembourg |
Quatrième |
1er avril 2008 |
10 |
|||
6. |
Ouganda |
Deuxième |
1er avril 2008 |
10 |
|||
7. |
Panama |
Quatrième |
31 mars 2012 |
6 |
|||
8. |
République arabe syrienne |
Quatrième |
1er août 2009 |
8 |
|||
9. |
République centrafricaine |
Troisième |
1er août 2010 |
7 |
|||
10. |
Tunisie |
Sixième |
31 mars 2012 |
6 |
4 juillet 2017 |
Liste de points établie avant la soumission du rapport adoptée à la 122e session (mars 2018) |
|
11. |
Zambie |
Quatrième |
20 juillet 2011 |
6 |
D.États parties dont le rapport a moins de cinq ans de retard (26 États parties)
État partie |
Rapport |
Attendu le |
Années de retard |
Acceptation de la procédure simplifiée de présentation des rapports |
Nouvelle échéance |
Observations |
|
1. |
Arménie |
Troisième |
30 juillet 2016 |
1 |
|||
2. |
Belgique |
Sixième |
29 octobre 2015 |
2 |
28 novembre 2014 |
1er août 2017 |
Liste de points établie avant la soumission du rapport adoptée à la 117e session (juin 2016) |
3. |
Djibouti |
Deuxième |
1er novembre 2017 |
||||
4. |
Estonie |
Quatrième |
30 juillet 2015 |
2 |
6 janvier 2015 |
30 avril 2017 |
Liste de points établie avant la soumission du rapport adoptée à la 116e session (mars 2016) |
5. |
Éthiopie |
Deuxième |
29 juillet 2014 |
3 |
|||
6. |
Hong Kong (Chine) a |
Quatrième |
30 mars 2018 |
||||
7. |
Indonésie |
Deuxième |
26 juillet 2017 |
||||
8. |
Iran (République islamique d’) |
Quatrième |
2 novembre 2014 |
3 |
|||
9. |
Kenya |
Quatrième |
30 juillet 2015 |
2 |
|||
10. |
Kirghizistan |
Troisième |
28 mars 2018 |
||||
11. |
Macao (Chine) b |
Deuxième |
30 mars 2018 |
||||
12. |
Maldives |
Deuxième |
30 juillet 2015 |
2 |
|||
13. |
Mexique |
Sixième |
30 mars 2014 |
4 |
18 décembre 2013 |
31 août 2015 |
Liste de points établie avant la soumission du rapport adoptée à la 111e session (juillet 2014) |
14. |
Mozambique |
Deuxième |
1er novembre 2017 |
||||
15. |
Népal |
Troisième |
28 mars 2018 |
||||
16. |
Nicaragua |
Quatrième |
29 octobre 2012 |
5 |
|||
17. |
Paraguay |
Quatrième |
30 mars 2017 |
1 |
23 octobre 2015 |
30 novembre 2017 |
Liste de points établie avant la soumission du rapport adoptée à la 118e session (octobre 2016) |
18. |
Pays-Bas (y compris Antilles et Aruba) |
Cinquième |
31 juillet 2014 |
3 |
12 mai 2016 |
1er avril 2018 |
Liste de points établie avant la soumission du rapport adoptée à la 119e session (mars 2017) |
19. |
Pérou |
Sixième |
30 mars 2018 |
Liste de points établie avant la soumission du rapport adoptée à la 120e session (juillet 2017) |
|||
20. |
Philippines |
Cinquième |
2 novembre 2016 |
1 |
|||
21. |
République-Unie de Tanzanie |
Cinquième |
1er août 2013 |
4 |
|||
22. |
Sierra Leone |
Deuxième |
28 mars 2017 |
1 |
|||
23. |
Tchad |
Troisième |
28 mars 2018 |
Liste de points établie avant la soumission du rapport adoptée à la 120e session (juillet 2017) |
|||
24. |
Togo |
Cinquième |
1er avril 2015 |
3 |
24 février 2016 |
30 novembre 2017 |
Liste de points établie avant la soumission du rapport adoptée à la 118e session (octobre 2016) |
25. |
Turquie |
Deuxième |
2 novembre 2016 |
1 |
|||
26. |
Yémen |
Sixième |
30 mars 2015 |
3 |
a Bien que la Chine ne soit pas elle-même partie au Pacte, le Gouvernement chinois s ’ est acquitté des obligations prévues à l ’ article 40 pour Hong Kong (Chine), qui était auparavant sous administration britannique. Pour l ’ application du Pacte à Hong Kong (Chine), voir Documents officiels de l ’ Assemblée générale, cinquante et unième session, Supplément n o 40 ( A/51/40 ), chap. V, sect. B, par. 78 à 85.
b Bien que la Chine ne soit pas elle-même partie au Pacte, le Gouvernement chinois s ’ est acquitté des obligations prévues à l ’ article 40 pour Macao (Chine), qui était auparavant sous administration portugaise. Pour l ’ application du Pacte à Macao (Chine), voir Documents officiels de l ’ Assemblée générale, cinquante-cinquième session, Supplément n o 40 ( A/55/40 ), chap. IV.
E.États parties pour lesquels le délai de soumission n’est pas encore échu (90 États parties)
État partie |
Rapport |
Attendu le |
Acceptation de la procédure simplifiée de présentation des rapports |
Nouvelle échéance |
Observations |
|
1. |
Afrique du Sud |
Deuxième |
31 mars 2020 |
|||
2. |
Albanie |
Troisième |
26 juillet 2018 |
|||
3. |
Allemagne |
Septième |
2 novembre 2018 |
28 mars 2013 |
||
4. |
Argentine |
Sixième |
15 juillet 2022 |
20 septembre 2013 |
Observations finales concernant le cinquième rapport périodique adoptées dans le cadre de la procédure simplifiée de présentation des rapports |
|
5. |
Australie |
Septième |
10 novembre 2023 |
10 mars 2011 |
Observations finales concernant le sixième rapport périodique adoptées dans le cadre de la procédure simplifiée de présentation des rapports |
|
6. |
Autriche |
Sixième |
6 novembre 2021 |
|||
7. |
Azerbaïdjan |
Cinquième |
4 novembre 2020 |
|||
8. |
Bangladesh |
Deuxième |
29 mars 2021 |
|||
9. |
Bénin |
Troisième |
6 novembre 2019 |
|||
10. |
Bolivie (État plurinational de) |
Quatrième |
1er novembre 2018 |
|||
11. |
Bosnie-Herzégovine |
Quatrième |
29 mars 2022 |
1er février 2011 |
Observations finales concernant le troisième rapport périodique adoptées dans le cadre de la procédure simplifiée de présentation des rapports |
|
12. |
Burkina Faso |
Deuxième |
15 juillet 2020 |
|||
13. |
Burundi |
Troisième |
31 octobre 2018 |
|||
14. |
Cambodge |
Troisième |
2 avril 2019 |
|||
15. |
Cameroun |
Sixième |
10 novembre 2022 |
2 février 2011 |
Observations finales concernant le cinquième rapport périodique adoptées dans le cadre de la procédure simplifiée de présentation des rapports |
|
16. |
Canada |
Septième |
24 juillet 2020 |
|||
17. |
Chili |
Septième |
31 juillet 2019 |
|||
18. |
Chypre |
Cinquième |
2 avril 2020 |
16 février 2015 |
||
19. |
Colombie |
Huitième |
4 novembre 2020 |
|||
20. |
Costa Rica |
Septième |
31 mars 2021 |
|||
21. |
Côte d’Ivoire |
Deuxième |
2 avril 2019 |
|||
22. |
Croatie |
Quatrième |
2 avril 2020 |
8 janvier 2014 |
Observations finales concernant le troisième rapport périodique adoptées dans le cadre de la procédure simplifiée de présentation des rapports |
|
23. |
Danemark |
Septième |
15 juillet 2022 |
2 mars 2013 |
Observations finales concernant le sixième rapport périodique adoptées dans le cadre de la procédure simplifiée de présentation des rapports |
|
24. |
El Salvador |
Huitième |
avril |
11 février 2014 |
Observations finales concernant le septième rapport périodique adoptées dans le cadre de la procédure simplifiée de présentation des rapports |
|
25. |
Équateur |
Septième |
15 juillet 2021 |
1er mars 2013 |
Observations finales concernant le sixième rapport périodique adoptées dans le cadre de la procédure simplifiée de présentation des rapports |
|
26. |
Espagne |
Septième |
24 juillet 2020 |
2 octobre 2015 |
||
27. |
États-Unis d’Amérique |
Cinquième |
28 mars 2019 |
|||
28. |
Ex-République yougoslave de Macédoine |
Quatrième |
24 juillet 2020 |
|||
29. |
Fédération de Russie |
Huitième |
2 avril 2019 |
|||
30. |
Finlande |
Septième |
26 juillet 2019 |
8 janvier 2016 |
||
31. |
France |
Sixième |
24 juillet 2020 |
|||
32. |
Géorgie |
Cinquième |
31 juillet 2019 |
|||
33. |
Ghana |
Deuxième |
15 juillet 2020 |
|||
34. |
Grèce |
Troisième |
6 novembre 2020 |
|||
35. |
Guatemala |
Cinquième |
avril |
15 juillet 2013 |
Observations finales concernant le quatrième rapport adoptées dans le cadre de la procédure simplifiée de présentation des rapports |
|
36. |
Haïti |
Deuxième |
31 octobre 2018 |
|||
37. |
Honduras |
Troisième |
28 juillet 2021 |
|||
38. |
Hongrie |
Septième |
avril |
15 octobre 2014 |
Observations finales concernant le sixième rapport périodique adoptées dans le cadre de la procédure simplifiée de présentation des rapports |
|
39. |
Iraq |
Sixième |
6 novembre 2018 |
|||
40. |
Irlande |
Cinquième |
31 juillet 2019 |
|||
41. |
Islande |
Sixième |
30 juillet 2018 |
|||
42. |
Israël |
Cinquième |
31 octobre 2018 |
9 mai 2011 |
Observations finales concernant le quatrième rapport périodique adoptées dans le cadre de la procédure simplifiée de présentation des rapports |
|
43. |
Italie |
Septième |
29 mars 2022 |
|||
44. |
Jamaïque |
Cinquième |
4 novembre 2021 |
|||
45. |
Japon |
Septième |
31 juillet 2018 |
30 mars 2016 |
Liste de points établie avant la soumission du rapport adoptée à la 121e session (octobre 2017) |
|
46. |
Jordanie |
Sixième |
10 novembre 2022 |
|||
47. |
Kazakhstan |
Troisième |
15 juillet 2020 |
|||
48. |
Koweït |
Quatrième |
15 juillet 2020 |
|||
49. |
Lettonie |
Quatrième |
28 mars 2020 |
|||
50. |
Liban |
Quatrième |
avril 2023 |
|||
51. |
Libéria |
Deuxième |
avril 2023 |
|||
52. |
Liechtenstein |
Troisième |
28 juillet 2023 |
|||
53. |
Madagascar |
Cinquième |
28 juillet 2021 |
|||
54. |
Malawi |
Deuxième |
31 juillet 2018 |
|||
55. |
Malte |
Troisième |
31 octobre 2020 |
|||
56. |
Maroc |
Septième |
4 novembre 2020 |
|||
57. |
Maurice |
Sixième |
10 novembre 2022 |
|||
58. |
Monaco |
Quatrième |
2 avril 2021 |
5 janvier 2011 |
Observations finales concernant le troisième rapport périodique adoptées dans le cadre de la procédure simplifiée de présentation des rapports |
|
59. |
Mongolie |
Septième |
28 juillet 2022 |
|||
60. |
Monténégro |
Deuxième |
31 octobre 2020 |
27 juin 2016 |
||
61. |
Namibie |
Troisième |
31 mars 2020 |
|||
62. |
Norvège |
Huitième |
avril |
5 avril 2013 |
Liste de points établie avant la soumission du rapport adoptée à la 117e session (juin 2016) |
|
63. |
Nouvelle-Zélande |
Septième |
31 mars 2023 |
28 janvier 2011 |
Observations finales concernant le sixième rapport périodique adoptées dans le cadre de la procédure simplifiée de présentation des rapports |
|
64. |
Ouzbékistan |
Cinquième |
24 juillet 2018 |
|||
65. |
Pakistan |
Deuxième |
28 juillet 2020 |
|||
66. |
Pologne |
Huitième |
4 novembre 2021 |
6 mars 2012 |
Observations finales concernant le septième rapport périodique adoptées dans le cadre de la procédure simplifiée de présentation des rapports |
|
67. |
Portugal |
Cinquième |
31 octobre 2018 |
|||
68. |
République de Corée |
Cinquième |
6 novembre 2019 |
|||
69. |
République démocratique du Congo |
Cinquième |
10 novembre 2021 |
|||
70. |
République de Moldova |
Quatrième |
4 novembre 2022 |
18 mars 2011 |
Observations finales concernant le troisième rapport périodique adoptées dans le cadre de la procédure simplifiée de présentation des rapports |
|
71. |
République dominicaine |
Septième |
10 novembre 2022 |
|||
72. |
Roumanie |
Sixième |
10 novembre 2023 |
15 juillet 2013 |
Observations finales concernant le cinquième rapport périodique adoptées dans le cadre de la procédure simplifiée de présentation des rapports |
|
73. |
Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord |
Huitième |
24 juillet 2020 |
|||
74. |
Rwanda |
Cinquième |
31 mars 2019 |
|||
75. |
Saint-Marin |
Quatrième |
6 novembre 2022 |
23 février 2011 |
Observations finales concernant le troisième rapport périodique adoptées dans le cadre de la procédure simplifiée de présentation des rapports |
|
76. |
Sao Tomé-et-Principe |
Initial |
10 avril 2018 |
|||
77. |
Serbie |
Quatrième |
29 mars 2021 |
|||
78. |
Slovaquie |
Cinquième |
4 novembre 2021 |
|||
79. |
Slovénie |
Quatrième |
31 mars 2021 |
|||
80. |
Sri Lanka |
Sixième |
31 octobre 2017 |
|||
81. |
Suède |
Huitième |
31 mars 2023 |
20 juin 2013 |
Observations finales concernant le septième rapport périodique adoptées dans le cadre de la procédure simplifiée de présentation des rapports |
|
82. |
Suisse |
Cinquième |
28 juillet 2022 |
23 janvier 2014 |
Observations finales concernant le quatrième rapport périodique adoptées dans le cadre de la procédure simplifiée de présentation des rapports |
|
83. |
Suriname |
Quatrième |
6 novembre 2020 |
|||
84. |
Swaziland |
Deuxième |
28 juillet 2021 |
Réponses du Swaziland établies en l’absence de rapport initial, considérées comme constituant le rapport initial de l’État partie |
||
85. |
Tchéquie |
Quatrième |
26 juillet 2018 |
5 juillet 2013 |
Liste de points établie avant la soumission du rapport adoptée à la 120e session (juillet 2017) |
|
86. |
Thaïlande |
Troisième |
29 mars 2021 |
|||
87. |
Turkménistan |
Quatrième |
29 mars 2020 |
|||
88. |
Ukraine |
Huitième |
26 juillet 2018 |
|||
89. |
Uruguay |
Sixième |
1er novembre 2018 |
26 novembre 2010 |
Observations finales concernant le cinquième rapport périodique adoptées dans le cadre de la procédure simplifiée de présentation des rapports |
|
90. |
Venezuela (République bolivarienne du) |
Cinquième |
24 juillet 2018 |
a Bien que la Chine ne soit pas elle-même partie au Pacte, le Gouvernement chinois s ’ est acquitté des obligations prévues à l ’ article 40 pour Hong Kong (Chine), qui était auparavant sous administration britannique. Pour l ’ application du Pacte à Hong Kong (Chine), voir Documents officiels de l ’ Assemblée générale, cinquante et unième session, Supplément n o 40 ( A/51/40 ), chap. V, sect. B, par. 78 à 85.
b Bien que la Chine ne soit pas elle-même partie au Pacte, le Gouvernement chinois s ’ est acquitté des obligations prévues à l ’ article 40 pour Macao (Chine), qui était auparavant sous administration portugaise. Pour l ’ application du Pacte à Macao (Chine), voir Documents officiels de l ’ Assemblée générale, cinquante-cinquième session, Supplément n o 40 ( A/55/40 ), chap. IV.
F.États parties dont le rapport est en attente d’examen par le Comité (16 États parties)
État partie |
Rapport |
Attendu le |
Date de soumission |
Acceptation de la procédure simplifiée de présentation des rapports |
Observations |
|
1. |
Algérie |
Quatrième |
1er novembre 2011 |
20 janvier 2017 |
||
2. |
Angola |
Deuxième |
30 mars 2017 |
3 octobre 2017 |
||
3. |
Bahreïn |
Initial |
20 décembre 2007 |
2 mars 2017 |
||
4. |
Bélarus |
Cinquième |
7 novembre 2001 |
30 mars 2017 |
18 février 2014 |
Liste de points établie avant la soumission du rapport adoptée à la 114e session (juillet 2015) En conséquence, la nouvelle échéance pour la soumission du rapport a été fixée au 30 août 2016 |
5. |
Belize |
Initial |
9 septembre 1997 |
8 août 2017 |
||
6. |
Bulgarie |
Quatrième |
29 juillet 2015 |
3 novembre 2016 |
20 février 2014 |
Liste de points établie avant la soumission du rapport adoptée à la 114e session (juillet 2015) En conséquence, la nouvelle échéance pour la soumission du rapport a été fixée au 30 août 2016 |
7. |
Gambie |
Deuxième |
21 juin 1985 |
Liste de points en l’absence de rapport adoptée à la 121e session (octobre 2017) |
||
8. |
Guinée |
Troisième |
30 septembre 1994 |
17 octobre 2017 |
||
9. |
Lituanie |
Quatrième |
30 juillet 2017 |
10 octobre 2017 |
Liste de points établie avant la soumission du rapport adoptée à la 117e session (juin 2016) |
|
10. |
Mauritanie |
Deuxième |
1er novembre 2017 |
22 novembre 2017 |
||
11. |
Niger |
Deuxième |
31 mars 1994 |
17 janvier 2018 |
||
12. |
République démocratique populaire lao |
Initial |
25 décembre 2010 |
24 mars 2017 |
||
13. |
Saint-Vincent-et-les Grenadines |
Deuxième |
31 octobre 1991 |
Liste de points en l’absence de rapport adoptée à la 121e session (octobre 2017) |
||
14. |
Soudan |
Cinquième |
31 juillet 2017 |
7 septembre 2017 |
||
15. |
Tadjikistan |
Troisième |
26 juillet 2017 |
26 juillet 2017 |
||
16. |
Viet Nam |
Troisième |
1er août 2004 |
22 décembre 2017 |