Nations Unies

A/HRC/39/L.9

Assemblée générale

Distr. limitée

25 septembre 2018

Original : français

Conseil des droits de l’homme

Trente- neuvi ème session

10-28 septembre 2018

Point 10 de l’ordre du jour

Assistance technique et renforcement des capacités

Belgique, Croatie, Espagne, France*, Togo**: projet de résolution

3 9 /… Assistance technique et renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme en République centrafricaine

Le Conseil des droits de l’homme,

Guidé par les principes et objectifs de la Charte des Nations Unies,

Réaffirmant la Déclaration universelle des droits de l’homme,

Rappelant la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et les autres instruments internationaux et africains relatifs aux droits de l’homme,

Rappelant également la résolution 60/251 du 15 mars 2006 de l’Assemblée générale et les résolutions 5/1 et 5/2 du 18 juin 2007, 23/18 du 13 juin 2013, 24/34 du 27 septembre 2013, S-20/1 du 20 janvier 2014, 27/28 du 26 septembre 2014, 30/19 du 2 octobre 2015, 33/27 du 30 septembre 2016 et 36/25 du 29 septembre 2017 du Conseil des droits de l’homme,

Rappelant en outre les résolutions du Conseil de sécurité 2088 (2013) du 24 janvier 2013, 2121 (2013) du 10 octobre 2013, 2127 (2013) du 5 décembre 2013, 2134 (2014) du 28 janvier 2014, 2149 (2014) du 10 avril 2014, 2217 (2015) du 28 avril 2015, 2281 (2016) du 26 avril 2016, 2301 (2016) du 26 juillet 2016, 2339 (2017) du 27 janvier 2017, 2387 (2017) du 15 novembre 2017 et 2399 (2018) du 30 janvier 2018,

Réaffirmant que c’est à tous les États qu’il incombe au premier chef de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales consacrés par la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et d’autres instruments internationaux et africains sur les droits de l’homme auxquels ils sont parties,

Rappelant qu’il incombe au premier chef aux autorités centrafricaines de protéger toutes les populations du pays contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l’humanité,

Se félicitant de la tenue de consultations populaires et du Forum de Bangui pour la réconciliation nationale, qui a été suivi par l’adoption du Pacte républicain pour la paix, la réconciliation nationale et la reconstruction et la signature d’un accord sur le désarmement, la démobilisation et la réintégration par les représentants des principaux acteurs du conflit en République centrafricaine, et soulignant la nécessité d’une application effective des recommandations et des mesures qui y sont contenues,

Se félicitant également de la tenue pacifique d’un référendum constitutionnel le 13 décembre 2015 et de la tenue des élections législatives et présidentielles en décembre 2015 et en février et mars 2016, et de l’investiture du Président Faustin-Archange Touadéra le 30 mars 2016,

Se félicitant en outre de l’adoption de la feuille de route pour la paix et la réconciliation intitulée Initiative africaine pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine, le 17 juillet 2017 à Libreville, et de la nomination d’un panel de facilitateurs pour la mettre en œuvre, et soulignant la nécessité d’un dialogue inclusif, en conformité avec les recommandations du Forum de Bangui pour la réconciliation nationale,

Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale de la République centrafricaine,

Gravement préoccupé par la dégradation de la situation sécuritaire en République centrafricaine, en raison de la progression des groupes armés sur la plus grande partie du territoire, et condamnant en particulier les actes de violence qui continuent d’être perpétrés par les groupes armés, à Bangui et dans le reste du pays, contre les civils, les soldats de la paix de l’Organisation des Nations Unies et les agents humanitaires, ainsi que par les violations du droit international humanitaire, les violations des droits de l’homme, notamment celles commises contre les enfants et les violences sexuelles et sexistes en période de conflit, qui entraînent un nombre inacceptable de morts, de blessés, de déplacés et de réfugiés,

Gravement préoccupé également par l’augmentation du recours aux messages de haine et d’incitation à la violence qui renforceraient la discrimination et la stigmatisation sociale, saluant l’adoption du Plan national pour la prévention de l’incitation à la discrimination, la haine et la violence en juin 2018 et encourageant sa mise en œuvre complète,

Gravement préoccupé en outre par la recrudescence des attaques contre le personnel humanitaire et les équipements humanitaires, dans un contexte qui n’a pas connu d’amélioration avec l’augmentation du nombre de personnes déplacées et un nombre de réfugiés qui reste élevé, et par le fait que la moitié de la population du pays, soit 2,5 millions de Centrafricains, continue d’avoir besoin d’aide humanitaire pour survivre,

Prenant note de la mise en œuvre du plan de réponse humanitaire pour 2017-2019 et préoccupé par les besoins humanitaires croissants de la République centrafricaine, en particulier ceux des personnes en situation de handicap et les besoins d’assistance psychothérapeutiques des victimes,

Rappelant la nécessité pour le Gouvernement centrafricain, la communauté internationale et les acteurs humanitaires de soutenir le retour volontaire des personnes déplacées et des réfugiés, et de veiller à ce que ce retour soit durable,

Prenant note de la mobilisation de la communauté internationale pour apporter une assistance humanitaire à la population centrafricaine touchée par la crise, avec la conférence des donateurs tenue à Addis-Abeba le 1er février 2014, la conférence de Bruxelles tenue le 26 mai 2015 et plusieurs réunions de haut niveau tenues sur l’action humanitaire en République centrafricaine comme la Conférence de solidarité de l’Union africaine pour la République centrafricaine d’Addis-Abeba en février 2017,

Accueillant avec satisfaction le document final de la conférence internationale de soutien qui s’est tenue à Bruxelles en novembre 2016 et les contributions qui ont été annoncées durant cette conférence, et engageant les États Membres à les verser rapidement,

Gravement préoccupé par les violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits, et les violations du droit international humanitaire, y compris celles impliquant des exécutions sommaires ou extrajudiciaires, des arrestations et des détentions arbitraires, des disparitions forcées, le recrutement et l’utilisation d’enfants, le viol et d’autres formes de sévices sexuels, la torture, des pillages, la destruction illégale de biens et d’autres violations et atteintes graves au droit international des droits de l’homme et au droit international humanitaire,

Soulignant que ceux qui se livrent à des actes compromettant la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine ou qui les appuient, qui mettent en péril ou entravent le processus politique de stabilisation et de réconciliation, qui dirigent des attaques contre des civils ou des soldats de la paix et qui se livrent à des actes d’incitation à la violence, en particulier à motivation ethnique et religieuse devront répondre de leurs actes,

Se félicitant de l’action de la Mission internationale de soutien à la Centrafrique sous conduite africaine, de l’Union africaine, de l’opération française Sangaris, de l’opération militaire de l’Union européenne en République centrafricaine, de la Mission de conseil militaire de l’Union européenne en République centrafricaine, des missions de formation militaire non opérationnelle et opérationnelle des forces armées centrafricaines conduites par l’Union européenne et de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine,

Rappelant que les forces internationales présentes en République centrafricaine doivent agir, dans l’exercice de leurs fonctions, en respectant pleinement les dispositions applicables du droit international, en particulier du droit international humanitaire, du droit international des droits de l’homme et du droit international des réfugiés, se déclarant préoccupé par les allégations faisant état de violences sexuelles et d’autres violations des droits de l’homme qui auraient été commises par des membres des forces internationales présentes en République centrafricaine, rappelant que ces allégations devraient faire l’objet d’une enquête approfondie et que les responsables de ces actes doivent être traduits en justice, et se félicitant de l’engagement pris par le Secrétaire général d’appliquer strictement la politique d’intransigeance de l’Organisation des Nations Unies à l’égard de l’exploitation et des violences sexuelles, et de la signature du Protocole de partage d’informations et de signalement d’allégations d’exploitation et d’abus sexuels le 3 septembre 2018,

Soulignant qu’il est urgent et impératif de mettre fin à l’impunité en République centrafricaine et de traduire en justice les auteurs de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits et de violations du droit international humanitaire, de rejeter toute amnistie générale pour les auteurs de ces violations et atteintes, et qu’il est nécessaire de renforcer les mécanismes nationaux pour s’assurer que les auteurs auront à rendre compte de leurs actes,

Soulignant également qu’il incombe au premier chef aux autorités nationales de créer les conditions nécessaires pour mener des enquêtes, engager des poursuites et rendre des jugements de manière efficace et indépendante,

Saluant l’engagement des autorités de la République centrafricaine à restaurer l’état de droit, à mettre fin à l’impunité et à traduire en justice les auteurs de crimes au regard du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, auquel la République centrafricaine est partie, et prenant note des décisions prises par la Procureure de la Cour, le 7 février 2014, de procéder à un examen préliminaire de la situation en République centrafricaine et, le 24 septembre 2014, d’ouvrir une enquête comme suite à la demande présentée par les autorités de transition,

Saluant également les mesures prises par le Gouvernement pour rendre opérationnelle la Cour pénale spéciale, telles que l’adoption du règlement de preuves et procédures et la mise à disposition d’un bâtiment temporaire pour servir de locaux au personnel de la Cour, et encourageant la communauté internationale à poursuivre son appui à la Cour pénale spéciale sur le long terme,

Rappelant que la commission internationale chargée d’enquêter sur les allégations de violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits en République centrafricaine a conclu que les principales parties au conflit avaient commis, depuis janvier 2013, des violations et des atteintes susceptibles de constituer des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité,

Soulignant l’importance de poursuivre les enquêtes sur les allégations de violation du droit international humanitaire et des violations et atteintes au droit international des droits de l’homme pour compléter les travaux de la commission internationale d’enquête et le rapport du projet Mapping documentant les violations graves du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises sur le territoire de la République centrafricaine de janvier 2003 à décembre 2015 établi par la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme,

1.Condamne fermement toutesles violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits et les violations du droit international humanitaire, telles que les meurtres, les actes de torture et de traitement inhumain et dégradant, les violences sexuelles, les enlèvements, la privation de liberté et les arrestations arbitraires, l’extorsion et le pillage, le recrutement et l’utilisation d’enfants, l’occupation et les attaques contre des écoles, des blessés et malades, du personnel médical, des installations de santé et des moyens de transport sanitaires, ainsi que les entraves à l’aide humanitaire, et insiste sur le fait que les auteurs de ces violations et atteintes doivent répondre de leurs actes et être traduits en justice ;

2.Condamne également fermement les attaques ciblées commises par les groupes armés contre des civils, contre le personnel et le matériel humanitaires et contre le personnel de l’Organisation des Nations Unies ;

3.Réitère son appel à une cessation immédiate de toutes les violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits, ainsi que des violations du droit international humanitaire commises par toutes les parties, au strict respect de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, et au rétablissement de l’état de droit dans le pays ;

4.Exprime sa profonde préoccupation face à la situation humanitaire, souligne que le manque de financement et l’insécurité sont une entrave à l’acheminement de l’aide humanitaire et appelle la communauté internationale à soutenir davantage les efforts humanitaires dans le pays ;

5.Appelle le Gouvernement, les responsables politiques et religieux et les organisations de la société civile à engager une action publique coordonnée pour prévenir l’incitation à la violence, y compris sur des fondements ethniques et religieux, et rappelle que les individus ou entités qui incitent à la violence peuvent être sanctionnés par le Conseil de sécurité ;

6.Prend note avec satisfaction du rapport de l’Experte indépendante sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine et des recommandations y figurant ;

7.Demande instamment à toutes les parties en République centrafricaine de protéger tous les civils, en particulier les femmes et les enfants, contre la violence sexuelle et sexiste ;

8.Exhorte les autorités à soutenir l’Observatoire national de la parité homme/femme ;

9.Encourage la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine à mettre résolument en œuvre une approche proactive et robuste en faveur de la protection des civils, ainsi qu’il est énoncé dans son mandat, et l’encourage à apporter l’assistance nécessaire aux autorités centrafricaines pour le démarrage rapide des travaux de la Cour pénale spéciale ;

10.Encourage les Nations Unies et les pays contributeurs de troupes à la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine et les forces extérieures agissant sous mandat du Conseil de sécurité à prendre les mesures qui s’imposent pour garantir le plein respect de la politique de tolérance zéro de l’Organisation des Nations Unies concernant les abus et l’exploitation sexuels, et appelle les pays contributeurs de troupes et les forces extérieures sous mandat du Conseil de sécurité à prendre les mesures qui s’imposent pour prévenir tout acte d’exploitation et d’atteintes sexuelles et combattre l’impunité de leur personnel pour rendre justice aux victimes ;

11.Appelle les autorités centrafricaines, avec l’appui de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine, à s’engager résolument dans le processus de désarmement, de démobilisation, de réinsertion et de rapatriement des combattants étrangers, s’inscrivant dans le cadre d’une stratégie globale de réforme du secteur de la sécurité visant à rendre rapidement opérationnelles les structures de coopération qu’elles ont mises en place, et à faire des propositions pour le désarmement, la démobilisation, la réinsertion et le rapatriement, et prie les États Membres et les organisations internationales de fournir les fonds nécessaires au désarmement, à la démobilisation, à la réinsertion et aux rapatriements, contribution essentielle à la sécurité de la population et à la stabilisation du pays ;

12.Déplore l’augmentation du recrutement et de l’utilisation d’enfants par les groupes armés comme combattants, boucliers humains, domestiques ou esclaves sexuels ainsi que l’augmentation des enlèvements d’enfants, et exhorte les groupes armés à libérer les enfants enrôlés dans leurs rangs et à faire cesser et à prévenir le recrutement et l’utilisation d’enfants et, à cet égard, leur enjoint d’honorer les engagements pris par plusieurs d’entre eux dans un accord du 5 mai 2015 ;

13.Salue la ratification par la République centrafricaine en 2017 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, encourage la poursuite des actions du Gouvernement en matière de protection des enfants à travers l’adoption et l’application effective d’une législation interdisant le recrutement et l’utilisation des enfants en temps de conflit armé, et encourage le Gouvernement à considérer la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications ;

14.Exhorte toutes les parties à protéger et à considérer comme victimes les enfants libérés ou séparés des forces armées et des groupes armés, et souligne la nécessité de protéger, libérer et réintégrer tous les enfants associés à des forces et des groupes armés et de mettre en œuvre des programmes de réhabilitation et de réintégration qui prennent en compte les besoins spécifiques des filles ;

15.Appelle les autorités de la République centrafricaine à veiller au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales de toute la population et à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à l’impunité des auteurs d’actes de violence en renforçant le système judiciaire et les mécanismes destinés à garantir l’obligation de rendre compte ;

16.Prend note de la décision prise par les autorités centrafricaines en juin 2014 de demander à la Procureure de la Cour pénale internationale d’ouvrir une enquête sur les crimes qui auraient été commis en République centrafricaine et qui pourraient relever de la compétence de la Cour, et salue à cet égard l’ouverture d’une enquête par la Cour pénale internationale en septembre 2014 portant essentiellement sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis depuis le 1er août 2012 ;

17.Salue les efforts déployés par les autorités centrafricaines visant à mettre en place, dans le cadre du système judiciaire national, la Cour pénale spéciale ayant compétence pour juger les violations graves des droits de l’homme et les violations du droit international humanitaire, et encourage le Gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la mise en œuvre effective et la pleine capacité opérationnelle de la Cour et l’ouverture des poursuites dès que possible, avec l’appui de la communauté internationale, et à coopérer avec le Procureur spécial de la Cour afin que les responsables des crimes internationaux, quel que soit leur statut ou leur appartenance, soient identifiés, arrêtés et traduits en justice dans les plus brefs délais ;

18.Prend note des efforts déployés par les autorités centrafricaines et soulignel’urgence du redéploiement effectif des magistrats sur tout le territoire, de la revitalisation des services judiciaires, de la mise en œuvre de la stratégie nationale de protection des victimes et témoins participant aux procédures judiciaires, et de la mise en place de programmes de réparations appropriées pour fournir aux victimes de violations et à leurs familles des réparations matérielles et symboliques, aussi bien individuelles que collectives ;

19.Salue les efforts déployés par les autorités centrafricaines pour l’organisation des sessions criminelles à la Cour d’assises et leur demande de continuer à renforcer le système judiciaire et à lutter contre l’impunité afin de contribuer à la stabilisation et à la réconciliation, et souligne l’urgence de rétablir l’administration de la justice et de renforcer le système de justice pénale et le système pénitentiaire pour assurer la présence effective des autorités judiciaires dans tout le pays, en veillant à ce que chacun ait accès à une justice équitable et impartiale ;

20.Prend note des efforts des autorités centrafricaines pour rétablir l’autorité effective de l’État sur l’ensemble du pays, en insistant sur la lutte contre la corruption et en procédant au redéploiement de l’administration de l’État, notamment judiciaire, dans les provinces en vue de garantir une gouvernance stable, responsable, inclusive et transparente, et prie les autorités de soutenir ces efforts en assurant la provision de moyens adéquats aux autorités redéployées ;

21.Demande aux autorités centrafricaines de mettre en œuvre la réforme du secteur de la sécurité afin de constituer des forces de défense nationale et de sécurité intérieure multiethniques, professionnelles, représentatives et bien équipées, et souligne la nécessité que ces forces respectent les principes de redevabilité et de l’état de droit afin d’établir et de développer la confiance avec les communautés locales, y compris les procédures préalables de vérification relatives aux droits de l’homme par les forces de défense et de sécurité ;

22.Se félicite de la bonne collaboration en cours entre les autorités centrafricaines et les partenaires internationaux, y compris la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine et la mission militaire de formation de l’Union européenne en République centrafricaine, en vue du redéploiement progressif et durable des forces armées centrafricaines et des forces de sécurité intérieure formées par la mission militaire de formation de l’Union européenne en République centrafricaine et d’autres partenaires internationaux, dans le contexte plus large de l’extension de l’autorité de l’État et de la consolidation de la sécurité, et invite la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine à continuer à appliquer la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme pour assurer la surveillance et la redevabilité pour la conduite des forces de sécurité nationales ;

23.Prie les États Membres de l’Organisation des Nations Unies et les organisations internationales et régionales de fournir d’urgence un appui aux autorités centrafricaines pour la conduite des réformes susmentionnées et la restauration de l’autorité de l’État sur tout le territoire, tout en développant le rôle de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale dans les efforts de paix et les thématiques transfrontalières, notamment la transhumance ;

24.Engage les autorités centrafricaines à mettre en œuvre les recommandations faites lors du Forum de Bangui sur la réconciliation nationale, salue les avancées vers la création d’une commission de la vérité, de la justice, de la réparation et de la réconciliation, et engage les autorités à progresser dans cette voie ;

25.Exhorte les autorités centrafricaines à définir de manière inclusive, avec le soutien de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine, une feuille de route globale pour la justice transitionnelle, et encourage les autorités à identifier des zones pilotes pour développer des stratégies locales de justice transitionnelle ;

26.Souligne la nécessitéd’associer tous les secteurs de la société civile centrafricaine et de favoriser la participation entière et effective des femmes et des jeunes au dialogue entre les autorités centrafricaines et les groupes armés dans le cadre de l’Initiative africaine pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine et sa feuille de route,principal cadre pour une solution politique en République centrafricaine, ainsi que la nécessité d’articuler le processus de paix avec la justice transitionnelle afin de favoriser la réconciliation nationale ;

27.Demeure vivement préoccupé par l’ampleur des violences sexuelles liées au conflit, en particulier à l’égard des femmes et des jeunes filles recrutées par les groupes armés, et encourage les autorités nationales et la Cour pénale spéciale à protéger les victimes et à renforcer leur autonomisation, et à traduire tous les auteurs présumés de ces crimes devant la justice ;

28.Demeure préoccupé par la recrudescence du nombre d’enfants recrutés par les groupes armés, appelle à l’établissement et à la mise en œuvre de programmes de réinsertion sociale et d’assistance psychologique au profit des mineurs victimes des six violations graves commises contre des enfants en temps de conflit armé, encourage le renforcement du plaidoyer pour une meilleure protection des enfants en temps de conflit armé, y compris en prenant en compte les besoins spécifiques des filles, et exhorte les autorités et les groupes armés à mettre fin et à prévenir ces graves violations et atteintes à leur droit ;

29.Demeure vivement préoccupé par les conditions dans lesquelles se trouvent les personnes déplacées et les réfugiés et encourage la communauté internationale à aider les autorités nationales et les pays d’accueil à offrir une protection et une assistance appropriées aux victimes de violences, en particulier les femmes, les enfants et les personnes handicapées ;

30.Appelle les autorités nationales à poursuivre leurs efforts pour protéger et promouvoir le droit à la liberté de circulation pour tous, y compris les personnes déplacées à l’intérieur du pays, sans distinction aucune, et à respecter leur droit de choisir leur lieu de résidence, de rentrer chez eux ou de chercher une protection ailleurs ;

31.Invite toutes les parties prenantes et la communauté internationale à demeurer mobilisées pour répondre aux urgences et aux priorités identifiées par la République centrafricaine, notamment l’assistance financière et technique et le financement de la prise en charge psychotraumatique des personnes touchées par la crise ;

32.Demande à toutes les parties d’autoriser et de faciliter l’accès rapide et sans entrave de l’aide humanitaire ainsi que des acteurs humanitaires à l’ensemble du territoire national, notamment en renforçant la sécurité sur les axes routiers ;

33.Encourage les États Membres de l’Organisation des Nations Unies, dans le cadre de la coopération internationale, les organismes compétents des Nations Unies, les institutions financières internationales et les autres organisations internationales concernées, ainsi que les donateurs à fournir à la République centrafricaine une assistance technique et une aide au renforcement des capacités, en vue de promouvoir le respect des droits de l’homme et de réformer les secteurs de la justice et de la sécurité ;

34.Encourage la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine, conformément à son mandat, à publier des rapports sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine afin de permettre à la communauté internationale de suivre la situation ;

35.Décide de proroger pour une période d’un an le mandat de l’Experte indépendante sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine, qui consiste à évaluer et suivre la situation des droits de l’homme en République centrafricaine et à en rendre compte en vue de formuler des recommandations concernant l’assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme ;

36.Demande à toutes les parties de collaborer pleinement avec l’Experte indépendante dans l’exercice de son mandat ;

37.Décide d’organiser un dialogue interactif de haut niveau afin d’évaluer l’évolution de la situation des droits de l’homme sur le terrain, en mettant tout particulièrement l’accent sur la participation de la société civile, en particulier les organisations de femmes et de représentants de victimes, au processus de paix et de réconciliation, avec la participation de l’Experte indépendante, de représentants du Gouvernement centrafricain, de l’Organisation des Nations Unies, de l’Union africaine et de la société civile lors de sa quarantième session ;

38.Demande à l’Experte indépendante de travailler en étroite collaboration avec la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine et les instances des Nations Unies, en particulier dans le domaine de la justice transitionnelle ;

39.Demande également à l’Experte indépendante de travailler en étroite collaboration avec toutes les instances des Nations Unies, l’Union africaine et la Communauté économique des États de l’Afrique centrale, ainsi qu’avec les autres organisations internationales concernées, la société civile centrafricaine et tous les mécanismes pertinents des droits de l’homme ;

40.Demande en outre à l’Experte indépendante de travailler en étroite collaboration avec la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit, et la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé ;

41.Demande à l’Experte indépendante de présenter oralement une mise à jour de son rapport sur l’assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme en République centrafricaine à la quarante et unième session du Conseil et de lui soumettre un rapport écrit à sa quarante-deuxième session ;

42.Demande à la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de continuer à fournir à l’Experte indépendante toutes les ressources financières et humaines nécessaires pour lui permettre d’accomplir pleinement son mandat ;

43.Décide de rester saisi de la question.