Nations Unies · New York, 2018

Rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Soixante-septième session

(3-21 juillet 2017)

Soixante-huitième session

(23 octobre-17 novembre 2017)

Soixante-neuvième session

(19 février-9 mars 2018)

ISSN 0255-0989

Note

Les cotes des documents de l’Organisation des Nations Unies se composent de lettres et de chiffres. La simple mention d’une cote renvoie à un document de l’Organisation.

[29 Mars 2018]

Table des matières

	Chapitre		Page
Lettres d’envoi	6
Première partie Rapport du Comité pour l’élimination de la disc rimination à l’égard des femmes sur les travaux de sa soixante-septième session	7
Décisions adoptées par le Comité	8
Questions d’organisation et questions diverses	10
États parties à la Convention et au Protocole facultatif	10
Ouverture de la session	10
Adoption de l’ordre du jour	10
Rapport du groupe de travail d’avant-session	10
Organisation des travaux	10
Composition du Comité	11
Rapport de la Présidente sur les activités intersessions	12
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18de la Convention	13
Activités menées au titre du Protocole facultatif	14
Moyens d’accélérer les travaux du Comité	16
Application de l’article 21 de la Convention	18
Ordre du jour provisoire de la soixante-huitième session	20
Adoption du rapport	21
Annexe
Liste des documents dont le Comité était saisi à sa soixante-septième session	22
Deuxième partie Rapport du Comité pour l’élimination de la disc rimination à l’égard des femmes sur les travaux de sa soixante-huitième session	23
Décisions adoptées par le Comité	24
Questions d’organisation et questions diverses	26
États parties à la Convention et au Protocole facultatif	26
Ouverture de la session	26
Adoption de l’ordre du jour	26
Rapport du groupe de travail d’avant-session	26
Organisation des travaux	26
Composition du Comité	27
Rapport de la Présidente sur les activités intersessions	28
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18de la Convention	29
Activités menées au titre du Protocole facultatif	30
Moyens d’accélérer les travaux du Comité	32
Application de l’article 21 de la Convention	33
Ordre du jour provisoire de la soixante-neuvième session	36
Adoption du rapport	37
Annexe
Liste des documents dont le Comité était saisi à sa soixante-huitième session	38
Troisième partie Rapport du Comité pour l’élimination de la disc rimination à l’égard des femmes sur les travaux de sa soixante-neuvième session	39
Décisions adoptées par le Comité	40
Questions d’organisation et questions diverses	43
États parties à la Convention et au Protocole facultatif	43
Ouverture de la session	43
Adoption de l’ordre du jour	43
Rapport du groupe de travail d’avant-session	43
Organisation des travaux	43
Composition du Comité	44
Rapport de la Présidente sur les activités intersessions	45
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18de la Convention	46
Activités menées au titre du Protocole facultatif	47
Mesures prises par le Comité sur les questions relevant de l’article 2 du Protocole facultatif	47
Suite donnée aux constatations du Comité sur les communications émanantde particuliers	47
Mesures prises par le Comité sur les questions relevant de l’article 8 du Protocole facultatif	47
Moyens d’accélérer les travaux du Comité	49
Application de l’article 21 de la Convention	50
Ordre du jour provisoire de la soixante-dixième session	52
Adoption du rapport	53
Annexes
Liste des documents dont le Comité était saisi à sa soixante-neuvième session	54
Composition du Comité au 9 mars 2018	55

Lettres d ’ envoi

[29 Mars 2018]

J’ai l’honneur de me référer à l’article 21 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui dispose que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, créé en application de la Convention, rend compte chaque année à l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies, par l’intermédiaire du Conseil économique et social, de ses activités.

Le Comité a tenu sa soixante-septième session du 3 au 21 juillet 2017, sa soixante-huitième session du 23 octobre au 17 novembre 2017 et sa soixante-neuvième session du 19 février au 9 mars 2018 à l’Office des Nations Unies à Genève. Il a adopté les rapports sur les travaux de ces sessions à sa 1529e séance, le 21 juillet 2017, à sa 1569e séance, le 17 novembre 2017, et à sa 1599e séance, le 9 mars 2018. Je vous serais obligée de bien vouloir transmettre ces rapports, que vous trouverez ci-joints, à l’Assemblée générale à sa soixante-treizième session.

La Présidente

(Signé) Dalia Leinarte

Première partie

Rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur les travaux de sa soixante-septième session

3-21 juillet 2017

Chapitre I

Décisions adoptées par le Comité

Décision 67/I

Le 18 juillet 2017, le Comité a adopté par consensus la recommandation générale no 35 (2017) sur la violence sexiste à l’égard des femmes, portant actualisation de la recommandation générale no 19 (CEDAW/C/GC/35). Le Comité a décidé d’organiser une manifestation publique de haut niveau à sa soixante-huitième session en vue de faire connaître la recommandation générale no 35, qui vient d’être adoptée. La manifestation sera organisée par le Service des instruments relatifs aux droits de l’homme du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, avec l’appui de la Section des droits de la femme et de l’égalité des sexes.

Décision 67/II

Le 13 juillet 2017, le Comité a souscrit aux recommandations sur la prise en compte des droits fondamentaux des femmes dans le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières (goo.gl/tA152h), adoptées les 21 et 22 novembre 2016 à Genève, à une réunion d’experts organisée par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes).

Décision 67/III

Le Comité a nommé Theodora Oby Nwankwo membre du Groupe de travail des communications soumises en vertu du Protocole facultatif, en remplacement de Pramila Patten. Il a également avalisé l’élection de Patricia Schulz à la présidence du Groupe de travail, de même que celle de Gladys Acosta Vargas à la vice-présidence.

Décision 67/IV

Le Comité a nommé Dalia Leinarte membre du Groupe de travail chargé des enquêtes menées au titre du Protocole facultatif, en remplacement de Teodora Oby Nwankwo.

Décision 67/V

Le Comité a décidé de modifier sa pratique actuelle consistant à ne traiter dans ses observations finales que les questions examinées au cours du dialogue constructif avec l’État partie concerné (voir décision 60/VII), afin que les experts aient moins de questions à poser au cours du dialogue. Il a décidé également que les questions figurant sur la liste des points et questions à traiter ou la liste de points et questions avant la présentation du rapport du Comité pourront également être ajoutées aux observations finales. Le Comité a demandé au Secrétariat d’informer les États parties de cette nouvelle pratique avant l’établissement des rapports, par le truchement des notes verbales dans lesquelles figurent les listes de points et questions.

Décision 67/VI

Le Comité a rappelé sa décision 55/IX, en vertu de laquelle chaque expert doit s’inscrire dans quatre équipes spéciales de pays au minimum et ce, à chaque session, les rapporteurs de pays devant s’inscrire dans deux équipes spéciales de pays supplémentaires au minimum, dans les cas où huit rapports d’États parties doivent être examinés au cours de la même session. Il a également décidé que, dans l’éventualité d’une session de quatre semaines, lors de laquelle 12 rapports d’États parties seraient examinés, chaque expert devrait s’inscrire dans six équipes spéciales de pays au minimum, à l’exception des rapporteurs de pays, qui devraient, dans la mesure du possible, s’inscrire dans trois équipes spéciales de pays. Le Comité a en outre décidé que la liste des équipes spéciales de pays d’une session donnée devait être établie, dans la mesure du possible, à la session précédant celle où le rapport de l’État partie concerné devait être examiné.

Décision 67/VII

Le Comité a décidé que, dans la mesure du possible, chaque membre devrait exercer les fonctions de rapporteur de pays à titre volontaire et ce, pour un pays par année, de manière à répartir de manière équitable la charge de travail entre les membres, et que les membres devraient exprimer leur préférence au membre du Bureau appartenant au groupe régional de l’État partie concerné. Il a également décidé que les rapporteurs de pays devraient être désignés au cours de l’année précédant celle où le rapport des États parties concernés devait être examiné.

Décision 67/VIII

Le Comité a décidé de réviser sa décision 65/II et de modifier le paragraphe standard de ses observations finales ayant trait à la date de présentation du prochain rapport périodique de l’État partie concerné comme suit : « Le Comité prie l’État partie de soumettre son rapport périodique [XXX], attendu en [mois] [année]. Le rapport doit être soumis dans les délais et couvrir la période allant jusqu’à la date à laquelle il sera soumis ».

Décision 67/IX

Conformément à l’article 24 de son règlement intérieur, tel que modifié par la décision 59/V, le Comité a décidé qu’au vu de sa composition, l’arabe resterait sa quatrième langue officielle jusqu’au 31 décembre 2018, laquelle serait utilisée à titre exceptionnel pour faciliter la communication entre les membres, conformément au paragraphe 30 de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale.

Décision 67/X

Le Comité a confirmé que son groupe de travail d’avant-session pour la soixante-neuvième session serait composé des membres suivants : Marion Bethel, Hilary Gbedemah (en remplacement de Theodora Oby Nwankwo), Nahla Haidar, Lilian Hofmeister et Lia Nadaraia.

Chapitre II

Questions d’organisation et questions diverses

A.États parties à la Convention et au Protocole facultatif

Au 21 juillet 2017, date de clôture de la soixante-septième session du Comité, 189 États étaient parties à la Convention. En outre, 71 États parties avaient accepté l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant le calendrier des réunions du Comité. L’amendement entrera en vigueur lorsqu’il aura été accepté par 126 États parties à la Convention.

À la même date, 109 États étaient parties au Protocole facultatif se rapportant à la Convention.

B.Ouverture de la session

Le Comité a tenu sa soixante-septième session à l’Office des Nations Unies à Genève, du 3 au 21 juillet 2017. Il a tenu 20 séances plénières et 10 autres séances pour examiner les points 5 à 8 de l’ordre du jour. La liste des documents dont il était saisi figure dans l’annexe de la première partie du présent rapport.

La session a été ouverte par la Présidente, le 3 juillet, à la 1500e séance.

C.Adoption de l’ordre du jour

À sa 1500e séance, le 3 juillet, le Comité a adopté l’ordre du jour provisoire de sa session (CEDAW/C/67/1).

D.Rapport du groupe de travail d’avant-session

Le rapport du groupe de travail d’avant-session (CEDAW/C/PSWG/67/1), qui s’était réuni du 21 au 25 novembre 2016, a été présenté par Patricia Schulz à la 1500e séance, le 3 juillet 2017.

E.Organisation des travaux

Les 3 et 10 juillet 2017, le Comité a tenu des séances privées, notamment par visioconférence, avec des représentants d’institutions spécialisées et de fonds et programmes des Nations Unies ainsi que d’autres organisations intergouvernementales, qui lui ont communiqué des informations concernant certains pays et des renseignements sur l’action qu’ils menaient pour promouvoir l’application de la Convention.

En outre, il a tenu des séances publiques informelles avec des représentants d’organisations non gouvernementales et d’institutions nationales de défense des droits de l’homme, qui lui ont communiqué des renseignements sur l’application de la Convention par les États parties dont le Comité avait prévu d’examiner les rapports à sa soixante-septième session.

Le 7 juillet, le Comité a tenu une réunion informelle avec Renée Chartres, spécialiste des questions juridiques relatives au droit foncier et à l’égalité des sexes [Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO)], lors de laquelle la spécialiste a fait un exposé sur l’indicateur 5.a.2 des objectifs de développement durable, portant sur les moyens de faire en sorte que les cadres juridiques nationaux (y compris le droit coutumier) garantissent aux femmes les mêmes droits que les hommes en matière d’accès à la propriété ou au contrôle des terres.

Le 21 juillet, le Comité a tenu une réunion informelle, lors de laquelle Ann Blomberg, spécialiste des droits de l’homme (ONU-Femmes), lui a communiqué les conclusions de la réunion d’experts organisée par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et ONU-Femmes les 21 et 22 novembre 2016 à Genève, en vue de débattre des stratégies destinées à intégrer la question des droits des femmes dans le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.

Le 12 juillet, le Comité a tenu une réunion informelle avec les membres du Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones du Conseil des droits de l’homme, organisée par l’Académie de droit international humanitaire et de droits humains à Genève.

Le 14 juillet, le Comité a entendu un exposé sur les questions relatives aux droits des femmes en matière de gestation pour autrui, présenté par visioconférence par Akiko Sakaue, analyste de programmes en matière de droits de l’homme et d’égalité des sexes [Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP)], et Emilie Filmer-Wilson, conseillère technique en matière de droits de l’homme (FNUAP).

Le 19 juillet, le Comité a tenu une réunion informelle avec Sarah Iqbal, directrice de programme dans le cadre du projet de la Banque mondiale intitulé « Les femmes, l’entreprise et le droit », et Keiko Nowacka, coordonnatrice des questions relatives à l’égalité des sexes au Centre de développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), au cours de laquelle celles-ci ont présenté un exposé sur la collecte de données portant sur l’indicateur 5.1.1 des objectifs de développement durable, relatif aux cadres juridiques visant à promouvoir, faire respecter et suivre l’application des principes d’égalité des sexes et de non-discrimination fondée sur le sexe. Représentant ONU-Femmes, Begoña Lasagabaster, Chef de la Section des droits de l’homme, Ginette Azcona, spécialiste des questions politiques, et Caitlin Boyce, spécialiste des questions juridiques relatives aux droits de la personne, ont participé à la réunion par visioconférence.

F.Composition du Comité

Remplacement en cas de vacance fortuite

Pramila Patten a démissionné du Comité le 16 mai. Le 17 mai, le Secrétaire général a prié le Gouvernement mauricien de nommer, dans un délai de deux mois, un autre expert de même nationalité pour le reste du mandat de Mme Patten. Le 21 juin, le Gouvernement mauricien a informé le Comité de sa décision de nommer Aruna Devi Narain membre du Comité pour assurer le reste du mandat de Mme Patten, jusqu’au 31 décembre 2018. Le 21 juillet 2017, le Comité a décidé d’approuver la nomination de Mme Narain, conformément au paragraphe 7 de l’article 17 de la Convention.

Participants à la soixante-septième session

Tous les membres ont assisté à la soixante-septième session, à l’exception de Theodora Oby Nwankwo. Les membres ci-après n’y ont pas assisté aux dates indiquées : Ayse Feride Acar, les 10 et 14 juillet ; Louiza Chalal, le 6 juillet ; Ruth Halperin-Kaddari, le 21 juillet ; Dalia Leinarte, le 21 juillet. On trouvera à l’annexe II de la troisième partie du présent rapport la liste des membres du Comité, assortie de la durée de leur mandat.

Chapitre III

Rapport de la Présidente sur les activités intersessions

À la 1500e séance, le 3 juillet 2017, la Présidente a rendu compte des activités qu’elle a menées depuis la soixante-sixième session.

Chapitre IV

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention

Le Comité a examiné les rapports que huit États parties lui avaient soumis en application de l’article 18 de la Convention et établi les observations finales correspondantes ci-après :

Barbade	(CEDAW/C/BRB/CO/5-8)
Costa Rica	(CEDAW/C/CRI/CO/7)
Italie	(CEDAW/C/ITA/CO/7)
Monténégro	(CEDAW/C/MNE/CO/2)
Niger	(CEDAW/C/NER/CO/3-4)
Nigéria	(CEDAW/C/NGA/CO/7-8)
Roumanie	(CEDAW/C/ROU/CO/7-8)
Thaïlande	(CEDAW/C/THA/CO/6-7)

Procédure de suivi des observations finales

Le Comité a examiné les rapports de suivi soumis par les États parties ci-après :

Belgique	(CEDAW/C/BEL/CO/7/Add.1)
Chine	(CEDAW/C/CHN/CO/7-8/Add.1)
Danemark	(CEDAW/C/DEN/CO/8/Add.1)
Équateur	(CEDAW/C/ECU/CO/8-9/Add.1)
Égypte	(CEDAW/C/EGY/CO/7/Add.1)
Kazakhstan	(CEDAW/C/KAZ/CO/3-4/Add.1)
Oman	(CEDAW/C/OMN/CO/1/Add.1)
Îles Salomon	(CEDAW/C/SLB/CO/1-3/Add.1)
Swaziland	(CEDAW/C/SWZ/CO/1-2/Add.1)

Le Comité a adressé un premier rappel à l’Azerbaïdjan, à l’Érythrée, au Gabon, au Kirghizistan, aux Maldives et aux Tuvalu et un deuxième rappel au Brunéi Darussalam, au Ghana, à la Guinée, à l’Inde, à la Mauritanie et à la Sierra Leone, qui auraient déjà dû soumettre leur rapport de suivi.

Le Rapporteuse chargée du suivi s’est entretenue avec des représentants du Bénin, de Cabo Verde et de la Sierra Leone, États parties qui auraient déjà dû soumettre leur rapport de suivi.

Chapitre V

Activités menées au titre du Protocole facultatif

L’article 12 du Protocole facultatif dispose que le Comité résume dans son rapport annuel les activités qu’il a menées au titre du Protocole facultatif.

A.Mesures prises par le Comité sur les questions relevant de l’article 2 du Protocole facultatif

Le 10 juillet 2017, le Comité a examiné les activités menées au titre de l’article 2 du Protocole facultatif.

Le Comité a approuvé le rapport du Groupe de travail des communications soumises en vertu du Protocole facultatif sur les travaux de sa trente-huitième session (voir https://bit.ly/2IAeZvl).

Le Comité a adopté des décisions finales concernant quatre communications émanant de particuliers présentées conformément à l’article 2 du Protocole facultatif. Il a adopté une constatation concluant à une violation des droits de l’intéressée dans l’affaire Trujillo Reyes et Pedro Arguello Morales c. Mexique (CEDAW/C/67/D/75/2014) et des constatations concluant à l’absence de violations dans les affaires F.F.M. c. Danemark (CEDAW/C/67/D/70/2014), A.M. c. Danemark (CEDAW/C/67/D/77/2014) et N.M. c. Danemark (CEDAW/C/67/D/78/2014). Toutes les décisions ont été adoptées par consensus.

B.Suite donnée aux constatations du Comité sur les communications émanant de particuliers

Le Comité a été informé que, du fait de la capacité restreinte du secrétariat, le Groupe de travail n’avait pas reçu de rapport écrit concernant la suite donnée aux constatations dans les affaires où le dialogue de suivi était en cours, et que ce dernier comptait rencontrer prochainement des représentants du Brésil et du Pérou pour clore le dialogue de suivi relatif aux communications no 17/2008 (da Silva Pimentel c. Brésil) et no 22/2009 (T.P.F. c. Pérou).

C.Mesures prises par le Comité sur les questions relevant de l’article 8 du Protocole facultatif

Le 19 juillet 2017, le Comité a examiné les activités menées au titre de l’article 8 du Protocole facultatif. Il a approuvé le rapport du Groupe de travail chargé des enquêtes menées au titre du Protocole facultatif sur les travaux de sa septième session (voir https://bit.ly/2qcL6KP).

Le Comité a adopté les recommandations que le Groupe de travail lui avait faites, à savoir :

a)S’agissant de la requête no 2017/1, de mettre fin à l’examen des renseignements reçus au titre de l’article 8 du Protocole facultatif ;

b)S’agissant de la requête no 2016/1, de demander à l’État partie concerné de présenter ses observations concernant les informations reçues au titre de l’article 8 du Protocole facultatif ;

c)S’agissant de l’enquête no 2014/3, de charger Gunnar Bergby, Nahla Haidar et Bandana Rana d’effectuer une enquête et de demander à l’État partie concerné d’autoriser une visite sur son territoire ;

d)S’agissant de la requête no 2012/1, de charger Gladys Acosta Vargas et Marion Bethel d’effectuer une enquête et de demander à l’État partie concerné d’autoriser une visite sur son territoire ;

e)S’agissant de la requête no 2011/4, de charger Nicole Ameline, Marion Bethel, Náela Mohamed Gabr et Patricia Schulz d’effectuer une enquête et de demander à l’État partie concerné d’autoriser une visite sur son territoire.

Le Comité a ratifié les décisions ci-après, qui avaient été prises par le Groupe de travail :

a)S’agissant de l’enquête no 2013/1, de désigner Lilian Hofmeister pour remplacer Pramila Patten au sein de l’équipe chargée de l’enquête ;

b)S’agissant de l’enquête no 2014/2, de désigner Marion Bethel et Aicha Vall Verges pour remplacer respectivement Nahla Haidar et Pramila Patten au sein de l’équipe chargée de l’enquête ;

c)S’agissant de l’enquête no 2012/1, de reporter la visite sur le territoire de l’État partie concerné pour permettre l’examen préalable du rapport périodique de l’État partie.

S’agissant de l’enquête no 2014/1, Lia Nadaraia a présenté le rapport sur les résultats de l’enquête.

Chapitre VI

Moyens d’accélérer les travaux du Comité

Le secrétariat a informé le Comité de la situation concernant les rapports qui auraient dû être soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention.

Mesures prises par le Comité au titre du point 7 de l’ordre du jour

Dates des prochaines sessions

Conformément au calendrier des conférences, les dates et lieux de réunion suivants ont été confirmés pour les soixante-huitième et soixante-neuvième sessions et autres réunions connexes du Comité :

Soixante-huitième session (Genève)

a)Trente-neuvième session du Groupe de travail des communications soumises en vertu du Protocole facultatif : du 18 au 20 octobre 2017 ;

b)Huitième session du Groupe de travail chargé des enquêtes menées au titre du Protocole facultatif : les 19 et 20 octobre 2017 ;

c)Soixante-huitième session : du 23 octobre au 17 novembre 2017 ;

d)Réunion du groupe de travail d’avant-session pour la soixante-dixième session : du 20 au 24 novembre 2017 ;

Soixante-neuvième session (Genève)

e)Quarantième session du Groupe de travail des communications soumises en vertu du Protocole facultatif : du 13 au 16 février 2018 ;

f)Neuvième session du Groupe de travail chargé des enquêtes menées au titre du Protocole facultatif : les 15 et 16 février 2018 ;

g)Soixante-neuvième session : du 19 février au 9 mars 2018 ;

h)Réunion du groupe de travail d’avant-session pour la soixante et onzième session : du 12 au 16 mars 2018.

Rapports à examiner aux prochaines sessions du Comité

Le Comité a confirmé qu’il examinerait les rapports des États parties ci-après à ses soixante-huitième et soixante-neuvième sessions :

Soixante-huitième session :

Burkina Faso

Guatemala

Israël (au titre de la procédure simplifiée de présentation des rapports)

Kenya

Koweït

Monaco

Nauru

Norvège

Oman

Paraguay

République populaire démocratique de Corée

Singapour

Soixante-neuvième session :

Arabie saoudite

Chili

Fidji

Îles Marshall

Luxembourg (au titre de la procédure simplifiée de présentation des rapports)

Malaisie

République de Corée

Suriname

Chapitre VII

Application de l’article 21 de la Convention

Groupe de travail sur les aspects de la réduction des risques de catastrophe et des changements climatiques ayant trait à la problématique hommes-femmes

Le Groupe de travail s’est réuni durant la session et a examiné la nouvelle version du projet de recommandation générale, qui avait été révisé pour tenir compte des observations formulées par les parties prenantes entre les sessions.

Groupe de travail sur le droit à l’éducation

Le Groupe de travail s’est réuni durant la session et a examiné le projet de recommandation générale. Il a tenu une consultation avec Barbara Bailey, experte de renommée internationale dans le domaine de l’éducation, qui avait été membre du Comité.

Le 21 juillet 2017, le Comité a achevé sa première lecture du projet de recommandation générale.

Groupe de travail sur les méthodes de travail

Le Groupe de travail s’est réuni lors de la session pour examiner et présenter au Comité des projets de décision relatifs aux questions abordées dans les observations finales du Comité, à la composition des équipes spéciales de pays, à la nomination des rapporteurs de pays et à la période devant être couverte par les rapports périodiques soumis en retard (voir décisions 67/V à 67/VIII).

Groupe de travail chargé de la coordination avec l’Union interparlementaire

Le Groupe de travail a rencontré un représentant de l’Union interparlementaire (UIP), qui a présenté un aperçu des travaux effectués par l’Union dans le monde, de l’action qu’elle mène pour lutter contre les violences faites aux femmes et des autres activités qu’elle organise afin de faire connaître la Convention et les recommandations du Comité aux niveaux national et régional. Le Groupe de travail a continué de définir ses priorités en matière de collaboration avec l’UIP, notamment l’organisation d’une réunion conjointe lors de la prochaine session de l’Assemblée de l’UIP à Genève, en mars 2018, et le remaniement du texte du paragraphe type des observations finales du Comité faisant référence au rôle des parlements.

Groupe de travail sur la Convention, ONU-Femmes et les objectifs de développement durable

Durant la session, le Groupe de travail a rencontré des représentants de la Banque mondiale, de l’OCDE, d’ONU-Femmes et de la FAO pour examiner la contribution du Comité au perfectionnement des méthodes relatives à la réalisation et à la collecte des données concernant les indicateurs 5.1.1 et 5.a.2 des objectifs de développement durable.

Le Comité a accepté de créer un comité directeur de concert avec la Banque mondiale, l’OCDE et ONU-Femmes en vue d’améliorer l’échange d’informations sur les progrès réalisés quant au perfectionnement des méthodes relatives à la réalisation et à la collecte des données concernant l’indicateur 5.1.1 des objectifs de développement durable. Il a également demandé aux représentants de la Banque mondiale et de l’OCDE de lui transmettre des informations sur certains pays en prévision de l’examen des rapports des États parties et surtout de l’élaboration de la liste de points et de questions par le groupe de travail d’avant-session.

Le Groupe de travail chargé de la coordination avec l’Union interparlementaire a contribué, en collaboration avec le Groupe de travail sur les méthodes de travail, à définir les fonctions à confier à un consultant qui sera recruté pour réviser les directives du Comité relatives à l’établissement de rapports et les rendre plus pertinentes en s’appuyant sur les données collectées pour évaluer les progrès accomplis en vue de la réalisation des cibles des objectifs de développement durable.

Groupe de travail sur la violence sexiste contre les femmes

Le Groupe de travail s’est réuni durant la session.

Le 18 juillet 2017, le Comité a adopté par consensus la recommandation générale no 35 (2017) sur la violence sexiste à l’égard des femmes, portant actualisation de la recommandation générale no 19 (CEDAW/C/GC/35), conformément à l’article 31 de son Règlement intérieur. La Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences était présente à la réunion.

Équipe spéciale sur les femmes et la prévention des conflits et sur les femmes en temps de conflit et après un conflit

L’Équipe spéciale s’est réunie durant la session.

Chapitre VIII

Ordre du jour provisoire de la soixante-huitième session

À sa 1529e séance, le 21 juillet 2017, le Comité a examiné et approuvé le projet d’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session.

Chapitre IX

Adoption du rapport

À sa 1529e séance, le 21 juillet 2017, le Comité a examiné le projet de rapport sur les travaux de sa soixante-septième session et l’a adopté tel que modifié oralement.

Annexe

Liste des documents dont le Comité était saisià sa soixante-septième session

Cote du document	Titre ou description
CEDAW/C/67/1	Ordre du jour provisoire annoté
CEDAW/C/67/2	Rapport de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture
CEDAW/C/67/3	Rapport de l’Organisation internationale du Travail
Rapports des États parties
CEDAW/C/BRB/5-8	Rapport unique valant cinquième à huitième rapports périodiques de la Barbade
CEDAW/C/CRI/7	Septième rapport périodique du Costa Rica
CEDAW/C/ITA/7	Septième rapport périodique de l’Italie
CEDAW/C/MNE/2	Deuxième rapport périodique du Monténégro
CEDAW/C/NER/3-4	Rapport unique valant troisième et quatrième rapports périodiques du Niger
CEDAW/C/NGA/7-8	Rapport unique valant septième et huitième rapports périodiques du Nigéria
CEDAW/C/ROU/7-8	Rapport unique valant septième et huitième rapports périodiques de la Roumanie
CEDAW/C/THA/6-7	Rapport unique valant sixième et septième rapports périodiques de la Thaïlande

Deuxième partie

Rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur les travaux de sa soixante-huitième session

23 octobre-17 novembre 2017

Chapitre I

Décisions adoptées par le Comité

Décision 68/I

Le 16 novembre 2017, le Comité a adopté par consensus la recommandation générale no 36 (2017) sur le droit des filles et des femmes à l’éducation (CEDAW/C/GC/36).

Décision 68/II

Conformément au paragraphe 1 b) de l’article 18 de la Convention et à sa décision 21/I, le Comité a décidé de demander au Gouvernement du Myanmar de présenter, dans les six mois à venir, un rapport à titre exceptionnel sur la situation des femmes et des filles rohingya dans le nord de l’État rakhine.

Décision 68/III

Le Comité a rappelé sa décision de reporter, à la demande de l’État partie, son examen du rapport unique valant septième et huitième rapports périodiques (CEDAW/C/YEM/7-8) soumis en juin 2013 par le Yémen et décidé d’arrêter à sa soixante-neuvième session les modalités selon lesquelles il examinerait d’urgence la situation des femmes et des filles dans le pays.

Décision 68/IV

Le Comité a décidé de modifier le deuxième paragraphe initial de ses observations finales en y insérant une référence à la communication, le cas échéant, par l’État partie d’informations écrites sur les mesures prises en vue de faire appliquer les recommandations appelant une action immédiate formulées dans les précédentes observations finales du Comité. Il a décidé que, lorsque l’État ne présentait pas de rapport de suivi, le paragraphe des observations finales relatif au suivi comporterait un passage dans lequel le Comité déclarerait regretter l’absence d’un tel rapport.

Décision 68/V

Le Comité a décidé de modifier le modèle de note d’information à l’usage des rapporteurs de pays, qui est annexé à sa décision 52/II (voir A/68/38, première partie, annexe II, appendice), en ajoutant, dans la première partie, un passage concernant la communication ou non par l’État partie d’informations écrites sur les mesures prises en vue de faire appliquer les recommandations appelant une action immédiate, qui avaient été formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales le concernant. Le Comité a décidé également que, lorsque de telles informations étaient communiquées, des renseignements sur leur examen par le Rapporteur chargé du suivi des observations finales figureraient dans la note d’information établie par le rapporteur de pays.

Décision 68/VI

Le Comité a décidé de modifier ses méthodes concernant la procédure à suivre pour l’examen de la suite donnée aux observations finales (voir A/68/38, troisième partie, annexe III), telle que modifiée par sa décision 54/IX, en ajoutant deux nouvelles catégories à celles prévues au paragraphe 3 des méthodes et à la partie III de la note d’information concernant la procédure, à l’intention des États parties et des autres parties prenantes, sur la présentation de rapports au titre de la procédure de suivi (ibid., appendice), à savoir :

•« Recommandation largement mise en œuvre » signifie que l’État partie a démontré qu’il avait pris des mesures suffisantes en vue de donner suite à la recommandation adoptée par le Comité mais qu’il ne l’a pas appliquée pleinement. Dans ce cas, le Rapporteur chargé du suivi ne lui demande aucune information complémentaire.

•« Les informations fournies ou les mesures prises sont contraires à la recommandation ou traduisent un refus de celle-ci » signifie que l’État partie n’a pas pris de mesures pour donner suite à la recommandation, confirmant ainsi les préoccupations du Comité, ou que l’État partie rejette la recommandation faite par le Comité. En pareil cas, le Rapporteur chargé du suivi demande à l’État partie de donner, dans des délais précis ou dans le prochain rapport périodique, des informations sur les dispositions prises aux fins de la mise en œuvre de la recommandation.

Décision 68/VII

Le Comité a confirmé que son groupe de travail d’avant-session pour la soixante-dixième session serait composé des membres suivants : Gladys Acosta Vargas, Nicole Ameline, Lia Nadaraia, Bandana Rana et Aicha Vall Verges (en remplacement de Theodora Oby Nwankwo).

Chapitre II

Questions d’organisation et questions diverses

A.États parties à la Convention et au Protocole facultatif

Au 17 novembre 2017, date de la clôture de la soixante-huitième session du Comité, le nombre d’États ayant ratifié la Convention (189) était le même qu’au 21 juillet, date de la clôture de la soixante-septième session. Un nouvel État partie a accepté la modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention relatif à la période de réunion du Comité, ce qui porte à 72 le nombre des États parties l’ayant acceptée.

Le nombre d’États ayant ratifié le Protocole facultatif à la Convention (109) était le même qu’au 21 juillet, date de la clôture de la soixante-septième session.

B.Ouverture de la session

Le Comité a tenu sa soixante-huitième session à l’Office des Nations Unies à Genève, du 23 octobre au 17 novembre 2017. Il a tenu 29 séances plénières et 11 autres séances pour examiner les points 5 à 8 de l’ordre du jour. La liste des documents dont il était saisi figure à l’annexe de la deuxième partie du présent rapport.

La session a été ouverte par la Présidente, le 23 octobre, à la 1530e séance.

C.Adoption de l’ordre du jour

À sa 1530e séance, le 23 octobre, le Comité a adopté l’ordre du jour provisoire de sa session (CEDAW/C/68/1).

D.Rapport du groupe de travail d’avant-session

Le rapport du groupe de travail d’avant-session (CEDAW/C/PSWG/68/1), qui s’était réuni du 6 au 10 mars, a été présenté par Náela Mohamed Gabr à la 1530e séance, le 23 octobre.

E.Organisation des travaux

Les 23 et 30 octobre et le 6 novembre, le Comité a tenu des séances privées, notamment par visioconférence, avec des représentants d’institutions spécialisées et de fonds et programmes des Nations Unies ainsi que d’autres organisations intergouvernementales, qui lui ont communiqué des informations concernant certains pays et des renseignements sur l’action qu’ils menaient pour promouvoir l’application de la Convention.

En outre, le Comité a tenu des séances publiques informelles avec des représentants d’organisations non gouvernementales et d’institutions nationales de défense des droits de l’homme, qui lui ont communiqué des renseignements sur l’application de la Convention par les États parties dont le Comité avait prévu d’examiner les rapports à sa session.

Le 3 novembre, le Comité a rencontré Alda Facio, Présidente du Groupe de travail chargé de la question de la discrimination à l’égard des femmes dans la législation et dans la pratique, pour débattre du renforcement de la coopération entre le Comité et le Groupe de travail.

Le 8 novembre, le Comité a organisé une séance informelle avec des représentants du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) et l’OMS, durant laquelle il a entendu un exposé sur les femmes, le VIH et le sida dans le contexte de la Convention.

Le 14 novembre, il a accueilli un débat d’experts organisé par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme afin de faire connaître la recommandation générale no 35 qu’il avait adoptée récemment.

F.Composition du Comité

Remplacement en cas de vacance fortuite

Le 23 octobre, Aruna Devi Narain, qui avait été nommée pour occuper le siège de Pramila Patten jusqu’au 31 décembre 2018, date d’expiration du mandat de celle-ci, a pris ses fonctions et prononcé la déclaration solennelle figurant à l’article 15 du Règlement intérieur du Comité.

Participants à la soixante-huitième session

Tous les membres ont assisté à la soixante-huitième session, à l’exception de Theodora Oby Nwankwo. Les membres ci-après n’ont pas assisté aux dates indiquées : Ayse Feride Acar, du 30 octobre au 3 novembre, du 6 au 8 novembre et le 17 novembre ; Ruth Halperin-Kaddari, du 23 au 27 octobre et du 3 au 17 novembre ; Yoko Hayashi, du 15 au 17 novembre ; Ismat Jahan, du 23 au 27 novembre ; Aicha Vall Verges, le 2 novembre. On trouvera à l’annexe II de la troisième partie du présent rapport la liste des membres du Comité, assortie de la durée de leur mandat.

Chapitre III

Rapport de la Présidente sur les activités intersessions

À la 1569e séance, le 23 octobre 2017, la Présidente a rendu compte des activités qu’elle avait menées depuis la soixante-septième session.

Chapitre IV

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention

Le Comité a examiné les rapports que 12 États parties lui avaient soumis en application de l’article 18 de la Convention et adopté les observations finales ci-après :

Burkina Faso	(CEDAW/C/BFA/CO/7)
République populaire démocratique de Corée	(CEDAW/C/ARM/PRK/2-4)
Guatemala	(CEDAW/C/GTM/CO/8-9)
Israël	(CEDAW/C/ISR/CO/6)
Kenya	(CEDAW/C/KEN/CO/8)
Koweït	(CEDAW/C/KWT/CO/5)
Monaco	(CEDAW/C/MCO/CO/1-3)
Nauru	(CEDAW/C/NRU/CO/1-2)
Norvège	(CEDAW/C/NOR/CO/9)
Oman	(CEDAW/C/OMN/CO/2-3)
Paraguay	(CEDAW/C/PRY/CO/7)
Singapour	(CEDAW/C/SGP/CO/5)

Procédure de suivi des observations finales

Le Comité a examiné les rapports de suivi soumis par les États parties ci-après :

Bénin	(CEDAW/C/BEN/CO/4/Add.1)
Brunéi Darussalam	(CEDAW/C/BRN/CO/1-2/Add.1)
Slovénie	(CEDAW/C/SVN/CO/5-6/Add.1)
Espagne	(CEDAW/C/ESP/CO/7-8/Add.1)

Le Comité a adressé un premier rappel à la Bolivie (État plurinational de), à la Croatie, à la Gambie, à la Namibie, à Saint-Vincent-et-les Grenadines, au Sénégal et au Viet Nam, et un deuxième rappel à l’Azerbaïdjan, à l’Érythrée, au Gabon, au Kirghizistan et aux Tuvalu, qui auraient déjà dû présenter leur rapport de suivi.

La Rapporteuse chargée du suivi s’est entretenue avec des représentants de l’Ouganda et de la République centrafricaine, États parties qui auraient déjà dû présenter leur rapport de suivi.

Chapitre V

Activités menées au titre du Protocole facultatif

L’article 12 du Protocole facultatif dispose que le Comité résume dans son rapport annuel les activités qu’il a menées au titre du Protocole facultatif.

A.Mesures prises par le Comité sur les questions relevant de l’article 2 du Protocole facultatif

Le 6 novembre 2017, le Comité a examiné les activités menées au titre de l’article 2 du Protocole facultatif.

Le Comité a approuvé le rapport du Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif sur les travaux de sa trente-neuvième session (voir https://bit.ly/2HbdIhn).

Le Comité a adopté des décisions finales concernant trois communications émanant de particuliers présentées conformément à l’article 2 du Protocole facultatif. Dans les constatations qu’il a adoptées concernant l’affaire O.G. c. Fédération de Russie) (CEDAW/C/68/D/91/2015), il a conclu à une violation des droits de l’intéressée. Concernant les affaires S.J.A. c. Danemark (CEDAW/C/68/D/79/2014) et N.P. c. Ukraine (CEDAW/C/68/D/95/2015), il a adopté des décisions d’irrecevabilité. En outre, il a clos l’examen de la communication no 93/2015 (K.I.A c. Danemark). Toutes les décisions ont été adoptées par consensus.

B.Suite donnée aux constatations du Comitésur les communications émanant de particuliers

Le Comité a été informé que, à sa trente-neuvième session, le Groupe de travail avait débattu de l’état du suivi de chaque affaire pour laquelle un dialogue était en cours et s’était prononcé sur les mesures à prendre. Sur les 15 affaires en cours d’examen, deux concernaient la Fédération de Russie, une le Brésil, une le Canada, une le Danemark, une l’Espagne, une la Géorgie, une le Kazakhstan, une le Mexique, une les Pays-Bas, une le Pérou, une les Philippines, une la République de Moldova, une la République-Unie de Tanzanie et une la Slovaquie. Pour chacune d’entre elles, le Comité a désigné un rapporteur.

C.Mesures prises par le Comité sur les questions relevantde l’article 8 du Protocole facultatif

Le 15 novembre, le Comité a examiné les activités menées au titre de l’article 8 du Protocole facultatif. Il a approuvé le rapport du Groupe de travail chargé des enquêtes menées au titre du Protocole facultatif sur les travaux de sa huitième session (voir https://bit.ly/2qiv1TK).

Le Comité a adopté la recommandation que le Groupe de travail lui avait faite s’agissant de la requête no 2017/2, à savoir de mettre fin à l’examen des renseignements reçus au titre de l’article 8 du Protocole facultatif.

Le Comité a achevé la première lecture du projet de conclusions, d’observations et de recommandations concernant la requête no 2014/1.

Le Comité a ratifié les décisions ci-après, qui avaient été prises par le Groupe de travail :

a)En ce qui concerne la requête no 2011/4, d’accepter le retrait de Náela Mohamed Gabr de la liste des membres chargés de mener l’enquête ;

b)Au vu de l’absence de coopération de certains États parties, de donner au Groupe de travail chargé des enquêtes mandat d’étudier les moyens d’élaborer des procédures permettant de mener une enquête sans se rendre sur le territoire de l’État partie concerné ;

c)De reporter à la soixante-neuvième session du Comité l’examen des amendements aux directives générales proposés par le Groupe de travail chargé des enquêtes.

Chapitre VI

Moyens d’accélérer les travaux du Comité

Le secrétariat a indiqué au Comité ce qu’il en était des rapports qui auraient dû être soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention.

Mesures prises par le Comité au titre du point 7 de l’ordre du jour

Dates des prochaines sessions

Conformément au calendrier des conférences, les dates et lieux de réunion suivants ont été confirmés pour les soixante-neuvième et soixante-dixième sessions et autres réunions connexes du Comité :

Soixante-neuvième session (Genève)

a)Comme indiqué au paragraphe 31 de la première partie du présent rapport ;

Soixante-dixième session (Genève)

b)Quarante et unième session du Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif : du 27 au 29 juin 2018 ;

c)Dixième session du Groupe de travail chargé des enquêtes menées au titre du Protocole facultatif : les 28 et 29 juin 2018 ;

d)Soixante-dixième session : du 2 au 20 juillet 2018 ;

e)Réunion du groupe de travail d’avant-session pour la soixante-douzième session : du 23 au 27 juillet 2018.

Rapports à examiner aux prochaines sessions du Comité

Le Comité a confirmé qu’il examinerait, à sa soixante-neuvième session, les rapports des États parties énumérés au paragraphe 32 de la première partie du présent rapport, et qu’il examinerait, à sa soixante-dixième session, ceux de l’Australie, de Chypre, de l’État de Palestine, des Îles Cook, du Liechtenstein (au titre de la procédure simplifiée de présentation des rapports), du Mexique, de la Nouvelle-Zélande et du Turkménistan.

Chapitre VII

Application de l’article 21 de la Convention

Groupe de travail sur les aspects de la réduction des risques de catastrophe et des changements climatiques ayant trait à la problématique hommes-femmes

Le Groupe de travail s’est réuni en marge de la session et a examiné un avant-projet de recommandation générale.

Le 17 novembre 2017, le Comité a achevé sa première lecture du projet de recommandation générale.

Groupe de travail sur le droit à l’éducation

Le Groupe de travail s’est réuni durant la session pour examiner le projet de recommandation générale. Il a organisé deux réunions de consultation avec Barbara Bailey, experte de renommée internationale dans le domaine de l’éducation, qui avait été membre du Comité.

Le 16 novembre, conformément à l’article 31 de son Règlement intérieur, le Comité a adopté par consensus la recommandation générale no 36 (2017) sur le droit des filles et des femmes à l’éducation (CEDAW/C/GC/36).Barbara Bailey, ancienne Présidente du Groupe de travail sur le droit à l’éducation, était présente à la réunion.

Groupe de travail sur les méthodes de travail

Le Groupe de travail s’est réuni durant la session et a débattu d’un projet de décision sur la gestion du temps pendant le dialogue constructif. En outre, il a examiné et présenté au Comité un projet de décision sur l’adoption de déclarations communes entre les sessions. Le Comité a reporté à sa soixante-neuvième session l’adoption d’un projet de décision et demandé au Groupe de travail de fixer des critères permettant de déterminer dans quelles situations urgentes le Comité adopterait des déclarations, pendant et entre les sessions.

Groupe de travail chargé de la coordination avec l’Union interparlementaire

Le Groupe de travail a rencontré un représentant de l’Union interparlementaire, qui a fait un exposé sur les activités relatives à la Convention et à l’égalité des sexes que l’UIP a menées et entend mener aux niveaux national et régional, notamment à la session de l’Assemblée de l’UIP, organisée à Saint-Pétersbourg (Fédération de Russie) en octobre 2017, et au Sommet des présidentes de parlements, qui devait se tenir dans l’État plurinational de Bolivie en décembre 2017. Le Groupe de travail a examiné la possibilité d’organiser une réunion avec des parlementaires durant la prochaine session de l’Assemblée de l’UIP, qui se tiendrait à Genève du 13 au 17 octobre 2018, et d’organiser une rencontre de haut niveau avec la Présidente de l’UIP, Gabriela Cuevas Barrón (Mexique). Il a invité le représentant de l’UIP à proposer des questions concernant les mesures prises par l’État partie concerné pour accroître la représentation des femmes dans la vie politique, qui pourraient être ajoutées à la note d’information établie par le rapporteur de pays. Il a également demandé à l’UIP d’étudier des moyens d’intégrer à ses travaux les cibles relatives à l’égalité des sexes associées aux objectifs de développement durable.

Groupe de travail sur la Convention, ONU-Femmes et les objectifs de développement durable

Le Groupe de travail a tenu une visioconférence avec des représentants d’ONU-Femmes, de l’OCDE et de la Banque mondiale, qui lui ont présenté l’évolution de la situation concernant l’indicateur 5.1.1 des objectifs de développement durable. Il a fixé les deux priorités ci-après : a) définir comment mieux faire savoir que le Comité participe à part entière à l’élaboration et au suivi de l’indicateur 5.1.1 ; b) élaborer une stratégie visant à mieux faire comprendre le lien qui existe entre l’engagement que les États parties ont pris d’atteindre les objectifs liés à l’autonomisation des femmes et les obligations qui leur incombent au titre de la Convention.

Le Groupe de travail a invité Luis Mora, Chef du Service de la problématique femmes-hommes, des droits fondamentaux et de la culture à la Division technique du FNUAP, à présenter au Comité l’état d’avancement de l’élaboration de l’indicateur 5.6.1 des objectifs de développement durable, sur les moyens de faire en sorte que les femmes âgées de 15 à 49 ans prennent, en connaissance de cause, leurs propres décisions concernant leurs relations sexuelles, l’utilisation de contraceptifs et les soins de santé procréative, et l’indicateur 5.6.2 sur les moyens de faire en sorte que les textes législatifs et réglementaires garantissent aux femmes et aux hommes de 15 ans ou plus un accès équitable et sans restriction aux soins de santé sexuelle et procréative, ainsi qu’à des informations et une éducation dans ce domaine, dont le Fonds est le principal organisme responsable. Le Groupe de travail a souligné qu’il importait que le Fonds tienne compte des recommandations du Comité lors de l’élaboration des indicateurs et de la collecte des données. Le Fonds et le Comité sont convenus des moyens à mettre en œuvre pour renforcer leur collaboration institutionnelle à l’avenir.

La présidente du Groupe de travail, Nicole Ameline, a proposé que soit organisée, en marge de la soixante-deuxième session de la Commission de la condition de la femme, qui se tiendrait en mars 2018, une manifestation parallèle visant à mieux faire connaître les activités que le Comité mène à l’appui de la mise en œuvre et de la promotion du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et les liens étroits qui existent entre le Programme et la Convention.

Le Groupe de travail a noté que la procédure de recrutement d’un consultant qui serait chargé de passer en revue les directives du Comité relatives à l’établissement de rapports tirait à sa fin.

Groupe de travail sur la violence sexiste contre les femmes

Le Groupe de travail s’est réuni durant la session.

Le 14 novembre 2017, le Comité a tenu un débat d’experts afin de présenter la recommandation générale no 35, qui vient d’être adoptée. Parmi les experts figuraient Hina Jilani, avocate spécialiste des droits de l’homme et membre du groupe des Sages ; Shilan Shah-Davis, maître de conférences à l’Université de l’Ouest de l’Angleterre ; Anthony Keedi, conseiller technique (masculinités) au centre de ressources pour l’égalité des sexes d’ABAAD ; Carmen Barroso, coprésidente du Panel indépendant sur la responsabilité de l’initiative « Toutes les femmes, tous les enfants » ; la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, Dubravka Šimonović ; la Sous-Secrétaire générale et Défenseuse des droits des victimes, Jane Connors. Le débat a été animé par la Haut-Commissaire adjointe des Nations Unies aux droits de l’homme, Kate Gilmore.

Plusieurs États parties à la Convention ainsi que des représentants d’institutions spécialisées et d’organisations non gouvernementales ont participé à ce débat. Ils ont accueilli favorablement la recommandation générale no 35 et se sont déclarés déterminés à continuer de lutter contre la violence à l’égard des femmes.

Équipe spéciale sur les femmes et la prévention des conflits et sur les femmesen temps de conflit et après un conflit

L’Équipe spéciale s’est réunie durant la session avec la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit, Pramila Patten, pour débattre d’un cadre de coopération.

Chapitre VIII

Ordre du jour provisoire de la soixante-neuvième session

À sa 1569e séance, le 17 novembre 2017, le Comité a examiné et approuvé le projet d’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session.

Chapitre IX

Adoption du rapport

À sa 1569e séance, le 17 novembre 2017, le Comité a examiné le projet de rapport sur les travaux de sa soixante-huitième session, et l’adopté tel que modifié oralement.

Annexe

Liste des documents dont le Comité était saisi à sa soixante-huitième session

Cote du document	Titre ou description
CEDAW/C/68/1	Ordre du jour provisoire annoté
CEDAW/C/68/2	Rapport de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture
CEDAW/C/68/3	Rapport de l’Organisation internationale du Travail
Rapports des États parties
CEDAW/C/BFA/7	Septième rapport périodique du Burkina Faso
CEDAW/C/PRK/2-4	Rapport unique valant deuxième à quatrième rapports périodiques de la République populaire démocratique de Corée
CEDAW/C/GTM/8-9	Rapport unique valant huitième et neuvième rapports périodiques du Guatemala
CEDAW/C/ISR/6	Sixième rapport périodique d’Israël
CEDAW/C/KEN/8	Huitième rapport périodique du Kenya
CEDAW/C/KWT/5	Cinquième rapport périodique du Koweït
CEDAW/C/MCO/1-3	Rapport unique valant rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques de Monaco
CEDAW/C/NRU/1-2	Rapport unique valant rapport initial et deuxième rapport périodique de Nauru
CEDAW/C/NOR/9	Neuvième rapport périodique de la Norvège
CEDAW/C/OMN/2-3	Rapport unique valant deuxième et troisième rapports périodiques d’Oman
CEDAW/C/PRY/7	Septième rapport périodique du Paraguay
CEDAW/C/SGP/5	Cinquième rapport périodique de Singapour

Troisième partie

Rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur les travaux de sa soixante-neuvième session

19 février-9 mars 2018

Chapitre I

Décisions adoptées par le Comité

Décision 69/I

Le 7 mars 2018, le Comité a adopté par consensus la recommandation générale no 37 (2018) sur les aspects de la réduction des risques de catastrophe et des changements climatiques ayant trait à la problématique femmes-hommes (CEDAW/C/GC/37).

Décision 69/II

Le Comité a adopté, à l’occasion de la Journée internationale des femmes, une déclaration sur les aspects de la réduction des risques de catastrophe et des changements climatiques ayant trait à la problématique femmes-hommes (http://goo.gl/5AEcJT).

Décision 69/III

À l’occasion de la Journée internationale des femmes, le Comité a adopté une déclaration intitulée « Lutter contre la violence sexuelle, exiger l’égalité », conjointement avec la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences et le Groupe de travail du Conseil des droits de l’homme chargé de la question de la discrimination à l’égard des femmes dans la législation et dans la pratique (http://goo.gl/5AEcJT).

Décision 69/IV

Le Comité a décidé d’entreprendre l’élaboration d’un projet de recommandation générale sur la traite des femmes et des filles dans le contexte des migrations et chargé Dalia Leinarte d’établir un document de réflexion. Il a également décidé d’élaborer des projets de recommandation générale sur les stéréotypes sexistes et sur les femmes autochtones lorsque le secrétariat aurait les moyens d’assurer les services nécessaires.

Décision 69/V

Ayant réexaminé sa décision 65/V par laquelle il avait suspendu la procédure simplifiée de présentation des rapports, le Comité a décidé de rétablir cette procédure. Il a également décidé de modifier ses décisions 58/II et 59/IV en offrant à tous les États parties qui en feraient la demande la possibilité de recourir à la procédure simplifiée de présentation des rapports, qu’ils soient ou non en retard dans la soumission de leur rapport périodique, à condition que l’État partie concerné : 1) ait déjà présenté un rapport initial selon la procédure ordinaire ; 2) ait présenté un document de base commun mis à jour, conformément aux Directives harmonisées pour l’établissement de rapports au titre des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, englobant le documentde base commun et les rapports pour chaque instrument (HRI/GEN/2/Rev.6, chap. I), au cours des cinq années précédentes, délai que le Comité entendait examiner plus avant. Le Comité a décidé de garder à l’examen les modalités concrètes de l’application de la procédure simplifiée de présentation des rapports afin d’en garantir l’utilité pour toutes les parties prenantes. Il a également décidé que la présente décision serait communiquée à tous les États parties.

Décision 69/VI

Le Comité a décidé de limiter à deux au maximum le nombre d’invitations aux réunions de suivi adressées à un État partie, qui n’avait toujours pas soumis son rapport de suivi malgré deux rappels. Il a également décidé que la non-présentation par l’État partie concerné d’un rapport de suivi après deux invitations constituerait un refus de collaborer à la procédure de suivi, qu’il y ait une réunion de suivi ou non.

Décision 69/VII

Le Comité a décidé de modifier sa décision 54/IX en ajoutant, pour l’évaluation de la qualité des informations de suivi reçues des États parties, les expressions suivantes dans les méthodes propres à la procédure à suivre pour l’examen de la suite donnée aux observations finales (A/68/38, troisième partie, annexe III) et dans une nouvelle section, intitulée « Expressions utilisées pour déterminer la qualité des informations reçues des États parties », de la note d’information sur la présentation de rapports dans le cadre de la procédure de suivi destinée aux États parties et autres parties prenantes (ibid., appendice) :

• « Satisfaisantes » signifie que les informations reçues de l’État partie sont étoffées et exhaustives et se rapportent directement aux recommandations ;

•« Partiellement satisfaisantes » signifie que les informations reçues de l’État partie sont étoffées et exhaustives mais ne tiennent pas entièrement compte des recommandations ;

•« Insatisfaisantes » signifie que les informations reçues de l’État partie sont vagues et incomplètes et ne tiennent pas compte des recommandations ;

•« Pas de réponse » indique que l’État partie n’a pas abordé le problème ou les recommandations dans sa réponse.

Le titre de la partie III de la note d’information a été modifié comme suit « Expressions utilisées pour déterminer le degré d’application des recommandations », la nouvelle partie susmentionnée est devenue la partie IV et les parties suivantes ont été renumérotées en conséquence.

Décision 69/VIII

Le Comité a élu Louiza Chalal à la vice-présidence, en remplacement de feu Theodora Oby Nwankwo, conformément à l’article 20 de son règlement intérieur.

Décision 69/IX

Le Comité a élu Aruna Devi Naraim membre du Groupe de travail des communications soumises en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention, en remplacement de feu Theodora Oby Nwankwo.

Décision 69/X

Le Comité a décidé de transformer le système des coordonnateurs pour les questions d’égalité des sexes, le VIH/sida et les droits en matière de sexualité et de procréation en un groupe de travail à composition non limitée sur la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, présidé par Louiza Chalal.

Décision 69/XI

Le Comité a décidé de créer un groupe de travail sur la coopération avec les institutions nationales de défense des droits de l’homme, présidé par Nahla Haidar, afin d’améliorer de manière plus méthodique ses échanges avec les institutions nationales de défense des droits de l’homme.

Décision 69/XII

Le Comité a confirmé que son groupe de travail d’avant-session pour la soixante et onzième session serait composé des membres suivants : Marion Bethel, Hilary Gbedemah, Rosario G. Manalo, Lia Nadaraia et Patricia Schulz.

Chapitre II

Questions d’organisation et questions diverses

A.États parties à la Convention et au Protocole facultatif

Au 9 mars 2018, date de clôture de la soixante-neuvième session du Comité, le nombre d’États ayant ratifié la Convention (189) et le nombre d’États parties (72) ayant accepté l’amendement du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant le calendrier des réunions du Comité étaient le même qu’au 17 novembre 2017, date de clôture de la soixante-huitième session.

Le nombre d’États parties ayant ratifié le Protocole facultatif à la Convention (109) n’a pas changé non plus.

B.Ouverture de la session

Le Comité a tenu sa soixante-neuvième session à l’Office des Nations Unies à Genève, du 19 février au 9 mars 2018. Il a tenu 20 séances plénières et 10 autres séances pour examiner les points 5 à 8 de l’ordre du jour. La liste des documents dont il était saisi figure dans l’annexe I de la troisième partie du présent rapport.

La session a été ouverte par la Présidente, le 19 février, à la 1570e séance.

C.Adoption de l’ordre du jour

À sa 1570e séance, le 19 février, le Comité a adopté l’ordre du jour provisoire de sa session (CEDAW/C/69/1).

D.Rapport du groupe de travail d’avant-session

Le rapport du groupe de travail d’avant-session (CEDAW/C/PSWG/69/1), qui s’était réuni du 24 au 28 juillet 2017, a été présenté par Nahla Haidar à la 1570e séance, le 19 février.

E.Organisation des travaux

Les 19 et 26 février, le Comité a tenu des séances privées, notamment par visioconférence, avec des représentants d’institutions spécialisées et de fonds et programmes des Nations Unies ainsi que d’autres organisations intergouvernementales, qui lui ont communiqué des informations concernant certains pays et des renseignements sur l’action qu’ils menaient pour promouvoir l’application de la Convention.

En outre, le Comité a tenu des séances publiques informelles avec des représentants d’organisations non gouvernementales et d’institutions nationales de défense des droits de l’homme, qui lui ont communiqué des renseignements sur l’application de la Convention par les États parties dont le Comité avait prévu d’examiner les rapports à sa soixante-neuvième session.

Le 21 février, la Chef du bureau de liaison d’ONU-Femmes à Genève, Christine Löw, a présenté au Comité un compte rendu des travaux menés par ONU-Femmes pour promouvoir l’application de la Convention et celle des observations finales du Comité.

Le 5 mars, le Comité a tenu une réunion informelle avec l’Envoyée spéciale du Secrétaire général pour les questions de handicap et d’accessibilité, Maria Soledad Cisternas Reyes, qui lui a présenté un exposé sur l’évolution de la manière dont les organes conventionnels des droits de l’homme abordaient les droits des personnes handicapées, y compris des femmes handicapées, et le rôle des objectifs de développement durable dans la promotion de l’accessibilité et l’inclusion.

F.Composition du Comité

Remplacement en cas de vacance fortuite

Le 11 décembre 2017, le Comité a appris le décès, survenu le 9 décembre, de Theodora Oby Nwankwo, qui avait été réélue au Comité le 21 juin 2016 pour un mandat venant à expiration le 31 décembre 2020. Le 11 décembre 2017, la Présidente a présenté les condoléances du Comité à la Mission permanente du Nigéria auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève. Le 13 décembre, le Secrétaire général a prié le Gouvernement nigérian de nommer, dans un délai de deux mois, un autre expert de même nationalité pour occuper le siège devenu vacant comme suite au décès de Mme Nwankwo. Le 26 janvier 2018, le Gouvernement nigérian a fait part au Comité de sa décision de nommer Esther Eghobamien-Mshelia à ce siège pour la durée du mandat de feu Mme Nwankwo restant à courir. Le 1er mars, le Comité a approuvé la nomination de Mme Eghobamien-Mshelia, conformément au paragraphe 7 de l’article 17 de la Convention.

Participation à la soixante-neuvième session

Tous les membres ont assisté à la soixante-neuvième session. Les membres ci-après n’y ont pas assisté aux dates indiquées : Ayse Feride Acar, du 19 au 23 février et les 8 et 9 mars ; Ruth Halperin-Kaddari, du 28 février au 2 mars et du 7 au 9 mars ; Yoko Hayashi, du 5 au 9 mars ; Aruna Devi Narain, les 8 et 9 mars. On trouvera à l’annexe II de la troisième partie du présent rapport la liste des membres du Comité, assortie de la durée de leur mandat.

Chapitre III

Rapport de la Présidente sur les activités intersessions

À la 1570e séance, le 19 février 2018, la Présidente a rendu compte des activités qu’elle avait menées depuis la soixante-huitième session.

Chapitre IV

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention

Le Comité a examiné les rapports que huit États parties lui avaient soumis en application de l’article 18 de la Convention et adopté les observations finales ci-après :

Arabie saoudite	(CEDAW/C/SAU/CO/3-4)
Chili	(CEDAW/C/CHL/CO/7)
Fidji	(CEDAW/C/FJI/CO/5)
Îles Marshall	(CEDAW/C/MHL/CO/1-3)
Luxembourg	(CEDAW/C/LUX/CO/6-7)
Malaisie	(CEDAW/C/MAL/CO/3-5)
République de Corée	(CEDAW/C/KOR/CO/8)
Suriname	(CEDAW/C/SUR/CO/4-6)

Procédure de suivi des observations finales

Le Comité a examiné les rapports de suivi reçus des États parties ci-après :

Croatie	(CEDAW/C/HRV/CO/4-5/Add.1)
État plurinational de Bolivie	(CEDAW/C/BOL/CO/5-6/Add.1)
Maldives	(CEDAW/C/MDV/CO/4-5/Add.1)
Mauritanie	(CEDAW/C/MRT/CO/2-3/Add.1)
Namibie	(CEDAW/C/NAM/CO/4-5/Add.1)
Ouzbékistan	(CEDAW/C/UZB/CO/5/Add.1)
Pologne	(CEDAW/C/POL/CO/7-8/Add.1)
Portugal	(CEDAW/C/PRT/CO/8-9/Add.1)

Le Comité a adressé un premier rappel aux Émirats arabes unis, à la Fédération de Russie, au Liban, au Libéria, à Madagascar, au Malawi et au Timor Leste et un deuxième rappel à la Gambie, à Saint-Vincent-et-les Grenadines et au Sénégal, États parties qui auraient déjà dû soumettre leur rapport de suivi.

La Rapporteuse chargée du suivi s’est entretenue avec des représentants de l’Azerbaïdjan, du Gabon, du Ghana, de la Guinée équatoriale et de l’Ouganda, États parties qui auraient déjà dû soumettre leur rapport de suivi.

Chapitre V

Activités menées au titre du Protocole facultatif

L’article 12 du Protocole facultatif dispose que le Comité résume dans son rapport annuel les activités qu’il a menées au titre du Protocole facultatif.

A.Mesures prises par le Comité sur les questions relevant de l’article 2 du Protocole facultatif

Les 26 février et 5 mars 2018, le Comité a examiné les activités menées au titre de l’article 2 du Protocole facultatif.

Le Comité a approuvé le rapport du Groupe de travail des communications soumises en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur les travaux de sa quarantième session (voir https://bit.ly/2IAy00M).

Le Comité a adopté des décisions finales concernant quatre communications émanant de particuliers soumises en vertu de l’article 2 du Protocole facultatif. Dans les constatations qu’il a adoptées au sujet des affaires X c. Timor-Leste (CEDAW/C/69/D/88/2015) et J.I. c. Finlande (CEDAW/C/69/D/103/2016), il a conclu à une violation des droits des intéressées. En ce qui concerne les affaires A.S. c. Danemark (CEDAW/C/69/D/80/2015) et S.F.A. c. Danemark (CEDAW/C/69/D/85/2015), il a adopté des décisions d’irrecevabilité. Toutes les décisions ont été adoptées par consensus.

B.Suite donnée aux constatations du Comité sur les communications émanant de particuliers

Le Comité a été informé que le Groupe de travail s’était penché, à sa quarantième session, sur l’état du suivi de chaque affaire pour laquelle un dialogue était en cours et s’était prononcé sur les mesures à prendre. Sur les 15 affaires en cours d’examen, deux concernaient la Fédération de Russie, une le Brésil, une le Canada, une le Danemark, une l’Espagne, une la Géorgie, une le Kazakhstan, une le Mexique, une la République de Moldova, une les Pays-Bas, une le Pérou, une les Philippines, une la République-Unie de Tanzanie et une la Slovaquie.

C.Mesures prises par le Comité sur les questions relevant de l’article 8 du Protocole facultatif

Le 1er mars 2018, le Comité a examiné les activités menées au titre de l’article 8 du Protocole facultatif. Il a approuvé le rapport du Groupe de travail chargé des enquêtes menées au titre du Protocole facultatif sur les travaux de sa neuvième session (voir https://bit.ly/2HlrwDp).

Le Comité a adopté la recommandation du Groupe de travail tendant à ce que, au sujet de la requête no 2017/3, il soit demandé à l’État partie concerné de présenter ses observations concernant les informations reçues par le Comité au titre de l’article 8 du Protocole facultatif.

Le Comité a adopté ses conclusions, observations et recommandations concernant la requête no 2014/1 et décidé de les transmettre à l’État partie concerné.

Le Comité a également adopté les décisions suivantes :

a)En ce qui concerne la requête no 2013/1, adresser à l’État partie un dernier rappel au sujet de la demande faite par le Comité d’effectuer une mission sur son territoire ;

b)Approuver les amendements aux directives générales proposés par le Groupe de travail.

Chapitre VI

Moyens d’accélérer les travaux du Comité

Le secrétariat a indiqué au Comité ce qu’il en était des rapports qui auraient dû être soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention.

Mesures prises par le Comité au titre du point 7 de l’ordre du jour

Dates des prochaines sessions

Conformément au calendrier des conférences, les dates et lieux de réunion suivants ont été confirmés pour les soixante-dixième et soixante et onzième sessions et autres réunions connexes du Comité :

Soixante-dixième session (Genève)

a)Comme indiqué au paragraphe 29 de la deuxième partie du présent rapport ;

Soixante et onzième session (Genève)

b)Quarante-deuxième session du Groupe de travail des communications soumises en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention : du 17 au 19 octobre 2018 ;

c)Onzième session du Groupe de travail chargé des enquêtes menées au titre du Protocole facultatif : les 18 et 19 octobre 2018 ;

d)Soixante et onzième session : du 22 octobre au 9 novembre 2018 ;

e)Réunion du Groupe de travail d’avant-session pour la soixante-treizième session : du 12 au 16 novembre 2018.

Rapports à examiner aux prochaines sessions du Comité

Le Comité a confirmé qu’à sa soixante-dixième session, il examinerait les rapports des États parties énumérés au paragraphe 30 de la deuxième partie du présent rapport, et qu’à sa soixante et onzième session, il examinerait ceux des Bahamas, du Congo, de l’ex-République yougoslave de Macédoine, de Maurice (au titre de la procédure simplifiée de présentation des rapports), du Népal, de la République démocratique populaire lao, du Samoa et du Tadjikistan.

Chapitre VII

Application de l’article 21 de la Convention

Groupe de travail sur les aspects de la réduction des risques de catastropheet des changements climatiques ayant trait à la problématique hommes-femmes

Le Groupe de travail s’est réuni pendant la session pour examiner le projet de recommandation générale.

Le 7 mars 2018, le Comité a adopté par consensus la recommandation générale no 37 (2018) sur les aspects de la réduction des risques de catastrophe et des changements climatiques ayant trait à la problématique femmes-hommes (CEDAW/C/GC/37), en application de l’article 31 de son règlement intérieur.

Groupe de travail sur les méthodes de travail

Le groupe de travail s’est réuni pendant la session et a examiné un projet de décision relatif au rétablissement de la procédure simplifiée de présentation des rapports qu’il a ensuite présenté au Comité (voir décision 69/V).

Groupe de travail chargé de la coordination avec l’Union interparlementaire

Le groupe de travail s’est réuni pendant la session avec un représentant de l’Union interparlementaire, qui lui a présenté les activités axées sur la Convention et l’égalité des sexes menées par l’UIP aux niveaux national et régional. Le groupe de travail a souligné l’importance stratégique que revêtait le renforcement de la représentation des femmes dans les processus politiques pour la réalisation des objectifs de développement durable. Il a invité l’UIP à communiquer des données statistiques sur la participation des femmes aux élections. Il a mis l’accent sur l’engagement pris par le Comité de promouvoir l’application de quotas à la représentation des femmes dans les parlements et souligné qu’il importait d’établir des mécanismes à cette fin.

Groupe de travail sur la Convention, ONU-Femmes et les objectifs de développement durable

Le Goupe de travail a invité Hoda Jaberian, administratrice de projets (Section de l’éducation pour le développement durable et la citoyenneté mondiale de la Division pour l’inclusion, la paix et le développement durable de l’UNESCO) à rendre compte au Comité de l’élaboration de l’indicateur 4.7.1 des objectifs de développement durable, sur l’intégration de l’éducation à la citoyenneté mondiale et l’éducation au développement durable, y compris l’égalité des sexes et le respect des droits de l’homme, dans les politiques nationales d’éducation, les programmes d’enseignement, la formation des enseignants et l’évaluation des étudiants, dont l’UNESCO est l’organisme responsable. Le Groupe de travail a souligné l’utilité d’inclure les recommandations pertinentes du Comité dans les travaux menés par l’UNESCO en matière d’élaboration d’indicateurs et de collecte de données. Le Comité et l’UNESCO sont convenus de resserrer leur collaboration.

Le Groupe de travail a invité Biancamaria Pomeranzi, ancien membre du Comité, qui, en sa qualité de consultante, lui a rendu compte des progrès qu’elle avait faits dans l’examen des directives du Comité concernant l’établissement des rapports destinés à certains organes conventionnels (HRI/GEN/2/Rev.6) à la lumière des objectifs de développement durable. Le Groupe de travail a approuvé un projet de proposition élaboré par Mme Pomeranzi et décidé d’affiner encore les directives en collaboration avec Mme Pomeranzi et d’examiner le projet définitif à la soixante-dixième session du Comité.

La présidente du Groupe de travail, Nicole Ameline, a proposé que le Comité tienne, à sa soixante-dixième session, une réunion avec les organismes responsables des objectifs de développement durable afin de renforcer l’intégration de la Convention dans l’application du Programme 2030, en particulier en ce qui concerne les cibles relatives à l’autonomisation des femmes.

Équipe spéciale sur les femmes et la prévention des conflits et sur les femmes en temps de conflit et après un conflit

L’Équipe spéciale s’est réunie pendant la session et a examiné la possibilité de tenir une table ronde sur les femmes et la paix et la sécurité pendant la soixante et onzième session du Comité.

Chapitre VIII

Ordre du jour provisoire de la soixante-dixième session

À sa 1599e séance, le 9 mars 2018, le Comité a examiné et approuvé le projet d’ordre du jour provisoire de sa soixante-dixième session.

Chapitre IX

Adoption du rapport

À sa 1599e séance, le 9 mars 2018, le Comité a examiné et adopté le projet de rapport sur les travaux de sa soixante-neuvième session, tel que modifié oralement.

Annexe I

Liste des documents dont le Comité était saisi à sa soixante-neuvième session

Cote du document	Titre ou description
CEDAW/C/69/1	Ordre du jour provisoire annoté
CEDAW/C/69/2	Rapport de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture
CEDAW/C/69/3	Rapport de l’Organisation internationale du Travail
Rapports des États parties
CEDAW/C/CHL/7	Septième rapport périodique du Chili
CEDAW/C/FJI/5	Cinquième rapport périodique des Fidji
CEDAW/C/LUX/6-7	Rapport unique valant sixième et septième rapports périodiques du Luxembourg
CEDAW/C/MAL/3-5	Rapport unique valant troisième à cinquième rapports périodiques de la Malaisie
CEDAW/C/MHL/1-3	Rapport unique valant rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques des Îles Marshall
CEDAW/C/KOR/8	Huitième rapport périodique de la République de Corée
CEDAW/C/SAU/3-4	Rapport unique valant troisième et quatrième rapports périodiques de l’Arabie saoudite
CEDAW/C/SUR/4-6	Rapport unique valant quatrième à sixième rapports périodiques du Suriname

Annexe II

Composition du Comité au 9 mars 2018

Nom	Pays de nationalité	Mandat expirant le 31 décembre
Ayse Feride Acar	Turquie	2018
Gladys Acosta Vargas	Pérou	2018
Nicole Ameline	France	2020
Magalys Arocha Domínguez (Vice-Présidente)	Cuba	2018
Gunnar Bergby	Norvège	2020
Marion Bethel	Bahamas	2020
Louiza Chalala (Vice-Présidente)	Algérie	2018
Esther Eghobamien-Mshelia b	Nigéria	2020
Naéla Mohamed Gabr	Égypte	2018
Hilary Gbedemah	Ghana	2020
Nahla Haidar	Liban	2020
Ruth Halperin-Kaddari (Vice-Présidente)	Israël	2018
Yoko Hayashi	Japon	2018
Lilian Hofmeister	Autriche	2018
Ismat Jahan	Bangladesh	2018
Dalia Leinarte (Présidente)	Lituanie	2020
Rosario G. Manalo (Rapporteuse)	Philippines	2020
Lia Nadaraia	Géorgie	2018
Aruna Devi Narain c	Maurice	2018
Bandana Rana	Népal	2020
Patricia Schulz	Suisse	2018
Wenyan Song	Chine	2020
Aicha Vall Verges	Mauritanie	2020

aVoir A/70/38, deuxième partie, par. 13.

bVoir le paragraphe 11 de la troisième partie du présent rapport.

cVoir le paragraphe 14 de la première partie du présent rapport.

18-04972 (F) 250418 300418

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