Son ExcellenceMonsieur Kofi AnnanSecrétaire général de l’Organisation des Nations UniesNew York
Lettre d’envoi
Le 14 mars 2003
Monsieur le Secrétaire général,
J’ai l’honneur de me référer à l’article 21 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui dispose que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, créé en application de la Convention, « doit chaque année rendre compte de ses activités à l’Assemblée générale par l’intermédiaire du Conseil économique et social ».
La vingt-huitième session du Comité s’est tenue au Siège de l’Organisation des Nations Unies du 13 au 31 janvier 2003. Le rapport sur les travaux de cette session a été adopté à la 608e séance, le 31 janvier 2003. Je vous serais reconnaissante de bien vouloir transmettre ce rapport, que vous trouverez ci-joint, à l’Assemblée générale à sa cinquante-huitième session.
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, les assurances de ma très haute considération.
La Présidente du Comité pour l’éliminationde la discrimination à l’égard des femmes(Signé) Feride Acar
Chapitre premier
Questions portées à l’attention des États parties
Décisions
Décision 28/IGroupe de travail des communications créé en vertu du Protocole facultatif
Le Comité a décidé de nommer Cornelis Flinterman, Aida González Martínez, Fatima Kwaku, Krisztina Morvai et Hanna Beate Schöpp-Schilling (Présidente) membres du Groupe de travail pour un mandat de deux ans prenant effet en janvier 2003.
Décision 28/II
Le Comité a décidé de convoquer, au cours de sa vingt-neuvième session, en juillet 2003, une réunion avec les États dont les rapports à établir en vertu de la Convention sont attendus depuis plus de cinq ans.
Décision 28/III
Le Comité a décidé, sous réserve de l’obtention de ressources, de désigner deux de ses membres, outre la Présidente, pour participer à un atelier que le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a l’intention d’organiser en mai 2003, dans le cadre plus général des consultations avec les parties intéressées sur les propositions de réforme des organes créés par traité figurant dans le rapport du Secrétaire général intitulé « Renforcer l’ONU : un programme pour aller plus loin dans le changement » (A/57/387 et Corr.1).
Décision 28/IV
Le Comité a décidé, sous réserve de l’obtention de ressources, de désigner quatre de ses membres, y compris la Présidente, pour participer à la deuxième réunion intercomités des organes créés par traité que le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a l’intention d’organiser en juin 2003, compte tenu des propositions de réforme des organes créés par traité figurant dans le rapport du Secrétaire général (A/57/387 et Corr.1).
Chapitre II
Questions d’organisation et questions diverses
A.États parties à la Convention sur l’éliminationde toutes les formes de discriminationà l’égard des femmes
Au 31 janvier 2003, date de clôture de la vingt-huitième session du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, 170 États étaient parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, laquelle a été adoptée par l’Assemblée générale dans sa résolution 34/180 du 18 décembre 1979 et ouverte à la signature, à la ratification et à l’adhésion à New York en mars 1980. Conformément à son article 27, la Convention est entrée en vigueur le 3 septembre 1981.
On trouvera à l’annexe I du rapport définitif du Comité pour 2003 la liste des États parties à la Convention, à l’annexe II une liste des États parties ayant accepté l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 et à l’annexe III de la liste des États parties qui ont signé ou ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention, ou y ont adhéré.
B.Ouverture de la session
La vingt-huitième session du Comité s’est tenue au Siège de l’Organisation des Nations Unies, du 13 au 31 janvier 2003. Le Comité a tenu 20 séances plénières (589e à 608e) et 9 réunions afin d’examiner les points 7 et 8 de l’ordre du jour.
Mme Angela E. V. King, Sous-Secrétaire générale et Conseillère spéciale du Secrétaire général pour l’égalité des sexes et la promotion de la femme, a ouvert la séance en qualité de présidente provisoire.
S’adressant au Comité à sa 589e séance, le 13 janvier 2003, la Sous-Secrétaire générale et Conseillère spéciale du Secrétaire général pour l’égalité des sexes et la promotion de la femme a salué les nouveaux membres du Comité qui avaient été élus à la douzième réunion des États parties à la Convention, le 29 août 2002, et félicité les deux membres qui avaient été réélus à cette réunion (voir CEDAW/SP/2002/4, par. 7). Elle a également félicité Mme Fumiko Saiga qui, après avoir mené à terme le mandat de Mme Chikako Taya, avait été réélue membre du Comité à part entière par la réunion des États parties. Elle a en outre salué chaleureusement Mme Salma Khan, laquelle avait rejoint le Comité, après en avoir été absente quelques années et dont elle avait été l’un des éminents présidents. Elle a remercié les experts dont les mandats avaient expiré le 31 décembre 2002, en particulier l’ancienne présidente, Mme Charlotte Abaka, d’avoir dirigé les travaux du Comité.
La Conseillère spéciale a fait rapport sur les événements revêtant un intérêt particulier pour les travaux du Comité qui étaient survenus entre la clôture de la session extraordinaire à la fin août 2002 et le début de la vingt-huitième session. Elle a rappelé aux membres que l’étude demandée dans la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, sur les effets des conflits armés sur les femmes et les petites filles, le rôle des femmes dans la consolidation de la paix et la composante femmes des processus de paix et le règlement des différends, à laquelle l’un des membres du Comité avait contribué, était désormais disponible. Elle a ajouté que l’étude sur les femmes, la paix et la sécurité servait en outre de base à un rapport (S/2002/1154) que le Secrétaire général avait présenté au Conseil de sécurité le 28 octobre 2002, et qui proposait 21 mesures, principalement à l’adresse du Conseil de sécurité, et plusieurs engagements à l’intention du Secrétaire général. Ces mesures consistaient à reconnaître les responsabilités s’agissant des violations des droits fondamentaux des femmes pendant les conflits armés; intégrer une perspective sexospécifique dans tous les mandats et opérations des missions de maintien de la paix; renforcer le rôle des femmes dans les processus de paix; et accroître la participation des femmes à tous les stades de l’assistance humanitaire et pendant les processus de reconstruction.
La Conseillère spéciale a déclaré que le processus de ratification et d’adhésion concernant la Convention et le Protocole facultatif s’y rapportant se poursuivait à un rythme régulier. Au total, 170 États parties avaient ratifié la Convention ou y avaient adhéré contre 49 pour le Protocole facultatif. En outre, 37 États avaient désormais accepté l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention. La Conseillère a assuré le Comité que son bureau et la Division pour la promotion de la femme continueraient de saisir toutes les occasions qui se présenteraient pour encourager la ratification de la Convention et du Protocole facultatif, ainsi que l’acceptation de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.
La Conseillère spéciale a fait observer que le Comité était convenu d’examiner à la présente session les rapports de huit États parties, à savoir le Canada, le Costa Rica, El Salvador, le Kenya, le Luxembourg, la Norvège, la République du Congo et la Suisse. Étant donné que le Costa Rica n’était pas en mesure de présenter son rapport pendant la session, le Secrétariat, après consultation avec la Présidente, est entré en relation avec le Gouvernement albanais, qui a accepté de combiner la présentation de son rapport initial et de son deuxième rapport périodique.
La Conseillère spéciale a appelé l’attention du Comité sur certaines questions exposées dans le rapport du Secrétariat sur les moyens d’accélérer les travaux du Comité (CEDAW/C/2003/I/4), notamment : a) les recommandations figurant dans le rapport de la première réunion intercomités des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, tenue à Genève en juin 2002; b) le rapport du Secrétaire général (A/57/387 et Corr.1) sur les propositions présentées par les organes créés par traité au sujet de nouvelles procédures plus rationnelles d’établissement de rapports et d’une conception mieux ordonnée de leurs activités; et c) le programme de travail à long terme du Comité concernant les recommandations générales.
Mme Carolyn Hannan, Directrice de la Division de la promotion de la femme, a informé le Comité des activités menées par la Division entre septembre 2002 et janvier 2003. Elle a déclaré que la Division, en collaboration avec la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP), avait organisé un colloque judiciaire sur l’application du droit international relatif aux droits de l’homme au niveau national, du 4 au 6 novembre 2002, au siège de la CESAP, à Bangkok. Parmi les participants, qui étaient venus du Bangladesh, du Bhoutan, du Cambodge, de la Malaisie, du Pakistan et de Singapour, se trouvaient des juges, des auxiliaires de justice, des juristes, des fonctionnaires et des universitaires. Mme Savitri Goonesekere, ancien membre du Comité, avait participé au colloque en qualité d’animatrice. Les participants au colloque avaient examiné les possibilités prévues par leur système juridique pour faire bénéficier davantage les femmes et les filles des normes internationales en matière de droits de l’homme et promouvoir leurs droits. Le groupe s’était intéressé à trois thèmes : la nationalité, le mariage et les relations familiales; la violence à l’égard des femmes et des filles; et l’accès des femmes au travail et aux droits liés au travail. Les participants avaient adopté une déclaration dans laquelle ils recommandaient de mieux faire connaître aux juges, aux auxiliaires de justice et aux juristes les normes juridiques internationales applicables aux femmes et aux enfants, afin que ceux-ci prennent en considération ces principes lorsqu’ils instruisent des procès ou rendent des jugements. Ils avaient en outre recommandé que les facultés de droit de la région inscrivent à leur programme d’enseignement le droit international relatif aux droits de l’homme, y compris les dispositions concernant les femmes et les enfants.
La Directrice a indiqué qu’à l’issue du colloque, la Division, en collaboration avec la CESAP, avait immédiatement organisé un atelier sur la présentation des rapports concernant la Convention, du 6 au 8 novembre 2002, à Bangkok. L’atelier, qui était destiné aux fonctionnaires des pays asiatiques chargés d’établir les rapports demandés à l’article 18 de la Convention, s’adressait principalement aux États qui n’avaient pas encore présenté leurs rapports initiaux. Les participants étaient venus du Bhoutan, du Cambodge, de la Malaisie, de la République populaire démocratique lao et du Tadjikistan, ainsi que d’États qui n’avaient pas encore ratifié la Convention, tels que l’Afghanistan et le Timor-Leste. L’atelier de la formation dispensée visait à renforcer la capacité des fonctionnaires à établir les rapports demandés aux États parties et à faire mieux comprendre les obligations juridiques imposées par la Convention. Elle portait notamment sur les domaines ci-après : vue d’ensemble du droit international relatif aux droits de l’homme; place de la Convention dans le droit international relatif aux droits de l’homme; processus de ratification de la Convention; la Convention et ses dispositions; réserves formulées à l’égard de la Convention; règles concernant l’établissement des rapports, y compris les directives et les recommandations générales du Comité en la matière; rôle de la société civile dans l’établissement des rapports; processus d’établissement des rapports, ses résultats ainsi que ses effets au niveau national; mise en oeuvre des observations finales du Comité; et le processus de suivi.
La Division avait aussi participé à un séminaire d’experts consacré au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, organisé par un groupe de chercheurs à Maastricht (Pays-Bas) du 10 au 13 octobre 2002, sous la présidence de M. Flinterman, et auquel Mmes Schöpp-Schilling et Patten avaient également pris part. Ce séminaire avait essentiellement pour objectif de soutenir le Comité dans l’élaboration d’une recommandation générale au sujet du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, notamment en formulant des propositions concrètes quant à sa teneur.
La Directrice a également fait savoir que la Division de la promotion de la femme, en collaboration avec l’Office des Nations Unies pour le contrôle des drogues et la prévention du crime, avait organisé une réunion d’un groupe d’experts, du 18 au 22 novembre 2002, à Glen Cove (État de New York), sur la traite des femmes et des filles, qui avait mis au jour des stratégies et des programmes de lutte dans ce domaine. Les participants à la réunion avaient étudié une démarche reposant sur les droits de l’homme et les différences entre les sexes afin de prévenir la traite des femmes et des filles et de lutter contre ce fléau; le cadre juridique existant; les causes profondes de la traite des personnes et les moyens d’y mettre fin; le soutien aux victimes et le renforcement de leur pouvoir, les droits des enfants; et les mécanismes nationaux. Ils se sont en outre intéressés aux bonnes pratiques à utiliser dans la lutte contre la traite des femmes et des filles et ont adopté plusieurs recommandations qui figuraient dans le rapport présenté par le Secrétaire général à la quarante-septième session de la Commission de la condition de la femme sur le thème : « Droits fondamentaux de la femme et élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles ».
La Directrice a mis en exergue les trois rapports du Secrétaire général établis par la Division, qui avaient été présentés à la cinquante-septième session de l’Assemblée générale. Ces rapports portaient sur des questions présentant un intérêt particulier pour les travaux du Comité, dont la violence contre les femmes; les crimes d’honneur commis contre les femmes; et la traite des femmes et des filles. La Directrice a déclaré que l’Assemblée générale, dans sa résolution annuelle relative à la Convention, avait rappelé qu’un grand nombre de rapports, notamment initiaux, étaient en retard et prié instamment les États parties de faire tout leur possible pour présenter à temps leurs rapports sur la mise en oeuvre de la Convention. L’Assemblée générale avait en outre constaté avec satisfaction que le Comité avait réussi à sa session extraordinaire tenue en août 2002 à examiner les nombreux rapports qui étaient en attente. D’autres résolutions portaient sur la traite des femmes et des filles; la situation des femmes âgées dans la société; les mesures à prendre en vue d’éliminer les crimes d’honneur commis contre les femmes; et l’élimination de toutes les formes de violence contre les femmes, y compris les crimes définis dans le document final de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale.
La Directrice a indiqué que la Division avait en outre collaboré avec l’Union interparlementaire pour élaborer un manuel sur la Convention et le Protocole facultatif s’y rapportant à l’intention des parlementaires. Ce manuel, qui devait être publié sous peu, visait à familiariser les parlementaires avec la Convention et à leur apprendre ce qu’ils pouvaient faire pour mieux assurer son respect et l’application du Protocole facultatif.
En conclusion, la Directrice a informé le Comité que, dans son rapport concernant un programme pour aller plus loin dans le changement, qu’il avait présenté à l’Assemblée générale à sa cinquante-septième session, le Secrétaire général avait mis l’accent sur les droits de l’homme, en particulier sur le système des traités et les obligations qu’il impose en matière de présentation de rapports. Le Secrétaire général avait demandé au Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de consulter les organes conventionnels en vue de l’élaboration de nouvelles procédures plus rationnelles d’établissement de rapports et de lui soumettre ses recommandations en septembre 2003 au plus tard. La Directrice a indiqué que le Haut Commissaire avait alors envoyé des courriers à ce sujet à tous les présidents des organes conventionnels.
C.Participation
Tous les membres du Comité ont participé à la vingt-huitième session. Mme Rosario Manalo y a participé du 20 au 31 janvier 2003; Mme Náela Gabr du 13 au 23 janvier 2003; Mme Fatima Kwaku du 21 au 31 janvier 2003.
On trouvera à l’annexe IV du rapport définitif la liste des membres du Comité et la durée de leur mandat.
D.Déclaration solennelle
À la 589e séance, séance d’ouverture de la vingt-huitième session, les membres du Comité qui avaient été élus à la douzième réunion des États parties à la Convention tenue le 29 août 2002 ont, avant d’assumer leurs fonctions, prononcé la déclaration solennelle figurant à l’article 15 du Règlement intérieur du Comité. Il s’agissait de Mme Meriem Belmihoub-Zerdani, M. Cornelis Flinterman, Mme Náela Gabr, Mme Huguette Bokpe Gnacadja, Mme Salma Khan, Mme Akua Kuenyehia, Mme Krisztina Morvai, Mme Pramila Patten, Mme Victoria Popescu, Mme Fumiko Saiga et Mme Dubravka Šimonovic. Mme Rosario Manalo a prononcé la déclaration solennelle le 20 janvier 2003, jour de son arrivée.
E.Élection du Bureau
À sa 589e séance, le 13 janvier 2003, le Comité a élu par acclamation les membres du Bureau pour un mandat de deux ans, conformément à l’article 19 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, à savoir Feride Acar (Turquie) au poste de Présidente; Heisoo Shin (République de Corée), Yolanda Ferrer Gómez (Cuba) et Victoria Popescu (Roumanie) en tant que Vice-Présidentes; et Christina Kapalata (République-Unie de Tanzanie) en tant que Rapporteuse.
F.Déclaration de la nouvelle Présidente
La Présidente nouvellement élue a remercié chaleureusement le Comité pour la confiance qu’il lui témoignait. Après avoir souhaité la bienvenue aux nouveaux membres, elle a rendu hommage aux membres dont le mandat avait expiré le 31 décembre 2002 et elle leur a présenté ses meilleurs voeux de succès dans leurs futures fonctions.
La Présidente a poursuivi en soulignant que le dialogue entre le Comité et les États parties était souvent bien plus qu’un simple débat. Il dénotait rigueur intellectuelle, réflexion politique et sensibilité culturelle mais, bien plus encore, il reflétait la parfaite connaissance qu’avait le Comité des questions à l’étude, il témoignait de la profondeur de son analyse des différents types de discrimination sexuelle et il était une source d’indications précieuses pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.
Les travaux du Comité non seulement avaient conduit à l’établissement de grands principes de politique à l’intention des gouvernements, des décideurs et des exécutants, mais étaient aussi devenus une référence pour les recherches universitaires dans le monde entier. Mme Acar a insisté sur l’influence du Comité dans la construction du monde de demain où la discrimination à l’égard des femmes ne serait plus qu’un souvenir.
La Présidente a souligné que, depuis sa création, le Comité avait parcouru beaucoup de chemin, l’organe un peu en marge qu’il était à ses débuts étant désormais au centre du débat international sur les droits de l’homme et du système des Nations Unies. Un tel succès reposait de toute évidence sur les travaux accomplis par tous les membres passés et présents du Comité ainsi que sur le concours apporté par ceux qui avaient offert un soutien inestimable au Comité. C’était grâce au dévouement dont avaient fait preuve les présidentes précédentes et au travail qu’elles avaient accompli que la structure actuelle avait pu être édifiée, pierre par pierre.
La Présidente a fait observer que le Protocole facultatif se rapportant à la Convention, instrument devant garantir la meilleure application de la Convention, était devenu une réalité depuis plus de deux ans, ce dont le Comité se félicitait d’autant plus qu’il avait joué un rôle majeur dans son élaboration, sous la direction d’une ancienne présidente.
Mme Acar a souhaité que de nouveaux États adhèrent au Protocole facultatif ou le ratifient, ajoutant que son propre pays l’avait ratifié en octobre 2002.
La ratification universelle de la Convention elle-même restait, à ce jour, à l’état de voeu pieux. Plusieurs États de différentes régions du monde ne l’avaient pas encore ratifiée, peut-être en raison de difficultés d’ordre matériel, financier ou technique auxquelles il était possible de remédier avec le concours du Comité. La Présidente a rappelé qu’il fallait trouver de nouveaux moyens d’atteindre le but tant recherché, à savoir la ratification universelle, estimant que le Comité devait redoubler d’efforts dans ce sens.
G.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux
Le Comité a examiné l’ordre du jour provisoire et l’organisation des travaux (CEDAW/C/2003/I/1) à sa 589e séance. L’ordre du jour suivant a été adopté :
1.Ouverture de la session.
2.Déclaration solennelle des nouveaux membres du Comité.
3.Élection du Bureau.
4.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux.
5.Rapport de la Présidente sur les activités menées entre la session extraordinaire et la vingt-huitième session du Comité.
6.Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
7.Application de l’article 21 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
8.Moyens d’accélérer les travaux du Comité.
9.Ordre du jour provisoire de la vingt-neuvième session.
10.Adoption du rapport du Comité sur les travaux de sa vingt-huitième session.
H.Rapport du groupe de travail présession
À sa neuvième session, le Comité avait décidé de convoquer, pendant cinq jours avant chaque session, un groupe de travail présession chargé d’établir des listes de questions portant sur les rapports périodiques qui devaient être examinés lors de la prochaine session. Le groupe de travail présession pour la vingt-huitième session du Comité s’est réuni du 24 au 28 juin 2002.
Les membres suivants, représentant différents groupes régionaux, ont participé aux travaux du groupe de travail : Sjamsiah Achmad (Indonésie), Roselyn Hazelle (Saint-Kitts-et-Nevis), Regina Tavares da Silva (Portugal) et Fatima Kwaku (Nigéria).
Le groupe de travail a établi des listes de questions relatives aux rapports périodiques des cinq États parties ci-après : Canada, El Salvador, Kenya, Luxembourg et Norvège.
À la 589e séance, Mme Regina Tavares da Silva a présenté le rapport du groupe au nom de la Présidente, dont le mandat en tant que membre du Comité était arrivé à terme le 31 décembre 2002 (voir CEDAW/PSWG/2003/I/CRP.1 et Add.1 à 5).
I.Organisation des travaux
À sa 589e séance, le Comité a décidé de constituer un groupe de travail plénier pour examiner les questions relevant des points 7 (Application de l’article 21 de la Convention) et 8 (Moyens d’accélérer les travaux du Comité) de l’ordre du jour.
Chapitre III
Rapport de la Présidente sur les activitésmenées entre la session extraordinaireet la vingt-huitième session du Comité
À la 589e séance, l’ancienne Présidente, Mme Charlotte Abaka, a rendu compte de sa participation à la cinquante-septième session de l’Assemblée générale. Elle a indiqué que deux des trois rapports présentés par le Secrétaire général sur la mise en oeuvre des articles 5, 6 et 12 de la Convention ainsi que la question de la traite des femmes et des filles seraient inscrites à l’ordre du jour de la session à venir de la Commission de la condition de la femme.
Mme Abaka a déclaré qu’au cours des débats de l’Assemblée générale, son rôle avait pour l’essentiel consisté à informer la Troisième Commission de la tâche accomplie par le Comité au cours de l’année écoulée. Nombre de délégations avaient réagi favorablement à son intervention devant la Commission et, dans leurs propres discours, s’étaient félicitées des travaux réalisés par le Comité, notamment de la modification de sa méthode de travail qui, de l’avis de beaucoup d’entre elles, rendait d’autant plus intéressant le dialogue constructif qu’elles avaient avec le Comité. De nombreux représentants avaient accueilli avec intérêt la première réunion informelle avec les États parties organisée par le Comité au cours de la vingt-septième session, jugeant cette réunion extrêmement utile, notamment pour la mise en oeuvre de l’article 18 de la Convention.
L’ancienne Présidente a également informé le Comité d’un débat qui s’était déroulé à la suite d’une table ronde consacrée à la lutte contre la pauvreté. Lors de ce débat, elle avait évoqué la féminisation de la pauvreté comme étant en grande partie imputable, d’une part, à l’absence d’égalité, en termes de chances, de droits et de statut dont souffraient les femmes tout au long de leur vie et, d’autre part, à toutes les formes de violence dont elles étaient victimes. Les programmes de lutte contre la pauvreté devaient s’attaquer aux obstacles qui empêchaient les femmes et les filles d’exercer pleinement les droits que leur reconnaissait la Convention, et notamment l’article 4.1, en matière d’accès au financement, à l’éducation et à la formation. Elle a encouragé les pays qui n’avaient pas encore ratifié la Convention à le faire, et les États parties ayant formulé des réserves incompatibles avec l’esprit de la Convention à envisager de les retirer.
Mme Abaka a rendu compte au Comité d’une réunion tenue le 9 octobre 2002, au cours de laquelle, en compagnie de la Directrice de la Division de la promotion de la femme, elle avait rencontré le Secrétaire général.
Ayant attiré l’attention du Comité sur le rapport intitulé « Renforcer l’ONU : un programme pour aller plus loin dans le changement » (A/57/387), que le Secrétaire général avait présenté à l’Assemblée générale à sa cinquante-septième session, l’ancienne Présidente a souligné que ce document contenait des dispositions particulières concernant les droits de l’homme, notamment le système des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, et contenait un appel à la rationalisation des procédures d’établissement de rapports. Elle avait également débattu avec le Secrétaire général du contenu du rapport et lui avait rendu compte de la première réunion intercomités des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, tenue en juin 2002, qu’elle avait présidée et au cours de laquelle les cinq autres organes présents avaient été encouragés à tenir compte des différences entre les sexes lors de l’examen des rapports des États parties.
Chapitre IV
Examen des rapports soumis par les États parties en vertu de l’article 18 de la Convention
A.Introduction
À sa vingt-huitième session, le Comité a examiné les rapports de huit États parties soumis en vertu de l’article 18 de la Convention : le rapport initial combiné avec le deuxième rapport périodique de deux États parties; le rapport initial combiné avec les deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques d’un État partie; les troisième et quatrième rapports périodiques combinés d’un État partie; les troisième et quatrième rapports périodiques combinés et les cinquième et sixième rapports périodiques d’un État partie; le quatrième rapport périodique d’un État partie; le cinquième rapport périodique d’un État partie; et les cinquième et sixième rapports périodiques d’un État partie.
Le Comité a rédigé des conclusions sur chacun des rapports des États parties qu’il a examinés. Les conclusions du Comité établies par les membres de celui-ci et un résumé des exposés liminaires des représentants des États parties figurent ci-après.
B.Examen des rapports présentés par les États parties
1.Rapport initial et deuxième rapport périodique combinés
Albanie
Le Comité a examiné le rapport initial et le deuxième rapport périodique combinés de l’Albanie (CEDAW/C/ALB/1-2) à ses 594e, 595e et 605e séances, les 16 et 24 janvier 2003 (voir CEDAW/C/SR.594, 595 et 605).
Présentation par l’État partie
La représentante de l’Albanie a reconnu que le rapport initial et deuxième rapport périodique combinés avait été présenté tardivement, mais a souligné que l’établissement de ce rapport avait amené le Gouvernement à analyser la situation des femmes en Albanie au regard des dispositions de la Convention, à formuler de nouveaux programmes et à revoir les politiques existantes. S’agissant de l’application de la Convention en Albanie, elle a dit que les inégalités entre les hommes et les femmes s’étaient creusées en raison du passage de ce pays à l’économie de marché en 1991. Les hommes et les femmes sont égaux en droit en Albanie et le niveau d’instruction des femmes est élevé. Toutefois, l’accès aux ressources, les chances offertes et les bénéfices ne sont pas identiques pour tous. La représentante a décrit brièvement le travail accompli à ce jour, soulignant que cela avait contribué à une meilleure sensibilisation aux questions d’égalité des sexes et à la création d’un partenariat entre l’État et le mouvement féministe en Albanie, lequel a considérablement fait progresser la condition féminine dans le pays.
La représentante a mis l’accent sur le fait que la Constitution de la République d’Albanie, adoptée en 1998, renforçait les principaux droits et libertés, en application des instruments juridiques internationaux qui garantissent l’égalité des droits des hommes et des femmes. L’article 18 de la Constitution interdit la discrimination fondée sur le sexe, la religion et l’origine ethnique. La ratification de la Convention en 1993 a certes marqué le coup d’envoi de la transposition des textes juridiques internationaux dans le droit national, mais, dans la pratique, les mécanismes qui donneraient aux femmes les mêmes chances que les hommes font encore défaut.
La représentante a précisé que le Comité d’État pour la femme et la famille, désormais appelé Comité pour l’égalité des chances, avait été créé en 1998 afin d’appuyer la promotion des intérêts des femmes. Ce comité a notamment été chargé de l’exécution des politiques du Gouvernement albanais relatives aux femmes et à la famille, de la coordination et de l’évaluation des programmes, de la formulation de propositions de lois et d’amendements aux lois existantes afin de mettre la législation relative aux femmes et à la famille en adéquation avec les instruments internationaux, et de l’appui aux activités des organisations non gouvernementales ayant trait aux femmes et à la famille.
La représentante a ajouté que le Comité pour l’égalité des chances, mécanisme gouvernemental clef s’agissant de l’amélioration de la condition féminine, a coordonné les différentes initiatives non seulement avec les ministères sectoriels, les administrations, les autorités locales et les organisations non gouvernementales mais aussi avec les organisations internationales.
La représentante a fait observer que, malgré les efforts entrepris par l’État, il restait encore de nombreux obstacles, en particulier la faible représentation des femmes dans les mécanismes de gouvernance, ce qui limitait la capacité des femmes à orienter et à diriger l’évolution démocratique du pays. Par ailleurs, les femmes ont plus particulièrement souffert des ajustements structurels du fait que nombre d’entre elles étaient employées dans le secteur social; le taux de chômage des femmes a ainsi atteint 20 % contre 14 % pour les hommes.
Ainsi que l’a expliqué la représentante, du fait que la majorité des hommes ne s’acquittent pas des tâches ménagères qui leur reviennent, la fermeture des crèches et des écoles maternelles et la suppression d’autres services sociaux d’appui ont considérablement alourdi la charge de travail des femmes, ce qui a limité la capacité de celles-ci de faire valoir les droits qui leur étaient reconnus.
Exécuté par l’État en partenariat avec des organisations non gouvernementales de femmes et avec l’aide de la communauté des donateurs, le Programme national en faveur des femmes est l’instrument national de mise en oeuvre du Programme d’action de Beijing. À ce jour, il a facilité la participation des femmes aux mécanismes de prise de décisions, la mise en place de programmes de microcrédit à l’intention des femmes en milieu rural, la mobilisation en faveur d’activités axées sur les femmes et une meilleure prise de conscience des droits des femmes dans le pays.
Il reste encore à lever certains obstacles en vue d’établir des mécanismes d’exécution et de suivi efficaces de nature à garantir une planification stratégique, d’obtenir des crédits suffisants pour financer les activités prévues dans le Programme d’action de Beijing et de tourner le dos aux comportements sociaux qui entravent l’avancement de la condition de la femme.
La représentante a fait état de tendances encourageantes, telles que l’incorporation de perspectives sexospécifiques dans les manuels scolaires, les initiatives visant à créer un institut de la condition féminine à la faculté de sociologie de l’Université de Tirana, la prise de conscience dans les partis politiques de la nécessité d’associer davantage les femmes aux mécanismes de prise de décisions, notamment en introduisant un système de quotas dans le système électoral, et la prise en compte systématique des sexospécificités en tant que stratégie de nature à faire progresser l’égalité des sexes.
En conclusion, la représentante de l’Albanie a déclaré que, nonobstant les progrès réalisés dans l’application de la Convention, le Gouvernement savait qu’il restait encore beaucoup à faire pour améliorer et promouvoir l’exercice des droits des femmes dans la pratique. Le Gouvernement albanais était déterminé à appliquer les recommandations du Comité afin de promouvoir et de renforcer les programmes en faveur de la condition de la femme.
Conclusions du Comité
Introduction
Le Comité remercie l’État partie de son rapport initial et deuxième rapport combinés. Celui-ci a certes été présenté en retard mais est conforme aux directives du Comité relatives à l’établissement des rapports initiaux.
Le Comité félicite l’État partie de la composition de sa délégation, dirigée par la Présidente du Comité pour l’égalité des chances et remercie la délégation de son exposé ouvert et franc, lequel a jeté un éclairage complémentaire sur la situation au regard de l’application de la Convention en Albanie, et des réponses données aux questions posées oralement par les membres du Comité.
Le Comité constate avec satisfaction que l’action menée par le gouvernement pour mettre en oeuvre la Convention, y compris le Programme national en faveur des femmes, s’inscrit dans le cadre de l’exécution du Programme d’action de Beijing et des suites à donner au document final de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».
Aspects positifs
Le Comité se félicite que l’Albanie ait adhéré à la Convention en 1994 et n’y ait formulé aucune réserve. Il sait gré à l’État partie des efforts déployés en vue de la traduction et de la diffusion de la Convention en albanais.
Le Comité accueille favorablement la création d’un mécanisme national pour la protection des droits des femmes et la désignation d’un avocat du peuple (médiateur), habilité à enquêter sur les cas de violation des droits fondamentaux, y compris les droits de la femme, et à faire des recommandations afin que les victimes obtiennent réparation.
Le Comité sait gré à l’État partie des initiatives prises pour améliorer la collecte de données et de statistiques sur les femmes et de la création d’un centre d’information et de documentation ainsi que de sa coopération avec l’Institut national de statistique. Par ailleurs, il accueille favorablement la décision relative à l’adoption de programmes d’emploi axés sur les femmes au second semestre 2003.
Principaux sujets de préoccupation et recommandations
Tout en constatant avec satisfaction qu’en principe, la Convention est incorporée au droit albanais et prend donc le pas sur les lois nationales qui sont en contradiction avec les dispositions de la Convention jugées directement applicables, le Comité est toutefois préoccupé par le manque de clarté concernant l’applicabilité directe de la Convention en Albanie.
Le Comité prie instamment l’État partie d’apporter des éclaircissements quant à l’applicabilité directe de la Convention dans le cadre du système juridique albanais.
Le Comité constate que la Constitution et un certain nombre de lois interdisent la discrimination fondée sur le sexe. Toutefois, il déplore que l’État partie n’ait pas procédé à une évaluation exhaustive des lois afin de s’assurer de leur conformité avec la Convention et craint que certaines dispositions discriminatoires à l’égard des femmes ne persistent.
Le Comité engage instamment l’État partie à revoir les lois existantes et à en modifier les dispositions discriminatoires de façon à ce qu’elles soient conformes aux dispositions de la Convention et aux recommandations générales du Comité. Il recommande que le Code de la famille, actuellement en cours de révision, soit adopté rapidement, notamment pour ce qui est des dispositions tendant à instituer un âge légal du mariage qui soit le même pour les hommes et les femmes.
Le Comité se dit préoccupé par le fait que les femmes invoquent rarement les lois existantes pour se prémunir contre des actes de discrimination et qu’il n’existe pas un recueil des décisions de justice par lesquelles les femmes ont obtenu réparation pour le préjudice subi.
Le Comité engage instamment l’État partie à s’assurer que la loi albanaise prévoie des procédures destinées à faire respecter les droits et des voies de recours adéquates, accessibles et abordables en cas de violation des droits fondamentaux de la femme. Le Comité invite l’État partie à faire figurer dans son prochain rapport des éléments d’information concernant les recours formés devant les tribunaux en cas de violation des dispositions de la Convention et les décisions de justice qui font référence à la Convention.
Le Comité s’inquiète du fait que la Convention et les modalités d’application et d’exécution ne soient pas mieux connues des organes chargés d’assurer le respect des lois, des organisations non gouvernementales oeuvrant à la défense des droits fondamentaux et des droits de la femme et des femmes elles-mêmes.
Le Comité préconise l’adoption de programmes d’information et de formation ayant trait à la Convention, en particulier à l’intention des parlementaires, des autorités judiciaires et du personnel chargé d’assurer le respect des lois. Il recommande le lancement de programmes de sensibilisation axés sur les femmes afin que celles-ci se prévalent des procédures et voies de recours prévues en cas de violation des droits qui leur sont reconnus par la Convention.
Tout en accueillant favorablement les efforts du Comité pour l’égalité des chances, le Comité estime préoccupant que le mécanisme national pour la protection des droits de la femme ne soit pas mieux connu, n’ait pas plus de poids et ne dispose pas de suffisamment de ressources financières et humaines afin de promouvoir plus efficacement la condition de la femme et l’égalité des sexes.
Le Comité recommande à l’État partie de renforcer et de rendre plus efficace le mécanisme national existant en veillant à ce qu’il soit mieux connu, en lui donnant plus de poids et en le dotant de ressources financières et humaines accrues à tous les niveaux ainsi qu’en améliorant la coordination entre les mécanismes chargés aux niveaux national et local des questions liées à la promotion de la femme et à l’égalité des sexes. Il recommande également que l’on nomme des coordonnateurs et que l’on prévoie des activités de sensibilisation aux questions d’égalité des sexes afin que la situation des femmes soit prise en compte de façon plus systématique dans tous les ministères et dans l’ensemble des politiques et programmes.
Le Comité s’inquiète de la persistance des stéréotypes traditionnels tenaces qui s’attachent au rôle et aux responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et la société. Il s’inquiète également de la résurgence d’un droit coutumier discriminatoire (le kanun) et de codes de conduite traditionnels dans certaines parties du nord du pays.
Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre des mesures pour éliminer la pratique du droit coutumier et des codes traditionnels de conduite, discriminatoires à l’égard des femmes. Il lui demande en outre d’élaborer et de mettre en oeuvre, dans le système éducatif, des programmes d’enseignement très complets qui permettent d’éliminer les stéréotypes traditionnels s’attachant au rôle des deux sexes dans la famille, sur le marché du travail, dans la vie politique et dans la société. Il lui recommande d’encourager les médias à favoriser l’évolution des mentalités en ce qui concerne le rôle et les responsabilités des femmes et des hommes, conformément à l’article 5 de la Convention.
Tout en reconnaissant que l’État partie s’efforce de résoudre le problème de la traite des femmes et des filles, notamment qu’il a ratifié la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, le Comité demeure préoccupé par l’importance persistante de ce problème en Albanie, qui est devenu un pays d’origine et de transit de la traite des femmes et des filles. Il craint en particulier que les femmes et les filles victimes de la traite ne tombent sous le coup du Code pénal albanais. Il craint également que les prostituées, et non ceux qui les exploitent, ne soient poursuivies en justice et sanctionnées.
Le Comité recommande que soit formulée une stratégie complète de lutte contre la traite des femmes et des filles, visant notamment à ce que les coupables soient jugés et punis. Il encourage l’État partie à intensifier sa coopération avec d’autres pays d’origine, de transit et de destination de la traite des femmes et des filles, aux niveaux international, régional et bilatéral. Il lui recommande également de prendre des mesures pour améliorer la situation économique des femmes et les rendre ainsi moins vulnérables aux trafiquants, pour éduquer les groupes vulnérables, notamment les adolescentes, et pour soutenir, réadapter et réinsérer les femmes et les filles victimes de la traite. Il lui demande de veiller à ce que celles-ci bénéficient de la protection et du soutien dont elles ont besoin pour pouvoir témoigner contre les trafiquants. Il demande instamment que l’on fasse le nécessaire pour que la formation dispensée au personnel de la police des frontières et aux responsables de l’application des lois leur donne les compétences requises pour reconnaître les victimes de la traite et leur venir en aide. Il recommande à l’État partie de réviser les lois en vigueur et de prendre des mesures pour que les victimes de la traite ne fassent pas l’objet de sanctions et que tous ceux qui exploitent des prostituées soient poursuivis en justice et punis. Il demande en outre instamment à l’État partie d’accorder à la question de la traite des femmes et des filles un rang élevé de priorité et de faire figurer, dans son prochain rapport, des informations et des données complètes sur la traite et les progrès accomplis.
Le Comité se déclare préoccupé par la fréquence élevée des actes de violence commis à l’égard des femmes, notamment au foyer. Il s’inquiète du fait que le Code pénal albanais n’établisse pas de distinction entre ceux de ces actes qui sont commis par un étranger et ceux qui sont commis par un membre de la famille et qu’aucune loi ne vise à réprimer la violence au foyer. Il s’inquiète également du fait que les données sur la violence à l’égard des femmes, en particulier la violence au foyer, ne soient pas collectées systématiquement.
Compte tenu de sa recommandation générale No 19, le Comité demande instamment à l’État partie de veiller en priorité à prendre toutes les mesures nécessaires pour réprimer la violence à l’égard des femmes dans la famille et dans la société et de reconnaître que cette violence, y compris la violence au foyer, constitue, conformément à la Convention, une violation des droits fondamentaux des femmes. Il lui demande d’adopter des lois pour réprimer la violence au foyer et de veiller à ce que la violence à l’égard des femmes soit sanctionnée avec la sévérité et la célérité requises. Les femmes victimes d’actes de violence devraient pouvoir se prévaloir sans délai de moyens de recours et de protection, tels que des ordonnances de protection et une aide juridique, par exemple. Le Comité recommande que des mesures soient prises pour que des centres d’accueil suffisamment nombreux soient mis à leur disposition et que les agents de la force publique, en particulier les responsables de l’application des lois, les magistrats, le personnel de santé et les agents sociaux, soient pleinement sensibilisés à toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Il recommande également à l’État partie de mettre en place les moyens requis pour assurer une collecte systématique de données sur la violence à l’égard des femmes, y compris la violence au foyer. Il l’invite à sensibiliser l’opinion à cette violence par l’intermédiaire des médias et au moyen de programmes éducatifs, de manière à la rendre socialement et moralement inacceptable.
Le Comité est préoccupé par le fait que le taux de chômage est plus élevé chez les femmes que chez les hommes. Il est préoccupé également par le fait que les femmes ne sont pas en mesure de recevoir des cours de formation et de recyclage adéquats pour se maintenir sur le marché du travail et qu’elles font l’objet d’une discrimination à l’embauche, en particulier dans le secteur privé naissant.
Le Comité demande instamment à l’État partie de faire en sorte que les femmes et les hommes aient des chances égales sur le marché du travail, en recourant notamment à des mesures temporaires spéciales, comme le prévoit le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention. Il lui recommande d’élaborer et de mettre en oeuvre des programmes de formation et de recyclage à l’intention des différents groupes de femmes se trouvant au chômage. Il lui recommande également de renforcer les mesures permettant de concilier responsabilités familiales et responsabilités professionnelles et d’encourager le partage des responsabilités familiales et domestiques entre les femmes et les hommes. Il lui demande de faire figurer, dans son prochain rapport, des informations plus détaillées sur la situation des femmes sur le marché de l’emploi, notamment sur les emplois qu’elles occupent dans les différents secteurs de l’économie, le degré de responsabilité qu’elles exercent et le montant de leurs salaires.
Le Comité s’inquiète de la situation des rurales – majorité de la population féminine – que vise la discrimination de fait s’agissant de propriété et d’héritage et que lèsent la pauvreté, les infrastructures faibles, le manque de crédit et l’accès limité à l’enseignement, aux services de santé et à l’assurance sociale. Le Comité constate la diminution du taux d’abandon scolaire des filles mais s’inquiète toujours de ce problème persistant. Il trouve aussi préoccupant que les rurales soient à peine représentées dans l’administration locale.
Le Comité exhorte l’État partie à donner toute son attention aux besoins des rurales et à élaborer des orientations et programmes exhaustifs visant à leur autonomisation économique, en assurant leur accès à des ressources productives, aux capitaux et aux crédits ainsi qu’à l’enseignement, aux services de santé, à l’assurance sociale et à la capacité de décider. Le Comité prie l’État partie d’entreprendre une étude sur la propriété et l’héritage des terres dans le cas des rurales et sur leur situation économique, scolaire et sociale d’ensemble, et d’en présenter les résultats dans son prochain rapport périodique.
Tout en se félicitant de la fixation par certains partis politiques de pourcentages minimaux de candidates aux élections locales, le Comité s’inquiète de la faible représentation de femmes élues ou nommées aux organismes de haut niveau (députées, membres de rang élevé de l’exécutif, de la magistrature, de la fonction publique et de la diplomatie), ainsi que dans les organes administratifs locaux.
Le Comité exhorte l’État partie à prendre des mesures – dont des améliorations de la loi électorale – pour augmenter la représentation des femmes dans les organes élus et nommés notamment par l’application de mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention afin de réaliser le droit des femmes de participer à tous les domaines de la vie publique, et notamment aux décisions de haut niveau. Le Comité recommande que l’État partie augmente ses efforts pour offrir ou appuyer des programmes de formation destinés aux animatrices actuelles et futures et qu’il fasse mieux prendre conscience, par des campagnes à cet effet, de l’importance de la participation des femmes aux décisions politiques.
Tout en se félicitant de ce que l’État partie collabore avec les organisations non gouvernementales de femmes et reconnaisse l’importance de leur rôle, le Comité note avec inquiétude que ces organisations manquent de capacités et de moyens, ce qui les gêne dans l’exécution de divers projets et programmes à l’appui des droits fondamentaux de la femme. Le Comité s’inquiète aussi de ce que l’État partie se décharge sur les organisations non gouvernementales et les donateurs internationaux de ses responsabilités quant à la protection et à la satisfaction de la jouissance par les femmes de leurs droits fondamentaux.
Le Comité recommande que l’État partie renforce son appui aux efforts des organisations non gouvernementales de femmes et s’assure que ses obligations en vertu de la Convention sont pleinement intégrées dans ses responsabilités gouvernementales d’ensemble et non pas remplies par les organisations non gouvernementales seulement.
Le Comité exhorte l’État partie à accepter l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention relatif à la durée de ses réunions.
Le Comité encourage l’État partie à ratifier le Protocole facultatif à la Convention.
Compte tenu de la dimension sexospécifique des déclarations, programmes et plans d’action adoptés lors des différentes conférences et réunions au sommet des Nations Unies et des sessions extraordinaires (par exemple, la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à l’examen et à l’évaluation de la mise en oeuvre du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (vingt et unième session extraordinaire), la session extraordinaire consacrée aux enfants (vingt-septième session extraordinaire), la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement), le Comité prie l’État partie de donner, dans son prochain rapport périodique, des éléments d’information sur l’application des points de ces documents qui renvoient à des articles de la Convention.
Le Comité prie l’État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes conclusions à l’occasion de son prochain rapport périodique soumis en application de l’article 18 de la Convention. Il demande aussi que le rapport tienne compte de ses recommandations générales et renseigne sur l’effet des lois, mesures et programmes d’application de la Convention.
Le Comité demande à l’Albanie de diffuser le plus largement possible ses observations finales pour que la population, en particulier les fonctionnaires et les hommes politiques, ait connaissance des mesures déjà adoptées ou qu’il convient de prendre pour assurer l’égalité de fait et de droit entre les hommes et les femmes. Le Comité demande également à l’État partie de continuer à diffuser largement le texte de la Convention et du Protocole facultatif s’y rapportant, les recommandations générales du Comité, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et les documents adoptés à l’issue de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle », en particulier parmi les organisations de femmes et les organisations de défense des droits de l’homme.
Suisse
Le Comité a examiné le rapport initial et le deuxième rapport périodique combinés de la Suisse (CEDAW/C/CHE/1-2 et Add.1) à ses 590e, 591e et 596e séances, le 14 et le 17 janvier 2003 (voir CEDAW/C/SR.590, 591 et 596).
Présentation par l’État partie
En présentant le rapport, la représentante de la Suisse a fait observer que son pays avait ratifié la Convention en 1997, mais que l’établissement d’un rapport approfondi sur la situation des femmes en Suisse et la collecte de données détaillées avaient pris plus de temps que prévu, ce qui expliquait pourquoi le Comité était saisi d’un rapport combiné. Elle a également précisé que le rapport avait été établi en collaboration avec les cantons, les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales nationales et incorporait nombre de leurs propositions et opinions.
La représentante a expliqué que le système politique suisse était un système fédéral à trois niveaux : la Confédération, les cantons et les municipalités. La Confédération avait la charge de l’application des lois fédérales et des instruments internationaux et les 26 cantons étaient dotés de leurs propres organes politiques et judiciaires, y compris des parlements et des tribunaux. Nombre de domaines abordés dans la Convention – par exemple la santé – étaient du ressort des cantons, mais pour d’autres, tels que l’éducation, la responsabilité incombait à la Confédération et aux cantons.
La Constitution fédérale amendée, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2000, consacre l’égalité des hommes et des femmes, notamment le principe selon lequel l’homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale, principe inscrit dans la Constitution depuis 1981. La représentante a précisé que la jurisprudence tendait à montrer que l’ajout de cette garantie dans la Constitution autorisait le corps législatif à prendre des mesures provisoires pour parvenir à l’égalité des hommes et des femmes, ainsi que le prévoient les dispositions de l’article 4 de la Convention.
Parmi les mesures structurelles prises par la Suisse afin de parvenir à l’égalité des hommes et des femmes figurent la création en 1976 de la Commission fédérale pour les questions féminines et celle en 1988 du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes, qui ont pour mission de faire avancer l’égalité des deux sexes dans tous les domaines. D’autres institutions analogues ont été créées dans la plupart des cantons et dans cinq grandes villes.
Un plan d’action national en faveur de l’égalité des femmes et des hommes a été établi en consultation avec les organisations non gouvernementales et lancé en 1999. Il a permis de créer à l’échelon fédéral un service de santé axé sur les femmes, un service de lutte contre la violence, notamment la violence à l’égard des femmes, et un service de lutte contre le trafic d’êtres humains (y compris les migrants). La représentante a ajouté qu’en ce qui concernait la coopération internationale, les questions d’égalité des sexes étaient systématiquement prises en compte dans la planification des programmes et des projets, mais que cela n’était pas encore le cas pour ce qui était des activités au niveau fédéral. Il restait encore beaucoup à faire en matière de sensibilisation, de formation et de mise au point de nouvelles méthodes.
La représentante a cité des exemples de lois qui avaient été revues et modifiées par la Suisse afin de parvenir à une égalité en droit (de jure) entre hommes et femmes, notamment : la loi de 1988 sur le régime matrimonial (qui définit le mariage comme un partenariat et souligne l’importance du travail non rémunéré); la nouvelle loi de 2000 sur le divorce; la loi de 1992 sur la nationalité; la loi fédérale de 1997 sur l’assurance vieillesse et survivants; la loi de 1996 sur l’égalité qui traite de la non-discrimination entre les femmes et les hommes sur le lieu de travail. Elle a toutefois précisé qu’aucun organe n’avait reçu pour mandat d’enquêter sur les cas de discrimination ni de déposer plainte en cas de non-respect de la loi; il appartient à la victime de faire valoir ses droits devant les tribunaux compétents. La représentante a dit que l’égalité en droit n’était pas encore complètement acquise et que des inégalités persistaient au regard du choix du nom de famille et du domicile, ceux du mari étant généralement retenus.
S’agissant de la question de la vie professionnelle et des responsabilités familiales, la représentante a déclaré que les différences que l’on constatait entre les hommes et les femmes en termes de revenu et d’heures de travail s’expliquaient principalement par les difficultés auxquelles les femmes devaient faire face en menant de front vie familiale et vie professionnelle et non par des disparités en termes de formation et de qualifications. Plusieurs mesures ont été prises pour remédier à cet état de fait, notamment un appui financier à des projets visant entre autres à aider les femmes à concilier responsabilités familiales et responsabilités professionnelles et à recommencer à travailler après une interruption de carrière pour raisons familiales. Entre 1996 et 2002, 400 demandes d’aide financière ont été déposées et 246 ont été approuvées, quelque 22 millions de francs suisses ont ainsi été déboursés. Par ailleurs, le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes a engagé une campagne, intitulée « Fair play at home », en vue d’encourager les jeunes parents à se répartir équitablement les tâches ménagères et familiales. La loi fédérale n’a pas encore institué les congés de maternité rémunérés mais le Parlement sera saisi au printemps d’une proposition tendant à instaurer un congé de maternité avec maintien de 80 % de la rémunération pendant 14 semaines.
D’autres questions relevant de la compétence du Comité et les mesures prises par la Suisse pour y apporter une réponse ont également été abordées. Il a notamment été fait mention de la sous-représentation des femmes dans la classe politique, situation qui n’a pas empêché la population tant au niveau fédéral qu’à l’échelon des cantons de rejeter les propositions visant à imposer des quotas. La Commission fédérale pour les questions féminines n’est cependant pas restée inactive. Elle a ainsi passé commande d’une étude sur le temps d’antenne réservé aux candidates et aux candidats par la radio et la télévision suisses lors des élections fédérales de 1999 et a lancé un projet d’encadrement des jeunes femmes par les femmes politiques.
Le Gouvernement a pris des mesures pour s’attaquer aux problèmes de la violence à l’égard des femmes et du trafic de femmes et a, en particulier, prévu des programmes de formation à l’intention des intervenants amenés à travailler ou à être en contact avec les victimes et les auteurs de violences. Le nombre de personnes victimes du trafic en Suisse (pays de destination) n’est cependant pas connu. S’agissant des questions relatives à la santé des femmes, la représentante a déclaré que le Code pénal révisé, qui autorise l’interruption volontaire de grossesse dans les 12 premières semaines, avait été adopté en juin 2002 après des années de débat sur la question. En conclusion, elle a dit que le Gouvernement s’était également intéressé à la santé des femmes en matière de sexualité et de procréation, à la santé des femmes âgées, à l’aide sociale aux femmes démunies et à l’égalité des femmes devant l’éducation et l’emploi.
Conclusions du Comité
Introduction
Le Comité remercie l’État partie de son rapport combiné qui comprend le rapport initial et le deuxième rapport périodique. Bien que présenté en retard, ce rapport suit les directives établies par le Comité pour la préparation des rapports initiaux et est direct, instructif et très fouillé.
Le Comité salue la délégation de l’État partie, composée de représentants des différentes administrations intervenant dans l’application de la Convention et d’un représentant de l’un des cantons. Il sait gré à l’État partie de son exposé oral, qui a permis de mettre en évidence certains éléments importants du rapport, et des réponses écrites et éclaircissements apportés aux questions posées oralement par le Comité.
Le Comité note avec satisfaction que les politiques de l’État partie concernant l’égalité entre les sexes ont été planifiées et évaluées dans le cadre du Plan d’action de Beijing et du document issu de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulé : « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».
Le Comité note que l’État partie a émis des réserves au sujet de l’alinéa b) de l’article 7, la législation militaire suisse interdisant aux femmes d’exercer des fonctions impliquant un engagement armé allant au-delà de l’autodéfense; de l’alinéa g) du paragraphe 1 de l’article 16 concernant la réglementation relative au nom de famille; et du paragraphe 2 de l’article 15 et de l’alinéa h) du paragraphe 1 de l’article 16 concernant certaines dispositions transitoires du régime matrimonial. Le Comité prie instamment l’État partie de redoubler d’efforts pour revoir périodiquement ces réserves en vue de les retirer et de présenter, dans toute la mesure possible et si cela est toujours pertinent, un calendrier concernant leur retrait dans son prochain rapport périodique.
Aspects positifs
Le Comité se félicite que l’État partie ait inscrit dans la Constitution fédérale le principe de l’égalité des sexes, principe selon lequel les législateurs sont tenus de veiller à l’égalité des femmes en droit et dans les faits, notamment dans les domaines de la famille, de l’éducation et du travail, et autorisés à prendre des mesures afin d’assurer l’égalité, ainsi que le prévoit le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention. Il prend acte avec satisfaction du fait que le système juridique suisse consacre la primauté des traités internationaux, notamment de la Convention, dans le droit national.
Le Comité accueille avec intérêt la réforme juridique considérable entreprise par l’État partie dans plusieurs domaines, dans le respect des dispositions prévues par la Convention, à savoir : la loi sur le régime matrimonial (1988), qui a supprimé le rôle prépondérant de l’homme dans la famille au profit d’un partenariat au sein du couple reposant sur l’égalité des droits et des obligations de chacun des conjoints; la loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse (1992), qui a été modifiée pour pourvoir à l’égalité entre femmes et hommes; la nouvelle loi sur l’égalité (1996), qui interdit les discriminations envers les femmes sur le lieu de travail et s’applique à la fois aux employeurs publics et aux employeurs privés; la dixième révision de la loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants (1997), qui établit un système de rentes individuelles, indépendantes de l’état civil; la nouvelle loi sur le divorce, qui régit les conséquences économiques du divorce. Il se félicite aussi de l’adoption en 1999 du plan d’action national en faveur de l’égalité des femmes et des hommes en vue de promouvoir l’émancipation des femmes et l’égalité des sexes.
Le Comité salue le travail systématique des organisations non gouvernementales de femmes pour ce qui est de la sensibilisation et de la mobilisation de l’opinion publique aux questions d’égalité et note avec approbation les initiatives communes et la coopération qui ont vu le jour entre l’État partie et la société civile afin d’aller de l’avant avec le Plan d’action national. Il sait gré à l’État partie des consultations tenues avec la société civile dans le cadre de l’établissement du rapport et de la large publicité dont celui-ci a bénéficié en Suisse.
Le Comité félicite l’État partie d’intégrer de façon systématique une perspective sexospécifique aux différents aspects des programmes de coopération en faveur du développement.
Le Comité remercie l’État partie d’avoir accepté l’amendement apporté au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention qui concerne les réunions du Comité.
Principaux sujets de préoccupation et recommandations
Le Comité note avec préoccupation que bien que la doctrine du monisme soit appliquée dans l’État partie, le Conseil fédéral a estimé que le contenu de la Convention était principalement programmatique et que ses dispositions n’étaient, en principe, pas directement applicables. Le Comité craint par conséquent que la législation suisse ne fournisse pas forcément aux femmes les moyens dont elles ont besoin pour se prévaloir de l’ensemble des droits énoncés dans la Convention.
Le Comité recommande à l’État partie d’assurer l’application effective des droits énoncés dans la Convention et de permettre aux femmes de disposer des voies de recours appropriées devant les tribunaux lorsque les droits protégés par ladite Convention sont violés. Il recommande également de mener des campagnes de sensibilisation à la Convention à l’intention des magistrats et des parlementaires. Il prie l’État partie de faire rapport sur les progrès accomplis à cet égard dans son prochain rapport périodique et d’y préciser si la Convention a été invoquée devant des tribunaux nationaux.
108.Le Comité est préoccupé de constater que la notion de « discrimination à l’égard des femmes », telle que définie à l’article premier de la Convention, n’apparaît pas dans la législation nationale. Il prend acte avec inquiétude des informations figurant dans le rapport selon lesquelles il est admissible de traiter différemment les hommes et les femmes lorsque l’égalité de traitement est rendue impossible par des différences biologiques ou « fonctionnelles ».
Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures pour faire figurer dans sa législation une disposition interdisant toute discrimination fondée sur le sexe, conformément à la définition figurant à l’article premier de la Convention.
Le Comité est préoccupé de constater que l’existence de différents niveaux administratifs au sein de l’État partie et la répartition des compétences rendent difficile l’application de la Convention sur l’ensemble du territoire de la Confédération, entravent la coordination et nuisent à la transparence. Il se demande également si la structure fédérale et le type de démocratie locale pratiquée dans l’État partie n’ont pas ralenti les progrès réalisés pour ce qui est de l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et de la réalisation de l’égalité des sexes.
Le Comité recommande à l’État partie d’assurer l’uniformité des résultats obtenus en ce qui concerne la mise en oeuvre de la Convention au sein de la Confédération en veillant à l’instauration d’une coordination efficace et en créant un mécanisme visant à garantir le respect des dispositions de la Convention à tous les niveaux et dans tous les domaines.
Tout en se félicitant des activités menées par les diverses entités oeuvrant en faveur de l’égalité des sexes aux niveaux du pays, des cantons et des communes, à savoir la Commission fédérale pour les questions féminines, le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes, ainsi que les délégués et services chargés de traiter des questions d’égalité des sexes, le Comité se demande si ces entités ont les pouvoirs, la notoriété et les ressources dont elles ont besoin, tant sur le plan humain que financier, pour s’acquitter des tâches qui leur sont confiées et assurer la coordination des initiatives visant la prise en compte des sexospécificités dans tous les domaines de la gouvernance.
Le Comité recommande à l’État partie de renforcer les entités oeuvrant en faveur de l’égalité des sexes en leur fournissant des ressources humaines et financières adéquates à tous les niveaux. Il lui recommande également de renforcer la coordination entre les diverses institutions s’intéressant à la promotion de la femme et à l’égalité des sexes afin de garantir la prise en compte des sexospécificités dans tous les domaines et à tous les niveaux.
Le Comité est préoccupé par la persistance de stéréotypes traditionnels, profondément ancrés, concernant le rôle et les responsabilités des hommes et des femmes au sein de la famille et de la société dans son ensemble, que reflètent les choix effectués par les femmes en matière d’éducation, leur situation sur le marché du travail et leur faible participation à la vie politique et publique.
Le Comité demande instamment à l’État partie de mettre au point et en oeuvre des programmes d’étude généraux, portant notamment sur les droits de l’homme et les sexospécificités, et de diffuser des informations sur la Convention en vue de modifier les attitudes stéréotypées relatives aux rôles des hommes et des femmes, et en particulier de faire accepter l’idée que l’éducation des enfants est une responsabilité sociale aussi bien des mères que des pères. Il recommande de faire en sorte que les campagnes de sensibilisation s’adressent aussi bien aux hommes qu’aux femmes et d’encourager les médias à présenter une image positive des femmes et de l’égalité des hommes et des femmes sur le plan du statut et des responsabilités dans les domaines public et privé.
Tout en reconnaissant que l’État partie fait actuellement des efforts, notamment sur le plan juridique, pour remédier au problème de la violence à l’égard des femmes, y compris en mettant en place un service de santé féminine et un centre de lutte contre la violence à l’égard des femmes et en formant le personnel appelé à traiter les cas de violence, le Comité est préoccupé par la prévalence de la violence à l’égard des femmes et des fillettes, notamment de la violence au sein de la famille. Le Comité est profondément préoccupé par le nombre important de cas de mutilation génitale parmi les migrantes d’origine africaine.
Le Comité appelle l’État partie à redoubler d’efforts en vue de remédier au problème de la violence à l’égard des femmes, notamment la violence au sein de la famille, qui constitue une violation de leurs droits fondamentaux. Il appelle notamment instamment l’État partie à adopter des lois et à mettre en oeuvre des politiques conformes à la recommandation générale 19 du Comité afin de prévenir la violence, de fournir protection, appui et services aux victimes et de châtier et réhabiliter les délinquants.
Le Comité est préoccupé par le nombre important de cas de mutilations génitales chez les migrantes d’origine africaine.
Le Comité recommande que l’État partie prenne d’urgence toutes les mesures appropriées, notamment d’ordre législatif, pour éliminer les pratiques traditionnelles néfastes que sont les mutilations génitales féminines.
Le Comité est préoccupé par la situation particulière des étrangères qui sont victimes de violences au sein de la famille, mais doivent continuer de vivre avec leur conjoint pour bénéficier d’un permis de séjour. Il craint que la peur de l’expulsion n’empêche ces femmes de chercher de l’aide ou de décider de se séparer ou de divorcer de leur conjoint.
Le Comité recommande à l’État partie de ne révoquer le permis de séjour temporaire des étrangères victimes de violences conjugales et de ne modifier la législation concernant les conditions, à remplir pour obtenir un permis de séjour qu’après avoir pleinement évalué l’impact de ces mesures sur les femmes.
Le Comité trouve inquiétant la situation des migrantes en Suisse, notamment la discrimination à leur égard en matière d’éducation et d’emploi, les risques d’exploitation qu’elles courent et les violences qu’elles peuvent subir. Il s’inquiète de ce que les étrangères se heurtent parfois à des difficultés supplémentaires pour accéder aux soins de santé et de ce que le pourcentage de femmes atteintes de VIH/sida augmente parmi elles – les originaires d’Afrique subsaharienne étant les plus affectées. Le Comité est aussi préoccupé par les règlements spéciaux en matière de visas s’appliquant aux danseuses de cabaret étrangères et par les dangers et risques potentiels que leur situation peut comporter. Il s’inquiète par ailleurs de ce que l’État partie n’ait pas encore effectué d’études sur l’ampleur de la discrimination contre les migrantes et sur la discrimination multiple qu’elles subissent souvent du fait de leur race, de leur sexe, de leur ethnie et de leur appartenance religieuse.
Le Comité exhorte l’État partie à prendre des mesures effectives pour éliminer la discrimination contre les migrantes. Il l’encourage à être énergique dans ses mesures pour les y soustraire, tant dans leur communauté que dans la société en général, à réprimer les violences contre elles et à les rendre plus conscientes des services sociaux et des remèdes juridiques à leur portée. Le Comité recommande que les besoins de santé des étrangères, notamment s’agissant de l’information sur la prévention de l’infection à VIH, soient pleinement assumés. Le Comité prie l’État partie de revoir les règlements spéciaux en matière de visas s’appliquant aux danseuses de cabaret et d’étudier leur situation à la lumière des risques et dangers potentiels que cette situation leur fait courir. Il prie également l’État partie de prendre les mesures appropriées pour protéger les femmes concernées de toutes formes d’exploitation et faire en sorte de changer l’image que se font les hommes et la société des femmes en tant qu’objets sexuels. De plus, il exhorte l’État partie à faire des études régulières et exhaustives sur la discrimination contre les migrantes et à réunir des statistiques sur leur emploi, leur éducation et leur santé et les diverses violences qu’elles subissent, pour que le Comité puisse se faire une idée nette de leur situation de fait.
Tout en reconnaissant les efforts déployés par l’État partie pour lutter contre la traite des femmes et des fillettes, le Comité demeure préoccupé par la prévalence de ce grave problème qui est une violation de leurs droits fondamentaux. Le Comité est également préoccupé par l’exploitation des prostituées dans l’État partie. Il estime que les mesures visant à lutter contre ces phénomènes sont insuffisantes et que les informations sur ces questions font défaut.
Le Comité appelle instamment l’État partie à poursuivre sa lutte contre la traite des femmes et des fillettes. Il recommande l’élaboration d’une stratégie de portée générale prévoyant des mesures de prévention, la traduction en justice et le châtiment des délinquants ainsi que le renforcement de la coopération internationale, régionale et bilatérale. Il appelle l’État partie à veiller à ce que les femmes et les fillettes victimes de la traite bénéficient du soutien dont elles ont besoin, notamment de permis de séjour, afin de pouvoir témoigner contre ceux qui en sont responsables. Il demande en outre instamment de prévoir la formation des agents de la police des frontières et de la force publique afin de leur permettre d’aider les victimes de la traite. Le Comité recommande la mise au point de programmes d’action destinés aux femmes acculées à la prostitution par la pauvreté et l’adoption de toutes les mesures nécessaires pour combattre et éliminer l’exploitation de la prostitution, en vue notamment de traduire en justice ceux qui exploitent les prostituées et de dûment les châtier. Le Comité prie l’État partie de fournir dans son prochain rapport des informations et des données générales sur la traite des femmes et des fillettes et l’exploitation des prostituées.
Le Comité s’inquiète de voir que les femmes, qui constituent 54 % de l’électorat, sont fortement sous-représentées – élues ou nommées – dans les organes politiques d’autorité. Tout en constatant quelques faits positifs, il s’inquiète aussi de la faible participation féminine à l’administration, à la magistrature et à la diplomatie ainsi qu’à la représentation internationale. Il s’inquiète en outre de ce que, si les quotas régionaux, linguistiques et autres sont généralement acceptés, l’adoption de quotas dans la vie politique visant à l’équilibre des genres ait été systématiquement rejetée dans l’État partie.
Le Comité encourage l’État partie à prendre des mesures soutenues pour augmenter la représentation des femmes dans les organes élus ou nommés, y compris des mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention afin de réaliser le droit des femmes à une participation égale à la vie publique et politique. Il recommande aussi que des mesures idoines soient prises visant à réaliser une participation équilibrée des femmes et des hommes aux divers secteurs et niveaux de la vie publique, notamment dans l’administration, la magistrature et la diplomatie.
Le Comité s’inquiète de ce que, malgré le mandat constitutionnel pour assurer l’égalité de genre dans le domaine de l’éducation, l’inégalité de genre persiste dans les choix stéréotypés que les deux sexes font s’agissant de la formation professionnelle et de l’enseignement supérieur, et notamment de l’enseignement technique. Le Comité s’inquiète aussi de ce que des tendances analogues existent dans le corps enseignant, tant en ce qui concerne son niveau professionnel que les disciplines traditionnelles qu’il enseigne.
Le Comité recommande que l’État partie intensifie ses efforts pour encourager, surtout par l’orientation, la diversification des études que choisissent garçons et filles, pour les aider à développer à fond leur potentiel personnel.
Le Comité s’inquiète de ce que, malgré le mandat constitutionnel pour instaurer l’égalité entre les sexes au travail et les dispositions constitutionnelles sur le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale, ainsi que la loi sur l’égalité, les femmes restent désavantagées sur le marché du travail, bien que leur taux de participation augmente sans cesse. Le Comité trouve particulièrement préoccupants l’écart salarial entre femmes et hommes et certains des critères invoqués pour le justifier, notamment en ce qui concerne les considérations d’ordre social telles que les responsabilités familiales. Il est également préoccupé de la forte proportion de travailleuses à temps partiel, du taux de chômage plus élevé chez les femmes que chez les hommes et des difficultés que les femmes surtout connaissent pour concilier leur vie personnelle et familiale et leurs responsabilités professionnelles et publiques.
Le Comité exhorte l’État partie à assurer des débouchés de facto égaux aux femmes et aux hommes sur le marché du travail en recourant notamment à des mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention. Il recommande qu’on s’efforce d’éliminer la ségrégation horizontale et verticale dans l’emploi notamment par l’éducation, la formation et la réadaptation et par des mécanismes effectifs d’application. Il recommande aussi que des systèmes d’évaluation professionnels à critères sexuellement neutres soient mis au point en vue de combler l’écart salarial entre femmes et hommes. Le Comité recommande que des mesures permettant de concilier les responsabilités familiales et professionnelles soient prises et appliquées et que le partage égal des tâches domestiques et familiales entre femmes et hommes soit encouragé.
Le Comité se déclare préoccupé du retard dans l’introduction du congé payé de maternité dans l’État partie et note que plusieurs propositions à cet effet y ont été rejetées par le vote populaire.
Le Comité invite l’État partie à assurer la promulgation rapide de la législation en instance sur le congé payé de maternité, adoptée par le Conseil fédéral et le Conseil national en novembre et décembre 2002, et à renseigner sur son application dans le prochain rapport périodique. Il recommande qu’on entreprenne des campagnes pour faire mieux prendre conscience du fait que la maternité a une fonction sociale et qu’hommes et femmes sont, de concert, responsables de l’éducation et de l’épanouissement de leurs enfants. Ces campagnes devraient aussi souligner le rôle des hommes et ouvrir la voie à un débat sur la question de la paternité et du congé parental, facteurs importants dans le partage des responsabilités familiales et dans la garantie de l’égalité aux femmes sur le marché du travail et dans la vie sociale.
Le Comité est fort préoccupé de ce que, malgré la prospérité de l’État partie, il y existe des groupes de femmes, surtout les mères de famille seules et les femmes âgées, qui souffrent particulièrement de la pauvreté.
Le Comité recommande que l’État partie surveille de près la pauvreté des femmes des groupes les plus vulnérables et mette en place des mesures effectives et des programmes de formation qui leur permettront de profiter pleinement de la prospérité de l’État partie.
Le Comité trouve préoccupant que le statut des époux, en droit suisse, reste inégal quant aux droits domiciliaires cantonaux et communaux. Il note que les tentatives faites pour abolir cette inégalité ont échoué en juin 2001 au Parlement.
Le Comité invite l’État partie à veiller à ce que la législation qui régit le droit de cité cantonal et communal soit mise en harmonie avec la Convention.
Le Comité exhorte l’État partie à ratifier le Protocole facultatif à la Convention.
Tenant compte des dimensions de genre des déclarations, programmes et plates-formes d’action adoptés par les conférences, sommets et sessions extraordinaires des Nations Unies sur la question (comme la session extraordinaire de l’Assemblée générale pour examen et évaluation de l’application du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (vingt et unième session extraordinaire), la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants (vingt-septième session extraordinaire), la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement), le Comité prie l’État partie d’inclure, dans son prochain rapport périodique, des renseignements sur l’application des aspects de ces documents ayant trait aux articles pertinents de la Convention.
Le Comité exhorte l’État partie à aborder dans son prochain rapport périodique les questions spécifiques évoquées dans les présentes observations terminales. Il exhorte aussi l’État partie à réunir et à analyser des données exhaustives ventilées par sexe et relatives à la Confédération, aux cantons et aux communes, et à les inclure dans son prochain rapport.
Le Comité demande que le texte des présentes observations finales soit largement diffusé en Suisse dans toutes les langues officielles afin d’informer le public, et notamment les administrateurs, les fonctionnaires et les politiques, des mesures prises pour garantir de jure et de facto l’égalité entre hommes et femmes et des mesures supplémentaires à adopter dans ce domaine. Le Comité exhorte aussi l’État partie à continuer à donner, notamment dans les associations de femmes et les organisations de défense des droits de l’homme, une vaste publicité à la Convention, à son protocole facultatif, aux recommandations générales du Comité, à la Déclaration et au Programme d’action de Beijing et aux résultats de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle », qui s’est tenue en juin 2000.
2.Rapport initial et deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques combinés
Congo
Le Comité a examiné le rapport initial, le deuxième, le troisième, le quatrième et le cinquième rapport périodique combinés du Congo (CEDAW/C/COG/1-5 et Add.1) à ses 606e et 607e séances, les 27 et 29 janvier 2003 (voir CEDAW/C/SR.606 et 607).
Présentation par l’État partie
La représentante du Congo, en présentant le rapport, a déclaré que, depuis la ratification de la Convention en 1982, nombreuses ont été les réalisations en matière de promotion de la femme, malgré les contraintes économiques et les conflits sociopolitiques que le pays a connus depuis 1993, qui ont rendu les femmes vulnérables. La politique du Président actuel a permis de rétablir la confiance dans l’esprit des Congolaises.
La représentante a informé le Comité que les responsables du Département de la promotion de la femme, les représentants de l’administration, les organisations non gouvernementales, les associations et les particuliers ont participé à l’élaboration du rapport, qui avait été présenté au public et adopté par le Gouvernement. Le Gouvernement fait siens les principes du Programme d’action de Beijing et du Plan d’action de Dakar pour assurer la promotion effective des femmes et des filles. Les droits des femmes, la violence contre les femmes, l’élimination de la pauvreté, la santé et l’environnement sont identifiés comme des domaines prioritaires de la politique gouvernementale en matière de promotion de la femme et de son plan d’action adopté en 1999.
Le système juridique reste dualiste. Le droit coutumier subsiste à côté du droit moderne. Grâce aux efforts entrepris par le Gouvernement, des dispositions sont prises pour une application effective du droit moderne. Le pays a connu des régimes politiques variés et dispose à présent d’un système pluripartite. La nouvelle Constitution du 20 janvier 2002 conserve la tradition des constitutions précédentes du pays en reconnaissant clairement l’égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines. Tous les citoyens sont égaux devant la loi et toute discrimination fondée sur l’origine, les circonstances sociales ou matérielles, l’appartenance raciale, ethnique ou géographique, le sexe, l’éducation, la langue, la religion, la philosophie ou le lieu de résidence est interdite. En outre, la législation prévoit la représentation des femmes dans toutes les fonctions politiques, électives et administratives.
Le Congo a ratifié plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et il reconnaît la primauté du droit public international. Bien qu’en principe, l’égalité entre les sexes soit assurée, une discrimination de jure et de facto persiste. Ainsi, l’homme est le chef de famille et choisit le domicile conjugal en cas de désaccord entre les époux. En outre, le mari peut, dans l’intérêt de la famille, empêcher la femme d’exercer certaines professions. Des progrès sont constatés, mais l’inégalité demeure dans des questions ayant trait aux tabous et aux coutumes rétrogrades, tels que les rites de veuvage et le lévirat.
La représentante a indiqué que le mécanisme national pour la promotion de la femme a évolué. Le Secrétariat d’État auprès du Ministère de l’agriculture, de l’élevage, de la pêche et de la promotion de la femme est chargé de la promotion de la femme et de l’intégration de la femme au développement. Des points focaux ont été mis en place dans les différents départements, ajoutant une dimension sexospécifique à l’administration publique. Les départements en charge des questions féminines qui existent depuis 1992 travaillent en collaboration très étroite avec quelque 450 organisations non gouvernementales et associations. Plusieurs activités ont été menées, dont la tenue d’une conférence générale sur les femmes en 2001, qui a permis à un millier de femmes congolaises de toutes affiliations politiques et de toutes les régions d’examiner leurs points communs et leurs préoccupations politiques, économiques et socioculturelles. Une autre réalisation est la création d’un centre de recherche, d’information et de documentation sur les femmes, baptisé « Maison de la femme ».
Les stéréotypes sont une source de préoccupation pour le Gouvernement et les organisations non gouvernementales qui s’efforcent de renforcer les moyens d’action des femmes et de les sensibiliser sur leurs droits. Des stéréotypes sexistes existent au sein de la famille, dans les médias et sur le lieu de travail. Certains stéréotypes peuvent aussi être perçus dans les manuels scolaires qui tendent à reproduire la division sexuelle du travail. Le taux d’analphabétisme chez les femmes est très élevé. Elles sont souvent victimes de harcèlement sexuel, et les médias, dominés par les hommes, diffusent parfois des images négatives sur les femmes.
En vertu de la Constitution et de la loi électorale, l’égalité d’accès aux postes de haut niveau est garantie aux femmes. La représentante a indiqué que de plus en plus de femmes ont été candidates aux différentes élections du fait des campagnes de sensibilisation. Sur les 1 205 femmes qui se sont présentées aux élections législatives, sénatoriales et locales, 89 ont été élues. Les femmes représentent 9,3 % de l’Assemblée nationale, 15 % du Sénat, et leur pourcentage au niveau local est de 8,55 %. Il n’y a pas de femme ambassadeur. Néanmoins, cinq femmes font partie de la nouvelle équipe gouvernementale. L’égalité entre les femmes et les hommes est prévue dans la législation dans les domaines de l’accès à l’emploi, la promotion et les salaires, mais en général les femmes occupent des postes de niveau intermédiaire du fait de leur instruction insuffisante. La part des femmes dans la main-d’oeuvre agricole, par exemple dans la production alimentaire, le traitement traditionnel des produits agricoles et la commercialisation des produits, est élevée.
La représentante a informé le Comité qu’aux termes de la législation congolaise, les femmes ont le droit de conserver leur nationalité lorsqu’elles se marient et dans les cas où leur époux change de nationalité. La législation accorde aux filles et aux garçons une égalité d’accès à l’enseignement, et l’enseignement public est gratuit et obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans. La proportion des filles dans les écoles primaires est presque égale à celle des garçons. Le taux de fréquentation des filles dans les écoles secondaires est faible à cause de la pauvreté et des grossesses précoces. En général, les filles ne s’inscrivent pas dans les établissements techniques. Au niveau de l’enseignement supérieur, les filles représentent 18,6 % des étudiants à l’Université Marien Ngouabi. Elles sont peu nombreuses à suivre des cours scientifiques et ne représentent que 11 % des étudiants inscrits en sciences naturelles, 18 % en économie et 21 % en médecine.
La représentante a dit qu’une campagne de sensibilisation a été lancée sur le thème de la santé de la reproduction, y compris la santé sexuelle, la planification familiale, le VIH/sida et les maladies sexuellement transmissibles. Le Plan national de développement sanitaire, établi par la loi No 14-92 du 29 avril 1992, sert de cadre pour la politique nationale dans le domaine de la santé, où les femmes et les enfants occupent une place de choix. La mortalité maternelle est de 890 pour 100 000 naissances vivantes et l’indice de fécondité de 6,3 enfants par femme. La prévalence de la contraception est d’environ 3 %. La législation de 1920 interdit l’avortement et la propagande anticonceptionnelle. On observe ainsi des décès dus aux avortements clandestins. Un projet de loi est débattu au Parlement en vue d’abroger cette législation sur l’avortement.
Les femmes souffrent de différentes formes de violence, dont la violence dans la famille, mais elles n’osent pas se plaindre. Le Gouvernement, les organisations non gouvernementales et les institutions, telles que l’International Relief Committee, la Croix-Rouge, l’Association congolaise pour le bien-être de la famille, l’Association des femmes juristes du Congo et Women of Hope, ont mené des campagnes de sensibilisation et aidé à fournir des services matériels, juridiques, médicaux et psychologiques. Le Gouvernement a également mis en place six centres de santé pour les victimes de la violence sexuelle, dirigés par des psychologues, des sociologues, des médecins et des sages-femmes.
Pour conclure, la représentante a déclaré que la situation des femmes du Congo s’est nettement améliorée. Les actions menées par le Département de la promotion de la femme, en partenariat avec plusieurs groupes de la société civile, notamment des organisations non gouvernementales, continuent à porter leurs fruits. En outre, les femmes sont de plus en plus mobilisées et conscientisées. Néanmoins, il reste beaucoup à faire.
Conclusions du Comité
Introduction
Le Comité félicite l’État partie de ses premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques combinés qui, malgré l’important retard, sont conformes à ses directives concernant l’établissement des rapports. Il le félicite également pour l’exposé oral de la délégation, les réponses écrites à ses demandes d’informations sur la situation actuelle des femmes congolaises et les informations complémentaires fournies sur l’application de la Convention.
Le Comité apprécie les réponses franches faites par la délégation à ses questions et le dialogue constructif qu’elle a établi avec ses membres.
Aspects positifs
Le Comité félicite l’État partie d’avoir mis en place un plan d’action triennal pour la promotion des femmes et entrepris un examen et une réforme des lois internes qui sont discriminatoires à l’égard des femmes.
Par ailleurs, le Comité prend note avec satisfaction de la participation des organisations non gouvernementales et de la société civile à l’établissement des premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques combinés.
Principaux sujets de préoccupation et recommandations
Le Comité note avec préoccupation que, bien que l’article 8 de la Constitution garantisse l’égalité des sexes, aucune définition précise de la discrimination n’est inscrite dans la législation nationale.
Le Comité recommande qu’une définition de la discrimination à l’égard des femmes, conforme à l’article 1 de la Convention, soit inscrite dans la législation nationale.
Le Comité se déclare préoccupé par le maintien d’un pluralisme juridique comportant des éléments discriminatoires et des dispositions périmées au niveau du droit coutumier et du droit écrit, ce dernier comprenant le droit pénal, la législation ayant trait à l’adultère, la législation du travail et la législation fiscale et le droit de la famille, en particulier concernant la différence d’âge légal du mariage pour les femmes et pour les hommes.
Le Comité prie instamment l’État partie d’accélérer les réformes législatives afin de mettre ses lois en conformité avec les dispositions de la Convention et le principe d’égalité des sexes inscrit dans sa Constitution.
Tout en prenant note des divers programmes et politiques engagés par le dispositif institutionnel mis en place aux fins de la promotion des femmes, le Comité constate avec préoccupation qu’aucune information n’est donnée concernant l’effet de ces mesures pour les femmes du pays.
Le Comité demande à l’État partie de fournir, à l’occasion de son prochain rapport périodique qui sera soumis en application de l’article 18 de la Convention, des informations détaillées quant à l’effet des mesures prises en faveur de la promotion des femmes pour les femmes du pays.
Le Comité note avec préoccupation la persistance des conceptions stéréotypées du rôle et des responsabilités des hommes et des femmes qui portent atteinte aux droits de ces dernières.
Le Comité demande instamment à l’État partie de s’attaquer plus énergiquement aux conceptions stéréotypées du rôle et des responsabilités des femmes et des hommes, qui perpétuent la discrimination directe et indirecte à l’égard des femmes et des filles. Il faudrait notamment éduquer les gens à tous les niveaux, en commençant, dès le jeune âge, à réviser les manuels et les programmes scolaires et lancer des campagnes de sensibilisation visant à la fois les femmes et les hommes – conçues, si nécessaire, avec la participation des médias et de la société civile, notamment des organisations non gouvernementales – pour combattre les conceptions stéréotypées du rôle des femmes et des hommes afin de lutter contre la discrimination à l’égard des femmes. Le Comité demande également à l’État partie de réexaminer périodiquement les mesures prises afin d’en noter les insuffisances et de procéder aux ajustements et aux améliorations nécessaires, et de lui en rendre compte dans son prochain rapport.
Le Comité se déclare préoccupé par la fréquence des violences à l’égard des femmes et l’absence apparente de politiques et de programmes précis pour lutter contre cette violation des droits fondamentaux des femmes. Il trouve inquiétants en particulier la violence familiale, les viols, y compris le viol conjugal, le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et dans les établissements d’enseignement, ainsi que d’autres formes de violence sexuelle à l’égard des femmes.
Le Comité demande instamment à l’État partie d’accorder une attention prioritaire à l’adoption de mesures détaillées visant à combattre la violence à l’égard des femmes et des filles, conformément à sa recommandation générale 19 sur cette question. Il l’engage à promulguer dans les meilleurs délais une législation relative à la violence familiale, y compris le viol conjugal, et concernant toutes les formes de harcèlement sexuel – ou à réviser les lois en vigueur, le cas échéant – afin d’ériger en infraction la violence à l’égard des femmes et des filles, d’assurer aux femmes et aux filles victimes de violence et de harcèlement sexuel des voies de recours et une protection immédiates et de poursuivre et punir les auteurs de ces violences. Le Comité recommande de sensibiliser les parlementaires, les autorités judiciaires et fonctionnaires, et en particulier les agents des services de répression, et le personnel des services de santé aux comportements discriminatoires fondés sur le sexe. Il recommande également la création de services de conseil aux victimes d’actes de violence et de harcèlement sexuel; l’organisation de campagnes d’information du public par les médias et par des programmes de sensibilisation; et l’adoption d’une politique de « tolérance zéro » pour toutes les formes de violence à l’égard des femmes.
Tout en notant une légère augmentation du nombre de femmes élues au Parlement, le Comité se déclare préoccupé par le fait que le nombre de femmes occupant des postes de responsabilité demeure faible dans l’arène politique, la magistrature et la fonction publique. Il est particulièrement préoccupé par l’absence de femmes à des postes de responsabilité dans le service diplomatique.
Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures afin d’accroître le nombre de femmes occupant des postes de responsabilité dans tous les domaines. Il lui recommande également de prendre des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, afin de renforcer et d’accélérer ses efforts pour promouvoir et élire des femmes à des postes de décision, et à cette fin, de mettre en place des programmes de formation spéciaux et de lancer des campagnes de sensibilisation visant à souligner l’importance de la participation des femmes aux processus décisionnels à tous les niveaux.
Le Comité note avec préoccupation le nombre élevé de femmes analphabètes, le faible pourcentage de filles finissant l’enseignement primaire, aussi bien dans les zones urbaines que rurales, et le nombre important de filles quittant l’école en cours d’études du fait notamment d’une grossesse ou d’un mariage précoce.
Le Comité demande instamment à l’État partie d’intensifier ses efforts afin de réduire le nombre élevé d’abandons scolaires chez les filles à tous les niveaux du système éducationnel et d’encourager l’augmentation du nombre d’étudiantes au niveau universitaire. Il recommande que ces efforts comprennent également le recours à des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention.
Le Comité se déclare préoccupé par le fait que l’accès au marché du travail est inégal et que les femmes sont confinées dans des activités agricoles ou parallèles, synonymes de bas salaires. Il est également préoccupé par l’absence de prestations sociales et de cadre réglementaire permettant de protéger leurs droits fondamentaux dans ce secteur.
Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre toutes les mesures possibles pour garantir l’accès des femmes au marché du travail sur un pied d’égalité avec les hommes. Il lui recommande de prendre des mesures afin de mettre en place un cadre réglementaire pour le secteur informel.
Le Comité note avec préoccupation le taux très élevé de mortalité maternelle et infantile au Congo. Il est également préoccupé par le faible taux d’utilisation de contraceptifs chez les hommes comme chez les femmes et le manque d’accès des femmes aux soins prénatals et postnatals et à l’information en matière de planification de la famille, en particulier dans les zones rurales.
Le Comité recommande à l’État partie de faire tout son possible pour mieux informer la population en ce qui concerne l’existence de services sanitaires et d’une assistance médicale dispensés par un personnel qualifié, notamment dans les zones rurales et en particulier dans le domaine des soins postnatals, et pour faciliter l’accès à ces structures. Il recommande également de réviser et de modifier rapidement la loi du 31 juillet 1920, qui interdit la publicité de contraceptifs, limitant ainsi l’accès des femmes à la planification familiale.
Le Comité se déclare préoccupé par le fait que l’État partie n’a pas mis au point de plan stratégique concernant la question du VIH/sida, qui affecte aussi les femmes, ni pris aucune mesure afin que les femmes et les filles infectées et affectées par le VIH/sida puissent être soignées.
Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre des mesures globales pour combattre la pandémie de VIH/sida, de prendre des mesures préventives énergiques et de veiller à ce que les femmes et les filles séropositives ou sidéennes ne soient pas victimes de discrimination et reçoivent une assistance appropriée.
Le Comité exprime sa préoccupation au sujet de la situation des femmes rurales, compte tenu en particulier de leur extrême pauvreté et du manque d’accès aux soins de santé, à l’éducation, au crédit et aux services communautaires.
Le Comité demande instamment à l’État partie d’accorder une attention particulière aux besoins des femmes rurales, en veillant à ce qu’elles participent au processus décisionnel et aient pleinement accès aux services en matière d’éducation et de santé et à des facilités de crédit. Il l’exhorte également à prendre des mesures appropriées, et notamment à réviser la législation, afin d’éliminer toutes les formes de discrimination en ce qui concerne la propriété, le partage et l’héritage de terres.
Le Comité se déclare préoccupé par le maintien de la pratique de la polygamie au Congo, qui est discriminatoire à l’égard des femmes. Il appelle l’attention de l’État partie sur le paragraphe 14 de sa recommandation générale 21, qui stipule que « la polygamie est contraire au droit des femmes à l’égalité avec les hommes et peut avoir des conséquences psychologiques et financières si graves pour la femme et les personnes à sa charge que cette forme de mariage devrait être découragée et interdite. Le Comité note avec préoccupation que certains États parties, dont la Constitution garantit pourtant l’égalité des droits, autorisent la polygamie, conformément au droit des personnes ou au droit coutumier. Ceci porte atteinte aux droits constitutionnels des femmes et viole les dispositions de l’article 5 a) de la Convention ».
Le Comité recommande à l’État partie de prendre sans plus tarder des mesures afin de mettre les lois sur le mariage, notamment concernant la polygamie, en conformité avec la Constitution et la Convention.
Le Comité exprime sa préoccupation au sujet du maintien de certaines lois archaïques concernant la famille et les pratiques traditionnelles, notamment celles relatives à la dot et à l’adultère. Il est particulièrement préoccupé par la pratique du prémariage, compte tenu du fait que la loi congolaise, tout en reconnaissant la pratique, ne stipule pas d’âge minimal pour les partenaires.
Tout en notant la volonté de l’État partie d’abolir le prémariage, le Comité recommande, à titre de mesure intérimaire, que l’âge minimal des partenaires au prémariage s’aligne sur l’âge légal du mariage et que toutes les mesures soient prises pour garantir que les femmes, dans le cadre tant du prémariage que du mariage, jouissent de droits égaux au sein d’une telle union ou lors de sa dissolution. Le Comité demande aussi instamment que des mesures soient prises sans délai pour éliminer les coutumes et pratiques traditionnelles négatives qui empêchent les femmes d’exercer pleinement leurs droits fondamentaux. Il recommande que les lois familiales archaïques et obsolètes soient progressivement éliminées et qu’un calendrier précis soit mis en place à cette fin.
Notant que l’État partie est résolu à soumettre ses rapports périodiques aux dates prévues et tenant compte du fait que le Congo doit présenter son sixième rapport périodique en juillet 2003, le Comité lui recommande de combiner ses sixième et septième rapports périodiques pour les présenter à la date prévue pour le septième rapport. Cela lui permettrait de se conformer par la suite à la périodicité des rapports.
Le Comité demande que des informations précises soient incluses dans le prochain rapport périodique sur les mesures prises en vue de l’application des décisions de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, et en particulier celles de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, en ce qui concerne notamment l’élimination de toutes les lois discriminatoires à l’égard des femmes, objectif qui doit être atteint d’ici à 2007.
Le Comité demande instamment à l’État partie d’intensifier ses efforts pour ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et accepter l’amendement apporté au paragraphe 1 de l’article 20 de cette dernière.
Tenant compte des dimensions sexospécifiques des déclarations, programmes et programmes d’action adoptés par les conférences, sommets et sessions extraordinaires des Nations Unies (comme la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à l’examen et à l’évaluation de la mise en oeuvre du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (vingt et unième session extraordinaire), sa session extraordinaire consacrée aux enfants (vingt-septième session extraordinaire), la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale et la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, et la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement), le Comité demande à l’État partie d’inclure, dans son prochain rapport périodique, des informations sur l’application des aspects de ces documents relatifs aux articles pertinents de la Convention.
Le Comité demande à l’État partie de tenir compte des préoccupations et des recommandations exprimées dans les présentes observations finales dans son prochain rapport périodique, qui doit être soumis en application de l’article 18 de la Convention, et de prendre en compte ses recommandations générales dans la législation, les politiques et les programmes.
Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées dans le pays afin que les Congolais, et en particulier les fonctionnaires et les responsables politiques, soient informés des mesures qui ont été prises ou qui sont envisagées pour assurer l’égalité de jure et de facto des femmes. Il demande également à l’État partie de continuer à diffuser largement, en particulier auprès des organisations féminines et des organisations de défense des droits de l’homme, le texte de la Convention et de son protocole facultatif, et les recommandations générales du Comité, ainsi que la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et les résultats de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».
3.Troisième et quatrième rapports périodiques combinés
Kenya
Le Comité a examiné les troisième et quatrième rapports périodiques combinés du Kenya (CEDAW/C/KEN/3-4) à ses 592e et 593e séances, le 15 janvier 2003 (voir CEDAW/C/SR.592 et 593).
Présentation par l’État partie
Lors de la présentation du rapport, la représentante du Kenya a déclaré que son gouvernement était résolu à faire en sorte que l’égalité entre les sexes soit encouragée en tant que préalable du développement national. Elle a souligné que des mesures avaient été prises afin d’éliminer les obstacles d’ordre social, culturel et juridique auxquels les femmes étaient confrontées dans le cadre de divers efforts. Dans une première étape, la structure nationale mise en place en vue de la promotion de la femme avait été transformée d’une division au sein d’un département en un département à part entière dans le cadre du nouveau Ministère des affaires féminines, des sports, de la culture et des services sociaux.
La représentante a également déclaré que le Comité permanent des droits de l’homme, créé en 1996, avait été transformé en une Commission nationale des droits de l’homme en 2002. La principale fonction de cet organe consistait à enquêter, de sa propre initiative ou à la suite d’une plainte déposée par une personne ou un groupe de personnes, sur les violations des droits de l’homme. Il veillerait à ce que le Gouvernement remplisse les obligations qu’il avait contractées aux termes des traités et conventions internationaux relatifs aux droits de l’homme.
La représentante a informé le Comité qu’un projet de constitution avait été publié le 27 septembre 2002. Ce texte était considéré comme marquant une étape importante pour les femmes car il visait à éliminer les pratiques discriminatoires à leur égard. Elle a souligné que l’article 34 du projet de constitution élargissait la définition de la discrimination pour inclure la race, le sexe, la grossesse, la situation matrimoniale, l’origine ethnique ou sociale, la couleur, l’âge, les incapacités, la religion, la conscience, la conviction, la culture, la langue ou la naissance, et exigeait que les injustices commises à l’encontre des femmes soient éliminées par le biais de moyens législatifs ou autres. Des mesures avaient été prises pour qu’une nouvelle constitution soit en place d’ici juin 2003.
La représentante a également indiqué que des mesures avaient été prises afin d’améliorer la représentation des femmes dans la magistrature, le service diplomatique et l’administration. Dans la fonction publique, le nombre de femmes nommées à des postes de responsabilité avait augmenté. Lors des élections nationales qui avaient eu lieu récemment, le nombre de femmes élues au Parlement avait également augmenté. Trois femmes ont été nommées au gouvernement en tant que Ministre au Cabinet du Vice-Président, Ministre de la gestion des ressources en eau et du développement et Ministre de la santé. Sur les 12 sièges réservés à des parlementaires désignés, le Parlement avait nommé huit femmes hautement qualifiées. On comptait actuellement 17 femmes parlementaires, nombre le plus élevé de l’histoire du Kenya.
Le Gouvernement a mis en place une politique visant à instaurer l’enseignement primaire gratuit et obligatoire qui, entre autres, remédiera aux disparités entre les sexes et permettra à un plus grand nombre de filles d’être scolarisées et de terminer leurs études primaires.
La représentante a reconnu qu’il fallait lutter contre la pauvreté afin de parvenir à une croissance économique durable. Dans ce contexte, un cadre stratégique de réduction de la pauvreté avait été élaboré en 2001. Elle a souligné qu’il s’agissait d’une stratégie à court terme visant à mettre en oeuvre le Plan national d’éradication de la pauvreté dans le cadre d’une série de plans triennaux continus. Un groupe thématique avait été créé à seule fin de faire en sorte que le document tienne compte des sexospécificités.
Le VIH/sida constituait maintenant une menace majeure pour le développement socioéconomique et la représentante a déclaré que son gouvernement était résolu à intensifier la lutte contre ce fléau. Elle a indiqué que, parmi les mesures prioritaires prises afin d’enrayer la propagation de la pandémie, figuraient la publication et la promulgation de la loi de 2002 sur la prévention et le contrôle du VIH/sida, l’élaboration d’un programme global de recherche et de contrôle dans ce domaine, fondé sur des partenariats avec les parties intéressées, et l’accès à des médicaments antirétroviraux d’un coût abordable.
En conclusion, la représentante a déclaré au Comité que des lois seraient édictées et appliquées afin de donner effet à l’autonomisation des femmes. On mentionnera dans ce contexte la loi de 2001 sur l’égalité et la loi de 2002 portant création d’une commission nationale pour la promotion de la femme et le développement. Le Gouvernement veillerait à accélérer la mise en oeuvre du cadre stratégique de réduction de la pauvreté et à intégrer les questions relatives aux sexospécificités dans tous les secteurs du développement. La ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention était à l’examen et une décision à ce sujet sera communiquée en temps utile.
Conclusions du Comité
Introduction
Le Comité se félicite que l’État partie ait dépêché une délégation importante, dirigée par la Secrétaire permanente du Ministère des affaires féminines, des sports, de la culture et des services sociaux, et exprime sa gratitude pour les réponses écrites aux questions posées par le groupe de travail présession du Comité, de même que pour la présentation orale, qui contenait des informations supplémentaires sur l’application de la Convention et la situation actuelle des femmes au Kenya.
Le Comité félicite l’État partie d’avoir formulé un plan d’action fondé sur les domaines critiques identifiés dans le Plan d’action de Beijing.
Le Comité félicite l’État partie de sa volonté politique déclarée d’améliorer la situation des femmes au Kenya et des efforts qu’il déploie à cette fin. Il apprécie la franchise et la sincérité du dialogue de la délégation avec les membres du Comité.
Aspects positifs
Le Comité accueille avec satisfaction le projet de constitution qui prendra effet en juin 2003 car il aborde la question de la réforme des lois discriminatoires.
Le Comité se félicite que le Comité permanent des droits de l’homme ait été transformé en une Commission nationale des droits de l’homme et sait gré à l’État partie d’avoir donné un rôle plus important à la structure nationale pour la promotion de la femme en renforçant son autonomie au sein du nouveau Ministère des affaires féminines, des sports, de la culture et des services sociaux.
Le Comité note avec satisfaction que des consultations ont été engagées avec des représentants des différents ministères et de la société civile, y compris des ONG, dans le cadre de l’élaboration des troisième et quatrième rapports périodiques combinés.
Principales préoccupations et recommandations
Bien que le projet de constitution qui doit être adopté prévoie l’application par les tribunaux internes des conventions internationales ratifiées par l’État partie, le Comité est préoccupé par le fait que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes n’a toujours pas été incorporée au droit interne et que ses dispositions n’ont toujours pas été invoquées devant les tribunaux.
Le Comité recommande à l’État partie d’incorporer dans les meilleurs délais à son droit interne les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et le prie de veiller à ce que ces dispositions soient dûment répercutées dans la Constitution et dans l’ensemble de sa législation.
Le Comité est préoccupé par le fait que certaines des dispositions législatives et des lois et pratiques coutumières qui instituent une discrimination à l’égard des femmes dans des domaines comme le mariage, le divorce, les funérailles et la succession restent en vigueur.
Le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures appropriées pour éliminer toutes les lois, pratiques et traditions discriminatoires et assurer l’égalité des hommes et des femmes, en particulier en ce qui concerne le mariage et le divorce, les funérailles et la dévolution successorale. À cet égard, le Comité recommande l’adoption rapide de lois comme la Domestic violence (Family Protection) Bill de 2002; l’ Equality Bill de 2001; la National Commission on Gender and Development Bill de 2002; la Criminal Law Amendment Bill de 2002; la HIV/AIDS Prevention and Control Bill de 2002; et la Public Offices Code of Ethics Bill de 2002. Le Comité recommande aussi aux ministères compétents de l’État partie de continuer à collaborer avec la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, afin de créer un cadre favorable à la réforme juridique, à une application effective des lois et à l’acquisition de notions de droit élémentaires.
Le Comité se déclare préoccupé par la persistance de certaines pratiques culturelles et attitudes stéréotypées touchant au rôle et aux responsabilités des femmes, qui nuisent aux droits de ces dernières.
Le Comité prie l’État partie de redoubler d’efforts en vue de modifier les attitudes stéréotypées et les comportements discriminatoires à l’égard des femmes et des petites filles, par la voie notamment de programmes conçus à l’intention aussi bien des hommes que des femmes. Il encourage les médias à projeter une image positive des femmes et à promouvoir l’égalité des sexes dans le domaine tant public que privé. Il engage également l’État partie à revoir périodiquement les mesures prises afin d’en recenser et d’en corriger les insuffisances, et de pouvoir ainsi les améliorer.
Le Comité constate avec inquiétude que les actes de violence à l’égard des femmes sont toujours aussi nombreux. Il est particulièrement préoccupé par la violence dans la famille, le harcèlement sexuel tant sur lieu de travail que dans les établissements d’enseignement, et par toutes les autres formes de violence sexuelle à l’égard des femmes.
Le Comité invite instamment l’État partie à examiner, à titre prioritaire, l’adoption de mesures générales pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles, compte tenu de sa recommandation générale 19 sur la violence à l’égard des femmes. Il invite l’État partie à promulguer ou à réviser, le cas échéant, ses lois sur toutes les formes de violence à l’égard des femmes, notamment la violence dans la famille, toutes les formes de harcèlement sexuel, afin de garantir que les femmes et les filles qui sont victimes de violence et de harcèlement sexuel puissent non seulement bénéficier d’une protection mais aussi obtenir dûment réparation et que les coupables soient traduits en justice et punis. Le Comité recommande par ailleurs de sensibiliser les agents de l’État, notamment le personnel des services de maintien de l’ordre et des services judiciaires et les prestataires de soins de santé, aux problèmes de la condition féminine. Il recommande, en outre, de mettre en place des centres d’hébergement et des services d’assistance aux victimes de violence et de harcèlement sexuel.
Le Comité est troublé de constater que, même si l’État partie interdit les mutilations sexuelles féminines au Kenya, cette pratique perdure et est largement admise dans le pays.
Le Comité recommande à l’État partie d’élaborer un plan d’action, notamment de lancer une campagne de sensibilisation, destinée autant aux femmes qu’aux hommes, avec le soutien de la société civile, y compris des ONG, en vue d’éliminer la pratique des mutilations sexuelles féminines et d’encourager l’État partie à instaurer un climat propice au respect des lois et à mettre au point des programmes proposant d’autres sources de revenus à l’intention de celles qui pratiquent ces mutilations comme moyens de subsistance.
Tout en reconnaissant que le nombre de femmes récemment nommées à des postes décisionnels clefs a augmenté, le Comité trouve préoccupant qu’il reste faible au niveau parlementaire, de la magistrature, du service diplomatique et de la fonction publique.
Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures pour accroître le nombre de femmes aux postes décisionnels. Il recommande également à l’État partie d’adopter des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, pour renforcer ses efforts en vue de promouvoir et d’élire des femmes à des postes à responsabilité, associées à des programmes de formation et à des campagnes de sensibilisation particuliers, compte tenu de la recommandation générale 23 du Comité.
Le Comité se dit inquiet du caractère discriminatoire des lois kényennes sur la citoyenneté et la nationalité.
Le Comité engage vivement l’État partie à harmoniser ses lois sur la citoyenneté avec les dispositions du projet de constitution et de l’article 9 de la Convention afin d’éliminer toutes les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes dans le domaine de la citoyenneté et de la nationalité. Il prie l’État partie de rendre compte de la mise en oeuvre de ces mesures dans son prochain rapport périodique.
Le Comité regrette qu’en dépit des lois et des sanctions en vigueur, la prostitution continue de prospérer, notamment dans les zones urbaines. Il est tout aussi préoccupé par l’absence d’informations sur l’étendue de l’exploitation de la prostitution, et le manque de mesures pour remédier au problème, notamment des sanctions appropriées à l’encontre de ceux qui exploitent des prostituées.
Le Comité encourage l’État partie à examiner le phénomène de la prostitution et à prendre les mesures qui s’imposent pour combattre l’exploitation de la prostitution dans les zones urbaines. Il recommande l’adoption d’une approche globale pour faciliter la réintégration des prostituées dans la société kényenne et demande instamment à l’État partie de mettre en place des programmes de réinsertion et autres pour les femmes obligées de se prostituer. Il recommande aussi que ceux qui tirent parti de l’exploitation sexuelle des femmes et des filles soient traduits en justice et punis.
Tout en étant conscient de l’engagement de l’État partie à lutter contre la propagation du VIH/sida et à réduire de 14 à 10,2 % les taux d’infection en 2002, le Comité se déclare inquiet du manque de données ventilées par sexe concernant cette maladie et de l’absence de mesures stratégiques s’agissant des soins à apporter aux femmes et aux filles séropositives et touchées par cette maladie.
Le Comité recommande vivement à l’État partie de prendre des mesures d’ensemble pour enrayer la pandémie de VIH/sida ainsi que des mesures préventives contraignantes et de veiller à ce que les femmes et les filles séropositives ne soient pas discriminées et reçoivent l’assistance nécessaire. Il souligne également qu’il est indispensable de recueillir des données fiables sur le VIH/sida pour comprendre l’incidence de la pandémie sur les femmes et les hommes.
Malgré la politique nationale sur les femmes et le développement adoptée par l’État partie afin de faire respecter les droits fonciers et successoraux en ce qui concerne les femmes en milieu rural, le Comité craint que les coutumes et pratiques traditionnelles discriminatoires demeurent toujours aussi présentes dans les campagnes, interdisant aux femmes d’hériter de biens fonciers ou d’en devenir propriétaires.
Le Comité engage vivement l’État partie à s’intéresser particulièrement aux besoins des femmes vivant en milieu rural, en s’assurant qu’elles participent au processus de prise de décisions et qu’elles bénéficient d’un accès sans restriction à l’éducation, aux services de santé et aux mécanismes de crédit et de commercialisation. Il demande également instamment à l’État partie de prendre toute mesure utile pour éliminer toutes les formes de discrimination concernant la propriété foncière, le métayage et les droits successoraux.
Le Comité trouve regrettable le manque de moyens dont dispose la Commission nationale pour la promotion de la femme et le développement pour coordonner efficacement les différents mécanismes concernant les femmes; et par le fait que l’absence de partage net des responsabilités et l’insuffisance des ressources budgétaires peuvent nuire à l’application efficace des dispositions de la Convention.
Le Comité recommande à l’État partie de définir rigoureusement le mandat et les responsabilités des différents mécanismes concernant la promotion de la femme et l’égalité des sexes et de leur allouer des ressources budgétaires suffisantes.
Le Comité prie instamment l’État partie d’intensifier ses efforts pour ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et d’adopter l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.
Les déclarations, programmes et programmes d’action adoptés par les conférences, sommets et sessions extraordinaires (telles que la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à l’examen et à l’évaluation d’ensemble de l’application du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (vingt et unième session extraordinaire), la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants (vingt-septième session extraordinaire), la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement) comportant des éléments relatifs aux sexospécificités, le Comité prie l’État partie d’inclure, dans son prochain rapport périodique, des informations sur la mise en oeuvre des aspects de ces documents pour ce qui est des articles pertinents de la Convention.
Le Comité invite l’État partie à répondre aux préoccupations et recommandations figurant dans les présentes observations finales lors de l’établissement du prochain rapport périodique qu’il doit soumettre en application de l’article 18 de la Convention; et de tenir compte, dans sa législation, ses politiques et ses programmes, des recommandations générales formulées par le Comité.
Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées au Kenya aux fins de sensibiliser le peuple kényen, notamment les administrateurs de l’État et les responsables politiques, aux mesures qui ont été prises ou qui doivent être prises pour garantir l’égalité des femmes tant du point de vue du droit que de la pratique. Il invite également l’État partie à continuer de diffuser largement, notamment auprès des associations de femmes et des organisations de défense des droits fondamentaux, la Convention, son Protocole facultatif, les recommandations générales du Comité et la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, ainsi que les conclusions de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».
4.Troisième et quatrième rapports périodiques combinéset cinquième et sixième rapports périodiques
El Salvador
Lors de ses 599e et 600e séances, tenues le 21 janvier 2003, le Comité a examiné les troisième et quatrième rapports périodiques combinés ainsi que les cinquième et sixième rapports périodiques d’El Salvador (CEDAW/C/SLV/3-4, CEDAW/C/SLV/5 et CEDAW/C/SLV/6) (voir CEDAW/C/SR.599 et 600).
Présentation par l’État partie
En présentant les rapports, la représentante d’El Salvador a fait le bilan à l’intention du Comité des événements historiques qui avaient eu lieu dans son pays depuis la présentation du précédent rapport en 1988. Il convenait notamment de mettre l’accent sur la signature des accords de paix et les graves catastrophes naturelles qui avaient dévasté le pays en 1998 et en 2001.
La représentante a souligné le caractère interinstitutionnel et multidisciplinaire de la délégation envoyée pour présenter les rapports, preuve de l’importance que son pays accordait à la Convention.
Elle a indiqué que depuis la ratification de la Convention en 1981, d’importants efforts avaient été déployés en faveur de la promotion de la femme. Elle a souligné en particulier la création, en 1996, de l’Institut salvadorien de promotion de la femme (ISDEMU), instance gouvernementale veillant à l’application de la Politique nationale de promotion de la femme que se doivent d’appliquer les différentes entités publiques. L’élaboration de la politique nationale a été le fruit d’un processus technique et participatif de consultation avec les citoyens et c’est sur la base de cette politique qu’a été mis au point le plan d’action initial pour la période 1997-1999, qui comptait 10 domaines d’action, à savoir la législation, l’éducation, la santé, la participation des citoyens, la famille, le travail, la violence au sein de la famille, l’agriculture, l’élevage, la pêche, l’alimentation, les moyens de communication et la culture et l’environnement. Plus récemment, a été lancé le nouveau Plan d’action 2000-2004, qui prévoit la prise en compte des sexospécificités dans l’ensemble de l’action gouvernementale. En outre, a été créée en 2000 la Commission juridique interinstitutionnelle de l’Institut, dont l’objectif est d’harmoniser la législation nationale avec les conventions internationales ratifiées par El Salvador et de proposer les réformes nécessaires au Conseil d’administration pour qu’il y donne la suite qui s’impose sur le plan juridique.
La représentante d’El Salvador a souligné toute l’importance que son gouvernement attachait à la participation de la femme à la vie politique nationale et à l’accès des femmes aux postes de décision dans l’arène politique. Bien que l’on ait pu constater que les Salvadoriennes prenaient désormais davantage part à la vie politique du pays, la représentante d’El Salvador a indiqué qu’il existait encore des obstacles à leur pleine participation résultant d’un système politique influencé par la culture et la tradition et de partis politiques qui n’acceptaient que depuis peu que les femmes y jouent un rôle direct et y prennent l’initiative.
La représentante d’El Salvador a souligné les progrès réalisés en matière d’éducation, notamment la réduction générale de l’analphabétisme, en particulier en milieu rural. Même s’il n’existait pas de discrimination en ce qui concerne l’accès des fillettes au système éducatif, leur taux d’abandon scolaire continuait de préoccuper le Gouvernement salvadorien. Une attention toute particulière avait été accordée au problème des adolescentes enceintes et il avait été interdit d’expulser ces dernières des établissements d’enseignement. En outre, des indicateurs permettant de tenir compte des abandons scolaires et des grossesses d’adolescentes dans les enquêtes nationales sur la fécondité avaient été mis au point. Par ailleurs, depuis 1999, le Gouvernement salvadorien promouvait l’accès des femmes aux carrières non traditionnelles par le biais d’un programme de formation technique mettant l’accent sur les sexospécificités et supprimant les obstacles qui empêchaient les femmes de se lancer dans ce type de carrière.
La représentante d’El Salvador a indiqué au Comité qu’un programme comprenant différentes stratégies d’intégration des questions relatives à l’égalité entre les sexes, aux droits de l’homme, à la santé mentale, à la prévention de la violence, à l’éducation sexuelle et à l’hygiène de la procréation dans le système d’enseignement avait été mis en route. Ce programme était le fruit d’une coopération avec le secteur privé, les institutions religieuses, les médias et le corps enseignant. Des programmes destinés à informer les jeunes sur des questions comme la sexualité, la prévention du VIH/sida et la prévention de la violence dans la famille avaient également été mis au point.
En ce qui concerne le domaine de la santé, la représentante d’El Salvador a précisé au Comité qu’un processus de réforme du secteur et de modernisation du ministère compétent, axé principalement sur la médecine de la procréation et la santé des femmes, avait démarré en 1999. L’objectif visé était d’intervenir non seulement au niveau des centres de santé mais également dans le milieu familial, sur les lieux de travail et dans les établissements d’enseignement. Les services de médecine préventive offerts aux femmes étaient gratuits depuis juin 2002. Un des résultats les plus notables de ces mesures avait été la baisse de la mortalité maternelle.
Une attention particulière avait été accordée aux conditions de travail des femmes employées dans des usines de sous-traitance (maquilas). Des bureaux avaient été créés dans les zones franches ou paradis fiscaux pour servir d’intermédiaire entre les employeurs, les travailleuses et les instituts d’étude et de suivi des relations professionnelles. Les dispositions relatives au travail de la Politique nationale de promotion de la femme visaient essentiellement à réaliser l’égalité des chances sur le marché du travail en éliminant toutes les inégalités entre l’homme et la femme, notamment au niveau des salaires et de l’accès des femmes aux postes de direction et aux fonctions les mieux rémunérées. À cet égard, le Gouvernement avait élaboré une Politique nationale sur la sécurité au travail, qui avait pour objet de coordonner les initiatives publiques et privées visant à promouvoir une culture de prévention des accidents du travail et de garantir le droit au travail dans la dignité et la sécurité, tout en favorisant le développement des activités productives. En outre, El Salvador était doté d’une politique nationale, de lois et de règlements en matière d’égalisation des chances des handicapés, dans lesquels les femmes souffrant d’un handicap faisaient l’objet d’une attention particulière, ainsi que d’une politique nationale, de lois et de règlements en faveur des personnes âgées, qui visaient à favoriser la non-discrimination à l’égard des personnes, en particulier des femmes, en raison de leur âge.
La représentante d’El Salvador a fait état de l’entrée en vigueur, en 1994, du Code de la famille, soulignant qu’il contenait de nouvelles dispositions comme la possibilité de choisir un régime patrimonial égalitaire et la reconnaissance de la valeur du travail domestique, l’élimination de l’obligation pour la femme d’établir son domicile chez son mari, et la possibilité pour les femmes d’invoquer les mêmes motifs de divorce que les hommes.
De nouvelles lois ont également été adoptées en vue de prévenir la violence dans la famille, et certains textes normatifs, comme le Code du travail, le Code de la santé, le Code pénal et le Code de procédure pénale, ont été modifiés. La représentante d’El Salvador a indiqué que le Plan national contre la violence dans la famille, qui axait son action sur la prévention, l’information des femmes et le soutien aux victimes, avait été adopté en 2002.
Conclusions du Comité
Introduction
Le Comité se félicite du niveau élevé de la délégation salvadorienne, qui est dirigée par la Directrice générale de la politique extérieure. La délégation, qui comprend des représentants de différents secteurs et institutions, a brossé un tableau complet des progrès accomplis et des obstacles qui restent à surmonter pour réaliser l’égalité des sexes dans le pays.
Le Comité remercie l’État partie pour les nombreuses informations fournies dans ses troisième et quatrième rapports périodiques combinés, ainsi que dans ses cinquième et sixième rapports, qui sont conformes aux directives relatives à l’élaboration des rapports, ainsi que pour les renseignements complémentaires sur la situation de la femme salvadorienne qu’il a donnés en réponse aux questions posées par le groupe de travail présession. Le Comité sait également gré à la délégation des réponses orales détaillées qu’elle a fournies et qui ont permis un dialogue constructif.
Le Comité prend note du fait que la politique relative aux femmes adoptée par l’État partie s’inscrit dans le cadre des engagements pris lors de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, ainsi que de l’adoption des plans d’action pour 1997-1999 et 2000-2004, qui ont été mis en oeuvre et dont les programmes tiennent systématiquement compte des sexospécificités.
Le Comité est malheureusement conscient que l’État partie à dû faire face à de graves catastrophes naturelles, notamment le cyclone Mitch en 1998 et deux tremblements de terre successifs en 2001, qui se sont traduits par des délais dans l’application des programmes et plans visant la promotion de la femme.
Aspects positifs
Le Comité se félicite de la création en 1996 de l’Institut salvadorien pour la promotion de la femme, instance gouvernementale chargée de coordonner et de suivre l’application de la politique nationale de promotion de la femme.
Le Comité exprime sa satisfaction à l’État partie pour les mesures qu’il a prises en vue d’appliquer la Convention en procédant à une révision des textes normatifs pertinents, notamment du Code de la famille, d’où il a éliminé toutes les dispositions discriminatoires, de la loi contre la violence dans la famille, du Code du travail, du Code de la santé, du Code pénal, du Code de procédure pénale et de la loi relative à l’enseignement général et supérieur, ainsi qu’en créant, en 2000, au sein de l’Institut salvadorien pour la promotion de la femme, la Commission juridique interinstitutions, qui est chargée de proposer des réformes législatives pour assurer la conformité du droit interne avec les conventions internationales pertinentes ratifiées par El Salvador.
Le Comité accueille avec satisfaction la prise en compte des questions relatives aux femmes à tous les niveaux de l’enseignement ainsi que l’introduction de matériel didactique dans tous les programmes et activités en la matière.
Principaux sujets de préoccupation et recommandations
Le Comité s’inquiète de ce qu’en dépit des réformes législatives menées dans de nombreuses sphères, les lois et les mesures connexes ne sont pas effectivement appliquées. Il constate avec la même inquiétude d’une part que la Constitution salvadorienne n’inclut ni l’interdiction spécifique de la discrimination fondée sur le sexe, ni la définition de la discrimination énoncée dans la Convention, et d’autre part que l’égalité en matière d’exercice des droits civils et politiques est inscrite dans la législation mais que cette dernière ne fait pas mention des droits économiques, sociaux et culturels. Enfin, le Comité juge préoccupant que seuls les actes de discrimination « graves » soient sanctionnés par le Code pénal et que des notions discriminatoires subsistent dans le Code agricole.
Le Comité invite l’État partie à dûment inclure dans sa législation le principe de la non-discrimination tel qu’il est énoncé dans la Convention et de favoriser ainsi l’égalité de droit en tant que préalable indispensable à la réalisation de l’égalité de fait entre les hommes et les femmes. Le Comité recommande en outre que le Gouvernement modifie ou élimine les concepts qui sont contraires aux dispositions de la Convention, afin de protéger et de garantir les droits fondamentaux des femmes .
Le Comité s’inquiète de l’affaiblissement des actions en faveur de la formation, de la sensibilisation et de l’information relatives à la Convention.
Le Comité recommande à l’État partie de mettre en oeuvre des programmes d’information, de formation et de sensibilisation de grande envergure afin de promouvoir une connaissance approfondie de la Convention au sein de la société en général et des femmes salvadoriennes et du personnel chargé de l’administration de la justice en particulier.
Le Comité se félicite de la création de l’Institut salvadorien pour la promotion de la femme, instance gouvernementale chargée de veiller à l’application de la politique nationale de promotion de la femme. Il juge toutefois préoccupant le fait que l’Institut n’occupe pas la place qui lui revient en tant qu’organe directeur et normatif et n’a pas non plus de pouvoirs politique, institutionnel et budgétaire suffisants pour définir, mettre en oeuvre, contrôler et garantir une politique générale de lutte contre la discrimination exercée contre les femmes qui soit menée de façon efficace par les différents secteurs du Gouvernement. Le Comité s’inquiète aussi du manque de dynamisme des relations établies entre l’Institut et les organisations de femmes qui représentent les intérêts de la société civile.
Le Comité invite l’État partie à continuer de renforcer le rôle de l’Institut en tant qu’organe directeur et normatif en lui allouant des ressources budgétaires suffisantes et en lui conférant l’autorité voulue auprès des institutions nationales pour lui permettre de veiller à la prise en compte effective de la condition féminine et à la promotion de l’égalité entre les sexes. Le Comité recommande également que l’Institut, dans la pratique, agisse en plus grande collaboration et coopération avec les organisations de femmes de la société civile.
Le Comité constate avec préoccupation que, si le principe de l’égalité est mentionné dans la Constitution, les termes « égalité » et « équité » sont considérés comme synonymes dans les programmes et dans les plans.
Le Comité demande à l’État partie de noter que les termes « équité » et « égalité » ne sont ni synonymes ni interchangeables et que la Convention vise à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et à assurer l’égalité entre les hommes et les femmes.
Le Comité se félicite des efforts consentis par l’État partie pour combattre la violence au sein de la famille avec la mise en oeuvre récente d’un plan national de lutte contre la violence au sein de la famille, mais juge néanmoins préoccupante la persistance de la violence exercée contre les femmes en El Salvador. Il est également préoccupé par les conséquences juridiques de la conciliation entre l’agresseur et sa victime, durant la phase préjudicielle, susceptible d’être défavorable à cette dernière.
Le Comité engage l’État partie, compte tenu de la recommandation 19 sur la violence à l’égard des femmes, à mettre en oeuvre des mesures pratiques qui permettent de veiller à l’application de la législation et de la contrôler, en évaluant par ailleurs son efficacité et en procédant aux ajustements nécessaires, et pour cela, en particulier, en faisant en sorte que les conséquences juridiques de la conciliation prévue par la loi ne soient pas défavorables à la victime .
Le Comité note avec préoccupation que les programmes d’éducation sexuelle nécessaires font défaut, ce qui a une incidence sur le taux élevé de grossesses chez les adolescentes, ainsi que sur la propagation des maladies sexuellement transmissibles et du VIH/sida, laquelle est en hausse. Le Comité est préoccupé par les obstacles rencontrés par les femmes en ce qui concerne l’accès à des services de santé adéquats, notamment les services de dépistage du cancer.
Le Comité recommande à l’État partie d’adopter des mesures visant à garantir et à étendre l’accès aux services de santé, en prêtant une attention particulière à l’application de programmes et de politiques de vulgarisation et de sensibilisation en matière d’éducation sexuelle, en particulier parmi les adolescents, y compris en ce qui concerne les moyens de contraception et leur disponibilité dans l’ensemble de la société, en tenant compte du fait que la responsabilité de la planification familiale incombe aux deux composantes du couple et en mettant l’accès sur la prévention et la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et du VIH/sida.
Le Comité est préoccupé par le taux élevé de pauvreté parmi les femmes, en particulier les femmes rurales et autochtones.
Le Comité prie l’État partie de mettre en oeuvre une stratégie d’élimination de la pauvreté accordant une attention prioritaire aux femmes rurales et autochtones et d’y affecter les ressources budgétaires nécessaires, et aussi de prendre les mesures voulues pour faire le point de la situation en vue de formuler des politiques et programmes visant spécifiquement à améliorer la situation socioéconomique de ces femmes et à garantir qu’elles bénéficient des services et de l’appui dont elles ont besoin.
Bien que le taux général d’analphabétisme ait baissé, le Comité est préoccupé par la persistance du problème, surtout dans les zones rurales, et par le taux élevé d’abandon scolaire féminin, en particulier dans les zones rurales et parmi les populations autochtones.
Le Comité recommande que des efforts plus soutenus soient faits pour résoudre ce problème, notamment par le biais de programmes et plans à long terme, en particulier dans les zones rurales et autochtones.
Le Comité s’inquiète de la persistance de stéréotypes traditionnels concernant les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes au sein de la famille et de la société en général.
Le Comité recommande que des politiques et programmes à l’intention des femmes et des hommes soient élaborés et appliqués en vue d’éliminer les stéréotypes associés aux rôles traditionnels des hommes et des femmes dans la famille, sur le marché du travail, dans la vie politique et dans la société.
Le Comité est préoccupé par le fait que les femmes ne bénéficient pas d’une attention prioritaire dans les politiques d’emploi, ce qui contribue peut-être à les exposer davantage aux effets de l’ajustement économique; il s’inquiète, en particulier, de l’insuffisance des moyens qui leur sont offerts pour concilier responsabilités familiales et vie professionnelle et de la persistance d’écarts de salaires pour un travail de valeur égale.
Le Comité recommande que les mesures nécessaires soient prises pour garantir le respect des dispositions de l’article 11 de la Convention et l’application des conventions pertinentes de l’Organisation internationale du Travail qu’El Salvador a ratifiées.
De même, le Comité note avec une préoccupation particulière la précarité des conditions d’emploi des femmes qui travaillent dans les usines de sous-traitance (maquilas), dont les droits sont souvent bafoués, en particulier en ce qui concerne la sécurité et l’hygiène.
Le Comité prie instamment l’État partie de veiller à ce que la réglementation du travail soit strictement appliquée dans les usines de sous-traitance, notamment grâce à des mesures de suivi et de contrôle, en particulier en ce qui concerne la sécurité et l’hygiène sur le lieu du travail, et lui demande d’inclure des informations à ce sujet dans son prochain rapport périodique.
Le Comité note avec préoccupation qu’en dépit de l’existence d’une loi relative à la traite et d’un projet de loi sur l’exploitation des enfants (filles et garçons), l’exploitation de la prostitution d’autrui et le trafic et la traite des femmes et des filles demeurent problématiques de même que l’absence d’études, d’analyses et de statistiques ventilées par sexe sur l’ampleur de ces phénomènes.
Le Comité demande instamment à l’État partie à prendre des mesures pour combattre le phénomène du trafic et de la traite des femmes et des filles et de l’exploitation de la prostitution d’autrui et pour évaluer l’ampleur du problème et rassembler systématiquement des données ventilées par sexe à ce sujet en vue d’élaborer une stratégie de grande envergure pour réprimer ce type d’agissement et sanctionner leurs auteurs.
Le Comité s’inquiète du faible pourcentage de participation politique des femmes, et de postes de haut niveau occupés par ces dernières dans tous les domaines.
Le Comité recommande l’adoption de stratégies tendant à augmenter le nombre des femmes dans les organes de décision à tous les niveaux, y compris par le biais de mesures temporaires spéciales au sens du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, et la promotion des activités visant à accroître le nombre des femmes occupant des postes de responsabilité dans le secteur tant public que privé, au moyen de programmes spéciaux de formation et de campagnes de sensibilisation à l’importance de la participation des femmes à la vie politique du pays.
Le Comité prend note du manque de données ventilées par sexe dans les rapports présentés, ainsi que de l’insuffisance des informations concernant les femmes indigènes.
Le Comité recommande qu’une vaste opération de collecte de données ventilées par sexe soit lancée et prie instamment l’État partie d’inclure dans son prochain rapport des statistiques qui montrent l’évolution de la situation et les effets des programmes au niveau de la population féminine du pays et en particulier des femmes autochtones.
Le Comité demande instamment à l’État partie de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et de déposer aussi rapidement que possible son instrument de ratification concernant l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention relatif aux réunions du Comité.
Le Comité demande à l’État partie, dans son prochain rapport périodique présenté en application de l’article 18 de la Convention, de répondre aux questions soulevées dans les présentes conclusions.
Étant donné l’attention accordée à la condition féminine dans les déclarations, programmes et plans d’action adoptés par les conférences, sommets et assemblées extraordinaires des Nations Unies (tels que la vingt et unième session extraordinaire de l’Assemblée générale, consacrée à l’examen et à l’évaluation d’ensemble de l’application du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, la vingt-septième session extraordinaire de l’Assemblée générale, consacrée aux enfants, la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement), le Comité prie l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des informations sur la mise en oeuvre des aspects de ces documents qui concernent les articles pertinents de la Convention.
Le Comité demande que le texte des présentes conclusions soit largement diffusé afin de porter à la connaissance de la population, et en particulier des fonctionnaires et des responsables politiques, les mesures qui ont été prises pour assurer l’égalité de droit et de fait des femmes et des hommes, ainsi que les mesures qui restent à prendre en ce sens. Le Comité engage également l’État partie à continuer de diffuser largement, particulièrement auprès des organisations féminines et des organisations de défense des droits de l’homme, la Convention et son protocole facultatif, ses propres recommandations générales, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et les conclusions de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».
5.Quatrième rapport périodique
Luxembourg
Le Comité a examiné le quatrième rapport périodique du Luxembourg (CEDAW/C/LUX/4) à ses 601e et 602e séances, le 22 janvier 2003 (voir CEDAW/C/SR.601 et 602).
Présentation par l’État partie
En présentant le quatrième rapport périodique, la représentante du Luxembourg a informé le Comité des mesures prises par le Luxembourg conformément aux recommandations formulées par le Comité à la suite de la présentation du troisième rapport périodique, en juin 2000. Les recommandations avaient été transmises aux ministres, aux parlementaires et aux organisations non gouvernementales axées sur les questions relatives aux femmes, et de nombreuses initiatives positives avaient été prises. Les recommandations du Comité avaient également été incluses dans le plan national d’action Beijing+5 établi par le Comité interministériel de l’égalité entre les hommes et les femmes. C’était dans ce cadre précis que l’État partie réaffirmait son engagement d’intégrer une perspective sexospécifique dans tous ses stratégies et programmes.
Un projet de loi approuvant la ratification du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes avait été présenté à la Chambre basse du Parlement en 2001; la ratification du Protocole était attendue sous peu. Il était envisagé de retirer deux réserves formulées à l’égard de la Convention, soit la réserve à l’article 7 relative à la succession à la couronne et la réserve à l’article 16 relative à la transmission du nom patronymique aux enfants. À ce sujet, la représentante a indiqué que le paragraphe 2 de l’article 11 de la Constitution relatif au principe de l’égalité entre les hommes et les femmes était toujours à l’examen car il n’y avait pas eu accord sur toutes les dispositions de l’article; elle était toutefois optimiste quant à l’adoption du texte en 2004.
La représentante a informé le Comité qu’une loi contre le harcèlement sexuel avait été adoptée le 26 mai 2000. Elle a reconnu qu’en dépit de cette loi, le harcèlement sexuel persistait, notamment sur le lieu de travail; des mesures d’ordre pratique avaient été adoptées pour y mettre fin. Ainsi, une brochure d’information consacrée à la loi contre le harcèlement sexuel était diffusée auprès des employeurs tandis que des campagnes de sensibilisation en la matière avaient été lancées. De plus, un projet de loi relatif à la violence dans la famille avait été adopté le 17 mai 2001, en vertu duquel les femmes ne seraient plus tenues de quitter le logement familial tandis que les auteurs des actes de violence ne seraient plus en mesure d’y rester. Une large place avait été donnée à des campagnes visant à sensibiliser le public à la violence dans la famille; un certain nombre d’abris destinés aux victimes avaient été ouverts. Des mesures avaient également été prises pour rendre les agents de la force publique attentifs à ces questions. Le projet de loi relatif à la violence dans la famille exigeait spécifiquement qu’un volet relatif à cette question soit intégré dans la formation initiale des personnels de police à l’École de police. Une fois le projet adopté, les fonctionnaires de police seraient également tenus de collecter des données statistiques sur la violence dans la famille.
S’agissant des migrations, la représentante a relevé que le nombre des demandeurs d’asile était élevé et atteignait 1 000 demandes environ par an. Face à cette situation, le Luxembourg offrait un cadre juridique. Les demandes d’asile présentées étaient examinées par le Ministère de la justice. La durée de la procédure se situait entre six mois et trois ans. Les demandeurs d’asile bénéficiaient d’avantages sociaux – logement, abri, repas, argent de poche, soins de santé, transports gratuits et formation linguistique. Les femmes enceintes notamment recevaient un logement situé dans les quartiers les plus proches possibles des services de santé.
La représentante a déclaré que la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle étaient une forme d’esclavage comme une autre et a fait état de la mondialisation comme la cause fondamentale de son extension. Selon elle, la traite des êtres humains pourrait être réduite si l’on investissait dans le développement économique des pays pauvres dans le but d’assurer leur stabilité politique et économique. Le Luxembourg avait consacré 0,7 % de son produit intérieur brut à l’aide au développement et nombre de ses projets de développement visaient à donner aux femmes une certaine mesure de sécurité économique, qui les rendrait moins vulnérables aux agissements des trafiquants.
Le nombre des femmes sur le marché du travail allait en augmentant. Le plan national pour l’emploi contenait désormais des mesures visant à intégrer les jeunes femmes et à ramener les femmes sur le marché du travail. Les montants demandés pour la garde d’enfants étaient moins élevés lorsqu’il s’agissait de parents à faible revenu et, dans un certain nombre de communes, les garderies d’enfants municipales demeuraient ouvertes au-delà des heures de classe. Soixante des 118 communes disposaient à l’heure actuelle des infrastructures requises pour s’occuper d’enfants de niveau préscolaire et primaire. Une orientation professionnelle et des cours de formation étaient organisés pour aider les femmes à réintégrer le marché du travail.
Afin de réduire les différences de rémunération entre les hommes et les femmes, un projet intitulé « L’égalité des salaires, un défi pour le développement démocratique et juridique » avait été mis en place en janvier 2002. Les partenaires sociaux, employeurs et syndicats avaient adopté des plans d’action visant à mettre fin à cette situation. Toutefois, une étude entreprise sur l’inégalité des salaires avait fait ressortir qu’il existait toujours un écart de 28 % entre les salaires des femmes et ceux des hommes.
Pour conclure, la représentante a réaffirmé que son pays était résolu à intégrer une perspective sexospécifique dans toutes ses stratégies et programmes et à continuer de promouvoir des initiatives positives et des mesures spéciales temporaires pour établir une égalité de fait entre les femmes et les hommes dans tous les domaines où la discrimination persistait. Elle a également affirmé que le Luxembourg était déterminé à éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
Conclusions du Comité
Introduction
Le Comité accueille avec satisfaction le quatrième rapport périodique de l’État partie, qui tient compte des directives fixées par le Comité pour l’établissement des rapports périodiques. Il lui sait gré du dialogue qu’il a noué avec les organisations non gouvernementales à l’occasion de l’établissement du présent rapport. Il remercie également l’État partie des renseignements fournis comme suite aux questions soulevées aussi bien par le groupe de travail présession qu’au cours de la présentation orale.
Le Comité rend hommage à l’État partie pour le haut niveau de sa délégation, dirigée par le Ministre pour la promotion des femmes, et note avec satisfaction que la délégation comprenait le représentant d’une organisation non gouvernementale. Le Comité remercie l’État partie pour son dialogue franc et constructif avec les autres membres du Comité.
Le Comité se réjouit que l’État partie ait entamé les processus de ratification du Protocole facultatif à la Convention et d’acceptation de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 relatif à la durée des réunions du Comité.
Le Comité note que l’action gouvernementale s’inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan d’action de Beijing.
Aspects positifs
Le Comité félicite l’État partie pour avoir largement diffusé la Convention et les observations présentées par le Comité à la suite de son examen du troisième rapport périodique.
Le Comité félicite aussi l’État partie de l’adoption de nouveaux textes de loi visant à appuyer l’objectif de l’égalité entre les sexes, à savoir : la loi sur les retraites, qui joue un rôle essentiel dans la lutte contre la pauvreté chez les personnes âgées, notamment les femmes; la loi relative au fardeau de la preuve dans les affaires de discrimination fondée sur le sexe; la loi relative à la protection des travailleuses enceintes, ayant accouché récemment ou allaitant leur enfant; et la loi visant à protéger les travailleuses contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.
Le Comité se réjouit de l’amélioration de la participation des femmes sur le marché du travail.
Le Comité dit sa satisfaction de l’appui fourni aux entreprises qui ont adopté des mesures spéciales pour accroître le nombre de femmes dans leur personnel, notamment l’obligation de négocier des plans d’égalité et de mettre en place dans les entreprises privées des délégués chargés de veiller à ces questions.
Le Comité se réjouit du fait que le nombre des hommes prenant un congé parental ait augmenté, ce qui reflète une prise de conscience de la nécessité du partage des responsabilités entre les deux parents.
Le Comité rend hommage à l’État partie pour l’intégration des perspectives sexospécifiques dans ses projets de coopération pour le développement.
Principaux sujets de préoccupation et recommandations
Tout en se réjouissant de l’évolution positive du processus d’amendement de la Constitution visant, d’une part, à intégrer le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes et, d’autre part, à permettre le retrait de la réserve touchant l’article 7 de la Convention ainsi que du projet de loi relatif au retrait de la réserve touchant l’article 16, le Comité demeure préoccupé par le fait que ces initiatives n’aient pas encore été menées à bonne fin.
Le Comité prie l’État partie d’accélérer le processus de révision de la Constitution pour intégrer le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes et retirer la réserve formulée à l’égard de l’article 7 de la Convention, et d’adopter le projet de loi qui permettra au Luxembourg de retirer la réserve faite à l’article 16 de la Convention.
Le Comité s’inquiète du fait qu’il n’existe pas, comme le stipule l’article premier de la Convention, de définition de la discrimination fondée sur le sexe dans la législation de l’État partie, et ce malgré l’engagement exprimé par l’État partie de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes.
Le Comité demande à l’État partie de prendre les mesures législatives nécessaires pour intégrer la notion de discrimination fondée sur le sexe dans son cadre juridique dans le but d’éliminer cette discrimination.
Tout en notant que la politique sexospécifique de l’État partie semble s’inscrire avant tout dans le cadre du Programme d’action de Beijing et des dispositions adoptées par l’Union européenne, le Comité s’inquiète que l’accent n’ait pas été mis sur la Convention en tant qu’instrument juridique contraignant et que base de l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de promotion de la femme.
Le Comité invite instamment l’État partie à mettre l’accent sur la Convention en tant qu’instrument relatif aux droits de l’homme ayant valeur obligatoire, et à considérer le Programme d’action comme un cadre d’orientation programmatique s’inscrivant dans les efforts qu’il déploie pour atteindre les objectifs de l’égalité. Il exhorte en outre l’État partie à prendre des mesures volontaristes pour mieux faire connaître la Convention, en particulier aux parlementaires, aux autorités judiciaires et aux avocats.
S’agissant de la lutte contre la violence dans la famille, le Comité se félicite du projet de loi qui a été présenté à la Chambre des députés mais s’inquiète de ce que l’adoption de ce projet ait été retardée.
Le Comité encourage l’État partie à prendre toutes les mesures requises pour que la loi sur la violence dans la famille soit adoptée conformément à sa recommandation générale 19 pour prévenir les actes de violence, en punir les auteurs et réadapter les coupables et fournir des services aux victimes.
Tout en prenant note des efforts entrepris pour éliminer les comportements stéréotypés à l’égard des rôles de la femme et de l’homme dans la famille et dans tous les secteurs de la société, le Comité est préoccupé par la persistance de tels comportements vis-à-vis des femmes, qui risquent d’empêcher ces dernières d’exercer leurs droits.
Le Comité invite l’État partie à prendre des mesures supplémentaires en vue d’éliminer les attitudes stéréotypées en ce qui concerne les rôles et responsabilités des femmes et des hommes, notamment au moyen de campagnes de sensibilisation et d’éducation axées sur les femmes et les hommes et sur les médias. Il invite également l’État partie à procéder à une évaluation de l’incidence des mesures qu’il a prises de manière à identifier les lacunes et à ajuster et à améliorer en conséquence lesdites mesures.
Le Comité note que peu de progrès ont été réalisés en ce qui concerne la représentation des femmes aux postes de décision dans tous les secteurs.
Le Comité engage l’État partie à formuler d’autres mesures visant à accroître la représentation des femmes aux postes de décision, dans tous les secteurs, notamment au moyen de campagnes de sensibilisation axées sur les femmes et les hommes et la mise en oeuvre de mesures spéciales adoptées conformément au premier paragraphe de l’article 4 de la Convention afin de réaliser au plus tôt l’égalité de fait entre les hommes et les femmes. Il recommande également qu’il soit procédé à un suivi et à une évaluation des mesures prises.
Le Comité relève avec préoccupation que l’État partie n’a pas mis au point de politique d’ensemble pour lutter contre la traite des femmes et des fillettes.
Le Comité recommande la formulation d’une stratégie et de programmes globaux de lutte contre la traite des femmes et des fillettes, notamment de mesures visant à prévenir cette traite, la collecte de données, la prestation de services destinés aux femmes et aux fillettes faisant l’objet de la traite et de mesures visant à pénaliser ceux qui participent à cette traite.
Le Comité se déclare préoccupé par la persistance des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale.
Le Comité demande instamment à l’État partie d’élaborer des stratégies et d’adopter des mesures anticipatives en vue de mettre fin au plus vite aux inégalités de salaire entre hommes et femmes, et notamment d’évaluer les emplois, de collecter des données, de réaliser des études plus poussées sur les causes fondamentales des écarts de rémunération et d’accroître l’aide apportée aux partenaires sociaux en matière de négociations salariales collectives, notamment en ce qui concerne la structure des salaires dans les secteurs où les femmes sont majoritaires. Le Comité demande à l’État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, de plus amples renseignements sur les mesures prises en vue d’éliminer les écarts de rémunération.
Tout en reconnaissant qu’un large éventail de politiques touchant l’égalité entre les sexes ont été adoptées, notamment en ce qui concerne l’emploi, le Comité constate avec préoccupation qu’un certain nombre de ces politiques n’ont pas encore été mises en oeuvre ou évaluées.
Le Comité invite l’État partie à mettre en oeuvre toutes les politiques qui ont été formulées et à procéder à une évaluation des mesures déjà mises en oeuvre en vue d’améliorations futures.
Le Comité réitère la préoccupation qu’il avait exprimée à la suite de son examen du troisième rapport périodique concernant la loi sur le délai de viduité de 300 jours imposé à la femme veuve ou divorcée avant de se remarier.
Le Comité prie instamment l’État partie de prendre sans délai les mesures voulues pour modifier cette législation discriminatoire.
Le Comité se préoccupe du fait que le quatrième rapport périodique ne fournit pas d’éléments d’information concernant certaines questions et que des données statistiques ventilées par sexe y font défaut dans certains domaines.
Le Comité demande que, dans son prochain rapport périodique, l’État partie fournisse de plus amples renseignements dans les domaines suivants : mesures prises pour promouvoir la santé des femmes, notamment en ce qui concerne la prévention du VIH/sida; mesures prises pour aider les femmes âgées et les femmes handicapées; et fourniture de données statistiques, notamment en ce qui concerne la violence contre les femmes, y compris la violence au foyer et la traite des femmes.
Le Comité prie l’État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes conclusions à l’occasion du prochain rapport périodique qu’il soumettra en application de l’article 18 de la Convention.
Compte tenu de la dimension sexospécifique des déclarations, programmes et plans d’action adoptés lors des différentes conférences et réunions au sommet des Nations Unies et des sessions extraordinaires (par exemple, la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à l’examen et à l’évaluation de la mise en oeuvre du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (vingt et unième session extraordinaire), la session extraordinaire consacrée aux enfants (vingt-septième session extraordinaire), la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement), le Comité demande que l’État partie fournisse des éléments d’information sur l’application des points de ces documents qui renvoient à des articles de la Convention dans son prochain rapport périodique.
Le Comité demande au Luxembourg de diffuser le plus largement possible au Luxembourg ses observations finales pour que la population luxembourgeoise, en particulier les fonctionnaires et les hommes politiques, aient connaissance des mesures déjà adoptées ou qu’il convient de prendre pour assurer l’égalité de fait et de droit pour les hommes et les femmes. Le Comité demande également à l’État partie de continuer à diffuser largement, en particulier auprès des organisations de femmes et des organisations de défense des droits de l’homme, la Convention et le Protocole facultatif qui s’y rapporte, les recommandations générales du Comité, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et les documents adoptés à l’issue de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».
6.Cinquième rapport périodique
Canada
Le Comité a examiné le cinquième rapport périodique du Canada (CEDAW/C/CAN/5 et Add.1) à ses 603e et 604e séances, le 23 janvier 2003 (voir CEDAW/C/SR.603 et 604).
Présentation par l’État partie
En présentant le cinquième rapport périodique de son pays, la représentante du Canada a souligné l’importance que le Canada accordait à l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et indiqué que la situation économique des Canadiennes avait, dans l’ensemble, continué à s’améliorer régulièrement, les revenus des femmes étant passés de 52 % de ceux des hommes en 1986 à 63 % en 1997. Les femmes avaient fait de remarquables progrès dans le domaine de l’éducation, investissant des secteurs où prédominaient auparavant les hommes, et une grande majorité d’entre elles se considéraient en bonne santé.
La représentante du Canada a dit qu’au cours du siècle dernier, les femmes avaient pris une part de plus en plus importante à la vie économique et sociale sous tous ses aspects, ce qui les avait surtout amenées à constituer une part importante de la main-d’oeuvre rémunérée. La plupart continuaient à occuper des emplois dans lesquels elles étaient surreprésentées par rapport aux hommes, mais dans une proportion qui diminuait peu à peu. Dans l’ensemble, leur situation économique ne cessait de s’améliorer et le pourcentage de leurs revenus par rapport à ceux des hommes avait augmenté. Il y avait encore une nette division du travail entre les deux sexes, qui faisait notamment que les mères de jeunes enfants consacraient davantage de temps que les hommes à des travaux non rémunérés.
La représentante a indiqué que des facteurs tels que l’âge, la race, l’ethnie, le statut d’immigrant et la culture aborigène avaient d’importantes répercussions sur le statut économique des femmes. Le nombre des femmes aborigènes qui occupaient des emplois peu qualifiés et peu rémunérés était disproportionné et le pourcentage de celles qui détenaient un emploi dans l’économie de salaires était plus faible que celui des hommes aborigènes ou des femmes non aborigènes. Bien que beaucoup trop élevée dans certaines catégories de femmes, la pauvreté avait, de manière générale, continué à baisser régulièrement depuis 1997.
La représentante a expliqué que le Plan fédéral en faveur de l’égalité des sexes, dont le principal objectif à long terme consistait à entreprendre une analyse par sexe des politiques et programmes du Gouvernement, était entré en vigueur en 1995, au moment où les lois de finances mettaient l’accent sur la nécessité de restreindre les dépenses à des fins de rigueur budgétaire. La situation économique s’étant ensuite améliorée, le Gouvernement avait adopté, en matière d’égalité des sexes, une double démarche consistant à la fois à intégrer une perspective sexospécifique dans ses stratégies et à élaborer des politiques et des programmes sexospécifiques, qui lui permettait de remédier plus systématiquement à la discrimination fondée sur le sexe. En 2000, il avait adopté un nouvel Agenda pour l’égalité des sexes, qui devait être appliqué pendant une période de cinq ans. Cet agenda avait pour but : de favoriser l’adoption de nouvelles politiques et de nouveaux programmes; d’accélérer les analyses par sexe; de renforcer les moyens d’action du secteur associatif; d’associer la population à l’action du Gouvernement et d’honorer les engagements pris par le pays à l’échelle internationale.
La représentante s’est servie de plusieurs exemples pour montrer que des progrès avaient été accomplis ces dernières années sur le plan des politiques et des résultats. Une nouvelle loi relative à l’immigration et à la protection des réfugiés favorisait la généralisation de l’analyse par sexe en exigeant qu’il soit rendu compte tous les ans, dans le rapport présenté par le Département fédéral de l’immigration au Parlement, des effets de son application en fonction du sexe. À l’occasion de la présentation du projet de loi correspondant, une analyse par sexe des incidences potentielles de l’application de la loi et de ses décrets d’application avait été établie. Plusieurs sections de la loi indiquaient dans quels domaines il avait été tenu compte des sexospécificités. Ainsi, par exemple, en ce qui concernait le trafic d’êtres humains, passible d’une peine maximale d’emprisonnement à vie ou d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 million de dollars canadiens, ou des deux, la loi tenait compte du cas particulier des femmes victimes de la traite puisqu’elle habilitait les tribunaux à prendre en considération des facteurs aggravants tels que les traitements humiliants ou dégradants, dont l’exploitation sexuelle, pour déterminer les peines à appliquer.
En ce qui concerne la situation des femmes autochtones, la représentante a expliqué qu’en 1998, donnant suite aux recommandations de la Commission royale pour les peuples autochtones, le Gouvernement avait adopté un plan d’action intitulé Gathering Strength, destiné à améliorer la qualité de vie des aborigènes et à leur permettre de vivre de manière autonome, qu’il prévoyait de financer à hauteur de 965 millions de dollars canadiens pendant une période de cinq ans. Il avait également proposé, pour moderniser le volet Gouvernance de la loi relative aux Indiens, des projets de loi destinés à compléter les instruments de gouvernance des First Nations, qui avaient pour but d’améliorer la qualité de vie des femmes autochtones en leur permettant de participer davantage à la conduite des affaires de leur communauté, en renforçant leur protection contre la discrimination et en leur offrant des recours supplémentaires dans ce domaine.
Abordant ensuite la question du travail non rémunéré, la représentante a déclaré qu’en décembre 2002, la durée de la période pendant laquelle étaient versées les prestations parentales au titre de l’assurance-chômage était passée de 10 semaines à 35 semaines, et une disposition de nature à décourager les pères de bénéficier de ces prestations avait été supprimée – mesures qui avaient notamment eu pour effet de faire passer de 6 mois à 12 mois la durée de la période pendant laquelle prestations de maternité et prestations parentales pouvaient être versées simultanément. Le nombre de Canadiens qui bénéficiaient de prestations parentales avait augmenté de 24,3 % en 2001. Récemment, le Gouvernement avait également fait adopter et renforcer des mesures tendant à octroyer des abattements fiscaux (Child Tax Benefit) et des allocations familiales (National Child Benefit System), grâce auxquelles les familles à faible revenu disposaient de moyens financiers supplémentaires. Ces mesures étaient particulièrement utiles pour encourager les parents à travailler lorsque leurs revenus ne pouvaient suffire à répondre aux besoins de leur famille. Celles prévoyant le versement d’allocations familiales tenaient expressément compte des principaux facteurs de pauvreté chez les femmes, à savoir la faiblesse de leur salaire moyen et le fait que c’était elles qui, le plus souvent, prenaient soin de leurs enfants.
En ce qui concernait la santé des femmes, la représentante a noté les récents investissements dans le domaine du handicap et de la recherche. L’Institut pour les femmes et la santé, créé en 2000, offrait la possibilité d’étudier l’influence des sexospécificités et de l’activité sexuelle sur la santé. Les directives de 1997 relatives à la participation des femmes à des essais cliniques constituaient un important progrès parce que les femmes avaient davantage de problèmes de santé chroniques que les hommes et utilisaient davantage de médicaments qu’eux. Les directives visaient à faire en sorte que les compagnies pharmaceutiques désireuses de faire homologuer leurs produits basent leurs demandes d’homologation sur des recherches appliquées à l’ensemble des patients potentiels et que les femmes participent aux essais cliniques à tous les stades de l’élaboration des médicaments. Ces dispositions permettaient de déterminer les avantages et les inconvénients de la chimiothérapie pour les femmes, y compris les femmes susceptibles de procréer ou ménopausées.
La représentante a déclaré que le Gouvernement s’était également fixé comme importante priorité d’éliminer la violence systématique à l’égard des femmes. En 2002, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux avaient fait paraître un document intitulé : « Assessing Violence Against Women: A Statistical Profile », qui donnait à penser que les efforts faits par le Canada pour lutter contre la violence à l’égard des femmes avaient eu des effets positifs. En 1993, 12 % des femmes environ disaient avoir été victimes de sévices de la part de leur conjoint ou de leur concubin au cours des cinq années précédentes, pourcentage qui, en 1999, avait chuté à 8 %. Le Gouvernement avait entrepris un certain nombre de réformes pénales destinées à assurer une protection aux victimes de sévices sexuels et autres actes de violence. De plus, le code pénal et les lois pénales avaient été modifiés de manière à faciliter le témoignage des jeunes victimes de sévices sexuels ou d’actes de violence et à donner davantage d’importance aux déclarations des victimes de tels actes concernant les préjudices qu’elles ont subis.
Enfin, la représentante a indiqué que dans de nombreuses juridictions, on avait créé, pour mieux réprimer la violence au foyer, des tribunaux spécialisés qui assuraient une gamme de services spécialisés (conseils, soutien aux femmes et aux enfants, traitement accéléré des affaires, amélioration de l’aide aux victimes, taux de condamnation plus élevés et détermination des peines plus appropriée, notamment en ce qui concernait le traitement des délinquants).
Conclusions du Comité
Introduction
Le Comité félicite l’État partie d’avoir établi son cinquième rapport périodique, qui contient des informations émanant des autorités fédérales, provinciales et territoriales, et de l’avoir présenté. Il le félicite également des réponses écrites qu’il a apportées aux questions du Groupe de travail présession du Comité. Il déplore toutefois que l’État partie n’ait pas répondu à toutes les questions dont la liste avait été établie par le Groupe.
Le Comité félicite l’État partie d’avoir constitué une importante délégation représentant diverses autorités et dirigée par la Coordonnatrice nationale pour les questions relatives à la condition de la femme et se déclare satisfait du dialogue ouvert qui s’est instauré entre la délégation et les membres du Comité.
Le Comité note que l’État partie a introduit des programmes d’analyse des incidences sexospécifiques, des politiques adoptées et publié des indicateurs sur l’égalité économique entre les sexes à titre de suivi de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes.
Aspects positifs
Le Comité se félicite que le Canada ait adhéré, en octobre 2002, au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et fait sien, en novembre 1997, l’amendement au paragraphe 1 de son article 20.
Le Comité félicite l’État partie d’avoir fixé des normes internationales applicables aux droits fondamentaux des femmes, apporté une aide financière et autre à des projets qui, dans les pays en développement, visent à permettre aux femmes d’exercer ces droits et intégré une perspective sexospécifique dans ses programmes et projets d’aide au développement.
Le Comité félicite l’État partie d’oeuvrer à l’amélioration de la situation de droit et de fait des femmes au Canada; il note en particulier que la loi canadienne relative aux droits de l’homme et les lois provinciales et territoriales correspondantes ont été modifiées ou réinterprétées par décision de justice et que des lois supplémentaires ont été formulées, qui tendent toutes à interdire les divers types de discrimination, y compris la pratique de la mutilation génitale féminine.
Le Comité note avec satisfaction que des mesures ont été prises en matière de recrutement et de promotion pour que les femmes puissent intégrer le service diplomatique en plus grand nombre.
Le Comité félicite l’État partie des efforts faits dans certaines entités provinciales pour que les femmes soient plus nombreuses à suivre des études techniques et scientifiques dans les universités.
Le Comité, par l’intermédiaire de l’État partie, félicite la province de Québec d’avoir mis à la disposition de tous les enfants, depuis 1997, des jardins d’enfants fonctionnant à temps complet et d’assurer, pour un coût nominal en général et sans frais pour les parents bénéficiant d’une aide sociale, des services destinés à la petite enfance.
Le Comité se félicite de la création, dans certaines juridictions, de tribunaux spécialisés dans les affaires de violence au foyer, qui devraient permettre de faire mieux face à ce type de violence.
Le Comité félicite l’État partie d’avoir créé, en 2000, l’Institute of Gender and Health, qui devrait contribuer à réduire les disparités dans le domaine de la santé et promouvoir l’équité en ce qui concerne les femmes vulnérables, en particulier les handicapées. Le Comité prend note avec satisfaction de l’adoption de directives visant à ce que les femmes puissent participer à des essais cliniques à tous les stades de l’élaboration des médicaments.
Principaux sujets de préoccupation et recommandations
Le Comité déplore que l’État partie n’ait présenté le rapport pour la période 1994-1998 qu’en 2002 et qu’il ne tienne pas pleinement compte des recommandations du Comité relatives à l’information à faire figurer dans les rapports périodiques. Ainsi, il n’a pas fourni une synthèse de la situation aux niveaux fédéral, provincial et territorial, article par article, ainsi que l’avait recommandé le Comité dans ses conclusions antérieures. Par ailleurs, le Comité note l’absence de données ventilées par sexe aux échelons fédéral, provincial et territorial, et notamment le manque d’éléments d’information pour ce qui est du champ d’application des programmes et des effets des mesures prises par l’État partie en vue de lutter contre la discrimination à l’égard des femmes.
Le Comité recommande à l’État partie de tenir compte de ses nouvelles directives et recommandations générales lors de l’établissement du prochain rapport, de fournir des informations plus précises et plus analytiques sur la situation des femmes provenant des autorités fédérales, provinciales et territoriales et de décrire la situation à tous les échelons administratifs de façon cohérente et synthétique. L’information fournie devrait être étayée au niveau national par des données différenciées par sexe et devrait faire apparaître les résultats escomptés et les dispositions juridiques, politiques et programmes adoptés par les divers types d’autorités en ce qui concerne l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.
Le Comité est conscient de la complexité des structures politiques et juridiques aux niveaux fédéral, provincial et territorial. Il souligne toutefois que c’est le Gouvernement fédéral qui est responsable au premier chef de l’application de la Convention. Le Comité est préoccupé par le fait que le Gouvernement fédéral ne semble pas pouvoir s’assurer que les diverses autorités prennent les mesures législatives ou autres permettant la pleine application de la Convention de manière cohérente et homogène.
Le Comité recommande à l’État partie de rechercher des moyens novateurs de nature à renforcer les différents comités permanents fédéraux-provinciaux-territoriaux de fonctionnaires chargés des droits de l’homme et autres mécanismes de partenariat afin de s’assurer que des mesures cohérentes et homogènes conformes à la Convention sont prises. Le Comité recommande également que les mécanismes existants servent à présenter les pratiques ayant fait leurs preuves afin d’assurer qu’hommes et femmes exercent leurs droits fondamentaux sur un pied d’égalité, quelles que soient les autorités dont ils relèvent.
Le Comité est préoccupé par le fait que, depuis l’adoption de la loi d’exécution du budget de 1995, le transfert de fonds fédéraux aux niveaux provincial et territorial n’est plus subordonné à l’existence de certaines conditions qui garantissaient précédemment l’application de normes communes à l’ensemble du pays dans les domaines de la santé et de la protection sociale. Il s’inquiète également des conséquences que cette loi a sur la situation des femmes dans un certain nombre de juridictions.
Le Comité recommande au Gouvernement fédéral de réexaminer les changements apportés aux arrangements budgétaires liant l’État et les provinces et territoires de façon à rétablir des normes nationales correspondant à des niveaux de prestation adéquats et à faire en sorte que les femmes ne soient plus touchées de façon disproportionnée dans certaines régions de l’État partie.
Le Comité prend note des récentes initiatives concernant l’analyse des conséquences que les lois, les programmes et autres mesures adoptés au niveau fédéral et dans certaines provinces ont sur les femmes, mais regrette que tous les échelons et organes administratifs ne soient pas tenus de faire de même.
Le Comité recommande à l’État partie d’envisager de rendre obligatoire l’analyse des conséquences sexospécifiques de tous les programmes et lois fédéraux et de veiller, par l’intermédiaire des différents comités permanents de fonctionnaires, à ce qu’il en soit de même aux niveaux territorial et provincial.
Le Comité note avec approbation qu’il est possible d’obtenir des fonds auprès du Programme de contestation judiciaire en vue de l’instruction des causes types liées aux garanties sur le droit à l’égalité énoncées dans la Charte canadienne des droits et libertés, mais déplore que le Programme ne s’applique qu’aux lois et programmes fédéraux. Il constate également avec préoccupation que, contrairement à l’aide judiciaire accordée dans le cadre d’affaires jugées au pénal, l’aide judiciaire fédérale accordée au titre d’affaires qui sont jugées au civil, qui concernent le droit de la famille ou qui tiennent à la situation financière précaire des intéressés est acheminée par l’intermédiaire des provinces et des territoires, lesquels décident de son usage. Dans la pratique, cela signifie que les femmes qui demandent réparation sont défavorisées par rapport aux hommes.
Le Comité encourage vivement l’État partie à rechercher la façon dont il est possible de débloquer des fonds, à tous les échelons administratifs, au titre des causes types concernant les questions d’égalité et de veiller à ce que, à tous les échelons administratifs, l’on propose une aide judiciaire suffisante aux femmes qui demandent réparation au titre d’affaires qui sont jugées au civil, qui concernent le droit de la famille ou qui tiennent à la situation financière précaire des intéressées.
Tout en accueillant favorablement les diverses mesures de lutte contre la pauvreté prises par le Gouvernement fédéral, le Comité est préoccupé par le pourcentage élevé de femmes vivant dans la pauvreté, notamment les femmes âgées vivant seules, les mères chefs de famille, les femmes autochtones, les femmes d’un certain âge, les femmes de couleur, les immigrantes et les handicapées, groupes pour lesquels la pauvreté persiste, voire empire, cette situation étant encore aggravée par les ajustements budgétaires intervenus depuis 1995 et les coupes qui en ont résulté dans les services sociaux. Le Comité constate également avec inquiétude que ces stratégies ciblent principalement les enfants, et non ces groupes de femmes.
Le Comité encourage vivement l’État partie à évaluer les effets que les mesures de lutte contre la pauvreté ont sur les hommes et les femmes et à redoubler d’efforts pour atténuer la pauvreté dont sont victimes les femmes en général et plus particulièrement les groupes de femmes vulnérables.
Le Comité est préoccupé par un certain nombre de changements intervenus récemment en Colombie britannique, lesquels ont tout particulièrement touché les femmes, notamment les femmes autochtones. Il s’agit en particulier de la diminution des fonds réservés à l’aide judiciaire et à l’aide sociale et des changements concernant les dispositions qui régissent les droits à prestations; de la fusion du Ministère de l’égalité des femmes et du Ministère des services à l’intention des communautés, des populations autochtones et des femmes; de l’abolition de la Commission indépendante des droits de l’homme; de la fermeture d’un certain nombre de palais de justice; des changements qu’il a été proposé d’apporter en ce qui concerne les recours judiciaires prévus dans les cas de violence familiale et des coupes imposées aux programmes d’aide aux victimes de la violence familiale.
Le Comité engage vivement les autorités de la Colombie britannique, par le biais de l’État partie, à procéder à une évaluation des mesures juridiques et des autres mesures prises récemment aux fins de mesurer les effets négatifs qu’elles peuvent avoir sur les femmes et à les modifier si besoin est.
Le Comité accueille avec intérêt les initiatives prises par le Gouvernement fédéral pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes autochtones et aider celles-ci à parvenir à une réelle égalité, notamment la révision de la loi canadienne sur les droits de la personne, mais s’inquiète vivement que les femmes autochtones continuent d’être victimes d’actes systématiques de discrimination dans tous les aspects de leur vie. Il est préoccupé entre autres choses par le fait que parmi d’autres groupes de femmes très vulnérables au Canada, de très nombreuses femmes autochtones occupent des emplois peu qualifiés et peu rémunérés; qu’elles représentent une imposante proportion des femmes qui n’ont pas achevé leurs études secondaires; qu’elles constituent un pourcentage important des détenues; et qu’elles sont tout particulièrement victimes d’actes de violence dans leur famille. Le Comité craint également que le projet de loi sur la gouvernance des premières nations qui est actuellement examiné ne remédie pas aux dispositions juridiques discriminatoires prévues par d’autres lois, en particulier pour ce qui est des biens matrimoniaux, du statut et de l’appartenance à une bande, les dispositions existantes étant contraires aux dispositions de la Convention.
Le Comité engage vivement l’État partie à redoubler d’efforts pour éliminer la discrimination de droit et de fait à l’égard des femmes autochtones tant dans la société dans son ensemble qu’au sein des communautés auxquelles elles appartiennent, notamment pour ce qui est des dispositions juridiques discriminatoires qui subsistent et de l’exercice dans des conditions d’égalité de leurs droits fondamentaux à l’éducation, à l’emploi et au bien-être physique et psychologique. Il encourage instamment l’État partie à adopter des mesures énergiques et volontaristes, y compris des programmes d’information, en vue de sensibiliser les populations autochtones aux droits fondamentaux des femmes et de faire disparaître les pratiques et les comportements patriarcaux et la répartition traditionnelle des rôles entre les hommes et les femmes. Il recommande également à l’État partie de veiller à ce que les femmes autochtones reçoivent des fonds en suffisance afin qu’elles puissent s’associer aux mécanismes de gouvernance et aux mécanismes législatifs visant à remédier aux problèmes qui font obstacle à l’égalité entre femmes et hommes sur le plan juridique et quant au fond. Il demande également à l’État partie de fournir des informations détaillées sur la situation des femmes autochtones dans son prochain rapport.
Le Comité se félicite que le trafic d’êtres humains soit désormais considéré comme une infraction pénale au titre de la nouvelle loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et accueille favorablement d’autres dispositions visant à protéger les réfugiées et les immigrantes, mais il constate que d’autres dispositions et pratiques risquent de contribuer à dévaloriser les qualifications acquises par les femmes et la contribution économique qu’elles apportent à leur famille.
Le Comité prie l’État partie d’analyser les effets sexospécifiques des politiques adoptées et d’établir ses rapports conformément à la nouvelle loi afin d’éliminer les dispositions et pratiques qui sont source de discrimination à l’égard des immigrantes.
Tout en notant que, dans la pratique, la situation des aides familiaux s’est améliorée du fait qu’ils bénéficient désormais de contrats d’emploi formels, le Comité est préoccupé par le fait qu’ils ne sont acceptés dans le pays qu’en tant que résidents temporaires, qu’ils n’ont pas une protection sociale suffisante et que l’obligation de vivre chez l’employeur les expose à l’exploitation et aux mauvais traitements.
Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre de nouvelles mesures pour améliorer l’actuel programme concernant les aides familiaux résidents, en réexaminant l’obligation qui leur est faite de vivre chez leurs employeurs, en veillant à ce qu’ils bénéficient d’une protection sociale adéquate et en accélérant le processus qui permettrait à ces employés de maison d’obtenir le statut de résident permanent.
Le Comité reconnaît les efforts déployés par l’État partie pour résoudre la question de la traite des femmes et des filles, mais note avec préoccupation que le rapport ne fournit pas suffisamment d’informations sur les programmes d’aide aux victimes de la traite.
Le Comité engage l’État partie à prévoir pour les victimes de la traite une aide sous forme de conseils et de réinsertion et à présenter des informations détaillées sur les programmes d’aide aux victimes dans son prochain rapport périodique.
Malgré les mesures louables prises par l’État partie pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles, y compris les réformes du droit pénal, le Comité note avec préoccupation que cette violence persiste. Il est particulièrement préoccupé par l’insuffisance du financement des services d’aide et d’écoute et des centres d’accueil pour les femmes.
Le Comité demande instamment à l’État partie de redoubler d’efforts dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles et d’accroître le financement des centres d’aide et d’écoute et des structures d’accueil pour les femmes afin de répondre aux besoins des femmes victimes de violence à tous les niveaux du gouvernement.
Tout en prenant note avec satisfaction des progrès réalisés pour ce qui est de la représentation politique des femmes et des nouvelles dispositions juridiques adoptées en faveur des femmes qui présentent leur candidature, en particulier à des fonctions politiques, le Comité est préoccupé par le fait que les femmes sont encore sous-représentées dans tous les domaines de la vie politique et publique.
Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre des mesures complémentaires pour accroître la représentation des femmes dans la vie politique et publique. Il recommande d’adopter des mesures temporaires spéciale avec des objectifs numériques et des échéances afin d’augmenter la représentation des femmes aux postes de décision à tous les niveaux.
Le Comité note avec préoccupation que, dans la pratique, les femmes sont défavorisées sur le marché du travail et qu’en raison des tâches non rémunérées qu’elles accomplissent au sein de la famille, un grand nombre d’entre elles occupent des emplois à temps partiel, des emplois marginaux ou exercent des activités indépendantes qui, souvent, ne leur donnent pas droit à des prestations sociales suffisantes.
Le Comité recommande à l’État partie de surveiller de près la situation des femmes occupant des emplois non normalisés et d’adopter des mesures relatives à l’emploi visant à faire en sorte qu’un plus grand nombre de femmes accèdent à des emplois normalisés leur assurant des prestations sociales adéquates.
Tout en se félicitant des initiatives prises par l’État partie pour qu’à un travail de valeur égale corresponde un salaire égal, le Comité note avec préoccupation que la procédure d’audit est très lente et que ce principe n’est pas appliqué en pratique par toutes les autorités provinciales et territoriales.
Le Comité demande instamment à l’État partie de redoubler d’efforts pour assurer l’égalité de rémunération de tout travail d’égale valeur au niveau fédéral et d’avoir recours aux comités fédéraux-provinciaux-territoriaux permanents pour que ce principe soit respecté par toutes les autorités.
Tout en félicitant l’État partie des efforts entrepris pour permettre aux femmes autochtones d’accéder à des postes plus rémunérateurs, le Comité est préoccupé par le fait que l’accent mis sur l’entreprenariat risque de ne pas mener les femmes autochtones à l’indépendance économique.
Le Comité recommande à l’État partie de faire en sorte que les activités rémunératrices prévues pour les femmes autochtones leur assurent des revenus réguliers et suffisants et toutes les prestations sociales nécessaires.
Le Comité est préoccupé par le fait que, bien que le rapport fasse état d’efforts méritoires pour développer et améliorer les services d’aide matérielle relevant de toutes les autorités, il ne contient aucune information, sauf concernant le Québec, indiquant si les structures d’accueil pour les enfants répondent à la demande et sont à des prix abordables.
Le Comité recommande à l’État partie d’en faire davantage pour développer les structures d’accueil pour les enfants à des prix raisonnables au sein de toutes les autorités et de rendre compte, dans son prochain rapport, en donnant des chiffres concernant tout le pays, sur la demande et l’offre et le coût de ces services.
Tout en notant les améliorations de la loi sur l’assurance chômage, le Comité est préoccupé par le fait que les femmes pouvant prétendre aux allocations de chômage sont moins nombreuses que les hommes. Tout en se félicitant de l’augmentation de la durée – en mois – du congé parental, le Comité est préoccupé car le montant des prestations au titre du congé parental risque d’être trop faible pour encourager beaucoup de pères à profiter de ce congé.
Le Comité recommande à l’État partie de revoir les dispositions qui régissent les droits à prestations au titre de cette loi en s’appuyant sur une étude d’impact sexospécifique en vue de remédier aux inégalités dont les femmes sont victimes dans l’accès à ces prestations du fait qu’elles occupent souvent des emplois non normalisés. Il invite également l’État partie à envisager d’augmenter le montant des prestations versées au titre du congé parental.
Tout en reconnaissant les efforts déployés par l’État partie pour créer des logements sociaux, le Comité est préoccupé par le fait que ceux-ci risquent d’être insuffisants pour répondre aux besoins des femmes à faible revenu et des femmes chefs de famille.
Le Comité recommande à l’État partie de réexaminer et, si nécessaire, de modifier les mesures prises pour créer des logements sociaux en s’appuyant sur une étude d’impact sexospécifique en ayant à l’esprit les groupes vulnérables de femmes.
Tout en reconnaissant l’étroite collaboration de l’État partie avec des organisations non gouvernementales dans le renforcement du pouvoir d’action des femmes, le Comité note avec préoccupation que les organisations non gouvernementales n’ont pas été invitées à contribuer à l’élaboration du rapport.
Le Comité recommande que les organisations non gouvernementales féminines représentant différents groupes de femmes au sein de toutes les autorités et autres organisations non gouvernementales compétentes soient associées au débat national relatif au prochain rapport et à sa diffusion à l’échelle nationale.
Le Comité demande à l’État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes conclusions dans son prochain rapport périodique au titre de l’article 18 de la Convention.
Étant donné l’attention accordée aux sexospécificités dans les déclarations, programmes et plans d’action adoptés par les conférences, sommets et assemblées extraordinaires des Nations Unies (tels que la vingt et unième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à l’examen et à l’évaluation d’ensemble de l’application du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, la vingt-septième session extraordinaire consacrée aux enfants, la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement), le Comité prie l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des informations sur la mise en oeuvre des aspects de ces documents qui concernent les articles pertinents de la Convention.
Le Comité demande que le texte des présentes conclusions soit largement diffusé au Canada afin que la population canadienne et, en particulier, les fonctionnaires et les responsables politiques soient informés des mesures qui ont été prises pour assurer l’égalité de droits et de fait des femmes et des hommes, ainsi que des mesures qui devront être prises en ce sens. Il demande aussi à l’État partie de continuer à diffuser largement, notamment auprès des organisations féminines et des organisations de défense des droits de l’homme, la Convention et son protocole facultatif, ses recommandations générales, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et les conclusions de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».
7.Cinquième et sixième rapports périodiques
Norvège
Le Comité a examiné les cinquième et sixième rapports périodiques de la Norvège (CEDAW/C/NOR/5 et CEDAW/C/NOR/6) à ses 597e et 598e séances, le 20 janvier 2003 (CEDAW/C/SR.597 et 598).
Présentation par l’État partie
En présentant les cinquième et sixième rapports périodiques de son pays, la représentante de la Norvège a souligné que son gouvernement attachait une grande importance à la vérification, par les organes conventionnels, du respect des obligations souscrites par les États parties aux instruments relatifs aux droits de l’homme, ainsi qu’au dialogue constructif sur la promotion et la défense des droits de l’homme auquel elle donnait lieu.
En Norvège, de nombreuses mesures avaient été prises pour promouvoir les droits des femmes et l’égalité des sexes – égalité que plus de 90 % de la population considérait comme l’un des fondements de la société. Le Gouvernement avait inscrit ces questions en bonne place sur son ordre du jour et s’était employé à élaborer de nouvelles mesures adaptées aux impératifs des sociétés modernes. Bien que tous les objectifs n’aient pas encore été atteints, des résultats considérables avaient été obtenus. D’ici à la fin de 2003, le Ministère des enfants et des affaires familiales allait faire des propositions concrètes pour renforcer l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
En Norvège, il y avait un lien étroit entre la politique en faveur de la famille et la politique en faveur de l’égalité des sexes, l’une et l’autre ayant un objectif commun, à savoir donner aux femmes et aux hommes les mêmes possibilités de concilier leur vie professionnelle et leurs fonctions parentales. L’une des principales préoccupations consistait à améliorer les conditions de vie des familles comptant de jeunes enfants. La politique en faveur de la famille tenait compte du rôle des pères et visait à le renforcer dans l’intérêt des enfants, tout en promouvant l’égalité des sexes et la vie familiale. Depuis 1978, les pères étaient habilités à prendre un congé parental après la naissance d’un enfant mais ils avaient été peu nombreux à exercer ce droit. C’est pourquoi, en 1993, une mesure avait été adoptée pour que, lorsque les deux parents avaient droit à un congé parental, quatre semaines de ce congé soient réservées au père. Cette mesure s’était révélée très efficace, 8 hommes sur 10 ayant choisi de s’en prévaloir.
La représentante a expliqué qu’en 1998, des prestations en espèces avaient été versées aux familles dont les enfants étaient âgés de 1 à 3 ans. Ces prestations avaient pour but de leur permettre de consacrer davantage de temps à leurs enfants et d’avoir une plus grande liberté de choix quant aux moyens d’en faire assurer la garde. La Norvège n’avait pas suffisamment de crèches ni de garderies et s’employait en priorité à remédier à cette situation, notamment en augmentant les enveloppes budgétaires concernées.
L’un des problèmes qui se posaient en Norvège était que, dans le domaine économique, les femmes étaient peu nombreuses à participer aux décisions, en particulier dans les grandes entreprises. En 2002, 6,6 % seulement des membres des conseils d’administration des entreprises publiques étaient des femmes. Soucieux de remédier à cette situation, le Gouvernement avait adopté, en 2002, une directive tendant à ce que les deux sexes soient représentés à hauteur de 40 % au moins dans les conseils d’administration des entreprises mixtes et des entreprises publiques. On espérait que les entreprises publiques atteindraient cet objectif d’ici à la fin de 2003. Les entreprises privées avaient jusqu’à la fin de 2005 pour y parvenir. Dans un premier temps, cette directive s’était heurtée à une résistance considérable mais on s’accordait de plus en plus à reconnaître désormais qu’un plus grand panachage des conseils d’administration constituait un atout pour les entreprises. Le nombre de femmes siégeant dans les conseils d’administration des entreprises privées avait augmenté mais restait très faible. La représentante a souligné que la Norvège était le premier pays du monde à proposer des projets de loi touchant la représentation des hommes et des femmes dans les conseils d’administration.
L’égalité des rémunérations selon le principe à travail égal, salaire égal était l’une des autres grandes priorités du Gouvernement norvégien. Au cours des 20 dernières années, les écarts de rémunération entre les sexes, qui, comparés à ceux observés dans d’autres pays, étaient relativement faibles, s’étaient réduits; cependant, beaucoup restait à faire. Une nouvelle loi sur la question avait été adoptée en 2002, et les dispositions relatives à la rémunération, de la loi sur l’égalité des sexes, avaient été révisées de manière à assurer l’application du principe à travail égal, salaire égal dans toutes les professions et dans tous les emplois relevant d’un même employeur. La représentante a souligné qu’afin de supprimer les écarts de rémunération, le Gouvernement norvégien comptait non seulement faire adopter des lois pour garantir les droits individuels mais aussi se pencher sur la formation des salaires, les normes sociales, les marchés et les politiques en matière de rémunération.
La représentante a fait état d’un certain nombre de projets tendant à remédier aux écarts de rémunération en fonction du sexe, notamment d’un projet financé par le programme-cadre de la Commission européenne en faveur des collectivités, dans le cadre duquel des études de cas sur trois métiers avaient été menées en Norvège et dans cinq autres pays européens. Il ressortait de ces études que les écarts de rémunération s’expliquaient en grande partie par la ségrégation des sexes pratiquée sur le marché du travail. La représentante a souligné que les écarts de rémunération découlaient de la ségrégation des sexes qui était pratiquée dans certains métiers, dans certaines entreprises et à certains niveaux d’encadrement, ainsi que du fait que les métiers exercés en majorité par des hommes étaient mieux rémunérés. Un projet du Conseil nordique sur l’égalité des rémunérations, qui devait être exécuté de 2003 à 2006, étudierait les moyens d’améliorer la qualité des statistiques, d’analyser les rapports entre la formation des salaires et les écarts de rémunération et examinerait les politiques en matière de rémunération et le rapport entre la ségrégation des sexes sur le marché du travail et les écarts de rémunération. Un autre projet visait à élaborer un système d’évaluation des conditions d’emploi par sexe en Norvège qui soit neutre.
L’une des priorités les plus urgentes du Gouvernement était de lutter contre la violence à l’égard des femmes. L’assistance apportée à celles qui étaient victimes d’actes de violence s’était beaucoup améliorée mais il était difficile d’évaluer dans quelle mesure la prévention et la répression de la violence contre les femmes s’étaient améliorées. Il était encore fréquent que des actes de violence dirigés contre des femmes ne fassent l’objet d’aucune plainte. En septembre 2003, la Commission pour la répression de la violence à l’égard des femmes allait présenter un rapport qui fournirait une vue d’ensemble des mesures prises et des résultats obtenus en la matière. Le Gouvernement prendrait ce rapport en compte lorsqu’il réviserait son plan de lutte contre la violence au foyer. La représentante a indiqué le nombre de femmes qui se réfugiaient dans les centres d’accueil, en précisant que le nombre de femmes étrangères dans ces centres était en augmentation croissante.
La représentante a indiqué que la traite des femmes et des enfants constituait un problème relativement nouveau en Norvège, lié principalement à l’exploitation sexuelle et concernant surtout des étrangères. Le Gouvernement accordait une grande importance à la prévention de la traite des êtres humains, érigeant en infractions pénales tous les aspects de cette traite et soutenant et protégeant les victimes, et avait décidé de lancer un plan d’action visant à prévenir et combattre la traite des femmes et des enfants au printemps 2003. Les organisations non gouvernementales et autres organisations et partenaires contribuaient à l’élaboration de ce plan qui devait couvrir toutes les étapes de la traite. Le Gouvernement comptait sur les initiatives de coopération internationale en matière de lutte contre la traite et s’apprêtait à ratifier la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses trois protocoles.
La lutte contre les mariages arrangés et les mutilations génitales féminines avait également figuré au nombre des priorités du Gouvernement et certaines mesures avaient été adoptées, y compris plusieurs plans d’action. La représentante a souligné que pour traiter ces questions, le Gouvernement avait engagé un dialogue avec des organisations non gouvernementales, des individus et des communautés qui représentaient les cultures au sein desquelles ces pratiques avaient leur origine.
La représentante a, en dernier lieu, informé le Comité que le Gouvernement avait apporté une aide financière à la réalisation d’une étude de faisabilité concernant l’organisation d’une éventuelle réunion sur les meilleures pratiques mondiales en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes.
Conclusions du Comité
Introduction
Le Comité félicite l’État partie de ses cinquième et sixième rapports périodiques, qui sont conformes aux directives du Comité concernant l’élaboration des rapports. Il félicite également l’État partie de la présentation orale faite par la délégation qui a permis de mieux cerner la situation actuelle des femmes en Norvège et de disposer de renseignements complémentaires sur l’application de la Convention.
Le Comité félicite l’État partie d’avoir envoyé une délégation de haut niveau dirigée par la Ministre de l’enfance et de la famille et accueille avec satisfaction le dialogue franc et constructif qui a eu lieu entre la délégation et les membres du Comité.
Aspects positifs
Le Comité félicite l’État partie d’avoir mis en place un mécanisme national efficace pour la promotion de la femme et l’égalité des sexes et adopté toute une série de politiques, programmes et initiatives législatives visant à assurer l’égalité de droit et à favoriser l’égalité de fait entre les hommes et les femmes.
Le Comité félicite également l’État partie d’avoir adopté une stratégie novatrice visant à augmenter le nombre de femmes siégeant dans les conseils d’administration de sociétés anonymes d’économie mixte et d’entreprises publiques. Cette stratégie prévoit la promulgation d’une législation qui obligerait ces conseils à compter au moins 40 % de femmes et prendrait effet en 2006, à moins que cet objectif ne soit atteint volontairement d’ici à la fin de 2005.
Le Comité se félicite de la politique de l’État partie visant à renforcer la promotion et la protection des droits fondamentaux des femmes et à intégrer une dimension sexospécifique dans ses programmes de coopération en faveur du développement.
Le Comité se félicite que l’État partie ait ratifié le Protocole facultatif à la Convention et accepté l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention sur les réunions du Comité.
Le Comité loue l’État partie d’avoir fait objection aux réserves émises par d’autres États parties, qu’il considère incompatibles avec l’objet et le but de la Convention.
Principaux sujets de préoccupation et recommandations
Le Comité note que la Convention n’a pas encore été incorporée dans le droit interne de l’État partie.
Le Comité recommande que l’État partie modifie la section 2 de la loi sur les droits de l’homme de 1999 pour tenir compte de la Convention et du Protocole facultatif s’y rapportant, de sorte que les dispositions de la Convention l’emportent sur tout texte en cas de contradiction et que ses dispositions puissent être invoquées devant les tribunaux nationaux. Il recommande également que des campagnes de sensibilisation à la Convention soient menées à l’intention des parlementaires, notamment des autorités judiciaires et des professions juridiques. Le Comité demande que l’État partie rende compte, dans son prochain rapport périodique, des progrès réalisés à cet égard et fournisse des informations concernant des cas où la Convention a été invoquée devant les tribunaux nationaux.
Le Comité s’inquiète de la persistance des stéréotypes culturels caractérisant les attitudes à l’égard des femmes se reflétant dans la faible proportion de femmes occupant des postes de responsabilité dans le secteur public, y compris dans les milieux universitaires, qui demeure bien en deçà de 20 %.
Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures supplémentaires pour éliminer les stéréotypes culturels, notamment en menant des campagnes de sensibilisation à l’intention des femmes et des hommes, et d’effectuer des travaux de recherche sur les attitudes culturelles stéréotypées en Norvège. Il suggère à l’État partie d’envisager de modifier le nom du Ministère de l’enfance et de la famille afin de mieux tenir compte du concept d’égalité des sexes à titre de geste symbolique. Le Comité recommande en outre à l’État partie d’encourager les médias à donner une image positive des femmes et à souligner qu’hommes et femmes ont un statut et des responsabilités égales tant sur le plan privé que dans la vie publique.
Tout en saluant l’adoption en 2001 du plan d’action de l’État partie contre le racisme et la discrimination, le Comité se dit préoccupé par les différentes formes de discrimination dont sont l’objet les femmes migrantes, réfugiées et des groupes minoritaires pour ce qui est de l’accès à l’éducation, à l’emploi et aux soins de santé et de la violence.
Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre des mesures efficaces pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes migrantes, réfugiées et des groupes minoritaires et de redoubler d’efforts pour combattre la xénophobie et le racisme. Il demande également à l’État partie de prendre des mesures préventives pour empêcher la discrimination contre ces femmes dans leurs communautés et dans la société en général et de les sensibiliser aux services sociaux et aux recours juridiques existants. Le Comité recommande que l’État partie intègre une dimension sexospécifique dans la législation visant la discrimination ethnique.
Le Comité est préoccupé par les divers obstacles à l’intégration des femmes migrantes et réfugiées dans la société norvégienne et déplore que le rapport ne fournisse pas suffisamment d’informations sur leur situation.
Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour notamment encourager les femmes migrantes et réfugiées, en particulier celles qui ont charge de famille, à prendre des cours de norvégien et lui demande de fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations complètes sur ce groupe de femmes, notamment en ce qui concerne l’emploi, la protection sociale et l’accès aux soins de santé et aux autres services sociaux.
Le Comité se déclare préoccupé par le fait que la politique de décentralisation a réduit le nombre des institutions responsables des questions d’égalité des sexes au niveau municipal, ce qui peut avoir un impact négatif sur la promotion des femmes et l’égalité des sexes.
Le Comité recommande à l’État partie d’analyser l’impact différencié de la décentralisation sur les femmes et sur les hommes et de faire en sorte, au besoin en légiférant, qu’il existe des institutions chargées des questions d’égalité des sexes dans toutes les communautés norvégiennes.
Le Comité est préoccupé par le fait que les femmes et les enfants norvégiens continuent d’être victimes de violences, y compris de violence familiale et que, ce type d’atteinte aux droits de la femme étant considéré comme relevant du domaine privé, on ne mesure pas l’étendue du phénomène. Le Comité s’inquiète aussi de ce que, de plus en plus, les femmes qui se réfugient dans les maisons d’accueil pour femmes battues sont des migrantes. Il déplore que seul un pourcentage infime des plaintes pour viol se traduisent par des condamnations et que la police et le ministère public ont de plus en plus tendance à ne donner aucune suite aux affaires de ce type.
Le Comité demande instamment à l’État partie de redoubler d’efforts pour combattre la violence contre les femmes, y compris la violence familiale, et de la considérer comme une atteinte aux droits fondamentaux des femmes. En particulier, le Comité exhorte l’État partie à prendre les mesures qui s’imposent pour aligner sa législation sur la recommandation générale 19 tendant à prévenir la violence, à en poursuivre et à en réhabiliter les auteurs et à offrir protection et soutien aux victimes. Le Comité engage aussi instamment l’État partie à entreprendre des recherches et des analyses sur les causes pour lesquelles seul un pourcentage infime des plaintes pour viol aboutissent à des procès et à des condamnations.
Le Comité note avec préoccupation que la traite de femmes et d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle n’est toujours pas expressément érigée en crime ni réprimée dans le Code pénal norvégien.
Le Comité engage vivement l’État partie à se doter de la législation voulue à cet égard.
Tout en notant que l’État partie offre certaines formes de soutien aux victimes de la traite, tant sur son territoire que dans les pays d’origine, le Comité est préoccupé par le fait que l’on ne connaît pas précisément la gravité et l’étendue du problème.
Le Comité prie l’État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des informations et des données complètes et pertinentes sur les progrès accomplis dans ce domaine. Il recommande aussi à l’État partie d’adopter ou de renforcer des mesures de soutien aux victimes de la traite, notamment en renforçant la coopération bilatérale avec leurs pays d’origine. Il devrait aussi assurer la formation du personnel de police et de justice pour qu’il puisse apporter le soutien voulu aux victimes de la traite.
Tout en notant que l’État partie s’intéresse à la question des mariages forcés et des mutilations génitales féminines depuis quelques années et qu’il a élaboré des plans d’action et pris d’autres mesures politiques en la matière, le Comité est préoccupé par l’étendue de ces problèmes.
Le Comité prie l’État partie de poursuivre ses efforts pour éliminer ces pratiques.
Le Comité est préoccupé par la diminution notable, ces dernières années, du nombre de femmes parlementaires et note que le nombre de femmes membres de conseils municipaux ou de conseils de comté n’augmente guère rapidement. Le Comité se déclare également préoccupé par la faible représentation des femmes aux échelons supérieurs du corps diplomatique, notamment aux rangs d’ambassadeur et de consul général.
Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures en vue d’améliorer la représentation des femmes au Parlement, dans les conseils municipaux et les conseils de comté ainsi qu’aux échelons supérieurs du corps diplomatique, notamment aux rangs d’ambassadeur et de consul général.
Le Comité s’inquiète de ce que les femmes demeurent désavantagées sur le marché du travail et, en particulier, du fait qu’un écart persiste entre les rémunérations féminines et les rémunérations masculines et que les femmes sont plus nombreuses que les hommes à travailler à temps partiel.
Le Comité engage l’État partie à adopter des politiques et des mesures concrètes pour accélérer l’élimination des écarts de rémunération discriminatoires, à s’intéresser de plus près aux causes premières de ces écarts et à s’employer à ce que les femmes bénéficient, dans les faits, des mêmes chances que les hommes sur le marché du travail. Le Comité recommande à l’État partie de prendre d’autres mesures pour que chacun puisse concilier plus facilement responsabilités familiales et responsabilités professionnelles et pour promouvoir un partage équitable des tâches domestiques et familiales entre les hommes et les femmes.
Compte tenu de la dimension sexospécifique des déclarations, programmes et programmes d’action adoptés par les conférences, sommets et sessions extraordinaires de l’Assemblée générale (comme la session extraordinaire consacrée à l’examen et à l’évaluation de l’application du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (vingt et unième session extraordinaire), la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants (vingt-septième session extraordinaire), la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et la Deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement), le Comité demande à l’État partie d’inclure des informations sur l’application des dispositions de ces textes qui ont un rapport avec les articles de la Convention dans son prochain rapport périodique.
Le Comité demande instamment à l’État partie de traiter, dans son prochain rapport périodique, les questions précises soulevées dans les présentes conclusions.
Le Comité demande que le texte des présentes conclusions soit largement diffusé en Norvège de manière à informer le public, et en particulier les fonctionnaires et les responsables politiques, des mesures prises pour garantir une égalité de fait et de droit entre les hommes et les femmes ainsi que les mesures supplémentaires qui doivent être prises à cette fin. Le Comité engage également l’État partie à continuer de donner une large publicité à la Convention et à son Protocole facultatif, aux recommandations générales du Comité, à la Déclaration et au Programme d’action de Beijing, ainsi qu’aux résultats de la trente-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle » tenue en juin 2000, particulièrement auprès des associations féminines et des organismes de défense des droits de l’homme.
Chapitre VActivités menées au titre du Protocole facultatifse rapportant à la Convention
L’article 12 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dispose que le Comité devra résumer dans le rapport annuel qu’il établit conformément à l’article 21 de la Convention les activités qu’il a menées au titre du Protocole.
A.Mesures prises par le Comité s’agissant des questionsse posant au titre de l’article 2 du Protocole facultatif
1.Nom et composition du Groupe de travail créé par l’article 62du Règlement intérieur du Comité
Le Comité a décidé de transformer le nom du Groupe de travail qui était « Groupe de travail pour le Protocole facultatif » en « Groupe de travail des communications créé en vertu du Protocole facultatif », comme l’avait recommandé le Groupe.
Le Comité a confirmé la nomination d’Hanna Beate Schöpp-Schilling (Présidente), Aída González Martínez et Fatima Kwaku et nommé Cornelis Flinterman et Krisztina Morvai membres du Groupe de travail des communications créé en vertu du Protocole facultatif pour une période de deux ans. Le Comité reverra la question de la composition du Groupe à la fin de cette période à la lumière de sa charge de travail et des compétences nécessaires au Groupe de travail.
2.Activités menées au titre de l’article 2 du Protocole facultatif
Le Groupe de travail des communications créé en vertu du Protocole facultatif par le Comité à sa vingt-quatrième session, s’est réuni officieusement au cours de la vingt-huitième session du Comité, a examiné ses méthodes de travail, notamment pour ce qui est des futures communications, ainsi qu’un certain nombre de questions ayant trait à la coopération entre la Division de la promotion de la femme et le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. Il a également noté que la Division, conformément à la recommandation faite par le Comité à sa vingt-septième session, devait établir des documents de fond sur plusieurs dispositions du Protocole facultatif à l’intention du Comité et du Groupe de travail à la prochaine session.
3.Dates des réunions du Groupe de travail des communicationscréé en vertu du Protocole facultatif
Le Comité a fait sienne la demande présentée par le Groupe de travail de se réunir une semaine avant les sessions du Comité. Il a également noté l’intention du Groupe de travail de se réunir avant la vingt-neuvième session, du 23 au 27 juin 2003.
B.Mesures prises par le Comité s’agissant des questionsse posant au titre de l’article 8 du Protocole facultatif
Début des travaux du Comité
Conformément au paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole facultatif, si le Comité reçoit des informations fiables faisant état de violations graves ou systématiques par un État partie des droits énumérés dans la Convention, le Comité invite cet État à participer à l’examen desdites informations et, à cette fin, à présenter des observations relatives aux informations concernées.
Conformément à l’article 77 du Règlement intérieur du Comité, le Secrétaire général doit appeler l’attention du Comité sur toute information qui est soumise ou semble être soumise pour examen par le Comité au titre du paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole facultatif.
Le Secrétaire général, conformément à l’article 77 du Règlement intérieur du Comité, a appelé l’attention du Comité à sa vingt-huitième session, sur des informations qui avaient été soumises pour examen par le Comité au titre de l’article 8 du Protocole facultatif. Les travaux du Comité au titre de l’article 8 du Protocole facultatif ont donc commencé à sa vingt-huitième session.
Conformément aux dispositions des articles 80 et 81 du Règlement intérieur du Comité, tous les documents et tous les travaux du Comité ayant trait à ses fonctions au titre de l’article 8 du Protocole facultatif sont confidentiels et toutes les séances tenues dans ce cadre au titre dudit article sont privées.
Chapitre VIMoyens d’accélérer les travaux du Comité
Le Comité a examiné le point 8 de son ordre du jour, « Moyens d’accélérer les travaux du Comité », à ses 589e et 608e séances, les 13 et 31 janvier 2003 (voir CEDAW/C/SR.589 et 608).
En présentant le point, la Chef par intérim du Groupe des droits de la femme de la Division de la promotion de la femme du Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies a appelé l’attention sur le rapport du Secrétariat (CEDAW/C/2003/I/4).
Mesures prises par le Comité au titre du point 8 de l’ordre du jour
1.Membres du groupe de travail présession pour la trentième session
Le Comité a décidé que le groupe de travail présession pour la trentième session serait composé comme suit :
Membres :
Mme Huguette Bokpe GnacadjaMme Salma KhanMme Dubravka ŠimonovicMme Regina Tavares da SilvaMme Aída González Martínez
Suppléantes :
Mme Akua KuenyehiaMme Rosario ManaloMme Victoria PopescuMme Françoise GaspardMme Yolanda Ferrer Gómez
2.Dates de la vingt-neuvième session du Comité et de la réuniondu groupe de travail présession pour la trentième session
Conformément au calendrier adopté pour les conférences et les réunions de 2003, la vingt-neuvième session du Comité se tiendra du 30 juin au 18 juillet 2003. Il a été convenu que le groupe de travail présession pour la trentième session se réunirait du 21 au 25 juillet 2003.
3.Rapports devant être examinés lors des sessions à venir du Comité
Le Comité a décidé d’examiner les rapports ci-après à ses vingt-neuvième et trentième sessions :
a)Vingt-neuvième session :
i)Rapport initial combiné avec les deuxième et troisième rapports périodiques et quatrième rapport périodique :
Costa Rica;
ii)Rapport initial combiné avec les deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques :
Brésil;
iii)Deuxième rapport périodique :
Maroc;
iv)Deuxième et troisième rapports périodiques :
Slovénie;
v)Troisième et quatrième rapports combinés et cinquième rapport périodique :
France;
vi)Quatrième et cinquième rapports périodiques combinés :
Équateur;
vii)Quatrième et cinquième rapports périodiques :
Japon;
viii)Cinquième rapport périodique :
Nouvelle-Zélande;
b)Trentième session :
i)Rapport initial :
Bhoutan;Koweït;
ii)Deuxième rapports périodiques :
Kirghizistan;
iii)Deuxième et troisième rapports périodiques combinés
Népal;
iv)Quatrième et cinquième rapports périodiques combinés :
Éthiopie;Nigéria;
v)Quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques combinés :
Bélarus;
vi)Cinquième rapport périodique :
Allemagne.
4.Études/documents d’information sur la prostitution, le traficet l’orientation sexuelle
Le Comité a recommandé à la Division de la promotion de la femme d’établir i) pour la vingt-neuvième session du Comité, un document, contenant une analyse des travaux préparatoires sur l’article 6 de la Convention et la jurisprudence du Comité s’agissant de la prostitution et du trafic, se fondant sur ses conclusions; et ii) un document rassemblant des informations sur la jurisprudence d’autres organes créés par traité concernant les orientations sexuelles dans la mesure où cet aspect a trait à la discrimination et à l’exercice des droits fondamentaux.
5.Rapports en retard
Le Comité a décidé, dans le cadre d’une stratégie tendant à encourager les États parties à présenter des rapports en application de l’article 18 de la Convention, d’organiser à sa vingt-neuvième session une réunion privée avec les États parties n’ayant pas soumis de rapport depuis plus de cinq ans afin d’examiner notamment les problèmes qu’ils rencontrent en essayant de respecter le calendrier fixé pour l’établissement des rapports et les moyens de les aider à établir leurs rapports.
Le Comité a également prié la Division de la promotion de la femme d’établir pour sa vingt-neuvième session le profils des États qui ne présentent pas de rapports, selon un cadre de priorité (les États n’ayant pas soumis de rapports depuis longtemps précédant ceux qui n’en ont pas établi récemment, par exemple) afin de lui permettre d’analyser plus facilement les principales raisons pour lesquelles les États ne présentent pas de rapports.
6.Réunions de l’ONU auxquelles devront assister la Présidente et les membres du Comité en 2003
Le Comité a recommandé que la Présidente ou une suppléante participe aux réunions ci-après en 2003 :
a)Quarante-septième session de la Commission de la condition de la femme;
b)Cinquante-neuvième session de la Commission des droits de l’homme;
c)Atelier visant à examiner les propositions de réforme des organes créés par traité figurant dans le rapport du Secrétaire général soumis à l’Assemblée générale à sa cinquante-septième session;
d)Deuxième réunion intercomités des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme que le Haut Commissariat aux droits de l’homme prévoit d’organiser en juin 2003;
e)Quinzième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux aux droits de l’homme;
f)Cinquante-huitième session de l’Assemblée générale (Troisième Commission).
Outre la Présidente, certains membres du Comité participeront aux réunions mentionnées aux alinéas c) et d) ci-dessus.
Chapitre VIIApplication de l’article 21 de la Convention
Le Comité a examiné le point 7 de son ordre du jour, « Application de l’article 21 de la Convention » à ses 589e et 608e séances (voir CEDAW/C/SR.589 et 608).
Le point a été présenté par la Chef par intérim du Groupe des droits de la femme de la Division de la promotion de la femme du Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies qui a appelé l’attention sur une note du Secrétaire général concernant les rapports des institutions spécialisées (CEDAW/C/2003/I/3) et les rapports des institutions spécialisées sur la mise en oeuvre de la Convention dans les domaines qui entrent dans le cadre de leurs activités (CEDAW/C/2003/I/3/Add.1 à 4 et Add.1/Corr.1).
Mesures prises par le Comité au titre du point 7 de l’ordre du jour
1.Recommandation générale concernant le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention
Mme Schöpp-Schilling a fait rapport sur une réunion d’experts concernant le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, organisée par des universitaires en octobre 2002 à Maastricht (Pays-Bas) et a mentionné une séance de réflexion qui a eu lieu à la Mission permanente de l’Allemagne auprès de l’Organisation des Nations Unies à New York en juillet 2002 avec la participation de représentants de la société civile et de membres du Comité. Le Comité a invité Mme Schöpp-Schilling à soumettre au Secrétariat, d’ici à la mi-mai 2003, un projet de recommandation générale sur le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention s’appuyant sur les documents d’information qu’elle avait établis avec l’aide du Secrétariat, des consultations qui avaient eu lieu entre le Comité, les organismes des Nations Unies intéressés et des organisations non gouvernementales et les résultats de la réunion d’experts de Maastricht. Le Comité a demandé qu’au moins une journée soit consacrée, au cours de la vingt-neuvième session, à l’examen de ce projet.
Programme de travail à long terme du Comité concernant les recommandations générales
À sa vingt-septième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a prié le Secrétariat de lui présenter à sa vingt-huitième session, en janvier 2003, un rapport sur l’état de son calendrier en vue de formuler des recommandations générales. Ce rapport a été soumis au Comité en tant qu’élément du rapport du Secrétariat sur les moyens d’accélérer les travaux du Comité (CEDAW/C/2003/I/4, sect. III). Le Comité a examiné les différentes options qui s’offraient à lui. Tout en convenant qu’il fallait que les membres du Comité travaillent simultanément sur les documents d’information devant servir de base à plusieurs recommandations générales, aucune priorité n’a été établie. Les membres suivants se sont proposés pour établir des documents d’information sur les questions ci-après :
|
Mme González, Mme Shin, Mme Gaspard, Mme Morvai, Mme Patten et Mme Ferrer |
Article 6 |
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M. Melander, Mme Kapalata |
Femmes réfugiées |
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M. Flintermann, Mme Popescu, Mme Šimonovic |
Suite donnée à la Déclaration et au Programme d’action de Durban et discrimination multiple à l’égard des femmes |
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Mme Tavares da Silva, Mme Kuenyehiya, Mme Achmed, Mme Šimonovic |
Équité et égalité |
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Mme Manalo |
Femmes migrantes |
Chapitre VIII
Ordre du jour provisoire de la vingt-neuvième session
À sa 608e séance, le Comité a examiné le projet d’ordre du jour provisoire de sa vingt-neuvième session (voir CEDAW/C/SR.608) et a décidé d’adopter l’ordre du jour provisoire suivant :
1.Ouverture de la session.
2.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux.
3.Rapport de la Présidente sur les activités entreprises entre la vingt-huitième et la vingt-neuvième session du Comité.
4.Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
5.Application de l’article 21 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
6.Moyens d’accélérer les travaux du Comité.
7.Ordre du jour provisoire de la trentième session.
8.Adoption du rapport du Comité sur les travaux de sa vingt-neuvième session.
Chapitre IX
Adoption du rapport
À sa 608e séance, le Comité a examiné le projet de rapport sur les travaux de sa vingt-huitième session (CEDAW/C/2003/I/L.1 et CEDAW/C/2002/I/CRP.3 et Add.1 à 7) (voir CEDAW/C/SR.608) et l’a adopté tel qu’oralement modifié.