Son Excellence
Monsieur Ban Ki-moon
Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies
New York
Lettre d’envoi
Le 30 avril 2010
J’ai l’honneur de me référer à l’article 21 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui dispose que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, créé en application de la Convention, « rend compte chaque année à l’Assemblée générale par l’intermédiaire du Conseil économique et social de ses activités ».
Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a tenu sa quarante-quatrième session du 20 juillet au 7 août 2009 au Siège de l’Organisation des Nations Unies et sa quarante-cinquième session du 18 janvier au 5 février 2010 à l’Office des Nations Unies à Genève. Il a adopté les rapports sur les travaux de ces sessions à sa 905e séance, le 7 août 2009 et à sa 924e séance, le 5 février 2010, respectivement. Je vous serais obligée de bien vouloir transmettre ces rapports, que vous trouverez ci-joints, à l’Assemblée générale à sa soixante-cinquième session.
La Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes(Signé) Naéla Gabr
Première partieRapport du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur les travaux de sa quarante-quatrième session
20 juillet-7 août 2009
Chapitre I
Questions portées à l’attention des États partiesà la Convention sur l’élimination de toutes les formesde discrimination à l’égard des femmes
Décisions
Décision 44/I
Le Comité a adopté une décision sur la compétence des membres du Comité siégeant à titre personnel (voir l’annexe I à la première partie du présent rapport).
Décision 44/II
Le Comité a adopté une déclaration sur les femmes et les changements climatiques (voir l’annexe II à la première partie du présent rapport).
Décision 44/III
Le Comité a pris une décision sur le trentième anniversaire de l’adoption de la Convention et le dixième anniversaire de l’adoption de son protocole facultatif par l’Assemblée générale (voir l’annexe III à la première partie du présente rapport).
Chapitre II
Questions d’organisation et questions diverses
A.États parties à la Convention et au Protocole facultatifs’y rapportant
Au 7 août 2009, date de clôture de la quarante-quatrième session du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, 186 États étaient parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée générale dans sa résolution 34/180 et ouverte à la signature, à la ratification et à l’adhésion à New York en mars 1980. Conformément à son article 27, la Convention est entrée en vigueur le 3 septembre 1981. Cinquante-cinq États parties avaient accepté l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant le calendrier des réunions du Comité. Cet amendement devra être accepté par 69 autres États parties pour être regardé comme l’ayant été par les deux tiers des États parties, de sorte qu’il puisse entrer en vigueur.
À la même date, 97 États étaient parties au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adopté par l’Assemblée générale dans sa résolution 54/4 et ouvert à la signature, à la ratification et à l’adhésion à New York le 10 décembre 1999. Conformément à son article 16, le Protocole facultatif est entré en vigueur le 22 décembre 2000.
On trouvera aux annexes IV à VI à la première partie du présent rapport la liste des États parties à la Convention au 30 avril 2010, celle des États parties ayant accepté l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention au 30 avril 2010 et celle des États parties ayant signé ou ratifié le Protocole facultatif ou y ayant adhéré à la Convention au 30 avril 2010.
B.Ouverture de la session
Le Comité a tenu sa quarante-quatrième session au Siège de l’Organisation des Nations Unies du 20 juillet au 7 août 2009. Il a tenu 19 séances plénières (887e à 905e). Il a également consacré 10 séances à l’examen des points 5 à 8 de son ordre du jour. On trouvera à l’annexe VII à la première partie du présent rapport la liste des documents dont le Comité était saisi à ses quarante-quatrième et quarante-cinquième sessions.
La session a été ouverte par la Présidente, Naéla Gabr. La Directrice du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Jessica Neuwirth, a pris la parole devant le Comité à sa 887e séance.
C.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux
Le Comité a adopté l’ordre du jour provisoire (CEDAW/C/2009/II/1) à sa 887e séance.
D.Rapport du groupe de travail présession
Le rapport du groupe de travail présession, qui s’est réuni du 10 au 14 novembre 2008, a été présenté par sa présidente, Pramila Patten, à la 887e séance.
E.Organisation des travaux
Un spécialiste des droits de l’homme (hors classe) a présenté les rapports soumis au titre des points 5 « Application de l’article 21 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes » (CEDAW/C/2009/II/3 et Add.4) et 6 « Moyens d’accélérer les travaux du Comité » (CEDAW/C/2009/II/4).
Le 20 juillet, le Comité a tenu une séance privée avec des représentants d’institutions spécialisées, de fonds et de programmes des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales, qui lui ont présenté des informations concernant certains pays ainsi que sur l’action menée par l’organe ou l’entité concerné pour promouvoir l’application de la Convention.
Les 20 et 28 juillet, le Comité a tenu des séances publiques informelles avec des représentants d’organisations non gouvernementales qui lui ont communiqué des informations sur l’application de la Convention dans les 11 États parties présentant des rapports au Comité à sa quarante-quatrième session.
F.Composition du Comité
À l’exception d’Indira Jaising, tous les membres du Comité ont participé à la quarante-quatrième session. Le Comité a noté que l’Afrique du Sud n’avait toujours pas proposé la candidature d’une personne en remplacement de Hazel Gumede Shelton, qui avait démissionné en 2007. On trouvera à l’annexe VIII à la première partie du présent rapport la liste des membres du Comité au 30 avril 2010, avec indication de la durée de leur mandat.
Chapitre III
Rapport de la Présidente sur les activités menées entre les quarante-troisième et quarante-quatrième sessions
À la 887e séance, la Présidente a rendu compte de ses activités depuis la quarante-troisième session du Comité.
Chapitre IV
Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention
À sa quarante-quatrième session, le Comité a examiné les rapports que 11 États parties lui avaient présentés en application de l’article 18 de la Convention : le quatrième rapport périodique de l’Azerbaïdjan (CEDAW/C/AZE/4); le septième rapport périodique du Bhoutan (CEDAW/C/BTN/7); le septième rapport périodique du Danemark (CEDAW/C/DEN/7); le rapport unique valant rapport initial et deuxième à sixième rapports périodiques de la Guinée-Bissau (CEDAW/C/GNB/6); le sixième rapport périodique du Japon (CEDAW/C/JPN/6); le rapport unique valant sixième et septième rapports périodiques de la République démocratique populaire lao (CEDAW/C/LAO/7); le rapport unique valant rapport initial et deuxième à sixième rapports périodiques du Libéria (CEDAW/C/LBR/6); le sixième rapport périodique de l’Espagne (CEDAW/C/ESP/6); le troisième rapport périodique de la Suisse (CEDAW/C/CHE/3); le rapport initial périodique du Timor-Leste (CEDAW/C/TLS/1); et le rapport unique valant rapport initial et deuxième rapport périodique des Tuvalu (CEDAW/C/TUV/2). On trouvera à l’annexe IX à la première partie du présent rapport des indications sur la présentation de rapports par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et l’examen de ces rapports, au 30 avril 2010.
Le Comité a établi, sur chacun des rapports examinés, des observations finales dont on peut se procurer le texte sur le Système de diffusion électronique des documents de l’ONU, à l’adresse suivante http://documents.un.org/, sous les cotes ci-après :
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Azerbaïdjan |
(CEDAW/C/AZE/CO/4) |
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Bhoutan |
(CEDAW/C/BTN/CO/7) |
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Danemark |
(CEDAW/C/DEN/CO/7) |
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Espagne |
(CEDAW/C/ESP/CO/6) |
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Guinée-Bissau |
(CEDAW/C/GNB/CO/6) |
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Japon |
(CEDAW/C/JPN/CO/6) |
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Libéria |
(CEDAW/C/LBR/CO/6) |
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République démocratique populaire lao |
(CEDAW/C/LAO/CO/7) |
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Suisse |
(CEDAW/C/CHE/CO/3) |
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Timor-Leste |
(CEDAW/C/TLS/CO/1) |
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Tuvalu |
(CEDAW/C/TUV/CO/2) |
On trouvera à l’annexe X à la première partie du présent rapport des renseignements sur les États parties qui ont communiqué des observations sur les observations finales adoptées par le Comité à la fin de la quarante-quatrième session.
Chapitre V
Activités menées au titre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
L’article 12 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention dispose que le Comité résume dans son rapport annuel les activités qu’il a menées au titre du Protocole facultatif.
A.Mesures prises par le Comité concernant les questions découlant de l’article 2 du Protocole facultatif
Le Comité a approuvé les rapports du Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention, sur les travaux de sa quinzième session (voir l’annexe XI à la première partie du présent rapport).
Sur la recommandation du Groupe de travail, le Comité a décidé de revoir son formulaire type de présentation des communications. Il a également adopté une fiche récapitulative sur la présentation des communications individuelles conformément au Protocole facultatif.
Le Comité s’est prononcé sur les communications nos 12/2007 et 13/2007.
B.Suite donnée aux constatations du Comitésur les communications émanant de particuliers
Aucune information relative à la suite donnée aux constatations du Comité n’a été soumise à l’examen de ce dernier à la session considérée.
Chapitre VI
Moyens d’accélérer les travaux du Comité
Le Comité a examiné le point 6 de l’ordre du jour, intitulé « Moyens d’accélérer les travaux du Comité », à ses 887e et 905e séances, les 20 juillet et 7 août, respectivement, et lors de plusieurs séances privées.
Mesures prises par le Comité au titre du point 6de l’ordre du jour
Dates des prochaines sessions du Comité
Conformément au projet de calendrier des conférences et réunions, les dates suivantes ont été confirmées pour les quarante-cinquième à quarante-septième sessions du Comité et les sessions connexes :
a)Quarante-cinquième session : du 18 janvier au 5 février 2010, à Genève;
b)Seizième session du Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif : du 12 au 15 janvier 2010, à Genève;
c)Groupe de travail présession de la quarante-septième session : du 8 au 12 février 2010, à Genève;
d)Quarante-sixième session : du 12 au 30 juillet 2010, à New York;
e)Dix-septième session du Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif : du 7 au 9 juillet 2010, à New York;
f)Groupe de travail présession de la quarante-huitième session : du 2 au 6 août 2010, à New York;
g)Quarante-septième session : du 4 au 22 octobre 2010, à Genève;
h)Dix-huitième session du Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif : du 29 septembre au 1er octobre 2010, à Genève;
i)Groupe de travail présession de la quarante-neuvième session : du 25 au 29 octobre 2010, à Genève.
Rapports à examiner lors des prochaines sessions du Comité
Le Comité a confirmé qu’il examinerait les rapports des États parties ci-après à ses quarante-cinquième et quarante-sixième sessions :
Quarante-cinquième session :
BotswanaÉgypteÉmirats arabes unisMalawiOuzbékistanPanamaPays-BasUkraine
Quarante-sixième session :
AlbanieArgentineAustralieFédération de RussieFidjiGrenade*Papouasie-Nouvelle-GuinéeRépublique centrafricaine*Seychelles*Turquie
* L’examen de l’application de la Convention dans ces États parties aura lieu en l’absence de rapport.
Le Comité a également procédé à une sélection préliminaire des États parties qui seraient invités à présenter leurs rapports à la quarante-septième session :
BahamasBurkina FasoComores*Lesotho*MalteOugandaRépublique tchèque Tchad*Tunisie
Améliorer les méthodes de travail du Comité au titre de l’article 18 de la Convention
À sa quarante et unième session, le Comité a décidé d’adopter une procédure de suivi lui permettant de demander aux États parties, dans les observations finales sur leurs rapports, d’indiquer les mesures qu’ils auront prises pour appliquer les recommandations particulières qui y figurent. Les États parties auront deux ans pour fournir ces informations au Comité. Le Comité a décidé d’évaluer cette procédure en 2011.
À sa quarante-quatrième session, le Comité a nommé Dubravka Šimonović Rapporteuse chargée du suivi des observations finales et Barbara Bailey suppléante.
Le Comité a établi comme suit le mandat du rapporteur chargé du suivi :
a)Une personne ou son suppléant assumera les fonctions de rapporteur chargé du suivi;
b)La durée du mandat est d’un an;
c)Deux recommandations au maximum feront l’objet d’un suivi;
d)Les critères de sélection des recommandations sont que leur inapplication constitue un obstacle majeur à l’application de la Convention et que leur application est possible dans le délai proposé;
e)Le rapport de suivi sera rendu public; le rapporteur sera assisté par un membre du secrétariat; l’appui de la Haut-Commissaire sera demandé à cet égard;
f)Chaque fois que possible, le rapporteur chargé du suivi collaborera à l’évaluation dudit rapport avec le rapporteur de pays;
g)Le rapporteur rend compte au Comité à chaque session et son rapport est intégré dans celui du Comité à l’Assemblée générale.
Demande de rapports en retard
Le Comité a décidé que le secrétariat devrait systématiquement rappeler aux États parties de présenter dans les meilleurs délais les rapports qu’ils auraient dû soumettre cinq ans ou plus auparavant. Il a demandé au secrétariat d’adresser des lettres de rappel à Antigua-et-Barbuda, la Barbade, Saint-Kitts-et-Nevis, la Trinité-et-Tobago et la Zambie. Si les États parties concernés n’y répondent pas, le secrétariat devra en informer le Comité à sa quarante-cinquième session.
Les parlements, la Convention et le Protocole facultatif s’y rapportant
Le Comité a décidé que le Groupe de travail sur le rôle des parlements nationaux s’agissant de la Convention et du Protocole facultatif s’y rapportant (Nicole Ameline (Présidente), Victoria Popescu, Meriem Belmihoub-Zerdani, Soledad Murillo de la Vega) devrait lui présenter un projet révisé, compte tenu des observations formulées par les membres du Comité, en vue de son adoption à la quarante-cinquième session.
Organisations non gouvernementales
Le Comité a décidé que le Groupe de travail sur les organisations non gouvernementales (Dubravka Šimonović, Pramila Patten) s’agissant de la Convention et du Protocole facultatif s’y rapportant, devait présenter un projet de document révisé qui tienne compte des observations formulées par les membres du Comité, pour examen à la quarante-cinquième session.
Il faudrait prévoir à la quarante-cinquième session une réunion avec les organisations non gouvernementales pour examiner le document que le Comité s’efforcera d’adopter à sa quarante-sixième session.
Chapitre VII
Application de l’article 21 de la Convention
Le Comité a examiné le point 5 de l’ordre du jour relatif à l’application de l’article 21 de la Convention, à ses 887e et 905e séances, les 20 juillet et 7 août 2009, et lors de plusieurs séances privées.
Mesures prises par le Comité au titre du point 6de l’ordre du jour
Recommandation générale sur l’article 2
Cornelis Flinterman, Président du groupe de travail chargé du projet de recommandation générale relative à l’article 2 de la Convention, composé également de Dorcas Coker-Appiah, Silvia Pimentel, Meriem Belmihoub-Zerdani et Victoria Popescu, s’est engagé à distribuer au Comité un projet de recommandation générale révisé avant la quarante-cinquième session afin qu’il puisse formuler des observations. Un nouveau projet révisé, tenant compte des observations des membres du Comité, sera examiné par le Comité à sa quarante-cinquième session en vue de son adoption à sa quarante-septième session.
Recommandation générale concernant les droits des femmes âgées
Le Comité a demandé au groupe de travail chargé d’élaborer un projet de recommandation générale concernant les droits des femmes âgées (Ferdous Ara Begum (Présidente), Barbara Bailey, Niklas Bruun, Saisuree Chutikul, Naéla Gabr, Yoko Hayashi et Violeta Neubauer) de lui présenter à sa quarante-cinquième session un projet révisé en vue de son examen et de son adoption à sa quarante-sixième session.
Recommandation générale sur les conséquences économiques du mariage et de sa dissolution
Le Comité a décidé que le groupe de travail chargé d’élaborer un projet de recommandation générale sur les conséquences économiques du mariage et de sa dissolution (Ruth Halperin Kaddari (Présidente), Nicole Ameline, Violet Awori, Indira Jaising, Pramila Patten, Silvia Pimentel et Dubravka Šimonović) devrait lui présenter un projet révisé à sa quarante-cinquième session en vue de son adoption à sa quarante-septième session.
Le Comité a décidé de maintenir en fonction son groupe de travail sur les femmes dont s’occupe le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (Dorcas Coker-Appiah (Présidente), Ferdous Ara Begum, Cornelis Flinterman, Pramila Patten et Dubravka Šimonović).
Le Comité a décidé de tenir à sa quarante-cinquième session un débat approfondi sur les indicateurs de mesure de réalisation de tous les objectifs et demandé à un représentant du Haut-Commissariat aux droits de l’homme de lui faire à cette occasion un exposé sur l’action menée à cet égard.
Chapitre VIII
Ordre du jour provisoire de la quarante-cinquième session
Le Comité a examiné le projet d’ordre du jour provisoire de sa quarante-cinquième session à sa 905e séance, le 7 août, et l’a approuvé tel qu’il figure ci-après :
1.Ouverture de la session.
2.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux.
3.Rapport de la Présidente sur les activités entreprises entre les quarante-quatrième et quarante-cinquième sessions du Comité.
4.Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
5.Application de l’article 21 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
6.Moyens d’accélérer les travaux du Comité.
7.Activités menées par le Comité au titre du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
8.Ordre du jour provisoire de la quarante-sixième session.
9.Adoption du rapport du Comité sur les travaux de sa quarante-cinquième session.
Chapitre IX
Adoption du rapport
Le Comité a examiné le projet de rapport sur les travaux de sa quarante-quatrième session à sa 905e séance, le 7 août, et l’a adopté tel que révisé oralement pendant les débats (voir CEDAW/C/SR. 905).
Annexe I
Décision 44/ICompétence des membres du Comité agissant à titre personnel
1.Le Comité a décidé que les experts des États parties pouvaient conseiller leur gouvernement pendant la procédure d’établissement des rapports, notamment des rapports à établir en vertu de l’article 18 de la Convention, mais qu’ils ne devaient pas en dicter le contenu ou les rédiger.
2.Les experts invités à participer aux réunions à titre personnel peuvent répondre à ces invitations sans obtenir préalablement l’autorisation du Président. Il leur faut toutefois indiquer dans leurs déclarations que leurs vues ne reflètent pas nécessairement celles du Comité.
3.Lorsque les invitations sont envoyées au Président, il ou elle consultera les membres du Bureau. Si cette invitation est reçue pendant la session, le Comité sera consulté.
Annexe II
Décision 44/IIDéclaration du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur les femmes et les changements climatiques
1.Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes constate avec préoccupation que la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et d’autres politiques et initiatives mondiales et nationales sur les changements climatiques ne tiennent nullement compte de la problématique hommes-femmes. Il ressort de l’examen par le Comité des rapports des États parties que les effets des changements climatiques ont des incidences différentes sur les hommes et les femmes. Les femmes ne sont toutefois pas seulement les victimes sans défense des changements climatiques, elles sont également de puissants vecteurs de changement et il est crucial qu’elles jouent un rôle de premier plan dans ce domaine. Toutes les parties prenantes devraient veiller à ce que les mesures d’atténuation des changements climatiques et de réduction des risques de catastrophe tiennent compte de la problématique hommes-femmes et des connaissances des peuples autochtones et respectent les droits de l’homme. Le droit des femmes de participer à la prise de décisions à tous les niveaux doit être garanti dans les politiques et programmes relatifs aux changements climatiques.
2.Comme l’indique le rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, les changements climatiques ont des incidences différentes sur les sociétés en fonction des régions, de la génération, de l’âge, de la catégorie sociale, du revenu, de la profession et du sexe. Ce sont principalement les femmes qui produisent les denrées de base dans le monde, mais elles font face à des types de discrimination multiples, s’agissant notamment de l’accès à la terre, au crédit et à l’information. Celles qui sont le plus menacées sont les citadines pauvres et les femmes indigentes de milieu rural qui vivent dans des zones côtières et de faible élévation à forte densité de population, dans des zones arides et montagneuses et sur de petites îles. Les groupes vulnérables tels que les femmes âgées et handicapées et les groupes minoritaires comme les femmes autochtones, celles qui vivent de l’élevage, de la chasse et de la cueillette et les nomades sont aussi une source de préoccupation.
a Voir M. L. Parry et al. , résumé technique, Climate Change 2007: Impacts, Adaptation and Vulnerability. Working Group II Contribution to the Fourth Assessment Report of the Intergonvernmental Panel on Climate Change , M. L. Parry et al. , éd. (Cambridge, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Cambridge University Press, 2007).
b Voir Rapport mondial sur le développement humain 2007-2008 : la lutte contre le changement climatique : un impératif de solidarité humaine dans un monde divisé (Programme des Nations Unies pour le développement , New York , 2007).
3.Dans le cadre des stratégies de réduction de la pauvreté, les plans d’adaptation nationaux doivent prévoir des filets de sécurité et une protection socialea. Nombreuses sont toutefois les femmes qui n’ont pas accès aux établissements de santé et à la sécurité socialeb. Bien que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes reconnaisse que toutes les femmes ont le droit à un niveau de vie suffisant, à un logement adéquat et à l’accès à des moyens de communication, ainsi qu’à un abri en cas de crise découlant d’une catastrophe naturelle, les femmes sont souvent victimes de discrimination dans ces domaines. La crise liée aux changements climatiques pourrait ouvrir de nouvelles perspectives de financement, de commerce et d’emploi tant pour les citadines que pour les femmes vivant en milieu rural, mais l’inégalité entre les sexes persiste dans ces secteurs.
4.Des données ventilées par sexe et des directives concernant l’élaboration de politiques et programmes tenant compte de la problématique hommes-femmes visant à aider les gouvernements sont nécessaires pour protéger les droits des femmes à la sécurité et à des moyens de subsistance viables. Toute politique à l’appui de l’égalité des sexes en matière d’accès à la science et à la technologie, à l’enseignement scolaire et extrascolaire et à la formation, à leur utilisation et à leur maîtrise renforcera les capacités des pays dans le domaine de la prévention des catastrophes et de l’atténuation de leurs effets et de l’adaptation aux changements climatiques.
5.Le Plan d’action de Bali issu de la treizième Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques réaffirme que le développement économique et social et l’élimination de la pauvreté sont des priorités planétaires et affirme qu’une vision commune doit prendre en compte « les conditions sociales et économiques et d’autres facteurs pertinents » [voir FCCC/CP/ 2007/6/Add.1, décision 1/CP.13, préambule et par. 1 a)]. L’égalité des sexes, notamment la participation égale des hommes et des femmes et la prise en compte des effets différents qu’ont les changements climatiques sur les hommes et les femmes et les mesures prises pour y faire face, devrait faire partie intégrante des accords relatifs à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques conformément à divers accords internationaux, notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Programme d’action de Beijing et la résolution 2005/31 du Conseil économique et social.
6.Il est indispensable d’assurer l’égalité des sexes si l’on veut que les politiques relatives aux changements climatiques soient mises en œuvre, suivies et évaluées comme il convient. Le Comité demande aux États parties de faire de l’égalité des sexes l’un des grands principes directeurs de l’accord relatif à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques qui doit être conclu à la quinzième Conférence des parties à Copenhague.
Annexe III
Décision 44/III
Trentième anniversaire de l’adoption de la Convention et dixième anniversaire de l’adoption de son protocole facultatif par l’Assemblée générale
Compte tenu des célébrations en 2009 du trentième anniversaire de l’adoption de la Convention et du dixième anniversaire de l’adoption de son protocole facultatif par l’Assemblée générale, le Comité a décidé de demander instamment à tous les États qui n’ont pas encore adhéré à la Convention ou à son protocole facultatif, ou ne les ont pas ratifiés, de le faire aussi rapidement que possible. Il a également décidé d’encourager tous les États parties à ces instruments à célébrer ces anniversaires sur le plan national.
Annexe IV
États parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes au 30 avril 2010
|
État partie |
Date de réception de l’instrument de ratification, d’adhésion a ou de succession b |
Date d’entrée en vigueur |
|
Afghanistan |
5 mars 2003 |
4 avril 2003 |
|
Afrique du Sud |
15 décembre 1995 |
14 janvier 1996 |
|
Albanie |
11 mai 1994 a |
10 juin 1994 |
|
Algérie |
22 mai 1996 a |
21 juin 1996 |
|
Allemagne e |
10 juillet 1985 |
9 août 1985 |
|
Andorre |
15 janvier 1997 a |
14 février 1997 |
|
Angola |
17 septembre 1986 a |
17 octobre 1986 |
|
Antigua-et-Barbuda |
1er août 1989 a |
31 août 1989 |
|
Arabie saoudite |
7 septembre 2000 |
7 octobre 2000 |
|
Argentine |
15 juillet 1985 |
14 août 1985 |
|
Arménie |
13 septembre 1993 a |
13 octobre 1993 |
|
Australie |
28 juillet 1983 |
27 août 1983 |
|
Autriche |
31 mars 1982 |
30 avril 1982 |
|
Azerbaïdjan |
10 juillet 1995 a |
9 août 1995 |
|
Bahamas |
8 octobre 1993 a |
7 novembre 1993 |
|
Bahreïn |
18 juin 2002 a |
18 juillet 2002 |
|
Bangladesh |
6 novembre 1984 a |
6 décembre 1984 |
|
Barbade |
16 octobre 1980 |
3 septembre 1981 |
|
Bélarus |
4 février 1981 |
3 septembre 1981 |
|
Belgique |
10 juillet 1985 |
9 août 1985 |
|
Belize |
16 mai 1990 |
15 juin 1990 |
|
Bénin |
12 mars 1992 |
11 avril 1992 |
|
Bhoutan |
31 août 1981 |
30 septembre 1981 |
|
Bolivie (État plurinational de) |
8 juin 1990 |
8 juillet 1990 |
|
Bosnie-Herzégovine |
1er septembre 1993 b |
1er octobre 1993 |
|
Botswana |
13 août 1996 a |
12 septembre 1996 |
|
Brésil |
1er février 1984 |
2 mars 1984 |
|
Brunéi Darussalam |
24 mai 2006 a |
23 juin 2006 |
|
Bulgarie |
8 février 1982 |
10 mars 1982 |
|
Burkina Faso |
14 octobre 1987 a |
13 novembre 1987 |
|
Burundi |
8 janvier 1992 |
7 février 1992 |
|
Cambodge |
15 octobre 1992 a |
14 novembre 1992 |
|
Cameroun |
23 août 1994 |
22 septembre 1994 |
|
Canada |
10 décembre 1981 |
9 janvier 1982 |
|
Cap-Vert |
5 décembre 1980 a |
3 septembre 1981 |
|
Chili |
7 décembre 1989 |
6 janvier 1990 |
|
Chine |
4 novembre 1980 |
3 septembre 1981 |
|
Chypre |
23 juillet 1985 a |
22 août 1985 |
|
Colombie |
19 janvier 1982 |
18 février 1982 |
|
Comores |
31 octobre 1994 a |
30 novembre 1994 |
|
Congo |
26 juillet 1982 |
25 août 1982 |
|
Costa Rica |
4 avril 1986 |
4 mai 1986 |
|
Côte d’Ivoire |
18 décembre 1995 |
17 janvier 1996 |
|
Croatie |
9 septembre 1992 b |
9 octobre 1992 |
|
Cuba |
17 juillet 1980 |
3 septembre 1981 |
|
Danemark |
21 avril 1983 |
21 mai 1983 |
|
Djibouti |
2 décembre 1998 a |
1er janvier 1999 |
|
Dominique |
15 septembre 1980 |
3 septembre 1981 |
|
Égypte |
18 septembre 1981 |
18 octobre 1981 |
|
El Salvador |
19 août 1981 |
18 septembre 1981 |
|
Émirats arabes unis |
6 octobre 2004 a |
5 novembre 2004 |
|
Équateur |
9 novembre 1981 |
9 décembre 1981 |
|
Erythrée |
5 septembre 1995 a |
5 octobre 1995 |
|
Espagne |
5 janvier 1984 |
4 février 1984 |
|
Estonie |
21 octobre 1991 a |
20 novembre 1991 |
|
Éthiopie |
10 septembre 1981 |
10 octobre 1981 |
|
Ex-République yougoslave de Macédoine |
18 janvier 1994 b |
17 février 1994 |
|
Fédération de Russie |
23 janvier 1981 |
3 septembre 1981 |
|
Fidji |
28 août 1995 a |
27 septembre 1995 |
|
Finlande |
4 septembre 1986 |
4 octobre 1986 |
|
France |
14 décembre 1983 |
13 janvier 1984 |
|
Gabon |
21 janvier 1983 |
20 février 1983 |
|
Gambie |
16 avril 1993 |
16 mai 1993 |
|
Géorgie |
26 octobre 1994 a |
25 novembre 1994 |
|
Ghana |
2 janvier 1986 |
1er février 1986 |
|
Grèce |
7 juin 1983 |
7 juillet 1983 |
|
Grenade |
30 août 1990 |
29 septembre 1990 |
|
Guatemala |
12 août 1982 |
11 septembre 1982 |
|
Guinée |
9 août 1982 |
8 septembre 1982 |
|
Guinée-Bissau |
23 août 1985 |
22 septembre 1985 |
|
Guinée équatoriale |
23 octobre 1984 a |
22 novembre 1984 |
|
Guyana |
17 juillet 1980 |
3 septembre 1981 |
|
Haïti |
20 juillet 1981 |
3 septembre 1981 |
|
Honduras |
3 mars 1983 |
2 avril 1983 |
|
Hongrie |
22 décembre 1980 |
3 septembre 1981 |
|
Îles Cook |
11 août 2006 a |
10 septembre 2006 |
|
Îles Marshall |
2 mars 2006 a |
1er avril 2006 |
|
Îles Salomon |
6 mai 2002 a |
5 juin 2002 |
|
Inde |
9 juillet 1993 |
8 août 1993 |
|
Indonésie |
13 septembre 1984 |
13 octobre 1984 |
|
Iraq |
13 août 1986 a |
12 septembre 1986 |
|
Irlande |
23 décembre 1985 a |
22 janvier 1986 |
|
Islande |
18 juin 1985 |
18 juillet 1985 |
|
Israël |
3 octobre 1991 |
2 novembre 1991 |
|
Italie |
10 juin 1985 |
10 juillet 1985 |
|
Jamahiriya arabe libyenne |
16 mai 1989 a |
15 juin 1989 |
|
Jamaïque |
19 octobre 1984 |
18 novembre 1984 |
|
Japon |
25 juin 1985 |
25 juillet 1985 |
|
Jordanie |
1er juillet 1992 |
31 juillet 1992 |
|
Kazakhstan |
26 août 1998 a |
25 septembre 1998 |
|
Kenya |
9 mars 1984 a |
8 avril 1984 |
|
Kirghizistan |
10 février 1997 a |
12 mars 1997 |
|
Kiribati |
17 mars 2004 a |
16 avril 2004 |
|
Koweït |
2 septembre 1994 a |
2 octobre 1994 |
|
Lesotho |
22 août 1995 |
21 septembre 1995 |
|
Lettonie |
14 avril 1992 a |
14 mai 1992 |
|
Liban |
16 avril 1997 a |
16 mai 1997 |
|
Libéria |
17 juillet 1984 a |
16 août 1984 |
|
Liechtenstein |
22 décembre 1995 a |
21 janvier 1996 |
|
Lituanie |
18 janvier 1994 a |
17 février 1994 |
|
Luxembourg |
2 février 1989 |
4 mars 1989 |
|
Madagascar |
17 mars 1989 |
16 avril 1989 |
|
Malaisie |
5 juillet 1995 a |
4 août 1995 |
|
Malawi |
12 mars 1987 a |
11 avril 1987 |
|
Maldives |
1er juillet 1993 a |
31 juillet 1993 |
|
Mali |
10 septembre 1985 |
10 octobre 1985 |
|
Malte |
8 mars 1991 a |
7 avril 1991 |
|
Maroc |
21 juin 1993 a |
21 juillet 1993 |
|
Maurice |
9 juillet 1984 a |
8 août 1984 |
|
Mauritanie |
10 mai 2001 a |
9 juin 2001 |
|
Mexique |
23 mars 1981 |
3 septembre 1981 |
|
Micronésie (États fédérés de) |
1er septembre 2004 a |
1er octobre 2004 |
|
Monaco |
18 mars 2005 a |
17 avril 2005 |
|
Mongolie |
20 juillet 1981 |
3 septembre 1981 |
|
Monténégro |
23 octobre 2006 |
22 novembre 2006 |
|
Mozambique |
21 avril 1997 a |
21 mai 1997 |
|
Myanmar |
22 juillet 1997 a |
21 août 1997 |
|
Namibie |
23 novembre 1992 a |
23 décembre 1992 |
|
Népal |
22 avril 1991 |
22 mai 1991 |
|
Nicaragua |
27 octobre 1981 |
26 novembre 1981 |
|
Niger |
8 octobre 1999 a |
7 novembre 1999 |
|
Nigéria |
13 juin 1985 |
13 juillet 1985 |
|
Norvège |
21 mai 1981 |
3 septembre 1981 |
|
Nouvelle-Zélande |
10 janvier 1985 |
9 février 1985 |
|
Oman |
7 février 2006 a |
9 mars 2006 |
|
Ouganda |
22 juillet 1985 |
21 août 1985 |
|
Ouzbékistan |
19 juillet 1995 a |
18 août 1995 |
|
Pakistan |
12 mars 1996 a |
11 avril 1996 |
|
Panama |
29 octobre 1981 |
28 novembre 1981 |
|
Papouasie-Nouvelle-Guinée |
12 janvier 1995 a |
11 février 1995 |
|
Paraguay |
6 avril 1987 a |
6 mai 1987 |
|
Pays-Bas |
23 juillet 1991 |
22 août 1991 |
|
Pérou |
13 septembre 1982 |
13 octobre 1982 |
|
Philippines |
5 août 1981 |
4 septembre 1981 |
|
Pologne |
30 juillet 1980 |
3 septembre 1981 |
|
Portugal |
30 juillet 1980 |
3 septembre 1981 |
|
Qatar |
29 avril 2009 |
29 mai 2009 |
|
République arabe syrienne |
18 mars 2003 a |
17 avril 2003 |
|
République centrafricaine |
21 juin 1991 a |
21 juillet 1991 |
|
République de Corée |
27 décembre 1984 |
26 janvier 1985 |
|
République démocratique du Congo d |
17 octobre 1986 |
16 novembre 1986 |
|
République démocratique populaire lao |
14 août 1981 |
13 septembre 1981 |
|
République de Moldova |
1er juillet 1994 a |
31 juillet 1994 |
|
République dominicaine |
2 septembre 1982 |
2 octobre 1982 |
|
République populaire démocratique de Corée |
27 février 2001 a |
29 mars 2001 |
|
République tchèque c |
22 février 1993 b |
24 mars 1993 |
|
République-Unie de Tanzanie |
20 août 1985 |
19 septembre 1985 |
|
Roumanie |
7 janvier 1982 |
6 février 1982 |
|
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord |
7 avril 1986 |
7 mai 1986 |
|
Rwanda |
2 mars 1981 |
3 septembre 1981 |
|
Sainte-Lucie |
8 octobre 1982 a |
7 novembre 1982 |
|
Saint-Kitts-et-Nevis |
25 avril 1985 a |
25 mai 1985 |
|
Saint-Marin |
10 décembre 2003 |
9 janvier 2004 |
|
Saint-Vincent-et-les Grenadines |
4 août 1981 a |
3 septembre 1981 |
|
Samoa |
25 septembre 1992 a |
25 octobre 1992 |
|
Sao Tomé-et-Principe |
3 juin 2003 |
2 juillet 2003 |
|
Sénégal |
5 février 1985 |
7 mars 1985 |
|
Serbie |
12 mars 2001 b |
11 avril 2001 |
|
Seychelles |
5 mai 1992 a |
4 juin 1992 |
|
Sierra Leone |
11 novembre 1988 |
10 décembre 1988 |
|
Singapour |
5 octobre 1995 a |
4 novembre 1995 |
|
Slovaquie c |
28 mai 1993 a |
27 juin 1993 |
|
Slovénie |
6 juillet 1992 b |
5 août 1992 |
|
Sri Lanka |
5 octobre 1981 |
4 novembre 1981 |
|
Suède |
2 juillet 1980 |
3 septembre 1981 |
|
Suisse |
27 mars 1997 |
26 avril 1997 |
|
Suriname |
1er mars 1993 a |
31 mars 1993 |
|
Swaziland |
26 mars 2004 a |
25 avril 2004 |
|
Tadjikistan |
26 octobre 1993 a |
25 novembre 1993 |
|
Tchad |
9 juin 1995 a |
9 juillet 1995 |
|
Thaïlande |
9 août 1985 a |
8 septembre 1985 |
|
Timor-Leste |
16 avril 2003 a |
16 mai 2003 |
|
Togo |
26 septembre 1983 a |
26 octobre 1983 |
|
Trinité-et-Tobago |
12 janvier 1990 |
11 février 1990 |
|
Tunisie |
20 septembre 1985 |
20 octobre 1985 |
|
Turkménistan |
1er mai 1997 a |
31 mai 1997 |
|
Turquie |
20 décembre 1985 a |
19 janvier 1986 |
|
Tuvalu |
6 octobre 1999 a |
5 novembre 1999 |
|
Ukraine |
12 mars 1981 |
3 septembre 1981 |
|
Uruguay |
9 octobre 1981 |
8 novembre 1981 |
|
Vanuatu |
8 septembre 1995 a |
8 octobre 1995 |
|
Venezuela (République bolivarienne du) |
2 mai 1983 |
1er juin 1983 |
|
Viet Nam |
17 février 1982 |
19 mars 1982 |
|
Yémen f |
20 mai 1984 a |
29 juin 1984 |
|
Zambie |
21 juin 1985 |
21 juillet 1985 |
|
Zimbabwe |
13 mai 1991 a |
12 juin 1991 |
aRatification ou adhésion.
bSuccession.
cAvant de devenir, le 1er janvier 1993, deux États distincts, la République tchèque et la Slovaquie formaient la Tchécoslovaquie, laquelle avait ratifié la Convention le 16 février 1982.
dAvec effet le 17 mai 1997, le Zaïre a pris le nom de République démocratique du Congo.
eAvec effet au 3 octobre 1990, la République démocratique allemande (qui a ratifié la Convention le 9 juillet 1980) et la République fédérale d’Allemagne (qui l’a ratifiée le 10 juillet 1985) se sont unies pour former un même État souverain, qui agit à l’Organisation des Nations Unies sous la désignation « Allemagne ».
fLe 22 mai 1990, le Yémen démocratique et le Yémen ont fusionné pour former un seul État, qui agit à l’Organisation des Nations Unies sous la désignation « Yémen ».
Annexe V
États parties qui avaient déposé auprès du Secrétaire général leurs instruments d’acceptation de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, au 30 avril 2010
|
État partie |
Date de l’acceptation |
|
Andorre |
14 octobre 2002 |
|
Allemagne |
25 février 2002 |
|
Argentine |
9 juillet 2009 |
|
Australie |
4 juin 1998 |
|
Autriche |
11 septembre 2000 |
|
Azerbaïdjan |
25 mai 2008 |
|
Bahamas |
17 janvier 2003 |
|
Bangladesh |
3 mai 2007 |
|
Brésil |
5 mars 1997 |
|
Canada |
3 novembre 1997 |
|
Chili |
8 mai 1998 |
|
Chine |
10 juillet 2002 |
|
Chypre |
30 juillet 2002 |
|
Costa Rica |
27 avril 2009 |
|
Croatie |
24 octobre 2003 |
|
Cuba |
7 mars 2008 |
|
Danemark |
12 mars 1996 |
|
Égypte |
2 août 2001 |
|
Espagne |
26 janvier 2010 |
|
Finlande |
18 mars 1996 |
|
France |
8 août 1997 |
|
Géorgie |
30 septembre 2005 |
|
Grenade |
12 décembre 2007 |
|
Guatemala |
3 juin 1999 |
|
Îles Cook |
27 novembre 2007 |
|
Irlande |
11 juin 2004 |
|
Islande |
8 mai 2002 |
|
Italie |
31 mai 1996 |
|
Japon |
12 juin 2003 |
|
Jordanie |
11 janvier 2002 |
|
Lesotho |
12 novembre 2001 |
|
Libéria |
16 septembre 2005 |
|
Liechtenstein |
15 avril 1997 |
|
Lituanie |
5 août 1997 |
|
Luxembourg |
1er juillet 2003 |
|
Madagascar |
19 juillet 1996 |
|
Maldives |
7 février 2002 |
|
Mali |
20 juin 2002 |
|
Malte |
5 mars 1997 |
|
Maroc |
31 mars 2010 |
|
Maurice |
29 octobre 2002 |
|
Mexique |
16 septembre 1996 |
|
Mongolie |
19 décembre 1997 |
|
Niger |
1er mai 2002 |
|
Norvège |
29 mars 1996 |
|
Nouvelle-Zélande |
26 septembre 1996 |
|
Panama |
5 novembre 1996 |
|
Pays-Bas a |
10 décembre 1997 |
|
Philippines |
12 novembre 2003 |
|
Portugal |
8 janvier 2002 |
|
République de Corée |
12 août 1996 |
|
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord b |
19 novembre 1997 |
|
Slovénie |
10 novembre 2006 |
|
Suède |
17 juillet 1996 |
|
Suisse |
2 décembre 1997 |
|
Turquie |
9 décembre 1999 |
|
Uruguay |
8 janvier 2004 |
aPour le Royaume des Pays-Bas en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba.
bPour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, l’île de Man, les îles Vierges britanniques et les îles Turques et Caïques.
Annexe VI
États parties qui avaient signé ou ratifié le Protocole facultatif à la Convention ou y avaient adhéré, au 30 avril 2010
|
État partie |
Date de signature |
Date de ratification ou d’adhésion a |
|
Afrique du Sud |
18 octobre 2005 a |
|
|
Albanie |
23 juin 2003 a |
|
|
France |
10 décembre 1999 |
15 janvier 2002 |
|
Andorre |
9 juillet 2001 |
14 octobre 2002 |
|
Angola |
1er novembre 2007 |
|
|
Antigua-et-Barbuda |
5 juin 2006 a |
|
|
Argentine |
28 février 2000 |
20 mars 2007 |
|
Arménie |
14 septembre 2006 a |
|
|
France |
10 décembre 1999 |
6 septembre 2000 |
|
Azerbaïdjan |
6 juin 2000 |
1er juin 2001 |
|
Bangladesh b |
6 septembre 2000 |
6 septembre 2000 |
|
Bélarus |
29 avril 2002 |
3 février 2004 |
|
France |
10 décembre 1999 |
17 juin 2004 |
|
Belize b |
9 décembre 2002 a |
|
|
Bénin |
25 mai 2000 |
|
|
Bolivie (État plurinational de) |
10 décembre 1999 |
27 septembre 2000 |
|
Bosnie-Herzégovine |
7 septembre 2000 |
4 septembre 2002 |
|
Botswana |
21 février 2007 a |
|
|
Brésil |
13 mars 2001 |
28 juin 2002 |
|
Bulgarie |
6 juin 2000 |
20 septembre 2006 |
|
Burkina Faso |
16 novembre 2001 |
10 octobre 2005 |
|
Burundi |
13 novembre 2001 |
|
|
Cambodge |
11 novembre 2001 |
|
|
Cameroun |
7 janvier 2005 a |
|
|
Canada |
18 octobre 2002 a |
|
|
Chili |
10 décembre 1999 |
|
|
Chypre |
8 février 2001 |
26 avril 2002 |
|
Colombie b |
10 décembre 1999 |
23 janvier 2007 |
|
Costa Rica |
10 décembre 1999 |
20 septembre 2001 |
|
Croatie |
5 juin 2000 |
7 mars 2001 |
|
Cuba |
17 mars 2000 |
|
|
Danemark |
10 décembre 1999 |
31 mai 2000 |
|
El Salvador |
4 avril 2001 |
|
|
Équateur |
10 décembre 1999 |
5 février 2002 |
|
France |
14 mars 2000 |
6 juillet 2001 |
|
Ex-République yougoslave de Macédoine |
3 avril 2000 |
17 octobre 2003 |
|
Fédération de Russie |
8 mai 2001 |
28 juillet 2004 |
|
Finlande |
10 décembre 1999 |
29 décembre 2000 |
|
France |
10 décembre 1999 |
9 juin 2000 |
|
Gabon |
5 novembre 2004 a |
|
|
Géorgie |
1er août 2002 a |
|
|
Ghana |
24 février 2000 |
|
|
Grèce |
10 décembre 1999 |
24 janvier 2002 |
|
Guatemala |
7 septembre 2000 |
9 mai 2002 |
|
Guinée-Bissau |
12 septembre 2000 |
5 août 2009 |
|
Guinée équatoriale |
||
|
Hongrie |
22 décembre 2000 a |
|
|
Îles Cook |
27 novembre 2007 |
|
|
Îles Salomon |
6 mai 2002 a |
|
|
Indonésie |
28 février 2000 |
|
|
Irlande |
7 septembre 2000 |
7 septembre 2000 |
|
Islande |
10 décembre 1999 |
6 mars 2001 |
|
Italie |
10 décembre 1999 |
22 septembre 2000 |
|
Jamahiriya arabe libyenne |
18 juin 2004 a |
|
|
Kazakhstan |
6 septembre 2000 |
24 août 2001 |
|
Kirghizistan |
22 juillet 2002 a |
|
|
Lesotho |
6 septembre 2000 |
24 septembre 2004 |
|
Libéria |
22 septembre 2004 |
|
|
Liechtenstein |
10 décembre 1999 |
24 octobre 2001 |
|
Lituanie |
8 septembre 2000 |
5 août 2004 |
|
Luxembourg |
10 décembre 1999 |
1er juillet 2003 |
|
Madagascar |
7 septembre 2000 |
|
|
Malawi |
7 septembre 2000 |
|
|
Maldives |
13 mars 2006 a |
|
|
Mali |
5 décembre 2000 a |
|
|
Maurice |
11 novembre 2001 |
|
|
Mexique |
10 décembre 1999 |
15 mars 2002 |
|
Mongolie |
7 septembre 2000 |
28 mars 2002 |
|
Monténégro |
23 octobre 2006 |
|
|
Namibie |
19 mai 2000 |
26 mai 2000 |
|
Népal |
19 décembre 2001 |
15 juin 2007 |
|
Niger |
30 septembre 2004 a |
|
|
Nigéria |
8 septembre 2000 |
22 novembre 2004 |
|
Norvège |
10 décembre 1999 |
5 mars 2002 |
|
Nouvelle-Zélande d |
7 septembre 2000 |
7 septembre 2000 |
|
Panama |
9 juin 2000 |
9 mai 2001 |
|
Paraguay |
28 décembre 1999 |
14 mai 2001 |
|
Pays-Bas c |
10 décembre 1999 |
22 mai 2002 |
|
Pérou |
22 décembre 2000 |
9 avril 2001 |
|
Philippines |
21 mars 2000 |
12 novembre 2003 |
|
Pologne |
22 décembre 2003 a |
|
|
Portugal |
16 février 2000 |
26 avril 2002 |
|
République de Corée |
18 octobre 2006 a |
|
|
République de Moldova |
28 février 2006 a |
|
|
République tchèque |
10 décembre 1999 |
26 février 2001 |
|
République dominicaine |
14 mars 2000 |
10 août 2001 |
|
République-Unie de Tanzanie |
12 janvier 2006 a |
|
|
Roumanie |
6 septembre 2000 |
25 août 2003 |
|
Royaume-Uni de Grande-Bretagneet d’Irlande du Nord |
17 décembre 2004 a |
|
|
Saint-Kitts-et-Nevis |
20 janvier 2006 a |
|
|
Saint-Marin |
15 septembre 2005 a |
|
|
Sao Tomé-et-Principe |
6 septembre 2000 |
|
|
Sénégal |
10 décembre 1999 |
26 mai 2000 |
|
Serbie |
31 juillet 2003 a |
|
|
Seychelles |
22 juillet 2002 |
|
|
Sierra Leone |
8 septembre 2000 |
|
|
Slovaquie |
5 juin 2000 |
17 novembre 2000 |
|
Slovénie |
19 décembre 1999 |
23 septembre 2004 |
|
Sri Lanka |
15 octobre 2002 a |
|
|
Suède |
10 décembre 1999 |
24 avril 2003 |
|
Suisse |
15 février 2007 |
|
|
Tadjikistan |
7 septembre 2000 |
|
|
Thaïlande |
14 juin 2000 |
14 juin 2000 |
|
Timor-Leste |
16 avril 2003 a |
|
|
Turkménistan |
20 mai 2009 |
|
|
Turquie |
8 septembre 2000 |
29 octobre 2003 |
|
Ukraine |
7 septembre 2000 |
26 septembre 2003 |
|
Uruguay |
9 mai 2000 |
26 juillet 2001 |
|
Vanuatu |
17 mai 2007 a |
|
|
Venezuela (République bolivarienne du) |
17 mars 2000 |
13 mai 2002 |
aAccession.
bÉtat ayant fait, lors de la ratification, une déclaration au titre du paragraphe 1 de l’article 10 du Protocole facultatif.
cPour le Royaume des Pays-Bas en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba.
dLors de la signature et de la ratification du Protocole facultatif, la Nouvelle-Zélande a fait une déclaration qui dispose qu’« en vertu du statut constitutionnel des Tokélaou et compte tenu de l’engagement qu’elle a pris d’œuvrer à l’avènement de l’autonomie par un acte d’autodétermination conformément à la Charte des Nations Unies, la ratification ne s’appliquera aux Tokélaou que si le Gouvernement néo-zélandais dépose une déclaration à cet effet auprès du dépositaire, à la suite de consultations appropriées avec ce territoire ».
Annexe VII
Documents présentés au Comité à ses quarante-quatrième et quarante-cinquième sessions
|
Cote du document |
Titre ou description |
|
|
A. Quarante-quatrième session |
||
|
CEDAW/C/2009/II/1 |
Ordre du jour provisoire annoté |
|
|
CEDAW/C/2009/II/2 |
Rapport du Secrétaire général sur la présentation de rapports par les États parties en vertu de l’article 18 de la Convention |
|
|
CEDAW/C/2009/II/3 |
Note du Secrétaire général présentant les rapports des institutions spécialisées de l’Organisation des Nations Unies sur l’application de la Convention dans les domaines qui entrent dans le cadre de leurs activités |
|
|
CEDAW/C/2009/II/3/Add.4 |
Rapport de l’Organisation internationale du Travail |
|
|
CEDAW/C/2009/II/4 |
Note du Secrétariat sur les moyens d’accélérer les travauxdu Comité |
|
|
Rapports des États parties |
||
|
CEDAW/C/AZE/4 |
Quatrième rapport périodique de l’Azerbaïdjan |
|
|
CEDAW/C/BTN/7 |
Septième rapport périodique du Bhoutan |
|
|
CEDAW/C/DEN/7 |
Septième rapport périodique du Danemark |
|
|
CEDAW/C/GNB/6 |
Rapport unique valant rapport initial et deuxième à sixième rapports périodiques de la Guinée-Bissau |
|
|
CEDAW/C/JPN/6 |
Sixième rapport périodique du Japon |
|
|
CEDAW/C/LAO/7 |
Rapport unique valant sixième et septième rapports périodiques de la République démocratique populaire lao |
|
|
CEDAW/C/LBR/6 |
Rapport unique valant rapport initial et deuxième à sixième rapports périodiques du Libéria |
|
|
CEDAW/C/ESP/6 |
Sixième rapport périodique de l’Espagne |
|
|
CEDAW/C/CHE/3 |
Troisième rapport périodique de la Suisse |
|
|
CEDAW/C/TLS/1 |
Rapport initial du Timor-Leste |
|
|
CEDAW/C/TUV/2 |
Rapport unique valant rapport initial et deuxième rapport périodique du Tuvalu |
|
|
B. Quarante-cinquième session |
||
|
CEDAW/C/2010/45/1 |
Ordre du jour provisoire annoté |
|
|
CEDAW/C/2010/45/2 |
Rapport du Secrétaire général sur la présentation de rapports par les États parties en vertu de l’article 18 de la Convention |
|
|
CEDAW/C/2010/45/3 |
Note du Secrétaire général présentant les rapports des institutions spécialisées sur l’application de la Convention dans les domaines qui entrent dans le cadre de leurs activités |
|
|
CEDAW/C/2010/45/3/Add.4 |
Rapport de l’Organisation internationale du Travail |
|
|
CEDAW/C/2010/45/4 |
Rapport du Secrétariat sur les moyens d’accélérer les travauxdu Comité |
|
|
Rapports des États parties |
||
|
CEDAW/C/BOT/3 |
Rapport unique valant rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques du Botswana |
|
|
CEDAW/C/EGY/7 |
Rapport unique valant sixième et septième rapports périodiquesde l’Égypte |
|
|
CEDAW/C/NLD/5 |
Cinquième rapport périodique des Pays-Bas |
|
|
CEDAW/C/NLD/5/Add.1 |
Cinquième rapport périodique des Pays-Bas (Aruba) |
|
|
CEDAW/C/NLD/4/Add.2 |
Quatrième rapport périodique des Pays-Bas (Antilles néerlandaises) |
|
|
CEDAW/C/NLD/5/Add.2 |
Cinquième rapport périodique des Pays-Bas (Antilles néerlandaises) |
|
|
CEDAW/C/PAN/7 |
Rapport unique valant quatrième à septième rapports périodiques du Panama |
|
|
CEDAW/C/UKR/7 |
Rapport unique valant sixième et septième rapports périodiques de l’Ukraine |
|
|
CEDAW/C/ARE/1 |
Rapport initial des Émirats arabes unis |
|
|
CEDAW/C/UZB/4 |
Quatrième rapport périodique de l’Ouzbékistan |
Annexe VIII
Composition du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes au 30 avril 2010
|
Membre |
Pays |
Mandat expirant le 31 décembre |
|
Nicole Ameline |
France |
2012 |
|
Ferdous Ara Begum |
Bangladesh |
2010 |
|
Magalys Arocha Dominguez |
Cuba |
2012 |
|
Violet Tsisiga Awori |
Kenya |
2012 |
|
Barbara Bailey |
Jamaïque |
2012 |
|
Meriem Belmihoub-Zerdani |
Algérie |
2010 |
|
Niklas Bruun |
Finlande |
2012 |
|
Saisuree Chutikul |
Thaïlande |
2010 |
|
Dorcas Ama Frema Coker-Appiah |
Ghana |
2010 |
|
Cornelis Flinterman |
Pays-Bas |
2010 |
|
Naéla Mohamed Gabr |
Égypte |
2010 |
|
Ruth Halperin-Kaddari |
Israël |
2010 |
|
Yoko Hayashi |
Japon |
2010 |
|
Indira Jaising |
Inde |
2012 |
|
Soledad Murillo de la Vega |
Espagne |
2012 |
|
Violeta Neubauer |
Slovénie |
2010 |
|
Pramila Patten |
Maurice |
2010 |
|
Silvia Pimentel |
Brésil |
2012 |
|
Victoria Popescu |
Roumanie |
2012 |
|
Zohra Rasekh |
Afghanistan |
2012 |
|
Dubravka Šimonović |
Croatie |
2010 |
|
Xiaoqiao Zou |
Chine |
2012 |
Annexe IX
Présentation de rapports par les États parties en vertu de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et examen de ces rapports, au 30 avril 2010
|
États parties |
Rapport dû le a |
Rapport présenté le |
Examen par le Comité (session/année) |
|
Afghanistan |
||||
Rapport initial |
4 avril 2004 |
|||
Deuxième rapport périodique |
4 avril 2008 |
|||
|
Afrique du Sud |
||||
|
Rapport initial |
14 janvier 1997 |
5 février 1998(CEDAW/C/ZAF/1) |
Dix-neuvième (1998) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
14 janvier 2001 |
2 juillet 2009(CEDAW/C/ZAF/2-4) |
||
|
Troisième rapport périodique |
14 janvier 2005 |
2 juillet 2009(CEDAW/C/ZAF/2-4) |
||
|
Quatrième rapport périodique |
14 janvier 2009 |
2 juillet 2009(CEDAW/C/ZAF/2-4) |
||
|
Albanie |
||||
|
Rapport initial |
10 juin 1995 |
20 mai 2002(CEDAW/C/ALB/1-2) |
Vingt-huitième (2003) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
10 juin 1999 |
20 mai 2002(CEDAW/C/ALB/1-2) |
Vingt-huitième (2003) |
|
|
Troisième rapport périodique |
10 juin 2003 |
22 octobre 2008(CEDAW/C/ALB/3) |
||
|
Quatrième rapport périodique |
10 juin 2007 |
|||
Algérie |
||||
|
Rapport initial |
21 juin 1997 |
1er septembre 1998(CEDAW/C/DZA/1) 1er décembre 1998(CEDAW/C/DZA/Add.1) |
Vingtième (1999) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
21 juin 2001 |
29 janvier 2003(CEDAW/C/DZA/2) |
Trente-deuxième (2005) |
|
|
Troisième rapport périodique |
21 juin 2005 |
22 juin 2009(CEDAW/C/DZA/3-4) |
||
|
Quatrième rapport périodique |
21 juin 2009 |
22 juin 2009(CEDAW/C/DZA/3-4) |
||
|
Allemagne |
||||
|
Rapport initial |
9 août 1986 |
15 septembre 1988(CEDAW/C/5/Add.59) |
Neuvième (1990) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
9 août 1990 |
8 octobre 1996(CEDAW/C/DEU/2-3) |
Vingt-deuxième (2000) |
|
|
Troisième rapport périodique |
9 août 1994 |
8 octobre 1996(CEDAW/C/DEU/2-3) |
Vingt-deuxième (2000) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
9 août 1998 |
27 octobre 1998(CEDAW/C/DEU/4) |
Vingt-deuxième (2000) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
9 août 2002 |
28 janvier 2003(CEDAW/C/DEU/5) |
Trentième (2004) |
|
|
Sixième rapport périodique |
9 août 2006 |
19 septembre 2007(CEDAW/C/DEU/6) |
Quarante-troisième (2008) |
|
|
Andorre |
||||
|
Rapport initial |
14 février 1998 |
23 juin 2000(CEDAW/C/AND/1) |
Vingt-cinquième (2001) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
14 février 2002 |
|||
|
Troisième rapport périodique |
14 février 2006 |
|||
|
Angola |
||||
|
Rapport initial |
17 octobre 1987 |
2 mai 2002(CEDAW/C/AGO/1-3) |
Trente et unième (2004) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
17 octobre 1991 |
2 mai 2002(CEDAW/C/AGO/1-3) |
Trente et unième (2004) |
|
|
Troisième rapport périodique |
17 octobre 1995 |
2 mai 2002(CEDAW/C/AGO/1-3) |
Trente et unième (2004) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
17 octobre 1999 |
20 mai 2004(CEDAW/C/AGO/4-5) |
Trente et unième (2004) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
17 octobre 2003 |
20 mai 2004(CEDAW/C/AGO/4-5) |
Trente et unième (2004) |
|
|
Sixième rapport périodique |
17 octobre 2008 |
|||
|
Antigua-et-Barbuda |
||||
|
Rapport initial |
31 août 1990 |
21 septembre 1994(CEDAW/C/ANT/1-3) |
Dix-septième (1997) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
31 août 1994 |
21 septembre 1994(CEDAW/C/ANT/1-3) |
Dix-septième (1997) |
|
|
Troisième rapport périodique |
31 août 1998 |
21 septembre 1994(CEDAW/C/ANT/1-3) |
Dix-septième (1997) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
31 août 2002 |
|||
|
Cinquième rapport périodique |
31 août 2006 |
|||
|
Arabie saoudite |
||||
|
Rapport initial |
7 octobre 2001 |
12 septembre 2006(CEDAW/C/SAU/2) |
Quarantième (2008) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
7 octobre 2005 |
12 septembre 2006(CEDAW/C/SAU/2) |
Quarantième (2008) |
|
|
Argentine |
||||
|
Rapport initial |
14 août 1986 |
6 octobre 1986(CEDAW/C/5/Add.39) |
Septième (1988) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
14 août 1990 |
13 février 1992(CEDAW/C/ARG/2) 27 mai 1994(CEDAW/C/ARG/2/Add.1) 19 août 1994(CEDAW/C/ARG/2/Add.2) |
Dix-septième (1997) |
|
|
Troisième rapport périodique |
14 août 1994 |
1er octobre 1996(CEDAW/C/ARG/3) |
Dix-septième (1997) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
14 août 1998 |
18 janvier 2000(CEDAW/C/ARG/4) |
Présenté à titre exceptionnel (2002) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
14 août 2002 |
15 janvier 2002(CEDAW/C/ARG/5) |
Présenté à titre exceptionnel (2002) |
|
|
Rapport de suivi |
5 janvier 2004 |
29 janvier 2004(CEDAW/C/ARG/5/Add.1, faisant suite à CEDAW/C/ARG/5) |
Trente et unième (2004) |
|
|
Sixième rapport périodique |
14 août 2006 |
20 juin 2008 (CEDAW/C/ARG/6) |
||
|
Arménie |
||||
|
Rapport initial |
13 octobre 1994 |
30 novembre 1994(CEDAW/C/ARM/1) 10 février 1997(CEDAW/C/ARM/1/Corr.1) |
Dix-septième (1997) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
13 octobre 1998 |
23 août 1999(CEDAW/C/ARM/2) |
Présenté à titre exceptionnel (2002) |
|
|
Troisième rapport périodique |
13 octobre 2002 |
28 décembre 2008 (CEDAW/C/ARM/3-4) |
Quarante-troisième (2008) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
13 octobre 2006 |
28 décembre 2008 (CEDAW/C/ARM/3-4) |
Quarante-troisième (2008) |
|
|
Australie |
||||
|
Rapport initial |
27 août 1984 |
3 octobre 1986(CEDAW/C/5/Add.40) |
Septième (1988) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
27 août 1988 |
24 juillet 1992(CEDAW/C/AUL/2) |
Treizième (1994) |
|
|
Troisième rapport périodique |
27 août 1992 |
1er mars 1995(CEDAW/C/AUL/3) |
Dix-septième (1997) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
27 août 1996 |
29 janvier 2004(CEDAW/C/AUL/4-5) |
Trente-quatrième (2006) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
27 août 2000 |
29 janvier 2004(CEDAW/C/AUL/4-5) |
Trente-quatrième (2006) |
|
|
Sixième rapport périodique |
27 août 2004 |
16 décembre 2008(CEDAW/C/AUL/6-7) |
||
|
Septième rapport périodique |
27 août 2008 |
16 décembre 2008(CEDAW/C/AUL/6-7) |
||
|
Autriche |
||||
|
Rapport initial |
30 avril 1983 |
20 octobre 1983(CEDAW/C/5/Add.17) |
Quatrième (1985) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
30 avril 1987 |
18 décembre 1989(CEDAW/C/13/Add.27) |
Dixième (1991) |
|
|
Troisième rapport périodique |
30 avril 1991 |
25 avril 1997(CEDAW/C/AUT/3-4) |
Vingt-troisième (2000) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
30 avril 1995 |
25 avril 1997(CEDAW/C/AUT/3-4) |
Vingt-troisième (2000) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
30 avril 1999 |
20 septembre 1999(CEDAW/C/AUT/5) |
Vingt-troisième (2000) |
|
|
Sixième rapport périodique |
30 avril 2003 |
11 octobre 2004(CEDAW/C/AUT/6) |
Trente-septième (2007) |
|
|
Septième rapport périodique |
30 avril 2007 |
|||
|
Azerbaïdjan |
||||
|
Rapport initial |
9 août 1996 |
11 septembre 1996(CEDAW/C/AZE/1) |
Dix-huitième (1998) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
9 août 2000 |
7 janvier 2005(CEDAW/C/AZE/2-3) |
Trente-septième (2007) |
|
|
Troisième rapport périodique |
9 août 2004 |
7 janvier 2005(CEDAW/C/AZE/2-3) |
Trente-septième (2007) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
9 août 2008 |
29 juillet 2008(CEDAW/C/AZE/4) |
Quarante-quatrième (2009) |
|
|
Bahamas |
||||
|
Rapport initial |
5 novembre 1994 |
23 juillet 2009(CEDAW/C/BHS/4) |
||
|
Deuxième rapport périodique |
5 novembre 1998 |
23 juillet 2009(CEDAW/C/BHS/4) |
||
|
Troisième rapport périodique |
5 novembre 2002 |
23 juillet 2009(CEDAW/C/BHS/4) |
||
|
Quatrième rapport périodique |
5 novembre 2006 |
23 juillet 2009(CEDAW/C/BHS/4) |
||
|
Bahreïn |
||||
|
Rapport initial |
18 juillet 2003 |
4 octobre 2007(CEDAW/C/BHR/2) |
Quarante-deuxième (2008) |
|
|
Deuxième rapport |
18 juillet 2007 |
4 octobre 2007(CEDAW/C/BHR/2) |
Quarante-deuxième (2008) |
|
|
Bangladesh |
||||
|
Rapport initial |
6 décembre 1985 |
12 mars 1986(CEDAW/C/5/Add.34) |
Sixième (1987) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
6 décembre 1989 |
23 février 1990(CEDAW/C/13/Add.30) |
Douzième (1993) |
|
|
Troisième rapport périodique |
6 décembre 1993 |
27 mars 1997(CEDAW/C/BGD/3-4) |
Dix-septième (1997) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
6 décembre 1997 |
27 mars 1997(CEDAW/C/BGD/3-4) |
Dix-septième (1997) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
6 décembre 2001 |
27 décembre 2002(CEDAW/C/BGD/5) |
Trente et unième (2004) |
|
|
Sixième rapport périodique |
6 décembre 2005 |
19 janvier 2010(CEDAW/C/BGD/5) |
||
|
Septième rapport périodique |
6 décembre 2005 |
19 janvier 2010(CEDAW/C/BGD/5) |
||
|
Barbade |
||||
|
Rapport initial |
3 septembre 1982 |
11 avril 1990(CEDAW/C/5/Add.64) |
Onzième (1992) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
3 septembre 1986 |
4 décembre 1991(CEDAW/C/BAR/2-3) |
Treizième (1994) |
|
|
Troisième rapport périodique |
3 septembre 1990 |
4 décembre 1991(CEDAW/C/BAR/2-3) |
Treizième (1994) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
3 septembre 1995 |
24 novembre 2000(CEDAW/C/BAR/4) |
Présenté à titre exceptionnel (2002) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
3 septembre 1999 |
|||
|
Sixième rapport périodique |
3 septembre 2003 |
|||
|
Septième rapport périodique |
3 septembre 2007 |
|||
|
Bélarus |
||||
|
Rapport initial |
3 septembre 1982 |
4 octobre 1982(CEDAW/C/5/Add.5) |
Deuxième (1983) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
3 septembre 1986 |
3 mars 1987(CEDAW/C/13/Add.5) |
Huitième (1989) |
|
|
Troisième rapport périodique |
3 septembre 1990 |
1er juillet 1993CEDAW/C/BLR/3) |
Vingt-deuxième (2000) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
3 septembre 1994 |
19 décembre 2002(CEDAW/C/BLR/4-6) |
Trentième (2004) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
3 septembre 1998 |
19 décembre 2002(CEDAW/C/BLR/4-6) |
Trentième (2004) |
|
|
Sixième rapport périodique |
3 septembre 2002 |
19 décembre 2002(CEDAW/C/BLR/4-6) |
Trentième (2004) |
|
|
Septième rapport périodique |
3 septembre 2006 |
1er juillet 2009(CEDAW/C/BLR/7) |
||
|
Belgique |
||||
|
Rapport initial |
9 août 1986 |
20 juillet 1987(CEDAW/C/5/Add.53) |
Huitième (1989) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
9 août 1990 |
9 février 1993(CEDAW/C/BEL/2) |
Quinzième (1996) |
|
|
Troisième rapport périodique |
9 août 1994 |
29 septembre 1998(CEDAW/C/BEL/3-4) |
Vingt-septième (2002) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
9 août 1998 |
29 septembre 1998(CEDAW/C/BEL/3-4) |
Vingt-septième (2002) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
9 août 2002 |
9 mai 2007(CEDAW/C/BEL/6) |
Quarante-deuxième (2008) |
|
|
Sixième rapport périodique |
9 août 2006 |
9 mai 2007(CEDAW/C/BEL/6) |
Quarante-deuxième (2008) |
|
|
Belize |
||||
|
Rapport initial |
15 juin 1991 |
19 juin 1996(CEDAW/C/BLZ/1-2) |
Vingt et unième (1999) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
15 juin 1995 |
19 juin 1996(CEDAW/C/BLZ/1-2) |
Vingt et unième (1999) |
|
|
Troisième rapport périodique |
15 juin 1999 |
5 août 2005(CEDAW/C/BLZ/3-4) |
Trente-neuvième (2007) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
15 juin 2003 |
5 août 2005(CEDAW/C/BLZ/3-4) |
Trente-neuvième (2007) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
15 juin 2007 |
|||
|
Bénin |
||||
|
Rapport initial |
11 avril 1993 |
27 juin 2002(CEDAW/C/BEN/1-3) |
Trente-troisième (2005) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
11 avril 1997 |
27 juin 2002(CEDAW/C/BEN/1-3) |
Trente-troisième (2005) |
|
|
Troisième rapport périodique |
11 avril 2001 |
27 juin 2002(CEDAW/C/BEN/1-3) |
Trente-troisième (2005) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
11 avril 2005 |
|||
|
Cinquième rapport périodique |
11 avril 2009 |
|||
|
Bhoutan |
||||
|
Rapport initial |
30 septembre 1982 |
2 janvier 2003(CEDAW/C/BTN/1-6 et Corr.1) |
Trentième (2004) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
30 septembre 1986 |
2 janvier 2003(CEDAW/C/BTN/1-6et Corr.1) |
Trentième (2004) |
|
|
Troisième rapport périodique |
30 septembre 1990 |
2 janvier 2003(CEDAW/C/BTN/1-6et Corr.1) |
Trentième (2004) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
30 septembre 1994 |
2 janvier 2003(CEDAW/C/BTN/1-6et Corr.1) |
Trentième (2004) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
30 septembre 1998 |
2 janvier 2003(CEDAW/C/BTN/1-6et Corr.1) |
Trentième (2004) |
|
|
Sixième rapport périodique |
30 septembre 2002 |
2 janvier 2003(CEDAW/C/BTN/1-6et Corr.1) |
Trentième (2004) |
|
|
Septième rapport périodique |
30 septembre 2006 |
3 août 2007(CEDAW/C/BTN/7) |
Quarante-quatrième (2009) |
|
|
Bolivie (État plurinational de) |
||||
|
Rapport initial |
8 juillet 1991 |
8 juillet 1991(CEDAW/C/BOL/1) 26 août 1993(CEDAW/C/BOL/1/Add.1) |
Quatorzième (1995) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
8 juillet 1995 |
16 décembre 2005(CEDAW/C/BOL/2-4) |
Quarantième (2008) |
|
|
Troisième rapport périodique |
8 juillet 1999 |
16 décembre 2005(CEDAW/C/BOL/2-4) |
Quarantième (2008) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
8 juillet 2003 |
16 décembre 2005(CEDAW/C/BOL/2-4) |
Quarantième (2008) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
8 juillet 2007 |
|||
|
Bosnie-Herzégovine |
||||
|
Rapport initial |
1er octobre 1994 |
22 décembre 2004(CEDAW/C/BIH/1-3) |
Trente-cinquième (2006) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
1er octobre 1998 |
22 décembre 2004(CEDAW/C/BIH/1-3) |
Trente-cinquième (2006) |
|
|
Troisième rapport périodique |
1er octobre 2002 |
22 décembre 2004(CEDAW/C/BIH/1-3) |
Trente-cinquième (2006) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
1er octobre 2006 |
|||
|
Botswana |
||||
|
Rapport initial |
12 septembre 1997 |
10 septembre 2008(CEDAW/C/BOT/1-3) |
||
|
Deuxième rapport périodique |
12 septembre 2001 |
10 septembre 2008(CEDAW/C/BOT/1-3) |
||
|
Troisième rapport périodique |
12 septembre 2005 |
10 septembre 2008(CEDAW/C/BOT/1-3) |
Quarante-cinquième (2010) |
|
|
Brésil |
||||
|
Rapport initial |
2 mars 1985 |
7 novembre 2002(CEDAW/C/BRA/1-5) |
Vingt-neuvième (2003) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
2 mars 1989 |
7 novembre 2002(CEDAW/C/BRA/1-5) |
Vingt-neuvième (2003) |
|
|
Troisième rapport périodique |
2 mars 1993 |
7 novembre 2002(CEDAW/C/BRA/1-5) |
Vingt-neuvième (2003) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
2 mars 1997 |
7 novembre 2002(CEDAW/C/BRA/1-5) |
Vingt-neuvième (2003) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
2 mars 2001 |
7 novembre 2002(CEDAW/C/BRA/1-5) |
Vingt-neuvième (2003) |
|
|
Sixième rapport périodique |
2 mars 2005 |
18 août 2006(CEDAW/C/BRA/6) |
Trente-neuvième (2007) |
|
|
Septième rapport périodique |
2 mars 2009 |
|||
|
Brunéi Darussalam |
||||
|
Rapport initial |
23 juin 2007 |
|||
|
Bulgarie |
||||
|
Rapport initial |
10 mars 1983 |
13 juin 1983(CEDAW/C/5/Add.15) |
Quatrième (1985) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
10 mars 1987 |
6 septembre 1994(CEDAW/C/BGR/2-3) |
Dix-huitième (1998) |
|
|
Troisième rapport périodique |
10 mars 1991 |
6 septembre 1994(CEDAW/C/BGR/2-3) |
Dix-huitième (1998) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
10 mars 1995 |
|||
|
Cinquième rapport périodique |
10 mars 1999 |
|||
|
Sixième rapport périodique |
10 mars 2003 |
|||
|
Septième rapport périodique |
10 mars 2007 |
|||
|
Burkina Faso |
||||
|
Rapport initial |
13 novembre 1988 |
24 mai 1990(CEDAW/C/5/Add.67) |
Dixième (1991) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
13 novembre 1992 |
11 décembre 1997(CEDAW/C/BFA/2-3) |
Vingt-deuxième (2000) |
|
|
Troisième rapport périodique |
13 novembre 1996 |
11 décembre 1997(CEDAW/C/BFA/2-3) |
Vingt-deuxième (2000) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
13 novembre 2000 |
4 août 2003(CEDAW/C/BFA/4-5) |
Trente-troisième (2005) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
13 novembre 2004 |
4 août 2003(CEDAW/C/BFA/4-5) |
Trente-troisième (2005) |
|
|
Sixième rapport périodique |
13 novembre 2008 |
10 mars 2009(CEDAW/C/BFA/6) |
||
|
Burundi |
||||
|
Rapport initial |
7 février 1993 |
1er juin 2000(CEDAW/C/BDI/1) |
Vingt-quatrième (2001) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
7 février 1997 |
29 septembre 2006(CEDAW/C/BDI/2-4) |
Quarantième (2008) |
|
|
Troisième rapport périodique |
7 février 2001 |
29 septembre 2006(CEDAW/C/BDI/2-4) |
Quarantième (2008) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
7 février 2005 |
29 septembre 2006(CEDAW/C/BDI/2-4) |
Quarantième (2008) |
|
|
Cambodge |
||||
|
Rapport initial |
14 novembre 1993 |
11 février 2004(CEDAW/C/KHM/1-3) |
Trente-quatrième (2006) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
14 novembre 1997 |
11 février 2004(CEDAW/C/KHM/1-3) |
Trente-quatrième (2006) |
|
|
Troisième rapport périodique |
14 novembre 2001 |
11 février 2004(CEDAW/C/KHM/1-3) |
Trente-quatrième (2006) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
14 novembre 2005 |
|||
|
Cameroun |
||||
|
Rapport initial |
22 septembre 1995 |
9 mai 1999(CEDAW/C/CMR/1) |
Vingt-troisième (2000) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
22 septembre 1999 |
28 mars 2007(CEDAW/C/CMR/3) |
Quarante-troisième (2008) |
|
|
Troisième rapport périodique |
22 septembre 2003 |
28 mars 2007(CEDAW/C/CMR/3) |
Quarante-troisième (2008) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
22 septembre 2007 |
|||
|
Canada |
||||
|
Rapport initial |
9 janvier 1983 |
15 juillet 1983(CEDAW/C/5/Add.16) |
Deuxième (1985) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
9 janvier 1987 |
20 janvier 1988(CEDAW/C/13/Add.11) |
Neuvième (1990) |
|
|
Troisième rapport périodique |
9 janvier 1991 |
9 septembre 1992(CEDAW/C/CAN/3) |
Seizième (1997) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
9 janvier 1995 |
2 octobre 1995(CEDAW/C/CAN/4) |
Seizième (1997) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
9 janvier 1999 |
2 avril 2002(CEDAW/C/CAN/5) 17 décembre 2002(CEDAW/C/CAN/5/Add.1) |
Vingt-huitième (2003) |
|
|
Sixième rapport périodique |
9 janvier 2003 |
4 mai 2007(CEDAW/C/CAN/7) |
Quarante-deuxième (2008) |
|
|
Septième rapport périodique |
9 janvier 2007 |
4 mai 2007(CEDAW/C/CAN/7) |
Quarante-deuxième (2008) |
|
|
Cap-Vert |
||||
|
Rapport initial |
3 septembre 1982 |
29 juin 2005(CEDAW/C/CPV/1-6) |
Trente-sixième (2006) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
3 septembre 1986 |
29 juin 2005(CEDAW/C/CPV/1-6) |
Trente-sixième (2006) |
|
|
Troisième rapport périodique |
3 septembre 1990 |
29 juin 2005(CEDAW/C/CPV/1-6) |
Trente-sixième (2006) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
3 septembre 1994 |
29 juin 2005(CEDAW/C/CPV/1-6) |
Trente-sixième (2006) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
3 septembre 1998 |
29 juin 2005(CEDAW/C/CPV/1-6) |
Trente-sixième (2006) |
|
|
Sixième rapport périodique |
3 septembre 2002 |
29 juin 2005(CEDAW/C/CPV/1-6) |
Trente-sixième (2006) |
|
|
Septième rapport périodique |
3 septembre 2006 |
|||
|
Chili |
||||
|
Rapport initial |
6 janvier 1991 |
3 septembre 1991(CEDAW/C/CHI/1) |
Quatorzième (1995) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
6 janvier 1995 |
9 mars 1995(CEDAW/C/CHI/2) |
Vingt et unième (1999) |
|
|
Troisième rapport périodique |
6 janvier 1999 |
1er novembre 1999(CEDAW/C/CHI/3) |
Vingt et unième (1999) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
6 janvier 2003 |
17 mai 2004(CEDAW/C/CHI/4) |
Trente-sixième (2006) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
6 janvier 2007 |
|||
|
Chine |
||||
|
Rapport initial |
3 septembre 1982 |
25 mai 1983(CEDAW/C/5/Add.14) |
Troisième (1984) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
3 septembre 1986 |
22 juin 1989(CEDAW/C/13/Add.26) |
Onzième (1992) |
|
|
Troisième rapport périodique |
3 septembre 1990 |
29 mai 1997(CEDAW/C/CHN/3-4) 31 août 1998(CEDAW/C/CHN/3-4/Add.1 et Add.2) |
Vingtième (1999) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
3 septembre 1994 |
29 mai 1997(CEDAW/C/CHN/3-4) 31 août 1998(CEDAW/C/CHN/3-4/Add.1 et Add.2) |
Vingtième (1999) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
3 septembre 1998 |
4 février 2004(CEDAW/C/CHN/5-6 et Add.1 et Add.2) |
Vingt-sixième (2006) |
|
|
Sixième rapport périodique |
3 septembre 2002 |
4 février 2004(CEDAW/C/CHN/5-6 et Add.1 et Add.2) |
Vingt-sixième (2006) |
|
|
Septième rapport périodique |
3 septembre 2006 |
|||
|
Chypre |
||||
|
Rapport initial |
22 août 1986 |
2 février 1994(CEDAW/C/CYP/1-2) |
Quinzième (1996) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
22 août 1990 |
2 février 1994(CEDAW/C/CYP/1-2) |
Quinzième (1996) |
|
|
Troisième rapport périodique |
22 août 1994 |
4 mars 2004(CEDAW/C/CYP/3-5) |
Trente-cinquième (2006) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
22 août 1998 |
4 mars 2004(CEDAW/C/CYP/3-5) |
Trente-cinquième (2006) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
22 août 2002 |
4 mars 2004(CEDAW/C/CYP/3-5) |
Trente-cinquième (2006) |
|
|
Sixième rapport périodique |
22 août 2006 |
|||
|
Colombie |
||||
|
Rapport initial |
18 février 1983 |
16 janvier 1986(CEDAW/C/5/Add.32) |
Sixième (1987) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
18 février 1987 |
14 janvier 1993(CEDAW/C/COL/2-3) 2 septembre 1993(CEDAW/C/COL/2-3/Rev.1) |
Treizième (1994) |
|
|
Troisième rapport périodique |
18 février 1991 |
14 janvier 1993(CEDAW/C/COL/2-3) 2 septembre 1993(CEDAW/C/COL/2-3/Rev.1) |
Treizième (1994) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
18 février 1995 |
8 juillet 1997(CEDAW/C/COL/4) 13 octobre 1998(CEDAW/C/COL/4/Add.1) |
Vingtième (1999) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
18 février 1999 |
6 mars 2005(CEDAW/C/COL/5-6) |
Trente-septième (2007) |
|
|
Sixième rapport périodique |
18 février 2003 |
6 mars 2005(CEDAW/C/COL/5-6) |
Trente-septième (2007) |
|
|
Septième rapport périodique |
18 février 2007 |
|||
|
Comores |
||||
|
Rapport initial |
30 novembre 1995 |
|||
|
Deuxième rapport périodique |
30 novembre 1999 |
|||
|
Troisième rapport périodique |
30 novembre 2003 |
|||
|
Quatrième rapport périodique |
30 novembre 2008 |
|||
|
Congo |
||||
|
Rapport initial |
25 août 1983 |
8 avril 2002(CEDAW/C/COG/1-5) |
Vingt-huitième (2003) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
25 août 1987 |
8 avril 2002(CEDAW/C/COG/1-5) |
Vingt-huitième (2003) |
|
|
Troisième rapport périodique |
25 août 1991 |
8 avril 2002(CEDAW/C/COG/1-5) |
Vingt-huitième (2003) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
25 août 1995 |
8 avril 2002(CEDAW/C/COG/1-5) |
Vingt-huitième (2003) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
25 août 1999 |
8 avril 2002(CEDAW/C/COG/1-5) |
Vingt-huitième (2003) |
|
|
Sixième rapport périodique |
25 août 2003 |
22 mars 2010(CEDAW/C/COG/6) |
||
|
Septième rapport périodique |
25 août 2007 |
|||
|
Costa Rica |
||||
|
Rapport initial |
4 mai 1987 |
10 juillet 2001(CEDAW/C/CRI/1-3) |
Vingt-neuvième (2003) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
4 mai 1991 |
10 juillet 2001(CEDAW/C/CRI/1-3) |
Vingt-neuvième (2003) |
|
|
Troisième rapport périodique |
4 mai 1995 |
10 juillet 2001(CEDAW/C/CRI/1-3) |
Vingt-neuvième (2003) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
4 mai 1999 |
21 novembre 2002(CEDAW/C/CRI/4) |
Vingt-neuvième (2003) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
4 mai 2003 |
22 janvier 2010(CEDAW/C/CRI/5-6) |
||
|
Sixième rapport périodique |
4 mai 2007 |
22 janvier 2010(CEDAW/C/CRI/5-6) |
||
|
Côte d’Ivoire |
||||
|
Rapport initial |
17 janvier 1997 |
|||
|
Deuxième rapport périodique |
17 janvier 2001 |
|||
|
Troisième rapport périodique |
17 janvier 2005 |
|||
|
Quatrième rapport périodique |
17 janvier 2009 |
|||
|
Croatie |
||||
|
Rapport initial |
9 octobre 1993 |
10 janvier 1995(CEDAW/C/CRO/1) |
Dix-huitième (1998) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
9 octobre 1997 |
17 octobre 2003(CEDAW/C/CRO/2-3) |
Trente-deuxième (2005) |
|
|
Troisième rapport périodique |
9 octobre 2001 |
17 octobre 2003(CEDAW/C/CRO/2-3) |
Trente-deuxième (2005) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
9 octobre 2005 |
|||
|
Cuba |
||||
|
Rapport initial |
3 septembre 1982 |
27 septembre 1982(CEDAW/C/5/Add.4) |
Deuxième (1983) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
3 septembre 1986 |
13 mars 1992(CEDAW/C/CUB/2-3) 30 novembre 1995(CEDAW/C/CUB/2-3/Add.1) |
Quinzième (1996) |
|
|
Troisième rapport périodique |
3 septembre 1990 |
13 mars 1992(CEDAW/C/CUB/2-3) 30 novembre 1995(CEDAW/C/CUB/2-3/Add.1) |
Quinzième (1996) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
3 septembre 1994 |
27 septembre 1999(CEDAW/C/CUB/4) |
Vingt-troisième (2000) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
3 septembre 1998 |
18 janvier 2005(CEDAW/C/CUB/5-6) |
Trente-sixième (2006) |
|
|
Sixième rapport périodique |
3 septembre 2002 |
18 janvier 2005(CEDAW/C/CUB/5-6) |
Trente-sixième (2006) |
|
|
Septième rapport périodique |
3 septembre 2006 |
|||
|
Danemark |
||||
|
Rapport initial |
21 mai 1984 |
30 juillet 1984(CEDAW/C/5/Add.22) |
Cinquième (1986) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
21 mai 1988 |
2 juin 1988(CEDAW/C/13/Add.14) |
Dixième (1991) |
|
|
Troisième rapport périodique |
21 mai 1992 |
7 mai 1993(CEDAW/C/DEN/3) |
Seizième (1997) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
21 mai 1996 |
9 janvier 1997(CEDAW/C/DEN/4) |
Vingt-septième (2002) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
21 mai 2000 |
13 juin 2000(CEDAW/C/DEN/5) |
Vingt-septième (2002) |
|
|
10 octobre 2001(CEDAW/C/DEN/5/Add.1) |
Vingt-septième (2002) |
|||
|
Sixième rapport périodique |
21 mai 2004 |
28 juillet 2004(CEDAW/C/DEN/6) |
Trente-sixième (2006) |
|
|
Septième rapport périodique |
21 mai 2008 |
9 juin 2008(CEDAW/C/DEN/7) |
Quarante-quatrième (2009) |
|
|
Djibouti |
||||
|
Rapport initial |
2 janvier 2000 |
1er février 2010(CEDAW/C/DJI/1-3) |
||
|
Deuxième rapport périodique |
2 janvier 2004 |
1er février 2010(CEDAW/C/DJI/1-3) |
||
|
Troisième rapport périodique |
2 janvier 2008 |
1er février 2010(CEDAW/C/DJI/1-3) |
||
|
Dominique |
||||
|
Rapport initial |
3 septembre 1982 |
Rapport non présenté |
Quarante-troisième (2008) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
3 septembre 1986 |
Rapport non présenté |
Quarante-troisième (2008) |
|
|
Troisième rapport périodique |
3 septembre 1990 |
Rapport non présenté |
Quarante-troisième (2008) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
3 septembre 1994 |
Rapport non présenté |
Quarante-troisième (2008) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
3 septembre 1998 |
Rapport non présenté |
Quarante-troisième (2008) |
|
|
Sixième rapport périodique |
3 septembre 2002 |
Rapport non présenté |
Quarante-troisième (2008) |
|
|
Septième rapport périodique |
3 septembre 2006 |
Rapport non présenté |
Quarante-troisième (2008) |
|
|
Égypte |
||||
|
Rapport initial |
18 octobre 1982 |
2 février 1983(CEDAW/C/5/Add.10) |
Troisième (1984) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
18 octobre 1986 |
19 décembre 1986(CEDAW/C/13/Add.2) |
Neuvième (1990) |
|
|
Troisième rapport périodique |
18 octobre 1990 |
30 janvier 1996(CEDAW/C/EGY/3) |
Vingt-quatrième (2001) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
18 octobre 1994 |
30 mars 2000(CEDAW/C/EGY/4-5) |
Vingt-quatrième (2001) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
18 octobre 1998 |
30 mars 2000(CEDAW/C/EGY/4-5) |
Vingt-quatrième (2001) |
|
|
Sixième rapport périodique |
18 octobre 2002 |
27 février 2008(CEDAW/C/EGY/6-7) |
Quarante-cinquième (2010) |
|
|
Septième rapport périodique |
18 octobre 2006 |
27 février 2008(CEDAW/C/EGY/6-7) |
Quarante-cinquième (2010) |
|
|
El Salvador |
||||
|
Rapport initial |
18 septembre 1982 |
3 novembre 1983(CEDAW/C/5/Add.19) |
Cinquième (1986) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
18 septembre 1986 |
18 décembre 1987(CEDAW/C/13/Add.12) |
Onzième (1992) |
|
|
Troisième rapport périodique |
18 septembre 1990 |
26 juillet 2001(CEDAW/C/SLV/3-4) |
Vingt-huitième (2003) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
18 septembre 1994 |
26 juillet 2001(CEDAW/C/SLV/3-4) |
Vingt-huitième (2003) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
18 septembre 1998 |
26 juillet 2001(CEDAW/C/SLV/5) |
Vingt-huitième (2003) |
|
|
Sixième rapport périodique |
18 septembre 2002 |
2 novembre 2002(CEDAW/C/SLV/6) |
Vingt-huitième (2003) |
|
|
Septième rapport périodique |
18 septembre 2006 |
15 mars 2007(CEDAW/C/SLV/7) |
Quarante-deuxième (2008) |
|
|
Émirats arabes unis |
||||
|
Rapport initial |
5 novembre 2005 |
8 août 2008(CEDAW/C/ARE/1) |
Quarante-cinquième (2010) |
|
|
Équateur |
||||
|
Rapport initial |
9 décembre 1982 |
14 août 1984(CEDAW/C/5/Add.23) |
Cinquième (1986) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
9 décembre 1986 |
28 mai 1990(CEDAW/C/13/Add.31) |
Treizième (1994) |
|
|
Troisième rapport périodique |
9 décembre 1990 |
23 décembre 1991(CEDAW/C/ECU/3) |
Treizième (1994) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
9 décembre 1994 |
8 janvier 2002(CEDAW/C/ECU/4-5) |
Vingt-neuvième (2003) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
9 décembre 1998 |
8 janvier 2002(CEDAW/C/ECU/4-5) |
Vingt-neuvième (2003) |
|
|
Sixième rapport périodique |
9 décembre 2002 |
23 février 2007(CEDAW/C/ECU/6-7) |
Quarante-deuxième (2008) |
|
|
Septième rapport périodique |
9 décembre 2006 |
23 février 2007(CEDAW/C/ECU/6-7) |
Quarante-deuxième (2008) |
|
|
Érythrée |
||||
|
Rapport initial |
5 octobre 1996 |
8 janvier 2004(CEDAW/C/ERI/1-3) |
Trente-quatrième (2006) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
5 octobre 2000 |
8 janvier 2004(CEDAW/C/ERI/1-3) |
Trente-quatrième (2006) |
|
|
Troisième rapport périodique |
5 octobre 2004 |
8 janvier 2004(CEDAW/C/ERI/1-3) |
Trente-quatrième (2006) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
5 octobre 2008 |
|||
|
Espagne |
||||
|
Rapport initial |
4 février 1985 |
20 août 1985(CEDAW/C/5/Add.30) |
Sixième (1987) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
4 février 1989 |
9 février 1989(CEDAW/C/13/Add.19) |
Onzième (1992) |
|
|
Troisième rapport périodique |
4 février 1993 |
20 mai 1996(CEDAW/C/ESP/3) |
Vingt et unième (1999) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
4 février 1997 |
20 octobre 1998(CEDAW/C/ESP/4) |
Vingt et unième (1999) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
4 février 2001 |
11 avril 2003(CEDAW/C/ESP/5) |
Trente et unième (2004) |
|
|
Sixième rapport périodique |
4 février 2005 |
21 avril 2008(CEDAW/C/ESP/6) |
Quarante-quatrième (2009) |
|
|
Septième rapport périodique |
4 février 2009 |
|||
|
Estonie |
||||
|
Rapport initial |
20 novembre 1992 |
14 juin 2001(CEDAW/C/EST/1-3) |
Vingt-sixième (2002) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
20 novembre 1996 |
14 juin 2001(CEDAW/C/EST/1-3) |
Vingt-sixième (2002) |
|
|
Troisième rapport périodique |
20 novembre 2000 |
14 juin 2001(CEDAW/C/EST/1-3) |
Vingt-sixième (2002) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
20 novembre 2004 |
5 octobre 2005(CEDAW/C/EST/4) |
Trente-neuvième (2007) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
20 novembre 2008 |
|||
|
Éthiopie |
||||
|
Rapport initial |
10 octobre 1982 |
22 avril 1993(CEDAW/C/ETH/1-3) 16 octobre 1995(CEDAW/C/ETH/1-3/Add.1) |
Quinzième (1996) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
10 octobre 1986 |
22 avril 1993(CEDAW/C/ETH/1-3) 16 octobre 1995(CEDAW/C/ETH/1-3/Add.1) |
Quinzième (1996) |
|
|
Troisième rapport périodique |
10 octobre 1990 |
22 avril 1993(CEDAW/C/ETH/1-3) 16 octobre 1995(CEDAW/C/ETH/1-3/Add.1) |
Quinzième (1996) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
10 octobre 1994 |
25 septembre 2002(CEDAW/C/ETH/4-5) |
Trentième (2004) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
10 octobre 1998 |
25 septembre 2002(CEDAW/C/ETH/4-5) |
Trentième (2004) |
|
|
Sixième rapport périodique |
10 octobre 2002 |
28 juillet 2009(CEDAW/C/ETH/7) |
||
|
Septième rapport périodique |
10 octobre 2006 |
28 juillet 2009(CEDAW/C/ETH/7) |
||
|
Ex-République yougoslave de Macédoine |
||||
|
Rapport initial |
17 février 1995 |
26 mai 2004(CEDAW/C/MCD/1-3) |
Trente-quatrième (2006) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
17 février 1999 |
26 mai 2004(CEDAW/C/MCD/1-3) |
Trente-quatrième (2006) |
|
|
Troisième rapport périodique |
17 février 2003 |
26 mai 2004(CEDAW/C/MCD/1-3) |
Trente-quatrième (2006) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
17 février 2007 |
|||
|
Fédération de Russie |
||||
|
Rapport initial |
3 septembre 1982 |
2 mars 1983(CEDAW/C/5/Add.12) |
Deuxième (1983) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
3 septembre 1986 |
10 février 1987(CEDAW/C/13/Add.4) |
Huitième (1989) |
|
|
Troisième rapport périodique |
3 septembre 1990 |
24 juillet 1991(CEDAW/C/USR/3) |
Quatorzième (1995) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
3 septembre 1994 |
31 août 1994(CEDAW/C/USR/4) |
Quatorzième (1995) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
3 septembre 1998 |
3 mars 1999(CEDAW/C/USR/5) |
Vingt-sixième (2002) |
|
|
Sixième rapport périodique |
3 septembre 2002 |
16 février 2009(CEDAW/C/USR/6-7) |
||
|
Septième rapport périodique |
3 septembre 2006 |
16 février 2009(CEDAW/C/USR/6-7) |
||
|
Fidji |
||||
|
Rapport initial |
27 septembre 1996 |
29 février 2000(CEDAW/C/FJI/1) |
Vingt-sixième (2002) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
27 septembre 2000 |
14 janvier 2009(CEDAW/C/FJI/2-4) |
||
|
Troisième rapport périodique |
27 septembre 2004 |
14 janvier 2009(CEDAW/C/FJI/2-4) |
||
|
Quatrième rapport périodique |
27 septembre 2008 |
14 janvier 2009(CEDAW/C/FJI/2-4) |
||
|
Finlande |
||||
|
Rapport initial |
4 octobre 1987 |
16 février 1988(CEDAW/C/5/Add.56) |
Huitième (1989) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
4 octobre 1991 |
9 février 1993(CEDAW/C/FIN/2) |
Quatorzième (1995) |
|
|
Troisième rapport périodique |
4 octobre 1995 |
28 janvier 1997(CEDAW/C/FIN/3) |
Vingt-quatrième (2001) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
4 octobre 1999 |
23 novembre 1999(CEDAW/C/FIN/4) |
Vingt-quatrième (2001) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
4 octobre 2003 |
23 février 2004(CEDAW/C/FIN/5) |
Quarantième (2008) |
|
|
Sixième rapport périodique |
4 octobre 2007 |
6 novembre 2007(CEDAW/C/FIN/6) |
Quarantième (2008) |
|
|
France |
||||
|
Rapport initial |
13 janvier 1985 |
13 février 1986(CEDAW/C/5/Add.33) |
Sixième (1987) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
13 janvier 1989 |
10 décembre 1990(CEDAW/C/FRA/2/Rev.1) |
Douzième (1993) |
|
|
Troisième rapport périodique |
13 janvier 1993 |
5 octobre 1999(CEDAW/C/FRA/3-4 et Corr.1) |
Vingt-neuvième (2003) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
13 janvier 1997 |
5 octobre 1999(CEDAW/C/FRA/3-4 et Corr.1) |
Vingt-neuvième (2003) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
13 janvier 2001 |
27 août 2002(CEDAW/C/FRA/5) |
Vingt-neuvième (2003) |
|
|
Sixième rapport périodique |
13 janvier 2005 |
17 mars 2006(CEDAW/C/FRA/6) |
Quarantième (2008) |
|
|
Septième rapport périodique |
13 janvier 2009 |
|||
|
Gabon |
||||
|
Rapport initial |
20 février 1984 |
19 juin 1987(CEDAW/C/5/Add.54) |
Huitième (1989) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
20 février 1988 |
4 juin 2003(CEDAW/C/GAB/2-5) |
Trente-deuxième (2005) |
|
|
Troisième rapport périodique |
20 février 1992 |
4 juin 2003(CEDAW/C/GAB/2-5) |
Trente-deuxième (2005) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
20 février 1996 |
4 juin 2003(CEDAW/C/GAB/2-5) |
Trente-deuxième (2005) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
20 février 2000 |
4 juin 2003(CEDAW/C/GAB/2-5) |
Trente-deuxième (2005) |
|
|
Sixième rapport périodique |
20 février 2004 |
|||
|
Septième rapport périodique |
20 février 2008 |
|||
|
Gambie |
||||
|
Rapport initial |
16 mai 1994 |
4 avril 2003(CEDAW/C/GMB/1-3) |
Trente-troisième (2005) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
16 mai 1998 |
4 avril 2003(CEDAW/C/GMB/1-3) |
Trente-troisième (2005) |
|
|
Troisième rapport périodique |
16 mai 2002 |
4 avril 2003(CEDAW/C/GMB/1-3) |
Trente-troisième (2005) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
16 mai 2006 |
|||
|
Géorgie |
||||
|
Rapport initial |
25 novembre 1995 |
9 mars 1998(CEDAW/C/GEO/1) 6 avril 1999(CEDAW/C/GEO/1/Add.1) 1er mai 1999(CEDAW/C/GEO/1/Add.1/Corr.1) |
Vingt et unième (1999) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
25 novembre 1999 |
16 avril 2004(CEDAW/C/GEO/2-3) |
Trente-sixième (2006) |
|
|
Troisième rapport périodique |
25 novembre 2003 |
16 avril 2004(CEDAW/C/GEO/2-3) |
Trente-sixième (2006) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
25 novembre 2008 |
|||
|
Ghana |
||||
|
Rapport initial |
1er février 1987 |
29 janvier 1991(CEDAW/C/GHA/1-2) |
Onzième (1992) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
1er février 1991 |
29 janvier 1991(CEDAW/C/GHA/1-2) |
Onzième (1992) |
|
|
Troisième rapport périodique |
1er février 1995 |
23 février 2005(CEDAW/C/GHA/3-5) |
Trente-sixième (2006) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
1er février 1999 |
23 février 2005(CEDAW/C/GHA/3-5) |
Trente-sixième (2006) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
1er février 2003 |
23 février 2005(CEDAW/C/GHA/3-5) |
Trente-sixième (2006) |
|
|
Sixième rapport périodique |
1er février 2007 |
|||
|
Grèce |
||||
|
Rapport initial |
7 juillet 1984 |
5 avril 1985(CEDAW/C/5/Add.28) |
Sixième (1987) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
7 juillet 1988 |
1er mars 1996(CEDAW/C/GRC/2-3) |
Vingtième (1999) |
|
|
Troisième rapport périodique |
7 juillet 1992 |
1er mars 1996(CEDAW/C/GRC/2-3) |
Vingtième (1999) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
7 juillet 1996 |
19 avril 2001(CEDAW/C/GRC/4-5) |
Présenté à titre exceptionnel (2002) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
7 juillet 2000 |
19 avril 2001(CEDAW/C/GRC/4-5) |
Présenté à titre exceptionnel (2002) |
|
|
Sixième rapport périodique |
7 juillet 2004 |
2 juin 2005(CEDAW/C/GRC/6) |
Trente-septième (2007) |
|
|
Septième rapport périodique |
7 juillet 2008 |
|||
|
Grenade |
||||
|
Rapport initial |
29 septembre 1991 |
26 mars 2010(CEDAW/C/GRD/1-5) |
||
|
Deuxième rapport périodique |
29 septembre 1995 |
26 mars 2010(CEDAW/C/GRD/1-5) |
||
|
Troisième rapport périodique |
29 septembre 1999 |
26 mars 2010(CEDAW/C/GRD/1-5) |
||
|
Quatrième rapport périodique |
29 septembre 2003 |
26 mars 2010(CEDAW/C/GRD/1-5) |
||
|
Cinquième rapport périodique |
29 septembre 2008 |
26 mars 2010(CEDAW/C/GRD/1-5) |
||
|
Guatemala |
||||
|
Rapport initial |
11 septembre 1983 |
2 avril 1991(CEDAW/C/GUA/1-2) 7 avril 1993(CEDAW/C/GUA/1-2/Amend.1) |
Treizième (1994) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
11 septembre 1987 |
2 avril 1991(CEDAW/C/GUA/1-2) 7 avril 1993(CEDAW/C/GUA/1-2/Amend.1) |
Treizième (1994) |
|
|
Troisième rapport périodique |
11 septembre 1991 |
20 mars 2001(CEDAW/C/GUA/3-4) |
Présenté à titre exceptionnel (2002) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
11 septembre 1995 |
20 mars 2001(CEDAW/C/GUA/3-4) |
Présenté à titre exceptionnel (2002) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
11 septembre 1999 |
15 janvier 2002(CEDAW/C/GUA/5) |
Présenté à titre exceptionnel (2002) |
|
|
Sixième rapport périodique |
11 septembre 2003 |
7 janvier 2004(CEDAW/C/GUA/6) |
Trente-cinquième (2006) |
|
|
Septième rapport périodique |
11 septembre 2007 |
29 décembre 2007(CEDAW/C/GUA/7) |
Quarante-troisième (2008) |
|
|
Guinée |
||||
|
Rapport initial |
8 septembre 1983 |
4 août 2000(CEDAW/C/GIN/1-3) |
Vingt-cinquième (2001) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
8 septembre 1987 |
4 août 2000(CEDAW/C/GIN/1-3) |
Vingt-cinquième (2001) |
|
|
Troisième rapport périodique |
8 septembre 1991 |
4 août 2000(CEDAW/C/GIN/1-3) |
Vingt-cinquième (2001) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
8 septembre 1995 |
4 août 2005(CEDAW/C/GIN/4-6) |
Trente-neuvième (2007) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
8 septembre 1999 |
4 août 2005(CEDAW/C/GIN/4-6) |
Trente-neuvième (2007) |
|
|
Sixième rapport périodique |
8 septembre 2003 |
4 août 2005(CEDAW/C/GIN/4-6) |
Trente-neuvième (2007) |
|
|
Septième rapport périodique |
8 septembre 2008 |
|||
|
Guinée-Bissau |
||||
|
Rapport initial |
22 septembre 1986 |
30 octobre 2008(CEDAW/C/GNB/1-6) |
Quarante-quatrième (2009) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
22 septembre 1990 |
30 octobre 2008(CEDAW/C/GNB/1-6) |
Quarante-quatrième (2009) |
|
|
Troisième rapport périodique |
22 septembre 1994 |
30 octobre 2008(CEDAW/C/GNB/1-6) |
Quarante-quatrième (2009) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
22 septembre 1998 |
30 octobre 2008(CEDAW/C/GNB/1-6) |
Quarante-quatrième (2009) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
22 septembre 2002 |
30 octobre 2008(CEDAW/C/GNB/1-6) |
Quarante-quatrième (2009) |
|
|
Sixième rapport périodique |
22 septembre 2006 |
30 octobre 2008(CEDAW/C/GNB/1-6) |
Quarante-quatrième (2009) |
|
|
Guinée équatoriale |
||||
|
Rapport initial |
22 novembre 1985 |
16 mars 1987(CEDAW/C/5/Add.50) |
Huitième (1989) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
22 novembre 1989 |
6 janvier 1994(CEDAW/C/GNQ/2-3) |
Trente et unième (2004) |
|
|
Troisième rapport périodique |
22 novembre 1993 |
6 janvier 1994(CEDAW/C/GNQ/2-3) |
Trente et unième (2004) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
22 novembre 1997 |
22 janvier 2004(CEDAW/C/GNQ/4-5) |
Trente et unième (2004) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
22 novembre 2001 |
22 janvier 2004(CEDAW/C/GNQ/4-5) |
Trente et unième (2004) |
|
|
Sixième rapport périodique |
22 novembre 2005 |
30 octobre 2009(CEDAW/C/GNQ/6) |
||
|
Guyana |
||||
|
Rapport initial |
3 septembre 1982 |
23 janvier 1990(CEDAW/C/5/Add.63) |
Treizième (1994) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
3 septembre 1986 |
20 septembre 1999(CEDAW/C/GUY/2) |
Vingt-cinquième (2001) |
|
|
Troisième rapport périodique |
3 septembre 1990 |
27 juin 2003(CEDAW/C/GUY/3-6) |
Trente-troisième (2005) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
3 septembre 1994 |
27 juin 2003(CEDAW/C/GUY/3-6) |
Trente-troisième (2005) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
3 septembre 1998 |
27 juin 2003(CEDAW/C/GUY/3-6) |
Trente-troisième (2005) |
|
|
Sixième rapport périodique |
3 septembre 2002 |
27 juin 2003(CEDAW/C/GUY/3-6) |
Trente-troisième (2005) |
|
|
Septième rapport périodique |
3 septembre 2006 |
|||
|
Haïti |
||||
|
Rapport initial |
20 septembre 1982 |
20 juin 2008(CEDAW/C/HTI/1-7) |
Quarante-troisième (2008) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
20 septembre 1986 |
20 juin 2008(CEDAW/C/HTI/1-7) |
Quarante-troisième (2008) |
|
|
Troisième rapport périodique |
20 septembre 1990 |
20 juin 2008(CEDAW/C/HTI/1-7) |
Quarante-troisième (2008) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
20 septembre 1994 |
20 juin 2008(CEDAW/C/HTI/1-7) |
Quarante-troisième (2008) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
20 septembre 1998 |
20 juin 2008(CEDAW/C/HTI/1-7) |
Quarante-troisième (2008) |
|
|
Sixième rapport périodique |
20 septembre 2002 |
20 juin 2008(CEDAW/C/HTI/1-7) |
Quarante-troisième (2008) |
|
|
Septième rapport périodique |
20 septembre 2006 |
20 juin 2008(CEDAW/C/HTI/1-7) |
Quarante-troisième (2008) |
|
|
Honduras |
||||
|
Rapport initial |
2 avril 1984 |
3 décembre 1986(CEDAW/C/5/Add.44) |
Onzième (1992) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
2 avril 1988 |
28 octobre 1987(CEDAW/C/13/Add.9) |
Onzième (1992) |
|
|
Troisième rapport périodique |
2 avril 1992 |
31 mai 1991(CEDAW/C/HON/3) |
Onzième (1992) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
2 avril 1996 |
31 janvier 2006(CEDAW/C/HON/4-6) |
Trente-neuvième (2007) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
2 avril 2000 |
31 janvier 2006(CEDAW/C/HON/4-6) |
Trente-neuvième (2007) |
|
|
Sixième rapport périodique |
2 avril 2004 |
31 janvier 2006(CEDAW/C/HON/4-6) |
Trente-neuvième (2007) |
|
|
Septième rapport périodique |
2 avril 2008 |
|||
|
Hongrie |
||||
|
Rapport initial |
3 septembre 1982 |
20 septembre 1982(CEDAW/C/5/Add.3) |
Troisième (1984) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
3 septembre 1986 |
29 septembre 1986(CEDAW/C/13/Add.1) |
Septième (1988) |
|
|
Troisième rapport périodique |
3 septembre 1990 |
4 avril 1991(CEDAW/C/HUN/3) 3 novembre 1995(CEDAW/C/HUN/3/Add.1) |
Quinzième (1996) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
3 septembre 1994 |
19 septembre 2000(CEDAW/C/HUN/4-5) |
Présenté à titre exceptionnel (2002) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
3 septembre 1998 |
19 septembre 2000(CEDAW/C/HUN/4-5) |
Présenté à titre exceptionnel (2002) |
|
|
Sixième rapport périodique |
3 septembre 2002 |
24 mai 2006(CEDAW/C/HUN/6) |
Trente-neuvième (2007) |
|
|
Septième rapport périodique |
3 septembre 2006 |
|||
|
Îles Cook |
||||
|
Rapport initial |
10 septembre 2007 |
28 août 2006(CEDAW/C/COK/1) |
Trente-neuvième (2007) |
|
|
Îles Marshall |
||||
|
Rapport initial |
1er avril 2007 |
|||
|
Îles Salomon |
||||
|
Rapport initial |
6 juin 2003 |
|||
|
Deuxième rapport périodique |
6 juin 2007 |
|||
|
Inde |
||||
|
Rapport initial |
8 août 1994 |
2 février 1999(CEDAW/C/IND/1) |
Vingt-deuxième (2000) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
8 août 1998 |
18 octobre 2005(CEDAW/C/IND/2-3) |
Trente-septième (2007) |
|
|
Troisième rapport périodique |
8 août 2002 |
18 octobre 2005(CEDAW/C/IND/2-3) |
Trente-septième (2007) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
8 août 2006 |
|||
|
Indonésie |
||||
|
Rapport initial |
13 octobre 1985 |
17 mars 1986(CEDAW/C/5/Add.36) |
Septième (1988) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
13 octobre 1989 |
6 février 1997(CEDAW/C/IDN/2-3) |
Dix-huitième (1998) |
|
|
Troisième rapport périodique |
13 octobre 1993 |
6 février 1997(CEDAW/C/IDN/2-3) |
Dix-huitième (1998) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
13 octobre 1997 |
20 juin 2005(CEDAW/C/IDN/4-5) |
Trente-neuvième (2007) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
13 octobre 2001 |
20 juin 2005(CEDAW/C/IDN/4-5) |
Trente-neuvième (2007) |
|
|
Sixième rapport périodique |
13 octobre 2005 |
|||
|
Iraq |
||||
|
Rapport initial |
12 septembre 1987 |
16 mai 1990(CEDAW/C/5/Add.66/Rev.1) |
Douzième (1993) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
12 septembre 1991 |
13 octobre 1998(CEDAW/C/IRQ/2-3) |
Vingt-troisième (2000) |
|
|
Troisième rapport périodique |
12 septembre 1995 |
13 octobre 1998(CEDAW/C/IRQ/2-3) |
Vingt-troisième (2000) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
12 septembre 1999 |
|||
|
Cinquième rapport périodique |
12 septembre 2003 |
|||
|
Sixième rapport périodique |
12 septembre 2008 |
|||
|
Irlande |
||||
|
Rapport initial |
22 janvier 1987 |
18 février 1987(CEDAW/C/5/Add.47) |
Huitième (1989) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
22 janvier 1991 |
7 août 1997(CEDAW/C/IRL/2-3) |
Vingt et unième (1999) |
|
|
Troisième rapport périodique |
22 janvier 1995 |
7 août 1997(CEDAW/C/IRL/2-3) |
Vingt et unième (1999) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
22 janvier 1999 |
10 juin 2003(CEDAW/C/IRL/4-5) |
Trente-troisième (2005) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
22 janvier 2003 |
10 juin 2003(CEDAW/C/IRL/4-5) |
Trente-troisième (2005) |
|
|
Sixième rapport périodique |
22 janvier 2007 |
|||
|
Islande |
||||
|
Rapport initial |
18 juillet 1986 |
5 mai 1993(CEDAW/C/ICE/1-2) |
Quinzième (1996) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
18 juillet 1990 |
5 mai 1993(CEDAW/C/ICE/1-2) |
Quinzième (1996) |
|
|
Troisième rapport périodique |
18 juillet 1994 |
15 juillet 1998(CEDAW/C/ICE/3-4) |
Vingt-sixième (2002) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
18 juillet 1998 |
15 juillet 1998(CEDAW/C/ICE/3-4) |
Vingt-sixième (2002) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
18 juillet 2002 |
14 novembre 2003(CEDAW/C/ICE/5) |
Quarante et unième (2008) |
|
|
Sixième rapport périodique |
18 juillet 2006 |
4 décembre 2007(CEDAW/C/ICE/6) |
Quarante et unième (2008) |
|
|
Israël |
||||
|
Rapport initial |
2 novembre 1992 |
7 avril 1997(CEDAW/C/ISR/1-2) |
Dix-septième (1997) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
2 novembre 1996 |
7 avril 1997(CEDAW/C/ISR/1-2) |
Dix-septième (1997) |
|
|
Troisième rapport périodique |
2 novembre 2000 |
22 octobre 2001(CEDAW/C/ISR/3) |
Trente-troisième (2005) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
2 novembre 2004 |
1er juin 2005(CEDAW/C/ISR/4) |
||
|
Cinquième rapport périodique |
2 novembre 2008 |
4 mai 2009(CEDAW/C/ISR/5) |
||
|
Italie |
||||
|
Rapport initial |
10 juillet 1986 |
20 octobre 1989(CEDAW/C/5/Add.62) |
Dixième (1991) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
10 juillet 1990 |
1er novembre 1996(CEDAW/C/ITA/2) |
Dix-septième (1997) |
|
|
Troisième rapport périodique |
10 juillet 1994 |
9 juin 1997(CEDAW/C/ITA/3) |
Dix-septième (1997) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
10 juillet 1998 |
22 décembre 2003(CEDAW/C/ITA/4-5) |
Trente-deuxième (2005) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
10 juillet 2002 |
22 décembre 2003(CEDAW/C/ITA/4-5) |
Trente-deuxième (2005) |
|
|
Sixième rapport périodique |
10 juillet 2006 |
16 décembre 2009(CEDAW/C/ITA/6) |
||
|
Jamahiriya arabe libyenne |
||||
|
Rapport initial |
15 juin 1990 |
18 février 1991(CEDAW/C/LIB/1) 4 octobre 1993(CEDAW/C/LIB/1/Add.1) |
Treizième (1994) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
15 juin 1994 |
14 décembre 1998(CEDAW/C/LBY/2) |
Quarante-troisième (2008) |
|
|
Troisième rapport périodique |
15 juin 1998 |
4 décembre 2008(CEDAW/C/LBY/5) |
Quarante-troisième (2008) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
15 juin 2002 |
4 décembre 2008(CEDAW/C/LBY/5) |
Quarante-troisième (2008) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
15 juin 2006 |
4 décembre 2008(CEDAW/C/LBY/5) |
Quarante-troisième (2008) |
|
|
Jamaïque |
||||
|
Rapport initial |
18 novembre 1985 |
12 septembre 1986(CEDAW/C/5/Add.38) |
Septième (1988) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
18 novembre 1989 |
17 février 1998(CEDAW/C/JAM/2-4) |
Vingt-quatrième (2001) |
|
|
Troisième rapport périodique |
18 novembre 1993 |
17 février 1998(CEDAW/C/JAM/2-4) |
Vingt-quatrième (2001) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
18 novembre 1997 |
17 février 1998(CEDAW/C/JAM/2-4) |
Vingt-quatrième (2001) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
18 novembre 2001 |
13 février 2004(CEDAW/C/JAM/5) |
Trente-sixième (2006) |
|
|
Sixième rapport périodique |
18 novembre 2005 |
|||
|
Japon |
||||
|
Rapport initial |
25 juillet 1986 |
13 mars 1987(CEDAW/C/5/Add.48) |
Septième (1988) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
25 juillet 1990 |
21 février 1992(CEDAW/C/JPN/2) |
Treizième (1994) |
|
|
Troisième rapport périodique |
25 juillet 1994 |
28 octobre 1993(CEDAW/C/JPN/3) |
Treizième (1994) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
25 juillet 1998 |
24 juillet 1998(CEDAW/C/JPN/4) |
Vingt-neuvième (2003) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
25 juillet 2002 |
13 septembre 2002(CEDAW/C/JPN/5) |
Vingt-neuvième (2003) |
|
|
Sixième rapport périodique |
25 juillet 2006 |
30 avril 2008(CEDAW/C/JPN/6) |
Quarante-quatrième (2009) |
|
|
Jordanie |
||||
|
Rapport initial |
31 juillet 1993 |
27 octobre 1997(CEDAW/C/JOR/1) |
Vingt-deuxième (2000) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
31 juillet 1997 |
19 novembre 1999(CEDAW/C/JOR/2) |
Vingt-deuxième (2000) |
|
|
Troisième rapport périodique |
31 juillet 2001 |
12 décembre 2005(CEDAW/C/JOR/3-4) |
Trente-neuvième (2007) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
31 juillet 2005 |
12 décembre 2005(CEDAW/C/JOR/3-4) |
Trente-neuvième (2007) |
|
|
Kazakhstan |
||||
|
Rapport initial |
25 septembre 1999 |
26 janvier 2000(CEDAW/C/KAZ/1) |
Vingt-quatrième (2001) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
25 septembre 2003 |
3 mars 2005(CEDAW/C/KAZ/2) |
Trente-septième (2007) |
|
|
Troisième rapport périodique |
25 septembre 2007 |
|||
|
Kenya |
||||
|
Rapport initial |
8 avril 1985 |
4 décembre 1990(CEDAW/C/KEN/1-2) |
Douzième (1993) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
8 avril 1989 |
4 décembre 1990(CEDAW/C/KEN/1-2) |
Douzième (1993) |
|
|
Troisième rapport périodique |
8 avril 1993 |
5 janvier 2000(CEDAW/C/KEN/3-4) |
Vingt-huitième (2003) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
8 avril 1997 |
5 janvier 2000(CEDAW/C/KEN/3-4) |
Vingt-huitième (2003) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
8 avril 2001 |
14 mars 2006(CEDAW/C/KEN/6) |
Trente-neuvième (2007) |
|
|
Sixième rapport périodique |
8 avril 2005 |
14 mars 2006(CEDAW/C/KEN/6) |
Trente-neuvième (2007) |
|
|
Septième rapport périodique |
8 avril 2009 |
10 juillet 2009 (CEDAW/C/KEN/7) |
||
|
Kiribati |
||||
|
Rapport initial |
16 avril 2005 |
|||
|
Deuxième rapport périodique |
16 avril 2009 |
|||
|
Kirghizistan |
||||
|
Rapport initial |
12 mars 1998 |
26 août 1998(CEDAW/C/KGZ/1) |
Vingtième (1999) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
12 mars 2002 |
25 septembre 2002(CEDAW/C/KGZ/2 et Add.1) |
Trentième (2004) |
|
|
Troisième rapport périodique |
12 mars 2006 |
27 février 2007(CEDAW/C/KGZ/3) |
Quarante-deuxième (2008) |
|
|
Koweït |
||||
|
Rapport initial |
2 octobre 1995 |
29 août 2002(CEDAW/C/KWT/1-2) |
Trentième (2004) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
2 octobre 1999 |
29 août 2002(CEDAW/C/KWT/1-2) |
Trentième (2004) |
|
|
Troisième rapport périodique |
2 octobre 2003 |
|||
|
Quatrième rapport périodique |
2 octobre 2007 |
|||
|
Lettonie |
||||
|
Rapport initial |
14 mai 1993 |
13 juin 2003(CEDAW/C/LVA/1-3) |
Trente et unième (2004) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
14 mai 1997 |
13 juin 2003(CEDAW/C/LVA/1-3) |
Trente et unième (2004) |
|
|
Troisième rapport périodique |
14 mai 2001 |
13 juin 2003(CEDAW/C/LVA/1-3) |
Trente et unième (2004) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
14 mai 2005 |
|||
|
Cinquième rapport périodique |
14 mai 2009 |
|||
|
Liban |
||||
|
Rapport initial |
21 mai 1998 |
12 novembre 2003(CEDAW/C/LBN/1) |
Trente-troisième (2005) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
16 mai 2002 |
12 février 2005(CEDAW/C/LBN/2) |
Trente-troisième (2005) |
|
|
Troisième rapport périodique |
16 mai 2006 |
6 juillet 2006(CEDAW/C/LBN/3) |
Quarantième (2008) |
|
|
Lesotho |
||||
|
Rapport initial |
21 septembre 1996 |
|||
|
Deuxième rapport périodique |
21 septembre 2000 |
|||
|
Troisième rapport périodique |
21 septembre 2004 |
|||
|
Quatrième rapport périodique |
21 septembre 2008 |
|||
|
Libéria |
||||
|
Rapport initial |
16 août 1985 |
30 septembre 2008(CEDAW/C/LBR/1-6) |
Quarante-quatrième (2009) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
16 août 1989 |
30 septembre 2008(CEDAW/C/LBR/1-6) |
Quarante-quatrième (2009) |
|
|
Troisième rapport périodique |
16 août 1993 |
30 septembre 2008(CEDAW/C/LBR/1-6) |
Quarante-quatrième (2009) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
16 août 1997 |
30 septembre 2008(CEDAW/C/LBR/1-6) |
Quarante-quatrième (2009) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
16 août 2001 |
30 septembre 2008(CEDAW/C/LBR/1-6) |
Quarante-quatrième (2009) |
|
|
Sixième rapport périodique |
16 août 2005 |
30 septembre 2008(CEDAW/C/LBR/1-6) |
Quarante-quatrième (2009) |
|
|
Liechtenstein |
||||
|
Rapport initial |
21 janvier 1997 |
4 août 1997(CEDAW/C/LIE/1) |
Vingtième (1999) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
21 janvier 2001 |
juin 2001(CEDAW/C/LIE/2) |
Trente-neuvième (2007) |
|
|
Troisième rapport périodique |
21 janvier 2005 |
13 juillet 2006(CEDAW/C/LIE/3) |
Trente-neuvième (2007) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
21 janvier 2009 |
8 septembre 2009(CEDAW/C/LIE/4) |
||
|
Lituanie |
||||
|
Rapport initial |
17 février 1995 |
4 juin 1998(CEDAW/C/LTU/1) |
Vingt-troisième (2000) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
17 février 1999 |
4 avril 2000(CEDAW/C/LTU/2) |
Vingt-troisième (2000) |
|
|
Troisième rapport périodique |
17 février 2003 |
16 mai 2005(CEDAW/C/LTU/3) |
Quarante et unième (2008) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
17 février 2007 |
14 décembre 2007(CEDAW/C/LTU/4) |
Quarante et unième (2008) |
|
|
Luxembourg |
||||
|
Rapport initial |
4 mars 1990 |
13 novembre 1996(CEDAW/C/LUX/1) |
Dix-septième (1997) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
4 mars 1994 |
8 avril 1997(CEDAW/C/LUX/2) |
Dix-septième (1997) |
|
|
Troisième rapport périodique |
4 mars 1998 |
12 mars 1998(CEDAW/C/LUX/3) 17 juin 1998(CEDAW/C/LUX/3/Add.1) |
Vingt-deuxième (2000) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
4 mars 2002 |
12 mars 2002(CEDAW/C/LUX/4) |
Vingt-huitième (2003) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
4 mars 2006 |
23 février 2006(CEDAW/C/LUX/5) |
Quarantième (2008) |
|
|
Madagascar |
||||
|
Rapport initial |
16 avril 1990 |
21 mai 1990(CEDAW/C/5/Add.65) 8 novembre 1993(CEDAW/C/5/Add.65/Rev.2) |
Treizième (1994) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
16 avril 1994 |
13 août 2007(CEDAW/C/MDG/2-5) |
Quarante-deuxième (2008) |
|
|
Troisième rapport périodique |
16 avril 1998 |
13 août 2007(CEDAW/C/MDG/2-5) |
Quarante-deuxième (2008) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
16 avril 2002 |
13 août 2007(CEDAW/C/MDG/2-5) |
Quarante-deuxième (2008) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
16 avril 2006 |
13 août 2007(CEDAW/C/MDG/2-5) |
Quarante-deuxième (2008) |
|
|
Malaisie |
||||
|
Rapport initial |
4 août 1996 |
22 mars 2004(CEDAW/C/MYS/1-2) |
Trente-cinquième (2006) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
4 août 2000 |
22 mars 2004(CEDAW/C/MYS/1-2) |
Trente-cinquième (2006) |
|
|
Troisième rapport périodique |
4 août 2004 |
|||
|
Quatrième rapport périodique |
4 août 2008 |
|||
|
Malawi |
||||
|
Rapport initial |
11 avril 1988 |
15 juillet 1988(CEDAW/C/5/Add.58) |
Neuvième (1990) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
11 avril 1992 |
11 juin 2004(CEDAW/C/MWI/2-5) |
Trente-cinquième (2006) |
|
|
Troisième rapport périodique |
11 avril 1996 |
11 juin 2004(CEDAW/C/MWI/2-5) |
Trente-cinquième (2006) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
11 avril 2000 |
11 juin 2004(CEDAW/C/MWI/2-5) |
Trente-cinquième (2006) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
11 avril 2004 |
11 juin 2004(CEDAW/C/MWI/2-5) |
Trente-cinquième (2006) |
|
|
Sixième rapport périodique |
11 avril 2008 |
9 octobre 2008(CEDAW/C/MWI/6) |
Quarante-cinquième (2010) |
|
|
Sixième rapport périodique |
11 avril 2008 |
9 octobre 2008(CEDAW/C/MWI/6) |
Quarante-cinquième (2010) |
|
|
Maldives |
||||
|
Rapport initial |
1er juillet 1994 |
28 janvier 1999(CEDAW/C/MDV/1) |
Vingt-quatrième (2001) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
1er juillet 1998 |
25 mai 2005(CEDAW/C/MDV/2-3) |
Trente-septième (2007) |
|
|
Troisième rapport périodique |
1er juillet 2002 |
25 mai 2005(CEDAW/C/MDV/2-3) |
Trente-septième (2007) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
31 juillet 2006 |
|||
|
Mali |
||||
|
Rapport initial |
10 octobre 1986 |
13 novembre 1986(CEDAW/C/5/Add.43) |
Septième (1988) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
10 octobre 1990 |
17 mars 2004(CEDAW/C/MLI/2-5) |
Trente-quatrième (2006) |
|
|
Troisième rapport périodique |
10 octobre 1994 |
17 mars 2004(CEDAW/C/MLI/2-5) |
Trente-quatrième (2006) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
10 octobre 1998 |
17 mars 2004(CEDAW/C/MLI/2-5) |
Trente-quatrième (2006) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
10 octobre 2002 |
17 mars 2004(CEDAW/C/MLI/2-5) |
Trente-quatrième (2006) |
|
|
Sixième rapport périodique |
10 octobre 2006 |
|||
|
Malte |
||||
|
Rapport initial |
7 avril 1992 |
1er août 2002(CEDAW/C/MLT/1-3) |
Trente et unième (2004) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
7 avril 1996 |
1er août 2002(CEDAW/C/MLT/1-3) |
Trente et unième (2004) |
|
|
Troisième rapport périodique |
7 avril 2000 |
1er août 2002(CEDAW/C/MLT/1-3) |
Trente et unième (2004) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
7 avril 2004 |
18 mai 2009(CEDAW/C/MLT/4) |
||
|
Cinquième rapport périodique |
7 avril 2008 |
|||
|
Maroc |
||||
|
Rapport initial |
21 juillet 1994 |
14 septembre 1994(CEDAW/C/MOR/1) |
Seizième (1997) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
21 juillet 1998 |
29 février 2000(CEDAW/C/MOR/2) |
Vingt-neuvième (2003) |
|
|
Troisième rapport périodique |
21 juillet 2002 |
18 août 2006(CEDAW/C/MAR/3-4) |
Quarantième (2008) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
21 juillet 2006 |
18 août 2006(CEDAW/C/MAR/3-4) |
Quarantième (2008) |
|
|
Maurice |
||||
|
Rapport initial |
8 août 1985 |
23 février 1992(CEDAW/C/MAR/1-2) |
Quatorzième (1995) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
8 août 1989 |
23 janvier 1992(CEDAW/C/MAR/1-2) |
Quatorzième (1995) |
|
|
Troisième rapport périodique |
8 août 1993 |
17 novembre 2004(CEDAW/C/MAR/3-5) |
Trente-sixième (2006) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
8 août 1997 |
17 novembre 2004(CEDAW/C/MAR/3-5) |
Trente-sixième (2006) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
8 août 2001 |
17 novembre 2004(CEDAW/C/MAR/3-5) |
Trente-sixième (2006) |
|
|
Sixième rapport périodique |
8 août 2005 |
9 mars 2010(CEDAW/C/MAR/6-7) |
||
|
Sixième rapport périodique |
8 août 2009 |
9 mars 2010(CEDAW/C/MAR/6-7) |
||
|
Mauritanie |
||||
|
Rapport initial |
9 juin 2002 |
11 mai 2005(CEDAW/C/MRT/1) |
Trente-huitième (2007) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
9 juin 2006 |
|||
|
Mexique |
||||
|
Rapport initial |
3 septembre 1982 |
14 septembre 1982(CEDAW/C/5/Add.2) |
Deuxième (1983) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
3 septembre 1986 |
3 décembre 1987(CEDAW/C/13/Add.10) |
Neuvième (1990) |
|
|
Troisième rapport périodique |
3 septembre 1990 |
7 avril 1997(CEDAW/C/MEX/3-4) 9 juillet 1997(CEDAW/C/MEX/3-4/Add.1) |
Dix-huitième (1998) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
3 septembre 1994 |
7 avril 1997(CEDAW/C/MEX/3-4) 9 juillet 1997(CEDAW/C/MEX/3-4/Add.1) |
Dix-huitième (1998) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
3 septembre 1998 |
1er décembre 2000(CEDAW/C/MEX/5) |
Présenté à titre exceptionnel (2002) |
|
|
Sixième rapport périodique |
3 septembre 2002 |
18 janvier 2006(CEDAW/C/MEX/6) |
Trente-sixième (2006) |
|
|
Septième rapport périodique |
3 septembre 2006 |
|||
|
Micronésie (États fédérés de) |
||||
|
Rapport initial |
1er octobre 2005 |
|||
|
Monaco |
||||
|
Rapport initial |
17 avril 2006 |
|||
|
Mongolie |
||||
|
Rapport initial |
3 septembre 1982 |
18 novembre 1983(CEDAW/C/5/Add.20) |
Cinquième (1986) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
3 septembre 1986 |
17 mars 1987(CEDAW/C/13/Add.7) |
Neuvième (1990) |
|
|
Troisième rapport périodique |
3 septembre 1990 |
8 décembre 1998(CEDAW/C/MNG/3-4) |
Vingt-quatrième (2001) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
3 septembre 1994 |
8 décembre 1998(CEDAW/C/MNG/3-4) |
Vingt-quatrième (2001) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
3 septembre 1998 |
23 mars 2007(CEDAW/C/MNG/7) |
Quarante-deuxième (2008) |
|
|
Sixième rapport périodique |
3 septembre 2002 |
23 mars 2007(CEDAW/C/MNG/7) |
Quarante-deuxième (2008) |
|
|
Septième rapport périodique |
3 septembre 2006 |
23 mars 2007(CEDAW/C/MNG/7) |
Quarante-deuxième (2008) |
|
|
Monténégro |
||||
|
Rapport initial |
22 novembre 2007 |
|||
|
Mozambique |
||||
|
Rapport initial |
21 mai 1998 |
5 mai 2005(CEDAW/C/MOZ/1-2) |
Trente-huitième (2007) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
21 mai 2002 |
5 mai 2005(CEDAW/C/MOZ/1-2) |
Trente-huitième (2007) |
|
|
Troisième rapport périodique |
21 mai 2006 |
|||
|
Myanmar |
||||
|
Rapport initial |
21 août 1998 |
14 mars 1999(CEDAW/C/MMR/1) |
Vingt-deuxième (2000) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
21 août 2002 |
15 juin 2007(CEDAW/C/MMR/2-3) |
Quarante-deuxième (2008) |
|
|
Troisième rapport périodique |
21 août 2006 |
15 juin 2007(CEDAW/C/MMR/2-3) |
Quarante-deuxième (2008) |
|
|
Namibie |
||||
|
Rapport initial |
23 décembre 1993 |
4 novembre 1996(CEDAW/C/NAM/1) |
Dix-septième (1997) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
23 décembre 1997 |
24 mars 2005(CEDAW/C/NAM/2-3) |
Trente-septième (2007) |
|
|
Troisième rapport périodique |
23 décembre 2001 |
24 mars 2005(CEDAW/C/NAM/2-3) |
Trente-septième (2007) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
23 décembre 2005 |
|||
|
Népal |
||||
|
Rapport initial |
22 mai 1992 |
16 novembre 1998(CEDAW/C/NPL/1) |
Vingt et unième (1999) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
22 mai 1996 |
26 novembre 2002(CEDAW/C/NPL/2-3) |
Trentième (2004) |
|
|
Troisième rapport périodique |
22 mai 2000 |
26 novembre 2002(CEDAW/C/NPL/2-3) |
Trentième (2004) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
22 mai 2004 |
6 novembre 2009(CEDAW/C/NPL/4-5) |
||
|
Cinquième rapport périodique |
22 mai 2008 |
6 novembre 2009(CEDAW/C/NPL/4-5) |
||
|
Nicaragua |
||||
|
Rapport initial |
26 novembre 1982 |
22 septembre 1987(CEDAW/C/5/Add.55) |
Huitième (1989) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
26 novembre 1986 |
16 mars 1989(CEDAW/C/13/Add.20) |
Douzième (1993) |
|
|
Troisième rapport périodique |
26 novembre 1990 |
15 octobre 1992(CEDAW/C/NIC/3) |
Douzième (1993) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
26 novembre 1994 |
16 juin 1998(CEDAW/C/NIC/4) |
Vingt-cinquième (2001) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
26 novembre 1998 |
2 septembre 1999(CEDAW/C/NIC/5) |
Vingt-cinquième (2001) |
|
|
Sixième rapport périodique |
26 novembre 2002 |
15 juin 2005(CEDAW/C/NIC/6) |
Trente-septième (2007) |
|
|
Septième rapport périodique |
26 novembre 2006 |
|||
|
Niger |
||||
|
Rapport initial |
8 novembre 2000 |
19 juillet 2005(CEDAW/C/NER/1-2) |
Trente-huitième (2007) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
8 novembre 2004 |
19 juillet 2005(CEDAW/C/NER/1-2) |
Trente-huitième (2007) |
|
|
Troisième rapport périodique |
8 novembre 2008 |
21 mars 2009(CEDAW/C/NER/3-4) |
||
|
Quatrième rapport périodique |
8 novembre 2012 |
21 mars 2009(CEDAW/C/NER/3-4) |
||
|
Nigéria |
||||
|
Rapport initial |
13 juillet 1986 |
1er avril 1987(CEDAW/C/5/Add.49) |
Septième (1988) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
13 juillet 1990 |
13 février 1997(CEDAW/C/NGA/2-3) |
Dix-neuvième (1998) |
|
|
Troisième rapport périodique |
13 juillet 1994 |
13 février 1997(CEDAW/C/NGA/2-3) |
Dix-neuvième (1998) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
13 juillet 1998 |
23 janvier 2003(CEDAW/C/NGA/4-5) |
Trentième (2004) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
13 juillet 2002 |
23 janvier 2003(CEDAW/C/NGA/4-5) |
Trentième (2004) |
|
|
Sixième rapport périodique |
13 juillet 2006 |
4 octobre 2006(CEDAW/C/NGA/6) |
Quarante et unième (2008) |
|
|
Norvège |
||||
|
Rapport initial |
20 juin 1982 |
3 septembre 1986(CEDAW/C/5/Add.7) |
Troisième (1984) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
20 juin 1986 |
23 juin 1988(CEDAW/C/13/Add.15) |
Dixième (1991) |
|
|
Troisième rapport périodique |
20 septembre 1990 |
25 janvier 1991(CEDAW/C/NOR/3) |
Quatorzième (1995) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
20 septembre 1994 |
1er septembre 1994(CEDAW/C/NOR/4) |
Quatorzième (1995) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
20 septembre 1998 |
23 mars 2000(CEDAW/C/NOR/5) |
Vingt-huitième (2003) |
|
|
Sixième rapport périodique |
20 septembre 2002 |
5 juin 2002(CEDAW/C/NOR/6) |
Vingt-huitième (2003) |
|
|
Septième rapport périodique |
20 septembre 2006 |
31 octobre 2006(CEDAW/C/NOR/7) |
Trente-neuvième (2007) |
|
|
Nouvelle-Zélande |
||||
|
Rapport initial |
9 février 1986 |
3 octobre 1986(CEDAW/C/5/Add.41) |
Septième (1988) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
9 février 1990 |
3 novembre 1992(CEDAW/C/NZL/2) 27 octobre 1993(CEDAW/C/NZL/2/Add.1) |
Treizième (1994) |
|
|
Troisième rapport périodique |
9 février 1994 |
2 mars 1998(CEDAW/C/NZL/3-4) 15 avril 1998(CEDAW/C/NZL/3-4/Add.1) |
Dix-neuvième (1998) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
9 février 1998 |
2 mars 1998(CEDAW/C/NZL/3-4) 15 avril 1998(CEDAW/C/NZL/3-4/Add.1) |
Dix-neuvième (1998) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
9 février 2002 |
7 octobre 2002(CEDAW/C/NZL/5) |
Vingt-neuvième (2003) |
|
|
Sixième rapport périodique |
9 février 2006 |
20 avril 2006(CEDAW/C/NZL/6) |
Trente-neuvième (2007) |
|
|
Oman |
||||
|
Rapport initial |
9 mars 2007 |
8 octobre 2009(CEDAW/C/OMN/1) |
||
|
Ouganda |
||||
|
Rapport initial |
21 août 1986 |
1er juin 1992(CEDAW/C/UGA/1-2) 13 septembre 1994(CEDAW/C/UGA/1-2/Add.1) |
Quatorzième (1995) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
21 août 1990 |
1er juin 1992(CEDAW/C/UGA/1-2) 13 septembre 1994(CEDAW/C/UGA/1-2/Add.1) |
Quatorzième (1995) |
|
|
Troisième rapport périodique |
21 août 1994 |
22 mai 2000(CEDAW/C/UGA/3) |
Présenté à titre exceptionnel (2002) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
21 août 1998 |
19 mars 2009(CEDAW/C/UGA/4-7) |
||
|
Cinquième rapport périodique |
21 août 2002 |
19 mars 2009(CEDAW/C/UGA/4-7) |
||
|
Sixième rapport périodique |
21 août 2006 |
19 mars 2009(CEDAW/C/UGA/4-7) |
||
|
Septième rapport périodique |
21 août 2010 |
19 mars 2009(CEDAW/C/UGA/4-7) |
||
|
Ouzbékistan |
||||
|
Rapport initial |
18 août 1996 |
19 janvier 2000(CEDAW/C/UZB/1) |
Vingt-quatrième (2001) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
18 août 2000 |
11 octobre 2004(CEDAW/C/UZB/2-3) |
Trente-sixième (2006) |
|
|
Troisième rapport périodique |
18 août 2004 |
11 octobre 2004(CEDAW/C/UZB/2-3) |
Trente-sixième (2006) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
18 août 2008 |
19 juillet 2008(CEDAW/C/UZB/4) |
Quarante-cinquième (2010) |
|
|
Pakistan |
||||
|
Rapport initial |
11 juin 1997 |
28 juillet 2005(CEDAW/C/PAK/1-3) |
Trente-huitième (2007) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
11 juin 2001 |
28 juillet 2005(CEDAW/C/PAK/1-3) |
Trente-huitième (2007) |
|
|
Troisième rapport périodique |
11 juin 2005 |
28 juillet 2005(CEDAW/C/PAK/1-3) |
Trente-huitième (2007) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
11 juin 2009 |
|||
|
Panama |
||||
|
Rapport initial |
28 novembre 1982 |
12 décembre 1982(CEDAW/C/5/Add.9) |
Quatrième (1985) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
28 novembre 1986 |
17 janvier 1997(CEDAW/C/PAN/2-3) |
Dix-neuvième (1998) |
|
|
Troisième rapport périodique |
28 novembre 1990 |
17 janvier 1997(CEDAW/C/PAN/2-3) |
Dix-neuvième (1998) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
28 novembre 1994 |
25 juin 2008(CEDAW/C/PAN/4-7) |
Quarante-cinquième (2010) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
28 novembre 1998 |
25 juin 2008(CEDAW/C/PAN/4-7) |
Quarante-cinquième (2010) |
|
|
Sixième rapport périodique |
28 novembre 2002 |
25 juin 2008(CEDAW/C/PAN/4-7) |
Quarante-cinquième (2010) |
|
|
Septième rapport périodique |
28 novembre 2006 |
25 juin 2008(CEDAW/C/PAN/4-7) |
Quarante-cinquième (2010) |
|
|
Papouasie-Nouvelle-Guinée |
||||
|
Rapport initial |
11 février 1996 |
20 février 2009(CEDAW/C/PNG/1-3) |
||
|
Deuxième rapport périodique |
11 février 2000 |
20 février 2009(CEDAW/C/PNG/1-3) |
||
|
Troisième rapport périodique |
11 février 2004 |
20 février 2009(CEDAW/C/PNG/1-3) |
||
|
Quatrième rapport périodique |
11 février 2008 |
|||
|
Paraguay |
||||
|
Rapport initial |
6 mai 1988 |
4 juin 1992(CEDAW/C/PAR/1-2) 23 août 1995(CEDAW/C/PAR/1-2/Add.1) 20 novembre 1995(CEDAW/C/PAR/1-2/Add.2) |
Quinzième (1996) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
6 mai 1992 |
4 juin 1992(CEDAW/C/PAR/1-2) 23 août 1995(CEDAW/C/PAR/1-2/Add.1) 20 novembre 1995(CEDAW/C/PAR/1-2/Add.2) |
Quinzième (1996) |
|
|
Troisième rapport périodique |
6 mai 1996 |
28 août 2003(CEDAW/C/PAR/3-4) |
Trente-deuxième (2005) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
6 mai 2000 |
28 août 2003(CEDAW/C/PAR/3-4) |
Trente-deuxième (2005) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
6 mai 2004 |
25 mai 2004(CEDAW/C/PAR/5) |
Trente-deuxième (2005) |
|
|
Sixième rapport périodique |
6 mai 2008 |
|||
|
Pays-Bas |
||||
|
Rapport initial |
22 août 1992 |
19 novembre 1992(CEDAW/C/NET/1) 17 septembre 1993(CEDAW/C/NET/1/Add.1) 20 septembre 1993(CEDAW/C/NET/1/Add.2) 9 octobre 1993(CEDAW/C/NET/1/Add.3) |
Treizième (1994) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
22 août 1996 |
10 décembre 1998(CEDAW/C/NET et Add.1 et Add.2) |
Vingt-cinquième (2001) |
|
|
Troisième rapport périodique |
22 août 2000 |
13 novembre 2000(CEDAW/C/NET/3) 8 novembre 2000(CEDAW/C/NET/3/Add.1 et Add.2) |
Vingt-cinquième (2001) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
22 août 2004 |
24 janvier 2005(CEDAW/C/NLD/4) 9 mai 2005(CEDAW/C/NLD/4/Add.1) 4 mai 2009(CEDAW/C/NLD/4/Add.2) |
Trente-septième (2007) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
22 août 2008 |
15 août 2008(CEDAW/C/NLD/5) 1er juillet 2009(CEDAW/C/NLD/5/Add.1) 4 mai 2009(CEDAW/C/NLD/5/Add.2) |
Quarante-cinquième (2010) Quarante-cinquième (2010) Quarante-cinquième (2010) |
|
|
Pérou |
||||
|
Rapport initial |
13 octobre 1983 |
14 septembre 1988(CEDAW/C/5/Add.60) |
Neuvième (1990) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
13 octobre 1987 |
13 février 1990(CEDAW/C/13/Add.29) |
Quatorzième (1995) |
|
|
Troisième rapport périodique |
13 octobre 1991 |
25 novembre 1994(CEDAW/C/PER/3-4) |
Dix-neuvième (1998) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
13 octobre 1995 |
25 novembre 1994(CEDAW/C/PER/3-4) |
Dix-neuvième (1998) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
13 octobre 1999 |
21 juillet 2000(CEDAW/C/PER/5) |
Présenté à titre exceptionnel (2002) |
|
|
Sixième rapport périodique |
13 octobre 2003 |
3 février 2004(CEDAW/C/PER/6) |
Trente-septième (2007) |
|
|
Septième rapport périodique |
13 octobre 2007 |
18 janvier 2010(CEDAW/C/PER/7) |
||
|
Huitième rapport périodique |
13 octobre 2011 |
Le Comité a invité le Pérou à présenter un rapport unique valant septième et huitième rapports périodiques en octobre 2011 |
||
|
Philippines |
||||
|
Rapport initial |
4 septembre 1982 |
22 octobre 1982(CEDAW/C/5/Add.6) |
Troisième (1984) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
4 septembre 1986 |
12 décembre 1988(CEDAW/C/13/Add.17) |
Dixième (1991) |
|
|
Troisième rapport périodique |
4 septembre 1990 |
20 janvier 1993(CEDAW/C/PHI/3) |
Seizième (1997) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
4 septembre 1994 |
22 avril 1996(CEDAW/C/PHI/4) |
Seizième (1997) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
4 septembre 1998 |
27 juillet 2004(CEDAW/C/PHI/5-6) |
Trente-sixième (2006) |
|
|
Sixième rapport périodique |
4 septembre 2002 |
26 juillet 2004(CEDAW/C/PHI/5-6) |
Trente-sixième (2006) |
|
|
Septième rapport périodique |
4 septembre 2006 |
|||
|
Pologne |
||||
|
Rapport initial |
3 septembre 1982 |
10 octobre 1985(CEDAW/C/5/Add.31) |
Sixième (1987) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
3 septembre 1986 |
17 novembre 1988(CEDAW/C/13/Add.16) |
Dixième (1991) |
|
|
Troisième rapport périodique |
3 septembre 1990 |
22 novembre 1990(CEDAW/C/18/Add.2) |
Dixième (1991) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
3 septembre 1994 |
29 novembre 2004(CEDAW/C/POL/4-5) |
Trente-septième (2007) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
3 septembre 1998 |
29 novembre 2004(CEDAW/C/POL/4-5) |
Trente-septième (2007) |
|
|
Sixième rapport périodique |
3 septembre 2002 |
29 novembre 2004(CEDAW/C/POL/6) |
Trente-septième (2007) |
|
|
Septième rapport périodique |
3 septembre 2006 |
|||
|
Portugal |
||||
|
Rapport initial |
3 septembre 1982 |
19 juillet 1983(CEDAW/C/5/Add.21) |
Cinquième (1986) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
3 septembre 1986 |
18 mai 1989(CEDAW/C/13/Add.22) |
Dixième (1991) |
|
|
Troisième rapport périodique |
3 septembre 1990 |
10 décembre 1990 (CEDAW/C/18/Add.3) |
Dixième (1991) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
3 septembre 1994 |
23 novembre 1999(CEDAW/C/PRT/4) |
Vingt-sixième (2002) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
3 septembre 1998 |
13 juin 2001(CEDAW/C/PRT/5) |
Vingt-sixième (2002) |
|
|
Sixième rapport périodique |
3 septembre 2002 |
15 mai 2006(CEDAW/C/PRT/6) |
Quarante-deuxième (2008) |
|
|
Septième rapport périodique |
3 septembre 2006 |
28 janvier 2008(CEDAW/C/PRT/7) |
Quarante-deuxième (2008) |
|
|
Qatar |
||||
|
Rapport initial |
29 mai 2010 |
|||
|
République arabe syrienne |
||||
|
Rapport initial |
27 avril 2004 |
25 août 2005(CEDAW/C/SYR/1) |
Trente-huitième (2007) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
27 avril 2008 |
|||
|
République centrafricaine |
||||
|
Rapport initial |
21 juillet 1992 |
|||
|
Deuxième rapport périodique |
21 juillet 1996 |
|||
|
Troisième rapport périodique |
21 juillet 2000 |
|||
|
Quatrième rapport périodique |
21 juillet 2004 |
|||
|
Cinquième rapport périodique |
21 juillet 2008 |
|||
|
République de Corée |
||||
|
Rapport initial |
26 janvier 1986 |
13 mars 1986(CEDAW/C/5/Add.35) |
Sixième (1987) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
26 janvier 1990 |
19 décembre 1989(CEDAW/C/13/Add.28) |
Douzième (1993) |
|
|
Troisième rapport périodique |
26 janvier 1994 |
8 septembre 1994(CEDAW/C/KOR/3) |
Dix-neuvième (1998) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
26 janvier 1998 |
27 mars 1998(CEDAW/C/KOR/4) |
Dix-neuvième (1998) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
26 janvier 2002 |
23 juillet 2003(CEDAW/C/KOR/6) |
Trente-neuvième (2007) |
|
|
Sixième rapport périodique |
26 janvier 2006 |
23 juillet 2006(CEDAW/C/KOR/6) |
Trente-neuvième (2007) |
|
|
République démocratique du Congo b |
||||
|
Rapport initial |
16 novembre 1987 |
1er mars 1994(CEDAW/C/ZAR/1) |
Vingt-deuxième (2000) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
16 novembre 1991 |
24 octobre 1996(CEDAW/C/ZAR/2) 27 août 1998(CEDAW/C/ZAR/2/Add.1) |
Vingt-deuxième (2000) |
|
|
Troisième rapport périodique |
16 novembre 1995 |
18 juin 1999(CEDAW/C/COD/3) |
Vingt-deuxième (2000) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
16 novembre 1999 |
11 août 2004(CEDAW/C/COD/4-5) |
Trente-sixième (2006) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
16 novembre 2003 |
11 août 2004(CEDAW/C/COD/4-5) |
Trente-sixième (2006) |
|
|
Sixième rapport périodique |
16 novembre 2007 |
|||
|
République démocratique populaire lao |
||||
|
Rapport initial |
13 septembre 1982 |
3 février 2003(CEDAW/C/LAO/1-5) |
Trente-deuxième (2005) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
13 septembre 1986 |
3 février 2003(CEDAW/C/LAO/1-5) |
Trente-deuxième (2005) |
|
|
Troisième rapport périodique |
13 septembre 1990 |
3 février 2003(CEDAW/C/LAO/1-5) |
Trente-deuxième (2005) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
13 septembre 1994 |
3 février 2003(CEDAW/C/LAO/1-5) |
Trente-deuxième (2005) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
13 septembre 1998 |
3 février 2003(CEDAW/C/LAO/1-5) |
Trente-deuxième (2005) |
|
|
Sixième rapport périodique |
13 septembre 2002 |
25 mai 2008(CEDAW/C/LAO/6-7) |
Quarante-quatrième (2009) |
|
|
Septième rapport périodique |
13 septembre 2006 |
25 mai 2008(CEDAW/C/LAO/6-7) |
Quarante-quatrième (2009) |
|
|
République de Moldova |
||||
|
Rapport initial |
31 juillet 1995 |
26 octobre 1998(CEDAW/C/MDA/1) |
Vingt-troisième (2000) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
31 juillet 1999 |
1eroctobre 2004(CEDAW/C/MDA/2-3) |
Trente-sixième (2006) |
|
|
Troisième rapport périodique |
31 juillet 2003 |
1er octobre 2004(CEDAW/C/MDA/2-3) |
Trente-sixième (2006) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
31 juillet 2007 |
|||
|
République dominicaine |
||||
|
Rapport initial |
2 octobre 1983 |
2 mai 1986(CEDAW/C/5/Add.37) |
Septième (1988) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
2 octobre 1987 |
26 avril 1993(CEDAW/C/DOM/2-3) |
Dix-huitième (1998) |
|
|
Troisième rapport périodique |
2 octobre 1991 |
26 avril 1993(CEDAW/C/DOM/2-3) |
Dix-huitième (1998) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
2 octobre 1995 |
29 octobre 1997(CEDAW/C/DOM/4) |
Dix-huitième (1998) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
2 octobre 1999 |
11 avril 2003(CEDAW/C/DOM/5) |
Trente et unième (2004) |
|
|
Sixième rapport périodique |
2 septembre 2003 |
|||
|
Septième rapport périodique |
2 septembre 2008 |
|||
|
République populaire démocratique de Corée |
||||
|
Rapport initial |
27 mars 2002 |
11 septembre 2002(CEDAW/C/PRK/1) |
Trente-troisième (2005) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
27 mars 2006 |
|||
|
République tchèque |
||||
|
Rapport initial |
24 mars 1994 |
30 octobre 1995(CEDAW/C/CZE/1) |
Dix-huitième (1998) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
24 mars 1997 |
10 mars 2000(CEDAW/C/CZE/2) |
Présenté à titre exceptionnel (2002) |
|
|
Troisième rapport périodique |
24 mars 2001 |
31 août 2004(CEDAW/C/CZE/3) |
Trente-sixième (2006) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
24 mars 2005 |
23 avril 2009(CEDAW/C/CZE/4-5) |
||
|
Cinquième rapport périodique |
24 mars 2009 |
23 avril 2009(CEDAW/C/CZE/4-5) |
||
|
République-Unie de Tanzanie |
||||
|
Rapport initial |
19 septembre 1986 |
9 mars 1988(CEDAW/C/5/Add.57) |
Neuvième (1990) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
19 septembre 1990 |
25 septembre 1996(CEDAW/C/TZA/2-3) |
Dix-neuvième (1998) |
|
|
Troisième rapport périodique |
19 septembre 1994 |
25 septembre 1996(CEDAW/C/TZA/2-3) |
Dix-neuvième (1998) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
19 septembre 1998 |
8 février 2007(CEDAW/C/TZA/4-6) |
Quarante et unième (2008) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
19 septembre 2002 |
8 février 2007(CEDAW/C/TZA/4-6) |
Quarante et unième (2008) |
|
|
Sixième rapport périodique |
19 septembre 2006 |
8 février 2007(CEDAW/C/TZA/4-6) |
Quarante et unième (2008) |
|
|
Roumanie |
||||
|
Rapport initial |
6 février 1983 |
14 janvier 1987(CEDAW/C/5/Add.45) |
Douzième (1993) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
6 février 1987 |
19 octobre 1992(CEDAW/C/ROM/2-3) |
Douzième (1993) |
|
|
Troisième rapport périodique |
6 février 1991 |
19 octobre 1992(CEDAW/C/ROM/2-3) |
Douzième (1993) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
6 février 1995 |
10 décembre 1998(CEDAW/C/ROM/4-5) |
Vingt-troisième (2000) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
6 février 1999 |
10 décembre 1998(CEDAW/C/ROM/4-5) |
Vingt-troisième (2000) |
|
|
Sixième rapport périodique |
6 février 2003 |
10 décembre 2003(CEDAW/C/ROM/6) |
Trente-cinquième (2006) |
|
|
Septième rapport périodique |
6 février 2007 |
|||
|
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord |
||||
|
Rapport initial |
7 mai 1987 |
25 juin 1987(CEDAW/C/5/Add.52) |
Neuvième (1990) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
7 mai 1991 |
11 mai 1991(CEDAW/C/UK/2) |
Douzième (1993) |
|
|
Troisième rapport périodique |
7 mai 1995 |
16 août 1995(CEDAW/C/UK/3) 7 août 1997(CEDAW/C/UK/3/Add.1) 14 juillet 1998(CEDAW/C/UK/3/Add.2) |
Vingt et unième (1999) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
7 mai 1999 |
19 janvier 1999(CEDAW/C/UK/4 et Add.1-4) |
Vingt et unième (1999) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
7 mai 2003 |
7 août 2003(CEDAW/C/UK/5 et Add.1 et Add.2) |
Quarante et unième (2008) |
|
|
Sixième rapport périodique |
7 mai 2007 |
1er mai 2007(CEDAW/C/UK/6 et Add.1 et Add.2) |
Quarante et unième (2008) |
|
|
Rwanda |
||||
|
Rapport initial |
3 septembre 1982 |
24 mai 1983(CEDAW/C/5/Add.13) |
Troisième (1984) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
3 septembre 1986 |
7 mars 1988(CEDAW/C/13/Add.13) |
Dixième (1991) |
|
|
Troisième rapport périodique |
3 septembre 1990 |
18 janvier 1991(CEDAW/C/RWA/3) |
Douzième (1993) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
3 septembre 1994 |
25 octobre 2006(CEDAW/C/RWA/6) |
Quarante-troisième (2008) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
3 septembre 1998 |
25 octobre 2006(CEDAW/C/RWA/6) |
Quarante-troisième (2008) |
|
|
Sixième rapport périodique |
3 septembre 2002 |
25 octobre 2006(CEDAW/C/RWA/6) |
Quarante-troisième (2008) |
|
|
Septième rapport périodique |
3 septembre 2006 |
|||
|
Sainte-Lucie |
||||
|
Rapport initial |
7 novembre 1983 |
7 septembre 2005(CEDAW/C/LCA/1-6) |
Trente-cinquième (2006) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
7 novembre 1987 |
7 septembre 2005(CEDAW/C/LCA/1-6) |
Trente-cinquième (2006) |
|
|
Troisième rapport périodique |
7 novembre 1991 |
7 septembre 2005(CEDAW/C/LCA/1-6) |
Trente-cinquième (2006) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
7 novembre 1995 |
7 septembre 2005(CEDAW/C/LCA/1-6) |
Trente-cinquième (2006) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
7 novembre 1999 |
7 septembre 2005(CEDAW/C/LCA/1-6) |
Trente-cinquième (2006) |
|
|
Sixième rapport périodique |
7 novembre 2003 |
7 septembre 2005(CEDAW/C/LCA/1-6) |
Trente-cinquième (2006) |
|
|
Septième rapport périodique |
7 novembre 2007 |
|||
|
Saint-Kitts-et-Nevis |
||||
|
Rapport initial |
25 mai 1986 |
18 janvier 2002(CEDAW/C/KNA/1-4) |
Vingt-septième (2002) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
25 mai 1990 |
18 janvier 2002(CEDAW/C/KNA/1-4) |
Vingt-septième (2002) |
|
|
Troisième rapport périodique |
25 mai 1994 |
18 janvier 2002(CEDAW/C/KNA/1-4) |
Vingt-septième (2002) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
25 mai 1998 |
18 janvier 2002(CEDAW/C/KNA/1-4) |
Vingt-septième (2002) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
25 mai 2002 |
|||
|
Sixième rapport périodique |
25 mai 2006 |
|||
|
Saint-Marin |
||||
|
Rapport initial |
9 janvier 2005 |
|||
|
Deuxième rapport périodique |
9 janvier 2009 |
|||
|
Saint-Vincent-et-les Grenadines |
||||
|
Rapport initial |
3 septembre 1982 |
27 septembre 1991(CEDAW/C/STV/1-3) 28 juillet 1994(CEDAW/C/STV/1-3/Add.1) |
Seizième (1997) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
3 septembre 1986 |
27 septembre 1991(CEDAW/C/STV/1-3) 28 juillet 1994(CEDAW/C/STV/1-3/Add.1) |
Seizième (1997) |
|
|
Troisième rapport périodique |
3 septembre 1990 |
27 septembre 1991(CEDAW/C/STV/1-3) 28 juillet 1994(CEDAW/C/STV/1-3/Add.1) |
Seizième (1997) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
3 septembre 1994 |
|||
|
Cinquième rapport périodique |
3 septembre 1998 |
|||
|
Sixième rapport périodique |
3 septembre 2002 |
|||
|
Septième rapport périodique |
3 septembre 2006 |
|||
|
Samoa |
||||
|
Rapport initial |
25 octobre 1993 |
2 mai 2003(CEDAW/C/WSM/1-3) |
Trente-deuxième (2005) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
25 octobre 1997 |
2 mai 2003(CEDAW/C/WSM/1-3) |
Trente-deuxième (2005) |
|
|
Troisième rapport périodique |
25 octobre 2001 |
2 mai 2003(CEDAW/C/WSM/1-3) |
Trente-deuxième (2005) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
25 octobre 2005 |
|||
|
Sao Tomé-et-Principe |
||||
|
Rapport initial |
3 juillet 2004 |
|||
|
Deuxième rapport périodique |
3 juillet 2008 |
|||
|
Sénégal |
||||
|
Rapport initial |
7 mars 1986 |
5 novembre 1986(CEDAW/C/5/Add.42) |
Septième (1988) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
7 mars 1990 |
23 septembre 1991(CEDAW/C/SEN/2 et Amend.1) |
Treizième (1994) |
|
|
Troisième rapport périodique |
7 mars 1994 |
|||
|
Quatrième rapport périodique |
7 mars 1998 |
|||
|
Cinquième rapport périodique |
7 mars 2002 |
|||
|
Sixième rapport périodique |
7 mars 2006 |
|||
|
Serbie |
||||
|
Rapport initial |
11 avril 2002 |
4 mai 2006(CEDAW/C/SGC/1) |
Trente-huitième (2007) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
11 avril 2006 |
|||
|
Seychelles |
||||
|
Rapport initial |
4 juin 1993 |
|||
|
Deuxième rapport périodique |
4 juin 1997 |
|||
|
Troisième rapport périodique |
4 juin 2001 |
|||
|
Quatrième rapport périodique |
4 juin 2005 |
|||
|
Cinquième rapport périodique |
4 juin 2009 |
|||
|
Sierra Leone |
||||
|
Rapport initial |
11 décembre 1989 |
14 décembre 2006(CEDAW/C/SLE/1-5) |
Trente-huitième (2007) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
11 décembre 1993 |
14 décembre 2006(CEDAW/C/SLE/1-5) |
Trente-huitième (2007) |
|
|
Troisième rapport périodique |
11 décembre 1997 |
14 décembre 2006(CEDAW/C/SLE/1-5) |
Trente-huitième (2007) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
11 décembre 2001 |
14 décembre 2006(CEDAW/C/SLE/1-5) |
Trente-huitième (2007) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
11 décembre 2005 |
14 décembre 2006(CEDAW/C/SLE/1-5) |
Trente-huitième (2007) |
|
|
Singapour |
||||
|
Rapport initial |
4 novembre 1996 |
1er décembre 1999(CEDAW/C/SGP/1) |
Vingt-cinquième (2001) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
4 novembre 2000 |
16 avril 2001(CEDAW/C/SGP/2) |
Vingt-cinquième (2001) |
|
|
Troisième rapport périodique |
4 novembre 2004 |
1er novembre 2004(CEDAW/C/SGP/3) |
Trente-neuvième (2007) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
4 novembre 2008 |
25 mars 2009(CEDAW/C/SGP/4) |
||
|
Slovaquie |
||||
|
Rapport initial |
27 juin 1994 |
29 avril 1996(CEDAW/C/SVK/1) 11 mai 1998(CEDAW/C/SVK/1/Add.1) |
Dix-neuvième (1998) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
27 juin 1998 |
27 février 2007(CEDAW/C/SVK/2-4) |
Quarante et unième (2008) |
|
|
Troisième rapport périodique |
27 juin 2002 |
27 février 2007(CEDAW/C/SVK/2-4) |
Quarante et unième (2008) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
27 juin 2006 |
27 février 2007(CEDAW/C/SVK/2-4) |
Quarante et unième (2008) |
|
|
Slovénie |
||||
|
Rapport initial |
5 août 1993 |
23 novembre 1993(CEDAW/C/SVN/1) |
Seizième (1997) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
5 août 1997 |
26 avril 1999(CEDAW/C/SVN/2) |
Vingt-neuvième (2003) |
|
|
Troisième rapport périodique |
5 août 2001 |
4 décembre 2002(CEDAW/C/SVN/3) |
Vingt-neuvième (2003) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
5 août 2005 |
10 août 2006(CEDAW/C/SVN/4) |
Quarante-deuxième (2008) |
|
|
Sri Lanka |
||||
|
Rapport initial |
4 novembre 1982 |
7 juillet 1985(CEDAW/C/5/Add.29) |
Sixième (1987) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
4 novembre 1986 |
29 décembre 1988(CEDAW/C/13/Add.18) |
Onzième (1992) |
|
|
Troisième rapport périodique |
4 novembre 1990 |
7 octobre 1999(CEDAW/C/LKA/3-4) |
Vingt-sixième (2002) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
4 novembre 1994 |
7 octobre 1999(CEDAW/C/LKA/3-4) |
Vingt-sixième (2002) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
4 novembre 1998 |
31 septembre 2009(CEDAW/C/LKA/5-7) |
||
|
Sixième rapport périodique |
4 novembre 2002 |
31 septembre 2009(CEDAW/C/LKA/5-7) |
||
|
Septième rapport périodique |
4 novembre 2006 |
31 septembre 2009(CEDAW/C/LKA/5-7) |
||
|
Suède |
||||
|
Rapport initial |
3 septembre 1982 |
22 octobre 1982(CEDAW/C/5/Add.8) |
Deuxième (1983) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
3 septembre 1986 |
10 mars 1987(CEDAW/C/13/Add.6) |
Septième (1988) |
|
|
Troisième rapport périodique |
3 septembre 1990 |
3 octobre 1990(CEDAW/C/18/Add.1) |
Douzième (1993) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
3 septembre 1994 |
21 mai 1996(CEDAW/C/SWE/4) |
Vingt-cinquième (2001) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
3 septembre 1998 |
8 décembre 2000(CEDAW/C/SWE/5) |
Vingt-cinquième (2001) |
|
|
Sixième rapport périodique |
3 septembre 2002 |
5 décembre 2006(CEDAW/C/SWE/6-7) |
Quarantième (2008) |
|
|
Septième rapport périodique |
3 septembre 2006 |
5 décembre 2006(CEDAW/C/SWE/6-7) |
Quarantième (2008) |
|
|
Suisse |
||||
|
Rapport initial |
26 avril 1998 |
20 février 2002(CEDAW/C/CHE/1-2) |
Vingt-huitième (2003) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
26 avril 2002 |
20 février 2002(CEDAW/C/CHE/1-2) |
Vingt-huitième (2003) |
|
|
Troisième rapport périodique |
26 avril 2006 |
18 avril 2008(CEDAW/C/CHE/3) |
Quarante-quatrième (2009) |
|
|
Suriname |
||||
|
Rapport initial |
31 mars 1994 |
13 février 2002(CEDAW/C/SUR/1-2) |
Vingt-septième (2002) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
31 mars 1998 |
13 février 2002(CEDAW/C/SUR/1-2) |
Vingt-septième (2002) |
|
|
Troisième rapport périodique |
31 mars 2002 |
26 avril 2005(CEDAW/C/SUR/3) |
Trente-septième (2007) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
31 mars 2006 |
|||
|
Swaziland |
||||
|
Rapport initial |
25 avril 2005 |
|||
|
Deuxième rapport périodique |
25 avril 2009 |
|||
|
Tadjikistan |
||||
|
Rapport initial |
25 octobre 1994 |
5 mai 2005(CEDAW/C/TJK/1-3) |
Trente-septième (2007) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
25 octobre 1998 |
5 mai 2005(CEDAW/C/TJK/1-3) |
Trente-septième (2007) |
|
|
Troisième rapport périodique |
25 octobre 2002 |
5 mai 2005(CEDAW/C/TJK/1-3) |
Trente-septième (2007) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
25 octobre 2006 |
|||
|
Tchad |
||||
|
Rapport initial |
9 juillet 1996 |
|||
|
Deuxième rapport périodique |
9 juillet 2000 |
|||
|
Troisième rapport périodique |
9 juillet 2004 |
|||
|
Quatrième rapport périodique |
9 juillet 2008 |
|||
|
Thaïlande |
||||
|
Rapport initial |
8 septembre 1986 |
1er juin 1987(CEDAW/C/5/Add.51) |
Neuvième (1990) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
8 septembre 1990 |
3 mars 1997(CEDAW/C/THA/2-3) |
Vingtième (1999) |
|
|
Troisième rapport périodique |
8 septembre 1994 |
3 mars 1997(CEDAW/C/THA/2-3) |
Vingtième (1999) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
8 septembre 1998 |
7 octobre 2003(CEDAW/C/THA/4-5) |
Trente-quatrième (2006) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
8 septembre 2002 |
7 octobre 2003(CEDAW/C/THA/4-5) |
Trente-quatrième (2006) |
|
|
Sixième rapport périodique |
8 septembre 2006 |
|||
|
Timor-Leste |
||||
|
Rapport initial |
16 mai 2004 |
22 avril 2008(CEDAW/C/TLS/1) |
Quarante-quatrième (2009) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
16 mai 2008 |
|||
|
Togo |
||||
|
Rapport initial |
26 octobre 1984 |
11 mars 2004(CEDAW/C/TGO/1-5) |
Trente-quatrième (2006) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
26 octobre 1988 |
11 mars 2004(CEDAW/C/TGO/1-5) |
Trente-quatrième (2006) |
|
|
Troisième rapport périodique |
26 octobre 1992 |
11 mars 2004(CEDAW/C/TGO/1-5) |
Trente-quatrième (2006) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
26 octobre 1996 |
11 mars 2004(CEDAW/C/TGO/1-5) |
Trente-quatrième (2006) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
26 octobre 2000 |
11 mars 2004(CEDAW/C/TGO/1-5) |
Trente-quatrième (2006) |
|
|
Sixième rapport périodique |
26 octobre 2004 |
|||
|
Septième rapport périodique |
26 octobre 2008 |
|||
|
Trinité-et-Tobago |
||||
|
Rapport initial |
11 février 1991 |
23 janvier 2001(CEDAW/C/TTO/1-3) |
Vingt-sixième (2002) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
11 février 1995 |
23 janvier 2001(CEDAW/C/TTO/1-3) |
Vingt-sixième (2002) |
|
|
Troisième rapport périodique |
11 février 1999 |
23 janvier 2001(CEDAW/C/TTO/1-3) |
Vingt-sixième (2002) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
17 février 2003 |
|||
|
Cinquième rapport périodique |
17 février 2007 |
|||
|
Tunisie |
||||
|
Rapport initial |
20 octobre 1986 |
17 septembre 1993(CEDAW/C/TUN/1-2) |
Quatorzième (1995) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
20 octobre 1990 |
17 septembre 1993(CEDAW/C/TUN/1-2) |
Quatorzième (1995) |
|
|
Troisième rapport périodique |
20 octobre 1994 |
27 juillet 2000(CEDAW/C/TUN/3-4) |
Vingt-septième (2002) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
20 octobre 1998 |
27 juillet 2000(CEDAW/C/TUN/3-4) |
Vingt-septième (2002) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
20 octobre 2002 |
27 avril 2009(CEDAW/C/TUN/5-6) |
||
|
Sixième rapport périodique |
20 octobre 2006 |
27 avril 2009(CEDAW/C/TUN/5-6) |
||
|
Turkménistan |
||||
|
Rapport initial |
31 mai 1998 |
3 novembre 2004(CEDAW/C/TKM/1-2) |
Trente-cinquième (2006) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
31 mai 2002 |
3 novembre 2004(CEDAW/C/TKM/1-2) |
Trente-cinquième (2006) |
|
|
Troisième rapport périodique |
31 mai 2006 |
|||
|
Turquie |
||||
|
Rapport initial |
19 janvier 1987 |
27 janvier 1987(CEDAW/C/5/Add.46) |
Neuvième (1990) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
19 janvier 1991 |
3 septembre 1996(CEDAW/C/TUR/2-3) 23 décembre 1996(CEDAW/C/TUR/2/Corr.1) |
Seizième (1997) |
|
|
Troisième rapport périodique |
19 janvier 1995 |
3 septembre 1996(CEDAW/C/TUR/2-3) |
Seizième (1997) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
19 janvier 1999 |
31 juillet 2003(CEDAW/C/TUR/4-5) |
Trente-deuxième (2005) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
19 janvier 2003 |
31 juillet 2003(CEDAW/C/TUR/4-5) |
Trente-deuxième (2005) |
|
|
Sixième rapport périodique |
19 janvier 2007 |
24 octobre 2009(CEDAW/C/TUR/6) |
||
|
Tuvalu |
||||
|
Rapport initial |
6 novembre 2000 |
2 juillet 2008(CEDAW/C/TUV/1-2) |
Quarante-quatrième (2009) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
6 novembre 2004 |
2 juillet 2008(CEDAW/C/TUV/1-2) |
Quarante-quatrième (2009) |
|
|
Troisième rapport périodique |
6 novembre 2008 |
|||
|
Ukraine |
||||
|
Rapport initial |
3 septembre 1982 |
2 mars 1983(CEDAW/C/5/Add.11) |
Deuxième (1983) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
3 septembre 1986 |
13 août 1987(CEDAW/C/13/Add.8) |
Neuvième (1990) |
|
|
Troisième rapport périodique |
3 septembre 1990 |
31 mai 1991(CEDAW/C/UKR/3) 21 novembre 1995(CEDAW/C/UKR/3/Add.1) |
Quinzième (1996) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
3 septembre 1994 |
2 août 1999(CEDAW/C/UKR/4-5 et Corr.1) |
Vingt-septième (2002) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
3 septembre 1998 |
2 août 1999(CEDAW/C/UKR/4-5) |
Vingt-septième (2002) |
|
|
Sixième rapport périodique |
3 septembre 2002 |
16 juillet 2008(CEDAW/C/UKR/6-7) |
Quarante-cinquième (2010) |
|
|
Septième rapport périodique |
3 septembre 2006 |
16 juillet 2008(CEDAW/C/UKR/6-7) |
Quarante-cinquième (2010) |
|
|
Uruguay |
||||
|
Rapport initial |
8 novembre 1982 |
23 novembre 1984(CEDAW/C/5/Add.27) |
Septième (1988) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
8 novembre 1986 |
8 février 1999(CEDAW/C/URY/2-3) |
Vingt-sixième (2002) |
|
|
Troisième rapport périodique |
8 novembre 1990 |
8 février 1999(CEDAW/C/URY/2-3) |
Vingt-sixième (2002) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
8 novembre 1994 |
8 juin 2007(CEDAW/C/URY/7) |
Quarante-deuxième (2008) |
|
|
Cinquième rapport périodique |
8 novembre 1998 |
8 juin 2007(CEDAW/C/URY/7) |
Quarante-deuxième (2008) |
|
|
Sixième rapport périodique |
8 novembre 2002 |
8 juin 2007(CEDAW/C/URY/7) |
Quarante-deuxième (2008) |
|
|
Septième rapport périodique |
8 novembre 2006 |
8 juin 2007(CEDAW/C/URY/7) |
Quarante-deuxième (2008) |
|
|
Vanuatu |
||||
|
Rapport initial |
8 octobre 1996 |
2 mars 2005(CEDAW/C/VUT/1-3) |
Trente-huitième (2007) |
|
|
Deuxième rapport périodique |
8 octobre 2000 |
2 mars 2005(CEDAW/C/VUT/1-3) |
Trente-huitième (2007) |
|
|
Troisième rapport périodique |
8 octobre 2004 |
2 mars 2005(CEDAW/C/VUT/1-3) |
Trente-huitième (2007) |
|
|
Quatrième rapport périodique |
8 octobre 2008 |
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Venezuela (République bolivarienne du) |
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Rapport initial |
1er juin 1984 |
27 août 1984(CEDAW/C/5/Add.24) |
Cinquième (1986) |
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Deuxième rapport périodique |
1er juin 1988 |
18 avril 1989(CEDAW/C/13/Add.21) |
Onzième (1992) |
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Troisième rapport périodique |
1er juin 1992 |
8 février 1995(CEDAW/C/VEN/3) |
Seizième (1997) |
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Quatrième rapport périodique |
1er juin 1996 |
25 juin 2004(CEDAW/C/VEN/4-6) |
Trente-quatrième (2006) |
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Cinquième rapport périodique |
1er juin 2000 |
25 juin 2004(CEDAW/C/VEN/4-6) |
Trente-quatrième (2006) |
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Sixième rapport périodique |
1er juin 2004 |
25 juin 2004(CEDAW/C/VEN/4-6) |
Trente-quatrième (2006) |
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Septième rapport périodique |
1er juin 2008 |
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Viet Nam |
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Rapport initial |
19 mars 1983 |
2 octobre 1984(CEDAW/C/5/Add.25) |
Cinquième (1986) |
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Deuxième rapport périodique |
19 mars 1987 |
2 novembre 1999(CEDAW/C/VNM/2) |
Vingt-cinquième (2001) |
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Troisième rapport périodique |
19 mars 1991 |
6 octobre 2000(CEDAW/C/VNM/3-4) |
Vingt-cinquième (2001) |
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Quatrième rapport périodique |
19 mars 1995 |
6 octobre 2000(CEDAW/C/VNM/3-4) |
Vingt-cinquième (2001) |
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Cinquième rapport périodique |
19 mars 1999 |
15 juin 2005(CEDAW/C/VNM/5-6) |
Trente-septième (2007) |
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Sixième rapport périodique |
19 mars 2003 |
15 juin 2005(CEDAW/C/VNM/5-6) |
Trente-septième (2007) |
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Septième rapport périodique |
19 mars 2007 |
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Yémen |
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Rapport initial |
29 juin 1985 |
23 janvier 1989(CEDAW/C/5/Add.61) |
Douzième (1993) |
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Deuxième rapport périodique |
29 juin 1989 |
8 juin 1989(CEDAW/C/13/Add.24) |
Douzième (1993) |
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Troisième rapport périodique |
29 juin 1993 |
13 novembre 1992(CEDAW/C/YEM/3) |
Douzième (1993) |
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Quatrième rapport périodique |
29 juin 1997 |
8 mars 2000(CEDAW/C/YEM/4) |
Présenté à titre exceptionnel (2002) |
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Cinquième rapport périodique |
29 juin 2001 |
janvier 2002(CEDAW/C/YEM/5) |
Présenté à titre exceptionnel (2002) |
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Sixième rapport périodique |
29 juin 2005 |
5 décembre 2006(CEDAW/C/YEM/6) |
Quarante et unième (2008) |
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Septième rapport périodique |
29 juin 2009 |
3 juin 2009(CEDAW/C/YEM/7) |
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Huitième rapport périodique |
29 juin 2013 |
Le Comité a invité la République du Yémen à présenter un rapport unique valant septième et huitième rapports périodiques en juin 2013 |
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Zambie |
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Rapport initial |
21 juillet 1986 |
6 mars 1991(CEDAW/C/ZAM/1-2) |
Treizième (1994) |
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Deuxième rapport périodique |
21 juillet 1990 |
6 mars 1991(CEDAW/C/ZAM/1-2) |
Treizième (1994) |
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Troisième rapport périodique |
21 juillet 1994 |
12 août 1999(CEDAW/C/ZAM/3-4) |
Vingt-septième (2002) |
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Quatrième rapport périodique |
21 juillet 1998 |
12 août 1999(CEDAW/C/ZAM/3-4) |
Vingt-septième (2002) |
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Cinquième rapport périodique |
21 juillet 2002 |
30 décembre 2009(CEDAW/C/ZMB/5-6) |
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Sixième rapport périodique |
21 juillet 2006 |
30 décembre 2009(CEDAW/C/ZMB/5-6) |
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Zimbabwe |
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Rapport initial |
12 juin 1992 |
28 avril 1996(CEDAW/C/ZWE/1) |
Dix-huitième (1998) |
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Deuxième rapport périodique |
12 juin 1996 |
6 octobre 2009(CEDAW/C/ZWE/2-5) |
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Troisième rapport périodique |
12 juin 2000 |
6 octobre 2009(CEDAW/C/ZWE/2-5) |
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Quatrième rapport périodique |
12 juin 2004 |
6 octobre 2009(CEDAW/C/ZWE/2-5) |
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Cinquième rapport périodique |
12 juin 2008 |
06 octobre 2009(CEDAW/C/ZWE/2-5) |
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Rapports présentés à titre exceptionnel |
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Bosnie-Herzégovine |
1er février 1994(rapport oral; voir CEDAW/C/SR.253) |
Treizième (1994) |
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Croatie |
6 décembre 1994(CEDAW/C/CRO/SP.1) |
Quatorzième (1995) |
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République démocratique du Congo |
16 janvier 1997(rapport oral; voir CEDAW/C/SR.317) |
Seizième (1997) |
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République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) |
2 décembre 1993(CEDAW/C/YUG/SP) 12 février 1994(rapport oral; voir CEDAW/C/SR.254) |
Treizième (1994) |
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Inde |
10 juillet 2009(CEDAW/C/IND/SP.1) |
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Rwanda |
31 janvier 1996(rapport oral; voir CEDAW/C/SR.306) |
Quinzième (1996) |
aUn an avant la date fixée, le Secrétaire général invite l’État partie à présenter son rapport.
bLe 17 mai 1997, le Zaïre a pris le nom de République démocratique du Congo.
Annexe X
États parties ayant communiqué leurs observationssur les observations finales adoptées par le Comitépour l’élimination de la discriminationà l’égard des femmes
Les États parties ci-après ont communiqué des observations sur les observations finales du Comité à l’issue de sa quarante-quatrième session : Azerbaïdjan, Danemark, Japon, Suisse, Timor-Leste et Tuvalu.
Les États parties ci-après ont communiqué des observations sur les observations finales du Comité à l’issue de sa quarante-cinquième session : Émirats arabes unis, Pays-Bas et Ukraine.
Annexe XI
Rapport du Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatifse rapportant à la Convention sur l’éliminationde toutes les formes de discrimination à l’égarddes femmes sur les travaux de sa quinzième session
Le Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a tenu sa quinzième session du 8 au 15 juillet 2009. Tous ses membres y ont participé.
Le Groupe de travail a adopté l’ordre du jour qui figure dans l’appendice à la présente annexe.
Le Groupe de travail a examiné la correspondance que le secrétariat avait reçue depuis la quatorzième session. Dix-sept lettres de particuliers et d’organisations avaient été reçues, dont deux concernant des États non parties au Protocole facultatif et huit ne réunissant pas à première vue les autres conditions de recevabilité. Le secrétariat s’efforçait d’obtenir des auteurs de sept lettres des informations supplémentaires. Le Groupe de travail a également examiné six communications en attente. Il a aussi examiné la lettre d’une femme demandant la réouverture de son dossier et des mesures conservatoires, mais a rejeté cette demande qu’il jugeait irrecevable aux mêmes motifs que la demande initiale.
Le Groupe de travail a par ailleurs examiné des projets de recommandation relatifs à deux communications et en a arrêté la version définitive. Pour chacune de ces affaires, le Groupe de travail a établi un projet de recommandation (approuvé par la majorité de ses membres) et examiné des contre-projets. Il a également examiné un troisième projet de recommandation relatif à une communication établie par le rapporteur chargé de ces affaires.
Le Groupe de travail a examiné une opinion de la faculté de droit de l’Université de Toronto concernant la décision prise par le Comité au sujet de la communication no 15/2007 ainsi qu’un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 9 juin 2009 (Opuz c. Turquie) concernant les décisions relatives à l’obligation de diligence dans les cas de violence familiale prononcées par le Comité dans les affaires Fatma Yildrin c. Autriche et A. T. c. Hongrie.
Le Groupe de travail a examiné les méthodes de traitement de la correspondance adressée au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à Genève, notamment le mécanisme de filtrage utilisé par le secrétariat de celui-ci, et décidé de continuer d’appliquer l’article 56 de son règlement intérieur et de faire suivre la lettre type adressée par le secrétariat du Haut-Commissariat concernant les communications qui clairement ne répondent pas aux critères de recevabilité.
Le Groupe de travail a examiné une fiche d’information établie par le secrétariat sur la procédure de communication individuelle et révisé son formulaire type de communication pour la présentation de plaintes individuelles.
Mesures prises
Le Groupe de travail a décidé :
a)Tenir sa seizième session du 12 au 15 janvier 2010 (4 jours) à Genève;
b)Enregistrer une nouvelle affaire contre l’Italie (communication no 21/2009), ainsi qu’une demande de mesures conservatoires présentée conformément au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole facultatif et à l’article 63 du Règlement intérieur du Comité, et de désigner Mme Patten rapporteuse dans cette affaire;
c)Enregistrer une nouvelle affaire contre le Pérou (communication no 22/2009) et de désigner Mme Arocha rapporteuse dans cette affaire;
d)Demander au secrétariat d’ajouter, dans le premier I de la note qu’il établit pour chaque session du Groupe de travail, une quatrième catégorie de correspondance qui donnerait des précisions sur le suivi des communications pour lesquelles le secrétariat avait demandé des renseignements supplémentaires aux auteurs;
e)Demander au Secrétariat de faire figurer, au chapitre II de la note qu’il établit pour chaque session du Groupe de travail, toute la chronologie de chaque affaire enregistrée ainsi que les décisions prises par le Groupe de travail à chaque session;
f)Demander au Secrétariat de fournir des éléments de jurisprudence d’autres organes conventionnels, ainsi que des organes régionaux chargés des droits de l’homme, qui présentent un intérêt pour les affaires enregistrées.
Le Groupe de travail a présenté les questions suivantes au Comité pour examen et décision :
a)Projets et contre-projets de recommandation concernant les communications nos 12/2007 et 13/2007 et projet de recommandation concernant la communication no 18/2008;
b)Révision du formulaire type de communication;
c)Projet de fiche d’information sur la présentation de plaintes individuelles en vertu du Protocole facultatif.
Appendice
Ordre du jour de la quinzième session du Groupe de travail
1.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux.
2.Examen des mesures prises et des activités menées depuis la quatorzième session.
3.Examen de la correspondance reçue.
4.Examen des communications nos 12/2007 et 13/2007.
5.Méthodes de travail et débat général.
6.Examen de la communication no 18/2008.
7.Suivi des communications nos 17/2008, 19/2008 et 20/2008.
8.Examen d’une brochure portant sur la procédure de plainte individuelle.
9.Examen du formulaire type de communication pour la présentation de plaintes individuelles.
10.Adoption du rapport du Groupe de travail sur les travaux de sa quinzième session.
Annexe XII
Rapport présenté par le Comité conformément au Protocole facultatif sur le suivi de ses constatations sur les communications individuelles
a Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-sixième session, Supplément n° 38 (A/56/38), annexe I.
Aux termes des paragraphes 4 et 5 de l’article 7 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (voir résolution 54/4 de l’Assemblée générale, annexe), les États parties sont tenus d’examiner dûment les constatations et les éventuelles recommandations du Comité et de lui communiquer, dans un délai de six mois, des renseignements sur le suivi dont elles ont fait l’objet. Les États parties peuvent être invités à fournir de plus amples renseignements, y compris dans leurs rapports ultérieurs. L’article 73 du Règlement intérieura a trait à la procédure appliquée par le Comité pour le suivi de ses constatations, notamment la désignation et les fonctions du rapporteur ou du groupe de travail chargé du suivi. L’article 74a dispose qu’à moins que le Comité n’en décide autrement, les renseignements sur le suivi des constatations, de même que ses décisions à ce sujet, n’ont pas un caractère confidentiel.
À sa huitième session, tenue du 2 au 4 août 2006 (avant la trente-sixième session du Comité), le Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif a examiné le premier mécanisme ad hoc établi par le Comité pour le suivi des constatations, à savoir la désignation de deux rapporteurs chargés du suivi des constatations du Comité sur l’affaire A.T. c. Hongrie (communication no 2/2003). Le Groupe de travail a recommandé que le Comité : a) s’abstienne de mettre en place un mécanisme de suivi permanent pour l’instant et, au lieu de cela, conformément à l’article 73 de son règlement intérieur, continue d’assurer un suivi de manière ponctuelle; b) lui confie pour l’instant les activités de suivi; c) continue de désigner deux rapporteurs chargés du suivi des constatations, de préférence, lorsque cela est faisable, le rapporteur pour la communication, et un membre du Groupe de travail; et d) dès lors qu’il a été jugé que l’État partie concerné a fourni des informations satisfaisantes à ce sujet et, conformément au paragraphe 5 de l’article 7 du Protocole facultatif, invite cet État à soumettre de plus amples renseignements sur les mesures prises dans ses rapports ultérieurs conformément à l’article 18 de la Convention, relève de leurs fonctions les rapporteurs chargés du suivi et rend compte de cette décision dans son rapport annuel.
À sa neuvième session, tenue du 5 au 7 février 2007 (avant la trente-septième session du Comité), le Groupe de travail a recommandé au Comité de nommer Anamah Tan et Pramila Patten rapporteuses chargées du suivi des constatations du Comité relatives à l’affaire A. S. c. Hongrie (communication no 4/2004). À la dixième session, tenue du 18 au 20 juillet 2007, Mmes Tan et Patten ont informé le Groupe de travail de la toute dernière communication présentée par l’État partie en réponse à la demande de renseignements complémentaires du Comité. À la onzième session, tenue du 9 au 11 janvier 2008, elles ont informé le Comité de la suite donnée à ses constatations sur la communication no 4/2004, et demandé au secrétariat de faciliter une rencontre entre un représentant de la Mission permanente de la Hongrie auprès de l’Office des Nations Unies à Genève et elles-mêmes.
À la douzième session, tenue du 21 au 23 juillet 2008, dans le cadre des travaux d’harmonisation et afin de s’aligner sur les autres organes conventionnels, qui appliquent désormais toutes des procédures de suivi et publient des rapports de suivi, le Groupe de travail a recommandé au Comité d’établir à chacune de ses sessions un rapport sur le suivi de ses constatations. Cette démarche a paru d’autant plus justifiée que le Comité est le premier à avoir, comme il est indiqué plus haut, énoncé dans le traité même (et non simplement dans le Règlement intérieur) l’obligation des États parties d’examiner ses constatations et de le renseigner sur la suite donnée. La publication de ces renseignements dans le rapport annuel, qui contiendrait des résumés des mesures de suivi, mettrait l’accent sur l’importance de cet aspect des travaux du Comité et permettrait aux autres parties intéressées d’y avoir accès. Le Groupe de travail a rappelé que, comme il est mentionné ci-dessus, en vertu de son règlement intérieur, les renseignements sur le suivi n’ont pas un caractère confidentiel, à moins que le Comité n’en décide autrement. C’est également la position adoptée par les autres organes conventionnels.
Le Groupe de travail a recommandé qu’un rapport sur le suivi des constatations, qui contiendrait les renseignements fournis par les États parties et/ou les auteurs depuis la session précédente, soit établi pour chaque session du Comité, sous sa direction ou sous celle des rapporteurs. Les trois rapports de suivi intermédiaires seraient ensuite réunis et publiés dans le rapport annuel du Comité. Ce rapport aurait la même présentation que ceux des autres organes conventionnels : il comprendrait notamment un résumé des renseignements fournis par l’État partie, tout renseignement fourni par l’auteur et la « décision » du Comité. Dans les cas où le Comité ne prendrait pas de décision définitive sur la nature de la réponse de l’État partie, il serait indiqué « Le dialogue se poursuit ». En cas de réponse satisfaisante, le Comité classerait l’affaire, comme il l’a fait dans l’affaire A. T. c. Hongrie (communication no 2/2003). Le Comité a approuvé les recommandations du Groupe de travail et adopté, à sa quarante-deuxième session, un rapport de suivi que celui-ci lui a présenté, ainsi qu’un rapport de suivi oral à sa quarante-troisième session.
On trouvera ci-après, sous une forme résumée, le contenu des rapports de suivi adoptés à la quarante-quatrième et à la quarante-cinquième session, c’est-à-dire tous les renseignements sur la suite donnée aux constatations du Comité fournis par les auteurs et les États parties jusqu’à la fin de la quarante-cinquième session. Tous les rapports annuels qui suivront contiendront une section regroupant les informations provenant des rapports de suivi.
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État partie |
Autriche |
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Affaire |
Sahide Goekce (décédée), communication n o 5/2005 |
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Constatations adoptées le |
6 août 2007 |
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Question(s) soulevée(s) et violation(s) constatée(s) |
Droit à la vie et à l’intégrité physique et mentale : alinéas a) et c) à f) de l’article 2 et article 3 de la Convention, interprétés à la lumière de l’article 1 |
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Recommandations |
a)Renforcer l’application et s’assurer du respect de la loi fédérale pour la protection contre la violence familiale et des dispositions pertinentes du droit pénal, en faisant preuve de diligence raisonnable pour prévenir cette forme de violence contre les femmes et dûment sanctionner les contrevenants; |
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b)Poursuivre rapidement et de manière rigoureuse les auteurs d’actes de violence familiale pour leur faire comprendre, ainsi qu’à l’opinion publique, que la société condamne la violence familiale; veiller à ce que les procédures de recours prévues par le droit civil et le droit pénal soient appliquées lorsque l’auteur d’actes de violence familiale constitue une menace grave pour la victime; et veiller aussi à ce que toutes les mesures visant à protéger les femmes contre la violence prennent dûment en considération la sécurité des femmes en insistant sur le fait que les droits des auteurs de violences ne peuvent primer les droits fondamentaux des femmes à la vie et à l’intégrité physique et mentale; |
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c)Assurer une meilleure coordination entre les fonctionnaires chargés du respect de la loi et les autorités judiciaires, et faire en sorte qu’à tous les échelons de l’appareil de justice pénale (la police, le parquet et les juges) il y ait une coopération systématique avec les organisations non gouvernementales qui œuvrent à protéger et à aider les femmes victimes de violence sexiste; |
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d)Renforcer les programmes de formation et d’information en matière de violence familiale à l’intention des juges, des avocats et des fonctionnaires chargés de l’application des lois, notamment en ce qui concerne la Convention, le Protocole facultatif y relatif et la recommandation générale no 19 du Comité. |
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Date limite pour la réponse de l’État partie |
20 février 2008 |
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Date de la réponse |
27 janvier 2009 (l’État partie a adressé sa réponse le 14 mars 2008) |
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Réponse de l’État partie |
Le 14 mars 2008, l’État partie a informé le Comité de la création de centres d’intervention, qui doivent être notifiés de toute mesure prise par la police dans les cas de violence familiale. Ces centres doivent entrer en contact avec les victimes et leur apporter leur soutien. L’État partie a porté les fonds publics alloués à ces centres de 3 368 324,97 euros en 2006 à 5 459 208 euros en 2007 puis à 5 630 740 euros en 2008. Ces centres procèdent actuellement, en collaboration avec l’université de Vienne, à une étude sur la violence familiale. |
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L’État partie a souligné qu’en matière de justice pénale, les amendements suivants, apportés au Code de procédure pénale, sont entrés en vigueur le 1er janvier 2008 : les victimes de violences ont droit à une assistance psychosociale et juridique gratuite pendant toute la procédure pénale; l’obligation d’interroger les victimes de violence de manière à ne pas aviver leur détresse s’applique désormais aussi au procès même; au lieu d’arrêter l’auteur d’actes de violence dans l’attente d’une enquête plus poussée, il est possible de recourir à des « dispositions assouplies », telles que l’acceptation d’engagements ou l’interdiction d’entrer en contact avec la victime ou de retourner au domicile familial; la détention provisoire peut être imposée si le délinquant ne respecte pas l’interdiction ou ses engagements; la victime a le droit d’être informée de la libération du prévenu placé en détention provisoire; l’obligation, pour les victimes, d’autoriser les poursuites pénales a été supprimée au 1er juillet 2006 afin de leur épargner les pressions familiales visant à leur faire retirer leur autorisation; les poursuites pénales doivent être accélérées. En outre, les affaires concernant la violence familiale seront traitées par des procureurs ayant reçu une formation spéciale, les responsables du ministère public et des directions des poursuites publiques ont été informés en détail des constatations du Comité, et un groupe de travail ainsi que des tables rondes ont été créés, conformément à la recommandation du Comité tendant à améliorer la coopération entre le ministère public et les organisations non gouvernementales. L’État partie signale au Comité plusieurs articles de la loi sur la police relatifs aux décisions d’interdiction et de protection ainsi que les différentes procédures que le procureur peut appliquer à l’auteur présumé d’une infraction avant le procès. Parmi les mesures visant à améliorer le traitement des affaires de violence familiale par le ministère public et les tribunaux, figurent l’élargissement des éléments pris en considération pour comprendre chaque cas de violence familiale, l’établissement des faits et des antécédents de manière à ce que le procureur dispose d’un dossier aussi complet que possible, y compris sur le point de savoir si une autre autorité est déjà intervenue. S’agissant de la formation complémentaire, l’importance particulière du droit à la protection contre la violence est soulignée lors de la période préparatoire à l’examen d’admission au barreau, et sont prévus une formation complémentaire pour les membres des professions juridiques, des séminaires et ateliers de formation destinés aux fonctionnaires de police, dont beaucoup sont organisés en coopération avec des organisations non gouvernementales, et des initiatives visant à sensibiliser les garçons et les jeunes à l’importance de la lutte contre la violence. En outre, les services de police s’efforcent de recruter des personnes issues de l’immigration et de mieux faire connaître au public le service d’assistance téléphonique aux victimes de violence. Une traduction non officielle en allemand des constatations du Comité a été publiée, notamment sur la page d’accueil du site Internet de la Chancellerie fédérale et du Ministère de la justice. |
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Le 27 janvier 2009, en réponse aux questions du Comité et aux arguments de l’auteur, l’État partie a fait savoir qu’un projet de loi devant déboucher sur une deuxième loi fédérale relative à la protection contre la violence familiale était examiné par le Conseil national. Ce projet de loi avait pour but non seulement de combler les lacunes de la première loi (notamment en ce qui concerne les injonctions), mais surtout d’accorder aux victimes les mêmes droits dans les procédures civiles que ceux dont elles jouissent dans les procédures pénales, à savoir une assistance psychosociale et judiciaire tout au long de la procédure, le droit d’être interrogées isolément et le droit de ne pas dévoiler leur adresse. Le projet de loi stipulait également que les actes de violence répétés, ou recours systématique à la violence, constituaient un délit à part entière, conformément à l’alinéa b) de l’article 107 du Code pénal. |
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S’agissant des dispositions assouplies, l’État partie, invoquant le principe de la présomption d’innocence, a fait valoir qu’elles avaient l’avantage, par rapport à d’autres mesures d’application des lois et aux injonctions provisoires, de permettre de sanctionner par une mise en détention provisoire immédiate l’auteur d’actes de violence s’il manque à ses obligations. Cependant, une mise en détention automatique ne se justifierait pas; cette décision devait être prise au cas par cas, compte tenu notamment du principe de proportionnalité. |
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Concernant la question des données et des statistiques, l’État partie a approuvé un grand nombre des remarques de l’auteur et a fait valoir que la communication de données personnelles aux structures de protection des victimes, telles que les centres d’intervention, était autorisée pour autant qu’il soit nécessaire de protéger les personnes menacées, et que toute intervention policière liée à un cas de violence familiale était consignée dans les statistiques officielles sur la protection contre la violence. L’État partie a reconnu qu’il ne lui était encore pas possible de disposer de statistiques exactes sur les crimes commis contre les femmes dans leur environnement social immédiat. Le Ministère fédéral a donc mis sur pied, en mai 2007, un groupe de travail chargé d’améliorer la collecte et le traitement de données pour le système de justice pénale. |
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L’État partie a également souligné que des unités spéciales composées de procureurs ayant reçu une formation spécifique avaient été mises sur pied dans 10 endroits différents au 1er juin 2008 et que 90 autres devaient encore voir le jour. L’État partie a ensuite décrit les divers cours de formation qui s’étaient déroulés depuis cette date. Un cours de formation approfondi à l’intention des juges et des procureurs sur la protection des victimes et la violence familiale s’était tenu en 2008, et un autre programme de ce type devait se dérouler en 2009. Des cours de formation avaient également eu lieu à l’intention de la police et l’on s’était fixé pour objectif de mettre en poste, avant la fin de 2012, au moins deux agents de la police issus de l’immigration, un homme et une femme, dans chacun des commissariats de Vienne. L’État partie a également mentionné plusieurs conférences et expositions qui avaient été organisées sur la question de la violence familiale. |
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Réponse de l’auteur |
L’État partie a adressé sa réponse au conseil de l’auteur le 28 mars 2008, en lui demandant de lui adresser ses observations le 28 mai 2008 au plus tard. Celui-ci a indiqué par la suite qu’il ne pourrait pas communiquer ses observations avant le 18 juin. |
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Le 17 juin 2008, le conseil a communiqué des observations très détaillées sur la réponse de l’État partie, se réjouissant de tous les efforts faits par celui-ci pour mettre en œuvre la décision du Comité, notamment les amendements au Code pénal, à l’exception de la mesure tendant à ce que le prévenu bénéficie de « dispositions assouplies ». Le conseil s’est interrogé sur l’efficacité de cette mesure pour ce qui était de la protection des femmes victimes d’actes de violence et a évoqué, à titre d’exemple, deux cas particulièrement représentatifs où de telles mesures avaient entraîné la mort des victimes. Le conseil a fait plusieurs recommandations à cet égard, notamment les suivantes : le placement en détention provisoire, si la loi le permet, afin de garantir la sécurité de la victime; l’échange d’informations rapide entre tous les organes en cas de recours à des « dispositions assouplies »; la mise en détention immédiate en cas de violation d’une mesure plus souple; et l’érection en infraction pénale de la violation des mesures de protection prises en vertu du droit civil. |
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Le conseil a également souligné la nécessité de procéder d’urgence à la collecte systématique de données et à la publication annuelle de statistiques, seuls moyens d’évaluer le degré d’application et l’efficacité des mesures légales prises pour prévenir les actes de violence et protéger les victimes. Nonobstant les mesures prises par l’État partie afin d’accroître les ressources financières des centres d’intervention, des fonds supplémentaires seraient nécessaires dans les prochaines années pour améliorer l’appui apporté aux victimes les plus vulnérables qui ont besoin d’une aide et d’une assistance intensives, en particulier lorsqu’elles essayent de quitter l’auteur des actes de violence. La police devrait être tenue de signaler aux centres d’intervention régionaux chacune de ses interventions pour violence familiale afin de prévenir toute interruption de la protection effective des victimes. Le conseil a suggéré que l’étude prévue par le Ministère de l’intérieur soit confiée à des instituts de recherche indépendants spécialisés dans l’étude de la violence à l’égard des femmes. S’il a accueilli avec satisfaction le Règlement publié par le Ministère de la justice tendant à ce que les parquets confient les affaires de violence dans l’environnement social immédiat à un ou plusieurs procureurs spécialisés, le Conseil a toutefois constaté que ce règlement n’avait pas encore été mis en œuvre. Il a également observé que les réunions du groupe de travail et de la « table ronde » n’avaient pas encore eu lieu et qu’en tout état de cause, il leur fallait des objectifs et des structures clairement définis pour être efficaces, que les réunions du groupe de travail envisagé devraient avoir lieu deux à trois fois par an et être évaluées après trois ans. Le conseil a regretté que le groupe de travail ait centré ses travaux sur la violence familiale plutôt que sur la violence à l’égard des femmes et a recommandé la création d’un groupe de travail interministériel et interdisciplinaire périodique qui examinerait la violence à l’égard des femmes et dont les travaux, coordonnés par le Ministère de la condition féminine, viseront à établir et mettre en œuvre une politique coordonnée pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Le conseil a apprécié les efforts faits pour fournir au personnel du système de justice pénale une formation portant sur la violence à l’égard des femmes, et a proposé un nombre type d’heures de formation pour chaque profession. Le conseil de l’auteur a également recommandé que les affaires de violence familiale soient traitées par des fonctionnaires de police spécialisés plutôt que par des inspecteurs chargés de la prévention. Il a jugé regrettable que les magistrats, les juges, la police et d’autres agents de l’État concernés n’aient pas été informés des recommandations du Comité, et a mentionné d’autres entités dans lesquelles il conviendrait de diffuser ses décisions. |
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Décision du Comité |
À sa quarante-cinquième session, à la lumière de la réponse de l’État partie quant à la suite donnée aux constatations formulées par le Comité sur cette affaire et compte tenu du fait que l’auteur avait choisi de ne pas répondre aux observations formulées par l’État partie en janvier 2009 au sujet des problèmes soulevés précédemment par l’auteur, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen du suivi de ses constatations relatives à cette affaire. |
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État partie |
Autriche |
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Affaire |
Fatma Yildirim (décédée), communication n o 6/2005 |
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Constatations adoptées le |
6 août 2007 |
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Question(s) soulevée(s) et violation(s) constatée(s) |
Droit à la vie et à l’intégrité physique et mentale – alinéas a) et c) à f) de l’article 2 et article 3 de la Convention, interprétés à la lumière de l’article 1 |
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Recommandations |
a)Renforcer l’application et s’assurer du respect de la loi fédérale pour la protection contre la violence familiale et des dispositions pertinentes du droit pénal, en faisant preuve de diligence raisonnable pour prévenir cette forme de violence contre les femmes et dûment sanctionner les contrevenants; |
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b)Poursuivre rapidement et de manière rigoureuse les auteurs d’actes de violence familiale pour leur faire comprendre ainsi qu’à l’opinion publique que la société condamne la violence familiale; veiller à ce que les procédures de recours prévues par le droit civil et le droit pénal soient appliquées lorsque l’auteur d’actes de violence familiale constitue une menace grave pour la victime; et veiller aussi à ce que toutes les mesures visant à protéger les femmes contre la violence prennent dûment en considération la sécurité des femmes, insistant sur le fait que les droits des auteurs des violences ne peuvent primer les droits fondamentaux des femmes à la vie et à l’intégrité physique et mentale; |
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c)Assurer une meilleure coordination entre les fonctionnaires chargés du respect de la loi et les autorités judiciaires, et faire en sorte qu’à tous les échelons de l’appareil de justice pénale (police, parquet, juges) il y ait une coopération systématique avec les organisations non gouvernementales qui œuvrent à protéger et à aider les femmes victimes de violence sexiste; |
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d)Renforcer les programmes de formation et d’information en matière de violence familiale à l’intention des juges, des avocats et des fonctionnaires chargés de l’application des lois, notamment en ce qui concerne la Convention, le Protocole facultatif y relatif et la recommandation générale no 19 du Comité. |
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Date limite pour la réponse de l’État partie |
20 février 2008 |
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Date de la réponse |
14 mars 2008 |
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Réponse de l’État partie |
Voir la réponse de l’État partie concernant Sahide Goekce (5/2005) |
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Réponse de l’auteur |
L’État partie a adressé sa réponse au conseil de l’auteur le 28 mars 2008, en lui demandant de lui adresser ses observations le 28 mai 2008 au plus tard. Celui-ci a indiqué par la suite qu’il ne pourrait pas communiquer ses observations avant le 18 juin. |
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Le 17 juin 2008, le conseil a communiqué des observations très détaillées sur la réponse de l’État partie, se réjouissant de tous les efforts faits par celui-ci pour mettre en œuvre la décision du Comité, notamment les amendements au Code pénal, à l’exception de la mesure tendant à ce que le prévenu bénéficie de « dispositions assouplies ». Le conseil s’est interrogé sur l’efficacité de cette mesure pour ce qui est de la protection des femmes victimes d’actes de violence et a évoqué, à titre d’exemple, deux cas particulièrement représentatifs où de telles mesures avaient entraîné la mort des victimes. Le conseil a fait plusieurs recommandations à cet égard, notamment les suivantes : le placement en détention provisoire, si la loi le permet, afin de garantir la sécurité de la victime; un échange d’informations rapide entre tous les organes en cas de recours à des « dispositions assouplies »; la mise en détention immédiate en cas de violation d’une mesure plus souple; et l’érection en infraction pénale de la violation des mesures de protection prises en vertu du droit civil. |
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Le conseil a également souligné la nécessité de procéder d’urgence à la collecte systématique de données et à la publication annuelle de statistiques, seuls moyens d’évaluer le degré d’application et l’efficacité des mesures légales prises pour prévenir les actes de violence et protéger les victimes. Nonobstant les mesures prises par l’État partie afin d’augmenter les ressources financières des centres d’intervention, des fonds supplémentaires seraient nécessaires dans les prochaines années pour améliorer l’appui apporté aux victimes les plus vulnérables, qui ont besoin d’une aide et d’une assistance intensives, en particulier lorsqu’elles essayent de quitter l’auteur des actes de violence. La police devrait être tenue de signaler aux centres d’intervention régionaux chacune de ses interventions pour violence familiale afin de prévenir toute interruption de la protection effective des victimes. Le conseil a suggéré que l’étude prévue par le Ministère de l’intérieur soit confiée à des instituts de recherche indépendants spécialisés dans l’étude de la violence à l’égard des femmes. S’il a accueilli avec satisfaction le Règlement publié par le Ministère de la justice tendant à ce que les parquets confient les affaires de violence dans l’environnement social immédiat à un ou plusieurs procureurs spécialisés, le conseil a toutefois constaté que ce règlement n’avait pas encore été mis en œuvre. Il a également observé que les réunions du groupe de travail et de la « table ronde » n’avaient pas encore eu lieu et qu’en tout état de cause, il leur fallait des objectifs et des structures clairement définis pour être efficaces, que les réunions du groupe de travail envisagé devraient avoir lieu deux à trois fois par an et être évaluées après trois ans. Le conseil a regretté que le groupe de travail ait centré ses travaux sur la violence familiale plutôt que sur la violence à l’égard des femmes et a recommandé la création d’un groupe de travail interministériel et interdisciplinaire périodique qui examinerait la violence à l’égard des femmes et dont les travaux, coordonnés par le Ministère de la condition féminine, viseront à établir et mettre en œuvre une politique coordonnée pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Le conseil a apprécié les efforts faits pour fournir au personnel du système de justice pénale une formation portant sur la violence à l’égard des femmes, et a proposé un nombre type d’heures de formation pour chaque profession. Le conseil de l’auteur a également recommandé que les affaires de violence familiale soient traitées par des fonctionnaires de police spécialisés plutôt que par des inspecteurs chargés de la prévention. Il a jugé regrettable que les magistrats, les juges, la police ainsi que d’autres agents de l’État concernés n’aient pas été informés des recommandations du Comité, et a mentionné d’autres entités dans lesquelles il conviendrait de diffuser ses décisions. |
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Décision du Comité |
À sa quarante-cinquième session, à la lumière de la réponse de l’État partie quant à la suite donnée aux constatations formulées par le Comité sur cette affaire et compte tenu du fait que l’auteur avait choisi de ne pas répondre aux observations formulées par l’État partie en janvier 2009 au sujet des problèmes précédemment soulevés par l’auteur, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen du suivi de ses constatations relatives à cette affaire. |
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État partie |
Hongrie |
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Affaire |
A. S., communication n o 4/2004 |
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Constatations adoptées le |
14 août 2006 |
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Question(s) soulevée(s) et violation(s) constatée(s) |
Manquement à l’obligation d’assurer l’accès à l’information et à des conseils relatifs à la planification familiale et de veiller à ce qu’une stérilisation ne soit pratiquée que si elle est pleinement consentie en toute connaissance de cause, et perte définitive du cycle de reproduction – alinéa h) de l’article 10, article 12 et alinéa e) du paragraphe 1 de l’article 16 de la Convention |
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Recommandations |
a)Accorder une indemnisation appropriée à A. S., qui soit en rapport avec la gravité des violations de ses droits; |
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b)Prendre de nouvelles mesures pour faire en sorte que les dispositions pertinentes de la Convention et les paragraphes pertinents des recommandations générales du Comité nos 19, 21 et 24 relatives à la santé reproductive des femmes et à leurs droits en matière de procréation soient connus et respectés par l’ensemble du personnel concerné dans les centres de soins publics et privés, notamment les hôpitaux et les cliniques; |
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c)Réexaminer les dispositions législatives internes relatives au principe du consentement éclairé en cas de stérilisation et veiller à ce qu’elles soient conformes aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et aux normes médicales, notamment la Convention du Conseil de l’Europe sur les droits de l’homme et la biomédecine (Convention d’Oviedo) et les lignes directrices de l’Organisation mondiale de la Santé. À ce sujet, envisager de modifier la disposition de la loi relative à la santé publique en vertu de laquelle un médecin est autorisé à pratiquer la stérilisation sans suivre la procédure d’information généralement indiquée quand cette intervention semble nécessaire en fonction des circonstances; |
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d)Surveiller les centres de soins publics et privés, notamment les hôpitaux et les cliniques, qui pratiquent des stérilisations pour faire en sorte que le patient ait donné son consentement en toute connaissance de cause avant toute intervention et prévoir des sanctions en cas de non-respect de cette procédure. |
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Date limite pour la réponse de l’État partie |
22 février 2007 |
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Dates de la réponse |
12 avril et 17 juillet 2007 |
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Réponse de l’État partie |
Le 12 avril 2007, l’État partie a informé le Comité que, le 22 septembre 2006, le Ministère du travail et des affaires sociales, en collaboration avec le Ministère des affaires étrangères et le Ministère de la santé, avait mis en place un groupe de travail interdépartemental chargé d’examiner les modalités de mise en œuvre des constatations du Comité. |
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En ce qui concerne la question de l’indemnisation, le Ministère du travail et des affaires sociales a demandé à la Fondation publique pour les droits des patients, des allocataires sociaux et des enfants, organisme créé par le Gouvernement, d’émettre un avis sur le montant de l’indemnité et de remplir les conditions posées dans la recommandation du Comité. |
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Le Ministère du travail et des affaires sociales et le Ministère de la santé organiseront un séminaire commun sur l’élaboration d’une circulaire méthodologique. Un ensemble de documents d’information, concernant notamment le Comité et ses recommandations générales, seront distribués aux services gynécologiques de tous les hôpitaux de district. S’agissant de la demande tendant à ce que l’État partie modifie sa législation, celui-ci a fait valoir que son droit interne était conforme à ses engagements internationaux et qu’aucune modification n’était requise. |
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Pour ce qui est de la recommandation à l’État partie de surveiller les centres de santé, celui-ci a fait valoir les points suivants : l’inspection des procédures de stérilisation sera désormais organisée et intégrée au plan de travail annuel; le Département de la santé et l’Autorité de la santé élaboreront et publieront une directive commune; de même, le Centre national de suivi de la qualité inscrira dans son plan de travail de 2007, au titre du suivi de la qualité des établissements sanitaires, l’examen approfondi des cas de discrimination à l’égard des femmes; le Département de la santé formulera une recommandation faisant une large place aux droits fondamentaux des femmes, en particulier des futures employées des établissements sanitaires. |
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Le 17 juillet 2007, l’État partie a répondu à la note verbale que le Comité lui avait adressée le 6 juin 2007 (voir ci-dessous), et apporté des réponses détaillées aux questions du Comité. Il a soutenu que la question de l’indemnisation ne relevait pas du mandat de la Fondation publique pour les droits des patients, des allocataires sociaux et des enfants, dès lors que les tribunaux avaient déjà été saisis de l’affaire. De même, il a déclaré notamment que : le séminaire national, qui était prévu pour octobre-novembre 2007, donnerait le coup d’envoi à la rédaction de la circulaire méthodologique et d’une recommandation aux médecins sur les droits fondamentaux des femmes; les dossiers d’information avaient été distribués à tous les hôpitaux de district; les fichiers médicaux, y compris les données sur la stérilisation, seront conservés pendant au moins 30 ans; le cursus médical comprend une formation à la santé des femmes. L’État partie a également répondu de manière détaillée aux questions relatives au rôle des responsables médicaux et au fonctionnement des organisations de défense des droits des patients. Pour finir, il a réaffirmé qu’il n’était pas nécessaire de modifier sa législation, faisant notamment valoir que les dispositions générales sur l’obligation d’informer les patients étaient également applicables au cas de la stérilisation pratiquée pour des raisons de santé et qu’une information spéciale n’était donc pas indispensable. En ce qui concerne les pouvoirs discrétionnaires du médecin, l’État partie a affirmé que les conditions étaient cumulatives, c’est-à-dire qu’elles devaient être toutes réunies, à savoir une menace directe pour la vie ou la santé physique de la mère ou une forte probabilité que l’enfant à naître souffre de graves difformités et qu’aucune autre méthode de contraception ne soit possible ou recommandée. L’État partie a estimé que les pouvoirs discrétionnaires étaient donc très limités. |
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Le 20 juillet 2009, l’État partie a fait savoir au Comité qu’il avait versé la somme de 5,4 millions de forints hongrois (environ 28 000 dollars des États-Unis) à l’auteur à titre de réparation. |
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Réponse de l’auteur |
Le 31 juillet 2007, l’auteur a apporté une réponse détaillée aux observations de l’État partie, dans laquelle elle a affirmé que les mesures exposées par l’État partie n’étaient pas suffisantes pour la mise en œuvre des constatations du Comité. Elle a notamment fait valoir ce qui suit : l’indemnité prévue devrait être proportionnelle au préjudice subi – l’auteur a suggéré un montant de 3 millions de forints hongrois (12 000 euros environ); les mesures prises par l’État partie pour assurer que les dispositions pertinentes de la Convention et les constatations du Comité soient connues et respectées par tous les membres du personnel concernés n’étaient pas suffisantes, car elles étaient vagues et ne s’appliquaient pas à de nombreux acteurs importants; le code d’éthique professionnelle devrait être modifié; le texte de la Convention et les recommandations du Comité n’étaient pas facilement accessibles et devraient être plus largement diffusés; l’éthique médicale et les droits en matière de procréation devraient se voir accorder un rang de priorité plus élevé dans le cursus médical; les mécanismes de réparation existants devraient être renforcés; des règles devraient être adoptées sur les conseils à donner aux patients; tout cas de stérilisation forcée devrait faire l’objet de sanctions adéquates; enfin, il faudrait modifier la loi relative à la santé publique pour la rendre conforme à la recommandation du Comité concernant le consentement éclairé. L’auteur a suggéré que plusieurs modifications soient apportées à la loi relative à la santé publique, notamment en ce qui concerne les informations sur le caractère irréversible de l’opération. Elle a contesté que la stérilisation ait un caractère vital, comme l’affirme l’État partie, et s’est dite préoccupée par le fait que la procédure spéciale d’information et la période d’attente n’étaient pas respectées lorsque la stérilisation obéissait à « des raisons médicales » selon l’avis du médecin. L’argument de l’État partie selon lequel il était évident qu’il n’était pas nécessaire d’informer l’auteur des autres méthodes de contraception, puisqu’il ressortait de l’avis médical que, pour des raisons de santé, elle ne pouvait pas utiliser d’autres moyens contraceptifs, ne tenait pas compte des options s’offrant au partenaire de sexe masculin en matière de contraception. Elle a suggéré que la période d’attente obligatoire pour pratiquer la stérilisation pour des raisons de planification familiale soit réduite, que la possibilité de retirer la demande de stérilisation à tout moment soit de nouveau précisée dans la loi, et que la notion de stérilisation pour raisons médicales soit revue, car cette excuse avait souvent conduit à des abus, et de nombreux pays l’avaient donc retirée de leurs législations. Un médecin ne devait jamais prendre cette décision pour une autre personne. Elle a également demandé des excuses publiques de la part de l’État partie. |
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Le 20 novembre 2009, l’auteur a confirmé que l’État partie lui avait versé une indemnité et s’en est félicitée. Elle a salué les mesures importantes qui avaient été prises pour assurer la compatibilité de la législation hongroise avec le droit international. Elle estimait néanmoins que ses recommandations n’avaient pas encore été pleinement appliquées, ce qui faisait peser une menace permanente sur le bien-être des femmes dans l’État partie. |
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Elle a recommandé que l’alinéa 7) de l’article 187 de la loi hongroise relative à la santé publique soit modifié. En l’état actuel, le texte en question laisse entendre que la stérilisation peut avoir un caractère vital. L’auteur affirme que tel n’est jamais le cas et que le risque de grossesse peut toujours être évité grâce à la contraception. Un médecin ne devrait jamais prendre une telle décision pour son ou sa patient(e). |
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Elle a également recommandé que, conformément au principe du consentement éclairé, tout patient soit informé des conséquences irréversibles de la stérilisation. Déplorant que les inspections soient fondées uniquement sur le dépôt de plaintes spécifiques, elle a en outre recommandé d’inscrire le suivi des cas de stérilisation dans le programme de travail annuel du Centre national d’audit et d’inspection sanitaire. |
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Cette demande a été présentée à l’État partie accompagnée d’une demande de commentaires d’ici au 29 juin 2009. |
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Mesures complémentaires prises ou requises |
Le 5 juin 2007, les rapporteuses ont tenu une réunion avec un représentant de l’État partie au Siège de l’ONU. |
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À la suite de cette réunion, elles ont adressé, au nom du Comité, une note verbale datée du 6 juin 2007 à l’État partie, lui demandant de nouvelles informations, notamment sur : la question de savoir si des conseils sur le montant de l’indemnité à accorder à l’auteur avaient été donnés et si celle-ci avait été versée; la date prévue pour la tenue du séminaire; le calendrier de la rédaction de la circulaire méthodologique et de l’élaboration de la recommandation visant à introduire une formation à la santé des femmes dans le cursus médical; le délai prévu pour la publication du protocole commun par le Département de la santé et l’Autorité sanitaire, ainsi que pour la formulation de la recommandation concernant les droits fondamentaux des femmes; et la question de savoir si les dossiers d’information seraient distribués aux institutions publiques et privées, notamment aux hôpitaux et aux cliniques. |
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Le Comité a réitéré sa recommandation tendant à ce que l’État partie envisage de modifier l’alinéa a) du paragraphe 187 de la loi relative à la santé publique, qui, de l’avis du Comité, autorise un médecin à pratiquer la stérilisation sans suivre la procédure d’information généralement indiquée quand cette intervention semble nécessaire en fonction des circonstances, et a recommandé que les dossiers de toutes les stérilisations pratiquées dans des établissements sanitaires tant publics que privés soient conservés. Il a vivement apprécié les efforts qu’a déployés l’État partie pour mieux suivre les procédures de stérilisation. |
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Le 25 janvier 2008, les rapporteuses ont tenu une réunion avec un représentant de l’État partie à l’Office des Nations Unies à Genève, au cours de laquelle elles ont appris que le Ministère du travail et des affaires sociales et le Ministère de la santé menaient des consultations actives sur l’octroi d’une indemnité à l’auteur de la communication. |
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À la suite de cette réunion, une note verbale, datée du 31 janvier 2008, a été envoyée à l’État partie, lui demandant de veiller à ce que l’indemnisation soit en rapport avec la gravité des violations des droits de l’auteur. Le 16 juin, le Secrétariat a pris contact avec la Représentante permanente de la Hongrie à Genève, afin d’assurer le suivi de la note verbale. La Représentante permanente a déclaré qu’elle se mettrait en rapport avec sa capitale afin de déterminer si des informations actualisées pouvaient être fournies au Comité avant sa session de juillet. |
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Le 15 octobre 2008, à la quarante-deuxième session du Comité, les rapporteuses ont de nouveau rencontré un représentant de l’État partie, qui leur a communiqué oralement des informations sur la suite donnée à l’affaire, en particulier sur les nouveaux amendements apportés à la législation suite à la décision du Comité, ainsi que des informations relatives à l’élaboration d’un cadre juridique visant notamment à permettre à l’État partie d’indemniser les plaignants en cas de violation de droits reconnus par le Pacte. Il leur a également fait savoir qu’un soutien psychologique était proposé à l’auteur. |
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Lors de cette réunion, les rapporteuses ont indiqué que l’État partie avait déjà versé une indemnité suite à l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme, visiblement sans qu’un cadre juridique soit nécessaire. Le représentant de l’État partie a demandé qu’une copie de ces décisions lui soit remise. |
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Ces décisions, ainsi qu’une demande de mise à jour écrite sur la suite donnée à l’affaire, ont été transmises ultérieurement à la Mission permanente. |
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Décision du Comité |
Le Comité considère que le dialogue se poursuit. |
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État partie |
Hongrie |
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Affaire |
A. T., communication n o 2/2003 |
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Constatations adoptées le |
26 janvier 2005 |
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Question(s) soulevée(s) et violation(s) constatée(s) |
Violence familiale – alinéas a), b) et e) de l’article 2 et alinéa a) de l’article 5, interprétés à la lumière de l’article 16 de la Convention |
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Recommandations |
Prendre des mesures immédiates et efficaces pour garantir l’intégrité physique et mentale d’A. T. et de sa famille; offrir à A. T. un lieu sûr pour y vivre avec ses enfants, veiller à ce qu’elle reçoive une pension alimentaire et l’aide juridique voulue, assorties d’une indemnisation proportionnelle aux dommages physiques et mentaux qu’elle a subis et à la gravité des violations dont elle a été victime; respecter, protéger, défendre et honorer les droits fondamentaux des femmes, notamment leur droit à être libres de toutes les formes de violence familiale, y compris l’intimidation et les menaces de violence; garantir aux victimes de la violence familiale la protection optimale prévue par la loi, en faisant preuve de diligence raisonnable pour prévenir cette forme de violence à l’égard des femmes et y remédier; prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que la stratégie nationale visant à prévenir la violence dans la famille et à y remédier efficacement soit rapidement mise en œuvre et évaluée; prendre toutes les mesures nécessaires pour organiser régulièrement, à l’intention des juges, des avocats et de la police, une formation à la Convention et au Protocole facultatif y relatif; donner suite rapidement et sans délai aux conclusions que le Comité a formulées en août 2002 en réponse au rapport unique valant quatrième et cinquième rapports périodiques de la Hongrie au sujet de la violence à l’égard des femmes et des filles, en particulier la recommandation concernant l’adoption d’une loi visant expressément à interdire la violence à l’égard des femmes dans la famille, qui contiendrait des dispositions concernant la protection des victimes et l’interdiction de visite et prévoirait la mise en place de services d’appui, notamment de centres d’accueil; enquêter de manière rapide, approfondie, impartiale et sérieuse sur toutes les allégations de violence familiale et traduire les auteurs en justice conformément aux normes internationales; donner aux victimes de la violence familiale un accès sûr et rapide à la justice, y compris une aide judiciaire gratuite au besoin, pour qu’elles disposent de recours et de moyens de réadaptation efficaces et suffisants; et offrir aux délinquants des programmes de réinsertion et de règlement non violent des conflits. |
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Date limite pour la réponse de l’État partie |
3 août 2005 |
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Date de la réponse |
5 août 2005 |
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Réponse de l’État partie |
L’État partie a fait valoir que la question de la propriété du logement que l’auteur occupe en copropriété avec F. L. serait réglée par le tribunal et qu’une telle décision de justice ne pouvait être revue par aucun autre organe de l’État. L’auteur s’est vu offrir en location un logement social qu’elle a refusé pour des raisons que l’État partie juge inacceptables, à savoir notamment qu’il ne répondait pas aux besoins de son fils handicapé. L’État partie a fait observer que le logement actuel de l’auteur, situé au troisième étage, n’était pas non plus entièrement accessible à son fils. Il a affirmé que l’auteur recevait tous les services et avantages auxquels elle avait droit étant donné son revenu et sa situation financière. La question de l’indemnisation relevait du droit privé et devait être réglée par le tribunal, car il s’agissait de déterminer s’il y avait eu violation des droits de l’auteur par F. L. L’État partie a informé le Comité qu’il s’était doté d’une législation prévoyant l’adoption d’ordonnances imposant des restrictions et que celle-ci devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2006. Depuis janvier 2004, des centres d’assistance en cas de crise avaient été créés pour aider les femmes victimes ou menacées de violence familiale. En décembre 2004, une ligne téléphonique d’urgence fonctionnant 24 heures sur 24 était mise en place, ainsi qu’un mécanisme de protection des enfants, des logements pour les victimes d’abus sans enfants, et un foyer protégé. |
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Le 10 juillet 2006, l’État partie a répondu à la note verbale que le Comité lui avait adressée le 6 juin 2006. Il a réitéré les informations fournies précédemment et fait savoir que les problèmes de logement de l’auteur avaient été résolus. Son appartement avait été vendu et le produit de la vente divisé entre elle et F. L. Avec ses enfants, elle occupait alors un appartement loué et F. L. avait l’obligation de lui verser une pension alimentaire. À partir de l’entrée en vigueur de la loi LXXX (2003), l’auteur avait droit à une assistance juridique gratuite mais l’État partie ignorait si elle en avait fait la demande. L’État partie a également mentionné l’adoption de nouvelles lois, notamment : la loi CXXV (2003) sur l’égalité de traitement, adoptée le 22 décembre 2003, qui interdit la discrimination fondée sur le sexe, l’état matrimonial et l’existence d’une grossesse; la loi CXXXII (2004), qui a modifié la loi XIX (1998) sur la procédure pénale et introduit la procédure d’urgence qui s’applique également à la violence familiale; la loi XCI (2005) modifiant la loi IV (1978) sur le Code pénal, qui a introduit le principe des mesures restrictives applicables sous la supervision d’un agent de probation; une disposition modifiant la loi XIX (1998) sur la procédure pénale, adoptée le 13 février 2006, qui fait de l’ordonnance imposant des restrictions une nouvelle mesure coercitive; et la loi CXXXVI (2004) modifiant la loi XXXI (1997) sur la protection des enfants, par laquelle le système juridique hongrois a interdit la maltraitance des enfants. L’État partie a indiqué que les dispositions pénales imposant des mesures de restriction n’étant entrées en vigueur que le 1er juillet 2006, il ne disposait pas, à ce stade, de données relatives à leur application. L’État partie a également fourni des renseignements supplémentaires sur les mesures relatives aux foyers, à la formation du personnel et à la mise en œuvre de la stratégie nationale concernant la prévention et le traitement efficace de la violence familiale. |
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Réponse de l’auteur |
Le 9 janvier 2006, l’auteur a répondu aux observations de l’État partie, indiquant qu’elle avait refusé le logement social pour les raisons suivantes : il ne lui avait été proposé qu’à titre temporaire, en attendant que la question de la propriété de son appartement ait été résolue; elle n’aurait pas pu réintégrer son appartement si elle l’avait quitté; et le logement social n’était pas adapté aux besoins de son fils handicapé, contrairement à son appartement, accessible grâce à une rampe et à un ascenseur. Elle a affirmé que c’est ce qui avait été arrêté lors de la réunion avec le Ministère. Elle a dit qu’elle n’avait bénéficié d’aucune assistance juridique, mais seulement de la gratuité du transport qui la menait une fois par semaine à l’établissement où son fils était placé, que la situation de ce dernier n’avait pas été réglée et qu’elle n’avait perçu aucune indemnité. Elle a affirmé que l’ordonnance de protection avait une portée limitée et n’était pas directement liée à la violence familiale, et qu’il n’existait pas encore de législation définissant la violence familiale ou le harcèlement. Les services d’aide aux femmes battues étaient rares, et la mise en place d’un centre d’assistance en cas de crise et d’une ligne téléphonique d’urgence gérée par le Gouvernement était insuffisante pour répondre aux besoins de 10 millions d’habitants. L’État partie ne considérait pas la violence familiale comme un problème sexiste et ne collaborait que peu avec les ONG spécialisées dans ce domaine. |
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Mesures complémentaires prises ou requises |
Le 31 mai 2006, les rapporteuses ont rencontré un représentant de l’État partie au Siège de l’ONU. |
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À la suite de cette réunion, les rapporteuses ont adressé au nom du Comité une note verbale datée du 6 juin 2006 à l’État partie, lui demandant d’apporter de nouvelles informations, notamment sur les mesures qui avaient été prises pour garantir la sécurité de l’auteur et de ses enfants, la question de savoir si l’auteur avait été ou serait indemnisée pour les violations dont elle avait été victime, si des ordonnances imposant des restrictions ont été rendues en |
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vertu de la loi XVI (2005) contre les personnes reconnues coupables d’actes de violence familiale à l’égard des femmes, les conditions précises dans lesquelles ces ordonnances de protection et de restriction pouvaient être rendues contre des auteurs présumés de violence familiale dont la culpabilité n’avait pas été établie, et si de telles ordonnances avaient déjà été rendues. |
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Décision du Comité |
À sa trente-sixième session, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen du suivi de ses constatations relatives à la présente communication. Il a décidé que toute nouvelle information y relative serait demandée conformément à la procédure d’établissement de rapports prévue par la Convention. |
Deuxième partie
Rapport du Comité pour l’éliminationde la discrimination à l’égard des femmessur les travaux de sa quarante-cinquième session
18 janvier-5 février 2010
Chapitre I
Questions portées à l’attention des États partiesà la Convention sur l’élimination de toutes les formesde discrimination à l’égard des femmes
Décisions
Décision 45/I
Le Comité a décidé d’inviter les États parties qui devaient présenter leurs rapports dans un délai de deux ans à suivre les Directives harmonisées pour l’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment un document de base commun et des documents spécifiques à chaque instrument, approuvées à la cinquième réunion intercomités des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, qui s’est tenue en juin 2006 (HRI/MC/2006/3) (voir annexe I à la deuxième partie du présent rapport).
Décision 45/II
Le Comité a adopté sa méthode d’évaluation des rapports présentés par les États parties au titre de sa procédure de suivi ainsi que le rapport du rapporteur chargé du suivi.
Décision 45/III
Le Comité a adopté une déclaration sur la situation en Haïti (voir l’annexe II à la deuxième partie du présent rapport).
Décision 45/IV
Le Comité a adopté une déclaration sur l’intégration des femmes afghanes dans le processus de consolidation de la paix, de rétablissement de la sécurité et de reconstruction (voir l’annexe III à la deuxième partie du présent rapport).
Décision 45/V
Le Comité a adopté une déclaration sur l’examen après quinze ans de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing (voir l’annexe IV à la deuxième partie du présent rapport).
Décision 45/VI
Le Comité a adopté une déclaration sur ses liens avec les organisations non gouvernementales (voir l’annexe V à la deuxième partie du présent rapport).
Décision 45/VII
Le Comité a adopté une déclaration sur ses liens avec les parlementaires (voir l’annexe VI à la deuxième partie du présent rapport).
Chapitre II
Questions d’organisation et questions diverses
A.États parties à la Convention et au Protocole facultatif
Au 5 février 2010, date de clôture de la quarante-cinquième session du Comité, 186 États étaient parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Cinquante-six États parties avaient accepté l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, concernant le calendrier des réunions du Comité. Cet amendement devra être accepté par soixante-huit autres États parties pour être regardé comme l’ayant été par les deux tiers de sorte qu’il puisse entrer en vigueur.
À la même date, 99 États étaient parties au Protocole facultatif se rapportant à la Convention.
On trouvera aux annexes IV à VI à la première partie du présent rapport la liste des États parties à la Convention au 30 avril 2010, celle des États parties ayant accepté au 30 avril 2010 l’amendement au paragraphe I de l’article 20 de la Convention et celle des États parties ayant signé ou ratifié le Protocole facultatif ou y ayant adhéré au 30 avril 2010.
B.Ouverture de la session
Le Comité a tenu sa quarante-cinquième session à l’Office des Nations Unies à Genève du 18 janvier au 5 février 2010. Il a tenu 19 séances plénières (906e à 924e). Il a également consacré 10 séances à l’examen des points 5 à 8 de son ordre du jour. On trouvera à l’annexe VII à la première partie du présent rapport la liste des documents dont le Comité était saisi.
La session a été ouverte par la Présidente du Comité, Naéla Gabr. La Haut-Commissaire aux droits de l’homme, Navanethem Pillay, a pris la parole devant le Comité à sa 906e séance.
C.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux
À sa 906e séance, le Comité a adopté l’ordre du jour provisoire de sa quarante-cinquième session (CEDAW/C/2010/45/1).
D.Rapport du groupe de travail d’avant session
Le rapport du Groupe de travail d’avant session, qui s’était réuni du 9 au 13 février 2009, a été présenté à la 906e séance par Dorcas Coker-Appiah, sa Présidente.
E.Organisation des travaux
Au titre des points 5 et 6 de l’ordre du jour, respectivement, un spécialiste des droits de l’homme (hors classe) a présenté des rapports sur l’application de l’article 21 de la Convention (CEDAW/C/2010/45/3 et Add.4) et sur les moyens d’accélérer les travaux du Comité (CEDAW/C/2010/45/4).
Le 18 janvier, le Comité a tenu une séance à huis clos avec des représentants d’institutions spécialisées et fonds et programmes des Nations Unies, de même que d’organisations non gouvernementales au cours de laquelle des informations concernant des pays précis ont été fournies ainsi que des indications sur les efforts déployés par ces organes pour favoriser l’application de la Convention.
Les 18 et 25 janvier 2010, le Comité a tenu des séances publiques informelles avec des représentants d’organisations non gouvernementales, qui lui ont fourni des renseignements sur l’application de la Convention dans huit États parties devant lui présenter un rapport à sa quarante-cinquième session.
F.Composition du Comité
Tous les membres du Comité ont participé à la quarante-cinquième session. Indira Jaising n’a pas pu assister à toute la session. On trouvera à l’annexe VIII à la première partie du présent rapport la liste, au 30 avril 2010, des membres du Comité, avec indication de la durée de leur mandat.
Chapitre III
Rapport de la Présidente sur les activités menées entre les quarante-quatrième et quarante-cinquième sessions du Comité
À la 906e séance, la Présidente a rendu compte de ses activités depuis la quarante-quatrième session.
Chapitre IV
Examen des rapports soumis par les États partiesen application de l’article 18 de la Convention
À sa quarante-cinquième session, le Comité a examiné les rapports que huit États parties lui avaient soumis en application de l’article 18 de la Convention : le rapport périodique initial des Émirats arabes unis (CEDAW/C/ARE/1); le rapport unique valant rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques du Botswana (CEDAW/C/BOT/3); le quatrième rapport périodique de l’Ouzbékistan (CEDAW/C/UZB/4); le rapport unique valant quatrième à septième rapports périodiques du Panama (CEDAW/C/PAN/7); le cinquième rapport périodique des Pays-Bas (CEDAW/C/NLD/5), ainsi que les quatrième et cinquième rapports périodiques des Pays-Bas (Aruba) (CEDAW/C/NLD/4/Add.1 et CEDAW/C/NLD/5/Add.1); les quatrième et cinquième rapports périodiques des Pays-Bas (Antilles néerlandaises) (CEDAW/C/NLD/4/Add.2 et CEDAW/C/NLD/5/Add.2); le sixième rapport périodique du Malawi (CEDAW/C/MWI/6); le rapport unique valant sixième et septième rapports périodiques de l’Égypte (CEDAW/C/EGY/7); et le rapport unique valant sixième et septième rapports périodiques de l’Ukraine (CEDAW/C/UKR/7).
Le Comité a établi, sur chacun des rapports examinés, des observations finales, dont on peut se procurer le texte sur le Système de diffusion électronique des documents de l’ONU, à l’adresse suivante : http://documents.un.org/, sous les cotes ci-après :
Botswana(CEDAW/C/BOT/CO/3)Égypte(CEDAW/C/EGY/CO/7)Émirats arabes unis(CEDAW/C/ARE/CO/1)Malawi(CEDAW/C/MWI/CO/6)Ouzbékistan(CEDAW/C/UZB/CO/4)Panama(CEDAW/C/PAN/CO/7)Pays-Bas(CEDAW/C/NLD/CO/5)Ukraine(CEDAW/C/UKR/CO/7)
On trouvera à l’annexe X à la première partie du présent rapport des renseignements sur les États parties qui ont communiqué des observations sur les observations finales adoptées par le Comité à la fin de sa quarante-cinquième session.
Chapitre V
Activités menées au titre du Protocole facultatifse rapportant à la Convention sur l’éliminationde toutes les formes de discrimination à l’égarddes femmes
Aux termes de l’article 12 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention, le Comité a résumé dans son rapport annuel les activités qu’il a menées au titre du Protocole.
A.Mesures prises par le Comité concernant les questions découlant de l’article 2 du Protocole facultatif
Le Comité a approuvé le rapport du Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif sur les travaux de sa seizième session (voir l’annexe VII à la deuxième partie du présent rapport).
B.Suite donnée aux constatations du Comité sur les recommandations émanant de particuliers
Le Comité a examiné les réponses suscitées par ses constatations sur les communications émanant de particuliers. Sur recommandation du Groupe de travail, il a décidé de clore sa procédure de suivi au sujet des communications no 5/2005 Sahide Goekce (décédée) c. Autriche et no 6/2005 Fatma Yildirim (décédée) c. Autriche. On trouvera à l’annexe XII à la première partie du présent rapport le texte des réponses, ainsi que les décisions prises par le Comité à cet égard.
Chapitre VI
Moyens d’accélérer les travaux du Comité
Le Comité a examiné le point 6 de son ordre du jour, intitulé « Moyens d’accélérer les travaux du Comité » à ses 906e et 924e séances, les 18 janvier et 5 février 2010 respectivement, et lors de plusieurs séances privées.
Mesures prises par le Comité au titre du point 6 de l’ordre du jour
Dates des prochaines sessions du Comité
Conformément au calendrier des conférences, les dates suivantes ont été confirmées pour les quarante-sixième et quarante-septième sessions du Comité :
a)Quarante-sixième session : du 12 au 30 juillet 2010, à New York;
b)Dix-septième session du Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif : du 7 au 9 juillet 2010, à New York;
c)Groupe de travail d’avant session de la quarante-huitième session : du 2 au 6 août 2010, à New York;
d)Quarante-septième session : du 4 au 22 octobre 2010, à Genève;
e)Dix-huitième session du Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif : du 29 septembre au 1er octobre 2010, à Genève;
f)Groupe de travail d’avant session de la quarante-neuvième session, à Genève : du 25 au 29 octobre 2010, à Genève.
Rapports à examiner lors des prochaines sessions du Comité
* Le Comité avait décidé que l’examen de l’application de la Convention dans ces États parties se feraient sans rapport. À la suite des informations reçues au début de 2010 de ces États parties indiquant que leurs rapports qui étaient en retard seraient achevés en 2010, leur examen a été reporté à une date ultérieure.
Le Comité a confirmé qu’il examinerait les rapports des États parties ci-après à ses quarante-sixième et quarante-septième sessions. Il a également procédé à la sélection préliminaire des États parties qui seraient invités à présenter leurs rapports à la quarante-huitième session :
Quarante-sixième session :
AlbanieArgentineAustralieFédération de Russie FidjiGrenade*Papouasie-Nouvelle-GuinéeRépublique centrafricaine*Seychelles*Turquie
Quarante-septième session :
** L’examen de l’application de la Convention dans ces États parties se fera sans rapport.
BahamasBurkina FasoComores**Lesotho**MalteOugandaRépublique tchèqueTchad**Tunisie
Le Comité a également procédé à une sélection préliminaire des États parties qui seraient invités à présenter leur rapport à la quarante-huitième session :
Afrique du SudAlgérieBangladeshBélarusIsraël KenyaLiechtensteinSri Lanka
Améliorer les méthodes de travail du Comité en vertu de l’article 18 de la Convention
À sa quarante et unième session, le Comité a décidé d’adopter une procédure de suivi lui permettant de demander aux États parties, dans les observations finales sur leur rapport, d’indiquer les mesures qu’ils auront prises pour appliquer les recommandations particulières qui y figurent. Les États parties auront deux ans pour fournir ces informations au Comité. Le Comité a décidé d’évaluer cette procédure en 2011.
À sa quarante-quatrième session, le Comité a nommé Dubravka Šimonović rapporteuse chargée du suivi des observations finales et Barbara Bailey suppléante. Le Comité a adopté le cadre ci-après pour le mandat de la rapporteuse chargée du suivi.
À sa quarante-cinquième session, le Comité a décidé d’adopter une méthode lui permettant d’évaluer les rapports établis par les États parties dans le cadre de la procédure de suivi. Il a également adopté le rapport présenté par la rapporteuse chargée du suivi. Deux rapports ont été évalués dans le cadre de la procédure de suivi lors de la quarante-cinquième session, à savoir les rapports de la Slovaquie (CEDAW/C/SVK/CO/4) et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (CEDAW/C/UK/CO/6). Dans un cas comme dans l’autre, la rapporteuse a signalé que les recommandations avaient été partiellement appliquées et invité par écrit les États parties intéressés à apporter un complément d’information dans leurs prochains rapports périodiques.
Chapitre VII
Application de l’article 21 de la Convention
Le Comité a examiné le point 5 de l’ordre du jour, relatif à l’application de l’article 21 de la Convention à ses 906e et 924e séances, les 18 janvier et 5 février 2010 respectivement, lors de plusieurs séances privées.
Mesures prises par le Comité au titre du point 6de l’ordre du jour
Recommandation générale relative à l’article 2
Cornelis Flinterman, Président du Groupe de travail chargé du projet de recommandation générale relative à l’article 2 de la Convention, composé également de Dorcas Coker Appiah, Silvia Pimentel, Meriem Belmihoub Zerdani et Victoria Popescu se sont engagés à distribuer au Comité un projet révisé de recommandation générale avant la quarante-sixième session afin qu’ils puissent formuler des observations. Un nouveau projet révisé, tenant compte des observations des membres du Comité, sera examiné par le Comité à sa quarante-sixième session en vue de son adoption à la quarante-septième session.
Recommandation générale concernant les droits des femmes âgées
Le Comité a demandé au groupe de travail chargé d’élaborer un projet de recommandation générale sur les droits des femmes âgées (Ferdous Ara Begum (Présidente), Barbara Bailey, Niklas Bruun, Saisuree Chutikul, Naéla Gabr, Yoko Hayashi et Violeta Neubauer) de lui présenter un projet révisé pour examen et adoption à sa quarante-sixième session.
Recommandation générale sur les conséquences économiques du mariage et de sa dissolution
Le Comité a décidé que le Groupe de travail chargé d’élaborer un projet de recommandation générale sur les conséquences économiques du mariage et de sa dissolution (Ruth Halperin Kaddari (Présidente), Nicole Ameline, Violet Awori, Indira Jaising, Pramila Patten, Silvia Pimentel et Dubravka Šimonović) devrait lui présenter un projetrévisé à sa quarante-sixième session pour adoption à sa quarante-septième session.
Groupe de travail mixte du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et du Comité des droits de l’enfant
Le Comité a adopté le rapport du Groupe de travail (Violeta Neubauer (Présidente), Barbara Bailey, Dorcas Cocker-Appiah, Ferdous Ara Begum, Naéla Gabr et Dubravka Šimonović).
Groupe de travail sur les femmes dont s’occupe le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
Le Comité a adopté le rapport sur le séminaire conjoint Comité-Haut-Commissariat tenu à New York les 16 et 17 juillet 2009. Le groupe de travail établi pour le séminaire était composé de Dorcas Coker-Appiah (Présidente), Ferdous Ara Begum, Cornelis Flinterman, Pramila Patten et Dubravka Šimonović.
Chapitre VIIIOrdre du jour provisoire de la quarante-sixième session
Le Comité a examiné le projet d’ordre du jour provisoire de sa quarante-sixième session à sa 924e séance, le 5 février 2010, et l’a approuvé tel qu’il figure ci-après :
1.Ouverture de la session.
2.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux.
3.Rapport de la Présidente sur les activités entreprises entre la quarante-cinquième et la quarante-sixième sessions du Comité.
4.Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
5.Application de l’article 21 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
6.Moyens d’accélérer les travaux du Comité.
7.Activités menées par le Comité au titre du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
8.Ordre du jour provisoire de la quarante-septième session du Comité.
9.Adoption du rapport du Comité sur les travaux de sa quarante-sixième session.
Chapitre IX
Adoption du rapport
Le Comité a examiné le projet de rapport sur les travaux de sa quarantième-cinquième session et ses additifs à sa 924e séance, le 5 février, et l’a adopté tel que révisé oralement pendant les débats (voir CEDAW/C/SR.924).
Annexe I
Décision 45/I
Invitation faite aux États parties de suivre les Directives harmonisées pour l’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment un document de base commun et des documents spécifiques à chaque instrument, et de respecter le nombre de pages fixé
Le Comité a décidé d’inviter les États parties qui devaient présenter leurs rapports dans un délai de deux ans à suivre les Directives harmonisées pour l’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment un document de base commun et des documents spécifiques à chaque instrument, approuvées à la cinquième réunion intercomités des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, qui s’est tenue en juin 2006 (HRI/MC/2006/3).
Les États parties se souviendront qu’à sa quarantième session, tenue en janvier 2008, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a adopté ses directives sur l’établissement des rapports propres à un instrument international, qui doivent être appliquées parallèlement aux Directives harmonisées sur l’établissement d’un document de base commun. Prises ensemble, elles constituent les Directives harmonisées concernant l’établissement de rapports dans le cadre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Elles remplacent toutes les directives antérieures sur ce sujet publiées par le Comité.
Les États parties sont également encouragés à suivre ces nouvelles directives lorsqu’ils élaboreront leurs prochains rapports dans le cadre de la Convention, qui ne devraient pas dépasser 40 pages (60 pour les rapports initiaux) et le document de base commun actualisé, qui devrait comporter de 60 à 80 pages. Cette invitation ne s’applique pas aux rapports qui sont sur le point d’être achevés.
Annexe II
Décision 45/III
Déclaration du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur la situation en Haïti
Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes adresse ses condoléances les plus sincères et manifeste sa solidarité au Gouvernement et au peuple haïtiens touchés par le séisme dévastateur du 12 janvier 2010. Il adresse également ses condoléances à la famille des membres du personnel de l’Organisation des Nations Unies ainsi qu’aux trois militantes connues des droits des femmes haïtiennes, Myriam Merlet, Magalie Marcelin et Anne Marie Coriolan, qui ont péri lors de ce séisme.
Le séisme qui a frappé le pays le plus pauvre de l’hémisphère occidental a causé d’immenses difficultés à la population et fait de nombreux morts et blessés. Même si les secouristes s’emploient activement à aider le peuple haïtien, la situation demeure dramatique pour tous. Ce sont toutefois les femmes et les enfants qui sont particulièrement touchés par la crise. Le Comité demande qu’il soit tenu compte des sexospécificités dans tous les efforts déployés sur le plan des secours humanitaires afin de pouvoir dûment répondre aux besoins particuliers des femmes.
Si tant les femmes que les hommes jouent un rôle important dans la fourniture d’une aide et la reconstruction des sociétés au lendemain des catastrophes naturelles, les femmes ont davantage de responsabilités car elles prennent soin des enfants, des personnes âgées, des handicapés et des blessés et autres rescapés. Elles doivent à tout prix faire montre de résistance et de résilience lors de ces urgences, mais elles ne sauraient s’acquitter dûment de leurs tâches si leurs besoins essentiels ne sont pas satisfaits et si les décideurs les ignorent. Pour qu’elles puissent répondre aux besoins des autres, il faut se préoccuper de leurs propres besoins en matière de sécurité, de dignité, de soins médicaux et de nutrition. Il est essentiel de tenir compte des sexospécificités à l’échelon des communautés pour garantir l’efficacité des secours humanitaires, du relèvement et de la reconstruction. Le Comité demande à tous les organismes humanitaires de renforcer la résistance des femmes en recensant leurs besoins particuliers et en y répondant.
Compte tenu de la situation particulière dans laquelle se déroule la crise humanitaire, le Comité demande instamment la mise en place de stratégies novatrices et variées pour assurer l’accès des femmes aux vivres distribués et insiste pour que les femmes qui ont le rôle de chef de famille, celles qui sont blessées, les personnes âgées et handicapées et les autres groupes vulnérables de la communauté bénéficient d’une attention particulière. La nécessité impérieuse d’élaborer des mesures particulières à l’intention des femmes vivant dans les pays touchés par des séismes a été mise en lumière par des images montrant des hommes en train de se battre pour mettre la main sur les vivres distribués par l’ONU.
Le Comité est particulièrement préoccupé par la possibilité, tout à fait réelle, de voir une épidémie se déclencher du fait de la surpopulation et du caractère inadapté des services d’assainissement. Le traumatisme causé par cette catastrophe dévastatrice ne saurait être sous-estimé. Le Comité souligne qu’il est important de répondre aux besoins particuliers des femmes et de fournir des soins médicaux tenant compte des sexospécificités.
Le Comité est inquiet de constater que l’ordre public est menacé. La prison de Port-au-Prince ayant été détruite, nombre de détenus sont retournés dans les quartiers où ils avaient l’habitude de semer la terreur. La violence sexuelle est fréquente pendant les crises humanitaires et peut s’aggraver après une catastrophe nationale. Pendant les périodes de stress aigu, de criminalité généralisée et lorsque les logements font cruellement défaut, les femmes font face à des menaces de violence accrues et ont plus de difficultés à subvenir à leurs propres besoins, ainsi qu’à ceux des enfants, des personnes âgées, blessées et handicapées et autres rescapés dont elles prennent soin.
La protection des droits fondamentaux des femmes compte autant que la fourniture rapide de soins médicaux, de nourriture et d’abris. Le Comité exhorte les équipes de secours d’urgence à mettre en place un système de sécurité coordonné et à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les femmes, les enfants et les personnes les plus vulnérables.
Le Comité demande instamment qu’il soit tenu compte des sexospécificités lors de l’évaluation, de la conception et de la mise en œuvre des initiatives de secours humanitaires afin de les rendre plus efficaces et de redonner sa dignité à l’ensemble de la population touchée et aux femmes en particulier. Il insiste également sur la nécessité de veiller à ce qu’il soit tenu compte des besoins et des capacités des femmes dans tous les domaines et sous tous les aspects des interventions d’urgence car elles jouent un rôle crucial dans un relèvement efficace et la viabilité à long terme des initiatives prises. Le Comité exhorte donc la communauté internationale, les organismes des Nations Unies et tous les organismes humanitaires à faire participer les femmes à toutes les phases des programmes de gestion des opérations d’urgence, aux processus tant de planification que de mise en œuvre, afin de leur permettre d’apporter des perspectives et des contributions précieuses aux opérations d’urgence.
Le Comité remercie la communauté internationale qui fait front commun pour aider Haïti à faire face à cette catastrophe. Au moment où le relèvement social et économique se profile et où les acteurs humanitaires entament les phases de redressement et de reconstruction, le Comité demande que les femmes participent pleinement aux processus de prise de décisions et que des efforts durables soient axés sur les besoins en matière de développement à long terme des Haïtiens et des Haïtiennes.
Annexe III
Décision 45/IV
Déclaration du Comité sur l’élimination de la discrimination raciale sur l’intégration des femmes afghanes dans le processus de consolidation de la paix, de rétablissement de la sécurité et de reconstruction
Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, qui est chargé de contrôler l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes par 186 États parties, y compris l’Afghanistan, se félicite des efforts déployés par le Gouvernement afghan et ses alliés internationaux dans le cadre du nouvel engagement souscrit le 28 janvier 2010 à la conférence de Londres organisée par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord pour faciliter l’instauration de la paix, de la prospérité et de la démocratie en Afghanistan.
Le Comité souhaite rappeler au Gouvernement afghan et à ses alliés internationaux que les femmes jouent un rôle unique dans le règlement rapide des crises et conflits et apporte une contribution qui leur est propre. Il appelle également l’attention du Gouvernement afghan et de la communauté internationale sur les résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) du Conseil de sécurité, qui mettent l’accent sur la participation active des femmes à tous les efforts de consolidation de la paix et de relèvement.
Le Comité déplore donc que les femmes afghanes soient exclues du processus de prise de décisions à haut niveau de la conférence et qu’il n’existe pas de stratégies claires visant à protéger leurs droits dans les débats menant aux négociations avec des représentants des Taliban et est vivement préoccupé par cette situation. Tout accord conclu avec les Taliban devrait comprendre un engagement clair concernant le respect de la protection des droits fondamentaux des femmes, comme le prévoient la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels l’Afghanistan est partie.
Le Comité souligne que les Afghanes, qui constituent la majorité de la population du pays, doivent participer pleinement et sur un pied d’égalité avec les hommes à la prise de décisions à tous les niveaux, au processus de consolidation de la paix, de réconciliation et de reconstruction et au développement de leur pays. Leurs voix et leurs opinions, de même que leurs capacités, sont fondamentales pour créer de manière durable un Afghanistan prospère et pacifique reposant sur l’état de droit, la démocratie, la justice, les droits de l’homme et l’égalité des sexes. À cet égard, le Comité exhorte le Gouvernement afghan et ses alliés internationaux à faire en sorte que des représentantes des femmes participent aux pourparlers et négociations sur la paix et le développement à venir avec les Taliban.
Le Comité est préoccupé par la présentation tardive du rapport initial et du deuxième rapport de l’Afghanistan au titre de l’article 18 de la Convention et encourage l’État partie à obtenir une assistance technique pour l’élaboration de ses rapports afin de les présenter le plus rapidement possible. Il encourage l’État partie à consulter la société civile, notamment les organisations féminines pour la préparation des rapports.
Le Comité demande en outre à l’État partie de s’attacher à examiner scrupuleusement toutes les lois et dispositions discriminatoires en s’appuyant sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Il est notamment préoccupé par la nouvelle loi sur le statut personnel des minorités chiites et par son caractère discriminatoire à l’égard des femmes. Il rappelle au Gouvernement afghan les obligations qui lui incombent au titre de la Convention, notamment ses articles 2, 9 et 16, et l’exhorte à abroger et modifier les dispositions discriminatoires de la loi sur le statut personnel et d’autres lois.
Annexe IV
Décision 45/VDéclaration du Comité pour l’éliminationde la discrimination à l’égard des femmes sur l’examen après 15 ans de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing
Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes salue l’examen et l’évaluation après 15 ans de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing adoptés à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, qui seront menés par la Commission de la condition de la femme à sa cinquante-quatrième session, en mars 2010. Le Comité note que l’examen aura lieu 30 ans à peine après l’adoption par l’Assemblée générale, le 18 décembre 1979, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
Le Comité se félicite des mesures importantes prises par les États pour honorer les engagements qu’ils ont pris à Beijing et lors de l’examen quinquennal. Il se réjouit de ce que la Convention ait été ratifiée par 42 États depuis la Conférence de Beijing et qu’elle n’ait plus qu’à être ratifiée par huit autres États pour que l’objectif d’une ratification universelle de la Convention énoncé dans le Programme d’action soit atteint. Il encourage les États visés à devenir parties à la Convention dans les plus brefs délais. Le Comité se félicite de ce que le Protocole facultatif se rapportant à la Convention, adopté il y a un peu plus de 10 ans, en 1999, ait recueilli l’adhésion de 99 États parties et ait ainsi permis à des millions de femmes de toutes les régions du monde de pouvoir porter plainte auprès du Comité pour violation présumée de leurs droits énoncés dans la Convention et au Comité lui-même d’enquêter sur les violations graves ou systématiques de ses termes. Il constate avec satisfaction que les femmes sont de plus en plus nombreuses à recourir à cet instrument pour faire valoir leurs droits, et que les États parties ont répondu favorablement aux constatations et recommandations du Comité à propos des plaintes individuelles dont il est saisi en abrogeant les lois, politiques et programmes discriminatoires, en prenant des mesures en amont en vue de respecter la Convention et en accordant réparation aux plaignantes. Le Comité constate également avec satisfaction que des progrès constants ont été accomplis en ce qui concerne les réserves que de nombreux États ont retirées, quand ils n’ont pas modifié celles qu’ils avaient formulées au moment de la ratification. Il encourage les États qui maintiennent des réserves à tout faire pour les retirer, en s’inspirant, notamment, des États qui l’ont fait.
En examinant les rapports des États parties, le Comité a pu constater les progrès qu’ils ont accomplis dans la réalisation des droits des femmes depuis l’adoption de la Convention, et en particulier depuis la quatrième Conférence mondiale sur les femmes. Les États sont de plus en plus soucieux de créer un cadre juridique propre à promouvoir et protéger les droits des femmes, notamment en adoptant des mesures temporaires spéciales destinées à accélérer la réalisation de l’égalité des sexes. Ils ont également mis en place des politiques et programmes visant l’application concrète des droits des femmes ainsi que des mesures tendant à lutter contre les stéréotypes qui étayent la discrimination contre les femmes dans les sociétés, les communautés et les familles. Ce sont là des faits dont il y a lieu de se réjouir. Le Comité déplore toutefois que l’égalité des sexes en droit et dans la pratique n’ait encore été réalisée dans aucun pays au monde. Il est troublé de constater que les femmes continuent de subir des violations graves et systématiques de leurs droits fondamentaux, notamment des violences à caractère sexiste dans la sphère publique ou privée, y compris dans la sphère la plus privée qui soit, la famille. Il s’inquiète également de la multiplicité de facteurs – tels que l’âge ou le handicap – sur lesquels se fonde la discrimination contre les femmes et de la vulnérabilité particulière de certains groupes de femmes, comme les migrantes ou les femmes autochtones.
L’examen après 15 ans de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing permet à la communauté internationale de renouveler en termes résolument clairs son engagement envers la promotion et la protection des droits des femmes. Dans ses travaux, le Comité ne cesse de souligner les liens solides qui unissent entre eux la Convention, le Programme d’action et les textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale (Beijing+5). En application du paragraphe 322 du Programme d’action, le Comité tient compte dudit Programme lors de l’examen des rapports soumis par les États parties et invite les États parties, dans ses observations finales, à mettre en œuvre le Programme d’action et les textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale (Beijing +5). Fondamentalement, le Comité estime que ces documents directifs consensuels aident les États s’agissant des mesures à prendre pour s’acquitter des obligations juridiques qui leur incombent au titre de la Convention afin de garantir aux femmes la jouissance de leurs droits, en théorie et dans la pratique.
L’examen après 15 ans s’inspire des données d’expérience et des pratiques optimales mises en commun pour surmonter les obstacles restants et relever les défis nouveaux, notamment ceux qui ont trait aux objectifs du Millénaire pour le développement. Plus de la moitié du chemin vers la réalisation desdits objectifs prévus pour 2015 a désormais été parcourue, et si les progrès accomplis ont été considérables, les revers essuyés ont été eux aussi sérieux, notamment du fait de la crise financière. Si chacun des huit objectifs est essentiel à la mise en œuvre des obligations énoncées dans la Convention et à l’application du Programme d’action, le cinquième objectif visant l’amélioration de la santé maternelle est particulièrement important. Le Comité s’inquiète vivement de ce que les taux de mortalité maternelle demeurent inacceptables dans la majeure partie des pays en développement.
Il importe de mettre pleinement en œuvre le Programme d’action, les textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale (Beijing +5), les objectifs du Millénaire pour le développement et la Convention si l’on veut faire du respect des droits de l’homme une réalité pour chaque femme. Il faut, pour ce faire, une volonté politique, en particulier à l’échelle nationale. Les États doivent redoubler d’efforts pour garantir aux femmes l’accès à la justice, notamment en leur ménageant, dans le cadre des systèmes de justice et de police, la possibilité de faire valoir leurs droits. Ils doivent veiller à l’abrogation de toutes les lois discriminatoires et agir avec la diligence voulue pour poursuivre les individus coupables de violations. À l’échelle internationale, il faut redoubler d’efforts pour aider les femmes à utiliser le système international des droits de l’homme afin qu’il permette dans les faits de promouvoir l’application à l’échelle nationale des instruments précités.
Quinze ans après Beijing, le Comité invite les États à faire preuve d’une plus grande volonté politique pour parvenir à une égalité pleine et entière entre hommes et femmes. Il les invite également à reconnaître la contribution apportée par le mouvement de défense des droits des femmes à l’objectif du plein exercice de tous les droits de l’homme sans exception, qui a permis de donner des droits de l’homme une interprétation élargie et inclusive mettant l’accent sur leur indivisibilité et leur universalité et sur les liens qui les unissent au développement.
Annexe V
Décision 45/VI
Déclaration du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur ses liens avec les organisations non gouvernementales
Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes considère qu’il lui est essentiel de collaborer étroitement avec les organisations non gouvernementales actives dans le domaine de la défense des droits des femmes pour promouvoir et appliquer la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et son protocole facultatif.
La présente déclaration vise à préciser et à renforcer les liens entre le Comité et les organisations non gouvernementales et à consolider le rôle de ces dernières dans l’application de la Convention par les États parties à l’échelle nationale.
Les organisations non gouvernementales jouent un rôle stratégique et contribuent aux activités du Comité avant et durant les procédures de suivi de la Convention et de son protocole facultatif et jouent souvent un rôle catalyseur pour ce qui est de renforcer la mise en œuvre de la Convention à l’échelle nationale. Depuis 1988, les organisations non gouvernementales présentent des rapports au Comité afin qu’il les examine au même titre que les rapports qui lui sont présentés par les États parties. Les participants à la sixième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, tenue en 1995, ont insisté sur la fonction essentielle des organisations non gouvernementales s’agissant de communiquer les informations fiables qui étaient nécessaires pour la conduite des activités de tels organes. Ces travaux ont incité le Comité à inclure dans son règlement intérieur, révisé en 2001, l’article 47 sur les organisations non gouvernementales, qui dispose que « [l]e Comité peut inviter des représentants d’organisations non gouvernementales à faire des exposés oraux ou écrits et à fournir des informations ou soumettre des documents sur les questions se rapportant aux activités confiées au Comité en vertu de la Convention, lors de ces séances ou de celles du groupe de travail d’avant session ».
Application de la Convention
Selon que de besoin et si possible, les organisations non gouvernementales pourront collaborer avec leur gouvernement sur différents aspects de la promotion et de l’application de la Convention, des recommandations générales du Comité, de ses constatations au titre du Protocole facultatif et de ses observations finales. Cette collaboration ne devrait en aucun cas affecter l’obligation juridique qu’a l’État partie d’assumer pleinement la responsabilité de la mise en œuvre de la Convention. Le Comité recommande à l’État partie d’encourager et, dans la mesure du possible, d’assurer un financement durable aux organisations non gouvernementales pour leurs activités de promotion et de suivi de la mise en œuvre de la Convention, de son protocole facultatif et des observations finales du Comité. Il leur permettrait, ce faisant, de participer à un dialogue constructif avec le Comité.
Rôle des organisations non gouvernementales dans le processus de présentation de rapports au Comité
Grâce à son règlement intérieur et aux séances informelles qu’il a l’habitude de tenir avec des organisations non gouvernementales, le Comité a instauré un espace qui permet à ces organisations de jouer un rôle constructif dans le processus d’établissement des rapports et d’examen du respect par les États parties de leurs obligations au titre de la Convention.
Le Comité, considérant que son examen des rapports des États parties se fonde sur un dialogue constructif avec lesdits États, juge nécessaire, à cette fin, d’instaurer un tel dialogue sur la base des informations qui lui sont communiquées non seulement par les États parties, les organismes des Nations Unies et les institutions nationales de promotion des droits de l’homme, mais également par les organisations non gouvernementales.
Les organisations non gouvernementales sont invitées à présenter des rapports sur les rapports présentés par les États parties concernant l’application, totale ou partielle, des dispositions de la Convention ou des questions particulières mettant l’accent sur des lacunes existant dans la mise en œuvre de la Convention ou des observations finales du Comité. Les organisations non gouvernementales peuvent formuler des observations et des propositions concernant les rapports de l’État partie sous quelque forme que ce soit.
Consultation et contributions aux rapports présentéspar les États parties
Le Comité recommande aux États parties de consulter les organisations non gouvernementales au moment d’élaborer leur rapport et de mettre celui-ci à la disposition de tous les secteurs de la société civile. L’État partie est encouragé à inviter les organisations non gouvernementales à apporter leur contribution au processus. Les organisations non gouvernementales ne sont pas pour autant censées corédiger le rapport avec l’État partie ou s’approprier la rédaction du rapport qui doit, en tout état de cause, relever de l’État partie. Par ailleurs, les organisations non gouvernementales peuvent très bien contribuer à l’élaboration du rapport d’un État partie et présenter en même temps leur propre rapport. Le Comité demande fréquemment aux États parties s’ils ont consulté les organisations non gouvernementales pour la rédaction de leur rapport et si l’établissement du rapport s’est fait dans un esprit de collaboration et dans un souci de transparence.
Présentation de rapports d’organisations non gouvernementaleset communication d’informations verbales au groupe de travail d’avant session du Comité
Le Comité souligne qu’il est très souhaitable que les rapports d’organisations non gouvernementales soient envoyés à temps afin d’en saisir son groupe de travail d’avant session. Il se réjouit également de ce que les organisations non gouvernementales participent à la réunion du groupe en faisant des exposés et en apportant des précisions sur les informations communiquées dans le but d’établir la liste de questions suscitées par les rapports périodiques, qui porte sur une trentaine. Il est particulièrement utile de voir les organisations non gouvernementales contribuer à un stade précoce au processus de présentation des rapports.
Rapports d’organisations non gouvernementales et présentationd’informations verbales aux sessions du Comité
Le Comité se félicite des rapports que lui présentent les organisations non gouvernementales, des exposés faits par ces organisations à ses sessions et de la participation en qualité d’observateurs, de représentants d’organisations non gouvernementales à l’examen par le Comité des rapports des États parties. Ces dernières années, le Comité a pris l’habitude de consacrer aux organisations non gouvernementales une partie du temps de réunion informelle des premiers jours de la première et de la deuxième semaines de chaque session. Chaque organisation peut alors présenter oralement son rapport et répondre aux questions supplémentaires posées par les membres du Comité. Les organisations non gouvernementales ont également d’autres occasions de communiquer des informations détaillées au Comité lors de réunions informelles à l’heure du déjeuner, généralement un jour avant l’examen du rapport présenté par l’État partie.
Rapports présentés par des organisations non gouvernementalesau titre de la procédure de suivi du Comité
Le Comité a adopté, à sa quarante et unième session, une procédure de suivi de ses observations finales et décidé, à sa quarante-cinquième session, d’utiliser une méthode lui permettant d’inviter les États parties à communiquer des informations dans un délai d’un ou deux ans à compter de l’adoption des mesures prises pour donner effet aux recommandations sélectionnées – généralement au nombre de deux – pour faire l’objet de la procédure de suivi. Les organisations non gouvernementales sont encouragées à communiquer des informations parallèles au Comité dans les mêmes délais que les États parties. Toutes les informations reçues au titre de cette procédure peuvent être consultées sur le site Web du Comité.
Rapports présentés par des organisations non gouvernementalesen complément des rapports exceptionnels
À chaque fois que le Comité demande un rapport exceptionnel au titre de l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 18 de la Convention ainsi que de son règlement intérieur, les organisations non gouvernementales sont invitées à présenter leurs propres rapports sur les circonstances motivant l’établissement d’un tel rapport.
Contributions à l’élaboration et à l’application des recommandations générales du Comité
Le Comité encourage les organisations non gouvernementales à contribuer à l’élaboration de ses recommandations générales et à les appliquer dans leurs activités de plaidoyer.
Application de la Convention et des procédures prévues au titre de son protocole facultatif
Les organisations non gouvernementales peuvent venir en aide aux particuliers ou aux groupes victimes présumées de violations des droits de l’homme qui font l’objet de la Convention, en présentant au nom desdites victimes, des communications au Comité au titre de la procédure qu’il a prévue à cet effet. Elles peuvent également, lorsque la situation le justifie, communiquer des informations fiables sur des violations graves ou systématiques des droits de la femme relevant du mandat du Comité pour lui permettre de diligenter une enquête au titre du Protocole facultatif.
Étendre l’action du Comité
Le Comité salue la contribution que lui apportent les organisations non gouvernementales nationales et internationales et note qu’en raison de contraintes logistiques et financières, il n’est pas toujours possible à ces organisations d’assister aux sessions du Comité qui se tiennent à Genève ou à New York. Il se félicite par conséquent de l’utilisation des nouvelles technologies – telles que la visioconférence ou la retransmission sur le Web – visant à permettre à toutes les régions d’être mieux représentées à ses sessions.
Le Comité salue les efforts entrepris pour mieux faire connaître la Convention et son protocole facultatif ainsi que ses observations finales, recommandations générales, constatations et décisions, et prend acte du rôle important joué par les organisations non gouvernementales dans ce processus. Il encourage en outre les organisations non gouvernementales et autres parties prenantes à contribuer à la traduction des documents du Comité dans les langues locales afin de diffuser largement la Convention et son protocole facultatif.
Annexe VI
Décision 45/VII
Les parlements nationaux et la Conventionsur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmesDéclaration du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmessur ses liens avec les parlementaires
À sa quarante et unième session, le Comité a adopté, dans ses observations finales, un paragraphe standard consacré aux parlements afin d’appeler l’attention des États parties sur l’importance qu’il y a à associer leur parlement au processus de présentation de rapports prescrit à l’article 18 de la Convention et à l’application de toutes les dispositions dudit instrument.
La présente note vise à préciser et à renforcer le rôle des parlements nationaux vis-à-vis de la Convention. Elle vise également à clarifier les rapports entre le Comité et l’Union interparlementaire (UIP).
I.Rôle des parlements nationaux dans le processus de ratification de la Convention et de son protocole facultatif et dans le retrait des réserves
Le processus de ratification des instruments internationaux et d’adhésion auxdits instruments varie d’un État à l’autre, tout comme le retrait des réserves. Dans la plupart d’entre eux, l’aval du parlement est nécessaire avant le dépôt de l’instrument de ratification auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. De même, c’est au parlement que sont prises les décisions concernant les réserves et leur retrait. Cela est également vrai des décisions concernant la Convention et son protocole facultatif. Il s’ensuit que les parlements ont un rôle stratégique à jouer s’agissant de la ratification de la Convention et de son protocole facultatif et de l’adhésion à ces derniers. La Convention et son protocole facultatif n’ayant pas été universellement ratifiés, les parlements peuvent jouer un rôle clef en encourageant leur État à devenir partie auxdits instruments. La Convention étant le traité comptant le plus grand nombre de réserves, les parlements peuvent également jouer un rôle déterminant en encourageant leur retrait.
II.Les parlements et l’application de la Convention
Les parlements et leurs membres ont un rôle essentiel à jouer s’agissant de faire respecter les principes de la Convention et disposent pour cela d’une vaste gamme d’outils. En s’acquittant de leur fonction classique de supervision de l’action des gouvernements, les parlements peuvent veiller à ce que les États parties remplissent scrupuleusement les obligations inscrites dans la Convention. Les parlements et leurs membres ont, en tant que représentants de leurs électeurs, une responsabilité clef qui est le fondement du système juridique. Leurs fonctions – notamment législatives et budgétaires et de contrôle de l’exécutif – sont au cœur de la mise en œuvre des principes et droits consacrés dans la Convention. L’application de la Convention passe par l’incorporation du principe de non-discrimination à l’égard des femmes dans la législation nationale, y compris dans la Constitution de l’État partie. Elle impose également à l’État partie l’obligation de condamner la discrimination à l’égard des femmes sous toutes ses formes, d’abroger toutes les lois discriminatoires et d’adopter, le cas échéant, des mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre hommes et femmes. Elle oblige également les États parties à adopter des politiques et à instaurer des mécanismes visant à promouvoir l’égalité des sexes. De par leur statut, les parlementaires peuvent prendre des mesures pour faire en sorte que les lois, politiques, interventions, programmes et budgets nationaux soient conformes aux principes et obligations énoncés dans la Convention.
Leurs fonctions en matière de budget et de suivi de l’action des gouvernements permettent une meilleure application des lois relatives à l’égalité des sexes, par le biais de l’ouverture des crédits nécessaires et d’un contrôle régulier de l’effet des mesures gouvernementales adoptées sur la condition de la femme.
En outre, le parlement, en tant qu’organe représentant l’ensemble de la population, reflète la diversité d’opinions et d’intérêts existant dans un pays donné du fait de l’accès privilégié qu’il a à la population tout entière. De par leur statut, les parlementaires peuvent jouer un rôle clef en sensibilisant la population en général, et les femmes en particulier, à la Convention et à son protocole facultatif.
III.Rôle des parlements nationaux dans la rédaction des rapports devant être établis en application de l’article 18 et la suite donnée aux observations finales du Comité
Les États, qui sont au premier chef responsables de la rédaction des rapports devant être établis en application de l’article 18, ne sont pas juridiquement tenus d’associer leur parlement à ce processus; cependant, la Convention liant les divers pouvoirs gouvernementaux, il est souhaitable que les États parties associent les parlements au processus de présentation de rapports au titre de l’article 18 de la Convention, à l’application de la Convention et à la suite à donner aux observations finales du Comité. Les États parties sont vivement encouragés à créer un mécanisme qui permette de faciliter la collaboration entre le parlement et le gouvernement et qui tienne compte de la contribution de leur parlement à l’élaboration des rapports et de son rôle dans la suite à donner aux observations finales du Comité. En contribuant à surveiller le respect par l’État de ses obligations internationales, les parlements pourront améliorer considérablement la mise en œuvre des recommandations du Comité.
Il convient donc que les États parties exhortent les parlements, dont beaucoup ont désormais quelques structures en place, comme par exemple des commissions parlementaires chargées de questions relatives aux droits de l’homme telles que l’égalité des sexes, à participer activement aux travaux du Comité en général et à la mise en œuvre à l’échelle nationale des dispositions qu’il prend en particulier.
IV.Action de l’Union interparlementaire et liens avec le Comité
L’Union interparlementaire s’est toujours employée à donner une dimension parlementaire à la coopération internationale et aux travaux du Comité. L’Union joue un rôle clef dans la diffusion de la Convention et de son protocole facultatif parmi les parlementaires. Au cours de ses conférences et des sessions de son assemblée, elle invite régulièrement les États qui n’ont pas ratifié la Convention et son protocole facultatif à le faire. Elle encourage également les États qui ont émis des réserves à la Convention à les retirer et à s’acquitter de leurs obligations. Le Secrétaire général de l’UIP écrit aux présidents des assemblées législatives pour les informer lorsque le Comité doit examiner le rapport présenté par leur pays. Une fois que les observations finales du Comité sont disponibles, une lettre est envoyée au parlement concerné pour appeler son attention sur les recommandations adoptées. En 2003, l’Union, avec l’aide de la Division de la promotion de la femme, a publié un guide à l’usage des parlementaires sur la Convention et son protocole facultatif. Chaque année, l’Union organise, notamment à l’intention des femmes parlementaires, des réunions d’information sur la Convention. Avec l’aide du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, elle met également en place des programmes d’assistance technique en vue de renforcer les capacités des parlements et de les aider à remplir leur rôle dans l’application de la Convention et de son protocole facultatif. Enfin, depuis 2006, l’UIP distribue au Comité des informations concernant les pays, notamment des données sur la présence politique des femmes au sein du parlement et du gouvernement, ainsi qu’à l’échelle locale, et ce, pour les États dont les rapports sont examinés par le Comité.
V.Recommandations
Le Comité recommande aux États parties de s’assurer que les parlements et leurs membres participent pleinement au processus de présentation de rapports et à la mise en œuvre intégrale de la Convention et de son protocole facultatif.
Étant donné le rôle clef que jouent les parlements, le Comité recommande aux États parties de veiller à ce que les parlementaires, en tant que représentants du peuple, aient connaissance des travaux du Comité pour qu’ils puissent en tenir compte lorsqu’ils s’acquittent de leurs fonctions législatives et en faire part à leurs électeurs et au public en général.
Le Comité recommande aux États parties de s’assurer que toutes les informations sont régulièrement communiquées aux parlementaires par le biais des services d’appui compétents.
Le Comité recommande en outre que les informations reçues par les gouvernements en ce qui concerne les obligations qui leur incombent en tant qu’États parties et autres questions d’intérêt soient portées à l’attention des parlementaires.
Le Comité recommande qu’à chaque fois que des membres du Comité seront invités à se rendre dans un État partie, celui-ci organise des réunions avec des parlementaires à leur intention.
Le Comité encourage les États parties à inclure dans leurs rapports des informations concernant toutes les initiatives parlementaires ayant trait à l’élaboration de lois afin de veiller à ce que les dispositions de la Convention soient pleinement intégrées dans la législation nationale.
Le Comité réitère combien il importe de renforcer les mécanismes nationaux visant à promouvoir l’égalité des sexes au sein des parlements, comme par exemple les commissions pour l’égalité, les missions, la communication d’informations en réponse à des questions portant sur la violence à l’égard des femmes et la réforme de la législation sur l’égalité entre les hommes et les femmes.
Le Comité appelle l’attention des États parties sur le fait que les liens institutionnels et les relations informelles avec la société civile et les organisations de femmes sont essentiels à la promotion des droits des femmes au niveau parlementaire.
Le Comité encourage les États parties à inclure dans la délégation qu’ils enverront au Comité pour examen de leur rapport des parlementaires et un conseiller spécial chargé des relations entre le gouvernement et le parlement, afin de mieux faire connaître les fonctions parlementaires.
Le Comité invite les États parties à évaluer leur collaboration avec leur parlement national et avec ceux d’autres pays et à prendre les mesures qui s’imposent pour renforcer la coopération interparlementaire afin de mettre en commun leurs pratiques optimales concernant l’application de la Convention.
Annexe VII
Rapport du Groupe de travail sur les communicationscréé en vertu du Protocole facultatif se rapportantà la Convention sur l’élimination de toutes les formesde discrimination à l’égard des femmes, sur les travauxde sa seizième session
Le Groupe de travail sur les communications créé en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a tenu sa seizième session du 12 au 15 janvier 2010. Tous ses membres étaient présents à la session.
Le Groupe de travail a adopté l’ordre du jour qui figure à l’appendice à la présente annexe.
Le Groupe de travail a examiné la correspondance reçue par le secrétariat du Comité depuis sa quinzième session. Il a examiné 12 lettres de particuliers et d’organisations. Six communications avaient trait à des États qui n’étaient pas parties au Protocole facultatif. Le secrétariat a demandé un complément d’information au sujet de deux communications. Il a également demandé des informations supplémentaires concernant quatre communications pour lesquelles il avait déjà demandé un complément d’information.
Le Groupe de travail a examiné huit communications en souffrance. Il a également examiné les observations reçues des auteurs d’une communication qui avait été déclarée irrecevable à la dernière session du Comité.
Le Groupe de travail a examiné un projet de recommandation concernant une affaire enregistrée.
Le Groupe de travail a entendu le secrétariat faire le point de la situation concernant le suivi, depuis la quinzième session, des constatations relatives aux communications nos 4/2004, A. S. c. Hongrie, 5/2005, Sahide Goekce (décédée) c. Autriche, et 6/2005, Fatma Yildirim (décédée) c. Autriche.
Le Groupe de travail a pris note de deux articles spécialisés portant sur la jurisprudence du Comité : l’un traitant de la responsabilité des États en cas de violation des obligations découlant de traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, l’autre d’une affaire de violence sexiste soumise à la Cour européenne des droits de l’homme.
Le Groupe de travail a eu une discussion préliminaire avec un membre du personnel du secrétariat au sujet du mandat de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, afin de déterminer des modalités de coopération et de faire mieux connaître la procédure de communication individuelle.
Le Groupe de travail a examiné la question de procédure relative aux dépositions d’amicus curiae faites par des tiers au sujet de communications enregistrées.
Le Groupe de travail a tenu une réunion informelle avec un consultant du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, chargé d’examiner le volume de travail et l’exécution des tâches à la Division des traités relatifs aux droits de l’homme.
Le Président a informé le Comité de sa participation à un séminaire d’experts organisé par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur l’application du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Le Groupe de travail a examiné comment renforcer les activités de communication visant à promouvoir la procédure de recours individuel établie par le Protocole facultatif.
Mesures prises
Le Groupe de travail a décidé :
a)De tenir sa dix-septième session du 7 au 9 juillet 2010 à New York;
b)De nommer Mme Hayashi Rapporteuse chargée de la communication no 23/2009 et Mme Patten Rapporteuse chargée de la communication no 24/2009, ces affaires ayant été enregistrées entre deux sessions;
c)De reporter à une date ultérieure l’adoption d’un projet de recommandation concernant une affaire enregistrée, compte tenu de l’information reçue à la seizième session selon laquelle l’auteur indiquait les délais dans lesquels elle transmettrait ses commentaires sur l’observation de l’État partie relative à la recevabilité;
d)De demander au secrétariat d’ajouter au chapitre I de la note qu’il établit pour chaque session du Groupe de travail un paragraphe sur les communications pour lesquelles il avait demandé un complément d’information aux auteurs mais n’avait encore reçu aucune réponse;
e)De demander au secrétariat de modifier le formulaire type de présentation des communications individuelles, en y expliquant clairement que toute information d’expert présentée au Comité en qualité d’amicus curiae doit être transmise par l’auteur de la communication dans un laps de temps raisonnable après sa première soumission ou dans les délais qui lui auront été fixés à cet effet, pour que le Comité puisse traiter la communication dans les temps.
Le Groupe de travail a soumis la question suivante au Comité pour examen et décision :
Une recommandation tendant à ce que le Comité mette fin à la procédure de suivi concernant les communications nos 5/2005, Sahide Goekce (décédée) c. Autriche et 6/2005, Fatma Yildirim (décédée) c. Autriche.
Appendice
Ordre du jour de la seizième session du Groupe de travail
1.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux.
2.Examen des mesures prises et des activités menées depuis la session précédente.
3.Examen de l’affaire no 19/2008.
4.Bilan des communications.
5.Bilan du suivi des constatations.
6.Compte rendu sur le séminaire d’experts consacré au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, organisé par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme.
7.Réunion informelle avec le secrétariat au sujet du mandat de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences.
8.Réunion informelle avec le consultant.
9.Suites de l’affaire no 12/2007.
10.Activités de communication et de promotion concernant le Protocole facultatif.
11.Adoption du rapport du Groupe de travail sur les travaux de sa seizième session.
10-35815 (F) 150610 070710
*1035815*