Table des matières

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Introduction	4
Organisation des travaux	5
Suite donnée à la résolution 68/268 de l’Assemblée générale sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels des droits de l’homme, et aux conclusions et recommandations adoptées à la vingt-sixième réunion des présidents	6
Débat général	6
Actualisation des Principes directeurs relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membres des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme	7
Consultations pour la préparation des observations générales	8
Respect de l’obligation de présentation des rapports par les États parties	9
Réunion d’information sur le programme de renforcement des capacités des organes conventionnels du Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme	10
Actes de représailles	10
Programme de développement pour l’après-2015	12
Table ronde sur les droits de l’homme	12
Consultations au Costa Rica	14
Consultations avec les autorités et les structures nationales des droits de l’homme	14
Consultations avec les mécanismes interaméricains des droits de l’homme	15
Dialogue avec la communauté diplomatique de San José	16
Consultations avec les institutions nationales des droits de l’homme	18
Consultations avec les organisations de la société civile	19
Exposé sur la campagne mondiale pour la parité des sexes dans la représentation internationale (GQUAL)	20
Questions diverses	20
Décisions et recommandations	21
Généralités	21
Rôle des présidents dans l’harmonisation des méthodes de travail et de suivi de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale	21
Réunions à venir des présidents des organes conventionnels	25
Annexes
Déclaration conjointe des présidents des organes conventionnels des droits de l’homme et du programme de développement pour l’après-2015	26
Propositions formulées par les présidents des organes conventionnels des droits de l’homme à la Commission interaméricaine des droits de l’homme	28

I.Introduction

La vingt-septième réunion des présidents des organes conventionnels des droits de l’homme a eu lieu à San José du 22 au 26 juin 2015. Demandée par l’Assemblée générale dans sa résolution 38/117 en 1983, la réunion des présidents permet aux présidents de ces organes de maintenir la communication et le dialogue entre eux sur des questions et des problèmes communs. Dans sa résolution 57/202, l’Assemblée générale a prié le Secrétaire général de lui présenter les rapports des présidents des organes conventionnels des droits de l’homme sur leurs réunions périodiques. Dans sa résolution 68/268, l’Assemblée encourageait également les organes conventionnels des droits de l’homme, pour accélérer leur harmonisation, à continuer de renforcer le rôle de leur président en matière de procédure, notamment pour ce qui est de la formulation de conclusions relatives à des questions de méthodes de travail et de procédure, à étendre rapidement les bonnes pratiques et les méthodologies entre eux, à assurer la cohérence de leurs travaux et à uniformiser leurs méthodes de travail.

La réunion des présidents, qui a lieu tous les ans en application de la résolution 49/178 de l’Assemblée générale, se déroule habituellement à Genève. L’organisation de cette réunion au niveau régional remplit plusieurs objectifs : a) rapprocher les présidents des organes conventionnels du niveau auquel les traités internationaux des droits de l’homme et les recommandations des organes conventionnels sont mis en œuvre; b) renforcer la coopération, la complémentarité et les synergies entre les mécanismes, les institutions et les parties prenantes des droits de l’homme aux niveaux international et régional; et c) améliorer l’accessibilité et la visibilité des organes conventionnels, notamment par le biais de rencontres avec les institutions nationales des droits de l’homme et les organisations de la société civile. La réunion des présidents a précédemment eu lieu à Bruxelles en 2011 et à Addis-Abeba en 2012.

Les documents officiels suivants ont servi de toile de fond à la réunion :

a)Ordre du jour provisoire et annotations (HRI/MC/2015/1);

b)Note du secrétariat sur la mise en œuvre par les organes conventionnels des conclusions et recommandations formulées par les présidents de ces organes à leur vingt-sixième réunion, dans le cadre de l’application de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale (HRI/MC/2015/2);

c)Note du secrétariat sur les représailles dans le contexte des mécanismes de l’Organisation des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme (HRI/MC/2015/3);

d)Note du secrétariat sur le processus de consultation aux fins de l’élaboration des observations générales des organes conventionnels (HRI/MC/2015/4);

c)Note du secrétariat sur la présentation en temps voulu, la présentation tardive et la non-présentation des rapports par les États parties aux organes conventionnels des droits de l’homme (HRI/MC/2015/5).

La vingt-septième réunion annuelle a été précédée d’une consultation informelle entre les présidents des organes conventionnels, organisée en janvier 2015 par le Président de la vingt-sixième réunion annuelle, Malcolm Evans, à Wilton Park, au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Lors de cette réunion, les présidents ont adopté une déclaration commune sur les droits de l’homme et le programme de développement pour l’après-2015 (voir annexe I), et une déclaration commune sur les droits de l’homme contre la violence (disponible sur ohchr.org/EN/HRBodies/AnnualMeeting/Pages/MeetingChairpersons.aspx). Lors de la vingt-septième réunion annuelle, les présidents ont été saisis des projets de principes directeurs sur les actes de représailles qui ont été préparés à leur demande et élaborés sur la base des instructions détaillées fournies lors de la réunion informelle de janvier 2015.

II.Organisation des travaux

La réunion a rassemblé les présidents suivants : José Francisco Cali Tzay, du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale; Waleed Sadi, du Comité des droits économiques, sociaux et culturels; Fabian Salvioli, du Comité des droits de l’homme; Yoko Hayashi, du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes; Benyam Dawit Mezmur, du Comité des droits de l’enfant; Francisco Carrión Mena, du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; Claudi Grossman, du Comité contre la torture; Malcom Evans, du Sous-Comité pour la prévention de la torture; María Soledad Cisternas Reyes, du Comité des droits des personnes handicapées et Emmanuel Decaux, du Comité des disparitions forcées.

La réunion a débuté par une cérémonie publique d’ouverture au cours de laquelle Manuel A. González Sanz, le Ministre costaricien des affaires étrangères et du culte, s’est adressé aux présidents. Le Président du Sous-Comité pour la prévention de la torture s’est exprimé en sa qualité de président de la vingt-sixième réunion des présidents des organes conventionnels. D’autres orateurs se sont exprimés lors de la cérémonie d’ouverture, dont M. Grossman, en sa qualité de président de l’Institut interaméricain des droits de l’homme; Yoriko Yasukawa, Coordonnatrice résidente des Nations Unies au Costa Rica; l’Ambassadrice Yasmine Chatila Zwahlen de la Suisse, pays hôte du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) et de l’ensemble des organes conventionnels chargés des droits de l’homme au plan international et Carmen Rosa Villa Quintana, Représentante régionale pour l’Amérique centrale du Haut-Commissariat.

Après la cérémonie, Ibrahim Salama, directeur de la Division des traités relatifs aux droits de l’homme du HCDH, a remercié M. Evans, Président de la vingt-sixième réunion annuelle des présidents, au nom du Haut-Commissaire pour sa direction éclairée au cours des 12 derniers mois. Il a exprimé l’espoir que les présidents montreraient à nouveau la voie à suivre afin d’assurer le suivi adéquat de la résolution de l’Assemblée générale 68/268 par les organes conventionnels.

Se référant à la liste des anciens présidents et vice-présidents des réunions des présidents remises aux participants, le directeur a ensuite procédé à l’élection des membres du bureau. Selon le principe de la rotation, M. Decaux, Président du Comité des disparitions forcées, a été élu Président-Rapporteur de la vingt-septième réunion et M. Salvioli, Président de la Commission des droits de l’homme, en a été élu Vice-Président, tous deux par acclamation.

Dans son exposé introductif, le nouveau Président de la vingt-septième réunion a chaleureusement remercié M. Grossman, Président de l’Institut interaméricain des droits de l’homme et Président du Comité contre la torture, d’avoir invité la réunion annuelle à se tenir aux Amériques, une région pionnière en matière des droits de l’homme et hôte de la Commission et de la Cour interaméricaines des droits de l’homme, ainsi que de cinq présidents d’organes conventionnels. Il a également accueilli les quatre présidents nouvellement nommés à leur première réunion des organes conventionnels. Il a salué le président sortant pour avoir organisé une consultation informelle entre les présidents à Wilton Park, au Royaume-Uni, en janvier 2015. Cette réunion avait permis aux présidents d’évaluer les progrès réalisés par les organes conventionnels dans le suivi général de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale et de préparer le travail sur les lignes directrices contre l’intimidation ou de représailles.

Le Président a ensuite rappelé que la participation active des présidents avait influencé le résultat du procédé de renforcement des organes conventionnels d’une manière très concrète. La réunion des présidents des organes conventionnels n’est pas simplement une question de protocole, mais constitue un aspect important de la synergie entre les organes conventionnels. En tant que primi inter pares, les présidents ont approuvé d’importantes décisions de politique, qui ont été reprises par différents organes conventionnels en tenant compte de leurs spécificités et de leurs procédures. Cette coordination est devenue plus nécessaire que jamais au vu de la croissance exponentielle de l’ensemble des organes conventionnels. Par conséquent, le Président s’est engagé à approfondir l’esprit d’engagement collectif et de direction éclairée qui avait caractérisé les réunions des présidents des années précédentes.

Suite à l’adoption de l’ordre du jour provisoire et annotations (HRI/MC/2015/1) et du programme de travail, le Président de la vingt-sixième réunion a fait une brève déclaration.

Se félicitant de la concentration des organes conventionnels sur les suites à donner à la résolution 68/268 de l’Assemblée générale, le Président de la vingt-sixième réunion a prévenu que la croissance de l’ensemble des organes conventionnels, entraînant plus de rapports, de communications individuelles et d’enquêtes, poserait inévitablement des défis majeurs. Cet état de fait et l’examen de 2020 prévu par la résolution 68/268 appellent à une réflexion collective profonde sur l’avenir de l’ensemble des organes conventionnels. Le Président de la vingt-septième réunion a ajouté que l’ensemble des organes conventionnels se trouve au cœur d’une période dynamique au cours de laquelle la réunion des présidents devrait jouer un rôle de premier plan pour renforcer la cohérence et l’efficacité du système global, ne fut-ce que pour anticiper les échéances fixées par la résolution 68/268.

III.Suite donnée à la résolution 68/268 de l’Assemblée générale sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels des droits de l’homme, et aux conclusions et recommandations adoptées à la vingt-sixième réunion des présidents

A.Discussion générale

La réunion était saisie de la note du Secrétariat sur la mise en œuvre par les organes conventionnels des conclusions et recommandations adoptés par les présidents des organes conventionnels à leur vingt-sixième réunion dans le cadre de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale (HRI/MC/2015/2).

Le Président de la réunion a rappelé que, dans sa résolution 68/268, l’Assemblée encourageait les organes conventionnels des droits de l’homme, pour accélérer leur harmonisation, à continuer de renforcer le rôle de leur président en matière de procédure, notamment pour ce qui est de la formulation de conclusions relatives à des questions de méthodes de travail et de procédure, à étendre rapidement les bonnes pratiques et les méthodologies entre eux, à assurer la cohérence de leurs travaux et à uniformiser leurs méthodes de travail.

Les présidents ont examiné l’incidence de la résolution 68/268 sur leurs organes conventionnels respectifs et le suivi par les organes conventionnels des recommandations faites par les présidents à leur vingt-sixième réunion concernant la procédure simplifiée de présentation des rapports, le dialogue constructif et les observations finales. Soulignant l’importance du suivi adéquat et rapide par les organes conventionnels de la résolution 68/268, les présidents ont aussi noté que les organes conventionnels tirent directement leur fondement juridique et leur mandat des traités relatifs aux droits de l’homme et des États qui en sont parties. Plusieurs présidents ont souligné l’importance de l’échange des pratiques exemplaires afin de renforcer la législation en matière de droits de l’homme et la protection qu’elle offre aux victimes de violations des droits de l’homme. Les présidents ont également estimé qu’il était important d’accroître la visibilité des organes conventionnels et de sensibiliser les détenteurs de droits aux travaux des organes conventionnels. Plusieurs présidents ont également souligné l’importance de la participation de la société civile aux travaux des organes conventionnels et la nécessité d’accorder davantage d’attention aux préoccupations de la société civile concernant le fonctionnement des organes conventionnels. À cet égard, les organes conventionnels ont la responsabilité de travailler ensemble, plutôt que de manière isolée. Plusieurs présidents ont souligné que les présidents de ces organes jouent un rôle clé dans la promotion d’une coordination accrue, ce qui ne remet absolument pas en question l’indépendance de chaque organe.

B.Actualisation des principes directeurs relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membres des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme (principes directeurs d’Addis-Abeba)

Lors de leur vingt-quatrième réunion annuelle en juin 2012, les présidents ont approuvé les principes directeurs relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membres des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme (A/67/222 et Corr.1, annexe I) et ont vivement recommandé qu’ils soient rapidement adoptés par leurs organes respectifs. Plusieurs présidents ont rappelé que l’approche proactive des présidents à ce sujet avait positivement influencé le résultat du procédé de renforcement des organes conventionnels et a conduit à la reconnaissance des principes directeurs d’Addis-Abeba par l’Assemblée générale dans sa résolution 68/268.

Le Président de la vingt-septième réunion a rappelé que, dans cette résolution, l’Assemblée générale avait encouragé les organes conventionnels à mettre en œuvre les principes directeurs d’Addis-Abeba conformément à leur mandat et avait invité les présidents à tenir les États parties informés de leur mise en œuvre. En outre, le rapport d’activité du Secrétaire général demandé par la résolution 68/268 contiendrait des informations sur l’adoption et la mise en œuvre des principes directeurs d’Addis-Abeba par les organes conventionnels. Le Président de la réunion a donc souligné l’importance de comparer les expériences et de dresser le bilan de la concrétisation des principes directeurs d’Addis-Abeba. Le HCDH a demandé à tous les organes conventionnels de présenter un rapport sur les mesures prises pour adopter et concrétiser les principes directeurs d’Addis-Abeba, pour inclusion dans le rapport d’activité du Secrétaire général qui sera soumis à l’Assemblée en 2016.

Les présidents ont partagé l’expérience de leurs organes respectifs dans la concrétisation des principes directeurs d’Addis-Abeba, qui ont montré que les pratiques divergeaient considérablement, en particulier celles relatives à la participation des membres des organes conventionnels dans le dialogue constructif, l’adoption des observations finales et des délibérations sur les communications individuelles se rapportant à leur pays de nationalité ou de résidence.

Les présidents sont généralement convenus que les principes directeurs d’Addis-Abeba ont grandement amélioré le fonctionnement efficace des organes conventionnels. Plusieurs présidents ont souligné l’importance d’éviter que les membres des organes conventionnels puissent ne fut-ce que sembler agir d’une manière qui ne soit pas totalement indépendante et impartiale. Ils ont estimé que le principe de la non-participation des ressortissants dans l’examen de leur propre pays ou de leur pays de nationalité ou de résidence était une bonne pratique permettant de dissiper toute impression selon laquelle les organes conventionnels n’agiraient pas de manière indépendante et impartiale, et ont signalé l’importance d’appliquer minutieusement ce principe.

Plusieurs présidents ont également mis l’accent sur la responsabilité ultime des États parties pour garantir l’indépendance et l’impartialité des membres des organes conventionnels au niveau de la nomination et de l’élection de ces membres par les États parties.

C.Consultations pour la préparation des observations générales

La réunion était saisie de la note du Secrétariat sur le processus de consultation aux fins de l’élaboration des observations générales des organes conventionnels (HRI/MC/2015/4). Le Président de la réunion a fait expressément référence à l’analyse comparative des pratiques existantes ainsi qu’aux éléments suggérés, pour examen par les présidents, pour l’élaboration d’une méthodologie commune pour le processus de consultation.

L’Assemblée générale dans sa résolution 68/268, paragraphe 14, encourageait les organes conventionnels à harmoniser leurs procédures de consultation pour l’élaboration des observations générales, et les présidents, lors de leur vingt-sixième réunion, avaient décidé d’inscrire cette question à l’ordre du jour de la vingt-septième réunion. Cette question a été examinée par les présidents les 24 et 26 juin 2015.

Les présidents ont reconnu que la consultation était indispensable pour garantir la transparence, la légitimité et la publicité des observations générales. Ils ont souligné l’importance de la publication des projets d’observations générales sur le site Web du HCDH et de la consultation avec les États parties, d’autres organes conventionnels, les procédures spéciales adéquates, les organismes des Nations Unies et d’autres intervenants. Les présidents sont convenus que, même si les commentaires reçus devraient être pris en compte, la responsabilité finale du contenu des observations généraux incombe aux organes conventionnels.

Plusieurs présidents ont également rappelé que, sans perdre la précision juridique, les observations générales devraient être faciles à utiliser, concises et précises. Ils ont également exprimé leur préoccupation quant à la capacité du Haut-Commissariat d’appuyer les procédés de rédaction et de consultation pour jusqu’à quatre observations générales en même temps dans certains organes conventionnels. Un débat bref et non concluant a également eu lieu sur la possibilité d’harmoniser l’utilisation du terme « observations générales », puisque deux comités continuent d’utiliser le terme « recommandations générales ».

Les présidents ont approuvé une méthodologie commune pour la consultation, que l’on retrouve dans les décisions et les recommandations du présent rapport, et l’ont recommandée pour l’harmonisation entre tous les organes conventionnels dans la préparation des observations générales.

D.Respect de l’obligation de présentation des rapports par les États parties

La réunion était saisie de la note du Secrétariat sur la présentation en temps voulu, la présentation tardive et la non-présentation des rapports par les États parties aux organes conventionnels des droits de l’homme (HRI/MC/2015/5).

Lors de leur vingt-cinquième réunion, les présidents s’étaient inquiétés de la présentation tardive et de la non-présentation des rapports d’un certain nombre d’États parties aux organes conventionnels, et avaient décidé d’inscrire la question de manière permanente à l’ordre du jour de la réunion annuelle des présidents.

Ils ont noté que la question de la présentation tardive et de la non-présentation par certains États parties compromettent gravement l’efficacité de l’ensemble des organes conventionnels. À cet égard, plusieurs présidents ont fait état de la pratique de leurs organes consistant à examiner un État partie en l’absence de rapport, dans le cas où ce rapport aurait dû être présenté depuis longtemps. Ils sont convenus que l’expérience de l’introduction de cette pratique a été très positive. Lorsqu’ils ont été informés qu’ils feraient l’objet d’un examen même en l’absence de rapport, un certain nombre d’États parties ont demandé une prolongation du délai et présenté un rapport. Les États qui ne l’ont pas fait ont généralement envoyé une délégation pour participer au dialogue constructif. Il y a donc eu très peu de cas où les États parties ont fait l’objet d’un examen entièrement in absentia, voire aucun pour certains organes conventionnels.

Les présidents se sont félicités de la réflexion sur le respect des États parties de leur obligation de faire rapport sur le site Web du HCDH (à consulter sur http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/TreatyBodyExternal/LateReporting.aspx) et ont demandé au Haut-Commissariat de continuer à mettre à jour ces informations. Ils ont en outre décidé d’organiser un débat approfondi sur le respect de l’obligation de présentation des rapports par les États parties à leur prochaine réunion.

E.Réunion d’information sur le programme de renforcement des capacités des organes conventionnels du Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme

Comme cela avait été demandé lors de la vingt-sixième réunion des présidents, le directeur de la Section de l’harmonisation et du renforcement des capacités du HCDH a informé les participants du programme de renforcement des capacités créé par la résolution de l’Assemblée générale 68/268, paragraphes 17 à 20.

Le programme a été lancé en janvier 2015 avec les éléments suivants :

a)Assistance directe aux États qui sollicitent une assistance pour la mise en place ou le renforcement des mécanismes nationaux de présentation des rapports et de suivi;

b)Déploiement d’agents de renforcement des capacités dans les bureaux régionaux du HCDH pour renforcer les efforts existants afin de développer la capacité des États à préparer les rapports qu’ils doivent soumettre aux organes conventionnels;

c)Formation à l’échelle sous-régionale de formateurs pour les fonctionnaires d’État, afin de garantir l’incidence la plus large possible des mesures de renforcement des capacités;

d)Élaboration d’une liste de formateurs;

e)Élaboration d’outils de formation et d’information sur la coopération avec les organes conventionnels et l’entretien de l’Index universel des droits de l’homme et de la base de données des documents émanant des organes conventionnels.

Tout en cherchant à fournir une couverture universelle, le programme devrait donner la priorité aux États parties avec des antécédents de non-présentation ou de présentation tardive, ainsi qu’aux États parties qui ont prévu d’établir ou de renforcer leurs mécanismes nationaux de présentation des rapports et de suivi.

Les présidents se sont félicités de la mise à jour du programme du Haut-Commissariat de renforcement des capacités des organes conventionnels. Le Président du Sous-Comité pour la prévention de la torture a relayé le souhait des membres du Sous-Comité de voir également couverte par le programme de renforcement des capacités, la responsabilité spécifique en matière de renforcement des capacités qui incombe à leur organe conventionnel en vertu du protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, à savoir apporter conseils et assistance à l’élaboration de mécanismes nationaux de prévention.

F.Actes de représailles

À leur vingt-sixième réunion, les présidents ont décidé d’établir et d’adopter, à leur vingt-septième réunion, une politique conjointe des organes conventionnels contre les actes de représailles (voir A/69/285, point 111). La réunion était saisie de la note du Secrétariat sur les représailles dans le cadre des mécanismes de l’Organisation des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme (HRI/MC/2015/3). En outre, les présidents ont examiné le projet de principes directeurs sur les actes de représailles préparé à leur demande.

C’est sur la base de cette demande et des orientations fournies au cours de la réunion informelle des présidents organisée en janvier 2015 au Royaume Uni que le projet de principes directeurs sur les actes de représailles a été préparé et transmis aux présidents sept semaines avant la réunion des présidents, afin de permettre des consultations intersessions dans tous les organes conventionnels. Le Président de la réunion a rappelé que les actes de représailles posaient un défi majeur à l’ensemble des organes conventionnels et que les présidents avaient préconisé l’inclusion de cette question dans la résolution 68/268 de l’Assemblée générale. La prochaine étape pour les présidents est de traduire cette condamnation des actes de représailles dans la pratique opérationnelle en approuvant les principes directeurs de San José et en encourageant chaque organe conventionnel à les adopter.

Chaque président a donné un aperçu des discussions sur le sujet au sein de son Comité respectif, et la plupart des présidents ont également été en mesure de faire part de leurs commentaires sur le projet de principes directeurs. Au cours de la discussion qui s’en est suivie, plusieurs présidents ont noté que l’obligation assumée par les États parties afin de coopérer avec les organes conventionnels les empêche de se livrer à des actes d’intimidation ou de représailles à l’encontre de ceux qui souhaitent coopérer, coopèrent ou ont coopéré avec les organes conventionnels. Certains instruments de droits de l’homme reconnaissent explicitement cette obligation. Les présidents ont aussi largement reconnu que les organes conventionnels avaient une responsabilité, sinon juridique, du moins morale de répondre à cette préoccupation et qu’un manquement à cette responsabilité pourrait priver les organes conventionnels de la coopération des victimes et des interlocuteurs de la société civile.

Plusieurs présidents ont cité des exemples d’actes de représailles, y compris des cas d’exécutions extrajudiciaires, de torture et de détention arbitraire et au secret à l’encontre de personnes qui avaient coopéré avec les organes conventionnels et d’autres mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme. Les présidents sont convenus que les actes de représailles peuvent prendre de nombreuses formes. Par exemple, les défenseurs des droits de l’homme peuvent être publiquement accusés de trahison par de hauts fonctionnaires ou faire l’objet de calomnies qui ternissent leur réputation par d’autres moyens. L’intimidation exercée à l’encontre de certaines personnes pour les empêcher purement et simplement de coopérer avec les organes conventionnels en premier lieu est également une véritable préoccupation. En outre, les présidents ont noté que la nature des actes de représailles peut évoluer au fil du temps et différer entre les organes conventionnels étant donné que différents profils de parties prenantes coopèrent avec eux. Plusieurs présidents ont le sentiment que cet état de fait complique grandement l’élaboration de définitions des actes d’intimidation et de représailles qui tiennent compte de toutes les préoccupations pertinentes qui pourraient survenir.

Plusieurs présidents ont également noté que les menaces pouvaient émaner non seulement des États parties, mais aussi d’acteurs non étatiques. L’un des présidents a mentionné l’exemple de détenus intimidés par leurs codétenus. Un autre président a mentionné que le secteur privé peut être une source potentielle d’actes de représailles et d’intimidation. Les présidents ont souligné que les États ont aussi le devoir de protéger ceux qui sont menacés par des acteurs non étatiques en prenant les précautions qui s’imposent.

Les présidents ont noté que la plupart des organes conventionnels ont déjà commencé à mettre en place des mesures pour lutter contre les actes d’intimidation et de représailles. À l’exception du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, tous les organes conventionnels avaient nommé un ou plusieurs rapporteurs ou personnes référentes sur la question des actes de représailles.

Les présidents ont noté que les actions entreprises par les organes conventionnels devraient comprendre à la fois la prévention et le suivi lorsque des actes d’intimidation ou de représailles surviennent. Prenant également en compte la rétroaction reçue des institutions nationales des droits de l’homme et des organisations de la société civile, plusieurs présidents ont reconnu que les actes d’intimidation et de représailles exigent une réponse immédiate de l’organe concerné, en plus d’une action coordonnée avec d’autres mécanismes des droits de l’homme.

Les présidents ont approuvé à l’unanimité les directives contre les actes d’intimidation et de représailles (principes directeurs de San José), et ont recommandé leur adoption par tous les organes conventionnels. Ils ont également réaffirmé leur décision antérieure d’inscrire la question des actes d’intimidation et de représailles de manière permanente à l’ordre du jour de la réunion annuelle des présidents.

G.Programme de développement pour l’après-2015

En vertu de l’ordre du jour, les présidents ont adopté une déclaration commune sur les droits de l’homme et le programme de développement pour l’après-2015 (voir annexe I), qu’ils ont demandé au HCDH de transmettre aux instances intergouvernementales et aux parties prenantes concernées.

IV.Table ronde sur les droits de l’homme

Le 23 juin 2015, les présidents ont participé à une table ronde sur les droits de l’homme organisée par l’Institut interaméricain des droits de l’homme. La première partie, qui portait sur la relation entre les systèmes de droits de l’homme interaméricains et des Nations Unies, a été modérée par Elizabeth Odio Benito, juge nouvellement élue de la Cour interaméricaine des droits de l’homme. Dans sa présentation, M. Salvioli, Président de la Commission des droits de l’homme, a appelé à une plus grande coopération entre les organes interaméricains et les organes conventionnels des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne l’harmonisation de la jurisprudence. James Cavallaro, commissaire de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, s’est penché sur les nouvelles approches thématiques en matière de travail et de méthodologie de la Commission interaméricaine des droits de l’homme. Il a souligné les résultats positifs des visites sur le terrain et le règlement amiable des cas. Il a fait savoir à la table ronde que, dans ses conclusions juridiques, la Commission interaméricaine faisait fréquemment référence aux travaux des mécanismes internationaux relatifs aux droits de l’homme et en particulier aux travaux des organes conventionnels. María Soledad Cisternas Reyes, Présidente du Comité des droits des personnes handicapées, a évoqué le rôle des politiques publiques et de la législation dans la mise en œuvre des traités relatifs aux droits de l’homme, en mettant l’accent sur des mesures temporaires spéciales pour les personnes et les groupes confrontés à la discrimination.

M. Grossman, Président du Comité contre la torture, a souligné que la coopération entre les systèmes interaméricains et internationaux des droits de l’homme est une nécessité et permet d’atteindre une efficacité maximale avec des ressources limitées, et a souligné la complémentarité des deux systèmes. Par exemple, les organes conventionnels pourraient peser sur des questions plus larges de politiques publiques par le biais de la procédure de présentation des rapports des États parties. Leur procédure de communications individuelles pourrait également être plus rapide que le recours au système interaméricain. Humberto Sierra, Président de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, a noté les récents développements dans la jurisprudence et la méthodologie de la Cour interaméricaine et leur éventuelle pertinence pour d’autres organes chargés des droits de l’homme. Il a évoqué les travaux de la Cour sur les droits de l’homme des migrants et des peuples autochtones, ainsi que ses visites sur le terrain. La Cour interaméricaine a également coopéré avec des cours constitutionnelles dans la région pour donner un nouvel élan à un examen judiciaire de conformité au niveau national (c’est-à-dire une évaluation de la conformité des mesures ou des décisions nationales avec la Convention américaine relative aux droits de l’homme).

La deuxième partie de la table ronde était consacrée à la question des actes de représailles à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme et a été présidée par Joseph Thompson, directeur exécutif de l’Institut interaméricain des droits de l’homme. M. Evans, Président du Sous-Comité pour la prévention de la torture, a souligné la difficulté d’identifier des mesures efficaces, allant plus loin que la condamnation publique, pour répondre à des actes de représailles. Une réflexion supplémentaire doit être menée quant à la façon d’aborder la culture d’intimidation qui existe dans certains pays, de faire face aux menaces émanant d’acteurs non étatiques et de protéger les groupes confrontés à des risques particuliers.

Elizabeth Abi-Mershed, Secrétaire exécutive adjointe de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, a donné un aperçu général des mesures préventives que la Commission interaméricaine et la Cour interaméricaine avaient mises en place pour prévenir et répondre aux représailles. Elle a noté que les victimes de plusieurs cas d’actes de représailles et d’intimidation portés à la connaissance des mécanismes interaméricains sont des dirigeants sociaux, des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme, y compris des magistrats.

Viviana Krsticevic du Center for Justice and International Law a fait observer que les défenseurs des droits de l’homme sont confrontés à une gamme variée d’actes de représailles, notamment le meurtre, l’enlèvement, la disparition forcée, le piratage de sites Web, l’expulsion du pays concerné et la criminalisation de leurs activités. Elle a appelé les mécanismes de droits de l’homme à répondre rapidement aux actes de représailles par des mesures préventives, des politiques claires, la nomination de rapporteurs sur les actes de représailles, des réponses coordonnées entre les différents mécanismes et en offrant de manière générale davantage de visibilité aux défenseurs des droits de l’homme, par exemple par le biais de la diffusion sur le Web des débats. Les organismes internationaux devraient aussi demander aux États d’enquêter avec diligence sur les actes de représailles commis par des acteurs étatiques et non étatiques. Elle a exhorté les organes conventionnels à prendre des mesures concrètes; dans le cas contraire les défenseurs des droits de l’homme cesseraient de coopérer avec eux.

Agnès Callamard de l’Université Columbia a replacé le problème des actes de représailles à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme dans le contexte plus large du rétrécissement de l’espace civique et de la liberté d’expression. Les recherches entreprises ont montré une détérioration continue de la liberté d’expression alors que les discours sur la sécurité nationale dominent l’ordre du jour dans de nombreux pays. Elle a fait observer que les actes de représailles ont non seulement rompu le lien de confiance entre les personnes et les Nations Unies, mais aussi celui entre les États et les Nations Unies.

Montserrat Solano, médiatrice du Costa Rica, a souligné que les défenseurs des droits de l’homme doivent être en mesure de porter plainte pour des actes de représailles tant au niveau national qu’international, et que les institutions nationales des droits de l’homme avaient un rôle important à jouer dans la réponse à des actes de représailles au niveau national. Elle a noté que les institutions nationales des droits de l’homme étaient parfois elles-mêmes victimes d’actes de représailles et d’intimidation.

V.Consultations au Costa Rica

A.Consultations avec les autorités et les structures nationales des droits de l’homme

Le 22 juin 2015, les présidents ont été reçus par le Président Luis Guillermo Solís du Costa Rica pour une discussion informelle. Le Président a souligné l’engagement du Costa Rica à pleinement coopérer avec les organes conventionnels et à appliquer leurs recommandations. Au cours du dialogue qui s’en est suivi, il a encouragé les organes conventionnels à rapidement mettre en œuvre la résolution 68/268 de l’Assemblée générale et a exprimé le soutien de son pays à un examen de l’état du système des organes conventionnels et de l’efficacité de toutes les mesures contenues dans la résolution organisé en 2020, tel que prescrit par la même résolution.

Le 23 juin 2015, les présidents ont participé à une réunion de travail avec Ana Helena Chacón Echeverría, la vice-présidente du Costa-Rica, des membres du Gouvernement, des parlementaires, des juges et des membres du mécanisme national de présentation des rapports aux organes conventionnels. Les participants étatiques ont soulevé un certain nombre de questions, y compris la discrimination à l’égard des minorités, les peuples autochtones et les personnes handicapées; la primauté du droit et l’application des droits économiques et sociaux. Chaque Président a expliqué les méthodes de travail et les priorités de son organe conventionnel respectif et donné des exemples de la manière dont les États pourraient faire usage des travaux des organes conventionnels.

Le 26 juin 2015, les Présidents ont participé à une réunion de travail avec une délégation de membres de la Commission des droits de l’homme de l’Assemblée législative du Costa Rica. Ils ont abordé des questions qui sont ressorties des récents dialogues entre les organes conventionnels et le Costa Rica, et les présidents se sont félicités de recevoir des renseignements sur le suivi accordé par le Parlement à plusieurs de leurs recommandations. Parmi les questions abordées figuraient la situation des droits de l’homme des personnes d’ascendance africaine, des peuples autochtones, des migrants, des enfants et des personnes handicapées; les droits en matière de sexualité et de procréation; la traite des êtres humains et le mécanisme national de prévention de la torture. Les parlementaires ont estimé qu’il était important d’institutionnaliser les structures nationales afin de suivre systématiquement les recommandations des organes conventionnels.

B.Consultations avec les mécanismes interaméricains des droits de l’homme

Les présidents ont organisé des réunions à huis clos avec des représentants des mécanismes interaméricains des droits de l’homme en vue de renforcer les synergies entre les institutions et mécanismes des droits de l’homme aux niveaux international et régional. Au cours de réunions séparées, ils se sont entretenus avec la chambre plénière de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, ainsi qu’avec les commissaires et le Secrétariat de la Commission interaméricaine des droits de l’homme.

Les réunions ont porté, entre autres, sur les sujets suivants : la valeur de l’échange de bonnes pratiques dans le domaine des méthodes de travail; le partage de la jurisprudence et de l’analyse; la maximisation de l’incidence des décisions et recommandations des deux systèmes; l’identification de possibilités de collaboration dans des domaines tels que les femmes, les enfants, les migrants, les personnes handicapées et les personnes privées de liberté, la discrimination raciale, les disparitions forcées et les actes de représailles; la possibilité d’inviter mutuellement des membres des organes et des secrétariats aux réunions de l’autre et l’utilisation des progrès technologiques dans l’approfondissement des relations entre les deux systèmes, notamment la vidéoconférence. Les présidents des organes conventionnels ont exprimé leur satisfaction et leur gratitude à la Cour et à la Commission pour ce dialogue fructueux, ainsi que pour leur engagement à approfondir les relations avec les organes régionaux des différents systèmes de protection des droits de l’homme à travers le monde.

Les propositions formulées et présentées par les présidents à la Commission interaméricaine des droits de l’homme afin de renforcer la coopération entre les organes conventionnels internationaux des droits de l’homme et la Commission interaméricaine des droits de l’homme figurent dans l’annexe II du présent rapport.

C.Dalogue avec la communauté diplomatique de San José

Le 22 juin 2015, les présidents ont rencontré des représentants de la communauté diplomatique au Ministère costaricien des affaires étrangères et du culte. Le ministre costaricien des affaires étrangères et du culte, M. González Sanz, a insisté sur la nature stratégique du dialogue entre les États et les organes conventionnels des droits de l’homme et sur la nécessité de renforcer ce dialogue. Alors que la communauté internationale commémore le soixante-dixième anniversaire de la création des Nations Unies, elle a la responsabilité de discuter de l’avenir des Nations Unies et de son cadre institutionnel afin de s’assurer que l’Organisation est de plus en plus apte à relever les nouveaux défis que l’humanité doit affronter. Dans ce contexte, le Costa Rica appelle à redimensionner et renforcer le pilier des droits de l’homme au sein des Nations Unies. La vision du Costa Rica est d’améliorer simultanément la dimension normative et la dimension institutionnelle de ce troisième pilier : d’une part, de renforcer le système des organes conventionnels et, d’autre part, d’améliorer les méthodes de travail du Conseil des droits de l’homme et de renforcer le HCDH. De même, la communauté internationale devrait corriger le déséquilibre frappant dans l’allocation des ressources financières aux trois piliers.

Le Ministre a souligné que l’objectif de la ratification universelle des traités et de la présentation des rapports représente un défi pour les organes conventionnels des droits de l’homme et que, paradoxalement, le non-respect par les États de leurs obligations de présentation d’un rapport a sauvé le système des organes conventionnels de l’effondrement. Le Ministre a reconnu les difficultés rencontrées par les organes conventionnels dans la réalisation de leur charge de travail accrue, malgré les efforts importants déployés pour améliorer leur efficacité. Dans une large mesure, la situation actuelle est le résultat de la reconnaissance par les États parties de l’importance et de l’utilité des travaux des organes conventionnels Pour cette raison, le renforcement du système des organes conventionnels est une tâche constante et une nécessité stratégique. Dans sa déclaration, le Ministre a exprimé la nécessité de trouver des solutions qui permettent de relever les défis sans affaiblir les mécanismes des droits de l’homme.

Le Ministre a en outre exhorté les présidents des organes conventionnels à harmoniser leurs méthodes de travail et a invité les organes conventionnels à harmoniser la jurisprudence afin d’éviter les chevauchements et les contradictions qui compliquent le travail des gouvernements dans la mise en œuvre des recommandations des organes conventionnels. Selon lui, les recommandations des organes conventionnels devraient également être énoncées en des termes qui tiennent compte des échéances, afin que ces recommandations puissent être traduites dans les procédés de planification nationale et l’élaboration des politiques publiques.

Le Ministre a souligné que le renforcement de l’ensemble des organes conventionnels est une tâche monumentale, à une époque où toutes les parties sont entièrement préoccupées par la mise en œuvre et le suivi de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale. Il a rappelé que la résolution 68/268 prescrivait un examen de l’état de l’ensemble des organes conventionnels, qui devrait débuter au plus tard en 2020. L’examen de 2020 offre une occasion unique de résoudre toutes les questions en suspens et d’améliorer la viabilité de l’ensemble des organes conventionnels aux niveaux national et international, sur la base des rapports d’activité préparés d’ici-là par le Secrétaire général.

Le Ministre est d’avis que l’innovation, de nouvelles idées et des propositions novatrices sont nécessaires dans la perspective de l’examen de 2020. Il a appelé le milieu universitaire à apporter une réflexion lucide, des approches nouvelles et des contributions innovantes à cet examen. Ils devraient envisager toutes les options pour réformer l’ensemble des organes conventionnels, notamment en analysant des idées émises au préalable qui n’avaient pas été retenues et en les adaptant au nouveau contexte. Il a appelé les établissements universitaires de renommée internationale de toutes les régions du monde à unir leurs efforts pour élaborer un processus de réflexion qui pourrait alimenter le travail des décideurs et leur permettrait d’élargir leurs horizons dans la période précédant l’examen de 2020. L’objectif du Processus de San José devrait être de réorganiser le système des organes conventionnels pour en faire l’une des plus grandes réalisations de la communauté internationale en vue d’une coexistence harmonieuse et d’une consolidation de la paix, ainsi que de renforcer le pilier de droits de l’homme des Nations Unies.

Des représentants de l’Argentine, du Chili, de la Chine, de la Colombie, de l’Équateur, du Mexique, du Panama, du Paraguay, de la Suisse, de la Fédération de Russie et de la République bolivarienne du Venezuela ont également pris la parole.

Plusieurs représentants des États ont exhorté les organes conventionnels à suivre la résolution 268/68 de l’Assemblée générale, qui avait été adoptée par consensus, et ont appelé à davantage d’harmonisation, de transparence et de simplification des méthodes de travail des organes conventionnels et à une meilleure coopération entre les mécanismes internationaux et régionaux des droits de l’homme. Certains orateurs ont prévenu que les organes conventionnels ne devraient pas créer de nouvelles obligations juridiques par le biais d’observations générales ou de procédures de suivi.

Plusieurs orateurs ont également exhorté les organes conventionnels à émettre des recommandations plus courtes, plus pertinentes, plus réalistes et plus précises qui relèvent de leurs traités respectifs et se basent sur de précédentes observations finales. Ils ont également souligné que le dialogue entre les États parties et les organes conventionnels devrait être plus interactif. Plusieurs orateurs ont également insisté sur la nécessité d’une meilleure coordination entre les organes conventionnels afin d’éviter les chevauchements et les recommandations parfois contradictoires sur un même sujet.

Un représentant d’État, en insistant sur le défi que représente la présentation de rapports pour les administrations nationales, a appelé à la création d’un calendrier exhaustif de présentation de rapports. Certains représentants d’États ont également souligné la nécessité pour le système des Nations Unies dans son ensemble de mieux soutenir les États dans la mise en œuvre des recommandations des organes conventionnels.

Plusieurs États parties ont fourni des renseignements sur les mécanismes nationaux de présentation des rapports et de suivi qu’ils avaient mis en place. En réponse à ces présentations, les présidents ont estimé que les mécanismes nationaux de présentation des rapports et de suivi constituent une bonne pratique que d’autres États parties devraient également adopter.

Les présidents ont exprimé leur engagement et celui des organes conventionnels à suivre la résolution 68/268 de l’Assemblée générale. Ils ont rappelé aux États que l’élection et la sélection d’experts indépendants et impartiaux était une condition préalable fondamentale au bon fonctionnement des organes conventionnels internationaux des droits de l’homme.

D.Consultations avec les institutions nationales des droits de l’homme

Le 24 juin, les présidents ont rencontré des représentants des institutions nationales des droits de l’homme du Costa Rica, d’El Salvador, du Honduras, du Nicaragua et du Panama. La médiatrice du Costa Rica a fait une déclaration au nom du Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme, une association mondiale qui rassemble de plus de 100 institutions nationales des droits de l’homme. Dans sa déclaration, elle a recommandé que les organes conventionnels élaborent une approche cohérente et harmonisée pour la coopération des institutions nationales des droits de l’homme avec le système des organes conventionnels afin de garantir leur participation effective et de s’appuyer sur les bonnes pratiques développées.

La représentante du Comité de coordination a en outre recommandé que les organes conventionnels élaborent une approche commune pour traiter la question des actes de représailles et y apporter une solution, notant que le Comité était préoccupé par le signalement d’actes de représailles ou d’intimidation à l’encontre de personnes coopérant avec les mécanismes internationaux des droits de l’homme, y compris des membres et du personnel d’institutions nationales des droits de l’homme. À cet égard, un représentant a noté que les actes de représailles pouvaient prendre des formes subtiles, telles que les coupes budgétaires pour les institutions nationales des droits de l’homme ou leur exclusion de discussions décisives.

La représentante du Comité de coordination s’est également attardée sur le nouvel agenda mondial pour le développement durable, qui, une fois approuvé par les États membres, pourrait grandement améliorer la protection et l’exercice effectif des droits de l’homme. La représentante du Comité de coordination a encouragé les organes conventionnels à faire de la réalisation des objectifs et cibles de développement durable pertinents une composante systématique de l’examen des États parties. Les institutions nationales des droits de l’homme sont prêtes à collaborer avec des organismes nationaux et multilatéraux pour élaborer et utiliser des indicateurs mondiaux et nationaux afin de mesurer les progrès accomplis et de fournir ces renseignements aux organes conventionnels.

Le commissaire national des droits de l’homme du Honduras a fait une déclaration au nom du Conseil centraméricain des institutions nationales des droits de l’homme. Dans sa déclaration, il a souligné que, pour les institutions nationales des droits de l’homme de la sous-région, le droit au développement devrait être au cœur de l’agenda de développement pour l’après-2015. Un représentant de chacune des institutions nationales des droits de l’homme a ensuite informé les présidents des organes conventionnels de leurs priorités et de leurs grandes campagnes en faveur de la protection et de la promotion des droits de l’homme.

Au cours du débat qui s’en est suivi avec les présidents, les questions suivantes ont été abordées : le locus standi (généralement traduit par le droit d’intenter une action) devant les organes conventionnels quand il y a plus d’une institution nationale des droits de l’homme dans un pays, en particulier dans les États fédéraux, ou le statut des organismes spécialisés qui ne sont pas reconnus comme institutions nationales des droits de l’homme en vertu des principes de Paris; le rôle des institutions nationales des droits de l’homme dans la promotion de l’acceptation par les États de procédures de plainte individuelle; la possibilité pour les institutions nationales des droits de l’homme de soumettre des cas aux organes conventionnels; la possibilité pour les institutions nationales des droits de l’homme d’accueillir des membres de la société civile et du grand public pour la diffusion sur le Web des dialogues constructifs des organes conventionnels avec un État partie; et le rôle des institutions nationales des droits de l’homme dans la diffusion des décisions et conclusions des organes conventionnels.

E.Consultations avec les organisations de la société civile

Les présidents ont rencontré des organisations de la société civile pour examiner les moyens de renforcer leur coopération avec les organes conventionnels dans le cadre de l’examen d’un État partie et pour discuter du rôle de la société civile dans le suivi au niveau national des recommandations et des décisions émanant des organes conventionnels internationaux des droits de l’homme.

Le 25 juin 2015, les présidents ont organisé une réunion avec plus de 80 représentants de la société civile de la Colombie, du Costa Rica, d’El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Mexique, du Nicaragua et du Panama. Des préoccupations graves ont été exprimées quant à la situation des détenus et les conditions de détention, la violence et la discrimination à l’égard des femmes et des filles, notamment en matière de droits sexuels et reproductifs, les disparitions forcées, la pauvreté extrême, les droits des peuples autochtones et des personnes handicapées, et la détérioration de la situation générale des droits de l’homme dans certains pays. Plusieurs organisations ont demandé que les organes conventionnels s’expriment sur la gravité de la situation des droits de l’homme dans la région.

Les attaques contre les défenseurs des droits de l’homme ont été identifiées comme constituant un problème majeur. À cet égard, les organes conventionnels ont été instamment priés de prendre des mesures fortes contre les actes d’intimidation et de représailles à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme et de ceux qui coopèrent avec eux.

Certaines organisations ont exprimé leur préoccupation quant au manque de volonté des États parties en ce qui concerne la présentation des rapports aux organes conventionnels, ce qui constitue une violation des obligations leur incombant. Plusieurs organisations se sont également montrées préoccupées par les tentatives faites par certains États de discréditer le travail des mécanismes internationaux des droits de l’homme et de dresser les organes conventionnels et les procédures spéciales les uns contre les autres.

Les organes conventionnels ont été instamment priés de coopérer davantage pour rendre le système plus accessible aux acteurs de la société civile.

Les présidents se sont félicités de la précieuse contribution des organisations de la société civile aux travaux des organes conventionnels, que ce soit sous la forme de communications, de contributions, d’auditions ou d’exposés. Ils ont appelé ces organisations à continuer de participer à l’examen des rapports des États parties et au suivi des recommandations émanant des organes conventionnels. Il est important que les organisations de la société civile identifient clairement les violations et les questions qu’elles considèrent les plus pertinentes dans le cadre du dialogue constructif avec les États parties.

Les présidents se sont également félicités des diverses présentations des organisations de la société civile à la vingt-septième réunion des présidents, y compris une présentation détaillée préparée par 32 organisations non gouvernementales internationales et nationales qui contribuent régulièrement aux travaux des organes conventionnels. 3 Les organisations regrettent que les organes conventionnels omettent régulièrement de prendre en compte et de faire référence aux travaux d’autres organes conventionnels et aux procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. En outre, elles invitent notamment les organes conventionnels à harmoniser leurs procédures de suivi des observations finales, à introduire une approche commune pour la sensibilisation et la diffusion de leurs observations finales et à embrasser les innovations technologiques afin de faciliter la présentation de rapports par les États parties et la participation de la société civile. Elles ont également appelé les organes conventionnels à recommander plus systématiquement aux États parties d’établir un mécanisme national de présentation de rapports et de suivi.

F.Exposé sur la campagne mondiale pour la parité des sexes dans la représentation internationale (GQUAL)

Le 23 juin 2015, le Center for Justice and International Law a présenté aux présidents un exposé sur une campagne mondiale, baptisée GQUAL et dont le lancement est prévu en septembre 2015, qui vise à sensibiliser le public à la sous-représentation des femmes dans les instances internationales et qui promeut la parité des sexes. La campagne est coordonnée par des organisations travaillant sur les droits de l’homme, le droit humanitaire, le commerce et l’arbitrage et les relations internationales. Elle promeut le changement dans la façon dont les États désignent et élisent les membres des organismes internationaux. Dans ce contexte, le soutien des présidents a été demandé pour une déclaration qui exigerait, entre autres, l’établissement d’orientations et de mécanismes aux niveaux national et international qui garantissent la parité des sexes pour les postes impliquant une responsabilité internationale, y compris les tribunaux internationaux, les organes chargés des droits de l’homme, les procédures spéciales et les organisations régionales et internationales. Les présidents ont demandé que les renseignements au sujet de la campagne soient mis à la disposition de tous les membres des organes conventionnels.

VI.Questions diverses

Les présidents ont jugé utile d’organiser une réunion informelle ou une autre forme de consultation au cours de l’année, avant la prochaine réunion annuelle, afin de progresser dans les travaux portant sur des questions intéressant tous les organes conventionnels, de comparer leurs notes sur la mise en oeuvre de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale et d’échanger les bonnes pratiques.

VII.Décisions et recommandations

A.Généralités

Les présidents ont adressé tous leurs remerciements à l’Institut interaméricain des droits de l’homme et au gouvernement du Costa Rica pour leur hospitalité en accueillant la vingt-septième réunion des présidents. Les présidents ont également exprimé leur gratitude pour le dialogue qui a eu lieu au niveau national avec le Président, le Vice-Président, le Ministre des affaires étrangères et du culte, des fonctionnaires, des parlementaires, la médiatrice et des organisations de la société civile du Costa Rica. De plus, les présidents ont remercié le gouvernement d’avoir organisé le dialogue avec la communauté diplomatique de San José.

Les présidents se sont félicités de l’appel lancé par le Ministre costaricien des affaires étrangères et du culte aux établissements universitaires du monde entier à réfléchir sur des options novatrices pour renforcer davantage encore les organes conventionnels. Toutes les contributions de ce type ne peuvent qu’élargir le champ des options et améliorer la compréhension par les États parties des meilleures possibilités de progrès en vue de l’examen par l’Assemblée générale, aux termes du paragraphe 41, de «  la situation de l’ensemble des organes conventionnels six ans au plus tard à compter de la date de l’adoption de la résolution, afin d’évaluer l’efficacité des mesures prises pour garantir leur viabilité et, le cas échéant, de décider de prendre de nouvelles mesures visant à en renforcer et à en améliorer le fonctionnement  » .

Les présidents ont chaleureusement accueilli l’occasion de rencontrer des représentants de la Commission interaméricaine des droits de l’homme et de la Cour interaméricaine des droits de l’homme en vue d’approfondir la coopération entre les systèmes de protection internationaux et régionaux dans l’intérêt des bénéficiaires de droits et de contribuer à la cohérence du droit international des droits de l’homme. Les présidents ont encouragé chaque organe conventionnel à intensifier sa coopération avec les systèmes interaméricains et d’autres systèmes régionaux des droits de l’homme, y compris par le biais de déclarations communes, de la participation aux audiences publiques, de rapports thématiques conjoints, de la participation aux réunions l’un de l’autre, de l’appui à la ratification des traités l’un de l’autre et d’autres instruments juridiques, de l’échange systématique de renseignements et de documentation, et de dialogue jurisprudentiel.

B.Rôle des présidents dans l’harmonisation des méthodes de travail et de suivi de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale

Les présidents ont renouvelé l’engagement des organes conventionnels de poursuivre leurs efforts pour élaborer un ensemble d’organes conventionnels en passant en revue les bonnes pratiques en ce qui concerne leurs méthodes de travail et leurs règlements intérieurs.

Les présidents ont également réitéré leur soutien à la résolution 68/268 de l’Assemblée générale pour le renforcement et l’amélioration du fonctionnement efficace de l’ensemble des organes conventionnels. Les présidents ont rappelé que l’efficacité du suivi de la résolution dépend de l’instauration d’un partenariat constructif entre toutes les parties prenantes, qui travaillent à la réalisation de cet objectif commun. Dans cet esprit, les présidents sont résolus à prendre pleinement en compte les dispositions de la résolution, ensemble et au sein de leurs organes respectifs.

Dans ce contexte, les présidents ont rappelé les encouragements prodigués par l’Assemblée générale aux organes conventionnels pour qu’ils continuent de renforcer le rôle de leurs présidents en matière de procédure, notamment pour ce qui est de la formulation de conclusions relatives à des questions de méthode de travail, la généralisation des bonnes pratiques et des méthodologies entre tous les organes conventionnels, la garantie de cohérence entre les différents organes et l’uniformisation des méthodes de travail.

Rappelant le mandat de la réunion annuelle des présidents, les présidents ont appelé tous les organes conventionnels à faciliter l’harmonisation des méthodes de travail des organes conventionnels, aussi bien dans l’intérêt des bénéficiaires de droits que dans celui des débiteurs de l’obligation. À cet égard, les présidents ont appuyé l’appel lancé par les institutions nationales des droits de l’homme à harmoniser les modalités de coopération des organes conventionnels avec ces institutions, en vue de faciliter leur participation, notamment celle des institutions nationales des droits de l’homme qui ne sont pas en mesure d’envoyer des représentants pour assister aux sessions des organes conventionnels.

Les présidents ont également réaffirmé la décision prise à de précédentes réunions des présidents d’adopter des mesures concernant les méthodes de travail et les questions de procédure communes à l’ensemble des organes conventionnels, et de faire appliquer ces mesures par tous les organes conventionnels, sauf si un organe s’en dissociait par la suite.

1.Actualisation des principes directeurs relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membres des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme (principes directeurs d’Addis-Abeba)

Les présidents ont réitéré leur recommandation aux États parties de s’abstenir de désigner ou d’élire des personnes au sein des organes conventionnels dont l’indépendance et l’impartialité sont compromises par le caractère politique de leur affiliation à l’exécutif de l’État. Les membres de ces organes devraient éviter par conséquent d’assumer des fonctions ou des activités qui sont, ou peuvent être considérées par une personne raisonnable comme étant incompatibles avec les obligations et responsabilités des experts indépendants en vertu des traités pertinents. Encourageant à davantage d’harmonisation, les présidents ont insisté sur les mesures mises en place par les différents organes pour s’assurer que tous les membres continuent à remplir leurs fonctions de manière indépendante et impartiale, y compris aux yeux du grand public.

2.Consultations en vue de l’élaboration des observations générales

Les observations générales sont un important instrument juridique pour la mise en oeuvre efficace et cohérente des buts et objectifs des traités internationaux des droits de l’homme.

Sur la base des pratiques existantes et en vue d’élaborer un processus de consultation harmonisé pour la rédaction des observations générales, d’assurer la cohérence entre les organes conventionnels et d’uniformiser les méthodes de travail, les présidents ont approuvé les éléments suivants pour la rédaction et les consultations portant sur les observations générales, et ont recommandé leur généralisation entre tous les organes conventionnels qui émettent des observations générales  :

a) Une observation générale pourrait être adoptée par un ou plusieurs organes, conjointement;

b) L a décision de rédiger une observation générale serait prise en séance plénière;

c) U ne note décrivant le procédé de consultation pour les observations générales serait transmise aux États parties et rendue publique pour les autres parties prenantes (institutions nationales des droits de l’homme, société civile, milieu universitaires, organisations internationales);

d) À chaque fois qu’un organe conventionnel commence à rédiger une observation générale, un groupe de travail composé de membres des organes conventionnels ou un rapporteur serait nommé et chargé d’assurer le procédé de rédaction de l’observation générale;

e) L es versions préliminaires de projets d’observation générale seraient partagées avec d’autres organes conventionnels et les titulaires de mandat au titre d’une procédure spéciale pour qu’ils y apportent leur contribution, leurs commentaires ou leur rétroaction, en vue de renforcer la cohérence de l’interprétation du droit conventionnel;

f) L es versions préliminaires de projets d’observation générale seraient publiées sur le site Web du HCDH pour les rendre accessibles aux États parties et à un large éventail de parties prenantes;

g) L es contributions, les commentaires ou la rétroaction des États parties, des procédures spéciales, des institutions nationales des droits de l’homme, des organisations de la société civile et d’autres parties prenantes seraient dûment examinés, le cas échéant;

h) L ’organe conventionnel conduirait le procédé de consultation et déciderait du contenu et de l’adoption de l’observation générale.

3.Ratification et respect de l’obligation de présentation des rapports par les États parties

Les présidents ont demandé la ratification universelle des traités internationaux et régionaux des droits de l’homme par les États. Les présidents ont également encouragé tous les organes conventionnels, dans le cadre de leurs mandats respectifs, à marquer le vingt-cinquième anniversaire de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et le cinquantième anniversaire de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, dans le but d’accélérer leur ratification universelle.

Les présidents se sont félicités des renseignements figurant dans la note du secrétariat sur la présentation en temps voulu, la présentation tardive et la non-présentation des rapports par les États parties aux organes conventionnels des droits de l’homme. Ils ont également demandé au HCDH de continuer de fournir des informations actualisées sur le respect de l’obligation de présentation des rapports par les États parties par les États disponibles sur son site Internet.

Les présidents ont réaffirmé la décision prise lors de réunions précédentes d’inscrire la présentation tardive et la non-présentation des rapports par les États parties de manière permanente à l’ordre du jour de la réunion annuelle des présidents. À cet égard, ils ont apprécié l’échange de bonnes pratiques qui s’est tenu.

4.Actes d’intimidation et de représailles

Les présidents ont fermement condamné les actes d’intimidation et de représailles à l’encontre des personnes qui coopèrent ou cherchent à coopérer avec les organes conventionnels. En outre, les présidents se félicitent de la condamnation ferme par l’Assemblée générale, au paragraphe 8 de sa résolution 68/268, de tous les actes d’intimidation et de représailles à l’encontre d’individus ou de groupes qui contribuent aux travaux des organes conventionnels et appuient la demande que l’Assemblée adresse aux États, les exhortant à prendre toutes mesures appropriées pour prévenir et éliminer ces violations des droits de l’homme.

Les présidents ont réitéré leur invitation aux organes conventionnels qui ne l’ont pas encore fait de nommer un rapporteur ou une personne référente sur les actes d’intimidation et de représailles.

Afin de renforcer la réponse du système des organes conventionnels aux actes d’intimidation et de représailles à l’encontre d’individus ou de groupes qui coopèrent avec ces organes, les présidents ont examiné, à la lumière des observations formulées par les membres des organes conventionnels, le projet de principes directeurs sur les actes de représailles. Ils ont approuvé les principes directeurs contre les actes d’intimidation et de représailles (principes directeurs de San José) et recommandé à leurs organes respectifs de les adopter.

Les chaises ont réaffirmé leur décision, prise pour la première fois à leur vingt-sixième réunion, d’inscrire les actes de représailles de manière permanente à l’ordre du jour de la réunion annuelle des présidents.

Les présidents ont noté l’importance de la date de l’adoption des principes directeurs, le 26 juin étant la Journée internationale pour le soutien des victimes de la torture.

5.Égalité des sexes

Les présidents ont décidé d’accorder une attention particulière à l’équilibre entre les sexes et à la problématique homme-femme dans l’organisation des réunions à venir des présidents. Dans ce contexte, les présidents ont recommandé que les renseignements sur la campagne GQUAL sur la parité des sexes dans les instances internationales soient communiqués à tous les membres des organes conventionnels.

C.Réunions à venir des présidents des organes conventionnels

Les présidents ont réitéré leur recommandation précédente d’organiser les réunions des présidents à New York les années où le rapport d’activité biennal du Secrétaire général sur la mise en œuvre de la résolution 68/268 est présenté, afin de maintenir le dialogue avec les États et les autres parties prenantes représentés à New York, sous réserve des ressources disponibles et à une date à confirmer.

Les présidents ont décidé d’inscrire les points suivants à l’ordre du jour de leur vingt-huitième réunion annuelle  :

a) Suite donnée par les organes conventionnels à la résolution 68/268 de l’Assemblée générale;

b) Rapport du Secrétaire général sur les progrès réalisés en vertu de la résolution de l’Assemblée générale 68/268;

c) Principes directeurs sur les documents de base communs;

d) Rapport sur le respect par les États de leurs obligations à l’égard des organes conventionnels;

e) Rapport sur la mise en œuvre des principes directeurs d’Addis-Abeba;

f) Rapport sur les actes de représailles à l’encontre de personnes ou de groupes qui coopèrent avec les organes conventionnels et suivi accordé aux principes directeurs de San José;

g) Questions diverses.

Les présidents ont recommandé la tenue d’une réunion informelle ou d’une autre forme de consultation avant leur vingt-huitième réunion afin de réexaminer et, si nécessaire, de compléter l’ordre du jour.

Les présidents ont décidé que, conformément au principe de rotation, le Président de la vingt-huitième réunion des présidents, en 2016, sera le Président de la Commission des droits de l’homme et le Vice-Président sera le Président du Comité des droits économiques, sociaux et culturels.

Annexe I

Déclaration commune des présidents des organes conventionnels sur les droits de l’homme et le programme de développement pour l’après-2015, 26 juin 2015

Les présidents, réunis à leur vingt-septième réunion tenue à San José du 22 au 26 juin 2015, se félicitent de la publication de l’avant-projet de document final du Sommet des Nations Unies consacré à l’adoption du programme de développement pour l’après-2015.

Ayant préalablement souligné l’importance d’un mécanisme de suivi solide, universel, fondé sur les droits et participatif, les présidents se félicitent de l’engagement exprimé dans l’avant-projet d’établir un cadre d’examen qui allie solidité, efficacité, inclusion et transparence en vue de mettre en œuvre les objectifs et d’amener les États à rendre des comptes aux bénéficiaires de droits.

Les organes conventionnels des droits de l’homme jouissent de la capacité juridique de collecter, de recevoir et d’examiner des renseignements au sujet d’un large éventail de questions relatives aux droits de l’homme au sein des États parties. Ces renseignements, qui incluent des données provenant des États et d’autres parties prenantes, représentent une précieuse contribution à l’élaboration de moyens fiables et approuvés de mesurer les progrès accomplis dans l’accomplissement des objectifs de développement pour tous les groupes de population.

Pour définir les contours de ce cadre, les présidents prient instamment les États parties de garantir que les renseignements collectés et utilisés par les mécanismes de droits de l’homme, et en particulier par les organes conventionnels, soient systématiquement inclus dans le système de suivi et d’examen des objectifs de développement durable, y compris par l’intermédiaire du Forum politique de haut niveau pour le développement durable et des interactions avec les instances proposées réunissant diverses parties prenantes.

Il est essentiel que les résultats de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement, qui se tiendra à Addis-Abeba du 13 au 16 juillet 2015, tiennent compte de l’intégration des droits de l’homme dans le programme de développement pour l’après-2015 afin d’encourager la cohérence des politiques et de garantir un développement équitable et inclusif qui profite à tous, sans discrimination.

En outre, les présidents soulignent la nécessité de placer les obligations des États en matière de droits de l’homme, y compris le droit au développement, au cœur de l’élaboration des indicateurs.

Enfin, les présidents soulignent la synergie entre les droits de l’homme, le développement durable et l’environnement. Ils rappellent la responsabilité sociale de toutes les parties prenantes, y compris des acteurs non étatiques, dans ce vaste programme. Dans ce contexte, ils attendent avec intérêt la mobilisation de la communauté internationale aux fins de forger un consensus fort autour de trois événements majeurs : la Conférence internationale sur le financement du développement à Addis-Abeba, le sommet consacré à l’adoption des objectifs de développement durable à New York et la 21ème Conférence des Parties de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques à Paris.

Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Comité des droits des personnes handicapées

Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Comité pour les travailleurs migrants et les membres de leur famille

Comité des droits de l’enfant

Comité des droits de l’homme

Comité des disparitions forcées

Comité contre la torture

Sous-Comité pour la prévention de la torture

Annexe II

Propositions formulées par les présidents des organes conventionnels des droits de l’homme à la Commission interaméricaine des droits de l’homme

Suite à leur rencontres avec des représentants de la Commission interaméricaine des droits de l’homme à San José le 24 juin 2015, les présidents ont insisté sur la nécessité de reconnaître la complémentarité du système des organes conventionnels internationaux des droits de l’homme et des mécanismes interaméricains des droits de l’homme dans la protection et la promotion des normes en matière de droits de l’homme, principalement en ce qui concerne la mise en œuvre au niveau national.

Afin d’améliorer la coopération entre les deux systèmes, les présidents ont émis les recommandations suivantes :

1.Établir des contacts bilatéraux entre les organes conventionnels des Nations Unies et la Commission interaméricaine en nommant dans chaque système une personne référente pour coopérer avec le système régional afin de faciliter l’échange de renseignements et les communications, y compris l’échange de renseignements confidentiels sur des cas particuliers et d’échanger de bonnes pratiques en matière de méthodes de travail, en utilisant les outils technologiques dans le but de renforcer la coopération;

2.Identifier des domaines de coopération, tels que les droits de la femme, les droits de l’enfant, les migrants, les personnes handicapées, les personnes privées de liberté, la discrimination raciale, les disparitions forcées et les actes de représailles;

3.Promouvoir mutuellement la ratification des traités internationaux et régionaux des droits de l’homme et des protocoles facultatifs, ainsi que la présentation en temps voulu des rapports des États parties aux organes conventionnels;

Développement progressif du droit international

4.Inviter les organes conventionnels, le cas échéant, à des auditions thématiques de la Commission pour encourager le croisement des initiatives de développement du droit international. La Commission informera les organes conventionnels pertinents;

5.Recommander aux organes conventionnels de consulter la Commission au cours de leurs procédures d’élaboration des observations générales;

Mécanismes de plaintes individuelles

6.Poursuivre la coopération entre les organes conventionnels des droits de l’homme et la Commission en ce qui concerne les mécanismes de plainte individuelle, y compris les questions liées à la jurisprudence, aux procédures, aux méthodes de travail et à la mise en œuvre de leurs décisions respectives;

7.Examiner et référencer mutuellement les jurisprudences internationale et interaméricaine afin d’éviter la fragmentation du droit international des droits de l’homme et de maximiser l’incidence des décisions et des recommandations;

Procédure de présentation des rapports aux organes conventionnels

8.Inviter la Commission à présenter des contributions écrites aux organes conventionnels pour les listes de questions (antérieures à la présentation des rapports) et les observations finales (qui peuvent être conservées pour un usage interne uniquement sur demande);

9.Étendre une invitation permanente des organes conventionnels à la Commission et son secrétariat à participer aux sessions des organes conventionnels pour intensifier l’échange d’information de renseignements et le dialogue entre les organes conventionnels et la Commission (grâce à la présence d’un représentant ou par vidéoconférence);

10.Inviter la Commission à fournir des renseignements aux organes conventionnels avant l’examen du rapport d’un État partie;

11.Utiliser comme outil de travail les recommandations émises par leurs mécanismes respectifs. Explorer les possibilités d’utilisation accrue de leurs instruments, politiques et actions respectifs et leur mise en œuvre, lorsqu’ils examinent les rapports des États de la région. Ceci peut inclure de faire référence à leurs recommandations respectives dans leurs observations finales et autres conclusions, le cas échéant;

Visites de pays

12.Encourager la Commission à fournir des renseignements pertinents aux organes conventionnels dans le cadre de visites de pays effectuées par les organes conventionnels dans la région des Amériques, y compris des renseignements sur la situation des droits de l’homme, des listes de lieux susceptibles d’être visités, des discussions sur les stratégies à adopter dans le cadre des visites et des recommandations précédemment publiées en vue d’un éventuel suivi;

Plaidoyer

13.Publier des lettres ou des déclarations communes aux organes conventionnels et à la Commission, exprimant leur préoccupation quant à des questions intéressant plus d’un pays ou une sous-région, le cas échéant, et, dans ce contexte, d’accorder une attention particulière à la grave question des actes d’intimidation et de représailles à l’encontre d’individus ou de groupes coopérant avec les deux systèmes;

Institutions nationales des droits de l’homme et société civile

14.Promouvoir le rôle des institutions nationales des droits de l’homme et de la société civile et leur participation active aux travaux des systèmes internationaux et régionaux et à la protection des personnes ou des groupes qui coopèrent avec les mécanismes internationaux et régionaux de l’homme;

15.Encourager l’arbitrage stratégique devant les deux systèmes des droits de l’homme;

16.Encourager les institutions nationales des droits de l’homme et la société civile à renforcer leur rôle actif dans la surveillance de la mise en œuvre des conclusions des organes conventionnels, de la Commission interaméricaine des droits de l’homme et de la Cour interaméricaine des droits de l’homme.