Table des matières

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Introduction	4
Organisation des travaux	4
Renforcement de l’efficacité des organes conventionnels : une approche coordonnée de leur activité	6
Rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur le renforcement des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme	6
Principes directeurs relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membres des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme	7
Dialogue avec les mécanismes, institutions et parties prenantes africains pour la protection des droits de l’homme	8
Table ronde I sur la complémentarité entre les organes des Nations Unies créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme et les mécanismes de protection des droits de l’homme du système africain, y compris les stratégies conjointes pour promouvoir la mise en œuvre de leurs recommandations respectives	9
Table ronde II sur l’examen des plaintes émanant de particuliers par les organes des Nations Unies créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme et les mécanismes régionaux et sous-régionaux de protection des droits de l’homme	10
Réunion avec des ministères du Gouvernement éthiopien	11
Décisions et recommandations	11
Annexes
I.Principes directeurs relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membres des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme (« Principes directeurs d’Addis-Abeba »)	15
II.Dialogue entre les présidents des organes des Nations Unies créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme et les mécanismes africains de protection des droits de l’homme concernant la procédure de présentation de rapports par les États parties et les communications émanant de particuliers	19

I.Introduction

La vingt-quatrième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (organes conventionnels) a eu lieu à Addis-Abeba du 25 au 29 juin 2012. En vertu de la résolution 49/178 de l’Assemblée générale, les présidents se réunissent tous les ans. Ils tiennent habituellement leurs réunions à Genève. En se réunissant hors de Genève, ils ont pour objectifs : a) de renforcer les synergies et la complémentarité entre les mécanismes, institutions et parties prenantes s’occupant des droits de l’homme aux niveaux international et régional; b) de rendre les organes conventionnels plus accessibles et visibles, en particulier par des réunions avec les organisations locales de la société civile; et c) de mieux faire connaître les activités des organes conventionnels en en donnant un aperçu aux participants au niveau national. Cette réunion est la deuxième du genre, la vingt-deuxième réunion des présidents s’étant tenue à Bruxelles en 2010. Le Bureau régional pour l’Afrique de l’Est du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, dont le siège est à Addis-Abeba, a facilité la réunion.

II.Organisation des travaux

Les Présidents des organes ci-après ont participé à la réunion : Comité des droits économiques, sociaux et culturels (Ariranga Pillay), Comité des droits de l’homme (Zonke Majodina), Comité des droits de l’enfant (Jean Zermatten), Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Abdelhamid El-Jamri), Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (Silvia Pimentel), Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (Alexei Avtonomov), Comité des droits des personnes handicapées (Ronald Clive McCallum), Comité des disparitions forcées (Emmanuel Decaux) et Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Malcolm Evans). En outre, le Comité contre la torture a été représenté par son Vice-Président (Felice Gaer).

M. Ibrahim Salama, Directeur de la Division des instruments relatifs aux droits de l’homme du Haut-Commissariat aux droits de l’homme a ouvert la séance. Il a souhaité la bienvenue à M. Decaux et à M. Alexei Avtonomov, nouveau Président du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale. S’agissant du rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur le renforcement des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme (A/66/860), il a déclaré qu’il constituait un moment décisif tant pour les organes que pour le Haut-Commissariat. Il a rappelé que, dans son message, la Haut-Commissaire avait invité les participants à examiner d’un point de vue stratégique les questions soulevées dans le rapport lorsqu’ils discuteraient de l’importante question de l’avenir du système des organes conventionnels. Il a également exprimé l’espoir que les présidents adopteraient au cours de la réunion leurs principes directeurs relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membres des organes conventionnels. M. Musa Gassama, représentant régional du Haut-Commissariat pour l’Afrique de l’Est, a remercié les présidents d’avoir choisi Addis-Abeba pour leur vingt-quatrième réunion. Il a rappelé le rôle du bureau régional en tant que promoteur d’une approche fondée sur les droits de l’homme pour toutes les activités liées à la gouvernance, au développement et aux questions humanitaires ainsi qu’à la paix et la sécurité et en tant que soutien des gouvernements, des institutions nationales des droits de l’homme et de la société civile dans leurs efforts pour la concrétisation des droits de l’homme. M. Gassama a indiqué qu’outre le plan décennal de renforcement des capacités conclu avec l’Union africaine et signé en 2006 par le Président de la Commission de l’Union africaine et le Secrétaire général des Nations Unies (A/61/630, annexe), un mémorandum d’accord avait été signé en 2010 entre le Haut-Commissariat et la Commission de l’Union africaine, lequel avait favorisé la coopération et le dialogue entre le Haut-Commissariat et l’Union africaine. Il avait également permis de porter une plus grande attention aux rapports entre les mécanismes régionaux des droits de l’homme et le système international des droits de l’homme, comme le ferait également la réunion des présidents.

Suivant le principe de la rotation, M. El-Jamri, Président du Comité pour les travailleurs migrants, a été élu Président-Rapporteur de la vingt-quatrième réunion et Mme Felice Gaer, la Vice-Présidente du Comité contre la torture, a été élue Vice-Présidente. Les présidents ont adopté l’ordre du jour provisoire annoté (HRI/MC/2011/1) et le projet de programme de travail.

M. McCallum, Président de la vingt-troisième réunion a fait une déclaration sur les activités qu’il avait menées au cours de l’année précédente au nom des présidents et, en conclusion, les a encouragés à adopter à la réunion en cours les principes directeurs relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membres des organes conventionnels. Pour lui, l’indépendance des membres des organes conventionnels était au cœur de leur travail et de leur mandat et méritait un engagement fort à l’égard de tous les autres acteurs du système.

À l’issue du débat sur le rapport de la Haut-Commissaire, les présidents ont tenu une vidéoconférence avec les deux cofacilitateurs du processus visant à renforcer et améliorer le fonctionnement effectif du système d’organes conventionnels chargés de la protection des droits de l’homme, lancé par l’Assemblée générale dans sa résolution 66/254. Les présidents ont souligné à cet égard que, bien que le processus de l’Assemblée soit par nature intergouvernemental, le système des organes conventionnels était, par définition, un système à parties prenantes multiples, dans lequel aussi bien les États parties que les organes conventionnels avaient des compétences spécifiques en vertu des différents traités. Les présidents ont réaffirmé qu’ils avaient un rôle central à jouer en ce qui concerne l’avenir du système d’organes conventionnels et, à ce titre, leur présence aux débats du processus intergouvernemental à participation non limitée, visé au paragraphe 4 de la résolution, était essentielle. Ils ont souligné que les organes conventionnels, en tant qu’« organismes du système des Nations Unies concernés », devaient participer aux débats en qualité d’experts et qu’ils ne doutaient pas que les États prendraient les dispositions nécessaires pour assurer leur participation, comme l’avait demandé le Président de la vingt-troisième réunion dans une lettre datée du 1er juin 2012 adressée au Président de l’Assemblée générale et aux cofacilitateurs.

III.Renforcement de l’efficacité des organesconventionnels : une approche coordonnéede leur activité

A.Rapport de la Haut-Commissaire des Nations Uniesaux droits de l’homme sur le renforcement des organescréés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme

En début de réunion, les présidents ont rappelé que le rapport de la Haut-Commissaire était le résultat de près de trois années de consultations approfondies dans lesquelles les experts des organes conventionnels avaient joué un rôle essentiel. Ils ont souligné leur soutien au processus et relevé avec satisfaction que celui-ci avait englobé toutes les parties prenantes. Ils se sont référés aussi au fait que le document final détaillé de la réunion de Dublin II de novembre 2011 avait été signé par tous les présidents et qu’il avait par la suite été approuvé par la majorité des organes conventionnels.

Les présidents ont remercié la Haut-Commissaire d’avoir produit un rapport qui, à leur avis, résumait très clairement le processus de consultation et reformulait les idées et suggestions sous forme d’actions concrètes. Ils se sont associés aux solutions systématiques présentées dans le rapport et ont réaffirmé qu’ils étaient disposés et résolus à faire avancer le processus.

Les présidents ont débattu brièvement de certains des principes généraux du processus de renforcement des organes conventionnels et sont convenus que tout changement devait entraîner une amélioration de la mise en œuvre des obligations de fond et renforcer le niveau de protection assuré aux détenteurs de droits par les organes conventionnels. Ils sont également convenus que toute modification devait se traduire par un examen plus poussé de la mise en œuvre des obligations prévues par le système d’organes conventionnels.

Se référant à certaines des principales propositions du rapport, les présidents ont souligné que la proposition de calendrier détaillé pour la présentation de rapports se fondait sur les obligations redditionnelles des États en tant que parties aux divers instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et estimé que la proposition améliorerait la périodicité et la transparence du système et assurerait le plein respect des obligations en matière de présentation de rapports. Les présidents ont rappelé à cet égard l’expérience des examens périodiques universels, qui avait prouvé que les États étaient en mesure de s’acquitter de leurs obligations redditionnelles sur la base d’un calendrier fixe. Ils ont souligné en outre qu’il faudrait des moyens humains, financiers et techniques supplémentaires pour appliquer le calendrier au départ, mais que, sur le long terme, celui-ci réduirait et simplifierait la charge imposée aux États en matière de présentation de rapports. En même temps, ils ont souligné que le niveau actuel de défaillance des États parties en la matière devait être considéré comme un non-respect des obligations qui sont les leurs en vertu des traités existants et non comme une mesure d’économie. Ils en appelaient par conséquent aux États pour qu’ils prévoient des ressources supplémentaires pour assurer la mise en œuvre effective du calendrier.

Compte tenu du nombre de propositions contenues dans le rapport, les présidents ont estimé qu’ils ne seraient pas en mesure de les examiner toutes en détail au cours de leur réunion. Toutefois, ils ont exprimé leur soutien à certaines propositions concernant, par exemple, la simplification de la procédure de présentation de rapports, la question de la limitation du nombre de pages des rapports et l’utilisation des technologies modernes, telles que la diffusion sur le Web et les vidéoconférences. Les autres propositions auxquelles il a été brièvement fait référence sont celles concernant le groupe de travail conjoint des organes conventionnels pour les communications, la nécessité d’assurer la cohérence de la jurisprudence des organes conventionnels, les procédures écrites de suivi et la méthodologie à appliquer à l’égard des États qui ne présentent pas de rapports, y compris la question du renforcement de leurs capacités et de la coopération technique. Ils ont souligné en outre que la question de la traduction de la documentation des organes conventionnels, notamment des documents de travail, continuait de poser un problème grave pour le fonctionnement du système et pouvait limiter la participation aux délibérations de certains membres des organes conventionnels.

À la fin de la réunion, les présidents ont affirmé leur détermination de promouvoir les recommandations contenues dans le rapport de la Haut-Commissaire et discuté de la manière de faire avancer le processus. Relevant que certaines des propositions avaient déjà été entièrement ou partiellement mises en œuvre par certains comités, ils ont recommandé que tous les organes conventionnels examinent soigneusement les recommandations qui leur sont adressées dans les rapports et les comparent avec leurs méthodes de travail actuelles afin de déterminer les mesures nécessaires à leur mise en œuvre. Celle-ci doit être entreprise en coordination avec les autres organes conventionnels, chacun devant tous les deux ans tenir la réunion des présidents informée des progrès accomplis.

B.Principes directeurs relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membres des organes créés en vertud’instruments relatifs aux droits de l’homme

En 2011, à leur vingt-troisième réunion annuelle, les présidents, se référant aux paragraphes 19 et 20 de la Déclaration de Poznan sur la réforme des organes des Nations Unies créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme, ont réitéré la recommandation tendant à ce que les garanties d’indépendance, de disponibilité et de compétence soient renforcées dans le contexte de l’élection et du mandat des membres des organes conventionnels (A/66/175, par. 5). Ils ont prié le Secrétariat d’établir un projet de document de travail, assorti d’avant-projets de propositions, sur le renforcement des compétences et de l’indépendance des membres des organes conventionnels. Ils sont convenus que ce document de travail pourrait être examiné entre les sessions, par voie électronique, et leur être présenté à leur vingt-quatrième réunion.

Après consultation de leurs comités respectifs au cours de l’intersession et à l’issue d’un débat approfondi sur les différents éléments du projet, les présidents ont approuvé les principes directeurs relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membres des organes conventionnels (« Principes directeurs d’Addis-Abeba »).

En outre, les présidents ont fortement recommandé que les principes directeurs soient rapidement adoptés par les différents organes conventionnels, notamment en les incluant, de la manière appropriée, dans leurs règles de procédure. On trouvera à l’annexe I du présent document les principes directeurs tels qu’ils ont été approuvés.

IV.Dialogue avec les mécanismes, institutions et parties prenantes africains pour la protection des droits de l’homme

Le Bureau régional pour l’Afrique de l’Est du Haut-Commissariat aux droits de l’homme a organisé les 27 et 28 juin 2012, entre les présidents des organes conventionnels de l’ONU et des représentants des mécanismes africains des droits de l’homme, un dialogue, qui s’inscrit dans le cadre des consultations en cours entre les mécanismes des droits de l’homme internationaux et régionaux. Les 10 présidents ou vice-présidents des organes conventionnels y ont participé de même que de hauts représentants de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, du Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant, du Mécanisme africain d’évaluation par les pairs, de la Cour de justice d’Afrique de l’Est et de la Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest. Y ont également participé un certain nombre de représentants d’organismes des Nations Unies, d’organisations gouvernementales internationales et régionales, d’institutions nationales des droits de l’homme et d’organisations de la société civile.

M. Gassama a ouvert la réunion et souligné qu’en adoptant les instruments relatifs aux droits de l’homme de nombreux États africains avaient montré leur volonté de promouvoir et de protéger ces droits. Néanmoins, l’incorporation et la mise en œuvre de ces instruments dans la législation nationale restaient un défi pour la région; une coopération et une coordination plus étroites entre les mécanismes des droits de l’homme internationaux et régionaux pouvaient en faciliter la concrétisation. M. Gassama a fait référence aux nombreuses activités du Haut-Commissariat et d’autres institutions visant à renforcer la coopération entre les mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies et les mécanismes régionaux, et notamment à la réunion de deux jours tenue en janvier 2012 entre les titulaires de mandats relevant des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies et ceux de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples pour examiner les moyens d’améliorer la coopération et la coordination en matière de promotion et de protection des droits de l’homme en Afrique. Il a rappelé que les objectifs de la réunion en cours étaient de recenser les difficultés, possibilités, priorités et besoins de soutien communs des organes conventionnels des Nations Unies et de leurs homologues africains, et notamment des moyens efficaces de mettre en œuvre leurs recommandations respectives, d’établir des processus communs d’échange d’informations et d’élaborer une méthodologie commune pour le suivi systématique des recommandations formulées par les deux systèmes.

M. Salah Hammad du Département des affaires politiques de la Commission de l’Union africaine a fait une déclaration liminaire dans laquelle il a exprimé l’avis que la réunion servirait à réaffirmer la détermination et l’engagement des participants en faveur d’une vision globale de la promotion et de la protection des droits de l’homme tels qu’ils sont consacrés dans les instruments africains et internationaux relatifs aux droits de l’homme et a souligné que la protection et la promotion de ces droits contribuent au développement durable et font partie intégrante des valeurs fondamentales de l’Union africaine. Il a également souligné que le mémorandum d’accord entre la Commission et le Haut-Commissariat permettrait aux deux organismes d’explorer les moyens de parvenir à une meilleure coordination dans le domaine des droits de l’homme.

Un DVD sur le système d’organes conventionnels des Nations Unies a été présenté aux participants; cette présentation a été suivie de courts exposés des représentants des mécanismes africains des droits de l’homme sur leur mandat respectif.

A.Table ronde I sur la complémentarité entre les organes des Nations Unies créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme et les mécanismes de protection des droits de l’homme du système africain, y compris les stratégies conjointes pour promouvoir la mise en œuvre de leurs recommandations respectives

Ont participé à la table ronde I M. Med S. K. Kaggwa, membre de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, M. Benyam Mezmur, Vice-Président du Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant, et M. Ferdinand Katendeko du secrétariat du Mécanisme africain d’évaluation par les pairs, ainsi que des représentants d’organismes des Nations Unies, d’institutions nationales des droits de l’homme et d’organisations de la société civile.

Les participants ont débattu de la possibilité d’examiner diverses voies pour l’amélioration de la collaboration et de la coopération, telles que missions, communiqués de presse et programmes de formation conjoints et aussi échanges d’information et de pratiques optimales. Le partenariat institutionnel entre le Comité des droits de l’enfant et le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant constitue un exemple de cadre d’action commune. Des suggestions concrètes ont été faites pour renforcer les synergies entre les deux systèmes, notamment par des efforts de sensibilisation conjoints pour promouvoir la ratification des traités sur les droits de l’homme et de leurs protocoles facultatifs dans le cadre des deux systèmes et la présentation ponctuelle de rapports aux organismes de contrôle respectifs dans le contexte d’efforts conjoints de sensibilisation, la publication de déclarations conjointes sur les questions d’intérêt commun, notamment dans le contexte de journées internationales ou régionales portant sur des thèmes relatifs aux droits de l’homme et la participation des mécanismes africains des droits de l’homme à la rédaction d’observations générales sur les questions d’intérêt commun.

Les participants ont également débattu de la possibilité pour les mécanismes africains des droits de l’homme d’utiliser les rapports des États parties présentés aux organes conventionnels des Nations Unies et pour les mécanismes régionaux africains d’utiliser, le cas échéant, les dossiers de pays établis par les secrétariats de ces organes conventionnels pour l’examen des rapports des États parties.

Les présidents ont souligné la nécessité pour les deux systèmes d’échanger des informations et de faire fond sur les compétences et les résultats de chacun. Par exemple, s’agissant des visites de pays, les organes conventionnels pourraient bénéficier des constatations de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et du Mécanisme africain d’évaluation par les pairs. Les recommandations des organes conventionnels concernant certains pays pourraient aussi servir de complément aux travaux des mécanismes africains des droits de l’homme. Il a été estimé que la diffusion des constatations faites dans le cadre des deux systèmes constituait une priorité.

Les participants ont examiné les moyens d’améliorer l’utilisation par les organes conventionnels des Nations Unies des instruments, politiques et mesures adoptés au niveau régional et de leur impact lors de l’examen des rapports des États parties de la région et vice versa, notamment grâce à un système de références croisées entre les recommandations respectives des deux systèmes, par exemple en les utilisant, le cas échéant, comme références ou critères dans leurs observations finales respectives et d’autres documents. Tous les participants ont souligné la nécessité de renforcer la coopération entre les deux systèmes afin d’assurer un suivi mutuel de la mise en œuvre des recommandations adressées aux pays, notamment par l’échange de bonnes pratiques et l’organisation d’ateliers conjoints.

Le rôle essentiel des institutions nationales des droits de l’homme et des organisations de la société civile dans les deux systèmes a été reconnu; leur participation aux travaux des organes conventionnels des Nations Unies et des mécanismes africains des droits de l’homme a également été encouragée.

B.Table ronde II sur l’examen des plaintes émanant de particuliers par les organes des Nations Uniescréés en vertu d’instruments relatifs aux droitsde l’homme et les mécanismes régionauxet sous-régionaux de protection des droits de l’homme

Au cours de cette table ronde, M. Johnston Busingye, juge principal à la Cour de justice d’Afrique de l’Est, MmeFranca Ofor du secrétariat de la Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest et M. Gerard Niyungeko, Président de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, ont fait des exposés sur leur institution respective. Le débat a notamment porté sur les moyens d’assurer que la jurisprudence de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, du Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant, de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et des cours sous-régionales soit cohérente avec celle des organes conventionnels des Nations Unies, de recenser les cas de jurisprudence divergente et de procéder à des échanges d’expériences.

Les représentants des cours sous-régionales ont exprimé leur satisfaction d’avoir été invités pour la première fois à participer à la réunion. Les participants ont souligné le faible nombre d’affaires dont s’occupent les cours régionales et sous-régionales et le fait que la remise en question de leurs décisions par les États pour des motifs juridictionnels nuit à leur efficacité. Ils ont également souligné l’importance d’harmoniser la jurisprudence des organes conventionnels des Nations Unies et des mécanismes africains des droits de l’homme. Ils ont proposé de créer un forum des cours régionales et internationales pour leur permettre de se réunir

régulièrement afin de discuter de questions thématiques et souligné la nécessité de consultations régulières et d’un renforcement des capacités, en particulier dans le cas des cours sous-régionales les plus récentes.

Le débat a mis en lumière la nécessité pour les organes conventionnels des Nations Unies, la Commission, la Cour, le Comité africain d’experts et les cours sous-régionales d’examiner leurs jurisprudences respectives afin d’en assurer la cohérence et d’éviter la fragmentation du droit international des droits de l’homme. À cette fin, des activités de formation conjointes et des colloques judiciaires ont également été encouragés. On trouvera à l’annexe II du présent rapport les recommandations adoptées au cours de la réunion conjointe.

V.Réunion avec des ministères du Gouvernement éthiopien

Les présidents ont rencontré les Ministres éthiopiens de la justice, de la santé, de l’éducation, des affaires relatives aux femmes, aux enfants et à la jeunesse, des affaires étrangères, du travail et des affaires sociales et des affaires fédérales ainsi que le Directeur du Directorat général des affaires des organisations internationales et un représentant du Directorat général des affaires juridiques. L’objet de la réunion était de procéder à un échange de vues sur la concertation et la coopération entre l’Éthiopie et les organes conventionnels.

VI.Décisions et recommandations

À leur vingt-quatrième réunion, les présidents des organes des Nations Unies créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme ont adopté les décisions et recommandations ci-après :

Tenue des réunions des présidents dans les différentes régions

Les présidents se sont félicités de l’occasion de se réunir à Addis-Abeba avec les institutions et mécanismes africains des droits de l’homme. Ils ont renouvelé leur recommandation que la réunion des présidents reste annuelle, mais se tienne tous les deux ans dans une région différente, afin de rapprocher les organes conventionnels de toutes les parties prenantes et de mieux faire connaître leurs travaux en renforçant les liens et les synergies entre les institutions et mécanismes internationaux et régionaux des droits de l’homme.

Rapport de la Haut-Commissaire sur le renforcement des organes conventionnels

Les présidents se sont félicités du rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme et en ont repris la vision à leur compte. Ils ont réaffirmé certains principes généraux, notamment celui selon lequel tout changement doit se traduire par une meilleure mise en œuvre des obligations de fond et accroître le niveau de protection qu’assurent aux détenteurs de droits les organes actuels de contrôle de l’application des traités et que tout changement doit renforcer l’examen du respect des obligations, comme le prévoit le système d’organes conventionnels. À cet effet, les présidents ont adopté les recommandations suivantes :

a)La réunion a exprimé son soutien aux propositions du rapport, en particulier les propositions de calendrier exhaustif pour la présentation des rapports afin d’assurer le respect des obligations redditionnelles découlant des traités, de procédure simplifiée de présentation de rapports, de limitation du nombre de pages des rapports et d’utilisation des technologies modernes, telles que la diffusion sur le Web et les vidéoconférences. Les présidents ont exprimé leur volonté de promouvoir les recommandations du rapport;

b)Les présidents ont réaffirmé que la proposition de calendrier exhaustif pour la présentation des rapports se fonde sur les obligations redditionnelles des États parties aux différents instruments internationaux sur les droits de l’homme. Tout en soulignant que les moyens financiers supplémentaires sont ceux originalement prévus par les différents traités pour assurer le plein respect des obligations redditionnelles, les présidents ont invité les États à fournir de tels moyens pour assurer la mise en œuvre effective du calendrier;

c)Les présidents ont recommandé que les organes conventionnels examinent soigneusement les recommandations qui leur sont adressées dans le rapport et les compare avec leurs méthodes de travail actuelles afin de déterminer les mesures nécessaires pour les appliquer. Ils ont insisté sur le fait que l’application de ces recommandations doit se faire en coordination avec les autres organes conventionnels et recommandé que, tous les deux ans, chaque organe tienne la réunion des présidents informée des progrès accomplis. Les présidents ont également recommandé que le Secrétariat produise et mette à jour régulièrement, pour examen à leur réunion, un rapport de mise en œuvre afin de leur permettre de contrôler les progrès et la mise en œuvre complète, en gardant à l’esprit que le processus de renforcement est par définition un processus continu. À cette fin, la réunion a décidé d’inscrire la question du renforcement des organes conventionnels, et en particulier de la mise en œuvre des recommandations du rapport de la Haut-Commissaire, à l’ordre du jour de sa prochaine réunion.

Processus intergouvernemental relatif au renforcement des organes conventionnels

Les présidents ont souligné que si le processus de renforcement et d’amélioration du fonctionnement effectif des organes conventionnels, tel qu’il a été lancé par l’Assemblée générale dans sa résolution 66/254, est par nature intergouvernemental, le système d’organes conventionnels est par définition un système à parties prenantes multiples, dans lequel à la fois les États parties et les organes conventionnels ont des compétences spécifiques en vertu des traités respectifs. Dans ce contexte, les présidents ont réaffirmé qu’ils ont un rôle central à jouer en ce qui concerne l’avenir du système des organes conventionnels et, qu’à ce titre, leur présence aux débats du processus intergouvernemental à participation non limitée visé au paragraphe 4 de la résolution est essentielle. Les organes conventionnels, en tant qu’« organes des Nations Unies compétents », devaient participer aux délibérations en qualité d’experts et ils ne doutaient pas que les États y veilleraient. Une telle concertation avec les organes conventionnels permettrait au processus intergouvernemental d’être conforme à l’esprit du droit des traités ainsi que de la résolution. Elle contribuerait aussi à garantir un résultat durable grâce à la participation de tous les acteurs concernés.

Amélioration de l’efficacité des réunions des présidents des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme

Les présidents ont réaffirmé le rôle qui leur a été reconnu antérieurement pendant l’intersession, consistant à faciliter la représentation et la coordination des activités communes, comme l’examen et l’adoption de déclarations conjointes, tout en soulignant que l’autonomie et la spécificité des organes conventionnels doivent être respectées. Ils ont également réaffirmé la recommandation selon laquelle ils devaient adopter des mesures concernant les méthodes de travail et les questions de procédure, qui sont communes à l’ensemble du système d’organes conventionnels et ont déjà été examinées par chaque comité, et ces mesures devaient être appliquées par tous les organes conventionnels, sauf si un comité s’en dissociait par la suite.

Indépendance des experts

Les présidents ont réaffirmé la déclaration solennelle sur la nécessité de préserver l’indépendance des experts des organes conventionnels qu’ils ont faite en 1997 lors de leur huitième réunion (A/52/507, par. 67 et 68) et renouvelée lors des septième et neuvième réunions intercomités, en 2008 et 2009 respectivement (A/63/280, annexe, al. m) du paragraphe 42, et A/64/276, annexe II, al. j) du paragraphe 46). En particulier, les présidents ont renouvelé la recommandation que les États parties à des traités relatifs aux droits de l’homme devraient s’abstenir de désigner ou d’élire aux organes conventionnels toute personne exerçant des fonctions politiques ou occupant des postes incompatibles avec les obligations incombant aux experts indépendants en vertu du traité considéré.

Principes directeurs relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membres des organes conventionnels

Les présidents ont approuvé les principes directeurs relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membres des organes conventionnels (« Principes directeurs d’Addis-Abeba »).

Dialogue avec les mécanismes, institutions et parties prenantes africains pour la protection des droits de l’homme

Les présidents ont exprimé leur satisfaction d’avoir eu à Addis-Abeba un dialogue fructueux avec les mécanismes, institutions et parties prenantes africains pour la protection des droits de l’homme et ont encouragé chaque organe conventionnel à porter l’attention appropriée aux recommandations conjointes issues de ce dialogue en vue de renforcer sa coopération avec les acteurs régionaux en question.

Registre des intérêts

38.Les présidents ont recommandé que chaque organe conventionnel examine la possibilité et la faisabilité d’établir un registre d’intérêts et que la question soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion.

Ordre du jour de la vingt-cinquième réunion des présidents

39.Les présidents ont décidé que leur prochaine réunion se concentrerait sur la question du renforcement des organes conventionnels et, en particulier, la mise en œuvre des recommandations du rapport de la Haut-Commissaire, la participation des institutions nationales des droits de l’homme aux travaux des organes conventionnels et la possibilité et la faisabilité d’établir un registre d’intérêts pour chaque organe conventionnel.

Annexe I

Principes directeurs relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membres des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme (« Principes directeurs d’Addis-Abeba »)

I.Préambule

Reconnaissant l’importance des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme pour ce qui est d’assurer l’indépendance et l’impartialité des membres des organes conventionnels et soulignant la volonté commune exprimée par les présidents à leur vingt-quatrième réunion, tenue à Addis-Abeba en juin 2012, de clarifier et de renforcer les dispositions prévues par les organes conventionnels à cet égard,

Rappelant que le Secrétaire général a affirmé que le système d’organes des Nations Unies créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme est l’un des acquis majeurs de l’histoire de la lutte mondiale pour les droits de l’homme et que ces organes sont au cœur du système international de protection des droits de l’homme,

Notant que, dans son rapport sur le renforcement des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme (A/66/860), aboutissement de vastes consultations avec toutes les parties prenantes, la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a souligné que ces organes ont le pouvoir de décider en toute indépendance de leurs méthodes de travail et règles de procédure et de garantir leur indépendance, telle qu’elle est définie dans les différents instruments internationaux,

Notant avec satisfaction que l’Assemblée générale a également reconnu le rôle et l’apport importants, précieux et uniques de chacun des organes conventionnels en ce qui concerne la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

Rappelant que chaque organe conventionnel a le droit et la compétence statutaire d’adopter ses règles de procédure,

Les présidents des organes conventionnels des Nations Unies, donnant suite à la décision prise en 2011 à leur vingt-troisième réunion et après consultation de leur comités respectifs, ont considéré et approuvé, à leur vingt-quatrième réunion, les principes directeurs relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membres des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme (« Principes directeurs d’Addis-Abeba »), dont ils recommandent vivement l’adoption rapide par les différents organes conventionnels, notamment en les incorporant de manière appropriée dans leurs règles de procédure.

II.Principes généraux

L’indépendance et l’impartialité des membres des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme sont indispensables à l’exercice de leurs fonctions et responsabilités et requièrent qu’ils siègent à titre personnel. Les membres de ces organes doivent non seulement être indépendants et impartiaux, mais aussi être considérés comme tels par un observateur raisonnable.

De nombreux motifs peuvent donner lieu à un conflit d’intérêts, réel ou perçu, et la mise en doute du respect des prescriptions d’indépendance et d’impartialité, notamment la nationalité, le lieu de résidence, l’emploi actuel ou antérieur, l’appartenance ou l’affiliation à une organisation ou les relations familiales et sociales du membre. En outre, il peut y avoir conflit d’intérêts du fait de l’intérêt que peut avoir un État dont le membre est ressortissant ou résident. En conséquence, aucun membre d’un organe conventionnel ne peut être considéré comme ayant un conflit d’intérêts réel ou perçu du fait de sa race, de son appartenance ethnique, de sa religion, de son sexe, d’un handicap, de la couleur de sa peau, de son ascendance ou pour tout autre motif de discrimination, telle que celle-ci est définie dans les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

Les membres des organes conventionnels prendront l’engagement de respecter les principes d’indépendance et d’impartialité lors de leur déclaration solennelle dans le cadre de l’instrument international concerné.

Le principe d’indépendance requiert l’inamovibilité des membres pendant leur mandat, sauf disposition contraire de l’instrument international considéré. Les membres ne peuvent recevoir d’instructions ni faire l’objet d’influences ou de pressions d’aucune sorte de la part de l’État dont ils sont ressortissants ou de tout autre État ou de ses services et ils ne doivent demander ni accepter aucune instruction de quiconque concernant l’exercice de leurs fonctions. En conséquence, les membres ne doivent rendre compte qu’à leur propre conscience et à l’organe conventionnel concerné et non à leur État, ni tout autre État.

Compte tenu du fait que chaque organe conventionnel ne compte parmi ses membres qu’un nombre limité de nationalités, il importe que l’élection à un organe donné d’un ressortissant d’un État partie n’entraîne pas ou ne soit pas considérée comme entraînant un traitement plus favorable pour l’État ou les États, selon le cas, dont le membre est ressortissant. À cet égard, les membres possédant plusieurs nationalités en informeront de leur propre chef le président de l’organe conventionnel concerné et son secrétariat. Les membres possédant plusieurs nationalités ne participeront pas à l’examen des rapports ou plaintes individuelles, ni aux visites ou enquêtes relatives à aucun des États dont ils ont la nationalité.

Les membres éviteront toute action touchant aux activités de leur organe conventionnel qui soit susceptible d’entraîner ou puisse être considérée par un observateur raisonnable comme entraînant un parti pris à l’égard de certains États. En particulier, les membres s’abstiendront de toute action susceptible de donner l’impression que leur État ou tout autre État reçoit un traitement plus favorable ou moins favorable que celui accordé aux autres États.

III.Application des principes généraux

A.Participation à l’examen des rapports des États parties et aux autres procédures liées aux rapports

Aucun membre ne peut participer à l’examen d’un rapport d’un État partie par son organe conventionnel ou l’un quelconque des organes subsidiaires de celui-ci, ni l’influencer en aucune façon, s’il peut être considéré par un observateur raisonnable comme ayant un conflit d’intérêts par rapport à cet État partie. Le même principe s’applique à toute autre procédure de l’organe conventionnel, telle que les actions de suivi, d’alerte précoce ou d’urgence, non mentionnées spécifiquement dans les présents principes directeurs.

En cas de conflit d’intérêts réel ou perçu par rapport à un État partie, le membre ne pourra :

a)Participer à la préparation, à la tenue ou aux résultats des concertations, discussions ou autres réunions publiques de l’organe conventionnel ou les influencer en aucune façon, mais il pourra être présent en qualité d’observateur;

b)Assister à toutes consultations, séances d’information ou réunions non ouvertes au public concernant ce pays de son organe conventionnel avec d’autres entités ou partenaires, tels que organismes des Nations Unies, institutions nationales des droits de l’homme et organisations de la société civile. Toutefois, le membre pourra recevoir la documentation pertinente;

c)Prendre part aux discussions, délibérations ou toutes autres réunions non publiques de son organe conventionnel, notamment pour l’élaboration, la rédaction, la discussion et l’adoption des observations finales ou de tout autre document connexe de l’organe conventionnel.

B.Participation à l’examen des communications

Aucun membre ne peut participer à l’examen d’une communication, être présent durant celui-ci ou l’influencer en aucune façon, que ce soit au stade de la recevabilité ou de l’examen au fond :

a)S’il est ressortissant de l’État dont les actes sont mis en cause par la communication ou s’il a un conflit d’intérêts personnel ou professionnel dans l’affaire ou en cas de tout autre conflit d’intérêts réel ou perçu;

b)S’il a participé à un titre quelconque, autrement qu’en qualité de membre de son organe conventionnel, à la prise de toute décision concernant l’affaire couverte par la communication.

C.Participation à des visites et enquêtes dans les pays

Aucun membre ne peut, en cas de conflit d’intérêts réel ou perçu, participer à la préparation, à la conduite ou au suivi d’une visite ou enquête dans un pays, ni à l’examen des rapports qui en résultent.

D.Relations avec les États

L’indépendance et l’impartialité des membres des organes conventionnels se trouvent compromises en cas d’affiliation politique avec l’exécutif d’un État. Les membres des organes conventionnels éviteront par conséquent toutes fonctions ou activités qui sont incompatibles ou peuvent être considérées par un observateur raisonnable comme étant incompatibles avec les obligations et responsabilités d’un expert indépendant dans le cadre d’un instrument international donné.

Lorsqu’ils agissent en qualité de consultants ou conseillers d’un État quelconque relativement à la procédure de présentation de rapports à l’organe conventionnel dans lequel ils exercent leurs fonctions ou à toute autre question susceptible d’être examinée par ledit organe, les membres prendront toutes les mesures nécessaires pour veiller à ne pas avoir de conflit d’intérêts ou à ne pas être considérés comme tel par un observateur raisonnable.

E.Autres situations susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts

Les personnes occupant ou assumant dans toute organisation ou entité des postes de décision susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts, réel ou perçu, avec les responsabilités inhérentes au mandat de membre d’un organe conventionnel devront, chaque fois que cela sera nécessaire, s’abstenir d’assumer toute fonction ou activité susceptible de paraître incompatible avec la notion d’indépendance et d’impartialité. Cette organisation ou entité peut être une entreprise ou entité privée, une organisation de la société civile, un établissement universitaire ou un organisme d’État.

F.Participation à d’autres activités relatives aux droits de l’homme

En cas de participation à d’autres activités d’organisations intergouvernementales relatives aux droits de l’homme (groupes d’experts, cours de formation, séminaires, etc.), les membres d’organes conventionnels devront préciser sans ambigüité que les avis qu’ils expriment sont les leurs et non ceux de leur organe conventionnel, sauf s’ils ont été expressément mandatés par celui-ci. Il en va de même des réunions organisées par les États, organisations de la société civile et institutions nationales des droits de l’homme.

G.Responsabilité

Le respect des principes directeurs qui précèdent relève avant tout de la responsabilité individuelle de chaque membre d’un organe conventionnel et de sa conscience. Si, pour une raison quelconque, il estime se trouver face à un conflit d’intérêts potentiel, le membre doit en informer promptement le président de l’organe conventionnel concerné. En outre, il est du devoir du président de l’organe conventionnel concerné de rappeler, le cas échéant, aux différents membres la teneur des présents principes directeurs. En dernière analyse, le comité concerné dans son ensemble prendra toutes les mesures jugées nécessaires pour assurer le respect des exigences d’indépendance et d’impartialité de ses membres.

Annexe II

Dialogue entre les présidents des organes des Nations Unies créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme et les mécanismes africains de protection des droits de l’homme concernant la procédure de présentation de rapports par les États parties et les communications émanant de particuliers

Recommandations pour le renforcement de la coopération entre les deux systèmes ainsi qu’avec les parties prenantes

Les participants à la réunion ont pris note de la résolution 60/1 de l’Assemblée générale intitulée « Document final du Sommet mondial de 2005 », dans laquelle les États Membres sont convenus de l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan décennal de renforcement des capacités en coopération avec l’Union africaine, ainsi que de la déclaration intitulée « Renforcement de la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union africaine : cadre du programme décennal de renforcement des capacités pour l’Union africaine » (A/61/630, annexe), signée le 16 novembre 2006 par le Président de la Commission de l’Union africaine et le Secrétaire général de l’ONU, des résolutions 12/15 et 18/14 du Conseil des droits de l’homme, qui réaffirment que les arrangements régionaux jouent un rôle important dans la promotion et la protection des droits de l’homme et devraient renforcer les normes universelles en matière de droits de l’homme, telles qu’elles sont énoncées dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, et du mémorandum d’accord entre le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et la Commission de l’Union africaine visant à renforcer la coopération entre les deux entités.

Les participants ont souligné la nécessité de reconnaître la complémentarité entre le système d’organes conventionnels des Nations Unies et les mécanismes africains des droits de l’homme en ce qui concerne la promotion et la protection des normes en matière de droits de l’homme, et surtout leur mise en œuvre au niveau national. Ils ont adopté les recommandations ci-après dans le but de renforcer la coopération entre les organes conventionnels des Nations Unies et les mécanismes africains en matière d’échange de renseignements et d’activités de sensibilisation ainsi que pour l’examen des rapports des États parties et des communications émanant de particuliers et la promotion de la mise en œuvre des traités.

Recommandations générales

Réunions et consultations régulières entre les organes conventionnels des Nations Unies et les mécanismes africains des droits de l’homme au moyen des technologies modernes ainsi que par la participation de représentants des mécanismes africains aux réunions annuelles des présidents des organes conventionnels et aux sessions de ces organes et participation des membres de ces derniers aux sessions de la Commission africaine ainsi qu’aux réunions pertinentes des autres mécanismes africains, notamment les réunions ordinaires des cours régionales et sous-régionales et d’autres mécanismes.

Renforcement de la coopération sous la forme d’échanges réguliers et éventuellement de réunions conjointes entre les mécanismes des deux systèmes qui ont des mandats similaires, tels que le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant et le Comité des droits de l’enfant de l’ONU, le Groupe de travail des droits économiques, sociaux et culturels de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU, le Comité pour la prévention de la torture en Afrique et le Comité contre la torture de l’ONU et son Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que le Groupe de travail sur les personnes âgées et les personnes handicapées en Afrique et le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU.

Participation de représentants des mécanismes africains des droits de l’homme aux initiatives ou réunions des organes conventionnels des Nations Unies et vice versa. De même, participation aux discussions thématiques, notamment dans le contexte de la rédaction d’observations ou de recommandations générales.

Organisation d’activités conjointes de sensibilisation, notamment sur les questions d’intérêt commun, et efforts conjoints pour promouvoir la ratification des traités relatifs aux droits de l’homme et des protocoles facultatifs s’y rapportant dans le cadre des deux systèmes et la présentation ponctuelle de rapports aux organismes de contrôle respectifs.

Échange régulier et systématique d’informations pertinentes entre les organes conventionnels de l’ONU et les mécanismes africains afin d’identifier les domaines dans lesquels les mécanismes de protection des droits de l’homme des deux systèmes peuvent se compléter. Large diffusion des outils d’information existants, tels que les mises à jour et bulletins réguliers sur les résultats et activités des organes conventionnels des Nations Unies, les rapports sur la jurisprudence des deux systèmes et le répertoire visuel de la Commission africaine.

Publication de déclarations conjointes sur les questions d’intérêt commun, notamment dans le cadre de journées internationales ou régionales portant sur des thèmes relatifs aux droits de l’homme.

Activités de formation conjointes afin de sensibiliser les parties prenantes des deux systèmes et de renforcer leurs capacités. Usage accru de l’Index universel des droits de l’homme ou d’outils similaires s’appuyant sur le Web et de DVD afin d’accroître encore la disponibilité et l’accessibilité des informations produites par le système d’organes conventionnels de l’ONU.

Désignation d’agents de coordination dans chacun des mécanismes internationaux et régionaux afin de maintenir une coopération et un dialogue permanents entre les deux systèmes.

Formation régulière du personnel au sujet des divers mécanismes internationaux et régionaux et échanges de personnel entre les deux systèmes. Échange des listes d’équipes du personnel des secrétariats qui fournissent un appui technique aux organes conventionnels de l’ONU et aux mécanismes africains pour la protection des droits de l’homme, ainsi que des listes des agents chargés de la coordination sur le plan géographique et des responsables de la coordination des mécanismes régionaux au sein de la Division des traités relatifs aux droits de

l’homme du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et d’autres documents d’information pour faciliter la concertation et la coordination entre homologues.

Recommandations relatives à la procédure de présentation des rapports

Échanges mutuels avec une anticipation suffisante des calendriers de réunions des organes conventionnels des Nations Unies et des mécanismes africains des droits de l’homme qui ont une procédure de présentation de rapports ainsi que des listes de pays à l’examen.

Échanges systématiques entre les coordonnateurs et rapporteurs de pays des deux systèmes, à titre d’information de base avant les examens de pays, concernant les observations finales respectives, les recommandations par pays et le stade de mise en œuvre, s’il est connu.

Usage accru par les organes conventionnels des Nations Unies des politiques, mesures et instruments régionaux et prise en compte de leurs effets lors de l’examen des rapports des États parties de la région, et vice versa. Cela inclut, lorsque c’est jugé pertinent, l’utilisation de références croisées entre les recommandations de chaque système, à titre de points de référence ou de repères dans les observations finales respectives et autres documents.

Renforcement de la coopération entre les deux systèmes pour assurer le suivi mutuel de la mise en œuvre des recommandations relatives aux pays, y compris par l’échange de bonnes pratiques et l’organisation d’ateliers de suivi conjoints.

Recommandations relatives aux communications émanant de particuliers

Coopération entre, d’une part, les organes conventionnels de l’ONU et, d’autre part, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant et les cours sous-régionales sur les questions relatives aux mécanismes de plaintes individuelles, et notamment les questions de jurisprudence, procédure, méthodes de travail et mise en œuvre des décisions respectives. À cet effet, des rencontres entre les membres des organes conventionnels, les membres de la Commission et du Comité africain d’experts ainsi que les juges de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples et des cours sous-régionales devraient être envisagées.

Contacts réguliers au niveau des secrétariats des organes conventionnels de l’ONU, de la Commission, de la Cour, du Comité africain d’experts ainsi que des cours sous-régionales en vue de l’échange d’informations et de l’établissement de circuits permanents de communication sur les questions de procédure, jurisprudence et méthodes de travail.

Efforts des organes conventionnels de l’ONU, de la Commission, de la Cour, du Comité africain d’experts et des cours sous-régionales pour tenir compte de leur jurisprudence respective et s’y référer afin d’en assurer la cohérence et d’éviter la fragmentation du droit international des droits de l’homme.

Participation à des activités conjointes de formation et des colloques judiciaires à l’intention des autorités judiciaires et des parquets nationaux ainsi que des membres des professions juridiques afin de diffuser l’information sur les mécanismes internationaux et régionaux, faciliter leur utilisation, renforcer les capacités judiciaires et améliorer l’impact des jurisprudences respectives.

Recommandations relatives aux autres parties prenantes

Renforcement de la coopération entre les entités des Nations Unies, les institutions nationales des droits de l’homme et les organisations de la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, et les mécanismes régionaux et internationaux des droits de l’homme.

Encouragement aux institutions nationales des droits de l’homme à se mettre en rapport avec le Réseau des institutions nationales africaines des droits de l’homme et le Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme afin d’assurer leur participation active et effective aux organes conventionnels de l’ONU et aux mécanismes africains.

Encouragement aux organisations locales de la société civile à se mettre en rapport avec les réseaux nationaux et internationaux de la société civile, notamment par l’intermédiaire du Forum pour la participation des organisations non gouvernementales (Forum des ONG) aux sessions de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples afin d’assurer leur participation active et effective dans le cadre des deux systèmes.

Encouragement aux institutions nationales des droits de l’homme, aux organisations de la société civile, aux autres mécanismes pour la protection des droits de l’homme et à tout partenaire à promouvoir la coopération entre les deux systèmes.

Recommandations relatives à la mise en œuvre des présentes recommandations

Soutien et coordination de la mise en œuvre du document issu du présent dialogue, au moyen des ressources disponibles, par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, en consultation avec les organismes et institutions des Nations Unies, la Commission de l’Union africaine et les autres parties prenantes.