Table des matières

I.Questions d’organisation et questions diverses1

A.États parties à la Convention1

B.Sessions et ordres du jour du Comité1

C.Composition du Comité et du Bureau et mandats1

D.Rapport oral du Président à l’Assemblée générale2

E.Activités du Comité relatives au Protocole facultatif se rapportant à la Convention2

F.Déclaration commune à l’occasion de la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture et coopération avec le Conseil d’administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture2

G.Participation des organisations non gouvernementales3

H.Participation des institutions nationales des droits de l’homme et des mécanismes nationaux de prévention3

I.Rapporteuse chargée de la question des représailles3

J.Processus de renforcement des organes conventionnels4

K.Suite donnée aux décisions adoptées lors des journées de réflexion sur les méthodes de travail du Comité4

L.Participation des membres du Comité à d’autres réunions4

II.Soumission des rapports des États parties en application de l’article 19 de la Convention5

A.Invitation à soumettre les rapports périodiques6

B.Procédure simplifiée d’établissement des rapports6

C.Rappels pour les rapports initiaux et périodiques en retard7

D.Examen des mesures prises par un État partie en l’absence de rapport7

III.Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19 de la Convention8

IV.Suivi des observations finales relatives aux rapports des États parties9

V.Activités menées par le Comité en application de l’article 20 de la Convention10

VI.Examen de communications soumises en application de l’article 22 de la Convention10

A.Introduction10

B.Mesures provisoires de protection12

C.État des travaux12

D.Activités de suivi13

VII.Réunions du Comité en 202015

VIII.Adoption du rapport annuel du Comité sur ses activités15

Annexes

I.Composition du Comité et du Bureau et mandats du 18 mai au 31 décembre 201916

II.Composition du Comité (à compter du 1er janvier 2020) et du Bureau et mandats (du 1er janvier au 12 juillet 2020)17

III.Mesures visant à cibler le dialogue avec les États parties18

I.Questions d’organisation et questions diverses

A.États parties à la Convention

1.Au 15 mai 2020, date initialement prévue pour la clôture de la soixante-neuvième session du Comité contre la torture, qui a été reportée, 169 États étaient parties à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

2.Depuis l’adoption du précédent rapport annuel du Comité (A/74/44), l’Angola a ratifié la Convention le 2 octobre 2019. La Grenade et Kiribati ont adhéré à la Convention le 26 septembre 2019 et le 22 juillet 2019 respectivement. Le Comité invite tous les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention et engage les États déjà parties à accepter toutes les procédures prévues par cet instrument afin de lui permettre de s’acquitter de tous les éléments de son mandat.

3.On trouvera toutes les informations concernant l’état de la Convention, y compris le texte des déclarations faites au titre des articles 20, 21 et 22 et celui des réserves et objections formulées par les États parties au sujet de la Convention, à l’adresse http://treaties.un.org.

B.Sessions et ordres du jour du Comité

4.Depuis l’adoption de son précédent rapport annuel, le Comité a tenu deux sessions et mené certaines activités initialement liées à la soixante-neuvième session. La soixante‑septième session (1757e à 1783eséances) s’est tenue du 22juillet au 9août 2019 et la soixante-huitième session (1784e à 1822eséances) du 11novembre au 6décembre 2019. Ces deux sessions se sont tenues à l’Office des Nations Unies à Genève. La soixante‑neuvième session, reportée, devait initialement se tenir du 20avril au 15 mai 2020.

5.À sa 1757e séance, le 22 juillet 2019, le Comité a adopté en tant qu’ordre du jour de sa soixante-septième session les points figurant dans l’ordre du jour provisoire soumis par le Secrétaire général (CAT/C/67/1).

6.À sa 1784e séance, le 11 novembre 2019, le Comité a adopté en tant qu’ordre du jour de sa soixante-huitième session les points figurant dans l’ordre du jour provisoire soumis par le Secrétaire général (CAT/C/68/1).

7.Certaines activités inscrites dans l’ordre du jour provisoire soumis par le Secrétaire général (CAT/C/69/1/Rev.1) pour la soixante-neuvième session ont été réalisées (voir par. 27).

8.Il est rendu compte des délibérations et des décisions du Comité aux deux sessions qui se sont tenues dans les comptes rendus analytiques des séances correspondantes (CAT/C/SR.1757 à 1822).

C.Composition du Comité et du Bureau et mandats

9.Comme suite à la dix-septième réunion des États parties à la Convention, tenue le 3 octobre 2019, la composition du Comité a changé à partir du 1er janvier 2020. En outre, à la suite de la démission de Honghong Zhang le 27 décembre 2019, Liu Huawen est devenu membre du Comité le 11 février 2020. On trouvera dans l’annexe I la liste des membres du Comité et du Bureau, avec les dates de début et de fin de leur mandat, pour la période allant du 18 mai 2019 au 31 décembre 2019 et à l’annexe II la liste des membres du Comité (à compter du 1er janvier 2020) et la liste des membres du Bureau avec les dates de début et de fin de leur mandat (pour la période du 1er janvier au 12 juillet 2020). En raison du report de la soixante-neuvième session, les trois nouveaux membres n’ont pas pu prononcer leur engagement solennel en séance publique pour prendre leurs fonctions, conformément à l’article 14 du Règlement intérieur du Comité. Comme le dispose l’article 12, le/la Président(e), les membres du Bureau et les rapporteurs peuvent continuer de s’acquitter des fonctions qui leur ont été confiées jusqu’à la veille de la première séance du Comité composé de ses nouveaux membres, au cours de laquelle est élu le Bureau. Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de COVID-19, et à la lumière des articles 12 et 14 du règlement intérieur, le Président, les membres du Bureau et les rapporteurs continueront de s’acquitter des fonctions qui leur ont été confiées jusqu’à la veille de la première séance du Comité de la prochaine session à laquelle les participants assisteront en personne.

D.Rapport oral du Président à l’Assemblée générale

10.Conformément au paragraphe 35 de la résolution 68/156 de l’Assemblée générale, le 14 octobre 2019, le Président du Comité a présenté un rapport oral à l’Assemblée générale et a eu un dialogue avec elle à sa soixante-quatorzième session (voir la page Web du Comité, hébergée sur le site Web du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), à l’adresse www.ohchr.org).

E.Activités du Comité relatives au Protocole facultatif se rapportant à la Convention

11.Au 15 mai 2020, les États parties au Protocole facultatif se rapportant à la Convention étaient au nombre de 90 (voir http://treaties.un.org). Comme l’exige le Protocole facultatif, le Comité et le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ont tenu une réunion conjointe, qui a eu lieu le 21 novembre 2019. Les deux organes conventionnels et le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ont poursuivi leur coopération en participant ensemble activement à plusieurs événements, notamment une manifestation intitulée « Professionnalisation de la police et prévention de la torture » organisée en marge de l’Assemblée générale par la Mission permanente du Danemark auprès de l’Organisation des Nations Unies, l’Initiative sur la Convention contre la torture et l’Association pour la prévention de la torture et tenue le 14 octobre 2019.

12.La réunion ordinaire entre le Comité et le Président du Sous‑Comité qui devait à cette occasion présenter au Comité le treizième rapport annuel public du Sous-Comité (CAT/C/69/3), n’a pas pu avoir lieu en raison du report de la soixante-neuvième session.

F.Déclaration commune à l’occasion de la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture et coopération avec le Conseil d’administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture

13.Le Comité, le Sous-Comité pour la prévention de la torture, le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Conseil d’administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture ont adopté une déclaration commune destinée à être publiée le 26 juin 2019, à l’occasion de la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture (voir la page Web du Fonds de contributions volontaires à l’adresse www.ohchr.org/EN/Issues/Torture/UNVFT/Pages/IntlDay.aspx). La réunion ordinaire entre le Comité et le Conseil d’administration du Fonds, au cours de laquelle les deux organes examinent des questions d’intérêt commun et des domaines de coopération, n’a pas pu avoir lieu en raison du report de la soixante -neuvième session.

G.Participation des organisations non gouvernementales

14.Le Comité reconnaît depuis longtemps les travaux des organisations non gouvernementales (ONG), qu’il rencontre en séance privée la veille du jour de l’examen de chacun des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19 de la Convention. Il sait gré aux ONG de leur participation à ces réunions et apprécie tout particulièrement la contribution des ONG nationales, qui donnent, oralement et par écrit, des informations de première main sur les faits les plus récents. Il remercie les ONG, et en particulier l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) pour son rôle essentiel dans la coordination de la participation des ONG aux travaux du Comité depuis la cinquante‑deuxième session. Le Comité a tiré profit des réunions thématiques organisées par les ONG, parmi lesquelles : a) une séance d’information sur l’interdiction des preuves obtenues par la contrainte au regard de l’article 15 de la Convention contre la torture, tenue le 31 juillet 2019 à l’initiative de Redress ; b) une séance d’information sur l’accès des ONG de défense des droits de l’homme aux lieux de privation de liberté, tenue le 22 novembre 2019 à l’initiative de la Fédération internationale de l’ACAT ; c) une séance d’information sur la dimension médicale de l’action menée pour lutter contre la torture et les mauvais traitements au regard de la Convention contre la torture, tenue le 3 décembre 2019 à l’initiative de Dignity − Institut danois contre la torture.

H.Participation des institutions nationales des droits de l’homme et des mécanismes nationaux de prévention

15.De même, le Comité reconnaît à leur juste valeur les travaux des institutions nationales des droits de l’homme et des mécanismes nationaux de prévention qui ont été mis en place par les États parties en application des dispositions du Protocole facultatif. Depuis sa cinquante‑cinquième session, il offre aux représentants de ces institutions et de ces mécanismes la possibilité de se réunir en séance privée avec le Comité plénier. À sa soixante‑septième session, le Comité a ainsi rencontré les représentants des institutions de la Grèce et du Togo, du mécanisme de la Grèce et de l’institution et du mécanisme de la Pologne ; à sa soixante-huitième session, il s’est entretenu avec les représentants des institutions du Burkina Faso, de la Lettonie, du Niger et de l’Ouzbékistan, et des institutions et mécanismes de Chypre et du Portugal. Le Comité sait gré à ces institutions et à ces mécanismes des renseignements qu’ils lui communiquent oralement ou par écrit et espère continuer de tirer profit de ces sources d’information, ces renseignements lui permettant de mieux comprendre les questions dont il est saisi.

I.Rapporteuse chargée de la question des représailles

16.À sa quarante-neuvième session, le Comité a décidé de créer un mécanisme de prévention, de surveillance et de suivi des cas de représailles exercées contre les organisations de la société civile, les défenseurs des droits de l’homme, les victimes et les témoins ayant collaboré avec des organes conventionnels. Par la suite, il a nommé un rapporteur chargé de la question des représailles au titre de l’article 19 et un rapporteur chargé de la question des représailles au titre des articles 20 et 22. À sa cinquante‑cinquième session, le Comité a adopté des lignes directrices sur la réception et le traitement des allégations de représailles contre des personnes ou organisations ayant collaboré avec le Comité dans le contexte des articles 13, 19, 20 et 22 de la Convention (CAT/C/55/2). Ce document reconnaît clairement la valeur des Principes directeurs relatifs à la lutte contre l’intimidation ou les représailles (Principes directeurs de San José).

17.À sa soixante-troisième session, le Comité a nommé Ana Racu Rapporteuse chargée de la question des représailles au titre des articles 19, 20 et 22. Des informations sur les activités menées par les rapporteurs pendant la période considérée sont disponibles sur la page Web du Comité.

J.Processus de renforcement des organes conventionnels

18.À sa soixante-quatrième session, le Comité a tenu un débat approfondi sur l’examen du système des organes conventionnels auquel l’Assemblée générale doit procéder en 2020. Il a arrêté une position axée sur les organes conventionnels aux fins de cet examen. Il a en outre désigné deux personnes référentes pour l’examen de 2020, Felice Gaer et Jens Modvig. Le Président a organisé avec Dignity − Institut danois contre la torture une réunion des personnes référentes des organes conventionnels consacrée à l’examen de 2020, qui s’est tenue à Copenhague les 26 et 27 février 2019. À sa soixante-sixième session, le Comité a tenu avec les États parties et des ONG des réunions informelles consacrées respectivement à l’examen de 2020 et à sa position sur ce sujet (voir A/74/44, annexe II). À sa soixante-septième session, le Comité a examiné les recommandations formulées par les présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme à l’issue de leur trente et unième réunion, tenue du 24 au 28 juin 2019 à New York. Une attention particulière a été accordée à la note d’information sur l’avenir du système des organes conventionnels établie par les présidents (A/74/256, annexe III). À sa soixante-huitième session, le Comité a adopté, à titre expérimental, des mesures concrètes visant à mieux cibler le dialogue avec les États parties et les recommandations à leur intention et à améliorer la coordination avec les examens réalisés par les autres organes conventionnels (voir l’annexe III du présent rapport).

K.Suite donnée aux décisions adoptées lors des journées de réflexion sur les méthodes de travail du Comité

19.Comme suite aux décisions adoptées à l’issue de ses deux journées de réflexion sur ses méthodes de travail, qui ont eu lieu pendant sa cinquante-troisième session, le Comité a :

a)Proposé à deux autres États (le Botswana et le Mali) dont le rapport initial était très en retard d’établir celui-ci selon la procédure simplifiée, ce qui porte à 13 le nombre d’États auxquels cette proposition a été faite (voir chap. II, sect. D) ;

b)Entamé une évaluation de fond préliminaire de la procédure simplifiée d’établissement des rapports (voir chap. II, sect. B) ;

c)Adopté des directives concernant le suivi des observations finales (CAT/C/55/3) ;

d)Facilité la contribution et la participation des institutions nationales des droits de l’homme, des mécanismes nationaux de prévention et des ONG à ses sessions (voir chap. I, sect. G et H), notamment en utilisant de nouvelles technologies de communication telles que Skype ou la visioconférence ;

e)Créé un groupe de travail sur les requêtes émanant de particuliers, chargé de lui donner une vue d’ensemble du fonctionnement interne de la procédure relative à ces requêtes, ainsi qu’un groupe de travail intersessions sur les communications, chargé de faire des recommandations au Comité concernant les projets de décisions d’irrecevabilité ou de cessation de l’examen d’une communication ;

f)Adopté des lignes directrices sur la réception et le traitement des allégations de représailles contre des personnes ou organisations ayant collaboré avec le Comité (voir chap. I, sect. I).

L.Participation des membres du Comité à d’autres réunions

20.Au cours de la période considérée, des membres du Comité ont participé activement à plusieurs manifestations :

a)Mme Racu a participé à une conférence internationale intitulée « Un multilatéralisme efficace dans la lutte contre la torture : tendances dans la région de l’OSCE et voie à suivre », organisée par les représentants permanents de l’Autriche, du Danemark et de la Suisse auprès de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), en coopération avec la Slovaquie (présidence de l’OSCE pour 2019) et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE, coparrainée par un total de 42 États participants de l’OSCE et tenue à Vienne le 5 juin 2019 ;

b)Mme Racu a participé à une consultation d’experts sur les lignes directrices internationales sur les droits de l’homme et la politique en matière de drogues, organisée par le HCDH et le Programme des Nations Unies pour le développement et tenue à Genève les 20 et 21 juin 2019 ;

c)Mme Racu a participé à une manifestation intitulée « Women in detention: putting the UN standards in practice » (Les femmes en détention : mettre en pratique les normes des Nations Unies), organisée conjointement par les missions permanentes de l’Autriche, de la République de Moldova et de la Thaïlande auprès de l’Office des Nations Unies et d’autres organisations internationales à Genève et tenue à Genève le 5 juillet 2019, en marge de la session du Conseil des droits de l’homme ;

d)Claude Heller a participé à un atelier au cours duquel il a fait un exposé sur les organes conventionnels, en particulier sur le Comité contre la torture et sa procédure simplifiée d’établissement des rapports ; l’atelier, organisé par le bureau régional du HCDH en Amérique centrale, s’est tenu à Saint-Domingue du 3 au 5 septembre 2019 ;

e)Mme Racu a assisté à une conférence intitulée « TRIP: an efficient tool for the implementation of treaty bodies’ recommendations » (TRIP : un outil efficace pour la mise en œuvre des recommandations des organes conventionnels), organisée par l’Académie de Genève et le Centre norvégien des droits de l’homme et tenue à Genève les 18 et 19 septembre 2019 ;

f)Mme Racu a participé à une réunion régionale sur les droits des personnes victimes de crimes violents en détention provisoire ou dans les centres de détention pour immigrants, organisée par Fair Trials and Redress et tenue à La Haye les 26 et 27 septembre 2019 ;

g)Essadia Belmir a participé à un séminaire sur le rôle des autorités publiques dans la prévention et la répression de la torture et des mauvais traitements, organisé par Dignity − Institut danois contre la torture et le Maroc et tenu à Rabat le 17 octobre 2019 ;

h)Diego Rodríguez-Pinzón a participé à une table ronde intitulée « Global human rights architecture reform initiatives: lessons learned and challenges ahead » (Mesures de réforme de l’architecture mondiale des droits de l’homme : enseignements tirés et défis à venir), organisée par la Due Process of Law Foundation et tenue à Washington les 1er et 2 novembre 2019 ;

i)Mme Gaer et Bakhtiyar Tuzmukhamedov ont fait des exposés les 21 et 22 novembre 2019 à Genève dans le cadre du Programme de bourses pour les minorités organisé par le HCDH.

II.Soumission des rapports des États parties en applicationde l’article 19 de la Convention

21.Au cours de la période considérée, le secrétariat a reçu 19 rapports soumis en application de l’article 19 de la Convention. Le Malawi, l’État de Palestine et la Somalie ont soumis leur rapport initial. L’Éthiopie, l’Iraq et le Tchad ont soumis leur deuxième rapport périodique. Le Costa Rica, El Salvador et la Roumanie ont soumis leur troisième rapport périodique. La Slovaquie et la Slovénie ont soumis leur quatrième rapport périodique. L’Azerbaïdjan et le Liechtenstein ont soumis leur cinquième rapport périodique. La Colombie a soumis son sixième rapport périodique. L’Autriche, l’Espagne et la Nouvelle‑Zélande ont soumis leur septième rapport périodique. Le Danemark et la Suisse ont soumis leur huitième rapport périodique.

22.Au 15 mai 2020, le Comité avait reçu un total de 467 rapports et en avait examiné 436 ; 25 rapports initiaux et 44 rapports périodiques étaient en retard.

A.Invitation à soumettre les rapports périodiques

23.Comme suite à la décision qu’il avait prise à sa quarante et unième session (A/64/44, par. 26), le Comité a continué, pendant la période considérée, d’inviter les États parties, au dernier paragraphe de ses observations finales, à soumettre leur rapport périodique suivant dans un délai de quatre ans à compter de l’adoption des observations finales, et d’indiquer dans ce même paragraphe la date à laquelle ce rapport était attendu.

24.En outre, comme suite à la décision qu’il avait prise à sa quarante-septième session (A/67/44, par. 33), le Comité a continué, pendant la période considérée, d’inviter les États parties à accepter, dans un délai d’un an à compter de l’adoption des observations finales, de soumettre leur rapport selon la procédure simplifiée ou, si les États parties concernés avaient déjà accepté cette procédure, de leur indiquer qu’ils recevraient en temps voulu une liste de points à traiter avant la soumission de leur prochain rapport périodique.

B.Procédure simplifiée d’établissement des rapports

25.Le Comité se félicite de ce que de nombreux États parties aient accepté la procédure simplifiée d’établissement des rapports, qui consiste à élaborer et à adopter une liste de points transmise aux États parties avant que ceux-ci ne soumettent le rapport périodique attendu (ci-après « liste préalable de points à traiter »). Cette procédure vise à aider les États parties à s’acquitter de leur obligation de soumettre des rapports en renforçant la collaboration entre eux et le Comité (A/66/44, par. 28 à 35). Tout en reconnaissant que, depuis 2007, l’adoption de listes préalables de points à traiter facilite l’établissement des rapports par les États parties, le Comité tient à souligner que cette nouvelle procédure a considérablement accru sa charge de travail car elle demande plus de travail que l’élaboration de listes de points après la soumission des rapports périodiques. Les conséquences sont d’autant plus lourdes que le Comité compte peu de membres.

26.À sa soixante-huitième session, le Comité a adopté des listes préalables de points à traiter pour les États parties qui avaient accepté de soumettre leur prochain rapport, attendu pour 2020, selon cette procédure, à savoir l’Arménie, l’Équateur, la Finlande, Monaco et la Namibie. Ces listes ont été transmises aux États parties concernés.

27.Malgré le report de sa soixante-neuvième session, le Comité a adopté des listes préalables de points à traiter pour les États parties qui avaient accepté de soumettre leur prochain rapport, attendu pour 2020, selon cette procédure, à savoir l’Afghanistan, l’Argentine, Bahreïn, l’Irlande, Panama, le Paraguay et la République de Corée. Il a également adopté une liste préalable de points à traiter pour un État partie qui avait accepté la procédure simplifiée pour son rapport initial en retard, à savoir le Mali.

28.Le Comité estime que le fait que seuls quatre des 137 États parties qui en sont au stade des rapports périodiques ne souhaitent pas établir leurs rapports selon la procédure simplifiée témoigne du succès rencontré par celle-ci. Sur les 133 autres États parties, 105 ont expressément accepté d’établir leurs rapports selon cette procédure et les 28 restants n’ont pas encore donné de réponse ou n’ont pas encore été invités à établir leur rapport selon cette méthode. En outre, le fait que d’autres organes conventionnels ont également adopté cette procédure montre clairement qu’elle présente un intérêt pour le système d’établissement des rapports. Depuis 2016, un certain nombre d’États dont les rapports initiaux étaient attendus depuis longtemps se sont vu proposer la procédure simplifiée. Au cours de la période considérée, le Malawi et la Somalie ont soumis de tels rapports, et le Botswana et le Mali ont accepté la procédure simplifiée pour leurs rapports initiaux en retard (voir chap. II, sect. D).

29.On trouvera des renseignements actualisés sur cette procédure sur la page Web qui lui est consacrée (www.ohchr.org/EN/HRBodies/CAT/Pages/ReportingProcedures.aspx).

C.Rappels pour les rapports initiaux et périodiques en retard

30.À sa cinquante-troisième session, le Comité a décidé d’envoyer des rappels à tous les États parties dont le rapport initial était en retard ainsi qu’à tous les États parties dont le rapport périodique était attendu depuis quatre ans ou davantage.

31.Le Comité a appelé l’attention de ces États parties sur le fait que les retards dans la soumission des rapports entravaient sérieusement la mise en application de la Convention dans les pays concernés et compromettaient la capacité du Comité d’exécuter sa propre fonction de surveillance de cette mise en application. Il les a priés de le tenir informé des progrès qu’ils avaient accomplis et des obstacles qu’ils pouvaient rencontrer dans l’exécution de leur obligation de soumettre des rapports. Il les a en outre informés de ce que, conformément à l’article 67 de son règlement intérieur, il pouvait procéder à un examen de l’application de la Convention dans un État partie donné en l’absence de rapport, et que cet examen serait effectué sur la base des informations mises à sa disposition, y compris par des sources extérieures à l’Organisation des Nations Unies. Dans ses rapports annuels, le Comité rappelle également aux États parties l’obligation de soumettre des rapports qui leur incombe en vertu de la Convention. À sa soixante-troisième session, le Comité a tenu une réunion avec les États dont le rapport initial était très en retard afin qu’ils l’informent des obstacles qu’ils rencontraient pour établir leur rapport initial et de leurs besoins en la matière. Le Comité réaffirme son soutien à l’Initiative sur la Convention contre la torture, qui s’emploie activement à obtenir la ratification universelle de la Convention et la mise en œuvre intégrale de celle-ci, notamment quant au respect par les États de leur obligation de soumettre des rapports. Le Comité a participé à plusieurs des activités organisées dans le cadre de l’Initiative.

D.Examen des mesures prises par un État partie en l’absence de rapport

32.Le Comité a continué de prendre des mesures à l’égard des États parties dont le rapport initial était attendu depuis longtemps, conformément à la décision prise en ce sens à sa cinquante-deuxième session (A/69/44, par. 46). Il a suivi sa pratique bien établie consistant à envoyer des rappels aux États parties pour leur demander de soumettre leur rapport initial attendu depuis longtemps et pour leur proposer de le faire selon la procédure simplifiée. Si les États concernés n’acceptaient pas cette procédure ou si leur rapport initial n’avait pas été reçu à la date fixée, le Comité, agissant en vertu de l’article 67 de son règlement intérieur, prévoyait à un examen en l’absence de rapport à une session future. Au 15 mai 2020, 13 États dont le rapport initial était attendu depuis longtemps (Antigua‑et‑Barbuda, Bangladesh, Botswana, Cabo Verde, Côte dʼIvoire, Lesotho, Malawi, Mali, Niger, Nigéria, République dominicaine, Seychelles et Somalie) se sont vu proposer la procédure simplifiée pour l’établissement de leur rapport, et le Comité a examiné la situation de deux de ces États (Antigua-et-Barbuda et Cabo Verde) en l’absence de rapport (A/74/44, par. 33).

33.Dans le cadre de cette pratique, le Comité a reçu trois rapports pendant la période considérée. Le Bangladesh a soumis son rapport initial le 23 juillet 2019. Le Malawi, qui avait accepté la procédure simplifiée le 8 décembre 2016, a soumis son rapport initial le 14 octobre 2019. La Somalie, qui avait accepté la procédure simplifiée le 2 février 2016, a présenté son rapport initial le 16 décembre 2019.

34.À sa soixante-septième session, le Comité a examiné le rapport initial du Bangladesh. À la même session, il a décidé d’envoyer des rappels au Botswana, au Mali et au Nigéria, dont le rapport initial était très en retard, et de leur proposer d’établir leur rapport selon la procédure simplifiée. S’ils n’acceptaient pas de le faire ou s’ils ne soumettaient pas leur rapport initial à la date fixée, le Comité, agissant en vertu de l’article 67 de son règlement intérieur, procéderait à un examen en l’absence de rapport à une session future. Le Botswana et le Mali ont accepté la procédure simplifiée pour leur rapport initial en retard le 27 septembre 2019 et le 26 juillet 2019, respectivement.

35.À sa soixante-huitième session, le Comité a décidé qu’il examinerait la situation au Nigéria en l’absence de rapport à sa session de novembre 2020.

III.Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19 de la Convention

36.À ses soixante-septième et soixante-huitième sessions, le Comité a examiné les rapports soumis par 10 États parties en application du paragraphe 1 de l’article 19 de la Convention et a adopté des observations finales concernant ces 10 États parties. L’examen des rapports de Cuba, des Émirats arabes unis, du Kenya, de l’Islande, du Monténégro et de l’Uruguay, prévu pour la soixante-neuvième session, a été reporté en raison de la situation liée à la COVID-19.

37.Les rapports examinés par le Comité à sa soixante-septième session et les observations finales correspondantes peuvent être consultés au moyen du Système de diffusion électronique des documents de l’ONU (http://documents.un.org), en précisant les cotes indiquées ci-dessous :

État partie	Rapporteurs pour le pays	Rapport	Observations finales
Bangladesh	Felice Gaer Jens Modvig	Rapport initial (CAT/C/BGD/1)	CAT/C/BGD/CO/1
Grèce	Diego Rodríguez-PinzónAbdelwahab Hani	Septième rapport périodique (CAT/C/GRC/7)	CAT/C/GRC/CO/7
Pologne	Ana RacuBakhtiyar Tuzmukhamedov	Septième rapport périodique (CAT/C/POL/7)	CAT/C/POL/CO/7
Togo	Sébastien TouzéClaude Heller	Troisième rapport périodique (CAT/C/TGO/3)	CAT/C/TGO/CO/3

38.Les rapports examinés par le Comité à sa soixante-huitième session et les observations finales correspondantes peuvent être consultés au moyen du Système de diffusion électronique des documents de l’ONU (http://documents.un.org), en précisant les cotes indiquées ci-dessous :

État partie	Rapporteurs pour le pays	Rapport	Observations finales
Burkina Faso	Sébastien Touzé Claude Heller	Deuxième rapport périodique (CAT/C/BFA/2)	CAT/C/BFA/CO/2
Chypre	Jens Modvig Abdelwahab Hani	Cinquième rapport périodique (CAT/C/CYP/5)	CAT/C/CYP/CO/5
Lettonie	Diego Rodríguez-PinzónAna Racu	Sixième rapport périodique (CAT/C/LVA/6)	CAT/C/LVA/CO/6
Niger	Abdelwahab HaniEssadia Belmir	Rapport initial (CAT/C/NER/1)	CAT/C/NER/CO/1
Ouzbékistan	Felice GaerDiego Rodríguez-Pinzón	Cinquième rapport périodique (CAT/C/UZB/5)	CAT/C/UZB/CO/5
Portugal	Claude Heller BakhtiyarTuzmukhamedov	Septième rapport périodique (CAT/C/PRT/7)	CAT/C/PRT/CO/7

39.Les rapports de Cuba (CAT/C/CUB/3), des Émirats arabes unis (CAT/C/ARE/1), du Kenya (CAT/C/KEN/3), de l’Islande (CAT/C/ISL/4), du Monténégro (CAT/C/MNE/3) et de l’Uruguay (CAT/C/URY/4), dont l’examen était initialement prévu pour la soixante‑neuvième session, n’ont pas été examinés pendant la période considérée en raison de la situation liée à la COVID-19. Ils peuvent être consultés en ligne au moyen du Système de diffusion électronique des documents de l’ONU (http://documents.un.org).

40.Conformément à l’article 68 de son règlement intérieur, le Comité a invité des représentants de tous les États parties qui présentaient des rapports à assister aux séances au cours desquelles leur rapport allait être examiné. Tous les États parties concernés ont envoyé des représentants pour participer à l’examen de leur rapport. Le Comité les en a remerciés dans ses observations finales.

41.Deux rapporteurs ont été désignés pour chacun des rapports examinés, comme indiqué dans les tableaux ci-dessus.

IV.Suivi des observations finales relatives aux rapports des États parties

42.À sa trentième session, en mai 2003, le Comité a mis en place une procédure pour assurer le suivi des observations finales adoptées à l’issue de l’examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19 de la Convention (A/58/44, par. 12). Depuis, il a fait figurer des informations sur le suivi dans chacun de ses rapports annuels, récapitulant les renseignements reçus concernant les mesures de suivi adoptées par les États parties et décrivant les tendances de fond ainsi que les modifications apportées ultérieurement à la procédure. On trouvera une description plus détaillée de la procédure dans les Directives concernant le suivi des observations finales, adoptées par le Comité à sa cinquante-cinquième session (CAT/C/55/3).

43.Conformément à son règlement intérieur, le Comité a institué le mandat de rapporteur chargé du suivi des observations finales au titre de l’article 19 de la Convention. Au cours de la période couverte par le présent rapport annuel, Abdelwahab Hani a continué d’assumer ce mandat. Compte tenu de ce que le mandat de M. Hani prenait fin le 31 décembre 2019, Bakhtiyar Tuzmukhamedov a été nommé Rapporteur pour le suivi des observations finales par intérim jusqu’à la soixante-neuvième session du Comité.

44.Entremai 2003 et la fin de la période considérée, le Comité a examiné 257rapports d’États parties, pour lesquels il a demandé des renseignements sur la suite donnée à certaines de ses recommandations. Sur les 241rapports de suivi qui devaient lui parvenir avant le 15 mai 2020, 176 avaient été reçus au moment de l’adoption du présent rapport, soit un taux de réponse de 73 %. L’état des réponses attendues au titre du suivi est publié sous forme de tableau sur la page Web du Comité. On trouve aussi sur cette page les renseignements reçus des États parties, les lettres envoyées aux États parties par le Rapporteur chargé du suivi, les réponses des États parties ainsi que les rapports reçus des institutions nationales des droits de l’homme, des ONG et des autres acteurs de la société civile.

45.Au 15 mai 2020, les États ci-après n’avaient pas encore communiqué de renseignements au titre du suivi, alors que le délai était échu : Albanie (quarante-huitième session), Antigua-et-Barbuda (soixante et unième session), Bélarus (soixante-troisième session), Cabo Verde (cinquante-neuvième session), Cambodge (quarante-cinquième session), Cameroun (soixante-deuxième session), Congo (cinquante-quatrième session), Djibouti (quarante-septième session), Gabon (quarante-neuvième session), Ghana (quarante-sixième session), Guinée (cinquante-deuxième session), Indonésie (quarantième session), Jordanie (cinquante‑sixième session), Madagascar (quarante-septième session), Mozambique (cinquante et unième session), Namibie (cinquante-neuvième session), Ouganda (trente-quatrième session), Paraguay (soixante et unième session), Pérou (soixante-cinquième session), Philippines (cinquante-septième session), République arabe syrienne (quarante-huitième session), Rwanda (soixante-deuxième session), Saint-Siège (cinquante‑deuxième session), Seychelles (soixante-quatrième session), Sierra Leone (cinquante-deuxième session), Sri Lanka (cinquante-neuvième session), Tadjikistan (soixante-troisième session), Viet Nam (soixante-cinquième session), Yémen (quarante‑quatrième session) et Zambie (quarantième session).

46.Le Rapporteur envoie un rappel à chacun des pays qui n’ont pas fourni les renseignements demandés sur la suite donnée aux recommandations. Pendant la période considérée, de tels rappels ont été envoyés par des lettres datées du 21 mai 2019 à la République de Moldova et au Rwanda ; par des lettres datées du 4 juin 2019 au Cameroun et à l’Arabie saoudite ; par des lettres datées du 9 octobre 2019 au Bélarus, au Qatar et au Tadjikistan ; par des lettres datées du 29 novembre 2019 à la Mauritanie et aux Seychelles ; par des lettres datées du 30 avril 2020 au Pérou et au Viet Nam.

47.Entre le 18 mai 2019 et le 15 mai 2020, des réponses au titre du suivi ont été reçues des États parties suivants (dans l’ordre chronologique) : Pakistan (CAT/C/PAK/CO/1/Add.1, 31 mai 2019) ; Arabie saoudite (CAT/C/SAU/FCO/2, 27 juin 2019) ; Tchéquie (CAT/C/CZE/CO/6/Add.1, 28 juin 2019) ; Italie (CAT/C/ITA/CO/5-6/Add.2, 30 juillet 2019) ; République de Moldova (CAT/C/MDA/CO/3/Add.1, 31 juillet 2019) ; Italie (CAT/C/ITA/CO/5-6/Add.3, 5 août 2019) ; Fédération de Russie (CAT/C/RUS/CO/6/Add.1, 13 août 2019) ; Chili (CAT/C/CHL/CO/6/Add.1 et annexes, 14 août 2019) ; Qatar (CAT/C/QAT/FCO/3, 14 octobre 2019) ; Maldives (CAT/C/MDV/CO/1/Add.1, 25 octobre 2019) ; Pays-Bas (CAT/C/NLD/FCO/7, 6 décembre 2019) ; Guatemala (CAT/C/GTM/FCO/7, 24 décembre 2019) ; Mauritanie (CAT/C/MRT/FCO/2, 2 janvier 2020) ; Canada (CAT/C/CAN/FCO/7, 21 février 2020).

48.Le Rapporteur a accueilli avec satisfaction les renseignements envoyés par ces États parties concernant les mesures prises pour s’acquitter des obligations qui leur incombent au titre de la Convention. Il a procédé à une évaluation des réponses reçues pour déterminer si tous les points mentionnés par le Comité avaient été traités et si les renseignements fournis répondaient aux préoccupations et recommandations du Comité. Le Rapporteur a adressé des lettres aux États parties dans le cadre de la procédure de suivi, après que les rapports de suivi ont été reçus et évalués. Il y exposait son analyse et signalait les questions restées en suspens. Pendant la période considérée, des lettres ont été adressées en date du 21 mai 2019 à l’Irlande et au Turkménistan ; des lettres ont été adressées en date du 27 juin 2019 à la Bulgarie, à l’Italie, au Liban, à Maurice, à la République de Corée et au Timor-Leste ; des lettres ont été adressées en date du 9 octobre 2019 à la Bosnie-Herzégovine, à la Norvège, au Pakistan et au Sénégal ; des lettres ont été adressées en date du 29 novembre 2019 au Chili et à la République de Moldova ; une lettre a été adressée en date du 6 décembre 2019 à la Tchéquie ; des lettres ont été adressées en date du 18 décembre 2019 au Qatar et aux Maldives ; une lettre a été adressée en date du 3 mars 2020 à la Fédération de Russie ; une lettre a été adressée en date du 30 avril 2020 aux Pays-Bas.

49.Le Rapporteur a également accueilli avec satisfaction les renseignements soumis par des institutions nationales des droits de l’homme, des ONG de défense des droits de l’homme et d’autres groupes de la société civile dans le cadre de la procédure de suivi. Au 15 mai 2019, le Comité avait reçu de ces sources des rapports au titre du suivi concernant les États parties suivants (dans l’ordre chronologique) : Arabie saoudite ; Fédération de Russie ; Pakistan ; Bélarus ; Saint-Siège ; Hong Kong (Chine) ; Tadjikistan ; Guatemala ; Canada ; Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

50.Aux soixante-septième et soixante-huitième sessions, le Rapporteur chargé du suivi des observations finales a présenté oralement au Comité des rapports intermédiaires sur la procédure, comme cela avait été fait aux sessions précédentes.

V.Activités menées par le Comité en application de l’article 20 de la Convention

51.Le Comité a poursuivi ses travaux en application de l’article 20 de la Convention pendant la période couverte par le présent rapport.

52.Dans le cadre des activités de suivi du Comité, les rapporteurs pour l’article 20 ont continué à encourager les États parties ayant fait l’objet d’une enquête dont les résultats ont été rendus publics à prendre des mesures pour mettre en œuvre les recommandations du Comité.

VI.Examen de communications soumises en application de l’article 22 de la Convention

A.Introduction

53.Conformément à l’article 22 de la Convention, les particuliers qui affirment être victimes d’une violation par un État partie des dispositions de la Convention ont le droit d’adresser une requête au Comité contre la torture pour examen, sous réserve des conditions énoncées dans cet article. Soixante-neuf des États parties à la Convention ont déclaré reconnaître la compétence du Comité pour recevoir et examiner des requêtes en vertu de l’article 22 de la Convention. Le Comité ne peut pas recevoir de requête concernant un État partie à la Convention qui n’a pas reconnu sa compétence en vertu de l’article 22.

54.Conformément au paragraphe 1 de l’article 104 de son règlement intérieur, le Comité a créé le poste de Rapporteur chargé des nouvelles requêtes et des mesures provisoires de protection, qui est actuellement occupé par M. Rodríguez-Pinzón.

55.Les requêtes soumises en application de l’article 22 de la Convention sont examinées en séance privée. Tous les documents relatifs aux travaux du Comité au titre de l’article 22 (observations des parties et autres documents de travail du Comité) sont confidentiels.

56.Le Comité rend une décision à la lumière de tous les renseignements qui lui sont apportés par les parties. Ses constatations sont communiquées aux parties et sont ensuite rendues publiques. Le texte des décisions du Comité déclarant une requête irrecevable ou mettant fin à l’examen d’une requête est également rendu public. L’identité du requérant n’est pas divulguée, mais le nom de l’État partie concerné est indiqué.

B.Mesures provisoires de protection

57.Il est fréquent que les requérants demandent une protection à titre préventif, en particulier quand ils sont sous le coup d’une mesure d’expulsion ou d’extradition imminente et qu’ils dénoncent un risque de violation de l’article 3 de la Convention. En vertu du paragraphe 1 de l’article 114 de son règlement intérieur, le Comité, par l’intermédiaire de son Rapporteur chargé des nouvelles requêtes et des mesures provisoires de protection peut, à tout moment après avoir reçu une requête, adresser à l’État partie une demande tendant à ce qu’il prenne les mesures provisoires que le Comité juge nécessaires pour éviter qu’un préjudice irréparable ne soit causé à la victime ou aux victimes de la violation alléguée. L’État partie est informé que la demande de mesures provisoires ne préjuge pas la décision qui sera prise en définitive sur la recevabilité ou sur le fond de la requête. Pendant la période couverte par le présent rapport, 63 demandes de mesures provisoires de protection ont été formulées concernant des requêtes, dont 26 ont été approuvées par le Rapporteur chargé des nouvelles requêtes et des mesures provisoires de protection, qui surveille le respect par les États parties de ces demandes.

C.État des travaux

58.Au 15 mai 2020, le Comité avait enregistré, depuis 1989, 1 003 requêtes concernant 39 États parties. Sur ce nombre, 300 avaient été classées et 113 avaient été déclarées irrecevables. Le Comité avait adopté des constatations sur le fond pour 398 requêtes et constaté que les faits faisaient apparaître des violations de la Convention dans 158 d’entre elles. Pendant la période considérée, le Comité a adopté deux décisions concernant la recevabilité et a reporté l’examen de trois requêtes. Quelque 192 requêtes n’avaient pas encore été examinées. Toutes les décisions adoptées sur le fond, ainsi que les décisions d’irrecevabilité et de cessation de l’examen, peuvent être consultées dans la base de données sur la jurisprudence des organes conventionnels (http://juris.ohchr.org/) ainsi que sur le site Web du HCDH (www.ohchr.org) et dans le Système de diffusion électronique des documents de l’ONU (http://documents.un.org/prod/ods.nsf/home.xsp).

59.À sa soixante-septième session, le Comité a adopté une décision sur le fond concernant cinq communications. Dans l’affaire A c. Bosnie-Herzégovine (CAT/C/67/D/854/2017), le Comité a conclu à une violation du paragraphe 1 de l’article 14, lu conjointement avec le paragraphe 1 de l’article premier de la Convention, car l’État partie n’avait pas accordé de réparation, notamment une indemnisation juste et adéquate, à la requérante, dont il avait été établi qu’elle avait été victime d’un viol en tant que crime de guerre contre la population civile commis pendant le conflit armé. Dans l’affaire Ayaz c. Serbie (CAT/C/67/D/857/2017), le Comité a conclu que le renvoi par l’État partie du requérant en Turquie, malgré une demande de mesures provisoires, avait constitué une violation des articles 3 et 22 de la Convention. Le Comité a conclu que le retour forcé ou l’extradition des requérants ne constituerait pas une violation par les États parties de l’article 3 de la Convention dans ses décisions relatives aux affaires V. M. c. Australie (CAT/C/67/D/723/2015), X . c. Suisse (CAT/C/67/D/775/2016) et X, Y et autres c. Suède (CAT/C/67/D/816/2017).

60.Le Comité a déclaré quatre communications irrecevables, à savoir les affaires V. P. c. Fédération de Russie (CAT/C/67/D/780/2016 et Corr.1), X c. Canada (CAT/C/67/D/791/2016), M. Z. c. Belgique (CAT/C/67/D/813/2017) et B. K. c. Suisse (CAT/C/67/D/828/2017), et une communication recevable, l’affaire A c. Maroc (no871/2018), et a mis fin à l’examen des communications relatives aux affaires J. S. c. Canada (CAT/C/67/D/665/2015), J. D. c. Suisse (CAT/C/67/D/700/2015), G. S. c. Canada (CAT/C/67/D/786/2016), M. S. c. Canada (CAT/C/67/D/787/2016), S. S. c. Pays-Bas (CAT/C/67/D/800/2017), J. N. c. Australie (CAT/C/67/D/806/2017), D. M. c. Finlande (CAT/C/67/D/844/2017), B. S. c. Canada (CAT/C/67/D/849/2017) et J. E. et consorts. c. Suède (CAT/C/67/D/906/2018). Le Comité a également décidé de reporter l’examen de deux plaintes, à savoir les affaires E. C. c. Irlande (no 879/2018) et E. I. M. et consorts c. Suède (no 773/2016) à la session suivante.

61.À sa soixante-huitième session, le 29 novembre 2019, le Comité a eu un échange de vues avec la Cour européenne des droits de l’homme, représentée par le juge Carlo Ranzoni, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, représentée par le juge Rafâa Ben Achour (par visioconférence) et la Cour interaméricaine des droits de l’homme, représentée par Carlos E. Gaio (par visioconférence). Lors de cette réunion, organisée avec l’appui généreux de la Fondation René Cassin/Institut international des droits de l’homme, les participants ont examiné les questions des effets extraterritoriaux des conventions et de la compétence ratione temporis des organes pour apprécier les conditions de recevabilité, ainsi que de la jurisprudence pertinente. À cette session, le Comité a adopté des décisions sur le fond concernant 10 communications. Dans l’affaire Khater c. Maroc (CAT/C/68/D/782/2016), le Comité a conclu que l’extradition du requérant vers l’Égypte par l’État partie constituerait une violation de l’article 3 de la Convention, et que l’absence de garanties juridiques fondamentales et les conditions de détention du requérant constituaient une violation de l’article 16 de la Convention. Dans l’affaire Aarrass c. Maroc (CAT/C/68/D/817/2017), le Comité a conclu que les conditions de détention du requérant, notamment l’isolement cellulaire de fait qui lui était imposé, constituaient une violation de l’article 16 et du paragraphe 1 de l’article 2, lus conjointement avec les articles 1er et 11 de la Convention, et que le fait que le requérant ne s’était pas vu offrir de réparation pour les mauvais traitements subis constituait une violation de l’article 14 de la Convention. Dans sa décision relative à l’affaire Bakay c. Maroc (CAT/C/68/D/826/2017), le Comité a conclu que l’expulsion du requérant vers la Turquie par l’État partie constituerait une violation de l’article 3 de la Convention. Dans l’affaire E. L. G. c. Espagne (CAT/C/68/D/818/2017), qui portait sur des mauvais traitements infligés par la police à un détenu, faits à la suite desquels il n’avait pas été rapidement mené d’enquête impartiale, le Comité a conclu à des violations du paragraphe 1 de l’article 2, lu conjointement avec l’article 16, de l’article 11, lu seul et conjointement avec l’article 2, et de l’article 16, lu seul. Dans l’affaire Zentveld c. Nouvelle-Zélande (CAT/C/68/D/852/2017), le Comité a estimé que le fait que l’État partie n’a pas mené une enquête efficace sur les circonstances entourant les actes de torture et les mauvais traitements subis par le requérant lorsqu’il se trouvait dans l’unité pour enfants et adolescents de l’hôpital psychiatrique de Lake Alice constituait une violation des articles 12, 13 et 14 de la Convention. Dans l’affaire Calfunao Paillalef c. Suisse (CAT/C/68/D/882/2018), le Comité a conclu que l’expulsion du requérant vers le Chili constituerait une violation de l’article 3 de la Convention. Le Comité a conclu que le retour forcé des requérants ne constituerait pas une violation par les États parties de l’article 3 de la Convention dans ses décisions relatives aux affaires S. P. c. Australie (CAT/C/68/D/718/2015), S. W. R. c. Australie (CAT/C/68/D/855/2017), X c. Pays-Bas (CAT/C/68/D/863/2018) et T. M. c. Suède (CAT/C/68/D/860/2018).

62.Le Comité a déclaré une communication irrecevable, à savoir l’affaire H. S. c . Canada (CAT/C/68/D/568/2013), et une communication recevable, l’affaire E. C . c. Irlande (no 879/2018), et a mis fin à l’examen des communications relatives aux affaires M. B. c . Australie (CAT/C/68/D/646/2014), P. P . c . Australie (CAT/C/68/D/746/2016), D. M. D. c. Australie (CAT/C/68/D/763/2016), E. I. M. et consorts c. Suède (CAT/C/68/D/773/2016), B. c. Australie (CAT/C/68/D/815/2017), B. B. c. Suisse (CAT/C/68/D/821/2017), Y c. Canada (CAT/C/68/D/848/2017), A. A. c. Suisse (CAT/C/68/D/850/2017), N. M. c. Suisse (CAT/C/68/D/864/2018), S. B. c. Suisse (CAT/C/68/D/894/2018), A. S. c. Suède (CAT/C/68/D/897/2018) et N. G. c Suède (CAT/C/68/D/924/2019). Le Comité a également décidé de reporter l’examen d’une requête, à savoir l’affaire D. L. c. Suède (no 785/2016), à la session suivante.

D.Activités de suivi

63.À sa vingt-huitième session, en mai 2002, le Comité a créé le mandat de Rapporteur chargé du suivi des décisions adoptées au titre de l’article 22 de la Convention, qui est actuellement exercé par M. Heller. À sa 527e séance, le 16 mai 2002, le Comité a décidé que le Rapporteur devrait mener, entre autres, les activités suivantes : surveiller l’application des décisions du Comité en envoyant des notes verbales aux États parties pour s’informer des mesures prises pour donner suite à ces décisions ; recommander au Comité les mesures à prendre comme suite aux réponses des États parties, à l’absence de réponse de leur part et à toutes les lettres reçues ultérieurement des requérants à propos de la non‑application de décisions du Comité ; rencontrer les représentants des missions permanentes des États parties pour encourager ces derniers à appliquer les décisions du Comité et déterminer si la fourniture de services consultatifs ou d’une assistance technique par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme serait appropriée ou souhaitable ; effectuer, avec l’approbation du Comité, des visites de suivi dans les États parties ; établir périodiquement à l’intention du Comité des rapports sur ses activités.

64.À sa soixante-septième session, le Comité a examiné des renseignements se rapportant à huit affaires qui font actuellement l’objet de la procédure de suivi. Le Comité a décidé de mettre fin au dialogue au titre du suivi, bien que celui-ci n’ait pas abouti à un résultat satisfaisant, en ce qui concernait la décision relative à l’affaire A. M. D. et consorts c. Danemark (CAT/C/60/D/653/2015). Le Comité a examiné les renseignements se rapportant à sept autres décisions, concernant lesquelles il a décidé de poursuivre le dialogue au titre du suivi. Le Comité a également décidé de faire état de la non-application des décisions adoptées dans les affaires Aarrass c. Maroc (CAT/C/52/D/477/2011) et Asfari c. Maroc (CAT/C/59/D/606/2014) dans le rapport annuel qu’il soumet à l’Assemblée générale.

65.À sa soixante-huitième session, le Comité a examiné des renseignements reçus se rapportant à 11 affaires qui font actuellement l’objet de la procédure de suivi. Le Comité a décidé de mettre fin au dialogue au titre du suivi, en concluant à un règlement satisfaisant, concernant quatre décisions, adoptées dans les affaires suivantes : R. G. et consorts c. Suède (CAT/C/56/D/586/2014), A. N. c. Suisse (CAT/C/64/D/742/2016), Harun c. Suisse (CAT/C/65/D/758/2016) et M. G. c. Suisse (CAT/C/65/D/811/2017). Le Comité a examiné les informations reçues concernant sept autres décisions : Aarrass c. Maroc, Ramírez Martínez et consorts c. Mexique  (CAT/C/55/D/500/2012), F. K. c. Danemark (CAT/C/56/D/580/2014), Asfari c. Maroc, I. A. et consorts c. Suède (CAT/C/66/D/729/2016), Yrusta et del Valle Yrusta c. Argentine (CAT/C/65/D/778/2016) et A c. Bosnie-Herzégovine (CAT/C/67/D/854/2017) et a décidé de poursuivre le dialogue au titre du suivi concernant ces affaires. Le Comité a également décidé de demander à effectuer une visite de suivi eu égard à la non-application de la décision adoptée dans l’affaire Asfari c. Maroc, et d’envoyer des lettres de suivi dans lesquelles il demanderait d’accélérer l’application des décisions adoptées dans les affaires Aarrass c. Maroc et Ramírez Martínez et consorts c. Mexique. En outre, il a décidé de demander à rencontrer le Représentant permanent du Mexique auprès de l’Office des Nations Unies et d’autres organisations internationales pour s’entretenir de la décision adoptée dans l’affaire Ramírez Martínez et consorts c. Mexique, ainsi que le Représentant permanent du Maroc auprès de l’Office des Nations Unies et d’autres organisations internationales à Genève pour s’entretenir de la décision adoptée dans l’affaire Asfari c. Maroc. Le Comité a également décidé de faire état de la non-application persistante des décisions adoptées dans les affaires Aarrass c. Maroc, Ramírez Martínez et consorts c. Mexique et Asfari c. Maroc dans le rapport annuel qu’il soumet à l’Assemblée générale.

66.Toujours à la soixante-huitième session, Mme Racu a présenté au Comité un rapport oral sur les représailles. Le Comité a reçu des renseignements actualisés concernant les représailles dans le cadre des requêtes en cours d’examen et du suivi des décisions.

67.En raison du report de la soixante-neuvième session, le Comité, au cours de la période considérée, n’a examiné aucune autre demande relative à des affaires faisant l’objet d’un suivi dans le cadre de la procédure de suivi du Comité.

68.Au 15 mai 2020, le Comité avait mis fin au dialogue au titre du suivi en concluant à un règlement satisfaisant ou partiellement satisfaisant concernant 70 communications, sur un total de 158 communications pour lesquelles il avait conclu à des violations de différentes dispositions de la Convention. On trouvera de plus amples informations à ce sujet dans les documents publiés sous la cote CAT/C/67/3 et CAT/C/68/3.

VII.Réunions du Comité en 2020

69.Conformément à la résolution 68/268 de l’Assemblée générale, le Comité tiendra deux autres sessions ordinaires en 2020 : la soixante-neuvième session (13-30 juillet 2020) et la soixante-dixième session (9 novembre-4 décembre 2020).

VIII.Adoption du rapport annuel du Comité sur ses activités

70.Conformément à l’article 24 de la Convention, le Comité soumet aux États parties et à l’Assemblée générale un rapport annuel sur ses activités. Comme le Comité tient chaque année sa troisième session ordinaire en novembre, période qui coïncide avec les sessions ordinaires de l’Assemblée générale, il adopte son rapport annuel à la fin de sa session de printemps, afin de le transmettre à l’Assemblée générale la même année civile. En conséquence, le Comité a examiné et a adopté son rapport sur ses travaux à ses soixante‑septième et soixante-huitième sessions.

Annexe I

Composition du Comité et du Bureau et mandats du 18 mai au 31 décembre 2019

Nom	Pays de nationalité	Mandat expirant le 31 décembre
Essadia Belmir (Vice-Présidente)	Maroc	2021
Felice Gaer (Vice-Présidente)	États-Unis d’Amérique	2019
Abdelwahab Hani (Rapporteur chargé du suivi au titre de l’article 19)	Tunisie	2019
Claude Heller (Vice-Président) (Rapporteur chargé du suivi des décisions adoptées au titre de l’article 22)	Mexique	2019
Jens Modvig (Président)	Danemark	2021
Ana Racu (Rapporteuse chargée de la question des représailles)	République de Moldova	2019
Diego Rodríguez-Pinzón	Colombie	2021
Sébastien Touzé (Rapporteur) (Rapporteur chargé des nouvelles requêtes et des mesures provisoires de protection)	France	2019
Bakhtiyar Tuzmukhamedov	Fédération de Russie	2021
Honghong Zhang	Chine	2021

Annexe II

Composition du Comité (à compter du 1er janvier 2020) et du Bureau et mandats (du 1er janvier au 12 juillet 2020)

Nom	Pays de nationalité	Mandat expirant le 31 décembre
Essadia Belmir (Vice-Présidente)	Maroc	2021
Claude Heller (Vice-Président) (Rapporteur chargé du suivi des décisions adoptées au titre de l’article 22)	Mexique	2023
Erdoğan İşcan	Turquie	2023
Liu Huawen	Chine	2021
Jens Modvig (Président)	Danemark	2021
Ilvija P‎ūce	Lettonie	2023
Ana Racu	République de Moldova	2023
Diego Rodríguez-Pinzón (Rapporteur par intérim) (Rapporteur chargé des nouvelles requêtes et des mesures provisoires de protection par intérim)	Colombie	2021
Sébastien Touzé (Vice-Président par intérim)	France	2023
Bakhtiyar Tuzmukhamedov (Rapporteur chargé du suivi au titre de l’article 19 par intérim)	Fédération de Russie	2021

Annexe III

Mesures visant à cibler le dialogue avec les États parties

1.Le Comité contre la torture s’efforcera de faire en sorte que le dialogue avec les États parties et les recommandations formulées à l’intention de ceux-ci soient plus ciblés et davantage coordonnés avec les examens effectués par d’autres organes conventionnels. À cette fin, le Comité, à sa soixante-neuvième session, suivra la procédure décrite ci-dessous, à titre d’expérience pilote.

Coordination des listes de points à traiter établies avant la soumission des rapports

2.Lorsqu’un projet de liste de points à traiter est établi avant la soumission d’un rapport, les listes préalables de points établies par d’autres organes conventionnels pour le même État partie au cours de l’année écoulée sont fournies aux rapporteurs pour le pays concerné. Cela doit permettre aux rapporteurs pour le pays de décider comment, dans la liste de points préalable établie par le Comité, traiter de manière coordonnée les questions qui peuvent se recouper, par exemple en supprimant les points qui s’y rapportent, en les adaptant ou en mettant l’accent sur eux. Le projet de liste préalable de points à traiter est ensuite envoyé aux rapporteurs des autres organes conventionnels concernés, qui disposent d’un délai cinq jours pour formuler des commentaires.

Ciblage des listes de points à traiter établies avant la soumission des rapports

3.Les listes préalables de points à traiter peuvent être ciblées en fixant un nombre maximum de questions. Cela implique inévitablement de sacrifier certaines questions. Limiter le nombre de questions devrait obliger le secrétariat et les membres du Comité à être plus rigoureux dans la hiérarchisation des points et à utiliser des libellés plus précis. Il est proposé de limiter le nombre de questions à 25 ou 30.

Coordination des observations finales

4.Dans l’index de la documentation relative au pays établi par le secrétariat, il est fait état des observations finales les plus récentes formulées par d’autres organes conventionnels. Lorsqu’il élabore un projet d’observations finales pour le Comité contre la torture, le secrétariat fait des comparaisons et met en évidence les questions qui pourraient se chevaucher. Les rapporteurs du Comité pour le pays peuvent choisir de supprimer les observations finales se rapportant à ces questions, de les adapter ou de mettre l’accent sur elles, selon qu’il convient.

Ciblage des observations finales

5.Il est recommandé de formuler des recommandations plus précises, afin de mieux orienter les États parties quant aux moyens de mettre en œuvre ces recommandations. À cette fin, le secrétariat et le Président du Comité réunissent des exemples de recommandations formulées dans des précédentes observations finales.