Résumé

Le Secrétaire général a l’honneur de transmettre à l’Assemblée générale le rapport établi par les présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sur les travaux de leur vingt-sixième réunion qui s’est tenue à Genève du 23 au 27 juin 2014, en application de la résolution 57/202 de l’Assemblée générale.

Rapport des présidents des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme sur les travaux de leur vingt-sixième réunion

Résumé

Dans sa résolution 57/202, l’Assemblée générale a prié le Secrétaire général de lui présenter les rapports des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sur leurs réunions périodiques. Le présent document contient le rapport de la vingt-sixième réunion des présidents de ces organes, qui s’est tenue à Genève du 23 au 27 juin 2014. Lors de cette réunion, qui a lieu tous les ans en application de la résolution 49/178 de l’Assemblée, les présidents se sont penchés sur la mise en œuvre de la résolution 68/268 de l’Assemblée sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels des droits de l’homme, ainsi que sur le suivi des recommandations qu’ils avaient formulées à leur vingt-cinquième réunion. On trouvera à la section VII du présent rapport les décisions et recommandations adoptées par les présidents.

Table des matières

Page

Introduction

4

Organisation des travaux

4

Suite donnée à la résolution 68/268 de l’Assemblée générale sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels des droits de l’homme, et aux décisions relatives à l’harmonisation des méthodes de travail prises à la vingt-cinquième réunion des présidents de ces organes

6

Procédure simplifiée de présentation des rapports

8

Dialogue constructif

11

Observations finales

13

Consultations avec les États parties

14

Consultations avec des organisations de la société civile et le Comité international de coordination des institutions nationales de défense des droits de l’homme

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Questions diverses

16

Représailles contre les particuliers et les groupes qui coopèrent ou cherchent à coopérer avec les organes conventionnels

16

Réunion avec le mécanisme d’examen périodique universel du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme

17

Conclusions, décisions et recommandations

17

Annexes

Notes d’orientation à l’intention des États parties sur le dialogue constructifavec les organes conventionnels des droits de l’homme

24

Cadre relatif aux observations finales

28

I.Introduction

La vingt-sixième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (organes conventionnels) a eu lieu à Genève du 23 au 27 juin 2014. En vertu de la résolution 49/178 de l’Assemblée générale, les présidents se réunissent tous les ans.

II.Organisation des travaux

Les présidents des organes ci-après ont participé à la réunion : Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (Jose Francisco Cali Tzay); Comité des droits économiques, sociaux et culturels (Zdzislaw Kedzia); Comité des droits de l’homme (Sir Nigel Rodley); Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (Nicole Ameline); Comité des droits de l’enfant (Kirsten Sandberg); Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Francisco Carrion Mena); Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Malcolm Evans); Comité des droits des personnes handicapées (Maria Soledad Cisternas Reyes); et Comité des disparitions forcées (Emmanuel Decaux). Le Comité contre la torture était représenté par sa vice-présidente, Felice Gaer.

Ibrahim Salama, Directeur de la Division des traités relatifs aux droits de l’homme du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, a ouvert la séance et souhaité la bienvenue aux présidents. Il a poursuivi avec l’élection des membres du Bureau, et il a fait référence à la liste des anciens présidents et vice-présidents de la réunion annuelle fournie par le Secrétariat. Selon le principe de la rotation, Malcolm Evans, Président du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a été élu Président-Rapporteur de la vingt-sixième réunion, et Emmanuel Decaux, Président du Comité des disparitions forcées, a été élu Vice-Président par acclamation.

Le Président de la vingt-sixième réunion a informé les participants que la Haut-Commissaire aux droits de l’homme n’avait malheureusement pas pu être présente, mais il les a invités à écouter son message vidéo.

Dans son message, la Haut-Commissaire a félicité les présidents d’avoir fait connaître les organes conventionnels en tant qu’ensemble au cours du processus intergouvernemental mis en œuvre pour les renforcer. Elle a noté avec satisfaction les liens naturels qui existaient entre les organes conventionnels et le Haut-Commissariat, lesquels avaient accompli ensemble ce que beaucoup jugeaient impossible, à savoir la première entreprise réussie de renforcement de ces organes en 40 ans, au bénéfice des détenteurs de droits, ce qu’elle considérait comme une réalisation majeure de son mandat. Elle a souligné que les organes conventionnels et le Haut-Commissariat étaient des entités différentes qui agissaient de façon indépendante. L’Assemblée générale l’avait clairement affirmé dans sa résolution 68/268 en conférant certaines responsabilités aux organes conventionnels et d’autres au Haut-Commissariat. La Haut-Commissaire a noté qu’ils avaient des intérêts communs mais des rôles distincts à jouer, et que l’action de chacun serait évaluée séparément dans le rapport biennal du Secrétaire général à l’Assemblée. Elle a donc encouragé les présidents à continuer de jouer un rôle de premier plan et à formuler des conclusions concernant l’harmonisation des méthodes de travail, question inscrite à l’ordre du jour de la vingt-sixième réunion, en vue de leur application par tous les organes conventionnels, sauf si un comité décidait de ne pas adhérer au document final.

Dans le texte intégral de la déclaration qui a été distribué, la Haut-Commissaire a ajouté que tout au long de son mandat, les relations avaient été très constructives entre les membres des organes conventionnels et les membres du Haut-Commissariat, qui travaillaient de concert pour faire avancer l’objectif d’exercice des droits de l’homme par tous. Elle a demandé aux présidents de rester vigilants et attentifs à la nécessité de consolider ce partenariat solide et constructif, en réponse à des incidents isolés au cours desquels le personnel du Haut-Commissariat n’avait pas été traité avec dignité et respect.

Le Président a remercié la Haut-Commissaire d’avoir su défendre avec ardeur les travaux des organes conventionnels au cours de ses deux mandats consécutifs. Il a ensuite remercié Claudio Grossman, Président sortant de la vingt-cinquième réunion des présidents, de l’excellent travail qu’il avait accompli et de son dévouement, ainsi que du courriel qu’il avait adressé aux participants de la vingt-sixième réunion.

Dans son allocution, M. Grossman a souligné que la vingt-sixième réunion des présidents revêtait une importance particulière pour trois raisons. Premièrement, elle clôturait une année durant laquelle, pour la première fois, l’ensemble des organes conventionnels était apparu comme un acteur à part entière sur la scène internationale. Deuxièmement, la réunion devait être un moyen de juger de la capacité des présidents de rester unis. Troisièmement, elle devait permettre d’évaluer dans quelle mesure chaque président était capable de diriger le comité dont il était en charge. M. Grossman a rappelé comment, à la vingt-cinquième réunion, les présidents avaient défini cinq principes qui avaient eu des effets concrets sur le processus de renforcement des organes conventionnels et ses résultats. En adoptant une position commune à Washington en janvier 2014, juste avant la dernière série de négociations intergouvernementales, les présidents avaient influé positivement et de manière pertinente sur le processus de renforcement. Dans son message, M. Grossman a appelé ses pairs à faire en sorte que les organes conventionnels continuent d’occuper la place importante qui leur avait été conférée en dépit de nombreux revers. Il incombait à présent aux présidents de tirer parti de la dynamique enclenchée pour harmoniser les méthodes de travail des organes conventionnels, non seulement parce que c’était l’objectif de la réunion annuelle mais aussi pour améliorer l’accessibilité, la réactivité, la prévisibilité la protection des droits de l’homme pour tous, sans discrimination.

Le Président de la vingt-sixième réunion a présenté l’ordre du jour provisoire et les annotations (HRI/MC/2014/1), ainsi que le programme de travail préliminaire. Il a rappelé que la réunion annuelle des présidents avait pour mission de simplifier, de rationaliser et d’harmoniser les méthodes de travail et les règlements des organes conventionnels. À leur vingt-cinquième réunion, les présidents avaient décidé d’inscrire à l’ordre du jour de la vingt-sixième réunion la possibilité d’harmoniser la méthode utilisée dans le dialogue constructif avec les États partieset la recherche de directives communes en vue de l’élaboration des observations finales. Dans sa résolution 68/268, l’Assemblée générale avait également encouragé les organes conventionnels à élaborer une méthodologie harmonisée visant à favoriser un dialogue constructif entre les États parties (par. 5) et à adopter des observations finales concises, ciblées et concrètes (par. 6). Au paragraphe 1 de cette résolution, elle les avait en outre encouragés à proposer aux États parties la procédure simplifiée de présentation des rapports. Compte tenu du lien intrinsèque qui unissait la procédure simplifiée au dialogue constructif et aux observations finales, cette question avait également été inscrite à l’ordre du jour de la vingt-sixième réunion.

Le Président a indiqué que trois notes avaient été élaborées par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme pour servir de cadre général au débat (HRI/MC/2014/2, HRI/MC/2014/3 et HRI/MC/2014/4). Ces notes avaient été distribuées à tous les membres des organes conventionnels 12 semaines avant le début de la réunion, afin de permettre aux présidents de tenir des consultations dans le cadre des réunions de leur comité respectif organisées durant cette période. Il a noté que cette démarche devrait aider les présidents à obtenir des résultats probants lors de la vingt-sixième réunion.

Les présidents se sont montrés intéressés par l’examen du problème des représailles contre les personnes ayant coopéré avec les organes conventionnels et de la question de la place que devait occuper l’ensemble de ces organes, ainsi que par la suite à donner à la déclaration conjointe adoptée par les présidents à leur vingt-cinquième réunion sur le programme de développement pour l’après-2015 (A/68/334, annexe), au titre du point 8 (questions diverses), puis ils ont adopté l’ordre du jour de la vingt-sixième réunion.

Les présidents ont ensuite débattu de la périodicité et du moment auquel devait se tenir leur réunion. Il a été proposé d’organiser une réunion supplémentaire entre les vingt-sixième et vingt-septième réunions; la possibilité d’organiser une réunion avec les membres des organes conventionnels a également été évoquée. Les présidents ont également examiné les avantages et les inconvénients de faire une présentation collective des rapports annuels des organes conventionnels à la Troisième Commission de l’Assemblée générale.

Il a été en outre demandé au Haut-Commissariat aux droits de l’homme de réfléchir à la possibilité d’organiser la réunion des présidents en même temps que celle des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme.

Le Président a informé les participants que le Président du Comité international de la Croix-Rouge avait exprimé le souhait de rencontrer les présidents des organes conventionnels dans un avenir proche, ce dont tous les présidents se sont félicités.

III.Suite donnée à la résolution 68/268 de l’Assemblée générale sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels des droits de l’homme, et aux décisions relatives à l’harmonisation des méthodes de travail prises à la vingt-cinquième réunion des présidentsde ces organes

Les présidents se sont unanimement félicités de l’adoption de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels des droits de l’homme. La majorité d’entre eux se sont également déclarés déterminés à la mettre en œuvre.

Chaque président a donné un aperçu des débats tenus sur la question au sein de son propre comité. Les comités dont les sessions ont eu lieu entre avril et juin 2014 en ont débattu à cette occasion. D’autres comités ont partagé leurs points de vue par courriel. Le reste d’entre eux n’avaient pas encore eu l’occasion d’examiner la résolution 68/268.

La Présidente du Comité des droits de l’enfant a informé les participants que les débats au sein de son comité avaient été éminemment positifs en ce qui concernait l’harmonisation des méthodes de travail utilisées dans le cadre du dialogue constructif entre le Comité et les États parties, et les observations finales, tout en notant qu’il était difficile d’aboutir à des observations finales concises, ciblées et concrètes compte tenu des nombreux et vastes domaines que recouvraient la Convention des droits de l’enfant. S’agissant de la procédure simplifiée de présentation des rapports, elle a demandé quelle était la capacité dont disposait le Haut-Commissariat aux droits de l’homme pour à la fois appuyer la mise en œuvre de cette nouvelle procédure et traiter l’arriéré des rapports présentés par les États parties au titre de la procédure standard.

Le Président du Comité des disparitions forcées a souligné que la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ne prévoyait pas la présentation de rapports périodiques mais disposait, au paragraphe 4 de son article 29, que le Comité pouvait demander aux États parties de fournir des renseignements complémentaires sur l’application de la Convention. Il a en outre souligné que le Comité, du fait d’un nombre réduit de membres, pouvait ne pas être en mesure d’appliquer les méthodes de travail utilisées par des comités plus importants en nombre.

Le Président du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a déclaré aux participants qu’il était nécessaire d’accroître le nombre de ratifications de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, et il a demandé aux autres comités de tenir compte des dispositions de la Convention et des travaux du Comité dans l’exécution de leur mandat respectif.

Le Président du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants s’est félicité de l’adoption de la résolution, en particulier de l’allocation de ressources supplémentaires au secrétariat du Sous-Comité, et du dispositif de renforcement des capacités figurant dans la résolution. Ces deux mesures permettraient de renforcer la capacité du Sous-Comité d’exécuter son mandat en vue de créer et de renforcer les mécanismes nationaux de prévention.

Soulignant qu’il importait de concilier unité et spécificité, la Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a mis l’accent sur la dynamique et les possibilités offertes par la résolution sur le renforcement des organes conventionnels, et a noté qu’il importait de mobiliser l’ensemble des organes conventionnels pour appliquer la résolution sans délai. Elle a demandé à tous les organes de continuer de simplifier leurs méthodes de travail de sorte que les États parties puissent plus facilement satisfaire à leurs obligations de présentation des rapports. Elle a également insisté sur le fait que les organes conventionnels devaient être complémentaires et renforcer leur coopération avec les autres mécanismes relatifs aux droits de l’homme.

La Vice-Présidente du Comité contre la torture a informé les participants qu’il était prévu que le Comité examine ses méthodes de travail en novembre 2014, afin d’adopter un point de vue documenté sur la question inscrite à l’ordre du jour de la vingt-sixième réunion des présidents et d’évaluer la façon dont il utilisait la procédure simplifiée de présentation des rapports (dénommée par lui liste des questions à traiter en vue de l’établissement des rapports) à la fois en termes quantitatifs et qualitatifs.

Le Président du Comité des droits économiques, sociaux et culturels a fait part de l’accueil positif de la résolution par le Comité. Il a également dit que le Comité estimait que la constitution d’un ensemble cohérent d’organes conventionnels prendrait autant de temps que l’élaboration d’une vision commune sous-tendant cet ensemble. Il a en outre souligné qu’il importait d’examiner préalablement les questions inscrites à l’ordre du jour de la réunion des présidents dans le cadre des comités.

La Présidente du Comité des droits des personnes handicapées a noté avec satisfaction que la résolution 68/268 reflétait les principaux principes et points de vue des organes conventionnels, et elle a dit aux participants qu’elle informerait le Comité des débats tenus dans le cadre de la vingt-sixième réunion à sa prochaine session, en septembre 2014. Elle a également suggéré qu’outre le fait de traiter de l’harmonisation des procédures entre les comités, la réunion des présidents devait s’attacher à la cohérence des questions de fond et de jurisprudence.

Le Président du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a informé les participants que le Comité n’avait pas encore examiné les questions inscrites à l’ordre du jour de la vingt-sixième réunion des présidents, ce qu’il ferait à sa prochaine session en août 2014.

Le Président du Comité des droits de l’homme a indiqué que le Comité avait favorablement accueilli la résolution, en particulier l’allocation de ressources destinée à traiter l’arriéré des rapports et des communications adressées par les États parties. Il a en outre informé les participants que le Comité n’avait pas encore pu examiner les questions inscrites à l’ordre du jour de la vingt-sixième réunion des présidents, ce qu’il ferait à sa prochaine session.

Au cours du débat qui a suivi, les participants ont demandé à être informés du calendrier des réunions des organes conventionnels qui se tiendraient en 2015, ainsi que des ressources disponibles qui, conformément à la résolution 68/268 de l’Assemblée générale, étaient destinées à appuyer les travaux desdits organes.

A.Procédure simplifiée de présentation des rapports

Les 23 et 24 juin 2014, les présidents ont examiné la procédure simplifiée de présentation des rapports. Le Président a appelé l’attention des participants sur la note du secrétariat y relative (HRI/MC/2014/4). On trouve dans ce document de base une description des pratiques des organes conventionnels qui ont adopté une procédure simplifiée de présentation des rapports et une analyse des conditions d’harmonisation et de généralisation de ladite procédure. Le Président a souligné que la procédure simplifiée de présentation des rapports et les observations finales qui en découlaient permettaient de mettre davantage l’accent sur l’examen de la situation des États parties. Il a demandé aux participants de garder à l’esprit la limitation du nombre de mots des documents émanant des États parties, introduite au paragraphe 16 de la résolution 68/268, et il a noté les demandes répétées faites aux paragraphes 1 et 16 de la résolution, tendant à limiter aussi le nombre des questions à traiter en vue de l’établissement des rapports. Il a ensuite invité les présidents des comités utilisant la procédure simplifiée à partager leurs expériences.

La Vice-Présidente du Comité contre la torture a informé les participants que le Comité avait dû adopter la procédure simplifiée de présentation des rapports pour remédier au fait que des États parties ne répondaient pas à temps aux questions de la liste standard, ainsi que pour des raisons pratiques liées à la traduction des documents. Le Comité pensait appliquer la procédure simplifiée aux rapports initiaux qui auraient dû être présentés depuis longtemps, de même qu’aux rapports périodiques, mais il ne l’avait pas encore fait pour laisser aux États parties la possibilité de présenter un rapport initial d’ensemble selon la procédure standard. La plupart des États parties à la Convention contre la torture s’étaient montrés favorables à la procédure simplifiée de présentation des rapports. Toutefois, il apparaissait clairement que le personnel du Haut-Commissariat aux droits de l’homme devait fournir un important appui à l’établissement de la liste des questions posées dans le cadre de la procédure simplifiée. La représentante du Comité contre la torture a en outre souligné combien il était difficile de recevoir dans les délais les réponses des États parties aux questions posées en vue de l’établissement des rapports, et elle a demandé qu’une procédure rationnelle type soit définie pour résoudre ce problème. La liste que le Comité contre la torture adressait aux États parties en vue de l’établissement de leur rapport comprenait entre 35 et 45 questions et le Comité estimait qu’il n’était pas possible de limiter ce nombre à 25, tel que proposé dans la note de travail sur la procédure simplifiée de présentation des rapports et dans le rapport de la Haut-Commissaire sur le renforcement de l’ensemble des organes conventionnels (A/66/860). Tout en recommandant que tous les organes conventionnels envisagent d’adopter la procédure, la représentante du Comité contre la torture a dit qu’il fallait établir une évaluation qualitative détaillée de la procédure simplifiée, et elle a indiqué que le Comité s’y emploierait pour répondre à la demande formulée en ce sens lors de la précédente réunion des présidents.

Le Président du Comité des droits de l’homme a informé les participants que le Comité proposait depuis 2009 aux États parties dont la présentation des rapports accusait un important retard, de recourir à la procédure simplifiée. Il a insisté sur le fait qu’il fallait définir clairement un calendrier qui fixerait la date limite d’envoi des réponses aux questions posées en vue de l’établissement des rapports et la date d’examen du rapport de l’État partie établi conformément à la procédure simplifiée. Il demeurait nécessaire d’appliquer des directives spécifiques à chaque instrument tant que les rapports seraient établis selon la procédure standard. Le Comité des droits de l’homme n’envisageait pas d’appliquer la procédure simplifiée aux rapports initiaux. Le Président a en outre dit que le Comité pourrait approuver la suggestion de limiter le nombre de questions à 25, si ses membres y consentaient à l’issue de consultations. Il a également informé les participants que le Comité des droits de l’homme envisageait d’examiner son utilisation de la procédure simplifiée en 2015.

Le Président du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a informé les participants qu’il avait constaté que l’utilisation de la procédure simplifiée avait produit de très bons résultats en termes d’efficacité. Les rapports établis par les États parties selon la procédure simplifiée étaient plus ciblés et concis du fait qu’ils traitaient des questions posées par le Comité. Le Président a souligné que l’appui du personnel du Haut-Commissariat aux droits de l’homme était essentiel au bon fonctionnement de la procédure simplifiée.

La Présidente du Comité des droits des personnes handicapées a informé les participants que le Comité était en train d’examiner des rapports initiaux établis selon la procédure standard et n’avait donc aucune expérience de la mise en œuvre de la procédure simplifiée. Toutefois, le Comité encourageait les États parties à présenter leurs rapports périodiques selon la procédure simplifiée.

Au cours du débat qui a suivi, il a été noté qu’il n’y avait pas de procédure simplifiée standard mais une diversité de pratiques qui découlaient de la façon dont chaque comité appliquait ladite procédure. Les présidents ont relevé qu’il serait utile d’établir un cadre et un calendrier communs, à l’usage de tous les organes conventionnels.

Les présidents ont souligné qu’il était important que les entités des Nations Unies, les organisations de la société civile et les institutions nationales chargées des droits de l’homme contribuent à élaborer la liste des questions posées dans le cadre de la procédure simplifiée, et qu’il fallait faire en sorte que ces acteurs y participent de manière effective.

Le Haut-Commissariat aux droits de l’homme a répondu aux questions que les présidents ont posées concernant les effets concrets de la procédure simplifiée sur la programmation des examens, la charge de travail induite et l’appui fourni par le personnel, et sur les différentes étapes de son déroulement. Il a été souligné que les organes conventionnels n’avaient pas besoin de retarder la mise en œuvre de la procédure simplifiée dans l’attente du traitement de l’arriéré des rapports.

D’une façon générale, les présidents se sont montrés favorables à l’utilisation de la procédure simplifiée pour l’établissement des rapports périodiques. La majorité des présidents ont considéré qu’il valait mieux que les rapports initiaux soient présentés selon la procédure standard, sauf si, à titre exceptionnel, la procédure simplifiée s’avérait utile aux États parties qui avaient pris beaucoup de retard en la matière.

Les Présidentes du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et du Comité des droits de l’enfant ont informé les participants que leurs comités respectifs étaient favorables à la procédure simplifiée et qu’elles prévoyaient de la mettre en œuvre auprès des États parties dans un délai raisonnable. Le Président du Comité des droits économiques, sociaux et culturels a informé les participants que le Comité avait programmé la mise en œuvre de la procédure simplifiée auprès d’un nombre limité d’États parties, à titre expérimental.

Tout en notant que les questions à poser en vue de l’établissement des rapports devaient être ciblées et concises, les présidents se sont généralement accordés à dire que limiter leur nombre n’était pas pratique et que le chiffre de 25 pouvait tout au plus servir d’indicateur mais non de règle. En réponse, le Président de la réunion a suggéré aux comités de déterminer le nombre de questions qu’il serait souhaitable de poser aux États parties en se fondant sur la nouvelle disposition relative à la limitation du nombre de mots, qui figurait au paragraphe 16 de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale.

Les présidents des comités qui avaient déjà mis en œuvre la procédure simplifiée de présentation des rapports ont informé les participants qu’ils n’avaient pas fourni de directives distinctes aux États parties qui l’utilisaient, et qu’ils leur conseillaient de suivre les directives applicables à la procédure standard. Ils ont estimé que certains comités pourraient souhaiter réviser leurs directives d’établissement des rapports et la limitation du nombre de mots imposée aux États parties pour l’établissement de ces rapports.

Les présidents ont examiné le projet de modèle commun pour la liste des questions à traiter dans le cadre de la procédure simplifiée, figurant en annexe III de la note du Secrétariat (HRI/MC/2014/4). Tout en reconnaissant son utilité, ils ont souligné que le modèle ne devait servir que de canevas aux organes conventionnels pour l’examen des rapports, et que chaque organe devait faire preuve de souplesse afin de dresser cette liste en fonction de ses propres besoins et de la situation de l’État partie examiné.

B.Dialogue constructif

Les 24 et 25 juin 2014, les présidents ont examiné la possibilité d’harmoniser la méthodologie pour le dialogue constructif entre les organes conventionnels et les États parties. Le Président de la réunion a appelé l’attention des participants sur la note du Secrétariat relative au dialogue constructif entre les organes conventionnels et les États parties (HRI/MC/2014/3). Il a fait observer qu’à leur vingt-cinquième réunion, les présidents avaient décidé d’examiner les questions suivantes : l’adoption de directives écrites, les équipes spéciales de pays, le regroupement de questions par thèmes, la répartition équitable du temps entre les membres de l’organe conventionnel et l’État partie, et l’examen des observations finales formulées antérieurement durant le dialogue constructif. Une analyse comparative des pratiques en vigueur et un projet de directives communes sur le dialogue constructif ont été présentés dans la note de travail. Au cours des débats, les présidents ont déclaré que l’expression « dialogue constructif » s’appliquait uniquement au dialogue oral direct entre la délégation de l’État partie et le comité.

Les présidents ont exprimé leur appui aux objectifs fixés par l’Assemblée générale au paragraphe 5 de sa résolution 68/268, à savoir rendre le dialogue plus fructueux, faire le meilleur usage du temps disponible et permettre la tenue d’un dialogue plus actif et productif avec les États parties, et ont souligné qu’une certaine souplesse était de mise pour permettre à chaque comité d’adapter le dialogue en fonction de ses particularités.

Les présidents ont rappelé que, durant le dialogue, il incombait au président de l’organe conventionnel de garantir une bonne gestion du temps. Celui-ci devait notamment fixer, si nécessaire, la durée des interventions des délégués de l’État partie ainsi que des membres de l’organe conventionnel. Les présidents ont également décidé que, dans la mesure du possible et sans préjudice de leur pouvoir discrétionnaire en la matière, les organes conventionnels devraient en principe tenir leur dialogue direct avec les États parties au cours de deux séances de trois heures chacune réparties sur deux jours ouvrables consécutifs. Les États parties se verraient attribuer un temps limité pour leurs déclarations liminaire et finale.

Outre les points d’accord ci-dessus, les présidents ont fait part de la position de leurs comités respectifs au sujet de l’utilisation d’équipes spéciales de pays et de la structure du dialogue constructif autour de questions regroupées par thème. Les présidents du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, du Comité contre la torture, du Comité des droits de l’enfant et du Comité des droits de l’homme ont déclaré que l’utilisation d’équipes de pays (équipes de membres des organes conventionnels, ou équipes spéciales de pays) coordonnées par un ou plusieurs rapporteurs de pays avait amélioré la qualité du dialogue. Le Président du Comité des droits économiques, sociaux et culturels a informé les participants que le Comité avait récemment introduit, à titre expérimental, le système de rapporteurs de pays, et qu’il serait prématuré de mettre en place un système d’équipes de pays à ce stade. Les présidents du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, qui n’utilisaient pas d’équipes de pays, ont déclaré que toute modification de la méthode actuelle nécessiterait un examen attentif et des délibérations au sein de leurs comités. Les présidents du Comité des droits des personnes handicapées et du Comité des disparitions forcées, qui n’utilisaient pas non plus d’équipes de pays, ont quant à eux déclaré que leurs comités envisageaient favorablement cette option. Enfin, le Président du Comité des disparitions forcées a souligné que la taille du Comité pourrait être un obstacle et que la composition des équipes de pays devrait tenir compte non seulement des principes d’équilibre géographique et d’égalité des sexes, mais aussi des compétences linguistiques.

Les présidents du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, du Comité des droits de l’enfant, du Comité des droits des personnes handicapées et du Comité des disparitions forcées ont déclaré que leurs comités axaient déjà le dialogue constructif avec les États parties autour de questions regroupées par thèmes. Le Président du Comité des droits de l’homme a noté que le Comité pourrait envisager de faire de même, à condition de garder toute latitude pour modifier la présentation des groupes de questions en fonction de la situation particulière d’un État partie donné. Le Président du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a indiqué qu’à l’heure actuelle, les questions de son comité n’étaient pas regroupées par thèmes. Quant au Président du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, il a fait savoir que son comité avait articulé le dialogue constructif autour des articles de la Convention et n’envisageait pas de changer de méthode.

Les présidents ont salué les encouragements que l’Assemblée générale a donnés aux organes conventionnels, au paragraphe 5 de la résolution 68/268, d’élaborer une méthodologie harmonisée visant à favoriser un dialogue constructif. Après discussion, les présidents ont invité les organes conventionnels à examiner la note d’orientation à l’intention des États parties sur le dialogue constructif avec les organes conventionnels des droits de l’homme, qui figure à l’annexe I du présent rapport, en vue de la communiquer aux États parties.

C.Observations finales

Le 26 juin 2014, les présidents ont examiné la note du Secrétariat sur les observations finales (HRI/MC/2014/2), y compris le projet de présentation harmonisée pour les observations finales présenté en annexe.

Les présidents se sont félicités de l’appel lancé par l’Assemblée générale au paragraphe 6 de la résolution 68/268 pour l’adoption d’observations finales concises, ciblées et concrètes. Certains ont souligné, toutefois, que les observations finales devaient tenir compte des particularités des différents comités.

Un échange de vues a eu lieu sur la question de savoir si les questions soulevées dans les observations finales devaient faire l’objet de débats au cours du dialogue. Plusieurs présidents y étaient favorables, mais d’autres étaient d’avis que les réponses à la liste de questions pouvaient également servir de base aux préoccupations exprimées dans les observations finales, même si elles n’étaient pas soulevées au cours du dialogue. Les présidents se sont également exprimés sur la mesure dans laquelle la mise en œuvre, par l’État partie, d’observations finales antérieures devait être prise en compte lors de l’élaboration des observations finales.

Les présidents ont décidé que leurs organes conventionnels respectifs devaient être encouragés à formuler des recommandations qui donnent aux États parties des directives précises et concrètes sur les mesures de mise en œuvre des obligations conventionnelles et fixent notamment des objectifs assortis de délais ou des priorités, le cas échéant. Ils étaient d’avis que l’intégration, dans les observations finales, d’indicateurs pour mesurer la mise en œuvre, par l’État partie, d’une disposition conventionnelle donnée soulevait des questions qui demandaient une réflexion plus approfondie.

Les présidents pensaient aussi que les observations finales devraient préciser les articles du traité visés et que des sous-rubriques pourraient se révéler utiles. En outre, ils étaient d’avis que, dans la mesure du possible, les comités devraient être invités à limiter l’utilisation des paragraphes types par souci d’efficacité procédurale ou, dans certains cas, lorsque cela était souhaitable pour assurer la cohérence de la jurisprudence et/ou l’égalité de traitement des États parties.

Les présidents étaient d’avis que fixer à 3 300 le nombre limite de mots pour les observations finales sur les rapports périodiques serait inutile. Par ailleurs, ils ont examiné la proposition selon laquelle les recommandations devraient être classées par ordre de priorité en tenant compte de la capacité des États parties de mettre en œuvre des mesures de manière significative dans un cycle d’établissement de rapports donné ainsi que de la nécessité de trouver un équilibre entre les priorités à court et long terme, tant au regard de l’urgence que de la faisabilité de la mise en œuvre. Certains comités ont, dans les faits, classé les recommandations par ordre de priorité dans le cadre de leur procédure de suivi, mais pour la plupart d’entre eux, procéder ainsi pourrait se révéler complexe et contre-productif.

En outre, les présidents étaient d’accord sur le fait que les recommandations formulées par d’autres mécanismes et organes conventionnels des droits de l’homme devraient être prises en compte durant l’examen de la situation de l’État partie, de façon à renforcer la complémentarité des mécanismes des droits de l’homme, mais certains étaient d’avis que le renvoi systématique, dans les observations finales, aux recommandations pertinentes d’autres mécanismes et organes conventionnels posait des difficultés pratiques.

Les présidents ont salué les encouragements que l’Assemblée générale a donnés aux organes conventionnels, au paragraphe 6 de sa résolution 68/268, pour qu’ils définissent des directives communes en vue de l’élaboration des observations finales. Après en avoir débattu, les présidents ont invité les organes conventionnels à examiner le Cadre relatif aux observations finales, qui figure à l’annexe II du présent rapport. Ils ont souligné que les organes conventionnels devraient garder la possibilité d’adapter le cadre pour tenir compte des particularités de chaque traité.

IV.Consultations avec les États parties

Le 25 juin 2014, les présidents ont tenu des consultations avec les États parties au sujet de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels des droits de l’homme.

Le Président de la vingt-sixième réunion s’est félicité de l’occasion donnée aux participants de renouveler le partenariat avec les États parties et a exprimé son appui à la mise en œuvre, par ces États, de la résolution de l’Assemblée générale sur le renforcement des organes conventionnels. Il s’est réjoui des possibilités offertes par l’adoption de la résolution, en particulier du temps de réunion supplémentaire nécessaire pour réduire le retard accumulé dans l’examen des communications individuelles et des rapports des États parties.

Les autres présidents ont présenté les vues de leurs comités respectifs sur la résolution, soulignant l’indépendance et l’impartialité de leurs membres et se référant aux particularités de leurs conventions respectives. Globalement, ils se sont dits prêts à harmoniser les différentes méthodes de travail, en se fondant sur les pratiques optimales, et à améliorer l’efficacité de leurs procédures, en tenant compte de la nature particulière de chaque traité. Plus précisément, les présidents considéraient la résolution comme un instrument de nature à simplifier les travaux des États parties lors de la rédaction des rapports et ont accueilli avec satisfaction le programme de renforcement des capacités et d’assistance technique approuvé par l’Assemblée générale. L’accroissement de la sensibilisation aux activités des comités, l’amélioration de l’application des conventions et le renforcement des capacités des systèmes de protection nationaux ont été définis comme des objectifs communs.

Pour les États parties, l’adoption de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale a marqué un tournant. La mise en œuvre rapide de ses dispositions était considérée comme essentielle pour renforcer la protection des droits de l’homme sur le terrain. Les États parties ont demandé aux organes conventionnels de réduire rapidement le retard accumulé, d’harmoniser leurs méthodes de travail, y compris de généraliser la procédure simplifiée de présentation des rapports, et d’utiliser les technologies modernes telles que la diffusion sur le Web et le système de vidéoconférence. Plusieurs États parties ont également demandé au Haut-Commissariat de les aider à remplir leurs obligations en matière d’établissement de rapports dans le cadre d’activités de renforcement des capacités.

Plusieurs États parties ont souligné que la résolution confiait des rôles distincts aux organes conventionnels, au Haut-Commissariat et aux États parties eux-mêmes et qu’il fallait que tous les acteurs répondent aux attentes qui y étaient exprimées à titre prioritaire.

Le 27 juin 2014, les présidents ont tenu des consultations par voie de vidéoconférence (avec l’aide du Bureau du Haut-Commissariat à New York) avec des délégués d’États n’ayant pas de représentation permanente à Genève. Les délégations participantes se sont félicitées de l’occasion qui leur était donnée de dialoguer avec les présidents et ont souligné l’intérêt que présentait, pour les États sans représentation permanente à Genève, la possibilité d’échanger avec les organes conventionnels à New York.

Les délégués ont posé des questions sur les mesures prises par les organes conventionnels pour que les observations finales soient plus ciblées et le dialogue plus équilibré. Ils ont également demandé que tous les organes conventionnels proposent la procédure simplifiée de présentation des rapports aux petits États qui disposent de moyens limités. La mise en œuvre des principes directeurs d’Addis-Abeba (A/67/222, annexe I) et leur révision éventuelle à l’avenir ont également été évoquées.

V.Consultations avec des organisations de la société civile et le Comité international de coordination des institutions nationales de défense des droits de l’homme

Le 26 mai 2014, les présidents ont tenu des consultations avec des organisations de la société civile et le Comité international de coordination des institutions nationales de défense des droits de l’homme. Dans une déclaration commune, 18 organisations de la société civile se sont félicitées des résultats obtenus par le processus de renforcement des organes conventionnels. Elles ont reconnu le rôle important joué par les membres des organes conventionnels dans le processus et ont mis en évidence plusieurs domaines prioritaires devant être examinés par les présidents.

Les représentants de la société civile ont également souligné l’importance d’harmoniser les méthodes de travail pour faciliter la collaboration des organisations de la société civile avec les organes conventionnels. Ils se sont dits préoccupés par le fait qu’il n’avait pas encore été donné suite à certaines recommandations formulées lors de précédentes réunions des présidents et ont dit espérer que l’adoption de la résolution de l’Assemblée générale donne un nouvel élan à cet égard. Ils ont appelé tous les organes conventionnels à proposer la procédure simplifiée de présentation des rapports tout en définissant clairement la manière dont les organisations non gouvernementales pourraient jouer un rôle dans le processus. Les représentants de la société civile présents à la réunion ont également souligné qu’il importait que tous les organes conventionnels tiennent des séances privées avec les organisations de la société civile. Ils ont aussi demandé que les organes conventionnels étudient la possibilité de recourir à un système bicaméral pour les réunions et les ont encouragés à élaborer de nouvelles méthodes de travail qui permettraient d’utiliser au mieux leur temps de réunion, compte tenu de l’augmentation considérable de leur charge de travail attendue ces prochaines années.

Certains représentants de la société civile se sont déclarés préoccupés par ce qu’ils considéraient comme un manque de volonté politique de certains États parties de s’acquitter de leurs obligations en matière d’établissement de rapports. Ils ont donc demandé aux organes conventionnels d’examiner la situation des États parties qui n’avaient pas présenté de rapport, en particulier en cas de violations graves des droits de l’homme.

Les représentants de la société civile se sont également félicités de la condamnation ferme par l’Assemblée générale, au paragraphe 8 de sa résolution 68/268, de tous les actes d’intimidation et de représailles dirigés contre les individus ou les groupes qui contribuent aux travaux des organes conventionnels et ont encouragé les présidents à adopter des mesures efficaces à cet égard.

Les organes conventionnels ont aussi été fortement encouragés à adopter les principes directeurs d’Addis-Abeba et à prendre des mesures pour faire en sorte que tous les membres y souscrivent.

Des représentants de la société civile ont formulé des propositions concernant l’accessibilité et la participation, en toute égalité, des personnes handicapées aux activités des organes conventionnels. Si l’enregistrement vidéo systématique et la diffusion sur le Web des échanges de vues ont permis à tous les intervenants nationaux de suivre les travaux des organes conventionnels et d’y prendre part, seul le Comité des droits des personnes handicapées a prévu des mesures telles que le sous-titrage et l’interprétation en langue des signes. Les organes conventionnels ont également été encouragés à évaluer l’accessibilité de leurs informations et des communications, en accordant une importance particulière au format des fichiers téléchargés sur les sites Web, et à généraliser la politique environnementale déjà pratiquée par le Comité des droits des personnes handicapées, qui veut qu’on utilise des documents électroniques plutôt que des documents sur support papier.

Les présidents se sont félicités de la précieuse contribution des organisations de la société civile aux travaux des organes conventionnels, que ce soit sous la forme de communications, d’apports, d’auditions ou d’exposés. Ils ont exhorté ces organisations à continuer de participer à l’examen de la situation des États et d’appliquer les recommandations émanant des organes conventionnels.

VI.Questions diverses

A.Représailles contre les particuliers et les groupes qui coopèrent ou cherchent à coopérer avec les organes conventionnels

Le 27 juin, les présidents ont rencontré une représentante du service des procédures spéciales du Haut-Commissariat, Mara Bustelo. Mme Bustelo a déclaré que les procédures spéciales avaient bénéficié grandement des travaux des organes conventionnels, en particulier pour les visites de pays, et a exprimé l’espoir que les deux mécanismes se renforcent mutuellement grâce à un renvoi mutuel plus systématique.

À la demande des présidents, Mme Bustelo informé les participants des mesures prises par le service des procédures spéciales pour lutter contre les représailles à l’encontre des personnes et des groupes qui coopèrent avec les mécanismes de défense des droits de l’homme mis en place par l’ONU. Ces mesures comprennent notamment l’élaboration d’un protocole de gestion des cas individuels de représailles, l’intervention du Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme comme coordonnateur des cas de représailles, et la formation de nouveaux titulaires de mandat sur les moyens de prévenir les représailles lors du traitement des communications et pendant les visites de pays.

Soulignant qu’il importe que tous les mécanismes de défense des droits de l’homme disposent d’une stratégie globale de lutte contre les représailles, les présidents se sont déclarés disposés à élaborer une politique commune en la matière et ont décidé d’inscrire systématiquement cette question à l’ordre du jour de leur réunion annuelle. Ils ont également recommandé que tous les organes conventionnels qui ne l’avaient pas encore fait désignent un coordonnateur en matière de représailles et ont décidé d’examiner et d’adopter une politique commune sur les représailles à la vingt-septième réunion des présidents en 2015.

B.Réunion avec le mécanisme d’examen périodique universel du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme

Le 25 juin 2014, les présidents ont rencontré Shahrzad Tadjbakhsh, chef du service chargé de l’examen périodique universel du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. Mme Tadjbakhsh a mis l’accent sur la complémentarité des travaux des organes conventionnels et de l’examen périodique universel, notant que les observations finales des organes conventionnels étaient un élément important des débats et des recommandations de l’examen périodique universel, et revenant sur les nombreuses recommandations faites par le mécanisme aux États pour qu’ils ratifient les traités relatifs aux droits de l’homme. Elle a également informé les présidents de la stratégie intégrée du Haut-Commissariat visant à surveiller la suite donnée aux recommandations par tous les mécanismes chargés des droits de l’homme – l’examen périodique universel, les organes conventionnels et les procédures spéciales – ainsi que par la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme.

Les présidents se sont dits préoccupés par le rejet, par certains États, de recommandations de l’examen périodique universel tirées des observations finales d’organes conventionnels. Mme Tadjbakhsh a précisé que l’examen périodique universel ne permettait pas aux États de rejeter des recommandations. Ils pouvaient toutefois relever les recommandations qui, à leur avis, ne pouvaient pas être mises en œuvre dans un cycle donné. Le Président du Comité des droits des personnes handicapées a pris note de la nécessité d’améliorer l’accessibilité des personnes handicapées aux travaux du Conseil des droits de l’homme.

VII.Conclusions, décisions et recommandations

À leur vingt-sixième réunion, les présidents des organes conventionnels ont adopté les conclusions, décisions et recommandations ci-après :

I.Rôle joué par les présidents dans la réalisation des objectifs de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnementde l’ensemble des organes conventionnels des droitsde l’homme

Les présidents ont fait part de la volonté des organes conventionnels des droits de l’homme de développer plus encore leurs travaux de manière concertée en continuant d’examiner les bonnes pratiques sur l’application des règles de procédure et des méthodes de travail dans le cadre de l’action constante qu’ils mènent pour renforcer et améliorer leur fonctionnement effectif.

Dans ces conditions, les présidents se sont félicités des encouragements prodigués par l’Assemblée générale aux organes conventionnels pour qu’ils continuent de renforcer le rôle de leurs présidents en matière de procédure, notamment pour ce qui est de la formulation de conclusions relatives à des questions de méthodes de travail, étendent les bonnes pratiques et les méthodologies entre eux, assurent la cohérence de leurs travaux et uniformisent leurs méthodes de travail.

Les présidents ont réaffirmé le rôle qui leur a été reconnu antérieurement de faciliter la représentation des organes et la coordination des activités communes, comme l’examen et l’adoption de déclarations communes, tout en respectant l’autonomie et la spécificité de chaque organe conventionnel. Ils ont également réaffirmé la décision prise à de précédentes réunions des présidents selon laquelle ils devaient adopter des mesures concernant les méthodes de travail et les questions de procédure, qui sont communes à l’ensemble du système d’organes conventionnels et ont déjà été examinées par chaque comité, et ces mesures devaient être appliquées par tous les organes conventionnels, sauf si un comité s’en dissociait par la suite.

II.Harmonisation des méthodes de travail des organes conventionnels

Les présidents ont examiné la question des méthodes de travail inscrite à l’ordre du jour de la vingt-sixième réunion en vue de recenser les pratiques optimales et ont adopté ce qui suit :

Les présidents se félicitent de l’issue des travaux de l’Assemblée générale sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels des droits de l’homme, qui ont abouti à l’adoption de la résolution 68/268.

Les présidents reconnaissent et rappellent que le succès du processus de renforcement dépend du partenariat constructif entre toutes les parties prenantes qui travaillent à la réalisation de cet objectif commun. Dans cet esprit, les présidents sont résolus à prendre pleinement en compte les dispositions de la résolution, ensemble et au sein de leurs comités respectifs. Ce faisant, ils appuient une approche qui donne la priorité, en premier lieu, à la réalisation de l’un des principaux objectifs de la résolution : promouvoir le respect, par les États, de leurs engagements en matière de droits de l’homme.

Cet objectif ne peut être atteint que si on alloue véritablement et rapidement du temps de réunion supplémentaire aux organes conventionnels et qu’on leur attribue davantage de personnel et un plus grand appui, dans l’esprit de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale. L’élimination du retard actuel concernant les rapports et les communications individuelles, auquel les organes conventionnels doivent s’attaquer en plus de leurs autres fonctions importantes, est un moyen essentiel de faire participer les États parties plus activement et de contribuer plus efficacement à la protection des droits de l’homme.

Les présidents sont d’avis que, conformément à la décision prise par l’Assemblée générale dans sa résolution 68/268, toutes les économies réalisées grâce à l’application de la résolution et tous les fonds supplémentaires devraient être mis à la disposition de l’ensemble des organes conventionnels pour compléter les ressources budgétaires et extrabudgétaires existantes. Ils souhaiteraient donc obtenir des éclaircissements concernant les arrangements futurs en matière de temps de réunion et de personnel d’appui et recevoir un plan d’action montrant comment le retard pris dans les travaux sera rattrapé dans les délais prévus.

Les présidents considèrent qu’il y a lieu de soumettre à leurs comités une série de propositions d’harmonisation qui, une fois qu’ils auront pu les examiner, seront présentées à la vingt-septième réunion des présidents. En outre, ils reconnaissent la responsabilité qui leur incombe de poursuivre leurs efforts pour harmoniser les méthodes de travail des organes conventionnels.

Les présidents prennent note avec satisfaction des documents HRI/MC/2014/2, HRI/MC/2014/3 et HRI/MC/2014/4, établis pour les aider dans leurs réflexions sur la manière de renforcer le fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels, comme l’Assemblée générale l’a recommandé dans sa résolution 68/268, et des observations formulées lors des consultations avec les parties prenantes à leur vingt-sixième réunion annuelle.

Les organes conventionnels pourront souhaiter s’appuyer sur les recommandations d’autres mécanismes et organes conventionnels des droits de l’homme pour établir la liste des questions (préalable à la présentation des rapports), durant le dialogue, et, le cas échéant, dans les observations finales, de façon à renforcer la cohérence et la complémentarité des mécanismes des droits de l’homme.

A.Procédure simplifiée de présentation des rapports

Les présidents attirent l’attention des comités sur l’appel lancé par l’Assemblée générale au premier paragraphe de sa résolution 68/268 de proposer aux États parties la procédure simplifiée de présentation des rapports.

Les présidents décident qu’à compter du 1er janvier 2015, les rapports périodiques seront soumis au nombre limite de mots prévu au paragraphe 16 de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale. Au vu de l’évolution de la situation, les présidents sont d’avis que les comités qui examinent les rapports périodiques devraient envisager de proposer aux États d’adopter cette procédure après le 1er janvier 2015.

Ils sont aussi d’avis que les comités pourraient envisager une procédure simplifiée pour l’examen des rapports initiaux dans certains cas précis pour lesquels ils pensent que cela favoriserait le dialogue constructif.

Dans le cadre de cette procédure simplifiée, les comités pourraient mettre en lumière les questions ou les thèmes sur lesquels, à leur avis, l’État auteur du rapport devrait mettre l’accent dans son rapport écrit, sans préjudice de la possibilité que d’autres questions d’importance soient soulevées par la suite par l’État ou l’organe conventionnel.

Pour les aider dans leur tâche, les présidents attireraient l’attention des organes conventionnels sur les exemples fournis par la pratique du Comité contre la torture et du Comité des droits de l’homme, convaincus que ces exemples comportent des éléments qui pourraient utilement être mis à profit pour élaborer des directives pour l’établissement des rapports propres à chaque pays.

Les présidents encouragent les organes conventionnels qui ont bénéficié de la procédure simplifiée de présentation des rapports à en évaluer les avantages et les inconvénients afin que les pratiques optimales en la matière puissent être reprises par tous les comités.

Les présidents reconnaissent que les États peuvent choisir de ne pas tirer avantage d’une procédure simplifiée mais préférer continuer de présenter des rapports conformément aux directives pour l’établissement des rapports de chaque organe conventionnel. Ils sont d’avis que chaque organe conventionnel devrait envisager de réviser ses directives y relatives de façon à ce que les États parties soient en mesure de présenter des rapports conformes à ces directives qui respectent le nombre limite de mots prévu au paragraphe 16 de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale.

Les comités souhaiteront peut-être réfléchir à la nécessité de définir les différentes étapes du déroulement de la procédure d’établissement de rapports, y compris l’adoption de la liste des points à traiter, afin de faciliter l’examen rapide et productif des rapports des États parties.

B.Dialogue constructif

Les présidents souscrivent aux objectifs fixés par l’Assemblée générale au paragraphe 5 de la résolution 68/268, qui sont notamment de rendre le dialogue plus fructueux, de faire le meilleur usage du temps disponible et de permettre la tenue d’un dialogue plus actif et productif avec les États parties. Ils soulignent que chaque organe conventionnel doit pouvoir conduire le dialogue comme il l’entend, dans le respect des particularités de chaque Convention.

Rappelant qu’il incombe au président de chaque comité de veiller à ce que le dialogue soit mené de manière constructive, efficace et efficiente, les présidents invitent leurs comités à envisager d’adopter les mesures suivantes.

En règle générale, le dialogue se déroulera en deux sessions de trois heures maximum qui se tiendront, dans la mesure du possible, sur deux jours ouvrables consécutifs. Une session supplémentaire de trois heures maximum pourra, à titre exceptionnel, être convoquée lorsque le Comité l’estimera nécessaire et possible.

Les États parties recevront des informations sur la structure du dialogue et une indication de la durée limite pour leur déclaration liminaire (de 15 à 30 minutes) et leurs observations finales (10 minutes maximum), afin de réaliser des économies de temps pour l’échange direct entre la délégation de l’État partie et les membres du comité.

Il a été établi que l’utilisation d’équipes de pays, coordonnées par un ou plusieurs membres du comité, permettait de renforcer la qualité et la portée du dialogue dans les comités ayant adopté ce système.

Des délais seront fixés, chaque fois que nécessaire, pour les interventions des membres des organes conventionnels et des États parties, sous la direction du président.

Le dialogue sur les rapports périodiques sera axé sur les questions ou les thèmes prioritaires définis par les organes conventionnels. Ces questions prioritaires pourront porter sur des observations finales antérieures, des questions figurant sur la liste des points à traiter et des faits nouveaux survenus dans l’État partie qui auront été portés à l’attention du comité.

Pour aider les États parties, une note d’orientation sur le dialogue constructif devrait être mise à leur disposition. Un projet de note figure à l’annexe I du présent rapport.

C.Observations finales

Les présidents appuient la demande de l’Assemblée générale, au paragraphe 6 de sa résolution 68/268, invitant les organes à adopter des observations finales concises, ciblées et concrètes, en tenant compte des particularités des comités respectifs et de leurs mandats.

De plus, les présidents estiment qu’il serait judicieux que les questions soulevées dans les observations finales aient fait l’objet de discussions durant le débat, comme cela devrait être normalement le cas.

Ils encouragent les organes conventionnels des droits de l’homme à formuler des recommandations qui donnent des orientations précises et concrètes sur les mesures d’application des obligations découlant des traités, notamment des objectifs assortis de délais ou toutes autres priorités, le cas échéant. Dans ce contexte, les présidents invitent les organes conventionnels à identifier les articles pertinents du traité concerné dans leurs observations finales et à donner des orientations sur les modifications législatives ou structurelles attendues de l’État partie. Ils se félicitent de l’utilisation normalisée, dans les observations finales, de sous-titres qui apportent plus de clarté.

Les organes conventionnels sont encouragés à utiliser des paragraphes standards uniquement pour respecter une procédure ou, dans des cas précis, pour respecter la jurisprudence en matière de traitement égal des États parties. Ils ne sont pas encouragés à inclure dans leurs observations finales des paragraphes standards, sauf en cas de nécessité.

S’inspirant du paragraphe 6 de la résolution 68/268, les présidents approuvent le cadre relatif aux observations finales présenté à l’annexe II du présent rapport, qui doit être interprétée en fonction du besoin de chaque organe conventionnel d’utiliser la flexibilité offerte par le cadre afin que les observations finales respectent et reflètent les spécificités de chaque convention et de chaque organe conventionnel.

III.Représailles

Les présidents condamnent fermement l’intimidation et les représailles dirigées contre des personnes qui cherchent à recourir aux organes conventionnels.

Les présidents se félicitent de la condamnation ferme par l’Assemblée générale, au paragraphe 8 de sa résolution 68/268, de tous les actes d’intimidation et de représailles dirigés contre les individus ou les groupes qui contribuent aux travaux des organes conventionnels des droits de l’homme et appuient la demande que l’Assemblée adresse aux États, les exhortant à prendre toutes mesures appropriées pour prévenir et éliminer ces violations des droits de l’homme.

Les présidents invitent tous les organes conventionnels qui ne l’ont pas encore fait à désigner un rapporteur chargé des cas de représailles, qui prenne des mesures si nécessaire pour prévenir les actes d’intimidation et de représailles, protéger les personnes visées par de tels actes, enquêter à ce sujet et établir la responsabilité de tels actes.

Les présidents décident en outre d’inscrire un point permanent sur les représailles à l’ordre du jour de leur réunion annuelle et de se mettre en rapport avec les autres organes qui s’efforcent de protéger les défenseurs des droits de l’homme et autres titulaires de droits, contre les actes de représailles.

En vue de définir une approche à l’échelle du système relative aux actes de représailles, les présidents décident par ailleurs d’établir et d’adopter, à leur vingt-septième réunion, une politique conjointe des organes conventionnels contre les actes de représailles. Cette politique doit s’inscrire dans une approche plus générale des actes de représailles, poursuivie par les mécanismes concernés des Nations Unies.

IV.Présentation tardive et non-présentation de rapports par les États parties

Les présidents réaffirment la décision prise lors de leur vingt-cinquième réunion d’inscrire un point permanent sur la présentation tardive et la non-présentation de rapports à l’ordre du jour de la réunion des présidents et d’inclure le point sur la question dans le rapport de leur réunion annuelle. Ils se félicitent de la mise en œuvre de la recommandation formulée à leur vingt-cinquième réunion invitant le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à afficher sur son site Web les informations concernant la présentation à temps, la présentation tardive et la non-présentation de rapports par les États parties. Ils recommandent de tenir et d’actualiser en permanence cette page Web.

V.Réunions annuelles des présidents des organes conventionnels

Les présidents recommandent de revoir le calendrier de leur réunion annuelle et de faire en sorte qu’elle se tienne au moment le plus opportun du cycle d’activité annuel de l’ensemble des organes conventionnels et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

En outre, les présidents recommandent d’organiser chaque année une deuxième réunion supplémentaire des membres des organes conventionnels.

VI.Ordre du jour de la vingt-septième réunion des présidents

À leur vingt-sixième réunion, les présidents ont décidé d’inscrire à l’ordre du jour de la vingt-septième réunion annuelle, notamment les points suivants :

a)Suite donnée aux questions de fond examinées lors de la vingt-sixième réunion annuelle concernant l’harmonisation des méthodes de travail;

b)Une politique commune de l’ensemble des organes conventionnels relative aux actes d’intimidation et de représailles;

c)Alignement éventuel du processus de consultation relatif à la l’élaboration des observations générales;

d)Présentation tardive et non-présentation de rapports par les États parties, examen reporté de la vingt-sixième réunion annuelle;

e)Examen de l’évolution de la situation en ce qui concerne la Déclaration conjointe des présidents sur le programme pour l’après-2015 adoptée lors de la vingt-cinquième réunion annuelle;

f)Assistance dans le domaine du renforcement des capacités et de la coopération technique, à la lumière de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale.

VII.Lieu de la réunion annuelle des présidents

La réunion annuelle des présidents se tient généralement à Genève. En 2010, les présidents ont décidé de la tenir dans les régions. C’est ainsi qu’elle a été organisée à Bruxelles (2010) et à Addis-Abeba (2012). En 2013, la réunion des présidents s’est tenue à New York pour faciliter la participation au processus intergouvernemental de renforcement des organes conventionnels.

Pour maintenir le dialogue avec les États et d’autres parties prenantes à New York, les présidents recommandent que leur réunion annuelle se tienne à New York l’année où le Secrétaire général présente à l’Assemblée générale son rapport d’activité biennal sur le renforcement des organes conventionnels.

Les présidents recommandent que la réunion se tienne tour à tour à Genève, à New York et dans les régions. À cet égard ils recommandent de tenir la vingt-septième réunion à New York, à des dates à déterminer, en fonction des ressources disponibles.

VIII.Président-Rapporteur et Vice-Président-Rapporteur de la vingt-septième réunion

Les présidents décident, conformément aux principes de la rotation et de l’inscription de nouveaux comités sur la liste, que le Président-Rapporteur de la vingt-septième réunion des présidents, qui aura lieu en 2015, sera le Président du Comité des disparitions forcées et le Vice-Président-Rapporteur, le Président du Comité des droits de l’homme.

Annexe I

Notes d’orientation à l’intention des États parties sur le dialogue constructif avec les organes conventionnels des droits de l’homme

Les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme examinent les rapports des États parties dans le cadre d’un processus qui inclut un dialogue constructif avec les représentants de l’État concerné. Ce dialogue leur permet de comprendre et de revoir la situation des droits de l’homme de l’État partie qui adhère au traité en question. Il permet également de rédiger les observations finales des organes conventionnels. Le dialogue constructif est une occasion pour les États parties de bénéficier de conseils techniques sur le respect de leurs engagements internationaux dans le domaine des droits de l’homme, conseils qui s’avèrent bénéfiques dans la mise en œuvre des traités au niveau national.

Composition de la délégation des États parties au dialogue constructif

Les organes conventionnels encouragent l’État partie à nommer à la tête de la délégation participant au dialogue constructif un haut fonctionnaire chargé de l’application du traité concerné. Ils les encouragent également à inclure dans la délégation, autant que faire se peut, des représentants de compétents des ministères et autres départements chargés de la mise en œuvre du traité en question, en tenant dûment compte de l’expertise et d’une représentation équilibrée des sexes. L’État partie peut également souhaiter inclure dans sa délégation des représentants d’autres institutions ou entités pertinentes.

Les rapports des États parties sont examinés par les organes conventionnels dans l’ordre établi par l’organe conventionnel concerné, qui est généralement l’ordre dans lequel ils ont été soumis. Une fois fixée la date de l’examen du rapport d’un État partie, une invitation est adressée aux autorités compétentes au moins six mois à l’avance. La date prévue de la séance du débat constructif ne peut être modifiée que dans des circonstances exceptionnelles, déterminées par le comité.

Rapporteurs et équipes de pays des organes conventionnels

Les organes conventionnels peuvent nommer des membres qui siègent en qualité de rapporteurs de pays, qui agissent alors en qualité d’interlocuteurs chargés d’introduire et de coordonner le dialogue oral constructif avec la délégation de l’État partie. Ils peuvent également décider de nommer un plus grand nombre de membres aux mêmes fonctions. La composition de ces groupes tient compte, entre autres, des compétences techniques, des connaissances linguistiques, de l’équilibre géographique et des sexes.

Les rapporteurs de pays (ou leur équivalent au sein des groupes établis à cet effet) ont généralement pour responsabilité première la préparation du dialogue oral constructif avec l’État partie. Cela signifie notamment des consultations et une coordination préalable concernant tous domaines ou questions prioritaires à examiner, afin d’éviter aux membres du comité les répétitions et les informations incomplètes. Des questions supplémentaires peuvent être posées par tous les membres de l’organe conventionnel qui le jugent nécessaire.

Conformément aux principes directeurs d’Addis-Abeba relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membres des organes conventionnels des droits de l’homme – « principes directeurs d’Addis-Abeba » (annexe I, A/67/222 et Corr.1) et aux règles desdits organes, les membres des organes conventionnels ressortissants de l’État partie faisant l’objet de l’examen ne peuvent nullement participer au processus, y compris le dialogue constructif et l’adoption des observations finales.

Rôle des présidents des organes conventionnels pendant le dialogue constructif

Les présidents des organes conventionnels sont chargés de veiller à ce que le dialogue avec l’État partie se déroule de manière interactive, efficace, efficiente et respectueuse.

Format du dialogue constructif

Le dialogue constructif avec les États parties se déroule généralement en deux séances de trois heures au maximum pendant deux jours ouvrables consécutifs. Une séance supplémentaire de trois heures maximum peut être organisée à titre exceptionnel si le comité la juge opportune et faisable.

Objet du dialogue

Lors du dialogue concernant le rapport initial, les organes conventionnels s’efforcent de couvrir la majorité sinon la totalité des dispositions du traité, ainsi que d’autres priorités thématiques ou problèmes identifiés par le comité. Le dialogue concernant les rapports périodiques est axé sur les questions ou priorités thématiques identifiées par les organes conventionnels. Ces questions prioritaires peuvent inclure notamment des observations finales de la précédente réunion, des problèmes figurant dans la liste de questions ou de nouveaux développements dans l’État partie portés à l’attention du comité.

Domaines thématiques du dialogue

Les questions posées par les membres des organes conventionnels peuvent être regroupées par articles, par thèmes ou par sous-thèmes correspondant aux dispositions de fond du traité concerné. À la suite des réponses de l’État partie, de nouvelles séries de discussions sont organisées jusqu’à ce que tous les domaines thématiques soient couverts, en veillant à donner à l’État partie suffisamment de temps pour répondre aux questions posées par les membres de l’organe conventionnel. Ceux-ci peuvent poser des questions complémentaires à la suite des réponses de l’État partie.

Temps alloué

Les présidents des organes conventionnels sont chargés de diriger les travaux avec diligence, en veillant notamment au respect des délais fixés. Les États parties reçoivent des informations sur la structure du dialogue et une indication de la durée de leur exposé introductif (de 15 à 30 minutes) et de leur déclaration finale (jusqu’à 10 minutes), l’objectif étant de disposer de plus de temps pour les échanges directs entre la délégation de l’État partie et les membres du comité.

Langues de travail du dialogue constructif

Conformément au paragraphe 30 de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels des droits de l’homme, ceux-ci ont trois langues de travail officielles, une quatrième langue officielle pouvant être ajoutée, à titre exceptionnel, si nécessaire, pour faciliter la communication entre les membres, selon ce que déterminera le comité intéressé, et sans préjudice du droit de chaque État partie de communiquer, oralement et par écrit, avec les organes conventionnels dans l’une des six langues officielles de l’Organisation.

Si la délégation d’un État partie souhaite amener ses propres interprètes pour l’interprétation dans une langue autre que l’une des langues officielles de l’Organisation, elle devra en informer le secrétariat au moins quatre semaines avant le dialogue constructif.

Caractère public des réunions

Le dialogue constructif avec les organes conventionnels se déroule en séances publiques. L’Organisation des Nations Unies rédige des comptes rendus de réunion, préparés par le Département de l’information ou par le Secrétariat, ainsi que des comptes rendus analytiques dans l’une des langues de travail de l’organe conventionnel.

Les observateurs tels que les représentants des Nations Unies et de la société civile, des milieux universitaires et autres peuvent participer aux réunions publiques, dès lors qu’ils ont reçu leur accréditation à l’avance. Un observateur n’a pas besoin d’être accrédité par le Conseil économique et social pour participer aux réunions publiques des organes conventionnels ou pour leur transmettre des informations.

Il est permis, une fois l’autorisation obtenue, d’enregistrer, de filmer et de diffuser sur le Web les réunions publiques, dès lors que cela ne perturbe pas le dialogue. De plus amples informations sur la politique des Nations Unies en matière de médias et d’accréditation sont disponibles sur le site Web de l’Office des Nations Unies à Genève (unog.ch).

Le principe d’accessibilité et d’aménagement raisonnable doit être appliqué dans le contexte du dialogue constructif, conformément au paragraphe 29 de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale. Il demande l’adoption de mesures diverses comme, notamment, l’accès à l’espace physique, à l’information, à la communication et à l’interprétation en langue des signes.

Documentation de base

La documentation de base relative à l’examen du rapport de l’État partie par les organes conventionnels est disponible sur le site Web du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (www.ohchr.org). Aucun document n’est distribué dans la salle de réunion.

Accréditation

Les États parties sont priés de présenter une liste des membres de leur délégation par note verbale adressée au secrétariat de l’organe conventionnel concerné au moins deux semaines avant le début de la séance, afin que les dispositions nécessaires puissent être prises pour la délivrance des cartes d’identité permettant d’accéder à l’enceinte de l’Organisation des Nations Unies. Les personnes handicapées membres d’une délégation peuvent faire part de leurs besoins, comme indiqué dans une note d’information disponible sur le site : http://goo.gl/g6f6Gh. Sous réserve de la confirmation du secrétariat de l’organe conventionnel concerné, les cartes d’identité peuvent être retirées en général le vendredi précédant le début de la séance de l’organe conventionnel concerné au service de la sécurité, au palais Wilson ou au portail Pregny, au Palais des Nations.

Réunions d’information techniques des secrétariats des organes conventionnels

Les secrétariats des organes conventionnels organisent des réunions techniques à l’intention des États parties avant le début de chaque session, pour fournir toute information supplémentaire que les États parties souhaiteraient obtenir avant le dialogue constructif.

Annexe II

Cadre relatif aux observations finales

A.Introduction

L’introduction décrit les étapes de l’examen du rapport de l’État partie par le comité, notamment les dates de soumission des rapports, les documents connexes, les réunions, l’adoption des observations finales et la composition des délégations.

Elle inclut aussi toutes les réflexions relatives à la nature du processus de présentation de rapports en général et tout autre aspect introductif.

B.Aspects positifs

Cette section permet de rappeler les mesures positives pertinentes prises par l’État partie au cours de la période considérée, notamment les progrès législatifs, administratifs, programmatiques ou institutionnels ainsi que les ratifications d’instruments internationaux.

Les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations précédentes du comité peuvent également être notés dans cette section.

C.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Au début de cette section, le comité peut aborder les obstacles structurels ou autres facteurs qui entravent l’application de la convention, si tel est le cas.

Cette section peut être organisée en fonction des groupes thématiques qui tiennent compte des mesures prises concernant les observations finales précédentes et peut prendre en compte des questions intersectorielles, selon les besoins du comité.

Les préoccupations et les recommandations peuvent être regroupées sous des articles, des thèmes, des titres ou des sous-titres.

De préférence, les questions soulevées dans les observations finales ont été débattues pendant le dialogue.

Les préoccupations sont formulées de manière succincte et sont suivies de recommandations soulignées en gras.

Les recommandations doivent éviter toute répétition inutile d’informations déjà contenues dans l’exposé de la préoccupation.

La préoccupation et/ou la recommandation peut renvoyer aux recommandations précédentes du comité, si nécessaire (par exemple, lorsque la recommandation précédente n’a été que partiellement mise en œuvre ou ne l’a pas été du tout).

Les recommandations sont formulées de manière à donner des orientations précises et concrètes et peuvent être assorties de délais d’application des mesures.

Les recommandations qui demandent une attention prioritaire en raison de la gravité de la situation des droits de l’homme à laquelle elles renvoient peuvent être identifiées de manière précise.

Les comités sont encouragés à tenir compte des recommandations pertinentes formulées par l’ensemble des organes conventionnels des droits de l’homme.

D.Mise en œuvre des recommandations, diffusion et suivi

Dans cette section, le comité s’assure que l’État partie a pris toutes les mesures nécessaires afin que les recommandations formulées soient mises en œuvre dans leur intégralité, notamment en les transmettant, dans un format accessible, à toutes les autorités et institutions concernées ainsi qu’à d’autres parties prenantes pertinentes.

Le comité peut aussi demander à l’État partie de faire intervenir des organismes internationaux, des institutions nationales des droits de l’homme et des acteurs de la société civile, notamment des organisations non gouvernementales, dans la mise en œuvre des observations finales, lorsque cela semble nécessaire.

Il peut également identifier les recommandations qui doivent faire l’objet de procédures de suivi précises et en indiquer le contenu.

Le comité peut en outre demander à l’État partie de présenter un rapport sur les mesures prises pour appliquer les recommandations dans le cadre de toute procédure de suivi en place.

Il fixe la date limite de soumission du rapport suivant.

Le comité peut également faire des observations sur les dispositions concernant la diffusion des observations finales.