Deuxième partie

Rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur les travaux de sa vingt-septième session

Lettre d’envoi

15 septembre 2002

Monsieur le Secrétaire général,

J’ai l’honneur de me référer à l’article 21 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui dispose que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, créé en application de la Convention, doit chaque année rendre compte de ses activités à l’Assemblée générale par l’intermédiaire du Conseil économique et social.

La vingt-septième session du Comité s’est tenue au Siège de l’Organisation des Nations Unies du 3 au 21 juin 2002. Le rapport sur les travaux de cette session a été adopté à la 567e séance, le 21 juin 2002. Je vous serais reconnaissante de bien vouloir transmettre ce rapport, que vous voudrez bien trouver ci-joint, à l’Assemblée générale à sa cinquante-septième session.

La Présidente du Comité pour l’éliminationde la discrimination à l’égard des femmes(Signé) Charlotte Abaka

Son ExcellenceMonsieur Kofi AnnanSecrétaire généralde l’Organisation des Nations UniesNew York

Chapitre premierQuestions portées à l’attention des États parties

Décisions

Décision 27/IDirectives concernant les rapports au Comité

Le Comité a décidé d’adopter les directives révisées relatives aux rapports des États parties (voir annexe).

Décision 27/II

Le Comité a décidé de convoquer une réunion avec les États non parties à la Convention lors de sa vingt-huitième session, en janvier 2003.

Chapitre IIQuestions d’organisation et autres questions

A.États parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Au 21 juin 2002, date de clôture de la vingt-septième session du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, 170 États étaient parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée générale dans sa résolution 34/180 du 18 décembre 1979 et ouverte à la signature, à la ratification et à l’adhésion à New York en mars 1980. Conformément à l’article 27, la Convention est entrée en vigueur le 3 septembre 1981.

B.Ouverture de la session

Le Comité a tenu sa vingt-septième session au Siège de l’Organisation des Nations Unies du 3 au 21 juin 2002. Le Comité lui-même a tenu 18 séances plénières (550e à 567e) et 19 séances pour examiner les points 5 et 6 de l’ordre du jour. La liste des documents dont le Comité était saisi figure à l’annexe VI au rapport.

La session a été ouverte par la Présidente du Comité, Mme Charlotte Abaka (Ghana), élue à la vingt-quatrième session du Comité en janvier 2001.

Dans la déclaration qu’elle a faite à la vingt-septième session du Comité, la représentante du Secrétaire général, Mme Carolyn Hannan, Directrice de la Division de la promotion de la femme, a souhaité la bienvenue à tous les membres du Comité au Siège de l’ONU. Elle a appelé l’attention sur le séminaire tenu du 22 au 24 avril à l’Institut Raoul Wallenberg des droits de l’homme et du droit humanitaire, à Lund (Suède) dont l’objet était d’examiner les méthodes de travail du Comité et auquel la plupart des membres avaient assisté. Plusieurs décisions adoptées au séminaire figuraient dans le rapport du Secrétariat sur les moyens d’accélérer les travaux du Comité (CEDAW/C/2002/II/4).

Mme Hannan a rendu compte de plusieurs manifestations tenues depuis la vingt-sixième session du Comité ainsi que des activités menées par la Division et par le Bureau de la Conseillère spéciale pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme. La Commission de la condition de la femme avait tenu sa quarante-sixième session du 4 au 15 mars et le 25 mars 2002.

La représentante du Secrétaire général a indiqué que plusieurs résolutions et décisions adoptées par la Commission des droits de l’homme mentionnaient les travaux du Comité et ceux de tous les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, en particulier la résolution 2002/30 sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté, dans laquelle la Commission avait invité le Comité à prendre en considération, lors de l’examen des rapports des États parties, la question de l’extrême pauvreté et des droits de l’homme; la résolution 2002/49 sur l’égalité des femmes en matière de propriété, d’accès et de contrôle fonciers et l’égalité du droit à la propriété et à un logement convenable, dans laquelle la Commission encourageait le Comité à intégrer le contenu de la résolution dans ses travaux, et la résolution 2002/52 sur l’élimination de la violence contre les femmes, dans laquelle la Commission rappelait aux gouvernements qu’ils devaient s’acquitter pleinement, en ce qui concernait la violence contre les femmes, des obligations qui leur incombaient en vertu de la Convention, en tenant compte de la recommandation générale No 19 du Comité. Elle a également souligné la résolution 2002/31 sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint, dans laquelle la Commission invitait le Rapporteur spécial sur le droit à la santé à tenir compte, dans ses travaux, entre autres dispositions, de la recommandation No 24 du Comité sur l’article 12.

La Représentante du Secrétaire général a également déclaré qu’à la session récente de la Commission des droits de l’homme, elle avait eu l’occasion de se joindre à la Présidente du Comité à une table ronde sur la lutte contre le racisme et la promotion des droits de la femme organisée par le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et le Comité d’ONG sur la condition de la femme.

Mme Hannan a indiqué que l’Assemblée mondiale sur le vieillissement avait eu lieu à Madrid du 8 au 12 avril 2002 et que Mme Hanna Beate Schöpp-Schilling y avait assisté au nom du Comité dont elle avait présenté la contribution dans son discours à la Grande Commission de l’Assemblée. Les conclusions adoptées par l’Assemblée avaient mis l’accent sur les besoins particuliers qu’avaient les femmes âgées du fait de leurs modes de vie différents de ceux des hommes.

La session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants avait eu lieu du 8 au 10 mai 2002 et Mme Regina Tavares da Silva y avait participé au nom du Comité dont elle avait présenté la contribution au Comité spécial plénier. Mme Tavares da Silva avait pris part à une table ronde intitulée « Les femmes et les enfants : du droit international aux réalités nationales » organisée par le Bureau de la Conseillère spéciale pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme, la Division de la promotion de la femme et le Bureau des affaires juridiques de l’ONU et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF).

Mme Hannan a indiqué que le Bureau de la Conseillère spéciale pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme et la Division de la promotion de la femme avaient continué à saisir toutes les occasions qui leur étaient offertes d’encourager les pays à ratifier la Convention et le Protocole facultatif et à accepter l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 sur le temps de réunion du Comité. Les deux bureaux s’efforçaient également d’encourager les États parties à présenter des rapports réguliers et à appliquer les dispositions de fond de la Convention. Mme Hannan a indiqué qu’elle avait participé, en compagnie de la Présidente du Comité et du chef du Groupe des droits de la femme, Mme Jane Connors, à un séminaire tenu au Parlement suédois, à Stockholm, au sujet du suivi des observations finales du Comité sur le rapport de la Suède. Le chef du Groupe des droits de la femme avait dispensé une formation sur la Convention à des fonctionnaires de Bosnie-Herzégovine, et un fonctionnaire du Groupe des droits de la femme avait participé à une réunion organisée par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) à Kuala Lumpur sur la formulation de la prochaine phase du programme du PNUD sur la promotion de l’égalité entre les sexes dans la région de l’Asie et du Pacifique. Un membre du Comité, Sjiamsiah Achmad, avait également participé à la réunion.

C.Participation

Vingt-trois membres du Comité ont participé à la vingt-septième session. Mme Emna Aouij y a assisté du 12 au 21 juin, Mme Naela Gabr du 17 au 21 juin et Mme Savitri Goonesekere du 10 au 21 juin. Mme Yolanda Ferrer Gomez y a assisté du 17 au 21 juin car son visa d’entrée a été délivré tardivement.

D.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux

Le Comité a examiné l’ordre du jour provisoire et l’organisation des travaux (CEDAW/C/2002/II/1) à sa 550e séance. L’ordre du jour suivant a été adopté :

1.Ouverture de la session.

2.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux.

3.Rapport de la Présidente sur les activités entreprises entre les vingt-sixième et vingt-septième sessions du Comité.

4.Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

5.Application de l’article 21 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

6.Moyens d’accélérer les travaux du Comité.

7.Ordre du jour provisoire de la session extraordinaire et de la vingt-huitième session.

8.Adoption du rapport du Comité sur les travaux de sa vingt-septième session.

E.Rapport du groupe de travail présession

Un groupe de travail présession s’est réuni du 4 au 8 février 2002 pour établir des listes de questions ayant trait aux rapports périodiques que le Comité devait examiner à sa vingt-septième session.

Le groupe de travail présession a rencontré le groupe de travail présession lors de la session extraordinaire que l’Assemblée générale avait autorisée à titre exceptionnel dans sa résolution 56/229 du 24 décembre 2001. Les 10 membres ci-après du Comité ont participé aux travaux du groupe de travail : Charlotte Abaka (Afrique), Ivanka Corti (Europe), Yolanda Ferrer Gomez (Amérique latine et Caraïbes), Rosalyn Hazelle (Amérique latine et Caraïbes), Rosario Manalo (Asie), Göran Melander (Europe), Mavivi Myakayaka-Manzini (Afrique), Frances Livingstone Raday (Europe), Zelmira Regazzoli (Amérique latine et Caraïbes) et Heisoo Shin (Asie).

Le groupe de travail a établi des listes de questions relatives aux rapports périodiques de cinq États parties, à savoir la Belgique, le Danemark, la Tunisie, l’Ukraine et la Zambie.

À sa 550e séance, le 3 juin, M. Melander, Président du groupe de travail présession, a présenté le rapport du groupe.

Chapitre IIIRapport de la Présidente sur les activités entreprises entre la vingt-sixième et la vingt-septième sessions du Comité

Mme Abaka, Présidente du Comité, a rendu compte de sa participation à la quarante-sixième session de la Commission de la condition de la femme, au cours de laquelle elle avait fait une déclaration et pris part à des tables rondes. Elle avait également participé à une réunion organisée par l’Organisation de l’unité africaine avec des représentants des États parties africains lors de laquelle elle avait eu des échanges de vues sur la Convention, le Protocole facultatif s’y rapportant et l’obligation faite aux États parties de présenter des rapports. Elle avait également souligné que la Division de la promotion de la femme pouvait fournir une assistance technique à la demande des États parties. Le 8 mars, la Présidente avait également pris part aux manifestations de la Journée internationale de la femme, dédiée aux femmes afghanes à l’occasion de laquelle il avait été donné lecture d’un message de solidarité du Comité avec les femmes d’Afghanistan, adopté à sa vingt-sixième session.

Mme Abaka a informé le Comité qu’elle avait participé à la cinquante-huitième session de la Commission des droits de l’homme ainsi qu’aux manifestations parallèles. Elle a informé le Comité qu’il devait faire des efforts pour mieux faire connaître ses travaux auprès des mécanismes et organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme basés à Genève, notamment au moyen de la technologie Internet.

La Présidente a informé le Comité de ses activités à la suite du séminaire de l’Institut Raoul Wallenberg des droits de l’homme et du droit humanitaire, auquel avaient participé la plupart des membres. Immédiatement après le séminaire elle avait participé, en compagnie de la Directrice de la Division de la promotion de la femme, et du chef du Groupe des droits de la femme, à un séminaire d’une demi-journée organisé à Stockholm à l’intention des organisations non gouvernementales au sujet de l’application des observations finales du Comité sur le rapport de la Suède. Les participants, très nombreux, ont manifesté un grand intérêt pour la Convention, son Protocole facultatif et les travaux du Comité. La Présidente avait rencontré à cette occasion le Président du Parlement suédois et plusieurs ministres, qui se sont beaucoup intéressés aux travaux du Comité. Mme Abaka a noté que son voyage en Suède avait clairement montré que le Comité devait envisager d’instaurer un mécanisme de suivi de ses observations finales sur les rapports des États parties. Elle a indiqué que ce point serait débattu à la première réunion intercomités qui aurait lieu au Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme immédiatement après la vingt-septième session du Comité, et à laquelle elle participerait aux côtés de Mmes Corti et Gonzales au nom du Comité.

Chapitre IVExamen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention

A.Introduction

À sa vingt-septième session, le Comité a examiné les rapports périodiques présentés par sept États parties au titre de l’article 18 de la Convention : un rapport combinant le rapport initial et le deuxième rapport d’un État partie; un rapport combinant le rapport initial et les deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques d’un État partie; des rapports combinant les troisième et quatrième rapports périodiques de trois États parties; un rapport combinant les quatrième et cinquième rapports périodiques d’un État partie; et les quatrième et cinquième rapports périodiques d’un État partie.

Le Comité a établi des conclusions sur chacun des rapports examinés. On trouvera ci-après le texte de ces observations finales, établi par les membres du Comité, et un résumé de la présentation de ces rapports par les représentants des États parties.

B.Examen des rapports des États parties

1.Premier et deuxième rapports périodiques combinés

Suriname

Le Comité a examiné les premier et deuxième rapports périodiques combinés du Suriname (CEDAW/C/SUR/1-2) à ses 557e, 558e et 566e séances, les 7 et 13 juin 2002 (CEDAW/C/SR.557, 558 et 566).

Présentation par l’État partie

En présentant le rapport, la représentante du Suriname a précisé que le Gouvernement s’occupait avec la plus grande attention de la condition de la femme et des politiques en matière d’égalité des sexes. Il avait créé en 1983 un Bureau gouvernemental officiel des femmes et, en 1998, un Bureau national de la condition de la femme au sein du Ministère des affaires intérieures. Il s’était inspiré, pour élaborer sa politique relative à la condition de la femme, des recommandations formulées à l’issue des conférences internationales sur les femmes auxquelles il avait pris part. Il avait inclus dans sa déclaration pour la période 2000-2005 un passage spécialement consacré à l’égalité des sexes et, en application du Programme d’action de Beijing et du plan d’action postérieur à Beijing adopté par la Communauté des Caraïbes, il avait établi un plan d’action complet sur l’égalité des sexes pour la période 2000-2005. Un système de gestion spécifique avait été institué afin de gérer et coordonner toutes les mesures prises en matière d’égalité des sexes par les différents ministères, et de garantir la prise en compte de la perspective sexospécifique. En 2001, le Ministère des affaires intérieures avait créé une Commission juridique relative à l’égalité des sexes, chargée de recommander et d’élaborer une législation conforme à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme.

Pour replacer la politique actuelle du pays en matière d’égalité des sexes dans son contexte, la représentante a rappelé la situation socioéconomique et politique du Suriname, évoquant en particulier les graves répercussions de la crise économique actuelle à tous les niveaux de la communauté ainsi que sur les conditions de vie des femmes.

Le principe de l’égalité des deux sexes était inscrit dans la Constitution, qui interdisait toute discrimination, y compris celle fondée sur le sexe. Lorsqu’une femme était victime d’une telle discrimination, elle pouvait saisir le tribunal.

Au Suriname, la Constitution garantissait l’égalité d’accès à l’éducation des femmes et des hommes. L’enseignement, quel que fût le niveau, était presque intégralement financé par l’État et était, en principe, gratuit pour tous, état de chose que la crise économique actuelle risquait de modifier. La représentante a signalé qu’on manquait de données sur le taux d’abandon en cours de scolarité; il semblait toutefois que les filles aient tendance à abandonner leurs études en raison d’une grossesse. Afin d’inciter les adolescentes déjà mères à achever leur scolarité, le Gouvernement avait lancé en 1989 un projet « mères étudiantes », qui avait été repris en 1992 par une organisation non gouvernementale. Le Suriname avait toujours disposé d’un système de santé publique relativement bien établi. Toutefois, depuis le début des années 90, la pauvreté croissante avait réduit l’accès de la population aux services médicaux. En 2002, on comptait environ 6 000 personnes infectées par le VIH/sida, la population féminine étant plus touchée chez les jeunes. Afin de lutter contre l’épidémie, le Gouvernement avait pris un certain nombre de mesures dans les domaines des politiques, de la recherche et de l’éducation.

La Constitution du pays garantissait aux femmes le droit de voter et de se présenter aux élections et, selon le système électoral en vigueur, elles avaient la possibilité de participer au choix et à l’exécution de la politique du gouvernement. Le taux de participation des femmes à la vie politique nationale était passé de 10 % en 1991 à 19,6 % en 2000. Le Gouvernement actuel comptait 18 % de femmes, et 3 ambassadeurs sur 15 étaient des femmes. La faible proportion de femmes occupant des postes de responsabilité était imputable à des facteurs d’ordre psychologique et culturel. On manque d’études qualitatives portant sur les raisons expliquant la participation restreinte des femmes à la vie politique. Afin d’améliorer la situation, le Gouvernement avait pris un certain nombre de dispositions et avait, notamment, publié des brochures qui présentaient le rôle des femmes sous un jour favorable.

La représentante a informé le Comité que 93 % des rapports de police établis durant l’année 1993 avaient porté sur des cas de mauvais traitements, notamment de femmes battues par leur époux ou leur compagnon. Différents ministères – justice et police, affaires intérieures, affaires sociales et logement – avaient joué un rôle important dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes. Le Ministère de la justice, par exemple, avait pris part à toutes les commissions chargées de faire évoluer la législation, et le Ministère des affaires intérieures, par l’intermédiaire de son bureau national de la condition de la femme, avait joué le rôle de facilitateur pour les activités de soins, de conseil et de formation dans le cadre de la lutte contre la violence à l’égard des femmes. La représentante a également informé le Comité que les députés avaient reçu, en 2000, une formation en vue de l’élaboration de la législation relative à la violence à l’égard des femmes et au respect des droits des femmes. Différentes organisations non gouvernementales avaient aussi pris part à des programmes communautaires de lutte contre la violence à l’égard des femmes.

Pour conclure, la représentante a indiqué que la politique nationale sur la condition de la femme adoptée par le Suriname couvrait tous les domaines énoncés dans la Convention. Elle a également mentionné que le Gouvernement et la société civile avaient coopéré de façon constructive pour élaborer le rapport. Les organisations non gouvernementales avaient joué un rôle important dans la réalisation de l’égalité des sexes au Suriname, et avaient pris très activement part à l’élaboration et à la mise en oeuvre de la politique nationale actuelle dans ce domaine.

Observations finales du Comité

Introduction

Le Comité félicite l’État partie d’avoir ratifié la Convention sans réserve en 1993 et le remercie pour ses premier et deuxième rapports périodiques combinés qui, en dépit de leur présentation tardive, ont été établis selon les directives générales portant sur la rédaction des rapports initiaux énoncées par le Comité. Il constate que, dans divers domaines, on manque de données actualisées.

Le Comité complimente l’État partie pour s’être fait représenter par une délégation de haut niveau dirigée par son ministre des affaires intérieures, et félicite cette dernière pour sa présentation orale détaillée qui a permis d’obtenir des renseignements complémentaires sur l’état actuel de l’application de la Convention au Suriname, ainsi que pour les réponses qu’elle a apportées aux questions posées oralement par le Comité. Il accueille avec satisfaction l’annonce de la présentation du rapport périodique suivant du Suriname en février 2003, qui répondra aux questions orales laissées en suspens.

Le Comité se félicite du fait que l’État partie a l’intention de prendre des mesures pour ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention.

Aspects positifs

Le Comité félicite l’État partie d’avoir rédigé son rapport en coopération avec la société civile, en particulier les organisations non gouvernementales. Il note avec satisfaction que l’État partie reconnaît l’importance du rôle de ces organisations qui oeuvrent pour la défense des droits des femmes et l’égalité des sexes.

Le Comité prend également note avec satisfaction de la mise en oeuvre d’un système de gestion des questions relatives aux femmes permettant de coordonner l’application du Plan d’action et des initiatives sexospécifiques au sein des divers ministères. Il se félicite par ailleurs de l’adoption et de l’application au Suriname d’un plan d’action complet concernant les sexospécificités pour la période 2000-2005 qui tient compte du Programme d’action de Beijing, du Plan d’action après Beijing par la Communauté des Caraïbes et des priorités nationales du pays.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir créé en 2001 une commission sur la législation relative aux femmes chargée de proposer des lois tenant compte des sexospécifités, d’examiner les projets de loi ayant trait aux conventions internationales portant sur l’égalité entre les sexes et de présenter des recommandations pour une nouvelle législation.

Le Comité félicite l’État partie d’adhérer à une approche du développement fondée sur les droits de l’homme qui fait de l’éducation en matière de droits de l’homme un élément clef. Il se félicite également que l’État partie ait mis en place un projet d’éducation dans le domaine des droits de l’homme visant à mieux faire connaître l’importance des instruments relatifs aux droits de l’homme et la nécessité de les mettre en oeuvre. Il espère que la diffusion d’informations concernant la Convention fait partie de ce projet et souhaiterait trouver des renseignements sur l’impact de ce dernier dans le prochain rapport périodique.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir fait connaître et soutenu la cause des femmes âgées au niveau international.

Le Comité félicite l’État partie des initiatives prises et des mesures adoptées pour lutter contre la violence – notamment familiale – à l’égard des femmes, la réprimer et l’éliminer et espère que les activités menées dans ce domaine seront encore renforcées.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité est préoccupé par le fait que la Convention n’a pas été intégrée dans la législation nationale et que bien que la Constitution surinamaise interdise la discrimination fondée sur le sexe, il n’existe dans la loi aucune disposition donnant effet à cette interdiction.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures pour intégrer la Convention dans son droit interne et d’introduire des procédures qui permettront aux femmes de se prévaloir de manière effective de l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe. Il lui recommande aussi d’instaurer des programmes pour faire connaître la Convention, la Constitution et l’existence de ces procédures. Il demande à l’État partie de faire état des progrès réalisés à cet égard dans son prochain rapport périodique, et notamment d’y indiquer si certaines femmes se sont prévalues de la Convention et de la Constitution devant les tribunaux nationaux.

Le Comité note avec préoccupation qu’il existe dans la législation nationale, notamment la loi sur le personnel, la loi sur l’identité, la loi sur la nationalité et la résidence et la loi électorale, un certain nombre de dispositions permettant la discrimination à l’égard des femmes. Le Comité est également préoccupé par la lenteur du processus de réforme juridique en ce qui concerne la discrimination à l’égard des femmes. Il note en particulier qu’un amendement au Code pénal érigeant en infraction la discrimination fondée sur le sexe, présenté au Conseil d’État en 1993, n’a toujours pas été adopté.

Le Comité recommande à l’État partie d’examiner les lois existantes et d’en modifier les dispositions discriminatoires afin que la législation puisse s’aligner sur la Convention et la Constitution et être compatible avec les conventions internationales.

Le Comité est préoccupé par le manque apparent de coordination entre les différents mécanismes s’occupant des questions relatives aux femmes et l’incapacité à définir clairement les responsabilités des diverses entités, qui risquent d’entraver l’application effective de la Convention.

Le Comité recommande à l’État partie de clairement définir les mandats et les responsabilités des différents mécanismes traitant des questions relatives aux femmes et le type d’interaction entre eux.

Le Comité note avec préoccupation que le Bureau national s’occupant des sexospécificités au Ministère de l’intérieur, qui est chargé de la formulation et de la mise en oeuvre des politiques gouvernementales relatives aux sexospécificités, ne dispose peut-être pas de ressources humaines, financières et matérielles suffisantes compte tenu des tâches qui lui incombent. Il note également avec une certaine inquiétude que l’Institut national pour la promotion et la protection des droits fondamentaux de l’homme est en sommeil depuis 1995 et que cette situation pourrait avoir des effets négatifs sur la protection et la promotion des droits des femmes.

Le Comité recommande à l’État partie de fournir au Bureau national s’occupant des sexospécificités les ressources matérielles, financières et humaines dont il a besoin pour se faire connaître, être efficace et s’assurer que les politiques et programmes gouvernementaux concernant l’égalité entre les sexes sont véritablement mis en oeuvre. Il encourage également la prise en compte des sexospécificités par l’ensemble des ministères. Le Comité recommande par ailleurs à l’État partie de remettre en route l’Institut national pour la promotion et la protection des droits fondamentaux de l’homme et de s’assurer de la dimension sexospécifique de ses travaux.

Le Comité est préoccupé par les attitudes stéréotypées bien ancrées qui portent atteinte aux droits des femmes et des fillettes et par le fait que l’État partie semble accepter que les femmes continuent de ne participer que de façon limitée à la vie publique et politique à cause de ces stéréotypes.

Le Comité appelle l’État partie à adopter d’urgence des mesures visant à modifier les attitudes stéréotypées concernant les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes, notamment grâce à des campagnes de sensibilisation et d’éducation. Le Comité souligne que toute politique d’égalité entre les sexes conforme à la Convention se fonde sur la reconnaissance du fait que les femmes peuvent jouer différents rôles au sein de la société, non pas seulement le rôle important de mère et d’épouse, responsable exclusivement des enfants et de la famille, mais également celui d’individu et d’élément d’une communauté et de la société en général.

Le Comité constate avec préoccupation que ceux qui exploitent les prostituées ne sont pas véritablement sanctionnés et ne sont pas poursuivis. Il note avec regret que la traite des femmes et des jeunes filles n’a pas de définition légale et qu’elle n’a pas reçu toute l’attention qu’elle mérite. Le Comité est particulièrement préoccupé de constater que le problème est davantage considéré comme un outrage à la pudeur que comme un problème de droits de l’homme et que l’on n’y remédie pas, faute de données. Le Comité exprime son inquiétude devant le fait que la peine maximale prévue pour la traite d’êtres humains, cinq ans d’emprisonnement, est peut être trop légère compte tenu de la gravité des violations des droits de l’homme en cause.

Le Comité recommande la mise au point de programmes d’action destinés aux femmes que la pauvreté force à se prostituer et l’adoption de politiques conçues pour que les proxénètes et les adultes exploitant des prostituées mineures fassent l’objet de poursuites et soient condamnés à des peines plus conséquentes. Le Comité recommande également la formulation d’une stratégie globale de lutte contre la traite des femmes prévoyant la poursuite et la répression appropriée des délinquants, la protection des témoins et la réintégration dans la société des femmes et des fillettes qui ont fait l’objet d’un trafic. Le Comité recommande à l’État partie d’envisager d’aggraver les peines imposées en cas de traite des femmes. Le Comité prie l’État partie de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur la prostitution et la traite des femmes et des fillettes afin de lui permettre de mieux comprendre la portée des problèmes existant au Suriname.

Malgré tous les efforts déployés par divers ministères pour lutter contre la violence et protéger les femmes et les enfants de toutes sortes de violences psychologiques et physiques et les initiatives d’organisations non gouvernementales et de groupes communautaires sur la question, le Comité se déclare préoccupé par le fait que la violence à l’égard des femmes est un problème très réel au Suriname. Le Comité est toutefois encouragé par le fait que les femmes semblent plus conscientes du problème, comme l’indique le pourcentage élevé de femmes faisant état d’incidents à la police. Le Comité note avec préoccupation que d’après une étude de 1998, 50 % des femmes ont indiqué que le harcèlement sexuel était une réalité sur le lieu de travail et qu’un tiers des femmes en avaient personnellement fait l’objet.

Le Comité prie instamment l’État partie d’accorder un rang de priorité élevé aux mesures de lutte contre la violence à l’égard des femmes au sein de la famille et de la société, conformément à la recommandation générale 19 du Comité et à la Déclaration des Nations Unies sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes . Le Comité espère que le troisième rapport périodique comportera des informations sur le rapport de la Commission gouvernementale relatif à la législation concernant la bienséance promulguée par le décret No 8212 du 9 décembre 1996. Il prie également l’État partie d’indiquer dans son prochain rapport périodique si, comme l’indique son rapport, il a créé une commission nationale chargée de faire un inventaire des lois concernant la violence contre les femmes et d’examiner leur compatibilité avec les traités et de faire rapport sur les progrès enregistrés à cet égard.

Le Comité note avec préoccupation que le viol conjugal n’est pas une infraction et que les données sur cette forme de violence familiale sont très insuffisantes.

Le Comité prie instamment l’État partie d’ériger en infraction le viol conjugal, d’en poursuivre les auteurs et de fournir des données sur cette forme de violence familiale dans son prochain rapport périodique.

Notant qu’il importe de faire en sorte que les femmes participent le plus largement possible à la vie sociale afin qu’elles soient suffisamment représentées à tous les niveaux au Suriname, le Comité s’inquiète de constater que les femmes sont sous-représentées dans les organes de décision politiques et économiques. Il relève aussi que, malgré le nombre élevé de femmes inscrites à des programmes de formation, elles sont peu nombreuses aux échelons les plus élevés du service diplomatique.

Le Comité recommande l’adoption de stratégies tendant à augmenter le nombre des femmes dans les organes de décision à tous les niveaux et dans tous les domaines. Il recommande aussi que l’État partie adopte des mesures temporaires spéciales au sens du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention en vue d’augmenter le nombre des femmes occupant des postes de responsabilité dans le Gouvernement, dans les organes du Gouvernement, dans l’administration et dans les missions diplomatiques. Il recommande encore que l’État partie intensifie ses efforts tendant à organiser des programmes spéciaux de formation pour les femmes et des campagnes périodiques de sensibilisation dans ce domaine.

Le Comité est préoccupé par le fait que, dans certains établissements d’enseignement, les mères adolescentes ne sont pas toujours réintégrées dans leur école secondaire du premier cycle sous prétexte que « les filles-mères montrent le mauvais exemple aux autres filles », alors que les pères adolescents, eux, ne sont pas tenus à l’écart de leur école.

Le Comité prie l’État partie d’introduire dans les programmes scolaires une éducation sexuelle adaptée à l’âge des élèves et de lancer des campagnes de sensibilisation en vue de prévenir les grossesses chez les adolescentes. Il prie l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des informations sur l’impact des programmes de prévention des grossesses précoces. Il exhorte également l’État partie à adopter les mesures législatives ou administratives nécessaires pour empêcher les écoles d’exclure les jeunes mères et les adolescentes enceintes.

Le Comité s’inquiète de ce que certaines pratiques et certaines dispositions du Code du travail risquent d’entraîner une discrimination à l’égard des travailleuses sur le plan de la santé de la procréation et de la maternité, et il constate que, dans la fonction publique, les femmes font l’objet d’une discrimination lorsqu’elles se marient ou deviennent enceintes. Il note l’absence de réglementation sur l’aménagement du temps de travail et constate que les employeurs sont autorisés à réduire le nombre de jours de congé annuel des femmes lorsque celles-ci prennent un congé de maternité.

Le Comité recommande que l’État partie abroge les dispositions discriminatoires du droit du travail qui contreviennent à l’article 11 de la Convention et veille à ce que les femmes bénéficient des mêmes conditions de travail et avantages sociaux que les hommes ainsi que la protection de la maternité sans discrimination, conformément au paragraphe 2 de l’article 4 de la Convention.

Le Comité constate avec inquiétude que le taux d’infection par le VIH/sida est en augmentation et que la majorité des séropositifs sont des jeunes âgés de 15 à 29 ans, parmi lesquels les filles ont tendance à être infectées à un âge plus précoce que les garçons.

Le Comité exhorte l’État partie à s’attaquer aux aspects sexospécifiques du VIH/sida, et notamment aux rapports de pouvoir entre hommes et femmes qui empêchent souvent les femmes d’imposer des pratiques sexuelles responsables et sans danger. Il encourage l’État partie à intensifier ses efforts tendant à faire mieux connaître et apprécier, parmi les femmes et les filles, les différents modes de protection contre le VIH/sida. Le Comité exhorte l’État partie à faire en sorte que, dans le domaine de la santé et des services sociaux, les femmes et les filles jouissent des mêmes droits et facilités d’accès que les hommes.

Le Comité constate avec préoccupation l’existence, dans le Code pénal, de dispositions relatives à la planification familiale, dont l’interdiction d’exposer et de vendre ou distribuer des contraceptifs, même si ces dispositions ne sont pas appliquées. Notant que l’usage des préservatifs est très peu répandu, le Comité se déclare préoccupé de ce que les femmes semblent devoir assumer seules la responsabilité de la contraception. Le Comité constate également l’absence d’informations et de statistiques sur d’autres aspects importants de la santé féminine, et notamment la ménopause, le cancer des ovaires, l’usage de drogues, d’alcool et de tabac, ainsi que la santé psychologique et mentale.

Le Comité recommande que les lois restreignant la planification familiale soient abrogées. Il engage l’État partie à informer les femmes et les hommes sur la planification familiale et créer des programmes pour encourager les hommes à assumer leur part de responsabilité dans ce domaine. Le Comité souligne l’importance que revêt l’article 12 de la Convention et engage l’État partie à adopter des politiques et programmes conformes à la recommandation générale No 24 du Comité. Le Comité prie l’État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des données détaillées sur d’autres aspects importants de la santé féminine.

Le Comité est préoccupé par la situation des femmes rurales de la plaine côtière et de l’intérieur du Suriname, et notamment des Amérindiennes et des Marrones, qui sont défavorisées par une infrastructure insuffisante, des débouchés limités, les obstacles auxquels elles font face pour obtenir des terres arables et des crédits agricoles, leur faible taux d’alphabétisation, leur ignorance de la réglementation en vigueur, l’insuffisance des services publics et la pollution de l’environnement. Il constate avec préoccupation l’absence manifeste de mesures concrètes dans tous ces domaines, et plus particulièrement pour la planification familiale et la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles et le VIH. Le Comité est également préoccupé par le fait que le travail des femmes dans les zones rurales n’est pas considéré comme un travail productif et que les femmes ne sont guère représentées au niveau des collectivités locales. Le Comité est enfin préoccupé par l’absence d’informations détaillées sur la situation des femmes âgées dans les zones rurales.

Le Comité engage l’État partie à accorder toute son attention aux besoins des femmes rurales y compris les femmes âgées, et notamment des Amérindiennes et des Marrones, et de veiller à ce que des politiques et des programmes soient mis en oeuvre à leur intention dans tous les domaines, et notamment dans ceux de la santé, de l’éducation, des services sociaux et de la prise de décisions. Le Comité prie l’État partie de lui fournir des renseignements détaillés sur cette question dans son prochain rapport périodique.

Le Comité s’inquiète de l’insuffisance des informations fournies dans le rapport de l’État partie sur la question de la capacité juridique des femmes, et notamment des célibataires, au sens des articles 15 et 16 de la Convention. Il s’inquiète également du très faible taux de nuptialité dans certaines communautés.

Le Comité engage l’État partie à réformer la loi sur le mariage dans le sens des articles 15 et 16 de la Convention et à inclure dans son prochain rapport des informations et des données plus nombreuses, y compris sous la forme de décisions judiciaires, sur des affaires de résidence, de domicile et de circulation des femmes, y compris en ce qui concerne leurs enfants. Il le prie aussi d’inclure dans son prochain rapport périodique des renseignements sur les progrès de la réforme de la loi sur le mariage.

Le Comité encourage l’État partie à envisager de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et d’accepter l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention qui concerne les réunions du Comité.

Étant donné l’attention accordée à la condition féminine dans les déclarations, programmes et plans d’action adoptés par les conférences, sommets et assemblées extraordinaires des Nations Unies (tels que la vingt et unième session extraordinaire de l’Assemblée générale, consacrée à l’examen et à l’évaluation d’ensemble de l’application du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, la vingt-septième session extraordinaire, consacrée aux enfants, la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement), le Comité prie l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des informations sur la mise en oeuvre des aspects de ces documents qui concernent les articles pertinents de la Convention.

Le Comité engage l’État partie à répondre, dans son prochain rapport périodique, aux questions en suspens évoquées lors du dialogue constructif et aux questions spécifiques soulevées dans les présentes conclusions. Il engage également l’État partie à améliorer la collecte et l’analyse de données statistiques ventilées par sexe et par tranche d’âge et de présenter ces données au Comité dans son prochain rapport.

Le Comité demande que le texte des présentes conclusions soit largement diffusé au Suriname afin de porter à la connaissance de la population de ce pays, et en particulier des fonctionnaires et des responsables politiques, les mesures qui ont été prises pour assurer l’égalité de droit et de fait des femmes et des hommes, ainsi que les mesures qui restent à prendre en ce sens. Le Comité engage également l’État partie à continuer de diffuser largement, particulièrement auprès des organisations féminines et des organisations de défense des droits de l’homme, la Convention et son protocole facultatif, les recommandations générales du Comité, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et les conclusions de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».

2.Rapport initial et deuxième, troisième et quatrième rapports combinés

Saint-Kitts-et-Nevis

Le Comité a examiné le rapport initial et les deuxième, troisième et quatrième rapports combinés de Saint-Kitts-et-Nevis (CEDAW/C/KNA/1 à 4) à ses 553e, 554e et 556e séances, tenues les 5 et 13 juin 2002 (voir CEDAW/C/SR/553, 554 et 556).

Présentation des rapports par l’État partie

Lorsqu’il a présenté le rapport, le représentant de Saint-Kitts-et-Nevis a donné acte de la contribution des organisations non gouvernementales, des associations féminines et des organismes internationaux à la promotion de la femme dans le pays et déploré la présentation tardive au Comité du rapport initial et des deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques combinés de Saint-Kitts-et-Nevis.

Le représentant a fourni des informations au Comité au sujet de la structure institutionnelle chargée par l’État partie de s’occuper des questions relatives aux femmes. Cette structure comprenait un Ministère de la parité entre les sexes, qui avait été créé en 1984 sous le nom de Ministère des affaires féminines, un comité interministériel, un comité consultatif national et des groupes de contact pour les questions de parité entre les sexes. Elle avait été renforcée et bénéficiait désormais de fonds budgétaires et de ressources humaines plus importants. En 2000, on lui avait donné le nom de Ministère de la parité entre les sexes parce que l’on considérait qu’il rendait mieux compte des objectifs d’un développement tendant à faire participer les femmes à la prise de décisions.

Le représentant a indiqué que le Plan national de parité entre les sexes et de développement pour 1996-2000, élaboré et approuvé par le Gouvernement en 1996, reprenait 5 des 12 domaines d’activité critiques du Programme d’action de Beijing (violence à l’égard des femmes et des enfants; pauvreté; mécanismes institutionnels; santé et prise de décisions). Il a ajouté que le Gouvernement avait décidé de prendre systématiquement en compte les sexospécificités, considérant que c’était le moyen le plus pratique d’assurer la participation des femmes au développement national dans des conditions d’égalité.

Le représentant a souligné que Saint-Kitts-et-Nevis avait accompli des progrès considérables dans le domaine de la participation des femmes, mais que celles-ci étaient encore très peu nombreuses à prendre part aux décisions et à la vie politique. Seules trois femmes avaient occupé un poste politique dans l’histoire du pays et aucune femme n’avait encore été nommée ambassadrice.

Le représentant a informé le Comité que Saint-Kitts-et-Nevis avait obtenu de meilleurs résultats dans le domaine de la violence à l’égard des femmes que dans les autres domaines. Dans ce contexte, il a décrit diverses initiatives lancées pendant la période à l’examen, telles que l’organisation de cours de sensibilisation à la violence sexiste à l’intention des policiers, des infirmières d’État, des travailleurs sociaux, des conseillers et des agents d’orientation professionnelle; l’élaboration et l’adoption, en 2000, d’une loi sur la violence au foyer; diverses activités de diffusion dans les médias et des campagnes d’information et de sensibilisation, dont la campagne Tolérance zéro en 1997 et la campagne En finir avec la violence en 1997-1998.

Le représentant a souligné que la parité entre les sexes dans le domaine de l’éducation n’était pas encore une réalité. Cela dit, selon les statistiques de scolarisation pour 2001, le taux de scolarisation était plus élevé pour les filles que pour les garçons à tous les niveaux du système éducatif, sauf celui de l’enseignement primaire, et des mesures accordant le droit aux adolescentes enceintes ou ayant un enfant de retourner à l’école avaient été annoncées. C’est dans cette perspective qu’en novembre 2001, on avait lancé le projet Viola, qui avait pour principal objectif de créer l’environnement voulu pour que les mères adolescentes puissent terminer leurs études.

Le représentant a également mis en lumière un certain nombre de progrès dans le domaine de la santé, en particulier les efforts faits par le Ministère de la santé, pour ramener le taux de mortalité maternelle le plus près possible de zéro et mettre en place un programme de santé pré et postnatale qui offre les meilleures garanties de qualité. Il a en outre indiqué que les centres de santé et l’Association nationale pour le planning familial assuraient des services de planification familiale. L’examen des seins et le dépistage du cancer du col de l’utérus étaient désormais gratuits.

Le représentant a informé le Comité que, si les filles et les adolescentes obtenaient de meilleurs résultats que les garçons et les adolescents à plusieurs niveaux d’enseignement, la situation économique des femmes ne s’était pas améliorée pour autant. Ainsi, la plupart des femmes qui travaillaient continuaient à occuper les emplois les moins bien rémunérés. De plus, bon nombre de femmes étaient seules à s’occuper de leurs enfants, ce qui leur posait de graves problèmes financiers. Le représentant a ajouté que le Ministère de la parité entre les sexes avait toujours mis en oeuvre des programmes visant à encourager les femmes à améliorer les soins qu’elles dispensaient. Des programmes de formation professionnelle comprenant un module création d’entreprise avaient été organisés dans toutes les communes rurales et de nombreuses femmes s’étaient mises à leur compte ou utilisaient leurs nouvelles qualifications pour accroître leurs revenus.

Enfin, le représentant a déclaré que le Département de l’orientation du Ministère du développement social, des affaires communautaires et des questions sexospécifiques mettait en oeuvre à titre expérimental, à l’intention des pères, un programme d’éducation parentale qui avait eu un franc succès parce qu’il avait permis aux intéressés de s’entretenir avec les animateurs dans un environnement non menaçant. Les femmes et les enfants avaient également bénéficié de ce programme, car la prise de conscience, par les pères, de leur rôle de dispensateurs de soins à leurs enfants facilitait la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans la sphère familiale. C’est dans ce contexte qu’une Association nationale des pères avait été créée.

Observations finales du Comité

Introduction

Le Comité félicite l’État partie d’avoir ratifié la Convention sans réserve en 1985 et d’avoir établi et présenté son rapport initial et ses deuxième, troisième et quatrième rapports combinés. Il remercie l’État partie de s’être conformé à ses directives pour élaborer son rapport.

Le Comité remercie également l’État partie d’avoir dépêché auprès de lui une délégation de haut niveau, dirigée par le Ministre du développement social, des affaires communautaires et des questions sexospécifiques. Il félicite également l’État partie de la franchise de son rapport et de la présentation sincère qu’il en a faite, qui lui a permis d’engager un dialogue constructif avec lui.

Le Comité note que les mesures adoptées par l’État partie, en particulier le Plan national de parité entre les sexes et de développement, s’inscrivent dans le cadre de la mise en oeuvre du Programme d’action de Beijing.

Aspects positifs

Le Comité félicite l’État partie de la ferme volonté politique dont il a fait preuve pour appliquer le principe de l’égalité entre les sexes consacré par la Convention et de l’important rôle moteur qu’il a joué dans la région.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir mis en place des mécanismes nationaux novateurs pour que les femmes et les hommes jouissent de droits égaux et d’avoir fait progresser la condition de la femme au cours des cinq dernières années.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir progressé dans la réalisation de ses objectifs de santé, dont la réduction du taux de mortalité maternelle, et de mettre en oeuvre des programmes de soins postnatals.

Le Comité félicite l’État partie des progrès qu’il a accomplis dans le domaine éducatif, qui se traduisent par une augmentation du nombre des filles et adolescentes scolarisées, sauf dans les écoles primaires.

Le Comité constate avec satisfaction que l’État partie est parvenu, grâce à une étroite collaboration avec le Ministère de la parité entre les sexes, à obtenir des médias qu’ils traitent de la question de l’égalité entre les sexes. Dans cet ordre d’idées, il apprécie particulièrement la disposition de la loi sur la réforme du système juridique (Law Reform Act) interdisant de divulguer des éléments d’information qui permettraient d’identifier les personnes accusées d’avoir commis des délits sexuels.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir adjoint au Code du travail un Code d’éthique et des normes permettant de soumettre à réglementation les entreprises étrangères désireuses de s’implanter dans le pays.

Facteurs et difficultés entravant l’application de la Convention

Le Comité note que l’un des principaux obstacles à la pleine application de la Convention à Saint-Kitts-et-Nevis est la fréquence des ouragans qui ravagent le pays et qui, en 1998 notamment, ont détruit 85 % des habitations.

Principaux domaines de préoccupation et recommandations

Le Comité déplore que les dispositions de la Convention ne puissent être invoquées devant les tribunaux.

Le Comité encourage l’État partie à donner le statut juridique qu’il mérite à la Convention en tant qu’instrument juridique international le plus important et le plus contraignant dans le domaine de la promotion de la femme et de l’élimination de la discrimination à son égard.

Le Comité se déclare préoccupé par la sous-représentation des femmes aux postes de direction et au sein des organes politiques, notamment au Parlement.

Le Comité prie instamment l’État partie d’adopter une série de mesures juridiques, administratives et politiques pour accroître l’accès des femmes à la prise des décisions, conformes aux mesures temporaires spéciales comme prévu au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention. Le Comité recommande l’adoption de programmes visant à modifier la nature du discours politique tenu lors des campagnes électorales pour favoriser une plus grande participation des femmes.

Le Comité se déclare préoccupé par la sous-représentation des femmes dans le corps diplomatique, notamment aux postes les plus élevés.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures, notamment, ainsi que prévu au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, pour encourager l’entrée des femmes dans la carrière diplomatique.

Le Comité est particulièrement préoccupé de constater qu’en dépit de leur niveau d’instruction supérieur, les femmes n’en ont pas pour autant un meilleur accès aux postes de direction dans les secteurs public et privé ni des revenus économiques plus élevés, et que la majorité d’entre elles continuent de travailler dans le secteur informel et d’occuper les emplois les moins bien rémunérés.

Le Comité recommande l’adoption de lois garantissant l’égalité des salaires à travail égal. Il recommande également l’adoption de mesures qui prennent en compte la situation des chômeuses et le grand nombre de femmes qui travaillent dans le secteur informel afin de les intégrer au secteur officiel et de leur conférer des avantages sociaux.

Le Comité se déclare préoccupé par le taux élevé de grossesse chez les adolescentes.

Le Comité exhorte l’État partie à intensifier ses campagnes de sensibilisation et d’éducation sexuelle afin d’encourager les comportements sexuels responsables dans les écoles et dans la société en général afin de prévenir les grosses précoces. Il recommande également que les hommes soient associés à l’élaboration et à l’exécution de toutes les stratégies, politiques et initiatives concernant la planification familiale.

Le Comité se déclare préoccupé par la persistance des pratiques culturelles et comportements extrêmement sexistes concernant les rôles et les responsabilités des hommes et des femmes, qui affectent toutes les sphères de la vie et entravent la pleine application de la Convention.

Le Comité prie instamment l’État partie de redoubler d’efforts pour sensibiliser la société à la nécessité de modifier les comportements stéréotypés et discriminatoires à l’égard des femmes et des filles, notamment en élaborant des programmes qui s’adressent spécifiquement aux hommes et aux garçons. Il recommande en particulier l’extension à toutes les communautés du programme pilote sur la paternité, mis en oeuvre par le Ministère du développement social à l’intention des pères, afin de promouvoir l’idée de responsabilités parentales partagées.

Bien que satisfait des lois adoptées, en particulier de la loi de réforme législative et de la loi de 2000 sur la violence conjugale, et des programmes actuellement mis en oeuvre pour combattre la violence à l’égard des femmes, le Comité est néanmoins préoccupé par la violence, notamment conjugale, qui reste très répandue dans l’État partie. Les nombreux sévices sexuels infligés aux filles, notamment par des hommes plus âgés, sont particulièrement alarmants. Le Comité est également soucieux de constater que les femmes témoignent rarement contre leur mari en cas de violence conjugale, obéissant en cela à un code familial d’honneur tacite qui considère cette violence comme une affaire privée.

Le Comité prie instamment l’État partie d’intensifier les efforts qu’il fait pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles, conformément à sa recommandation No 19. Il encourage également l’État partie à trouver des solutions novatrices pour héberger les femmes battues, à ne tolérer aucuns sévices sexuels contre les fillettes et à mettre en place des permanences téléphoniques, des programmes de réinsertion des auteurs de sévices et des programmes d’éducation destinés aux hommes et aux garçons pour prévenir la violence et les comportements traditionnellement sexistes dont sont victimes les femmes. Le Comité exhorte l’État partie à poursuivre les auteurs d’abus sexuels sur des petites filles. Par ailleurs, il prie instamment l’État partie de poursuivre les auteurs de violences familiales, même si les victimes ne témoignent pas devant les juges.

Notant l’usage de la marijuana dans le pays, le Comité est préoccupé par l’absence de données ventilées par sexe sur l’usage de la drogue.

Le Comité encourage l’État partie à recueillir des données sur la consommation de drogues et d’alcool et son éventuelle corrélation avec la violence contre les femmes. Il l’encourage également à prendre des mesures pour prévenir la toxicomanie sous toutes ses formes dans la jeunesse.

Le Comité constate avec préoccupation l’absence d’aide juridique et la lenteur des procédures, qui dissuadent les femmes d’attaquer les hommes en justice afin d’obtenir une pension alimentaire pour leurs enfants. Il s’inquiète aussi de ce que cette lenteur permette aux hommes de purger une peine de prison au lieu de payer la pension alimentaire.

Le Comité prie instamment l’État partie de prendre les mesures législatives qui s’imposent pour que les femmes obtiennent plus facilement une pension alimentaire pour leurs enfants et l’accès à l’aide juridictionnelle.

Le Comité s’inquiète de l’insuffisance des renseignements relatifs à la prostitution dans le pays, et plus particulièrement de l’absence de procédures adéquates de poursuite des proxénètes.

Le Comité encourage l’État partie à étudier le phénomène du trafic des êtres humains, étant donné l’augmentation récente du tourisme dans le pays. Il prie aussi instamment l’État partie de lancer une vaste campagne de lutte contre le trafic des personnes et la prostitution, qui comprenne des mesures pour juger et punir les trafiquants et proxénètes.

Le Comité prend note du manque de statistiques ventilées par sexe dans le secteur économique, notamment en ce qui concerne les emplois informels et le travail à temps partiel. Il note également l’absence de données sur le harcèlement sexuel en milieu de travail.

Le Comité recommande qu’une vaste opération de collecte de données ventilées selon le sexe soit lancée, notamment en ce qui concerne le secteur économique, et prie instamment l’État partie d’inclure ces données dans son prochain rapport.

Le Comité prie instamment l’État partie de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et de déposer le plus tôt possible un instrument portant acceptation de la modification apportée au premier paragraphe de l’article 20 de la Convention, relative au calendrier des réunions du Comité.

Le Comité prie instamment l’État partie, en application des dispositions de l’article 18 de la Convention, de répondre dans son prochain rapport périodique aux questions en suspens soulevées lors du dialogue constructif et aux questions précises qui lui sont posées dans les présentes observations finales.

Compte tenu de la dimension sexospécifique des déclarations, programmes et plans d’action adoptés à l’issue des conférences mondiales des Nations Unies, des conférences au sommet et des sessions extraordinaires (vingt et unième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au suivi de la Conférence internationale sur la population et le développement; vingt-septième session extraordinaire consacrée aux enfants; Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée; deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement), le Comité demande à l’État partie de fournir dans son prochain rapport des renseignements sur les conséquences des débats et du suivi de ces manifestations sur l’application des principaux articles de la Convention.

Le Comité demande que Saint-Kitts-et-Nevis donne un large retentissement aux présentes observations finales, de façon à ce que la population du pays, et en particulier les représentants de l’État et les hommes politiques, soient informés des mesures qui ont été adoptées et de celles qu’il conviendrait d’adopter pour garantir l’égalité de fait et de droit des femmes. Il demande également au Gouvernement de continuer à diffuser largement, notamment auprès des organisations féminines et des organismes de défense des droits de l’homme, le texte de la Convention, les recommandations générales du Comité, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et les résultats de la vingt-troisième session de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».

3.Troisième et quatrième rapports périodiques combinés

Belgique

Le Comité a examiné les troisième et quatrième rapports périodiques combinés de la Belgique (CEDAW/C/BEL/3-4) à ses 559e et 560e séances, le 10 juin 2002 (voir CEDAW/C/SR.559 et 560).

Présentation par l’État partie

En présentant le rapport, le représentant de la Belgique a indiqué au Comité que, dans un État fédéral, les responsabilités et les compétences sont présentes aux deux échelons, fédéral et fédéré (communautés et régions). Aucun lien hiérarchique n’existe entre structures fédérales et entités fédérées : ces dernières jouissent d’une totale autonomie pour l’élaboration de politiques articulées autour des besoins propres à leur région ou à leur communauté. L’intervenant a signalé que le rapport était le fruit de la coopération entre les différents niveaux d’exercice du pouvoir au sein de l’État partie.

Depuis 1989, la Belgique a accompli des progrès sur la voie de l’égalité entre les femmes et les hommes, et chacun des ministères a élaboré des politiques visant à la promotion de la femme. Récemment, des mesures spéciales ont été prises pour garantir que la condition de la femme était bien intégrée dans les politiques aux échelons fédéral et fédéré.

En novembre 1998, la Belgique a supprimé ses réserves relatives à l’article 7 de la Convention, et elle a déclenché la procédure visant à supprimer les réserves à l’article 15 de la Convention. Elle a également entamé la procédure de ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention, selon laquelle le Protocole doit être ratifié par l’État fédéral ainsi que par les communautés et les régions. La Belgique a également pris les dispositions voulues pour appuyer l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, relatif au temps de réunion du Comité.

La Constitution belge comporte la reconnaissance implicite de l’égalité entre les femmes et les hommes; toutefois, en février 2002, la mention explicite de ce principe d’égalité a été rajoutée à la Constitution afin de prévoir des réparations dans les affaires de discrimination et de garantir aux femmes comme aux hommes le respect de leurs droits et de leurs libertés, notamment le droit d’occuper, sur un pied d’égalité, des postes électifs et publics.

La Belgique a fait de la lutte contre toutes les formes de discrimination l’une de ses priorités. Le projet de loi actuellement examiné par le Parlement fédéral prévoit l’interdiction de toute discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, l’appartenance ethnique, l’orientation sexuelle, le niveau de revenus, l’âge, la religion, l’état de santé (actuel ou prévisible), le handicap ou l’aspect physique. On a également envisagé la création d’un organisme national de défense des droits de la femme, chargé de mener des travaux de recherche et de coordonner les politiques locales et fédérales en la matière.

De nouvelles dispositions permettant de coordonner les mesures qui visent à favoriser l’égalité des chances ont été prises récemment dans la communauté francophone de Belgique. Pour faire en sorte que les mesures prises par les autorités fédérales et fédérées soient bien cohérentes et coordonnées, on a tenu une conférence sur l’égalité des chances, qui a réuni les diverses entités dirigeantes du pays et au cours de laquelle ont été traitées les questions suivantes : violence à l’égard des femmes; égalité d’accès des femmes et des hommes aux nouvelles technologies de l’information; participation des femmes à la prise de décisions, et représentation équitable des femmes dans les organes consultatifs, notamment; équilibre entre vie publique et vie privée, plus précisément dans la perspective de l’éducation des enfants.

Les questions de la violence dans la famille et de la traite et de l’exploitation sexuelle des femmes ont été déclarées hautement prioritaires. Une grande campagne de sensibilisation sur la violence dans la famille a été lancée le 10 novembre 2001. On a mis en place de nouvelles politiques locales pour lutter contre la violence physique et sexuelle, y compris des mesures prévoyant la collecte des données statistiques ou encore l’aide aux victimes de ces violences. Les ministères responsables, à tous les échelons, examinent actuellement un plan national de lutte contre la violence à l’égard des femmes. La loi sur le trafic des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, à des fins d’exploitation sexuelle a été adoptée le 13 avril 1995; elle accorde un plus grand poids aux déclarations des victimes et leur garantit une meilleure protection. En 1999 et 2000, on a enregistré plus de 200 arrestations et décisions de justice, et quelque 230 victimes de ces violences ont été traitées dans des centres spécialisés.

La Belgique a mis au point une politique cohérente en matière d’emploi, qui vise à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. Le Plan national pour l’emploi de 2002 a dégagé et ciblé les problèmes auxquels se heurtent trois catégories de population – travailleurs proches de l’âge de la retraite, femmes et travailleurs sous-qualifiés – lors de la recherche d’emploi. Parmi les initiatives gouvernementales visant à faciliter l’accès des femmes à l’emploi et à augmenter leurs chances de trouver un emploi, on peut citer la mise en place d’une prime mensuelle accordée aux parents isolés chômeurs de longue date qui ont trouvé un emploi; l’instauration des congés compensatoires; la promotion de la formation; et l’expansion des services.

Afin de tirer parti des nouvelles technologies de l’information et des communications, les autorités fédérales et fédérées ont conclu, en novembre 2001, un accord de coopération relatif aux femmes et aux nouvelles technologies. Le représentant de la Belgique a signalé qu’il importait d’ouvrir aux femmes les domaines de l’emploi traditionnellement perçus comme réservés aux hommes, en particulier les secteurs des nouvelles technologies ou les secteurs utilisant des procédés modernes de production fondés sur ces nouvelles technologies. Pour faire en sorte que les femmes participent pleinement et véritablement au marché, on a également pris des mesures visant à promouvoir l’égalité des salaires à travail égal, en s’attachant plus particulièrement à créer des systèmes d’évaluation et de classement non discriminatoires et n’opérant pas de distinction entre les sexes. Des négociations sont en cours pour accroître la participation de la société civile à l’action menée dans ce sens.

Premier État européen à introduire le principe de quotas en faveur des femmes dans les listes de candidats (en 1994), la Belgique a continué à appliquer des politiques pragmatiques afin d’encourager la participation des femmes à la vie publique. En 1999, de par le système de quotas, le nombre de femmes candidates aux élections était bien supérieur au chiffre minimum exigé par la loi, et le nombre de femmes effectivement élues à des organes législatifs, communaux et régionaux correspondait au quart du total. Toutefois, les femmes ne bénéficient pas encore d’une représentation égale avec les hommes dans les organes de prise de décisions et la Belgique est déterminée à obtenir une parité dans les postes de pouvoir. Des efforts sont déployés à cette fin pour lutter contre les stéréotypes et faire évoluer la culture politique du pays. Encourager les femmes à être actives sur le plan politique est également une priorité dans la communauté flamande, qui a mis au point un plan stratégique visant à appuyer les femmes qui ont été élues et à recruter davantage de femmes comme candidates.

La communauté française s’est intéressée de près à la participation des femmes dans le sport comme moyen d’intégration et de développement, en particulier dans les zones urbaines défavorisées ou les zones rurales. La santé des femmes est également une grande préoccupation, et les autorités fédérales et locales ont récemment lancé une campagne massive de détection du cancer du sein. Toutes les femmes âgées de 50 à 69 ans ont droit à un examen gratuit tous les deux ans. Des campagnes de sensibilisation ont été organisées au niveau des communautés, grâce auxquelles chaque femme est personnellement invitée à un test de dépistage du cancer.

En conclusion, la représentante a assuré au Comité que les progrès de la mise en oeuvre des engagements pris par la Belgique et consacrés dans le Programme d’action de Beijing faisaient l’objet de rapports annuels présentés par le Gouvernement fédéral et le Gouvernement flamand à leurs parlements respectifs. Les prochains objectifs de la Belgique sont la lutte contre la discrimination indirecte, une meilleure coordination de la collecte de données et d’indicateurs statistiques ventilés par sexe, et la compilation systématique d’un ensemble de jurisprudence en la matière. Il est important d’éliminer l’impression que tous les obstacles à l’égalité des sexes ont déjà été surmontés et de prendre des mesures positives pour sensibiliser la population aux problèmes d’égalité entre les sexes afin d’éliminer les stéréotypes.

Conclusions du Comité

Introduction

Le Comité félicite l’État partie de ses troisième et quatrième rapports périodiques combinés, mais regrette qu’ils ne soient pas conformes aux directives qu’il a fixées en matière d’établissement de rapports périodiques. Le Comité se félicite des réponses écrites adressées suite aux questions posées par son groupe de travail présession. Le Comité a apprécié également les réponses qui ont été fournies par écrit, lors de la dernière semaine de la session, aux questions supplémentaires posées à l’occasion d’un dialogue constructif.

Le Comité se félicite de la présence d’une délégation importante, mais regrette qu’aucun représentant de haut niveau ayant des responsabilités politiques élevées n’en fasse partie, ce qui aurait amélioré la teneur du dialogue qui s’est tenu entre la délégation et les membres du Comité.

Le Comité se félicite que la Belgique ait levé la réserve qu’elle avait formulée à l’égard de l’article 7 de la Convention, qu’elle envisage sa réserve concernant l’article 15 de la Convention et qu’elle ait entamé le processus de ratification du Protocole facultatif à la Convention.

Le Comité estime que l’État partie a fait des progrès importants dans la mise en oeuvre du Programme d’action de Beijing.

Aspects positifs

Le Comité félicite l’État partie de sa politique de l’emploi, qui intègre avec succès l’égalité entre hommes et femmes. Il note avec satisfaction les mesures efficaces d’action positive prévues par la législation belge depuis la fin des années 1980, afin d’instituer l’égalité de fait entre hommes et femmes dans les secteurs public et privé. Il se félicite en particulier des mesures prises pour permettre une meilleure répartition des tâches professionnelles et familiales entre hommes et femmes.

Le Comité félicite l’État partie des mesures prises pour éliminer les attitudes traditionnelles et les stéréotypes concernant le rôle des hommes et des femmes dans la famille, dans le monde du travail et dans la société.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir fait adopter la loi sur le viol du 4 juillet 1989, l’arrêté royal du 19 septembre 1992 et du 9 mars 1995 relatifs à la protection des travailleurs contre le harcèlement sexuel, la loi sur la traite des êtres humains du 13 avril 1995 et la loi du 24 novembre 1997 visant à combattre la violence entre partenaires. Il félicite également l’État partie de la mise au point par la Commission éthique, conformément à la loi de mars 1995, d’un code déontologique destiné aux radiodiffuseurs visant à protéger les mineurs, en particulier les fillettes, en contrôlant la présence de violence et de sexe dans les programmes des médias.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité reconnaît que les politiques adoptées en matière d’égalité entre les sexes portent sur diverses questions, mais il s’inquiète de voir qu’un certain nombre de ces politiques doivent encore être mises en oeuvre ou évaluées.

Le Comité invite l’État partie à mettre en oeuvre toutes les politiques qui ont été formulées et à procéder à une évaluation des mesures déjà mises en oeuvre en vue d’améliorations futures.

Tout en notant que la politique sexospécifique de l’État partie semble surtout s’appuyer sur le Programme d’action de Beijing et les dispositions de l’Union européenne, le Comité est préoccupé par le fait qu’elle n’accorde pas à la convention une importance majeure en tant qu’instrument juridiquement contraignant visant la promotion de la femme et l’élimination de toutes les formes de discrimination à son égard.

Le Comité invite l’État partie à mettre l’accent sur la Convention en tant qu’instrument juridique contraignant et à considérer le Programme d’action comme un document directif complémentaire aux fins des objectifs fixés en matière d’égalité. Il l’invite également à prendre des mesures anticipatives en vue de mieux faire connaître la Convention.

Tout en reconnaissant que l’existence de plusieurs structures fédérales et locales pour la promotion de la femme garantit qu’une attention suffisante est accordée aux problèmes des femmes dans le pays et favorise la parité des sexes, le Comité note que la multiplicité de ces structures, reposant sur différents niveaux d’autonomie et d’autorité, puisse être source de difficultés pour la mise en oeuvre de la Convention ainsi que pour la coordination et la responsabilité de la mise en oeuvre et l’uniformité des résultats.

Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que toutes les mesures prises à tous les échelons et dans tous les domaines soient dûment coordonnées afin que les dispositions de la Convention soient appliqués de manière uniforme.

Le Comité se déclare préoccupé par le fait que, compte tenu de sa définition assez large du concept d’égalité, la Constitution belge n’aborde pas de manière spécifique la discrimination fondée sur le sexe. Tout en notant que le rapport contient des informations sur la discrimination à l’égard des hommes, le Comité souligne que la Convention concerne uniquement l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

Le Comité appelle l’État partie à modifier sa législation de façon à pouvoir remédier au problème de la discrimination fondée sur le sexe comme il convient. Il prie instamment l’État partie de fonder sa politique sexospécifique aussi bien sur l’élimination de la discrimination que sur la promotion de l’égalité, deux buts différents mais aussi importants l’un que l’autre pour la démarginalisation des femmes. Le Comité recommande que l’État partie, en veillant à éliminer la discrimination à l’égard des hommes, continue de mettre l’accent sur la Convention et de tenir compte de la nécessité d’assurer la parité entre les sexes en combattant la discrimination à l’égard des femmes.

Tout en reconnaissant les progrès notables accomplis au niveau de la participation des femmes à la vie publique du fait de la mise en oeuvre de la loi de 1994 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections, le Comité est préoccupé de constater que, dans certains cas, l’imposition de quotas n’a pas eu les résultats escomptés. Il note également avec inquiétude la baisse considérable, au cours de ces dernières années, du nombre de femmes se présentant à l’examen d’entrée dans la carrière diplomatique.

Le Comité appelle instamment l’État partie à analyser les problèmes qu’il a rencontrés pour parvenir aux objectifs définis dans la loi de 1994 et à évaluer les progrès accomplis sur la base des résultats finaux obtenus. Il appelle l’État partie à faire en sorte que femmes et hommes participent sur un pied d’égalité à la vie politique et à assurer la durabilité des mesures prises.

Le Comité est préoccupé de constater qu’au cours des dernières années le taux de participation des femmes à l’examen d’entrée dans la carrière diplomatique a nettement diminué.

Le Comité demande également instamment à l’État partie de redoubler d’efforts pour accroître le nombre de femmes au sein du corps diplomatique.

Le Comité est préoccupé par la forte incidence, au sein de l’État partie, d’actes de violence, notamment dans la famille, à l’égard des femmes et des enfants et notamment par le fait que la procédure de médiation établie pour faciliter la réconciliation entre la victime et son agresseur risque de banaliser ce type d’actes en facilitant un compromis défavorable. Le Comité est également préoccupé par le fait que la loi belge ne définit pas la violence sexuelle comme une violation des droits fondamentaux mais comme un crime moral plutôt que comme un crime violent.

Le Comité appelle l’État partie à redoubler d’efforts pour remédier au problème de la violence à l’égard des femmes, notamment à la violence au foyer, en tant que violation des droits fondamentaux. Il appelle notamment instamment le Gouvernement à adopter des mesures et lois appropriées conformes à sa recommandation générale 19 pour prévenir les actes de violence, en punir les auteurs et réadapter les coupables et fournir des services aux victimes.

Le Comité craint que les sanctions prévues par la loi de 1995 sur la traite d’êtres humains n’aient pas un effet dissuasif suffisant. Il craint également que la suppression de l’incrimination spécifique du souteneur afin d’éviter que la cohabitation avec une prostituée soit sanctionnée puisse faciliter l’exploitation des prostituées.

Le Comité recommande la formulation d’une stratégie globale de lutte contre la traite des femmes et des petites filles, notamment sur le territoire de l’État partie, prévoyant la poursuite et la condamnation des délinquants et le renforcement de la coopération internationale, régionale et bilatérale avec d’autres pays d’origine, de transit et de destination des femmes et fillettes faisant l’objet d’un trafic. Il encourage l’État partie à redoubler d’efforts pour s’attaquer aux causes premières de ce trafic et à en aider les victimes en leur fournissant conseils et possibilités de réintégration dans la société. Il appelle l’État partie à s’assurer que les femmes et les fillettes ayant été victimes de la traite disposent du soutien dont elles ont besoin pour pouvoir témoigner contre les trafiquants. Il invite également l’État partie à réexaminer les modifications apportées à la loi sur le proxénétisme en vue de veiller à ne pas faciliter l’exploitation des prostituées.

Le Comité est préoccupé par le fait que le rapport ne fournit pas suffisamment d’informations sur la situation des femmes migrantes et réfugiées.

Le Comité appelle l’État partie à fournir des informations détaillées sur ces groupes de femmes dans son prochain rapport périodique.

Tout en reconnaissant les progrès réalisés en ce qui concerne la santé des femmes, en particulier la politique globale de lutte contre le VIH/sida de l’État partie, le Comité est préoccupé par les disparités dans la situation des femmes en matière de santé. Il s’inquiète également du phénomène des grossesses chez les adolescentes et de l’interruption volontaire de grossesse chez des jeunes femmes n’ayant parfois pas plus de 14 ans.

Le Comité appelle instamment l’État partie à mieux coordonner sa politique sanitaire en fonction des dispositions de la Convention et de la recommandation générale No 24 relative aux femmes et à la santé dans toutes les régions du pays. Il l’appelle en outre à formuler des politiques, stratégies et programmes visant à prévenir les grossesses précoces, et notamment à lancer des campagnes d’éducation destinées aussi bien aux jeunes hommes qu’aux jeunes femmes.

Tout en notant que l’État partie a complété son rapport par des annexes détaillées, le Comité estime que les données statistiques ventilées par sexe figurant dans ledit rapport sont insuffisantes.

Le Comité recommande à l’État partie de rassembler et d’analyser les données ventilées par sexe intéressant les autorités fédérales et régionales et l’invite à inclure statistiques et données dans le corps de son prochain rapport plutôt que dans ses annexes.

Le Comité est préoccupé par le fait que le taux de chômage des femmes, en particulier pour celles ayant un emploi à temps partiel ou temporaire, continue d’être élevé et que la population féminine fait l’objet d’une discrimination pour ce qui est de l’égalité de rémunération.

Le Comité appelle l’État partie à prendre davantage de mesures pour améliorer l’emploi des femmes, favoriser leur accès à des emplois à temps complet et permanents si elles le souhaitent, promouvoir à travail égal un salaire égal.

Le Comité est préoccupé par la discrimination à laquelle les femmes sont confrontées en matière de sécurité sociale et de fiscalité.

Le Comité appelle instamment l’État partie à prendre des mesures pour remédier à la discrimination et à fournir des renseignements à ce sujet dans son prochain rapport.

Le Comité est préoccupé par le caractère discriminatoire de la législation belge sur les noms de famille, qui ne permet pas à un enfant de prendre le nom de sa mère à la naissance lorsque ses parents sont mariés ou cohabitent.

Le Comité appelle l’État partie à modifier la législation sur les noms de famille afin de permettre à toutes les femmes d’avoir la possibilité de transmettre leur nom à leurs enfants.

Le Comité appelle instamment l’État partie à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et à déposer, dans les meilleurs délais, son instrument d’acceptation de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant les réunions du Comité.

Le Comité prie l’État partie de tenir compte des préoccupations exprimées dans les présentes conclusions dans son prochain rapport périodique, conformément à l’article 18 de la Convention.

Compte tenu des dimensions sexospécifiques des déclarations, programmes et programmes d’action adoptés à l’issue des diverses conférences et réunions au sommet des Nations Unies et des sessions extraordinaires de l’Assemblée générale (par exemple la session extraordinaire sur la suite donnée à la Conférence internationale sur la population et le développement, [vingt et unième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants (vingt-septième session extraordinaire)], la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement, le Comité prie l’État partie de faire figurer des informations sur la mise en oeuvre des aspects de ces documents liés aux articles pertinents de la Convention dans son prochain rapport.

Le Comité demande que les présentes conclusions fassent l’objet d’une vaste diffusion en Belgique afin de sensibiliser la population, et en particulier l’administration et les milieux politiques, aux mesures qui ont été prises pour assurer l’égalité de jure et de facto des femmes et des hommes et aux mesures qu’il sera nécessaire de prendre à cet égard. Il prie également le Gouvernement de continuer à diffuser largement, en particulier à l’intention des organisations s’intéressant aux femmes et aux droits de l’homme, la Convention et le Protocole facultatif s’y rapportant, les recommandations générales du Comité, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et les résultats de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».

Tunisie

Le Comité a examiné les troisième et quatrième rapports périodiques combinés de la Tunisie (CEDAW/C/TUN/3-4) à ses 567e et 568e séances, le 14 juin 2002 (voir CEDAW/C/SR.567 et 568).

Présentation par l’État partie

Présentant le rapport, la représentante de la Tunisie a attiré l’attention du Comité sur le fait qu’au début du XXe siècle, un mouvement de réforme prônant la liberté des femmes avait existé en Tunisie. Depuis que le Code du statut du personnel de 1956 avait aboli la polygamie, réglementé le divorce et défini l’âge minimum légal du mariage et que la Constitution tunisienne de 1959 avait entériné le principe de l’égalité des droits entre les hommes et les femmes dans tous les domaines, un certain nombre de progrès avaient été réalisés dans le pays, notamment le changement de novembre 1987 qui avait amélioré la condition de la femme, tant au sein de la famille que de la société, et renforcé le rôle des femmes dans le processus de développement. Ces progrès avaient encore été consolidés à la suite des grandes décisions annoncées le 13 août 1992 introduisant de nouveaux concepts tels que la coopération, la complémentarité, le partenariat et le respect mutuel.

La politique gouvernementale se fondait sur le principe de l’égalité de fait entre les hommes et les femmes au sein de la famille et de la société et le fait que les droits des femmes faisaient partie intégrante des droits fondamentaux dans leur ensemble, droits qui étaient devenus l’une des priorités de l’action politique en Tunisie depuis le changement. La représentante a également noté que conformément aux recommandations faites par le Comité à l’issue de son examen des deux rapports de la Tunisie en 1995 et aux recommandations figurant dans le Programme d’action de Beijing de 1995, la Tunisie avait pris un certain nombre de décisions s’agissant des mécanismes institutionnels et de la conception et de la planification des activités. Au nombre des mécanismes institutionnels établis figuraient un comité sur l’égalité des chances chargé de suivre la manière dont la législation était respectée, une commission de suivi de l’image de la femme dans les médias au sein du Conseil national Femme et Famille et un comité national pour la promotion des femmes vivant en milieu rural. Depuis 1995, la Tunisie avait également adapté sa législation, notamment le Code du statut personnel, le Code de la nationalité, le Code électoral, le Code du travail, aux besoins du pays.

La représentante a examiné un certain nombre d’indicateurs qui montraient qu’en Tunisie, l’égalité des chances entre les hommes et les femmes et la prise en compte de ce principe dans tous les domaines – éducation, formation professionnelle, participation effective aux activités de développement et accès aux postes de décision – étaient de plus en plus une réalité.

Aucun groupe social ne s’était trouvé exclu du projet de développement global de la Tunisie et une attention adéquate avait été accordée à l’intégration des femmes vivant en milieu rural dans le cycle économique et social grâce à la mise en place d’une stratégie nationale de promotion des femmes vivant en milieu rural, formulée en étroite collaboration avec les organisations de la société civile qui s’occupent des questions de développement. La représentante a souligné que ces organisations jouaient maintenant un rôle essentiel dans la formulation des programmes et stratégies et participaient ainsi à la dynamique du développement.

La représentante a indiqué que la volonté de la Tunisie de traduire les valeurs inhérentes à l’égalité entre les femmes et les hommes en faits dépendait de la diffusion de toute une série d’informations visant à promouvoir la solidarité, la tolérance, le civisme, le respect d’autrui et le dialogue au sein de la famille et, partant, à modifier les mentalités et les comportements de façon à contribuer à l’élimination des stéréotypes. Le Gouvernement attachait une grande importance à tous les facteurs susceptibles de faire obstacle à la prise en compte de ce type de valeurs et accordait un rang de priorité élevé à la question de la violence, tant verbale que physique, en adoptant des mesures législatives et institutionnelles appropriées.

Afin que la Tunisie puisse progresser sur la voie de la promotion des droits de la femme, il importait de mettre en place un ensemble complet de mécanismes de suivi de l’évolution de la condition de la femme dans le pays. Il s’agissait notamment d’élaborer un programme national visant à renforcer le système statistique, d’adopter une classification par sexe dans tous les secteurs et de créer, au sein du Centre de recherche, de documentation et d’information sur les femmes, un observatoire chargé de recueillir des données comparatives sur la situation des hommes et des femmes dans tous les domaines.

Pour conclure, la représentante a affirmé que la promotion des droits de la femme dans le pays faisait partie du Programme pour l’avenir du Président tunisien. Elle a souligné que grâce à sa volonté politique et à l’utilisation de technologies modernes, la Tunisie était prête à instaurer un équilibre équitable et général entre les divers éléments de la société, tant hommes que femmes.

Conclusions du Comité

Introduction

Le Comité remercie l’État partie d’avoir soumis ses troisième et quatrième rapports périodiques combinés conformément à ses directives pour l’élaboration des rapports périodiques. Il félicite l’État partie d’avoir répondu par écrit aux questions soulevées par le groupe de travail présession et présenté oralement des informations supplémentaires sur la mise en oeuvre de la Convention en Tunisie.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir envoyé une délégation de haut niveau, dirigée par le Ministre chargé des affaires féminines et familiales. Il apprécie le dialogue franc et constructif qui s’est engagé entre la délégation et les membres du Comité.

Le Comité note que l’action gouvernementale, en particulier le neuvième plan de développement national, s’inscrit dans le contexte de la mise en oeuvre du Programme d’action de Beijing.

Le Comité note que des réserves ont été formulées par l’État partie aux articles 9 (par. 2); 15 (par. 4) et 16 (al. c), d), f), g) et h) du paragraphe 1).

Aspects positifs

Le Comité félicite l’État partie de faire preuve de la volonté politique nécessaire à la mise en oeuvre de la Convention et à la réalisation de l’égalité entre les hommes et les femmes, comme en témoignent toute une série de lois, institutions, politiques, plans et programmes visant à remédier à la discrimination à l’égard des femmes en Tunisie

Le Comité félicite l’État partie des réformes entreprises dès le début dans le cadre du Code du statut personnel qui a aboli la polygamie et a accordé aux deux conjoints le droit de divorcer ainsi que de la réforme du droit de succession. Le Comité se félicite des réformes de la législation auxquelles procède l’État partie ainsi que des amendements au Code du statut personnel qui disposent que les femmes ont le droit d’entamer une action en justice à titre personnel et affirment le principe de l’égalité et du partenariat entre les époux et que les deux conjoints doivent coopérer en vue de la gestion des affaires familiales. Ces dispositions visent à empêcher le mari de manipuler la procédure de divorce, à donner aux conjoints la possibilité d’opter pour la communauté de biens, à permettre aux femmes de transmettre leur nom de famille à un enfant né de père inconnu et de faire procéder à un test génétique prouvant la paternité. Le Comité se félicite également de la réforme du Code pénal qui sanctionne très sévèrement le meurtre d’une femme pour adultère.

Le Comité fait l’éloge des amendements apportés par l’État partie à la loi sur la nationalité de manière à la rendre conforme aux dispositions de l’article 9 de la Convention.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir mis progressivement en place un mécanisme national et d’avoir de nouveau fait du Ministère des affaires féminines et familiales un ministère à part entière en 1999. Il constate avec satisfaction que le budget du Ministère a doublé depuis 1994. Le Comité félicite en outre l’État partie de s’être employé à renforcer le statut de la femme tunisienne en créant une commission chargée de surveiller la manière dont les femmes sont présentées dans les médias ainsi qu’une commission nationale pour la promotion des femmes rurales.

Le Comité se félicite des progrès réalisés pour accroître la scolarisation des filles dans les établissements d’enseignement, y compris dans le cycle supérieur, diversifié les matières étudiées, réduire le taux d’analphabétisme chez les femmes. Le Comité fait l’éloge des mesures prises, en particulier de santé en matière de procréation, et pour faire baisser les taux de mortalité maternelle et infantile. Le Comité note également que les femmes des zones rurales bénéficient d’une amélioration générale des conditions d’existence résultant de politiques régionales et sectorielles de développement et qu’elles reçoivent un appui technique et financier grâce aux mesures prises par les Ministères de l’économie et des finances.

Principaux domaines de préoccupation et recommandations

Tout en se félicitant des progrès accomplis en vue de créer les conditions voulues pour supprimer les réserves faites aux articles 9 (par. 2), 15 (par. 4) et 16 [par. 1 c), d), f), g) et h)] en procédant à des réformes, le Comité se déclare préoccupé par le fait que ces réserves demeurent maintenues.

Le Comité invite instamment l’État partie à prendre dès que possible les mesures nécessaires pour supprimer ses réserves.

Tout en se félicitant des réformes législatives auxquelles a procédé l’État partie pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes, le Comité est préoccupé par le maintien de dispositions qui instaurent une discrimination dans la loi sur la nationalité dans le Code du statut personnel.

Le Comité prie instamment l’État partie de poursuivre son processus de réforme législative et d’examiner les lois existantes pertinentes, en consultation avec des groupes de femmes.

Le Comité se déclare préoccupé par le fait que bien que la Constitution dispose que tous les citoyens sont égaux et que l’amendement de 1997 à la Constitution ait introduit le concept de non-discrimination pour ce qui est des partis politiques, elle ne contient aucune définition interdisant la discrimination à l’égard des femmes, pas plus qu’une définition de la discrimination conformément à l’article premier de la Convention, qui interdit la discrimination aussi bien directe qu’indirecte. Il est préoccupé par l’absence de recours juridiques visant à ce que la disposition de la Constitution relative à l’égalité soit appliquée ou de décisions judiciaires montrant que les femmes ont obtenu réparation pour des actes de discrimination dont elles ont été les victimes.

Le Comité appelle instamment l’État partie, conformément à l’article premier de la Convention, à faire figurer la définition de la discrimination à l’égard des femmes dans sa législation nationale et à s’assurer que des mécanismes adéquats sont en place pour permettre aux femmes d’obtenir une réparation appropriée auprès des tribunaux pour violation des droits protégés par la Convention et la Constitution. Il recommande l’intensification de programmes d’éducation et de formation concernant la Convention pour accroître le savoir des juges, avocats et responsables de l’application des lois. Le Comité invite l’État partie à fournir dans son prochain rapport des informations sur les plaintes déposées auprès des tribunaux se fondant sur la Convention ainsi que sur toute décision judiciaire ayant trait à la Convention.

Le Comité est préoccupé par le fait que les données sur la violence à l’égard des femmes, notamment la violence au sein de la famille, la violence contre les femmes dans les centres de détention et les prisons et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et dans d’autres institutions ne sont pas recueillies systématiquement. Il constate avec préoccupation qu’aucune législation spécifique n’a été promulguée pour lutter contre la violence au sein de la famille et le harcèlement sexuel. Il est également préoccupé par le fait que l’article 218 du Code pénal dispose que le désistement d’une victime met fin aux poursuites.

Le Comité recommande que l’État partie mette au point une structure pour rassembler systématiquement des données sur toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Le Comité demande à l’État partie de veiller à ce que toute violence à l’égard des femmes soit passible de poursuites et que les femmes victimes d’actes de violence jouissent de moyens immédiats de protection et de recours. Compte tenu de sa recommandation générale 19, le Comité prie l’État partie de promulguer dès que possible des lois portant spécialement sur la violence dans la famille, y compris le viol conjugal et le harcèlement sexuel. Il recommande que le nombre d’abris pour les femmes victimes de violence soit augmenté et que les agents de la force publique, les autorités judiciaires, les prestataires de soins médicaux et les travailleurs sociaux soient pleinement au fait de toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Le Comité demande à l’État partie de sensibiliser le public à ce problème en lui faisant comprendre que la violence contre les femmes est une violation des droits de l’homme qui entraîne des coûts sociaux importants pour l’ensemble de la communauté.

Le Comité constate avec préoccupation que la traite des femmes et des filles et l’exploitation de la prostitution ne font l’objet que d’informations succinctes. Il s’inquiète du fait que bien que la prostitution soit interdite, elle soit autorisée dans certains lieux.

Le Comité invite l’État partie à inclure dans son prochain rapport des informations et des données sur la traite des femmes et des filles et l’exploitation de la prostitution et à indiquer les mesures prises pour la prévenir et la combattre ainsi que pour protéger, réadapter et réinsérer les femmes et les filles qui en ont été victimes.

Tout en notant les mesures prises pour augmenter la participation des femmes à la vie politique, le Comité s’inquiète de la faible représentation des femmes dans les postes de responsabilité de haut niveau, en particulier à la Chambre des députés, au Gouvernement, au conseil central et au comité exécutif de l’Union tunisienne pour l’agriculture et les pêches, et parmi les diplomates de haut rang et les professeurs d’université.

Le Comité invite instamment l’État partie à prendre des mesures pour accroître la représentation des femmes aux postes de responsabilité de haut niveau en adoptant notamment des mesures temporaires spéciales, comme il est prévu au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, afin de permettre aux femmes de réaliser leur droit de prendre part à tous les domaines de la vie publique et en particulier d’accéder aux postes de responsabilité de haut niveau.

Le Comité s’inquiète de la faible proportion de femmes dans la main-d’oeuvre et du manque d’informations au sujet de ses causes. Le Comité se félicite de l’adoption de la loi No 83-112 qui interdit la discrimination en fonction du sexe dans les organismes publics, mais regrette que cette législation ne s’étende pas au secteur privé. Il constate l’absence de données statistiques sur les salaires ventilés par sexe ainsi que sur les pensions et les droits sociaux.

Le Comité engage l’État partie à prendre les dispositions voulues pour que les femmes puissent accéder à un emploi rémunéré. Il invite également l’État partie à adopter et appliquer une législation appropriée pour assurer aux femmes et aux hommes des chances égales dans les secteurs public et privé du travail et pour empêcher toute discrimination directe ou indirecte dans l’emploi. Il prie l’État partie d’inclure dans son prochain rapport des données ventilées par sexe sur les pensions et les droits sociaux.

Tout en prenant note de la réduction du taux d’analphabétisme général des femmes, le Comité s’inquiète de ce qu’il reste élevé dans certains groupes de femmes, en particulier les femmes rurales et les femmes âgées.

Le Comité encourage l’État partie à poursuivre le mise en oeuvre des programmes visant spécialement à réduire l’analphabétisme chez les femmes, en particulier les femmes rurales et les femmes âgées.

Le Comité s’inquiète de la situation des familles monoparentales dont le chef est une femme ayant des enfants illégitimes et des informations limitées données à ce sujet.

Le Comité invite l’État partie à inclure dans son prochain rapport des informations sur la situation des familles monoparentales dont le chef est une femme ayant des enfants illégitimes, et notamment sur les mesures prises pour veiller à ce que les droits de ces femmes soient protégés.

Le Comité engage instamment l’État partie à accepter l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant la durée des réunions du Comité.

Le Comité demande en outre instamment à l’État partie de signer et de ratifier le Protocole facultatif à la Convention.

Compte tenu des dimensions sexospécifiques des déclarations et programmes divers adoptés par les conférences, réunions au sommet et sessions extraordinaires de l’ONU (telles que la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à l’examen et l’évaluation d’ensemble de l’application du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (vingt et unième session extraordinaire), la vingt-septième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants, la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement), le Comité prie l’État partie, étant donné les sujets traités par ces réunions, d’inclure des informations sur l’application des aspects des documents qui en sont issus se rapportant aux articles pertinents de la Convention dans son prochain rapport périodique.

Le Comité invite l’État partie à répondre dans son prochain rapport périodique présenté en vertu de l’article 18 de la Convention aux préoccupations exprimées dans les présentes conclusions. Il l’invite également à faire en sorte que le rapport tienne compte des recommandations générales du Comité et contienne des informations sur l’incidence de la législation, des politiques et programmes mis en oeuvre pour appliquer la Convention.

Le Comité demande que les présentes conclusions soient largement diffusées en Tunisie afin que le peuple tunisien, et notamment les administrateurs et les hommes politiques, soient conscients des mesures qui ont été prises pour assurer l’égalité de jure et de facto des femmes et de celles qu’il faudra encore prendre à l’avenir dans ce domaine. Il demande également au Gouvernement de continuer à diffuser largement, en particulier auprès des organisations de femmes et des organisations de défense des droits de l’homme, le texte de la Convention et de son protocole facultatif, des recommandations générales du Comité, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des résultats de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée : « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».

Zambie

Le Comité a examiné les troisième et quatrième rapports périodiques combinés de la Zambie (CEDAW/C/ZAM/3 et 4) à ses 551e et 552e séances, le 4 juin 2002 (voir CEDAW/C/SR/551 et 552).

Présentation des rapports par l’État partie

Lorsqu’elle a présenté les rapports, la représentante de la Zambie a déclaré que son gouvernement avait fait preuve de la volonté politique nécessaire pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes, avait accédé à des traités internationaux garantissant les droits de l’homme sans aucune distinction, notamment de sexe, ou les avait ratifiés, et s’était associé à la communauté internationale en faisant siens plusieurs plans d’action visant à assurer la pleine participation des femmes au développement, sur un pied d’égalité et dans des conditions qui leur soient favorables.

En Zambie comme dans la plupart des pays membres du Commonwealth, les instruments internationaux n’étaient pas directement applicables en droit interne et il fallait adopter certaines lois pour qu’ils le deviennent. Les dispositions de la Convention n’étaient pas pleinement intégrées dans les lois mais certaines dispositions du droit zambien étaient conformes aux normes qu’elle fixait. La Zambie s’était donné pour priorité d’intégrer dans sa législation les dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels elle était partie.

Les actes qui causaient des dommages ou des souffrances physiques, sexuels ou psychologiques aux femmes et aux enfants étaient condamnés par la Constitution au titre de sa partie III, en vertu de laquelle elle accordait les droits et libertés qu’elle consacrait à tous, sans distinction de race, d’origine, d’opinion, de couleur, de croyance, de sexe ou d’état civil.

Sur les 10,3 millions de personnes que comptait la population zambienne, 50,7 % étaient des femmes et, selon l’enquête démographique et sanitaire de 1996, le taux de fécondité, quoique en baisse, restait élevé (6,1 enfants par femme) et la plupart des femmes avaient un enfant ou étaient enceintes pour la première fois avant l’âge de 19 ans. En 1995, l’espérance de vie était de 43 ans pour les femmes et de 41 ans pour les hommes. La population zambienne, qui était jeune, était constituée de moins de 15 ans dans une proportion de 45 %.

Certaines lois et pratiques coutumières discriminatoires vieilles de plusieurs siècles avaient toujours cours dans le pays et l’administration arbitraire du droit coutumier avait été reconnue comme un obstacle majeur à l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. La disparité entre les sexes était due à des facteurs historiques et culturels qui contribuaient à instaurer une division du travail en vertu de laquelle les hommes étaient encouragés à participer à la production et les femmes à travailler dans le secteur traditionnel. Le Gouvernement, la société civile et les organisations non gouvernementales s’employaient de concert à sensibiliser les femmes, les hommes, les filles et les garçons à leurs droits et aux mesures à prendre lorsqu’il y avait discrimination. Un comité technique chargé de réviser les lois, les mécanismes de leur application et les systèmes d’appui à la lutte contre la violence sexiste avait recommandé de codifier les règles du droit coutumier qui n’étaient pas contraires à la justice naturelle et une commission chargée du développement du droit étudiait les lois et pratiques coutumières afin d’éliminer celles qui s’opposaient à l’égalité entre les sexes. Des mesures avaient été prises également pour éliminer les stéréotypes sexuels dans les manuels scolaires, former les concepteurs des programmes scolaires aux sexospécificités et encourager les filles à étudier des disciplines techniques.

La participation des femmes à la vie publique dans des conditions d’égalité était l’un des domaines d’activité prioritaires de la Zambie car les femmes étaient sous-représentées à tous les niveaux de la prise de décisions au Gouvernement, au Parlement, dans les partis politiques, dans le secteur privé, dans les commissions en charge des services publics et dans d’autres institutions. Plus de 53 % de l’électorat était féminin mais moins de 12 % des personnes élues à des charges publiques et moins de 10 % des hauts dignitaires étaient des femmes. En 1997, le Gouvernement avait signé la déclaration de la Communauté de développement de l’Afrique australe sur les femmes et le développement, par laquelle il s’était engagé, ainsi que les gouvernements des pays membres de la Communauté, à faire en sorte que les femmes participent à la vie politique et à la prise de décisions dans une proportion d’au moins 30 % d’ici à 2005. Aux élections générales de 2001, 19 femmes sur les 202 qui s’étaient présentées avaient été élues au Parlement et la société civile avait joué un rôle de premier plan en encourageant les femmes à participer au processus électoral en qualité d’électrices et de candidates. Dans la fonction publique, le Gouvernement avait adopté une politique de formation qui prévoyait des mesures de discrimination positive tendant à former les femmes de manière qu’elles puissent monter en grade.

Vingt-cinq pour cent des bourses d’études universitaires octroyées par le Gouvernement étaient réservées aux femmes qui réunissaient les conditions requises pour suivre des études universitaires et, dans les classes de quatrième et de seconde, la moyenne des notes requise pour le passage dans la classe supérieure avait été abaissée pour les filles. Toutes les écoles techniques de garçons avaient été transformées en écoles mixtes et il était désormais permis aux filles qui avaient un enfant de reprendre leurs études.

La Zambie avait ratifié la convention de l’OIT relative à l’égalité de rémunération du travail de valeur égale et abrogé les lois interdisant aux femmes d’exercer certaines catégories de travail mais celles-ci avaient toujours du mal à accéder à la formation et à l’emploi et le Gouvernement examinait attentivement la question.

La santé procréative des femmes, en particulier dans les zones rurales, restait un sujet de préoccupation. Selon l’enquête démographique et sanitaire nationale, le taux de mortalité maternelle se situait à 649 décès pour 100 000 naissances vivantes et, selon une étude réalisée en 1995 par l’Hôpital central universitaire, 75 % des décès maternels survenaient chez les adolescentes. C’est pourquoi les accoucheuses traditionnelles recevaient une formation pour pouvoir appuyer le personnel médical, en particulier dans les zones rurales; les filles et les garçons recevaient une préparation à la vie de famille destinée, notamment, à les informer des dangers liés au VIH/sida et des moyens de ne pas contracter la maladie; des services d’accueil pour les jeunes avaient été mis en place dans tous les centres sanitaires; et les centres de santé maternelle et infantile et de planification familiale fournissaient des conseils et pratiquaient des tests.

Bien que les femmes rurales s’investissent dans l’agriculture de subsistance, le travail domestique non rémunéré et le travail occasionnel et saisonnier, elles étaient classées comme femmes au foyer, chômeuses ou personnes économiquement inactives. Dans la plupart des zones rurales, en raison de l’absence de réseau routier ou du mauvais état du réseau existant, les agriculteurs qui produisaient des cultures vivrières, en particulier les agricultrices, avaient du mal à commercialiser leurs produits. La situation était aggravée par le fait que les femmes n’avaient aucun bien à donner en garantie, étaient peu éduquées et n’avaient pas accès au crédit et autres moyens de production.

Les relations familiales étaient régies par un système juridique double, à la fois législatif et coutumier, et les lois coutumières étaient largement sexistes. Le droit coutumier n’était pas écrit et était administré par des tribunaux locaux dominés par les hommes, qui étaient généralement présidés par des juges qui n’avaient pas de formation et dont la mentalité était patriarcale. Le Gouvernement comptait faire en sorte que les femmes et les hommes soient traités sur un pied d’égalité eu égard au mariage et à la famille et aient le droit de décider librement d’avoir ou non un enfant et, s’ils choisissaient d’en avoir un, de décider du moment de sa conception.

En 1989, on avait amendé la Constitution et la loi sur la nationalité afin de supprimer la disposition discriminatoire qu’elles contenaient, selon laquelle la conjointe étrangère d’un Zambien pouvait demander la nationalité zambienne après avoir résidé trois ans dans le pays alors que le conjoint étranger d’une Zambienne ne pouvait le faire qu’après y avoir résidé 10 ans. De même, la disposition contraignant les femmes à obtenir l’approbation écrite de leur mari pour faire inscrire le nom de leurs enfants sur leur passeport avait été supprimée.

Enfin, la représentante a indiqué que l’application de la Convention avait été entravée par l’existence de croyances traditionnelles profondément ancrées, l’ignorance des problèmes sexospécifiques et l’insuffisance des ressources financières et humaines. L’insuffisance de la collaboration entre le Gouvernement et la société civile avait eu également un impact négatif. Le Gouvernement zambien s’emploierait à faciliter de nouveaux changements dans certains domaines et il estimait qu’il devait absolument collaborer avec la société civile pour éviter que, dans sa tentative pour développer durablement le pays, les femmes ne soient en butte à la discrimination.

Observations finales du Comité

Introduction

Le Comité félicite l’État partie d’avoir présenté un rapport combinant ses troisième et quatrième rapports périodiques, dans le respect de ses directives relatives à l’établissement des rapports. Il le félicite également d’avoir répondu par écrit, avec franchise et de manière exhaustive, aux questions du groupe de travail d’avant session du Comité, de même qu’il félicite la délégation de son exposé oral, dans lequel elle s’est efforcée de présenter clairement l’état d’application de la Convention en Zambie.

Le Comité félicite également l’État partie du haut niveau de sa délégation et remercie la délégation d’avoir bien voulu se prêter à un dialogue franc et constructif avec lui.

Aspects positifs

Le Comité se félicite des efforts qui ont été faits pour renforcer le mécanisme national de défense des droits des femmes, de la prise en compte d’une perspective sexospécifique et de l’adoption de plusieurs politiques et mesures tendant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes, notamment la politique nationale de parité entre les sexes et la création de la Division de la participation des femmes au développement dans le Cabinet du Président zambien.

Le Comité se félicite des efforts faits par l’État partie pour réviser les lois discriminatoires à l’égard des femmes. Il prend note à cet égard de la promulgation de la loi sur le mariage et de la loi sur la succession ab intestat, qui protègent les droits conjugaux et successoraux des femmes.

Le Comité se félicite de l’adoption du Programme de promotion de l’éducation de la fillette, du fait que le Gouvernement réserve 25 % des bourses d’études aux femmes qui réunissent les conditions requises pour entrer à l’université, et de l’abaissement, pour les filles, de la moyenne des notes nécessaire pour passer en quatrième et en seconde, mesures qui devraient permettre de remédier aux inégalités dans le secteur de l’éducation.

Principaux domaines de préoccupation et recommandations

Le Comité se déclare préoccupé par la contradiction entre l’article 11 de la Constitution, qui garantit aux femmes un statut égal à celui des hommes, et le paragraphe 4 de son article 23, qui autorise l’adoption de lois discriminatoires dans le domaine du droit des personnes, à savoir la répartition des revenus, l’adoption, le mariage, le divorce, l’inhumation, la dévolution successorale et les questions relevant du droit des personnes et du droit coutumier ayant un lien avec l’un quelconque de ces domaines.

Le Comité demande instamment à l’État partie d’abroger le paragraphe 4 de l’article 23 de la Constitution, qui autorise la discrimination dans les domaines du droit qui touchent le plus les femmes.

Le Comité est préoccupé par le fait que les dispositions de la Convention n’ont pas été directement intégrées dans le droit interne et qu’elles ne peuvent être invoquées devant les tribunaux.

Le Comité recommande que l’État partie transpose la Convention dans sa législation nationale.

Le Comité craint que les dispositions de la législation en vigueur, dont les nouvelles lois relatives au mariage et à l’emploi, ne soient directement ou indirectement discriminatoires à l’égard des femmes.

Le Comité demande à l’État partie d’examiner et de réformer sa législation de manière qu’elle cadre avec la Convention.

Le Comité est préoccupé par le fait que les dispositions constitutionnelles et les lois visant à corriger les discriminations à l’égard des femmes ne sont pas entièrement appliquées.

Le Comité invite instamment l’État partie à renforcer l’application des lois et à mettre à la disposition des femmes des procédures de recours devant les tribunaux en cas de discrimination. Il lui demande aussi de mettre au point des programmes sur les droits fondamentaux des femmes à l’intention des juges et des policiers, et de faire connaître largement ces droits dans la population, et en particulier parmi les femmes.

Le Comité juge préoccupant le degré de violence auquel sont exposées les femmes et les petites filles, notamment les violences au sein de la famille et le viol conjugal. Il est également gravement préoccupé par le nombre de crimes rituels commis ces dernières années contre des femmes âgées, qui ont été tuées par des membres de leur famille ou d’autres personnes.

Le Comité invite instamment l’État partie à accorder un degré de priorité élevé à la question de la violence dont sont victimes les femmes et à reconnaître que cette violence constitue une violation des droits fondamentaux des femmes aux termes de la Convention. Il lui demande, compte tenu de sa recommandation générale 19, d’adopter dès que possible des lois réprimant la violence au sein de la famille, de faire des violences à l’encontre des femmes et des filles une infraction pénale et d’assurer à ces dernières une protection et des moyens de recours immédiats. Le Comité recommande aussi que tous les fonctionnaires, en particulier les fonctionnaires de police et les magistrats, ainsi que le personnel de santé, reçoivent une formation aux questions relatives à la condition féminine afin de les sensibiliser aux conséquences de toutes les formes de violence dont peuvent être victimes les femmes et les petites filles. Il recommande aussi que des services de conseil soient créés à l’intention des victimes et que des campagnes de sensibilisation dénonçant toutes les formes de violence à l’encontre des femmes et des filles soient organisées, afin d’adopter et de faire appliquer le principe de la tolérance zéro. Le Comité demande à l’État partie de rendre compte en détail de la question des violences dont sont victimes les femmes et les petites filles, dans son cinquième rapport périodique.

Tout en félicitant l’État partie de s’être engagé à porter à 30 % d’ici à 2005 le taux de participation des femmes à la vie politique, le Comité note avec préoccupation que la participation des femmes à la vie politique et à la vie publique en général est limitée, et que les femmes sont sous-représentées à tous les niveaux de la prise de décisions, que ce soit dans l’administration publique, au parlement, dans les partis politiques, dans le secteur privé, dans les comités spéciaux du service public ou dans d’autres institutions au service de la collectivité.

Le Comité recommande que l’État partie prenne des mesures pour augmenter le nombre de femmes aux postes de décision, à tous les niveaux et dans tous les domaines. Il recommande aussi que l’État partie prenne des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, afin de faire en sorte que les femmes accèdent davantage à des positions de pouvoir, et, à cette fin, mette en place des programmes de formation spéciaux et organise des campagnes de sensibilisation montrant combien il importe que les femmes prennent part aux décisions à tous les niveaux.

Tout en relevant que l’État partie a fait des progrès pour ce qui est de répondre aux besoins fondamentaux des femmes en matière de soins de santé, le Comité constate avec préoccupation que les taux de mortalité maternelle et infantile sont élevés et l’espérance de vie assez faible, que les grossesses précoces sont très nombreuses et que les avortements ne sont pas médicalisés, que les installations de soins de santé et la planification familiale sont difficilement accessibles, en particulier dans les zones rurales.

Le Comité recommande que l’État partie mette au point des mesures en vue d’améliorer l’état de santé des femmes et en particulier de réduire la mortalité maternelle et infantile et qu’il consacre à cet objectif des ressources suffisantes. Il l’invite instamment à faire en sorte que les femmes aient davantage accès aux services de soins de santé et de planification de la famille. Il recommande aussi que l’État partie mette au point et applique des programmes nationaux d’hygiène de la procréation dans le but de lutter contre les grossesses précoces et les avortements provoqués, dans les zones rurales et dans les zones urbaines.

Le Comité constate avec préoccupation que l’incidence du VIH/sida est en augmentation et qu’aucune mesure n’est prise pour assurer des soins aux femmes et aux petites filles infectées par le VIH ou atteintes du sida.

Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre des mesures globales pour lutter contre la pandémie de VIH/sida et prenne de nouvelles mesures de prévention concrètes consistant notamment à faire en sorte que les hommes et les femmes puissent se procurer des préservatifs. Il lui demande aussi instamment de veiller à ce que les femmes et les petites filles souffrant du VIH/sida ne fassent pas l’objet de discriminations et reçoivent l’assistance dont elles ont besoin. Il souligne par ailleurs qu’il est essentiel de disposer d’un ensemble de données fiables sur le VIH/sida si l’on veut arriver à comprendre la pandémie.

Malgré les efforts déployés par l’État partie dans le domaine de l’éducation, le Comité constate que le taux d’alphabétisation féminine demeure faible, de même que la scolarisation des filles, dans les zones rurales et dans les zones urbaines, et que le taux d’abandon pour cause de grossesse est élevé chez les filles scolarisées. Ces facteurs négatifs sont accentués par l’image stéréotypée des hommes et des femmes présentée dans les manuels scolaires. Il note que l’émancipation des femmes passe avant tout par l’éducation et que le faible niveau d’éducation des femmes et des filles demeure l’obstacle le plus important au plein exercice de leurs droits fondamentaux.

Le Comité invite instamment l’État partie à redoubler d’efforts pour améliorer le niveau d’alphabétisation des femmes et des filles, dans les zones rurales et dans les zones urbaines, permettre aux filles et aux jeunes femmes d’avoir un accès égal à l’instruction à tous les niveaux, et décourager l’abandon de la scolarité chez les filles. Il encourage l’État partie à prendre de nouvelles mesures spéciales dans le domaine de l’éducation, notamment des mesures incitant les parents à envoyer leurs filles à l’école et les écoles à recruter en plus grand nombre des enseignantes qualifiées.

Le Comité juge préoccupant le taux élevé de chômage parmi les femmes en Zambie. Les écarts de salaire entre les hommes et les femmes, le harcèlement sexuel et l’absence de sécurité sociale pour les femmes demeurent par ailleurs des sujets de préoccupation.

Le Comité engage l’État partie à introduire à titre temporaire des mesures spéciales, conformément au premier paragraphe de l’article 4 de la Convention, afin de créer des emplois pour les femmes. Il faudrait s’efforcer d’étendre le programme de travailleuses communautaires aux zones où le nombre de chômeuses est particulièrement élevé. Le Comité demande à l’État partie de revoir sa législation et ses politiques de l’emploi afin de faciliter l’application intégrale de l’article 11 de la Convention.

Le Comité est préoccupé de constater que le mariage et les relations familiales sont régis par un système juridique double, droit positif et droit coutumier, dont beaucoup de dispositions ne sont pas conformes à la Convention. Il note également que le droit coutumier est essentiellement un droit oral, administré des juges de sexe masculin sans formation juridique et peu enclins à corriger les discriminations à l’égard des femmes dans leurs décisions.

Le Comité recommande de réformer le droit positif et de réformer et de codifier le droit coutumier pour les mettre en conformité avec l’article 16 de la Convention. Il recommande aussi de créer des programmes de formation juridique, de sensibilisation aux sexospécificités et d’éducation aux droits de l’homme pour tous les juges.

Le Comité note avec préoccupation que la polygamie est largement acceptée et n’est pas combattue de manière effective par l’État partie.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures rigoureuses et effectives, notamment formation des juges et des policiers et campagnes de sensibilisation de la population, afin d’éliminer la pratique de la polygamie.

Le Comité est préoccupé par le fait que certaines dispositions de la loi sur la nationalité, telle qu’elle est exposée dans le rapport, demeurent discriminatoires à l’égard des conjointes.

Le Comité recommande que ces lois soient modifiées dans un sens conforme à l’article 9 de la Convention et que l’État partie veille à faire exécuter les décisions des tribunaux reconnaissant des droits égaux aux femmes.

Le Comité félicite l’État partie d’accueillir des réfugiés des pays voisins, mais s’inquiète de sa capacité effective en matière de protection et de garantie des droits des réfugiés.

Le Comité recommande à l’État partie de continuer à prêter assistance aux réfugiées, femmes et fillettes, et de poursuivre les efforts de réinsertion en leur faveur. Il lui recommande également de rechercher l’appui des organismes internationaux s’occupant de protection des réfugiés, notamment le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, et de continuer à travailler en étroite coopération avec eux.

Le Comité prie l’État partie de répondre aux questions soulevées lors du dialogue constructif avec le Comité et aux préoccupations exprimées dans les présentes conclusions dans le prochain rapport périodique qu’il présentera en application de l’article 18 de la Convention. Il l’engage par ailleurs à améliorer la collecte et l’analyse des statistiques ventilées par sexe, et de lui présenter ces chiffres dans son prochain rapport.

Le Comité engage vivement l’État partie à signer et ratifier le Protocole facultatif et de déposer dès que possible son instrument d’acceptation de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant la date de réunion du Comité.

Compte tenu des dimensions sexospécifiques des déclarations, programmes et programmes d’action adoptés à l’issue des diverses conférences et réunions au sommet des Nations Unies et des sessions extraordinaires de l’Assemblée générale (par exemple la session extraordinaire sur la suite donnée à la Conférence internationale sur la population et le développement, [vingt-et-unième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants (vingt-septième session extraordinaire)], la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement. Le Comité prie l’État partie de faire figurer des informations sur la mise en oeuvre des aspects de ces documents liés aux articles pertinents de la Convention dans son prochain rapport.

Le Comité demande que les présentes conclusions soient largement diffusées en Zambie, afin de faire connaître à la population zambienne, notamment aux membres des organisations non gouvernementales, aux administrateurs et aux responsables politiques les mesures qui ont été prises pour garantir aux femmes l’égalité de droit et de fait, ainsi que les mesures qui restent à prendre en ce sens. Il prie l’État partie de continuer à diffuser largement, particulièrement aux organisations féminines et aux organisations de défense des droits de l’homme, la Convention et son protocole facultatif, les recommandations générales du Comité, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, les résultats de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale tenue sur le thème « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle » et le Programme d’action adopté à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

4.Quatrième et cinquième rapports périodiques combinés

Ukraine

Le Comité a examiné les quatrième et cinquième rapports périodiques combinés de l’Ukraine (CEDAW/C/UKR/4-5 et Corr.1) à ses 555e et 556e séances, le 6 juin 2002 (voir CEDAW/C/SR.555 et 556).

Présentation par l’État partie

En présentant le rapport, la représentante de l’Ukraine a indiqué au Comité que, bien que l’Ukraine soit un État jeune, qui n’existe que depuis 1991, date de sa sécession de l’Union des Républiques socialistes soviétiques, une structure démocratique importante s’est développée pendant la première décennie d’existence du pays, et cette structure constitue la base de la promotion de l’égalité des sexes. En 1996, l’Ukraine a adopté une constitution qui consacre le principe de l’égalité des droits des hommes et des femmes, reposant sur le principe que tous les êtres humains sont égaux en dignité.

La représentante a informé le Comité de la création en 1996 d’un Ministère de la famille et de la jeunesse, chargé d’exécuter la politique de l’État relative à la famille, aux femmes, aux jeunes et aux enfants. Le Ministère a établi des lois pour respecter les normes générales des droits de l’homme. Le Cabinet des ministres ukrainien a lancé en 1997 un plan national d’action pour la période 1997-2000, visant à améliorer la situation des femmes et à accroître leur rôle dans la société. En 1999, la Verhova Rada (Parlement) a adopté une déclaration relative aux principes généraux de la politique gouvernementale concernant la famille et les femmes, qui prévoyait l’amélioration du rôle des femmes dans la vie économique, politique, sociale, culturelle et spirituelle du pays. En 2001, un code de la famille stipulant l’égalité des droits et des devoirs des hommes et des femmes en matière de responsabilités familiales a été promulgué, et un nouveau plan national d’action a été adopté pour la période 2001-2005.

La représentante a informé le Comité de l’augmentation du nombre et de l’influence des organisations non gouvernementales (ONG) et des groupes féminins en Ukraine au cours des cinq dernières années. Pendant cette période, le nombre d’ONG nationales et internationales a triplé et un Conseil national des femmes d’Ukraine a été créé pour renforcer les liens entre le Gouvernement et les ONG. Le mouvement féminin est devenu très actif, en particulier en ce qui concerne des activités de sensibilisation aux sexospécificités dans l’enseignement afin de lutter contre les stéréotypes sociaux et culturels. La représentante a toutefois insisté sur les difficultés rencontrées pour éliminer ces stéréotypes et garantir l’égalité des sexes à un moment où l’Ukraine connaît de graves problèmes économiques qui découlent de la transition d’une économie contrôlée par l’État à une économie de marché.

La représentante a décrit au Comité la situation des femmes dans les domaines de l’éducation, de l’emploi et de la santé. Elle a indiqué que les hommes et les femmes ont un accès égal à l’éducation, garanti par la Constitution. Pendant l’année scolaire 2000-2001, les filles représentaient 49 % des élèves et plus de la moitié des étudiants de l’enseignement supérieur; par ailleurs, 48 % des étudiants en doctorat sont des femmes. Toutefois, malgré les qualifications élevées des femmes, le marché de l’emploi continue à être entaché de ségrégation. Les femmes sont principalement employées dans les secteurs de l’éducation, de la santé, de la culture et des services, où les salaires sont inférieurs. De façon générale, les salaires des femmes ne représentent que 73 % de ceux des hommes. Le Gouvernement s’efforce de remédier à la ségrégation horizontale du marché du travail par son plan national d’action, en prévoyant une assurance sociale obligatoire pour les chômeurs. Des mesures ont été prises pour fournir des primes en vue de faciliter la création d’emplois alors que des postes ont été réservés pour aider des secteurs de la population qui ont besoin d’une protection sociale, notamment les femmes ayant des enfants de moins de 6 ans ou les mères célibataires dont les enfants ont moins de 14 ans. La représentante a précisé au Comité que la Constitution garantissait des soins gratuits et des mesures pour aider les femmes enceintes. Elle a insisté sur l’amélioration remarquable du taux de mortalité maternelle, qui a chuté de 34 décès pour 100 000 femmes en 1996 à 25 décès pour 100 000 femmes en 2000. Pendant la même période, le nombre d’avortements a également baissé d’un tiers.

À la suite des élections de 2002, le nombre de femmes dans les gouvernements locaux a augmenté parfois jusqu’à 50 %. Toutefois, le nombre de femmes élues au Parlement est resté faible, à 5,1 %, alors que les femmes n’occupent que 6 % des postes de haut niveau dans l’organe central de l’exécutif. La vie politique est encore largement dominée par les hommes. Les femmes sont exclues des centres du pouvoir et ne participent pas à la prise de décisions en ce qui concerne l’allocation et la gestion des ressources. Afin de garantir l’égalité des chances pour les hommes et les femmes dans la vie politique, un projet de loi a été proposé en 1999 sur les garanties de l’État pour l’égalité des droits et des chances, qui doit être examiné par le nouveau Parlement pour adoption.

La représentante a annoncé au Comité que le Gouvernement s’intéressait de près à la question de la violence à l’égard des femmes, y compris la violence familiale, l’exploitation sexuelle et le harcèlement sexuel. La loi sur la prévention de la violence familiale a été adoptée en 2001. Par ailleurs, des centres de crise et des abris ont été mis en place pour la réintégration sociale des femmes et des enfants victimes de violence. Pour lutter contre le trafic des femmes et des enfants, le Gouvernement a adhéré à plusieurs conventions internationales y ayant trait et en mai 2002, il a adopté un programme complet contre le trafic des personnes pour la période 2002-2005, axé sur trois domaines : prévention du trafic des personnes; poursuites; et réintégration.

L’Ukraine a pris diverses mesures pour maintenir la paix au sein des 130 nationalités qui coexistent dans l’État. Les groupes ethniques sont protégés par des instruments juridiques et normatifs, y compris la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, ratifiée en 1997.

En conclusion, la représentante a indiqué que l’Ukraine avait réalisé des progrès réguliers en vue de l’égalité entre les sexes et pour faire avancer la condition des femmes, en particulier depuis 1996, date à laquelle le Comité avait examiné le troisième rapport périodique de l’Ukraine et formulé des recommandations précieuses qui avaient aidé à créer des conditions propices à l’autonomie des femmes. Pour accélérer les progrès en vue de l’égalité des sexes, l’Ukraine aurait toutefois besoin de mobiliser davantage de ressources nationales et internationales. La représentante a également reconnu l’importance de l’appui fourni par les organisations internationales, dont le système des Nations Unies pour la promotion de l’égalité entre hommes et femmes en Ukraine.

Conclusions du Comité

Introduction

Le Comité remercie l’État partie d’avoir présenté ses quatrième et cinquième rapports périodiques combinés, qui respectent de façon générale les directives du Comité régissant l’établissement de rapports périodiques. Il remercie également l’État partie des réponses écrites qu’il a apportées aux questions posées par le Groupe de travail présession et de la présentation orale fait au Comité, qui a fourni des informations supplémentaires sur l’état actuel de l’application de la Convention en Ukraine. Le Comité félicite l’État partie de sa délégation, conduite par le chef du Comité national des affaires de la famille et de la jeunesse.

Le Comité constate que les mesures gouvernementales, en particulier le Plan national d’action visant à améliorer la situation des femmes, se situent dans le contexte de la mise en oeuvre du Programme d’action de Beijing.

Aspects positifs

Le Comité note avec satisfaction que la Convention est intégrée dans la législation ukrainienne et a préséance sur la législation nationale en cas d’incompatibilité.

Le Comité se félicite de la vaste gamme de lois et de programmes qui ont été mis en place, en particulier la loi relative à la prévention de la violence familiale, la loi pénale, qui érige en crime le trafic des personnes, et le nouveau code de la famille, ainsi que d’autres efforts entrepris pour améliorer la situation des femmes et promouvoir l’égalité des sexes, notamment l’élaboration d’un projet de loi sur l’égalité des chances.

Le Comité se déclare satisfait du rôle d’une société civile toujours plus active, notamment de nouveaux partis politiques féminins, en ce qui concerne les problèmes des femmes en Ukraine. Le Comité félicite également l’État partie de reconnaître le rôle majeur du nombre important d’organisations non gouvernementales s’occupant de la situation des femmes.

Le Comité note avec satisfaction la réussite élevée des femmes dans l’enseignement et l’augmentation du nombre de femmes présentes dans les gouvernements locaux dans certaines régions.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité note avec préoccupation que le personnel judiciaire, les policiers et les femmes elles-mêmes connaissent mal la Convention et son champ d’application.

Le Comité recommande la création de programmes d’enseignement et de formation sur la Convention, en particulier pour les juges, les avocats et les forces de police. Il recommande le lancement de campagnes de sensibilisation ciblées sur les femmes pour que celles-ci puissent exercer les moyens de droit prévus en cas de violation de leurs droits au titre de la Convention. Le Comité invite l’État partie à fournir, dans son prochain rapport, des renseignements sur les plaintes déposées devant les tribunaux pour violation des droits garantis par la Convention et sur toutes décisions de justice renvoyant à cet instrument.

Le Comité est préoccupé par le fait que la discrimination à l’égard des femmes n’est apparemment pas perçue comme un phénomène complexe qui couvre aussi bien les discriminations indirectes et involontaires que la discrimination directe et délibérée. Il est indispensable de le comprendre pour pouvoir éliminer efficacement la discrimination de droit et de fait à l’égard des femmes.

Le Comité recommande que des politiques et des efforts soient mis en oeuvre pour lutter contre la discrimination aussi bien directe qu’indirecte à l’égard des femmes.

Le Comité est préoccupé par le fait que, bien que la Constitution institue l’égalité de tous les citoyens, la législation ukrainienne ne contient pas de définition précise de la discrimination à l’égard des femmes, et ne prévoit pas de procédures et de recours efficaces en la matière. Il note aussi avec préoccupation qu’il n’a pas reçu d’informations suffisamment sur le contenu du projet de loi sur l’égalité des chances.

Le Comité recommande à l’État partie d’introduire dans sa législation nationale une définition de la discrimination à l’égard des femmes, des procédures et des voies de recours pour violation des droits protégés par la Convention, ainsi que des dispositions autorisant l’adoption de mesures temporaires spéciales en application du premier paragraphe de l’article 4 de la Convention.

Le Comité se déclare préoccupé par le fait que le mécanisme national pour la promotion de la femme n’a pas suffisamment de pouvoir, de visibilité et de ressources financières et humaines pour s’occuper efficacement de la promotion de la femme et de l’égalité entre les sexes.

Le Comité recommande que l’État partie renforce le mécanisme national existant pour le rendre plus efficace en le dotant de ressources humaines et financières suffisantes à tous les niveaux et en renforçant la coordination entre les mécanismes qui s’occupent de la promotion de la femme et de l’égalité entre les sexes.

Tout en reconnaissant que le nombre d’élues a augmenté dans les gouvernements locaux de certaines régions, le Comité est préoccupé par la faible représentation des femmes dans les organes de haut niveau dont les membres sont élus ou nommés, notamment au Parlement, où à peine 5 % des membres sont des femmes, aux échelons supérieurs de l’exécutif, où les femmes n’occupent que 6 % des postes, ainsi que dans l’administration de l’État, la fonction publique et la carrière diplomatique.

Le Comité exhorte l’État partie à prendre des mesures visant à accroître la représentation des femmes dans les organes dont les membres sont élus ou nommés, notamment grâce à l’application de mesures spéciales temporaires, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, afin de matérialiser le droit des femmes de participer à tous les domaines de la vie publique et, en particulier, à la prise de décisions aux niveaux les plus élevés. Le Comité recommande que l’État partie intensifie ses efforts en vue d’offrir ou d’appuyer des programmes de formation pour les femmes dirigeantes actuelles et futures et qu’il mène des campagnes de sensibilisation au sujet de l’importance de la participation des femmes à la prise de décisions politiques.

Tout en reconnaissant les efforts faits par l’État partie pour traiter le problème de la traite des femmes et des filles, notamment les dispositions du droit pénal interdisant la traite des êtres humains, le Comité note avec préoccupation que l’ampleur de ce problème n’est pas reflétée dans les informations figurant dans le rapport. Il note avec préoccupation qu’il y a toujours un manque d’informations sur ce sujet ou de politique globale pour traiter le problème.

Le Comité exhorte l’État partie à accorder un rang de priorité élevé à la question de la traite des femmes et des filles et à inclure dans son prochain rapport des informations et des données détaillées sur le problème et sur les progrès accomplis dans ce domaine. Il recommande la formulation d’une stratégie globale pour combattre la traite des femmes et des filles, y compris à l’intérieur du territoire de l’État partie, qui devrait comprendre l’inculpation et la condamnation des coupables et un renforcement de la coopération internationale, régionale et bilatérale avec les autres pays d’origine, de transit et de destination des femmes et des filles victimes de la traite. Il recommande l’adoption de mesures visant à améliorer la situation économique des femmes de manière à mettre fin à leur vulnérabilité face aux trafiquants, des programmes d’éducation pour les groupes vulnérables, notamment les adolescentes, ainsi que des mesures d’appui social, de réadaptation et de réinsertion pour les femmes et les filles qui ont été victimes de la traite. Il demande à l’État partie de veiller à ce que les femmes et les filles victimes de la traite reçoivent l’appui dont elles ont besoin pour pouvoir témoigner contre les trafiquants. Il demande instamment que les agents de la police des frontières et les responsables de l’application des lois reçoivent une formation qui leur permette d’identifier les victimes de la traite et de leur donner un appui.

Le Comité exprime sa préoccupation au sujet de l’état de santé des femmes, et en particulier la santé en matière de procréation. Le Comité est préoccupé par le nombre élevé d’avortements et par le fait que les taux de mortalité maternelle et infantile restent élevés. Il est également préoccupé par la malnutrition des femmes, ainsi que par la carence en iode et d’autres maladies affectant les femmes. Le Comité est préoccupé par le manque d’attention accordée à l’usage du tabac et à l’alcoolisme parmi les femmes.

Le Comité attire l’attention sur sa recommandation générale No 24 concernant les femmes et la santé et recommande que des activités de recherche approfondies soient entreprises sur les besoins spécifiques des femmes dans le domaine de la santé, y compris la santé en matière de procréation, l’application intégrale d’une approche portant sur toute la durée de la vie pour la santé des femmes, le renforcement financier et organisationnel des programmes de planification de la famille et la promotion d’un large accès aux contraceptifs pour toutes les femmes et tous les hommes. Le Comité exhorte l’État partie à renforcer les programmes d’éducation sexuelle et sur la procréation pour les filles et les garçons afin d’encourager un comportement sexuel responsable et de décourager le recours à l’avortement comme moyen de contrôle des naissances. Le Comité demande des informations supplémentaires sur l’ampleur de l’alcoolisme et de l’usage du tabac parmi les femmes et sur les mesures prises à cet égard.

Tout en se félicitant des mesures prises pour combattre la violence à l’égard des femmes, notamment l’adoption de la loi relative à la prévention de la violence dans la famille, l’inclusion de cette question dans le Plan national d’action, et le fait que le viol conjugal peut faire l’objet de poursuites judiciaires en vertu du Code pénal ukrainien, le Comité est préoccupé par l’ampleur de la violence à l’égard des femmes et des filles, y compris la violence dans la famille.

Le Comité exhorte l’État partie à accorder un rang de priorité élevé à l’adoption de mesures globales pour lutter contre la violence à l’égard des femmes dans la famille et dans la société. Le Comité demande à l’État partie de veiller à ce que ce type de violence fasse l’objet de poursuites judiciaires et de sanctions avec tout le sérieux et toute la rapidité nécessaires, et que les femmes victimes de violence aient des moyens immédiats d’obtenir réparation et protection. Il demande que des mesures soient prises pour fournir un abri aux femmes victimes de violence et pour faire en sorte que les fonctionnaires, en particulier ceux qui sont responsables de l’application des lois, les membres de l’appareil judiciaire, le personnel soignant et les assistants sociaux soient dûment sensibilisés à toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Le Comité invite l’État partie à prendre des mesures de sensibilisation, y compris une campagne de tolérance zéro, pour rendre cette forme de violence socialement et moralement inacceptable.

Tout en notant avec satisfaction que les femmes ont un niveau d’éducation élevé, le Comité exprime sa préoccupation au sujet de la situation des femmes sur le marché du travail, notamment le taux de chômage élevé parmi les femmes et la ségrégation professionnelle marquée accompagnée d’une différence entre les salaires. Le Comité est préoccupé par le fait que les femmes n’ont pas accès à des cours de recyclage appropriés pour pouvoir être compétitives sur le marché du travail. Il craint en outre que la législation protective de l’État partie dans le domaine du travail – qui restreint notamment le travail de nuit pour les femmes et dans d’autres domaines – ne crée des obstacles à la participation des femmes sur le marché du travail.

Le Comité exhorte l’État partie à faire en sorte que les femmes et les hommes aient des possibilités égales sur le marché du travail, y compris en recourant aux mesures spéciales temporaires prévues dans le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention. Le Comité recommande que l’État partie mette au point et applique des programmes spéciaux de formation et de recyclage pour différents groupes de femmes sans emploi. Il recommande également que des efforts soient faits pour éliminer la ségrégation professionnelle, notamment grâce à l’éducation, à la formation et au recyclage. Il devrait y avoir de nouvelles augmentations de salaires pour les professions à majorité féminine dans le secteur public afin de supprimer les différences de salaire avec les professions à majorité masculine. Le Comité recommande que l’État partie examine régulièrement sa législation au regard du paragraphe 3 de l’article 11 de la Convention, en vue de diminuer le nombre d’obstacles que rencontrent les femmes sur le marché du travail. Il recommande également que des mesures effectives soient prises pour concilier les responsabilités familiales et professionnelles et que le partage des tâches familiales entre les femmes et les hommes soit encouragé.

Le Comité est préoccupé par la persistance des stéréotypes traditionnels concernant le rôle des hommes et des femmes dans la famille et dans l’ensemble de la société.

Le Comité exhorte l’État partie à mettre au point et à appliquer des programmes globaux dans le système d’éducation et à encourager les médias à promouvoir des changements culturels en ce qui concerne les rôles et les tâches attribués aux femmes et aux hommes, comme l’exige l’article 5 de la Convention. Il recommande que des politiques soient élaborées et des programmes adoptés pour faire disparaître les stéréotypes traditionnels concernant le rôle des deux sexes dans la famille, dans l’emploi, en politique et dans la société.

Le Comité prie instamment l’État partie d’accepter l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, relatif à la tenue des réunions du Comité.

Le Comité prie aussi instamment l’État partie de ratifier le Protocole facultatif à la Convention.

Compte tenu des dimensions sexospécifiques des déclarations, programmes et programmes d’action adoptés à l’issue des diverses conférences et réunions au sommet des Nations Unies et des sessions extraordinaires de l’Assemblée générale (par exemple la session extraordinaire sur la suite donnée à la Conférence internationale sur la population et le développement, [vingt-et-unième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants (vingt-septième session extraordinaire)], la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement. Le Comité prie l’État partie de faire figurer des informations sur la mise en oeuvre des aspects de ces documents liés aux articles pertinents de la Convention dans son prochain rapport.

Le Comité prie l’État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes conclusions dans son prochain rapport périodique soumis en vertu de l’article 18 de la Convention. Il demande également que le rapport aborde les recommandations générales du Comité et fournisse des informations sur l’impact de la législation, des politiques et des programmes visant à appliquer la Convention.

Le Comité demande que les présentes conclusions soient largement diffusées en Ukraine afin d’informer la population du pays, et en particulier les fonctionnaires et les politiciens, des mesures qui ont été prises pour assurer l’égalité de droit et de fait des femmes et des mesures supplémentaires qui sont requises dans ce domaine. Il prie également l’État partie de continuer à assurer la large diffusion, en particulier auprès des organisations de femmes et de protection des droits de l’homme, de la Convention, de son Protocole facultatif, des recommandations générales du Comité et de la Déclaration et Programme d’action de Beijing, ainsi que des résultats de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».

5.Quatrième et cinquième rapports périodiques

Danemark

À ses 561e et 562e séances (CEDAW/C/SR.561 et 562), tenues le 12 juin 2002, le Comité a examiné les quatrième et cinquième rapports périodiques présentés par le Danemark (CEDAW/C/DEN/4 et CEDAW/C/DEN/5 et Add.1 et Corr.1).

Présentation par l’État partie

Lors de la présentation des rapports, la représentante du Danemark a indiqué au Comité que des organisations non gouvernementales avaient eu la possibilité de faire des observations sur l’application de la Convention au Danemark. Le Gouvernement a appliqué le Programme d’action de Beijing, qui a considérablement influé sur l’action des autorités danoises en matière d’égalité des sexes. Depuis l’examen du dernier rapport périodique présenté par le Danemark, l’action a porté principalement sur la violence à l’égard des femmes; le trafic d’êtres humains, en particulier de femmes et d’enfants; le chômage des femmes et la discrimination fondée sur le sexe dans le secteur de l’emploi.

Depuis la présentation, en 2000, du cinquième rapport périodique, une nouvelle loi sur l’égalité des sexes est entrée en vigueur et le dispositif national chargé de la promotion de la femme a été modifié. L’ancien Conseil pour l’égalité entre les sexes a été remplacé par une nouvelle structure tripartite composée d’un ministre pour l’égalité des sexes, d’un Centre de connaissances pour l’égalité des sexes et d’un Conseil pour l’égalité des sexes. En juillet 2002, le Centre de connaissances cessera d’être un organisme public. Il poursuivra ses activités à titre de fondation privée rattachée à l’Université de Roskilde. Aux termes de la loi de mai 2000 relative à l’égalité entre les sexes, la promotion de l’égalité hommes-femmes relève d’une double stratégie, à savoir intégration des sexospécificités et action positive/mesures prioritaires. Le Ministre pour l’égalité des sexes présente au Parlement un rapport annuel assorti d’un programme d’action. Un comité directeur a élaboré au nom du Ministre un plan d’action quinquennal visant à adopter une démarche soucieuse de l’égalité des sexes.

La prise en compte des questions relatives à l’égalité des sexes et aux droits de la femme est un élément essentiel de la stratégie d’aide au développement élaborée par le Danemark, qui accorde une attention particulière aux femmes qui vivent dans la pauvreté; aux droits de la femme, notamment le droit de posséder ou d’hériter des terres; à la violence à l’égard des femmes, notamment la traite; à l’accès des femmes et des filles à la santé et à l’éducation; à l’accès des femmes aux services financiers, à l’aide au développement des entreprises et aux débouchés commerciaux.

La représentante a indiqué que, en matière d’égalité des sexes, le Danemark faisait en sorte que les femmes et les hommes soient des partenaires égaux et aient les mêmes possibilités de choisir leur mode de vie. Il y a 44 % de femmes dans les commissions nouvellement élues, 38 % des parlementaires sont des femmes, le taux d’intégration des femmes dans la population active s’élève à 75 %, tandis que le nombre moyen d’enfants par femme est de 1,7, ce qui prouve qu’il est possible d’allier vie professionnelle et vie familiale. Au nombre des facteurs qui contribuent à ces résultats figurent l’existence de nombreux centres publics de soins pour les jeunes, les personnes âgées et d’autres personnes à charge, ainsi que le fait que les jeunes hommes assument de plus en plus leurs responsabilités familiales. Le Gouvernement a étendu les programmes de congé parental, augmenté les aides accordées aux parents pour la garde d’enfant à domicile et garanti les services de garderie d’enfants. L’accès au travail à temps partiel a aussi été facilité. Dans le domaine du travail, les inégalités de salaire entre femmes et hommes et la discrimination fondée sur le sexe demeurent préoccupantes. Seulement 41 % des femmes appartenant à des minorités ethniques sont intégrées dans la population active, mais le Gouvernement ne ménage aucun effort en vue de résoudre ce problème.

L’élimination de la violence à l’égard des femmes étant une priorité, le Gouvernement a récemment présenté un plan d’action triennal spécifiquement ciblé sur les femmes appartenant à des minorités ethniques, les femmes handicapées et les enfants. L’action menée pour lutter contre la traite des femmes et des enfants a été renforcée. Dans le cadre de la lutte contre les mariages forcés, les ONG ont reçu des subventions pour aider les jeunes issus des minorités ethniques et l’âge limite du regroupement familial des conjoints a été relevé de 18 à 24 ans pour tous les citoyens.

Une autre représentante a indiqué que, en 2002, au Groenland, une législation axée sur l’égalité de traitement des femmes et des hommes en matière de services publics et d’emploi a remplacé l’ancienne législation danoise en vigueur avant l’instauration du Gouvernement autonome. Le Conseil pour l’égalité de statut, créé en 1998, a participé à l’élaboration de la nouvelle législation et a commandé une étude sur l’égalité des sexes dans les ménages, sur le lieu de travail et dans d’autres domaines de la vie sociale. Il a également nommé, dans le cadre d’un projet pilote, des ambassadeurs de l’égalité des sexes, chargés d’établir, dans cinq municipalités, un lien entre le Conseil et le public. Un plan d’action sur la parité des sexes et sur la violence est également en cours d’élaboration, sous les auspices du West Nordic Council (Conseil nordique de l’Ouest), avec la participation du Danemark, du Groenland et des îles Féroé. Le Gouvernement autonome du Groenland est conscient de la nécessité d’équilibrer vies familiale et professionnelle. De ce fait, la législation sur le congé de maternité qui a été adoptée prévoit des aides pour les pères comme pour les mères afin de donner aux deux parents la possibilité de consacrer du temps à leurs jeunes enfants. Le taux de représentation des femmes dans le Gouvernement et dans les municipalités s’élève à 67 % et elles sont en supériorité numérique dans les domaines de la santé, de l’éducation et des services sociaux. Six des 12 vice-ministres et 19 % des députés sont des femmes. En matière d’égalité des chances sur le marché du travail, une place particulière est accordée à l’éducation et au renforcement des capacités. À cet égard, les données publiées indiquent que la majorité des personnes qui commencent à suivre un programme d’enseignement ou de formation sont des femmes et que le taux d’abandon est inférieur chez les femmes.

Une autre représentante a indiqué qu’il n’y avait guère d’obstacles d’ordre législatif à l’égalité de droits qui est reconnue aux femmes en vertu du droit féroïen. En 1994, le Parlement féroïen avait adopté la loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes, qui s’attachait à garantir l’égalité des sexes pour ce qui est du marché du travail, de l’éducation et de la composition de tous les organes publics (comités, commissions et conseils divers). Une loi sur le congé de maternité permettant aux femmes de bénéficier de 28 semaines de congé de maternité avec plein traitement avait été adoptée en 2002. Le Gouvernement s’employait à faire en sorte que la durée du congé de maternité soit portée à 52 semaines. La proportion de femmes au Parlement était faible aux îles Féroé, de même qu’elles étaient peu représentées dans les postes de décision du secteur privé. En ce qui concerne la violence sexiste, un centre d’aide aux victimes de la violence familiale avait été créé par une organisation non gouvernementale.

Les représentantes ont chacune exprimé leur attachement à ce que la Convention soit appliquée sur l’ensemble du territoire du Danemark, y compris le Groenland et les îles Féroé, et assuré au Comité que ses observations finales seraient suivies et donneraient lieu à un débat sur le plan national.

Observations finales du Comité

Introduction

Le Comité remercie l’État partie pour ses quatrième et cinquième rapports, qui sont conformes aux directives concernant l’établissement des rapports périodiques. Il sait gré à l’État partie d’avoir associé les organisations non gouvernementales à l’élaboration de ces rapports et est heureux de constater que les observations formulées par ces organisations au sujet de l’application de la Convention y ont de nouveau été consignées en annexe. Il tient également à exprimer sa gratitude pour les renseignements qui ont été donnés en réponse aux questions soulevées par le groupe de travail présession et lors de l’exposé oral.

Le Comité remercie l’État partie d’avoir inclus dans cette délégation des membres représentant les îles Féroé et le Groenland.

Aspects positifs

Le Comité félicite l’État partie de l’action qu’il mène pour améliorer la promotion de l’égalité des sexes et des droits des femmes au Danemark grâce à un ensemble complet de lois, de politiques et de programmes qui tient compte des dispositions de la Convention et de celles du Programme d’action de Beijing. Il se félicite également de ce que l’égalité de droit entre les hommes et les femmes ait été réalisée dans de nombreux domaines visés par la Convention, notamment en ce qui concerne les avantages économiques et sociaux, le mariage et la vie familiale.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir désigné un ministre pour l’égalité des sexes, la politique menée en la matière faisant dès lors partie intégrante de l’action gouvernementale, avec de meilleures possibilités d’influer directement sur le processus de prise des décisions politiques. Il félicite également l’État partie d’avoir créé un Conseil pour l’égalité des sexes constitué d’un juge et de deux avocats connaissant bien, pour le premier, les questions de parité entre les sexes et, pour le second, la situation du marché du travail, qui examine les plaintes pour discrimination fondée sur le sexe, tant sur le marché du travail que dans les secteurs éducatif, sanitaire, social et financier et dans les entreprises privées.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir pris des mesures en vue d’intégrer une démarche soucieuse de l’égalité des sexes dans sa politique générale, notamment en élaborant, par le biais d’un comité directeur composé de représentants de tous les ministères, un plan d’action couvrant la période 2002-2006 pour le projet interministériel d’intégration des questions d’égalité entre les sexes, et en mettant en oeuvre, dans le même temps, des programmes s’adressant spécifiquement aux femmes afin de promouvoir l’égalité des sexes.

Le Comité se félicite de l’adoption d’un plan d’action pour lutter contre le violence à l’égard des femmes qui vise à apporter une aide aux victimes, à former les professionnels et établir des passerelles entre les diverses disciplines, à briser le cercle vicieux de la violence en offrant des traitements correctifs aux auteurs d’actes de violence et à renforcer la prévention grâce à la collecte de données sur les causes et l’ampleur du phénomène de la violence à l’égard des femmes.

Le Comité note avec satisfaction que l’État partie coopère avec les autres pays nordiques et les pays baltes pour lutter contre le trafic de femmes dans le cadre de deux groupes de travail placés sous l’égide du Conseil nordique des ministres. Il félicite l’État partie d’avoir signé la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, ainsi que son Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et son Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer. Le Comité note que le Parlement a donné son accord pour la ratification du Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir accepté l’amendement au premier paragraphe de l’article 20 de la Convention et ratifié le Protocole facultatif à la Convention. Il se réjouit également de constater qu’un certain nombre de recommandations contenues dans ses observations finales faisant suite au précédent rapport du Danemark ont été mises en oeuvre.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité est préoccupé par le fait que la Convention n’ait pas encore été incorporée dans la législation nationale. Il note que la Commission d’incorporation des conventions relatives aux droits de l’homme dans la législation danoise (la Commission d’incorporation), constituée en 1999 par le Ministre de la justice avec pour mission d’étudier les avantages et inconvénients que présenterait l’incorporation des conventions générales relatives aux droits de l’homme dans le droit interne danois, a recommandé, au terme de ses travaux en octobre 2001, que la Convention, bien qu’essentielle à la protection des droits de l’homme, ne soit pas incorporée dans la législation danoise. Le Comité note que la Constitution ne contient aucune disposition particulière sur la discrimination à l’égard des femmes.

Le Comité recommande que l’État partie prenne des mesures pour incorporer la Convention dans son droit interne lors de l’examen des recommandations de la Commission d’incorporation. Il demande à l’État partie de rendre compte des progrès réalisés en ce sens dans son prochain rapport périodique, notamment d’indiquer si la Convention a été invoquée devant des tribunaux nationaux.

Tout en notant que la politique de l’État partie en matière d’égalité hommes-femmes semble cadrer avec le Programme d’action de Beijing et les directives de l’Union européenne, le Comité craint qu’elle ne donne pas une place assez centrale à la Convention en tant qu’instrument relatif aux droits de l’homme s’imposant aux parties, base de l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et outil de promotion de la femme.

Le Comité demande instamment à l’État partie de considérer davantage la Convention comme un instrument relatif aux droits de l’homme ayant valeur obligatoire et le Programme d’action comme un document d’orientation complémentaire de la Convention dans le cadre de ses efforts pour atteindre le but de l’égalité entre les sexes. Il exhorte en outre l’État partie à prendre des mesures volontaristes pour mieux faire connaître la Convention.

Le Comité se déclare préoccupé par la suppression du Conseil danois pour l’égalité ethnique créé en juin 1997, avec pour mission, notamment, d’offrir des conseils en matière de discrimination et d’égalité ethnique au Parlement, au Gouvernement, à l’administration centrale, aux collectivités locales et aux organismes privés danois, ainsi que par celle du Centre national de recherche et d’information sur les questions d’égalité des sexes, créé en mai 2000 en vertu de la loi sur l’égalité des sexes. Le Comité note que certaines activités du Centre seront poursuivies, sans subventions et dans le cadre d’autres arrangements institutionnels.

Le Comité recommande à l’État partie de revenir sur sa décision de supprimer ces deux institutions et de continuer, dans tous les cas, d’allouer des fonds à leurs activités si elles sont poursuivies dans le cadre d’autres arrangements institutionnels afin de leur permettre de poursuivre de manière indépendante leur oeuvre de promotion de l’égalité des sexes dans l’État partie.

Tout en notant que la création d’un réseau pour l’égalité des salaires regroupant des sociétés désireuses d’échanger des informations pratiques sur les causes de la répartition des tâches fondée sur le sexe et des différences en matière de rémunération et sur les méthodes permettant de garantir l’égalité des salaires et bien que la proportion de femmes appartenant à la population active soit très élevée (75 %) et que le taux de chômage des femmes soit faible (5,6 %), le Comité constate avec préoccupation que les écarts de rémunération entre hommes et femmes persistent.

Le Comité demande instamment à l’État partie d’élaborer des stratégies et d’adopter des mesures anticipatives en vue de mettre fin au plus vite aux inégalités de salaire entre hommes et femmes, et notamment d’évaluer les emplois, de collecter des données, de réaliser des études plus poussées sur les causes fondamentales des écarts de rémunération et d’accroître l’aide apportée aux partenaires sociaux en matière de négociations salariales collectives, notamment en ce qui concerne la structure des salaires dans les secteurs où les femmes sont majoritaires, afin de s’attaquer au problème de la discrimination à l’égard des femmes sur le marché du travail. Le Comité demande à l’État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, de plus amples renseignements sur les mesures prises en vue d’éliminer les écarts de rémunération.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir dépassé le seuil critique de 30 à 35 % de représentation des femmes au Parlement mais se déclare préoccupé par le fait que les femmes restent sous-représentées aux postes de direction et de responsabilité dans les administrations municipales et provinciales ainsi que dans le secteur privé.

Le Comité engage vivement l’État partie à prendre des mesures en vue d’accroître la représentation des femmes aux postes de décision dans tous les secteurs, y compris dans les administrations municipales et provinciales, ainsi que dans le secteur privé, et recommande à l’État partie de prendre des dispositions en vue d’offrir davantage de possibilités aux femmes dans le secteur privé, notamment en adoptant, chaque fois que cela est possible, des mesures temporaires spéciales conformément au premier paragraphe de l’article 4 de la Convention. Il lui recommande également d’améliorer la conception des mesures temporaires spéciales au regard du premier paragraphe de l’article 4 de la Convention et de vérifier l’application des mesures en question.

Le Comité prend note du nombre élevé de femmes occupant des postes subalternes dans les services diplomatiques et se déclare préoccupé par la faible représentation des femmes aux postes élevés de la hiérarchie, en particulier aux postes d’ambassadeur.

Le Comité recommande à l’État partie d’adopter des mesures temporaires spéciales conformément au premier paragraphe de l’article 4 de la Convention afin d’accroître la représentation des femmes aux postes élevés des services diplomatiques, en particulier aux postes d’ambassadeur.

Le Comité constate avec préoccupation que, malgré les excellents résultats obtenus par les femmes dans l’enseignement supérieur, le nombre de femmes professeurs d’université reste regrettablement bas. Il est également préoccupé par le fait que les femmes universitaires ont, semble-t-il, moins de possibilités d’obtenir des bourses de recherche et d’autres ressources que leurs homologues masculins.

Le Comité demande instamment à l’État partie d’adopter des politiques qui interdisent la discrimination envers les femmes professeurs en termes de titularisation et de nomination aux autres postes universitaires de haut niveau, en termes également d’accès aux ressources et aux bourses de recherche afin d’améliorer la représentation des femmes aux échelons universitaires les plus élevés.

Le Comité est préoccupé par la persistance de comportements stéréotypés à l’égard des femmes, qui menacent de porter atteinte à leurs droits et de les exposer davantage à la violence, y compris la violence familiale.

Le Comité invite État partie à prendre des mesures supplémentaires en vue d’éliminer les attitudes stéréotypées en ce qui concerne les rôles et responsabilités des femmes et des hommes, notamment au moyen de campagnes de sensibilisation et d’éducation axées sur les femmes et les hommes et sur les médias. Il invite également l’État partie à procéder à une évaluation de l’incidence des mesures qu’il a prises de manière à identifier les lacunes et à ajuster et à améliorer en conséquence lesdites mesures.

Notant que des statistiques fiables seront disponibles plus tard en 2002, le Comité déplore que très peu de données et de renseignements soient disponibles sur l’ampleur de la violence à l’égard des femmes, y compris la violence familiale.

Le Comité prie instamment l’État partie d’inclure dans ses statistiques des données et informations ventilées par sexe sur la nature et l’ampleur de la violence à l’égard des femmes, y compris au sein de la famille, et sur toute nouvelle forme de violence, et d’inclure cette information dans son nouveau rapport périodique. Le Comité prie aussi instamment l’État partie de continuer de s’employer à appliquer et à renforcer les politiques et programmes destinés à combattre la violence, une attention particulière étant accordée aux migrantes et aux femmes appartenant à des minorités.

Le Comité est préoccupé par le fait que les résidents danois qui s’arrangent pour faire procéder à des mutilations sexuelles féminines à l’étranger ne soient pas passibles de poursuites au Danemark à moins que les mutilations sexuelles féminines ne constituent un délit dans le pays où elles ont été effectuées.

Le Comité prie instamment l’État partie de poursuivre au pénal tous les résidents danois qui organisent des mutilations génitales féminines, quel que soit le lieu où de tels actes sont exécutés afin d’éliminer cette pratique traditionnelle nuisible.

Tout en notant que l’État partie accorde la priorité aux efforts visant à remédier au problème du trafic de femmes grâce notamment à des séminaires, à l’analyse et à la coopération avec les autres pays nordiques et les pays baltes, le Comité se déclare préoccupé par le fait que malgré ces efforts la traite des femmes et des petites filles continue.

Le Comité demande que l’État partie lui rende compte dans son prochain rapport périodique de tous les faits nouveaux qui pourraient intervenir à cet égard, notamment de lui dire s’il y a eu des poursuites pour trafic de femmes et de filles. Le Comité encourage également l’adoption de mesures au Danemark et, par l’intermédiaire de l’État partie, la poursuite des efforts déployés au sein de l’Union européenne pour combattre le trafic de femmes, notamment les mesures visant à empêcher le trafic et à assurer la collecte de données, ainsi que la prestation de services en faveur des femmes victimes de trafic et les mesures visant à sanctionner ceux qui facilitent ce trafic.

Le Comité craint que la loi sur les étrangers, bien qu’elle soit formulée en des termes qui ne font pas de différence entre les sexes, ne soit indirectement discriminatoire à l’égard des femmes.

Le Comité recommande à l’État partie de revoir la loi sur les étrangers et de révoquer les dispositions qui sont incompatibles avec celles de la Convention, en particulier l’article 2 qui interdit toute discrimination directe et indirecte.

Le Comité se déclare préoccupé par la situation des migrantes, des réfugiées et des femmes appartenant à des minorités au Danemark, y compris la discrimination dont elles sont victimes dans les domaines de l’éducation et de l’emploi, ainsi que la discrimination et la violence auxquelles elles sont exposées en raison de leur sexe.

Le Comité prie instamment l’État partie de prendre des mesures efficaces pour éliminer la discrimination à l’égard des migrantes, des réfugiées et des femmes appartenant à des minorités. Il encourage l’État partie à adopter des mesures anticipatives pour prévenir la discrimination à l’égard des migrantes, des réfugiées et des femmes appartenant à des minorités, aussi bien dans leurs communautés que dans l’ensemble de la société, combattre la violence à leur égard et leur faire prendre davantage conscience des services sociaux et recours juridiques disponibles.

Le Comité déplore l’adoption d’une nouvelle loi qui porte de 18 à 24 ans l’âge limite pour le rapprochement de conjoints afin de combattre le mariage forcé.

Le Comité prie instamment l’État partie d’envisager de révoquer la loi relevant l’âge limite pour le rapprochement de conjoints et d’explorer d’autres moyens de combattre le mariage forcé.

Le Comité craint que la situation des femmes mariées étrangères détentrices d’un permis de séjour temporaire qui sont victimes de violence familiale ne s’aggrave lorsque entrera en vigueur, le 1er juillet 2002, l’amendement à la loi sur les étrangers, qui portera de trois à sept le nombre d’années de résidence requises pour pouvoir prétendre à un permis de résidence. Il craint aussi que la peur d’être expulsées ne dissuade ces femmes de chercher de l’aide ou de demander la séparation ou le divorce.

Le Comité recommande que la révocation du permis de séjour temporaire de femmes victimes de violences familiales et l’adoption de nouvelles dispositions concernant le droit de séjour ne soient jamais décidées sans une évaluation détaillée des conséquences de telles mesures pour ces femmes.

Le Comité craint qu’en vertu de la loi sur les étrangers, telle qu’elle a été modifiée, certaines femmes n’ayant pas le statut de réfugiées ne soient rapatriées de force vers des pays où elles avaient été victimes de viol et/ou d’autres atrocités et où elles risquent d’autres persécutions.

Le Comité prie instamment l’État partie de s’abstenir de rapatrier de force les femmes se trouvant dans cette situation et de veiller à ce que le rapatriement dans ces cas soit volontaire.

Tout en accueillant avec satisfaction la documentation fournie par la délégation au cours de l’échange de vues constructif, le Comité déplore que les informations figurant dans le rapport sur la situation des femmes dans les îles Féroé et au Groenland soient très limitées.

Le Comité prie instamment l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des informations détaillées sur l’application de tous les aspects de la Convention dans les îles Féroé et au Groenland.

Le Comité demande à l’État partie de répondre, dans son prochain rapport périodique présenté conformément à l’article 18 de la Convention, aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales. Il demande également que les futurs rapports ne fassent pas référence aux rapports précédents mais résument brièvement les informations données précédemment.

Compte tenu des préoccupations des femmes exprimées dans les déclarations, programmes d’action et autres programmes adoptés lors des conférences, réunions au sommet et sessions extraordinaires d’examen des Nations Unies (telles que la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à l’examen et à l’évaluation d’ensemble de la mise en oeuvre du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (vingt et unième session extraordinaire), la session extraordinaire consacrée aux enfants (vingt-septième session extraordinaire), la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance, qui y est associée, et la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement), le Comité prie l’État partie de fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations sur la mise en oeuvre des aspects de ces documents se rapportant aux articles pertinents de la Convention.

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées au Danemark afin que le peuple danois, en particulier les administrateurs et les politiciens, soit sensibilisé aux mesures qui ont été prises pour assurer l’égalité de jure et de facto des femmes et sache quelles sont les nouvelles mesures qu’il convient de prendre à cet égard. Le Comité demande à l’État partie de continuer à diffuser largement, en particulier auprès des organisations féminines et des organisations de promotion des droits de l’homme, la Convention et le Protocole facultatif, les recommandations générales du Comité, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et les résultats de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».

Chapitre VActivités menées au titre du Protocole facultatifse rapportant à la Convention sur l’éliminationde toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

L’article 12 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dispose que le Comité devra résumer dans le rapport annuel qu’il établit conformément à l’article 21 de la Convention les activités qu’il a menées au titre du Protocole.

Le Groupe de travail pour le Protocole facultatif établi par le Comité à sa vingt-quatrième session s’est réuni du 4 au 8 février 2002 et a examiné la coopération en matière de communications entre la Division de la promotion de la femme et le Haut Commissariat aux droits de l’homme; les procédures relatives aux communications instaurées par la Division de la promotion de la femme; ses méthodes de travail. Le Groupe de travail a analysé les décisions relatives aux communications qui ont été adoptées par les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, et il a examiné différentes affaires jugées par des tribunaux régionaux des droits de l’homme. La Présidente du Groupe de travail, Mme Hanna Beate Schöpp-Schilling, a présenté au Comité le rapport établi par le Groupe de travail (CEDAW/C/2002/II/CRP.4).

Mesures prises par le Comité après examen du rapportdu Groupe de travail pour le Protocole facultatif

Coopération entre la Division de la promotion de la femmeet le Haut Commissariat aux droits de l’homme

358.Le Comité a recommandé de faire participer la Division de la promotion de la femme à l’élaboration des directives concernant le cheminement de la correspondance entre tous les dispositifs chargés des droits de l’homme au sein du système des Nations Unies. Il a recommandé d’instaurer une coopération systématique entre la Division et l’équipe chargée des recours au Haut Commissariat, et de désigner un interlocuteur du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes au sein du Service d’appui ou de l’équipe chargée des recours du Haut Commissariat, qui serait chargé d’examiner les résumés des communications établis par le Service d’appui sous l’angle des différences entre les sexes, et dont les vues seraient consignées dans la base de données et portées à l’attention de l’organe de suivi du traité concerné.

Traitement des communications

359.Le Comité a recommandé à la Division de la promotion de la femme de présenter un rapport périodique sur le nombre et la nature des communications potentielles reçues, y compris les plaintes manifestement non fondées et celles auxquelles il n’a pas été donné suite. Le document devrait également indiquer le nombre de communications potentielles reçues directement par la Division ou transmises à celle-ci et qui ont été résumées en vue de leur enregistrement, ainsi que le nombre de celles que la Division a transmises à d’autres entités aux fins d’autres procédures, notamment celles traitées par le Haut Commissariat aux droits de l’homme.

360.Le Comité a décidé que, lorsque suffisamment de preuves auront été fournies dans une affaire pour justifier l’élaboration d’une communication, la Division de la promotion de la femme devra en transmettre le résumé au Groupe de travail qui décidera si l’affaire doit être enregistrée.

Sensibilisation et recherche

361.Le Comité a recommandé à la Division de la promotion de la femme de multiplier ses activités de sensibilisation à la Convention et au Protocole facultatif, et d’établir à son intention des documents d’information sur le sens de diverses expressions présentes dans les dispositions du Protocole facultatif, à savoir les suivantes : « une question qu’il a déjà examinée » [Protocole facultatif, art. 4 2) a)]; « une autre procédure d’enquête ou de règlement international » [Protocole facultatif, art. 4 2) a)]; « des faits antérieurs à la date d’entrée en vigueur du présent Protocole » [Protocole facultatif, art. 4 2) e)]. Le Comité a également recommandé d’établir des dossiers d’information sur la mesure dans laquelle la responsabilité des États parties est engagée par des actes de particuliers ainsi que sur les recours appropriés recommandés par les organes de suivi des traités et l’application des vues des États parties [Protocole facultatif, art. 7 3), 4) et 5)].

Dates de la réunion du Groupe de travail pour le Protocole facultatif

362.Le Comité a décidé que le Groupe de travail pour le Protocole facultatif se réunirait du 5 au 9 février 2003. Il a recommandé au Groupe de travail de tenir, dans la mesure du possible, ses réunions avant les sessions ordinaires du Comité afin d’éviter les retards dans le traitement des communications et de permettre au Groupe de travail de transmettre les conclusions de ses travaux au Comité le plus tôt possible.

Chapitre VIMoyens d’accélérer les travaux du Comité

363.Le Comité a examiné le point 6 de son ordre du jour – Moyens d’accélérer les travaux du Comité – à ses 550e et 567e séances tenues les 3 et 21 juin 2002 (voir CEDAW/C/SR.550 et CEDAW/C/SR.567).

364.La question a été présentée par le Chef du Groupe des droits de la femme de la Division de la promotion de la femme, qui a appelé l’attention sur le rapport du Secrétariat (CEDAW/C/2002/II/4).

Mesures prises par le Comité au titre du point 6de l’ordre du jour

Membres du groupe de travail présession pour la vingt-neuvième session

365.Le Comité a décidé que le groupe de travail présession pour la vingt-neuvième session serait composé comme suit :

Membres

Christine Kapalata (Afrique)Sjiamsiah Achmad (Asie)Goran Melander (Europe)Yolanda Ferrer Gomez (Amérique latine et Caraïbes)

Suppléants

Fatima Kwaku (Afrique)Heisoo Shin (Asie)Regina Tavares da Silva (Europe)Aida Gonzalez Martinez (Amérique latine et Caraïbes)

Dates de la vingt-huitième session du Comité et de la réunion du groupede travail présession de la vingt-neuvième session

366.Conformément au calendrier adopté pour les conférences et les réunions de 2003, la vingt-huitième session du Comité se tiendra du 13 au 31 janvier 2003. Le groupe de travail présession de la vingt-neuvième session se réunira du 3 au 7 février 2003.

Rapports devant être examinés lors des sessions à venir du Comité

367.Le Comité a décidé d’examiner les rapports ci-après à ses vingt-huitième et vingt-neuvième sessions :

a) Vingt-huitième session

i)Rapport initial et deuxième rapport périodique combinés

Suisse

ii)Rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques combinés

Costa Rica

iii)Rapport initial et deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques combinés

Congo

iv)Troisième et quatrième rapports périodiques combinés

Kenya

v)Quatrième rapport périodique

Luxembourg

vi)Troisième et quatrième rapports périodiques combinés et cinquième rapport périodique

El Salvador

vii)Cinquième rapport périodique

Canada

viii)Cinquième et sixième rapports périodiques

Norvège

b) Vingt-neuvième session

i)Rapport initial et deuxième rapport périodique combinés

Albanie

ii)Deuxièmes rapports périodiques

MarocSlovénie

iii)Troisième et quatrième rapports périodiques combinés

France

iv)Quatrième et cinquième rapports périodiques

Japon

v)Quatrième et cinquième rapports périodiques combinés

Équateur

Rapports en retard

368.Le Comité a décidé que, dans le cadre de la stratégie tendant à encourager les États parties à présenter des rapports en application de l’article 18 de la Convention, le secrétariat établirait le profil des États parties qui ne présentent pas de rapports, en précisant notamment si ces États présentent ou non des rapports aux autres organes créés en vertu de traités relatifs aux droits de l’homme. Le Comité, après avoir analysé ce profil, établirait la liste des États parties qui n’ont pas soumis de rapports selon un ordre de priorité (les États parties qui n’ont pas établi de rapports depuis longtemps précédant ceux qui n’en ont pas établi récemment, par exemple), et il analyserait les raisons pour lesquelles ces États n’ont pas présenté de rapports (manque de ressources, de volonté politique, de capacités, etc.).

369.Le Comité a recommandé de prendre les nouvelles mesures suivantes pour inciter les États parties à présenter leurs rapports :

a)Des lettres de rappel seraient adressées systématiquement aux États parties qui n’ont pas présenté leurs rapports et, en particulier, des notes verbales appelant leur attention sur la décision 23/II du Comité (regroupement des rapports non encore soumis dans un seul document) et sur la possibilité qu’ils ont de demander une assistance technique s’ils ont accumulé un retard de cinq ans ou plus dans la présentation de leurs rapports;

b)Le secrétariat devrait, par l’intermédiaire de fonctionnaires de rang supérieur, encourager de manière plus pressante les États parties à présenter leurs rapports;

c)La question de la non-présentation des rapports serait inscrite à l’ordre du jour de la réunion des présidents des organes créés en vertu de traités relatifs aux droits de l’homme afin qu’une approche concertée puisse être adoptée;

d)La tenue de réunions officieuses, notamment sur une base régionale, entre les membres du Comité, son bureau ou sa présidente et les États parties qui ne présentent pas leurs rapports serait encouragée;

e)Une séance privée du Comité serait convoquée pour que les représentants des États parties concernés aient la possibilité d’expliquer les raisons pour lesquelles leur État ne présente pas ses rapports en temps voulu;

f)La fourniture d’une assistance technique aux États qui en font la demande par la Division de la promotion de la femme, d’autres entités ou organes des Nations Unies, éventuellement situés sur le terrain, et d’autres organisations internationales ou organisations non gouvernementales serait encouragée;

g)L’établissement des rapports à présenter au titre de tous les traités relatifs aux droits de l’homme serait encouragé dans le cadre d’un dialogue constructif entre les organes créés en vertu de ces traités;

h)La question de l’obligation qui incombe aux États parties de présenter des rapports en application de l’article 18 de la Convention devrait être inscrite à l’ordre du jour de la douzième réunion des États parties à la Convention, qui doit se tenir en août 2002.

Examen des rapports par le Comité et dialogue constructif avec les États parties

370.Le Comité a décidé que, lorsqu’un membre du Comité est ressortissant de l’État partie qui présente son rapport, la Présidente devrait expliquer en début de séance la décision 18/III du Comité selon laquelle ce membre ne peut participer à l’examen du rapport, et qu’il serait pris acte de la contribution de l’intéressé aux travaux du Comité.

371.En ce qui concerne l’examen des rapports périodiques, le Comité a décidé que les questions des experts seraient regroupées sous des rubriques correspondant aux quatre parties de la Convention. Une fois que les experts auraient posé les questions afférentes à une rubrique, l’État partie aurait la possibilité de répondre. Les experts s’efforceraient de s’en tenir à la liste des questions établie par le groupe de travail présession et d’éviter d’intervenir au titre de chaque rubrique.

372.Le Comité a décidé que le temps de parole des États parties qui présentent leur rapport initial serait limité à 45 minutes et celui des États qui présentent leur rapport périodique à 30 minutes, indications qui devraient figurer dans le programme de travail du Comité et dans le Journal des Nations Unies. La durée de la séance privée au cours de laquelle le Comité examine le contenu des observations finales sur les rapports des États parties ne serait pas inférieure à 30 minutes, indication qui devrait elle aussi figurer dans le programme de travail du Comité et dans le Journal des Nations Unies. Le Comité a décidé que les interventions des experts ne devraient pas durer plus de cinq minutes et que le respect de cette règle, qui serait appliquée avec une certaine souplesse, serait vérifié à l’aide d’un minuteur.

Groupe de travail présession

373.Le Comité a décidé que les rapporteurs de pays des États parties qui présentent leur rapport périodique devraient, dans la mesure du possible, faire partie du groupe de travail présession chargé de dresser la liste d’observations et de questions relatives à ces États parties. À défaut, le rapporteur de pays serait alors encouragé à présenter au groupe de travail une liste d’observations et de questions sur le rapport.

Observations finales du Comité

374.Le Comité a décidé que ses observations finales ne comporteraient une rubrique consacrée aux « Facteurs et difficultés entravant l’application de la Convention » qu’à titre exceptionnel. Ainsi, les obstacles dus à la persistance de stéréotypes concernant les rôles respsectifs des hommes et des femmes n’y seraient pas mentionnés.

375.Le Comité a décidé qu’il inclurait dans ses observations finales sur les rapports des États parties un paragraphe type demandant que lui soient communiqués des éléments sur l’état de la suite donnée par l’État partie aux conférences, sommets et sessions extraordinaires de l’Organisation des Nations Unies, qui serait libellé comme suit :

« Compte tenu des dimensions sexospécifiques des déclarations, programmes et programmes d’action adoptés à l’issue des conférences, sommets et sessions extraordinaires de l’Organisation des Nations Unies (vingt et unième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à l’examen et à l’évaluation d’ensemble de l’application du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, vingt-septième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants, Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement, notamment), le Comité demande à l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des indications sur l’application des volets de ces textes qui ont trait aux articles pertinents de la Convention ».

Chapitre VIIApplication de l’article 21 de la Convention

376.Le Comité a examiné le point 5 de son ordre du jour – Application de l’article 21 de la Convention – à ses 550e et 567e séances tenues les 3 et 21 juin 2002 (voir CEDAW/C/SR.550 et CEDAW/C/SR.567).

377.La question a été présentée par le chef du Groupe des droits de la femme de la Division de la promotion de la femme, qui a appelé l’attention sur une note établie par le Secrétaire général sur les rapports des institutions spécialisées concernant l’application de la Convention dans les domaines qui entrent dans le cadre de leurs activités (CEDAW/C/2002/II/3 et Add.1 à 4).

Mesures prises par le Comité au titre du point 5 de l’ordre du jour

Futures recommandations générales du Comité

378.Le Comité est convenu de formuler une recommandation générale, inspirée de la déclaration qu’il avait faite lors de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

379.Le Comité est convenu de formuler, sur la base des rapports des États parties, de sa déclaration à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement (A/57/38, par. 430 à 436) et du Plan d’action international de Madrid sur le vieillissement que celle-ci a adopté, une recommandation générale sur le droit des femmes âgées à ne pas être victimes de discrimination, au sens de la Convention.

380.Le Comité a demandé au secrétariat de lui présenter un rapport sur l’état de son calendrier en vue de formuler des recommandations générales pour sa vingt-huitième session, qui se tiendra en janvier 2003.

Déclaration en faveur d’une décennie des Nations Unies contre la traite des êtres humains

381.Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes se félicite que la notion d’égalité entre les sexes ait été intégrée dans la Déclaration et le Programme d’action adoptés à l’issue de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, tenue à Durban (Afrique du Sud) du 31 août au 8 septembre 2001. Il prend note avec satisfaction du fait que la Conférence a attiré l’attention sur les conséquences particulières du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée sur les femmes et les filles ainsi que sur l’existence d’une discrimination multiforme à leur égard, dans tous les aspects de leur existence, y compris en tant que victimes de la traite d’êtres humains.

382.Le Comité se félicite de la recommandation énoncée dans le Programme d’action de Durban concernant la proclamation d’une décennie des Nations Unies contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes, des jeunes et des enfants, et prend position en faveur de cette initiative.

383.Le Comité souhaite attirer l’attention sur la traite des femmes, forme d’esclavage et violation de l’article 6 de la Convention, qui ne cesse de prendre de l’ampleur et représente actuellement une part importante du commerce d’êtres humains.

384.Le Comité est convaincu que les débats, les conférences, les publications et toutes les autres formes d’activités qui seraient entreprises par l’ONU et ses organismes dans le cadre de la promotion d’une décennie contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes, des jeunes et des enfants, apporteraient une contribution essentielle aux efforts déployés pour mettre fin aux souffrances humaines résultant de la traite, et qu’ils participeraient à la lutte contre la marginalisation, la discrimination et l’exploitation de tant de femmes à travers le monde, en particulier celles qui vivent dans les pays pauvres et sont victimes de la traite.

Chapitre VIIIOrdre du jour provisoire de la session extraordinaireet de la vingt-huitième session

385.À sa 567e réunion, le Comité a examiné le projet d’ordre du jour provisoire de sa session extraordinaire et de sa vingt-huitième session (voir CEDAW/C/SR.567), et il a décidé d’adopter les ordres du jour provisoires suivants :

Session extraordinaire

1.Ouverture de la session.

2.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux.

3.Rapport de la Présidente sur les activités entreprises entre la vingt-septième session et la session extraordinaire du Comité.

4.Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

5.Application de l’article 22 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

6.Adoption du rapport du Comité sur les travaux de sa session extraordinaire.

Vingt-huitième session

1.Ouverture de la session.

2.Déclaration solennelle des nouveaux membres du Comité.

3.Élection du Bureau.

4.Adoption de l’ordre du jour et organisation des travaux.

5.Rapport de la Présidente sur les activités entreprises entre la session extraordinaire et la vingt-huitième session du Comité.

6.Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

7.Application de l’article 21 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

8.Moyens d’accélérer les travaux du Comité.

9.Ordre du jour provisoire de la vingt-neuvième session.

10.Adoption du rapport du Comité sur les travaux de sa vingt-huitième session.

Chapitre IXAdoption du rapport

386.À sa 567e séance (voir CEDAW/C/SR.567), le Comité a examiné le projet de rapport sur les travaux de sa vingt-septième session (CEDAW/C/2002/I/L.1 et CEDAW/C/2002/II/CRP.3 et Add.1 à 6) et l’a adopté tel qu’oralement modifié.

Annexe

Directives révisées concernant l’établissement des rapports

A.Introduction

A.1.Les présentes directives remplacent et annulent toutes les directives antérieures régissant l’établissement des rapports publiées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW/C/7/Rev.3). Elles ne concernent pas la procédure du Comité concernant tous rapports exceptionnels pouvant être demandés, qui sont régis par l’article 48.5 du Règlement intérieur du Comité et sa décision 21/I concernant lesdits rapports exceptionnels.

A.2.Les présentes directives sont applicables à tous les rapports devant être soumis après le 31 décembre 2002.

A.3.Les directives doivent être suivies par les États parties lors de l’établissement des rapports initiaux ainsi que de tous les rapports périodiques ultérieurs.

A.4.Grâce à l’application des présentes directives, il sera moins nécessaire au Comité de demander des compléments d’information au moment de l’examen d’un rapport; la tâche du Comité se trouvera par ailleurs facilitée pour examiner sur un pied d’égalité la situation en ce qui concerne les droits de l’homme dans tous les États parties.

B.Cadre de la Conventionconcernant les rapports

B.1.En ratifiant la Convention ou en y adhérant, les États parties s’engagent, en vertu de l’article 18, à présenter un rapport sur les mesures d’ordre législatif, judiciaire, administratif ou autre qu’ils ont adoptées pour donner effet aux dispositions de la Convention et sur les progrès réalisés à cet égard, dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la Convention dans l’État intéressé, puis tous les quatre ans, ainsi qu’à la demande du Comité.

C.Directives générales concernantle contenu de tous les rapports

C.1.Les articles et les recommandations générales du Comité. Les dispositions des articles des parties I à IV de la Convention doivent être prises en compte lors de l’établissement du rapport, de même que les recommandations générales adoptées par le Comité au sujet de l’un quelconque de ces articles ou d’un thème visé par la Convention.

C.2.Réserves et déclarations. Toute réserve ou déclaration concernant tout article de la Convention émanant de l’État partie doit être expliquée et son maintien justifié. Compte tenu de la déclaration du Comité au sujet des réserves adoptée à sa dix-neuvième session (voir A/53/38/Rev.1, deuxième partie, chap. I, sect. A), l’effet de toute réserve ou déclaration sur le plan de la législation et de la politique nationales doit être expliqué avec précision. Les États parties qui ont émis des réserves générales ne visant pas un article particulier ou qui visent les articles 2 ou 3 devraient présenter un rapport au sujet des effets et de l’interprétation de ces réserves. Les États parties devraient fournir des renseignements au sujet de toute réserve ou déclaration qu’ils pourraient avoir introduite en ce qui concerne des obligations analogues dans d’autres traités relatifs aux droits de l’homme.

C.3.Facteurs et difficultés. Le paragraphe 2 de l’article 18 de la Convention dispose que les rapports peuvent indiquer les facteurs et difficultés influant sur la mesure dans laquelle sont remplies les obligations prévues par la Convention. Un rapport doit expliquer la nature et la portée ainsi que les motifs de ces facteurs et difficultés éventuels, et présenter dans le détail les mesures prises pour les surmonter.

C.4.Données et statistiques. Un rapport devrait contenir des données et statistiques suffisantes, ventilées selon le sexe, correspondant à chaque article et aux recommandations générales du Comité afin de lui permettre d’évaluer les progrès accomplis dans l’application de la Convention.

C.5.Document de base. Dans les cas où l’État partie a déjà établi un document de base, celui-ci sera communiqué au Comité. Il devra être actualisé selon qu’il convient dans le rapport, en particulier pour ce qui est du cadre juridique général et de l’information et de la publicité (HRI/CORE/1, annexe).

D.Le rapport initial

D.1.Généralités

Ce rapport constitue pour l’État partie la première occasion de faire savoir au Comité dans quelle mesure ses législations et pratiques sont conformes à la Convention qu’il a ratifiée. Ce rapport devrait :

a)Établir le cadre constitutionnel, juridique et administratif de l’application de la Convention;

b)Exposer les mesures juridiques et pratiques adoptées pour donner effet aux dispositions de la Convention;

c)Démontrer les progrès accomplis pour assurer la jouissance des dispositions de la Convention par les personnes se trouvant dans l’État partie et relevant de sa juridiction.

D.2.Contenu du rapport

Les États parties devraient traiter expressément de chaque article des parties I à IV de la Convention; les normes juridiques devraient être décrites, encore que cela ne soit pas suffisant : la situation effective et l’existence, les effets et l’application des recours en cas de violation des dispositions de la Convention devraient être expliqués et illustrés.

Le rapport devrait expliquer :

1)Si la Convention est directement applicable en droit national en ce qui concerne la ratification, ou a été incorporée dans la Constitution ou le droit national de façon à être directement applicable;

2)Si les dispositions de la Convention sont garanties dans une constitution ou d’autres lois et, dans l’affirmative, dans quelle mesure; ou, dans la négative, si ces dispositions peuvent être invoquées devant les cours, tribunaux et autorités administratives et si ceux-ci peuvent leur donner effet;

3)Comment l’article 2 de la Convention est appliqué, en énonçant les principales mesures légales que l’État partie a prises pour donner effet aux droits inscrits dans la Convention; ainsi que la gamme de recours offerts aux personnes dont les droits peuvent avoir été violés.

Il conviendrait de communiquer des renseignements au sujet des autorités judiciaires, administratives et autres ayant compétence en ce qui concerne l’application des dispositions de la Convention.

Le rapport devrait contenir des renseignements au sujet des institutions ou mécanismes nationaux ou officiels chargés d’appliquer les dispositions de la Convention ou de donner suite aux plaintes en cas de violation desdites dispositions, et fournir des exemples de leurs activités dans ce domaine.

Le rapport devrait présenter brièvement toutes restrictions ou limites, même à caractère temporaire, imposées par la loi, la pratique ou la tradition, ou de toute autre manière, à la jouissance de chacune des dispositions de la Convention.

Le rapport devrait décrire la situation des organisations non gouvernementales et des associations féminines ainsi que leur participation à l’application de la Convention et à l’établissement du rapport.

D.3.Annexes au rapport

Le rapport devrait contenir suffisamment de citations ou de résumés des principaux textes constitutionnels, législatifs et autres qui offrent des garanties et prévoient des voies de recours en ce qui concerne les droits inscrits dans la Convention.

Les rapports devraient être accompagnés de ces textes, qui ne seront ni traduits ni reproduits, mais seront mis à la disposition du Comité.

E.Rapports périodiques ultérieurs

E.1.D’une manière générale, les rapports périodiques ultérieurs des États parties devraient porter essentiellement sur la période qui s’est écoulée depuis l’examen du rapport précédent. Ces rapports devraient comporter deux points de départ :

a)Les observations finales (en particulier les préoccupations et recommandations) concernant le rapport précédent;

b)L’examen par l’État partie des progrès accomplis et de la situation actuelle en ce qui concerne l’application de la Convention sur son territoire ou dans sa juridiction et la jouissance de ces dispositions par les personnes se trouvant sur son territoire ou relevant de sa juridiction.

E.2.Les rapports périodiques devraient être structurés de manière à suivre les articles de la Convention. S’il n’y a rien à signaler en ce qui concerne un article donné, cela devrait être mentionné. Les rapports périodiques devraient également mettre en lumière tout obstacle restant à la participation des femmes sur un pied d’égalité avec les hommes à la vie politique, sociale, économique et culturelle de l’État partie.

E.3.L’État partie devrait se reporter aux directives relatives aux rapports initiaux et aux annexes, dans la mesure où elles peuvent également s’appliquer aux rapports périodiques.

E.4.Dans certains cas, les questions ci-après devraient être traitées :

a)Un changement fondamental peut s’être produit dans l’approche politique et juridique de l’État partie concernant l’application de la Convention, auquel cas un rapport complet article par article peut être requis;

b)De nouvelles mesures légales ou administratives peuvent avoir été introduites, ce qui nécessiterait la présentation en annexe de textes et de décisions judiciaires ou autres.

F.Protocole facultatif

F.1.Si l’État partie a ratifié le Protocole facultatif ou y a adhéré et si le Comité a émis des vues entraînant la mise en place de voies de recours ou exprimant toute autre préoccupation concernant une communication reçue au titre de ce protocole, un rapport devrait contenir des renseignements au sujet des mesures prises pour fournir un recours ou rencontrer cette préoccupation, et veiller à ce que toute situation donnant lieu à la communication ne se reproduise pas.

F.2.Si l’État partie a ratifié le Protocole facultatif ou y a adhéré et si le Comité a mené une enquête en application de l’article 8 du Protocole facultatif, un rapport devrait contenir des détails au sujet de toute mesure prise comme suite à une enquête et afin d’éviter que les violations ayant donné lieu à l’enquête se reproduisent.

G.Mesures visant à donner suite aux conférences, sommets et examens des Nations Unies

G.1.Compte tenu du paragraphe 323 du Programme d’action de Beijing adopté lors de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, en septembre 1995, les rapports initiaux et ultérieurs des États parties devraient contenir des renseignements au sujet des 12 domaines critiques de préoccupation définis dans le Programme. Les rapports devraient également contenir des renseignements au sujet de l’application des mesures et initiatives supplémentaires visant à appliquer la Déclaration et le Programme d’action de Beijing convenues par l’Assemblée générale lors de sa vingt-troisième session extraordinaire tenue en juin 2000 sur le thème « Femmes 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».

G.2.Compte tenu des dimensions sexospécifiques des déclarations, programmes et plans d’action adoptés par les conférences et sommets des Nations Unies et les sessions extraordinaires de l’Assemblée générale (Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement, etc.), les rapports devraient contenir des renseignements sur l’application des aspects particuliers de ces documents qui ont trait à tel ou tel article de la Convention sur la base des thèmes abordés (par exemple, les travailleuses migrantes ou les femmes âgées).

H.Examen des rapports par le Comité

H.1.Généralités

Le Comité compte donner à son examen d’un rapport la forme d’une discussion constructive avec la délégation, l’objectif étant d’améliorer la situation dans l’État en question en ce qui concerne les droits inscrits dans la Convention.

H.2.Liste des problèmes et questionsliés aux rapports périodiques

Sur la base de tous les renseignements dont il dispose, le Comité communiquera à l’avance une liste des problèmes ou questions qui constitueront l’ordre du jour de base pour l’examen des rapports périodiques. Des réponses écrites à la liste des problèmes ou questions devront être communiquées par l’État partie plusieurs mois avant la session au cours de laquelle le rapport sera examiné. La délégation devrait être prête à aborder la liste des problèmes et à répondre aux questions supplémentaires des membres, éventuellement par des informations actualisées, et ce, dans les délais impartis pour l’examen du rapport.

H.3.La délégation de l’État partie

Le Comité affirme qu’il est en mesure de s’acquitter de ses fonctions en vertu de l’article 18 et que l’État partie présentant un rapport devrait retirer le maximum d’avantages de l’établissement obligatoire des rapports. La délégation de l’État partie devrait de ce fait être composée de personnes qui, du fait de leurs connaissances et de leurs compétences, soient capables d’expliquer la situation en ce qui concerne les droits de l’homme dans l’État en question, et de répondre aux questions écrites et orales du Comité ainsi qu’aux observations relatives à toutes les dispositions de la Convention.

H.4.Observations finales

Peu après l’examen du rapport, le Comité publiera ses observations finales au sujet du rapport et du dialogue constructif avec la délégation. Ces observations finales figureront dans le rapport annuel du Comité à l’Assemblée générale; le Comité compte que l’État partie diffusera ces conclusions, dans toutes les langues requises, aux fins d’information et de débat public.

H.5.Renseignements complémentaires

Au cours de l’examen d’un rapport, le Comité peut demander et la délégation peut proposer des renseignements complémentaires; le secrétariat prendra note des questions qui devraient être traitées dans le rapport ultérieur.

I.Mode de présentation du rapport

I.1.Les rapports devraient être présentés dans l’une des six langues officielles de l’Organisation des Nations Unies (anglais, arabe, chinois, espagnol, français ou russe), sur support papier et sous forme électronique.

I.2.Les rapports devraient être aussi concis que possible. Les rapports initiaux ne devraient pas dépasser 100 pages; les rapports périodiques ne devraient pas dépasser 70 pages.

I.3.Les paragraphes devraient être numérotés.

I.4.Le format du document devrait être A4, le texte étant à simple interligne.

I.5.L’impression devrait être sur une seule face, de façon à permettre la reproduction en offset.