Conseil des droits de l ’ homme

Trente-septième session

26 février-23 mars 2018

Point 4 de l’ordre du jour

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’hommele 23 mars 2018

37/32.Situation des droits de l’homme au Myanmar

Le Conseil des droits de l ’ homme,

Guidé par la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme et les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, et réaffirmant toutes les résolutions et décisions pertinentes du Conseil des droits de l’homme et de l’Assemblée générale sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, dont les plus récentes sont la résolution 72/248 de l’Assemblée générale, en date du 24 décembre 2017, et les résolutions 34/22, S-27/1 et 36/115 du Conseil, en date respectivement du 24 mars 2017, du 5 décembre 2017 et du 29 septembre 2017,

Saluant les travaux et les rapports de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, notamment le rapport soumis au Conseil des droits de l’homme à sa présente session, ainsi que la coopération du Gouvernement du Myanmar avec la Rapporteuse spéciale, notamment la facilitation des visites que la Rapporteuse spéciale a effectuées dans certaines parties du pays du 10 au 21 juillet 2017, tout en exprimant sa profonde préoccupation quant à la décision du Gouvernement de refuser l’accès au pays à la Rapporteuse spéciale pour une visite ultérieure en janvier 2018,

Se félicitant aussi de la coopération apportée par les Gouvernements du Bangladesh et de la Thaïlande, qui a permis dans ce contexte à la Rapporteuse spéciale de se rendre dans ces deux pays voisins du 10 au 30 janvier 2018, tout en engageant le Gouvernement du Myanmar à coopérer de nouveau avec la Rapporteuse spéciale sans délai,

Accueillant en outre avec intérêt les travaux de la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur le Myanmar, ainsi que ses comptes rendus oraux au Conseil, tout en regrettant vivement que le Gouvernement du Myanmar ne coopère pas avec la mission d’établissement des faits, et priant instamment le Gouvernement d’accorder à celle-ci un accès total, sans restriction ni surveillance, à toutes les zones et à tous les interlocuteurs,

Rappelant que, dans sa résolution 72/248, l’Assemblée générale a demandé au Gouvernement du Myanmar d’accorder à la mission d’établissement des faits, à d’autres mécanismes relatifs aux droits de l’homme et à d’autres organismes des Nations Unies concernés un accès total, sans restriction ni surveillance, pour qu’ils puissent surveiller de manière indépendante la situation des droits de l’homme, et de veiller à ce que les personnes aient accès sans entrave aux organismes des Nations Unies et à d’autres entités chargées des droits de l’homme et puissent communiquer avec ceux-ci sans craindre des représailles, des actes d’intimidation ou des attaques ;

Prenant note de la demande formulée par le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme lors de la session extraordinaire du Conseil des droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme de la minorité musulmane rohingya et d’autres minorités de l’État rakhine du Myanmar, tendant à ce que le Conseil, compte tenu de la portée et de la gravité des allégations, envisage de recommander à l’Assemblée générale de créer un nouveau mécanisme impartial et indépendant, qui viendrait compléter les travaux de la mission d’établissement des faits, et de la recommandation formulée par la Rapporteuse spéciale dans son rapport sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, tendant à ce qu’une structure soit établie, sous les auspices de l’ONU, pour une durée de trois ans, laquelle, appuyée par les services d’experts nécessaires, serait chargée d’enquêter sur les violations des droits de l’homme et les atteintes à ceux-ci, d’en établir la cartographie, de réunir des informations s’y rapportant, de recueillir, de regrouper et d’analyser les éléments de preuve pertinents et de préparer et de conserver des éléments de preuve dans un lieu de dépôt afin d’appuyer et de faciliter des poursuites pénales impartiales, équitables et conduites en toute indépendance devant des cours ou tribunaux nationaux ou internationaux, conformément au droit international,

Prenant note avec une vive préoccupation des déclarations faites par le Secrétaire général, le 26 février 2018, par le Haut-Commissaire, le 7 mars 2018 et par le Sous‑Secrétaire général aux droits de l’homme, le 6 mars 2018, sur la situation des droits de l’homme dans l’État rakhine, dans lesquelles ils ont évoqué un nettoyage ethnique au Myanmar,

Se félicitant de l’adoption de la résolution 72/248 de l’Assemblée générale, dans laquelle celle-ci a prié le Secrétaire général de nommer un envoyé spécial pour le Myanmar et de proposer au Gouvernement du Myanmar de lui fournir une assistance,

Soulignant que c’est aux États qu’il incombe au premier chef de promouvoir et de protéger les droits de l’homme,

Rappelant que les États ont la responsabilité de s’acquitter de leur obligation de poursuivre les auteurs de violations flagrantes des droits de l’homme, d’atteintes à ceux-ci et de violations graves du droit international humanitaire qui constituent des crimes au regard du droit international, afin de mettre fin à l’impunité,

Rappelant également ses propres résolutions 5/1, sur la mise en place des institutions du Conseil des droits de l’homme, et 5/2, sur le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil, en date du 18 juin 2007, et soulignant que les titulaires de mandat doivent s’acquitter des obligations qui leur incombent conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

Se déclarant préoccupé par les informations faisant état de la poursuite des actes d’intimidation et de violence à l’encontre de la population rohingya restante et d’autres minorités au Myanmar,

1.Se félicite des progrès accomplis au Myanmar sur la voie de réformes politiques et économiques, demande au Gouvernement du Myanmar, y compris aux forces de sécurité, de faire en sorte que la démocratisation, la réconciliation nationale, la bonne gouvernance et la primauté du droit prévalent, et demande instamment au Gouvernement de prendre de nouvelles mesures pour promouvoir et protéger les droits de l’homme et lutter contre la corruption, et de remédier aux problèmes qui subsistent ;

2.Engage tous les acteurs à consolider la transition démocratique dans le plein respect de l’état de droit et des droits de l’homme en plaçant toutes les institutions nationales, y compris l’armée, sous commandement civil, et à faire le nécessaire pour que toutes les minorités ethniques et religieuses soient reconnues et associées de manière équitable au processus politique ;

3.Se félicite des progrès accomplis concernant les principes relatifs à une future union fédérale démocratique pendant la Conférence de Panglong du XXIe siècle, en mai 2017, et de la signature, par le Nouveau parti de l’État Mon et l’Union démocratique Lahu, de l’Accord national de cessez-le-feu, le 13 février 2018, ce qui porte le nombre des signataires de l’Accord à 10, mais se déclare préoccupé par les violations de l’Accord commises à l’encontre de groupes signataires et par le recours à la loi relative aux associations illicites pour arrêter des membres de minorités ethniques et religieuses de façon arbitraire, et demande que soient prises de nouvelles mesures, notamment la cessation immédiate de la violence et de toutes les violations du droit international des droits de l’homme et atteintes à ceux-ci, ainsi que des violations du droit international humanitaire, selon le cas, dans le nord du Myanmar, l’octroi immédiat d’un accès sûr et sans entrave à l’assistance humanitaire, y compris dans des zones contrôlées par des groupes armés ethniques, en particulier dans les États kachin et shan, le renforcement des efforts pour établir le dialogue avec les groupes ethniques armés qui n’ont pas encore signé l’Accord et la poursuite d’un dialogue politique national sans exclusive et global, en assurant la participation pleine et effective des femmes et des jeunes, ainsi que de la société civile, dans le but de parvenir à une paix durable ;

4.Prend acte des premières mesures prises par le Gouvernement du Myanmar pour remédier aux causes profondes de la situation dans l’État rakhine, notamment la mise en place du Comité central pour l’instauration de la paix, de la stabilité et du développement dans l’État rakhine et de la Commission consultative sur l’État rakhine créée le 5 septembre 2016 à la demande de la Conseillère d’État du Myanmar, Daw Aung San Suu Kyi, et présidée par l’ancien Secrétaire général Kofi Annan, se réjouit de l’annonce du Gouvernement selon laquelle il mettra pleinement en œuvre les recommandations figurant dans le rapport final de la Commission consultative et attend avec intérêt la mise en place d’un comité de mise en œuvre et d’un conseil consultatif à cette fin, tout en invitant instamment le Gouvernement à mettre en œuvre les recommandations de la Commission consultative sans délai et avec détermination, en pleine concertation avec toutes les communautés concernées ;

5.Demande à la communauté internationale et aux organisations régionales d’apporter leur soutien, notamment une assistance humanitaire et une aide au développement, au Gouvernement du Myanmar aux fins de la mise en œuvre des recommandations de la Commission consultative sur l’État rakhine, y compris celles portant sur une procédure sans exclusive, transparente et efficace de vérification de la citoyenneté qui permette d’assurer aux personnes qui y participent tous les avantages, droits et libertés liés à la citoyenneté, ainsi que les recommandations tendant à ce que soient assurés à tous les résidents du Myanmar un accès égal aux services sociaux, notamment à l’éducation et aux soins de santé, ainsi que la liberté de circulation, et à ce que soient recherchées des solutions pérennes par l’instauration d’une coexistence harmonieuse entre les communautés dans l’optique d’une paix, d’une stabilité et d’une prospérité durables qui servent les intérêts de l’ensemble de la population ;

6.Engage le Gouvernement du Myanmar à éliminer l’apatridie et la discrimination systématique et institutionnalisée à l’égard des membres de minorités ethniques ou religieuses, y compris à s’attaquer aux causes profondes de la discrimination, en particulier en ce qui concerne la minorité rohingya, notamment en révisant la loi de 1982 relative à la nationalité, à l’origine de la privation de droits de l’homme ; en garantissant l’accès dans des conditions d’égalité à la pleine citoyenneté par une procédure transparente, librement consentie et accessible, ainsi qu’à tous les droits civils et politiques en autorisant l’auto-identification ; en modifiant ou en abrogeant toutes les lois et politiques discriminatoires, y compris les dispositions discriminatoires de l’ensemble de lois sur « la protection de la race et de la religion » adopté en 2015, qui englobent la conversion religieuse, le mariage interconfessionnel, la monogamie et le contrôle démographique ; en abrogeant les décrets locaux qui restreignent la liberté de circulation et l’accès aux services d’enregistrement de l’état civil et aux services de santé et d’éducation ; en favorisant la recherche de solutions durables qui permettent aux personnes déplacées, aux réfugiés et aux personnes vivant dans des camps de retourner, à titre volontaire, à leur lieu d’origine en toute sûreté, sécurité et dignité, et l’engage à assurer un accès sans discrimination à des services sociaux de base, conformément au droit international ;

7.Condamne fermement les violations des droits de l’homme et atteintes à ceux-ci généralisées, systématiques et flagrantes qui seraient commises dans l’État rakhine depuis le 25 août 2017 et, tout en condamnant à nouveau les attaques menées par l’Armée du salut des Rohingya de l’Arakan et par d’autres groupes militants, se déclare profondément préoccupé par la réaction disproportionnée de l’armée et des forces de sécurité et déplore la grave détérioration de la situation sur le plan de la sécurité et des droits de l’homme ainsi que de la situation humanitaire, et l’exode de près de 700 000 Rohingya au Bangladesh et le dépeuplement du nord de l’État rakhine qui s’en est suivi, et demande aux autorités du Myanmar de veiller à ce que les responsables de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits aient à répondre de leurs actes ;

8.Demande qu’une enquête complète et indépendante sur les violations systématiques des droits de l’homme et les atteintes à ceux-ci qui auraient été commises et qui ont été signalées par divers organismes des Nations Unies, notamment la mission internationale indépendante d’établissement des faits du Conseil des droits de l’homme, considère qu’il est urgent de faire en sorte que tous les responsables d’infractions liées à des violations du droit international des droits de l’homme et d’atteintes à celui-ci en répondent dans le cadre de mécanismes de justice pénale nationaux ou internationaux crédibles et indépendants, et souligne qu’il importe de prendre des mesures concrètes pour atteindre cet objectif, tout en étant conscient des pouvoirs dont le Conseil de sécurité est investi en vertu de la Charte des Nations Unies, notamment celui de saisir la Cour pénale internationale de la situation au Myanmar ;

9.Engage vivement le Gouvernement du Myanmar à lever le couvre-feu dans l’État rakhine, à garantir la liberté de circulation et la sûreté et la sécurité de toutes les personnes sans discrimination, à accorder et à faciliter l’accès immédiat, en toute sécurité, sans entrave et continu aux organismes des Nations Unies, à leurs partenaires et à d’autres organisations non gouvernementales nationales et internationales à des fins d’aide humanitaire, à apporter une assistance humanitaire à toutes les personnes en ayant besoin, en tenant compte des besoins des femmes, afin de sauver des vies et de préserver la dignité humaine dans l’ensemble du pays, à accorder sans délai un accès aux partenaires de coopération pour permettre la reprise complète des programmes d’aide, à accorder l’accès aux observateurs indépendants et aux représentants des médias, sans que ceux-ci aient à craindre de subir des représailles, et à protéger les personnes qui dénoncent des violations ;

10.Accueille avec satisfaction la signature par les Gouvernements du Myanmar et du Bangladesh d’un « arrangement concernant le retour des personnes déplacées de Rakhine », le 23 novembre 2017, et d’un « arrangement concernant les modalités concrètes du rapatriement de résidents du Myanmar déplacés au Bangladesh », le 16 janvier 2018, qui constituent des premiers pas importants vers le retour et le rapatriement volontaire, digne et durable des réfugiés rohingya, prend note de la coopération du Bangladesh avec le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, tout en engageant instamment toutes les parties à inviter le Haut-Commissariat, l’Organisation internationale pour les migrations et d’autres organisations internationales concernées à exercer leurs mandats et à participer pleinement aux travaux du Groupe de travail conjoint sur le rapatriement des résidents du Myanmar déplacés au Bangladesh et à la mise en œuvre du processus de retour afin que celui-ci soit effectif et durable et mené conformément au droit international ;

11.Prend note des mesures prises par le Gouvernement du Myanmar pour préparer le retour volontaire des réfugiés rohingya du Bangladesh, notamment au moyen du mécanisme-cadre pour l’aide humanitaire, la réinstallation et le développement dans l’État rakhine, tout en soulignant la nécessité de créer les conditions permettant un retour en toute sécurité, volontaire, digne et durable, sous une supervision internationale exercée de préférence aux lieux d’origine des intéressés, d’assurer aux réfugiés la liberté de circulation, un accès sans entrave à des moyens de subsistance, aux services sociaux, notamment les services de santé, à l’éducation et au logement et de les dédommager de toute perte, souligne également l’importance d’assurer une supervision et un suivi international de ces processus, tout en constatant avec préoccupation que des membres de la population rohingya restante continuent de partir au Bangladesh, et demande qu’il soit mis un terme à l’intimidation des personnes déplacées qui se réfugient dans le no man’s land à la frontière entre le Myanmar et le Bangladesh ;

12.Demande instamment au Gouvernement du Myanmar d’accélérer le retour en toute sécurité, volontaire, digne et durable de toutes les personnes déplacées, dans des conditions de sécurité et de dignité, dans leurs foyers au Myanmar, y compris des quelque 120 000 Rohingya déplacés qui se trouvent actuellement dans des camps près de Sittwe, dans le centre de Rakhine ;

13.Prend note du fait que l’armée du Myanmar a reconnu pour la première fois que 10 Rohingya du village de Inn Din, dans le nord de l’État rakhine, avaient fait l’objet d’une exécution extrajudiciaire, tout en constatant avec préoccupation que le Gouvernement du Myanmar a rejeté des informations crédibles faisant état d’atrocités, et exprime à nouveau la vive préoccupation que lui inspire le fait que des journalistes enquêtant sur les meurtres de Inn Dinn ont été emprisonnés et demande une nouvelle fois aux autorités du Myanmar de coopérer à des enquêtes indépendantes, crédibles et efficaces sur toutes les allégations de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ceux-ci ainsi que sur la dimension sexiste de ces atteintes et violations ;

14.Regrette profondément que le Gouvernement du Myanmar ait refusé, jusqu’à ce jour, de coopérer avec la mission internationale indépendante d’établissement des faits nommée par le Président du Conseil des droits de l’homme pour établir les faits et les circonstances concernant les récentes violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits imputées à des membres de l’armée et des forces de sécurité et les violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits qui auraient été commises au Myanmar et, en particulier, dans l’État rakhine, notamment, mais pas seulement, des détentions arbitraires, des actes de torture et des traitements inhumains, des viols et d’autres formes de violences sexuelles et sexistes, des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, des disparitions forcées, des déplacements forcés et des destructions illégales de biens, afin que les auteurs répondent pleinement de leurs actes et que justice soit rendue aux victimes ;

15.Engage le Gouvernement du Myanmar à coopérer pleinement avec la mission d’établissement des faits, notamment en mettant à sa disposition des renseignements sur le cadre de référence et les résultats des enquêtes menées à l’échelle nationale et les autres informations pertinentes, et souligne qu’il importe que la mission d’établissement des faits puisse avoir un accès total, sans restriction ni surveillance, à toutes les zones et à tous les interlocuteurs ;

16.Réaffirme qu’il importe que la mission d’établissement des faits soit dotée de toutes les ressources et compétences spécialisées dont elle a besoin pour s’acquitter de son mandat, y compris de compétences médico-légales et de compétences en matière de violence sexuelle et sexiste, qu’elle continue de s’acquitter de son mandat jusqu’à la présentation de son rapport final au Conseil des droits de l’homme à sa trente-neuvième session, présentation qui sera suivie d’un dialogue, et demande que ce rapport soit présenté à l’Assemblée générale à sa soixante-treizième session, présentation qui sera suivie d’un dialogue avec la mission d’établissement des faits ;

17.Décide que la mission d’établissement des faits doit veiller à ce que la quantité importante et en constante augmentation d’éléments de preuve de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ceux-ci qu’elle a recueillis soient pleinement étayés, vérifiés, regroupés et préservés pour qu’ils puissent être effectivement partagés, accessibles et utilisés par des mécanismes de justice crédibles, et prie le Secrétaire général d’allouer les ressources nécessaires à cette fin ;

18.Encourage vivement le Gouvernement du Myanmar à prendre les mesures nécessaires pour lutter contre la discrimination et les préjugés à l’égard des femmes, des enfants et des membres des minorités ethniques, religieuses et linguistiques dans l’ensemble du pays, à prendre de nouvelles dispositions pour condamner et dénoncer publiquement les manifestations de haine nationale, raciale ou religieuse qui constituent une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, à adopter des mesures contre l’incitation à la violence imminente fondée sur la nationalité, la race, la religion ou les convictions, tout en défendant le droit à la liberté d’expression, et à intensifier encore ses efforts visant à promouvoir l’intégration, le respect de la diversité et la coexistence pacifique dans tous les secteurs de la société conformément à la résolution 16/18 du Conseil des droits de l’homme en date du 24 mars 2011 et au Plan d’action de Rabat sur l’interdiction de l’appel à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, notamment en facilitant encore le dialogue interconfessionnel et intercommunautaire ;

19.Constate avec une profonde préoccupation que de plus en plus de journalistes, de politiciens, d’étudiants et d’utilisateurs de médias sociaux sont inculpés de diffamation et d’autres infractions et poursuivis pénalement pour s’être exprimés pacifiquement, en ligne ou ailleurs, et ce, en particulier, sur le fondement de l’alinéa d) de l’article 66 de la loi relative aux télécommunications, de la loi relative aux transactions électroniques et de dispositions du Code pénal, notamment de l’alinéa b) de l’article 505, et que l’on continue d’invoquer abusivement les dispositions de la loi relative aux secrets d’État, de la loi relative aux associations illicites et de la loi relative aux réunions pacifiques et aux manifestations pacifiques pour arrêter et détenir arbitrairement des personnes qui exercent leur droit aux libertés d’expression et de réunion pacifique et d’association, en raison notamment de leur appartenance ethnique ou de leurs convictions politiques, et préconise d’engager des processus législatifs ouverts et participatifs en vue d’abroger ou de réformer ces lois conformément aux obligations qui incombent au Gouvernement du Myanmar en vertu du droit international des droits de l’homme ;

20.Accueille avec satisfaction la libération de prisonniers politiques, conformément à l’obligation qui incombe au Gouvernement du Myanmar, et demande au Gouvernement de veiller à ce que nul ne reste en prison en raison de ses convictions politiques ou religieuses, y compris parmi les personnes placées en détention ou condamnées récemment, les défenseurs des droits de l’homme et les étudiants ;

21.Demande au Gouvernement du Myanmar d’honorer l’engagement qu’il a pris de libérer sans condition tous les prisonniers politiques encore détenus et d’assurer la réadaptation complète des anciens prisonniers politiques, de modifier les lois restrictives et de lever les obstacles restants à l’exercice du droit aux libertés de religion ou de conviction, d’expression et de réunion pacifique et d’association, qui sont essentiels pour assurer des conditions sûres et favorables, notamment pour la société civile, les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme, les avocats, les militants des droits environnementaux et des droits fonciers et les civils, et se déclare préoccupé par les informations faisant état d’arrestations liées à l’exercice de ces droits ;

22.Exprime sa vive préoccupation quant aux cas signalés de représailles liées à une coopération avec la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Myanmar et insiste sur le fait que nul ne devrait faire l’objet de représailles, d’un suivi, d’une surveillance, de menaces ou d’actes de harcèlement ou d’intimidation pour avoir coopéré ou s’être entretenu avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, notamment avec la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, avec la mission internationale indépendante d’établissement des faits ou avec l’Organisation des Nations Unies, et engage le Gouvernement du Myanmar à prendre les mesures voulues pour prévenir de tels actes, à lutter contre l’impunité en enquêtant rapidement et efficacement sur tous les cas présumés d’intimidation et de représailles afin de traduire en justice les auteurs de tels actes et à offrir aux victimes des voies de recours adaptées ;

23.Prend note avec préoccupation des informations persistantes selon lesquelles des terres sont confisquées et rasées, et engage instamment le Gouvernement à régler les problèmes d’occupation des terres en pleine consultation avec les populations concernées ;

24.Engage le Gouvernement du Myanmar à redoubler d’efforts pour que les meurtres de Ko Ni, spécialiste du droit constitutionnel et conseiller principal de la Ligue nationale pour la démocratie, en janvier 2017, de Naw Chit Pan Daing, militante des droits fonciers et environnementaux, en novembre 2016, et du journaliste Soe Moe Tun, en décembre 2016, ainsi que le viol et le meurtre des enseignantes de Kachin, Maran Lu Ra et Tangbau Hkawn Nan Tsing, en janvier 2015, et d’autres affaires, fassent l’objet d’une enquête approfondie, indépendante et impartiale, et que les responsables aient à répondre de leurs actes ;

25.Engage également le Gouvernement du Myanmar à libérer immédiatement les journalistes Wa Lone et Kyaw Soe Oo et à permettre l’accès sans entrave des journalistes à l’ensemble du Myanmar, en particulier les États rakhine, kachin et shan ;

26.Engage en outre le Gouvernement du Myanmar, y compris l’armée et les forces de sécurité, à prendre de nouvelles mesures pour réformer la Constitution et à renforcer les institutions démocratiques, la bonne gouvernance et l’état de droit afin de promouvoir les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus et d’en assurer le respect, conformément aux normes et aux règles internationales, souligne la nécessité de disposer d’un appareil judiciaire indépendant, impartial et efficace et d’un barreau indépendant et autonome, et engage le Gouvernement à respecter pleinement les obligations qui lui incombent en vertu du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire, selon le cas ;

27.Prend note avec satisfaction des mesures prises par le Gouvernement du Myanmar pour prévenir et mettre fin au recrutement d’enfants, qui constitue une violation du droit international, et de la démobilisation de plus de 850 enfants qui avaient été recrutés, et, jugeant odieuse leur utilisation au Myanmar, prie instamment le Gouvernement de consolider les progrès accomplis en vue de cesser totalement leur enrôlement et leur utilisation et d’identifier tous les enfants qui se trouvent encore dans les rangs des forces gouvernementales et de les démobiliser immédiatement ; de mettre fin à l’arrestation, au harcèlement et à l’emprisonnement d’enfants accusés de désertion ou de liens avec des groupes armés non étatiques ; de poursuivre les efforts visant à traduire en justice les personnes ayant recruté des enfants, en violation du droit international applicable, et à ériger de tels recrutements en infraction ; d’améliorer la transparence, notamment en étendant aux enfants, notamment à ceux qui risquent d’être enrôlés, l’accès aux services d’enregistrement des naissances ; d’assurer la réadaptation et la réinsertion des enfants qui avaient été recrutés ; de permettre aux groupes ethniques armés de coopérer avec l’ONU afin de mettre un terme au recrutement et à l’utilisation d’enfants ;

28.Prend également note avec satisfaction des mesures prises par le Gouvernement du Myanmar pour ratifier certains instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ou y adhérer, l’encourage à envisager sérieusement de ratifier d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, ainsi que les Protocoles facultatifs s’y rapportant, et lui demande de s’acquitter pleinement des obligations qui lui incombent en vertu du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire, ainsi que d’autres accords pertinents ;

29.Rappelle l’engagement pris par le Gouvernement du Myanmar d’ouvrir dans le pays un bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, doté d’un mandat complet et conformément au mandat du Haut-Commissaire, et encourage le Gouvernement à adresser une invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme ;

30.Engage le Gouvernement du Myanmar et ses institutions à redoubler d’efforts pour renforcer la protection et la promotion des droits de l’homme et de l’état de droit et pour promouvoir la démocratisation et le développement économique et social sans exclusive aux fins de la réalisation des objectifs de développement durable, notamment de réformer la Commission nationale des droits de l’homme, conformément aux principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), et invite la communauté internationale à soutenir le Myanmar dans cette démarche, y compris dans le cadre de programmes d’assistance technique et de renforcement des capacités ;

31.Encourage toutes les entreprises, y compris les sociétés transnationales et les entreprises nationales, à respecter les droits de l’homme conformément aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, engage le Gouvernement du Myanmar à honorer l’obligation qui lui incombe de protéger les droits de l’homme et invite les États d’origine des entreprises menant des activités au Myanmar à énoncer clairement qu’ils attendent de toutes les entreprises domiciliées sur leur territoire et/ou relevant de leur juridiction qu’elles respectent les droits de l’homme dans toutes leurs activités ;

32.Se réjouit que la coopération entre le Gouvernement du Myanmar et l’Organisation internationale du Travail ait été renforcée en vue d’élaborer un programme de promotion du travail décent pour le pays, dont l’élimination du travail forcé constituera un élément central ; se félicite également de la prorogation récente, approuvée par le Gouvernement, de l’accord complémentaire et plan d’action pour l’élimination du travail forcé jusqu’à la fin de décembre 2018, et en recommande vivement la mise en œuvre rapide ; encourage le Gouvernement à rester engagé dans le Processus de Bali sur le trafic de migrants, la traite des personnes et la criminalité transnationale qui y est associée, et d’entamer le processus de réforme de la législation du travail afin de promouvoir la liberté d’association par un dialogue tripartite réel et efficace, et en conformité avec les normes internationales du travail ;

33.Prie la communauté internationale d’aider encore le Gouvernement du Myanmar, notamment par l’apport d’une assistance technique et le renforcement des capacités, à honorer ses obligations et engagements internationaux en matière de droits de l’homme, à faire progresser la démocratisation et le développement économique et social du pays et à mettre en œuvre pleinement les recommandations formulées par la Commission consultative sur l’État rakhine ;

34.Décide de prolonger d’une année supplémentaire le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, demande à la Rapporteuse spéciale de présenter oralement au Conseil des droits de l’homme, à sa trente‑huitième session, un rapport sur l’état d’avancement de ses travaux et de soumettre un rapport à la Troisième Commission à la soixante-treizième session de l’Assemblée générale et au Conseil à sa quarantième session, conformément à son programme de travail annuel, et invite la Rapporteuse spéciale à continuer de suivre la situation des droits de l’homme et de mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations qu’elle a formulées ;

35.Engage le Gouvernement du Myanmar à reprendre sans délai sa coopération avec la Rapporteuse spéciale dans l’exercice de son mandat, notamment à faciliter de nouvelles visites et à lui accorder un accès sans restriction à l’ensemble du pays, et à travailler à nouveau de concert avec la Rapporteuse spéciale en vue d’établir un plan de travail et de fixer des délais pour la mise en application rapide des critères d’évaluation communs proposés par la Rapporteuse spéciale dans son précédent rapport et d’accomplir des progrès dans les domaines prioritaires de l’assistance technique et du renforcement des capacités ;

36.Demande au Secrétaire général et au Haut-Commissaire de fournir à la Rapporteuse spéciale et à la mission internationale indépendante d’établissement des faits l’aide, les ressources et les compétences nécessaires pour leur permettre d’exercer pleinement leur mandat.

55 e séance 23 mars 2018

[Adoptée par 32 voix contre 5, avec 10 abstentions, à l’issue d’un vote enregistré. Les voix se sont réparties comme suit :

Ont voté pour:

Afghanistan, Allemagne, Arabie saoudite, Australie, Belgique, Brésil, Chili, Côte d’Ivoire, Croatie, Égypte, Émirats arabes unis, Espagne, États-Unis d’Amérique, Géorgie, Hongrie, Iraq, Kirghizistan, Mexique, Nigéria, Pakistan, Panama, Pérou, Qatar, République de Corée, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Rwanda, Slovaquie, Slovénie, Suisse, Togo, Tunisie, Ukraine

Ont voté contre:

Burundi, Chine, Cuba, Philippines, Venezuela (République bolivarienne du)

Se sont abstenus:

Afrique du Sud, Angola, Équateur, Éthiopie, Japon, Kenya, Mongolie, Népal, République démocratique du Congo, Sénégal. ]