Conseil des droits de l ’ homme

Vingt -sixième session

Point 10 de l’ordre du jour

Assistance technique et renforcement des capacités

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme

26/32Renforcement de capacités et coopération technique avec la Côte d’Ivoire dans le domaine des droits de l’homme

Le Conseil des droits de l ’ homme,

Guidé par les buts et principes de la Charte des Nations Unies, de la Déclaration universelle des droits de l’homme et des autres instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme,

Rappelant la résolution 60/251 de l’Assemblée générale du 15 mars 2006,

Rappelant également ses résolutions 5/1 sur la mise en place des institutions du Conseil et 5/2 sur le code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil, toutes deux en date du 18 juin 2007, et soulignant que le détenteur du mandat doit s’acquitter de ses fonctions conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

Rappelant en outre ses résolutions S-14/1 du 23 décembre 2010 et 16/25 du 25 mars 2011 sur la situation des droits de l’homme en Côte d’Ivoire, et ses résolutions 17/21 du 17 juin 2011 portant création du mandat de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en Côte d’Ivoire, et 20/19 du 6 juillet 2012 et 23/22 du 14 juin 2013 portant renouvellement du mandat de l’Expert indépendant,

Réaffirmant que tous les États ont la responsabilité de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales consacrés dans la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et les autres instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme,

Se félicitant de la création du Programme national de cohésion sociale, des actions que ce dernier a menées ainsi que du renouvellement des mandats de la Commission dialogue, vérité et réconciliation et de la Cellule spéciale d’enquête et d’instruction,

Notant que la situation des droits de l’homme en Côte d’Ivoire s’est nettement améliorée, en attestent les progrès relevés lors de la conférence de presse du 4 juin 2014 de la Représentante spéciale du Secrétaire général, et que toutefois celle-ci demeure relativement fragile, eu égard aux nombreux défis notamment en matière de retour à la paix, de réconciliation nationale et de lutte contre l’impunité ainsi que de réforme du secteur de la sécurité,

Préoccupé par la poursuite d’attaques armées sporadiques, perpétrées contre les Forces républicaines de Côte d’Ivoire dans l’exercice de leur mandat de protection des civils,

1.Condamne les attaques perpétrées par des éléments armés non identifiés en Côte d’Ivoire, qui sont de nature à annihiler les efforts communs du peuple ivoirien et de la communauté internationale pour sécuriser et pacifier le pays, et résorber définitivement les effets de la crise postélectorale;

2.Se félicite de l’amélioration substantielle de l’aspect sécuritaire en Côte d’Ivoire ainsi que des travaux de la Cellule spéciale d’enquête et d’instruction et du Conseil national de sécurité, notamment dans leurs missions d’alerte précoce et de prévention des actes de violations des droits de l’homme;

3.Se félicite également de la coopération exemplaire et continue du Gouvernement ivoirien avec les mécanismes de l’Organisation des Nations Unies portant sur les droits de l’homme et de son engagement à promouvoir et protéger les droits de l’homme, et encourage la poursuite des efforts visant à mettre fin à toutes violations des droits de l’homme, à poursuivre les auteurs de ces actes en justice ainsi qu’à fournir une aide aux victimes;

4.Salue, à cet effet, la poursuite des travaux du cadre politique de dialogue permanent visant à faciliter le pluralisme politique inclusif, la coopération continue avec la Cour pénale internationale et l’adoption des nouvelles lois, notamment celles sur le droit de la famille prévoyant l’égalité de droits entre hommes et femmes dans le mariage, des avancées importantes qui renforcent le cadre législatif et, partant, tendent à promouvoir et à protéger les droits de l’homme et à mettre fin à l’impunité;

5.Se félicite de la reprise des sessions d’assises criminelles sur toute l’étendue du territoire national, après une interruption de 16 ans;

6.Prend note de la poursuite des procès de certains éléments des Forces républicaines de Côte d’Ivoire, et de la tenue à Abidjan, du 12 au 14 février 2014, de la Conférence internationale sur la situation des victimes de la crise ivoirienne organisée par l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en Côte d’Ivoire;

7.Salue la réforme de la Commission électorale indépendante, établie au terme d’un large processus de consultation avec l’ensemble des acteurs, la mise en liberté provisoire de nombreux détenus après la crise postélectorale, le dégel de leurs avoirs et la restitution progressive de leurs biens;

8.Prend note des rapports et des recommandations de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en Côte d’Ivoire ainsi que de sa déclaration orale lors de la 35e séance de la vingt-sixième session du Conseil l’informant qu’il s’agissait de son dernier rapport et le remercie pour son engagement en faveur du mandat depuis sa nomination;

9.Salue les engagements pris par le Gouvernement ivoirien au cours des différentes sessions du Conseil des droits de l’homme pour endosser les recommandations de l’Expert indépendant concernant en particulier le renforcement de la démocratie, la lutte contre l’impunité par le biais du système de justice, ainsi que le renforcement du pluralisme politique inclusif, et du pluralisme culturel et religieux;

10.Salue également la coopération fructueuse du Gouvernement ivoirien avec l’Expert indépendant dans le cadre du mandat qui lui a été confié;

11.Salue en outre la pertinence des conclusions et recommandations de la Commission nationale d’enquête en Côte d’Ivoire chargée d’enquêter sur les faits et circonstances entourant les allégations d’abus graves et de violations des droits de l’homme en Côte d’Ivoire après l’élection présidentielle du 28 novembre 2010;

12.Prend note de l’endossement par le Gouvernement ivoirien des recommandations de ladite Commission et encourage les actions majeures entreprises pour donner suite à ces recommandations;

13.Salue les efforts du Gouvernement ivoirien dans la ratification des instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme et l’encourage à continuer ces actions ainsi qu’à poursuivre ses efforts en vue de mettre en œuvre ces instruments, de même qu’à respecter l’exigence y attachée de produire des rapports périodiques, et à poursuivre et à renforcer l’éducation aux droits de l’homme;

14.Exhorte le Gouvernement ivoirien et tous les acteurs concernés à faciliter la mise en œuvre effective du mandat de la Commission dialogue, vérité et réconciliation et invite ladite Commission à tout mettre en œuvre pour répondre aux attentes de réparation et de non-récidive que le peuple ivoirien et la communauté internationale placent en elle;

15.Note avec préoccupation la précarité continue de la situation humanitaire sur le terrain et demande aux organismes des Nations Unies et aux autres acteurs compétents de continuer, à la demande du Gouvernement ivoirien, d’apporter aux réfugiés et aux personnes déplacées à l’intérieur du pays, conformément aux dispositions mises en place par le Gouvernement ivoirien, l’aide propre à favoriser leur retour librement consenti dans leurs foyers dans des conditions de sécurité et de dignité;

16.Note égale ment avec préoccupation les allégations récurrentes de violences faites aux femmes et aux enfants et demande aux Gouvernement ivoirien de tout mettre en œuvre pour mener des investigations sur ces allégations;

17.Demande au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme de continuer à fournir l’assistance technique sollicitée par le Gouvernement ivoirien, notamment son appui à la Commission dialogue, vérité et réconciliation et à travailler avec lui pour identifier d’autres domaines d’assistance qui aideront la Côte d’Ivoire dans sa volonté de s’acquitter de ses obligations en matière de droits de l’homme;

18.Demande à la communauté internationale de poursuivre son soutien au processus de reconstruction et de réconciliation en cours en Côte d’Ivoire et d’apporter l’aide sollicitée dans les domaines spécifiques dans lesquels cette assistance est nécessaire, notamment le renforcement de capacité des structures de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants;

19.Appelle la communauté internationale à appuyer les efforts consentis au plan national par la Côte d’Ivoire et ses institutions en vue d’améliorer la situation des droits de l’homme dans le pays et à répondre à ses demandes d’assistance technique dans les domaines humanitaire, éducatif, sanitaire, économique et social;

20.Appelle également la communauté internationale à continuer d’appuyer la nouvelle Commission nationale des droits de l’homme, dans le cadre de programmes d’assistance technique et de renforcement de capacités, en vue de lui permettre de contribuer efficacement à protéger et à promouvoir les droits fondamentaux des Ivoiriens, conformément aux Principes de Paris;

21.Décide par conséquent d’établir un nouveau mandat sur le renforcement de capacités et la coopération technique avec la Côte d’Ivoire dans le domaine des droits de l’homme, dans la continuité du mandat précédent, pour une période d’un an renouvelable, allant de la vingt-sixième à la vingt-neuvième session du Conseil des droits de l’homme;

22.Demande à l’Expert indépendant de lui présenter, à sa vingt-huitième session, un rapport et, à sa vingt-neuvième session, ses recommandations finales;

23.Décide de rester saisi de cette question.

40 e séance

27 juin 201 4

[Adoptée sans vote.]