Nations Unies

A/HRC/RES/36/7

Assemblée générale

Distr. générale

5 octobre 2017

Français

Original : anglais

Conseil des droits de l’homme

Trente ‑ sixième session

11‑29 septembre 2017

Point 3 de l’ordre du jour

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 28 septembre 2017

36/7.Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non‑répétition

Le Conseil d es droits de l ’ homme,

Guidé par les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,

Réaffirmant la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Déclaration et le Programme d’action de Vienne, les Conventions de Genève du 12 août 1949 et les Protocoles additionnels s’y rapportant du 8 juin 1977, et les autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme et au droit international humanitaire,

Réaffirmant également l’importance de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, et rappelant à cet égard la Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, en tant qu’instruments internationaux efficaces pour la prévention et la répression du génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité,

Rappelant la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée par l’Assemblée générale dans sa résolution 61/177 du 20 décembre 2006, dont le paragraphe 2 de l’article 24 dispose que toute victime a le droit de savoir la vérité sur les circonstances de la disparition forcée, le déroulement et les résultats de l’enquête et le sort de la personne disparue, et fait obligation à l’État partie de prendre les mesures appropriées à cet égard, et dont le préambule réaffirme le droit à la liberté de recueillir, de recevoir et de diffuser des informations à cette fin,

Rappelant également l’Ensemble de principes pour la protection et la promotion des droits de l’homme par la lutte contre l’impunité, et la version actualisée de ces principes,

Rappelant en outre la résolution 60/147 du 16 décembre 2005 par laquelle l’Assemblée générale a adopté les Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire,

Rappelant les résolutions de la Commission des droits de l’homme sur les droits de l’homme et la justice de transition (2005/70 du 20 avril 2005), l’impunité (2005/81 du 21 avril 2005) et le droit à la vérité (2005/66 du 20 avril 2005), ainsi que ses propres résolutions sur les droits de l’homme et la justice de transition (9/10 du 24 septembre 2008, 12/11 du 1er octobre 2009, 21/15 du 27 septembre 2012 et 33/19 du 30 septembre 2016), le droit à la vérité (9/11 du 18 septembre 2008, 12/12 du 1eroctobre 2009 et 21/7 du 27 septembre 2012), et la génétique médico-légale et les droits de l’homme (10/26 du 27 mars 2009 et 15/5 du 29 septembre 2010), ses propres décisions sur le droit à la vérité (2/105 du 27 novembre 2006) et la justice de transition (4/102 du 23 mars 2007), ainsi que la résolution de l’Assemblée générale sur le droit à la vérité (68/165 du 18 décembre 2013),

Réaffirmant sa résolution 18/7 du 29 septembre 2011, par laquelle il a décidé de créer le mandat de Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, la justice, la réparation et les garanties de la non‑récurrence,

Rappelant le rapport du Secrétaire général sur l’état de droit et l’administration de la justice pendant la période de transition dans les sociétés en proie à un conflit ou sortant d’un conflit et son rapport de suivi sur le même sujet, y compris les recommandations pertinentes y figurant, ainsi que ses rapports publiés en 2006, 2012, 2013 et 2014 qui définissent un programme d’action visant à accroître l’efficacité de la contribution du système des Nations Unies à la promotion de l’état de droit pendant les conflits et au lendemain de conflits,

Sachant que la lutte contre l’impunité et la mise en œuvre de procédures de justice de transition, notamment la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non‑répétition, peuvent empêcher que des violations flagrantes des droits de l’homme et des violations graves du droit international humanitaire ne se reproduisent,

Rappelant la résolution 70/262 de l’Assemblée générale en date du 27 avril 2016 sur l’examen du dispositif de consolidation de la paix de l’Organisation des Nations Unies et la résolution 2282 (2016) du Conseil de sécurité en date du 27 avril 2016, dans lesquelles l’Assemblée et le Conseil soulignent entre autres que l’adoption d’une démarche englobant tous les aspects de la justice de transition, visant notamment à favoriser l’apaisement et la réconciliation, la mise en place d’institutions de sécurité qui soient professionnelles, efficaces et responsables, y compris en réformant le secteur de la sécurité, et la mise en œuvre de programmes de démobilisation, de désarmement et de réinsertion qui soient inclusifs et efficaces et qui assurent la transition du désarmement et de la démobilisation à la réinsertion, sont fondamentales du point de vue de la consolidation de la paix et de la stabilité, de la réduction de la pauvreté, de la promotion de l’état de droit, de l’accès à la justice et de la bonne gouvernance, ainsi que du renforcement de l’autorité légitime de l’État, et qu’elles sont également indispensables pour empêcher les pays de s’engager ou de se réengager dans un conflit,

Notant avec satisfaction que l’Organisation des Nations Unies, notamment le Haut‑Commissariat aux droits de l’homme, s’emploie activement à aider les États à remédier aux violations flagrantes des droits de l’homme et aux violations graves du droit international humanitaire, en coopération avec les États et à leur demande,

Rappelant ses propres résolutions 5/1, sur la mise en place de ses institutions, et 5/2, sur le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, en date du 18 juin 2007, et soulignant que les titulaires de mandat doivent s’acquitter des obligations qui leur incombent conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

Notant que le Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non‑répétition continuera de répondre aux situations dans lesquelles ont été commises des violations flagrantes des droits de l’homme et des violations graves du droit international humanitaire,

Soulignant le fait que lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des stratégies, des politiques et des mesures visant à remédier aux violations flagrantes des droits de l’homme et aux violations graves du droit international humanitaire, il convient de tenir compte du contexte particulier de chaque situation en vue de prévenir la répétition des crises et de futures violations des droits de l’homme, d’assurer la cohésion sociale, l’édification de la nation, la prise en mains du processus et l’ouverture à tous aux niveaux national et local, et de promouvoir la réconciliation,

Soulignant également combien il importe d’adopter une approche globale intégrant tout l’éventail des mesures judiciaires et non judiciaires, notamment les poursuites individuelles, les réparations, la recherche de la vérité, la réforme des institutions, la vérification des antécédents des agents et fonctionnaires publics, les initiatives et processus mémoriels permettant d’élaborer des récits partagés ou une combinaison judicieuse de ces mesures en vue, notamment, d’assurer la redevabilité, de servir la justice, d’offrir des recours aux victimes, de promouvoir l’apaisement et la réconciliation, de mettre en place un contrôle indépendant du système de sécurité et restaurer la confiance dans les institutions de l’État et de promouvoir l’état de droit conformément au droit international des droits de l’homme,

1.Prend note avec satisfaction des rapports du Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non‑répétition soumis à ses trentième, trente‑quatrième et trente‑sixième sessions, ainsi que de ceux soumis à l’Assemblée générale à ses soixante‑neuvième, soixante‑dixième et soixante et onzième sessions, et engage les États à tenir dûment compte des recommandations qui y sont formulées au moment d’élaborer et d’appliquer des stratégies, des politiques et des mesures pour remédier aux violations flagrantes des droits de l’homme et aux violations graves du droit international humanitaire dans leur contexte national ;

2.Se félicite de l’action que mène le Rapporteur spécial dans l’exécution de son mandat, des vastes consultations transparentes et sans exclusive qu’il a conduites avec les acteurs compétents de toutes les régions en vue d’établir ses rapports thématiques, et des missions qu’il a effectuées dans les pays ;

3.Se félicite également de la coopération offerte par les États qui ont reçu le Rapporteur spécial dans leur pays, ceux qui ont accueilli favorablement ses demandes de visite et ceux qui lui ont adressé des invitations à se rendre dans leur pays, ainsi que ceux qui ont répondu à ses demandes de renseignements ;

4.Décide de prolonger pour une période de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non‑répétition, qui aura notamment les attributions suivantes :

a)Contribuer à fournir, sur demande, une assistance technique ou des services consultatifs dans les domaines relevant de son mandat et, s’il y a lieu, faciliter la fourniture d’une telle assistance ou de tels services ;

b)Recueillir les informations voulues sur les situations nationales, notamment sur le cadre normatif et sur les pratiques et expériences nationales, comme les commissions de vérité et de réconciliation et autres mécanismes, concernant la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non‑répétition pour remédier aux violations flagrantes des droits de l’homme et aux violations graves du droit international humanitaire, et étudier les tendances, les évolutions et les problèmes qui se posent et faire des recommandations à cet égard ;

c)Recenser, échanger et promouvoir les bonnes pratiques et les enseignements tirés de l’expérience et identifier d’éventuels éléments supplémentaires en vue de recommander des moyens d’améliorer et de renforcer la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non‑répétition ;

d)Établir un dialogue suivi avec, notamment, les gouvernements, les organisations internationales et régionales, les institutions nationales de défense des droits de l’homme et les organisations non gouvernementales, ainsi qu’avec les organes et mécanismes compétents des Nations Unies, et coopérer avec eux ;

e)Faire des recommandations concernant, notamment, les mesures judiciaires et non judiciaires, au moment d’élaborer et d’appliquer des stratégies, des politiques et des mesures pour remédier aux violations flagrantes des droits de l’homme et aux violations graves du droit international humanitaire ;

f)Étudier plus avant la contribution de la justice de transition à la prévention des violations flagrantes des droits de l’homme et des violations graves du droit international humanitaire, y compris le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l’humanité, et leur récurrence ;

g)Se rendre dans les pays et répondre promptement aux invitations des États ;

h)Participer aux conférences et manifestations internationales pertinentes et contribuer à leurs travaux afin de promouvoir une approche systématique et cohérente des questions relevant de son mandat ;

i)Mieux faire comprendre l’intérêt d’adopter une approche systématique et cohérente pour remédier aux violations flagrantes des droits de l’homme et aux violations graves du droit international humanitaire et faire des recommandations à cet égard ;

j)Intégrer une perspective de genre dans l’ensemble des travaux menés au titre de son mandat ;

k)Adopter une approche axée sur la victime dans l’ensemble des travaux menés au titre de son mandat ;

l)Travailler en étroite coordination avec le Haut‑Commissariat aux droits de l’homme, les autres entités compétentes du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies, les organismes, fonds et programmes des Nations Unies compétents, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales, les autres procédures spéciales et les autres parties intéressées, en évitant les chevauchements d’activités inutiles ;

5.Engage tous les États à coopérer avec le Rapporteur spécial et à l’aider à s’acquitter efficacement de son mandat, notamment en répondant favorablement et rapidement à ses demandes de visite, sachant que les visites dans les pays sont l’un des outils essentiels à l’exécution de son mandat, et en répondant avec diligence aux communications et autres demandes qu’il leur adresse ;

6.Prie le Rapporteur spécial de continuer à rendre compte chaque année de ses activités à lui‑même et à l’Assemblée générale ;

7.Prie le Secrétaire général et le Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de fournir au Rapporteur spécial toute l’assistance humaine, technique et financière nécessaire à l’accomplissement effectif de son mandat ;

8.Décide de poursuivre l’examen de cette question au titre du même point de l’ordre du jour, conformément à son programme de travail.

39 e séance 28  septembre 2017

[Adoptée sans vote.]