Conseil des droits de l ’ homme

Quarante-troisième session

24 février-13 mars et 15-23 juin 2020

Point 3 de l’ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l ’ homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 19 juin 2020

43/14.Le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant, et le droit à la non-discrimination à cet égard

Le Conseil des droits de l ’ homme,

Réaffirmant que les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, y compris la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, mettent des obligations et des engagements à la charge des États parties, et notamment des pouvoirs publics à tous les niveaux, en ce qui concerne l’accès à un logement convenable,

Réaffirmant également que chacun a droit à un logement convenable en tant qu’élément d’un niveau de vie suffisant, sans discrimination aucune fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou autre, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre considération,

Rappelant l’obligation qui incombe au premier chef aux États d’assurer la pleine réalisation de tous les droits de l’homme et d’agir au maximum de leurs ressources disponibles, tant individuellement que dans le cadre de l’assistance et de la coopération internationales, en particulier sur les plans économique et technique, pour parvenir progressivement à la pleine réalisation du droit à un logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant par tous les moyens appropriés, y compris l’adoption de mesures législatives,

Rappelant également toutes ses résolutions antérieures, ainsi que celles adoptées par la Commission des droits de l’homme, sur la question du droit à un logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant,

Rappelant en outre toutes les résolutions adoptées par la Commission des droits de l’homme sur l’égalité des femmes en matière de propriété, d’accès et de contrôle fonciers et l’égalité du droit à la propriété et à un logement convenable, notamment la résolution 2005/25, en date du 15 avril 2005,

Rappelant ses résolutions 5/1, sur la mise en place de ses institutions, et 5/2, sur le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, en date du 18 juin 2007, et soulignant que le titulaire de mandat doit s’acquitter de ses fonctions conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

Réaffirmant les principes et les engagements relatifs au logement convenable inscrits dans les dispositions pertinentes des déclarations et programmes adoptés par les participants aux grandes conférences et réunions au sommet des Nations Unies, notamment le Nouveau Programme pour les villes adoptés à la Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable (Habitat III), et soulignant l’importance de réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030, y compris la cible 11.1,

Constatant avec préoccupation que de nombreuses personnes dans le monde ne jouissent pas du droit à un logement convenable et que des millions d’êtres humains continuent de vivre dans des logements de mauvaise qualité tandis que des millions d’autres sont sans abri ou courent un risque immédiat de le devenir, et estimant que les États devraient prendre d’urgence des mesures immédiates pour remédier à cette situation, dans le droit fil des obligations et engagements internationaux relatifs aux droits de l’homme, au besoin avec l’appui de la communauté internationale,

Se déclarant profondément préoccupé par le nombre et l’ampleur des catastrophes naturelles qui surviennent et par les incidences négatives de ces catastrophes sur le droit à un logement convenable, et affirmant à cet égard la nécessité de poursuivre la mise en œuvre du Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030)

Soulignant que les effets néfastes des changements climatiques ont diverses incidences tant directes qu’indirectes sur l’exercice effectif des droits de l’homme, notamment le droit à un logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant,

Profondément préoccupé par le fait que, dans bien des cas aujourd’hui, l’investissement dans le logement est principalement un instrument financier axé exclusivement sur la recherche de rendements élevés, en conséquence de quoi le logement est détourné de sa fonction sociale, qui est d’offrir un lieu où vivre en sécurité et dans la dignité,

Estimant que la sécurité d’occupation améliore la jouissance du droit à un logement convenable et contribue largement à la jouissance de bon nombre d’autres droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques, et que chacun devrait bénéficier d’une certaine sécurité d’occupation lui garantissant une protection juridique contre l’expulsion, le harcèlement et d’autres menaces,

Rappelant les principes directeurs sur la sécurité d’occupation des populations urbaines pauvres et les principes de base et directives concernant les expulsions et les déplacements liés au développement qui lui ont été soumis par les précédents titulaires de mandat,

Prenant note avec satisfaction de l’action menée par les organes conventionnels, en particulier le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, en faveur des droits relatifs au logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant, et notamment de toutes les observations générales pertinentes formulées par le Comité, ainsi que, en ce qui concerne les États parties au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de l’examen de communications émanant de particuliers,

1.Demande aux États :

a)De tenir dûment compte du droit fondamental à un logement convenable dans la mise en œuvre du Nouveau Programme pour les villes et du Programme de développement durable à l’horizon 2030 ;

b)De prendre d’urgence des mesures visant à remédier au problème des logements inadéquats et à améliorer les conditions de vie des personnes qui vivent dans des établissements informels, conformément au droit international des droits de l’homme ;

c)De faire le nécessaire pour lutter contre les facteurs qui sont à l’origine du manque de logements abordables, comme la spéculation immobilière et la « financiarisation du logement » ;

d)De prendre en compte le droit à un logement convenable dans les stratégies d’adaptation aux changements climatiques et d’atténuation de ces changements ;

e)D’œuvrer, de concert avec les personnes et les groupes de population concernés, pour que les logements soient conçus, construits et entretenus de manière écologiquement saine et viable, afin de faire face aux effets des changements climatiques tout en garantissant le droit à un logement convenable ;

f)D’envisager d’adopter des programmes et des lois conformes au droit des droits de l’homme et respectueux de la dignité humaine et des principes de légalité et de proportionnalité pour prévenir et éviter les expulsions, en réduire le nombre et faciliter l’accès de tous à un logement abordable ;

g)De réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030, notamment la cible 11.1, engageant dans ce contexte les États à adopter, en consultation avec les parties concernées, parmi lesquelles la société civile, les institutions nationales des droits de l’homme et le secteur privé, des stratégies intersectorielles inclusives qui sont propices au respect, à la protection et à la réalisation des droits de l’homme de chacun et à faire en sorte que ces stratégies définissent clairement les responsabilités des pouvoirs publics à tous les niveaux, comportent des objectifs et des cibles mesurables assortis de délais et prévoient la création de mécanismes de surveillance et d’examen périodiques, en accordant une attention particulière aux besoins des personnes marginalisées et particulièrement vulnérables ;

h)De respecter les principes de l’égalité et de la non-discrimination dans la réalisation du droit à un logement convenable et de s’efforcer de réaliser ce droit pleinement et pour tous ;

i)De garantir, dans tous les aspects des stratégies de logement, l’égalité des femmes et des hommes en ce qui concerne le droit à un logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant, notamment pour ce qui est de l’accès au crédit, aux hypothèques, à la propriété et à la location, de tenir dûment compte de la question de la sécurité que le logement doit apporter, surtout lorsque les femmes et les enfants font face à la violence ou à la menace de la violence sous quelque forme que ce soit, et d’adopter des réformes, notamment sur le plan législatif, en vue de réaliser l’égalité des droits pour tous en matière de propriété et d’héritage ;

j)De faire tout le nécessaire pour abroger les lois qui incriminent le sans‑abrisme et de prendre des mesures positives en vue de prévenir et d’éliminer ce fléau en adoptant et en appliquant, à tous les niveaux, des lois, des règlements et des stratégies et programmes intersectoriels qui tiennent compte, entre autres, des besoins des femmes et des besoins liés à l’âge et au handicap, et qui sont fondés sur le droit international des droits de l’homme ;

k)De veiller à ce que les entreprises du bâtiment respectent les règles de construction et les normes de sécurité ;

2.Demande également aux États d’offrir à toutes les victimes de violations du droit à un logement convenable et d’atteintes à ces droits des moyens accessibles, abordables, rapides et efficaces de bénéficier d’un recours effectif et d’un accès égal à la justice et aux procédures administratives qui peuvent venir compléter les procédures judiciaires, et d’envisager à cette fin :

a)D’adopter des lois et des règlements donnant plein effet au droit à un logement adéquat et prévoyant l’octroi de réparations en cas de violations de ce droit ;

b)De prévoir la fourniture d’une assistance juridique et d’une aide juridictionnelle ;

c)D’œuvrer en faveur de la création d’institutions nationales des droits de l’homme, d’organismes de promotion de l’égalité, de mécanismes de médiation et d’organisations de la société civile qui défendent les intérêts des personnes concernées dans le respect de leurs codes de procédure respectifs ;

d)De ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, s’ils ne l’ont pas déjà fait ;

3.Se félicite du travail accompli par la Rapporteuse spéciale sur la question du logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard, notamment des missions qu’elle a effectuées dans les pays, et prend note de ses rapports, y compris son dernier rapport en date, dans lequel sont formulées des lignes directrices relatives à la réalisation du droit à un logement convenable ;

4.Décide de proroger pour trois ans le mandat de Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination dans ce domaine tel qu’il a été défini dans ses précédentes résolutions, en particulier la résolution 15/8, en date du 30 septembre 2010 ;

5.Prie le titulaire de mandat de continuer, dans l’exercice de ses fonctions, de coopérer avec les États aux fins de la réalisation du droit à un logement convenable et de la mise en œuvre du Nouveau Programme pour les villes et des objectifs et cibles de développement durable liés au logement, et de consulter la société civile et les autres parties prenantes, conformément à la résolution 37/4, en date du 22 mars 2018 ;

6.Prend note avec satisfaction de la coopération dont les titulaires de mandat ont jusqu’à présent bénéficié de la part de différents acteurs et invite les États :

a)À continuer de coopérer avec le titulaire de mandat aux fins de l’accomplissement de sa mission et de répondre favorablement à ses demandes d’information ou de visites ;

b)À engager un dialogue constructif avec le titulaire de mandat concernant le suivi et l’application de ses recommandations ;

7.Prie le Secrétaire général et la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de continuer de mettre à la disposition du titulaire de mandat tous les moyens dont il a besoin pour s’acquitter efficacement de ses fonctions ;

8.Prie le titulaire de mandat de lui soumettre, ainsi qu’à l’Assemblée générale, conformément à leurs programmes de travail annuels, des rapports sur les activités menées dans le cadre de son mandat ;

9.Décide de poursuivre l’examen de la question au titre du même point de l’ordre du jour.

44 e séance 19 juin 2020

[Adoptée sans vote.]