Conseil des droits de l’homme

Trente-quatrième session

27 février-24 mars 2017

Point 3 de l’ordre du jour

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 23 mars 2017

34/5.Mandat du Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme

Le Conseil des droits de l’homme,

Guidé par les buts et les principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, les pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et d’autres instruments pertinents,

Rappelant la résolution 53/144 de l’Assemblée générale, en date du 9 décembre 1998, par laquelle l’Assemblée a adopté par consensus la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus, dont le texte est annexé à la résolution, et réaffirmant l’importance de la Déclaration ainsi que de sa promotion et de sa mise en œuvre,

Rappelant également que toutes les dispositions de la Déclaration susmentionnée restent fondées et applicables,

Rappelant en outre toutes les résolutions antérieures sur la question, notamment ses résolutions 16/5 du 24 mars 2011, 25/18 du 28 mars 2014 et 31/32 du 24 mars 2016 ainsi que les résolutions 68/181 et 70/161 de l’Assemblée générale, en date respectivement du 18 décembre 2013 et du 17 décembre 2015,

Rappelant ses résolutions 5/1 sur la mise en place des institutions du Conseil et 5/2 sur le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil, en date du 18 juin 2007, et soulignant que les titulaires de mandat doivent s’acquitter de leurs obligations conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

Soulignant le rôle important que les particuliers et les institutions de la société civile, notamment les organisations non gouvernementales, les groupes et les institutions nationales de défense des droits de l’homme, jouent dans la promotion et la protection de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales pour tous aux niveaux local, national, régional et international,

Réaffirmant les vives préoccupations exprimées par l’Assemblée générale et par le Conseil des droits de l’homme face à la gravité des risques auxquels les défenseurs des droits de l’homme sont exposés de par les menaces, les agressions, les représailles et les actes d’intimidation dont ils sont l’objet,

Réaffirmant que les États sont tenus de protéger tous les droits de l’homme et libertés fondamentales de tous,

Soulignant que le respect et le soutien manifestés pour les activités de tous les défenseurs des droits de l’homme, y compris les femmes qui défendent ces droits, sont essentiels pour garantir l’exercice universel des droits de l’homme,

Sachant que les dispositions législatives et administratives adoptées à l’échelon national et leur application devraient faciliter le travail des défenseurs des droits de l’homme et, notamment, éviter que leurs activités soient criminalisées, stigmatisées, entravées ou restreintes ou qu’il y soit fait obstruction en violation du droit international des droits de l’homme,

Soulignant que le cadre juridique dans lequel s’inscrivent les activités des défenseurs des droits de l’homme qui œuvrent par des moyens pacifiques à promouvoir et à défendre les droits de l’homme et les libertés fondamentales est celui d’une législation nationale conforme à la Charte des Nations Unies et au droit international des droits de l’homme,

Gravement préoccupé par le fait que, dans certains cas, les lois et autres mesures relatives à la sécurité nationale et à la lutte antiterroriste, telles que les lois régissant les organisations de la société civile, ont été utilisées de manière abusive pour s’en prendre aux défenseurs des droits de l’homme ou ont gêné leur travail et compromis leur sécurité d’une manière contraire au droit international,

Reconnaissant qu’il faut d’urgence remédier à l’utilisation de dispositions législatives pour entraver ou limiter indûment la capacité des défenseurs des droits de l’homme d’exercer leurs activités, et qu’il faut prendre des mesures concrètes pour prévenir et éliminer le recours à ces dispositions, notamment en réexaminant et, lorsque cela est nécessaire, en modifiant les lois pertinentes et leur mise en œuvre, afin de garantir le respect du droit international des droits de l’homme,

1.Prend note avec satisfaction du travail accompli par le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme et engage vivement tous les États à prendre des mesures concrètes pour instaurer, dans la législation et dans la pratique, un climat sûr et porteur qui permette aux défenseurs des droits de l’homme d’agir sans entrave et en toute sécurité ;

2.Décide de prolonger le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme d’une durée de trois ans, dans les conditions prévues par le Conseil des droits de l’homme dans sa résolution 16/5 ;

3.Engage vivement tous les États à apporter leur concours et leur assistance au Rapporteur spécial dans l’exercice de ses fonctions, à lui fournir toutes informations utiles et à répondre sans retard excessif aux communications qu’il leur transmet ;

4.Invite les États à envisager sérieusement de répondre favorablement à toute demande de visite du Rapporteur spécial dans leur pays et les exhorte à engager un dialogue constructif avec lui sur le suivi et la mise en œuvre de ses recommandations afin de lui permettre d’exercer son mandat avec encore plus d’efficacité ;

5.Prie le Secrétaire général et le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de fournir au Rapporteur spécial toute l’assistance nécessaire pour qu’il puisse s’acquitter efficacement de son mandat ;

6.Encourage tous les organismes et institutions des Nations Unies concernés, dans le cadre de leurs mandats, à fournir tout le concours et tout le soutien possibles au Rapporteur spécial pour qu’il puisse s’acquitter efficacement de son mandat, notamment dans le contexte des visites de pays et en lui faisant part de leurs suggestions sur les moyens de garantir la protection des défenseurs des droits de l’homme ;

7.Décide de poursuivre l’examen de cette question conformément au programme de travail annuel du Conseil des droits de l’homme.

56 e séance 23 mars 2017

[Adoptée sans vote.]