Conseil des droits de l’homme

Cinquante et unième session

12 septembre-7 octobre 2022

Point 10 de l’ordre du jour

Assistance technique et renforcement des capacités

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 7 octobre 2022

51/38.Assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l’homme

Le Conseil des droits de l ’ homme ,

Guidé par la Charte des Nations Unies,

Réaffirmant la Déclaration universelle des droits de l’homme,

Déclarant que la paix et la sécurité, le développement et les droits de l’homme constituent le socle sur lequel repose le système des Nations Unies,

Réaffirmant son respect pour la souveraineté, l’intégrité territoriale, l’indépendance politique et l’unité de la Somalie,

Réaffirmant également ses précédentes résolutions sur la Somalie,

Rappelant ses résolutions 5/1 et 5/2 du 18 juin 2007,

Cons cient qu’il incombe au premier chef aux autorités somaliennes de promouvoir et de protéger les droits de l’homme en Somalie et qu’il est essentiel de renforcer le cadre législatif, les dispositifs de protection des droits de l’homme et les capacités, la transparence et la légitimité des institutions si l’on veut lutter contre l’impunité, faciliter l’établissement des responsabilités en ce qui concerne les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits et promouvoir la réconciliation,

Conscient également qu’il faut que toutes les autorités chargées de la sécurité respectent les obligations et engagements internationaux qu’elles ont contractés en matière de droits de l’homme et s’emploient à remédier à la violence et à l’usage excessif de la force contre les civils,

Conscient en outre de l’importance et de l’efficacité de l’assistance internationale apportée à la Somalie et de la nécessité de continuer à accroître l’ampleur, la coordination, la cohérence et la qualité de toutes les activités de renforcement des capacités et d’assistance technique dans le domaine des droits de l’homme menées en faveur la Somalie, tant au niveau national qu’au niveau des États membres de la fédération, et prenant acte du Cadre de responsabilité mutuelle, qui vise à accélérer les réformes concernant les droits de l’homme ainsi que celles concernant la sécurité, les institutions économiques et politiques et les élections,

Soulignant qu’il importe d’agir sur la base de la coopération et du consensus si l’on veut avancer encore vers la concrétisation des grands objectifs nationaux, notamment la mise en place du dispositif de sécurité nationale, la révision de la Constitution, le partage des pouvoirs et des ressources dans le système fédéral, y compris le fédéralisme budgétaire, et la conclusion d’un accord sur un système judiciaire fédéral, autant de priorités qui nécessitent des accords politiques sur la base desquels le Parlement fédéral pourra légiférer,

Conscient de l’importance déterminante de l’engagement continu de la Mission de l’Union africaine en Somalie, remplacée par la Mission de transition de l’Union africaine en Somalie, et du sacrifice de ceux de ses membres qui ont perdu la vie au combat ces quinze dernières années, et conscient également que la Mission de transition de l’Union africaine en Somalie joue un rôle crucial dans la création des conditions devant permettre à la Somalie de se doter d’institutions politiques et d’étendre l’autorité de l’État, ce qui est essentiel pour jeter les bases d’un transfert progressif des responsabilités en matière de sécurité aux forces de sécurité somaliennes,

Conscient également du rôle que les femmes ont joué et continueront de jouer dans la mobilisation de la population et la consolidation de la paix au sein de la société somalienne, de la nécessité de prendre des mesures particulières pour en finir avec la violence sexuelle et fondée sur le genre, y compris la violence sexuelle liée aux conflits, les mutilations génitales féminines, les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés et toutes les autres formes de violence illicite commise dans les situations de conflit armé, mettre un terme à l’impunité et, conformément au droit international, poursuivre les auteurs d’actes de violence sexuelle et fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles, et de l’importance qu’il y a à promouvoir l’émancipation économique des femmes et leur participation pleine et effective, dans des conditions d’égalité, aux processus décisionnels politiques et publics, notamment au Parlement et à tous les niveaux de l’administration, conformément à la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes et la paix et la sécurité, du 31 octobre 2000,

Conscient en outre que le Gouvernement fédéral somalien et les autorités de certains États de la fédération se sont attachés à renforcer la promotion et la protection des droits de l’homme par l’intermédiaire de leurs ministères respectifs, mais recommandant le renforcement des activités visant à faire mieux connaître et respecter les engagements pris en faveur des droits de l’homme en Somalie et de la coopération avec le système international des droits de l’homme,

1.Se félicite de la volonté des autorités somaliennes d’améliorer la situation des droits de l’homme en Somalie et, à cet égard, se félicite aussi :

a)De l’aboutissement du processus électoral en Somalie en mai 2022 et de la formation d’un gouvernement en août 2022, mais constate avec préoccupation que le quota de 30 pour cent de femmes n’a pas été atteint lors des élections parlementaires, et recommande un engagement renouvelé pour ce qui est de garantir que les femmes jouent pleinement un rôle égal et effectif dans la prise de décisions politiques ;

b)De l’exécution par le Bureau du Procureur général d’une ordonnance du tribunal régional du Banaadir faisant suite à une demande introduite par l’Union nationale des journalistes somaliens, avec la nomination, le 8 septembre 2020, d’un procureur spécial chargé d’enquêter sur les meurtres de journalistes en Somalie et de poursuivre les responsables, ce qui est un premier pas dans la bonne direction, l’objectif étant de mettre fin à l’impunité pour les crimes commis contre des journalistes somaliens et d’amener les auteurs de ces crimes à répondre de leurs actes, mais demande au Gouvernement fédéral somalien de permettre au procureur spécial de jouer pleinement son rôle et de poursuivre les responsables de meurtres de journalistes en Somalie ;

c)De la révision du Plan de transition pour la Somalie, qui devrait promouvoir l’émergence d’institutions de sécurité somaliennes efficaces et le transfert progressif des responsabilités de la Mission de transition de l’Union africaine en Somalie aux institutions somaliennes, et surtout de l’adoption d’une approche axée sur la primauté du droit, la réconciliation, la justice, le respect des droits de l’homme et la protection des femmes et des enfants, en particulier des filles ;

d)De la création par le Gouvernement fédéral, en août 2020, d’une agence nationale pour les personnes handicapées, de la ratification, en août 2019, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, et de l’engagement que le Gouvernement fédéral a pris de renforcer les droits des personnes handicapées dans les domaines de l’éducation et de la vie sociale, politique et économique en élaborant le tout premier projet de loi sur le handicap pour la Somalie et d’autres dispositions législatives et en améliorant la collecte de données sur les personnes handicapées ;

e)De la poursuite de la coopération avec l’Experte indépendante chargée d’examiner la situation des droits de l’homme en Somalie, notamment par la mise en œuvre du Plan de préparation et d’intervention d’urgence de 2021 pour soutenir les personnes déplacées à l’intérieur du pays et la création de centres de règlement non judiciaire des différends pour traiter les petites affaires civiles afin d’améliorer l’accès des citoyens à la justice, et de la coopération avec les représentants spéciaux du Secrétaire général, notamment la Représentante spéciale chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit et la Représentante spéciale pour la question des enfants et des conflits armés ;

f)De la volonté réelle de la Somalie de coopérer avec les organes de traités, en particulier de la soumission du rapport initial de la Somalie au titre de l’article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant au Comité des droits de l’enfant le 10 septembre 2019 et de l’esprit de transparence et de coopération dans lequel la délégation somalienne a dialogué avec le Comité lors de l’examen de ce rapport à sa quatre-vingt-dixième session ;

2.Se félicite également que le Gouvernement fédéral ait activement participé à l’Examen périodique universel de mai 2021 et ait accepté un grand nombre des recommandations formulées au cours de l’examen, l’encourage à appliquer ces recommandations à titre prioritaire, et le félicite de s’être engagé à réaliser un examen à mi‑parcours afin de suivre l’état d’avancement de l’application des recommandations ;

3.Se déclare préoccupé par les informations selon lesquelles des violations des droits de l’homme et des atteintes à ces droits sont commises en Somalie, notamment par tous les acteurs armés, et insiste sur la nécessité de faire respecter les droits de l’homme pour tous et d’amener à répondre de leurs actes tous les auteurs de violations ou d’atteintes aux droits et de crimes connexes, y compris les crimes commis contre des femmes et des enfants, en particulier contre des filles, notamment l’enrôlement et l’utilisation illicites d’enfants dans le conflit armé, y compris en tant qu’enfants soldats, les meurtres et les mutilations, les viols et les autres actes de violence sexuelle et fondée sur le genre, y compris les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés et toutes les formes de mutilations génitales féminines et de pratiques préjudiciables, et souligne qu’il importe de reconnaître la qualité de victime aux enfants qui ont été associés à des groupes armés et d’établir et mettre en œuvre des programmes de réadaptation et de réinsertion et de renforcer les programmes existants ;

4.Se déclare préoccupé également par le fait que les personnes déplacées, y compris celles qui peuvent se trouver dans une situation de vulnérabilité, comme les femmes, les enfants, les jeunes, les personnes handicapées et les personnes appartenant à un groupe minoritaire ou marginalisé, sont les plus exposées à la violence, aux mauvais traitements et aux violations ;

5.Se déclare préoccupé en outre par les attaques et le harcèlement visant les défenseurs des droits de l’homme et les médias en Somalie, notamment les journalistes et les autres professionnels des médias, en particulier le harcèlement, les arrestations arbitraires et les détentions prolongées, et souligne qu’il faut promouvoir le respect de la liberté d’expression et d’opinion et mettre fin à l’impunité en amenant les auteurs de toutes infractions de ce type à répondre de leurs actes ;

6.Se déclare préoccupé par la dégradation de la situation des droits de l’homme au Somaliland en 2022, en particulier par la forte augmentation du nombre de journalistes arrêtés, la fermeture d’Internet sur tout le territoire et le recours à la force meurtrière par la police lors des manifestations du 11 août, et encourage les autorités du Somaliland à faire respecter le droit à la liberté d’expression et de réunion pacifique conformément aux normes internationales en matière de droits de l’homme et à reconsidérer la question de la mise en œuvre du projet de loi sur les médias et du projet de loi de 2018 sur les infractions sexuelles, qui amélioreraient la protection des journalistes et des droits des femmes, des enfants et des personnes handicapées ;

7.Se déclare préoccupé également par le fait qu’en Somalie, les personnes appartenant à un clan minoritaire ou à un groupe marginalisé, notamment les femmes et les filles, continuent d’être tenues à l’écart de la vie économique et politique et de la prise de décisions, et engage les autorités somaliennes à redoubler d’efforts pour que ces personnes puissent davantage participer aux affaires publiques, sachant que les femmes et les filles appartenant à des minorités continuent d’être particulièrement vulnérables à la violence sexuelle et fondée sur le genre du fait de la pauvreté, de la marginalisation et des attitudes discriminatoires ;

8.Se déclare vivement préoccupé par le fait que la Chambre basse du Parlement n’ait pas adopté le projet de loi sur les infractions sexuelles que le Cabinet avait approuvé en mai 2018 et ait décidé, à la place, de déposer en août 2020 un projet de loi sur les « infractions liées aux relations sexuelles », qui est incompatible avec les obligations mises à la charge de la Somalie par le droit international des droits de l’homme et par la Constitution fédérale provisoire somalienne, et engage la Chambre basse à reconsidérer sa décision et à programmer l’examen du projet de loi sur les infractions sexuelles approuvé par le Cabinet en 2018 ;

9.Se déclare préoccupé par la promulgation, en août 2020, de la loi portant modification de la loi de 2016 sur les médias et par les dispositions du Code pénal de 1964 qui ne sont pas conformes au droit international des droits de l’homme, notamment celles qui prévoient des peines d’emprisonnement pour les auteurs d’infractions liées aux médias, et engage le Gouvernement fédéral somalien à envisager l’abrogation de ces dispositions ;

10.Se déclare préoccupé également par le grand nombre de cas relevant d’un des six types de violations graves commises contre les enfants dans les conflits armés mentionnées dans le rapport annuel du Secrétaire général, et exige que toutes les parties au conflit prennent les mesures qui s’imposent pour se conformer au droit international humanitaire applicable ;

11.Se déclare préoccupé en outre par le fait que l’exposition et la sensibilité de la Somalie aux changements climatiques et à la dégradation de l’environnement sont considérables et structurelles, et que cette vulnérabilité est un facteur de fragilité, de conflit et de besoins humanitaires, y compris la faim, qui se reflète dans la grave crise humanitaire qui sévit en Somalie et dans l’ensemble de la région ;

12.Est conscient des efforts que déploient les États qui accueillent des réfugiés somaliens, demande instamment à tous les pays d’accueil de respecter les obligations que leur impose le droit international relatif aux réfugiés, et demande instamment à la communauté internationale de continuer d’apporter un soutien financier aux pays d’accueil pour leur permettre de répondre aux besoins humanitaires des réfugiés somaliens dans la région, d’appuyer la réinsertion de ceux qui retournent en Somalie lorsque les conditions le permettent, et de venir en aide aux déplacés en Somalie ;

13.Est conscient également de ce que la Somalie fait, malgré ses propres difficultés, pour accepter des réfugiés d’autres pays de la région et ne pas leur tourner le dos ;

14.Demande au Gouvernement fédéral somalien, aux autorités des États membres de la fédération et aux principaux acteurs politiques d’agir avec l’appui de la communauté internationale pour :

a)Progresser de toute urgence vers la finalisation d’une nouvelle constitution au moyen d’un dialogue inclusif et régulier de haut niveau à tous les niveaux, y compris la participation pleine, égale et effective des femmes, en vue de parvenir à un accord politique entre le Gouvernement fédéral, tous les États membres de la fédération et le Parlement fédéral afin de tenir des engagements politiques et de sécurité partagés, dans le cadre d’un dialogue inclusif et régulier de haut niveau à tous les niveaux, qui favorisent la consolidation de la paix et le respect de la légalité, protègent la liberté d’expression et d’association et prévoient des dispositions ciblées qui permettent et favorisent la promotion des femmes, des enfants, des jeunes, des personnes handicapées et des personnes appartenant à des groupes minoritaires et défavorisés en ce qui concerne l’accès à la justice, l’éducation, la santé, l’eau, la sécurité et la relance économique ;

b)Accélérer la constitution d’une commission nationale des droits de l’homme conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), qui sera chargée de surveiller les violations et les atteintes aux droits de l’homme et de veiller à ce que les auteurs de tels actes aient à répondre de leurs actes, lui allouer des ressources suffisantes à ces fins et faire en sorte que le processus de recrutement garantisse l’égalité des chances aux fins de la représentation des femmes, des personnes appartenant à des groupes marginalisés et des personnes handicapées ;

c)Organiser des élections libres, équitables, ouvertes à tous et transparentes « une personne, une voix » au niveau des États membres de la fédération et des districts ;

d)Continuer de coopérer avec le Représentant spécial du Secrétaire général pour la Somalie ;

e)Favoriser une approche inclusive et accessible de la participation politique au niveau du Gouvernement fédéral et des États membres de la fédération, en garantissant pleinement et véritablement l’égalité des chances aux femmes, aux personnes déplacées à l’intérieur du pays, aux personnes handicapées et aux personnes appartenant à des groupes minoritaires et marginalisés et un accord sur un futur modèle électoral qui encourage l’inclusivité à tous les stades ;

f)Donner effet à l’engagement qu’il a pris de réformer le secteur de la sécurité, notamment veiller à ce que les femmes participent véritablement et activement à la mise en place du dispositif de sécurité nationale, afin que les forces et institutions de sécurité somaliennes respectent le droit interne et le droit international applicables, notamment le droit international des droits de l’homme, y compris pour ce qui est de protéger les personnes contre la violence sexuelle et fondée sur le genre et de prévenir les exécutions extrajudiciaires, et renforcer l’obligation de rendre des comptes sur les plans interne et externe pour toutes les forces et institutions de sécurité concernées, notamment en s’inspirant de l’expérience de la Cellule de suivi, d’analyse et d’intervention concernant les victimes civiles de la Mission de transition de l’Union africaine en Somalie pour appuyer l’élaboration de politiques et de mécanismes de suivi, d’atténuation et de prévention concernant les victimes civiles ;

g)Renforcer le cadre juridique et opérationnel de la protection des enfants en Somalie, notamment en mettant rapidement en œuvre le projet de loi sur les droits de l’enfant, envisager de devenir partie aux protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant et à la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, empêcher le recrutement et l’utilisation illicites d’enfants dans les forces armées de tous types, y compris les forces opérant au niveau national, au niveau des États membres de la fédération et au niveau local, et les groupes tels qu’Al-Shabaab, collaborer avec des organisations spécialisées, telles que le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, pour faire en sorte que les anciens enfants soldats et les enfants utilisés illégalement dans le conflit armé soient traités comme des victimes et bénéficient de mesures de réadaptation, conformément aux Principes directeurs relatifs aux enfants associés aux forces armées ou aux groupes armés, qui ont été approuvés par le Gouvernement fédéral somalien, et identifier les responsables de ces violations et atteintes aux droits et les amener à répondre de leurs actes ;

h)Appliquer la Déclaration sur la sécurité dans les écoles, que le Gouvernement fédéral somalien a approuvée en octobre 2015, afin de garantir la protection des établissements d’enseignement, des élèves et du personnel éducatif ;

i)Accélérer l’application des dispositions énoncées dans le communiqué conjoint ainsi que l’application du plan d’action national contre la violence sexuelle en temps de conflit ;

j)Accélérer la finalisation, l’adoption et la pleine application du plan d’action national sur les femmes et la paix et la sécurité, en étroite collaboration avec la société civile, conformément à la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité et aux résolutions ultérieures du Conseil sur la question, sachant que le Cabinet a adopté une charte des femmes somaliennes visant à renforcer la participation des femmes à la consolidation de la paix et au progrès socioéconomique dans le cadre des efforts de stabilisation et de reconstruction de la Somalie ;

k)Examiner la loi sur les médias telle que modifiée en août 2020 pour garantir sa conformité au droit international des droits de l’homme, et accélérer les travaux du procureur spécial chargé d’enquêter sur les crimes contre les journalistes ;

l)Donner effet à l’engagement qu’il a pris de mettre fin à la culture de l’impunité, amener les auteurs de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits à rendre compte de leurs actes en veillant à ce que des enquêtes approfondies et efficaces soient rapidement engagées et en réformant les mécanismes de justice étatiques et traditionnels, conformément aux normes du droit international des droits de l’homme, accroître la représentation des femmes dans l’administration de la justice et améliorer l’accès des femmes et des enfants à la justice ;

m)Encourager le Parlement à adopter le projet de loi sur les infractions sexuelles initialement approuvé par le Cabinet en 2018, et veiller à ce que tout projet de loi adopté tienne compte des obligations et engagements internationaux relatifs à la protection de toutes les femmes et de tous les enfants, en particulier des filles, et appliquer le texte en question et toutes autres lois, selon qu’il convient, pour combattre la violence sexuelle et fondée sur le genre, y compris les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés et toutes les formes de mutilations génitales féminines, tout en veillant à ce que les responsables de violences sexuelles et fondées sur le genre, d’exploitation sexuelle et d’abus sexuels soient amenés à répondre de leurs actes, quel que soit leur statut ou leur rang ;

n)Continuer de tenir compte de l’importance que le dialogue sans exclusive et les processus de réconciliation menés au niveau local ont pour la stabilité en Somalie, y compris dans le contexte du cadre et du processus de réconciliation nationale et, en ce qui concerne le Gouvernement fédéral et les États membres de la fédération, redoubler d’efforts pour montrer la voie à suivre, désamorcer les tensions et nouer un dialogue constructif ;

o)Accroître l’aide et les ressources accordées aux ministères et institutions chargés de l’administration de la justice et de la protection des droits de l’homme, en particulier le Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits de l’homme, aux niveaux de la fédération et des États, notamment financer intégralement le Programme conjoint sur les droits de l’homme, instrument indispensable si l’on veut permettre à la Somalie d’honorer les engagements qu’elle a pris en matière de droits de l’homme, ainsi que les services de justice et de police et les services pénitentiaires ;

p)Envisager d’adhérer à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et de ratifier ces instruments ;

q)Donner effet aux engagements pris au Sommet mondial sur le handicap, en particulier soutenir les travaux de l’agence nationale pour les personnes handicapées, conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et en concertation avec les organisations de personnes handicapées ;

r)Mettre les politiques et les cadres législatifs applicables au niveau national et au niveau des États membres de la fédération en conformité avec les obligations et engagements pertinents en matière de droits de l’homme ;

s)Traiter les anciens combattants dans le respect des obligations découlant du droit interne et du droit international en vigueur, en particulier le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire ;

t)Appliquer la Déclaration de Nairobi en faveur de solutions durables pour les réfugiés somaliens et la réintégration des rapatriés en Somalie adoptée le 25 mars 2017 ;

u)Promouvoir le bien-être de toutes les personnes déplacées et leur protection, y compris contre la violence sexuelle et fondée sur le genre ainsi que contre l’exploitation et les mauvais traitements qui sont le fait de membres du personnel militaire ou civil national ou international, faciliter la réinsertion ou le retour volontaires de tous les déplacés, notamment les plus vulnérables, en toute sécurité et dans la dignité, suivre un processus pleinement consultatif et des pratiques optimales en ce qui concerne les réinstallations, et veiller à ce que les intéressés soient installés dans des lieux où ils auront un accès sûr aux aliments essentiels et à l’eau potable, à un hébergement ou un logement de base, à des vêtements appropriés, aux services médicaux essentiels et à des installations sanitaires ;

v)Assurer rapidement aux organisations humanitaires un accès sûr, durable et sans entrave, tenir compte de l’extrême vulnérabilité des personnes déplacées, donner rapidement au personnel humanitaire un accès sûr, durable et sans entrave aux personnes dans le besoin, où qu’elles se trouvent en Somalie, et préserver la neutralité, l’impartialité et l’indépendance des acteurs humanitaires face aux influences politiques, économiques et militaires, en restant attentif aux besoins d’assistance humanitaire des personnes appartenant à des minorités ethniques ;

w)Considérer avant tout comme des victimes les enfants qui ont été libérés ou autrement séparés de forces armées et de groupes armés, conformément aux Principes directeurs relatifs aux enfants associés aux forces armées ou aux groupes armés, auxquels le Gouvernement fédéral somalien a souscrit, et cesser de placer des enfants en détention pour atteinte à la sécurité nationale dès lors qu’une telle mesure constituerait une violation du droit international applicable ;

15.Insiste sur le fait qu’il importe que les experts nationaux et internationaux et les autorités fédérales travaillent main dans la main pour suivre la situation des droits de l’homme en Somalie et présenter des rapports à ce sujet, ainsi que sur le rôle fondamental que ceux qui suivent la situation des droits de l’homme peuvent jouer dans l’évaluation et l’aboutissement des projets d’assistance technique, qui doivent bénéficier à l’ensemble des Somaliens ;

16.Souligne qu’il importe que la Mission de transition de l’Union africaine en Somalie s’acquitte de son mandat sur l’ensemble du territoire et qu’il faut renforcer les synergies avec l’action du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme ;

17.Félicite l’Experte indépendante chargée d’examiner la situation des droits de l’homme en Somalie de son engagement ;

18.Décide de renouveler pour un an, au titre du point 10 de l’ordre du jour, le mandat d’expert indépendant chargé d’examiner la situation des droits de l’homme en Somalie, qui consiste à évaluer et à suivre la situation des droits de l’homme en Somalie et à en rendre compte en vue de formuler des recommandations concernant l’assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme ;

19.Prend note des progrès accomplis par la Somalie et de sa coopération avec l’Organisation des Nations Unies, y compris le Haut-Commissariat et le titulaire du mandat d’expert indépendant depuis sa création, en 1993, considère que la situation des droits de l’homme en Somalie détermine les mesures qu’il doit prendre et, à cet égard, se félicite du plan de transition que l’Experte indépendante a établi en coopération avec le Gouvernement fédéral somalien et proposé dans son dernier rapport en date, qui prévoit une coopération thématique renforcée avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et d’autres experts ainsi qu’avec le Haut-Commissariat, et dans lequel sont clairement définis des critères et des indicateurs devant permettre au Conseil de décider des mesures de suivi à adopter compte tenu des recommandations formulées par l’Experte indépendante et des engagements pris par la Somalie dans le domaine des droits de l’homme ;

20.Prie l’Experte indépendante de continuer à travailler en étroite collaboration avec le Gouvernement fédéral et les autres autorités compétentes aux niveaux national et infranational, avec toutes les entités des Nations Unies, notamment la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie, l’Union africaine, la Mission de transition de l’Union africaine en Somalie, l’Autorité intergouvernementale pour le développement et les autres organisations internationales compétentes, la société civile et tous les mécanismes des droits de l’homme compétents, et d’aider la Somalie à :

a)S’acquitter de ses obligations nationales et internationales dans le domaine des droits de l’homme ;

b)Appliquer les résolutions qu’elle a adoptées et les dispositions des instruments relatifs aux droits de l’homme, y compris pour ce qui est de l’établissement de rapports périodiques ;

c)Appliquer les recommandations acceptées dans le cadre de l’Examen périodique universel ;

d)Honorer ses autres engagements relatifs aux droits de l’homme et appliquer les politiques et la législation visant à promouvoir l’autonomisation des femmes, des jeunes et des personnes appartenant à des groupes marginalisés, tels que les clans minoritaires, la liberté d’expression et de réunion, la protection des médias et de la société civile, y compris les femmes qui œuvrent à la consolidation de la paix, l’accès des femmes et des membres des groupes minoritaires à la justice et l’établissement des responsabilités en cas de violations de leurs droits humains, et renforcer les capacités des ministères et institutions chargés d’administrer la justice et de protéger les droits de l’homme ;

21.Prie également l’Experte indépendante de lui faire rapport à sa cinquante‑quatrième session et de présenter un rapport à la soixante-dix-huitième session de l’Assemblée générale ;

22.Prie en outre l’Experte indépendante de lui fournir des informations actualisées dans le rapport qu’elle soumettra sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des critères et indicateurs définis dans le plan de transition afin de l’aider à décider des futures mesures à prendre ;

23.Prie le Haut-Commissariat et les autres organismes compétents des Nations Unies de fournir à l’Experte indépendante toutes les ressources humaines, techniques et financières dont elle a besoin pour s’acquitter pleinement de son mandat ;

24.Décide de rester activement saisi de la question.

44 e séance 7 octobre 2022

[Adoptée sans vote.]