Conseil des droits de l’homme

Trente-cinquième session

6-23 juin 2017

Point 3 de l’ordre du jour

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 22 juin 2017

35/7.Les entreprises et les droits de l’homme : mandat du Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises

Le Conseil des droits de l’homme,

Rappelant ses résolutions 8/7 du 18 juin 2008, 17/4 du 6 juillet 2011, 21/5 du 27 septembre 2012, 26/22 du 27 juin 2014 et 32/10 du 30 juin 2016 ainsi que la résolution 2005/69 de la Commission des droits de l’homme en date du 20 avril 2005, concernant, toutes, la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises,

Rappelant en particulier qu’en approuvant dans sa résolution 17/4 les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, il a établi un cadre de référence pour prévenir les conséquences néfastes des activités des entreprises pour les droits de l’homme et y remédier, en se fondant sur les trois piliers « Protéger, respecter et réparer » du cadre des Nations Unies,

Rappelant ses résolutions 5/1, sur la mise en place des institutions du Conseil des droits de l’homme, et 5/2, sur le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil, en date du 18 juin 2007, et soulignant que le titulaire de mandat doit s’acquitter de ses fonctions conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

Soulignant que c’est à l’État qu’incombent la responsabilité première et le devoir de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales,

Insistant sur la responsabilité qu’ont les sociétés transnationales et autres entreprises de respecter les droits de l’homme,

Reconnaissant les progrès accomplis et les efforts constants déployés par des États, des entreprises, des organisations internationales et des membres de la société civile dans l’application des Principes directeurs, et le rôle que joue le Pacte mondial des Nations Unies, notamment dans la promotion de ces principes.

Reconnaissant également le rôle utile que joue la société civile, notamment les organisations non gouvernementales, dans la promotion de la responsabilisation des entreprises en cas d’atteinte aux droits de l’homme et dans la sensibilisation aux incidences qu’ont et aux risques que font peser, sur les droits de l’homme, certaines entreprises et activités,

Notant le rôle que les plans d’action nationaux et d’autres cadres analogues concernant les entreprises et les droits de l’homme peuvent jouer en tant que moyens de promouvoir l’application globale et efficace des Principes directeurs,

Préoccupé par les obstacles juridiques et pratiques à l’accès aux recours pour les victimes de violations des droits de l’homme liées aux entreprises, en raison desquels les parties lésées risquent d’être dépourvues de moyens de recours utiles, tant judiciaires que non judiciaires, et conscient que l’on pourrait examiner la question de savoir si des cadres juridiques pertinents offriraient des voies de recours plus efficaces pour les personnes et les communautés touchées,

Rappelant le rôle que joue le Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises en vue de promouvoir l’application efficace des Principes directeurs et d’étudier les possibilités d’améliorer l’accès à des recours utiles,

Reconnaissant que le Forum annuel sur les entreprises et les droits de l’homme est devenu un moyen précieux de promouvoir le dialogue et la coopération sur les questions relatives aux enseignements tirés dans ce domaine, notamment sur les difficultés rencontrées dans certains secteurs, selon les conditions opérationnelles ou concernant des droits et des groupes particuliers, ainsi que de recenser les bonnes pratiques,

Reconnaissant également qu’il importe de renforcer les capacités des gouvernements, des entreprises, de la société civile et des autres parties prenantes, afin de mieux prévenir les violations des droits de l’homme liées aux entreprises, d’offrir des recours utiles et de faire face aux problèmes dans le domaine des entreprises et des droits de l’homme, et que le système des Nations Unies a un rôle important à jouer à cet égard,

Rappelant les vues et recommandations des organes des Nations Unies créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment les observations générales portant sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, telles que l’observation générale no 16 (2013) du Comité des droits de l’enfant,

Saluant l’adoption par l’Assemblée générale, dans sa résolution 70/1 en date du 25 septembre 2015, du Programme de développement durable à l’horizon 2030, et dans ce contexte, en particulier de son paragraphe 67,

Prenant note de l’adoption par le Conseil d’administration de l’Organisation internationale du Travail en mars 2017 de la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale révisée, qui tient compte notamment des Principes directeurs,

1.Accueille avec satisfaction l’action menée par le Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises pour s’acquitter de son mandat, et prend note du rôle de celui-ci dans les consultations et forums régionaux organisés pour débattre des problèmes et des enseignements découlant de l’application des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme avec les États et les autres parties prenantes dans un contexte régional ;

2.Considère que pour être efficace, l’application des Principes directeurs devrait porter sur un large éventail de secteurs relevant des politiques publiques et associer les parties prenantes concernées, et encourage tous les États à prendre des mesures pour appliquer les Principes directeurs, notamment à élaborer un plan d’action national ou tout autre cadre analogue ;

3.Engage toutes les entreprises à assumer la responsabilité qui leur incombe de respecter les droits de l’homme conformément aux Principes directeurs ;

4.Prend note du rapport du Groupe de travail sur les difficultés que les petites et moyennes entreprises rencontrent et les possibilités qui leur sont offertes pour mettre en œuvre les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et de son étude de la coopération transfrontalière entre les États, s’agissant de l’application de la loi à la question des entreprises et des droits de l’homme, établis en application de sa résolution 32/10 ;

5.Accueille avec satisfaction les efforts du Groupe de travail consistant à recueillir et à diffuser des informations sur les processus d’élaboration des plans d’action nationaux en cours et d’autres données pertinentes sur les progrès réalisés dans l’application des Principes directeurs au niveau mondial et, à cet égard, invite les États et toutes les parties prenantes concernées à soumettre des informations au Groupe de travail sur leurs plans d’action nationaux et les autres initiatives pertinentes ainsi que sur la concrétisation de ces engagements, et à collaborer avec lui ;

6.Prend note avec satisfaction des orientations formulées par le Groupe de travail concernant l’élaboration et la mise en œuvre de plans d’action nationaux efficaces ou d’autres cadres analogues, notamment pour ce qui est de l’accès à des recours tant judiciaires que non judiciaires ;

7.Encourage le Groupe de travail à promouvoir les pratiques optimales et à recenser les difficultés rencontrées dans l’application des Principes directeurs ;

8.Salue le rôle que joue le Groupe de travail en orientant les Forums annuels de trois jours sur les entreprises et les droits de l’homme ;

9.Décide que le Groupe de travail orientera les travaux du Forum et préparera ses réunions annuelles, et l’invite à présider le Forum et à lui soumettre, pour examen, un rapport sur les délibérations et les recommandations thématiques du Forum ;

10.Se félicite du thème central du Forum de 2017 sur les entreprises et les droits de l’homme, à savoir « Assurer l’accès aux recours », qui permettra de faire le bilan de la mise en œuvre du troisième pilier des Principes directeurs et de définir d’autres moyens d’y parvenir ;

11.Décide de proroger le mandat du Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, tel qu’il est défini dans la résolution 17/4 du Conseil, pour une durée de trois ans ;

12.Prie le Groupe de travail d’accorder toute l’attention voulue à l’application des Principes directeurs dans le contexte du Programme de développement durable à l’horizon 2030 ;

13.Encourage tous les États, les institutions, fonds et programmes compétents des Nations Unies, les organes conventionnels et les acteurs de la société civile, dont les organisations non gouvernementales, ainsi que le secteur public et le secteur privé, à coopérer pleinement avec le Groupe de travail dans l’exercice de son mandat, notamment en répondant aux communications transmises en application du paragraphe 6 b) de la résolution 17/4 et, pour ce qui est des États, en répondant favorablement aux demandes de visites adressées par le Groupe de travail ;

14.Invite les organisations internationales et régionales à solliciter les vues du Groupe de travail lorsqu’elles élaborent ou formulent des politiques ou instruments en la matière, et invite le Groupe de travail à continuer de collaborer étroitement avec les organes compétents des Nations Unies, notamment les organes conventionnels et les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales ;

15.Souligne l’importance d’un dialogue et d’une analyse associant les parties prenantes afin de préserver et de conforter les résultats obtenus à ce jour pour ce qui est de prévenir les violations des droits de l’homme liées aux entreprises et d’y remédier, et d’étayer les délibérations ultérieures du Conseil sur les entreprises et les droits de l’homme ;

16.Se félicite des efforts déployés par les institutions nationales des droits de l’homme afin de renforcer leur capacité de contribuer à l’exercice de la responsabilité des entreprises, y compris au moyen de l’application des Principes directeurs par toutes les parties prenantes ;

17.Rappelle le rapport du Secrétaire général sur les enjeux, les stratégies et l’évolution de la situation en ce qui concerne l’application de la résolution 21/5 par le système des Nations Unies, notamment les programmes, fonds et institutions spécialisées, et les recommandations qui y figurent, soulignant la nécessité d’ancrer les questions relatives aux entreprises et aux droits de l’homme et les Principes directeurs dans le système des Nations Unies ;

18.Prie le Secrétaire général et le Haut-Commissaire de fournir au Groupe de travail toutes les ressources et l’aide nécessaires pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat, notamment d’orienter les travaux du Forum sur les entreprises et les droits de l’homme ;

19.Prie également le Secrétaire général et le Haut-Commissaire de faire bénéficier le Forum, en toute transparence, de tous les services et installations nécessaires, en tenant compte de l’ampleur croissante de la participation au Forum et de l’attention particulière accordée au respect de l’équilibre régional tout en veillant à ce que les personnes et les communautés touchées puissent participer ;

20.Décide de poursuivre l’examen de cette question conformément à son programme de travail annuel.

34 e séance 22 juin 2017

[Adoptée sans vote.]