Nations Unies

A/HRC/RES/54/14

Assemblée générale

Distr. générale

13 octobre 2023

Français

Original : anglais

Conseil des droits de l ’ homme

Cinquante-quatrième session

11 septembre-13 octobre 2023

Point 3 de l’ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l ’ homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’hommele 11 octobre 2023

54/14.Disparitions forcées ou involontaires

Le Conseil des droits de l ’ homme,

Guidé par les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,

Réaffirmant les articles pertinents de la Déclaration universelle des droits de l’homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui protègent le droit à la vie, le droit à la liberté et à la sécurité de la personne, le droit de ne pas être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le droit à la reconnaissance de la personnalité juridique,

Rappelant la résolution 20 (XXXVI) de la Commission des droits de l’homme du 29 février 1980, par laquelle la Commission a décidé de créer un groupe de travail composé de cinq membres agissant en tant qu’experts nommés à titre personnel et chargés d’examiner les questions concernant les disparitions forcées ou involontaires, ainsi que toutes ses précédentes résolutions sur ce sujet, en particulier ses résolutions 7/12 du 27 mars 2008 et 16/16 du 24 mars 2011, par lesquelles il a prorogé par consensus le mandat du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, ainsi que sa décision 25/116 du 27 mars 2014 et ses résolutions 21/4 du 27 septembre 2012, 27/1 du 25 septembre 2014, 36/6 du 28 septembre 2017 et 45/3 du 6 octobre 2020,

Rappelant également la résolution 47/133 de l’Assemblée générale, en date du 18 décembre 1992, par laquelle l’Assemblée a adopté la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées en tant qu’ensemble de principes devant être appliqués par les États, la résolution 61/177 du 20 décembre 2006, par laquelle l’Assemblée a adopté la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, qui est entrée en vigueur le 23 décembre 2010, et les résolutions 70/160 du 17 décembre 2015, 74/161 du 18 décembre 2019 et 76/158 du 16 décembre 2021 de l’Assemblée,

Rappelant en outre que nul ne peut être soumis à une disparition forcée et qu’aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, qu’il s’agisse de l’état de guerre ou de menace de guerre, d’instabilité politique intérieure ou de tout autre état d’exception, ne peut être invoquée pour justifier les disparitions forcées.

Se félicitant du fait que 98 États ont signé la Convention et 72 États l’ont ratifiée ou y ont adhéré, et considérant que l’application de cet instrument contribue pour beaucoup à la lutte contre l’impunité ainsi qu’à la promotion et à la protection de tous les droits de l’homme pour tous,

Rappelant le trentième anniversaire de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et le rapport établi à cette occasion par le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, dans lequel le Groupe a mis en avant la contribution de la Déclaration aux progrès du droit international concernant les disparitions forcées, la création du Groupe de travail et le dixième anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, qui avait été l’occasion de faire le point des effets positifs de la Convention et d’examiner les moyens et les pratiques optimales à mettre en œuvre pour prévenir les disparitions forcées et combattre l’impunité, notamment en promouvant la ratification universelle de la Convention,

Profondément préoccupé en particulier par la multiplication, dans différentes régions du monde, des disparitions forcées ou involontaires, y compris des arrestations, détentions et enlèvements lorsque ces actes s’inscrivent dans le cadre des disparitions forcées ou peuvent y être assimilés, et par le nombre croissant de cas signalés de harcèlement, de chantage, de mauvais traitements et d’intimidation visant des témoins de disparitions ou des proches de personnes disparues, y compris au moyen des technologies de l’information et de la communication,

Rappelant que la Convention énonce le droit des victimes de connaître la vérité sur les circonstances de la disparition forcée, le déroulement et les résultats de l’enquête et le sort de la personne disparue, garantit à toute personne ayant un intérêt légitime l’accès aux informations concernant le lieu où se trouve la personne privée de liberté et fait obligation aux États parties de prendre les mesures appropriées à cet égard,

Prenant note avec intérêt de la recommandation du Groupe de travail selon laquelle il faudrait davantage aider les membres des familles, notamment les femmes, et les membres de la société civile à lui signaler les cas présumés de disparition forcée étant donné que, bien souvent, la sous-déclaration des cas de disparition forcée demeure un problème majeur pour différentes raisons, parmi lesquelles la crainte de représailles, la mauvaise administration de la justice, la pauvreté et l’analphabétisme,

Accueillant avec intérêt le projet de congrès mondial visant à promouvoir la ratification de la Convention évoqué par le Comité des disparitions forcées à sa vingt‑cinquième session,

Prenant note avec intérêt des derniers rapports thématiques établis par le Groupe de travail, notamment sur les nouvelles technologies et les disparitions forcées,

Considérant que les actes de disparition forcée peuvent constituer des crimes contre l’humanité tels qu’ils sont définis dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale,

Saluant la décision de l’Assemblée générale de proclamer le 30 août Journée internationale des victimes de disparition forcée, ainsi que la résolution 65/196 du 21 décembre 2010 de l’Assemblée, par laquelle celle-ci a décidé de suivre la recommandation que le Conseil des droits de l’homme avait formulée dans sa résolution 14/7 du 17 juin 2010 en faisant du 24 mars la Journée internationale pour le droit à la vérité en ce qui concerne les violations flagrantes des droits de l’homme et pour la dignité des victimes, et saluant également l’invitation à célébrer ces journées adresséepar l’Assemblée aux États membres, aux organisations du système des Nations unies et aux autres organisations internationales et régionales, aux institutions nationales des droits de l’homme, à la société civile et aux autres parties prenantes,

Conscient que de nombreux États coopèrent avec le Groupe de travail, notamment en répondant à ses communications et en sollicitant son assistance technique sur les questions relatives aux disparitions forcées,

Rappelant ses résolutions 5/1, sur la mise en place de ses institutions, et 5/2, sur le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre de ses procédures spéciales, toutes deux en date du 18 juin 2007, et soulignant que les titulaires de mandat doivent s’acquitter de leurs fonctions conformément auxdites résolutions et à leurs annexes,

1.Demande à tous les États qui n’ont pas encore signé ou ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, ou qui n’y ont pas encore adhéré, d’envisager de le faire à titre prioritaire, ainsi que d’envisager l’option prévue aux articles 31 et 32 de la Convention concernant le Comité des disparitions forcées et, à cet égard, engage tous les États à se préparer pour le congrès mondial visant à promouvoir la ratification de la Convention, qui se tiendra en 2024, et à y participer ;

2.Demande aux États de coopérer avec le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires et de répondre favorablement à ses demandes de visite ;

3.Prie le Secrétaire général et le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de poursuivre les efforts intenses qu’ils déploient pour aider les États intéressés à devenir parties à la Convention, en ayant à l’esprit que de nombreux États sont favorables à une ratification universelle ;

4.Prend note des rapports du Groupe de travail et invite les États à tenir dûment compte des observations et recommandations qu’ils contiennent ;

5.Salue l’important travail que le Groupe de travail accomplit pour traiter toutes les situations de disparition forcée ;

6.En g age le Groupe de travail à continuer d’approfondir l’examen des questions relatives aux disparitions forcées et de lui soumettre des rapports, conformément à son mandat, en faisant en sorte que ceux-ci soient disponibles dans toutes les langues officielles afin d’en faciliter la diffusion ;

7.Salue la coopération établie entre le Groupe de travail et le Comité des disparitions forcées, ainsi qu’avec d’autres mécanismes relevant des procédures spéciales et avec les organes conventionnels compétents, dans le cadre de leurs mandats respectifs, et engage ces entités à continuer de travailler ensemble ;

8.Décide de proroger le mandat du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires pour une nouvelle période de trois ans, conformément aux dispositions de sa résolution 7/12 ;

9.Demande aux États qui n’ont pas fourni de réponses concrètes concernant les allégations de disparitions forcéesdans leur pays de le faire et de tenir dûment compte des recommandations pertinentes formulées à ce sujet par le Groupe de travail dans ses rapports ;

10.En g age le Groupe de travail à continuer de fournir aux États concernés des informations pertinentes et détaillées au sujet des allégations de disparitions forcées, conformément à ses méthodes de travail, afin de faciliter une réponse rapide et concrète à ces communications sans préjudice de la nécessité pour les États concernés de coopérer avec le Groupe de travail ;

11.Prie le Secrétaire général de continuer à fournir au Groupe de travail toutes les ressources financières et humaines nécessaires pour lui permettre de s’acquitter pleinement de son mandat ;

12.Décide de poursuivre l’examen de la question des disparitions forcées, conformément à son programme de travail.

46 e séance 11 octobre 2023

[Adoptée sans vote.]