Conseil des droits de l ’ homme

Vingt - troisième session

Point 10 de l’ordre du jour

Assistance technique et renforcement des capacités

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme *

23/22.Assistance technique à la Côte d’Ivoire dans le domaine des droits de l’homme

Le Conseil des droits de l’homme,

Guidé par les buts et principes de la Charte des Nations Unies, de la Déclaration universelle des droits de l’homme et des autres instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme,

Rappelant la résolution 60/251 de l’Assemblée générale du 15 mars 2006,

Rappelant également ses résolutions 5/1 sur la mise en place des institutions du Conseil et 5/2 sur le code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil, toutes deux en date du 18 juin 2007, et soulignant que le détenteur du mandat doit s’acquitter de ses fonctions conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

Rappelant en outre ses résolutions S-14/1 en date du 23 décembre 2010 et 16/25 en date du 25 mars 2011 sur la situation des droits de l’homme en Côte d’Ivoire et ses résolutions 17/21 en date du 17 juin 2011 portant création du mandat de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en Côte d’Ivoire et 20/19 en date du 6 juillet 2012 portant renouvellement du mandat de l’Expert indépendant,

Réaffirmant que tous les États ont la responsabilité de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales consacrés dans la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et les autres instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme,

Se félicitant de l’organisation en Côte d’Ivoire des élections locales (municipales et départementales) en date du 21 avril 2013, marquant la finalisation de la mise en place des institutions nationales,

Notant que bien que la situation des droits de l’homme en Côte d’Ivoire se soit améliorée comme indiqué dans le rapport de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en Côte d’Ivoire, celle-ci demeure relativement fragile eu égard aux nombreux défis notamment en matière de retour à la paix, de réconciliation nationale et de lutte contre l’impunité ainsi que de réforme du secteur de la sécurité,

Gravement préoccupé par la résurgence des attaques armées perpétrées contre les Forces républicaines de Côte d’Ivoire et les forces des Nations Unies dans l’exercice de leur mandat de protection des civils,

1.Condamnela résurgence des attaques perpétrées par des éléments armés non identifiés en Côte d’Ivoire et qui sont de nature à annihiler les efforts communs du peuple ivoirien ainsi que de la communauté internationale pour résorber définitivement les effets de la crise post-électorale en Côte d’Ivoire;

2.Déplore l’attaque du camp de déplacés de Nahibly et invite instammentle Gouvernement ivoirien à accélérer les enquêtes en cours pour l’identification des auteurs de ces actes et leur traduction devant les juridictions compétentes;

3.Se félicite de l’amélioration substantielle de l’aspect sécuritaire en Côte d’Ivoire ainsi que de la création de la Cellule spéciale d’investigation et du Conseil national de sécurité, notamment dans leurs missions d’alerte précoce et de prévention des actes de violations des droits de l’homme;

4.Se félicite de la coopération continue du Gouvernement ivoirien avec les mécanismes de l’Organisation des Nations Unies portant sur les droits de l’homme et de son engagement à promouvoir et protéger les droits de l’homme, et encourage la poursuite des efforts visant à mettre fin à toutes violations des droits de l’homme, à poursuivre les auteurs de ces actes en justice ainsi qu’à fournir une aide aux victimes;

5.Prend note des rapports et recommandations de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en Côte d’Ivoire;

6.Salue les engagements pris par le Gouvernement ivoirien, au cours de la vingt-deuxième session du Conseil des droits de l’homme, pour endosser les recommandations de l’Expert indépendant, liés en particulier au renforcement de la démocratie, à la lutte contre l’impunité par le biais du système de justice, ainsi que le renforcement du pluralisme politique inclusif, et du pluralisme culturel et religieux;

7.Salue également à cet effet la création d’un cadre politique de dialogue permanent visant à faciliter le pluralisme politique inclusif, la ratification du Statut de Rome et l’adoption des nouvelles règles du droit de la famille prévoyant l’égalité entre hommes et femmes dans le mariage, des avancées importantes renforçant le cadre législatif et, partant, tendant à promouvoir et à protéger les droits de l’homme et à mettre fin à l’impunité;

8.Prend note de l’ouverture des procès de certains éléments des Forces républicaines de Côte d’Ivoire ainsi que de la tenue à Yamoussoukro, du 21 au 23 février 2013, d’une conférence internationale sur l’impunité organisée par l’Expert indépendant;

9.Exhorte le Gouvernement ivoirien et tous les acteurs concernésà appuyer la mise en œuvre effective du mandat de la Commission Dialogue, vérité et réconciliation en Côte d’Ivoire et invite ladite Commission à tout mettre en œuvre pour répondre aux attentes de réparation et de non-récidive que le peuple ivoirien et la communauté internationale placent en elle;

10.Prend note de la publication des travaux de la Commission nationale d’enquête en Côte d’Ivoire chargée d’enquêter sur les faits et circonstances entourant les allégations d’abus graves et de violations des droits de l’homme en Côte d’Ivoire après l’élection présidentielle du 28 novembre 2010, salue la pertinence des conclusions et recommandations de ladite Commission et exhorte le Gouvernement ivoirien à y donner suite;

11.Encourage le Gouvernement ivoirien à continuer à ratifier les instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme, à mettre en œuvre ces instruments, de même qu’à respecter l’exigence y attachée de produire des rapports périodiques, et à promouvoir l’éducation aux droits de l’homme;

12.Note avec préoccupation la précarité continue de la situation humanitaire sur le terrain et demande aux organismes des Nations Unies et aux autres acteurs compétents de continuer à coopérer avec le Gouvernement ivoirien pour apporter aux réfugiés et aux personnes déplacées à l’intérieur du pays, conformément aux dispositions mises en place par le Gouvernement, l’aide propre à favoriser leur retour librement consenti dans leurs foyers dans des conditions de sécurité;

13.Note également avec préoccupation les allégations continues et récurrentes de violences faites aux femmes et aux enfants et demande au Gouvernement ivoirien de tout mettre en œuvre pour mener des investigations sur ces allégations;

14.Demande au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme de continuer à fournir l’assistance technique sollicitée par le Gouvernement ivoirien, notamment son appui à la Commission Dialogue, vérité et réconciliation et à travailler avec lui pour identifier d’autres domaines d’assistance qui aideront la Côte d’Ivoire dans sa volonté de s’acquitter de ses obligations en matière de droits de l’homme;

15.Demande à la communauté internationale de poursuivre son soutien au processus de reconstruction et de réconciliation en cours en Côte d’Ivoire et d’apporter l’aide sollicitée dans les domaines spécifiques dans lesquels cette assistance est nécessaire, notamment le renforcement de capacité des structures de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants;

16.Appelle la communauté internationale à appuyer les efforts consentis au plan national par la Côte d’Ivoire et ses institutions en vue d’améliorer la situation des droits de l’homme dans le pays et à répondre à ses demandes d’assistance technique dans les domaines humanitaire, éducatif, sanitaire, économique et social;

17.Appelle également la communauté internationale à continuer son appui à la nouvelle Commission nationale des droits de l’homme, dans le cadre de programmes d’assistance technique et de renforcement de capacité, en vue de lui permettre de contribuer efficacement à protéger et promouvoir les droits fondamentaux des Ivoiriens, conformément aux Principes de Paris;

18.Décide par conséquent que le mandat de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en Côte d’Ivoire est reconduit pour une période d’un an, allant de la vingt-troisième à la vingt-sixième session du Conseil des droits de l’homme;

19.Demande à l’Expert indépendant de présenter au Conseil des droits de l’homme un rapport au cours de sa vingt-cinquièmesession et de lui présenter ses recommandations à sa vingt-sixième session;

20.Décide de rester saisi de cette question.

40 e séance

14 juin 2013

[Adoptée sans vote.]