Conseil des droits de l ’ homme

Quinzième session

Point 3 de l’ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme *

15/8Le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant

Le Conseil des droits de l’homme,

Réaffirmant toutes ses résolutions antérieures ainsi que celles adoptées par la Commission des droits de l’homme sur la question du logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant, notamment la résolution 6/27 du Conseil en date du 14 décembre 2007,

Réaffirmant aussi que les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Déclaration universelle des droits de l’homme, comportent des obligations et des engagements pour les États parties en ce qui concerne l’accès à un logement convenable,

Rappelant ses résolutions 5/1 (Mise en place des institutions du Conseil des droits de l’homme) et 5/2 (Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme) du 18 juin 2007, et soulignant que le titulaire de mandat doit s’acquitter de ses obligations conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

Rappelant aussi les principes et engagements concernant le logement convenable énoncés dans les dispositions pertinentes des déclarations et programmes adoptés par les grandes conférences et réunions au sommet des Nations Unies ainsi que par les sessions extraordinaires de l’Assemblée générale et leurs réunions de suivi, entre autres, la Déclaration d’Istanbul sur les établissements humains et le Programme pour l’habitat ainsi que la Déclaration sur les villes et autres établissements humains en ce nouveau millénaire, adoptée à la vingt-cinquième session extraordinaire de l’Assemblée et jointe en annexe à sa résolution S-25/2 du 9 juin 2001,

Préoccupé par le fait que toute détérioration de la situation générale du logement a des répercussions disproportionnées sur les personnes qui vivent dans la pauvreté, les personnes à faible revenu, les femmes, les enfants, les personnes appartenant à des minorités et à des peuples autochtones, les migrants, les personnes âgées et les personnes handicapées,

Prenant note du travail accompli par les organes conventionnels des Nations Unies, en particulier le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, pour promouvoir les droits qui ont trait à un logement convenable, notamment ses Observations générales nos 4, 7, 9 et 16,

1.Prend note avec satisfaction du travail accompli par le Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard, notamment les missions qu’il a entreprises dans divers pays;

2.Décide de prolonger pour une durée de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard, pour lui permettre, entre autres:

a)De promouvoir le plein exercice du droit à un logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant;

b)D’identifier les meilleures pratiques ainsi que les difficultés et obstacles qui s’opposent au plein exercice du droit à un logement convenable, de même que les lacunes en matière de protection à cet égard;

c)De mettre l’accent en particulier sur des solutions concrètes pour assurer la mise en œuvre des droits qui relèvent de son mandat;

d)De tenir compte de la problématique hommes-femmes, notamment en identifiant les vulnérabilités propres aux femmes s’agissant de l’exercice du droit à un logement convenable;

e)D’accorder une attention particulière aux besoins des personnes en situation de vulnérabilité ainsi que de celles qui appartiennent à des groupes marginalisés;

f)De faciliter la fourniture de l’assistance technique, notamment en mobilisant les parties prenantes;

g)De travailler en étroite coopération, tout en évitant les doublons inutiles, avec d’autres titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et ses organes subsidiaires, les organismes compétents des Nations Unies, les organes conventionnels et les mécanismes régionaux de défense des droits de l’homme;

h)De lui présenter périodiquement, ainsi qu’à l’Assemblée générale, conformément à leur programme de travail annuel respectif, un rapport sur l’accomplissement de son mandat;

3.Note le travail accompli en ce qui concerne les principes de base et directives sur les expulsions forcées et les déplacements liés au développement, et la nécessité de le poursuivre, notamment au moyen de consultations avec les États et d’autres parties prenantes;

4.Prie le Secrétaire général et la Haut-Commissaire aux droits de l’homme de fournir au Rapporteur spécial toute l’assistance nécessaire pour s’acquitter pleinement de son mandat;

5.Prend acte avec satisfaction de la coopération avec le Rapporteur spécial dont différents acteurs ont fait preuve jusqu’ici et invite les États:

a)À continuer de coopérer avec lui dans l’exercice de son mandat et de réserver un accueil favorable à ses demandes de renseignements et de missions;

b)À engager avec le Rapporteur spécial un dialogue constructif sur le suivi et la mise en œuvre de ses recommandations;

6.Décide de garder la question à l’examen au titre du même point de l’ordre du jour.

31 e séance 30 septembre 2010[Adoptée sans vote.]