Conseil des droits de l’homme

Vingt-cinquième session

Point 3 de l’ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l’ homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme

25/5Mandat de l’Expert indépendant sur les questionsrelatives aux minorités

Le Conseil des droits de l’homme,

Rappelant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, adoptée par consensus par l’Assemblée générale dans sa résolution 47/135 du 18 décembre 1992,

Prenant en considération l’article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que les autres normes internationales existantes et la législation nationale,

Rappelant toutes les résolutions précédentes adoptées par l’Assemblée générale, la Commission des droits de l’homme et le Conseil des droits de l’homme sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, notamment la résolution 68/172, en date du 18 décembre 2013, de l’Assemblée générale, la résolution 2005/79, en date du 21 avril 2005, de la Commission, et les résolutions 7/6, en date du 27 mars 2008, et 16/6, en date du 24 mars 2011, sur le mandat de l’expert indépendant sur les questions relatives aux minorités, du Conseil,

Rappelant aussi les paragraphes de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne et de la Déclaration et du Programme d’action de Durban en ce qui concerne les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques,

Soulignant la nécessité de redoubler d’efforts pour atteindre l’objectif de la pleine réalisation des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, y compris en se penchant sur leurs conditions économiques et sociales et leur marginalisation, ainsi que pour mettre fin à toute forme de discrimination à leur égard,

Soulignant aussi qu’il importe de reconnaître les formes multiples, aggravées et croisées de discrimination à l’égard des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, qui ont des effets particulièrement négatifs sur l’exercice de leurs droits, et d’y remédier,

Soulignant également l’importance fondamentale de l’éducation et de la formation aux droits de l’homme et de l’apprentissage des droits de l’homme, ainsi que du dialogue interculturel et interconfessionnel, et de l’interaction entre toutes les parties prenantes et tous les membres de la société sur la promotion et la protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques en tant que partie intégrante du développement de la société dans son ensemble, y compris le partage des meilleures pratiques, telles que la promotion d’une compréhension mutuelle des questions relatives aux minorités, la gestion de la diversité par la reconnaissance des identités plurielles, et la promotion de sociétés stables et sans exclus, ainsi que de leur cohésion,

Insistant sur le fait que les droits et la situation des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques doivent être dûment pris en considération lors de l’élaboration du programme de développement pour l’après-2015 et des objectifs de développement futurs,

Rappelant ses résolutions 5/1, relative à la mise en place des institutions du Conseil des droits de l’homme, et 5/2, relative au Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil, en date du 18 juin 2007, et soulignant que le titulaire de mandat doit s’acquitter de ses fonctions conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

1.Prend note du rapport de l’Experte indépendante sur les questions relatives aux minorités et de son thème spécial consacré à l’intégration des questions relatives aux minorités dans le programme de développement pour l’après-2015;

2.Prend note avec intérêt du rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques;

3.Félicite l’Experte indépendante sur les questions relatives aux minorités pour le travail accompli à ce jour, pour le rôle important qu’elle a joué en élevant le niveau de sensibilisation, et en donnant une visibilité accrue, aux droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, pour l’action qu’elle mène afin de promouvoir et de protéger leurs droits de façon à garantir un développement équitable et des sociétés pacifiques et stables, notamment en coopérant étroitement avec les gouvernements, les organes et mécanismes compétents des Nations Unies et les organisations non gouvernementales, et pour son rôle directeur dans l’organisation et le déroulement du Forum sur les questions relatives aux minorités, ce qui contribue aux efforts visant à améliorer la coopération entre tous les mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques;

4.Exprime ses remerciements aux gouvernements et aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales qui ont accordé une attention particulière à la promotion et à la protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques et ont soutenu l’Experte indépendante dans sa tâche;

5.Prend note de l’achèvement, en novembre 2013, de la sixième session du Forum sur les questions relatives aux minorités, qui a abordé les droits des personnes appartenant à des minorités religieuses et qui, par la vaste participation des parties concernées, a offert une tribune importante pour promouvoir le dialogue sur ces questions, et invite les États à prendre en considération les recommandations pertinentes du Forum;

6.Félicite le Forum pour sa contribution aux efforts menés par la Haut‑Commissaire pour améliorer la coopération entre les mécanismes, organismes et institutions spécialisées, fonds et programmes des Nations Unies au sujet des activités liées à la promotion et à la protection des droits des personnes appartenant aux minorités;

7.Note avec satisfaction la création d’un fonds spécial pour la participation de la société civile et d’autres parties prenantes concernées au Forum sur les questions relatives aux minorités, notamment, qui vise à faciliter la participation la plus large possible des représentants de la société civile et d’autres parties prenantes concernées, une attention particulière étant accordée aux participants des pays les moins avancés;

8.Note également avec satisfaction la coopération interinstitutions des organismes, fonds et programmes des Nations Unies sur les questions relatives aux minorités, en particulier dans le cadre du réseau des Nations Unies sur la discrimination raciale et la protection des minorités, coordonné par le Haut-Commissariat, et engage vivement ces organismes, fonds et programmes à renforcer leur coopération, notamment par l’échange de connaissances et la mise au point de politiques concernant la promotion et la protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, en s’inspirant également des recommandations pertinentes du Forum;

9.Invite les organes conventionnels relatifs aux droits de l’homme et les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil à continuer de prêter attention, dans le cadre de leurs mandats respectifs, aux situations et aux droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques et, à cet égard, de prendre en considération les recommandations pertinentes du Forum;

10.Réaffirme que l’Examen périodique universel, ainsi que les organes conventionnels des Nations Unies constituent des mécanismes importants pour la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales et, à cet égard, demande aux États d’assurer le suivi des recommandations acceptées de l’Examen périodique universel concernant les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, et invite les États parties à accorder une attention particulière au suivi des recommandations des organes conventionnels sur la question;

11.Décide de proroger le mandat de l’actuel titulaire de mandat en tant que rapporteur spécial sur les droits des minorités, et demande à la Rapporteuse spéciale:

a)De promouvoir l’application de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, y compris par des consultations avec les gouvernements, en tenant compte des normes internationales et de la législation nationale relatives aux minorités;

b)D’examiner les moyens de surmonter les obstacles existants à la pleine et efficace protection des droits des personnes appartenant à des minorités;

c)De repérer des pratiques optimales de même que des moyens de coopération technique avec le Haut-Commissariat, à la demande des gouvernements;

d)De mener ses travaux dans une optique d’égalité des sexes;

e)D’agir en étroite coopération et coordination, tout en évitant les doubles emplois, avec les organismes, titulaires de mandat et mécanismes compétents des Nations Unies ainsi qu’avec des organisations régionales;

f)De tenir compte des vues des organisations non gouvernementales et de coopérer étroitement avec celles-ci sur les questions relevant de son mandat;

g)De guider les travaux du Forum sur les questions relatives aux minorités, de préparer ses réunions annuelles, de faire rapport sur ses recommandations thématiques et de formuler des recommandations touchant les futures questions thématiques, comme l’a décidé le Conseil des droits de l’homme dans sa résolution 19/23 du 23 mars 2012;

h)De présenter un rapport annuel sur ses activités au Conseil des droits de l’homme et à l’Assemblée générale, y compris des recommandations en vue de stratégies efficaces pour améliorer l’application des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques;

12.Engage tous les gouvernements à coopérer avec le Rapporteur spécial et à l’aider à s’acquitter du mandat et des fonctions dont il est investi, à fournir au titulaire du mandat toutes les informations demandées et à envisager sérieusement de répondre positivement à ses demandes de visite, pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat;

13.Invite les institutions spécialisées, les organisations régionales, les institutions nationales de protection des droits de l’homme et les organisations non gouvernementales à établir et entretenir une coopération et un dialogue réguliers avec le titulaire de mandat, ainsi qu’à contribuer à la promotion et à la protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques;

14.Prie le Secrétaire général et la Haut-Commissaire de prêter toute l’assistance humaine, technique et financière nécessaire à l’accomplissement efficace du mandat du Rapporteur spécial;

15.Décide de poursuivre l’examen de cette question conformément au programme de travail annuel du Conseil.

54 e séance 27 mars 2014

[Adoptée sans mise aux voix]