Conseil des droits de l’homme

Quarantième session

25 février-22 mars 2019

Point 4 de l’ordre du jour

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 22 mars 2019

40/29.Situation des droits de l’homme au Myanmar

Le Conseil des droits de l ’ homme,

Guidé par la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme et les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, et réaffirmant toutes les résolutions et décisions pertinentes que lui-même et l’Assemblée générale ont adoptées sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, dont les plus récentes sont la résolution 73/264 de l’Assemblée générale, en date du 22 décembre 2018, et ses propres résolutions S-27/1 du 5 décembre 2017, 37/32 du 9 avril 2018 et 39/2 du 27 septembre 2018 ;

Se félicitant des travaux que la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Myanmar a menés et des rapports qu’elle a établis, notamment celui qu’elle lui a présenté à sa quarantième session, et déplorant que le Gouvernement du Myanmar ait décidé, en janvier 2018, de mettre fin à sa coopération avec la Rapporteuse spéciale et de refuser à celle-ci l’accès au pays ;

Se félicitant également des travaux menés par la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur le Myanmar et de la décision qu’il a prise, dans sa résolution 39/2, de prolonger le mandat de cette mission jusqu’à ce que le mécanisme permanent soit opérationnel, l’objectif étant de s’assurer que les éléments venant prouver la perpétration de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits qu’elle a recueillis et qu’elle continue de recueillir en grand nombre sont dûment vérifiés, rassemblés, compilés et conservés et que le mécanisme pourra y accéder, les consulter et s’en servir, et déplorant que le Gouvernement du Myanmar ait à ce jour refusé de coopérer avec la mission ;

Demandant la mise en service rapide du mécanisme indépendant créé par sa résolution 39/2, qu’il a chargé de recueillir, de rassembler, de conserver et d’analyser les éléments venant prouver que des crimes internationaux et des violations du droit international humanitaire parmi les plus graves sont commis au Myanmar depuis 2011 et de constituer des dossiers en vue de faciliter la tenue rapide de procès équitables et indépendants conduits dans le respect des normes du droit international devant des cours ou des tribunaux nationaux, régionaux ou internationaux qui ont ou pourraient avoir compétence pour connaître de pareils crimes, conformément au droit international ;

Se félicitant de l’action menée par l’Envoyée spéciale pour le Myanmar et de l’ouverture de son bureau à Nay Pyi Taw, et encourageant l’Envoyée spéciale à continuer de s’acquitter du mandat qui lui a été confié par l’Assemblée générale dans la résolution 72/248 du 24 décembre 2017 ;

Conscient des engagements humanitaires que le Gouvernement bangladais a pris en faveur des personnes qui fuient les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits commises au Myanmar et des efforts continus qu’il déploie dans ce cadre en coopération avec les organismes des Nations Unies et la communauté internationale ;

Conscient également du fait que les activités menées par les divers titulaires de mandat compétents pour améliorer la situation des droits de l’homme au Myanmar sont complémentaires et se renforcent mutuellement ;

Notant que la Chambre préliminaire de la Cour pénale internationale a dit que la Cour pouvait exercer sa compétence à l’égard des allégations d’expulsion des Rohingya du Myanmar vers le Bangladesh, et que le Procureur procède actuellement à un examen préliminaire de ces allégations ;

Notant également que le Gouvernement du Myanmar a créé une commission d’enquête indépendante le 30 juillet 2018 et que cette mesure pourrait constituer un pas vers l’application du principe de responsabilité pour ce qui concerne les violations flagrantes des droits de l’homme et les atteintes à ces droits commises dans l’État rakhine, à condition toutefois que, contrairement aux précédents mécanismes nationaux d’enquête, la commission puisse travailler de manière indépendante, impartiale et transparente et en toute objectivité, y compris à l’égard des crimes qui auraient été commis par l’armée du Myanmar, la Tatmadaw, et qu’elle formule des conclusions concrètes de nature à promouvoir l’application du principe de responsabilité, et encourageant la commission à coopérer avec tous les titulaires de mandat compétents, selon qu’il convient ;

Rappelant que les États sont tenus, au premier chef, de respecter, de protéger et de réaliser les droits de l’homme, et sont également tenus de s’acquitter de l’obligation qui leur est faite de poursuivre les auteurs de violations du droit international, y compris le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme, et les auteurs d’atteintes au droit des droits de l’homme, ainsi que d’offrir une réparation effective à toute personne dont les droits ont été violés, notamment au moyen de mesures de restitution, d’indemnisation, de réadaptation et de satisfaction ou de garanties de non-répétition, en vue de mettre fin à l’impunité et de faire respecter le principe de responsabilité ;

Réaffirmant qu’il est urgent de faire en sorte que tous les auteurs de crimes de droit international, y compris les auteurs de violations du droit international des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits et les auteurs de violations du droit international humanitaire, en particulier ceux qui ont sévi dans les États rakhine, kachin et shan, soient amenés à répondre de leurs actes devant des mécanismes de justice pénale nationaux ou internationaux indépendants et dignes de confiance, rappelant que le Conseil de sécurité est habilité à renvoyer la situation au Myanmar devant la Cour pénale internationale, et invitant le Myanmar à devenir partie au Statut de Rome ou à accepter la compétence de la Cour selon les termes de l’article 12 3) du Statut de Rome ;

Se félicitant du cessez-le-feu de quatre mois que l’armée du Myanmar, la Tatmadaw, a unilatéralement déclaré le 21 décembre 2018 dans les zones de conflit du nord et de l’est du pays, et encourageant la Tatmadaw à respecter pleinement ce cessez-le-feu, à le prolonger et à l’étendre à d’autres régions, et à faire tout son possible pour réduire les tensions sur le terrain ;

1.Se déclare gravement préoccupé par les allégations selon lesquelles le Myanmar continue d’être le théâtre de violations graves des droits de l’homme et d’atteintes graves à ces droits, parmi lesquelles des violences sexuelles et des violences fondées sur le genre et des violations et des atteintes visant des enfants, surtout dans l’État rakhine, l’État kachin et l’État shan, et demande aux autorités du Myanmar, en particulier à l’armée et aux forces de sécurité, de mettre immédiatement un terme à la violence et à toutes les violations du droit international commises dans le pays, en particulier dans l’État rakhine, l’État kachin et l’État shan ;

2.Se déclare vivement préoccupé par la récente escalade de la violence opposant l’armée du Myanmar, la Tatmadaw, et l’Armée arakanaise dans l’État rakhine, qui a entraîné des pertes en vies humaines et des déplacements et a aggravé la souffrance de la population, demande que le cessez-le-feu proclamé unilatéralement par l’armée du Myanmar, la Tatmadaw, dans l’État kachin et l’État shan soit prolongé au-delà de quatre mois et étendu à toutes les régions du pays, y compris l’État rakhine, et engage toutes les parties à faire preuve de retenue, à respecter les obligations mises à leur charge par le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire, à assurer la sécurité et la protection des civils et à se montrer disposées à reprendre le dialogue ;

3.Se déclare préoccupé par les informations selon lesquelles le conflit continu avec l’Armée arakanaise a entraîné de nouveaux déplacements de population à l’intérieur et à l’extérieur du pays, non seulement depuis l’État rakhine, mais aussi depuis l’État chin, dans lequel il a débordé, et par le fait que si ce conflit se poursuit, il risque de provoquer d’autres déplacements à grande échelle depuis ces deux États vers les frontières internationales ;

4.Engage le Gouvernement du Myanmar à assurer la protection des droits de l’homme de toutes les personnes se trouvant sur le territoire national et à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de faire respecter le principe de responsabilité et de mettre fin à l’impunité pour toutes les violations des droits de l’homme et toutes les atteintes à ces droits, notamment à enquêter de manière approfondie, transparente et indépendante sur toutes les allégations de violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire et d’atteintes à ces droits ;

5.Demande que le mécanisme indépendant créé par sa résolution 39/2 soit rapidement mis en service et soit rendu véritablement opérationnel dès que possible et qu’il coopère étroitement avec les cours et les tribunaux nationaux, régionaux et internationaux, y compris la Cour pénale internationale, dans le cadre de toutes les enquêtes qu’ils pourront mener sur les violations des droits de l’homme commises au Myanmar, et fait observer que ce mécanisme a un rôle important et complémentaire à jouer à cet égard ;

6.Engage le Gouvernement du Myanmar à coopérer pleinement avec tous les titulaires de mandat des Nations Unies et tous les mécanismes relatifs aux droits de l’homme, y compris la Rapporteuse spéciale, la mission internationale indépendante d’établissement des faits, le mécanisme indépendant, une fois qu’il sera opérationnel, les organismes des Nations Unies concernés et les organes internationaux et régionaux chargés des droits de l’homme, et à permettre à ces personnes et mécanismes d’accéder à l’ensemble du pays sans restriction ni surveillance afin qu’ils puissent observer indépendamment la situation des droits de l’homme, et l’engage à faire en sorte que les particuliers puissent coopérer avec les organismes des Nations Unies et les autres entités chargées des droits de l’homme sans entrave ni crainte de représailles, d’intimidation ou d’agression ;

7.Se déclare gravement préoccupé par l’aggravation des restrictions à l’accès humanitaire dans l’État rakhine et engage le Gouvernement du Myanmar à veiller au plein respect du droit international humanitaire et à permettre au personnel humanitaire d’accéder en toute sécurité et sans entrave à toutes les régions du pays, qu’elles soient ou non sous son contrôle, d’apporter une aide humanitaire tenant compte de l’âge et du sexe des bénéficiaires et d’acheminer des fournitures et du matériel pour qu’il puisse s’acquitter efficacement des tâches qui lui ont été confiées, notamment auprès des populations civiles touchées, y compris les personnes déplacées, et encourage le Gouvernement à permettre au corps diplomatique, aux observateurs indépendants et aux représentants des médias nationaux et internationaux indépendants d’accéder au pays sans crainte de représailles ;

8.Se félicite de l’aide que l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est a apportée au Gouvernement du Myanmar en envoyant dans l’État rakhine une équipe d’évaluation des besoins relevant de son centre de coordination de l’aide humanitaire pour la gestion des catastrophes, souligne que le rôle joué par cette association vient compléter le mandat du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, et invite le Gouvernement du Myanmar à coopérer pleinement avec le Haut-Commissariat et les autres parties concernées afin que tous les retours soient volontaires et durables et s’effectuent en toute sécurité, dans la dignité et dans le respect du droit international ;

9.Demande au Gouvernement du Myanmar de protéger ceux qui signalent des violations et des exactions, se déclare préoccupé par les informations selon lesquelles des personnes ayant exercé leur droit de dénoncer pareils actes ont été arrêtées, engage le Gouvernement à modifier les lois restrictives à cet égard et à supprimer les limitations imposées à l’exercice des droits à la liberté de religion ou de conviction, à la liberté d’expression et à la liberté d’association et de réunion pacifique, dont le respect est essentiel si l’on veut garantir un environnement sûr et favorable pour tous, notamment pour la société civile, les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes, les professionnels des médias, les défenseurs de l’environnement et les défenseurs des droits fonciers, et prie en particulier le Gouvernement de mener à bien la réforme de la loi sur les médias et de réviser, d’abroger ou de refondre les dispositions contestées, y compris la loi sur les secrets d’État, la loi sur les associations illégales, la loi sur les rassemblements et les manifestations pacifiques, les articles 66 d) et 80 c) de la loi sur les télécommunications et les articles 500 et 505 b) du Code pénal, afin de mettre la législation en conformité avec les obligations faites à l’État par le droit international des droits de l’homme ;

10.Demande également au Gouvernement du Myanmar de respecter l’engagement qu’il a pris de libérer sans condition tous les prisonniers politiques encore détenus et d’assurer la pleine réhabilitation des anciens prisonniers politiques, et demande de nouveau la libération immédiate et inconditionnelle des journalistes Wa Lone et Kyaw Soe Oo, ainsi que des autres journalistes, professionnels des médias, défenseurs des droits de l’homme et militants détenus, accusés et arrêtés en application des lois restrictives, et de prendre sans retard des mesures pour combattre les discours haineux et l’incitation à la violence et à la haine ;

11.Demande en outre au Gouvernement du Myanmar de prendre les mesures nécessaires pour encourager l’inclusion et promouvoir les droits et la dignité de toutes les personnes vivant au Myanmar, d’empêcher la discrimination et les préjugés de se propager davantage et de lutter contre l’incitation à la haine et à la violence à l’égard des minorités ethniques, religieuses et autres en condamnant publiquement les actes de ce type, en menant des programmes d’éducation, conformément au droit international des droits de l’homme et aux normes applicables en la matière, et en favorisant le dialogue interconfessionnel en coopération avec la communauté internationale, et encourage les responsables politiques et religieux du pays à œuvrer à l’unité nationale par le dialogue ;

12.Salue l’adoption par le Gouvernement du Myanmar d’un programme par pays de promotion du travail décent pour la période 2018-2022 et souligne que le Gouvernement doit s’attaquer aux problèmes du travail des enfants et du travail forcé en ce qu’ils concernent tous les groupes ethniques, et modifier la loi sur l’organisation du travail et sur le règlement des conflits du travail afin de promouvoir la liberté d’association conformément aux normes internationales du travail ;

13.Salue également le communiqué conjoint publié par le Gouvernement du Myanmar et l’Organisation des Nations Unies au sujet de la lutte contre la violence sexuelle liée au conflit au Myanmar, et demande aux autorités de lui donner effectivement suite, notamment en prenant des mesures pour que les auteurs de violences sexuelles et les auteurs de violations des droits des femmes et des filles commises dans les situations de crise humanitaire aient à répondre de leurs actes, en soutenant les réformes législatives et en mettant en place, à l’intention des acteurs des secteurs de la justice et de la sécurité, des mesures de formation et de renforcement des capacités portant sur les enquêtes et les poursuites dans les affaires de violences sexuelles et de violences fondées sur le genre, et en renforçant les services destinés aux personnes ayant subi des violences sexuelles et des violences fondées sur le genre et en facilitant l’accès à ces services ;

14.Souligne qu’il faut agir rapidement pour s’attaquer véritablement aux causes profondes de la crise dans l’État rakhine et qu’il faut également créer des conditions propices au retour volontaire et durable des réfugiés rohingya et des personnes déplacées de force, qui doit pouvoir s’effectuer en toute sécurité et dans la dignité, notamment en appliquant les recommandations formulées par la Commission consultative sur l’État rakhine et le mémorandum d’accord signé par le Gouvernement du Myanmar, le Programme des Nations Unies pour le développement et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ;

15.Prend note des mesures adoptées par le Gouvernement du Myanmar en vue de définir une stratégie nationale pour la fermeture durable des camps de personnes déplacées au Myanmar et souligne que le Gouvernement doit consulter les organismes des Nations Unies, les acteurs de l’aide humanitaire et du développement et les personnes déplacées pour assurer la mise en œuvre de cette stratégie à long terme, dans le respect des normes internationales, en veillant à ce que les personnes concernées reprennent le contrôle de leurs terres d’origine et retrouvent la sûreté et la sécurité, la liberté de circulation et l’accès aux moyens de subsistance et aux services essentiels ;

16.Prie instamment le Gouvernement du Myanmar de redoubler d’efforts pour mettre un terme à l’apatridie et à la discrimination systématique et institutionnalisée dont sont victimes les membres des minorités ethniques et religieuses, en particulier les Rohingya, entre autres en révisant la loi de 1982 relative à la nationalité, qui a conduit à des violations des droits de l’homme, en réintégrant pleinement les personnes concernées dans leur nationalité au moyen d’une procédure transparente, volontaire et accessible et en garantissant tous les droits civils et politiques, en reconnaissant l’auto-identification, et en modifiant ou en abrogeant toutes les lois et politiques discriminatoires, y compris les dispositions discriminatoires des « lois relatives à la protection de la race et de la religion » promulguées en 2015 ;

17.Réaffirme qu’il importe d’appliquer intégralement toutes les recommandations de la Commission consultative sur l’État rakhine pour combattre les causes profondes de la crise, notamment celles qui concernent l’accès à la nationalité, la liberté de circulation, l’élimination de la ségrégation systématique et de toutes les formes de discrimination, l’accès équitable et inclusif aux services de santé et à l’éducation, et l’enregistrement des naissances, en consultant pleinement tous les groupes ethniques et minoritaires, les personnes vulnérables et la société civile ;

18.Se déclare préoccupé par les récentes modifications de la loi relative aux terres vacantes, en jachère ou vierges, et prie instamment le Gouvernement du Myanmar d’établir un cadre de gouvernance foncière inclusif et de régler les problèmes d’occupation des terres, en consultant pleinement les populations concernées, y compris les communautés ethniques minoritaires ;

19.Souligneque le Gouvernement du Myanmar doit coopérer pleinement avec le Gouvernement bangladais et avec l’Organisation des Nations Unies, en particulier le Haut−Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, en consultant les populations concernées, pour permettre à tous les réfugiés et à toutes les personnes déplacées de force de retourner de manière volontaire et durable, en toute sécurité et dans la dignité, dans leur lieu d’origine au Myanmar, et pour garantir aux personnes qui reviennent au Myanmar la liberté de circulation et un accès sans entrave aux moyens de subsistance, aux services sociaux, y compris aux services de santé, à l’éducation et au logement et pour les indemniser pour toutes les pertes qu’elles ont subies ;

20.Salue la création par le Gouvernement du Myanmar d’un comité pour la prévention des violations graves des droits de l’enfant dans les conflits armés, encourage le Gouvernement à ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, et souligne qu’il est nécessaire d’accélérer l’application du plan d’action visant à prévenir l’enrôlement et l’utilisation des enfants par les forces gouvernementales et à y mettre fin ;

21.Souligne qu’il importe d’instaurer un dialogue politique national inclusif et global pour assurer la véritable participation pleine et entière de tous, en particulier des groupes ethniques et minoritaires et des personnes vulnérables, ainsi que de la société civile, en vue de parvenir à une paix et à une réconciliation durables ;

22.Salue la création, le 19 février 2019, du comité mixte chargé de mettre en œuvre des mesures visant à modifier la Constitution, et demande aux autorités du Myanmar, y compris l’armée et les forces de sécurité, de prendre de nouvelles mesures pour réformer laConstitution et d’autres lois et à renforcer les institutions démocratiques, la bonne gouvernance et l’état de droit afin de promouvoir les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus et d’en assurer le respect, conformément aux normes et aux règles internationales, souligne la nécessité de disposer d’un appareil judiciaire indépendant, impartial et efficace et d’un barreau indépendant et autonome, et demande au Gouvernement de s’acquitter pleinement des obligations qui lui incombent en application du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire ;

23.Demande au Gouvernement et aux institutions du Myanmar de redoubler d’efforts pour renforcer le respect, la protection et la réalisation des droits de l’homme et de l’état de droit et pour promouvoir la démocratisation et le développement économique et social inclusif aux fins de la réalisation des objectifs de développement durable, notamment de réformer la Commission nationale des droits de l’homme, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), et demande à la communauté internationale de soutenir le Myanmar dans cette démarche, y compris au moyen de programmes d’assistance technique et de renforcement des capacités ;

24.Encourage toutes les entreprises, y compris les sociétés transnationales et les entreprises nationales, à respecter les droits de l’homme, dans le droit fil des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, et demande aux États d’origine des entreprises menant des activités au Myanmar d’affirmer clairement qu’ils attendent de toutes les entreprises domiciliées sur leur territoire et/ou relevant de leur juridiction qu’elles respectent les droits de l’homme dans toutes leurs activités ;

25.Demande au Gouvernement du Myanmar de démilitariser les régions minières et d’assurer la protection des droits de l’homme des travailleurs du secteur de l’extraction des ressources naturelles et l’application des normes de sécurité environnementale, et prie instamment le Gouvernement de collaborer avec les parties concernées et les populations touchées pour élaborer des politiques inclusives de gestion des ressources naturelles et de partage des bénéfices ;

26.Demande de nouveau au Gouvernement du Myanmar d’honorer l’engagement qu’il a pris d’ouvrir dans le pays un bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme pleinement qualifié pour agir conformément au mandat du Haut−Commissaire, et encourage le Gouvernement à adresser une invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme ;

27.Décide de prolonger d’une année le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, demande à la Rapporteuse spéciale de lui présenter oralement un rapport à ses quarante et unième et quarante-deuxième sessions et de soumettre un rapport à la Troisième Commission à la soixante-quatorzième session de l’Assemblée générale ainsi qu’à lui-même à sa quarante-troisième session, conformément à son programme de travail annuel, et l’invite à continuer de suivre la situation des droits de l’homme et de mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations qu’elle a formulées ;

28.Demande au Gouvernement du Myanmar de recommencer sans délai à coopérer avec la Rapporteuse spéciale dans l’exercice de son mandat, notamment de faciliter de nouvelles visites de la Rapporteuse spéciale et de lui accorder un accès sans restriction à l’ensemble du pays, et de recommencer à travailler avec la Rapporteuse spéciale à l’établissement d’un plan de travail et d’un calendrier pour la mise en application rapide des critères d’évaluation communs proposés par la Rapporteuse spéciale dans ses précédents rapports et pour la réalisation de progrès dans les domaines prioritaires de l’assistance technique et du renforcement des capacités ;

29.Prend note de l’initiative du Secrétaire général de procéder à un examen des opérations de l’Organisation des Nations Unies au Myanmar, demande que cet examen tienne dûment compte de la recommandation faite par la Rapporteuse spéciale et la mission internationale indépendante d’établissement des faits de mener une enquête approfondie et indépendante sur l’action menée par l’Organisation des Nations Unies auMyanmar depuis 2011 en vue d’établir si toutes les mesures propres à prévenir ou à atténuer les crises que connaît le pays ont été prises, de tirer les enseignements de l’expérience et de recenser les bonnes pratiques, de formuler des recommandations selon qu’il convient, y compris sur la question de l’application du principe de responsabilité, et de faire en sorte que l’action soit plus efficace à l’avenir, et invite le Secrétaire général àlui présenter à sa quarante-troisième session un rapport sur les résultats de cet examen, présentation qui sera suivie d’une discussion ;

30.Prie le Secrétaire général et la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de fournir à la mission internationale indépendante d’établissement des faits, à la Rapporteuse spéciale et au mécanisme indépendant l’assistance, les ressources et les compétences nécessaires pour leur permettre de s’acquitter pleinement de leur mandat.

55 e séance 22 mars 2019

[Adoptée par 37 voix contre 3, avec 7 abstentions, à l’issue d’un vote enregistré. Les voix se sont réparties comme suit :

Ont voté pour :

Afghanistan, Afrique du Sud, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Autriche, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Chili, Croatie, Danemark, Égypte, Érythrée, Espagne, Fidji, Hongrie, Iraq, Islande, Italie, Mexique, Nigéria, Pakistan, Pérou, Qatar, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Rwanda, Slovaquie, Somalie, Tchéquie, Togo, Tunisie, Ukraine, Uruguay

Ont voté contre :

China, Cuba, Philippines

Se sont abstenus :

Angola, Cameroun, Inde, Japon, Népal, République démocratique du Congo, Sénégal]