Conseil des droits de l’homme

Trente-sixième session

11-29 septembre 2017

Point 10 de l’ordre du jour

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’hommele 29 septembre 2017

36/32.Services consultatifs et assistance technique pour le Cambodge

Le Conseil des droits de l’homme,

Réaffirmant que tous les États Membres ont l’obligation de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales consacrés par la Charte des Nations Unies et réaffirmés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, comme leur en font l’obligation les pactes internationaux et les autres instruments applicables relatifs aux droits de l’homme,

Rappelant la résolution 60/251 de l’Assemblée générale, en date du 15 mars 2006,

Rappelant aussi ses résolutions 5/1 et 5/2, en date du 18 juin 2007, et soulignant que les titulaires de mandat doivent s’acquitter de leurs obligations conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

Rappelant également la résolution 30/23 du Conseil en date du 2 octobre 2015 et ses autres résolutions sur la question,

Ayant à l’esprit le rapport du Secrétaire général sur le rôle joué et le travail accompli par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme pour aider le Gouvernement et le peuple cambodgiens à promouvoir et protéger les droits de l’homme,

Sachant que l’histoire tragique du Cambodge appelle des mesures spéciales pour assurer la protection des droits de l’homme et empêcher le retour aux politiques et aux pratiques du passé, comme le prévoit l’Accord pour un règlement politique global du conflit au Cambodge signé à Paris le 23 octobre 1991,

Prenant note de l’évolution de la situation au Cambodge et, plus précisément des succès et des améliorations qu’ont apporté ces dernières années les plans, les stratégies et les cadres nationaux mis en œuvre dans les domaines économique et culturel,

Se félicitant que les élections municipales du 4 juin 2017 se soient généralement tenues de manière régulière et pacifique et que la campagne électorale se soit déroulée dans une large mesure sans incident,

1.Réaffirme l’importance des Chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens opérant en tant qu’organe indépendant et impartial, et pense qu’elles seront d’un concours non négligeable dans l’élimination de l’impunité et l’instauration de l’état de droit, notamment grâce au potentiel qu’elles offrent comme juridictions modèles cambodgiennes ;

2.Se félicite des progrès réalisés en ce qui concerne les Chambres extraordinaires, notamment du jugement rendu par la Chambre de la Cour suprême dans l’affaire 002/01 contre les anciens hauts responsables du Kampuchea démocratique, Nuon Chea et Khien Samphan, qui, après avoir fait appel, ont été reconnus coupables de crimes contre l’humanité et condamnés à la prison à vie le 23 novembre 2016, et soutient la position du Gouvernement cambodgien et de l’Organisation des Nations Unies tendant à faire en sorte que le tribunal opère de façon juste, efficace et diligente, eu égard à l’âge avancé et à la santé fragile des accusés et au fait que le peuple cambodgien attend depuis longtemps que justice soit rendue ;

3.Se déclare toujours vivement préoccupé par la grave situation financière dans laquelle se trouvent les Chambres extraordinaires, exhorte le Gouvernement cambodgien à collaborer avec l’Organisation des Nations Unies et les États qui fournissent une aide afin que les Chambres extraordinaires soient administrées selon les normes les plus strictes, et souligne également qu’il est indispensable que le Gouvernement et la communauté internationale leur apportent rapidement toute l’aide requise, et souligne également qu’il importe que les ressources financières soient gérées efficacement et durablement par les Chambres extraordinaires ;

4.Prie le Gouvernement cambodgien de transférer les connaissances des magistrats et de partager leurs bonnes pratiques au sein des Chambres extraordinaires ;

5.Se félicite de la collaboration positive du Gouvernement cambodgien dans le cadre de l’Examen périodique universel, ainsi que du fait qu’il a accepté la plupart des recommandations formulées à cette occasion et des progrès qu’il a réalisés à ce jour dans leur mise en œuvre ;

6.Se félicite des rapports du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Cambodge et des recommandations qu’ils contiennent, ainsi que de la conclusion entre le Gouvernement cambodgien et le bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à Phnom Penh, dont le mandat sera ainsi prolongé de deux ans, d’un mémorandum d’accord portant sur l’exécution d’un programme de coopération technique dans le domaine des droits de l’homme, fait observer que le Gouvernement cambodgien et la Rapporteuse spéciale doivent continuer de procéder à d’étroites consultations, dans le respect mutuel, en vue d’améliorer encore la situation des droits de l’homme dans le pays et de poursuivre la coopération technique entre le Haut-Commissariat et le Gouvernement, et encourage la Rapporteuse spéciale et le bureau du Haut-Commissariat à Phnom Penh à continuer d’échanger des informations afin de contribuer à la mise en œuvre effective de leurs mandats respectifs, en gardant à l’esprit leur indépendance ;

7.Encourage le Gouvernement cambodgien et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à Phnom Penh à resserrer leur coopération, comme prévu dans le mémorandum d’accord conclu entre le Gouvernement cambodgien et le bureau du Haut-Commissariat à Phnom Penh, et prie le Gouvernement d’appliquer les recommandations formulées par la Rapporteuse spéciale, en tenant compte de la situation nationale du pays ;

8.Réaffirme qu’il importe que le Gouvernement cambodgien intensifie ses efforts pour consolider et respecter l’état de droit, notamment en adoptant, en modifiant et en poursuivant la mise en œuvre des lois et des codes indispensables à l’édification d’une société démocratique et d’un pouvoir judiciaire indépendant ;

9.Prend note des efforts et des progrès réalisés par le Gouvernement cambodgien dans la réforme législative conduite par le Conseil de la réforme législative et judiciaire, notamment en adoptant et/ou en faisant appliquer les lois fondamentales, telles que le Code de procédure civile, le Code civil, le Code de procédure pénale et le Code pénal ;

10.Prend note également de la promulgation de trois lois fondamentales sur le pouvoir judiciaire, à savoir la loi sur le statut des juges et des procureurs, la loi sur l’organisation et le fonctionnement des tribunaux et la modification de la loi sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil suprême de la magistrature, et exhorte le Gouvernement cambodgien à poursuivre ses efforts en ce qui concerne la réforme judiciaire, notamment en appliquant lesdites lois de manière impartiale, efficace et transparente ;

11.Souligne qu’il importe que le Gouvernement cambodgien continue de redoubler d’efforts pour ouvrir d’urgence des enquêtes et poursuivre, dans le respect de la légalité et des obligations qui lui incombent en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, tous les auteurs de crimes graves, y compris de violation des droits de l’homme, est profondément préoccupé par la mort d’un politologue survenue le 10 juillet 2016 et par l’effet tétanisant que cela avait produit sur la société civile et les voix indépendantes au Cambodge, prie les autorités cambodgiennes d’enquêter de manière approfondie et indépendante sur ces crimes, et souligne combien il importe que le processus judiciaire soit totalement indépendant dans les tribunaux cambodgiens ;

12.Prend note des efforts déployés par le Gouvernement cambodgien pour combattre la corruption, encourage l’application du Code pénal et de la loi anticorruption, et l’invite à poursuivre ses efforts, notamment grâce aux activités de l’Unité de lutte contre la corruption ;

13.Se félicite des efforts déployés par le Gouvernement cambodgien pour lutter contre les crimes que sont la traite des êtres humains, l’exploitation de la main-d’œuvre et l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants, et l’exhorte à redoubler d’efforts à cette fin, de concert avec la communauté internationale, pour combattre les problèmes clefs qui continuent de se poser dans ce domaine ;

14.Prend note des récentes constatations concernant les questions liées au genre au Cambodge et encourage le Gouvernement cambodgien à redoubler d’efforts dans ce domaine, notamment en veillant à l’application effective des lois et règlements en vigueur ;

15.Encourage le Gouvernement cambodgien à mettre en œuvre sa stratégie quinquennale en faveur de l’égalité entre les sexes, qui vise à promouvoir l’autonomisation économique, sociale et politique des femmes, y compris leur participation au processus de décisions, et à étendre les avantages économiques dont bénéficient les femmes grâce à l’amélioration des conditions de travail, de la protection sociale et des normes du travail ;

16.Encourage également, dans ce contexte, le Gouvernement cambodgien à surveiller la mise en œuvre de la loi foncière de 2001, notamment en ce qui concerne les obstacles spécifiques qui empêchent les femmes et les groupes vulnérables d’obtenir des titres et des droits fonciers ;

17.Prend note des efforts déployés par le Gouvernement cambodgien pour résoudre les problèmes fonciers à travers, notamment, l’application des lois et règlements pertinents, y compris l’adoption d’un moratoire sur les concessions de terres à des fins économiques et l’enregistrement systématique des terres, exprime sa préoccupation face aux problèmes qui restent à résoudre dans ce domaine, et exhorte le Gouvernement à poursuivre et à intensifier les mesures visant à les régler équitablement et rapidement, de manière juste et transparente, compte tenu des droits des parties intéressées et des conséquences réelles que ces mesures entraîneront pour elles et conformément aux lois et réglementations applicables, telles que la loi foncière, la loi sur l’expropriation, la circulaire relative aux installations temporaires illégales dans les villes et les zones urbaines et la politique nationale du logement, et en renforçant la capacité et l’efficacité des institutions compétentes comme l’Autorité nationale de règlement des différends fonciers et les commissions cadastrales aux niveaux national et provincial et au niveau des districts ;

18.Prend également note des engagements pris et des progrès réalisés par le Gouvernement cambodgien pour s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels il est partie, et exhorte le Gouvernement à continuer de prendre des dispositions pour s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu des traités et conventions auxquels il est partie, et d’intensifier à cette fin la coopération avec les organismes des Nations Unies, y compris le Haut-Commissariat, par le renforcement du dialogue et la réalisation d’activités communes ;

19.Prend note en outre de l’engagement du Gouvernement cambodgien de créer une institution nationale des droits de l’homme et l’exhorte à le faire conformément aux principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) et après avoir suffisamment consulté les parties intéressées ;

20.Se félicite des efforts déployés par la Commission cambodgienne des droits de l’homme, en particulier pour faire droit aux plaintes émanant de particuliers ;

21.Se félicite également des efforts et des progrès réalisés par le Gouvernement cambodgien dans la décentralisation et la déconcentration, qui visent à assurer le développement de la démocratie par le renforcement des institutions infranationales et locales ;

22.Est gravement préoccupé par la récente détérioration de la situation civile et politique au Cambodge qui est due à l’effet dissuasif qu’ont produit les poursuites judiciaires et d’autres mesures à l’égard de membres de partis politiques, de la société civile et des médias, en particulier l’arrestation et la détention récentes de Kem Sokha, l’un des chefs de l’opposition politique, et prie tous les partis, notamment le parti au pouvoir, d’œuvrer ensemble pour faire retomber les tensions et accroître la confiance en restaurant le dialogue avec les acteurs qui comptent dans le pays, et prie le Gouvernement cambodgien de garantir la liberté d’expression et d’association et de rendre des comptes dans les affaires de violation ;

23.S’inquiète des restrictions imposées aux médias, à la société civile et aux partis politiques et des répercussions de la loi sur les associations et les organisations non gouvernementales et des modifications apportées à la loi sur les partis politiques le 28 février et le 10 juillet 2017, exhorte le Gouvernement cambodgien à poursuivre ses efforts afin de garantir un climat propice à l’activité politique de tous les partis politiques dans le respect des principes démocratiques et de l’état de droit, et à redoubler d’efforts en vue d’améliorer le système électoral pour le rendre conforme aux normes internationales, de façon que le processus électoral dans son ensemble soit satisfaisant et acceptable pour tous les partis concernés, et prie le Gouvernement de prendre des mesures pour veiller à ce que les élections qui doivent se tenir en juillet 2018 soient libres et régulières ;

24.Note avec préoccupation que les modifications apportées en 2017 à la loi sur les partis politiques pourraient conduire à restreindre de manière arbitraire les activités des partis politiques, encourage tous les acteurs à promouvoir un processus démocratique pacifique dans le respect de l’état de droit et l’adhésion à un système de démocratie libérale pluraliste grâce à la participation de tous les représentants élus au débat parlementaire, conformément à la Constitution, et prie le Gouvernement cambodgien de veiller à protéger l’immunité parlementaire à cette fin ;

25.Exhorte le Gouvernement cambodgien à prendre les mesures voulues pour encourager et aider la société civile, notamment grâce à des syndicats et des médias indépendants, à jouer un rôle constructif dans le processus de consolidation des institutions démocratiques au Cambodge, en particulier en garantissant et en favorisant l’exercice de leurs activités et en prouvant l’égalité d’accès de tous les partis aux médias ;

26.Prend note de la présence de plus de 5 000 associations et organisations non gouvernementales, et exhorte le Gouvernement cambodgien à tenir compte des intérêts et des préoccupations de toutes les parties prenantes dans le cadre de l’adoption et/ou de la mise en œuvre de diverses lois et mesures susceptibles d’influer sur les activités de la société civile, en particulier de la loi relative aux associations et aux organisations non gouvernementales, afin de promouvoir une société civile dynamique ainsi que de protéger et de garantir le droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, conformément à la Constitution et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

27.Encourage le Gouvernement cambodgien à continuer de prendre des mesures afin de promouvoir les droits et la dignité de tous les Cambodgiens en protégeant les droits civils et politiques, y compris la liberté d’opinion et d’expression, et à veiller à cette fin à ce que toutes les lois soient interprétées et appliquées de manière judicieuse de façon à promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels, conformément au principe de la primauté du droit ;

28.Invite le Secrétaire général, les organismes des Nations Unies présents au Cambodge et la communauté internationale, y compris la société civile, à continuer de collaborer avec le Gouvernement cambodgien pour asseoir la démocratie et assurer la protection et la promotion des droits de l’homme de tous les Cambodgiens, notamment en lui fournissant une assistance dans les domaines suivants, entre autres :

a)Élaboration de lois et aide à la création d’une institution nationale des droits de l’homme indépendante ;

b)Mise en place de capacités pour renforcer les institutions judiciaires, notamment en améliorant les compétences et l’indépendance des juges, des procureurs, des avocats et du personnel des tribunaux, et en tirant parti des compétences acquises par les ressortissants cambodgiens qui travaillent dans les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens ;

c)Mise en place de capacités pour renforcer les services nationaux chargés des enquêtes criminelles et de l’application de la loi, et fourniture du matériel nécessaire à cette fin ;

d)Mise en œuvre des recommandations issues de l’Examen périodique universel qui ont été acceptées ;

e)Aide à l’évaluation des progrès accomplis dans le domaine des droits de l’homme ;

29.Décide de proroger de deux ans le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Cambodge et prie la Rapporteuse spéciale de lui rendre compte de l’exécution de son mandat à ses trente-neuvième et quarante-deuxième sessions et de nouer des relations constructives avec le Gouvernement cambodgien afin d’améliorer encore la situation des droits de l’homme dans le pays ;

30.Prie le Secrétaire général de lui faire rapport à ses trente-septième et quarante-deuxième sessions sur le rôle joué et le travail accompli par le Haut-Commissariat pour aider le Gouvernement et le peuple cambodgiens à promouvoir et protéger les droits de l’homme ;

31.Décide de poursuivre l’examen de la situation des droits de l’homme au Cambodge à sa quarante-deuxième session.

42 e réunion 29  septembre 2017

[Adoptée sans vote.]