Conseil des droits de l’homme

Cinquante-deuxième session

27 février-4 avril 2023

Point 3 de l’ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 3 avril 2023

52/10Le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant, et le droit à la non-discrimination à cet égard

Le Conseil des droits de l’homme,

Réaffirmant que les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, y compris la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, mettent des obligations et des engagements à la charge des États parties, et notamment des pouvoirs publics à tous les niveaux, en ce qui concerne l’accès à un logement convenable,

Rappelant toutes ses résolutions précédentes et les résolutions de la Commission des droits de l’homme sur la question du logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant, notamment ses résolutions 43/14 du 19 juin 2020 et 49/17 du 31 mars 2022,

Rappelant également ses résolutions 5/1 et 5/2 du 18 juin 2007, portant respectivement sur la mise en place de ses institutions et sur le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, et soulignant que les titulaires de mandat doivent s’acquitter de leurs obligations conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

Rappelant en outre la résolution 76/133 de l’Assemblée générale du 16 décembre 2021, sur les politiques et programmes inclusifs pour lutter contre le sans-abrisme, notamment à la suite de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19),

Réaffirmant les principes et les engagements relatifs au logement convenable inscrits dans les dispositions pertinentes des déclarations et programmes adoptés aux grandes conférences et réunions organisées sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies, notamment le Nouveau Programme pour les villes adoptés à la Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable (Habitat III), et soulignant qu’il importe de mettre en application le Programme de développement durable à l’horizon 2030, y compris la cible 11.1,

1.Salue le travail accompli par le Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non‑discrimination à cet égard, y compris ses missions dans les pays ;

2.Prend note des rapports du Rapporteur spécial, notamment de son dernier rapport sur la crise climatique et le droit à un logement convenable ;

3.Décide de prolonger pour une durée de trois ans le mandat de Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard tel qu’il a été défini dans ses précédentes résolutions, en particulier la résolution 15/8, du 30 septembre 2010 ;

4.Prie le (la) titulaire du mandat de continuer, dans l’exercice de ses fonctions, de coopérer avec les États en vue de parvenir progressivement à la pleine réalisation du droit à un logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant, des objectifs du Nouveau Programme pour les villes, et des objectifs et cibles de développement durable liés au logement, de consulter la société civile et les autres parties prenantes, et de soumettre des propositions et des recommandations à cet égard ;

5.Prie également le (la) titulaire du mandat, dans l’exercice de ses fonctions, de travailler en étroite coopération et coordination avec d’autres titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et organes subsidiaires du Conseil des droits de l’homme, les organes compétents de l’Organisation des Nations Unies, les organes conventionnels et les organisations régionales des droits de l’homme ;

6.Prie en outre le (la) titulaire du mandat, dans l’exercice de ses fonctions, d’accorder une attention particulière aux droits humains et aux libertés fondamentales des enfants, des femmes, des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes en situation de vulnérabilité, notamment, et de prendre systématiquement en compte les questions de genre dans l’exécution de son mandat ;

7.Prend note avec satisfaction de la coopération dont les titulaires du mandat ont bénéficié de la part de différents acteurs et invite les États :

a)À continuer de coopérer pleinement avec le (la) titulaire du mandat dans le cadre de sa mission et de répondre favorablement à ses demandes d’information ou de visites ;

b)À engager un dialogue constructif avec le (la) titulaire du mandat concernant le suivi et l’application de ses recommandations ;

8.Engage toutes les parties prenantes, notamment les organismes, fonds et programmes des Nations Unies, les mécanismes des droits de l’homme, les institutions nationales des droits de l’homme, la société civile, le secteur privé, les donateurs et les organismes de développement à coopérer pleinement avec le (la) titulaire du mandat pour lui permettre de s’acquitter de sa mission ;

9.Prie le Secrétaire général et le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de continuer de mettre à la disposition du (de la) titulaire du mandat toutes les ressources dont il (elle) a besoin pour s’acquitter efficacement de ses fonctions ;

10.Prie le (la) titulaire du mandat de lui soumettre, ainsi qu’à l’Assemblée générale, conformément à leurs programmes de travail annuels, un rapport annuel sur les activités menées dans le cadre de son mandat ;

11.Décide de poursuivre l’examen de la question au titre du même point de l’ordre du jour.

55 e séance 3 avril 2023

[Adoptée sans vote.]