Conseil des droits de l ’ homme

Vingt-cinquième session

Point 3 de l’ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l ’ homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme

25/13Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumainsou dégradants: mandat du Rapporteur spécial

Le Conseil des droits de l ’ homme,

Réaffirmant que nul ne doit être soumis à la torture ou à d’autres peinesou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

Rappelant que le droit de ne pas être soumis à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est, en vertu du droit international, un droit non susceptible de dérogation qui doit être respecté et protégé en toutes circonstances, y compris pendant un conflit armé international ou interne, des troubles internes ou tout autre état d’urgence, que l’interdiction absolue de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est affirmée dans les instruments internationaux sur la question et que les garanties juridiques et procédurales contre de tels actes ne doivent pas faire l’objet de mesures destinées à contourner ce droit,

Rappelant également que l’interdiction de la torture est une norme impérative du droit international et que des tribunaux internationaux, régionaux et nationaux ont considéré que l’interdiction des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants faisait partie du droit international coutumier,

Reconnaissant l’importance que revêt le travail du Rapporteur spécial dans la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la lutte contre de telles pratiques,

Appréciant l’engagement dont fait preuve le Rapporteur spécial dans l’accomplissement de son mandat,

Rappelant ses résolutions 5/1 et 5/2, en date du 18 juin 2007, sur la mise en place des institutions du Conseil des droits de l’homme et sur le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, respectivement, et soulignant que les titulaires de mandat doivent s’acquitter des obligations qui leur incombent conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

Rappelant également toutes les résolutions de l’Assemblée générale, du Conseil économique et social, du Conseil des droits de l’homme et de la Commission des droits de l’homme sur la question,

Décide de proroger le mandat du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants pour une nouvelle période de trois ans et l’invite à:

a)Rechercher, recevoir et examiner les informations émanant de gouvernements, d’organisations intergouvernementales, d’organisations de la société civile, de particuliers et de groupes de particuliers concernant des questions ou des cas présumés de torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à y donner suite;

b)Effectuer des visites dans les pays avec l’accord des gouvernements ou à leur invitation et à renforcer encore le dialogue avec eux ainsi qu’à assurer le suivi des recommandations formulées dans les rapports qu’il établit après ses visites dans leurs pays;

c)Étudier, de manière approfondie, les tendances, les faits nouveaux et les obstacles dans la lutte contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et dans leur prévention et formuler des recommandations et des observations au sujet des mesures à prendre pour prévenir et éliminer de telles pratiques;

d)Recenser, échanger et promouvoir les bonnes pratiques, s’agissant des mesures visant à prévenir, réprimer et éliminer la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

e)Intégrer une perspective sexospécifique et une démarche centrée sur les victimes dans toutes les activités faisant partie de son mandat;

f)Continuer de coopérer avec le Comité contre la torture, le Sous-Comité pour la prévention de la torture et les mécanismes et organes compétents des Nations Unies et, selon qu’il conviendra, les organisations et les mécanismes régionaux, les institutions nationales des droits de l’homme, les mécanismes nationaux de prévention et la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, ainsi qu’à contribuer à promouvoir une coopération plus étroite entre les acteurs susmentionnés;

g)Faire rapport au Conseil sur toutes ses activités, observations, conclusions et recommandations, conformément au programme de travail du Conseil, et à l’Assemblée générale, une fois par an, sur les tendances générales et les faits nouveaux concernant son mandat, de façon à tirer le meilleur parti du processus de présentation de rapports;

Engage les États:

a)À coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial, à l’aider en tous points à s’acquitter de sa tâche, à lui fournir toutes les informations nécessaires qu’il demande et à répondre sans réserve et promptement à ses appels urgents, et engage les gouvernements qui ne l’ont pas encore fait à répondre sans plus tarder aux communications qui leur ont été transmises par le Rapporteur spécial;

b)À répondre favorablement aux demandes de visite qui leur sont adressées par le Rapporteur spécial et à engager un dialogue constructif avec lui au sujet des visites demandées;

c)À faire en sorte, en tant qu’élément important de l’action visant à prévenir et à combattre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qu’aucun agent de l’État ni autorité n’ordonne, n’inflige, n’autorise ou ne tolère que l’on fasse subir une quelconque forme de sanction, de représailles, d’intimidation ou de préjudice à une personne, un groupe ou une association, y compris les personnes privées de liberté, au motif qu’ils ont contacté, cherché à contacter ou été en contact avec le Rapporteur spécial ou tout autre organe international ou national de surveillance ou de prévention œuvrant pour prévenir et combattre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

d)À veiller à ce qu’il soit donné suite comme il convient aux recommandations et conclusions du Rapporteur spécial;

e)À adopter une démarche centrée sur les victimes et sexospécifique dans la lutte contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en accordant une attention particulière à la violence sexiste qui est assimilable à la torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

f)À veiller à ce que la suite voulue soit donnée aux conclusions, recommandations, demandes d’informations complémentaires et constatations relatives aux requêtes individuelles émanant des organes conventionnels compétents, notamment du Comité contre la torture et du Sous-Comité pour la prévention de la torture;

g)À devenir partie, à titre prioritaire, à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, à envisager de signer et ratifier le Protocole facultatif s’y rapportant et à désigner ou à mettre en place en temps opportun des mécanismes nationaux de prévention indépendants et efficaces pour prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

h)À envisager d’apporter un soutien adéquat au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture et au Fonds spécial créé en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

Prend note avec satisfaction du rapport du Rapporteur spécial;

Prie le Secrétaire général d’assurer, dans le cadre budgétaire global de l’ONU, des effectifs stables et suffisants ainsi que les facilités et les ressources nécessaires au Rapporteur spécial, en ayant à l’esprit le ferme soutien exprimé par les États Membres en faveur de l’action visant à prévenir et combattre la torture et à aider les personnes qui en sont victimes;

Décide de poursuivre l’examen de la question conformément à son programme de travail annuel.

54 e  séance 27 mars 2014

[Adoptée sans vote]