Conseil des droits de l’homme

Quatorzième session

Point 3 de l’ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme *

14/6Mandat du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays

Le Conseil des droits de l’homme,

Rappelant toutes les résolutions sur les personnes déplacées dans leur propre pays précédemment adoptées par l’Assemblée générale, la Commission des droits de l’homme et le Conseil des droits de l’homme, notamment la résolution 64/162 de l’Assemblée générale, en date du 18 décembre 2009, et la résolution 6/32 du Conseil, en date du 14 décembre 2007,

Rappelant aussi la résolution 46/182 de l’Assemblée générale, en date du 19 décembre 1991, sur le renforcement de la coordination de l’aide humanitaire d’urgence de l’Organisation des Nations Unies, ainsi que les Principes directeurs énoncés dans son annexe,

Rappelant en outre ses résolutions 5/1 («Mise en place des institutions du Conseil des droits de l’homme») et 5/2 («Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme»), en date du 18 juin 2007, et soulignant que le titulaire de mandat doit s’acquitter de ses obligations conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

Soulignant que c’est aux États qu’il incombe au premier chef d’assurer aide et protection aux personnes déplacées relevant de leur juridiction et de s’attaquer aux causes profondes du problème des déplacements dans le cadre d’une coopération appropriée avec la communauté internationale,

Notant avec satisfaction l’adoption, le 22 octobre 2009, de la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique, qui marque une étape importante sur la voie du renforcement du cadre normatif national et régional concernant l’aide et la protection en faveur des personnes déplacées dans leur propre pays,

1.Félicite le Représentant du Secrétaire général pour les droits de l’homme des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays des activités qu’il a menées à ce jour, du rôle de catalyseur qu’il a joué pour sensibiliser davantage l’opinion au sort des personnes déplacées et de ses efforts pour répondre aux besoins spécifiques de ces personnes en matière de développement et dans d’autres domaines, notamment en prenant en considération leurs droits fondamentaux dans les activités de tous les organismes concernés des Nations Unies;

2.Prend note du rapport du Représentant du Secrétaire général pour les droits de l’homme des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays (A/HRC/13/21), soumis au Conseil à sa treizième session;

3.Remercie le Représentant du Secrétaire général des travaux qu’il a menés pour proposer des solutions concrètes aux problèmes liés aux déplacements internes de population et encourage tous les acteurs concernés à envisager d’y recourir, notamment aux fins de la planification et de la mise en œuvre de programmes favorisant des solutions durables;

4.Exprime ses remerciements aux gouvernements et aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales qui ont apporté aide et protection aux personnes déplacées et qui ont soutenu le Représentant du Secrétaire général dans sa tâche;

5.Se déclare préoccupé par les problèmes persistants qui se posent à un grand nombre de personnes déplacées dans leur propre pays à travers le monde, en particulier par le risque d’extrême pauvreté et d’exclusion socioéconomique, l’accès limité à l’aide humanitaire, la vulnérabilité face aux violations des droits de l’homme et les difficultés résultant de la situation particulière de ces personnes, notamment le manque de nourriture, de médicaments ou l’hébergement insuffisant, ainsi que les difficultés liées à leur réintégration, y compris, le cas échéant, la nécessité de récupérer leurs biens ou d’être indemnisées pour leur perte;

6.Se déclare également préoccupé par les situations de déplacement prolongé et reconnaît la nécessité de trouver des solutions durables;

7.Se déclare particulièrement préoccupé par les graves problèmes auxquels se heurtent un grand nombre de femmes et d’enfants déplacés dans leur propre pays, qui sont notamment victimes de violences et de sévices, d’exploitation sexuelle, de recrutement forcé et d’enlèvements, et note qu’il est nécessaire de continuer d’accorder une attention plus systématique et soutenue aux besoins spéciaux en matière d’assistance, de protection et d’aide au développement de ces personnes, ainsi que d’autres groupes de personnes déplacées ayant des besoins spécifiques, comme les personnes âgées, les personnes handicapées et les personnes gravement traumatisées, en tenant compte des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale;

8.Se déclare préoccupé par les déplacements internes de population provoqués par des catastrophes naturelles, aggravés par les effets du changement climatique et par la pauvreté, et reconnaît la nécessité d’adopter une approche de l’alerte rapide, de la préparation aux situations d’urgence, de la gestion des catastrophes et de l’atténuation de leurs effets qui soit axée sur les droits;

9.Considère que les Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays offrent un important cadre international pour la protection des personnes déplacées, et encourage les États membres et les organismes à vocation humanitaire à continuer de collaborer afin de rendre plus prévisibles les interventions en faveur des personnes déplacées et, à cet égard, invite la communauté internationale à appuyer les efforts de renforcement des capacités des États qui le lui demandent;

10.Demande aux États d’apporter des solutions durables et encourage le renforcement de la coopération internationale, notamment par la mise à disposition de ressources financières et techniques pour aider les pays touchés, et en particulier les pays en développement, dans leurs activités et politiques nationales d’aide, de protection et de réadaptation en faveur des personnes déplacées dans leur propre pays;

11.Décide de proroger la procédure spéciale concernant les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays en tant que Rapporteur spécial pour une durée de trois ans afin de:

a)S’attaquer au problème complexe des déplacements internes, en particulier par la prise en compte des droits fondamentaux des personnes déplacées dans les activités de toutes les entités compétentes du système des Nations Unies;

b)S’employer à renforcer l’action internationale face au problème complexe des situations de déplacement interne, intervenir de façon coordonnée pour faire œuvre de sensibilisation et agir, au niveau international, en faveur d’une meilleure protection et d’un plus grand respect des droits fondamentaux des personnes déplacées dans leur propre pays, tout en poursuivant et renforçant le dialogue avec les gouvernements, les organisations non gouvernementales et les autres acteurs concernés;

12.Prie le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays, dans l’exercice de son mandat:

a)De continuer, à travers un dialogue suivi avec les gouvernements et avec toutes les organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées, d’analyser les raisons des déplacements internes, d’examiner les besoins et les droits fondamentaux des personnes déplacées, d’étudier des mesures préventives et des moyens d’améliorer l’aide, la protection et les solutions durables qui leur sont offertes, en tenant compte des particularités de chaque situation et des informations pertinentes, en particulier les données et statistiques nationales, et d’inclure des renseignements à ce sujet dans ses rapports au Conseil;

b)De continuer, à travers un dialogue suivi avec les gouvernements et avec toutes les organisations intergouvernementales et non gouvernementales concernées, de promouvoir des stratégies globales visant à prévenir les déplacements, à mieux protéger et aider les personnes déplacées et à leur offrir des solutions durables, en prenant en considération la responsabilité première des États à cet égard dans leur juridiction;

c)De continuer de recourir aux Principes directeurs dans son dialogue avec les gouvernements, les organisations intergouvernementales, les organisations non gouvernementales et les autres acteurs concernés, et de poursuivre ses efforts pour en favoriser la diffusion, la promotion et l’application ainsi que de soutenir les activités visant à promouvoir le renforcement des capacités et l’utilisation des Principes directeurs, de même que l’élaboration de lois et politiques nationales;

d)D’intégrer la perspective de l’égalité des sexes à toutes les activités relevant de son mandat et de prendre plus particulièrement en considération les droits fondamentaux des femmes et des enfants déplacés, ainsi que d’autres groupes ayant des besoins spécifiques, comme les personnes âgées, les personnes handicapées et les individus gravement traumatisés et leurs besoins particuliers en matière d’assistance, de protection et de développement;

e)De continuer de promouvoir la prise en compte, s’il y a lieu, des droits fondamentaux des personnes déplacées et de leurs besoins spécifiques en matière de protection et d’assistance dans les processus de paix, les accords de paix et les processus de réinsertion et de réadaptation;

f)De continuer de prendre en compte le rôle de la communauté internationale dans l’assistance aux États concernés qui en font la demande, dans la satisfaction des besoins des personnes déplacées en matière de protection et d’assistance, y compris dans l’application de stratégies nationales, et d’accorder, dans ses activités de sensibilisation, une place particulière à la mobilisation de ressources suffisantes pour répondre aux besoins des pays concernés;

g)De continuer, à travers un dialogue suivi avec les gouvernements et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales concernées, de promouvoir la protection des droits fondamentaux des personnes déplacées dans des contextes de catastrophe naturelle;

h)De renforcer la coopération qui s’est instaurée entre le Représentant du Secrétaire général et les organismes des Nations Unies, notamment dans le cadre de la Commission de la consolidation de la paix, ainsi qu’avec d’autres organisations internationales et régionales, en particulier en participant aux travaux du Comité permanent interorganisations et de ses organes subsidiaires;

13.Encourage vivement tous les gouvernements, en particulier ceux des pays où existent des situations de déplacement interne, à faciliter les activités de l’Organisation des Nations Unies visant à répondre aux besoins des personnes déplacées en matière de protection, d’assistance et d’aide au développement, et à répondre favorablement aux demandes de visite et d’information du Rapporteur spécial, et prie instamment les gouvernements ainsi que les organismes compétents du système des Nations Unies − y compris au niveau des pays − de donner suite avec efficacité, selon que de besoin, aux recommandations du titulaire de mandat et de communiquer des informations sur les mesures prises à cet égard;

14.Encourage les organismes des Nations Unies, y compris les institutions spécialisées, les organisations intergouvernementales régionales, les titulaires de mandat, les institutions et experts indépendants intéressés et les organisations non gouvernementales à instaurer une coopération et un dialogue réguliers avec le Rapporteur spécial dans l’exercice de son mandat;

15.Encourage tous les organismes pertinents des Nations Unies et toutes les organisations compétentes en matière d’aide humanitaire, de défense des droits de l’homme et de développement à renforcer leur collaboration et leur coordination par le biais du Comité permanent interorganisations et des équipes de pays des Nations Unies dans les pays où il existe des cas de déplacement de personnes, et à fournir tout le concours et tout le soutien possibles au Rapporteur spécial, et demande que celui-ci continue de participer aux travaux du Comité permanent interorganisations et de ses organes subsidiaires;

16.Prie le Secrétaire général et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme d’apporter au Rapporteur spécial toute l’assistance voulue et de mettre à sa disposition des effectifs suffisants pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat, et de veiller à ce qu’il agisse en étroite coopération avec le Coordonnateur des secours d’urgence, avec l’appui du Bureau de la coordination des affaires humanitaires ainsi que du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés;

17.Invite le Rapporteur spécial à présenter au Conseil des droits de l’homme et à l’Assemblée générale des rapports annuels sur l’exécution de son mandat, en formulant des suggestions et des recommandations concernant les droits fondamentaux des personnes déplacées, notamment sur l’impact des mesures prises au niveau interinstitutions;

18.Décide de poursuivre l’examen de la question des droits fondamentaux des personnes déplacées conformément à son programme de travail annuel.

34 e séance 17 juin 2010[Adoptée sans qu’il soit procédé à un vote.]