Nations Unies

A/HRC/RES/50/18

Assemblée générale

Distr. générale

29 juillet 2022

Français

Original : anglais

Conseil des droits de l ’ homme

Cinquantième session

13 juin-8 juillet 2022

Point 3 de l’ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l ’ homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 8 juillet 2022

50/18.Élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles

Le Conseil des droits de l ’ homme,

Guidé par les buts et principes de la Charte des Nations Unies,

Réaffirmant la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et tous les autres traités et instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme,

Rappelant que l’égalité des sexes et la condamnation de la discrimination et de la violence à l’égard des femmes et des filles sont inscrites dans la Déclaration et le Programme d’action de Vienne, le Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et les textes issus de leurs conférences d’examen, ainsi que dans la Déclaration et le Programme d’action de Durban et le document final de la Conférence d’examen de Durban,

Rappelant également toutes les résolutions pertinentes et les conclusions concertées qu’il a adoptées et celles qu’ont adoptées l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité, en particulier la résolution 1325 (2000) du Conseil sur les femmes et la paix et la sécurité, du 31 octobre 2000, et qu’ont adoptées la Commission de la condition de la femme et d’autres organismes et organes des Nations Unies qui examinent la question de la discrimination à l’égard des femmes et des filles,

Rappelant en outre que l’égalité des sexes et l’autonomisation de toutes les femmes et toutes les filles constituent un objectif à part entière du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et qu’elles sont systématiquement intégrées à tous les objectifs et cibles du Programme, et rappelant l’adoption du Programme d’action d’Addis-Abeba de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement,

Soulignant que le droit international des droits de l’homme interdit la discrimination fondée, notamment, sur le genre, et que les lois, politiques et pratiques nationales devraient être conformes aux obligations internationales des États,

Prenant note des recommandations contenues dans le rapport de son Comité consultatif portant sur les niveaux actuels de représentation des femmes dans les organismes et mécanismes relatifs aux droits de l’homme et les mesures à prendre pour veiller à la représentation équilibrée des genres, qui lui a été soumis à sa quarante-septième session, comme il l’avait demandé dans sa résolution 41/6, qui visent à assurer la représentation et la participation active des femmes au niveau international et l’égalité des sexes dans les organisations internationales,

Se déclarant profondément préoccupé par les réactions hostiles qu’ont suscitées les progrès réalisés par les États, les organisations internationales et régionales et la société civile, y compris les organisations de femmes et les organisations à base communautaire, les groupes féministes, les organisations de femmes autochtones et de femmes d’ascendance africaine, les femmes et les filles défenseuses des droits humains, les journalistes, les syndicats, les organisations dirigées par des filles et des jeunes et d’autres acteurs, sur la voie du respect, de la protection et de la réalisation de tous les droits de l’homme, et notant que ces reculs peuvent être liés à la crise et aux inégalités économiques, à la discrimination raciale, à des normes sociales négatives et à des stéréotypes de genre, à des groupes de pression rétrogrades, à des idéologies ou à une utilisation fallacieuse de la culture ou de la religion visant à contrer la lutte pour l’égalité de droit des femmes et des filles et à réduire l’espace civique,

Conscient que les femmes et les filles font tout au long de leur vie l’objet de formes multiples, croisées et systémiques de discrimination, fondées notamment sur le genre, l’âge, la race, l’origine ethnique, l’appartenance à un peuple autochtone, la religion ou les convictions, la santé physique et mentale, le handicap, l’état civil, le milieu socioéconomique et le statut migratoire, dans la sphère privée et dans l’espace public, en ligne comme hors ligne, et que l’égalité réelle exige l’élimination des causes profondes de la discrimination structurelle dont elles sont victimes, notamment les systèmes patriarcaux et les stéréotypes de genre profondément enracinés, les normes de genre préjudiciables, les normes sociales négatives et les comportements culturels, les inégalités économiques et sociopolitiques et le racisme systémique, ainsi que les normes sociales et les attentes profondément ancrées en ce qui concerne les rôles de la femme et de l’homme qui perpétuent des rapports de force inégaux et des attitudes, comportements, normes, perceptions, coutumes et pratiques préjudiciables discriminatoires, le mépris de la dignité, de l’intégrité physique et de l’autonomie des femmes, la violence sexuelle et fondée sur le genre et les pratiques préjudiciables comme les mutilations génitales féminines et les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés, y compris pendant la pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) et les crises humanitaires ou situations d’urgence humanitaire,

Considérant que les États devraient tenir compte de la discrimination croisée et systémique en droit et dans la pratique, le cas échéant, et mettre en œuvre des politiques et des programmes visant à remédier aux effets aggravés qu’elle a sur les femmes et les filles, et conscient qu’il importe d’éliminer toutes les formes de discrimination dans la sphère privée et dans l’espace public et d’associer pleinement les hommes et les garçons, en tant que partenaires et alliés stratégiques, et en tant qu’agents et bénéficiaires du changement, aux efforts visant à briser les cycles intergénérationnels de la discrimination, à assurer l’égalité des sexes et l’autonomisation de toutes les femmes et les filles, et à respecter, protéger et réaliser leurs droits humains et leurs libertés fondamentales tout au long de leur vie,

Réaffirmant que le plein exercice de tous les droits humains par toutes les femmes et filles inclut la santé sexuelle et procréative et l’exercice sans coercition, discrimination ni violence des droits liés à la procréation,

Considérant que les informations, l’éducation et les services relatifs à la santé sexuelle et procréative comprennent notamment des services de planification familiale accessibles et inclusifs, des méthodes de contraception modernes, sûres et efficaces, l’accès à la contraception d’urgence, des programmes de prévention des grossesses chez les adolescentes et de prévention des grossesses non désirées, des soins et des services de santé maternelle, tels qu’une assistance qualifiée à l’accouchement et des soins obstétriques d’urgence, y compris des sages-femmes pour les services de maternité, des soins prénatals et périnatals, les avortements médicalisés s’ils ne vont pas à l’encontre de la législation nationale, des soins après avortement, ainsi que la prévention et le traitement des infections de l’appareil génital, des infections sexuellement transmissibles, du VIH et des cancers de l’appareil reproducteur,

Constatant avec une vive préoccupation que la crise de COVID-19 a exacerbé les formes préexistantes d’inégalité et de discrimination systémique auxquelles se heurtent les femmes et les filles, notamment le patriarcat, la misogynie, le racisme, la stigmatisation, la xénophobie, le validisme et les inégalités socioéconomiques, et a fait augmenter le nombre d’actes de violence et de harcèlement sexuels et fondés sur le genre, a encore alourdi la part disproportionnée des services à la personne, rémunérés ou non, et des tâches domestiques qui est assumée par les femmes et les filles, a entraîné la perte d’emplois et de moyens de subsistance, en particulier chez les femmes qui travaillent dans le secteur informel, et a aggravé le risque, pour les filles, de mariage d’enfants, de mariage précoce et de mariage forcé, et que ces effets disproportionnés se sont ajoutés aux obstacles qui entravaient déjà la participation effective des femmes et des filles à la vie publique et à la prise de décisions dans la sphère publique,

Réaffirmant qu’il est nécessaire de redoubler d’efforts pour accroître la participation et le leadership des femmes et des filles handicapées dans la société en éliminant tous les obstacles qui empêchent ou limitent la pleine et égale participation des femmes et des filles handicapées,

Se déclarant particulièrement préoccupé par la discrimination, la violence et le harcèlement systémiques et structurels auxquels se heurtent les femmes et les filles militantes, notamment la violence sexuelle et fondée sur le genre et les campagnes de diffamation et de dénigrement, aussi bien en ligne que hors ligne,

Considérant que les femmes et les filles sont parmi les personnes les plus touchées par la violence et la discrimination dans le contexte de la participation aux affaires publiques, y compris, entre autres, par la persistance de stéréotypes liés au genre, au handicap et à l’âge, et de normes sociales et culturelles négatives,

Profondément préoccupé par le fait que les filles et les jeunes femmes n’ont toujours pas les mêmes possibilités que les garçons et les jeunes hommes de participer au fonctionnement social, économique et politique de la société et de s’informer à ce sujet, et qu’elles sont souvent dissuadées, directement ou indirectement, de prendre part aux processus de décision et aux phases ultérieures de mise en œuvre et d’évaluation,

Considérant que les stéréotypes et les normes culturelles et sociales négatives qui attribuent un statut inférieur aux filles et aux jeunes femmes perpétuent la discrimination à leur égard dans les sphères publique et privée, qu’ils augmentent la probabilité qu’elles soient confinées à la maison, assument des responsabilités contraignantes en matière de tâches domestiques et de services à la personne, n’aient pas accès à tous les degrés de l’enseignement, aient un accès limité et non égal à celui des hommes aux services de santé, aient des possibilités limitées en termes de loisirs, de sport et d’activités récréatives et n’aient pas accès à la vie culturelle et artistique, et qu’ils accroissent la fracture numérique entre les femmes et les hommes,

Notant avec une profonde préoccupation que les filles et les jeunes femmes militantes se heurtent à des difficultés particulières en raison des préjugés largement répandus concernant leur participation à la vie publique et leurs droits à la liberté d’expression, à la liberté d’association et à la liberté de réunion pacifique, de la violence et du harcèlement, de l’absence de prise en considération de leur intérêt supérieur et du fait qu’elles sont peu associées aux divers processus,

Considérant que les filles et les jeunes femmes s’intéressent à un éventail large et varié de domaines, dans lesquels elles agissent, tels que l’égalité des sexes, l’élimination de toutes les formes de violence fondée sur le genre et des pratiques préjudiciables, les droits de l’enfant, la justice climatique, les inégalités sociales et économiques, le développement inclusif, la discrimination raciale, la bonne gouvernance, l’inclusion numérique et la consolidation de la paix, et que leur action et leurs initiatives contribuent à des changements transformateurs positifs au niveau local, national et international,

Considérant également que les membres de la famille peuvent contribuer à combattre la discrimination à l’égard des femmes et des filles, notamment en offrant aux filles un environnement protecteur et bienveillant qui soit propice à leur autonomisation,

Soulignant la nécessité de respecter et de protéger les droits humains et l’autonomie de toutes les filles et jeunes femmes, et de promouvoir et soutenir activement leur action, mais aussi de garantir leur protection contre les menaces, les actes d’intimidation, les représailles, la violence et le harcèlement, en ligne et hors ligne, et de prendre des mesures concrètes pour éliminer les obstacles structurels et les désavantages systémiques auxquels elles se heurtent,

Considérant que le droit à l’éducation, y compris l’accès à une éducation inclusive et de qualité, a un pouvoir de transformation et est un droit aux effets multiplicateurs qui contribue à donner à toutes les femmes et à toutes les filles les moyens de faire valoir leurs droits humains, y compris le droit de participer à la conduite des affaires publiques, ainsi qu’à la vie économique, sociale et culturelle, et de participer pleinement et effectivement, dans des conditions d’égalité, à la prise de décisions qui façonnent la société,

Rappelant que la discrimination à l’égard des femmes et des filles viole le principe d’égalité et que les États devraient prendre des mesures efficaces pour promouvoir l’égalité réelle et la non-discrimination, notamment en tenant compte des inégalités préexistantes entre les sexes et en y remédiant,

1.Demande aux États :

a)De ratifier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ou d’y adhérer, et d’envisager, à titre hautement prioritaire, de ratifier le Protocole facultatif à la Convention ou d’y adhérer ;

b)De limiter la portée de leurs réserves et de formuler les réserves de façon aussi précise et restrictive que possible afin qu’aucune ne soit incompatible avec l’objet et le but de la Convention, conformément à la Convention de Vienne sur le droit des traités ;

c)D’appliquer la Convention au moyen de lois, de règles, de politiques et de programmes appropriés, notamment en ce qui concerne l’accès des femmes et des filles à la justice, à une réparation et à des voies de recours utiles ;

d)De coopérer pleinement avec le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et d’autres organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, et de donner suite à leurs recommandations, selon qu’il convient ;

2.Prend note des travaux menés par le Groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles, notamment les recommandations qu’il a adressées aux États concernant les obligations internationales qui leur imposent de soutenir l’égalité réelle par l’adoption de mesures appropriées, y compris des mesures temporaires spéciales, nécessaires pour prévenir, corriger et éliminer les stéréotypes patriarcaux et les sérotypes de genre qui causent ou perpétuent la discrimination dans toutes les sphères de la vie ;

3.Demande aux États :

a)D’abroger toutes les lois et politiques qui visent ou incriminent de manière exclusive ou disproportionnée les actes ou les comportements des femmes et des filles, et les lois et politiques qui instaurent une discrimination à l’égard des femmes et des filles, quel qu’en soit le fondement, y compris toutes coutumes ou traditions ou toute utilisation fallacieuse de la culture ou de la religion, et de créer des mécanismes de responsabilisation pour mettre fin à l’impunité, prévenir toute application discriminatoire de la loi et offrir des voies de recours en cas de discrimination ;

b)D’envisager de revoir toute la législation proposée et existante conformément à leurs obligations internationales en matière de droits de l’homme, en utilisant une approche intersectionnelle qui prenne en considération, entre autres, l’âge, la race, le genre, le handicap et le contexte historique, social, économique, culturel et politique dans lequel s’inscrit l’expérience des femmes et des filles ;

c)De promouvoir et de mettre en œuvre des lois, des règles, des politiques et des programmes qui facilitent l’égalité réelle entre les sexes et l’autonomisation économique, sociale et politique de toutes les femmes et de toutes les filles, et qui préviennent et éliminent toutes les formes de discrimination, de violence et de harcèlement fondés sur le genre dans tous les domaines de la vie, en ligne et hors ligne ;

4.Exhorte les États :

a)À respecter et protéger tous les droits humains de toutes les femmes et de toutes les filles et à garantir l’exercice de ces droits dans des conditions d’égalité, en particulier en prévenant et en éliminant toutes les formes de discrimination de la part de tous les acteurs, étatiques et non étatiques, y compris en luttant contre les préjugés fondés sur le genre et d’autres préjugés, et en tenant compte du fait que les formes multiples, structurelles et croisées de discrimination perpétuent des stéréotypes profondément préjudiciables, ainsi qu’en prenant des mesures spéciales, conformément à leurs obligations internationales, pour accélérer les progrès vers l’égalité réelle et faire en sorte que les femmes et les filles puissent exercer leurs droits dans la pratique ;

b)À éliminer dans tous les domaines les obstacles politiques, juridiques, sociaux, pratiques, structurels, culturels, économiques, institutionnels et physiques ainsi que ceux qui découlent d’une utilisation fallacieuse de la religion, qui empêchent la participation pleine, égale, effective et véritable des femmes, y compris leur accès aux postes à responsabilité à tous les niveaux de la prise de décisions, dans le secteur public comme dans le secteur privé, ainsi que la participation des filles, compte tenu de leur âge et de leur degré de maturité, afin de promouvoir activement la diversité aux postes à responsabilité et une culture de leadership qui soit inclusive et porteuse ;

c)À soutenir l’égalité réelle des sexes, y compris au sein des familles, en particulier en adoptant des mesures de partage égal des responsabilités en ce qui concerne les tâches domestiques et les services à la personne non rémunérés, dont le poids a été aggravé par la pandémie de COVID-19 pour les femmes et les filles, en particulier celles qui sont marginalisées et vulnérables ;

d)À assurer la représentation et le leadership des femmes dans les instances de prise de décisions locales, nationales et mondiales concernant les pandémies, comme la pandémie de COVID-19, et d’autres urgences sanitaires, y compris dans les groupes de travail, les comités permanents et les autres organes de décision, concernant les mesures de préparation, de riposte et de relèvement, ainsi que l’allocation de fonds et l’assistance, afin de renforcer leur participation et de promouvoir et faciliter la participation effective et la consultation active des filles dans ces instances ;

e)À promouvoir des mesures de sensibilisation à long terme dans le système éducatif, dans les communautés, dans les médias et en ligne, en faisant participer les hommes et les garçons, en intégrant l’étude de tous les droits des femmes et des filles dans la formation des enseignants, sur des sujets tels que les causes profondes de la discrimination fondée sur le genre et la prévention de la violence sexuelle et fondée sur le genre, y compris la violence domestique, et en garantissant l’accès de tous à une éducation sexuelle complète fondée sur des données factuelles ;

f)À créer, soutenir et préserver des conditions propices à la participation pleine, effective, véritable de la société civile, notamment des organisations de défense des droits des femmes et des filles, des groupes féministes et des femmes et filles défenseuses des droits humains, ainsi que des organisations dirigées par des filles et des jeunes, dans des conditions d’égalité, à la création, à la conception, à l’application et au suivi de toutes les lois et politiques visant à atteindre l’égalité réelle des sexes ;

g)À examiner et abroger, le cas échéant, toute loi ou politique qui restreint les droits des femmes handicapées et empêche leur participation effective et pleine à la vie politique et publique, et à prendre des mesures pour que les systèmes de soins et de soutien soient dotés de ressources suffisantes et mis en œuvre de manière à favoriser l’inclusion dans la communauté ;

5.Demande aux États :

a)De promouvoir la participation pleine, inclusive et véritable et l’implication active des jeunes femmes, ainsi que des filles en fonction de leur âge et de leur degré de maturité, concernant toutes les questions qui les intéressent, en particulier celles qui les concernent, sans discrimination d’aucune sorte, en s’attaquant aux causes profondes des obstacles auxquels elles se heurtent, y compris la pauvreté et le manque d’accès aux ressources, en renforçant leur pouvoir d’action, leur autonomie et leur leadership, et en leur donnant accès à une éducation aux compétences de vie et aux compétences en matière d’encadrement, à des formations et à des opportunités, y compris des cours de rattrapage et d’alphabétisation, des compétences numériques, l’éducation aux droits de l’homme, des possibilités de formation permanentes et des possibilités d’apprentissage à distance qui leur donnent des moyens d’agir et leur permettent de s’exprimer et de devenir des agents du changement dans leur communauté et au-delà ;

b)De créer des espaces sûrs et accessibles, en ligne et hors ligne, y compris des mécanismes et institutions formels, tels que les parlements des enfants et des jeunes et d’autres mécanismes mettant par exemple l’accent sur le genre, le handicap ou l’âge, et à renforcer les espaces existants, pour que les filles et les jeunes femmes militantes puissent participer et véritablement et librement exprimer leur opinion et la voir dûment prise en considération, d’une manière inclusive qui s’attaque aux causes profondes des inégalités ;

c)D’adopter des mesures de politique générale et des lois permettant et soutenant la formation de groupes, d’organisations et de réseaux dirigés par des filles et des jeunes femmes afin d’encourager et de faciliter la participation pleine, effective, inclusive et véritable de celles-ci à la vie publique, et de leur donner davantage de possibilités d’influer sur l’élaboration des politiques, en fonction de leur âge et de leur degré de maturité, notamment en mettant en place des programmes de mentorat facilitant le dialogue, la collaboration et la solidarité entre les générations et en renforçant les programmes existants, et en veillant à ce qu’elles aient des femmes sur qui prendre modèle ;

d)D’adopter des lois et des politiques nationales globales qui visent le respect, la protection et la réalisation des droits humains des filles et des jeunes femmes, notamment leur droit de prendre part à la conduite des affaires publiques, leur droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion, et leur droit de rechercher, de recevoir et de répandre des informations, en tenant compte des questions relatives au genre, au handicap et à l’âge et en supprimant les obstacles discriminatoires qui empêchent les filles et les jeunes femmes d’exercer leurs droits civils et politiques, en veillant à ce que toute restriction qui est imposée soit conforme au droit international des droits de l’homme ;

e)D’adopter toutes les mesures nécessaires, y compris de mener des campagnes et des politiques de sensibilisation durables, pour encourager toutes les parties prenantes, notamment les familles, les agents de l’État, le secteur de la justice, les éducateurs et les établissements d’enseignement, les communautés locales, les organisations et acteurs de la société civile, les groupes confessionnels, les médias et le secteur privé, à donner aux filles et aux jeunes femmes les moyens de se forger librement une opinion en connaissance de cause et à les soutenir à cet égard, notamment en garantissant leur accès à une éducation et à des soins de santé inclusifs et de qualité, en favorisant leur plein épanouissement personnel, leur autonomisation et le développement de leur conscience de soi, en leur fournissant gratuitement des informations complètes, accessibles et adaptées aux enfants et en encourageant leur participation active aux processus décisionnels dans la sphère privée comme dans la vie publique ;

f)D’adopter des mesures visant expressément à combler la fracture numérique liée au genre en ce qui concerne les filles et les jeunes femmes, et à veiller à ce qu’une attention particulière soit accordée à l’accès à l’environnement numérique, au caractère abordable des services, à l’acquisition de compétences numériques, à la protection de la vie privée et à la sécurité en ligne, de renforcer l’utilisation des technologies de l’information et de la communication, et de promouvoir l’égalité des chances dans le cadre de la conception et de l’application des technologies de l’information et de la communication et de la prise en considération systématique des questions de genre et de handicap dans les décisions de politique générale et les cadres sur lesquels elles s’appuient ;

g)D’instaurer des systèmes de protection tenant compte des questions de genre, de handicap et d’âge, pour protéger les filles et les jeunes femmes militantes contre toute forme de discrimination, de violence, de harcèlement, d’intimidation ou de représailles, en ligne et hors ligne, dans la sphère privée comme dans la sphère publique, et de veiller à ce que les auteurs de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits aient à rendre des comptes, notamment en mettant en place des mécanismes de plainte accessibles et adaptés aux enfants et en facilitant l’accès aux procédures de plainte internationales applicables ;

6.Demande également aux États de mettre en œuvre des politiques et des mesures pour :

a)Recueillir et partager des données et promouvoir, soutenir, mettre en œuvre et faire largement connaître les bonnes pratiques, y compris les programmes de sensibilisation visant à prévenir et à éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles, lutter contre les stéréotypes fondés sur le genre et d’autres stéréotypes, et contre les représentations négatives des femmes et des filles, notamment de celles qui sont victimes de formes multiples et croisées de discrimination, faire reculer la violence sexuelle et fondée sur le genre, et promouvoir et soutenir la mise en œuvre de programmes de sensibilisation pour combattre les stéréotypes fondés sur le genre et autres stéréotypes et la discrimination fondée sur le genre dans tous les contextes ;

b)Garantir l’accès à la justice et à des mécanismes de responsabilisation ainsi qu’à des recours rapides et utiles aux fins de la mise en œuvre et du respect effectifs des lois visant à prévenir et à éliminer toutes les formes de discrimination et de violence fondée sur le genre, notamment en fournissant aux femmes et aux filles, sous une forme accessible, des informations sur les droits que leur reconnaissent les lois pertinentes et en améliorant le cadre législatif, et en intégrant une formation tenant compte de l’âge, du handicap et du genre dans les systèmes judiciaires afin de garantir l’égalité devant la loi et l’égale protection des femmes et des filles par la loi ;

c)Modifier les comportements sociaux et culturels afin de prévenir et d’éliminer les stéréotypes racistes, xénophobes, patriarcaux et liés au handicap, à l’âge et au genre, ainsi que les autres normes, attitudes ou comportements sociaux négatifs et les relations de pouvoir inégales qui font que les femmes et les filles sont considérées comme des subordonnées ou qui sous-tendent et perpétuent les formes multiples et croisées de discrimination et la violence à l’égard des femmes et des filles ;

7.Exhorte les États à respecter, protéger et réaliser le droit à la santé sexuelle et procréative, y compris pour les adolescentes et les jeunes femmes, sans discrimination, coercition ni violence, notamment en s’attaquant aux déterminants sociaux et autres déterminants de la santé, en supprimant les obstacles juridiques et en élaborant et appliquant des politiques, des bonnes pratiques et des cadres juridiques qui respectent la dignité, l’intégrité et le droit à l’autonomie corporelle et garantissent l’accès de tous à des services de santé sexuelle et procréative et à une information et une éducation factuelles en la matière, y compris pour ce qui est de la planification familiale ; à garantir l’accès en temps voulu à des services de santé maternelle et à des soins obstétriques d’urgence, y compris le traitement des morbidités liées à la grossesse, dans le respect de la vie privée de chacun ;

8.Demande aux États de recueillir systématiquement des données relatives aux épidémies, ventilées par sexe, âge, handicap et autres caractéristiques pertinentes selon le contexte national, d’examiner et de décrire les effets intersectionnels et genrés de la pandémie de COVID-19 sur la situation sanitaire, économique et sociale des femmes et des filles, d’adopter une approche fondée sur les droits humains et tenant compte des questions de genre dans le cadre de leurs mesures de riposte à la pandémie de COVID-19 et dans leurs stratégies de relèvement, et d’accorder une attention particulière aux femmes et aux filles, en particulier à celles qui sont en situation de vulnérabilité, et à leurs besoins particuliers, notamment pour ce qui est de la protection contre la xénophobie, la stigmatisation sociale, la violence sexuelle et fondée sur le genre et la violence domestique, et de l’accès dans des conditions d’égalité à des moyens de subsistance et à des débouchés socioéconomiques, à des services de santé, y compris des tests, des traitements et des vaccins, ainsi qu’à des informations et des services respectueux, inclusifs et non coercitifs dans le domaine de la santé sexuelle et procréative ;

9.Demande à tous les États de continuer, selon une approche fondée sur les droits de l’homme, à élaborer des normes et des méthodes concernant la conception et la réalisation des recensements de la population et des enquêtes sur les ménages, ainsi que la collecte, l’analyse et la diffusion de statistiques genrées et de données ventilées par sexe, âge et handicap, et à améliorer les normes et méthodes existantes, en renforçant les capacités statistiques nationales, notamment en renforçant la mobilisation de toutes les sources en vue de l’apport d’une assistance financière et technique aux pays en développement, afin de leur permettre de concevoir et de recueillir systématiquement et en temps utile des données fiables et de haute qualité qui soient ventilées par sexe, âge, handicap, revenu et autres caractéristiques pertinentes selon le contexte national, et de garantir l’accès à ces données ;

10.Décide de proroger pour une période de trois ans le mandat du Groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles tel qu’il l’avait défini dans sa résolution 15/23 du 1er octobre 2010 et prie le Groupe de travail de continuer à tenir compte de la question de l’âge dans le cadre de son mandat et d’intégrer systématiquement cette question dans l’ensemble de ses travaux, et d’examiner les formes particulières de discrimination auxquelles se heurtent les filles ;

11.Demande à tous les États de coopérer avec le Groupe de travail et de l’aider dans sa tâche, de lui fournir toutes les informations disponibles qu’il demande et d’étudier sérieusement la possibilité de répondre favorablement à ses demandes de visite dans les pays pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat, invite les organismes, fonds et programmes compétents des Nations Unies, en particulier l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes), les organes conventionnels et les procédures spéciales, dans le cadre de leurs mandats respectifs, et les acteurs de la société civile, ainsi que le secteur privé, à coopérer pleinement avec le Groupe de travail dans l’accomplissement de son mandat, et prie le Groupe de travail de continuer à collaborer avec la Commission de la condition de la femme, notamment en participant à ses travaux et en lui présentant des rapports officiels ;

12.Prie le Secrétaire général de veiller à ce que les rapports du Groupe de travail soient portés à l’attention de la Commission de la condition de la femme et de l’Assemblée générale, et prie le Groupe de travail de présenter chaque année un rapport oral à la Commission et à l’Assemblée, au même moment que les rapports de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences et ceux du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ;

13.Engage les États à rendre publics les progrès réalisés et les bonnes pratiques adoptées afin d’assurer une représentation égale des femmes dans les organes et mécanismes de protection des droits de l’homme ;

14.Invite la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme à l’informer périodiquement des progrès réalisés dans l’application des recommandations que son Comité consultatif a adressées au Haut-Commissariat dans son rapport portant sur les niveaux actuels de représentation des femmes dans les organismes et mécanismes relatifs aux droits de l’homme et les mesures à prendre pour veiller à la représentation équilibrée des genres ;

15.Engage les États à étudier les moyens de renforcer la participation des femmes à ses travaux, en tenant compte des lignes directrices et des normes existantes telles que définies dans sa résolution 6/30, du 14 décembre 2007, dans sa décision 6/102, du 27 septembre 2007, et dans la déclaration du Président OS/12/1 ;

16.Décide de poursuivre l’examen de la question de l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles à titre hautement prioritaire, conformément à son programme de travail, à sa cinquante-sixième session.

41 e séance 8 juillet 2022

[Adoptée sans vote.]